Conseillers départementaux (Deuxième lecture - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral, et du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux.
Discussion des articles du projet de loi
Article premier
M. Bruno Sido. - Les départements ont été créés avant la République elle-même. Nos concitoyens savent donc de quoi il est question quand on parle des conseils généraux. L'acte III de la décentralisation marginalise les départements. Va-t-on les supprimer après avoir effacé leur nom ? Ce changement d'appellation va coûter cher.
M. Claude Bérit-Débat. - Et le conseiller territorial ?
M. Bruno Sido. - Sa création ne mettait pas fin au conseil général.
Enfin, pourquoi, alors, ne pas parler du conseil communal ? (Exclamations sur les bancs socialistes)
M. Claude Bérit-Débat. - Blabla !
M. Bruno Sido. - Plus grave encore : la situation économique de la France étant ce qu'elle est, pourquoi passer notre temps à débattre de lois, certes importantes, mais le chômage ? Va-t-on le traiter par ordonnances en laissant le Parlement discuter, au prix de longues suspensions de séance ? (Mêmes mouvements)
M. le président. - Amendement identique n°243 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Savin, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau et Mme Des Esgaulx.
M. Albéric de Montgolfier. - Les Français n'attendent pas le changement de dénomination des conseillers généraux. De plus, nous allons prochainement examiner l'acte III de la décentralisation. Attendons d'en savoir plus, surtout sur la suppression de la clause de compétence générale... (Exclamations sur les bancs socialistes)
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Inutile de rouvrir le débat sur les points d'accord. Cette modification de langage, déjà votée par le Sénat, est, à mon sens, un instrument important de communication. Rejet.
M. Manuel Valls, ministre. - Pour gagner du temps, ce que tout le monde souhaite, allons à l'essentiel et n'engagez pas de faux procès à propos des suspensions de séance : on peut avoir à mener d'autres activités qui intéressent les Français.
La suppression du conseiller territorial nous oblige à vous présenter un nouveau projet de loi. Avis défavorable.
M. Claude Domeizel. - Une anecdote : mon petit-fils m'a demandé pourquoi on disait conseil régional et conseil général. Je n'ai pas réussi à le lui expliquer.
Si cet amendement était adopté, je pourrais lui dire : à cause de M. Sido. (Sourires)
M. Éric Doligé. - Le conseil général a déjà disparu, si j'en crois les propos de M. Sueur rapportés par Le Figaro. « Nous avons besoin de métropoles fortes et de communautés fortes » a-t-il déclaré, en ajoutant « la réduction du budget des collectivités locales demandée par le Gouvernement est nécessaire ». Les départements sont déjà asphyxiés !
M. Philippe Adnot. - Il existe déjà une dizaine d'organismes d'État qui s'appellent « conseil départemental de ». Il faudrait les supprimer pour en réserver l'exclusivité aux futurs conseils départementaux.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Je félicite M. Doligé pour l'attention avec laquelle il lit Le Figaro. Je me suis effectivement exprimé, j'ai même été filmé. Vous retrouverez donc facilement la version intégrale de mes propos, que voici : « Il faut des régions fortes, des métropoles et des communautés fortes, dans le respect des communes et des départements ». (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Didier Guillaume. - Parfait !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Que M. Doligé se rassure, nous partageons la même passion pour le département du Loiret.
M. Didier Guillaume. - ...et des départements en général !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Nous avons besoin de régions fortes. Nous devons aller vers des communautés fortes, dans le respect des prérogatives des départements et des communes.
M. Éric Doligé. - C'était important de le dire !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - En 1991, je défendais au Sénat une loi qui créait les communautés de communes. J'estimais que ces communautés étaient nécessaires et indispensables pour les 37 700 communes françaises. Indispensables parce que les communes pourraient, avec ces communautés, faire ce qu'elles ne pouvaient pas faire seules !
Les amendements nos164 et 243 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article premier est adopté.
Article premier bis
M. Pierre-Yves Collombat . - L'Assemblée nationale a précisé que le département représentait la population et le territoire qui le composent. Ce qui est plus fâcheux est que le projet de loi ignore superbement ce qu'il proclame sous forme de principe.
Un territoire, ce n'est pas une surface euclidienne plane où tous les points se valent. Il y a des territoires, des lieux où les gens vivent. Au lieu de ça, le grand charcutier électoral s'en tiendra à un chiffre : plus au moins 20 %, ou 30%, par rapport à la moyenne démographique. Les exceptions de portée limitée de l'article 23 n'y changeront rien.
Les conseillers départementaux ruraux seront moins identifiables qu'à l'heure actuelle. La Corrèze aurait eu 15 conseillers territoriaux, donc 15 conseillers généraux ; elle en aura deux au mieux. Idem pour les Alpes-de-Haute-Provence. Il y a de quoi faire de l'urticaire. Je ne sais quel est le grand stratège qui a inventé le scrutin binominal mais, après m'être battu contre le conseiller territorial, je dois reconnaître que celui-ci était moins calamiteux que le projet actuel. Quand on va passer aux travaux pratiques, on va voir le problème. Il est encore temps de réagir avant qu'il ne soit trop tard mais je prêche dans le désert ! (Applaudissements à droite)
L'amendement n°71 rectifié est retiré.
L'article premier bis est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°177 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. de Montesquiou, Guerriau, J.L. Dupont, Namy, Tandonnet, Marseille, Merceron et Capo-Canellas.
Avant l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée :
1° Les trois derniers alinéas de l'article 8 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ce montant est divisé en trois fractions :
« 1° Une première fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections à l'Assemblée nationale, équivalente au quart du montant des crédits visés au premier alinéa ;
« 2° Une deuxième fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections aux conseils départementaux, équivalente au quart du montant des crédits visés au premier alinéa ;
« 3° Une troisième fraction spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement, équivalente à la moitié du montant des crédits visés au premier alinéa. » ;
2° L'article 9 est ainsi modifié :
a) Après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La deuxième fraction de ces aides est attribuée aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première fraction visée ci-dessus.
« La répartition est effectuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour lors du plus récent renouvellement des conseils départementaux par chacun des partis et groupements en cause. Il n'est pas tenu compte des suffrages obtenus par les candidats déclarés inéligibles au titre de l'article L.O. 128 du code électoral.
« En vue de la répartition prévue aux alinéas précédents, les candidats à l'élection des conseillers départementaux indiquent, s'il y a lieu, dans leur déclaration de candidature, le parti ou groupement politique auquel ils se rattachent. Ce parti ou groupement peut être choisi sur une liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur publié au Journal officiel de la République française au plus tard le cinquième vendredi précédant le jour du scrutin, ou en dehors de cette liste. La liste comprend l'ensemble des partis ou groupements politiques qui ont déposé au ministère de l'intérieur au plus tard à dix-huit heures le sixième vendredi précédant le jour du scrutin une demande en vue de bénéficier de la deuxième fraction des aides prévues à l'article 8. » ;
b) Au sixième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « troisième ».
3° L'article 9-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement des conseils départementaux, conformément au huitième alinéa de l'article 9, dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la deuxième fraction qui lui est attribué en application des articles 8 et 9 est diminué d'un pourcentage égal aux trois quarts de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats. »
M. Hervé Maurey. - Nous ne sommes pas favorables au scrutin binominal. Nous refusons d'entrer dans la logique du Gouvernement, d'où cet amendement et d'autres.
Il faut accompagner le scrutin uninominal, avec redécoupage, par un dispositif favorisant la parité.
Ainsi, cet amendement propose, à enveloppe constante, de créer une nouvelle fraction de crédits pour le financement des partis et groupements politiques. Celle-ci vient directement se substituer à la moitié de la première fraction liée aux résultats des élections législatives. Ces deux fractions représenteront ainsi chacune un quart des crédits globaux. La dernière fraction liée au nombre de parlementaires élus et se déclarant rattachés à tel ou tel parti politique n'est pas modifiée ; elle représentera toujours la moitié des crédits.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Manuel Valls, ministre. - Monsieur Maurey, assumez, au moins ! Certes, vous êtes centriste, de droite ! Vous voulez le maintien du scrutin actuel tout en acceptant le principe du redécoupage. Ce scrutin empêche la parité. Si l'on veut la parité intégrale, il y a deux modes de scrutin possibles : la proportionnelle ou le binominat. Les autres types de scrutins ne peuvent que favoriser la parité, sans l'atteindre. Avis défavorable.
M. Gérard Longuet. - Une fois n'est pas coutume : je ne suis pas de l'avis de M. Maurey. Associer aux élections territoriales un système de financement des partis politiques entraîne une confusion. Vous proposez d'étendre le financement qui prévaut pour les élections législatives alors que dans le cas de la représentation territoriale, il s'agit de représenter des territoires, pas des voix.
Nous aurions sans doute dû faire comme la monarchie de Louis-Philippe qui, en 1840, avait réduit le nombre des cantons de 1801. Aujourd'hui, nous devons prendre en compte la diversité démographique.
Si nous l'acceptons, c'est que nous ne pas faisons de l'élu départemental un élu strictement politique mais du territoire et du cadre de vie.
M. Hervé Maurey. - J'ai été stupéfait par l'agressivité de M. le ministre. (M. Emmanuel Valls, ministre, se récrie) Vous vous en êtes pris aux centristes. J'ai dit qu'il fallait procéder à un redécoupage mais en tenant compte de la dimension territoriale et pas seulement démographique.
Si demain, nous avons des cantons avec 80 communes, il s'agira de circonscriptions, ce qui n'est pas la même chose. Oui, il faut tendre vers la parité ; vous voulez l'atteindra immédiatement en sacrifiant la ruralité.
Je n'ai pas saisi en quoi M. Longuet n'était pas de mon avis : je suis d'accord avec tout ce qu'il a dit. (Rires)
L'amendement n°177 rectifié n'est pas adopté.
Article 2
M. Christian Namy . - Ce projet de loi méconnaît la réalité des élus locaux. Certes, ce scrutin donnera bonne conscience et fait penser que le lien entre l'élu et le territoire sera maintenu.
Avec le redécoupage et ce mode de scrutin, il y aura de très grands cantons et les élus ne pourront plus le représenter correctement. On n'a jamais vu deux directeurs à la tête de la même entreprise ou deux ministres de l'intérieur ! Pourquoi deux élus pour un même canton ? Je demande donc la suppression de cet article.
M. Jean Boyer . - Les centristes se succèdent. J'ai voté la création du conseiller territorial. Quel nom donnera-t-on aux cantons ?
M. Bruno Sido. - C'est un vrai sujet !
M. Jean Boyer. - Ce binôme, comment vivra-t-il ? Comment croire qu'avec deux têtes, cela puisse fonctionner ?
Une novation ? Mais pour innover, il faut avoir de l'expérience ! Nous représentons le terrain, pas seulement la population.
Les cantons de demain compteront de 3 500 à 70 000 habitants. Nous sommes tous différents mais croyez-vous que de telles différences soient acceptables ? (Applaudissements sur les bancs UDI-UC et à droite)
M. Pierre-Yves Collombat . - Cet article est incontestablement le plus important et le moins consensuel, inutilement non consensuel. Le mode de scrutin binominal est si original que personne n'en a voulu jusqu'à présent.
Le souci de la parité ? Cette idée est née au Sénat, lors de la discussion sur le conseiller territorial, et c'était M. Charles Gautier qui l'avait présentée. Mme Michèle André a proposé ce mode de scrutin à la Délégation aux droits des femmes, mais il s'agissait d'apporter un correctif au mode de scrutin proposé par le gouvernement de l'époque pour l'élection du conseiller territorial.
Ici, on remet tout sur la table et on pourrait trouver d'autres moyens pour parvenir à la parité. Je signale que les cantons n'ont pas si mal voté la dernière fois ; peut-être réagiront-ils différemment à l'avenir... Il y a des différences d'appréciation entre ce que pensait la Délégation ici et l'Assemblée nationale.
Comment assurer un ancrage de la parité ? La proportionnelle, c'était un moyen de concilier les deux objectifs. Le ministre répète qu'il n'y a pas d'alternative.
M. Roland Courteau. - Parce que c'est vrai !
M. Pierre-Yves Collombat. - Mais non !. Si l'on avait pris la peine d'y réfléchir, on serait parvenu à quelque chose.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Il faudrait nous expliquer !
M. Pierre-Yves Collombat. - Bien sûr, vous êtes dans votre rôle, le doigt sur la couture du pantalon. C'est la logique de la Ve République mais ce n'est pas ce qu'elle nous a apporté de mieux. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC).
M. Vincent Eblé . - Les critiques les plus vives portent sur les conséquences d'un nécessaire redécoupage.
M. Bruno Sido. - Il n'a rien compris !
M. Vincent Eblé. - La carte des cantons doit être redessinée. Le futur conseiller départemental ne pourrait pas assurer la représentation de son canton ? Mais le conseiller territorial y serait-il mieux parvenu alors qu'il siégeait à la fois au conseil général et au conseil régional ?
Au Sénat, nous sommes élus pour l'ensemble du département et nous exerçons nos responsabilités sans difficulté majeure. La distinction urbain-rural regroupe une différenciation sociologique, et donc politique. La proportionnelle en ville, le scrutin majoritaire en zone rurale, c'est un marché de dupe : je reste majoritaire là où je domine et je partage là où je suis en minorité, dans les villes. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Un vrai hold-up !
La diversité des modes d'élection, c'est la richesse de notre République décentralisée ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Didier Guillaume . - J'ai entendu exprimer des craintes, sur la ruralité et sur le mode de scrutin.
Nous voulons que les territoires puissent continuer à être représentés, par les conseillers départementaux.
Bien sûr qu'il y a d'autres priorités, et nous avons lancé le pacte pour la croissance et l'emploi, la banque publique d'investissements, les contrats génération, les emplois d'avenir et nous luttons contre le chômage. Vous pouvez nous rejoindre.
Vous dites que la ruralité va être mise à mal. Mais c'est tout l'inverse que nous faisons ! Si le conseiller territorial avait été mis en place, le nombre d'élus locaux aurait été diminué par deux. J'ai combattu la mise en cause du nombre des élus qui fait le lit de la démagogie et du populisme. Nous avons besoin de représentants territoriaux. Quel mode de scrutin ? Nous sommes opposés au scrutin proportionnel car c'est le règne des apparatchiks ! (Mme Éliane Assassi s'exclame)
Un binôme ? Dans les départements à la proportionnelle et au scrutin uninominal, les élus s'entendent.
Avec le binôme, nous essayons de concilier la proximité et la parité. Je salue la commission pour son travail et je remercie M. le ministre pour son écoute. Je suis favorable à ce que le seuil de 20 % passe à 30 %. Vos craintes sur la ruralité ne seraient alors plus fondées.
Quel mode de scrutin voulons-nous ? Maintenir celui en place ? Difficile si nous voulons que la parité s'impose. Ce mode de scrutin est unique au monde, dites-vous. Mais dans les pays européens, c'est la proportionnelle à un tour qui prévaut, et nous n'en voulons précisément pas pour préserver le lien avec le territoire.
Le scrutin binominal fera passer les départements dans l'ère de la modernité. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean-Jacques Mirassou . - Nous sommes, tout comme vous, des défenseurs de la ruralité mais je vous soupçonne, chers collègues de l'opposition, de nourrir quelques arrière-pensées.
Une politique départementale ne doit pas être la juxtaposition des politiques cantonales.
Vous avez une vision passéiste du département. Le binôme favorisera la parité ; sa légitimité, c'est le passage par le suffrage universel.
Tournons-nous vers l'avenir, vers des conseils départementaux de proximité et paritaires.
J'ai peur que vous ne soyez en train de nous rejouer la partie de football d'hier soir, alors que vous savez comment le Barça l'a emporté.
M. Bruno Retailleau . - La République s'enrichirait à mesure de la diversité de ses modes de scrutin ? Si tel était le cas, la France serait assise sur un tas d'or !
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Mais elle l'est !
M. Bruno Retailleau. - Nous avons deux craintes. La première touche au principe même. N'employons pas ce mot de modernité, que l'on convoque à tout propos. La représentativité est indivisible et je crains qu'elle ne soit affaiblie par ce binôme qui, par nature, la divise. Certains tandems seront forts, d'autres non. L'autre crainte, c'est la conséquence : ce nouveau mode de scrutin vous donne les moyens de redécouper les cantons et d'enjamber les limites des circonscriptions. Il faut nous rassurer sur ces points.
Si par malheur cet article était adopté, la section cantonale proposée par M. Sido en première lecture clarifierait les choses et nous rassurerait ; il faudrait porter la toise à 30 % pour mieux respecter la ruralité. (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Frédérique Espagnac. - Nous sommes d'accord.
M. Yves Krattinger . - Trois questions se posent : l'égalité devant le suffrage, l'équilibre des territoires et le respect de la parité. Examinons les questions dans l'ordre : le découpage actuel des cantons est inacceptable avec des écarts de un à quarante-sept ! (M. Michel Delebarre, rapporteur, le confirme) Nous sommes tous d'accord. Faut-il des cantons identiques ? Non, nous en sommes d'accord aussi et voulons tenir compte au mieux des spécificités des territoires, dans le respect de la Constitution. Le ministre a fait une ouverture avec des possibilités de dérogations. Et voici maintenant une ouverture supplémentaire en portant l'écart admissible à 30 %. Jusque-là, donc, nous sommes d'accord, même si personne n'a envie de tenir les ciseaux et de revêtir le tablier du grand charcutier.
Avec les conseillers territoriaux, nous aurions eu 2 000 cantons ; avec ce texte, il y aura 2 000 cantons et deux élus là où il ne devait y avoir qu'un seul conseiller territorial, avec deux missions. Ce que propose le Gouvernement va donc dans le bon sens.
En fin de compte, le débat porte sur la parité et, surtout, sur les peurs que certains ont...
M. le président. - Veuillez conclure.
M. Yves Krattinger. - ...de perdre leur siège car ils seront deux au lieu de six sur un territoire avec peu d'habitants. Avec le conseiller territorial, il n'y en avait plus qu'un ? Certes, mais nous étions six hommes ! La parité, c'est par là où nous avons fauté (Mme Frédérique Espagnac s'exclame) parce que nous n'avons pas été capables de faire élire des femmes. Avec ce texte, nous avons l'occasion d'entrer dans la modernité. Dans quelques temps, quand il y aura autant de femmes que d'hommes dans tous les conseils généraux, ceux qui l'auront fait en seront fiers. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Éric Doligé . - Je me ferai le porte-parole des présidents de conseils généraux.
M. Didier Guillaume. - De certains !
M. Éric Doligé. - Le 6 février, nous étions soixante-dix réunis, dont sans doute une cinquantaine de la majorité. Je parle de la tonalité d'ensemble. Un de vos collègues de la façade atlantique a dit : « Avec Sarko, on croyait avoir atteint le fond ; c'est pire avec Hollande ». (Exclamations sur les bancs socialistes) D'autres parlent de « machine infernale », de « machine à claques » pour le scrutin binominal, ajoutant que c'était pire que « Sarko » ! (Exclamations prolongées sur les mêmes bancs)
Chers collègues, vous nous avez donc mis en difficulté sur le conseiller territorial...
M. Vincent Eblé. - Ce que vous dites est faux ! L'Assemblée des départements de France a donné un avis favorable à ce texte.
M. Éric Doligé. - Je comprends que cela vous gêne ! (Protestations à gauche) Sur l'accessibilité, dans le texte de simplification des normes (nouvelles exclamations), vous avez dit le contraire de ce que propose Mme Campion dans son excellent rapport, qui prône le report de quatre à sept ans des normes d'accessibilité.
M. Vincent Eblé. - Vous faites parler les absents ! Scandaleux !
Mme Éliane Assassi. - Apparatchik !
Mme Muguette Dini . - Qui a eu cette idée folle du binôme ? M. le ministre l'a dit : Mme André, présidente de la Délégation sénatoriale aux droits des femmes. Mais cette proposition concernait les législatives, à l'origine. Ensuite, nous l'avons évoquée à propos du conseiller territorial. Moi qui me bats pour la parité depuis trente ans, je proposais plutôt un bulletin paritaire : celui ou celle qui remportait le plus de voix était titulaire, l'autre suppléant(e). En peu de temps, on serait parvenu à une parité totale.
J'avais voté contre la création d'un suppléant de l'autre sexe. Fallait-il assassiner 2 600 conseillers généraux pour que les femmes arrivent aux responsabilités ? Aujourd'hui, je suis contre le binôme. Certes, il assurera la parité mais posera d'innombrables problèmes pratiques dans les conseils généraux. Je vous le dis, monsieur le ministre, le binôme n'est pas la solution. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Gérard Miquel . - A mes collègues qui ont voté le conseiller territorial, je veux rappeler une réalité. Le Lot aurait compté quinze conseillers territoriaux ; avec quinze cantons, il aura trente conseillers départementaux, à quoi s'ajouteront nos six conseillers régionaux. Au lieu des quinze conseillers territoriaux, nous aurons trente six élus. En quoi met-on à mal la ruralité ?
Je suis totalement opposé à la proportionnelle pour ce type d'élection. Elle favorise ceux qui ne sont pas capables de se faire élire au scrutin uninominal et que l'on ne voit guère ensuite.
Les départements ont deux siècles d'existence, il faut redorer leur blason avec le binôme qui garantit la parité et la proximité avec le territoire. Élus dans des cantons plus vastes, les conseillers départementaux auront une vision plus large. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Christian Favier . - Nous n'avons pas déposé d'amendement de suppression de cet article. Notre ambition est de favoriser la parité mais aussi le pluralisme, l'un va de pair avec l'autre. A la différence de la proportionnelle, le binôme n'y répond pas. Certaines femmes en déduiraient qu'elles devraient être systématiquement accompagnées d'homme pour gagner leur place en politique. (Protestations sur les bancs socialistes) Je vous renvoie aux déclarations de la présidente de la Délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale.
Le mode de scrutin régional devrait nous servir d'exemple, nous avons fait des propositions en ce sens en première lecture.
Le lien avec le territoire ? Un conseil général gère des budgets parfois de plus de 1 milliard d'euros, pour les transports, pour les personnes âgées, pour l'emploi, pour la solidarité, que sais-je encore... Pourquoi devrait-il se cantonner, sans mauvais jeu de mot, à son quartier ? L'horizon de son action doit être le département tout entier.
La séance est suspendue à 20 heures.
présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente
La séance reprend à 22 heures.