Infrastructures et services de transports (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. (Procédure accélérée) Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 7.
Discussion des articles (suite)
Article 7
Mme Évelyne Didier . - Cet article porte sur la répercussion de l'écotaxe poids lourds. Nous nous réjouissons de l'entrée en vigueur de cette taxe en juillet mais elle doit s'accompagner d'une politique de fret ferroviaire ambitieuse pour offrir une voie alternative à la route.
Sans remettre en cause la taxe, nous nous interrogeons sur le choix, par le Gouvernement précédent, du partenariat public privé. (PPP). Les conditions du contrat passé avec Ecomouv', filiale à 70% d'Autostrade per l'Italia, sont extrêmement favorables à l'opérateur : au lieu des 2 % ou 3 % qui vont généralement au prestataire, ce sont bien 20 % !
Nous dénonçons le recours à ce type de partenariat, très coûteux pour la collectivité. La société Ecomouv' investira 650 millions, amortis en trois ans, alors qu'elle bénéficiera d'un retour sur quatorze ans. Une telle générosité peut surprendre en ces temps de rigueur budgétaire. Vous avez dit, monsieur le ministre, que ce contrat ne pouvait être dénoncé en raison des lourdes pénalités qu'il aurait fallu acquitter. Dont acte. Mais le résultat est que les crédits dont bénéficiera l'Afitf en seront d'autant diminués.
Un mot, enfin, des concessions d'autoroutes. Vous avez augmenté la redevance domaniale de 200 millions en décembre dernier, ce que nous saluons, mais les profits des sociétés d'autoroutes ont été, ces dernières années, spectaculaires. Il est anormal que les concessionnaires ne soient pas davantage sollicités pour le financement de nos infrastructures. Le Gouvernement, à défaut de les renationaliser, doit au moins refuser un allongement de la durée des concessions. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés.
I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
les taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes acquittées
par les mots :
la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes acquittée
II. - Alinéa 7
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
des taxes mentionnées
par les mots :
de la taxe mentionnée
et deux fois les mots :
ces taxes
par les mots :
cette taxe
2° Troisième phrase
Remplacer les mots :
ces taxes
par les mots :
cette taxe
III. - Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
M. Roland Ries, rapporteur de la commission du développement durable. - Coordination avec l'amendement de suppression de la taxe poids lourds alsacienne.
M. le président. - Amendement identique n°43 rectifié, présenté par M. Grignon et les membres du groupe UMP.
M. Francis Grignon. - Même objet
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. - Compte tenu du vote d'hier, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
Les amendements identiques nos10 et 43 rectifié sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°61, présenté par M. Bizet.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
Pour prendre en compte les
par les mots :
Pour permettre la répercussion et la compensation du coût des
M. Jean Bizet. - Amendement de simplification : il faut mieux souligner le lien entre la majoration et la taxe.
M. le président. - Amendement n°86 rectifié, présenté par MM. Mazars, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier, Tropeano et Vall.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
Pour prendre en compte les
par les mots :
Pour permettre la répercussion et la compensation des
M. Jean-Claude Requier. - Amendement de précision : conformément à la loi Grenelle I, l'écotaxe doit être répercutée par les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises.
M. Roland Ries, rapporteur. - Ces amendements sont plus que rédactionnels : ils pourraient laisser entendre qu'il s'agit d'une répercussion au réel, comme le mécanisme antérieur, ce qui n'est pas le cas. La commission s'en remet à la sagesse. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Le mot « répercussion » renvoie au décret de mai 2012... Le système que nous proposons est plus simple et plus protecteur des transporteurs.
L'amendement n°61 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°86 rectifié.
M. le président. - Amendement n°62 rectifié, présenté par MM. Bizet, Cornu et Pointereau.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
le prix de la prestation de transport routier de marchandises contractuellement défini
par les mots :
le prix de l'opération de transport routier de marchandises contractuellement défini et intégrant l'ensemble des prestations inhérentes à cette opération de transport
M. Jean Bizet. - Nous précisons la notion de prestation de transport. Les PME de transport routier françaises parviennent aujourd'hui à conserver leur part de marché interne grâce à la valeur ajoutée qu'elles apportent à leurs prestations.
M. le président. - Amendement identique n°88 rectifié, présenté par MM. Mazars, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier, Tropeano et Vall.
M. Jean-Claude Requier. - Même objet. L'ensemble de la prestation doit être visée ; je pense notamment à la mise à disposition d'un véhicule avec conducteur.
M. Roland Ries, rapporteur. - Vous évoquez les contrats de location de véhicule avec conducteur : l'amendement n°12 rectifié règle le problème. Je vous invite à vous y rallier.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Ces contrats peuvent être assimilés à des prestations de transport ; ils ne sont pas exclus du dispositif.
Les amendements identiques nos62 rectifié et 88 rectifié sont retirés.
M. le président. - Amendement n°64 rectifié ter, présenté par MM. Bizet, Cornu, Pointereau, Revet, Hyest, Doublet, D. Laurent et G. Bailly et Mme Sittler.
Alinéa 4
Après les mots :
sur le territoire métropolitain
insérer les mots :
supérieur à 100 km
M. Jean Bizet. - La nuit portant conseil, je reviens à la charge avec la notion de transport de proximité inférieur à 100 kilomètres. Peut-être le Gouvernement a-t-il évolué... Alors que l'Europe et la Cour des comptes nous lancent des alertes, soyons attentifs à préserver la croissance. Il y va de la compétitivité de notre tissu industriel agro-alimentaire de proximité.
M. Roland Ries, rapporteur. - La nuit m'a porté conseil également : je persiste et je signe. Cette exemption est incohérente au regard du mécanisme retenu.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - J'ai eu une fausse joie, j'ai cru que la nuit vous avait vraiment porté conseil... Je le répète, le réseau local taxable couvre seulement 5 000 kilomètres, soit 1,3 % du réseau local départemental et 0,5 % du réseau local total. (M. le ministre brandit une carte du Puy-de-Dôme à l'appui de ses dires) Défavorable.
L'amendement n°64 rectifié ter n'est pas adopté.
L'amendement n°41 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°63 rectifié ter, présenté par MM. Bizet, Cornu, Pointereau, Revet, Hyest, Doublet, D. Laurent et G. Bailly et Mme Sittler.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
quel que soit l'itinéraire emprunté,
M. Jean Bizet. - La taxe ne doit pas s'appliquer quel que soit l'itinéraire emprunté.
M. Roland Ries, rapporteur. - Le principe de la majoration forfaitaire est destiné à répondre aux difficultés qu'ont les transporteurs à connaître leur destination à l'avance. Défavorable.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°63 rectifié ter n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°65, présenté par M. Bizet.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette majoration est au bénéfice du seul transporteur routier redevable de la taxe.
M. Jean Bizet. - A la lecture du texte, on comprend que la majoration du prix de transport bénéficiera à tout intervenant à l'opération de transport qui, dans son contrat ou sa facture, parviendra à identifier la prestation physique de transport routier -les commissionnaires de transport seraient ainsi concernés. En précisant l'identité du bénéficiaire de la majoration comme le redevable de la taxe, on exclut toute possibilité de confusion.
M. le président. - Amendement n°87 rectifié, présenté par MM. Mazars, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier, Tropeano et Vall.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette majoration est au bénéfice du seul redevable de la taxe.
M. Jean-Claude Requier. - Même objet. L'amendement aborde la situation des locations ou des commissions de transport.
M. Roland Ries, rapporteur. - Un enrichissement sans cause pour les commissionnaires ? Mais c'est le prix de la prestation de transport qui bénéficie de la majoration. Le commissionnaire qui ne fait que sous-traiter ne pourra pas en bénéficier. Défavorable.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - La majoration s'applique au prix de la prestation de transport contractuellement défini entre transporteurs et donneurs d'ordre, lesquels n'ont pas à connaître les modalités d'exécution de la prestation. Ne compliquons pas le dispositif. Défavorable.
L'amendement n°65 n'est pas adopté.
L'amendement n°87 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe UMP.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cependant, pour la détermination du taux, un département peut être rattaché à une région limitrophe pour tenir compte de la consistance du réseau soumis aux taxes mentionnées au premier alinéa sur les réseaux de transport.
M. Albéric de Montgolfier. - Cet amendement ne revient pas sur le système de majoration qui a, je le reconnais volontiers, l'avantage de la simplicité. Mais pourquoi définir le taux forfaitaire au niveau régional ? Dans la région Centre, l'Indre-et-Loire a 15 kilomètres de routes taxables, quand le département d'Eure-et-Loir en a 476. Cette situation sera source d'effets d'aubaine et d'injustices. Il faut tenir compte de ces disparités départementales.
M. Roland Ries, rapporteur. - Cet amendement part d'un bon sentiment puisque son but est de souligner les effets de frontière liés au dispositif, effets qui ne m'avaient pas échappé. Mais le choix du niveau départemental ou du bassin de vie, qui n'aurait pas sensiblement diminué les écarts, compliquerait considérablement le calcul pour les transporteurs. Défavorable.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Merci à M. de Montgolfier de souligner la vertu simplificatrice du dispositif. L'échelon pertinent ? Ce sont les lois Grenelle qui l'ont retenu : c'est la région. Défavorable.
M. Gérard Cornu. - Simplifier, d'accord mais en restant pragmatique. L'amendement n'ouvre qu'une faculté de rattachement. Nous sommes tous, ici, familiers des réalités de terrain. Pourquoi ne pas ouvrir cette possibilité qui ne concernera que quelques départements ? Le Sénat s'honorerait à voter cet amendement.
M. Albéric de Montgolfier. - Il ne s'agit pas de revenir au niveau départemental. L'Eure-et-Loir, avec 476 kilomètres de routes taxables, représente à lui seul près de 10 % du réseau taxable national... On ne peut pas ne pas en tenir compte ! A défaut, les entreprises du département seront pénalisées.
L'amendement n°49 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°76, présenté par M. Favier et Mmes Assassi et Cohen.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En région Île-de-France, le taux fixé est majoré de 1,5 centimes d'euros par kilomètre. La somme ainsi collectée est affectée à l'établissement public Société du Grand Paris créé par l'article 7 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
M. Christian Favier. - Il s'agit d'augmenter les recettes de la société du Grand Paris, sans réduire les moyens de l'Afitf. L'exigence d'un report modal est très forte en Ile-de-France, qui connaît une circulation de transit et de desserte parmi les plus élevées d'Europe. La réalisation du métro Grand Paris express est, de ce point de vue, un enjeu considérable : désengorgement, amélioration de la qualité de vie, réduction des temps de parcours pour les Franciliens et de transport pour les entreprises, qui y gagneront en compétitivité.
La majoration que nous proposons, au regard de ces bénéfices, est très modeste. L'État peine à dégager les crédits nécessaires, il faut trouver de nouvelles voies de financement. Tous les élus d'Ile-de-France s'y emploient. Cet amendement y participe.
M. Roland Ries, rapporteur. - Je comprends votre souci, eu égard aux investissements nécessaires, très lourds, à réaliser en Ile-de-France. Mais l'écotaxe pèsera déjà sur les chargeurs : mieux vaut trouver d'autres sources de financement. Défavorable.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - L'intention est louable mais le cadre est mal choisi : l'écotaxe a un autre objet. Défavorable.
M. Ronan Dantec. - Les transporteurs perdent aujourd'hui beaucoup d'argent en Ile-de-France, à cause de l'engorgement des transports. Pour désengorger cette région, il faut investir dans de nouvelles offres de transport et créer une dynamique dont les transporteurs bénéficieront dans un deuxième temps. Là est l'idée de l'amendement, qui n'est pas sans intérêt : je le soutiens.
M. Vincent Capo-Canellas. - Je partage la préoccupation du groupe CRC. Le financement du Grand Paris express est incertain : l'État n'a pas inscrit le milliard promis. La question est cruciale. Mais est-il judicieux de taxer plus lourdement encore les entreprises franciliennes ? Je ne le crois pas. Il faut trouver une autre solution pour les transports en Ile-de-France que réduire les voies et les trains et reporter les travaux à plus tard.
L'amendement n°76 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°66, présenté par MM. Bizet et Revet.
Alinéa 7
1° Première phrase
Supprimer cette phrase.
2° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
Ils
par les mots :
Ces taux
M. Jean Bizet. - Je retire cet amendement, qui devait être adossé à un certain nombre d'exemptions.
L'amendement n°66 est retiré.
M. le président. - Amendement n°67, présenté par M. Bizet.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration du prix de transport est considérée comme un transfert de charges, et non comme du chiffre d'affaires.
M. Jean Bizet. - La majoration du prix de la prestation de transport vient en compensation du coût de la taxe, conformément aux dispositions du Grenelle. N'étant pas une prestation de transport produite, elle ne peut être considérée comme du chiffre d'affaires. Si tel était le cas, elle entraînerait des prélèvements obligatoires supplémentaires, estimés entre 0,5 % et 1 %.
M. Roland Ries, rapporteur. - Cet amendement a des conséquences fiscales dont je ne suis pas sûr que nous maîtrisions les tenants et aboutissants. Sagesse. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - La majoration sera comptabilisée comme une recette dans le compte de résultat mais, contrebalancée par une augmentation des charges due à l'acquittement de l'écotaxe, elle n'aura pas d'incidence sur l'impôt sur les sociétés. L'opération sera neutre. Défavorable.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Le texte ne le précise pas, monsieur le ministre. Or, l'enjeu est important. Si la majoration est considérée comme du chiffre d'affaires, elle déclenche entre autres la TVA... qui va au budget général. Une clarification sera bienvenue.
M. Gérard Cornu. - Pouvez-vous être plus précis, monsieur le ministre ? Si vous avez vraiment la volonté que cela ne figure pas au chiffre d'affaires, votons l'amendement de M. Bizet.
M. Roland Ries, rapporteur. - Notre souhait est de ne pas faire peser une charge supplémentaire sur les entreprises. Y a-t-il moyen de l'indiquer clairement dans le texte, sachant que je ne suis pas sûr que l'amendement de M. Bizet clarifie vraiment les choses ?
M. Jean Bizet. - Le ministre assure qu'il n'y aura pas de surcharge pour les entreprises : pourquoi, dans ce cas, ne pas voter l'amendement ?
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - C'est neutre : à la recette, qui englobe les frais de gestion, correspond une charge. De là l'absence de répercussion fiscale.
L'amendement n°67 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°74, présenté par M. de Legge.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
M. Dominique de Legge. - Il avait été décidé de moduler l'écotaxe pour tenir compte de la spécificité des territoires périphériques, où le transport est davantage lié à l'économie locale qu'au transit interrégional ou international. Le texte n'y revient pas mais le taux unique facturé au chargeur ne remet-il pas le principe en cause ?
M. Roland Ries, rapporteur. - Supprimer l'obligation de faire apparaître la majoration sur la facture, c'est mettre en cause le caractère obligatoire du dispositif. Défavorable.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Même avis ; il y a beaucoup moins d'incertitude dans ce dispositif que ce qui était initialement prévu. Et l'inscription en pied de facture protège le transporteur.
M. Dominique de Legge. - Vous ne répondez pas à ma question. Les chargeurs, avec la répercussion, vont payer une taxe supérieure à celle que le transporteur devra acquitter. Les abattements se reporteront-ils sur les chargeurs ? Je voudrais en être certain.
Mme Odette Herviaux. - Je comprends les motivations de M. de Legge mais son amendement n'est pas adapté. Il me semblait clair qu'il ne pouvait y avoir enrichissement sans cause. Et puisqu'il est question des abattements, je veux dire que celui dont bénéficie la Bretagne ne doit rien à Anne de Bretagne, comme cela fut suggéré hier au soir (sourires), mais tout au général de Gaulle, au temps du contrat de plan, dont les collectivités avaient décidé d'affecter les crédits à la gratuité de leur réseau routier... Cela précisé, je fais confiance au texte.
M. Roland Ries, rapporteur. - Monsieur de Legge, il y a effectivement une difficulté mais elle est inhérente au système dont j'ai dit qu'il était le moins mauvais hier. Le comité de suivi aura pour tâche de corriger les distorsions constatées.
L'amendement n°74 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 12
1° Remplacer les mots :
au C
par les mots :
à la première phrase du C
2° Supprimer les mots :
dans sa rédaction issue de l'article ...... de la loi n° ...... du ....... de finances rectificative pour 2012
M. Roland Ries, rapporteur. - Amendement de précision rédactionnelle.
L'amendement n°11, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Avant le 1er septembre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les effets de la majoration instituée par le présent article sur les prix du transport. Il évalue notamment la correspondance entre les montants obtenus par les transporteurs au moyen de cette majoration et les montants acquittés par eux au titre de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes. Il évalue le montant des péages résultant des reports de trafics sur sections d'autoroutes et routes soumises à péages engendrés par l'entrée en vigueur de cette taxe. Il fournit ces éléments, en les détaillant à l'échelle nationale, à l'échelle régionale, ainsi que par catégorie de transporteur.
M. Roland Ries, rapporteur. - Nous demandons un rapport du Gouvernement au Parlement dressant un bilan du dispositif de majoration un an après son entrée en vigueur. Nous pourrons ainsi évaluer la pertinence du dispositif et procéder aux corrections nécessaires.
M. le président. - Amendement n°51 rectifié bis, présenté par MM. Tandonnet, Capo-Canellas et Détraigne, Mme Létard, MM. Merceron, Dubois et Roche et Mme Dini.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Avant le 1er septembre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les effets de la majoration instituée par le présent article sur les prix du transport. Il évalue notamment la correspondance entre les montants obtenus par les transporteurs au moyen de cette majoration et les montants acquittés par eux au titre de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes. Il évalue le montant des péages résultant des reports de trafics sur sections d'autoroutes et routes soumises à péages engendrés par l'entrée en vigueur de cette taxe. Il fournit ces éléments, en les détaillant à l'échelle internationale, nationale et régionale, ainsi que par catégorie de transporteur.
M. Vincent Capo-Canellas. - Même logique que l'amendement précédent. Si ce n'est que le rapport devra également prévoir une analyse sur les conséquences internationales de la mise en oeuvre de la taxe.
M. le président. - Amendement n°68 rectifié, présenté par MM. Bizet, Cornu, Doublet, D. Laurent, Pointereau et Revet et Mme Sittler.
Compléter cet article part un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement remet au Parlement, dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes, un rapport rendant compte de son impact et des difficultés qu'a pu soulever sa mise en oeuvre.
M. Jean Bizet. - Il faut un bilan après un an de mise en oeuvre tant le système est complexe.
M. Roland Ries, rapporteur. - Retrait des amendements nos51 rectifié bis et 68 rectifié au profit de l'amendement n°9 rectifié.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Même aivs.
L'amendement n°9 rectifié est adopté.
Les amendements nos51 rectifié bis et 68 rectifié deviennent sans objet.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Oui, le recouvrement coûtera 230 millions mais n'oublions pas les 160 millions qui reviendront aux collectivités territoriales.
M. Albéric de Montgolfier. - C'est peu...
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Certes, 20 % à l'opérateur, c'est beaucoup mais l'affaire est entièrement nouvelle et, à la fin du contrat du PPP, le système reviendra à l'État -ce qui change la donne.
Les amendements de mes collègues visent à plus d'équité car le système du forfait est, par nature, inéquitable. En fait, tout dépend du réseau taxable, toutes choses égales par ailleurs comme disent les économistes. Le comité de suivi, à la demande des collectivités territoriales, devra se pencher sur la carte du réseau taxable, à laquelle peu d'élus ont eu accès et qui méritera peut-être d'être revue.
Nous découvrons les difficultés pratiques de l'écotaxe. De nombreux présidents de région aussi, qui ne sont pas précisément de mon bord.
L'article 7 garantit la neutralité de la charge, avec un dispositif sécurisé dans la loi. C'était absolument nécessaire pour que l'écotaxe soit acceptée par les transporteurs.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Mme des Esgaulx a clairement exposé la situation : les collectivités territoriales ont été consultées, elles prennent conscience maintenant des conséquences du principe de l'écotaxe.
Le recours à un PPP a un coût, certes ; le contrat porte sur une durée de treize ans et trois mois. A titre de comparaison, l'opérateur allemand touche 600 millions pour 12 000 kilomètres de réseau, contre 250 millions et 15 000 kilomètres de routes en France. Il appartient à Ecomouv', qui emploiera 250 personnes, de démontrer l'efficacité du dispositif. Je serai vigilant.
Merci aux rapporteurs d'avoir souligné la simplicité et la sécurité du dispositif, un grand mérite par rapport au décret du 6 mai 2012, sans vouloir jeter l'anathème sur une situation dont nous héritons.
Le comité de suivi s'attaquera aux scories du dispositif, de même qu'il procédera aux adaptations sur les territoires.
Mme Évelyne Didier. - Le groupe CRC regrette toutefois ce recours à un PPP. Les douanes avaient la compétence technique. On sait bien qu'une entreprise privée ne n'engage que s'il y a un bénéfice à la clé.
M. Bruno Sido. - Certes, elles ne donnent pas dans le bénévolat.
Mme Évelyne Didier. - Nous aurions préféré un montage public.
M. Vincent Capo-Canellas. - De l'audace, m'a demandé le ministre, citant Danton quand j'avais évoqué le cardinal de Retz pour qui l'on sort de l'ambigüité à son détriment, de l'audace pour mettre enfin en oeuvre l'écotaxe votée en 2009. Le Gouvernement s'est engagé à revenir sur le réseau taxable a posteriori via le comité de suivi, nous y veillerons. Le groupe UDI-UC votera l'article 7.
M. Jean Bizet. - Oui à l'écotaxe mais non à une application sans discernement, qui fragilisera encore un peu plus les industries de notre territoire. Ce texte manque de souffle et de prospective. Le fossé avec l'Allemagne va continuer de se creuser. Je m'abstiendrai.
L'article 7, modifié, est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°12 rectifié, présenté par M. Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3223-3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Les références : « L. 3222-1 à L. 3222-3 » sont remplacées par les références : « L. 3222-1 et L. 3222-2 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 3222-3 leur est applicable lorsque le loueur est le redevable destinataire des avis de paiement des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater du code des douanes. »
M. Roland Ries, rapporteur. - Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 3223-3 du code des transports prévoit que la majoration du prix du transport s'applique aux contrats de location de véhicules avec conducteur. Cette disposition se justifie si le loueur est effectivement le redevable de la taxe. Or, l'article 272 du code des douanes prévoit que « lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, la taxe est due par le locataire ou le sous-locataire. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe ».
Nous devons garantir que la majoration du contrat de location s'effectue seulement dans les cas où le loueur est effectivement redevable de l'écotaxe.
L'amendement n°12 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté ; l'article additionnel est inséré.
M. le président. - Amendement n°38, présenté par MM. Cléach, Bizet et G. Larcher et Mme Primas.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Pour prendre en compte les taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes, les redevables autres que ceux visés à l'article L. 3221-1 du code des transports appliquent de plein de droit les dispositions prévues au présent article.
II. - Le prix afférent à la marchandise transportée prend en compte de plein droit les charges liées aux taxes acquittées visées au I.
Ce prix peut donc se voir imputer un montant forfaitaire par kilomètre parcouru en fonction de l'itinéraire le plus court, et quel que soit l'itinéraire réellement emprunté, entre le point de chargement et de déchargement des marchandises transportées, et pour les transports internationaux, en fonction des points d'entrée et de sortie du territoire métropolitain.
Ce forfait correspond à l'incidence moyenne des taxes mentionnées au premier alinéa sur les coûts de transport compte tenu de la consistance du réseau soumis à ces taxes, des trafics et des itinéraires observés ainsi que du barème de ces taxes. Il tient compte également des frais de gestion afférents à ces taxes et supportés par les redevables.
Il est fixé par un arrêté du ministre chargé des transports.
La facture fait apparaître ce montant.
La méconnaissance du présent article peut exposer le co-contractant du redevable des taxes visées au I à la sanction prévue à l'article L. 3242-3 du code des transports.
III. - Les I et II sont applicables :
1° A compter de la date fixée par l'arrêté du ministre chargé des transports, en ce qui concerne la taxe prévue à l'article 285 septies du code des douanes ;
2° A compter de la date fixée par l'arrêté du ministre en charge des transports, en ce qui concerne la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes.
IV. - Les dates prévues au III conditionnent l'application des articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes aux redevables auxquels s'appliquent les I et II.
M. Jean Bizet. - Assurons l'équité de traitement entre les transporteurs publics et les transporteurs pour compte propre.
Depuis la loi Loti du 30 décembre 1982, le transport pour compte propre n'est défini que par défaut du transport public/compte de tiers.
Or le transport pour compte propre est directement touché par l'écotaxe, les articles 269 à 283 et 285 septies du code des douanes ne distinguant pas selon la nature du transport mais seulement en fonction du type de véhicule.
La loi Grenelle I prévoyait pourtant des mesures d'accompagnement pour prendre en compte l'impact de la taxe sur les entreprises.
M. Bruno Sido. - Et voilà !
M. le président. - Amendement n°54 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas et Bockel, Mme Dini et MM. J. Boyer, Détraigne, Merceron, Pozzo di Borgo, Roche et Tandonnet.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au titre III du livre II de la troisième partie du code des transports, il est inséré un chapitre unique ainsi rédigé :
« Chapitre unique
« Transport routier privé de marchandises
« Art. L. 3231-1. - Les entreprises qui transportent à l'aide de leurs propres véhicules et conducteurs ou de véhicules pris en location avec ou sans conducteur une marchandise dont elles sont propriétaires ou qui a été vendue, achetée, louée, produite, extraite, transformée, traitée ou réparée par elles effectuent un transport privé de marchandises.
« Art. L. 3231-2. - Pour les entreprises visées à l'article L. 3231-1 le prix de la prestation afférente à la marchandise transportée ou le prix de vente de la marchandise transportée prend en compte de plein droit les charges liées aux taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes dont elles se sont acquittées. »
M. Vincent Capo-Canellas. - L'amendement autorise les entreprises réalisant des transports pour compte propre à intégrer l'impact de l'écotaxe poids lourds dans le prix des prestations qu'elles réalisent au titre de leur activité principale.
M. le président. - Amendement n°73 rectifié, présenté par MM. Bizet, Doublet et D. Laurent.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au titre III du livre II de la troisième partie du code des transports, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... - Pour prendre en compte les taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes qu'elles auront acquittées, les entreprises non inscrites au registre national des entreprises de transport routier majorent de plein droit leur facture, à raison de la livraison au client ou de la collecte auprès du fournisseur, d'un montant forfaitaire au titre de leur contribution à l'entretien des infrastructures routières. Un arrêté du ministre chargé des transports vient définir les conditions d'établissement de ce forfait. »
M. Jean Bizet. - Les entreprises de commerce interentreprises livrant leurs marchandises, à l'instar des grossistes-distributeurs, doivent bénéficier d'un dispositif de majoration de plein droit de leurs opérations de livraison auprès de leurs clients, ou de leurs opérations de collecte auprès de leurs fournisseurs.
Nous avons affaire à un seul et même acteur pour lequel le transport représente une activité accessoire. Cet amendement est d'autant plus nécessaire que 95 % des entreprises concernées sont des PME et 80 % des TPE.
M. le président. - Amendement n°80 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au titre III du livre II de la troisième partie du code des transports, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre unique
« Transport routier pour compte propre
« Art. L. ... - Pour les entreprises qui transportent des marchandises pour leur compte propre, le prix de la prestation afférente à la marchandise transportée ou le prix de vente de la marchandise transportée prend en compte de plein droit les charges liées aux taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes. »
M. Jean-Claude Requier. - Les entreprises qui transportent leurs marchandises au moyen de leurs propres véhicules et conducteurs ou de véhicules qu'elles louent doivent pouvoir répercuter les charges qu'elles supportent au titre de l'écotaxe poids lourds dans les prix des prestations qu'elles réalisent au titre de leur activité principale.
La majoration forfaitaire introduite par l'article 7 du projet de loi est difficilement applicable puisque la part transport de la prestation est difficile à isoler pour ces entreprises.
M. Roland Ries, rapporteur. - Le coût du transport et de l'écotaxe est intégré pour ce qui concerne le transport en compte propre : défavorable à l'amendement n°38 et à l'amendement n°80 rectifié.
La précision apportée par l'amendement n°54 rectifié n'est pas utile : rejet.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°73 rectifié ? J'en appelle à la sagesse du Sénat.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - La majoration obligatoire est exceptionnelle et réservée aux missions d'intérêt général. Concernant le transport en compte propre, l'impact de la taxe est très limité : 1 % sur le total de l'activité. Donc rien ne justifie une majoration sachant que, s'il est possible d'isoler l'activité de transport, la répercussion est possible. Rejet.
L'amendement n°38 n'est pas adopté.
M. Vincent Capo-Canellas. - Un surcoût de 1 % dites-vous ? Pour une PME, ça compte.
M. Jean Bizet. - Exactement !
L'amendement n°54 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos73 rectifié et 80 rectifié.
M. le président. - Amendement n°48, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe UMP.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article 270 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette liste est révisée selon la même procédure, sur demande des collectivités territoriales, en cas d'évolution du trafic en provenance du réseau taxé. »
M. René-Paul Savary. - La mise en place de l'écotaxe poids lourds risque de s'accompagner d'un fort report de trafic sur le réseau non taxé, comme cela s'est produit en Alsace. Le risque est d'autant plus grand que les fabricants de boitiers destinés à la facturation de l'écotaxe vendent en même temps des solutions d'optimisation pour éviter d'emprunter les routes taxées.
Il faut donc pouvoir réviser la liste des itinéraires taxables en cas d'évolution forte du trafic due à un report. Le ministre nous a assuré qu'une révision serait possible : inscrivons-le dans la loi.
Dans mon département, le décret a été pris contre l'avis du conseil général. Certes, il y a une recette mais elle est minime. Elle couvrira, dans la Marne, l'entretien de 1 à 2 kilomètres sur un réseau de 4 200 kilomètres de routes départementales. Il faut donc relativiser.
M. Roland Ries, rapporteur. - L'idée est intéressante mais l'amendement n'est pas opérationnel. Qui demanderait la révision ? Quelle collectivité territoriale ? Comment ? Rejet.
M. Bruno Sido. - Incroyable !
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - De quoi entretenir 1 à 2 kilomètres de routes départementales ? C'est bien la preuve que le réseau taxable est réduit et ne pénalisera pas le transport de proximité... Le décret du 27 juillet 2011 prévoit la possibilité de révision du réseau local taxable. Avis défavorable.
M. Bruno Sido. - Autant de départements, autant de situations : on a parlé hier de la collecte du lait, du transport de bestiaux...Deux millions, c'est peu pour la Marne, mais pas pour la Haute-Marne.
Finalement, on touche à l'absurde avec le système proposé : ce que je vise ici, c'est le report du grand transit sur des routes non taxables ; le Gouvernement ne veut pas en entendre parler. C'est contraire à l'esprit du Grenelle.
Dans mon département -pardon !, celui que je préside-, l'administration a refusé de taxer certains axes : les recettes permettraient au moins de boucher les trous !
M. Gérard Cornu. - Quel dommage de ne pas accepter cet excellent amendement n°48 ! Grâce aux GPS, les poids lourds emprunteront les itinéraires non taxés et ce sera autant d'entretien à la charge des conseils généraux.
Vous invoquez la simplicité ? Eh bien, confier au département en charge des routes le soin de demander la révision est tout ce qu'il y a de plus simple.
Je ne comprends pas cette position, à moins que vous n'ayez décidé, par principe, de rejeter les amendements de l'opposition. (M. Jean Bizet applaudit) Des présidents de conseils généraux siègent sur tous les bancs, écoutez-les !
M. Jean-Paul Emorine. - Pour avoir présidé la commission des affaires économiques lors du débat sur le Grenelle, je tiens à dire ici que cet amendement est pleinement justifié.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Je soutiendrai cet amendement. J'ai voté l'article 7 avec conviction mais nous devrons revoir le réseau taxable. Les SHT, ces fameuses sociétés de télépéage, donneront aux camionneurs les moyens de contourner les réseaux taxés. Les craintes des élus sont justifiées parce qu'elles sont certaines.
M. René-Paul Savary. - Monsieur le rapporteur, vous n'êtes guère rassurant... Il faut entrer dans le concret de la réalité du terrain, sinon les présidents de conseils généraux prendront des arrêtés pour interdire certaines sections aux poids lourds. Au moment où l'on cherche à diminuer la dépense publique, va-t-on augmenter la charge d'entretien des routes ? La Marne a déjà hérité de 200 kilomètres de routes nationales d'intérêt local sans compensation pour leur modernisation. Il est d'autant plus nécessaire de prévoir une révision du réseau taxable que nous avons récemment autorisé les 44 tonnes. Nous avons besoin de garanties !
M. Gérard Roche. - Je veux faire entendre la voix de la montagne. Un accident, une mauvaise route et on ne peut plus aller à l'école, au travail ou chez le médecin. Je suis parfaitement d'accord avec ce qui vient d'être dit : c'est le bon sens même.
M. Roland Ries, rapporteur. - La carte du réseau taxable a été regardée de près.
Nous ne rejetons pas les amendements de l'opposition au seul motif qu'ils viendraient de l'opposition mais parce qu'ils procèdent d'une mauvaise approche du dispositif : les transporteurs n'auront pas à supporter le poids de la taxe puisqu'elle sera répercutée. Et la majoration s'appliquera quel que soit l'itinéraire emprunté. C'est écrit en toutes lettres dans la loi.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Ce débat est d'importance, et je salue la volonté des sénateurs d'un système le plus achevé possible alors que rien n'a été fait depuis 2009...
La classification ? Elle est issue d'un décret du 27 juillet 2011, date à laquelle je n'étais pas en fonction. J'assure la continuité de l'État et si je refuse cet amendement, c'est parce que l'article 2 du décret du 27 juillet 2011 prévoit cette révision qui, je l'ai précisé, sera menée par le comité de suivi. Si vous y tenez, je peux donner un avis de sagesse. (Exclamations à droite) Votre amendement alourdit la procédure ; nous sommes d'accord sur le fond, j'aurais préféré plus de souplesse. Ce à quoi nous aspirons tous, c'est à voir se nouer un dialogue de confiance avec les collectivités locales.
Mme Jacqueline Gourault. - Très bien !
M. Francis Grignon. - L'intérêt du transporteur sera de prendre les sections non taxées, de toute façon, pour réduire le montant de l'écotaxe. Cet amendement est nécessaire.
L'amendement n°48 est adopté et devient un article additionnel.
(Marques de satisfaction à droite)
M. le président. - Amendement n°50, présenté par MM. Beaumont et Bizet.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du second alinéa de l'article 283 quater du code des douanes, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette rétrocession aux collectivités territoriales est affectée au développement des infrastructures de transports alternatifs à la route. »
M. Jean Bizet. - J'ignore si j'aurai autant de succès que M. Savary... (Sourires) Au vrai, mon amendement aurait dû être déposé par les écologistes : il oblige les collectivités territoriales à utiliser les recettes de l'écotaxe pour développer les transports alternatifs.
M. Roland Ries, rapporteur. - Certes ! Mais j'attire votre attention : l'écotaxe doit contribuer aussi au rééquilibre entre route et fer. Et puis, ce serait se montrer défiant envers les collectivités.
M. Jean Bizet. - Je m'incline.
L'amendement n°50 est retiré.
M. le président. - Amendement n°69 rectifié, présenté par MM. Bizet, Cornu et Pointereau.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles 284 bis à 284 sexies du code des douanes sont abrogés.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean Bizet. - La taxe à l'essieu, définie par la directive 1999, porte sur les poids lourds en raison de leur circulation sur le réseau routier. Elle ne se justifie plus avec la création de l'écotaxe poids lourds.
M. Roland Ries, rapporteur. - La taxe à l'essieu, dont le produit représente 180 millions, compense les dépenses supplémentaires d'entretien liées à la circulation des véhicules de 12 tonnes et plus. N'allons pas déshabiller Paul pour habiller Jacques. Défavorable.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Ces deux taxes relèvent de chapitres différents de la directive Eurovignette. Cet amendement rendrait nécessaire une modification de la directive. Défavorable. La taxe à l'essieu a déjà été réduite dès la création de l'écotaxe poids lourds, en 2008.
L'amendement n°69 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°71, présenté par MM. Bizet, Cornu, Doublet, D. Laurent et Pointereau.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre Ier du livre 3 du code de la route est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Afin de renforcer l'efficacité environnementale du transport routier de marchandises, notamment en termes de consommation de carburant, d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants locaux, et de congestion routière, le Gouvernement autorise à titre expérimental, pour une durée maximale de 24 mois et sur des itinéraires définis, la circulation d'ensembles routiers d'une longueur maximale de 25,25 mètres et présentera, notamment à l'appui d'un bilan des dérogations existantes, un rapport sur les enjeux et l'impact d'une augmentation des poids totaux autorisés en charge (PTAC) des véhicules isolés et des ensembles de véhicules affectés au transport routier de marchandises. Les modalités pratiques du présent article seront fixées par décret. »
M. Jean Bizet. - Certains verront dans cet amendement une provocation. (On se récrie) Il s'agit d'autoriser une expérimentation de circulation des poids lourds de 25,25 mètres pour essayer de réduire la distorsion de concurrence de plus en plus vive avec l'Allemagne et les pays scandinaves. En outre, les résultats sont probants, y compris en termes écologiques.
Je vous ai posé une question orale, vous avez laissé à Mme Pau-Langevin, le soin de me dire tout le mal que vous pensiez de cette proposition.
La directive va très probablement être prochainement toilettée. N'allons pas prendre de retard sur l'Europe du nord alors que l'on va vers plus d'harmonisation. Avec une expérimentation, nous resterions dans la course.
M. Roland Ries, rapporteur. - Je reconnais bien là l'obstination et la pugnacité de M. Bizet.
M. Jean-Claude Lenoir. - C'est un Normand !
M. Roland Ries, rapporteur. - Il nous a longuement expliqué en commission son point de vue. On ne saurait adopter un tel amendement sans une étude d'impact préalable. Et comment le justifier par des motifs écologiques ? Le précédent gouvernement, hésitant, avait demandé un rapport à l'Observatoire énergie, environnement, transports, avant de renoncer à un tel projet. La question est très controversée au sein de l'Union européenne. Défavorable.
M. Jean Bizet. - Le rapporteur me tend une perche que je saisis. La question soulève bien des émotions, quand il faudrait laisser place à la rationalisation et à la prospective, d'où l'hésitation du précédent gouvernement. Je ne demande qu'une expérimentation. On peut reporter sa mise en oeuvre et commencer par l'étude d'impact dont le rapporteur a parlé.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Vous m'avez interrogé sur cette question dès ma prise de fonction. Mme Pau-Langevin vous a répondu pour moi car je me trouvais à un Conseil européen -où nous tenons à manifester notre présence au niveau gouvernemental.
Si des pays se sont engagés dans une expérimentation, d'autres y sont vigoureusement hostiles. Je vous renvoie aux propos de ma collègue autrichienne. Le débat doit avoir lieu au niveau européen, dans le cadre de la révision de la directive sur la dimension des véhicules, sachant que la gageure est de concilier compétitivité et protection de l'environnement. Avis défavorable.
M. Gérard Cornu. - Le sujet est d'importance, d'autant que d'autres pays européens ont autorisé cette expérimentation. Il faut y réfléchir sérieusement. L'amendement laissait toute latitude au Gouvernement pour avancer d'un pas mesuré. On ne peut pas toujours remettre à plus tard. Il y va de la compétitivité de nos entreprises.
L'amendement n°71 n'est pas adopté.
Article 8
M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par M. Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Rédiger ainsi cet article :
Le titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Droits des passagers en transport par autobus et autocar
« SECTION 1
« Services réguliers
« Art. L. 3115-1. - Le règlement (UE) n°181/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 s'applique aux services réguliers visés au chapitre Ier du présent titre lorsque la distance prévue à parcourir dans le cadre du service est égale ou supérieure à 250 kilomètres et lorsque la montée ou la descente du passager s'effectue sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne.
« A l'exception du 2 de l'article 4, de l'article 9, du 1 de l'article 10, du b du 1 et du 2 de l'article 16, des 1 et 2 de l'article 17 et des articles 24 à 28 du règlement, l'application du règlement en ce qui concerne les services nationaux peut faire l'objet d'un report, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, pour une durée maximale de quatre ans à compter du 1er mars 2013, renouvelable une fois.
« Un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie précise la date d'application des différentes dispositions concernées.
« Art. L. 3115-2. - Le 2 de l'article 4, l'article 9, le 1 de l'article 10, le b du 1 et le 2 de l'article 16, les 1 et 2 de l'article 17 et les articles 24 à 28 du règlement mentionné à l'article L. 3115-1 s'appliquent aux services réguliers dont la distance prévue à parcourir dans le cadre du service est inférieure à 250 kilomètres, lorsque la montée ou la descente du passager s'effectue sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne.
« Art. L. 3115-3. - L'application du règlement mentionné à l'article L. 3115-1 en ce qui concerne certains services réguliers peut faire l'objet d'un report dès lors qu'une part importante desdits services, y compris au moins un arrêt prévu, est effectuée en dehors de l'Union européenne, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, pour une durée maximale de quatre ans à compter du 1er mars 2013, renouvelable une fois.
« Un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie précise la date d'application des différentes dispositions concernées.
« SECTION 2
« Services occasionnels
« Art. L. 3115-4. - Les articles 1 à 8 et les 1 et 2 de l'article 17 du règlement mentionné à l'article L. 3115-1 s'appliquent aux passagers voyageant dans le cadre de services occasionnels visés au chapitre II du présent titre, lorsque la montée ou la descente s'effectue sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne.
« SECTION 3
« Formation des conducteurs au handicap
« Art. L. 3115-5 - L'application du b du 1 de l'article 16 du règlement mentionné à l'article L. 3115-1 peut, pour la formation des conducteurs, faire l'objet d'un report s'agissant des services visés aux articles L. 3115-1, L. 3115-2 et L. 3115-3, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er mars 2013.
« Un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie précise la date d'application de cette disposition. »
M. Roland Ries, rapporteur. - Amendement rédactionnel.
L'amendement n°13 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 8, modifié, est adopté.
Article 9
Mme Mireille Schurch . - Cet article renforce le contrôle des transports routiers afin de garantir une concurrence saine au niveau de l'Union européenne entre les transporteurs. Nous y adhérons mais attirons l'attention sur le fait que l'objectif de favoriser le report modal passe aussi par un renforcement des règles sociales. Or celles-ci, minimales, offrent un avantage net à la route : on autorise une durée de travail hebdomadaire de 56 heures, et de 90 heures pour deux semaines consécutives. La France doit militer en Europe pour une harmonisation vers le haut. Espérons que vous saurez en convaincre nos partenaires.
M. le président. - Amendement n°98, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le I de l'article L. 330-2 est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Aux agents mentionnés aux articles L. 2132-21 et L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi qu'aux articles L. 2241-1, L. 4221-3, L. 4272-1, L. 5243-1 et L. 5337-2 du code des transports habilités à dresser procès verbal de contravention de grande voirie en application des dispositions de ces codes et aux personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4272-2 du code des transports habilités à constater les infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure, aux seules fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation. »
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - L'article 9 actualise le cadre juridique du contrôle. Il est vrai que nous devons militer pour une harmonisation vers le haut. J'ai demandé une harmonisation fiscale, prévue par les textes, avant toute progression dans l'ouverture à la concurrence. Je m'en suis ouvert au commissaire Kalas.
Mme Mireille Schurch. - Très bien.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Avec l'amendement n°98, les contrôleurs nous seront reconnaissants de leur donner les outils juridiques qui leur manquent pour accéder au fichier des immatriculations.
M. Roland Ries, rapporteur. - Il s'agit de travailler à limiter les infractions : avis favorable.
M. Gérard Cornu. - Dans un esprit constructif, nous souscrivons à cet amendement de bon sens.
L'amendement n°98 est adopté.
L'article 9, modifié, est adopté.
L'article 10 est adopté, ainsi que l'article 11.
Article 12
M. le président. - Amendement n°15 rectifié, présenté par M. Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le propriétaire reste responsable de la garde du bateau.
M. Roland Ries, rapporteur. - Cet article autorise le préfet à faire déplacer d'office les bateaux qui gênent la circulation sur les voies d'eau. Il convient de préciser qu'une fois le bateau déplacé, le propriétaire reste pleinement responsable de la garde de celui-ci dans son nouveau stationnement, notamment pour l'entretien et la surveillance.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Avis très favorable.
M. Gérard Cornu. - Je comprends mal ce que cette question nautique vient faire dans ce texte. N'est-ce pas un cavalier ?
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Nous nous sommes tellement concentrés sur l'écotaxe, la taxe poids lourds, tellement attendue il est vrai, que l'on en a perdu de vue l'intitulé de ce projet de loi : « diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports ».
L'amendement n°15 rectifié est adopté.
L'article 12, modifié, est adopté.
Article 13
M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéas 7 à 14
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
II. - À la première phrase du dernier alinéa du même article, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier à cinquième alinéas ».
III. - Le livre III de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début du second alinéa de l'article L. 4313-2, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
2° Au début du chapitre Ier du titre II, il est ajouté une section unique intitulée : « Voies ferrées des ports fluviaux » ;
3° Au début de l'article L. 4321-1, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 4321-3, » ;
4° L'article L. 4321-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4321-3. - Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents des ports autonomes fluviaux ont compétence pour constater par procès-verbal dans la circonscription du port où ils exercent leurs fonctions :
« 1° Les atteintes aux voies ferrées portuaires et les manquements aux règlements de police qui leur sont applicables, constitutifs de contraventions de grande voirie, dès lors qu'ils sont assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance ;
« 2° Les infractions aux règlements de police applicables aux voies ferrées portuaires passibles de peines contraventionnelles, dès lors qu'ils ont la qualité de fonctionnaires et qu'ils sont agréés dans les conditions prévues à l'article L. 5331-15. »
M. Roland Ries, rapporteur. - Amendement rédactionnel et de coordination.
L'amendement n°16, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 13, modifié, est adopté.
L'article 14 est adopté.
Article 15
M. Robert Navarro . - Avec un peu de bon sens, on peut lever beaucoup de difficultés. Tel est le cas des mesures de ce texte contre les navires poubelles. Merci au Gouvernement. Chaque année, des navires sont abandonnés par leurs propriétaires. A Sète, 500 mètres de quai sont immobilisés. Ils deviennent une vraie source de pollution. Je veux attirer, cependant, votre attention sur le sort des marins de ces navires abandonnés. Les armateurs se désintéressent de leur sort comme de leur navire. L'un d'eux vient de se suicider. Ils sont livrés à eux-mêmes, sans ressources, sans moyens, sans nourriture. Il faut renforcer les dispositions internationales relatives à leur rapatriement.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Merci de votre soutien. L'abandon de navires touche toutes les régions, avec les risques de pollution que cela entraîne. Des centaines de milliers d'euros sont en jeu, à la charge de la puissance publique. Sachez que la France se veut une vraie force de proposition sur le problème que vous évoquez.
M. le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par M. Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés.
A - Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I. - Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° La section 1 est ainsi modifiée :
a) L'article L. 5141-1 est ainsi rédigé :
B - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Il est ajouté un article L. 5141-2-1 ainsi rédigé :
C - Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° La section 2 est ainsi rédigée :
D - Alinéas 12, 14 et 16
Supprimer ces alinéas
E - Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le second alinéa de l'article L. 5141-6 est ainsi rédigé :
F - Alinéa 22
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
II. - Le même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 5242-16 est abrogé ;
2° L'article L. 6132-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6132-2. - Les règles relatives aux épaves maritimes mentionnées aux articles L. 5242-17 et L. 5242-18, s'appliquent aux épaves d'aéronefs trouvés en mer ou sur le littoral maritime. »
M. Roland Ries, rapporteur. - La commission est favorable à cet amendement rédactionnel et de coordination.
L'amendement n°17 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 15, modifié, est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°78, présenté par M. Fichet.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VII du Titre II du Livre Ier de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. - Sont considérés hors d'usage ou abandonnés pour l'application du présent article les bateaux de plaisance dont les propriétaires n'ont pas ou non plus l'utilisation, laissés à l'abandon sur le domaine public.
« Quand une des personnes mentionnées à l'article L. 2132-23 constate l'état hors d'usage ou l'abandon d'un bateau de plaisance, le constat est affiché sur ce bateau et notifié au dernier propriétaire, s'il est connu, accompagné d'une mise en demeure de procéder à sa remise en état ou son enlèvement.
« Si le propriétaire ne s'est pas manifesté ou n'a pas obtempéré dans un délai de six mois à compter de la notification qui lui a été faite, l'autorité administrative compétente procède à l'annulation de l'immatriculation du bateau. Le bateau dont l'immatriculation a été annulée devient la propriété du gestionnaire du domaine public concerné, qui peut procéder à sa vente ou engager les opérations de dépollution, de démontage, de broyage, de récupération et de recyclage nécessaires à son élimination.
« Les constructeurs de bateaux de plaisance et les personnes titulaires d'un contrat avec un constructeur étranger qui importent ou introduisent en France à titre professionnel des bateaux de plaisance neufs concourent au financement des opérations mentionnées à l'alinéa précédent. »
M. Jean-Luc Fichet. - Je retire cet amendement, qui n'a pas reçu l'aval de la commission.
L'amendement n°78 est retiré.
L'article 16 est adopté, ainsi que l'article 17
M. le président. - Amendement n°72, présenté par MM. Bizet et Revet.
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A compter du 1er janvier 2015, tout navire transportant des liquides polluants et construit après le 31 décembre 2013, devra, dès lors qu'il navigue dans les eaux territoriales françaises ou dans la zone économique exclusive française, être équipé d'un système qui, par un accès permanent aux cuves, facilite l'évacuation rapide des polluants en cas d'accident. Ce délai est porté au 1er janvier 2027 pour les navires transportant des liquides polluants et construits avant le 31 décembre 2013.
II. - Un décret fixe les modalités d'application du I.
M. Jean Bizet. - M. Revet, spécialiste du transport maritime, aurait mieux défendu cet amendement, que moi.
Après les catastrophes du Prestige, de l'Erika, du Rena, la France souhaite que la communauté maritime internationale se dote des moyens de redevenir sereine. Certes indispensable, la protection d'une double-coque ne saurait suffire. Elle doit être complétée par des installations de sécurité passive embarquée, en particulier des systèmes de récupération rapide des polluants appelés FOR (Fast Oil Recovery System).
Le trafic maritime aura doublé d'ici vingt ans et 80 % du trafic se fera par voie maritime, sachant que 80 % de ce trafic maritime mondial passe par la Méditerranée et la façade maritime française. La France pourrait faire prévaloir, au regard du principe de précaution, les mesures d'urgence pour la prévention des pollutions maritimes et des marées noires.
M. Roland Ries, rapporteur. - Il est souvent rageant de voir qu'il faut des catastrophes pour que les États prennent des mesures. Il existe des techniques fiables pour empêcher une fuite de s'aggraver. Est-il possible de les rendre obligatoires et comment ? La commission a émis un avis de sagesse. Le Gouvernement peut-il nous éclairer ?
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - J'aurais eu scrupule à donner un avis défavorable à M. Revet mais M. Bizet y est habitué. (Sourires)
M. Jean Bizet. - En effet !
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - L'amendement de M. Revet procède du souci légitime de prévenir les marées noires. Mais l'obligation qu'il entend instituer relève de la compétence exclusive de la Commission européenne. La France ne peut imposer aux navires sous pavillon étranger de s'équiper, et n'obliger que les navires battant notre pavillon pèserait sur leur compétitivité.
Cela étant, nous partageons pleinement votre préoccupation. La France est active au plan international. Elle a déposé des propositions à l'Organisation maritime internationale pour améliorer la prévention des pollutions.
M. Jean Bizet. - Je m'attendais à votre réponse. Il est clair que la question ne peut trouver de solution nationale. Au bénéfice de votre engagement à porter la question au niveau européen, je le retire.
L'amendement n°72 est retiré.
Article 18
M. le président. - Amendement n°20 rectifié, présenté par M. Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéas 10, 24, 26, 27, 48, 57, 63
Supprimer ces alinéas.
M. Roland Ries, rapporteur. - La commission est favorable à cet amendement rédactionnel et de coordination.
M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéas 72 à 76
Supprimer ces alinéas.
M. Roland Ries, rapporteur. - Même logique que le précédent.
M. le président. - Amendement n°22 rectifié, présenté par M. Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le onzième alinéa du 3° du A de l'article 14 de l'ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« 9° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, les commandants, les commandants en second et les officiers en second des bâtiments de l'État ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l'État chargés de la surveillance en mer ; ».
M. Roland Ries, rapporteur. - Idem.
M. Ronan Dantec. - Les missions des fonctionnaires des affaires maritimes sont centrales pour prévenir la pollution. J'en profite pour dire que la question, monsieur le ministre, doit être traitée plutôt au niveau européen qu'à celui de l'OMI.
Accepté par le Gouvernement, l'amendement no20 rectifié est adopté, ainsi que les amendements nos21 et 22 rectifié.
L'article 18, modifié, est adopté, ainsi que les articles 19, 20 et 21.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°97, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 5431-4 du code des transports, les mots : « sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse, fixées » sont remplacés par les mots : « à la Corse, sans préjudice des dispositions fixées ».
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Cet amendement étend à la Corse l'application de l'article L 5431-3 du code des transports afin de permettre à la collectivité territoriale de Corse d'infliger des amendes administratives aux opérateurs exploitant un service régulier de transport en méconnaissance des obligations de service public fixées par la collectivité.
M. Roland Ries, rapporteur. - La commission était restée perplexe : la collectivité de Corse n'a donc pas faculté d'infliger ces amendes administratives ? Voilà bien un exemple du génie de complexification des dispositions légales. Favorable.
L'amendement n°97 est adopté et devient un article additionnel.
Article 22
M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 2
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
doit être
par le mot :
est
2° Après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le mineur peut cependant être consigné concomitamment avec un ou des membres de sa famille, à condition que cette mesure ne soit pas de nature à mettre en péril la préservation du navire, de sa cargaison ou de la sécurité des personnes, y compris celle des intéressés.
M. Roland Ries, rapporteur. - La commission approuve cet amendement qui prévoit le cas où le capitaine ne voudrait pas séparer le mineur de ses parents consignés.
L'amendement n°24, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
le juge des libertés et de la détention communique, s'il l'estime utile,
par les mots :
le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention communiquent, s'ils l'estiment utile,
M. Roland Ries, rapporteur. - La commission est favorable à cet amendement.
L'amendement n°25, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 2 de l'ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime, la référence au II de l'article 3 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime est remplacée par la référence au second alinéa de l'article 37 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire de la marine marchande.
M. Roland Ries, rapporteur. - La commission accepte cet amendement de coordination.
L'amendement n°23, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 22, modifié, est adopté.
Article 23
Mme Isabelle Pasquet . - L'activité et l'emploi reculent toujours plus dans le secteur maritime. D'autant que se développe l'usage des pavillons de complaisance, sous lesquels les marins sont employés à bas coût.
Il est temps d'aller vers une harmonisation européenne. Il y va de l'avenir de la filière française car les distorsions de concurrence deviennent structurelles. Les contrats précaires, passés via des sociétés d'intérim, se multiplient. On peut désormais battre pavillon français sans employer un seul marin français à bord ! Et certains osent prétendre que les difficultés du secteur tiendraient au manque de compétitivité de nos entreprises ! Nous devons travailler à la création d'un pavillon européen équivalent au pavillon français de premier registre pour enrayer la concurrence déloyale et responsabiliser les acteurs du transport maritime.
M. Robert Navarro . - Comme l'article 15, celui-ci était attendu. Avec M. Revet, nous préconisons depuis 2009 l'adoption de telles dispositions. Lors de la transposition, on n'a pas utilisé toutes les marges de manoeuvre qui nous étaient laissées. Cet article est donc bienvenu, même s'il ne règle pas tout. En étendant les conditions de l'État d'accueil à l'ensemble des personnels navigant des navires effectuant une prestation de service dans nos eaux territoriales, on n'en fait pas moins un grand pas en avant.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Le dispositif était très attendu. La presse s'en est emparée ; il est vrai qu'il méritait d'être mis en évidence car, dans un domaine marqué par une concurrence exacerbée, il fallait être attentif à la question des règles sociales. Mme Schurch a dit combien préjudiciable était la surenchère à la compétitivité. Il fallait, au-delà, se donner les moyens du contrôle. La concurrence ne peut se faire à n'importe quel prix. Exiger que tous les opérateurs respectent certaines règles sociales était donc légitime. Ce texte, élargit le champ d'application des dispositions du décret du 16 mars 1999, qui tiennent au contrat de travail, aux règles relatives à la durée du travail, aux congés, à la rémunération, à la protection sociale, mais aussi à la langue du travail à bord. Il étend, ensuite, le régime des conditions de l'État d'accueil aux prestations en mer, telle l'installation d'éoliennes offshore.
Cet article s'inscrit dans le cadre du règlement du 7 décembre 1992, il va aussi loin que le droit européen le permet.
Ces dispositions préexistantes auraient pu être appliquées depuis des années. Il y a manqué la volonté politique. M. Navarro a fait allusion à la SNCM, j'ai traité le dossier Sea France en qualité de ministre et d'élu local. Il faut entreprendre un travail de fond et de conviction sur ces sujets, je souhaite pouvoir accompagner tous les armements en difficulté. Vous pouvez compter sur mon engagement ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le président. - Amendement n°36 rectifié, présenté par Mme Didier, M. Billout, Mme Schurch, M. Le Cam, Mmes Assassi et Beaufils, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier, Fischer et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin et MM. P. Laurent, Le Scouarnec, Vergès et Watrin.
Alinéas 13 à 22
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5562-1. - Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés à l'article L. 5561-1 sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France, pour les matières mentionnées à l'article L. 1262-4 du code du travail.
Mme Évelyne Didier. - Je partage l'analyse de Mme Pasquet. Pour autant, notre démarche est de tout faire, comme l'a dit M. Navarro, pour obtenir le statut le moins mauvais possible pour les gens de mer. Il n'y a pas là de contradiction.
Je me suis intéressée, il y a quelques mois, à ce sujet difficile des questions maritimes. L'Europe a ouvert le transport maritime à la concurrence en 1982, et le cabotage en 1992, sans se mettre d'accord sur un pavillon européen, d'où une course au moins-disant social et une concurrence déloyale.
Cet article 23 répond aux préoccupations de ma proposition de loi. Il ne fait pourtant pas mention des plus récentes modifications du code du travail ; il ne garantit pas, par exemple, l'effectivité du droit à congés payés. Il est indispensable que le code renvoie au code du travail pour s'assurer qu'il sera tenu compte des évolutions de celui-ci.
M. Roland Ries, rapporteur. - Merci à Mme Didier de son engagement et à M. Navarro de sa connaissance du transport maritime. Cet amendement n°36 rectifié est utile pour compléter l'article 23, pierre angulaire de la réforme maritime. Favorable.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Cet amendement simplifie utilement le texte en renvoyant au code du travail en lieu et place d'une liste. Ainsi le droit du travail, s'il évolue, s'appliquera-t-il automatiquement aux gens de mer. C'est plus protecteur. Favorable.
L'amendement n°36 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°101, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 51 et 53
Remplacer les mots :
voie réglementaire
par le mot :
décret
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Permettez-moi de présenter mes trois amendements à la suite. Celui-ci est rédactionnel.
M. le président. - Amendement n°100, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime est ratifiée.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Celui-ci ratifie l'ordonnance du 2 novembre 2012 portant réforme pénale maritime.
M. le président. - Amendement n°99 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Au troisième alinéa de l'article 2 et aux dixième, dix-huitième, vingtième, vingt-deuxième, vingt-cinquième, trente-et-unième, trente-septième et quarante-sixième alinéas de l'article 15 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme en matière pénale maritime, après la référence : « L. 5542-55, » sont insérés les références : « L. 5566-1, L. 5566-2, ».
... - Après la première occurrence de la référence : "L. 5642-2", la fin des trente-et-unième et trente-septième alinéas de l'article 15 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 précitée est supprimée.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Le code du travail étant pour partie applicable aux gens de mer, le code des transports l'adaptant en tant que de besoin, les infractions au droit du travail ne peuvent relever de deux juridictions différentes.
M. Roland Ries. - Avis favorable à ces trois amendements.
L'amendement n°101 est adopté.
M. Vincent Capo-Canellas. - Ratifier ainsi une ordonnance, par amendement, est plutôt troublant, d'autant qu'il n'y avait pas urgence.
L'amendement n°100 est adopté.
L'amendement n°99 rectifié est adopté.
Mme Isabelle Pasquet. - Les élus de Marseille et des Bouches-du-Rhône sont inquiets pour l'avenir de la SNCM et de la CMM, plus généralement de celui de la filière maritime.
L'article 23 applique ni plus ni moins le régime des travailleurs détachés de la directeur Bolkestein aux gens de mer. M. Bocquet y reviendra dans ses travaux au sein de la mission d'information sénatoriale. Ce texte est donc loin de ma proposition de loi : je voulais un pavillon européen correspondant au pavillon français de premier registre. Cet amendement ne parle que des travailleurs étrangers détachés, non des marins français. Je voterai contre, tout en reconnaissant le travail fait.
Mme Samia Ghali. - Je suis Mme Pasquet. La situation à Marseille est préoccupante.
M. Robert Navarro. - Pour avoir suivi l'affaire de la SNCM, je ne comprends pas la réaction de mes collègues : s'il est bien un article qui aidera la SNCM, c'est cet article 23.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Je suis moi aussi surpris de ces propos. Vos travaux, madame Pasquet, nous ont inspirés. Nous sommes allés aussi loin que l'autorisent les contraintes européennes.
Notre responsabilité politique est de défendre les acquis sociaux et de soutenir les avancées. Le Gouvernement assume ce dispositif qui apportera une plus-value sociale aux gens de mer. Je le leur ai dit, in situ, je leur dirai encore : s'il est peut-être décevant, le dispositif va incontestablement dans le sens du mieux-disant social. Nous nous battons au quotidien pour la pérennisation des activités maritimes. Reconnaissez que nous avons eu le courage que d'autres n'ont pas eu. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
L'article 23, modifié, est adopté.
L'article 24 est adopté.
Titre VI
M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Dans l'intitulé de cette division
remplacer les mots :
à l'outre-mer
par les mots :
aux outre-mer
M. Roland Ries, rapporteur. - Cet amendement aligne l'intitulé du titre VI sur l'intitulé du ministère des outre-mer.
L'amendement n°26, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Le titre VI est ainsi rédigé.
Article 25
M. Roland Ries, rapporteur. - Je présenterai conjointement les amendements nos27, 28, 29, 30 rectifié, 32 et 77.
M. le président. - Amendement n°27, présenté par M. Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés.
I. - Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. - Après l'alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... - L'article L. 3551-1 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 3551-1. - Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie et le deuxième alinéa de l'article L. 3122-1 ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et- Miquelon. »
Amendement n°28, présenté par M. Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 2
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L'article 10 n'est pas applicable à Mayotte.
... - Le 4° du II de l'article 13 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Amendement n°29, présenté par M. Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 9
Remplacer les mots :
les mots : « L. 218-1 à L. 218-72 » sont remplacés par les mots : « L. 218-10 à L. 218-723 »
par les mots :
la référence : « L. 218-1 » est remplacée par la référence : « L. 218-10 »
Amendement n°30, présenté par M. Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéas 11 à 31
Remplacer ces alinéas par trois paragraphes ainsi rédigés :
... - Les 1° à 5° et 7° du II, le IV, les 3° et 4° du VI, les 1° à 7° du VIII, le XI et le XII de l'article 18 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
... - Les 1° à 5° et 7° du II, le IV, les 3° et 4° du VI, les 2° à 7° du VIII, le XI et le XII de l'article 18 sont applicables en Polynésie française.
... - Les 1° à 5° et 7° du II, le IV, les 3° et 4° du VI, les 1° à 7° et 11° du VIII, le XI et le XII de l'article 18 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Amendement n°31, présenté par M. Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 33
Rédiger ainsi cet alinéa :
XI. - À l'article L. 5725-1 du code des transports, les mots : « du titre V » sont remplacés par les mots : « des titres V et VI ».
Amendement n°32, présenté par M. Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéas 49, 54, 58 et 62
Remplacer les références :
L. 5141-3-1, L. 5141-4-1 et L. 5141-6
par la référence :
et L. 5141-4-1
Amendement n°77, présenté par M. Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéas 60 et 64
Remplacer le mot :
régional
par le mot :
interrégional
M. Roland Ries, rapporteur. - Ces amendements sont de précision et de rectification ; l'article concerne l'application des dispositions du texte à l'outre-mer.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Favorable.
L'amendement n°27 est adopté, ainsi que les amendements nos28, 29, 30 rectifié, 31, 32 et 77.
L'article 25, modifié, est adopté.
Interventions sur l'ensemble
M. Jean Bizet . - Monsieur le ministre, je n'oublie pas que j'ai voté le Grenelle. Je n'oublie pas non plus que nous vivons dans un monde ouvert. Or, je n'ai pas trouvé, dans ce texte, le souci de la compétitivité. Notre industrie représente seulement 12 % de notre PIB, 50 % de moins que notre partenaire allemand. Soyons honnêtes : cette difficulté ne date pas d'hier, ni même d'avant-hier...
Je regrette votre choix d'appliquer l'écotaxe sans discernement, qui pèsera sur les transporteurs mais aussi, quand on connaît le déséquilibre des négociations commerciales, sur les producteurs. Élu du grand ouest, je sais que l'agriculture a reculé chez nous de 17 % en dix ans, quand elle a crû de 60 % en Allemagne. Notre filière porcine a enregistré une baisse de 14 %, quand elle progressait de 37 % outre-Rhin.
J'avais souhaité des exemptions parce que je ne veux pas d'une écologie punitive ; je plaide au contraire pour une écologie ouverte, incitative, réformatrice et, pourquoi pas, réparatrice. Ce texte n'est pas dans l'esprit du Grenelle.
Comme la majorité des membres du groupe UMP, je m'abstiendrai.
Mme Odette Herviaux . - Ce texte, apparemment technique, est éminemment politique. J'en veux pour preuve la dernière intervention du ministre : il a dit sa volonté que la France retrouve toute sa place dans le transport maritime cher à mon coeur.
Nous avons essayé de concilier dynamisme économique, protection de l'environnement et progrès des droits sociaux. Il y a désormais urgence à renforcer la prévention des marées noires en Europe et au sein de l'OMI. Cette organisation s'intéresse aux nouvelles technologies pour la protection des zones polaires, j'espère qu'elle éprouvera autant d'intérêt pour la protection des zones peuplées et des côtes européennes en particulier...
M. Jean-Jacques Filleul . - Nous avons été sensibles, monsieur le ministre, à votre volonté d'aboutir à une écotaxe simplifiée et travaillée avec les professionnels. Je ne comprends pas l'amertume de ceux qui l'ont soutenue en 2009. Nous avons repoussé, avec notre excellent rapporteur Roland Ries, tous les amendements qui la vidaient de sa substance. Le groupe socialiste votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Michel Teston . - Ce texte comporte des avancées. Pour le ferroviaire, je citerai la possibilité de conventions tripartites en zone frontalière ou la lutte contre le vol de câbles en cuivre grâce à l'assermentation de nouvelles catégories d'agents.
Pour la route, le texte a le grand mérite de proposer un système simple de répercussion de l'écotaxe sur les chargeurs et donneurs d'ordre. Le souci de préserver l'équilibre entre les territoires n'est pas absent du dispositif de l'écotaxe puisque le taux en variera selon les régions.
Pour le transport fluvial, citons la possibilité de déplacer d'office les épaves. Pour le maritime, enfin, l'extension des conditions sociales de l'État d'accueil aux navires opérant dans nos eaux territoriales est une véritable avancée, comme l'affirmation du principe de la responsabilité du propriétaire du navire en cas de pollution.
Compte tenu de l'intervention de M. Bizet, je retire ma demande de scrutin public. Nous pouvons procéder plus simplement... (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Ronan Dantec . - L'écotaxe va enfin être mise en oeuvre, et nous le devrons à un gouvernement de gauche. Après les propos de M. Bizet, on comprend pourquoi il ne s'est rien passé ces dernières années... Si nous devons le Grenelle à l'ancienne majorité, une partie de celle-ci continue de penser que l'écologie coûte trop cher. C'est précisément ce raisonnement qui a plombé notre compétitivité. Avec cette écotaxe, nous dégageons une ressource pour moderniser notre appareil productif -les infrastructures en font partie. Nous enclenchons cette dynamique qui a manqué à l'agriculture française, là où son homologue allemande s'est accrochée aux flux financiers créés par la transition écologique.
Cette loi en appelle d'autres pour assurer l'équité entre les territoires -question importante dont nous avons longuement débattue hier soir- et avancer sur le transport maritime. Sur ce dernier point, l'échelon européen est le seul pertinent ; l'OMI, elle, est aux prises avec une mondialisation débridée... La France doit jouer un rôle moteur.
Le groupe écologiste votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Vincent Capo-Canellas . - Nous avons abordé ce texte, dont bien des dispositions étaient depuis longtemps dans les tuyaux, dans un esprit constructif.
Le projet de loi sort enrichi de nos travaux, parfois contre l'avis du Gouvernement. Je retiens que le ministre s'est engagé à fournir la liste des sections de routes déclassées -j'espère l'obtenir avant six mois... Je retiens aussi que le Sénat a refusé nos amendements sur l'écotaxe. Croyez bien que nous serons vigilants à l'heure du bilan.
Au total, ce texte répond aux attentes des acteurs du transport, sans apporter les réformes structurelles que nous attendons, dont celle du ferroviaire. Je le voterai. Certains membres de mon groupe s'abstiendront.
M. Francis Grignon . - Ce texte comporte des mesures intéressantes sur le ferroviaire, le maritime et le fluvial.
Puisque M. Teston a parlé du ferroviaire, je salue la transparence des comptes de la SNCF envers les régions.
M. Christian Bourquin. - Ce serait bienvenu !
M. Francis Grignon. - J'avais étudié, à la demande de M. Bussereau, la meilleure façon d'aborder l'ouverture à la concurrence des TER et TET, inéluctable en 2019. J'espère que nous aborderons la question lors de l'examen de la grande loi annoncée. Ne nous faisons pas tailler des croupières, comme cela s'est passé pour le fret ! Ce texte est une première avancée.
Élu alsacien, je défends l'écotaxe depuis 2006 ; je continuerai de le faire malgré ses imperfections. Je remercie mes collègues pour ce qu'ils ont fait pour ma région. Je relève que la taxe est neutre pour les entreprises de transport, même si les plus petites d'entre elles pourront avoir des difficultés dans les négociations avec les donneurs d'ordre.
Les élus alsaciens de l'UMP voteront ce texte.
M. Alain Bertrand . - Ce texte est courageux, précis et efficace. Monsieur Bizet, du développement durable dépend en partie l'avenir de l'économie. Et puis mieux vaut une écotaxe de 1,2 milliard que des cadeaux aux plus riches...
Bien sûr, j'aurais préféré qu'on traite de l'aménagement du territoire dans ce texte. Mme Duflot s'est engagée à le faire dans une future loi de programmation après le vote de notre résolution sur la ruralité. J'appelle le Gouvernement à redonner le moral aux territoires ruraux.
En tout cas, c'est une bonne loi et je vous félicite pour le travail accompli. (Applaudissements à gauche)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx . - Le recouvrement de l'écotaxe représente un formidable défi technologique. On n'a pas assez souligné que 250 000 camions étrangers paieront. Et l'on en voit beaucoup sur la RN 10...
M. Christian Bourquin. - Et sur l'A 9 !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Nous avons besoin de ce flux financier que créera l'écotaxe. Son caractère écologique tient à la répercussion ; avec ce texte, nous faisons aboutir le Grenelle et la logique utilisateur-payeur. Nécessité écologique mais aussi économique pour des transporteurs dont les marges sont réduites à 1,5 %.
Enfin, je me réjouis de l'abandon de l'expérimentation alsacienne. Il faut une expérimentation nationale à blanc. Le PPP ? Sa logique est économique, non politique.
M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - C'est vous, monsieur le ministre, qui portez cet énorme dossier à terme. C'est cela, la continuité de l'État. Et je me réjouis que vous ayez accepté un suivi. Le Sénat a fait du bon travail.
Mme Mireille Schurch . - Ce texte, qui concrétise les engagements du Grenelle, a fait l'objet des tentatives de remise en cause par l'opposition, quand nous pensions le sujet consensuel. Il a aussi soulevé des craintes chez les élus ruraux. D'après nous, l'aménagement du territoire passe par la lutte contre la désindustrialisation. L'écotaxe financera justement de nouvelles infrastructures routières et ferroviaires dans les zones enclavées et les zones rurales qui souffrent depuis des années du désengagement de l'État.
Cette écotaxe favorise les circuits courts. Si elle avait existé, sans doute le scandale de la viande chevaline ne se serait pas posé dans les mêmes termes.
En revanche, nous regrettons le recours à un PPP et la formidable rémunération, 280 millions par an, allouée à l'opérateur. Ces sommes auraient dû aller à l'Afitf.
Cela dit, nous attendons la grande réforme qui verra la famille ferroviaire réunie. La libéralisation du rail ne doit pas avoir lieu tant que l'harmonisation sociale n'est pas faite en Europe. M. le ministre partage cette vision, je m'en réjouis.
Nous soutiendrons ce texte courageux qui rend l'écotaxe effective. (Applaudissements à gauche)
L'ensemble du projet de loi, modifié, est adopté.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué . - Je suis reconnaissant au Sénat de son soutien à ce texte et de la qualité de nos échanges. Merci pour votre confiance.
Je veux saluer le rapporteur, M. Ries, et le rapporteur pour avis, Mme Des Esgaulx, pour leur travail.
Peut-être une petite déception... Je n'ai pas réussi à convaincre M. Bizet de la détermination du Gouvernement à accompagner un secteur soumis à des concurrences déloyales inacceptables. Les transporteurs sont présents dans toutes nos régions : la proximité est un enjeu majeur. La commission de suivi donnera, dans la durée, toutes les chances de succès au dispositif de l'écotaxe. Notre souci va aussi à l'aménagement du territoire, via l'objectif de report modal, et aux moyens donnés à l'Afitf d'accompagner les initiatives. Tous les modes de transport sont complémentaires et je salue l'engagement de nos petits transporteurs, que je connais bien. J'espère, monsieur Capo-Canellas, avoir fait mentir le cardinal de Retz. La liste des routes déclassées ? La voici. (M. le ministre brandit un document) Elle existe.
Oui, madame Didier, madame Schurch, la sécurité maritime doit être au coeur de nos préoccupations, comme doit l'être la question sociale.
Ce projet répond aux objectifs du Grenelle et du triptype du développement durable : l'environnement, le social et l'économique. Merci à Mme Des Esgaulx d'avoir rappelé que l'écotaxe touchera les transporteurs étrangers.
Merci à M. Grignon de son soutien. Je regrette que vos arguments n'aient pas plus que les miens convaincu M. Bizet. (Sourires) C'est avec conviction et sincérité que nous avons travaillé. C'est l'exigence de crédibilité du dispositif qui nous a guidés. (Applaudissements à gauche)
M. Raymond Vall, président de la commission du développement durable . - Le pari n'était pas gagné d'avance. Mais l'échange a été riche et je remercie tous nos collègues, qui ont fait avancer le débat. Merci à Mme Des Esgaulx, qui a défendu les aspects technologiques et économiques de ce texte, sur lequel elle a pris honnêtement position. Merci à Roland Ries, qui a su améliorer le texte.
Je veux dire à M. Bertrand que la concertation, sur l'écotaxe, a prévalu. L'Allemagne a déjà adopté cette taxe : l'économie allemande n'en a pas pour autant souffert. Cette taxe est un pas vers la modernité. Notre ministre des transports a fait preuve d'un souci de dialogue et d'une grande compétence, sur laquelle nous comptons, bien que son ministère manque encore quelque peu de moyens. (Applaudissements à gauche)