Comptes rendus analytiques officiels du 13 juin 2013

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs à la demande du groupe socialiste.

Discussion générale

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur .  - Il y a six mois je présentais devant votre assemblée le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux en insistant sur les principes qui nous guident : la parité, une juste représentation des territoires et des populations, pour une démocratie moderne et aboutie. Après cette loi novatrice, voici une loi équilibrée, sinon modérée - je le souligne avant vos interventions.

Le Gouvernement, attaché au bicamérisme et à la spécificité du Sénat, ne veut pas révolutionner le mode d'élection des sénateurs, monsieur Mézard. La représentation différenciée de la Nation implique des élections au suffrage universel indirect et un renouvellement par moitié. Et cela, dans le respect de l'article 24 de la Constitution qui confère au Sénat la représentation des collectivités territoriales. Le Sénat, où le fait majoritaire s'applique avec moins de brutalité, a su se moderniser : à votre initiative, le mandat des sénateurs a été réduit de neuf à six ans ; le renouvellement a désormais lieu par moitié, et non plus par tiers.

Le Gouvernement veut conforter la légitimité démocratique du Sénat en modifiant le collège électoral des sénateurs et en renforçant la parité, un impératif constitutionnel. Celle-ci a progressé : mesdames les sénatrices vous étiez 3 % en 1989 et 22 % aujourd'hui. Et ce, grâce à l'action volontariste du gouvernement Jospin avec la loi du 6 juin 2000 - qui visait à assurer l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, en imposant des listes paritaires pour le scrutin proportionnel et avec la loi du 10 juillet 2000 qui a abaissé le seuil du scrutin proportionnel aux départements élisant au moins trois sénateurs.

Les effets combinés de cette loi se sont fait sentir immédiatement : 11 % de femmes lors de l'élection de 2001, dont vingt femmes élues au scrutin proportionnel sur vingt-deux et un quadruplement des sénatrices de 2001 à 2011, passant de 6 % à 23 %.

Cela dit, un essoufflement s'est fait sentir en 2011 tandis que la part des femmes élues à l'Assemblée nationale augmentait. Elles sont passées de 80 à 77, alors que le nombre total de sénateurs avait augmenté. Il est temps, comme le souhaite Mme Cohen, de relancer la parité en revenant au seuil instauré par la loi du 10 juillet 2000, qui permit l'élection en 2011 de 35 % de femmes là où il y avait le scrutin proportionnel, contre 17 % dans les départements où les élections se font au scrutin majoritaire.

Le scrutin proportionnel favorise également le pluralisme politique. Je l'ai éprouvé en venant présenter des textes devant vous. (Sourires)

Progrès de la parité et du pluralisme politique, mais aussi meilleure représentation des territoires et des populations. Le collège électoral des sénateurs ne représente plus la réalité du pays : les communes de moins de 500 habitants comptent deux fois plus de délégués que les communes de plus de 100 000 habitants alors qu'elles représentent deux fois moins d'habitants. Encore une fois, le Gouvernement ne souhaite pas bouleverser le mode d'élection des sénateurs, il veut mieux articuler deux principes constitutionnels : l'égalité devant le suffrage et la représentation des territoires. De là un rééquilibrage limité : un délégué supplémentaire par tranche de 800 habitants dans les communes de plus de 30 000 habitants. Les territoires ruraux n'en pâtiront nullement puisque la part des délégués des territoires ruraux reste inchangée et que les délégués supplémentaires représenteront seulement 2 % du total. Cette modification respecte la lettre de la décision du Conseil constitutionnel de 2000 : la part des délégués supplémentaires ne représente qu'un « correctif démographique ».

Le but est donc d'assurer une meilleure représentativité - des femmes et des territoires - dans le respect des spécificités du Sénat. J'espère que nous pourrons nous retrouver autour de ce texte de justice. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Kaltenbach, rapporteur de la commission des lois .  - La représentativité, qui dépend du mode de scrutin et du collège électoral, est une affaire de légitimité. Le débat, loin d'être interne au Sénat, concerne tous nos concitoyens. Le législateur doit s'adapter à la réalité pour assurer une meilleure représentativité.

Dès l'origine, le Sénat a été pensé comme assurant une représentation différenciée de la Nation. Le mode de scrutin est resté relativement stable depuis la III^e République. La loi du 9 décembre 1884 a mis fin à la désignation des 75 sénateurs inamovibles.

M. Jean-Claude Gaudin.  - Quel dommage ! (Sourires)

M. Philippe Kaltenbach, rapporteur.  - Pour la petite histoire, le dernier sénateur inamovible a siégé jusqu'en 1918 à l'âge de 90 ans.

M. Jacques Mézard.  - La fonction conserve ! (Sourires)

M. Philippe Kaltenbach, rapporteur.  - Le collège électoral du Sénat, où les délégués communaux étaient majoritaires, ce qui faisait de cette assemblée le « Grand Conseil des communes de France » selon la formule de Gambetta, était composé d'un délégué par commune avant que la loi de 1884 ne fasse varier leur nombre selon la taille des communes.

Sous la IV^e République le rôle du Sénat fut minoré ; sous la V^e République, il fut pleinement restauré, dans le cadre d'un bicamérisme inégalitaire puisque l'Assemblée nationale a le dernier mot et peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement. La dualité du mode de scrutin est conservée, la proportionnelle ayant été retenue pour les départements à trois sénateurs en 2000 par le gouvernement Jospin, avant que la loi de 2004 ne revienne au seuil de quatre sénateurs. Le collège électoral, s'il a évolué avec notamment l'intégration des conseillers de l'assemblée de Corse en 1999, est resté relativement stable.

Après ce bref rappel historique, venons-en à la réforme portée par le Gouvernement que M. Valls a excellemment présentée. On parle dans la presse de « tripatouillage », de « charcutage ». Quelle caricature ! (Exclamations à droite)

M. Jean-Claude Gaudin.  - Ne vous engagez pas trop !

M. Philippe Kaltenbach, rapporteur.  - Le texte est modéré, certains le considèrent trop timide. (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs) Les modifications modestes, qui ne touchent pas à la loi organique, respectent le principe de l'égalité devant le suffrage de l'article 3 de la Constitution et celui de représentation des collectivités territoriales cher à M. Mézard - espérons que son amendement sera adopté.

Avec ce texte, il y aurait un délégué supplémentaire dans les communes de plus de 30 000 habitants par tranche de 800 habitants, et non plus de 1 000 habitants. Le nombre de délégués progressera de 151 458 à 154 633, soit 3 175 délégués supplémentaires seulement. Cela ne bouleversera pas les grands équilibres, sauf peut-être à Marseille.

M. Jean-Claude Gaudin.  - Il y aura plus de délégués du Front national !

M. Philippe Kaltenbach, rapporteur.  - Les petites communes restent extrêmement avantagées : elles auront un délégué pour 700 habitants. Aujourd'hui, les délégués des communes de moins de 10 000 habitants représentent deux tiers du total - la moitié de la population.

Un simple rééquilibrage, donc, qu'approuvent les élus des départements du bitume et du béton.

Deuxième modification, revenir sur le détricotage opéré en 2004, soit fixer le seuil du scrutin proportionnel aux départements élisant au moins trois sénateurs. Cela favoriserait la parité et le pluralisme politique.

Les débats furent riches en commission. Malheureusement, ils ont abouti au rejet du texte le 24 avril. J'avais présenté un amendement important pour réserver le dépôt de candidature au second tour aux seuls candidats du premier tour lorsque le scrutin majoritaire s'applique. Autre question délicate, le vote par procuration qui a entraîné des annulations.

Sans entamer le débat sur les amendements, je dirais que notre souci a été de rendre le Sénat plus représentatif, plus légitime.

Cette réforme, je le crois, est bonne : grâce à elle, nous progresserons vers la parité et le pluralisme politique, en tenant compte du fait urbain.

Merci au cabinet du ministre de sa disponibilité.

Espérons que nous pourrons corriger le texte du Gouvernement à la marge...

M. Jean-Claude Gaudin.  - « À la marge » !

M. Philippe Kaltenbach, rapporteur.  - ... en séance. (Applaudissements sur les bancs de la commission)

Mme Laurence Cohen, rapporteure de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes .  - Longtemps, le Sénat est resté une assemblée d'hommes. Avant 2001, la part des femmes était de 6,5 %. Grâce à la loi de 2000, elle a été multipliée par quatre : 23,3 % à la veille de l'élection de 2011. Le scrutin proportionnel a fait entrer six fois plus de femmes au Sénat. Ce qu'a confirmé l'élection de 2011 : 139 femmes élues au scrutin proportionnel sur 49, contre dix au scrutin majoritaire.

Mme Nathalie Goulet.  - C'est plus difficile !

Mme Laurence Cohen, rapporteure.  - Pourtant, le nombre de femmes a légèrement diminué lors des élections de 2011, passant de 81 à 77. Et ce, en raison de la multiplication des listes dissidentes et des têtes de liste masculines exclusivement. (Protestations à droite) Faut-il aller plus loin en abaissant le seuil du scrutin proportionnel aux départements élisant au moins deux sénateurs ? (Protestations sur les bancs du RDSE et UMP)

Cela paraît prématuré. Faut-il prévoir que le candidat et son remplaçant soient de sexe différent dans les départements à scrutin majoritaire ? Ne peut-on veiller à un meilleur équilibre entre les sexes au sein du collège électoral ? Je regrette que le ministère de l'intérieur ne dispose pas de statistiques en la matière et je lui demande de les établir.

Une modification symbolique : il est paradoxal que ce projet de loi ne mentionne dans son intitulé que l'élection des sénateurs, en oubliant les sénatrices. Je présenterai un amendement. (Protestations à droite)

Il faudrait stabiliser la ligne de partage entre scrutin majoritaire et proportionnel, à l'occasion d'une réforme constitutionnelle, pour éviter tout retour en arrière comme en 2003. Et rappeler aux partis politiques leurs obligations en termes de parité. Pour sortir des incantations, il faudrait peut-être étendre le système des pénalités financières et engager des réformes profondes comme l'a proposé la commission Jospin.

M. Jean-Claude Gaudin.  - Une catastrophe !

Mme Laurence Cohen, rapporteure.  - Et en venir - enfin - à l'adoption du statut de l'élu, qui, me semblait-il, faisait consensus.

En commission des lois, on m'a dit que les femmes devaient être patientes. De la patience, nous en avons eue. Il est temps d'aller plus loin que ce texte timide ! (Applaudissements sur les bancs CRC et plusieurs bancs socialistes)

Mme Éliane Assassi .  - La crise politique, qui s'étend à toute l'Europe, ne peut être ignorée alors que nous débattons du mode d'élection des sénateurs ; Pour le Front de gauche et le Parti communiste, la V^e République, qui confie tous les pouvoirs à un seul homme, constitue un verrou que nous devons faire sauter.

M. Bruno Sido.  - Rien que cela !

Mme Éliane Assassi.  - Un seul exemple : le budget est aux mains du seul pouvoir exécutif, l'article 40 de la Constitution fait obstacle aux pouvoirs d'initiative du Parlement. L'Europe a creusé le fossé entre les peuples et les élus depuis la ratification du Traité européen en octobre, en imposant le respect de la fameuse règle d'or.

Vous me direz que je suis hors sujet.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Un peu !

M. Jean-Claude Gaudin.  - Oh oui !

Mme Éliane Assassi.  - Non ! La question est la suivante : pourquoi le bicamérisme ? Une assemblée modérée, pour ne pas dire conservatrice, (exclamations à droite) devait tempérer les ardeurs d'une assemblée nationale trop fougueuse. Est-il normal que le Sénat, élu au suffrage universel indirect par un collège électoral réduit, possède des pouvoirs équivalents à ceux de l'Assemblée nationale ? Existe-t-il une souveraineté populaire indirecte ? (Protestations) Le problème est posé, d'autant plus que l'on observe une notabilisation de la fonction en raison du scrutin majoritaire.

Et pourtant, le débat politique est plus riche au Sénat, alors que l'Assemblée nationale est dominée par le parti du président de la République, quel qu'il soit, depuis l'inversion du calendrier électoral. Les sénateurs, et les sénatrices, (« Ah ! » à droite) jouent tout leur rôle en défendant le scrutin proportionnel qui seul fait le lien entre population et élus. Il n'est pas acceptable qu'un parti, de droite ou de gauche, soit majoritaire à l'Assemblée nationale alors qu'il est minoritaire en voix.

M. Philippe Dallier.  - Vive la IV^e République !

Mme Éliane Assassi.  - Remettons la démocratie à l'endroit, restaurons les droits du peuple et des élus face au marché. Cela suppose une réforme d'une autre ampleur que celle du mode de scrutin ; par exemple, en rendant au Parlement son pouvoir budgétaire, conformément à l'esprit et à la lettre de la Déclaration des droits de l'homme, en lui conférant la maîtrise de son ordre du jour.

Les semaines d'initiative parlementaire, instaurées lors de la révision de 2008, sont un échec.

Le Parlement ne dispose pas suffisamment de temps, face à l'inflation législative. Auparavant, nous pouvions avoir de longs débats, ce n'est plus le cas et ce l'est encore moins quand le Gouvernement recourt au vote bloqué pour faire passer en force le texte sur l'accord national interprofessionnel, afin de respecter, non le temps du débat parlementaire, mais son propre calendrier...

M. Jean-Claude Gaudin.  - Eh oui !

Mme Éliane Assassi.  - ... Reste donc beaucoup à faire pour redonner un souffle démocratique à notre institution.

Ce texte, malgré tout, va dans le sens du pluralisme, du renouvellement et de la parité. Je salue l'excellent travail de Laurence Cohen, qui propose, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes des améliorations notables : notamment, un candidat et un suppléant de sexe différent dans les départements qui restent au scrutin majoritaire. Le Sénat pourrait l'adopter à l'unanimité.

Nous voterons ce texte, tout en déplorant sa timidité, en particulier sur le collège électoral.

M. Hervé Maurey.  - Alors, votez contre ! (On renchérit à droite)

Mme Éliane Assassi.  - Le Conseil constitutionnel en 1999 a censuré le principe d'un délégué par tranche de 300 habitants par commune. Nous proposons de reprendre l'idée de M. Chevènement d'un délégué par 500 habitants.

Notre groupe votera le projet de loi... (« Ah ! » à droite) en attendant mieux, mais avec la certitude que la proportionnelle est plus démocratique et plus paritaire. (Applaudissements sur les bancs CRC et sur de nombreux bancs à gauche)

M. Yves Détraigne .  - (Applaudissements sur les bancs UDI-UC et à droite) Merci !

M. Jean-Vincent Placé.  - Attendez qu'il parle !

M. Yves Détraigne.  - Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas inscrit ce texte dans le cadre de l'ordre du jour réservé ?

Plusieurs voix à droite.  - Bonne question !

M. Yves Détraigne.  - Lundi dernier, M. Rebsamen avait demandé le report de ce texte à aujourd'hui. Pourquoi ? (On renchérit à droite) La commission n'a pas adopté ce texte, faute de majorité. Le Sénat doit examiner ce texte dans le cadre d'une semaine sénatoriale et nous n'y parviendrons pas au terme de cette séance du matin. Alors pourquoi l'entamer dans ces conditions ? Nous devons en revoir l'examen, le 18 juin, sur le temps gouvernemental. Quelle curieuse façon de procéder ! (Applaudissements au centre et à droite)

Ce texte était-il nécessaire ? Il est purement politique, voire politicien. Le but est de conserver la faible majorité sénatoriale conquise en 2011. (Applaudissements sur les mêmes bancs)

Vous redoutez le vote des électeurs après deux ans de pouvoir. Le Gouvernement a voulu reporter les élections municipales, cantonales et régionales à 2015. Heureusement, vous y avez renoncé pour les premières. Pour les autres, c'est fait ! Ces petits arrangements électoraux continuent : il souhaite aujourd'hui modifier le mode de scrutin des sénateurs, après avoir imposé le binôme, que j'ai présenté comme un « double mixte » dans mon département, (sourires), moins d'un an avant le scrutin, ce qui est contraire à l'usage républicain.

La matière électorale est sans doute une priorité pour nos concitoyens victimes du chômage !

M. Jean-Claude Gaudin.  - Sans doute ! (Sourires à droite)

M. Yves Détraigne.  - Pourtant, avec la majorité absolue à l'Assemblée nationale, vous pourriez modifier tous les modes de scrutin pour asseoir votre pouvoir partout...

M. Jean-Claude Gaudin.  - Bien sûr !

M. Yves Détraigne.  - C'est pour cette raison que notre groupe a déposé une proposition de loi pour interdire à un seul groupe de modifier les modes de scrutin, à moins qu'il ne dispose d'une majorité des trois cinquièmes de chacune des assemblées.

Si ce projet de loi n'est pas adopté ici, l'Assemblée nationale pourra avoir le dernier mot. Que décidera le Gouvernement si nous rejetons ce texte ? Dans la Marne, la liste de trois candidats que j'ai conduite en 2001 avait emporté tous les sièges, alors que la proportionnelle était instaurée...

M. Philippe Kaltenbach, rapporteur, et M. François Rebsamen.  - Alors !

M. Yves Détraigne.  - C'est l'implantation territoriale qui compte avant tout...

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Quelle révélation !

M. Yves Détraigne.  - Je ne suis pas certain que votre tentative de modifier le scrutin pour sauver votre majorité vous porte chance. (Applaudissements à droite ; exclamations à gauche)

L'étude d'impact prévoit 3 000 délégués en plus, mais combien par département ? M. Mercier a rappelé en commission que 600 délégués supplémentaires du Rhône passeraient à plus de 800, soit un quart du collège électoral, ce qui est constitutionnellement contestable. Les 800 délégués non élus locaux pourront élire deux sénateurs. Ce n'est pas acceptable, si l'on veut que le Sénat représente les collectivités territoriales. Notre groupe ne peut soutenir cette réforme...

M. Henri de Raincourt.  - Très Bien !

M. Yves Détraigne.  - ... d'où notre question préalable. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Henri de Raincourt.  - Quel talent !

M. Jacques Mézard .  - (« Ah ! » à droite) Vous avez dit, monsieur le ministre, que le Sénat est la chambre des collectivités territoriales : vous avez raison. Nous saurons vous le rappeler. Vous avez commencé votre intervention par une ode au bicamérisme, fort bien. Nous vous la rappellerons aussi. Vous avez cité l'article 24 de la Constitution sur la représentation des collectivités territoriales, nous le réciterons avec vous. (Sourires sur de nombreux bancs et marques d'encouragement à droite) Oui, nous voulons conserver le rôle essentiel du Sénat, représentant des collectivités territoriales, des territoires, où doivent, en conséquence, siéger des élus locaux, responsables d'exécutifs (« Très Bien ! » et applaudissements à droite). Le projet sur le non-cumul est une imposture pseudo-démocratique (Bravos à droite) Le bicamérisme, c'est de ne pas transformer le Sénat en pâle copie de l'Assemblée nationale. (Applaudissements au centre et à droite) Le Sénat est une chambre de réflexion. N'en déplaise à Mme Assassi, il tempère les députés, quelle que soit la majorité. (Nouvelle salve d'applaudissements à droite)

Chaque majorité veut rester majoritaire, vous comme vos prédécesseurs. L'ancienne a créé des députés représentant les Français de l'étranger, avec le succès que l'on sait...

M. Henri de Raincourt.  - Eh ! (Sourires à droite)

M. Roger Karoutchi.  - Pas à pas, on y arrive ! (Marques d'approbation sur les mêmes bancs)

M. Jacques Mézard.  - ... et donné des sièges de sénateurs dans de toutes petites îles, au demeurant fort respectables, en 2008, à seule fin de conforter la majorité sénatoriale de l'époque... (On feint de s'en défendre à droite, tandis que l'ironie fuse sur les bancs socialistes) Chacun l'a fait, l'autre le fera... (Sourires sur de nombreux bancs) Encore faut-il que les améliorations à la marge restent acceptables.

Nous sommes totalement opposés aux projets tendant à passer à la proportionnelle aux départements à deux sénateurs, il y aurait alors un UMP et une PS ou une UMP et un PS dans chaque département. Est-ce cela le pluralisme ? Autant supprimer les élections !

Nous sommes tous attachés au bicamérisme, mais peut-être certains plus que d'autres... Notre groupe, qui a compté en son sein la plupart de ses figures emblématiques, s'enracine dans une histoire qui remonte aux fondements de la III^e République.

Un ancien Premier ministre avait qualifié notre institution « d'anomalie de la démocratie »...

M. Jean-Claude Gaudin.  - Eh oui !

M. Jacques Mézard.  - ... manière de dire qu'elle doit être supprimée pour défaut de consentement. Il est des chemins qu'il ne faut pas prendre. Des esprits malins ou qui se croient tels, voudraient aller jusqu'à nous fusionner avec le Conseil économique, social et environnemental. (« Oh ! » à droite)

Le rapport sur la rénovation de la vie politique, commis par le même ancien Premier ministre, assisté pour la circonstance d'une commission qui ne compte aucun élu, ne va guère dans notre sens. Pourquoi tant d'acharnement surtout depuis que le Sénat a changé de majorité ? Par incompréhension des institutions voulues par la constitution de 1958, et qui se profilaient déjà dans les lois constitutionnelles de 1875.

Notre système parlementaire repose sur l'idée que le bicamérisme est nécessaire, pour contrer sans doute les excès de l'Assemblée nationale et pour prendre le temps de la réflexion avant de voter les lois. En outre, un véritable dialogue est noué avant toute décision. Le Sénat assure la continuité des institutions, au-delà des soubresauts versatiles de l'opinion et il a toute sa place dans notre République.

Notre Sénat repose sur une légitimité différente de celle de l'Assemblée nationale, sans lui être inférieur. Comment le conforter, sans nous transformer en clone de l'Assemblée nationale ? La voix des collectivités et des territoires serait noyée si notre mode de scrutin était trop proche. Relisez l'article 24 ! Notre légitimité n'est pas discutable, même si la logique de notre élection est autre, avec le suffrage universel indirect.

Nous disposons de la légitimité de toutes les collectivités territoriales. Il ne saurait y avoir de sénateurs des villes, ni des champs ; il ne saurait non plus y avoir des élus hors-sol. En clair, nous ne voulons pas d'une assemblée d'apparatchiks et de professionnels de la politique élus parce qu'ils sont placés sur la liste en remerciement de leur obéissance à leur parti. Il y va de la crédibilité de notre institution.

Nos territoires fragiles, ruraux comme urbains, ont besoin d'être représentés par des sénateurs qui savent de quoi ils parlent.

M. Jean-Claude Gaudin.  - Très bien.

M. Jacques Mézard.  - Avec la réforme de 2003, le mandat de sénateur reflète mieux les nouvelles réalités démographiques et le mandat a été réduit à six ans.

M. Henri de Raincourt.  - Dommage ! (Sourires)

M. Jacques Mézard.  - Nous ne sommes pas hostiles à la rénovation du mode de scrutin sénatorial, mais à condition que des limites ne soient pas franchies. Les voix de tous doivent être entendues. Une augmentation du nombre de délégués municipaux ne doit pas pénaliser les zones rurales. Il ne serait pas raisonnable d'abaisser le seuil. Les petites communes ne doivent pas être oubliées, surtout après le remodelage de la carte cantonale et le binômat - unique au monde ! - récemment instauré. (Exclamations à droite)

Le Sénat doit donner une représentation fidèle des territoires de notre pays. Nous sommes attachés à la parité, car il n'est pas normal que la moitié de la population soit exclue des mandats électifs, mais je crois à la valeur républicaine du mérite. (Vives exclamations sur les bancs CRC et écologistes)

Mme Éliane Assassi.  - Scandaleux !

Mme Laurence Cohen, rapporteure.  - Le mérite serait-il réservé aux hommes ?

M. Jacques Mézard.  - La parité ne peut être l'alpha et l'oméga de la politique. (Nouvelles protestations à gauche) S'en prendre aux représentations « genrées », selon la novlangue à la mode, n'est pas, pour nous un but en soi.

Nous ne souscrivons pas aux recommandations de la délégation qui n'ont pas été évaluées.

Mme Laurence Cohen, rapporteure.  - Quelle horreur !

M. Jacques Mézard.  - Imposer la proportionnelle aux départements à deux sénateurs reviendrait à élire ipso facto un homme et une femme de chaque grand parti.

Mme Laurence Cohen, rapporteure.  - Écoutez-nous ! Nous n'avons pas dit ça !

M. Jacques Mézard.  - Nous refusons cette approche binaire de la vie politique. Nous voulons que la liberté de choix des grands électeurs soit respectée. Nous écouterons les arguments et les amendements de tous, en souhaitant que notre voix soit entendue.

Mme Laurence Cohen, rapporteure.  - Chantage !

M. Bruno Sido.  - Quel suspense !

M. Jacques Mézard.  - Nous souhaitons que le texte qui sorte de nos travaux soit l'expression d'un vrai bicamérisme. (Applaudissements à droite, sur les bancs de l'UDI-UC et du RDSE)

M. le président.  - La parole est à Mme Lipietz.

M. Jean-Vincent Placé.  - Très Bien ! (On ironise à droite)

Mme Hélène Lipietz .  - Il est toujours difficile d'être juge et partie. Pourquoi ne pas imaginer un autre Sénat élu au suffrage universel direct (On rit à droite) ? Le bicamérisme en sortirait renforcé. (Exclamations sur les mêmes bancs) Rassurez-vous, ce n'est qu'un rêve...

M. Philippe Dallier.  - Un cauchemar !

Mme Hélène Lipietz.  - Le Sénat serait mieux compris par nos concitoyens. Une chambre des territoires ? En prévoyant un scrutin au niveau régional et en modifiant le poids écrasant des conseils municipaux dans le collège électoral, dont ils représentent 96 %, contre 3,8 % pour les régions et les départements réunis.

Pour une fois remarquez-le, je défends les départements !

Pour l'heure, l'interprétation du Conseil constitutionnel interdit un tel rêve, mais une révision est toujours possible.

Pourquoi ne pas interdire aux députés (0,4 % du collège électoral) de participer au scrutin ? Pourquoi ne pas l'ouvrir aux sénatrices et sénateurs non-élus locaux ?

L'exécutif veut plus de sénatrices grâce à la proportionnelle. Mais pour atteindre la parité au Sénat, il faudra attendre de nombreuses élections. Il en faudra du volontarisme, non pour respecter une Constitution, mais pour réparer une injustice sociale que nous peinons à expliquer à nos filles et petites-filles en ce début du XXI^e siècle. Pourquoi les femmes politiques restent dans leur territoire, certes plus vaste que la domus romaine, sans trouver la voie républicaine menant au Sénat ? Une timidité naturelle, leur pudeur ancestrale, leurs faiblesses chromosomiques, ou encore leur statut de dominées, encore véhiculé par certains aspects de leur éducation ? Sont-elles responsables de ce plafond de verre, plutôt de fer ! Ou le sommes-nous ?

Pourquoi nous sommes des élus indirects, notre composition devrait être exemplaire. La parité devrait être un réflexe. Mais la misogynie est ici feutrée mais réelle.

M. Jean-Pierre Raffarin.  - Changez de groupe ! (Rires)

Mme Hélène Lipietz.  - Pourquoi cette frilosité ?

Nous vous proposerons trois amendements pour progresser sur la parité.

M. Jean-Vincent Placé.  - Très bien !

Mme Hélène Lipietz.  - On nous a dit que le scrutin binominal paritaire était le seul moyen de parvenir à la parité. Je vous propose la même chose pour les départements qui élisent deux sénateurs, soit 42 départements et donc 21 femmes élues. Ce n'est pas énorme, je l'avoue, mais c'est un début.

Mon deuxième amendement est plus complexe ; il vise la parité nationale des têtes de liste à la proportionnelle. Il faut que sur trois élus, deux ne soient pas systématiquement des hommes.

Mon troisième amendement crée un binômat en ajoutant une dose de proportionnelle. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. Jean Louis Masson .  - Ce projet de loi, c'est le verre à moitié vide ou à moitié plein. On pouvait être inquiet, car certaines personnes donnaient l'impression de tout vouloir bouleverser, comme d'ailleurs sous l'ancienne majorité. Le bon sens a fini par prévaloir.

Ce projet de loi ne change pas la face du monde, ni celle du Sénat... Je suis très hostile à la modification du nombre de délégués dans les territoires. Passer de 1 000 à 800, soit, mais alors que le redécoupage des cantons est en cours, les territoires ruraux vont être, une fois de plus, pénalisés. Mais n'en allait-il pas de même avec la loi créant les conseillers territoriaux ?

M. François Rebsamen.  - Très juste !

M. Jean Louis Masson.  - Sur la parité, je suis tout à fait d'accord. En 2001, les sénateurs étaient affolés. Je fus élu cette année-là. Ce ne fut pas la fin du monde ! (Sourires) L'arrivée des sénatrices, d'une moyenne d'âge inférieure de dix ans à celle des sénateurs, s'est bien passé et personne ne peut regretter qu'il y ait des femmes dans l'hémicycle. (Rires)

Si l'on dresse le bilan des élections de 2001, les femmes étaient aussi trois fois moins en cumul des mandats. (On approuve sur les bancs écologistes) Cette diminution est une bonne chose. On ne peut non plus dire que les femmes travaillent moins bien que les hommes. (Mme Hélène Lipietz applaudit)

M. Jean-Claude Gaudin.  - On ne dit pas ça !

M. Jean Louis Masson.  - La proportionnelle dans les départements de trois sénateurs est une bonne chose. Il n'est pas normal qu'un parti qui regroupe 51 % des voix se retrouve avec les trois sièges ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes) D'ailleurs, rien n'interdit à un candidat indépendant d'arriver devant l'UMP et le PS ! C'est ce qui m'est arrivé...

M. François Trucy.  - Bravo !

M. Jean Louis Masson.  - Cette disposition est positive et l'expérience de 2001 a démontré que le pluralisme en sortait renforcé.

M. Philippe Kaltenbach, rapporteur.  - Très bien.

M. Jean Louis Masson.  - Je voterai donc bien volontiers cet article (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Jean-Claude Gaudin .  - (Applaudissements à droite) Nous sommes ravis, monsieur le ministre, de vous retrouver, à nouveau, sur ces bancs. Nous sommes un peu gênés que le Gouvernement vous envoie, semaine après semaine, défendre des projets électoraux dont personne ne veut, même dans votre majorité. En un an, nous avons eu tant de lois électorales, dont la création baroque du binôme, sur de très grands cantons. Il fallait de l'audace, pour sexualiser les élections après avoir désexualisé le mariage ! (Vifs applaudissements à droite) Vous reviendrez sans doute prochainement, pour instaurer la proportionnelle aux élections législatives...

Marcel Pagnol, dans La gloire de mon père, se souvenait des vieilleries que rapportait son père des brocanteurs après avoir « touché son mandat de maire ». Il se demandait, en en dressant l'inventaire, quelle pouvait être l'utilité, pour son père, d'une « scie de chirurgien » et d'un « couteau à scalper ». Nous savons, monsieur le ministre, ce que vous en ferez ici. (Rires et applaudissements à droite). Nous avons plaisir à vous voir ici, semaine après semaine. Mais ne pourrions-nous débattre d'autres choses ?

Dans nos quartiers, et non dans « les » quartiers, il y a des Français qui n'ont pas la même échelle de priorités, qui ne peuvent admettre que vos services modifient les modes de scrutin, ni comprendre l'urgence qu'il y a à adopter un système électoral taillé sur mesure pour contourner l'inévitable sanction des urnes, alors que la délinquance est repartie à la hausse. En campagne, vous prônez volontiers « l'imagination au pouvoir ». Au pied du mur, c'est l'imagination pour garder le pouvoir. Nous préférerions que ce soit l'innovation pour créer des emplois. (« Très Bien ! » et applaudissements à droite). Mais voilà, une fois rangée la scie et le couteau à scalper dans la « boîte à outils » du président de la République, que reste-t-il ? (Sourires)

Quelle ingéniosité, monsieur le ministre, à l'instar de l'un de nos prédécesseurs, Gaston Defferre... C'est ce dernier qui a inventé la loi dite « PLM », laquelle a avantageusement découpé les arrondissements de Marseille pour noyer les voix des îlots de droite dans celles de vastes secteurs de gauche, regroupant le nombre d'arrondissements idoines (Sourires). Elle ne tarda pas à porter ses fruits, puisqu'il fut, grâce à ce stratagème, réélu en 1983, bien que votre serviteur rassemblât 2 500 voix de plus. À Paris, en revanche, il fallut attendre plus longtemps, pour l'emporter avec moins de voix que la droite, M. Delanoë accédant à la mairie avec 49 % des suffrages des citoyens. (Exclamations à droite)

Vous voici donc de retour : le découpage de certains cantons n'est pas terminé, mais l'équarrissage du Sénat commence. (Rires à droite) Un Sénat enfin de gauche en 2011 symbolise, à vos yeux, l'irrésistible marche vers la prise du pouvoir. Pourtant, le Sénat rejette tous vos projets phares (loi de finances, loi de financement de la sécurité sociale, loi sur l'énergie), à moins que le groupe UMP vienne à votre secours, comme sur la loi sur le terrorisme. (On s'amuse à droite) Il faut que les textes viennent de l'opposition pour qu'ils soient adoptés - à l'unanimité-  par le Sénat, comme on l'a vu avec la résolution sur les collectivités territoriales ou la proposition de loi sur le référendum d'initiative partagée ! Il fallait donc punir le Sénat. Vous avez convoqué Lionel Jospin, le plus farouchement hostile à notre institution, dont il n'a jamais accepté qu'elle représente les territoires et non la démographie, d'où son appréciation malheureuse sur « l'anomalie de la démocratie » : en 2000, sa réforme du Sénat avait été censurée par le Conseil constitutionnel, mais il a réuni ensuite une commission composée d'aucun élu. Que propose-t-elle ? La proportionnelle à partir de trois sénateurs et le « vote plural ». De quoi s'agit-il ? Rien de moins que de distribuer aux électeurs des bulletins de vote de différentes valeurs, comme on le fait au casino, avec des jetons de couleurs variées ! Vous êtes maire rural ? Une voix. Conseiller régional ? Quinze ! Dieu merci, aucun constitutionnaliste sérieux n'a été en ce sens. Qu'à cela ne tienne... Revenons donc à la proportionnelle à partir de trois sièges : pourquoi ? Pour la parité ? Laissez-moi rire ! (On rit à droite)

Pourquoi s'arrêter à trois sièges ? À deux sièges, le scrutin aurait défavorisé le parti socialiste. Voulez-vous que je cite les quinze départements concernés ? Tenez, prenons-en un au hasard... En Corrèze, par exemple, (sourires attentifs) vos élus n'auraient pas accepté d'offrir un des deux sièges à l'opposition. La parité devient ici, d'un coup, plus discrète... (Sourires au centre et à droite)

Retour aux départements pour lesquels la proportionnelle est instaurée par ce projet de loi : ô surprise, sur les 51 sénateurs sortants concernés, il y a 27 UMP, sept UDI et un non-inscrit, soit 35 sénateurs de l'opposition pour 16 sénateurs de la majorité. (Sourires entendus à droite) Sur les séries renouvelables, la gauche gagnerait donc neuf sièges et n'en perdrait que deux, soit un gain de sept sièges. Disons-le tout net : il s'agit de vous accorder un avantage de 14 sièges au regard de la majorité sénatoriale ! (Approbation à droite)

L'opposition entamerait donc ces élections avec un sérieux handicap ce qui ne passe pas inaperçu. (On le confirme à droite)

M. Henri de Raincourt.  - Bien sûr !

M. Jean-Claude Gaudin.  - Jusqu'en 1998, la proportionnelle s'appliquait à partir de cinq sièges. La loi Jospin a abaissé ce seuil à trois sièges et trois quarts des sièges furent pourvus à la proportionnelle. Revenus au pouvoir, nous avons proposé une loi de compromis à quatre sièges. Nous aurions pu revenir au statu quo ante. Nous ne l'avons pas fait, car nous étions parvenus à un juste équilibre, destiné à durer. La moitié des sénateurs furent ensuite élus à la proportionnelle et l'autre moitié au scrutin majoritaire. Vous voulez briser cet équilibre au nom de vos petits intérêts électoraux. (Marques d'approbation à droite)

L'autre mesure de votre projet de loi est tout aussi insidieuse : donner des délégués supplémentaires aux communes de plus de 30 000 habitants. Déjà, le gouvernement Jospin avait proposé un système ubuesque : jusqu'à 71 % du collège électoral aurait été composé de délégués non élus dans certains départements d'Île-de-France ! (M. Henri de Raincourt renchérit) Le Conseil constitutionnel vous avait donné tort, vous essayez maintenant de contourner sa décision.

Monsieur Kaltenbach, je n'en devrais pas m'en plaindre pour être élu de Marseille. Certes ! Mais c'est sans compter la hausse mécanique des délégués du Front national et l'injustice faite aux territoires ruraux...

Après le rejet du texte par la commission, passer en force à l'Assemblée nationale sur un texte relatif au Sénat, contre l'avis du Sénat, ne serait pas acceptable, plus grave encore que d'avoir laissé le dernier mot à l'autre chambre sur l'élection des conseillers départementaux.

Monsieur le ministre, avec l'esprit de dialogue que nous vous connaissons, prendrez-vous l'engagement demandé par M. Détraigne : arrêter la navette si le texte est rejeté en séance par le Sénat ?

Du reste, en persistant, vous ne vous rendriez pas service... Vous savez comme nous que manipuler les modes de scrutin ne garantit pas la victoire aux élections...

M. Philippe Kaltenbach, rapporteur.  - Vous le savez mieux que quiconque ! Parole d'expert !

Mme Éliane Assassi.  - Le charcutage Pasqua !

M. Jean-Claude Gaudin.  - Et puis vous ne servez pas vos intérêts en maintenant le Sénat à gauche... (Sourires) S'il revenait à droite, il continuerait à rejeter les textes du Gouvernement avec le même entrain que le fait la majorité mais vous pourriez alors vous retrancher derrière un Sénat dans l'opposition... (Nouveaux sourires) Si vous ne renoncez pas par souci d'équité électorale, faites-le pour vous-même au nom de la solidarité gouvernementale ! Le groupe UMP unanime votera contre ce texte. (Rires et vifs applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Michel .  - Après la brillante intervention de M. Gaudin, dont l'humour signait en quelque sorte la mauvaise foi, revenons à l'essentiel : qu'est donc le Sénat ? Non pas seulement le représentant des collectivités territoriales, mais surtout une assemblée politique à part entière qui représente l'ensemble de la Nation aux côtés de l'Assemblée nationale.

M. Bruno Sido.  - C'est vrai !

M. Jean-Pierre Michel.  - Le suffrage universel indirect, inscrit dans la Constitution - je le signale à Mme Lipietz - marque un bicamérisme auquel je suis très attaché. Qu'il soit à droite ou à gauche, le Sénat fait entendre une voix différente, plus libre, plus dégagée des formations politiques.

Ce texte, fort heureusement, ne modifie pas les dispositions organiques qui nous régissent. Après la tentative de dissolution du Sénat dans un ensemble où les élus n'avaient plus guère de place, notre assemblée reste ce qu'elle est : une assemblée libre de ses réflexions, riche de ses expériences et de son expertise. Cela tient à notre mode de scrutin, à la durée de notre mandat et aux modalités de notre renouvellement. Nous avons sur tous les bancs des experts et spécialistes de matières très différentes, dont des collectivités territoriales à la commission des lois.

Ce texte prévoit, cela a été dit, deux modifications mineures. Abaisser d'abord le seuil de la proportionnelle permet de renforcer, sinon la parité, du moins la place des femmes au sein de notre assemblée.

Mme Isabelle Debré.  - La parité ne doit pas être un prétexte !

M. Jean-Pierre Michel.  - Nous ne pouvons que nous en féliciter.

La seconde modification modifie le collège des grands électeurs. Je regrette que nous ne soyons pas allés plus loin. Élu d'un département qui n'a pas de commune de plus de 15 000 habitants, j'avais voulu plus d'équilibre. On aurait pu revoir totalement la composition du collège, de même qu'il aurait fallu mieux représenter les autres collectivités territoriales que sont les départements et les régions. La décision du Conseil constitutionnel de 2000 ne nous l'interdit pas : elle demande seulement que la part des élus locaux soit prépondérante. Un plafond de 10 % était tout à fait possible.

Voilà mes remarques sur ce texte, que le groupe socialiste votera naturellement dans son entièreté. (Applaudissements sur les bancs des commissions)

M. Manuel Valls, ministre .  - Je salue le soutien de M. Kaltenbach, la détermination de Mme Cohen sur la parité...

M. Jean-Louis Carrère.  - À l'UMP, ils présentent deux listes pour éviter d'élire des femmes !

M. Manuel Valls, ministre.  - ... et l'attachement au bicamérisme de Mme Assassi. Monsieur Détraigne, je vous rappelle cette règle de base de la démocratie : la majorité l'emporte sur la minorité. M. Mézard, qui n'a pas cité Clemenceau pour une fois, a fait preuve de son engagement radical pour la République. Il a cité quelques-unes des mesures exotiques prises par l'ancienne majorité : un sénateur élu par 24 grands électeurs pour la petite île de Saint-Martin, un autre par 20 à Saint-Barthélemy... La droite s'y entend en matière de lois électorales... Je remercie M. Masson de son soutien au dispositif le plus important du texte.

Le président Gaudin le sait : je viens au Sénat présenter des textes importants comme celui sur le terrorisme, qui nécessitent unité et rassemblement ; je suis aussi présent sur le terrain, à Marseille comme ailleurs. Il m'arrive aussi de défendre des textes à la tonalité différente ; je me prépare d'ailleurs à vous présenter celui sur le non-cumul des mandats... (Exclamations à droite)

M. Jean-Jacques Hyest.  - Ce sera dur !

M. Manuel Valls, ministre.  - Il ne faut pas avoir la mémoire politique sélective. Ce n'est pas Lionel Jospin qui s'est attaqué le plus violemment au Sénat mais le général de Gaulle en 1969...

M. Jean-Claude Gaudin.  - Cela ne lui a pas réussi !

M. Manuel Valls, ministre.  - Le seuil de la proportionnelle... Il n'y a pas de vérité arithmétique, chacun le sait. Le Sénat serait peut-être resté à droite en 2011 si elle n'avait pas remonté le seuil à quatre sénateurs... Ce n'est pas le mode de scrutin qui change la volonté des grands électeurs.

Ce texte modéré et équilibré ne touche pas à la représentation du monde rural et apporte à la marge les corrections démographiques nécessaires.

Enfin, je le dis clairement : ce texte, parce qu'il concerne le Sénat, doit recueillir une majorité au Sénat. La situation inverse poserait un problème. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La discussion générale est close.

Question préalable

M. le président.  - Motion n°36, présentée par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l'élection des sénateurs (n° 377, 2012-2013).

M. Hervé Maurey .  - Le groupe UDI-UC se situe dans l'opposition, mais dans une opposition constructive. Il croit l'avoir prouvé. Nous n'étions pas plus des godillots hier que nous ne sommes des opposants de principe aujourd'hui. Si nous avons soutenu la loi sur le terrorisme et celle sur la sécurisation de l'emploi quand vos amis faisaient défaut, certains textes doivent être combattus. Celui que vous nous présentez aujourd'hui est du nombre, qui est inopportun, inadapté et dangereux.

Inopportun parce que votre bilan est déjà lourd : la récession quand vous promettiez la croissance ; plus de 40 000 chômeurs supplémentaires en mai 2013 quand vous dites avoir fait de la lutte pour l'emploi votre priorité ; plus de 33 milliards de prélèvements supplémentaires et une insécurité qui s'accroît depuis mai 2012. Le président de la République, après l'adoption du mariage pour tous, réaffirmait sa priorité : l'emploi. Las, vous nous présentez une énième loi électorale après le tripatouillage de la carte cantonale, l'adoption d'un mode de scrutin unique au monde - le binôme - et le report des élections locales en 2015. Et vous vous apprêtez à modifier le mode d'élection des sénateurs représentant les français établis hors de France.

Mme Nathalie Goulet.  - Pas assez !

M. Hervé Maurey.  - Alors que vous avez fait il y a peu l'éloge du scrutin majoritaire, voilà que vous renforcez le poids de la proportionnelle au point que si on vous suivait, près des trois quarts des sénateurs seraient demain élus à la proportionnelle...

Quand donc le Gouvernement s'attaquera-t-il aux problèmes des Français ? Quand allez-vous mener les réformes dont le pays a besoin ?

Cette réforme est ensuite inadaptée. Noble cause que la parité, mais elle sert ici de prétexte à une triste manoeuvre... Il n'y a pas de hausse mécanique de la parité en cas de scrutin proportionnel. Nos collègues féminines n'ont pas besoin d'un mode de scrutin ad hoc pour être élues. Le résultat des élections de 2011 le montre.

Mme Laurence Cohen, rapporteure.  - Vraiment ?

M. Hervé Maurey.  - Mme Cohen le reconnaît dans son rapport. Mieux vaudrait instaurer un candidat et un suppléant de sexe différent dans les départements à scrutin majoritaire. Voyez l'Assemblée nationale élue au scrutin majoritaire : les femmes y sont plus nombreuses qu'au Sénat. Cette démonstration vaut pour le pluralisme politique ; sur les 25 départements élisant trois sénateurs, seuls sept ont une représentation monocolore.

Cette réforme est enfin dangereuse. Comment pourrait-il en être autrement quand elle s'inspire du rapport de M. Jospin pour qui le Sénat est une anomalie démocratique ? Je signale qu'il s'était heurté au Conseil constitutionnel dans sa tentative de réformer notre assemblée. Le rapporteur et le ministre ont essayé de nous rassurer. Ils ont dit leur attachement au bicamérisme...

M. Jean-Louis Carrère.  - C'est vrai !

M. Hervé Maurey.  - ... et à la légitimité du Sénat...

M. Jean-Louis Carrère.  - C'est vrai !

M. Hervé Maurey.  - Il n'empêche : ce texte nie les spécificités du Sénat. Nous représentons les territoires, l'Assemblée nationale le peuple... Ce texte s'ajoute à la diminution de la représentation du monde rural dans les assemblées départementales. Pourquoi ces attaques répétées, texte après texte, contre le monde rural où nos concitoyens souhaitent de plus en plus s'installer ?

Plutôt que de jouer aux apprentis sorciers, ce qui jette le trouble sur notre légitimité, engagez une vraie réflexion sur le rôle de notre assemblée ! Encore faudrait-il que ce Gouvernement eût un cap, ce qui n'est pas le cas (Exclamations sur les bancs socialistes)

En somme, vous tentez, monsieur le ministre, une petite opération politicienne...

M. Jean-Louis Carrère.  - Vous êtes des experts pour nous donner pareilles leçons !

M. Hervé Maurey.  - ... pour conserver un peu plus longtemps le Sénat à gauche. Ce n'est pas digne de quelqu'un qui aspire aux plus hautes fonctions de l'État. (Protestations sur les bancs socialistes)

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Hors sujet !

M. Hervé Maurey.  - La colère des élus ne cesse de monter. Vous leur avez imposé la réforme des rythmes scolaires (protestations sur les bancs socialistes), un mariage pour tous dont la majorité d'entre eux ne voulait pas...

M. Alain Fauconnier.  - Arrêtez !

M. Hervé Maurey.  - Alors que vous vous indigniez du gel des dotations lorsque vous étiez au pouvoir, vous vous apprêtez à les diminuer pour la première fois de notre histoire. Par respect pour les élus, par respect pour la ruralité, revenez sur ce texte. Sans quoi, vous en pâtirez en septembre 2014... je demande au Sénat de voter la motion. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC et à droite)

M. Jean-Louis Carrère.  - Quelle démagogie !

M. François Rebsamen .  - J'ai noté les propos de M. Gaudin...

M. Jean-Louis Carrère.  - Ses pagnolades !

M. François Rebsamen.  - Une question préalable sur un tel texte, monsieur Maurey, c'est du jamais vu. Au reste, vous invoquez des arguments qui ont peu à voir avec le mode de scrutin des sénateurs. Vous avez même cru bon de lancer une attaque personnelle inacceptable contre le ministre... (Applaudissements à gauche)

Vous avez cité abondamment Lionel Jospin sur le Sénat en oubliant de Gaulle. Les gaullistes authentiques, il est vrai, sont désormais peu nombreux dans cet hémicycle...

M. Gérard Longuet.  - Nous sommes peu à avoir connu 1940.

M. François Rebsamen.  - M. Gaudin a parlé de scalpel, je me souviens plutôt du ciseau à dents qu'a manié M. Pasqua en 1986... Et même de la façon dont Valéry Giscard d'Estaing en 1973 affectait les Français de l'étranger dans les villes qui l'arrangeait...

Au vrai, vous avez du mal avec un principe de base de la démocratie : un homme, une femme, une voix. Et vous vous prétendez les défenseurs exclusifs de la ruralité alors que vous en êtes bien souvent, par conservatisme, les fossoyeurs. Vous refusez de voir le monde changer, ce qui vous vaut des déconvenues aux élections - parce que les maires ruraux ne sont pas vos affidés. (M. Gérard Longuet proteste)

Vous persévérez à refuser le moindre inventaire des causes de vos échecs, alors que le temps n'est plus à l'opposition entre mondes rural et urbain. Nous avons fait preuve d'imagination avec le binôme, peut-être. Vous n'en aviez pas manqué non plus en convoquant le président du Sénat pour faire adopter de justesse cet être hybride qu'était le conseiller territorial. De grâce, pas de leçons ! Personne ne peut nier le fait urbain, les lois électorales doivent en tenir compte. Vous n'êtes pas, chers collègues, les seuls défenseurs du monde rural.

M. Jean-Louis Carrère.  - Quand cela les arrange !

M. François Rebsamen.  - Non, vous êtes des conservateurs.

La défense de la question préalable a été l'occasion de dresser un réquisitoire contre la politique du Gouvernement. Que vous avez la mémoire courte ! Que n'avez-vous fait durant dix ans !

À M. Gaudin, je rappellerai le progrès démocratique de 1983 avec l'entrée de l'opposition dans les conseils départementaux. Je ne puis non plus laisser dire que M. Defferre ne fut que le ministre du découpage électoral. Il fut l'auteur d'une grande loi de décentralisation qui a conforté le pouvoir des collectivités. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Louis Carrère.  - Quand on crie à la vilenie, c'est qu'on est habitué à en faire !

M. François Rebsamen.  - Ce texte propose une nouvelle avancée, certes modeste. Il confortera la parité et le pluralisme et, partant, notre légitimité. Les spécificités du Sénat ne sont aucunement visées ; au contraire, avec plus de scrutin proportionnel, nous nous différencions un peu plus encore de l'Assemblée nationale. J'ajoute que ce texte, s'il ne sera pas le grand soir de la parité, prolonge la loi de 2001. Comme l'a bien dit M. Maurey, les femmes élues au scrutin proportionnel en 2001 l'ont été au scrutin majoritaire en 2011, preuve de leur mérite plus grand que celui des hommes qui pensent que tout leur est dû, ici comme ailleurs...

En conclusion, ce texte est tout à fait justifié au vu des évolutions de notre société. Nous demandons au Sénat de rejeter la motion présentée par M. Maurey. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Kaltenbach, rapporteur.  - L'avis de la commission est tout à fait défavorable : voter cette motion serait donner carte blanche à l'Assemblée nationale sur la modification de notre mode de scrutin. Ce texte renforcera la parité et le pluralisme avec une représentation plus juste des territoires. (Applaudissements à gauche)

M. Manuel Valls, ministre.  - M. Maurey a dit beaucoup de choses, c'était son droit, mais restons-en au texte. Celui-ci respecte les principes énoncés par le Conseil constitutionnel. Il faudrait d'ailleurs aller plus loin : un délégué représente en moyenne 431 habitants, ce qui masque une véritable disparité puisqu'un délégué d'une commune de plus de 30 000 habitants représente 931 électeurs - c'est dire que le vote d'un citoyen aux municipales peut avoir deux fois moins d'influence que celui d'un autre sur l'élection des sénateurs... Si nous ne l'avons pas fait, c'est que le Sénat, aux termes de l'article 24 de la Constitution, assure la représentation des collectivités territoriales.

Je ne comprends pas votre opposition obstinée contre la parité. Seule la loi peut la faire progresser ! (Mme Laurence Cohen applaudit) Votre démonstration sur la moindre importance des territoires ruraux ne tient pas : on peut concilier représentation des populations et des territoires, nous y travaillons en remodelant la carte cantonale.

Le Gouvernement défend les spécificités du Sénat, tirez-en les conséquences et rejetez cette motion ! (Applaudissements à gauche)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - La proportionnelle est la garantie du pluralisme - le groupe UDI devrait y être attentif -, de la parité et du rajeunissement de nos assemblées. En un mot, un moyen de lutter contre la notabilisation de nos fonctions. La démocratie et notre vie politique s'en trouveront rénovées.

M. Jean-Jacques Hyest .  - Que personne ne dise que déposer une question préalable ou une demande de renvoi en commission n'est pas une pratique habituelle de la part de l'opposition ! Vous l'avez fait systématiquement naguère. Il y a quand même un problème : un délégué supplémentaire par tranche de 800 habitants respecte le principe posé par le Conseil constitutionnel en 2000 mais dans certains départements, l'effet sera considérable : jusqu'à 25 % dans le Rhône ! La question méritera d'être portée devant le Conseil constitutionnel qui pourra alors préciser sa jurisprudence.

Une hausse mécanique de la parité ? Vous oubliez la multiplication des listes dissidentes en 2011. C'est comme pour l'élection des conseillers départementaux ; cela revient à euthanasier des sénateurs qui n'ont pas démérité. (Exclamations indignées à gauche) C'est comme ça ! La progression de la parité ne viendra pas de ce projet de loi, j'en suis persuadé. Il n'est pas bon de modifier les règles après chaque élection.

Nous voterons donc cette motion. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Pierre-Yves Collombat .  - Il est paradoxal que le Sénat refuse de délibérer sur un sujet qui le concerne tant. Ce texte ne mérite ni cet excès d'honneur ni cette indignité.

L'abaissement du seuil du scrutin proportionnel aux départements élisant trois sénateurs ne défavorisera pas forcément le monde rural. Il n'y a pas que l'expression de l'opinion des partis politiques mais aussi celle des habitants des territoires qui peuvent se sentir frustrés dans leur parole. On le verra peut-être aux prochaines élections.

En revanche, l'augmentation du nombre de délégués dans les communes de plus de 30 000 habitants sera défavorable aux petites communes, mais le scrutin ne sera modifié qu'à la marge. (Mme Catherine Procaccia s'exclame)

Le RDSE veut débattre de ces sujets essentiels pour le Sénat. Nous ne voterons donc pas cette motion. (Applaudissements sur les bancs de la commission)

À la demande du groupe socialiste, la motion n°36 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.