Comptes rendus analytiques officiels du 12 juin 2013

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, de simplification du fonctionnement des collectivités territoriales.

Discussion générale

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation .  - Le sujet qui nous occupe aujourd'hui est essentiel ; c'est une préoccupation majeure des élus locaux. Lors des états généraux de la démocratie locale, le président de la République a dit sa volonté d'une véritable simplification des normes. Le Sénat a beaucoup travaillé cette question, notamment à l'initiative de M. Doligé. Sa proposition de loi, examinée à l'Assemblée nationale en même temps que celle de M. Morel-A-L'Huissier, était pragmatique : pour autant, elle n'a pas été adoptée car le Sénat a voulu la coordonner avec le projet de loi de modernisation de l'action politique mais aussi la proposition de loi Gourault-Sueur, qui porte davantage sur les principes.

Nous avons travaillé ensemble sur tous ces textes pour aboutir à un dispositif utile. Au cours de la navette, le présent texte a été amélioré, enrichi, revu afin d'apporter une meilleure réponse aux attentes des élus locaux. Le Gouvernement le considère comme équilibré ; il adhère aux propositions de la commission des lois et regardera avec bienveillance les quelques amendements de séance. Notre but commun est de parvenir à un texte consensuel afin qu'il soit rapidement adopté définitivement et mis en oeuvre.

Ce texte s'inscrit dans la démarche du Gouvernement, qui entend simplifier, clarifier, apporter des réponses concrètes et maîtriser les dépenses. La simplification des normes y contribuera. Le Gouvernement est sensible à votre volonté commune de trouver des solutions utiles et immédiatement applicables. Merci à vous tous. (Applaudissements sur les bancs UDI-IC)

Mme Jacqueline Gourault, rapporteure de la commission des lois .  - Le titre de cette proposition de loi a été modifié à l'Assemblée nationale avant son retour devant nous en deuxième lecture. Ce texte fait suite aux travaux de notre collègue Doligé ; ceux de la délégation aux collectivités territoriales, sous l'impulsion de Claude Belot, avaient identifié, en 2011, les sections les plus touchées par ce phénomène accablant qu'est l'inflation normative.

L'initiative de M. Doligé constitue un premier pas important, mais beaucoup reste à faire pour répondre à l'attente des élus.

Cette proposition de loi a été adoptée le 12 décembre 2012 par le Sénat, après avoir été modifiée. Nous avions ainsi supprimé, pour des raisons juridiques, le principe général de proportionnalité des normes ; renforcé les pouvoirs de la commission consultative d'évaluation des normes en intégrant la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs ; clarifié les dispositions de l'article 18 relatives à la création et à la dissolution des CCAS et CIAS ; supprimé les dispositions relatives aux lotissements et au stationnement, qui posaient des problèmes pratiques et d'ordre constitutionnel.

L'Assemblée nationale a adopté cette proposition de loi le 26 février et a souscrit pour une large part aux choix du Sénat. Cependant, elle a supprimé plusieurs articles, en attendant que des textes en cours de discussion ou annoncés soient adoptés. Ont notamment disparu les dispositions relatives aux CCAS...

Restent 22 articles en discussion ; la commission en a adopté 18 conformes ou confirmé des suppressions. Les divergences demeurent ainsi sur quatre articles. A l'article 5, relatif à la dématérialisation du recueil des actes administratifs des collectivités territoriales, et à l'article 6, relatif à la dématérialisation de la publication et de l'affichage des actes des collectivités territoriales simplifié en mairie, l'Assemblée nationale a préféré maintenir les exemplaires « papier ». A l'article 9, relatif à la transmission au préfet du compte de gestion, l'Assemblée nationale a préféré la transmission directe par les services déconcentrés. Enfin, l'article 18, qui traite des CCAS et des CIAS, a été supprimé par l'Assemblée nationale. La commission des lois a rétabli la rédaction du Sénat sur ces quatre articles, tout en tenant compte de certaines remarques de l'Assemblée nationale. Ella a adopté deux amendements de M. Vandierendonck, relatifs aux dispositifs de dématérialisation, ainsi que deux amendements identiques, de MM. Dupont et Doligé à l'article 19, pour prévoir que les conventions de mandat devront déterminer les conditions dans lesquelles la conclusion des marchés pourra être confiée au mandataire.

Le président de la République a appelé à un choc de simplification. Ce texte fait écho à sa volonté. (Applaudissements sur les bancs UDI et à droite)

M. Éric Doligé .  - En juin 2011, j'ai remis au président Sarkozy un rapport sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales. Le sujet n'était pas encore à la mode. Les 229 pages du rapport sont toujours d'une grande actualité, tout comme les vingt principes qu'il énonce et ses 268 propositions.

Le Premier ministre et le président de la République en ont fait indirectement l'éloge lors d'interventions où ils ont déploré le coût économique et démocratique de l'inflation normative. Dans la presse, on lit qu'un grand ménage est à venir... Je jubile... Lors de son discours de Dijon, le président de la République a dit vouloir lever les blocages et alléger les contraintes pour gagner en croissance -ce fut le « choc de simplification ». J'ai presque l'impression de devenir hollandais... (M. Roland Courteau s'en réjouit) Le président de la République a demandé à l'administration déconcentrée de mettre en application ces principes et donné des instructions précises... Me voilà à nouveau hollandais... (Sourires)

Mais la grande difficulté n'est pas de vouloir mais de pouvoir. Les préfets sont pleins de bonne volonté mais leurs pouvoirs se sont étiolés. L'administration n'a plus que le pouvoir de contrôle et de blocage. Il y a toujours une norme, un règlement qui l'autorise à imposer, à refuser, à temporiser. Les exemples sont sans limite. La Drac a pris son autonomie en matière de fouilles archéologiques : délais et coûts font fuir les entreprises ; les Architectes des Bâtiments de France sont les champions de la covisibilité ; Bercy n'est pas en reste avec ses demandes répétées de pièces supplémentaires qui multiplient en toute légalité les délais par six ou huit ; quant aux Dreal, elles se penchent avec tant de soin sur le sort des crapauds ou des scarabées qu'elles peuvent faire échouer des dossiers. La simplification des normes est une nécessité, les collectivités territoriales croulent sous les normes ? situation que nous devons sans cesse dénoncer. Je souhaite que les préfets retrouvent leurs pouvoirs sur leur administration.

Les grands principes de ma proposition de loi ont été supprimés rapidement. L'adaptabilité des normes au niveau local a disparu...

Mme Catherine Troendle.  - C'est dommage !

M. Éric Doligé.  - Mme Chavrier, professeur agrégée de droit public, juge cette disparition regrettable car, dit-elle, « le Conseil Constitutionnel l'a déjà acceptée en 2002 ; il a reconnu que la loi pouvait renvoyer au pouvoir réglementaire, non pas du Premier Ministre mais à celui des collectivités locales, pour certaines modalités d'application des lois ». A mon avis, on verra ce principe revenir dans les prochains mois.

Autre sujet expurgé : l'accessibilité. Personne de remet en cause la loi de 2005 mais tout le monde sait que la date de 2015 est un problème. Il ne faudrait pas malgré tout la repousser... Voyez cependant le rapport de Mme Campion, qui évoque la possibilité d'un agenda programmé étalé au maximum sur... sept ans... Même chose pour les transports. Sur l'urbanisme, une part non négligeable du texte a été supprimée à l'Assemblée nationale et non reprise par la commission des lois. Pourquoi tout politiser aux dépens de l'intérêt général et de l'efficacité ? (Marques d'approbation à droite)

Cette proposition de loi ne pose pas de réels problèmes. Il y aura, une fois de plus, un débat sur les CCAS. Comme vous, je souhaite que cet article soit rétabli. Je constate avec regret que le titre premier a été vidé de son contenu ; les maires apprécieront... Seul l'article 13 a été significativement complété.

Ce texte est un signal, un appel à la simplification. Chacun sait que notre pays souffre économiquement et socialement. L'inversion de la courbe du chômage n'est pas pour 2013, qui peut le croire encore ? Pourquoi ne pas décréter un moratoire des normes, tant que la croissance n'aura pas atteint 1,5 % ? (Applaudissements et « Très bien ! » à droite) Et imposer, parallèlement, à l'administration la réduction d'un mois et demi de tous les délais ?

Mme Éliane Assassi.  - Pourquoi ne pas l'avoir fait avant ?

M. Alain Fauconnier.  - En dix ans, vous aviez le temps !

M. Éric Doligé.  - Vous avez tout fait pour bloquer mon texte ! (Rires à gauche) Si vous suivez ma proposition, vous gagnerez à coup sûr les prochaines élections qui vous font tant peur... (Rires) La production de logements, entre autres, pourrait augmenter de 10 % grâce à cette réduction des délais.

L'application stricte des normes entraîne notre effondrement collectif. Je souhaite un vrai choc de simplification. Sauf le respect que je dois au Président de la République, je lui dis : Chiche ! Ce texte est un point de départ, il a fait prendre conscience à l'État qu'il fallait revoir sa vision de la normalisation. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Michel .  - Je pensais que ce texte serait un long fleuve tranquille qui ne pouvait qu'aboutir, mais j'en doute depuis l'intervention de M. Doligé. Comment peut-on revenir sur une décision du Conseil constitutionnel ? Proposer un moratoire ? J'invite notre collègue à relire le rapport Gourault... Restons sérieux, tout cela a des relents démagogiques et électoralistes... (Exclamations à droite)

Mme Catherine Troendle.  - Quelle tristesse d'entendre ça !

M. Jean-Pierre Michel.  - Ne faites pas les naïfs ! Le renvoi en commission était un vrai renvoi en commission, la commission des lois a travaillé sérieusement. Mme Gourault a présenté un texte, il y a eu débat, le texte a été retravaillé et adopté. L'Assemblée nationale a approuvé certains articles et nous en a renvoyé 22 en navette. Votre rapporteur propose de rétablir la rédaction du Sénat pour quatre d'entre eux ; la commission a adopté un amendement de M. Doligé, deux de M. Vandierendonck et un de Mme Klès.

Il est vrai que les maires se plaignent des normes, mais il faut leur tenir un discours responsable. Certaines normes sont indispensables : accessibilité, environnement, santé publique... Et il existe beaucoup de prescripteurs, l'État n'est pas seul ; les collectivités territoriales ont elles aussi un pouvoir normatif.

Un choc de simplification ? Pourquoi pas... Expression pour conférence de presse... (Marques d'amusement à droite) Depuis, le Gouvernement a publié une circulaire pour demander aux préfets de se mobiliser.

J'espère qu'enfin, le long fleuve arrivera à son terme et que l'Assemblée nationale adoptera notre texte. Nous devrions avoir le dernier mot théorique, étant donné que nous sommes à l'origine de cette proposition de loi et que le Sénat a beaucoup travaillé la question. La simplification doit aller dans le sens de l'intérêt général, aider les élus à exercer leur mandat. Le groupe socialiste votera ce texte. (Applaudissements à gauche)

Mme Éliane Assassi .  - Ce texte est allégé de ses principales dispositions, après que l'article premier a été supprimé ainsi que de nombreux autres. Restent ceux qui peuvent faire consensus, excepté pour deux d'entre eux, auxquels nous serons particulièrement attentifs et dont le sort déterminera notre vote.

Les difficultés rencontrées par les élus locaux sont réelles. Si nous sommes d'accord sur le constat, tous les moyens utilisés pour parvenir à simplifier les normes ne nous agréent pas, d'où notre motion de renvoi en commission présentée en première lecture.

L'Assemblée nationale a supprimé l'article premier, et nous nous en réjouissons. Le principe de proportionnalité des normes est inacceptable, il serait source d'inégalités selon la richesse des territoires. Au-delà, il faudra veiller à ce que les préconisations du Conseil national n'aboutissent pas à une forme de dérégulation, à la suppression d'objectifs essentiels -accessibilité, sécurité, santé, protection de l'environnement... L'article 18, sur les CCAS, ne saurait non plus nous convenir au regard de l'extension de la précarité dans notre pays.

Certes, il faut clarifier l'arsenal normatif qui pèse sur les collectivités mais faut-il supprimer des normes ou prévoir l'accompagnement technique et les moyens financiers pour permettre aux élus de les mettre en oeuvre ? Vous connaissez notre position... Au fil des ans, l'État a réduit son soutien aux collectivités auxquelles étaient transférées des compétences sans compensation réelle ; là est la source principale du problème.

Les dispositions qui demeurent dans cette proposition de loi nous agréent mais notre vote dépendra du sort réservé à nos amendements, principalement à l'article 18. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jean-Claude Requier .  - Les membres de mon groupe sont attachés à la simplification du droit. L'inertie de l'État et la complexité des procédures pèsent sur les collectivités locales mais les rapports qui se sont succédé n'ont pas permis d'inverser la tendance. Cette proposition de loi est l'arbre qui cache la forêt au coeur de laquelle sont tapis les montres du pointillisme administratif... Plus les normes se multiplient, plus les élus sont paralysés de peur de voir leur responsabilité engagée.

Ce texte prend sa part de la chasse aux normes ; il nous convient. Il procède à de vraies réformes de fond, notamment en matière d'urbanisme. Certes, il n'a plus grand-chose à voir avec la proposition de loi initiale... La question des conventions de mandat et le sort des CCAS méritent d'être encore approfondis.

Pouvez-vous, madame la ministre, nous indiquer la suite que le Gouvernement entend donner aux travaux de MM. Boulard et Lambert, notamment en matière de proportionnalité des normes ?

Cette proposition de loi, que nous voterons, va dans le bon sens mais reste parcellaire. Nous comptons sur la détermination du Gouvernement.

Mme Hélène Lipietz .  - Le titre de cette proposition de loi a été simplifié, c'est un bon début... (Sourires) Son contenu aussi : une fois passé au chinois, il n'en reste plus beaucoup...

Il s'agit de petites modifications, sans rapport les unes avec les autres. Il est vrai que le Sénat enchaîne les textes sur les collectivités locales, sans logique apparente, fabriqués avec des pièces qui ne s'emboîtent jamais et dont on espère que l'une d'elles ne servira pas à caler la table... Nos concitoyens ont besoin d'une loi générale et qui les concerne. Notre groupe votera cependant ce texte, dont une disposition concerne la vie de nos compatriotes : ils pourront consulter les délibérations des assemblées des collectivités territoriales par voie électronique. C'est une ouverture qui permet à la technologie d'être, pour une fois, un outil de partage et non de pouvoir. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean Boyer .  - Notre société, en permanente évolution, doit s'adapter aux mutations. Saint-Exupéry écrit : « Il y a le passé, où se situent nos souvenirs » et, ajouterai-je aujourd'hui, nos regrets. « Il y a l'avenir, où sont nos espérances » et notre volonté de bâtisseurs de société. « Mais il y a aussi le présent, où sont nos devoirs » et qui exige clarté et simplification, pour l'action. Les collectivités territoriales doivent être l'espace de réflexion privilégié sur l'évolution de nos compétences. Elles sont au coeur de notre action publique. Mais je regrette qu'en la matière, l'Assemblée nationale garde le dernier mot, car nous sommes ici les défenseurs de tous les échelons de la démocratie.

Nous devons cette proposition de loi à M. Doligé, éminent sénateur du Centre... géographique ! Notre rapporteur est une femme de terrain, très appréciée...

Mme Jacqueline Gourault, rapporteure.  - ...et du Centre ! (Sourires)

M. Jean Boyer.  - En effet ! Plus de 400 000 dispositions réglementaires existent aujourd'hui, qui freinent l'action des collectivités territoriales. L'on en pond sans cesse. Où s'arrêtera-t-on ? N'avons-nous pas contribué nous-mêmes à cette surenchère ? Dans mon département, la lentille verte du Puy bénéficie d'une A.O.C., en trois lettres ! Ce n'est pas en passant de la P.P.L.C.N.A.C.T.S.F. à la P.P.L.S.F.C.T. que l'on s'y retrouvera ! (Sourires)

Enfin, une proposition de loi qui disait clairement son nom : la simplification ! Une norme ne doit pas être la même partout, à Paris, Lyon ou Marseille et à Montboudif, où vivent quelque 240 habitants, dans le Cantal, cher Pierre Jarlier, ou à Arlet, dans mon département de la Haute-Loire, 62 habitants... Hélas, nous n'avons pas su faire du sur-mesure.

Je veux évoquer le cas de modifications de limites communales. Depuis 2008, chez moi, le dossier est prêt, tous les avis ont été rendus. Trois préfets se sont prononcés en faveur du projet. Mais l'administration, considérant qu'il y aura une élection dans un an, traîne des pieds. Les décisions de bon sens de nos communes sont bloquées. Les élus locaux sont écoeurés. Les deux maires concernés ne comprennent plus rien. C'est ainsi que la France d'en bas est empêché par la France d'en haut, mais aussi par Bruxelles.

Je suis en zone de montagne : 22 cantons sur 35 dans mon département sont en zone de revitalisation rurale. Dans la commune de Saint-Martin de Fugères, on ne compte pas 8 habitants au kilomètre carré. Et c'est là que les subtilités administratives les plus improbables viennent se nicher !

On n'est pas convaincu si l'on n'est pas passionné et M. Emorine avait constaté qu'il était bien difficile de couper la langue à un ancien viticulteur. (Sourires)

On devrait pouvoir déroger quand une commune voit sa population diminuer en trois ans de plus de 20 %. C'est la solution. Attention, madame la ministre, aux feux orange, qui passeront bien vite au rouge et bientôt, on ne pourra plus passer. Et il n'y aura plus de maires, parce que bien que gardes-champêtres, officiers d'état-civil, animateurs sociaux et que sais-je encore, ils n'auront plus de décisions à prendre, et donc plus de raison d'être. (Applaudissements sur les bancs, RDSE, UDI-UC et à droite)

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée .  - Souvenez-vous qu'il y a peu, sur ces bancs, je plaidais, moi aussi, dans les mêmes termes, en citant des exemples semblables, pour la simplification des normes. C'est dire combien je suis à vos côtés.

On a beaucoup débattu du principe de proportionnalité. Mme Lebranchu vous avait lu ce qu'en disait le Conseil d'État : cette notion est inconstitutionnelle.

On ne peut réduire les normes au détriment de principes de sécurité, d'accessibilité : la loi est là pour protéger le citoyen.

Le rapport Lambert-Goulard comporte des propositions pragmatiques et des éléments de principe. Au cours d'une réunion interministérielle, ces propositions ont été examinées une à une pour déterminer celles qui pouvaient s'appliquer d'emblée, celles qui exigeaient décret, celles qui relevaient de la circulaire. Nous avons donc très vite une réponse, dans le cadre de la « MAP », qui n'a rien à voir, monsieur Requier, avec la RGPP, puisque cette réforme de l'organisation administrative ne vise pas un but financier...

M. Jean-Paul Emorine.  - Il le faudra bien, pourtant !

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - Les normes sportives ne sont pas perdues : elles seront reprises par la ministre des sports dans un texte spécifique, par souci de cohérence.

Les CCAS, madame Assassi, mériteront débat : il aura lieu. Je souhaite que ce texte réponde aux attentes des uns et des autres et demeure à votre écoute.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président.  - Je rappelle qu'en application de l'article 48, alinéa 5 de notre Règlement, en deuxième lecture, la discussion des articles est limitée à ceux qui pour lesquels les assemblées n'ont pas adopté un texte identique.

L'article 2 bis demeure supprimé, ainsi que l'article 4 bis.

L'article 5 est adopté.

ARTICLE 6

M. le président.  - Amendement n°8, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission.

Alinéas 5, 10 et 15, premières phrases

Remplacer les mots :

sur papier

par les mots :

sous forme papier

L'amendement rédactionnel n°8, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

L'article 7 est adopté, ainsi que l'article 9.

ARTICLE 10

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Savin et Chauveau.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2321-5.  -  Les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 10 % des parturientes ou plus de 10 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d'une autre commune comptant moins de 10 000 habitants contribuent financièrement aux dépenses exposées par cette autre commune pour la tenue de l'état civil et l'exercice des actes de police des funérailles si le rapport entre le nombre des naissances constatées dans cet établissement et la population de la commune d'implantation dépasse 40 %. »

M. Jean-Pierre Chauveau.  - Cet amendement souhaite élargir la compensation financière aux communes de moins de 10 000 habitants.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteure.  - Je connais personnellement le problème, mais une réflexion est en cours à la demande du président du Sénat et une proposition de loi sera prochainement déposée. Retrait ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - Même avis. Le groupe de travail est en train de faire des simulations. Attendons d'avoir une appréciation exacte.

L'amendement n°1 rectifié est retiré.

L'article 10 est adopté, ainsi que les articles 10 ter, 11, 13 et 13 bis.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°7, présenté par M. Reichardt.

Après l'article 13 bis

Insérer un article ainsi rédigé :

L'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-19.  - Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux agents, qu'ils soient ou non responsables d'un service et qu'ils relèvent ou non des personnels cadres de l'administration. »

M. André Reichardt.  - Cet amendement vise à élargir le champ d'application de l'article 13 bis. Il autorise une délégation de signature de l'exécutif aux agents qui ne seraient pas responsables d'un service et qui ne relèveraient pas des personnels cadres de l'administration, quel que soit le service ou le champ de compétences concernées. La faculté a déjà été ouverte, à l'initiative de M. Vandierendonck, dans certains cas. Étendre cette disposition ne présente aucun risque puisque c'est une simple faculté qu'elle ouvre. Simplifions la vie de nos communes !

Mme Jacqueline Gourault, rapporteure.  - Cet élargissement n'apparait pas opportun aux membres de la commission des lois. Défavorable.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - On peut craindre, en effet, des dérives. Dans la fonction publique territoriale, chaque cadre d'emploi a des responsabilités spécifiques. Une telle ouverture pourrait conduire à des autorisations abusives. Des facultés existent déjà : tenons-nous y. Retrait ?

M. André Reichardt.  - Je ne puis le retirer. Comment expliquer que le Sénat a accepté, sur proposition de M. Vandierendonck en commission des lois, d'ouvrir cette délégation à des agents de même catégorie que ceux que je croise ? Retirer cet amendement, ce serait accepter deux poids deux mesures.

L'amendement n°7 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 13 ter est adopté.

ARTICLE 18

Mme la présidente.  - Amendement n°5, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi.  - J'ai dit notre souci lors de la discussion générale. La commission des lois a réintroduit cet article, suscitant de vives inquiétudes. Les CCAS répondent à un réel besoin : comment s'en passer, alors que la précarité gagne du terrain ? Des travaux sont en cours, qui associent l'Union nationale des CCAS, nous a dit la ministre. Ne serait-il donc pas raisonnable d'attendre leur résultat avant de légiférer ? Mme Klès a déposé un amendement qui limiterait les dégâts, et nous soutenons son initiative, mais nous restons inquiets : transférer les CCAS à une commission permanente privera les citoyens d'une expertise de terrain qui leur est propre, dans les conseils d'administration. A l'évidence, la réflexion n'est pas aboutie et il n'y a aucune urgence à supprimer les CCAS. L'urgence est ailleurs : dans la lutte contre la précarité. J'ai déposé cet amendement pour ouvrir un débat.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteure.  - La commission des lois ne peut être favorable. Il ne s'agit nullement, comme vous l'avez affirmé, de « se passer » de CCAS. La commission des lois a voulu simplement rendre facultative la création d'un CCAS dans les communes de moins de 1 500 habitants. Rien n'interdit à une commune qui veut créer un CCAS de le faire. Mais le fait est que 6 % des 33 095 CCAS existants sont des coquilles vides, que 16 % sont dormants et que 18 % ne gèrent que moins de 1 000 euros par an. Cette proposition est donc pragmatique. Il est de très petites communes qui n'ont pas les moyens humains et financiers de créer un CCAS. Donner cette souplesse, c'est contribuer à lutter contre la précarité : ce ne sont pas les structures qui agissent mais les hommes et les femmes.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - Donner cette possibilité à ces communes, c'est répondre au voeu de beaucoup d'entre elles. Certes, ceux qui sont en situation difficile doivent être accompagnés et suivis, et c'est bien pourquoi le ministère des affaires sociales réfléchit aux évolutions possibles. Laissons donc le temps au temps. Sagesse.

M. Éric Doligé.  - La loi exige que toutes les communes aient un CCAS. Notre rapporteur vient de rappeler que tel n'est pas le cas. Le but du texte n'est autre que de régulariser des situations de fait qui tiennent, dans ces communes, à un manque de moyens humains et matériels. Si un jour, ces communes peuvent créer un CCAS, il ne leur sera pas interdit de le faire.

Je veux dire à Mme la ministre et à d'autres, pour que les choses soient claires, que je ne regrette pas la suppression de l'article premier, mais je suis ravi que les moyens de l'adaptabilité soient recherchés ailleurs.

Quant au moratoire que je demande, cela n'a rien à voir avec le moratoire Fillon : on ne peut cesser de créer de la norme. Ce que je propose, c'est que l'administration cesse d'être tatillonne en période de crise. Il ne s'agit évidemment pas d'être laxiste sur les normes fondamentales, touchant à la sécurité, à la santé ou à l'accessibilité.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Comme beaucoup, pour avoir présidé un CCAS, je sais le rôle que ces institutions jouent et je tiens à ce que rendions hommage à tous ceux qui y oeuvrent, élus et personnel. Mais nous connaissons tous la réalité. Bien des petites communes ne comptent qu'un maire et une secrétaire de mairie à tiers temps -c'est au reste pourquoi il faudra se pencher sur leur sort.

Mme Nathalie Goulet.  - Eh oui !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Ce sont eux qui reçoivent les personnes en difficulté. Je comprends les craintes de Mme Assassi mais je voterai le maintien de cet article, tel qu'amendé par la proposition de Mme Klès qui a trouvé une solution concrète pour que les situations particulières ne viennent pas devant le conseil municipal.

Mme Éliane Assassi.  - Je ne retirerai pas cet amendement. Je rappelle qu'en 1986, la loi a remplacé les bureaux d'aide sociale par des CCAS et que chacun y voyait une grande avancée. Pourquoi revenir en arrière ? Ce qui n'est que facultatif n'est pas obligatoire, nous dit Mme Escoffier, en appelant au pragmatisme. Mais la politique ne se fait pas à coup de gestes pragmatiques. (Mme Jacqueline Gourault, rapporteure, s'exclame) Nous ne raisonnons pas ainsi. Je ne puis admettre que l'on revienne sur des avancées démocratiques. Peut-être serait-il temps d'entendre l'Union nationale des CCAS ? Ces centres touchent à la vie de personnes en difficulté. On ne peut pas les balayer d'un « geste pragmatique ». Ce serait injuste. Cela dit, l'amendement de Mme Klès est intéressant et je le soutiendrai le moment venu.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mme Klès.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le conseil municipal exerce directement les attributions mentionnées au présent chapitre ainsi que celles prévues aux articles L. 262-15 et L. 264-4, l'exercice de ces compétences est délégué à une commission permanente dont les membres sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. »

Mme Virginie Klès.  - Personne ici ne souhaite délaisser ceux qui ont besoin du soutien de la commune, y compris lorsqu'elle est de petite taille, d'autant que la crise va les rendre plus nombreux.

Je crois que les débats se cristallisent sur les aides financières. Laisser au conseil municipal le soin de les attribuer, c'est mettre les difficultés des familles sur la place publique, alors que l'on a déjà du mal à diriger certaines vers les CCAS. La confidentialité doit s'imposer.

Ouvrir la faculté de ne pas créer de CCAS, soit, mais on sait que bien des communes se saisiront de cette faculté. N'oublions pas que dans moins d'un an, les conseils municipaux seront renouvelés. Nous risquons d'en avoir de moins en moins dans les petites communes.

Il importe donc de maintenir l'égalité d'accès des citoyens à l'aide que les communes peuvent leur apporter. D'où la délégation de compétences que je propose.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteure.  - La commission des lois est favorable à cet amendement.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - Sagesse. Alors que l'on entend simplifier, vous introduisez ici une commission supplémentaire, dont on ne connaît pas la composition, la fréquence des réunions ni les conditions de confidentialité. Or, on sait bien que, dans les petites communes, le travail se fait déjà. Le Gouvernement n'est pas contre, mais je m'interroge.

Mme Nathalie Goulet.  - Dans les petites communes, qui sont nombreuses dans mon département, il y a un adjoint aux affaires sociales et un maire qui, très souvent, s'occupe lui-même de ces dossiers. Faut-il créer, en plus, une commission pour des décisions qui sont, dans ces petites communes, de l'ordre de l'intuitu personae, alors que par ailleurs tant de compétences sont déléguées aux intercommunalités, ce qui démobilise les équipes municipales ? Je ne crois pas que c'est ainsi que l'on aidera les familles en difficulté. Je suis perplexe.

M. Jean-Jacques Hyest.  - Pour assurer la confidentialité des débats, le conseil municipal peut se réunir à huis-clos.

Dans un conseil municipal de 300 habitants, il va falloir prévoir un scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne. Certes, on n'impose pas ici la parité mais c'est tout de même pousser loin le bouchon !

M. Pierre Jarlier.  - Je m'interroge aussi, pour les mêmes raisons. Est-il nécessaire d'inscrire dans la loi que l'on va créer une commission des affaires sociales, puisque c'est ni plus ni moins de cela qu'il s'agit ? Et quelle majorité dans une commune de moins de 1 000 habitants ? Comment y donner ne représentation proportionnelle ?

Pourquoi ne pas inciter les petites communes à s'organiser en intercommunalité, en créant un CCIAS, d'autant que les publics fragiles ont tendance à s'adresser spontanément à la ville centre ?

M. Dominique de Legge.  - J'ai souscris au premier abord à cet amendement sympathique, sans doute par solidarité bretonne. Mais à y regarder à de plus près, j'observe qu'il ne s'agit, comme l'a relevé M. Doligé, que de régulariser des situations existantes. Et voilà qu'aussitôt le démon de la complexité nous ressaisit. Comment faire un scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne dans ma commune, qui ne compte que quinze conseillers municipaux ?

Mieux valait un CCAS, qui avait l'avantage de compter des personnes au fait des problèmes, dont des représentants d'associations ! Et comment fonctionnera-t-on ? Pour attribuer le moindre secours d'urgence, il faudra donc, quand une personne se présente à la mairie, prendre le temps de réunir une commission, alors qu'il s'agit de répondre à une situation d'urgence ?

M. Philippe Bas.  - Il faut faire confiance à nos élus municipaux. Croit-on que les communes qui n'ont pas créé, comme la loi les y oblige aujourd'hui, de CCAS, ne rencontreront pas les mêmes difficultés à créer cette commission ? Pitié pour nos communes rurales !

Mme Nathalie Goulet.  - Bravo !

M. Jean-Claude Requier.  - A première lecture, cet amendement m'a paru bon. A la réflexion, je suis réservé. Cette commission, autant l'appeler bureau d'aide sociale : on revient avant 1986.

Dans les petites communes, c'est le maire qui est en première ligne, ou l'adjoint aux affaires sociales. Et les problèmes se règlent vite. Faut-il compliquer les choses ?

M. André Reichardt.  - Pourquoi des communes de moins de 1 500 habitants n'ont-elles pas créé de CCAS ? Parce que l'instrument leur paraissait lourd, en temps et en moyens. C'est aussi parce que -je l'ai vu dans ma commune- le conseil municipal voulait savoir à qui étaient accordées les aides, ses membres connaissant mieux que personne les situations. Déléguer à une commission sera aussi lourd et les membres du conseil municipal n'apprécieront guère, pour les raisons que j'ai dites. Et puis, peut-on, dans un texte de simplification, insérer une telle mesure ? Ce n'est pas sérieux.

Mme Virginie Klès.  - Je suis surprise par votre faculté de compliquer les choses. Il ne s'agit pas de créer une commission supplémentaire (on le conteste sur les mêmes bancs) mais de désigner une commission permanente en charge de cette question afin de respecter l'anonymat des personnes concernées. Cette commission permanente est évidemment élue dans les mêmes conditions que les autres commissions. Le but, c'est d'éviter que les choses soient étalées sur la place publique : inutile de savoir dans une commune à quelle famille on donne, et combien, pour que ses enfants partent en classes de vacance.

Quand les CCIAS existent, tant mieux, mais ce n'est pas toujours le cas et le périmètre de l'intercommunalité ne correspond pas forcément à celui de l'action sociale. Je veux simplifier en laissant le choix aux territoires..

M. le président.  - Acceptez-vous de rectifier votre amendement en supprimant la référence aux modes de scrutin ?

Mme Virginie Klès.  - Oui.

M. Éric Doligé.  - Ce que vous proposez existe dans toutes les communes qui n'ont pas de CCAS. On en revient à l'article 18. Ceci dit, cet amendement ne mange pas de pain. Qu'on le vote ou pas, cet article 18 ne changera rien au nombre de CCAS en France.

M. Philippe Bas.  - Cette rectification est insuffisante. Il faut supprimer les modalités d'élection mais aussi l'obligation de délégation : il faudrait écrire « peut être délégué ». Mais alors, cet amendement n'a plus aucun intérêt, puisqu'il décrit la situation actuelle. (Approbation au centre et à droite)

Mme Virginie Klès.  - Je maintiens le « est » pour que cette délégation soit obligatoire. Ce qui va changer, c'est qu'il n'y aura plus d'obligation de rendre public le nom des bénéficiaires.

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°3 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Un pointage est nécessaire. Dans l'attente du résultat, je vous propose de réserver le vote sur l'article 18.

ARTICLE 19

M. le président.  - Amendement n°4, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi.  - Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte par cet article de recourir à la procédure du mandat d'aménagement au profit d'une personne privée.

Au départ, seules les sociétés d'économie mixte devaient pouvoir bénéficier des contrats de mandat mais la Commission européenne s'y est opposée, au nom de la libre concurrence.

Les collectivités locales ont été obligées de s'adresser au marché, quand bien même elles disposent de sociétés d'économie mixte.

L'article 19 rétablit une base juridique pour les contrats de mandat d'aménagement pour les personnes privées, ce que nous ne saurions accepter car le risque devrait pour le moins être partagé, ce qui n'est pas le cas. Nous refusons ce cadeau aux opérateurs privés.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteure.  - Avis défavorable.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - Vos craintes sont injustifiées. Il s'agit de remettre un texte supprimé dans un état conforme au droit national et européen, sans aucune faveur pour les sociétés privées. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

L'article 19 est adopté.

L'article 22 est adopté.

L'article 25 demeure supprimé, ainsi que les articles 25 bis, 25 ter A, 25 ter et 25 quater.

L'article 27 ter est adopté.

ARTICLE 28 BIS (Suppression maintenue)

M. le président.  - Amendement n°6 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le cinquième alinéa du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif. Dans les zones d'assainissement non collectif, elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2013, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans. Dans les zones d'assainissement collectif encore dépourvues d'un réseau public de collecte, ce délai est porté au 31 décembre 2015 dès lors que les communes se sont engagées à réaliser ledit réseau avant cette date. »

II. - La première phrase du second alinéa du V de l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement est ainsi rédigée :

« De même, dans les zones d'assainissement non collectif, ainsi que dans les zones d'assainissement collectif encore dépourvues d'un réseau public de collecte, une prime est versée aux communes ou à leurs groupements au titre de leurs compétences en matière de contrôle ou d'entretien des installations d'assainissement non collectif. »

M. François Zocchetto.  - Cet amendement vise à rétablir l'article 28 bis dans sa rédaction adoptée au Sénat et supprimée à l'Assemblée nationale contre l'avis du rapporteur du texte.

Cet article répond aux difficultés que pose la législation actuelle en matière d'assainissement non collectif aux citoyens résidant dans des secteurs passés en zone d'assainissement collectif par délibération de l'EPCI compétent, sans que l'assainissement collectif soit pour autant encore réalisé. Une telle mesure était très attendue.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteure.  - Avis favorable. (On s'en félicite à droite)

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - On ne peut pas toujours retarder le calendrier : six années ont déjà été accordées. Avis défavorable.

M. Éric Doligé.  - Il faut des subventions !

Mme Nathalie Goulet.  - J'attire votre attention sur le fait que le I de l'amendement institue un régime spécifique de transition si la collectivité territoriale s'engage à réaliser l'équipement public avant l'expiration de ce délai, tandis que le II clarifie les règles applicables en matière de subvention afin que la prime de l'Agence de l'eau puisse bénéficier aux zones non encore raccordées.

Nous voulons éviter une double peine aux résidants qui supporteraient le coût d'un contrôle sans pouvoir bénéficier de subventions.

L'amendement n°6 rectifié est adopté et l'article 28 bis est rétabli.

L'article 34 demeure supprimé, ainsi que l'article 35.

La séance, suspendue à16 h 55, reprend à 17 heures.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin sur l'amendement n°3 rectifié bis, à l'article 18.

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 18 est adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. André Reichardt .  - Les élus locaux dénoncent l'accroissement des normes qui les gênent dans leur action, qui ralentissent les procédures et qui coûtent cher. Simplifier était de notre devoir et ce texte est la traduction législative de nombre de propositions du rapport de notre collègue Doligé.

Pendant les états généraux, les parlementaires de droite et de gauche, comme le Gouvernement, s'étaient accordés sur la nécessité d'alléger les normes. Nous voterons donc ce texte, mais tout ne sera pas réglé, loin s'en faut. Il faudra revenir sur la proportionnalité des normes, texte après texte. Nous devrons nous en souvenir.

Sur l'accessibilité, il faudra bien sûr être prudent mais nous devrons aussi y revenir, compte tenu de la situation actuelle de nombre de collectivités à dix-huit mois de l'échéance.

Enfin, il faudra revenir sur les normes sportives, pour enrayer la fièvre normative de certaines ligues dont les ardeurs doivent être tempérées.

Je me félicite de l'adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements à droite)

Mme Éliane Assassi .  - Notre groupe s'abstiendra, pour les raisons que j'ai dites.

La proposition de loi est adoptée.