Comptes rendus analytiques officiels du 22 mai 2013

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

Discussion générale (Suite)

Mme Marie-Annick Duchêne .  - Si je peux partager les idées générales de l'exposé des motifs, je suis en revanche déçue par votre projet de loi, trop imprécis et qui ne répond pas aux maux dont souffre notre système scolaire. Où est la refondation, annoncée dans le titre ? Le projet de loi crée les Écoles supérieures du professorat et de l'éducation (Espe), qui ressemblent fort aux Instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM). Hier, monsieur le ministre, vous disiez qu'il ne s'agit pas d'une simple copie. Je l'espère, pour bien connaître les IUFM... Les Espe s'occuperont des métiers de l'éducation, c'est bien. Le directeur d'école n'a pas l'autorité directe sur les professeurs des écoles mais doit assurer la cohérence pédagogique - c'est une source de tension, dont doivent s'emparer les Espe.

Deuxième axe, faire entrer l'école dans l'ère du numérique. Ce sera un excellent outil pédagogique. Troisième axe, mettre le contenu et la progressivité des apprentissages au coeur de la refondation. Pour en savoir plus, il faudra attendre les décrets, ou des instances qui restent à créer, le Haut Conseil de l'éducation étant supprimé.

Quatrième axe, l'orientation et l'insertion professionnelle. Il faut rénover ce système, dont on a constaté les limites. Hier, monsieur le ministre, vous avez semblé regretter la suppression de l'article L. 337-3 qui instaurait le Dispositif d'initiation aux métiers en alternance. De nombreux élèves comptent sur ce dispositif. Pouvez-vous convaincre la commission de le réintroduire ? Elle est restée sourde nos amendements en ce sens et les élus s'inquiètent.

Cinquième point : redynamiser le dialogue avec les partenaires de l'école. Difficile de ne pas sourire, quand on pense à la mise en place laborieuse de la réforme des rythmes scolaires. Les communes souffrent de n'être pas écoutées et d'être considérées comme un simple guichet.

Le décrochage est perceptible dès le CE2 et l'on retrouve au collège ces mêmes élèves fragiles. Qu'allons-nous faire pour eux ? Il est urgent que des décisions soient prises.

Ma conception de la refondation de l'école, née d'une longue expérience du terrain, n'est pas en adéquation avec la vôtre. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Dominique Gillot .  - Cette grande loi qui porte l'ambition de la gauche nous invite à nous rassembler et à nous dépasser, autour de l'école. Le redressement productif et le redressement éducatif relèvent de la même dynamique. Vous vous engagez à construire une école de la confiance et de la générosité, inclusive, ouverte et bienveillante. Tout élève a les moyens de sa réussite, pourvu qu'on l'accompagne. Vous voulez une école de l'exigence et de la bienveillance. Chacun a sa place dans le système scolaire. « Ce n'est pas parce que j'ai réussi que j'étais content mais parce que j'étais content que j'ai réussi » disait Alain. L'élève, c'est celui qu'on émancipe, en développant son esprit critique. L'école doit être la matrice des valeurs de la République. Après tant de dénigrement et de déstructuration de l'école publique, il est temps de lui redonner sa place.

Mais l'école n'est pas seule : le projet éducatif territorial, à l'article 46, est une belle idée. Les partenaires éducatifs offriront des activités éducatives complémentaires, qui rendront les enfants heureux d'apprendre. Le projet éducatif territorial ouvre l'école, l'enrichit, la complète. C'est un puissant levier pour éviter une normalisation excessive et encourager l'innovation. Le rôle des collectivités territoriales est reconnu. Les moyens mobilisés, le respect des parents, l'inclusion des enfants handicapés, la rénovation des programmes pédagogiques, voilà qui doit faire taire les esprits chagrins. Refondons l'école pour redonner force et vigueur au redressement de la nation ! (Applaudissements à gauche)

M. Michel Savin .  - Vous parlez d'une « priorité » donnée à l'accueil dès 2 ans dans les écoles situées en zones défavorisées. Ce terme peut être source de confusion, et surtout de dérives : qui définira les priorités et l'ordre de l'admission à l'école ? Il faut limiter cette mesure aux écoles situées en zones défavorisées pour éviter que l'école ne se transforme en garderie d'enfants. La scolarisation à 2 ans ne doit pas être une réponse à la pénurie de structures de garde des jeunes enfants. La scolarisation précoce fait débat et reste très controversée : de nombreux pédopsychiatres y sont opposés, quand les classes comptent vingt à vingt-cinq élèves. À 2 ans, les enfants ont besoin de leurs parents ou d'une personne avec laquelle ils peuvent créer des liens. En revanche, l'accueil des enfants issus de milieux très défavorisés peut être positif, notamment pour ceux dont les parents ne parlent pas français. Limitons donc cette mesure aux ZEP.

Les enfants séjournant dans des structures d'accueil d'urgence pendant la période hivernale sont de plus en plus nombreux et n'ont souvent que de vagues notions du français. Il faudrait envisager une scolarisation avec des professeurs détachés, pour s'adapter à leurs besoins et réduire les perturbations dans les classes. Je propose donc d'affecter une partie des 7 000 postes à créer à l'accueil de ces enfants. On m'a opposé l'article 40, je ne vois pas pourquoi. Ne perdons jamais de vue l'intérêt de l'enfant. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. David Assouline .  - Avec cette loi, la gauche est là, pour la République tout entière, dont le socle est l'école publique et laïque. Elle est là, comme à chaque fois qu'il a fallu la défendre contre la droite.

Mme Françoise Férat.  - « Le changement c'est maintenant » !

M. David Assouline.  - Aujourd'hui, elle est là pour refonder l'école, lui donner de nouvelles fondations pour continuer à porter ses valeurs et accomplir ses missions d'origine. Le taux d'approfondissement des inégalités sociales est devenu le symbole d'une faillite. L'égalité est pourtant inscrite aux frontons de nos écoles.

Tout commence au primaire, il fallait donc s'y attaquer en priorité. Refonder, c'est aussi la formation des professeurs. Apprendre à apprendre, une évidence pourtant niée, détruite par la droite au pouvoir. (Exclamations à droite) Refonder, c'est aussi former au numérique, incontournable pour l'exercice de la citoyenneté et la vie professionnelle. Il faut développer l'esprit critique face à cette évolution numérique, véritable révolution civilisationnelle. L'article 10 crée un service public du numérique éducatif ; il faudrait lui dédier une direction centrale du ministère.

Les articles 26 et 35 instaurent une éducation aux médias au collège. La droite nous dit que cela n'est pas suffisant. Pourquoi n'a-t-elle rien fait pendant dix ans ? (M. Pierre Bordier s'exclame)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Elle a déconstruit le service public !

M. David Assouline.  - C'est pourtant bien de refondation qu'il s'agit. La gauche est là, en accordant les moyens à l'école républicaine, sans céder à la RGPP, au « tout austérité ».

Mme Françoise Férat.  - C'est n'importe quoi !

M. David Assouline.  - Messieurs de droite, rangez vos vieux arguments éculés ! Je parle aussi à ma gauche : non, ce gouvernement ne pratique pas l'austérité ! Là où il y a austérité, on ne recrute pas, on n'augmente pas les salaires, on ne crée pas des écoles de formation des professeurs ! (Exclamations sur les bancs CRC) Toute la gauche doit être rassemblée, fidèle.

Mme Éliane Assassi.  - Fidèle ? Cela ne suffit pas.

M. David Assouline.  - Dix-sept amendements de l'opposition ont été intégrés ; il n'y en avait eu que deux dans la loi Fillon. Nous refondons, nous fécondons, pour demain, pour la République, pour la France. Oui, la gauche est là ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Serge Dassault .  - Non, la gauche n'est pas là, avec ce projet de loi. Vous proposez des solutions qui ont fait la preuve de leur échec. Vous annoncez des moyens, sans avoir le premier euro. Alors que les agences de notation nous surveillent, vous proposez un projet de loi qui coûtera des milliards, sans dire comment il sera financé.

Quelle ânerie que de supprimer les notes, alors que les bonnes notes motivent les élèves ! Des examens non notés n'ont aucun intérêt. L'efficacité pédagogique du redoublement n'est pas prouvée, dites-vous ? Vous ferez de ces élèves des enfants perdus, de futurs délinquants.

Vous constatez que 150 000 jeunes sortent par an de l'éducation nationale sans formation professionnelle. Cela fait depuis plus de 20 ans qu'on le sait et vous continuez une politique mise en oeuvre par la droite, qui a toujours échoué. Le collège unique voulu par M. Giscard d'Estaing ne forme pas à des métiers et il condamne 150 000 jeunes à l'échec scolaire. Certains collégiens ne veulent plus du socle commun de connaissances que vous voulez continuer à imposer ; ils préfèreraient scier du bois qu'apprendre la guerre des Gaules. Vous allez dépenser des milliards pour embaucher 150 000 formateurs qui seront des fonctionnaires que nous paieront pendant 50 ans. (On se gausse sur les bancs socialistes) Où trouvez-vous les moyens nécessaires pour accueillir les enfants de moins de 3 ans ? Pourquoi supprimer les internats d'excellence ? Où sont les économies ? Que va dire la Commission européenne ? Plutôt que ce collège unique, il faut redonner au certificat d'études et au brevet toute leur valeur de sélection (exclamations à gauche) ; remettre en application les sanctions et les récompenses, les prix, et ne pas supprimer les notes ; créer deux filières de collège comme en Allemagne, l'une pour la formation à des métiers manuels, l'autre pour passer le bachot et faire des études supérieures. Il faudrait aussi former dès la quatrième les jeunes à l'apprentissage des métiers manuels par l'alternance dès 14 ans. Nous avons besoin de plombiers, de bouchers, de boulangers.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Quel discours !

M. Serge Dassault.  - Pour des raisons fiscales des lycéens envisagent de faire leurs études dans des universités étrangères ; ils ne reviendront plus. (Applaudissements sur quelques bancs UMP)

Mme Claudine Lepage .  - L'école est la France de demain, avez-vous dit, monsieur le ministre. Vision d'espérance qu'a donnée le président de la République en plaçant la jeunesse au coeur de son action et en redonnant à l'école de la République sa place prioritaire.

Un sujet me tient à coeur : l'enseignement d'une langue étrangère dès le cours préparatoire. C'est un défi, mais aussi un outil pour l'ouverture à l'altérité. Les deux millions de Français de l'étranger savent combien le plurilinguisme est un enrichissement personnel et collectif. Je me félicite de l'adoption d'un amendement en ce sens : par ricochet, c'est favoriser la francophonie.

M. Jacques Legendre.  - C'est vrai.

Mme Claudine Lepage.  - La clause de réciprocité avec le pays partenaire est bienvenue. Mais cela nécessite des moyens. Le programme de mobilité Jules Verne, qui permet aux professeurs d'exercer à l'étranger pendant un an est une bonne chose.

Le ministre de l'éducation nationale n'a pas de tutelle sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger alors que 10 000 enseignants titulaires y sont détachés. Il faudrait un plus grand partenariat entre l'Éducation nationale et notre réseau de 480 établissements à l'étranger. Aux États-Unis, j'ai vu des enseignants faire un usage magnifique des nouvelles technologies ; je pense à l'usage des strictes normes de Twitter pour synthétiser les règles grammaticales. Je regrette que la mission en cours sur notre réseau à l'étranger n'ait pas été intégrée dans ce texte. L'équilibre des missions dévolues à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, ses relations avec l'éducation nationale, les moyens de parvenir à une réussite éducative pour tous, sans élitisme, mériteraient d'y figurer. Ce sera l'objet de mes amendements. (Applaudissements à gauche)

M. Raymond Couderc .  - Pur produit de l'éducation nationale, je suis entré à l'école normale d'instituteurs à 14 ans et ai pris une retraite de professeur d'université il y a dix ans.

Le projet de loi initial ne faisait aucune mention des langues régionales, causant un vif émoi. Je vous avais rappelé, dans une question écrite, la promesse du président de la République de ratifier la Charte sur les langues régionales. Leur apprentissage n'entre pas en concurrence avec l'apprentissage d'une langue étrangère ! La situation de nos langues régionales est catastrophique, surtout le breton et l'occitan qui ne sont pas parlés à l'étranger. Il faut défendre la diversité culturelle comme on fait vivre la biodiversité. Les jacobins oublient que le défi de la République n'est plus d'unifier un pays morcelé mais de promouvoir la diversité pour que chacun retrouve, dans le socle de nos valeurs partagées, les racines de son identité.

Je me félicite donc de l'apport de l'Assemblée nationale, accepté par notre commission de la culture. J'espère que notre Assemblée donnera à nos langues régionales toute leur place comme outil pédagogique et culturel. (Applaudissements à droite ainsi que sur quelques bancs socialistes)

Mme Françoise Laurent-Perrigot .  - Ce projet de loi porte une grande ambition. Notre école avait besoin d'une refondation réaffirmant l'espoir et la confiance dans l'avenir, autour de la valeur de l'égalité. En développant la scolarisation avant 3 ans, la maternelle luttera contre l'échec scolaire car c'est le moment où l'enfant se construit. Les enfants défavorisés n'ont souvent pas accès aux crèches ; il leur faut un lieu d'accueil gratuit et égalitaire, favorisant l'éveil de leur personnalité. Grâce à la création d'un cycle unique comprenant la petite, la moyenne et la grande section, l'enfant sera accueilli dans de bonnes conditions avec un enseignement englobant un vrai projet éducatif et pédagogique adapté à son âge avec des maîtres qualifiés et formés.

Le recrutement de 60 000 enseignants, effort considérable, améliorera la prise en charge des élèves. Vous donnez à l'école les moyens d'assurer la réussite de tous.

Le cours d'éducation morale et civique est une excellente idée. Jaurès le disait déjà : « Il ne peut y avoir d'enseignement civique sans morale ».

M. Alain Bertrand.  - Le Tarnais Jaurès !

Mme Françoise Laurent-Perrigot.  - À l'éducation nationale de sensibiliser les enfants à nos valeurs républicaines : liberté, égalité et fraternité, trois mots symboliques que nous allons retrouver sur le fronton des écoles, rappelant à chaque élève qu'il est l'avenir de la France ! (Applaudissements à gauche)

M. Maurice Antiste .  - Dans un contexte économique critique, l'affaiblissement de notre système scolaire s'est accompagné de la suppression de 80 000 postes d'enseignant et du recul des moyens. À la clé, échec scolaire, dénigrement des professeurs, violence.

En outre-mer, il faut tenir compte des particularismes, s'adapter à la culture des lieux d'enseignement. Les enseignants doivent être formés aux spécificités locales. En Guyane, le français n'est parlé qu'à l'école et parfois il faut un médiateur culturel bilingue. Certaines écoles, accessibles seulement par pirogue, ne disposent plus d'enseignants expérimentés. Il faudra des moyens pour assurer l'accueil des enfants avant 3 ans.

Cette réforme s'attaque aux racines de l'échec scolaire, elle met l'enseignant au coeur de la refondation de l'école, avec la création de 60 000 postes supplémentaires d'ici 2017. Ne faudrait-il pas titulariser les contractuels ?

Refaire de l'école de la République la garante de l'égalité des droits exige de tenir compte des clivages territoriaux. Il y a une vraie fracture entre l'outre-mer et l'Hexagone : les conditions d'enseignement sont particulièrement difficiles outre-mer, et les taux de réussite y sont loin de ceux de l'Hexagone, avec deux fois plus de redoublements.

D'où mon amendement pour un suivi personnalisé des élèves. Souvent, les parents sont eux-mêmes dans une situation économique très compliquée.

Ce projet de loi est audacieux, mais il faut se donner les moyens financiers pour réussir. Certes, 250 millions sont dévolus aux communes pour mettre en place la réforme des rythmes scolaires, mais, en période de crise, il faut pérenniser ce fonds car cette réforme retentit sur la gestion des personnels, les transports, la restauration scolaire, la gestion des locaux. Il faudra aussi un accompagnement soutenu pour le plan de développement du numérique, avec la suppression des zones blanches et le remplacement des matériels obsolètes. Je salue l'ambition du Gouvernement et je souhaite pleine réussite à la refondation de l'école. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

M. Jean-Étienne Antoinette .  - Si tout se joue avant 6 ans, alors je salue l'universalité de l'article 5, voté en commission. Mais tout n'est pas perdu après 6 ans, d'où l'article 8, qui traite de la réussite professionnelle. Ces deux articles sont essentiels pour refonder le système éducatif. Dans mon département, les taux de réussite sont bien plus faibles qu'en métropole. Cinquante-trois pour cent de la population guyanaise n'est pas diplômée, contre 20 % dans l'Hexagone. Dans mon département, le système éducatif est globalement sinistré ; 50 % de la population n'a pas le français comme langue maternelle puisqu'on recense 80 nationalités et quinze langues parlées. À cause de cette diversité linguistique la refondation de l'école doit prendre un sens particulier en Guyane, d'autant que la population scolaire a doublé en dix ans.

Chaque année, 5 000 enfants ne trouvent pas de place en primaire, tandis que les classes de terminale peinent à accueillir les redoublants. Je salue votre action, la création de 216 postes en Guyane, mais les conditions d'une bonne scolarisation manquent encore. La refondation de l'école implique des moyens particuliers, différenciés dans ce territoire. C'est ainsi que l'égalité des chances deviendra une réalité. La formation des enseignants doit intégrer le fait multiculturel et les auxiliaires d'enseignement, pour la médiation linguistique par exemple, doivent obtenir un statut professionnel. La valorisation de la langue maternelle est la condition première de l'accès au français, langue de la scolarisation. Ce texte est un grand moment et je le soutiens pleinement. (Applaudissements à gauche)

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale .  - Merci pour votre engagement dans cette discussion, pour la qualité de vos observations. Je dois vous apporter des précisions, rectifier des erreurs, apaiser des inquiétudes, tout en acceptant des divergences.

Je salue tout d'abord les nombreux amendements adoptés. J'en appelle, pour l'école, au rassemblement. La priorité donnée au primaire doit faire consensus. M. Legendre a parlé de bonne foi, c'est bien mon intention. L'exactitude est également indispensable. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Vous m'avez reproché d'être sectaire. C'est l'inverse : 35 amendements de l'opposition -  dix-huit de l'UMP et dix-sept de l'UDI - ont été acceptés par la commission. Quand vous étiez aux responsabilités, quatorze amendements de l'opposition avaient été acceptés dans la loi Fillon.

Si nous voulons avancer, que l'école soit une priorité, les arguments doivent être légitimes. Alain disait que la liberté est un pouvoir de commencement. Au départ je n'ai pas voulu évoquer le passé mais c'est vous qui avez supprimé des postes, qui êtes passés à la semaine de quatre jours sans concertation. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Je ne l'avais pas rappelé, car je pense que vous étiez malheureux de votre devoir de solidarité. Je croyais que sur la remise en place de la formation vous seriez au rendez-vous, mais vous ne l'êtes pas. Je le déplore parce que je considère que l'école n'appartient pas à un camp mais à la République. (M. Jean-François Husson proteste)

Pour les directeurs d'école, vous nous reprochez de ne rien faire, mais c'est vous qui avez supprimé les aides administratives que je rétablis ! Même chose pour la prise en charge des enfants de moins de 3 ans, qui avait baissé d'un tiers.

En revanche, certaines interrogations sont légitimes : oui, monsieur Savin, l'accueil des plus jeunes ne se fait pas comme celui des 5 ou 7 ans. Une formation spécifique - le CRC y a insisté - sera assurée pour les maternelles. Mais les 70 heures de formation pour les maternelles avaient été supprimées par la droite qui avait primarisé la maternelle. Comme le sait M. Carle, pour les apprentissages cognitifs la préparation psychomotrice et affective est socialisante. Vouloir forcer les enfants de 5 ans à faire ce qu'ils ne peuvent qu'à 6 ou 7 ans, c'est provoquer difficultés, échec et exclusion. Il y a là une différence d'appréciation pédagogique entre nous. Nous assumons pleinement de redonner à la maternelle son identité pour préparer les apprentissages.

Plus de maîtres que de classes ? J'ai été étonné que ce principe pédagogique soit remis en cause par certains. Les Réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased) doivent être confortés car ils ont toute leur place. La pédagogie du maître surnuméraire doit permettre de diversifier les pratiques pédagogiques dans la classe, en vue de la réussite de tous.

Nous ne nous comprenons pas sur les rythmes scolaires : on me reproche d'avoir mobilisé trop de moyens pour cette réforme - même si certains, de façon contradictoire, expliquent ensuite que ce n'est pas assez....

Nous consacrons 800 millions à l'année de stage, afin de permettre une entrée progressive dans le métier alors que c'est 250 millions pour les rythmes scolaires avec le concours de la Cnaf. La priorité n'est pas financière ; elle est au service d'un progrès pédagogique.

Sur d'autres sujets, nous n'avons pas de divergences mais vous ne voulez pas voir ce que nous faisons : les Espe ont vocation à assurer la professionnalisation dans les établissements avec le concours de tous les praticiens. Nous récusons la division entre théorie et pratique pour que chacun apprenne des autres.

Mme Bouchoux appelle de ses voeux une autre pédagogie, mais la refondation se veut bien une refondation pédagogique. Dans l'esprit de Michelet, nous voulons une pédagogie de la coopération, du mutuellisme, de l'action, de l'initiative, de la confiance. On sait qu'il peut y avoir une distorsion entre les qualités requises par le citoyen, voire le travailleur, et ce qu'on enseigne à l'école. M. Baylet a évoqué l'oeuvre de Jean Zay, mais certaines lourdeurs l'ont emporté. La discussion à l'Assemblée nationale a permis d'enrichir le texte, en substituant la logique de coopération à la logique de compétition, en rappelant qu'il s'agit d'un projet d'école tout au long de la vie. Quant au numérique, il doit servir au travail en groupe pour changer les pratiques pédagogiques.

Le projet éducatif de territoire est une nouveauté. Il est difficile de s'ouvrir aux autres, de travailler ensemble. Il faut que l'État dialogue avec les collectivités locales qui font 25 % de l'investissement éducatif et que les professeurs prennent en considération les éducateurs auxquels les enfants sont confiés.

Sur le projet éducatif et l'évolution des rythmes, un comité de suivi a été mis en place, qui permettra d'améliorer le dispositif. Plus de liberté locale et de souplesse ? J'ai voulu que les quinze heures d'apprentissages fondamentaux en CP soient dispensées cinq jours par semaine à raison de trois heures le matin, c'est mieux. (Applaudissements sur les bancs socialistes) C'est une réforme que je mènerai jusqu'au bout parce qu'elle relève de la responsabilité de l'État. Aux collectivités locales d'assumer les leurs.

La question n'est pas de la richesse ou de la pauvreté des collectivités. Certaines, qui sont pauvres, passent aux quatre jours et demi dès septembre, comme Roubaix, et, madame Férat, nous donnons plus à celles qui ont le moins : 130 euros par élève, contre 50 euros pour les autres. Il ne s'agit pas non plus d'un partage entre les villes et les campagnes. Certaines grandes villes, parfois même de gauche, n'ont pas voulu de cette réforme dès septembre... En revanche, des départements ruraux l'ont décidée. C'est donc sans doute qu'il y a une autre raison. Les internats d'excellence ont fait l'objet d'évaluations, j'y reviendrai.

L'accueil des enfants de moins de 3 ans, monsieur Savin, ne signifie pas l'exclusion des autres. Les postes que nous créons serviront à cet accueil : 3 000 sur cinq ans. L'éducation nationale est mobilisée comme aucun autre ministère et je veux rendre hommage à tous ses fonctionnaires.

Je n'ai aucune objection à ce que des évaluations soient faites. La coéducation est au centre de notre projet, vous le savez, madame Bouchoux. Nous facilitons les expérimentations pédagogiques. Oui, nous croyons au collège unique. Nous devons élever les élèves au maximum d'éducation, de connaissances et de compétences. N'en déplaisent à certains, nous n'avons pas supprimé l'apprentissage à 15 ans. Nous avons, en revanche supprimé l'apprentissage junior, qui permettait à des jeunes dès 14 ans, de commencer leur apprentissage. Aucun élève ne s'est engagé dans cette voie, preuve que le débat est surtout idéologique. Le problème de l'apprentissage, c'est qu'il faut trouver un stage : le chiffre de 800 000 apprentis annoncé par Nicolas Sarkozy n'a pas été atteint ! Quinze mille apprentis de plus en cinq ans ! Nous avons supprimé le dispositif Cherpion qui concerne les jeunes de moins de 15 ans mais ceux de 15 ans peuvent entrer en apprentissage, ce qui n'exclut pas le socle commun. Les entreprises ont besoin de salariés qualifiés, qui peuvent évoluer, qui ont un niveau d'éducation suffisant. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jacques-Bernard Magner.  - Même chez Dassault !

M. Vincent Peillon, ministre.  - Mme Gonthier-Maurin a fait part de quelques inquiétudes même si elle a salué la création des Espe, et des 60 000 postes, les moyens consacrés aux remplacements, au service public du numérique.

Vous avez récrit l'article 3 du projet de loi, c'est bien. Je salue les précisions apportées aux missions de l'école maternelle et au socle commun, que je ne veux pas raboter, monsieur Legendre. En 2005, vous aviez débattu du socle commun de connaissances et de compétences. Il était dommage d'avoir supprimé le Conseil supérieur des programmes (CSP), organisme indépendant du ministre. Il fallait préciser que le socle n'était pas un aboutissement mais un commencement. Il faut donner la possibilité à tous les enfants d'avoir accès au meilleur de notre culture. Or aujourd'hui, seuls 10 % de nos enfants en bénéficient. C'est trop peu. Nous avons précisé les aides apportées aux jeunes décrocheurs.

Le pré-recrutement des enseignants est une préoccupation légitime. Le recours aux emplois d'avenir apporte un début de réponse, même s'il est insuffisant, compte tenu des contraintes budgétaires : suite aux travaux menés à l'Assemblée nationale, j'ai accepté un amendement de Mme Buffet, pour étudier la mise en place d'un système de pré-recrutement des enseignants dès la licence.

Mesdames Blandin et Bouchoux, je ne suis pas hostile à l'idée du concours en fin de troisième année, nous l'avons déjà ramené en fin de quatrième année, ce qui n'allait pas de soi, beaucoup d'enseignants soucieux de la revalorisation de leur métier étant attachés aux concours en fin de cinquième année.

Mon seul souci est de donner la meilleure formation professionnelle possible aux enseignants, pour la réussite des élèves.

Madame Gonthier-Maurin, vous vous inquiétez de la territorialisation. Reconnaissez que l'État n'a pas toujours su garantir l'égalité.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Et la région ?

M. Vincent Peillon, ministre.  - Il arrive que les collectivités locales défendent des valeurs utiles à la réalisation de nos objectifs. S'agissant de l'orientation, nous devons garantir une politique d'État avec un cadrage national : une loi de programmation et d'orientation de l'éducation nationale est le support adapté. Pour le reste, nous devrons en effet mieux nous coordonner. Pour les cartes de formation professionnelle, l'État et les régions doivent travailler, dialoguer ensemble.

Les régions ont cette compétence et l'État devra exercer ses responsabilités, sans imposer de diktat. À aucun moment, je n'ai imaginé toutefois que l'État abandonnerait ses prérogatives.

On m'a dit que cette loi était déterminante pour l'avenir. C'est vrai sur le numérique, sur les projets éducatifs territoriaux, sur l'apprentissage d'une langue étrangère dès le CP, sur la transmission des valeurs républicaines, sur la morale laïque, qui est tout sauf une morale d'État mais donne à chacun la capacité de construire sa liberté.

Sur les langues régionales, M. Couderc a pleine satisfaction : je ne doute pas qu'il votera notre projet de loi. Ce sont mes prédécesseurs qui sont à l'origine des reculs en ce domaine : toutes les avancées en faveur des langues régionales sont dues à la gauche, car nous savons l'atout qu'est le plurilinguisme. Les différences renforcent l'universel ! (Applaudissements à gauche)

Sur l'accueil des enfants en situation de handicap, j'ai voulu que mon action s'inscrive dans la continuité. L'inclusivité me semble essentielle. Nous recruterons plusieurs milliers d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) à la rentrée prochaine.

Il ne s'agit pas seulement de rendre service à ces enfants en situation de handicap, mais de faire grandir tous les autres. La gauche met ses actes en conformité avec ses discours. Dès notre arrivée, 1 500 postes ont été créés. Le président de la République et le Premier ministre feront bientôt des annonces : vous verrez que ce sera sans commune mesure avec ce qui a été fait précédemment. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La situation des directeurs d'école est difficile, c'est vrai - elle n'a pas été améliorée par les suppressions des aides administratives de ces dix dernières années. Je les rétablirai intégralement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Je suis ouvert à toutes les propositions, mais qu'on ne cherche pas à faire croire que tout est dans tout. Notre politique tranche radicalement avec le passé. Nous donnons la priorité au primaire, à la formation des enseignants. Or tout cela a été bousculé ces dernières années. Le numérique est bien une révolution comme l'a dit M. Assouline. Ce projet de loi est un grand projet. (Exclamations dubitatives à droite) Notre priorité, c'est l'école ; vous aviez fait d'autres choix... Nous agissons pour nos enfants, c'est-à-dire pour tous les enfants de France, sans esprit partisan. J'espère que vous nous rejoindrez à l'issue du débat. (Vifs applaudissements à gauche ; les sénateurs socialistes et du RDSE se lèvent pour applaudir)

La discussion générale est close.

Question préalable

M. le président.  - Motion n°165, présentée par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Réglement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (n° 569, 2012-2013).

Mme Sophie Primas .  - Ce projet de loi est décevant, car incomplet. L'alternance est pourtant un moment favorable pour engager des réformes de fond, mais vous ne vous lancez pas dans une politique globale, comme le préconisait la Cour des comptes.

Vous renouez avec un riche vocabulaire... idéologique. (Exclamations sur les bancs CRC) L'essentiel de votre réforme porte sur des moyens supplémentaires dédiés à l'école. Comme vous, j'estime que l'école doit échapper à la logique comptable, mais en ces temps de crise les deniers publics doivent être justement utilisés. Nos déficits sont trop élevés. La précédente majorité avait voulu réduire les crédits consacrés à l'éducation nationale, par le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, car comme le souligne l'étude Pisa, il n'y a pas de corrélation entre le nombre d'enseignants et la performance des élèves. Seul joue le niveau de leur salaire. Et vous ne pourrez les augmenter puisque vous vous liez les mains en accroissant les recrutements.

D'après la Cour des comptes, l'éducation nationale souffre d'une mauvaise utilisation des moyens existants. Ces dernières années, les effectifs d'enseignants continuaient à augmenter alors que le nombre d'élèves stagnait ou diminuait. Il est faut qu'il y ait un lien entre nombre de professeurs et résultats scolaires (On approuve à droite)

L'écart se creuse entre les bons et les mauvais élèves. Nous devons mener une politique de prise en charge diversifiée des élèves, pour ne laisser personne au bord du chemin.

Nous approuvons votre priorité au primaire, monsieur le ministre, mais vous ne prévoyez pas d'enseignement ni d'accompagnement spécifiques. Plusieurs expérimentations à l'étranger, rappelées par M. Carle, ont démontré que la personnalisation des enseignements donnait d'excellents résultats. Dans ce texte, vous oubliez les lycéens.

La voie professionnelle doit être proposée plus spontanément dès la quatrième, même avant 15 ans et le monde du travail doit entrer dans les collèges et les lycées. Le métier de conseiller d'orientation n'est plus adapté ; il faut de nouveaux modes de recrutement et de gestion de carrière, plus proche des réalités économiques.

Malgré le travail important de la rapporteure, ce projet de réforme mérite d'être réétudié. (Applaudissements sur les bancs UMP et UC-UDI)

Mme Françoise Laborde .  - En cette période de crise morale, économique et sociale, la jeunesse a plus que jamais besoin d'espoir. La refondation de l'école contribuera à lui en redonner et à transformer la promesse républicaine en réalité. Trop de jeunes entament le collège avec de graves lacunes ; résultat, l'orientation subie est vécue comme une sanction. La maîtrise de la langue écrite est pourtant la condition de la réussite dans toutes les disciplines ; elle est indispensable pour s'intégrer dans la vie professionnelle et exercer ses droits et devoirs de citoyens. Avons-nous le droit de dire à ceux qui quittent l'école sans diplôme, sinon le brevet, qu'il est trop tard ?

La situation s'est dégradée sous le précédent gouvernement, qui a sacrifié l'école de la République sur l'autel d'une vision libérale et mercantile du service public, (soupirs à droite) avec comme vision phare le non-remplacement d'un départ sur deux. À la clé, 80 000 suppressions de postes, et un taux d'encadrement en chute libre alors qu'il était déjà parmi les plus faibles des pays de l'OCDE. Cette vision comptable de l'éducation était réductrice et a transformé l'école en variable d'ajustement. Oui à la création de 60 000 postes supplémentaires - ils participeront à l'élévation du niveau des enfants, au redressement de la France, à la croissance. Leur coût est compensé par des réductions de dépense. Ces sommes pourront-elles être mieux utilisées ? Non, rien ne vaut l'investissement dans l'éducation. L'Islande, la Corée du sud, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis ou le Danemark consacrent plus de 7 % de leur PIB à l'éducation. Ils ont bien compris que cet investissement était efficace, indispensable, rentable.

La suppression de l'année de formation initiale des enseignants a été une erreur : il était urgent de rétablir une véritable formation des enseignants comportant une année de stage.

La politique du précédent gouvernement a contribué au renforcement des inégalités sociales et territoriales : la France était, en 2009, 27^e sur 34 au sein de l'OCDE. Doit-on stigmatiser ceux qui ne peuvent recourir au privé ? Ils ne sont pas responsables de l'instauration d'une école à deux vitesses. À l'État de reprendre la main.

Les membres de l'opposition reconnaissent que l'école va mal, ils ont déposé nombre d'amendements : pourquoi dès lors ces motions ? Les inégalités sociales et territoriales ont été aggravées par la précédente majorité. Où sont passés le programme de Condorcet, l'école gratuite, laïque et républicaine, la loi de 1905, le programme du CNR ? Le texte adopté par la commission rappelle que tout élève peut progresser et rend effectif le droit à l'instruction reconnu par le Préambule de 1946. Le projet de loi supprime l'orientation précoce et réaffirme le principe du collègue unique pour relancer l'ascenseur social. L'orientation est réussie quand elle est choisie. Les programmes scolaires doivent être rendus cohérents avec le nouveau socle de connaissances et de compétences - le Conseil supérieur des programmes fera des recommandations. La loi de 2005 n'a rien amélioré : le livret de compétences, très chronophage, est un échec. Le renforcement de la place du sport, l'accès à la culture sont conformes à nos valeurs. Idem pour le nouvel enseignement de la morale laïque, qui vise à développer l'esprit critique, à rassembler la société française. Les valeurs que nous avons héritées des Lumières sont celles de l'apaisement ; elles doivent irriguer l'ensemble de notre enseignement pour fonder une société inclusive.

En 2008, le gouvernement concentrait les enseignements sur quatre jours au détriment de l'intérêt de l'enfant ; le gouvernement actuel rétablit courageusement la semaine de quatre jours et demi. Ce projet de loi accompagne cette réforme.

Certes, le texte renvoie à des décrets. Certes, il n'y a pas là de révolution de notre système éducatif, mais l'avenir de la France mérite ce débat. Les élus doivent se pencher sur les moyens dévolus à l'institution qui forme les futurs citoyens. Je vous invite donc à repousser cette motion et à poursuivre l'examen du texte, dans l'intérêt des enfants de la République et au service du redressement du pays. (Applaudissements à gauche)

Mme Françoise Cartron, rapporteure de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.  - Cette question préalable n'a pas lieu d'être. Défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

M. Jacques-Bernard Magner .  - Cette motion m'étonne : je ne vois aucun motif d'inconstitutionnalité dans ce projet de loi. En commission, M. Legendre a reconnu que ce texte comportait des éléments importants. Ni le secrétariat général du Gouvernement, ni le Conseil d'État n'ont soulevé des objections d'ordre constitutionnel.

Il n'y aurait pas lieu de débattre de ce texte ? Alors pourquoi avoir déposé autant d'amendements de fond ? Ce texte aborde des sujets majeurs, et comporte des avancées vitales pour l'école de la République. Ne repoussons pas le débat : le groupe socialiste votera contre la motion. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - L'école sort exsangue du dernier quinquennat : suppressions de 80 000 postes, succession de réformes libérales, socle minimal utilitariste, fin du collège unique, objectif de mixité des élites concentrant les moyens sur les très bons des plus défavorisés avec les internats d'excellence. La suppression de la carte scolaire a renforcé la ghettoïsation dénoncée par la Cour des comptes. L'âge de l'obligation scolaire a été insidieusement remis en cause. Et que dire de la désastreuse réforme de la formation des enseignants, qui les a placés dans les plus grandes difficultés ? Enseigner est un métier qui s'apprend... Et la liste n'est pas exhaustive. Tout cela a contribué à instaurer une école à deux vitesses et le creusement des inégalités dénoncé par les études internationales. L'école est devenue vecteur de reproduction des inégalités sociales. L'école de la République est en échec, elle doit être repensée.

La loi de refondation de l'école avance des priorités que nous partageons : fin de la RGPP, programmation de nouveaux moyens, priorité au primaire, collège unique, scolarisation avant 3 ans, formation des enseignants. Si le projet de loi ne remplit pas tous ses objectifs, il mérite d'être enrichi par le travail parlementaire. Nous défendrons des amendements, sur le socle ou le rôle de l'État par exemple. Ce n'est qu'au terme de ce travail que nous pourrons juger de la pertinence de ce texte. Nous voterons contre la motion. (Applaudissements à gauche)

Mme Corinne Bouchoux .  - Cette motion était surtout l'occasion pour Mme Primas de prendre la parole, sans doute dans un souci de parité... Ses arguments ne sont pas recevables : nous voterons contre sa motion, en réaffirmant que l'école est une question structurante majeure. Qui n'a pas de vision pour l'école n'a pas de vision pour la société. (Applaudissements à gauche)

Mme Catherine Morin-Desailly .  - Ce texte n'a pas l'ampleur d'un texte refondateur. Avec Mme Férat, nous avons auditionné de très nombreuses personnes, nous sommes allées sur le terrain, avons rencontré tous les acteurs de la communauté. Au final, nous sommes déçus par ce texte peu normatif et peu innovant. Voyez le surprenant rapport annexe ! Le texte n'aborde pas tous les fondements de l'école : rien sur le statut des professeurs ni sur l'organisation de leur travail, rien qui réponde aux critiques de la Cour des comptes. Rien non plus sur l'adaptation nécessaire des rythmes scolaires...

Ce n'est pas un texte fondateur, mais plutôt destructeur (exclamations sur les bancs socialistes) : sur le socle, qui n'est pas un objectif à atteindre mais un préalable, vous proposez de dessaisir le Parlement. Vous supprimez les internats d'excellence, malgré les évaluations positives, vous détricotez les avancées sur l'apprentissage. L'amélioration, nécessaire, doit reposer sur la continuité républicaine.

Ce n'est pas non plus un texte nouveau. Il reprend de vieilles solutions, avec les Espe, succédané des IUFM, dont je crains qu'elles n'améliorent guère la formation des enseignants. Il laisse de côté les collectivités territoriales et oublie la lutte contre l'illettrisme, pourtant déclarée cause nationale en 2013. C'est pourtant la mission première de l'école que d'apprendre à lire et écrire.

Enfin, notre travail en commission hier matin a été bâclé et nous n'avons pu examiner correctement les amendements. Autant de raisons de voter cette motion. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC et UMP)

À la demande du groupe socialiste, la motion n°165 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

présidence de M. Didier Guillaume,vice-président

Renvoi en commission

M. le président.  - Motion n°166, présentée par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (n° 569, 2012-2013).

Mme Colette Mélot .  - Les conditions d'un examen attentif et rigoureux de ce projet de loi n'ont pas été réunies. Au lendemain de textes importants comme le mariage pour tous ou la sécurisation de l'emploi, le calendrier ne nous a pas laissé le loisir d'examiner ce texte dans des délais raisonnables. Le délai limite de dépôt des amendements au texte de la commission, fixé au retour de l'interruption de nos travaux, n'a laissé que 24 heures à notre rapporteure pour examiner 426 amendements. Nous n'avons eu que deux jours et demi pour prendre connaissance du rapport de Mme Cartron, puis du même délai pour déposer nos amendements... que la commission a examinés de nuit. Tout ceci n'est guère sérieux et ne respecte pas le travail parlementaire, sur un texte qui a l'ambition de refonder l'école républicaine.

Ce texte incomplet ne s'attaque qu'à la pointe émergée de l'iceberg.

M. David Assouline.  - Vous, à la profondeur !

Mme Colette Mélot.  - Comment annoncer avec fracas la refondation de l'école quand la maternelle n'est qu'à peine abordée ? Quand le secondaire est absent ?

M. David Assouline.  - Qu'est-ce qu'il ne faut pas entendre !

Mme Colette Mélot.  - Vous annulez consciencieusement les réformes du gouvernement précédent, rétablissez le collège unique dans toute sa rigueur, organisez le financement de la réforme des rythmes scolaires sans concertation...

M. David Assouline.  - Cent pour cent mauvaise foi !

Mme Colette Mélot.  - L'accent est mis sur l'enseignement artistique, la morale civique, les langues étrangères, les nouvelles technologies... Dans votre projet de loi inutilement bavard, tout est prioritaire ! Et je ne parle pas de son annexe, remplie de déclarations de principe et de lieux communs... On est loin de la grande réforme annoncée. Pour nous, le socle de la refondation c'est l'apprentissage de la lecture et de l'écriture ; le reste ne vient qu'après.

Ce texte mérite à l'évidence un nouvel examen en commission. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Marie-Christine Blandin , présidente de la commission de la culture.  - Vous avez raison : l'école mérite tout notre temps, toute notre attention. C'est cette exigence qui a guidé le travail de la commission. Sur un rapport publié le 14 mai, nous avons débattu le 21, après dépôt des amendements le 17 mai au soir.

Je conviens, monsieur Legendre, que comparaison n'est pas raison mais j'ai souvenir d'un rapport publié un 6 janvier pour un débat en séance publique le 7, (marques d'ironie sur les bancs socialistes) sur un texte appliqué avant même le vote du Sénat ! (Mêmes mouvements) La loi de la relativité doit s'appliquer à votre indignation...

M. Vincent Peillon, ministre.  - Une peine plancher s'impose ! (Sourires)

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture.  - Ignorons-nous les intentions du Gouvernement ? Non. La commission a-t-elle insuffisamment travaillé ? Non plus. Peut-on dire que ce texte n'est pas urgent ? Pas davantage. Le projet de loi du Gouvernement est connu du Parlement depuis janvier 2013, sa forme modifiée depuis le 20 mars. Il fera démocratiquement la navette. Tous les groupes se sont concertés sur le calendrier, la majorité d'entre eux a souhaité disposer de plus de temps avant le rapport plutôt qu'après. La Conférence des présidents a validé nos propositions le 17 avril. Conformément à notre tradition de convivialité, j'ai mis le rapport à disposition dès 8 heures du matin alors qu'il avait été adopté la veille à 22 heures et reporté d'une demi-journée le délai de dépôt des amendements, à la demande de l'opposition. Notre rapporteure a travaillé le lundi de Pentecôte. (Exclamations sur les bancs UMP) Nous avons eu en commission une sorte de discussion générale d'une heure, au cours de laquelle les groupes UMP et UDI-UC se sont exprimés le plus longuement ; dix-huit amendements UMP et dix-sept amendements centristes ont été adoptés.

La commission de la culture a-t-elle bien travaillé le sujet ? Avant l'examen du projet de loi, deux missions d'information, sur la carte scolaire et le métier d'enseignant, ont rendu leurs conclusions ; Mme Mélot présidait l'une d'entre elles. Un groupe de travail s'est penché sur le pré-recrutement des enseignants. Le 25 mars, M. Peillon nous a présenté son texte dont les orientations étaient connues depuis juillet. La commission s'est rendue à Poitiers, à Agen, à Blanquefort et a tiré de ses déplacements des conclusions que ses membres ne peuvent ignorer. Nous avons mené de nombreuses auditions, le rapporteur du Cese, le directeur général du Cned, une formatrice en régulation des conflits en milieu scolaire, Mme Najat Vallaud-Belkacem... Je ne peux citer toutes les personnes auditionnées. Elles ont permis à Mme Cartron, dont je salue le courage, de répondre avec pertinence aux amendements de l'opposition - dont le nombre montre suffisamment qu'elle est informée....

Il faut décider sans attendre. Entre suppressions de postes et exacerbation de la compétition, vous avez laissé les enseignants, les parents et les élèves dans un état de stress (rires sur les bancs UMP) qui démobilise et désespère...

M. Michel Savin.  - Ce n'est pas ce que dit Didier Migaud !

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture.  - Nous ne pouvons pas attendre pour mettre fin au trou d'air de la formation, pour redonner la priorité au primaire quand tant d'élèves ne maîtrisent pas les fondamentaux, quand l'étude Pisa estime que l'école française est la plus inégalitaire d'Europe, quand le taux d'élèves en difficulté est passé en dix ans de 16,5 % à 22,5 % ! Comme M. Legendre, je me réjouis des prix Nobel et des médailles Fields, mais je me réjouirais davantage encore si les élèves de Seine-Saint-Denis, de nos villages de montagne ou d'outre-mer avaient des perspectives autres que les fermetures de classes ou les établissements discriminés par l'abandon de la carte scolaire...

Les orientations du texte vont dans le bon sens, la commission et sa rapporteure ont bien travaillé. Le sujet a été bien étudié et la navette fera son office. Il est urgent que des décisions soient prises, a dit Mme Duchêne : votons donc contre cette motion. (Applaudissements à gauche)

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Que l'opposition se rassure : j'espère tenir le coup ! J'ai travaillé le lundi de Pentecôte par solidarité avec la noble cause de l'école. Je vous invite à repousser cette motion. (Applaudissements à gauche)

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

À la demande du groupe socialiste, la motion n°166 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Discussion des articles

M. le président.  - Je vous rappelle que l'article premier et le rapport annexé sont réservés à la demande de la commission jusqu'après les amendements portant articles additionnels après l'article 60.

L'article 2 demeure supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 3 A

M. le président.  - Amendement n°35 rectifié, présenté par M. Carle, Mme Primas, MM. Humbert et B. Fournier, Mmes Mélot et Duchêne et M. Duvernois.

Avant l'article 3 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111 ainsi rédigé :

« Art. L. 111.  -  Le Gouvernement présente, tous les ans, un rapport sur l'évolution du système éducatif national et sur les orientations de la politique éducative.

« Ce rapport donne lieu à un débat d'orientation de la politique éducative devant le Parlement. »

M. Jean-Claude Carle.  - Cet amendement vise à organiser chaque année un débat d'orientation sur l'école. L'investissement que fait la Nation pour l'école est stratégique, nous le savons tous, tant pour les jeunes, pour l'économie que pour la Nation. Or le Parlement n'est guère acteur en ce domaine, à l'exception du rapide débat, trop encadré, que nous avons lors de la loi de finances. En outre, nous ne pouvons agir qu'à la marge sur les crédits des missions. Un grand débat annuel est donc nécessaire.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Chaque année, un rapport doit d'ores et déjà être remis au Parlement dans le cadre de la loi de finances. Pour prévoir un débat annuel, il faudrait une loi organique. Défavorable.

L'amendement n°35 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

ARTICLE 3 A

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - Cet article donne un peu de chair à ce projet de loi. Revenons à la notion de « tous capables » que nous avons voulu introduire. Tous les jeunes sont capables d'apprendre, l'échec scolaire n'est pas une fatalité. Le service public de l'éducation reconnaît à tous les enfants la capacité d'apprendre. C'est à l'éducation nationale de réunir les conditions pour parvenir à ce but. Le « tous capables » va bien au-delà d'une école bienveillante à l'endroit des élèves. Un autre regard doit être posé sur l'échec scolaire et sur les élèves en difficulté, trop souvent stigmatisés, comme si les difficultés étaient en eux. Devenir élève ne se décrète pas, c'est le fruit d'une construction qui relève de l'école.

M. Michel Le Scouarnec .  - Cet article marque une grande avancée. Tous les enfants sont capables de réussir. L'éducation nationale doit assurer la réussite de tous. La prise en charge du handicap à l'école doit se traduire dans les faits, avec le recrutement d'auxiliaires de vie scolaire. Ceux-ci n'ont qu'un statut très précaire ; sont recrutés sur CDD et leur salaire ne dépasse pas 800 euros, sans perspective de carrière. Ils sont remerciés au bout de quelques années. L'objectif affiché d'inclusion scolaire n'est pas compatible avec un tel statut. Les tribunaux ont d'ailleurs condamné l'État à plusieurs reprises. L'inclusion scolaire est indispensable, il faut donc revoir le statut des auxiliaires de vie scolaire, qui méritent notre considération.

M. Roland Courteau .  - Je suis fier que le président de la République ait fait de la jeunesse la priorité de son mandat. Il ne s'agit pas ici d'une nouvelle loi d'orientation, mais de la refondation de l'école républicaine.

Ce projet de loi, issu d'une concertation poussée, donnera corps à cette promesse. Ce n'est ni la première loi d'orientation sur l'école, ni une énième loi de programmation ; cette loi, à la fois d'orientation et de programmation, engage une complète refondation de notre école républicaine.

Depuis des dizaines d'années, notre système éducatif souffre de nombreux maux. Nous voulons une école qui donne les mêmes chances à tous les élèves, quels qu'ils soient, quelles que soient leurs origines. Nous disons oui à cette école dont le premier mérite sera de faire en sorte que, sur la ligne de départ de la vie, les chances de nos enfants soient égales. Oui à cette école dont un autre mérite comme le disait Jules Ferry, consistera à combattre la plus redoutable des inégalités, celle de l'éducation. Oui à cette école, véritable creuset d'intégration, qui contribue à faire la République. La République à fait l'école, l'école fera la République.

M. Jean-Michel Baylet.  - Très bien !

M. Roland Courteau.  - L'école fera les citoyens de demain, conscients de leurs devoirs et non de simples consommateurs. Demain, nos enfants seront mieux formés.

Il convient aussi de lutter contre la violence à l'école. Comme le préconisait la loi de 2010. Des dispositions importantes ont été mises en place pour éradiquer les violences à l'égard des femmes. Luttons contre les préjugés sexistes. Les établissements scolaires doivent en être informés précisément. Il faut donner des instructions précises en ce sens.

M. Vincent Peillon, ministre.  - La commission a souhaité réintroduire cet article qui modifiait le premier article du code de l'éducation pour mettre en valeur les grands principes de la refondation. L'Assemblée nationale ne l'avait pas fait à cause de la difficulté de la tâche. Je salue le travail du Sénat qui donne plus de sens à ce projet de loi en réaffirmant l'exigence de réduire le poids du déterminisme social. Cet article rappelle que tous les élèves sont capables d'apprendre et de progresser. L'école doit donc veiller à l'inclusion de tous, quelles que soient leurs origines. Enfin, cet article donne mission à l'école de transmettre aux élèves nos valeurs fondamentales. Le travail de la commission est une grande réussite et je le salue.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative.  - Cette loi marque une avancée remarquable pour les enfants en situation de handicap. Les auxiliaires de vie scolaire joueront un rôle fondamental. Avec Mme Carlotti, nous sommes conscientes de l'importance de leur tâche et c'est pourquoi nous avons créé un groupe de travail sur ce métier. Des propositions seront faites sur le futur statut des auxiliaires de vie scolaire. Le rapport sera rendu prochainement. Un comité interministériel sur le handicap se réunira en juin pour en tirer les conséquences.

M. le président.  - Amendement n°288 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 3

Après le mot :

sociales

insérer les mots :

et territoriales

Mme Françoise Laborde.  - Les politiques éducatives doivent évoluer pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales. Dans ce dernier domaine, l'annexe va dans le bon sens sur un certain nombre de points. Cependant, il reste beaucoup à faire pour les communes défavorisées. C'est le sens de cet amendement.

L'amendement n°288 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°54 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°81, présenté par Mme Gonthier-Maurin et MM. Le Scouarnec et P. Laurent.

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les moyens humains et financiers affectés aux écoles et aux établissements d'enseignement sont modulés en fonction de la composition sociale du public qu'ils scolarisent. »

M. Michel Le Scouarnec.  - Les établissements scolarisant les élèves les plus aisés disposent de plus de ressources. Le jeu des options a pour effet de renforcer leur logique ségrégative. La Cour des comptes s'en est récemment inquiétée. Pour enrayer cette spirale inégalitaire, il convient de privilégier les établissements qui font un effort particulier pour promouvoir la mixité sociale, laquelle bénéficie à tous les élèves.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - La commission partage cette exigence de mixité sociale, mais le code de l'éducation prévoit déjà d'affecter des moyens en fonction de ce critère. Il appartient au ministère de le faire. Retrait ?

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même position.

L'amendement n°81 est retiré.

M. Gérard Longuet.  - Je regrette le retrait de l'amendement n°81, qui était pertinent. Pour avoir été rapporteur de l'enseignement scolaire pendant de nombreuses années, j'ai constaté que les efforts consacrés aux établissements en difficulté sont inférieurs à ceux consacrés aux établissements favorisés. Ceci s'explique en partie par la pyramide des âges des enseignants. Dans les secteurs les plus difficiles, ce sont les enseignants débutants qui sont affectés, et non les plus expérimentés, que l'on paie davantage ne serait-ce que du fait de leur ancienneté.

Je ne connais pas la solution mais cet amendement avait le mérite de bien poser le problème. Dès lors qu'il est retiré, je vais m'abstenir sur cet article. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Vincent Peillon, ministre.  - Vous avez raison d'attirer l'attention sur l'intérêt de cet amendement. Comment passer des textes à l'application ? Il faut accorder davantage de moyens aux établissements en difficultés, en ZEP, en zone rurale, outre-mer. Toute la politique du Gouvernement est tournée vers cet objectif. En Seine-Saint-Denis, on n'arrive pas à assurer le service public de l'éducation. Ce projet de loi donne les moyens de mettre en oeuvre les principes que nous défendons.

M. Gérard Longuet.  - Acceptons-en l'augure !

L'article 3 A, modifié, est adopté.

L'article 3 demeure supprimé, ainsi que l'article 3 bis

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°4 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°381, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-1, il est inséré un article L. 111-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-1. - La devise de la République et le drapeau tricolore sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements. »

M. Vincent Peillon, ministre.  - L'Assemblée nationale a souhaité que le drapeau français flotte sur tous les établissements scolaires et que la devise nationale soit inscrite sur le fronton des écoles. Aussi, nous vous proposons que le pavoisement soit inscrit dans le code de l'éducation et pas seulement dans le rapport annexé.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Avis favorable.

Mme Sophie Primas.  - Cet amendement est juste. Je regrette de ne pas avoir pensé à ajouter le drapeau européen. Il faudra y remédier en deuxième lecture.

M. Gérard Longuet.  - Je rejoins l'observation de Mme Primas. Les lycées sont régionaux : il faudrait aussi prévoir que le drapeau régional soit apposé sur la façade et peut-être celui du département.

M. François Rebsamen.  - Pas les villes ?

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Nous voterons cet amendement, déposé à l'Assemblée nationale par nos collègues de l'UDI.

M. Jacques Legendre.  - Nous le voterons tous, en rappelant qu'au-delà du symbole, il est nécessaire d'enseigner l'histoire de notre pays.

M. Jacques-Bernard Magner.  - Qui voulait supprimer l'histoire du socle ?

L'amendement n°381 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 4

M. le président.  - Amendement n°289 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 5, seconde phrase

Après le mot :

favorise

insérer les mots :

l'esprit critique et 

Mme Françoise Laborde.  - N'oublions pas l'esprit critique.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Retrait, car amendement est satisfait par l'article 9.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°289 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°144 rectifié, présenté par Mme Duchêne, M. Carle, Mmes Primas et Mélot et MM. B. Fournier et Chauveau.

Alinéa 5, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et d'entreprise

M. Jean-Pierre Chauveau.  - Le mot « entreprise » complète et précise le mot « initiative ». Dans leur vie professionnelle future, les élèves devront faire preuve d'esprit d'entreprise. Il est donc souhaitable que l'école les y prépare au mieux.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Avis défavorable : l'esprit d'initiative englobe l'esprit d'entreprise.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

Mme Sophie Primas.  - Les enfants aiment l'esprit d'entreprise, notamment pour les projets humanitaires ou pour le sport. Cet amendement a tout son sens.

M. Gérard Longuet.  - Mme la rapporteure estime que l'esprit d'initiative inclut l'esprit d'entreprise. C'est très intéressant. Cela figurera au Journal officiel et sera sans doute utile quand il s'agira de rédiger les programmes...

M. Vincent Peillon, ministre.  - L'esprit d'initiative est plus large, en effet, que l'esprit d'entreprise. Le projet de loi porte l'idée d'un parcours d'orientation professionnelle, dès la sixième. Nous allons installer en juin un conseil économique éducatif car un de nos grands problèmes est le mauvais ajustement des métiers à l'éducation. Ces oppositions sémantiques sont obsolètes, il n'y a pas lieu de les poursuivre.

L'amendement n°144 rectifié n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

L'article 4 bis A est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°325, présenté par Mme D. Gillot.

Après l'article 4 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 111-4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils contribuent à l'élaboration et à la mise en oeuvre du projet éducatif territorial. »

Mme Dominique Gillot.  - Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants. Pour que tous poursuivent le même projet éducatif, le code de l'éducation doit faire place aux parents d'élèves.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Comme vous, nous souhaitons que les parents soient associés, mais la mise en oeuvre des projets éducatifs territoriaux relève de la libre administration des collectivités territoriales. Avis défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Dans la circulaire du 20 mars 2013, j'ai recommandé que les parents d'élèves soient associés au projet éducatif territorial.

Mme Dominique Gillot.  - Il est important de progresser régulièrement en direction des parents, même si ce sont les collectivités locales qui décident, en accord avec l'éducation nationale. Les parents ne doivent pas être perçus comme des gêneurs.

M. André Gattolin.  - Très bien !

L'amendement n°325 est retiré.

ARTICLE 4 BIS

M. Georges Labazée .  - Il y a quelques semaines, nous avons eu un débat sur la politique vaccinale en France, suite à un rapport de la Cour des comptes. Nous avons souligné l'intérêt de remettre les vaccins à l'honneur, pour assurer la protection de la santé de nos enfants, et souhaité que la formation sensibilise les enseignants à l'intérêt de cette politique vaccinale. Il faut mettre un terme à la désaffection des Français à l'égard des vaccins, dont l'origine est à rechercher sur Internet.

M. Christian Favier .  - Cet article reste déclaratif et ne prévoit rien de concret. La Cour des comptes dénonçait, en 2011, l'écart entre les objectifs fixés et la réalité. Le traitement de la médecine scolaire doit évoluer, d'autant que de nombreux médecins vont prochainement partir à la retraite. Prévoyez-vous de réévaluer leur carrière, pour mettre un terme à la désaffection actuelle ?

M. le président.  - Amendement n°188, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi, Vendegou et Lenoir.

Alinéa 3, première à quatrième phrase

Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées :

« Les élèves bénéficient, au cours de leur scolarité, d'actions de prévention et d'information, de visites médicales et de dépistages obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire. Ces actions, assurées en priorité par les médecins et infirmiers de l'éducation nationale, favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé » ;

M. Jacques Legendre.  - Nous avons voulu récrire en partie cet article, car la notion de « promotion de la santé » des élèves est peu élégante et bien floue.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Nous y sommes très attachés. Avis défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

M. Jacques Legendre.  - J'ai du mal à comprendre ce refus. M. le ministre se plaignait du sectarisme de l'opposition. Loin de toute volonté d'obstruction, nous cherchons à améliorer le texte. Nous souhaitons des élèves en bonne santé mais nous voulons une loi rédigée de façon plus précise.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - La promotion de la santé est une notion qui figure dans la charte d'Ottawa, signée en 1986.

Mme Maryvonne Blondin.  - Je vous renvoie à la définition que donne l'OMS de la promotion de la santé, qui se situe dans le domaine de la prévention.

M. Michel Savin.  - Le groupe UMP retire cet amendement.

L'amendement n°188 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°83, présenté par Mme Gonthier-Maurin et MM. Le Scouarnec et P. Laurent.

Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - La notion de « difficultés physiques » n'a guère de sens. Le traitement de la difficulté cognitive relève des psychologues et non des médecins. Les dépistages de santé concernent tous les problèmes de santé. Il n'y a donc pas lieu d'établir des hiérarchies. Occupons-nous de la mise en place effective du dépistage.

L'amendement n°83, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°355 rectifié, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les visites médicales et de dépistages obligatoires ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles. »

II.  -  Après l'alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Au troisième alinéa, les mots : « de la sixième année » sont remplacés par les mots : « entre la quatrième et la sixième année » ;

...° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Les ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé déterminent conjointement, par voie réglementaire, pour chacune des visites médicales et de dépistages obligatoires, la périodicité et le contenu de l'examen médical de prévention et de dépistage. »

III.  -  Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le sixième alinéa est supprimé.

IV.  -  Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les visites médicales et de dépistages obligatoires ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles. »

V.  -  Après l'alinéa 9

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Au quatrième alinéa, les mots : « de la sixième année » sont remplacés par les mots : « entre la quatrième et la sixième année » ;

...° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Les ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé déterminent conjointement, par voie réglementaire, pour chacune des visites médicales et de dépistages obligatoires, la périodicité, le contenu de l'examen médical de prévention et de dépistage, ainsi que les éventuelles populations prioritaires. »

VI.  -  Alinéa 10

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

sixième

VII.  -  Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Le septième alinéa est supprimé.

Mme Maryvonne Blondin.  - La Cour des comptes a mis en évidence la multiplication des tâches dévolues à la santé scolaire, qui ne peut y faire face. Mieux vaut nous recentrer sur les actions publiques les plus pertinentes et efficaces. Le précédent gouvernement n'avait rien fait pour améliorer les choses. De plus, les ministères de l'éducation nationale et de la santé ne se sont pas concertés sur l'intérêt de ces bilans systématiques. Nous proposons donc cet amendement pour assurer le suivi de tous les enfants scolarisés et celui de ceux qui connaissent des difficultés particulières.

M. le président.  - Amendement n°528, présenté par Mme Cartron, au nom de la commission de la culture.

Alinéa 10

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

sixième

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Il s'agit d'une correction d'une erreur d'imputation dans le code de la santé publique. Sur l'amendement n°355 rectifié, l'avis est favorable. S'il est voté, le mien tombera.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée.  - Cet amendement est important mais le mieux peut être l'ennemi du bien. Il serait préférable de diminuer le nombre d'examens obligatoires car beaucoup ne sont pas pratiqués. En revanche, il faudrait rectifier cet amendement en parlant de la sixième année, pour ne pas confondre avec le rôle de la PMI.

M. le président.  - Ce serait l'amendement n°355 rectifié bis.

Mme Maryvonne Blondin.  - Soit. Mais les enfants ne se développent pas tous de la même façon ; des dépistages ciblés peuvent être nécessaires. Ceci dit, j'accepte la rectification.

L'amendement n°355 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°528 devient sans objet.

M. le président.  - Amendement n°354, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « que le bilan mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « qu'un bilan de leur état de santé physique et psychologique » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« La rémunération versée par l'employeur aux parents ou tuteurs qui accompagnent les enfants à ces visites peut être maintenue pendant la durée consacrée à cet accompagnement. » ;

II. - Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « que le bilan mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « qu'un bilan de leur état de santé physique et psychologique » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« La rémunération versée par l'employeur aux parents ou tuteurs qui accompagnent les enfants à ces visites peut être maintenue pendant la durée consacrée à cet accompagnement. » ;

Mme Maryvonne Blondin.  - Nombre de dépistages positifs ne sont malheureusement pas suivis de soins. Nous proposons de faciliter la présence des parents lors des visites médicales : ils hésitent souvent à se libérer pour des raisons financières. Dans les zones très défavorisées, les médecins scolaires sont parfois les seuls interlocuteurs médicaux. Il convient donc, comme pour le don du sang, de maintenir le salaire pendant le temps d'absence.

L'amendement n°354, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°376, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 5 et 10

Remplacer les mots :

d'un service social

par les mots :

d'un assistant de service social

M. Vincent Peillon, ministre.  - Il n'existe pas de service social au niveau d'un établissement scolaire mais au niveau du département. Il est plus juste d'indiquer que, dans les établissements du second degré, le suivi sanitaire des élèves est exercé avec le concours d'un assistant de service social.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Avis favorable.

L'amendement n°376 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°189, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi, Vendegou et Lenoir.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les élèves bénéficient, au cours de leur scolarité, d'actions de prévention et d'information, de visites médicales et de dépistages obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire. Ces actions, assurées en priorité par les médecins et infirmiers de l'éducation nationale, favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé. L'éducation nationale concourt au dépistage précoce des difficultés cognitives et physiques des élèves. » ;

M. Jacques Legendre.  - Amendement de coordination. Il est important d'ajouter le dépistage précoce des difficultés cognitives et physiques des élèves.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Amendement de coordination avec l'amendement n°188, qui a été retiré : retrait par coordination...

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°189 est retiré.

L'article 4 bis, modifié, est adopté.

L'article 4 ter demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°323 rectifié, présenté par Mme D. Gillot.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l'article L. 112-3 du code de l'éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cas du choix d'une communication bilingue, les mesures dérogatoires prévues au troisième alinéa de l'article L. 112-1 s'appliquent de plein droit sur le seul choix des parents.

« Le projet personnalisé de scolarisation des jeunes sourds prend en compte l'évaluation mentionnée à l'article L. 112-2 du présent code et le choix de communication de leur famille. »

Mme Dominique Gillot.  - Cet amendement permet aux familles de déroger à l'obligation de scolarisation dans l'école du quartier pour permettre à leurs enfants sourds de s'inscrire dans un autre établissement. Il prévoit en outre que les décisions d'orientation ne s'appuient pas uniquement sur des critères physiologiques mais prennent aussi en compte le choix linguistique des familles. La surdité profonde précoce pose le problème spécifique de la symbolisation utilisable par l'enfant. La langue des signes est tout autre que la langue gestuelle. Si l'enfant n'a que le repérage flou du mouvement des lèvres, il survalorise le masque et la bouche et il n'a pas de représentation symbolique.

Les parents d'enfants sourds qui souhaitent que leur enfant apprenne la langue des signes...

M. le président.  - Veuillez conclure.

Mme Dominique Gillot.  - ... ne réclament pas qu'il soit scolarisé seul en milieu ordinaire, mais par petits groupes où l'enseignement se ferait en langue des signes.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Sagesse, vu la complexité du sujet.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Le sujet ne pose pas de problème législatif : l'article L. 112-3 prévoit ce droit, mais il renvoie à un décret qui n'est jamais sorti. Je prends l'engagement d'y remédier. Retrait ?

Mme Dominique Gillot.  - Merci à M. le ministre d'avoir pris la peine de regarder les choses en détail. Ce décret n'a en effet jamais été publié, en dépit de ce qui m'avait été dit à plusieurs reprises ces dernières années.

L'amendement n°323 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°324 rectifié, présenté par Mme D. Gillot.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 112-4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les jeunes sourds, ces aménagements peuvent prévoir, en tant que de besoin, la reformulation en langue des signes française des intitulés de ces épreuves. »

Mme Dominique Gillot.  - Cet amendement aménage les conditions de passation des épreuves écrites des examens et concours pour les élèves sourds, afin de s'assurer qu'ils ont bien compris le vocabulaire de l'énoncé du sujet ou du problème.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - L'amendement a été rectifié, avis favorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - L'article 112-4 prévoit déjà ces aménagements. C'est la mise en oeuvre qui pose problème...

Mme Dominique Gillot.  - Il faut y veiller, car il y a eu une régression depuis 2007, qui se traduit dans le résultat aux examens.

L'amendement n°324 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°12, présenté par Mme Campion, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 351-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 351-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 351-1-...  -  La coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du présent code et les établissements et services mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est organisée par des conventions passées entre ces établissements et services afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »

Mme Claire-Lise Campion, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.  - L'une des conditions de réussite de la loi du 11 février 2005 en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap résidait dans la coopération renforcée entre l'éducation nationale et le secteur médico-social pour rompre la logique de filières, permettre la fluidité des parcours de ces enfants et, ainsi, améliorer la qualité de leur prise en charge.

Le cadre de cette coopération a été défini par le décret du 2 avril 2009 qui prévoit notamment des conventions entre les établissements scolaires et spécialisés, ainsi que les modalités d'intervention des personnels médico-sociaux en milieu ordinaire.

Or, selon le rapport sur l'application de la loi du 11 février 2005, que j'ai cosigné avec Mme Debré, le bilan de cette coopération est très négatif : une part importante des acteurs locaux, notamment dans les établissements, n'ayant pas connaissance de ce texte, très peu de conventions ont été signées ; il importe donc de relancer ce chantier.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Sur le fond, nous sommes d'accord, mais le code y pourvoit déjà. Sagesse.

M. Vincent Peillon, ministre.  - L'amendement ne fait qu'énoncer une obligation déjà prévue par le code de l'éducation et le code de l'action sociale et des familles. Encore une fois, il faut veiller à la bonne application du droit, mais il n'y a pas lieu de voter cet amendement. Retrait ?

Mme Claire-Lise Campion, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.  - L'important est que cela figure dans la loi. Je le maintiens.

M. René-Paul Savary.  - La commission des affaires sociales a aussi évoqué le périscolaire. Le Gouvernement propose la formation d'AVS, mais que compte-t-il faire en ce qui concerne le périscolaire ?

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - Je remercie Mme Campion d'avoir maintenu cet amendement, qui est issu de son rapport sur la scolarisation des enfants handicapés. La loi n'est pas appliquée. Nous proposons donc de donner valeur législative à une mesure qui est aujourd'hui de niveau réglementaire.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - J'ai été très sensible aux amendements de Mme Campion et au travail qu'elle a accompli, avec Mme Debré, sur le suivi de la loi de 2005. Nous sommes très attachés à la scolarisation des enfants handicapés. La loi n'est jamais trop bavarde quand il s'agit d'eux.

Tous les groupes du Sénat avaient déposé des amendements de suppression de l'article 4 ter, qui privait les parents de leur choix en la matière. Par ailleurs, la question du statut des personnels éducatifs devrait être ici traitée. (M. le ministre s'exclame)

M. Vincent Peillon, ministre.  - J'ai été convaincu pour l'amendement n°12. Vous avez massivement supprimé des postes d'AVS pendant des années, nous en créons. Cela a un coût, ne nous le reprochez pas alors que vous avez précarisé ces personnels !

L'amendement n°12 est adopté, et devient un article additionnel.