Saisine du Conseil constitutionnel
Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi ce jour, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.