Comptes rendus analytiques officiel

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France.

Discussion générale

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - Ce texte, modifié par les députés qui l'ont adopté à l'unanimité, tend à mettre en oeuvre le programme de Stockholm qui, portant sur la période 2010-2014, vise à construire un espace de justice et de sécurité.

A l'heure où l'on constate une désaffection pour l'Union européenne, ce texte, qui transpose une douzaine d'instruments internationaux, rappelle à bon escient que le droit européen fait progresser la protection des libertés fondamentales. Nous nous exposons à des sanctions en cas de retard de transposition. Cela dit, ce n'est pas la crainte des sanctions qui nous fait agir : nous partageons les objectifs de ces textes dont le but est de lutter contre la criminalité organisée, en harmonisant les incriminations pénales et en coordonnant l'action judiciaire au sein de l'Union européenne, des pays du Conseil de l'Europe et au plan international.

L'Assemblée nationale a introduit, il y a quinze jours, trois modifications substantielles, à commencer par la possibilité pour les associations concernées de se porter partie civile dans les affaires de lutte contre la traite des êtres humains. Elle a également modifié le dispositif prévu pour le fonctionnement d'Eurojust et donné une définition de l'esclavage.

Premier chapitre important, la lutte contre la traite des êtres humains. L'Assemblée nationale a introduit dans le champ de l'incrimination des éléments jusqu'alors considérés comme des circonstances aggravantes et prévu une peine de dix ans quand les éléments de l'infraction sont cumulés.

Outre la transposition du droit à l'interprétation et à la traduction dans les procédures pénales, nous introduisons en droit français un instrument très important : la convention de Lanzarote en 2007 sur les abus et violences sexuels envers les enfants, la pédopornographie et la traite des enfants.

Les députés ont renforcé les pouvoirs du membre français d'Eurojust, créé par la décision-cadre de 2008. Cela constitue une audace quand la Commission européenne travaille actuellement à un projet de règlement. Mieux vaut en rester à une transcription fidèle, j'ai plaidé en ce sens. Votre rapporteur a effectué sur ce point une analyse très fine, que je rejoins : le membre national d'Eurojust est un magistrat hors hiérarchie, on ne peut donc lui reconnaître des pouvoirs de contrainte en matière d'enquête. Il n'en pourra pas moins faire des suggestions d'actes d'enquêtes. Cela apporte à la fois sécurité et souplesse.

Grâce à ce texte seront reconnues entre États membres les condamnations par contumace, ce que le Conseil de l'Europe fait déjà. Resteront quatre instruments à ratifier avant décembre 2014, sur le racisme et la xénophobie et sur la reconnaissance mutuelle des décisions de justice en matière d'approbation et de détention provisoire.

Le projet adapte enfin divers instruments internationaux. Après vingt-cinq ans de combat, nous aboutissons sur la lutte contre les disparitions forcées, objet de la convention des Nations unies de décembre 2006, grâce aux efforts de notre ambassadeur. Seront désormais prises en compte aussi celles qui ne relèvent pas des crimes contre l'humanité.

Nous adaptons la convention de coopération judiciaire entre l'Union européenne d'une part et l'Islande et la Norvège d'autre part.

Nous intégrons, enfin, la convention d'Istanbul de mai 2011 concernant les violences faites aux femmes et la violence domestique, sur lesquelles notre législation est déjà assez complète.

La définition de l'esclavage manque dans notre code pénal. Elle doit être conforme à la convention de 1926. La France prévoit déjà une incrimination aux articles 212-1 et 212-2 du code pénal, sur l'esclavage collectif relevant du crime contre l'humanité. La tradition juridique française était de punir les effets de l'esclavage : le proxénétisme, les actes de mendicité forcée, la contrainte. En créant une incrimination générique, on peut toucher l'atteinte à la dignité et d'autres aspects qualitatifs.

Avant de retenir une définition de ces incriminations, j'estime cependant, avec votre rapporteur, qu'il faut prendre le temps de la réflexion. Je m'engage à mettre en place un groupe de travail réunissant des associations, des parlementaires et les experts de la direction des affaires criminelles et des grâces pour aboutir à une définition apportant toutes les garanties juridiques nécessaires et conformes aux engagements internationaux de la France. Aucun véhicule législatif inscrit à l'ordre du jour ne peut le porter mais rien n'interdit une initiative parlementaire.

Je rends hommage au travail du Sénat et vous engage à voter ce texte. (Applaudissements)

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement . - Ce texte, qui ne procède pas à de simples ajustements techniques, renforcera la lutte contre la traite des êtres humains en intégrant les notions de servitude, de prélèvements d'organes ou d'actes de mendicité dans son périmètre. Ce matin, j'étais encore avec l'association Ac.Sé qui assure la sécurité des anciennes victimes de la traite : la lutte contre la traite des êtres humains appelle une réponse interministérielle. D'où la création d'une mission très attendue, la Miprof, qui délivrera les premières recommandations en octobre.

Outre le renforcement d'Eurojust, ce texte impose l'obligation de traduction dans les procédures pénales et alourdit les sanctions contre les atteintes sexuelles aux enfants et la pédopornographie.

Enfin et surtout, nous transposons la convention d'Istanbul de 2011 qui prend acte du continuum dans les violences sexistes, des préjugés aux violences physiques et appelle une réponse globale, de la prévention à la sanction en passant par le suivi. La France se veut exemplaire en ce domaine ; elle a encouragé les États non européens à adhérer à la convention d'Istanbul lors du dernier Forum de la francophonie.

Le projet de loi introduit un nouveau délit, constitué par le fait de tromper quelqu'un pour l'emmener à l'étranger où lui faire subir un mariage forcé. Le droit français nous donne toutes les armes utiles sur notre territoire mais c'est à l'étranger que les femmes vivant en France et souvent binationales subissent le plus souvent ces violences. Nous mobilisons les postes consulaires.

Autre avancée, le combat contre l'excision. Inciter à subir une mutilation sexuelle sera dorénavant considéré comme constitutif d'un délit. Soyons fiers d'avoir été pionniers en ce domaine et de la mobilisation de la communauté internationale ; nous l'avons vu le 20 décembre dernier aux Nations unies. Reste 140 millions de femmes victimes d'excision dans le monde, dont 50 000 en France. A nous de mieux sensibiliser pour prévenir. Nous préparons une campagne le 6 février prochain, lors de la journée contre les mutilations sexuelles avec le collectif L'excision, parlons-en. Enfin, nous voulons dire aux victimes que leur souffrance n'est pas définitive : le protocole chirurgical de réparation est désormais intégré dans la nomenclature de l'assurance maladie.

Enfin, la tentative d'interruption de grossesse forcée sera plus sévèrement sanctionnée.

Voilà les grandes lignes de ce projet de loi sur des sujets auxquels je sais le Sénat très sensible. (Applaudissements)

M. Alain Richard, rapporteur de la commission des lois . - Cet après-midi sera consacré à du droit pénal international. Si nous regardons « l'image plus large », comme on dit outre-Atlantique, le mouvement conventionnel, profond et cohérent, aboutit aux rapprochements de nos principes alors que nos droits, issus du fond de l'histoire, sont par nature très différents. Voilà qui témoigne de l'avancée patiente et significative d'un universalisme humaniste.

Ce texte, longuement mûri, provient de diverses sources internationales : d'anciennes décisions-cadres de l'Union, des directives, des conventions du Conseil de l'Europe ou liées à l'existence de l'Espace économique européen et, enfin, une décision de la Cour européenne des droits de l'homme. Cela exigeait du temps : le projet de loi présenté par le Gouvernement se nourrit des travaux engagés par son prédécesseur. J'y vois la marque de la continuité de l'État et l'explication de l'esprit de concorde qui a régné à la commission des lois. Résultat, l'accord est complet sur quinze des articles en discussion.

Est-il logique de présenter les dispositions de ce texte en fonction de nos engagements européens et internationaux plutôt que dans l'ordre où ces articles apparaîtront dans le code pénal et le code de procédure pénale ?

Ce texte apporte des avancées dans la lutte contre la traite des êtres humains, les violences faites aux femmes et aux enfants, dont le mariage forcé et l'incitation aux mutilations sexuelles, sans parler de la disparation du terme d'inceste dans le code, exigée par le Conseil constitutionnel. Au total, de nombreuses modifications auxquelles il faut ajouter le droit à la traduction et à l'interprétation, l'usage des insignes humanitaires, la reconnaissance mutuelle des décisions par contumace.

Par souci de clarté et d'efficacité du droit, la définition de la réduction en esclavage, qu'il faut introduire, est renvoyée à de plus amples travaux. La convention de 1926, reproduite dans la convention de 1956, vise « l'état ou condition d'un individu sur lequel s'exercent les attributs du droit de propriété », autrement dit un phénomène collectif d'esclavage. Ce n'est pas le sujet : nous visons, nous, l'esclavage privé. Autre difficulté, il n'y a pas de distinction en français entre « esclavage » et « servitude » : quand nous parlons de servage, c'est autre chose qui est visé, pas l'esclavage aboli en 1848. La question à trancher est la suivante : faut-il créer un délit ? Mme la garde des sceaux a répondu à mon interrogation en proposant une organisation de la réflexion parfaite en tous points.

Autre sujet, le fonctionnement d'Eurojust. Alors que le Gouvernement mène une démarche fructueuse sur le parquet européen, faut-il anticiper de manière incertaine ce travail en donnant à notre coordinateur national des pouvoirs d'autorité, sachant que ce magistrat, en vertu de la loi organique, n'est pas placé dans la hiérarchie ?

Concernant le droit à l'interprétation et à la traduction, le Gouvernement a renvoyé au niveau réglementaire des dispositions qui relèvent du législatif. Autre point de désaccord avec l'Assemblée nationale, le délit d'offense au chef de l'État. Contrairement à ce qu'ont compris les députés, la Cour européenne des droits de l'homme, dans sa décision de mars 2013, ne recommande pas sa suppression : elle visait un cas d'espèce.

Faut-il inclure les organisations politiques parmi les auteurs des disparitions forcées ? Je ne le crois pas, le texte actuel permet déjà de poursuivre ces organisations non terroristes. A ce propos, madame la ministre, comment mieux protéger les témoins et les victimes qui aident à démanteler les réseaux ?

De grands débats s'ouvrent donc devant nous. On entendra probablement dire que telle ou telle disposition est technique. Je m'inscris en faux contre cette formule : le texte est concret, trouvons les moyens de le rendre efficace par un travail législatif attentif et soigné ! (Applaudissements à gauche)

Mme Maryvonne Blondin, rapporteure de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes . - Notre délégation, qui a consacré de nombreux travaux à ce sujet, s'est vu confier, par la commission des lois, le soin d'examiner les dispositions transposant la directive du 5 avril 2011 sur la lutte contre la traite des êtres humains et celles concernant la convention d'Istanbul de mai 2011 sur la lutte contre les violences faites à la femme.

La lutte contre la traite des êtres humains progresse au sein de l'Union européenne, la coopération s'améliore avec la Roumanie et la Bulgarie. Mais cette incrimination est utilisée dans 10 % des cas seulement ; on lui préfère celle de proxénétisme. Nous suggérons de faire de cette lutte une priorité de notre politique nationale, de favoriser la formation des fonctionnaires concernés et l'implication des magistrats financiers, et que soit menée une action diplomatique plus vigoureuse.

Note arsenal législatif sur les violences faites aux femmes est de plus en plus complet. L'importance de la convention d'Istanbul réside dans la répression de la tromperie visant à attirer une personne à l'étranger pour procéder à un mariage forcé, mais aussi celle de l'incitation à la mutilation sexuelle et à une interruption de grossesse non souhaitée.

De 2004 à 2011, on observe une hausse des incriminations pour violences faites aux femmes de plus de 80 % ! Cela traduit clairement une plus grande sensibilité à ce phénomène. Enfin !

M. Roland Courteau. - Exactement !

Mme Maryvonne Blondin, rapporteure de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. - Nous devons mieux identifier ces violences, former et sensibiliser les agents des services publics concernés à ce fléau qui sévit dans le cadre intime de la famille.

Concernant l'escroquerie au mariage forcé, nous préconisons une action auprès des États où se déroulent le plus de mariages forcés. Nous souhaitons la création d'une interdiction de sortie du territoire pour ces jeunes envoyés à l'étranger en vue d'un mariage forcé ou encore d'un changement d'orientation sexuelle. La justice doit aussi pouvoir inquiéter les familles qui empêchent leurs proches de revenir en France. Sensibilisons nos consulats à la question.

La convention d'Istanbul signe la volonté des pays européens de marcher du même pas, mais les criminels savent s'adapter. L'action concrète sur le terrain est donc essentielle. Tout ce qui facilitera la lutte contre ces violences est bienvenu, de même que toute initiative pour une meilleure coopération internationale. (Applaudissements)

M. Stéphane Mazars . - Notre pays, pourtant parmi les membres fondateurs de l'Union, ne s'illustre pas par son zèle à transposer. Le tableau publié par la Commission européenne en février montre que nous avons cependant fait des progrès. Ce projet de loi de transposition est donc un pas en avant. Le traité de Lisbonne a communautarisé les questions relatives à la justice pénale. Le groupe du RDSE se félicite de ce renforcement de l'intégration qui ouvre la voie à un parquet européen et un espace commun des droits et libertés. Le travail conjoint de la Chancellerie et du Secrétariat général aux affaires européennes mérite d'être salué.

Le mécanisme de notre système juridique tel que posé par le Préambule de 1946 nous incite à trouver les moyens d'une meilleure articulation avec le droit international, une coopération la plus efficace possible. La décision du Conseil constitutionnel du 4 avril est le signe d'une meilleure intégration du droit communautaire dans notre droit français. Mais gardons-nous de nous contenter de règles a minima. Heureusement, l'autorité de la Cour européenne des droits de l'hommes a permis, au fil des décisions, de rapprocher nos systèmes juridiques.

Des arrêts de 2005 et de 2012 de la Cour européenne des droits de l'Homme ont montré le caractère non opératoire de notre droit en matière de répression de l'esclavage. Nous approuvons cependant le choix de notre rapporteur, suivi par Mme la garde des sceaux, de mener plus avant la réflexion.

L'obligation d'interprétation et de traduction est introduite à tous les stades de la procédure. La directive du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants ajoute d'importantes protections pour les victimes et la compétence des juridictions françaises est étendue, tandis que le jugement extraterritorial des ressortissants devient possible dans les cas de tourisme sexuel.

Trois décisions du Conseil sont également transposées, dont la première fixe les règles de procédure en matière de justice et étend la reconnaissance entre les États membres, qui ne pourront plus refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen. La deuxième, visant à faciliter les mécanismes de transfèrement, touche à un aspect essentiel de la justice : la réinsertion. La troisième est relative à Eurojust.

Ce texte ne se résume pas à ses aspects techniques. Il comporte, malgré son aridité, une dimension éthique. Je salue le travail de notre rapporteur.

Un mot de l'article 17 bis. Notre groupe n'est pas attaché au présidentialisme. L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme a montré que le crime de lèse-majesté n'avait plus sa place dans notre droit. Pour autant, dès lors que le statut juridictionnel du président de la République est en cours d'élaboration, il est légitime de remettre la question à plus tard.

Nous apporterons notre soutien à ce texte. (Applaudissements)

Mme Esther Benbassa . - Alors que l'Europe est ressentie comme un mécanisme supplémentaire d'austérité, ce texte est une belle occasion de montrer qu'elle peut aussi renforcer les droits fondamentaux. Il s'agit ici de construire un socle cohérent en matière de justice, comme cela devrait l'être en matière d'environnement où il faudra reconnaître un crime d'« écocide ».

Avec cette transposition, nous rattrapons notre retard. Européenne convaincue, je m'en réjouis, comme de la mise en conformité de notre droit avec la jurisprudence européenne.

Je pense notamment à la condamnation de la France pour placement d'enfants en centres de rétention administrative. Le chemin à parcourir reste long.

J'en viens aux dispositions de ce texte. Me tiennent à coeur celles qui concernent la lutte contre la traite des êtres humains. Une vraie définition sera introduite dans le code pénal. L'article 225-4-1 du code ne permettait pas, en l'état, de punir ce crime de façon satisfaisante. La France, conformément à ses engagements internationaux, doit punir toutes les formes de traite. La réécriture de cet article représente donc une avancée considérable. De même que la révision de l'échelle des sanctions et l'extension de l'incrimination de la traite des mineurs. Mais lutter contre les traites suppose aussi une vraie coopération, et une révision de nos instruments comme Frontex.

L'article 3 renforce la protection des étrangers en leur ouvrant la possibilité de se faire traduire les pièces essentielles à leur défense, pour un procès équitable.

L'article 4 met le droit français en conformité avec le droit européen en matière d'abus sexuels sur les enfants et de pédopornographie, en introduisant l'incitation à subir des atteintes sexuelles, et va même au-delà en rendant nos juridictions compétentes pour le crime de proxénétisme sur mineur, à l'étranger, par un étranger résidant habituellement sur notre territoire.

L'article 15 donne un bel exemple de protection identique des droits des nationaux et des autres. La Cour de justice de l'Union européenne avait jugé contraire au principe de non-discrimination fondée sur la nationalité que l'on réserve aux seuls ressortissants français le bénéfice de non-exécution d'un mandat d'arrêt européen pour exécuter en France une peine de prison prononcée dans un autre État membre.

Désormais, les résidents vivant depuis cinq ans sur le territoire national pourront également y purger leur peine.

Les articles 16 et 17 adaptent dans notre droit la convention d'Istanbul, en créant trois nouvelles incriminations, sur le mariage forcé -qui sont des circonstances aggravantes-, l'incitation sur mineur à subir des mutilations sexuelles et l'interruption de grossesse forcée.

Voici un texte de progrès pour la justice : le groupe écologiste le votera sans réserve. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Mme Évelyne Didier . - Ce projet de loi met en oeuvre le programme de Stockholm, visant à créer un espace européen en matière de lutte contre la criminalité organisée.

L'article premier transpose la directive de 2011 relative à la lutte contre la traite, sur laquelle nous avons un mois de retard. La traite, c'est une violation des droits de l'homme parmi les plus graves : la transposition ne doit pas jouer en défaveur des victimes et les éléments constitutifs de l'infraction ne doivent pas compliquer l'incrimination. Sur le but poursuivi, un des éléments permettant l'incrimination, le texte apporte des avancées, en introduisant de nouveaux éléments ; sur les moyens, deuxième élément caractérisant l'incrimination, nous sommes plus réservés : le texte fait des circonstances aggravantes des éléments constitutifs de l'infraction, ce qui risque de rendre les choses plus difficiles. Cela dit, l'Assemblée nationale a adopté un amendement judicieux pour une échelle des peines cohérente.

En revanche, le droit français va au-delà de nos engagements internationaux en étendant aux majeurs ce que le protocole de Palerme réserve aux mineurs. L'exploitation est une atteinte grave : nous proposons de conserver notre définition interne, plus protectrice que la définition européenne ; rien ne nous l'interdit.

Notre commission des lois a supprimé le délit d'offense au chef de l'État : n'y voyez pas du « fayotage », nous vous proposerons de rétablir ce que l'Assemblée nationale a voté. (Applaudissements sur les bancs CRC et écologistes)

M. Hugues Portelli . - Nous sommes totalement d'accord avec notre commission des lois et saluons l'excellent travail de son rapporteur. Ce travail avait d'ailleurs été amorcé sous la précédente législature, ce qui témoigne de la continuité de l'État.

Nous sommes entrés dans l'ère d'un droit pénal international et sortis de l'ancienne conception régalienne de ce droit.

Sur les droits de l'homme, il y a un consensus international, que l'on retrouve dans les textes internationaux. Ces droits fondamentaux surplombent le droit régalien. Et l'internationalisation de la criminalité organisée exige des normes internationales. Les atteintes aux droits des personnes ne sauraient rester impunies.

Nous devons faire preuve d'une grande loyauté dans l'intégration des normes internationales mais aussi d'une grande clarté car le droit pénal est à chaque fois le fait d'une tradition nationale. Il faut donc trouver des éléments communs à ces normes. Voyez les questions relatives au rôle du parquet, à la procédure accusatoire, au rôle de l'avocat : nos traditions juridiques diffèrent considérablement et il y a un important travail à faire pour mettre en oeuvre, au niveau européen, des procédures concrètes.

La commission des lois a supprimé l'article 17 bis, relatif au délit d'offense au chef de l'État. Il appartient pourtant à la tradition républicaine et n'a été introduit que pour protéger un président républicain, à l'occasion de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, et ne fleure ni la monarchie ni les préceptes à la Mac Mahon.

Bref, il faudra bien qu'un jour entrent en vigueur les dispositions relatives au statut pénal du chef de l'État issues de la révision constitutionnelle de 2007. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Michel . - Lors d'un colloque à l'université de Franche-Comté, sur l'avenir de l'Europe, je me suis étonné qu'aucune mention ne soit faite du Conseil de l'Europe, non plus que de la Cour européenne des droits de l'homme. Si l'Europe se réalise un jour, ce ne sera ni par la finance ni par la monnaie unique ni par les politiques d'austérité antisociales décidées à Bruxelles par nos chefs d'État mais bien par les progrès du droit, les droits de l'homme et la démocratie. C'est dans ce cadre que nous sommes aujourd'hui. La peine de mort est abolie dans les 47 pays qui composent le Conseil de l'Europe, quand elle persiste en Chine et aux États-Unis. L'Union européenne va signer la Convention européenne des droits de l'homme. Et nous avons l'amorce d'une juridiction pénale internationale avec la clause de compétence extraterritoriale, dont a fait récemment usage un juge espagnol pour incriminer un général irakien soupçonné de faits de tortures sur des réfugiés iraniens.

Nous progressons et il est nécessaire d'aller vers une harmonisation de nos procédures pénales. Ce texte est un premier pas.

Trois points ont provoqué des discussions au sein de notre commission. En matière de traite des êtres humains, tout d'abord, la possibilité pour les associations de se constituer partie civile. Sans elles, les individus ont bien de la peine à faire valoir leurs droits.

En deuxième lieu, nous n'avons pas suivi l'Assemblée nationale sur l'article 2 bis. Pour le Conseil de l'Europe, dire qu'il faut criminaliser un acte ne signifie pas en faire un crime au sens de notre droit. Ce serait alourdir la procédure. Nous suivons donc les propositions du rapporteur, de même sur les prérogatives du membre français d'Eurojust. Les magistrats qui font partie de cet aréopage ne font pas partie, faut-il le rappeler, de notre parquet. Dès lors, il était bon de limiter les prérogatives qui leur sont reconnues : Eurojust ne doit pas pouvoir ouvrir des informations ou adresser des injonctions au parquet.

En troisième lieu s'est posée la question de l'incrimination d'offense au chef de l'État. Pour moi, ce n'est pas la personne qui est visée mais la fonction, qui constitue le socle de tout notre système institutionnel -ainsi le veut la logique des partis et l'élection au suffrage universel, du régime semi-présidentiel de la V^eRépublique. Que devrait être le statut juridique du chef de l'État, telle est bien la question. Une proposition de loi sénatoriale de MM. Badinter et Patriat, un projet de loi déposé à l'Assemblée nationale ont été abandonnés.

M. Jean-Pierre Sueur. - Eh oui, chaque assemblées a voté un texte, et rien.

M. Jean-Pierre Michel. - Nous lançons donc ici un appel au Gouvernement pour que soit réglée la question du statut du chef de l'État.

Nous voterons le texte tel qu'enrichi par notre commission des lois. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre . - Merci à Mme Blondin et à la délégation aux droits des femmes pour le travail rigoureux qui a été menée. Elle appelle de ses voeux une meilleure coopération, c'est à quoi nous travaillons avec la mission interministérielle sur le droit des femmes. Nous travaillons également sur les recommandations du Greta. Le comité interministériel a décidé d'améliorer la formation de tous les professionnels, en la rendant systématique : le projet de loi cadre relatif aux droits des femmes, qui sera discuté en septembre, intégrera des dispositions à cette fin. Un travail de sensibilisation et de prévention sur les mariages forcés sera également mené. Aux termes de la loi de 2010, une interdiction de sortie de territoire est déjà possible pour les jeunes filles menacées de mariage forcé (M. Roland Courteau le confirme) ainsi que pour l'adulte concerné... Le cas des jeunes filles retenues à l'étranger pose un problème d'extraterritorialité : nous y travaillons. (Applaudissements)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux . - Je retrouve bien aujourd'hui la qualité des débats du Sénat. Nous travaillons à l'application des articles 85 et 86 du traité de Lisbonne. Nous avons avancé avec l'Allemagne puisque nous avons conjointement signé un projet de texte, même si les choses sont plus simples pour le parquet fiscal que pour le parquet pénal. Les députés ont peut-être un peu anticipé.

L'ordre que nous avons retenu ? Vous savez que le texte était déjà avancé lorsque nous l'avons repris, et nous n'avons pas voulu en bouleverser toute l'économie.

Merci à Mme Benbassa de ses satisfécits.

Oui, monsieur Mazars, ce texte préfigure ce que doit être la coopération pénale, même s'il est vrai qu'il faudra encore certains ajustements.

Madame Blondin, la ministre des droits des femmes vous a apporté des réponses, y compris sur la question pénale. J'ai reçu, il y a deux jours, le responsable de la convention de Palerme ; nous faisons en sorte d'avancer sur tous ces points.

Un projet de décret est en cours d'élaboration, en coopération avec l'Intérieur, sur le statut des repentis. Le problème est celui du coût de leur prise en charge, les négociations avec Bercy n'ont pas encore abouti, un arbitrage sera bientôt rendu. C'est surtout la situation en Corse qui est visée.

M. Portelli a raison : nous nous battons au sein de l'Europe pour l'effectivité des droits. La dissonance entre droit continental et droit anglo-saxon rend les transpositions acrobatiques ; l'exercice est pourtant réussi, dans le respect de la précision du texte initial et de notre tradition juridique. On ne peut se contenter de proclamer de nouveaux droits ; c'est bien pourquoi nous avons milité pour l'édiction d'un instrument législatif européen sur l'aide juridictionnelle. Sans cela, on créera des inégalités, ce qui serait absurde.

Monsieur Michel, je reviendrai sur le statut du chef de l'État lors de la discussion des articles. Donner aux associations la possibilité de se porter partie civile est une avancée réelle.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

dans l'une des circonstances suivantes

II.- Alinéas 4 à 7, 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéas 13 à 22

Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :

2° L'article 225-4-2 est ainsi rédigé :

« Art. 225-4-2. - L'infraction prévue à l'article 225-4-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise :

« 1° A l'égard d'un mineur ;

« 2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

« 3° A l'égard de plusieurs personnes ;

« 4° A l'égard d'une personne qui se trouvait hors du territoire de la République ou lors de son arrivée sur le territoire de la République ;

« 5° Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;

« 6° Dans des circonstances qui exposent directement la personne à l'égard de laquelle l'infraction est commise à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

« 7° Avec l'emploi de menaces, de contraintes, de violences ou de manoeuvres dolosives visant l'intéressé, sa famille ou une personne étant en relation habituelle avec lui ;

« 8° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne victime de l'infraction prévue à l'article 225-4-1 ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

« 9° Par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre la traite ou au maintien de l'ordre public. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Je reprends une préconisation de la délégation aux droits des femmes.

Le projet de loi fait des moyens employés par l'auteur de la traite un élément constitutif de l'infraction, ce qui aura des conséquences sur la charge de la preuve incombant aux victimes. L'action et le but poursuivi doivent suffire à caractériser l'infraction. Sinon, on peut craindre que cela ne soit interprété comme un éloignement de la tradition abolitionniste française.

Définissons la traite comme « le fait -par tous moyens- de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir » dans le but de la mettre « à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, pour permettre la commission contre la victime des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, de soumission à du travail ou des services forcés ou à de l'esclavage, de prélèvement de l'un de ses organes, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre la victime à commettre tout crime ou délit ».

Avec cette définition, les moyens employés n'auront pas à être prouvés par la victime, si ce n'est pour caractériser des circonstances aggravantes.

Il est également proposé de supprimer, à l'article 225-4-1 du code pénal, la référence à une rémunération ou tout autre avantage, ou à leur promesse. Ces éléments, qui ne sont pas des circonstances aggravantes par nature, peuvent aussi être difficiles à prouver.

M. Alain Richard, rapporteur. - L'avis n'est pas favorable. D'abord parce que cette définition ne correspond pas à l'accord que nous transposons. Ensuite, le droit pénal, pour être conforme au principe de légalité des délits et des peines, porté par la déclaration des droits de l'homme, doit être strict et cohérent ; or les mineurs et majeurs, censés jouir de l'autonomie de leur volonté, ne sont pas dans la même situation. Souvenez-vous de nos débats sur le harcèlement : le Conseil constitutionnel censurera toute disposition tautologique...

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Même avis. La convention de 1960 n'est nullement remise en cause. Il n'y a pas à redouter un éloignement de notre tradition abolitionniste. En revanche, nous sommes tenus par le principe de légalité des délits et des peines, plus qu'auparavant depuis la création des QPC. En outre, la définition doit être précisée pour être partagée avec les États européens et rendre exécutoires les mandats d'arrêts européens.

Mme Évelyne Didier. - Une personne adulte est présumée disposer d'autonomie. Pourtant, ce n'est pas le cas pour des personnes victimes de violences ou sous la coupe de sectes. A terme, voyons comment faire évoluer notre législation pour en tenir compte.

L'amendement n°2 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Richard, au nom de la commission.

Alinéa 8

1° Après le mot :

afin

insérer les mots :

soit de la réduire en esclavage,

2° En conséquence, supprimer les mots :

ou à de l'esclavage

M. Alain Richard, rapporteur. - J'ai dit les raisons qui nous poussent à ne pas retenir l'infraction spécifique d'esclavage dans le code. En revanche, nous avons besoin de cet amendement rédactionnel.

L'amendement n°3, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Alain Richard, rapporteur. - Un mot à Mme le garde des seaux : la protection des victimes va au-delà de la question des repentis. Des jeunes femmes, souvent des enfants, sont placées dans des situations d'extrême dépendance, forcées à la mendicité ou à la prostitution et font l'objet de violences indicibles. De récents événements montrent à quel point ceux qui sont à la tête de ces réseaux sont dépourvus de tout scrupule. Nous voulons attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de protéger les victimes contre la loi du silence et la loi de la terreur.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Nous partageons votre préoccupation. Dans la loi, figurent des dispositions d'aide aux victimes qui ne suffisent pas. Je reprends ce dossier.

L'article premier, modifié, est adopté.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Richard, au nom de la commission.

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« S'il existe un doute sur la capacité de la personne suspectée ou poursuivie à comprendre la langue française, l'autorité qui procède à son audition ou devant laquelle cette personne comparait vérifie que la personne parle et comprend cette langue.

« Si cette personne ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance d'un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, ainsi qu'à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès qui doivent, à ce titre, lui être remises ou notifiées en application du présent code. A titre exceptionnel, une traduction orale ou un résumé oral de ces pièces peut être effectué. La personne suspectée ou poursuivie ne peut renoncer à la traduction de ces pièces essentielles qu'expressément, après avoir été informée des conséquences de sa décision. » ;

M. Alain Richard, rapporteur. - Cet amendement complète l'article préliminaire du code de procédure pénale afin d'y intégrer quatre exigences posées par la directive : la mise en place d'un mécanisme permettant de vérifier que la personne parle le français ; le droit à un interprète lors des entretiens de la personne suspectée ou poursuivie avec son avocat ; la possibilité d'une traduction orale des pièces essentielles, à titre exceptionnel -c'est très important pour éviter les retards dans l'action pénale-, et enfin, le fait que la personne ne peut renoncer à la traduction des pièces essentielles qu'expressément, après avoir été informée des conséquences de cette décision.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Favorable ; cela renforcera les garanties.

L'amendement n°4 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

L'article 4 est adopté, de même que les articles 4 bis, 5, 6 et 7.

ARTICLE 8

M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Richard, au nom de la commission.

Alinéas 6 à 9

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 695-8-2. - I. - Le membre national est informé par le procureur général, le procureur de la République ou le juge d'instruction des investigations ou procédures en cours ainsi que des condamnations relatives à des affaires susceptibles d'entrer dans le champ de compétence d'Eurojust, lorsqu'elles ont donné lieu ou sont de nature à donner lieu à la transmission à au moins deux États membres de demandes ou de décisions en matière de coopération judiciaire en application, notamment, d'instruments fondés sur le principe de reconnaissance mutuelle et lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :

« a) Elles portent sur une infraction punissable, dans l'un au moins des États membres concernés, d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté égale ou supérieure à cinq ans et l'infraction entre dans l'une des catégories suivantes :

M. Alain Richard, rapporteur. - Nous réécrivons les dispositions concernant le représentant national d'Eurojust. La décision du 16 décembre 2008 renforçant Eurojust prévoit, en effet, son information obligatoire sur tout dossier impliquant plusieurs États membres : soit lorsque l'infraction est punissable, dans l'un au moins des États membres concernés, d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté égale ou supérieure à cinq ans et qu'elle entre dans une liste d'infractions très graves ; soit lorsqu'une organisation criminelle est impliquée ; soit lorsque le dossier a une incidence transfrontalière grave.

Or, dans le projet de loi tel que transmis par l'Assemblée nationale, la condition selon laquelle l'infraction est punissable d'une peine égale ou supérieure à cinq ans est cumulative, au lieu d'être alternative.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Correction bienvenue !

L'amendement n°5, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

ARTICLE 9

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Richard, au nom de la commission.

Alinéa 106

Après les mots :

territoire français

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, aux fins de recueillir ses observations écrites ou orales. Ces observations sont jointes au dossier. Le cas échéant, il recueille le consentement de la personne condamnée.

M. Alain Richard, rapporteur. - Amendement en partie rédactionnel, qui préserve au mieux les droits de la défense.

L'amendement n°6, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

ARTICLE 10

M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Richard, au nom de la commission.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

Ces dispositions

par les mots :

Les mêmes peines

L'amendement rédactionnel n°7, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

L'article 11 est adopté, de même que les articles 11,12, 13, 14 et 15.

ARTICLE 16

M. Roland Courteau . - Le Sénat a su prendre des initiatives pour lutter contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques, avec la loi du 21 avril 2006, la loi du 6 août 2012 et la loi du 9 juillet 2010.

Si nous avions largement anticipé la convention d'Istanbul, un vide demeurait sur les mariages forcés -je regrette que nous ne l'ayons pas comblé auparavant. Merci à Mme Vallaud-Belkacem d'avoir rappelé que la loi de 2010 autorisait à prendre une ordonnance de protection dans ce cas.

Avec la sanction de l'incitation à la mutilation génitale et de l'interruption de grossesse forcée, nous aurons un dispositif complet. Bravo à nos ministres pour leur action vigoureuse et efficace en ce domaine ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

L'article 16 est adopté, de même que l'article 17.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°1, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

A. - Après l'article 17 :

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est abrogé.

II. - Au premier alinéa de l'article 1^er de la loi du 11 juin 1887, la référence : « 26, » est supprimée.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

CHAPITRE XI bis

Dispositions abrogeant le délit d'offense au chef de l'État afin d'adapter la législation française à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 14 mars 2013

Mme Évelyne Didier. - Cet amendement abroge le délit d'offense au chef de l'État afin de tirer les conséquences de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 14 mars 2013, qui concernait ce monsieur qui avait brandi une pancarte dont je me permets de rappeler le contenu « Casse-toi, pauvre con ». Le chef d'État visé était alors M. Nicolas Sarkozy... La sanction était complètement disproportionnée.

M. Alain Richard, rapporteur. - Débat très médiatique, ainsi que le reflètent ici certaines interventions...

Dans son arrêt contre France, la Cour européenne des droits de l'homme n'a pas jugé contraire à la convention le délit d'offense au chef de l'État ; son jugement porte sur un cas d'espèce : elle estime cette sanction pénale disproportionnée. Pour les amateurs, la lecture de l'arrêt sur cet épisode fameux de la vie politique française vaudrait assurément publication à une heure de grande écoute.

Si le chef de l'État doit pouvoir se protéger des injures personnelles comme tout autre citoyen, il doit aussi, au titre de sa position institutionnelle dans un régime républicain, bénéficier d'une protection renforcée, analogue à celle de tout détenteur de la force publique, des magistrats, des parlementaires. L'immunité parlementaire, ce n'est rien d'autre que cela.

Ne modifions pas la disposition concernant le président de la République sans considérer l'ensemble de la problématique.

M. René Garrec. - Très bien !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Si l'on supprime toute protection pour le chef de l'État, sa position sera inférieure à celle de n'importe quelle personne détentrice de l'autorité publique ou d'un mandat public. Traitons plutôt ce sujet quand nous examinerons le statut du chef de l'État ; nous bâtirons ainsi des lois non pour un quinquennat mais pour la République dans sa continuité. Alors que nous facilitons l'accès à la justice avec les questions prioritaires de constitutionnalité, on ne peut retirer au président de la République la protection particulière dont il bénéficie.

Mme Évelyne Didier. - J'ai trop d'estime pour M. Richard pour m'autoriser à dire de telle de ses interventions qu'elle serait motivée par la volonté d'attirer l'attention des médias.

S'il y a eu disproportion dans la peine infligée à l'homme à la pancarte, c'est que le texte de la loi la rendait possible. Le chef de l'État doit être respectable et faire preuve de dignité en toute circonstance.

Cela dit, je reçois vos explications.

L'amendement n°8 est retiré.

L'article 17 bis demeure supprimé.

L'article 18 est adopté, de même que les articles 19, 20, 21, 22 et 23.

ARTICLE 24

M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Richard, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

M. Alain Richard, rapporteur. - Obligation de forme : Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie doivent être mentionnés explicitement.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Il me paraît plus prudent de mentionner cette précision.

L'amendement n°8 est adopté et l'article 24 est ainsi rédigé.

Le projet de loi, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 17 h 40.

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

La séance reprend à 21 heures.

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.

Discussion générale

Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - Ce projet, qui porte sur des sujets essentiels du développement durable, a été élaboré en interministériel et avec le comité de liaison du Parlement créé pour les diverses dispositions au droit de l'Union européenne (Daddue). Grâce à lui, la France pourra honorer des obligations en transposant six directives, en améliorant des textes déjà transposés et en ratifiant douze ordonnances, dont celle du 28 juin 2012, ajoutée par l'Assemblée nationale, relative au système d'échange de quotas de CO2, déjà ratifiée par le Sénat le 12 mars dernier.

Les questions que soulève ce texte, techniques mais importantes, reviendront dans les projets de loi à venir sur la biodiversité et la transition énergétique. Je salue le travail de Mme Herviaux et de M. Courteau, rapporteurs pour la commission du développement durable et celle des affaires économiques.

Les articles 1 à 5 transposent la directive Seveso III. Je tiens à rassurer quant au stockage des alcools de bouche de plus de 40 degrés : les textes d'application prévoient bien une rubrique spécifique pour eux.

Les articles suivants portent sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides et équipements à risque, artifices pyrotechniques et équipements sous pression, mais aussi sur la profession de vétérinaire en application de la directive Services de 2006.

L'article 10 transpose cinq ordonnances relatives à l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques ou encore à la police administrative et judiciaire du code de l'environnement.

Le titre II, relatif au transport, transpose notamment la convention de l'OIT sur l'organisation du travail maritime, c'est essentiel dans un environnement mondialisé. Le projet de loi initial a été enrichi, particulièrement pour une meilleure participation des partenaires sociaux. M. Cuvillier nous rejoindra pour en débattre.

Le titre III traite de l'énergie et a retenu toute votre attention ; les deux tiers des amendements portent sur lui. Le président de la République a réaffirmé à Bruxelles, le 22 mai, son engagement en faveur d'une politique européenne de l'énergie et son soutien aux énergies renouvelables. La question du renforcement des interconnexions a été au coeur des discussions. Je me réjouis de la récente journée citoyenne qui a marqué la démocratie participative.

Le texte transpose la directive relative à l'efficacité énergétique, notamment l'article prévoyant un audit énergétique des grandes entreprises d'ici le 1^er décembre 2015. D'autres dispositions seront transposées par voie réglementaire. Sur les certificats d'économie d'énergie, j'ai annoncé une période transitoire pour assurer la continuité du dispositif et déposé à l'Assemblée nationale un amendement pour préserver la filière de cogénération à haut rendement, les contrats d'obligation d'achat venant à échéance à la fin du mois de mai. Nous pourrons approfondir le débat au cours de la discussion des articles. (Applaudissements sur le banc de la commission)

Mme Odette Herviaux, rapporteur de la commission du développement durable . - Ce texte complexe est, par définition, sans unité. Et il ne nous laisse guère de marges de manoeuvre... Mais les choses ne sont pas si simples. Le texte est copieux : 31 articles initiaux, complétés par 11 articles additionnels à l'Assemblée nationale. De nombreux articles ont une structure gigogne, qui transposent en une seule disposition plusieurs ordonnances.

Le calendrier qui nous a été imposé a encore compliqué les choses. Le texte a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 6 mars, examiné en commission le 10 avril puis en séance les 15 et 17 mai ; notre commission l'a examiné le 22 mai... Et le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Ce n'est guère satisfaisant. Le rapporteur de l'Assemblée nationale a fait un gros travail de réécriture et pourtant, il nous a fallu y revenir encore au Sénat. Je crains que le souci, louable, du Gouvernement d'aller vite l'ait poussé à négliger les droits du Parlement, et singulièrement ceux du Sénat.

Néanmoins, je vois ici un triple motif de satisfaction. Nous allons d'abord réduire notre retard de transposition, qui pèse sur notre crédibilité et notre capacité d'influence au sein de l'Union européenne. Je salue l'attitude républicaine du Gouvernement, qui honore les engagements de ses prédécesseurs et présente régulièrement des textes d'adaptation.

Ensuite, ce texte consacre le développement durable comme un champ d'action à part entière des pouvoirs publics -environnement, transport, énergie- ; seul est absent du champ de compétences de la commission du développement durable l'aménagement du territoire.

Enfin, je me félicite que ce projet de loi transpose la directive du 16 février 2009, qui reprend la convention du travail maritime de l'OIT de 2006 afin de faire respecter un minimum de droits sociaux pour les travailleurs en mer. C'est un tournant. Nous y avons d'autant plus intérêt que nos navires, qui respectent ce socle, subissent la concurrence d'États moins regardants, y compris au sein de l'Union. Cela rétablira la loyauté de la concurrence en mer. Une quarantaine d'États, soit les trois quarts de la flotte mondiale, ont déjà signé la convention. C'est une bonne nouvelle. Mais il faudra que le contrôle soit effectif et général -deux directives sur le contrôle sont encore en cours de finalisation...

Notre droit maritime est loin d'être harmonisé avec les règles nouvelles. Il faut redéfinir les termes de marin, de gens de mer, d'armateur, d'entreprise maritime. Il faut ensuite réagencer l'ensemble de nos dispositions, codifier et introduire des dispositions comme le délit d'abandon des gens de mer. La responsabilité sociale de l'armateur sera clairement affichée et tous les gens de mer pourront déposer plainte auprès des autorités françaises dans nos ports. Les règles de la vie à bord sont précisées et clarifiées et tous les gens de mer disposeront d'une pièce d'identité spécifique, garantissant mieux leur droit d'escale. Il faudra cependant aller plus loin. Mme Didier et son groupe ont travaillé sur le cabotage maritime. Des directives sur le sujet sont en préparation.

Un mot sur le reste du texte, qui comporte des sujets divers. Le titre relatif à l'environnement et la santé transpose la directive Seveso III. J'attire votre attention sur les plans de prévention des risques technologiques. Je rappelle l'initiative de Philippe Esnol lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013, qui n'a pas survécu à la sanction du Conseil constitutionnel. Ainsi que l'ordonnance qui introduit des modifications sensibles en matière de police administrative et judiciaire du code de l'environnement.

Le titre II introduit des avancées en matière de transport routier -modulation des péages applicables aux camions ou développement des systèmes de transport intelligents. Le titre III ratifie des ordonnances transposant deux directives relatives aux énergies et aux biocarburants ; une autre codifie la partie législative du code de l'énergie. Est aussi transposé l'article prescrivant un audit énergétique des grands entreprises, Nous nous en sommes remis à l'avis de la commission des affaires économiques pour les articles 30 et 9.

Le titre III bis, ajouté par l'Assemblée nationale, est relatif à la lutte contre le changement climatique. L'article 30 bis ratifie l'ordonnance de transposition de la directive de 2012 relative à l'échange de quotas d'émission. Nous avons eu, au Sénat, naguère, un débat de qualité ; l'Assemblée nationale a ainsi anticipé sur l'encombrement de l'ordre du jour du Parlement ; je n'y vois que des avantages. L'article 30 ter précise que la fin des quotas interviendra en 2025.

Je ne vous proposerai ici, après notre travail en bonne intelligence au sein de la commission, que quelques amendements rédactionnels et vous invite à adopter ce texte. (Applaudissements à gauche)

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - La commission des affaires économiques a reçu délégation pour examiner au fond les articles 9 et 30.

L'article 9, pour ce qui concerne les sociétés vétérinaires, transpose la directive Services, qui fait l'objet d'une transposition par morceaux. La Commission européenne reproche à la France de restreindre les formes de société autorisées sur son territoire pour l'exercice de la profession de vétérinaire. Le texte prévoit que toute forme de société, y compris étrangère, pourra être retenue, en posant toutefois des garde-fous : la majorité du capital ainsi que les fonctions de direction sont réservées aux vétérinaires ; la détention de parts ou d'actions est interdite aux fournisseurs de services et de produits aux vétérinaires et aux personnes ayant intérêt dans le commerce des animaux. Un vétérinaire exerçant en France à titre temporaire et occasionnel pourra être habilité à procéder à certains contrôles sanitaires obligatoires. Certains s'en sont émus. Mais je rappelle que les critères encadrant cette faculté sont solides. La commission a adopté l'article 9 sans modification.

L'article 30 concerne la gestion des stocks stratégiques pétroliers qui, en France, fait intervenir deux organismes. La directive suppose que l'on désigne une seule entité -ce sera la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (Sages). Nous devrons encore améliorer la rédaction, comme le propose Mme Herviaux.

Quelques mots sur les autres articles relatifs à l'énergie. Nous préférons le terme de biocarburant, que les députés ont remplacé par celui d'agro-carburant. Il est désormais des carburants alternatifs qui ne doivent rien à l'agriculture. On craint une confusion avec l'agriculture bio : nous allons en débattre. De manière générale, je m'interroge sur le nombre de corrections auxquelles il a fallu procéder. Comment l'expliquer ?

S'agissant de l'audit énergétique, la date butoir devrait être respectée car nous disposons déjà de compétences en la matière. Des certificats d'économie d'énergie seront attribués aux sociétés d'économie mixte proposant un système de tiers financement pour les travaux d'efficacité énergétique ; comment ce dispositif cohabitera-t-il avec le régime transitoire ?

Le texte crée un régime transitoire de valorisation des grandes installations industrielles de cogénération. Il faudra que le régime d'aide soit centré sur la valeur ajoutée de ces installations pour faire face aux pointes. Il est en outre normal que la prime prenne fin lorsque le mécanisme de capacité prendra le relais.

Toutes ces dispositions paraissent arides mais toutes font le lien entre politiques européennes et politiques nationales. Il est bon que le Parlement participe dès l'amont, en exerçant son droit de résolution. (Applaudissements sur les bancs socialistes et sur le banc de la commission)

M. Ronan Dantec . - Même si le souci de transposer les textes dans les temps est louable, les délais qui nous sont imposés sont frustrants.

Il fallait profiter de la directive Seveso III pour améliorer l'information du public et la prévention. Je proposerai des amendements en ce sens. La Loire-Atlantique est très concernée par les PPRT. Les propriétaires croulent sous les obligations de travaux ; beaucoup ne peuvent y faire face. D'où notre proposition de porter de 50 à 60 % la part financée par les collectivités locales et les exploitants -qui a, hélas, été frappée par l'article 40. Il faudra pourtant trouver une solution.

Nous nous réjouissons de l'adoption par la commission du développement durable de notre amendement sur le champ de compétences des agents des réserves naturelles. Je proposerai de sanctionner la criminalité organisée du trafic d'espèces protégées, qui est une urgence absolue.

La ratification de l'ordonnance de codification du code de l'énergie intervient trop tôt ou trop tard : mieux eût valu attendre la loi qui conclura le débat sur la transition énergétique.

Les écologistes s'étaient réjouis un peu vite de la décision de l'Assemblée nationale de remplacer le terme de biocarburant par celui d'agro-carburant. Las, la commission du développement durable y est revenue. Nous rediscuterons d'étymologie... Les technologies de première génération sont destructrices des forêts et mettent en danger la sécurité alimentaire. Le vocable biocarburant devrait être réservé aux carburants respectueux du climat et de la biodiversité.

Un mot sur la directive relative aux échanges de quotas de CO2. Le chemin qui reste à parcourir est encore long. La France peut et doit mener la marche : écologistes et certains grands patrons se rejoignent sur ce point. C'est suffisamment rare pour mériter d'être souligné.

Nous voterons ce texte que nous espérons améliorer au cours du débat. (Applaudissements sur le banc de la commission)

M. Jean Bizet . - Ce texte est d'un abord complexe car il comporte de multiples entrées. Seul point commun, il transpose des textes européens relatifs à l'environnement -six directives, plusieurs règlements- et ratifie douze ordonnances.

Longtemps, la France était en queue de classement en matière de transposition ; elle risque, outre l'insécurité juridique et la fragilisation de sa position au sein de l'Union, de lourdes condamnations financières. Si le bilan annuel pour 2011 montre une amélioration, nous ne sommes qu'au quatorzième rang sur 27, y compris pour les délais de transposition. Nous ferions bien de nous inspirer des Anglo-saxons, qui transposent a minima et s'impliquent très en amont dans l'élaboration des Livres blancs ou verts. Il faut aussi transposer correctement. De ce point de vue, la France fait figure de mauvais élève.

Le calendrier accéléré retenu pour l'examen de ce texte n'est guère satisfaisant : examen en commission le 22 mai pour une discussion dans l'hémicycle cinq jours plus tard. Et il n'y aura qu'une lecture dans chaque chambre. C'est dénier au Parlement ses droits, alors que la valeur ajoutée du travail sénatorial en particulier est indéniable. J'ajoute que l'étude d'impact est indigente.

Reste aussi à vérifier que l'on ne va pas au-delà de la transposition. Il arrive trop souvent que l'on y ajoute sans guère de publicité des dispositions qui ne figurent pas dans les directives. Nous avons, ces dernières années, accumulé les excès, sous la pression des associations, sans écouter les entreprises. Cela contribue à l'écart qui se creuse avec l'Allemagne. J'espère que les propos du président de la République sur la convergence économique se traduiront en actes.

Sur le travail maritime, je n'ai pas d'observation ; la transposition contribuera à défendre notre compétitivité. Mais elle renchérira le coût pour les navires câbliers. Il faudrait restreindre le champ d'application du texte aux navires qui effectuent leurs prestations dans les eaux territoriales françaises.

La transposition de la directive Seveso III, de même, ne doit pas entamer la compétitivité de nos entreprises opérant dans les domaines qu'elle couvre. Si le besoin d'information de nos concitoyens est légitime, il faut y répondre de manière adéquate si l'on veut favoriser le développement de ces entreprises.

Je me réjouis, madame la ministre, de vos assurances sur le classement des alcools de bouche, qui font la richesse de nos territoires. En faire des produits toxiques aurait été une erreur quand nous négocions l'accord de libre échange avec les États-Unis. Considérer les cognacs, la chartreuse, les armagnacs...

M. Jean-Jacques Mirassou. - Surtout les armagnacs !

M. Jean Bizet. - ...comme des produits dangereux aurait été désastreux.

Nous ne pouvons nous satisfaire des conditions d'examen de ce texte, qui ne nous permettent pas de nous prononcer totalement en connaissance de cause. Toutefois, par esprit de responsabilité, je le voterai à titre personnel. (Applaudissements sur les bancs UMP, UC, RDSE et socialistes)

Mme Évelyne Didier . - Que de sujets complexes à examiner dans un temps si réduit ! Je veux ici féliciter Mme Herviaux et nos services de s'être penchés sur cet inventaire à la Prévert. Chaque article, chaque sujet méritait débat. Nous regrettons le manque d'anticipation, mais il est vrai que le retard ne date pas de 2012. Il faudrait prendre le temps de l''expertise, surtout dans des domaines qui échappent de plus en plus aux parlements nationaux.

Je m'en tiendrai à la question de la protection de la santé dans le cadre des politiques de l'environnement, dans la perspective de l'adoption du 7^e programme d'action pour l'environnement. La politique européenne manque d'ambition. La mise en oeuvre de Reach doit être accélérée et la procédure de mise sur la marché des pesticides, améliorée. Nous ne nous satisfaisons pas de la mauvaise application des règles européennes, que notre collègue député M. Leroy attribue au manque de ressources pour assurer le suivi. Les procédures d'auto-certification et d'autocontrôle posent problème ; les services de l'État doivent reprendre toutes leurs prérogatives.

S'agissant de l'article 9 relatif à l'exercice de la profession de vétérinaire, je ne reviens pas sur les dangers de la financiarisation, sinon pour relever le risque de fragilisation de l'indépendance des contrôles.

Dans le 7^e PAE, l'Union européenne a pour objectif d'améliorer la qualité de l'air et de diminuer les nuisances sonores : je regrette le peu d'intérêt pour le report modal, qui y contribuerait. L'effet de rééquilibrage de l'euro-vignette est insuffisant.

Sur la question des quotas carbone, il faut impérativement réfléchir à d'autres outils. La décision du Parlement européen n'a fait que conforter nos doutes.

Je ne reviens pas sur la transposition du 3^e paquet Énergie : vous connaissez nos positions.

Un mot sur la prévention des risques technologiques. Les communes devraient avoir leur mot à dire ; il n'est pas normal qu'elles financent les travaux et le coût des expropriations alors qu'elles n'accordent pas elles-mêmes les permis de construire -délivrés, avant 1983, par les services de l'État. Il y a d'autres solutions que de faire payer les communes et les habitants pour les travaux de mise aux normes ; les industriels pourraient, par exemple, s'assurer, créer un fonds de solidarité, mutualiser.

A moins que la tournure du débat nous amène à prendre une autre décision, nous ne pourrons pas soutenir ce texte.

M. Henri Tandonnet . - Il est difficile de se satisfaire de ce Daddue, qui n'est rien d'autre qu'un exercice de rattrapage, et de trouver un axe de travail cohérent entre les conditions de travail des gens de mer et la directive Seveso III.

Même pour les europhiles que sont les centristes, il y a de quoi s'interroger sur le rôle laissé au Parlement dans la transposition de directives aussi importantes.

Comme si nous voulions nous donner meilleure image, nous transposons a maxima à l'article 28 : j'ai déposé des amendements pour revenir à une transposition fidèle.

Je me réjouis de la suppression de l'article 27 : biocarburant est la traduction de bio-fuel, le terme est défini dans les directives 209-28 et 209-30, ainsi que par le Journal officiel du 22 juillet 2007 : il s'agit de combustibles issus de la biomasse.

La ministre nous a rassurés sur le stockage des alcools de bouche, j'ai néanmoins déposé une question écrite pour dissiper toute inquiétude dans ma région productrice d'armagnac.

En dépit de ses réserves, le groupe UDI-UC votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Stéphane Mazars . - Énergie, transport, prévention des risques industriels, le champ de ce texte est large. Je me concentrerai sur les dispositifs visant à atteindre nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre : les audits obligatoires dans les grandes entreprises, les modulations de péage pour le trafic routier et, surtout, l'application de critères de durabilité aux biocarburants. Ceux-ci ne doivent plus être produits au détriment de terres riches pour la biodiversité. Ce texte n'est qu'une étape avant la prochaine directive, très attendue. Nous pouvons faire mieux sur l'électricité dans les transports, y compris intelligents ; c'est ainsi que nous décarbonerons notre économie.

Je salue la qualité du travail de Mme Herviaux, dans des délais aussi restreints. L'Europe a des ambitions louables mais ses moyens ne sont pas à la hauteur. Surtout, elle manque d'une vision d'ensemble, ce qui confine à l'absurdité : elle lutte contre le changement climatique mais elle relance les centrales au charbon !

Où en est-on sur les gaz de schiste ? Le groupe du RDSE est favorable à des recherches pour trouver des techniques d'exploitation respectueuses de l'environnement. Il n'y a actuellement pas d'alternative à la fracturation hydraulique. M. Gallois et le président de la République ont demandé un effort de recherche en ce domaine. En attendant les conclusions du débat sur la transition énergétique et en espérant plus de temps pour les prochaines transpositions, nous apportons notre soutien à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et socialistes)

Mme Laurence Rossignol . - Ces textes sont toujours difficiles pour les rapporteurs. Le Conseil européen a évoqué, le 22 mai dernier, les enjeux de la politique européenne de l'énergie. Le président de la République envisage la création d'une communauté européenne de l'énergie ; c'est revenir à l'esprit initial de l'Europe qui s'est construite autour du charbon et de l'acier.

Seule l'Europe a engagé une politique volontariste de réduction des émissions de CO2. Le pétrole reste, pour les deux tiers, utilisé dans les transports ; la transposition de la directive Euro-vignette est bienvenue. Le commissaire à l'énergie a ouvert une brèche sur l'exploitation des gaz de schiste ; le Gouvernement devra se montrer aussi ferme en Europe qu'en France face au lobbying acharné de certains. On sait qu'il n'y a pas d'alternative à la fracturation hydraulique. Comment croire que l'on réduira, par cette voie, nos émissions de carbone par quatre à l'horizon 2020 ?

Mme Évelyne Didier. - Très bien !

Mme Laurence Rossignol. - C'est comme prétendre que l'on peut fumer sans s'encrasser les poumons. On ne peut non plus se satisfaire que les banques européennes, et au premier chef la Berd et la BEI, soutiennent systématiquement, à la différence de ce que fait l'AFD, les projets à énergie carbonée.

Revoyons les dispositions fiscales sur le charbon, elles restent trop incitatives ; prévoyons aussi un bouclier pour ceux qui souffrent de la précarité énergétique et ne peuvent pas se chauffer.

M. Roland Courteau. - Très bien !

Mme Laurence Rossignol. - Je me réjouis que l'Assemblée nationale ait ajouté dans ce texte la ratification de l'ordonnance sur le marché des émissions de CO2.

Mme Delphine Batho, ministre. - Avec mon soutien !

Mme Laurence Rossignol. - Depuis son passage au Sénat, la Commission a donné un coup de grâce à ce marché, qui ressemble désormais à un couteau sans manche. Faut-il le sauver ou l'achever ? Je m'interroge.

J'en viens aux certificats d'économie d'énergie dont Mme la ministre a annoncé la réforme avec l'instauration d'une période transitoire et l'objectif de 200 TWh par an pour la troisième phase. Cela est bienvenu.

La fondation Abbé Pierre et l'Ademe ont fait des propositions ; pouvez-vous préciser, madame la ministre, vos intentions ? Favorisons davantage la rénovation globale. Ne faut-il pas porter l'objectif à 900 TWh pour en venir à la sobriété énergétique, sujet de cette belle journée citoyenne de samedi dernier ? Félicitations pour cette réussite ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Delphine Bataille . - La commission des affaires économiques a examiné l'article 9 qui lève les freins à l'exercice de la profession de vétérinaires tout en posant des garde-fous sérieux. Rappelons que 40 % des vétérinaires ont été formés dans des écoles européennes et que les professionnels manquent, surtout en zone rurale.

Autre débat, le terme de biocarburant. Il fait référence dans tous les textes européens. Il fallait le rétablir.

Enfin, le texte affiche l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables d'ici à 2020, dont 10 % dans le secteur des transports. Pour ce faire, la Commission préconise la cogénération industrielle et la réalisation d'audits dans les grandes entreprises. Cela dit, la France émet peu de CO2 grâce au nucléaire. L'Allemagne n'est pas forcément un modèle : elle a dû relancer les centrales au charbon et au lignite. On s'interroge sur le délai prévu pour les audits obligatoires, mais il est fixé par la directive elle-même, et sur les risques que comportent ces audits extérieurs, qui pourraient déstabiliser les grands acteurs de l'énergie.

Parce que la lutte contre le réchauffement climatique se mène à l'échelle planétaire, nous devons mettre notre droit en cohérence avec nos engagements européens et reprendre le combat à l'échelle planétaire ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Delphine Batho, ministre . - Merci de vos interventions, nous reviendrons sur tous ces sujets dans la discussion des articles.

La France affiche un taux de transposition de 0,3 % contre une moyenne européenne de 0,6 % ; nous ne sommes donc pas si mauvais qu'on le dit. Merci aux rapporteurs de leurs remarques. Monsieur Dantec, les industries ont investi 1 milliard dans la réduction du risque en amont. Notre but est bien de limiter le reste à charge.

Nous reparlerons, monsieur Bizet, des navires câbliers. Je vous remercie de votre soutien à ce texte.

Madame Didier, neuf ministres de l'énergie, dont je suis, ont demandé une réforme structurelle de l'ETS, pas seulement un relèvement du prix des quotas. Nous renforçons le rôle du comité de suivi dans les plans de prévention des risques technologiques (PPRT).

Oui, monsieur Tandonnet, évitons les surtranspositions ; j'y ai veillé à l'Assemblée nationale. L'intérêt de présenter les projets de décrets avant leur publication, c'est d'éviter les problèmes qui pourraient en découler. Nous avons ainsi, aussitôt qu'il a été repéré, réglé le problème des alcools de bouche.

Mme Rossignol et M. Mazars ont évoqué l'Europe de l'énergie. Le conseil du 22 mai dernier fera date : nous allons vers des projets Recherche et Développement sur les énergies renouvelables, une réforme des aides d'État pour les entreprises électro-intensives. L'Europe, continent de la transition énergétique, doit progresser.

Il n'existe pas d'exploitation propre des gaz de schiste ; Mme Rossignol a eu raison de le rappeler.

Y a-t-il un effet levier des certificats d'économie d'énergie ? L'enjeu est de taille pour réussir la transition énergétique.

Nous accompagnerons les entreprises, madame Bataille, dans la réalisation des audits.

La journée citoyenne dans onze régions a donné lieu à des débats très intéressants, j'aurai l'occasion de revenir devant vous présenter la politique énergétique du Gouvernement le 12 juin prochain puisqu'un des groupes politiques du Sénat a demandé l'organisation d'un débat sur ce thème.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme Évelyne Didier . - Derrière la technicité se dissimulent toujours des enjeux. Mme la rapporteure, pour améliorer la rédaction d'un article de ce texte et sa cohérence, a présenté un amendement de réécriture de plusieurs pages. C'est inquiétant : visiblement, le Conseil d'État, qui a examiné ce texte, n'y a rien vu à redire. Nous payons les frais de la RGPP et de la disparition de 30 000 agents par an. Miné par une politique d'externalisation et d'agentisation, l'État français a-t-il encore les moyens de l'expertise juridique ?

Quels intérêts les officines qui font désormais le droit défendent-elles ? Ne renonçons pas à l'expertise de notre administration !

L'article premier est adopté, de même que les articles 2, 3 et 3 bis A.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 3 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 515-16 du code de l'environnement est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :

« A l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, les plans de prévention des risques technologiques font état et peuvent prescrire, sans préjudice des obligations mises à la charge de l'exploitant par le représentant de l'État dans le département en application des articles L. 512-1 à L. 512-5 et de l'article L. 512-7 :

« 1? des mesures visant à améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et à restreindre les effets visées au L. 515-15 à l'intérieur du site industriel ;

« 2? des mesures de réduction du risque à la source envisageables, telles que la substitution de substances ou mélanges dangereux par de meilleures alternatives ;

« 3? des mesures supplémentaires de prévention des risques permettant de réduire le périmètre des secteurs susceptibles de faire l'objet des mesures prévues aux II, III et V du présent article.

« L'autorité compétente fait état de ces mesures envisageables, qui sont soumises pour avis et concertation à la commission de suivi de site créée en application de l'article L. 125-2-1.

« Ces mesures sont accompagnées d'une évaluation de bilan coût-avantage.

« Le cas échéant, elles justifient de la conformité des installations avec les meilleures techniques disponibles et standards de sécurité pour ce type d'activité.

« Ils peuvent, en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique : »

M. Ronan Dantec. - La loi du 30 juillet 2003 dite « Bachelot », relative à la prévention des risques technologiques, présente des difficultés d'application. Dix ans après son entrée en vigueur, il convient de tirer les leçons pour améliorer l'efficacité du dispositif législatif en mettant la priorité sur le principe de prévention du risque à la source.

L'étendue des mesures de réduction du risque à la source est conditionnée par « l'acceptabilité économique » pour l'exploitant et en fonction de l'évaluation faite « au cas par cas » entre l'exploitant et l'inspection des installations classées. Cette logique est très discutable. Il faut réaffirmer la priorité : la prévention des risques.

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - L'intention est louable mais parons au risque de surtransposition. Le présent projet de loi lève déjà des verrous pour une meilleure prévention des risques.

Mme Delphine Batho, ministre. - Avis également défavorable.

L'amendement n°25 n'est pas adopté.

L'article 3 bis B est adopté, ainsi que les articles 3 bis C, 3 bis, 3 ter et 3 quater.

ARTICLE 4

M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La base de données est dotée d'outils de recherche et d'autres types de logiciels destinés à aider le public à trouver l'information recherchée. Ces informations sont tenues à jour, complètes et rendues publiques dans un délai ne pouvant excéder un mois à compter de leur date de disponibilité auprès de l'autorité administrative compétente.

M. Ronan Dantec. - Afin de garantir la diffusion effective d'informations à jour, en conformité avec la convention Aarhus, la loi doit consacrer un délai de publication maximal d'un mois suivant la disponibilité de l'information concernée que le public doit pouvoir trouver facilement.

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Le texte prévoit déjà des dispositions sur le principe d'information du public par voie électronique. Quel est l'avis du Gouvernement sur une base de données ?

Mme Delphine Batho, ministre. - Sauf erreur de ma part, cet amendement aurait dû être déclaré irrecevable au titre de l'article 40, mais passons... Sur le fond, cette proposition, à laquelle nous souscrivons, est de nature réglementaire. Les services du ministère y pourvoiront au second semestre de cette année.

M. Ronan Dantec. - Je serai attentif aux suites.

L'amendement n°26 est retiré.

M. le président. - Amendement n°27, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

M. Ronan Dantec. - Cet amendement posera davantage de difficultés... La suppression de l'alinéa 13 reviendra à appliquer les dispositions de l'article L. 124-4 du code de l'environnement en matière de droit d'accès à l'information relative à l'environnement. Nous mettons ainsi en cohérence l'ensemble des dispositions de protection des secrets protégés par le code de l'environnement. Sinon, il sera trop facile aux entreprises d'exciper du secret industriel et commercial.

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Seul le préfet décide, le cas échéant, la non-publication des informations que délivrent les entreprises. C'est équilibré.

Mme Delphine Batho, ministre. - Avis également défavorable.

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté, ainsi que les articles 5 et 6.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°46, présenté par Mme Herviaux, au nom de la commission du développement durable.

Après l'article 6

Inséré un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Sans préjudice des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement, sont soumis aux dispositions du présent article, jusqu'à ce que l'autorité administrative décide si les conditions de l'article 19 ou, le cas échéant, de l'article 25 du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, sont remplies, les produits biocides, au sens de l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012, suivants :

1° Les produits biocides destinés à des usages professionnels définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, et visant à l'assainissement et au traitement antiparasitaire des locaux, matériels, véhicules, emplacements et dépendances utilisés :

a) Pour le transport, la réception, l'entretien et le logement des animaux d'élevage au sens du règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002, ou pour la préparation et le transport de leur nourriture, à l'exception des désinfectants utilisés soit contre les maladies contagieuses du bétail soumises à déclaration obligatoire, soit contre celles qui font l'objet d'une prophylaxie collective organisée par l'État ;

b) Pour la récolte, le transport, le stockage, la transformation industrielle et la commercialisation des produits d'origine animale et végétale ;

c) Pour la collecte, le transport et le traitement des ordures ménagères et des déchets d'origine animale ou végétale ;

2° Les produits biocides rodenticides.

II. - 1. Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité administrative peut interdire l'utilisation de ces produits ou déterminer leurs conditions d'utilisation.

2. Tout produit visé au I n'est mis à disposition sur le marché, au sens de l'article 3 du règlement (UE) n°528/2012, que s'il a fait l'objet d'une autorisation transitoire délivrée par l'autorité administrative et s'il a été satisfait aux obligations prévues aux articles L. 522-2 et L. 522-3 du code de l'environnement.

Cette autorisation transitoire est délivrée à condition que :

a) La ou les substances actives contenues dans le produit figurent, pour le type de produit revendiqué, dans le programme de travail mentionné au I de l'article 89 du règlement (UE) n°528/2012 ;

b) Aucune des substances actives contenues dans le produit ne fasse l'objet d'une interdiction de mise sur le marché ayant pris effet à la suite d'une décision de non-inscription à l'annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché des produits biocides, ou à la suite d'une décision d'exécution stipulant qu'une substance active n'est pas approuvée conformément à l'article 9 du règlement (UE) n°528/2012 ;

c) Le produit soit suffisamment efficace dans les conditions normales d'utilisation, contienne une teneur minimale en amérisant pour les produits rodenticides et respecte les conditions d'étiquetage des produits biocides prévues à l'article L. 522-8 du code de l'environnement.

3. Sans préjudice de l'article L. 522-4 du code de l'environnement, l'utilisation des produits visés au I dans des conditions autres que celles prévues dans la décision d'autorisation transitoire et mentionnées sur l'étiquette est interdite.

4. L'octroi de l'autorisation transitoire n'a pas pour effet d'exonérer le fabricant et, s'il est distinct, le titulaire de cette autorisation, de la responsabilité que l'un ou l'autre peut encourir dans les conditions du droit commun en raison des risques liés à la mise sur le marché de ce produit pour l'environnement et la santé de l'homme et des animaux.

Les modalités d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil d'État.

III. - 1. Sans préjudice de la section 3 du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement, les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre V et les articles L. 522-15 et le 3 du I du L. 522-16 dudit code s'appliquent aux produits visés au I du présent article.

2. Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de mettre sur le marché un produit biocide visé au I du présent article sans l'autorisation transitoire prévue au II.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait d'utiliser un produit biocide visé au même I non autorisé en application du même II.

IV. - Sans préjudice de la section 2 du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement, les autorisations délivrées aux produits biocides visés au I du présent article dans les conditions prévues par l'article 7 de l'ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement, non échues à la date d'entrée en vigueur du présent article, sont prorogées jusqu'à ce que l'autorité administrative décide si les conditions de l'article 19 ou, le cas échéant, de l'article 25 du règlement (UE) n°528/2012, sont remplies pour ces produits.

V. - Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de l'expertise des informations fournies dans les dossiers de demandes d'autorisations transitoires mentionnées au II ou des essais de vérification peuvent être mises à la charge des producteurs, des importateurs ou des responsables de la mise sur le marché.

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - A cause des délais extrêmement courts d'examen en commission, nous n'avons pu assurer la coordination nécessaire entre l'article 9 de la loi du 1^er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et les dispositions de l'article 6 du projet de loi.

D'où cet amendement global, qui nous a paru préférable à une multiplicité de corrections.

Mme Delphine Batho, ministre. - L'avis est favorable.

L'amendement n°46 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 7 est adopté, ainsi que l'article 8.

ARTICLE 9

M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par Mme Masson-Maret et MM. Bizet et Trillard.

Alinéa 45

Après le mot :

élevages,

insérer les mots :

de la protection animale et de la santé publique,

Mme Hélène Masson-Maret. - Cet article 9 m'interpelle car, oratrice de mon groupe sur la proposition de résolution créant un droit à l'information des consommateurs, j'ai été sensibilisée aux risques sanitaires encourus par les consommateurs et nous savons tous que les vétérinaires sont un maillon essentiel de la santé publique en détectant les épizooties ou en prescrivant des antibiotiques. La commission des affaires économiques l'a souligné à l'Assemblée nationale. Hélas, pour Bruxelles, les vétérinaires rendent un service et relèvent de la directive Services... De là mon amendement, cosigné par deux collègues vétérinaires, pour renforcer le contrôle exercé par l'ordre et l'élargir à la protection des animaux et la santé publique. Parfois , l'appât du gain pousse à violer les règles déontologiques.

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Hélène Masson-Maret. - On m'a donné trois minutes...

M. le président. - Je vous ai laissé quatre minutes et demie.

M. Jean Bizet. - Et cela valait le coup !

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis. - Protection animale et santé publique sont des objectifs légitimes, ils sont néanmoins inclus dans la surveillance sanitaire des élevages sur laquelle les députés ont insisté en recourant à l'adverbe « notamment ». Le risque des listes est connu : on n'est jamais assez exhaustif. La commission, contre mon avis, a donné un avis favorable à cet amendement.

Mme Delphine Batho, ministre. - Sagesse.

Mme Laurence Rossignol. - Il y a ici deux buts poursuivis, qui ne sont pas les mêmes. Il s'agit, dans l'article, de définir les conditions dans lesquelles le conseil de l'ordre peut intervenir dans les conflits d'intérêt. Ce que vise Mme Masson-Mauret, c'est une définition plus précise de la surveillance sanitaire des élevages, où vous souhaitez voir prises en compte la protection animale et la santé publique. Mais c'est sur la question du contrôle vétérinaire qu'il faut faire porter cela. Nous voterons donc contre l'amendement : il n'a pas sa place ici.

Mme Hélène Masson-Maret. - Que l'on refuse le consensus pour de pures questions politiques me désole. Je comprends mal ces arguties, qui me déçoivent. Mais c'est le jeu politicien.

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Il n'y a là aucune considération politicienne. Certes, la commission s'est exprimée en faveur de l'amendement mais Mme Rossignol a été claire : le droit, tout le droit et rien que le droit.

Mme Laurence Rossignol. - Un mot, pour rassurer Mme Masson-Maret !

M. le président. - Non, vous avez déjà expliqué votre vote et Mme Masson-Maret est rassurée.

M. Jean Bizet. - Les propos de Mme Masson-Maret ont peut-être dépassé sa pensée. J'ai compris que Mme Rossignol est pleine d'allant envers les vétérinaires.

Mme Laurence Rossignol. - Et les animaux.

M. Jean Bizet. - Votons dans le sens qu'a voulu notre commission.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°19 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'article 9 est adopté.

ARTICLE 10

M. le président. - Amendement n°47, présenté par Mme Herviaux, au nom de la commission du développement durable.

I. - Alinéa 5

Au début de la phrase, supprimer le « A. ».

II. - Alinéas 6 à 19

Rédiger ainsi ces alinéas :

VI. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Après le mot : « officiers », la fin du premier alinéa de l'article L. 172-10 est ainsi rédigée : « de police judiciaire. » ;

2° L'article L. 173-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I et au 2° du II, après la référence : « L. 512-7 », est insérée la référence : « , L. 555-9 » ;

b) Au 3° du II, la référence : « ou de l'article L. 171-8 » est remplacée par les références : « de l'article L. 171-8 ou de l'article L. 514-7 » ;

3° Au 2° de l'article L. 216-7, le mot : « minima » est remplacé par le mot : « minimal » ;

4° Au 9° du I de l'article L. 334-2-1, la référence : « L. 415-2 » est remplacée par la référence : « L. 415-3 » ;

5° Au deuxième alinéa de l'article L. 334-7, la référence : « L. 334-6 » est remplacée par la référence : « L. 334-2-1 » ;

6° L'article L. 414-5-1 tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement devient l'article L. 414-5-2 ;

7° Au premier alinéa de l'article L. 428-29, les mots : « et des inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 » sont remplacés par les mots : « , des inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 et des agents mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 428-20 » ;

8° L'article L. 541-44 est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les agents de l'Office national des forêts commissionnés à cet effet. »

L'amendement rédactionnel n°47, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°28, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre V du titre I^er du livre IV du code de l'environnement est complétée par un article L... ainsi rédigé :

« Art. L. .... - Le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 415-3 en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, est puni de sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. »

M. Ronan Dantec. - Le trafic d'animaux est extrêmement profitable : 7 milliards, comme pour la drogue ou les armes. Des espèces sont décimées, voyez les rhinocéros. Il s'agit de réprimer durement ce trafic en bande organisée. Cet amendement a déjà été discuté à l'Assemblée nationale mais nous insistons, il est urgent d'agir.

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - J'adhère souvent aux propositions de M. Dantec mais un projet de loi sur la biodiversité est annoncé, dans lequel cette disposition aura toute sa place. Préservons la cohérence des débats à venir.

Mme Delphine Batho, ministre. - En effet. Ce texte à venir concerne des dispositions relatives au trafic d'espèces protégées, qui représenterait 2 milliards d'euros selon les Nations unies. Il est déjà sanctionné jusqu'à 15 000 euros et un an de prison. Je reconnais que vous ajoutez la prise en compte du trafic en bande organisée. Le projet de loi-cadre à venir y pourvoira, de même qu'il renforcera la lutte contre le trafic de pesticides interdits, que nous n'abordons pas ici, pour cette même raison.

M. Ronan Dantec. - J'entends vos arguments mais l'urgence est réelle. Voter l'amendement dès maintenant ferait entrer cette incrimination dans le code pénal. Cela n'empêchera pas, ensuite, de réintégrer la disposition dans l'économie d'ensemble du texte à venir.

Mme Delphine Batho, ministre. - Je suis d'accord sur le fond avec cette disposition, mon souci concerne la cohérence d'ensemble des sanctions pénales. Si vous insistez, sagesse.

L'amendement n°28 est adopté, et devient un article additionnel.

L'article 10 bis est adopté, ainsi que l'article 11.

ARTICLE 12

M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 3, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Pour les contrats de délégation de service public conclus antérieurement au 1^er janvier 2010, ces modulations de péages sont mises en oeuvre au plus tard au 1^er janvier 2016.

M. Ronan Dantec. - Ne tardons pas à mettre certains outils dans la loi. Cela n'impose pas d'en faire usage dès maintenant. Pourquoi se priver de la capacité de modulation des péages jusqu'à la signature des nouvelles concessions autoroutières, qui peut s'étendre jusqu'à 2032 ? Les sociétés autoroutières font des bénéfices énormes au regard de leur investissement.

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Les difficultés de mise en oeuvre de la taxe poids lourds doivent nous inciter à la prudence. Renégocier les conventions en cours aurait un impact financier important. On ne peut s'y engager sans une étude préalable.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. - L'article 12 vise à transposer la dernière version de la directive Euro-vignette, relative au péage pour les poids lourds, qui peut intégrer le coût du bruit et de la pollution. Le Conseil constitutionnel vient de valider l'écotaxe poids lourds. Dès le 1^er octobre, la majoration forfaitaire sera mise en place. Il est, dans la directive, des dispositions obligatoires, d'autres facultatives. Il s'agit à la fois de conforter le principe de modulation et de promouvoir les transports non polluants.

Votre amendement est d'appel : il va au-delà des exigences de la directive. Il supposerait que l'on renégocie les conventions et poserait des problèmes techniques et de contrôle. L'avis est donc défavorable.

M. Ronan Dantec. - J'entends vos arguments mais comment comprendre, alors que l'écotaxe va induire le report du trafic sur les autoroutes, que l'on ne puisse moduler les péages ? Les deux dispositions sont liées.

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Une majoration peut être instaurée sur les sections de routes de zone urbaine soumises à péage qui connaissent ou sont susceptibles de connaître de graves problèmes de congestion ou d'importants dommages environnementaux.

« Cette majoration de péages dénommée « droit régulateur » est perçue auprès des véhicules de transports de marchandises de plus de 3,5 tonnes.

« Le réseau routier concerné et les montants des droits régulateurs sont fixés par décret. »

M. Ronan Dantec. - Cet amendement autorise la perception de droits régulateurs en France dans le cadre de la transposition de la directive Euro-vignette, selon des modalités fixées par décret. Il n'y a pas de raison de se priver des possibilités qu'offre la directive.

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Encore une fois, je vous invite à la prudence, d'autant que les camions de 3,5 tonnes ne sont pas les principaux responsables des difficultés qui se posent dans les zones urbaines. Défavorable.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - L'amendement ne précise ni l'assiette ni le taux. C'est risqué. Sans compter l'entorse au principe d'égalité.

M. Ronan Dantec. - Je ne comprends pas que l'on se prive d'une partie des outils de la directive.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Le risque d'inconstitutionnalité est réel.

L'amendement n°21 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°22, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Une majoration peut être instaurée sur les sections de route de zones de montagne soumises à péage dont l'utilisation par des véhicules cause des dommages importants à l'environnement.

« Cette majoration de péages est perçue auprès des véhicules de transports de marchandises de plus de 3,5 tonnes.

« Le réseau routier concerné et le montant de la majoration sont fixés par décret. »

M. Ronan Dantec. - Usons de la possibilité offerte par la directive en faveur des zones de montagne.

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Encore une fois, prudence. Ce texte n'est pas le bon véhicule pour cette disposition déjà évoquée pour le Lyon-Turin.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Il faudrait un accord préalable des deux pays concernés. Ce n'est pas le cas. Avis défavorable.

L'amendement n°22 n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L'article 269 est complété par les mots : « correspondant à l'utilisation de l'infrastructure du réseau routier. » ;

2° Après le même article, il est inséré un article ... ainsi rédigé :

« Art. ... - À la taxe correspondant à l'utilisation de l'infrastructure du réseau routier prévue à l'article 269, il est ajouté une taxe additionnelle sur les coûts externes prenant en compte la pollution et le bruit.

« Cette taxe additionnelle est perçue sur le réseau routier sur lequel s'applique la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises définie à l'article 270 et sur le réseau routier soumis à un péage de concession.

« Le montant de la taxe additionnelle sur les coûts externes est calculé conformément aux dispositions de l'annexe 3 bis de la directive européenne 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.

« Le taux de cette taxe additionnelle est déterminé chaque année par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget. »

M. Ronan Dantec. - Le Gouvernement, favorable à ces dispositions, a lui-même regretté que la directive n'aille pas plus loin dans la prise en compte des externalités négatives.

Cette taxe additionnelle n'handicapera pas le pavillon routier français puisqu'elle sera exigible de tous les transporteurs empruntant le réseau routier français concerné.

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Quelle impatience ! Vu les retards d'application dont a souffert la taxe poids lourds, n'allons pas complexifier encore le système.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Il faut être pragmatique et réaliste. Garantissons d'abord le succès des dispositifs que nous mettons en place.

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté, ainsi que les articles 14 et 15.

ARTICLE 16

M. le président. - Amendement n°34, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 5541-1-1, il est inséré un article L. 5541-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5541-1-2. - Pour l'application des stipulations de la convention du travail maritime, 2006, et de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche (2007) de l'Organisation internationale du travail aux personnes non-salariées relevant des 3° et 4° de l'article L. 5511-1, un décret en Conseil d'État précise, avec les adaptations nécessaires en raison de leur qualité de non-salariées, celles des dispositions du présent Livre qui leur sont applicables.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Article éminemment important, puisqu'il touche à la protection des gens de mer. Dans un domaine très mondialisé, il faut être le plus carré possible. L'avancée est ici significative. Une des particularités de la convention du travail maritime de l'OIT est qu'elle concerne salariés et non-salariés, pour lesquels nous souhaitons la plus grande protection possible.

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Les gens de mer sous statut de travailleur indépendant seront également protégés. Avis favorable.

L'amendement n° 34 est adopté.

M. le président. - Amendement n°36, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 213

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) L'intitulé est ainsi rédigé : « Service public de l'emploi, placement et recrutement des gens de mer ».

II. - Après l'alinéa 231

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5546-1-6. - Est entreprise de travail maritime toute personne, hors les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-2 du code du travail, dont l'activité est de mettre à disposition d'un armateur des gens de mer qu'elle embauche et rémunère à cet effet.

« Les entreprises de travail maritime établies en France sont soumises aux dispositions de la présente sous-section et font l'objet d'un agrément par l'autorité administrative. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5321-1 du code du travail, elles ne sont autorisées à mettre à disposition des gens de mer qu'à bord des navires immatriculés au registre international français ou de navires battant pavillon autre que français.

III. - Les articles L. 5546-1-6 à L. 5546-1-8 deviennent les articles L. 5546-1-7 à L. 5546-1-9.

IV. - Alinéas 236 et 237

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 5546-1-9 . - I. - Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour un service de recrutement et de placement mentionné au II de l'article L. 5546-1-1 ou une entreprise de travail maritime mentionnée à l'article L. 5546-1-6 :

« 1° D'exercer l'activité de recrutement ou de placement de gens de mer sans être inscrit au registre national mentionné au même II ou être agréé en application de l'article L. 5546-1-6 ;

V. - Après l'alinéa 245

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les entreprises mentionnées à l'article L. 5546-1-6 exerçant cette activité à la date de la publication de la présente loi bénéficient d'une reconnaissance d'agrément. À cet effet, elles doivent se déclarer sous délai de deux mois en vue d'être inscrites sur le registre national prévu à l'article L. 5546-1-1.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - L'amendement clarifie la situation des entreprises de travail maritime et complète le dispositif qui avait autorisé leur création. Seuls les navires immatriculés au registre international français pourront en bénéficier.

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Cet amendement concilie impératifs économiques et exigences de protection. Favorable.

L'amendement n°36 est adopté.

M. le président. - Amendement n°43, présenté par Mme Herviaux, au nom de la commission du développement durable.

Alinéa 261

Après les mots :

à l'exception

insérer les mots :

du III de l'article L. 5542-5 et

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - L'application aux gens de mer autres que marins ne doit pas dispenser leurs employeurs des obligations de droit commun relatives à la déclaration préalable à l'embauche.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Favorable.

L'amendement n°43 est adopté.

L'article 16, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°33, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le neuvième alinéa de l'article 23 de la loi n° du portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports est ainsi rédigé :

« 3° Utilisés pour fournir une prestation de service réalisée à titre principal dans les eaux territoriales ou intérieures françaises. »

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Précision du champ d'application.

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - C'est un juste équilibre. M. Ries avait interrogé le Gouvernement sur ce sujet à l'occasion d'un autre texte.

L'amendement n°33 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 17

M. le président. - Amendement n°40, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 9

Après la référence :

L. 5571-3

insérer la référence :

et L. 5541-1-2

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Même démarche.

L'amendement n°40, accepté par la commission, est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

ARTICLE 18

M. le président. - Amendement n°35, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa

« Art. L. 5611-4. - Les livres I^er, II, IV et les titres Ier et VII du livre V sont applicables aux navires immatriculés au registre international français.

II. - Alinéas 7 et 8

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 1° S'ils résident en France, le livre V de la présente partie ;

« 2° S'ils résident hors de France, les titres I et II, à l'exception de l'article L. 5521-2-1, et le chapitre V du titre IV du livre V de la présente partie. Ils sont également soumis aux articles L. 5533-2 à L. 5534-2, L. 5542-6, L. 5542-6-1, L. 5542-18-1, L. 5542-19, L. 5542-21-1, L. 5542-23, L. 5542-32-1, L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3, L. 5542-35, L. 5542-47, L. 5542-50, L. 5543-2 à L. 5543-5, L. 5544-13, L. 5544-14, L. 5544-63.

III. - Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5612-6. - I. - L'armateur est responsable, à l'égard de l'ensemble des gens de mer travaillant à bord, du respect des règles définies par le présent livre, indépendamment de la responsabilité de chacun de leurs employeurs.

« II. - Toute clause prévue dans les contrats conclus entre un armateur et le ou les employeurs de gens de mer à bord d'un navire exploité par cet armateur, qui a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public du présent article, est nulle.

« III. - En cas de défaillance du ou des employeurs mentionnés au II, l'armateur assure les conséquences financières, dans les conditions prévues par le présent livre :

« 1° D'une maladie, d'un accident ou du décès d'un marin survenant en relation avec son embarquement ;

« 2° Du paiement des arriérés de salaires et de cotisations sociales, liées aux périodes d'embarquement ;

« 3° Du rapatriement du marin. »

IV. - Alinéas 23 à 31

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

11° Les articles L. 5612-6, L. 5621-10 et L. 5621-11 sont abrogés.

V. - Alinéas 34 à 43

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

12° L'article L. 5621-12 est ainsi rédigé :

« Art L. 5621-12.- Les gens de mer résidant hors de France doivent disposer d'un délai suffisant leur permettant d'examiner le contrat d'engagement maritime et de demander conseil avant de le signer.

« Un exemplaire écrit du contrat d'engagement maritime est remis à chacun des gens de mer qui le conserve à bord pendant la durée de l'embarquement.

« Une copie de ce document est remise au capitaine.

« L'article L. 5542-6-1 est applicable aux navires immatriculés au registre international français. » ;

V.- Compléter cet article par un alinéa ainsi modifié :

... A la fin du premier alinéa de l'article L. 5642-1, les références : « L. 5621-4, L. 5621-10 et L. 5621-11 » sont remplacées par la référence : « et L. 5621-4 ».

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Amendement de cohérence qui assure la pleine et entière mise en oeuvre de la Convention.

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Cet amendement corrige en effet une lacune. Avis favorable.

L'amendement n°35 est adopté.

M. le président. - Amendement n°37, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 18

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 5621-2 est abrogé ;

...° Le second alinéa de l'article L. 5621-3 est ainsi rédigé :

« Lorsqu'il n'existe pas de procédure d'agrément, ou lorsque l'entreprise de travail maritime est établie dans un État où ni la convention n° 179 sur le recrutement et le placement des gens de mer, ni la convention du travail maritime, de l'Organisation internationale du travail, ne s'appliquent, l'armateur s'assure que l'entreprise de travail maritime en respecte les exigences. »

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Renforçons la responsabilité des armateurs en matière de contrôle des entreprises de travail maritime, et donc de recrutement des gens de mer, pour les cas où le dispositif relatif au recrutement des gens de mer est autorisé.

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - C'est un ultime garde-fou. L'esprit du texte est respecté. Favorable.

L'amendement n°37 est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

L'article 19 est adopté.

ARTICLE 20

M. le président. - Amendement n°38, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 4

Après la référence :

L. 5546-1

insérer la référence :

L. 5546-1-6

II. - Alinéa 5

Remplacer les références :

et L. 5546-1-1 à L. 5546-1-8

par les références :

, L. 5546-1-1 à L. 5546-1-5, L. 5546-1-7 à L. 5546-1-9

III. - Alinéa 9

Remplacer la référence :

L. 5546-1-8

par la référence :

L. 5546-1-9

IV. - Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° Au I :

« a) les mots « ou une entreprise de travail maritime mentionnée à l'article L. 5546-1-6 » sont supprimés ;

« b) au 1°, les mots « ou être agréé en application de l'article L. 546-1-6 » sont supprimés ;

« c) Le 6° est abrogé ; »

V. - Alinéas 46 et 47

Remplacer la référence :

à L. 5546-1-8

par les références :

à L. 5546-1-5, L. 5546-1-7 à L. 5546-1-9

VI. - Alinéa 57

Remplacer la référence :

L. 5546-1-8

par la référence :

L. 5546-1-9

VII. - Alinéa 58

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° Au I :

« a) les mots « ou une entreprise de travail maritime mentionnée à l'article L. 5546-1-6 » sont supprimés ;

« b) au 1°, les mots « ou être agréé en application de l'article L. 5546-1-6 » sont supprimés ;

« c) Le 6° est supprimé ; »

VIII. - Alinéa 72

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. - L'article 16 de la présente loi n'est pas applicable à Mayotte, à l'exception des 2°, 10°, 13°, 25°, 49°, 50°, des alinéas premier, quatrième à dix-neuvième et vingt-deuxième à trente-cinquième du 52° et des sixième à dixième alinéas du 55°.

IX. - Après l'alinéa 74

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - Les 2°, 10°, 13°, 25°, 34°, 44°, 49° et 50°, des alinéas premier, quatrième à dix-neuvième et vingt-deuxième à trente-cinquième du 52° et les sixième à dixième alinéas du 55° dudit article 16 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Cet amendement de coordination, comme le suivant que je défendrai en même temps, tient compte pour l'outre-mer des nouvelles dispositions sur les entreprises de travail maritime introduites dans le livre V du code des transports par amendement.

M. le président. - Amendement n°39, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 30 et 31

Remplacer la référence :

L. 5546-1-8

par la référence :

L. 5546-1-9

II. - Alinéas 39 à 41

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5785-5-1. - I. - Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5546-1-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5546-1-6. - Est entreprise de travail de maritime toute personne, hors les entreprises de travail temporaire, dont l'activité est de mettre à disposition d'un armateur des gens de mer qu'elle embauche et rémunère à cet effet.

« Les entreprises de travail maritime établies à Wallis-et-Futuna sont soumises aux dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre IV du Livre V de la présente partie et font l'objet d'un agrément par l'autorité administrative. Elles ne sont autorisées à mettre à disposition des gens de mer qu'à bord des navires de plus de 500 effectuant des voyages internationaux immatriculés à Wallis-et-Futuna, au registre international français ou de navires battant pavillon autre que français. »

« II. - Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5546-1-9 :

« 1° Le 6° du I est abrogé ;

« 2° Au II, les mots : « des peines prévues à l'article L. 5324-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 €. » ;

III. - Alinéa 74

Rédiger ainsi cet alinéa :

VII. - Les 2°, 10°, 13°, 25°, 34°, 44°, 49° et 50°, le b du 52°, le 52° bis et les sixième à dixième alinéas du 55° dudit article 16 sont applicables à Wallis-et-Futuna ».

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Favorable.

L'amendement n°38 est adopté, ainsi que l'amendement n°39.

L'article 20, modifié, est adopté.

ARTICLE 21

M. le président. - Amendement n°44, présenté par Mme Herviaux, au nom de la commission du développement durable.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéa ainsi rédigés :

1 bis. Les références à l'article L. 5531-11 sont supprimées aux articles 2 et 15 de l'ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime.

1 ter. A la fin du second alinéa de l'article L. 5542-12 du code des transports, la référence à l'article L. 5542-46 du même code est remplacée par la référence à l'article L. 1243-8 du code du travail.

L'amendement de coordination n°44, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 21, modifié, est adopté.

ARTICLE 22

M. le président. - Amendement n°45, présenté par Mme Herviaux, au nom de la commission du développement durable.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Correction d'une erreur.

L'amendement n°45, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 22, modifié, est adopté.

L'article 23 est adopté, ainsi que l'article 24.

ARTICLE 25

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué . - L'article 25 vise à faciliter les échanges internationaux d'informations en matière de sécurité routière. C'est essentiel pour lutter contre l'impunité.

L'article 25 est adopté.

L'article 26 est adopté.

ARTICLE 27 A (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°29, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le livre VI du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° A l'intitulé, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agro-carburants » ;

2° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l'article L. 641-6, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agro-carburants » ;

3° À l'intitulé du titre VI, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agro-carburants » ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 661-1, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agro-carburants » ;

5° Au 1° du même article, le mot : « biocarburant » est remplacé par le mot : « agro-carburant » ;

6° Au premier alinéa, deux fois, et au second alinéa de l'article L. 661-2, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agro-carburants » ;

7° A la seconde phrase de l'article L. 661-3, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agro-carburants » ;

8° Au premier alinéa de l'article L. 661-4, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agro-carburants » ;

9° À la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 661-4, les mots : « de biocarburants » sont remplacés par les mots : « d'agro-carburants » ;

10° Aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 661-5, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agro-carburants » ;

11° A l'article L. 661-6, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agro-carburants » ;

12° Au premier alinéa et aux première et deuxième phrases du dernier alinéa de l'article L. 661-7, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agro-carburants ».

II. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du 4 de l'article 265 bis A, les mots : « de biocarburants » sont remplacés par les mots : « d'agro-carburants » ;

2° Au troisième alinéa du III de l'article 266 quindecies, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agro-carburants ».

III. - L'ordonnance n°2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants est ainsi modifiée :

1° A la fin du titre, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agro-carburants » ;

2° Au début de l'intitulé du titre III, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agro-carburants » ;

3° Au III de l'article 7, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agro-carburants ».

IV. - La loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement est ainsi modifiée :

1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au second alinéa de l'article 21, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agro-carburants » ;

2° A la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 22, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agro-carburants » ;

3° Au c de l'article 46, le mot : « biocarburants » est remplacé, deux fois, par le mot : « agro-carburants » ;

V. - La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi modifiée :

1° Aux première et seconde phrases du quatorzième alinéa de l'article 4, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agro-carburants » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article 13, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agro-carburants » ;

VI. - Au deuxième alinéa du II, deux fois, au dernier alinéa du même II et au premier alinéa du III de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n°97-1239 du 29 décembre 1997), deux fois, les mots : « de biocarburants » sont remplacés par les mots : « d'agro-carburants ».

M. Ronan Dantec. - L'Assemblée nationale avait légitimement remplacé le terme de « biocarburant » par « agro-carburant ». Les agro-carburants de première génération ont un bilan énergétique déplorable et sont l'occasion de profits considérables, en particulier en Amérique du sud.

« Agro », en grec, signifie champs. Cela correspond à la réalité des défrichages induits. Tout le monde comprend. « Bio » signifie vie, comme en breton encore aujourd'hui. Je propose donc de restaurer le choix de l'Assemblée nationale. Sans compter qu'agro, en vieux gaulois (sourires), veut dire carnage, et il est sûr que certains agro-carburants provoquent un carnage écologique.

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Vous revenez à un débat récurrent qui a déjà eu lieu, à fronts renversés, lors du Grenelle I. Le terme biocarburant est consacré et par les directives et par l'usage courant. Nous ne faisons pas ici oeuvre d'académiciens en récrivant le dictionnaire. N'allons pas compliquer notre droit et contredire les usages. D'autant que le préfixe « bio » n'est pas réservé à l'agriculture, sauf à remettre en cause des termes comme « bioéthique ». J'ajoute que les deux termes ne sont pas substituables, d'où mon avis défavorable.

Mme Delphine Batho, ministre. - Même avis, et le même qu'à l'Assemblée nationale où cet article a été introduit contre mon souhait. Le terme agro-carburant ne correspond pas à la directive. Ce n'est pas en changeant le mot que l'on règlera les problèmes mais en agissant, comme nous le faisons, ainsi qu'en témoignera notre réunion européenne du 18 juin sur le plafonnement de biodiesel dans le carburant conventionnel.

M. Jean Bizet. - Il faut être, en la matière, rigoureux. Bio-fuel ne signifie pas autre chose que biocarburant. J'apprécie l'humour gaulois de M. Dantec mais n'allons pas, pour se faire un petit plaisir sémantique, fragiliser une filière qui représente tout de même 30 000 emplois.

En matière environnementale, il y a deux écoles. Il faut avoir l'honnêteté intellectuelle de reconnaître que la filière a réduit la dépendance de la France en matière d'alimentation animale. Accessoirement, elle produit des biocarburants. Mais M. Dantec voit les choses autrement. Sur le plafonnement, deux études se font concurrence devant la Commission européenne.

Nous regardons avec envie la réussite de l'Allemagne sur la méthanisation ; n'oublions pas que la filière des biocarburants est une filière d'excellence en France.

M. Ronan Dantec. - Il faudra sans doute distinguer, demain, agro-carburant lié à des cultures de plein champ et biocarburant. Pour l'heure, le terme d'agro-carburant me paraît mieux adapté. Parlons-en au niveau européen !

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis. - Outre que la directive restreint ce terme, la commission de terminologie n'a pas défini autrement le terme de biocarburant que par son lien avec la biomasse. J'ajoute que la production de carburant à partir de bois, de déchets ménagers, de cellulose forestière, de bactéries ne saurait être dite « agro ». Ce sont les carburants de demain, qui ne seront pas issus de l'agriculture. Faudra-t-il les appeler sylvocarburant, bacterio-carburant, nécro-carburant ? (Sourires)

L'amendement n°29 n'est pas adopté.

L'article 27 A demeure supprimé.

L'article 27 est adopté.

ARTICLE 28

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis . - Cet article revêt pour notre commission une importance particulière car il ratifie l'ordonnance du 9 mai 2011, qui a transposé les directives du 3^epaquet Énergie. Il y aura fallu pas moins de trois habilitations successives.

Cet article procède à de nombreuses mises en cohérence. Cela inquiète : la codification est faite pour clarifier, pas pour accroître l'insécurité juridique. Surtout, la manière dont ont été intégrées les dispositions touchant aux entreprises du secteur de l'énergie pose problème. On se souvient du bras de fer entre la Commission européenne et la France, qui a finalement obtenu l'autorisation de maintenir le gestionnaire de réseau dans une entreprise verticalement intégrée.

Faut-il assouplir les règles d'indépendance, fixées il y a quelques années, sur la fameuse muraille de Chine ? Ne tombons pas dans la sur-transposition et, surtout, cessons de modifier les règles.

Lundi 27 mai 2013

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Sommaire

Transpositions en matière pénale (Procédure accélérée)1

Discussion générale1

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice1

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement2

M. Alain Richard, rapporteur de la commission des lois2

Mme Maryvonne Blondin, rapporteure de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes3

M. Stéphane Mazars4

Mme Esther Benbassa4

Mme Évelyne Didier4

M. Hugues Portelli4

M. Jean-Pierre Michel4

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre4

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux4

Discussion des articles4

ARTICLE PREMIER4

ARTICLE 34

ARTICLE 84

ARTICLE 94

ARTICLE 104

ARTICLE 164

M. Roland Courteau4

ARTICLE ADDITIONNEL4

ARTICLE 244

SÉANCE

du lundi 27 mai 2013

104^e séance de la session ordinaire 2012-2013

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

Secrétaires : M. Jean Boyer, M. Hubert Falco.

La séance est ouverte à 15 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.