SÉANCE
du mercredi 24 avril 2013
95e séance de la session ordinaire 2012-2013
présidence de M. Jean-Pierre Bel
Secrétaire : M. Jacques Gillot.
La séance est ouverte à 14 h 30.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Question prioritaire de constitutionnalité
M. le président. - M. le Président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 24 avril 2013, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles. Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.