Contrat de génération (Conclusions de la CMP)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la création du contrat de génération.
Discussion générale
Mme Christiane Demontès, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire. . - Le Sénat a examiné la semaine dernière un texte dont l'Assemblée nationale a été saisie fin décembre. Malgré la procédure accélérée, justifiée par l'urgence à combattre le chômage qui frappe durement nos concitoyens, l'examen par les deux assemblées a été approfondi. Les améliorations apportées n'ont pas dénaturé l'accord interprofessionnel du 19 octobre 2012 auquel ce texte donne force législative.
Vous connaissez l'architecture du texte. L'Assemblée nationale a précisé le contenu du procès-verbal de désaccord, du diagnostic préalable, de l'accord collectif et du plan d'action, et renforcé les obligations en matière d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. Elle a élargi les conditions de suppression de l'aide et facilité la transmission des entreprises de moins de 50 salariés. Les députés ont en outre imposé l'embauche en CDI à temps plein pour les jeunes, le temps partiel ne pouvant être inférieur à 80 % du temps de travail hebdomadaire. Ils ont enfin demandé au Gouvernement deux rapports, l'un sur le contrat de génération, l'autre sur son application spécifique outre-mer. Pour éviter tout retard d'embauche dans les entreprises de moins de 50 salariés, les aides concerneront les recrutements depuis le 1er janvier 2013. Pour ne pas pénaliser les jeunes de plus de 26 ans présents dans les entreprises ayant conclu avant cet âge un CDD ou un contrat en alternance, leur recrutement en CDI pourra se faire dans le cadre du contrat de génération. Enfin, un examen professionnel sera ouvert aux contrôleurs du travail durant une période de trois ans pour devenir inspecteur.
Le Sénat, quant à lui, s'est attaché à renforcer le dialogue social, en restreignant les possibilités de recourir au plan d'action unilatéral de l'employeur. Il a renforcé le contenu des accords et plans d'action : évaluation des accords senior de 2009, engagement pour les jeunes les moins qualifiés, lutte contre les discriminations à l'embauche et durant la carrière, condition d'emploi des salariés âgés.
Le Sénat a en outre clarifié ces conditions d'éligibilité aux aides financières de l'État : pas d'aide si l'entreprise, pour la catégorie de poste concernée, a procédé à un licenciement économique et règle plus sévère encore pour le poste. La commission des affaires sociales voulait interdire l'aide en cas de rupture conventionnelle dans les six mois précédant le contrat ; le Sénat ne l'avait pas suivi.
Le Sénat a en outre demandé au Gouvernement un rapport unique sur l'application du contrat de génération, qui devra comporter une analyse spécifique pour l'outre-mer. Enfin, il a supprimé un dispositif d'aide à l'emploi des seniors, créé en 2010 et qui n'a jamais été appliqué faute de décret. Le Gouvernement, de son côté, a introduit un article additionnel pour prolonger jusqu'au 31 décembre 2013 un dispositif particulier d'exonérations sociales.
La CMP est parvenue à un accord dans un climat de dialogue constructif. Je salue le rapporteur de l'Assemblée nationale ; les conclusions de la CMP nous satisfont pleinement. Nous avons souhaité une meilleure prise en compte des objectifs d'égalité professionnelle entre homme et femme, de la formation des jeunes salariés peu qualifiés dans le cadre du plan de formation de l'entreprise -ces jeunes sont des salariés comme les autres, je le rappelle. (M. Michel Sapin, ministre, approuve)
Sur l'éligibilité à l'aide, la position de compromis portée par notre commission des affaires sociales a été retenue : pas d'aide en cas de rupture conventionnelle dans les six mois sur le poste avant l'embauche en contrat de génération. Les dates de déclenchement de l'aide ont été harmonisées.
Enfin, un amendement rédactionnel à l'article 6, à l'initiative de Mme Pasquet, dissipe tout risque de malentendu sur les modalités d'application du contrat de génération outre-mer.
La CMP n'a pas modifié l'esprit du texte. Le contrat de génération sera un outil dans la lutte pour l'emploi que mène le Gouvernement. Il redonnera espoir aux jeunes et aux salariés âgés et permettra aux entreprises d'avancer dans la transmission des compétences et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. (Applaudissements à gauche)
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Je salue le travail qui a été accompli et le consensus qu'ont su trouver les deux chambres. L'équilibre atteint est le bon ; si l'on doit se prémunir contre les risques de détournement, il aurait été excessif d'interdire l'embauche d'un jeune en contrat de génération aux entreprises qui auraient procédé à un licenciement. J'ajoute que les ruptures conventionnelles ne sont pas assimilables à des licenciements : c'est à juste titre que l'interdiction a été réservée au poste. La Dares termine une enquête quantitative sur la rupture conventionnelle. (M. Jean Desessard s'en réjouit) Nous pourrons alors débattre ensemble au printemps prochain du bilan de l'accord de 2008 et des évolutions éventuelles à apporter au dispositif.
Le contrat de génération va voir rapidement le jour. Nous comptons sur vous pour le faire vivre...
M. Jean Desessard. - Nous sommes là !
Mme Françoise Laborde. - Nous l'avons remarqué !
M. Michel Sapin, ministre. - ... et d'abord pour le faire connaître. Il faudra l'expliquer aux employeurs et aux bénéficiaires potentiels ; un site internet opérationnel à la fin du mois lui sera dédié.
Derrière ce contrat de génération, il y a des valeurs. D'abord, la confiance envers la jeunesse. Ensuite, l'inclusion des anciens et la préservation de leur expérience. Nos seniors, qui ont souvent notre âge, sont soucieux de ne pas voir une vie de travail s'évaporer et ils ont envie d'apprendre des jeunes ; le lien intergénérationnel, la transmission sont de grande importance. Troisième valeur, la compétitivité de nos entreprises via le capital humain, qui est plus important que le capital financier.
Merci encore à la présidente David et à la rapporteure pour leur implication dans cette discussion, rapide mais complète et détaillée, et qui a apporté des améliorations significatives au texte. Merci à tous ceux qui l'ont enrichi. (Applaudissements à gauche)
M. Jean Desessard . - J'ai assisté à la CMP : on s'est assez vite mis d'accord ! Nous, écologistes, nous réjouissons de cet accord sur le fond.
M. Ronan Kerdraon. - Nous aussi !
M. Jean Desessard. - Nous voyons dans le contrat de génération une opportunité de réconciliation intergénérationnelle, une opportunité pour l'intégration des jeunes, une opportunité pour la reconnaissance des seniors. Au sein de l'entreprise, le contrat de génération instaure un dialogue autour d'un projet commun, pour la pérennité de l'entreprise, valorisant les acquis de l'expérience autant que les nouvelles compétences apportées par les plus jeunes.
Pour ces derniers, le contrat de génération n'est pas un contrat aidé : il s'agit d'un véritable CDI, ce CDI si difficile à obtenir aujourd'hui, d'un statut identique à celui des autres salariés. Ce CDI, c'est le sésame pour accéder au logement, au crédit, bref à l'indépendance. Le temps partiel est possible, au minimum 80 %, mais c'est un temps partiel choisi : pas de morcèlement de l'activité, pas d'obligation de cumuler des emplois... L'accent est mis sur le transfert de compétences par les pairs.
Effets d'aubaine ? Pas ici car il s'agit non d'un contrat aidé mais d'une embauche en CDI ; l'aide est une incitation. S'il y a effet d'aubaine, il est positif : l'aide financière pour les PME peut être un coup de pouce pour transformer un CDD en CDI dès l'embauche.
Enfin, ce projet de loi donne toute leur place aux seniors, les premiers dont on se sépare, ceux qu'on ne recrute pas. Ils jouent pourtant un rôle essentiel dans la transmission des savoirs.
Alors oui, les écologistes se réjouissent de l'adoption de ce texte. Un regret toutefois... (Sourires) Un regret seulement ! Je veux parler du choix de proratiser l'aide en cas de temps partiel. Il s'agit de temps partiel choisi, avec un plancher de 80 %, pas d'un contrat précaire... Qu'apporte la proratisation ? Elle coûtera plus cher, car il faudra gérer de la paperasse, toujours plus de paperasse ! Comment les choses se passeront-elles si le temps de travail évolue dans le temps ? Prenons le cas d'un jeune papa qui veut prendre son mercredi après-midi puis y renonce : comment va-t-on calculer l'aide ? Ce sera une sacrée gymnastique ! Ce calcul d'épicier va grandement compliquer les choses. Or, moi, je suis pour le temps partiel choisi. N'est-on pas en train de remettre en cause l'idée d'un partage du travail ? (On s'en défend sur le banc de la commission) Espérons que le décret simplifiera plutôt que de complexifier.
Qu'est-ce qu'une personne de gauche ? C'est quelqu'un qui regarde ce qui est fait, mais surtout ce qu'il y a à faire. Notre objectif est le plein emploi. Prenons garde : il est bon de favoriser les jeunes et les seniors, mais il ne faut pas pénaliser les classes d'âge intermédiaire !
M. Michel Sapin, ministre. - Ça, c'est un homme de gauche !
M. Jean Desessard. - Attention à ne pas mettre en place un jeu de chaises musicales... Il faudra dresser un bilan global pour voir si l'exemple français s'inscrit dans la démarche des Finlandais dont la rapporteure nous a beaucoup parlé...
Le contrat de génération ne répondra pas à toutes les difficultés que rencontrent les seniors. Le décrochage du taux d'emploi vers 56-57 ans est massif, et a fait tomber dans la pauvreté nombre de seniors, pénalisés en outre par la suppression de l'allocation équivalent retraite. Je me réjouis de son rétablissement partiel ; j'aurais préféré qu'il fût total.
Ce contrat de génération est un outil de la politique de l'emploi ; il sera d'autant plus pertinent qu'il sera associé à d'autres outils de création d'emplois et de dynamisation de l'économie. (Applaudissements à gauche)
M. Dominique Watrin . - Ce projet de loi s'inscrit dans un double contexte : la volonté du Gouvernement de lutter contre le chômage et le respect de l'accord conclu entre les partenaires sociaux. Ce n'est pas pour autant un consensus mou : le texte contient des dispositions innovantes, et nous voterons pour. Nous débattrons prochainement d'un accord que le Medef a signé avec quelques organisations syndicales minoritaires ; nous voyons mal comment on pourrait transposer les reculs sociaux qu'il comporte ; nous y reviendrons.
Les employeurs rechignent à embaucher des jeunes sauf pour les exploiter dans la précarité et à se défaire des salariés âgés. Pour une fois -voilà qui rompt avec la politique du précédent gouvernement- un texte lutte contre la précarité sans assouplir les règles du code du travail. Nous nous réjouissons que ce texte impose le CDI comme la norme. Il faudrait aller plus loin, encadrer le recrutement des stagiaires, ces salariés sous ou non rémunérés... Quant aux seniors, ils ne seront plus stigmatisés car on fait de la transmission des compétences un atout.
Il faudra aussi encadrer davantage la rupture conventionnelle, trop souvent utilisée pour licencier. Après le bilan annoncé, nous devrons sans doute légiférer en ce sens.
Il faut agir rapidement pour faire cesser l'hémorragie d'emplois, surtout industriels. Nous attendons la loi sur la reprise des sites bénéficiaires tout en disant que l'interdiction des licenciements économiques par des entreprises qui versent des dividendes reste indispensable. L'intervention des salariés dans l'entreprise devra être renforcée.
Grâce à notre rapporteure, le plan d'action unilatéral comportera obligatoirement un volet pénibilité au travail, sujet que le gouvernement Fillon a refusé de prendre en compte dans la réforme des retraites de 2010. Les partenaires sociaux en ont fait un thème prioritaire des accords, je m'en réjouis.
La rédaction retenue concernant la formation des jeunes nous rassure. Contrairement au groupe écologiste, nous nous réjouissons que la CMP ait retenu notre amendement sur la proratisation de l'aide pour les temps partiels. Il n'y a pas de complexification. La norme doit être le CDI à temps plein. Une entreprise associative de travail à domicile de mon département compte 895 salariés, dont 90 seulement à temps plein...
L'aide ne prendra pas la forme d'une exonération sociale, c'est très important pour la sécurité sociale.
Ce projet de loi aurait pu être plus ambitieux, plus audacieux. La CMP a réintroduit la référence aux ruptures conventionnelles : c'est déjà bien.
Le rapport annuel sera un outil précieux, même s'il faut avant tout prendre des mesures structurelles pour garantir l'emploi sans réduire les salaires ni les droits des salariés. Que la finance qui domine trop souvent l'économie réelle cède donc un peu de son pouvoir !
Le groupe CRC votera ce projet de loi. (Applaudissements à gauche)
M. Hervé Marseille . - La CMP n'a pas fondamentalement transformé le texte issu de nos travaux. Signalons deux avancées, d'abord sur la formation. Le groupe UDI avait été à l'origine d'un amendement mettant l'accent sur la formation des jeunes les moins qualifiés ; la CMP l'a conservé. Nous aurions voulu aller bien plus loin, réserver les contrats de génération aux jeunes les moins qualifiés et les assortir d'une obligation de formation.
La deuxième avancée concerne la transmission des savoirs et des compétences. Nous craignions que le contrat de génération n'ait de générationnel que son nom ; c'était le cas avant la CMP, le lien entre le jeune et le senior n'était pas explicité. L'avancée est encore timide ; nous aurions souhaité préciser dans la loi le rôle du senior accueillant. Ce sera à l'accord collectif de le faire.
Deux avancées porteuses d'espoir, donc. Le contrat de génération se propose de dépasser le clivage générationnel et s'adresse au secteur marchand, seul susceptible de créer des emplois pérennes ; sa philosophie est aux antipodes de celle des emplois d'avenir. Pour toutes ces raisons, une bonne part de mon groupe votera ce texte.
Il n'y a cependant pas que des points positifs dans le texte de la CMP, ainsi de la réintroduction de la référence à la rupture conventionnelle. Cette forme de pacification des rapports sociaux peut être à l'initiative du salarié. Pourquoi, dès lors, sanctionner l'entreprise ?
Nous ne sommes pas en phase avec le contrôle a priori systématique de l'administration, ni avec l'usage alterné de la carotte et du bâton, signes d'une nostalgie de l'économie administrée. Emplois publics, CICE, nous doutons que le Gouvernement parvienne à inverser la courbe du chômage en 2013. C'est pourquoi l'autre moitié de mon groupe s'abstiendra.
Une question, enfin, sur le rôle du Parlement. Que penser de cette manière de lui demander de retranscrire des accords professionnels en limitant son droit d'amendement tout en faisant passer de bien gros cavaliers ? (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Françoise Laborde . - Décembre a marqué le vingtième mois consécutif de hausse du chômage. Le Gouvernement a donc fait de la lutte pour l'emploi sa priorité, d'abord avec les emplois d'avenir, puis avec les contrats de génération, mesure phare du candidat François Hollande, puis bientôt le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi issu de l'accord professionnel signé récemment par les partenaires sociaux.
Nous nous réjouissons que ces mesures aient été précédées de véritables concertations ; c'est une bonne méthode.
On aurait pu espérer que ce dispositif recueille l'adhésion de tous les parlementaires. En pleine crise, il faut tout faire pour combattre le fléau qu'est le chômage ; celui des 15-24 ans a atteint un niveau sans précédent. En cinq ans, le taux de chômage des jeunes actifs a progressé de 7 points, deux fois plus que dans le reste de la population active. Même le diplôme n'est plus une garantie... A la joie de l'avoir décroché succède bien vite la frustration. Les jeunes enchaînent les périodes de chômage, d'intérim et de CDD de plus en plus courts. Comme l'a souhaité le Cese dans son rapport de septembre 2012, il faut les libérer du boulet de la précarité.
Les seniors sont aussi touchés par le chômage : 685 000 plus de 50 ans étaient inscrits à Pôle emploi en octobre dernier. Selon le rapport du COR de janvier 2013, ils sont un sur dix seulement à retrouver un emploi après 55 ans. Les entreprises préfèrent les jeunes, moins chers et plus malléables. Les seniors peuvent basculer eux aussi dans la précarité.
Face à ce défi, ce projet de loi est un signal fort dans la bataille que nous livrons contre le chômage. Il favorise la solidarité entre générations. L'Assemblée et le Sénat ont enrichi le dispositif ; je salue tout particulièrement notre rapporteure pour son travail et son implication.
Le Sénat a rendu la formation qualifiante obligatoire pour le recrutement de jeunes non diplômés. Le groupe du RDSE regrette que la CMP ait réintroduit le critère de la rupture conventionnelle, disposition qui conduira M. Barbier à l'abstention. Les autres membres du groupe vous apporteront leur soutien, un soutien de conviction et d'espérance dans notre jeunesse. (Applaudissements à gauche)
M. Ronan Kerdraon . - Le contrat de génération, promesse du candidat François Hollande, quitte le champ du Parlement pour entrer dans celui de l'action. Je salue le travail des deux rapporteurs, qui ont su trouver un compromis juste et équilibré. A l'image du Gouvernement, ils ont privilégié le dialogue.
Pour la première fois en France et même en Europe, une politique publique de l'emploi tente de dépasser le clivage entre jeunes et seniors. Le contrat de génération est un formidable outil qui vient compléter notre arsenal pour gagner la bataille de l'emploi. Le marché du travail est organisé pour la génération des 30-45 ans, tandis que 25 % des jeunes sont touchés par le chômage. Certes, le taux de chômage des plus de 55 ans est bien moindre mais le problème, pour eux, est de retrouver un emploi. Comme le dit Normand Rousseau : « Quand un fossé trop grand sépare deux générations, il y a toujours une génération qui se retrouve au fond du fossé ».
Le contrat de génération est pragmatique, efficace et solidaire, parce qu'il favorise l'emploi à durée indéterminée -nous devons le marteler. Il développera notre compétitivité à travers la valorisation des compétences. Au lieu d'opposer les générations, il les rassemble. C'est donc à un changement de regard que nous invite ce texte.
Si la politique de l'emploi ne se limite pas au contrat de génération, je veux saluer la méthode du Gouvernement : le dialogue avec le Parlement, le dialogue avec les partenaires sociaux, parfois houleux mais nécessaire.
À l'heure où le chômage atteint le niveau historique de 10 % de la population active, il fallait redonner espoir. Ce compagnonnage sera profitable pour tous, « gagnant-gagnant » aurait-on dit naguère. Le compte est bon, les engagements sont tenus. Ces 500 000 contrats de génération, ce sont 500 000 emplois durables.
La semaine dernière, j'avais salué l'une des avancées de ce texte : faciliter la transmission des petites entreprises. Nombre d'artisans ne trouvent en effet pas de repreneurs.
Nous avons limité l'aide financière aux entreprises de moins de 300 salariés, pour éviter tout effet d'aubaine.
Outre les employeurs, les managers joueront un rôle déterminant dans le succès des contrats de génération. La transmission devra se faire de manière créative, il faudra créer une relation de confiance entre le senior et le jeune, confiance qui suscitera de nouvelles mentalités. Il faudra encourager l'échange, le partage d'expérience. Enfin, l'État sera le garant de la bonne utilisation du dispositif.
Renforcement de Pôle emploi, pacte pour la croissance, CICE, emplois d'avenir, ce Gouvernement et sa majorité ont la détermination de lutter contre le chômage et de redonner espoir à la jeunesse. Comme le disait François Mitterrand, dans les épreuves décisives, on ne franchit correctement l'obstacle que de face. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
La discussion générale est close.
Intervention sur l'ensemble
Mme Isabelle Debré . - Ce texte comporte bien des limites. D'abord, par le coût du dispositif : 1 milliard d'euros par an, est-ce raisonnable par les temps qui courent ? Ensuite, le chiffre de 500 000 emplois nouveaux est une hypothèse bien optimiste ; l'OFCE parle plutôt de 50 000 créations de postes. Pourquoi créer une nouvelle aide au lieu de promouvoir l'apprentissage, l'alternance, la formation professionnelle continue ? Ce sont de vrais atouts pour l'employabilité des jeunes et des seniors.
Plutôt qu'une aide, pourquoi n'avoir pas renforcé la formation et l'apprentissage ? La transmission du savoir? Il subsiste un lien seulement comptable entre le senior et le jeune.
M. Ronan Kerdraon. - C'est faux.
Mme Isabelle Debré. - Où est passé la relation entre générations ?
Enfin, vous introduisez une iniquité entre les entreprises : celles de moins de 50 salariés auront droit à une aide directe, celles comptant de 50 à 300 salariés à une aide conditionnée ; les autres, rien, sinon des contraintes.
Vous avez repoussé tous nos amendements, en faisant une utilisation particulièrement stricte de l'article 40.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - C'est M. Marini qui préside la commission des finances !
Mme Isabelle Debré. - L'Assemblée nationale a procédé autrement. En outre, vous avez appliqué la procédure accélérée...
M. Ronan Kerdraon. - Urgence sociale !
Mme Isabelle Debré. - ...et on ne nous a même pas laissé expliquer notre vote en CMP !
Le contrat de génération, coûteux pour les finances publiques, est inutilement contraignant pour les grandes entreprises et compliqué pour les petites. La sécurité juridique est seule à même de garantir la croissance. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte.
A la demande du groupe socialiste, les conclusions de la CMP sont mises aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 347 |
| Nombre de suffrages exprimés | 327 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 164 |
| Pour l'adoption | 193 |
| Contre | 134 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements à gauche)
Prochaine séance demain, mercredi 13 février 2013, à 14 h 30.
La séance est levée à 23 h 20.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du mercredi 13 février 2013
Séance publique
A 14 heures 30 et le soir
1. Dépôt du rapport annuel de la Cour des Comptes par M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des Comptes.
2. Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. (n°270, 2012-2013)
Rapport de M. Daniel Raoul, fait au nom de la commission des affaires économiques. (n°336, 2012-2013)
Résultats des travaux de la commission. (n°337, 2012-2013)
Avis de M. Michel Teston, fait au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, compétente en matière d'impact environnemental de la politique énergétique. (n°333, 2012-2013)