Conventions internationales (Procédure simplifiée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle six projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation d'accords internationaux. Pour ces textes, la conférence des présidents a retenu la procédure simplifiée.
Le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme est adopté.
Le projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, est adopté.
Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale est adopté.
Le projet de loi autorisant l'approbation de l'entente entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse est adopté.
A la demande du groupe UMP, le projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 309 |
| Contre | 34 |
Le Sénat a adopté.
Le projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement est adopté.