Débat sur l'efficacité des conventions fiscales internationales
M. le président. - L'ordre du jour appelle un débat sur l'efficacité des conventions fiscales internationales.
M. Éric Bocquet, pour le groupe communiste républicain et citoyen - Notre sentiment est partagé à l'ouverture de ce débat qui se tient à la demande de notre groupe. On eût pu espérer, au vu de l'actualité, qu'il se tînt en prime time... Mais l'essentiel n'est pas là.
Le rapport récent de l'OCDE sur l'érosion des bases d'imposition révèle que les conventions fiscales, à rebours de leur nature, sont un système de double non-imposition, grâce au savoir-faire et à l'ingéniosité des cabinets de conseil et autres avocats fiscalistes, qui jouent à plein. Les conventions fiscales internationales sont des vecteurs de la normativité fiscale internationale. Le droit international n'est pas le plus puissant des droits. Cette faiblesse ne nous empêche pas de le préférer à la force pure.
Certaines conventions internationales sont bilatérales, d'autres multilatérales. Certaines s'apparentent au plan international à notre législation interne ; les conventions d'entraide et d'assistance judiciaires concernent essentiellement les délits fiscaux. Ces instruments sont souvent des échecs.
La souveraineté fiscale est déjouée par les contribuables les plus indélicats. L'échange d'information joue un rôle essentiel dans les procédures de sécurisation du droit.
La répartition du droit d'imposer engage notre capacité à défendre notre souveraineté fiscale. Le président de la République, lors de la campagne présidentielle, avait souhaité renégocier certaines conventions, avec la Belgique et la Suisse notamment. Où en sommes-nous, monsieur le ministre ? A-t-on remédié aux situations de double non-imposition ? Quel est votre programme de négociation ?
Quid des dérogations au modèle OCDE ? Quelles contreparties sont obtenues ? Il convient d'évaluer les conditions dans lesquelles l'intérêt public est défendu par ces conventions, instrument par instrument. Nous sommes demandeurs des résultats et de leur synthèse, monsieur le ministre.
Quant à la gestion administrative de l'impôt et de son contrôle, le bouclier se transforme souvent en arme d'autodestruction. L'OCDE a été chargée par le G20 - celui-là même qui a supprimé, en 2009, les paradis fiscaux, souvenez-vous - de lutter contre l'évasion fiscale et les territoires non coopératifs. Naming and shaming, donc. Mais combien de ces territoires sont sortis de la liste noire pour avoir signé des conventions fiscales avec leurs semblables aussi peu scrupuleux ? Plaidez, monsieur le ministre, à l'OCDE pour mettre fin à cette imposture.
Commençons d'ailleurs par faire le ménage, chez nous, en Europe et en France. Combien de temps devrons-nous tolérer que la Suisse, le Luxembourg, l'Autriche trichent ? Peut-on accepter que la France vide sa liste de territoires non coopératifs ? Combien de demandes administratives ont-elles été adressées ? Et à qui ? Avec quel résultat ? La France a, heureusement, tourné le dos à la tentation de signer les accords dits Rubik, soit une amnistie fiscale...
Quelles initiatives ont-elles été prises au nom de la France devant l'attitude de certains de nos partenaires qui pratiquent une duplicité inadmissible en signant d'une main ce qu'ils déchirent de l'autre ? Il est de plus en plus question d'un Fatca européen ; pour être efficace, il devra être adossé à une ferme volonté politique, qui fait manifestement défaut. Que nos amis américains l'appliquent d'abord au Delaware et au Wyoming...
Selon une étude, le durcissement des conditions dans un pays, la Suisse, par exemple, se traduit par un déplacement des capitaux, disons, vers Singapour... Il faudrait évaluer les flux entrant et sortant de l'Union européenne, les surveiller et les contrôler. Je suis très favorable à l'échange automatique d'informations, mais le système actuel est inadapté, comme nous l'a expliqué M. Van Ruymbeke. La question des conditions d'application concrète des conventions fiscales nous inquiète. Où en sommes-nous des litiges qui nous opposent à nos cocontractants ? En matière de prix de transfert, réussissons-nous à faire prévaloir le droit ?
Pour tenter de résoudre les problèmes de gouvernance, notre commission d'enquête sénatoriale a proposé la création d'un Haut Commissariat à la défense des intérêts financiers publics.
Comment l'application de la convention bilatérale avec la Suisse a-t-elle pu aboutir à ce qu'un ministre de l'économie et des finances avoue avoir été « utilisé » à propos des mouvements du compte de M. Cahuzac ? La liste donnée par M. Falciani, mal nommée « liste des 3 000 » pose bien des questions. L'administration fiscale a dit d'abord ne pas l'avoir exploitée, ce qui est bien étrange... Puis elle en a eu connaissance par l'intermédiaire du procureur de Nice : 3 000 titulaires de compte et 8 000 occurrences, auraient été identifiés. Le procureur de Nice nous dit qu'il n'y retrouve pas ses petits... Une enquête administrative, ainsi que nous l'avons demandé, a-t-elle été diligentée ? Avez-vous, monsieur le ministre, vérifié l'existence de tractations avec l'administration fiscale, sur l'existence desquelles le procureur s'est interrogé devant notre commission d'enquête ?
Quelques mots sur les conventions d'entraide judiciaire : les témoignages que nous avons recueillis sont très inquiétants. Le Royaume-Uni est très réticent à transmettre la moindre information. Où en est le projet de parquet financier européen ? Nous suggérons au président de la République d'étendre son horizon à cette Europe de l'ombre qu'il est plus urgent de rendre transparente que le parc de vélocipèdes de tel ou telle ministre. (Applaudissements à gauche ; M. Philippe Marini, président de la commission des finances, applaudit aussi)
Mme Marie-France Beaufils . - Le rapport de la commission d'enquête créée à notre demande a eu quelque succès. Le montant de la fraude, de l'évasion et de l'optimisation fiscales se chiffre en dizaines de milliards d'euros et avoisine celui du déficit budgétaire. Dans Les 600 milliards qui manquent à la France, Antoine Peillon a bien situé l'enjeu : « la France et l'Europe laissent filer des centaines de milliards de ressources financières alors que les économies européennes en ont besoin pour faire face à leurs difficultés ». On ne saurait mieux dire.
La découverte de l'existence des paradis fiscaux n'est pas nouvelle. Un paradis fiscal ne l'est pas pour tous. Il peut rester un enfer pour la majorité de la population. À Saint-Martin, dont la partie française est devenue collectivité territoriale, ne s'applique plus qu'une règlementation fiscale adaptée. La première décision de l'assemblée territoriale a été la suppression de l'ISF... Telle est la logique des paradis fiscaux : faire échapper les gros patrimoines et les revenus élevés à l'impôt.
L'exemple suisse parle de lui-même. Les travailleurs frontaliers voient leur revenu prélevé à la source en Suisse et sont bien peu imposés en France. À Ornex, où le revenu fiscal moyen est supérieur à 40 000 euros par an, seuls 4,3 % des sommes déclarées sont imposés, en vertu de ce prélèvement à la source.
Rien à voir, toutefois, avec le forfait fiscal dont bénéficient les plus riches ; il rapporte à la Confédération 120 000 francs suisses, sans commune mesure avec la perte fiscale pour le pays d'origine au égard au patrimoine et aux revenus ainsi traités.
Nous avons débattu depuis 2008-2009 d'une vingtaine de conventions dont la fameuse convention avec le Qatar. Quelle est leur efficacité réelle ? Combien de procédures d'échanges d'informations ont-elles été engagées ? Avec quel résultat ?
La France n'a pas à suivre aveuglément les recommandations de l'OCDE quant aux transferts financiers. Nous avons demandé une nouvelle commission d'enquête pour éclairer ce sujet et le rôle du secteur financier dans les processus d'évasion. Nous devons faire valoir notre approche de la transparence, en nous situant clairement au premier rang de la lutte contre la fraude. La liste des territoires non coopératifs est en question. Que devient la convention entre la France et les îles Caïman, territoire où 350 personnes gèrent l'équivalent du quart des fonds de la City à Londres ?
L'impôt, dans notre démocratie, doit faire participer chacun selon ses capacités. La fraude fiscale doit être la priorité du Gouvernement. Qu'il s'en donne les moyens. (Applaudissements sur les bancs CRC ; MM. François Marc et Jean-Yves Leconte applaudissent aussi)
Mme Nathalie Goulet . - Quand vous cherchez « conventions fiscales internationales » dans un moteur de recherches, vous tombez sur des sites vantant les mérites de tel ancien inspecteur des impôts... La lutte contre la fraude fiscale, c'est la lutte de l'obus contre le blindage... Les conventions fiscales internationales ne sont pas les outils les plus efficaces pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; notre réseau conventionnel n'est pas cohérent et génère lui-même des outils d'évasion.
Les prix de transfert offrent une caricature. On ne se lasse pas de lire l'article 57 du code général des impôts... Il s'agit en quelque sorte d'une opération d'import-export au sein d'un même groupe. Le commerce intragroupe représenterait 70 % du commerce mondial, la perte fiscale résultant de ces transferts 53 milliards de dollars aux États-Unis, 23,6 milliards en France, 1,24 % du PIB, soit l'équivalent de ce que nous mendions pour notre défense nationale...
Glencore, société suisse, fait perdre à la Zambie 200 millions de dollars en surévaluant ses coûts de production, en sous-évaluant le volume de celle-ci et en manipulant les prix de transfert. Et ce n'est qu'un exemple de triche parmi bien d'autres... On voit des rasoirs vendus 113 dollars l'unité, des seringues à 140 dollars... mais des diamants naturels à 13,4 dollars le carat, ce qui est plutôt intéressant ! (Sourires) Et des missiles vendus par une société américaine à Israël, après le passage par plusieurs paradis fiscaux, arrivent en terre promise pour 50 dollars. À ce prix-là, nous envahissons tous l'Iran !
L'administration de Bercy, que le monde entier nous envie, n'est pas inactive. De nombreux accords de coopération sont conclus. La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a été élue l'an dernier à la présidence de la coordination des administrations fiscales. Ce n'est pas rien. Dans cette nuit fiscale, je salue les décisions des régions Île-de-France et Alsace, qui s'efforcent de promouvoir la transparence fiscale. Il faut suivre leur exemple, monsieur le ministre. La direction générale des douanes, auditionnée par notre commission d'enquête, a déploré l'absence d'outils juridiques, pointant l'inutilité des conventions pour éviter l'évasion fiscale.
Oui, balayons devant notre porte. Modifions notre règlement pour donner plus d'importance à l'examen en séance publique des conventions fiscales, soumises pour l'instant à une procédure « simplifiée » de quelques secondes en séance publique.
M. Merceron, sénateur de Vendée, m'a dit que certaines entreprises de sa région ont des problèmes avec le Pérou, en l'absence de conventions. Je rentre du Golfe, que je connais un peu... Il semble que le Qatar et les Émirats arabes unis ne soient pas traités de la même façon dans les conventions respectives qui nous lient à eux.
Progresser sur ce thème améliorera l'état de nos finances publiques. (Applaudissements)
M. François Fortassin . - Ce débat est d'une actualité brûlante, bien qu'il fût demandé avant les affaires qui ont ébranlé la France et le monde...
Quand le ministre de l'économie affirme que la convention fiscale avec la Suisse ne lui a pas permis d'obtenir toutes les informations à propos d'une affaire récente, on mesure l'inefficacité de certains instruments.... Il faut dire que la Suisse est un des plus mauvais élèves, contrairement à ce qu'on dit, elle n'a jamais renoncé à son sacro-saint secret bancaire. Elle a contesté une bonne part des demandes françaises au motif qu'elles n'étaient pas « vraisemblablement pertinentes »...
Comment renforcer l'efficacité des échanges d'informations ? Les États-Unis ont montré le chemin avec une loi qui impose à tous les établissements financiers de transmettre les informations sur leurs ressortissants ; l'union bancaire en Europe pourrait faire chanceler le Luxembourg, le Liechtenstein, et l'Autriche qui s'accrochent encore à leur secret bancaire.
Si des échanges automatiques d'informations sont établis, il faudra que les moyens humains et matériels de l'administration fiscale soient à la hauteur. Or les services de contrôle de la DGFIP sont sous-dotés par rapport aux services de gestion. La capacité de l'administration à s'adapter à la multiplicité des formes de fraude est en cause. Le rapport de la commission d'enquête fait des propositions très intéressantes à cet égard : il faut mieux former les agents aux nouvelles technologies, créer un corps interministériel d'informaticiens-enquêteurs rompus au sujet.
Le récent G20 est encourageant. Mais le passé nous incite à faire preuve de prudence. Souvenez-vous de celui de Londres et des déclarations tonitruantes de notre président de la République de l'époque : « les paradis fiscaux et le secret bancaire, c'est terminé ! ».
M. Roland Courteau. - Eh oui !
M. François Fortassin. - La liste des paradis fiscaux s'est rapidement vidée à la suite de la signature de conventions entre territoires non coopératifs. Méfions-nous des excès d'enthousiasme et agissons concrètement, non seulement contre l'évasion fiscale mais aussi contre la concurrence fiscale déloyale, de façon coordonnée avec nos partenaires européens. Le groupe RDSE soutiendra le Gouvernement dans son action. Le rapport de la commission d'enquête est une source d'inspiration bienvenue. L'homme de la rue ne croit pas à la transparence. Seuls peut-être les eurocrates bruxellois, forts de leur savoir, y prêtent foi. Mais la bataille sera extrêmement rude.
M. Philippe Marini. - Jolie chute.
M. André Gattolin . - Je remercie le groupe CRC et le sénateur Bocquet pour avoir demandé l'inscription de ce débat à notre ordre du jour. Les enjeux concernent la solidarité au sein des nations et entre les nations, la bonne gouvernance, l'équité internationale. Il n'est que temps de nous en emparer, comme le président de la République et le Gouvernement semblent déterminés à le faire.
Le système de conventions fiscales est absurde quand il s'agit de lutter contre la fraude fiscale. Les grands groupes se jouent de la division des tâches entre places financières - qui plus est en respectant la légalité. L'Union européenne est trop souvent éloignée du rôle qui devrait être le sien. Plusieurs de ses membres et partenaires sont des paradis fiscaux. La règle de l'unanimité qui prévaut en matière fiscale a empêché toute harmonisation. On en voit les effets pour les libraires et les disquaires, concurrencés par les entreprises d'internet qui répartissent leurs filiales pour échapper à l'impôt...
M. Philippe Marini. - Certes.
M. André Gattolin. - Même chose pour les accords bilatéraux entre l'Union européenne et les États-Unis, le Canada ou le Japon, qui vont aboutir à réduire des droits de douane déjà minimes. A-t-on vraiment besoin de d'affaiblir les finances de l'Union ? Le Luxembourg et l'Autriche ont évolué sous la pression des États-Unis et non de l'Union européenne. La France elle-même a traîné les pieds - on en voit le résultat dans les difficultés à fiscaliser le numérique.
M. Philippe Marini. - Absolument !
M. André Gattolin. - La discussion de la loi bancaire a montré combien le lobby des banques était puissant et déterminé, à l'encontre des mesures pourtant destinées à lutter dans la transparence contre les abus.
L'OCDE, longtemps hostile, semble s'être convertie. Le ministre de l'économie a appelé la législation de l'Union européenne à évoluer pour se rapprocher des règles américaines. Monsieur le ministre, le groupe écologiste vous soutient pour aller aussi loin que possible. Espérons que la France sera aussi bruyante et efficace que nécessaire au sein des instances européennes et internationales. Soyons à la hauteur des enjeux. (Applaudissements)
Mme Nathalie Goulet. - Très bien !
M. Philippe Marini . - Monsieur le ministre, je vous salue pour votre première participation à la séance publique du Sénat au titre de vos nouvelles fonctions. Hommage soit rendu à l'initiative du groupe CRC, alors qu'une nouvelle commission d'enquête va être créée au Sénat.
La commission des finances s'intéresse de près aux conventions fiscales. Elle traite au fond les projets de loi de ratification. Notre tradition est d'approfondir la recherche pour éclairer la Haute Assemblée.
Nous pouvons témoigner de l'ampleur du changement de braquet de la politique française dans ce domaine ces dernières années, tant pour le contenu que pour le nombre des conventions. L'impulsion a été donnée par le président Sazkozy. Je me réjouis qu'elle soit reprise par le gouvernement actuel. À l'automne 2008, en pleine crise financière, Nicolas Sarkozy, président du Conseil européen, a su agir pour mettre à l'ordre du jour du G20 de Londres la lutte contre les paradis fiscaux, bancaires et judiciaires. C'est ainsi que les standards de l'OCDE, qui dormaient dans les cartons du château de la Muette, se sont concrétisés ; le Forum mondial veille aujourd'hui à ce qu'ils soient respectés.
Depuis 2009, la France a signé des conventions avec 28 États et territoires, dont Andorre, la Suisse, le Liechtenstein ou Jersey pour se conformer au modèle de l'OCDE. Les progrès, au regard de ce qui prévalait avant cette date, sont réels. Le Gouvernement a gardé le cap, en soumettant à ratification de nouvelles conventions sur ce modèle, avec les Philippines ou Aruba.
Notre préoccupation permanente, c'est que ces accords soient effectivement mis en oeuvre. Notre commission ne se contente pas béatement de mots, mais a toujours veillé à leur application. C'est ainsi que lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2009, qui a créé la notion d'État non coopératif, nous avions avec le président Arthuis déposé un amendement visant à inscrire la Suisse sur la liste noire après que la Confédération eut suspendu le processus de ratification de l'avenant à la convention qui la liait à la France - c'était l'affaire du listing HSBC. Fin 2011, notre collègue Bricq nous a également incités à rejeter un avenant à une convention avec le Panama. Plus récemment, les rapports de Mme André rappellent que si un État peut être retiré de la liste, il peut aussi y être réintégré s'il ne respecte pas ses engagements.
L'enquête Offshore Leaks a bien montré que les paradis fiscaux demeurent une réalité. D'où la nécessité de développer l'échange automatique d'informations, qui signerait la fin du secret bancaire. Les positions du précédent gouvernement pour remettre en cause les dispositions sur la directive Épargne ont été reprises par l'actuel. Avec quatre autres États, la France a lancé un appel au commissaire européen à la fiscalité pour que soit mis en place en Europe un dispositif inspiré du Fatca américain.
Deuxième piste, mieux utiliser les outils existants. L'actualité récente m'a amené à m'intéresser à nos conventions avec la Suisse et Singapour. Sur la première, dont le dernier avenant remonte à 2010, le « jaune » budgétaire comporte des passages critiques : 55 réponses seulement sur 98 demandes, alors qu'il est bien connu que l'avenant franco-suisse a été complété en 2010 par un échange de lettres permettant d'interroger la Suisse même quand on n'en connaît pas la banque concernée. On n'utilise pas à plein cette faculté... Sommes-nous entrés dans une nouvelle ère, ou les réserves du « jaune » restent-elles d'actualité, monsieur le ministre ? Un test du niveau de notre coopération sera le sort réservé à la demande d'assistance de la France concernant les 353 contribuables démarchés par UBS...
Eu égard au discours du Gouvernement, on aurait pu penser que les pays bénéficiaires contribueraient à l'analyse des mouvements suspects, notamment quand les règles du pays intéressé sont sur le point de se durcir. Comment faire comprendre que le principe de proportionnalité doit aussi valoir pour la requête, qui ne peut être totalement précise ? En cas de refus trop fréquents, ne devrions-nous pas solliciter le Forum mondial pour de nouvelles investigations ?
Dernière piste, renforcer le contrôle démocratique. Notre souveraineté fiscale est menacée par des pratiques illicites ou immorales d'évasion et la manipulation des bases d'imposition par les grandes entreprises ; une bonne information des citoyens et du Parlement est essentielle. Or, le « jaune » reste trop maigre ; il mériterait d'être étoffé par des données qualitatives. Je regrette aussi que l'annexe à la loi de finances faisant le bilan des contrôles de l'administration fiscale n'ait toujours pas été publiée.
Quelques pistes, donc, en préambule des riches travaux à venir que conduiront Éric Bocquet et Philippe Dominati. Je leur adresse tous mes encouragements. (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Michèle André . - Comme rapporteure au nom de la commission des finances sur plusieurs conventions fiscales, j'ai été amenée à me pencher sur ces instruments. Notre politique conventionnelle s'inscrit dans le cadre multilatéral de l'OCDE, dont le directeur nous disait il y a quelques jours qu'elle est un outil au service des politiques, qui doivent s'en saisir.
Dès 2000, l'OCDE a publié une liste des paradis fiscaux et en 2002, élaboré un modèle de convention pour l'échange de renseignements, qui couvre depuis 2008, un champ plus large encore, qui permet d'éviter aux États d'aller à la pêche aux informations. Il a fallu attendre 2009 pour que la communauté internationale s'engage plus avant, avec la publication de trois listes, noire, grise et blanche. L'OCDE a prévu des modalités de contrôle, via un examen en deux phases, sur le cadre normatif dans chaque État et l'effectivité de la coopération.
La commission des finances a toujours été attentive aux recommandations de l'OCDE. Mme Bricq a ainsi refusé de signer l'avenant à la convention avec le Panama. La convention ne peut être assimilée à un blanc-seing. Un État non coopératif peut toujours être rajouté sur la liste.
L'échange de renseignements est un préalable indispensable pour lutter contre l'évasion, même s'il faut aller plus loin. Si les listes se sont vidées, comme on le reproche à l'OCDE, c'est aussi qu'elles ont fonctionné. Pour faire progresser le nombre et la qualité des informations échangées, il faut, outre des moyens, un système informatisé. Le projet de loi de régulation bancaire obligera les banques à publier la liste de leurs filiales et des informations sur leur activité. Cela aidera à détecter les transactions effectuées dans les paradis fiscaux. C'est une fenêtre de tir qui s'ouvre, alors que l'évasion fiscale prive nos pays de ressources indispensables. Aux États-Unis, prévaut la législation Fatca, dont l'Europe pourrait s'inspirer. En février 2012, plusieurs États membres ont convenu d'une approche commune avec les autorités américaines, dans le respect de la confidentialité des données personnelles. Mais en Europe, c'est le principe de la résidence qui prévaut, ce qui limite nos capacités d'investigation.
Le Conseil européen à venir sera déterminant. Quelles mesures, monsieur le ministre, pour inciter nos partenaires à renforcer l'arsenal fiscal européen ? (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
M. Philippe Dominati . - Le débat s'inscrit dans le cadre de la réflexion approfondie engagée au Sénat à l'initiative d'Éric Bocquet, que je salue.
Le 3 octobre dernier, notre débat en séance a permis de prolonger les travaux de la commission d'enquête que j'ai eu l'honneur de présider.
Les conventions fiscales permettent l'échange d'informations et visent à attribuer à un seul des deux pays le domicile de la personne, donc l'étendue de ses obligations fiscales. Mais l'administration fiscale restait démunie face aux opérations transfrontalières. Nicolas Sarkozy avait fait de la coopération fiscale une priorité. Des actions concrètes ont ainsi été engagées avec des résultats probants.
La coopération a progressé à grands pas sous le précédent quinquennat. Le rapport général de notre commission d'enquête le reconnaît. Même dans les sites offshore, le secret recule. Des progrès restent à accomplir, mais le bilan est positif, même si l'affaire Cahuzac a jeté le doute.
On pourrait améliorer la rapidité de la réponse aux demandes d'information. En une semaine, Bercy n'a reçu que 28 réponses sur les 426 demandes adressées à la Suisse. Il faut aussi travailler en amont : nous vivons dans un environnement fiscal concurrentiel. Si notre fiscalité est confiscatoire, le risque est grand qu'elle provoque l'évasion. Les prélèvements obligatoires restent extrêmement élevés, la taxation à 75 % a eu des effets dévastateurs. L'exil fiscal aurait été multiplié par cinq en 2012. Nous proposions, dans notre rapport, de faire en sorte que notre administration dispose de données précises, sans avoir besoin de recourir à un think tank puisque nous avons appris que l'un d'eux va envoyer un questionnaire à plus de 200 professionnels français, belges suisses et britanniques pour apprécier le phénomène...
L'évasion fiscale, que nous avons évaluée entre 30 et 36 milliards d'euros, pourrait se chiffrer à 50 milliards, voire 80 milliards d'euros, soit plus que l'impôt sur les sociétés de 2012. Ce n'est pas en cherchant des remèdes a posteriori que l'on luttera contre le phénomène, mais en évitant l'expatriation de nos compatriotes. Notre fiscalité est l'une des plus lourdes d'Europe, donc du monde. Et nous n'avions pas prévu le choc fiscal d'octobre 2012.Et ce n'est pas fini : il va y avoir cette année une petite rallonge de 6 milliards ! Les expatriés ne sont pas des fraudeurs. Ce sont, pour l'essentiel des cadres ou dirigeants d'entreprises qui délocalisent leur siège social à contrecoeur.
Le débat sur l'efficacité des conventions fiscales internationales ne doit pas occulter celui sur l'inefficacité de la pression fiscale en termes de richesse, de croissance et d'emploi. (M. Philippe Marini et Mme Nathalie Goulet applaudissent)
M. Jacques Chiron . - L'évasion fiscale révolte nos concitoyens, qui subissent la crise de plein fouet. Lutter contre elle doit être une priorité, y compris en Allemagne où la fraude fiscale, monsieur Dominati, est bien plus élevée qu'en France...
Mme Marie-France Beaufils. - Bien sûr !
M. Jacques Chiron. - L'impôt est ce qui permet de créer notre patrimoine commun, nos services publics : chacun devrait être honoré de s'en acquitter. Or l'évasion fiscale pèse presque 100 milliards d'euros en France. Jean Monnet disait que l'Europe se ferait dans les crises, en les surmontant. Face à la crise de l'imposition, des solutions existent. L'Europe doit mettre fin au moins disant fiscal.
La prise de conscience gagne chaque jour du terrain. Les annonces du président de la République vont dans le bon sens. Nous devons être plus exigeants encore avec les établissements installés en France. Les hésitations sur la définition des paradis fiscaux font naître des listes à géométrie variable. Si ces listes ont leur intérêt, la question de leur mise en oeuvre effective reste posée. Or seuls 60 % de nos demandes reçoivent réponse. Il est fâcheux de voir que les médias qui ont obtenu des listes (HSBC, USB) sont plus efficaces que l'action de l'administration fiscale.
Nous avons besoin de magistrats spécialisés pour gagner en efficacité. Il a fallu quatre ans pour qu'un parquet se saisisse de l'affaire HSBC. Les propositions du président de la République ont donc toute leur pertinence. Et l'on peut se réjouir que la lutte contre l'évasion fiscale ait été mise à l'ordre du jour du prochain Conseil européen.
M. Moscovici appelle à un Fatca européen, qui ferait de l'échange automatique la règle. L'accord devra se faire sans sursis ni dérogation, afin de négocier, en force, à 27, avec les États non coopératifs comme la Suisse, au lieu d'y aller, comme dans les accords Rubik, en mode dispersé. Songeons que les revirements de l'Autriche et du Luxembourg sont le fait de la pression de la société civile. L'Union européenne est restée trop tolérante à l'égard de ces pays : des sommes considérables, notamment, au Luxembourg, celles liées à l'économie numérique, nous échappent. Une Union européenne forte pourrait peser sur l'OCDE, pour que l'échange automatique d'informations entre dans son modèle de convention.
Saisissons l'élan qui se dessine au G20 pour demander un calendrier précis et nous attaquer résolument à des pratiques qui menacent notre modèle républicain et fragilisent l'Europe. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean-Yves Leconte . - Sénateur des Français de l'étranger, je veux souligner que les conventions fiscales sont une nécessité. Reste qu'elles sont devenues des outils d'optimisation pour les plus aisés, voire de fraude. Cela nuit à l'image de nos expatriés, victimes des turpitudes de personnalités en vue. Sait-on pourtant que l'impôt sur le revenu est plus faible en France qu'en Belgique ? Ce n'est plus sur des bases bilatérales que l'on peut, en Europe, traiter de l'imposition. Pas d'union budgétaire sans union fiscale. Une harmonisation s'impose. À 28 pays membres, il faudrait 756 conventions bilatérales pour décrire les relations entre pays européens ! Que de failles à exploiter pour ceux qui savent s'y prendre !
En Europe, on crée des impôts sans se concerter. Voyez aussi ce qui se passe entre la France et l'Italie. Le décret Salva Italia du gouvernement Monti vient contredire la convention bilatérale. Un recours a été soulevé mais en attendant, les personnes concernées doivent passer à la caisse. Est-il légitime, monsieur le ministre que des conventions fiscales soient ainsi mises en cause ? N'oublions pas que la moitié des Français de l'étranger vivent dans l'Union européenne. Les petits contribuables n'ont pas les mêmes facilités d'optimisation que les gros. S'il est urgent de renégocier certaines conventions comme celle avec la Suisse pour les successions, il l'est plus encore de travailler à une harmonisation. Car on voit les limites, dans le cas que je viens de citer, de la négociation bilatérale. Et que dire des conventions liant la France à des pays hors Union européenne. Souvenons-nous de notre débat sur la convention liant la France au Panama. Comment obtenir la liste des actionnaires d'une société immatriculée au Panama ? Sans parler de notre convention avec le Qatar...
Mme Nathalie Goulet. - Eh oui !
M. Jean-Yves Leconte. - ... pays qui fut l'objet de tous les soins d'un ancien président de la République.
Sur l'imposition à l'ISF, on accorde l'exemption sur le seul fondement de la nationalité. On atteint le sommet de l'hypocrisie en matière de moralisation et de transparence. (Mme Nathalie Goulet apprécie)
Oui à l'harmonisation, à un Facta européen donc, mais il faut aussi balayer devant notre porte : il faut des moyens pour notre administration fiscale et tirer véritablement les conséquences du défaut de coopération, en réintégrant les pays récalcitrants sur la liste noire. (Applaudissements à gauche)
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget . - Je vous remercie pour la qualité de vos interventions sur ce sujet de préoccupation fort. Merci au sénateur Bocquet pour son travail très documenté. Il rappelle des exigences légitimes et pose des jalons pour l'avenir, qui guideront le Gouvernement.
Quelles sont nos orientations ? Cette question extraordinairement complexe peut avoir des conséquences économiques sérieuses, par l'érosion des assiettes fiscales. Il faut prendre des dispositions nationales et européennes. Au plan national, des dispositions ont déjà été prises dans la loi de finances rectificative pour 2012 et la loi de finances pour 2013, de même que dans la loi sur la régulation bancaire. Monsieur Bocquet, vous avez évoqué les transferts de bénéfices de sociétés françaises qui érodent les bases fiscales. L'inversion de la charge de la preuve impose aux sociétés concernées de justifier ces transferts. Quant aux particuliers qui ne pourraient justifier de leurs avoirs dans des paradis fiscaux, ils seront lourdement taxés, à 60 %. Nous pouvons désormais documenter toutes les activités bancaires françaises à l'étranger. Une institution financière ou bancaire doit communiquer les éléments dont elle dispose sur des mouvements opaques à Tracfin.
Il faut aller au-delà : au plan national, nous allons renforcer, par un texte présenté en conseil des ministres demain, les moyens humains de l'Office de lutte contre la corruption et la fraude fiscale, qui pourra compter sur un parquet fiscal.
Le climat a changé. Sur la liste des territoires non coopératifs aussi, nous avons progressé. Elle s'est allégée des États qui ont accepté de signer des conventions avec la France. Il n'y en a plus que huit d'inscrits. Mais nous considérons que cela ne suffit pas. Des conventions ont été signées avec des États qui ne renseignent pas, en dépit de la lettre de ces conventions.
Je ne veux pas ici indiquer à quelles réinscriptions nous allons procéder. Nous discutons avec certains États pour faire progresser leur doctrine. Ce n'est pas une faiblesse, tout au contraire, c'est une manière de pression. Nous saurons prendre des décisions fermes, indépendamment de la proximité géographique.
Il est vrai que ces conventions sont nombreuses, bien que de qualité inégale : nous en avons conclu avec 130 États de la planète. Elles ont pour but d'éviter les doubles impositions qui freinent la circulation des marchandises et des personnes, mais aussi de lutter contre la fraude fiscale, par la transmission d'informations. L'interprétation de ces conventions est parfois complexe, au point parfois que leur application ne dissipe pas l'opacité existante.
Nous avons pris des dispositions particulières à cet égard, je pense par exemple à la privation de la qualité de résident aux bénéficiaires apparents de certains revenus.
Monsieur Bocquet, pour la Suisse, les négociations ont abouti à l'élaboration d'un texte en juillet dernier, dont la signature est en bonne voie. Nous discutons avec la Belgique et le Luxembourg.
La liste HSBC a suscité des fantasmes et des interrogations légitimes. L'administration fiscale a traité avec diligence l'ensemble des éléments reçus. Sur ces dossiers se concentre la police fiscale, dont le président de la République a annoncé qu'il renforcerait les moyens.
J'ai communiqué il y a quelques jours le nombre de cas traités sur les plans fiscal et judiciaire. J'ai dit aux présidents des commissions des finances et aux rapporteurs généraux que j'étais à leur disposition pour leur communiquer des éléments d'information plus précis.
Sur les transferts la France est très active au G20 ; elle codirige le groupe de travail de l'OCDE.
Avec la Grèce, nous avons une convention qui nous permet d'échanger des renseignements fiscaux. Madame Beaufils, nous partageons votre souci de ne pas faire de Saint-Martin un paradis fiscal. Un dispositif d'ensemble a été mis en place, afin que l'administration fiscale française obtienne tous les renseignements utiles.
Au 20 novembre 2012 nous avions présenté 1 140 demandes à des États non coopératifs contre 2 200 à tous nos autres partenaires.
Sur le régime des forfaits suisses, nous avons réagi, en refusant fin 2012 aux forfaitaires les avantages de la convention fiscale. Il n'est question d'aucun accord Rubik avec quelque pays que ce soit. Ce serait une forme d'amnistie fiscale avec maintien du secret bancaire.
Madame Goulet, vous avez évoqué les motions des assemblées délibérantes de certaines régions, qui partent d'un bon sentiment. Pour autant, elles reposent parfois sur des éléments obsolètes. Nous négocions avec le Pérou, mais il faut être deux pour signer ! La convention France-Qatar a été renégociée lors du précédent quinquennat, dans un sens particulièrement généreux envers les investissements qataris en France. Nous ne souhaitons pas dupliquer cette exception.
Monsieur Marini, nous connaissons votre vigilance sur les conventions fiscales, que vous n'avez pas manqué d'exercer récemment pour deux d'entre elles, en usant de vos pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place, au risque parfois de faire du surplace.... Ces conventions sont parfois très anciennes. Avec la Suisse, nous ne sommes pas face à un texte qui permette des échanges optimaux ; nous souhaitons agir avec ce pays comme avec d'autres de l'Union européenne. Il faut aller vers l'harmonisation car il ne peut y avoir de marché unique sans harmonisation fiscale et sociale. Il faut en finir avec la pusillanimité et les hésitations.
Monsieur Dominati, nous pouvons aujourd'hui négocier dans le cadre de la directive épargne de l'Union européenne pour être plus efficaces et plus sélectifs. La directive prévoit une convention type d'échanges d'informations. Beaucoup de pays sont allants. Pierre Moscovici est à la pointe du combat, avec ses collègues allemand et italien. Certains pays se font attendre : comme le Luxembourg ou l'Autriche, qui a pourtant accepté de signer avec les États-Unis une convention de type Fatca : ils leur donnent les informations qu'ils nous refusent. D'où l'objectif d'un mandat donné à l'Union européenne de passer des conventions Fatca avec les pays tiers, pour organiser notre lutte commune contre les paradis fiscaux et la fraude fiscale.
Je n'ai pas été exhaustif. Vous avez posé beaucoup de questions sur lesquelles nous reviendrons, notamment dans le cadre de votre commission d'enquête. Le Gouvernement partage vos préoccupations.
Malgré toutes les imperfections, en 2012 nous avons enregistré 2 milliards d'euros de recettes de plus dans la lutte contre la fraude fiscale. Des 6 milliards d'impôts que vous avez évoqués, monsieur Dominati, sachez que 4,5 milliards viennent des recettes de la lutte contre la fraude fiscale, 2 milliards de la suppression de niches fiscales et sociales incongrues et un milliard du relèvement des cotisations de retraite complémentaire : rien là qui puisse vous empêcher de dormir ! (Sourires)
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 24 avril 2013, à 14 h 30.
La séance est levée à minuit et demi.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du mercredi 24 avril 2013
Séance publique
À14 HEURES 30,
1.Désignation :
- des vingt-sept membres de la mission commune d'information sur l'avenir de l'organisation décentralisée de la République
- des vingt-et-un membres de la commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre
2.Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le projet de programme de stabilité
À 21 HEURES 30
3.Débat sur l'immigration étudiante et professionnelle