Débat sur la suppression de la taxe professionnelle (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du débat sur les conclusions de la mission commune d'information sur les conséquences, pour les collectivités territoriales, l'État et les entreprises, de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale. Vous vous souvenez que nous avions entamé ce débat le 30 janvier dernier...
M. Pierre Martin. - Nous avons eu le temps de réfléchir !
M. Charles Guené, rapporteur de la mission commune d'information. - Il y a quelques semaines, via une étroite fenêtre de tir, nous avions entamé ce débat mais il fut interrompu ; et tous les collègues présents étaient restés sur leur faim après cette discussion tronquée. Je salue la pugnacité du groupe RDSE et de son président M. Mézard, grâce à qui nous pouvons aujourd'hui la poursuivre.
Au-delà des insuffisances de la réforme et des ajustements nécessaires, l'abrogation de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale (CET) ont un impact fort sur nos finances publiques.
Les avantages furent indéniables. La compétitivité des entreprises a été renforcée, seules 20 % d'entre elles y ont perdu, et 60 % ont économisé entre 30 et 80 % de taxe. Le secteur industriel en a bénéficié au premier chef -au détriment des services cependant. L'État, en versant 4,5 milliards d'euros par an, le double la première année, a stoppé l'hémorragie que subissaient les collectivités locales, mais en payant pour solde de tout compte. Les collectivités ont donc été indemnisées mais leurs relations avec l'État en ont été profondément affectées. Il s'est produit un rebasage de la ressource fiscale communale et la part des impôts économiques s'est considérablement réduite. La recette suit une dynamique nouvelle, corrélée aux évolutions économiques et aux capacités contributives des habitants. Les parlementaires ont dû apporter d'importants correctifs pour corriger les anomalies, mieux prendre en compte la spécificité des établissements industriels et revoir l'indexation des Ifer -c'était une proposition du Sénat. La péréquation est également le corollaire indispensable du nouveau système. Nous devrons aussi apprécier la richesse en stock et les charges supportées par les collectivités territoriales. C'est un chantier essentiel pour le Parlement et il convient de respecter le calendrier fixé, en tenant cependant compte de la conjoncture. Pour le bloc communal, le cap a été maintenu par le Gouvernement ; l'introduction du revenu des habitants dans le calcul du CIF fut une correction utile de la loi de finances pour 2013. Il faudra déplafonner progressivement, en attendant que l'Ile-de-France opère sa mutation intercommunale. Quant aux régions et départements, ces collectivités seraient bien inspirées de faire des propositions rapidement.
Le Gouvernement n'a pas réglé définitivement le dossier de la CFE minimale : il doit le faire dans la loi de finances pour 2014. Je souhaite qu'il intègre le plafonnement sur la valeur ajoutée que nous proposons. La répartition de la CVAE devra être adaptée aux caractéristiques des groupes car le mécanisme actuel n'est pas neutre. Il faudra s'inspirer des mécanismes classiques régissant les entreprises multi-établissements. Quant à la révision des valeurs locatives, elle aura un impact sur la fiscalité locale. Elle aboutira à une nouvelle carte des richesses et de la péréquation. La perte de levier fiscal impose une revalorisation permanente de la matière fiscale. Je réclame pour les parlementaires l'accès à des simulations sérieuses, car cet outil devient de plus en plus nécessaire.
La taxe professionnelle a vu le jour à la fin des Trente Glorieuses, afin que les collectivités locales assurent les enjeux de construction et de développement. Elle n'est arrivée à maturité qu'alors que la donne, avec le choc pétrolier de 1973, changeait. Modifiée à plusieurs reprises, elle ne fut plus portée, à terme, que par les seuls investissements, ce qui, pour le rapport Fouquet, la condamnait.
En 2002-2004, avec l'introduction de l'article 72-2 de la Constitution, l'horizon a basculé : avec la norme de référence, exit l'autonomie fiscale, l'autonomie financière était créée. Puis les taux furent figés. La réforme exigeait un second pilier de péréquation, horizontale. Les élus se sont heurtés à la radicalisation du Gouvernement. Ils ont réagi avec retard ! Le mouvement peut être inversé mais il y faudra plusieurs décennies.
Une réduction drastique des dotations vient de nous être annoncée : 4,5 milliards de moins sur deux ans, soit 6 % de leur montant. Quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la répartition de l'effort ? La suppression de la taxe professionnelle n'est pas seulement une grande réforme technique : nous basculons d'un monde fondé sur la régulation des États à un monde fondé sur la globalisation. Il y faut des outils nouveaux. L'équilibre du lien social est en jeu. Le risque de l'exercice étant que cette intégration prenne la voie d'une recentralisation.
Souhaitons que le Parlement se saisisse de tous ces enjeux. (Applaudissements sur les bancs UMP)
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Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du mercredi 27 mars 2013
Séance publique
De 14 heures 30 à 18 heures 30
1. Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge (n°640, 2011-2012)
Rapport de Mme Catherine Deroche, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°430, 2012-2013)
Texte de la commission (n°431, 2012-2013)
A 21 heures
2. Débat sur le droit de semer et la propriété intellectuelle