Comptes rendus analytiques officiels du 6 février 2013

M. le président.  - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent) J'ai le profond regret de vous faire part de notre collègue, M. René Vestri, survenu ce matin.

Il avait été élu sénateur des Alpes-Maritimes le 21 septembre 2008. Son éloge funèbre sera prononcé ultérieurement.

Au nom du Sénat, je souhaite exprimer nos sincères condoléances à sa famille, à ses proches et au groupe UMP.

M. le président.  - Par courrier en date du 6 février, Mme Éliane Assassi, présidente du groupe CRC, a demandé que les projets de loi autorisant l'approbation de l'accord France-Royaume des Pays-Bas, pour ce qui est d'Aruba, relatif à l'échange de renseignement en matière fiscale, et l'approbation de l'avenant à la convention France-Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions, inscrits à notre séance de demain, jeudi 7 février, soient examinés en séance publique selon la procédure normale et non selon la procédure simplifiée.

Dans la discussion générale commune, le temps attribué aux orateurs des groupes politiques sera d'une heure. Le délai limite pour les inscriptions de parole est fixé à demain, à 11 heures.

Il en est ainsi décidé.

M. le président.  - Par courrier en date du 6 février, le Gouvernement a demandé l'inscription à l'ordre du jour du mardi 12 février :

L'après-midi :

- de la suite du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports ;

- de la proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers, dont l'examen était prévu le jeudi 14 février.

Le soir :

- sous réserve de leur dépôt, des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création du contrat de génération ;

- éventuellement, de la suite de l'ordre du jour de l'après-midi.

L'ordre du jour est ainsi réglé.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création du contrat de génération. Nous en sommes parvenus à l'examen des articles.

Discussion des articles

Article premier

M. Jacky Le Menn .  - Avec ce contrat de génération, le Gouvernement, confronté à une situation économique et sociale sans précédent, entreprend de répondre à la préoccupation majeure des Français, l'emploi. Il s'agit d'inverser la courbe du chômage en engageant la concertation avec tous les partenaires sociaux dans le cadre d'un politique globale, commencée avec les emplois d'avenir.

Les jeunes et les seniors sont les plus exposés. L'originalité du contrat de génération est de relier deux réalités : l'accès à l'emploi pour les jeunes et le maintien dans l'emploi pour les seniors. Il offre une solution durable pour les uns et les autres en privilégiant la transmission des connaissances et des compétences.

Certes, ce dispositif ne règlera pas tout. Il faut multiplier les possibilités d'accès à l'emploi et soutenir l'économie dans un contexte international difficile. Le pire serait de céder à la fatalité.

Il s'agit de maintenir 5 millions de salariés dans l'emploi et de faciliter l'entrée dans la vie active de 6 millions de jeunes. Ce n'est pas rien. Le contrat de génération vise aussi à changer le regard, à encourager la transmission, à faire du CDI la norme et à rendre toute sa place à la formation, en tenant compte de la taille des entreprises. Une large place est laissée à la négociation au sein de l'entreprise. La négociation, dans les entreprises de plus de 300 salariés, est fortement encouragée.

Je forme le voeu que ce contrat aide à respecter les engagements du Gouvernement en termes d'égalité entre les hommes et les femmes. Telle est la voie pragmatique retenue pour renouer avec l'espoir. Je ne doute pas que les entreprises sauront se saisir de cette opportunité dans le cadre de leur responsabilité économique et sociale. Nous serons à vos côtés, monsieur le ministre, pour gagner la bataille de l'emploi. (Applaudissements à gauche)

M. Georges Labazée .  - Dans le souci d'optimiser l'utilisation des moyens des collectivités territoriales et de l'État, il serait important que la mise en oeuvre du contrat de génération se fasse dans la plus grande coordination. Nombre de collectivités territoriales se sont engagées, notamment pour accompagner la transmission des petites entreprises : l'action de l'État doit être coordonnée à la leur.

M. Yves Daudigny .  - Ce projet est, pour nos collectivités, un espoir. Des trois départements picards, l'Aisne est le plus touché par le chômage. Restaurer le dialogue social et dynamiser la négociation, substituer à l'opposition la complémentarité entre les âges, autant d'initiatives de bon sens, qui s'inscrivent dans une politique d'ensemble depuis la conférence sociale de juillet : signature d'accords nationaux interprofessionnels, emplois d'avenir, renforcement des moyens de Pôle emploi... Cibler et conditionner les aides en faveur des TPE et PME répond à un enjeu majeur : préserver le tissu artisanal et agricole sur nos territoires.

Je salue mes collègues de l'opposition : à l'Assemblée nationale, deux motions préalables et un amendement de suppression de l'article premier avaient été déposés. Tel n'a pas été le cas au Sénat. Du reste, les positions ne sont pas tranchées et aucune critique de fond n'a été soulevée...

Mme Isabelle Debré.  - Si !

M. Yves Daudigny.  - ...sinon à la marge, par l'opposition. Notre collègue député Jean-Pierre Door a même qualifié ce dispositif de « belle idée » en défendant sa motion de renvoi en commission. Nul ne conteste l'urgence à agir. Nul ne remet en cause notre belle idée : allons donc, tous ensemble, de l'avant ! (Applaudissements à gauche et sur le banc des commissions)

M. Henri de Raincourt.  - C'est ça !

M. Roland Courteau .  - Il y a urgence, en effet, à agir. Toutes nos forces doivent peser dans la balance. Comment ne pas réagir alors que les jeunes vivent des années de précarité avant de dérocher un vrai emploi ? Comment se résigner à ce qu'à l'autre extrémité de la pyramide des âges, le taux de chômage des seniors soit si haut ? Quel gâchis des compétences et des talents ! On ne peut plus accepter que la période d'emploi stable ne cesse de se réduire.

Les contrats de génération répondent à ce souci. L'alliance des âges, le binôme de salariés, là est l'innovation. Ces contrats sont l'un des dispositifs qui aideront à remplir l'engagement du président de la République d'inverser la courbe du chômage. Leur force principale est d'avoir été validés par le dialogue social, autant principe que méthode. Leur finalité est de créer un ciment intergénérationnel, d'encourager dans les entreprises une dynamique de gestion active des âges au lieu d'une gestion par les âges.

Les contrats de génération peuvent être d'excellents accélérateurs de recrutement aux deux extrémités de la pyramide des âges ; ils remettent la solidarité intergénérationnelle au goût du jour. Dans la bataille pour l'emploi, ce bon projet de loi recueille notre total soutien. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean Desessard .  - Vous nous avez dit hier soir, monsieur le ministre, que vous vouliez nous aider à passer une nuit tranquille (sourires) en nous assurant que les contrats de génération allaient permettre aux entreprises existantes de préserver l'emploi. Je n'ai pas bien dormi pour autant. Les effets d'aubaine ? Mais si le dispositif oblige l'entreprise à réfléchir, à savoir comment elle s'organise, tant mieux ! S'il permet de transformer des CDD en CDI, c'est encore mieux ! C'est à quoi peut servir le contrat de génération. (Mme Christiane Demontès, rapporteure de la commission des affaires sociales, le confirme)

Ensuite, monsieur le ministre, vous avez dit que vous étiez dans l'action. Bravo ! Mais comment faire en sorte que l'action ne soit pas agitation, comme sous le quinquennat précédent ? (Exclamations à droite)

M. Henri de Raincourt.  - C'est médiocre !

M. Jean Desessard.  - Autant dire que j'estime qu'il faut aller plus loin encore. On ne peut accepter le chômage de qui que ce soit comme une fatalité. On sait les dégâts qu'il produit à tous les âges. C'est dire qu'il faut réfléchir à une autre organisation de l'économie, à d'autres relations sociales, amorcer une réflexion éco-socialiste sur la société que nous voulons.

Mme Catherine Procaccia .  - Les contrats de génération ne m'ont pas empêchée de dormir, contrairement à M. Desessard... (Sourires) Cela dit, nous regrettons tous les galères que connaissent les jeunes avant d'accéder à un CDI. N'oublions pas les stagiaires, pour lesquels le Sénat a beaucoup fait. Pourquoi ne pas les avoir inclus dans les contrats de génération ? Nous avions déposé un amendement en ce sens, mais le couperet de l'article 40 est tombé. Quelles sont vos intentions, monsieur le ministre ? Entendez-vous leur faire une place ? Si non, pourquoi ?

Autre remarque : je regrette le seuil de 57 ans, qui revient à montrer du doigt les salariés plus âgés, comme s'il était normal que l'entreprise veuille s'en débarrasser. Et pourquoi se limiter à un objectif de maintien dans l'emploi ? C'est bien l'embauche des seniors qu'il faut travailler à favoriser. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Claude Lenoir .  - Je ne laisserai pas dire que la gauche est seule à ne pas s'accommoder du chômage. La lutte pour l'emploi nous engage tous.

Je souscris à ce qu'a dit Mme Procaccia sur les stagiaires. Les entreprises sont frileuses à l'idée de former des jeunes. Les stages sont souvent des périodes inutiles. Nous voudrions un signe fort, monsieur le ministre, pour montrer que vous prenez en compte ce problème.

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social .  - Merci aux orateurs qui ont rappelé les caractéristiques de ce contrat. Oui, monsieur Labazée, les collectivités territoriales et l'État doivent se coordonner, c'est essentiel, avec les régions, notamment, pour le volet formation mais aussi pour l'accompagnement des transmissions d'entreprise. La politique de l'emploi est de la responsabilité de l'État mais la situation de l'emploi sur les territoires concerne nécessairement les collectivités : une coordination est indispensable.

Fixer une borne d'âge, madame Procaccia, ce n'est pas montrer du doigt, c'est border un dispositif. Nous avons retenu l'âge de 57 ans qui peut permettre à un senior d'accompagner successivement deux jeunes s'il souhaite poursuivre au-delà de 60 ans.

Les stagiaires ? C'est une tout autre question et des dispositions existent dans d'autres textes pour protéger des abus. Faire se succéder des stagiaires sur un même poste, c'est un détournement de la loi. Il faut encourager les entreprises à accueillir des jeunes pour de vrais stages, tout en sanctionnant celles qui ne font qu'abuser des stagiaires, exigence qui n'a pas échappé à notre sagacité ; mais nous aurons d'autres occasions d'en débattre.

M. Desessard a raison de pointer ce que seront les indicateurs de réussite de ce texte : à combien de jeunes aura-t-il permis de donner un emploi, mais aussi, combien de contrats précaires aura-t-il évité. L'objectif n'est pas seulement quantitatif mais aussi qualitatif : plus d'embauches en CDI.

M. le président.  - Amendement n°11, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

assorti d'une formation qualifiante pour les non diplômés.

M. Hervé Marseille.  - Avant d'en venir à cet amendement, je m'étonne que les amendements n^os18 et 21, déposés par des membres de mon groupe, se soient vu opposer l'article 40. Ils avaient pourtant été acceptés et discutés à l'Assemblée nationale.

Il convient d'intégrer aux objectifs généraux du contrat de génération la garantie d'une formation qualifiante pour les jeunes non diplômés qui seraient concernés par le dispositif. C'est un enjeu capital. Le contrat de génération doit s'accompagner d'une expérience qualifiante, diplômante, sans laquelle on ne produira pas d'emplois pérennes.

Mme Christiane Demontès, rapporteure de la commission des affaires sociales.  - Nous partageons tous votre souhait, mais n'allons pas alourdir l'article premier, qui définit le contrat de génération dans ses grands objectifs. J'ajoute que l'on risque ici d'obtenir un effet inverse : un jeune recruté en CDI a accès au plan de formation de l'entreprise, qui n'ouvre pas nécessairement à des formations diplômantes, ce qui risque de dissuader l'entreprise d'embaucher. Je suggère à M. Marseille de retirer son amendement ; la question sera traitée lors de l'examen de l'amendement n°14. A défaut, avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même argumentation et même avis.

L'amendement n°11 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°12, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 9

Supprimer les mots :

l'embauche et

M. Hervé Marseille.  - Le dispositif du contrat de génération doit se concentrer sur l'embauche de jeunes salariés et le maintien dans l'emploi de salariés seniors. Ne dispersons pas nos efforts.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Vous supprimez la possibilité d'embaucher un senior. J'avais cru comprendre, ce matin en commission, que vous souhaitiez retirer cet amendement. Il y a des entreprises qui ne comptent pas de senior : il serait dommageable de les empêcher de recruter un chômeur de 55 ans pour créer un binôme. Retrait, sinon rejet.

M. Michel Sapin, ministre.  - Il serait en effet dommage de priver certaines entreprises de l'accès au contrat de génération. Les partenaires sociaux ont demandé que soit ouverte cette possibilité d'embauche.

L'amendement n°12 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°58, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

en emploi

par les mots :

dans l'emploi

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Amendement rédactionnel.

L'amendement n°58, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°42 rectifié, présenté par Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet, P. Dominati, César, Trillard et Vial, Mme Primas, MM. de Legge, de Montgolfier, Couderc et Charon, Mmes Lamure et Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon et P. Leroy, Mme Des Esgaulx, MM. J.P. Fournier, B. Fournier et G. Larcher, Mme Troendle, MM. Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming et Paul, Mmes Farreyrol et Duchêne et MM. Leleux, Magras et J. Gautier.

Alinéa 16

Après le mot :

elles

insérer les mots :

sont menacées par une perte de compétences clés du fait d'une pyramide des âges inversée,

Mme Isabelle Debré.  - Pour limiter l'effet d'aubaine et ne pas dégrader nos finances publiques, il faut recentrer le dispositif sur les entreprises qui en ont le plus besoin aujourd'hui : celles où la transmission des savoirs et les métiers sont menacés du fait d'un manque d'attractivité, dans les métiers industriels notamment. C'est sa vocation initiale. Seules les entreprises employant entre 50 et 300 salariés sont visées.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Avec cet amendement, vous restreindriez considérablement le dispositif ; la gestion des âges concerne toutes les entreprises. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Restreindre le champ pour préserver nos finances ? Mais comment juger que l'entreprise a besoin d'un transfert de savoir-faire ? Cette proposition est impossible à mettre en oeuvre. Votre logique, c'est de partir du besoin de l'entreprise, mais il y a aussi des jeunes qui ont besoin de travailler ! Le contrat de génération réunit trois préoccupations : embauche des jeunes, maintien des seniors dans l'emploi et transfert de compétences. Avis défavorable.

M. Jean Desessard.  - Je ne voterai pas l'amendement. Il est, de votre part, paradoxal. De ce côté de l'hémicycle, vous ne cessez de dénoncer la multiplication des contrôles dont souffriraient les entreprises et voilà que vous proposez que l'on aille contrôler leur pyramide des âges ! Surtout, les entreprises ne doivent pas se contenter d'exploiter les gens, elles ont un rôle citoyen à jouer. Raison pour laquelle je combats cet amendement.

Mme Isabelle Debré.  - Le texte évoque à tout propos contrôle, sanctions et pénalités. Et vous venez nous reprocher d'en rajouter ! Nous songeons, avant tout, au coût exorbitant du dispositif : au moins 2 milliards par an en année pleine avec les emplois d'avenir ! De ce côté de l'hémicycle, monsieur Desessard, nous sommes soucieux des deniers publics...

L'amendement n°42 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°54 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Cardoux, Milon et de Raincourt, Mme Cayeux et MM. Savary, Dulait, P. André et Pinton.

Alinéa 18

Après les mots :

délégués syndicaux.

supprimer les mots :

ou dans lesquelles une négociation a été engagée dans les conditions prévues à l'article L. 2232-21

Mme Catherine Procaccia.  - La procédure est trop lourde. Cet amendement supprime la disposition introduite par la rapporteure en commission.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - L'obligation de signature du procès-verbal de désaccord quand il n'y a pas de représentation syndicale n'alourdit en rien la procédure. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°54 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°40 rectifié, présenté par Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet et G. Larcher, Mme Troendle, MM. Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming et Paul, Mmes Farreyrol et Duchêne, MM. Leleux, Magras, J. Gautier, P. Dominati, César, Trillard et Vial, Mme Primas, MM. Dallier, de Montgolfier, Couderc et Charon, Mmes Lamure et Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon et P. Leroy, Mme Des Esgaulx et MM. J.P. Fournier et B. Fournier.

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

Mme Isabelle Debré.  - Le projet de loi doit reposer sur une logique de dialogue social et non de coercition. Sanctionner les entreprises qui ne peuvent embaucher est hors de propos dans la conjoncture actuelle.

Cet amendement a pour objet de supprimer les pénalités prévues en cas d'absence de signature d'un accord collectif de groupe ou d'un plan d'action par l'entreprise.

M. le président.  - Amendement n°41 rectifié, présenté par Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet et Vial, Mme Primas, MM. Dallier, de Legge, Couderc et Charon, Mmes Lamure et Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon et P. Leroy, Mme Des Esgaulx, MM. J.P. Fournier, B. Fournier et G. Larcher, Mme Troendle, MM. Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming et Paul, Mmes Farreyrol et Duchêne et MM. Leleux, Magras, J. Gautier, de Montgolfier, Trillard, César et P.  Dominati.

Alinéa 20

Remplacer les mots :

ne sont pas couverts par

par les mots :

n'ont pas engagé de discussion visant à adopter

Mme Isabelle Debré.  - Cet amendement de repli vise à assouplir le dispositif de sanction mis en place par le projet de loi vis-à-vis des entreprises de plus de 300 salariés, en disposant que la pénalité ne sera encourue qu'en l'absence d'engagement de négociations. Le dispositif ne doit pas être un carcan pour les entreprises de bonne foi.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - L'amendement n°40 rectifié marquerait une régression par rapport à l'accord de 2009. Rappelez-vous qui a voté les accords seniors, cette année-là !

L'amendement n°41 rectifié est de repli, avez-vous dit. Le délai prévu par la loi est raisonnable. Toutes les entreprises sont au courant et les services administratifs examineront les dossiers au cas par cas. Défavorable à l'un et à l'autre amendement.

M. Michel Sapin, ministre.  - Nous serions donc les méchants qui inventons aujourd'hui des pénalités à l'encontre des entreprises ? Mais n'est-ce pas vous qui aviez décidé de « sanctionner » -quel mot horrible !- les entreprises qui ne respectaient pas l'accord senior ?

Nous avons simplifié le dispositif en supprimant les pénalités pour les entreprises de 50 à 300 salariés : nous les pénalisons moins que vous.

Mme Isabelle Debré.  - Le mot sanction revient systématiquement dans ce texte. L'accord de 2009 ? Vous semblez oubliez que la crise est passée par là depuis.

M. Michel Sapin, ministre.  - Elle n'était donc pas là en 2009 ?

Mme Isabelle Debré.  - Certaines entreprises ne peuvent embaucher. Drôle d'idée que de les sanctionner.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Comme tout le monde, j'ai dormi cette nuit (sourires) mais votre méfiance à l'égard des entreprises perdure : à tout avantage, vous instaurez un contrepoids. Beaucoup d'entrepreneurs de mon département estiment que ce contrat de génération risque de leur apporter des ennuis, même si l'idée les séduit. Évitons l'excès de pression sur les entreprises. De plus, la transformation des contrôleurs de travail en inspecteurs, dont nous savons quelle conception certains se font de leur rôle, nous inquiète. (Mme Annie David s'exclame)

M. Michel Sapin, ministre.  - En 2009, la situation économique était extrêmement florissante ? Vous avez voté cette mesure alors que l'économie allait mal mais le plan senior était une bonne chose. Vous savez bien qu'une obligation sans sanction ne sert à rien.

La sécurité juridique ? Vous avez raison. C'est pourquoi ce texte crée de la sécurité. L'homologation permettra à l'entreprise d'être, ensuite, tranquille. (M. Jean Desessard applaudit)

L'amendement n°40 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°41 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°13, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 23, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Son contenu comprend un bilan des mesures de gestion du personnel depuis un an, la situation des effectifs et leur répartition par rôle, la cartographie des métiers et la pyramide des âges, les évolutions de compétences nécessaires au regard de la stratégie de l'entreprise pour tous les métiers, les prévisions de recrutement de jeunes en contrat à durée indéterminée ainsi que les projections d'effectifs pour l'année à venir.

M. Hervé Marseille.  - Compte tenu de l'importance des critères de contenu du diagnostic économique et social de l'entreprise, cet amendement les inscrit dans la loi plutôt que de confier au pouvoir réglementaire le soin de les déterminer. Le contrat de génération ne pourra être effectif que si toutes les données sont disponibles.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Avec cet amendement, vous voulez préciser le contenu du diagnostic, mais nous avons le souci de bien distinguer ce qui relève de la loi et ce qui relève du pouvoir réglementaire. Or votre amendement n'est pas dans le domaine de la loi. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis. Ces prévisions sont utiles mais elles sont d'ordre réglementaire. Je me ferai défenseur de l'article 34 de la Constitution. Retrait ?

L'amendement n°13 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé.

Alinéa 23, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le diagnostic présente une répartition de l'ensemble des employés de l'entreprise, quel que soit leur statut, en s'appuyant sur les données fournies par le registre unique du personnel mentionné à l'article L. 1221-13 du code du travail et par le registre des conventions de stage mentionné à l'article L. 612-13 du code de l'éducation.

M. Jean Desessard.  - Les contrats de génération doivent être porteurs d'un nouvel élan, pour des entreprises citoyennes. Certes, madame Debré, il existe des entreprises écologiquement et socialement responsables mais il en existe d'autres qui ne regardent que le profit.

Comme on a beaucoup parlé de l'utilisation abusive des stagiaires, je propose de réaliser un diagnostic des stagiaires dans les entreprises.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Nous sommes tous favorables à l'intégration des stagiaires dans les registres du personnel. Mais le décret sur le registre des stages n'a pas été pris, suite à la loi Cherpion qui traduisait l'accord interprofessionnel de 2011. Avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Nous sommes aussi ici dans le domaine réglementaire. A preuve, vous faites référence, madame la rapporteure, a un décret qui n'a pas été publié. Cela dit, je partage vos préoccupations sur les stagiaires. Nous prendrons des mesures pour que les entreprises proposent des stages aux jeunes qui en ont besoin et n'abusent pas du recours aux stages. J'en prends l'engagement, ce qui pourrait vous conduire à retirer votre amendement.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°2 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°14 rectifié, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 25, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

« 1° Des engagements en faveur de la formation et de l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, en particulier pour les jeunes les moins qualifiés, de l'emploi des salariés âgés et de la transmission des savoirs et des compétences.

M. Hervé Marseille.  - Il convient d'intégrer une obligation de formation qualifiante dans tout accord collectif d'entreprise sur des postes permettant le recrutement de jeunes non diplômés.

Ce souci est partagé par tous : les contrats de génération doivent bénéficier aux jeunes les moins qualifiés.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Cet amendement n'a pas été examiné en commission puisqu'elle avait donné un avis sur les formations qualifiantes.

A titre personnel, je suis favorable à cet amendement, qui ne présente pas les inconvénients de votre amendement précédent.

M. Michel Sapin, ministre.  - Cet amendement est important mais je veux encore rappeler que le contrat de génération n'est pas un contrat aidé mais bien un contrat de droit commun. L'entreprise a des obligations de formation et il serait bon que les plans de formation prennent mieux en compte ceux qui ont le moins de qualification.

On critique souvent le système français qui privilégie la formation de ceux qui sont déjà très formés, au détriment des moins qualifiés. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

L'amendement n°14 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°59, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission.

Alinéa 25, troisième phrase

Remplacer les mots :

à contrat à durée indéterminée

par les mots :

en contrat à durée indéterminée

L'amendement rédactionnel n°59, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°9, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il prévoit que le contrat de travail signé entre l'entreprise et le jeune soit visé par le référent, désigné « parrain », du nouvel arrivant.

M. Hervé Marseille.  - Il est défendu.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - N'est-il pas retiré ? Il est préférable de conserver le terme de « référent », distinct de maître d'apprentissage et de tuteur, sans en ajouter un nouveau. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°9 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°10, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L'accord collectif distingue les référents directement chargés des jeunes, des seniors qui n'assurent pas concrètement le transfert des connaissances et des compétences. Il est précisé le rôle spécifique et les missions du référent, distincts de ceux de l'accompagnant, chargé de l'accueil du jeune et de la découverte de l'entreprise.

M. Hervé Marseille.  - Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Là encore, faut-il rajouter de nouveaux termes ? De plus, il s'agit de dispositions réglementaires.

L'amendement n°10, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°52 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall.

Alinéa 28

Après les mots :

conditions de travail

insérer les mots :

des salariés âgés

M. Jean-Claude Requier.  - La commission a préféré reprendre un des sept thèmes de l'article 6 de l'ANI du 19 octobre 2012 consacré à l'amélioration des conditions de travail mais dans ce texte, par cohérence, il faut viser les salariés âgés.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - La commission avait en vue l'amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité, qui ne concernent pas que les salariés âgés. Mais pour moi, quand on agit ainsi en faveur de ces salariés, on agit aussi pour tous : avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis, avec le même entrain !

L'amendement n°52 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°60, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission.

I. - Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il assure, dans le cadre de son objet visé à l'article L. 5121-6, la réalisation des objectifs :

III. - Après l'alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État précise les autres domaines d'action dans lesquels des engagements peuvent être prévus par l'accord collectif ou le plan d'action.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Amendement de cohérence : il apparaît plus logique que le renvoi au décret visant à préciser les autres domaines d'action figure à la fin de l'article mentionnant certains de ces domaines d'action.

M. le président.  - Amendement n°16, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

dans le cadre d'une démarche territoriale de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

M. Hervé Marseille.  - Cet amendement prévoit que les autres domaines d'action dans lesquels des engagements peuvent être prévus par l'accord collectif ou le plan d'action le soient « dans le cadre d'une démarche territoriale de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ».

Les contrats de génération doivent être mis en oeuvre au plus près du terrain. La territorialisation, sur laquelle insistent la Cour des comptes et le CESE, est un enjeu majeur qui ne figure pas dans la loi. Curieux oubli.

M. le président.  - Amendement n°30 rectifié, présenté par Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary, Mme Troendle, MM. Buffet, G. Larcher, Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming et Paul, Mmes Farreyrol et Duchêne, MM. Leleux, Magras, J. Gautier, J.P. Fournier, B. Fournier, P. Dominati, César, Trillard et Vial, Mme Primas, MM. Dallier, de Legge, de Montgolfier, Couderc et Charon, Mmes Lamure et Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon et P. Leroy et Mme Des Esgaulx.

Alinéa 30

Remplacer le mot :

assure

par les mots :

contribue à

Mme Isabelle Debré.  - Le texte de l'ANI de 2012 prévoyait, sur la question de l'égalité entre les hommes et les femmes, une obligation de moyens. L'Assemblée nationale a décidé qu'il fallait passer à une obligation de résultats. Cela risque d'être contre-productif , les employeurs fixant des objectifs a minima, les salariés posant des exigences excessives, ce qui compromettrait tout accord. Notre amendement, plus conforme à l'esprit de l'accord, fait confiance au dialogue social.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - L'amendement n°16 traite des futurs accords qui devront être signés par les entreprises. Même si les territoires concernés peuvent être de nature très variable, il serait beaucoup trop restrictif d'exiger que tous ces accords portent sur un objectif de territorialité. Avis défavorable.

L'amendement n°30 rectifié fixe une obligation de moyens et non de résultats pour l'égalité professionnelle homme-femme et la lutte contre la discrimination, sur laquelle la commission a précisé qu'elle ne se vérifie pas seulement à l'embauche mais pendant toute la carrière. Le contrat de génération peut en donner l'occasion. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis défavorable aux amendements n^os16 et 30 rectifié. Avis favorable à l'amendement n°60.

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°60 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements n^os16 et 30 rectifié deviennent sans objet.

M. le président.  - Amendement n°15, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 31

Compléter cet alinéa par les mots :

, selon des critères de parité, de niveau de qualification, de nature des fonctions occupées et d'origine territoriale

M. Hervé Marseille.  - Il convient de préciser les critères de l'objectif de « mixité des emplois » fixé par le texte.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Ces précisions sur la mixité des emplois me semblent complexifier les choses à l'excès. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Le Gouvernement souhaite que l'on respecte l'ANI, qui vise la seule mixité des genres. Je comprends vos préoccupations, monsieur le sénateur, mais évitons de compliquer le texte. Avis défavorable.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié ter, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé.

I. - Alinéa 34

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5121-12. - Une proposition de plan d'action est élaborée respectivement par l'employeur et par les institutions représentatives du personnel. L'élaboration de ces propositions est précédée de la réalisation du diagnostic mentionné à l'article L. 5121-10. Le diagnostic est joint aux propositions de plan d'action. Les institutions représentatives du personnel peuvent bénéficier d'un conseil externe pour la réalisation de leur diagnostic.

Les propositions respectives de plan d'action ainsi que le procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux ou dans lesquelles une négociation a été engagée dans les conditions prévues à l'article L. 2232-21, font l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6. Une réunion de conciliation est organisée par l'autorité administrative dans le mois suivant le dépôt, en vue d'aboutir à la conclusion d'un plan d'action conforme au présent article. En cas d'échec de la conciliation, l'administration arrête le contenu du plan d'action.

II. - En conséquence, alinéa 18

Remplacer les mots :

a élaboré

par les mots : 

et les institutions représentatives du personnel ont élaboré

M. Jean Desessard.  - L'alinéa 18 dit qu'à défaut d'accord collectif, l'employeur établit un plan d'action. Nous proposons que les représentants des salariés puissent aussi élaborer un plan d'action (exclamations à droite), les deux plans étant soumis à l'autorité administrative compétente.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - C'est la troisième fois que vous nous présentez cet amendement, qui revient à confier aux services déconcentrés du ministère, les Direccte, une mission de conciliation.

M. Jean Desessard.  - Vous m'avez compris !

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Je ne peux être favorable à votre amendement qui confond la logique de l'accord collectif et celle du plan d'action unilatéral de l'employeur, qui allongerait les délais. Nous avons déjà fait progresser le dialogue social puisque le procès-verbal de désaccord doit mentionner les positions des parties ; les Direccte, qui constatent le désaccord, n'ont pas à se substituer aux partenaires sociaux. Retrait !

M. Michel Sapin, ministre.  - Votre préoccupation est légitime : en cas d'échec de la négociation, les deux parties doivent faire connaître leurs propositions.

M. Jean Desessard.  - Vous m'avez compris !

M. Michel Sapin, ministre.  - Mais votre amendement dit que les partenaires vont élaborer un plan d'action. On en arrive à la cogestion.

M. Jean Desessard.  - Voilà !

M. Michel Sapin, ministre.  - Dans le contexte actuel, je ne pense pas que les syndicats souhaitent agir à la place de l'entrepreneur. Je vous invite donc à retirer votre amendement, comme un amendement identique l'a été à l'Assemblée nationale par un député de votre sensibilité. La Direccte qui va être chargée d'étudier le plan d'action va écouter les représentants des salariés et fera modifier le plan présenté par l'employeur. Évitons de confondre la responsabilité patronale et celle des représentants des salariés.

Jean Desessard.  - J'ai bien aimé la douce musique de Mme la rapporteure et de M. le ministre, qui ont bien compris ce que je veux dire mais m'opposent que les syndicats ne veulent pas se mettre à la place du patron. Je préfère une autre attitude : celle de la cogestion qui donne aux instances représentatives du personnel leur mot à dire sur la stratégie de l'entreprise.

Pour nous, le contrat de génération ne doit pas être un petit plus qui donnera lieu à un jeu de chaises musicales mais il doit s'inscrire dans un projet de transformation de notre société. Je maintiens donc mon amendement.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - J'entends la volonté de M. Desessard de modifier le paysage syndical mais ces organisations n'ont pas, aujourd'hui, les moyens de présenter des plans d'action.

Vous faites référence à d'autres pays mais le dialogue social n'y fonctionne pas de la même façon.

A moins que vous ne prévoyiez de leur donner les moyens financiers pour faire appel à des experts, ce que votre amendement ne fait pas.

L'amendement n°3 rectifié ter n'est pas adopté.

La séance, suspendue à 16 h 30, reprend à 16 h 35.

L'amendement n°4 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°31 rectifié, présenté par Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary, Mme Troendle, MM. Buffet, G. Larcher, Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming et Paul, Mmes Farreyrol et Duchêne, MM. Leleux, Magras, J. Gautier, P. Dominati, César, Trillard et Vial, Mme Primas, MM. Dallier, de Legge, Marini, Couderc et Charon, Mmes Lamure et Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon et P. Leroy, Mme Des Esgaulx et MM. J.P. Fournier et B. Fournier.

Alinéas 37 et 38

Supprimer ces alinéas.

Mme Isabelle Debré.  - Ces alinéas prévoient une procédure de contrôle longue qui risque de dissuader les entreprises, et qui n'était pas prévue par l'ANI du 19 octobre 2012. Nous proposons de laisser l'exercice de ce contrôle aux représentants du personnel.

M. le président.  - Amendement n°17, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 37

Supprimer cet alinéa.

Mme Nathalie Goulet.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°61, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission.

Alinéa 37, première phrase

Supprimer les mots :

dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Amendement de cohérence : le procès-verbal de désaccord peut être signé avec des délégués syndicaux ou, en leur absence, par des salariés appartenant à l'une des catégories visées à l'article L. 2232-21.

L'amendement n°51 rectifié supprime le contrôle a priori de l'administration, mais ce contrôle sera formel, et non d'opportunité. Avis défavorable, comme sur l'amendement n°17.

L'amendement n°31 rectifié n'est pas adopté.

Mme Nathalie Goulet.  - Un peu plus de souplesse ne nuit pas dans ce type de disposition. Je maintiens l'amendement.

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

L'amendement n°61 est adopté.

L'amendement n°5 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°6 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé.

Alinéa 42

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La pénalité s'accompagne de la perte du bénéfice du crédit d'impôt compétitivité emploi, tel que défini à l'article 244 quater C du code général des impôts.

M. Jean Desessard.  - Le contrat de génération est un levier parmi d'autres, dont le CICE. Il faut revitaliser l'économie par le social, comme l'a fait Lula au Brésil, et aider les entreprises respectueuses de l'environnement et des salariés, les entreprises citoyennes. Celles qui ne jouent pas le jeu ne doivent pas pouvoir bénéficier du CICE.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - La commission n'est pas favorable à cet amendement. N'allons pas instaurer une double peine. Cela n'empêche pas d'être attentif aux rapports de bilan présentés au Parlement.

M. Michel Sapin, ministre.  - Attention à ne pas prévoir des sanctions disproportionnées. Non bis in idem, dit le vieil adage, a fortiori, puisque cela ferait ici une triple peine, non ter in idem. (Sourires) Ne risquons pas l'inconstitutionnalité.

M. Jean Desessard.  - Je persiste à penser que le CICE doit faire l'objet d'une conditionnalité. Ceci dit, je suis sensible aux arguments de Mme la rapporteure et de M. le ministre.

L'amendement n°6 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°32 rectifié, présenté par Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet et G. Larcher, Mme Troendle, MM. Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming et Paul, Mmes Farreyrol et Duchêne, MM. Leleux, Magras, J. Gautier, P. Dominati, César, Trillard et Vial, Mme Primas, MM. Dallier, de Legge, Marini, Couderc et Charon, Mmes Lamure et Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon et P. Leroy, Mme Des Esgaulx et MM. J.P. Fournier et B. Fournier.

Alinéas 45 à 49

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5121-15. - L'employeur établit un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l'accord qu'il transmet à l'autorité administrative compétente du lieu du siège social de l'entreprise.

Mme Isabelle Debré.  - Évitons des sanctions disproportionnées. Confier le contrôle de la mise en oeuvre des accords à l'employeur serait un moyen de le responsabiliser.

M. le président.  - Amendement n°8, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 45

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5121-15. - L'entreprise ou l'établissement public mentionnés à l'article L. 5121-9 établissent un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l'accord collectif ou du  plan d'action, qu'ils transmettent à l'autorité administrative compétente du lieu du siège social de l'entreprise.

M. Hervé Marseille.  - Dans le même esprit, il s'agit de substituer au contrôle a priori un bilan à l'échéance de cet accord ou de ce plan établi par l'entreprise.

M. le président.  - Amendement n°46, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 49

Remplacer les mots :

à l'État

par les mots :

à l'institution mentionnée à l'article L. 6332-18 pour financer les actions définies au 1° de l'article L. 6332-21

M. Hervé Marseille.  - Nous proposons d'affecter le produit de cette pénalité au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. La formation professionnelle est une des principales faiblesses de notre politique de l'emploi.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Les amendements n^os32 rectifié et 8 proposent que l'évaluation n'ait lieu qu'au terme de trois ans. Ce serait dommageable car l'évaluation annuelle peut aussi être le moyen de lever des contraintes apparues dans le dispositif. Défavorable.

L'amendement n°46 vise des sommes dont on souhaite qu'elles soient très modestes, alors que le fonds paritaire financera l'élaboration de référentiels interbranches, pour près de 200 millions. Défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis, pour les raisons clairement exposées par Mme la rapporteure. Pour l'amendement n°46, j'y insiste : si le dispositif fonctionne, les sommes visées devraient être minimes.

L'amendement n°32 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os8 et 46

M. le président.  - Amendement n°34 rectifié, présenté par Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet et G. Larcher, Mme Troendle, MM. Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming et Paul, Mmes Farreyrol et Duchêne, MM. Leleux, Magras, J. Gautier, P. Dominati, César, Trillard et Vial, Mme Primas, MM. Dallier, de Legge, de Montgolfier, Couderc et Charon, Mmes Lamure et Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon et P. Leroy, Mme Des Esgaulx et MM. J.P. Fournier et B. Fournier.

Alinéa 54

I. - Première phrase

Supprimer les mots :

à temps plein

II. - En conséquence, deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

Mme Isabelle Debré.  - L'Assemblée nationale a ajouté l'exigence d'un emploi à temps plein à l'ANI. Pourquoi exclure tous les temps partiels, qui sont de norme dans certaines activités et sont souvent un bon moyen pour les jeunes d'entrer dans le monde du travail ? Les jeunes peuvent aussi avoir plusieurs employeurs.

L'amendement n°24 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°25 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 54, deuxième phrase

Remplacer les mots :

Lorsque le parcours ou la situation du jeune le justifie, notamment pour faciliter le suivi d'une action de formation

par les mots :

Lorsque son parcours ou sa situation le justifie

M. Dominique Watrin.  - L'Assemblée nationale a ouvert la possibilité pour le jeune bénéficiaire d'un contrat de génération d'être employé à temps partiel -« notamment pour faciliter le suivi d'une action de formation ». Outre que le Sénat est toujours réservé sur l'adverbe notamment, faut-il rappeler que les actions de formation sont prises sur le temps de travail ? Les jeunes seraient ainsi placés dans une situation dérogatoire.

M. le président.  - Amendement n°35 rectifié bis, présenté par Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet et G. Larcher, Mme Troendle, MM. Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming et Paul, Mmes Farreyrol et Duchêne, MM. Leleux, Magras, J. Gautier, P. Dominati, César, Trillard et Vial, Mme Primas, MM. Dallier, de Legge, de Montgolfier, Couderc et Charon, Mmes Lamure et Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon et P. Leroy, Mme Des Esgaulx et MM. J.P. Fournier et B. Fournier.

Alinéa 54

I. - Deuxième phrase, après les mots :

action de formation

insérer les mots :

ou pour lui permettre de cumuler plusieurs employeurs

II. - Dernière phrase

Remplacer les mots :

quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du travail à temps plein

par les mots :

un mi-temps

Mme Isabelle Debré.  - Même objet que l'amendement n°34 rectifié.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - L'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale doit être préservé car nous voulons lutter contre la précarité des jeunes, dont 25 % de ceux qui travaillent sont à temps partiel et, pour la moitié de ceux-ci, malgré eux. Défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°35 rectifié bis. L'amendement n°25 a été rectifié conformément à ce qui avait été souhaité ce matin en commission : favorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Défavorable aux amendements n^os34 rectifié et 35 rectifié bis. Favorable à l'amendement n°25 rectifié, qui lève une ambiguïté.

M. le président.  - Amendement n°62, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission.

Alinéa 55

Après les mots :

dans l'emploi

insérer les mots :

en contrat à durée indéterminée

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Amendement de précision.

L'amendement n°62, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme Isabelle Debré.  - J'avais déposé un amendement frappé par l'article 40. Il visait à revenir à la lettre de l'ANI en rendant les entreprises éligibles quand elles transformaient des emplois précaires en CDI. Il faut donner plus de chances aux jeunes. Or le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale limite le bénéfice du dispositif aux embauches en CDI à temps plein. Je le regrette.

M. Michel Sapin, ministre.  - Bref, vous auriez défendu votre amendement en ces termes si vous aviez pu le faire...

Mme Isabelle Debré.  - J'ai parlé sans agressivité !

M. le président.  - Amendement n°55 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Cardoux, Mme Debré, MM. Milon, de Raincourt et Savary, Mmes Bruguière et Cayeux et MM. Dulait, P. André et Pinton.

I. - Alinéa 57

Remplacer les mots :

au moment de son embauche

par les mots :

bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

II. - Alinéa 58

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Elles embauchent et maintiennent dans l'emploi, pendant la durée de l'aide ou jusqu'à son départ en retraite, un salarié âgé d'au moins cinquante-cinq ans au moment de son embauche.

III.  -  En conséquence, alinéa 53

Remplacer le mot :

suivantes

par les mots :

fixées par le 1° et le 2° ou par le 1° et le 3°

Mme Catherine Procaccia.  - J'ai accepté ce matin de retirer cet amendement, que je ne reconnais plus après le lifting que lui a fait subir le service de la séance. Il s'agissait juste de souligner que le dispositif vise à favoriser l'embauche de seniors de plus de 55 ans, sans rien changer au fond.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Dissipons un malentendu. L'alinéa 57 est clair : l'entreprise peut embaucher un salarié de 55 ans et plus au chômage, à condition qu'elle le maintienne dans l'emploi pendant toute la durée de l'aide ou jusqu'à son départ en retraite. Vos craintes n'ont donc pas lieu d'être.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°55 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°43 rectifié, présenté par Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet, P. Dominati, César, Trillard et Vial, Mme Primas, MM. Dallier, de Legge, de Montgolfier, Couderc et Charon, Mmes Lamure et Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon et P. Leroy, Mme Des Esgaulx, MM. J.P. Fournier, B. Fournier et G. Larcher, Mme Troendle, MM. Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming et Paul, Mmes Farreyrol et Duchêne et MM. Leleux, Magras et J. Gautier.

Après l'alinéa 58

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Elles sont en capacité d'organiser entre le jeune et le salarié âgé les conditions de l'exercice d'un accompagnement ou d'un tutorat pour assurer une transmission des savoirs et des savoir-faire.

Mme Isabelle Debré.  - Afin d'être fidèle au projet initial du contrat de génération, cet amendement assure un véritable lien intergénérationnel entre le jeune et le senior désignés par le contrat.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Ce sujet ne relève pas de la loi : c'est l'objet des accords collectifs et des plans d'action. Il reviendra aux Direccte de vérifier que la transmission des compétences en fait bien partie. Défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Vous faites référence à la proposition du candidat Hollande. Les partenaires sociaux ont souligné que toutes les entreprises ne peuvent être traitées à l'identique. Ce qui vaut pour un artisan d'art ne vaut pas pour une grande banque. Le tutorat doit rester une possibilité parmi d'autres. Nous ne voulons ni l'exclure, ni l'imposer.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°43 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

La séance, suspendue à 17 h 10, reprend à 17 h 20.

M. le président.  - Amendement n°27, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéas 59 à 61

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« II.  -  L'aide ne peut être accordée à l'entreprise lorsque celle-ci a procédé, dans les six mois précédant l'embauche du jeune, à une rupture conventionnelle ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l'embauche ou lorsque l'entreprise n'est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.

M. Dominique Watrin.  - L'Assemblée nationale a opportunément durci les conditions du bénéfice de l'aide financière, en l'excluant en cas de licenciement sur un même type de postes. La commission des affaires sociales les a assouplies et prévu que l'aide ne sera pas accordée à une entreprise qui aurait procédé, au cours des six derniers mois, à un licenciement économique pour la catégorie de postes sur lesquels est prévue l'embauche. Outre que nous contestons le principe même d'un tel assouplissement, la procédure retenue complique le travail des représentants du personnel.

M. le président.  - Amendement n°19, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 60

Remplacer les mots :

les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle

par les mots :

un emploi équivalent à celui pour lequel

M. Hervé Marseille.  - Nous remplaçons la notion trop large de « catégorie professionnelle » par celle, plus restreinte, « d'emploi équivalent » pour qualifier les postes sur lesquels un licenciement économique intervenu dans les six mois précédant l'embauche du jeune priverait l'entreprise de l'aide.

M. le président.  - Amendement n°20, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 60

Après les mots :

prévue l'embauche

supprimer la fin de cet alinéa.

M. Hervé Marseille.  - La rupture conventionnelle homologuée résulte par définition d'un accord des deux parties au contrat ; elle peut être de l'initiative du salarié. Elle ne devrait donc pas entraîner une pénalité pour l'employeur. On ne voit pas bien quels cas de licenciement autres que pour faute grave, lourde ou inaptitude au poste sont visés par le texte.

M. le président.  - Amendement identique n°36 rectifié, présenté par Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet et G. Larcher, Mme Troendle, MM. Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming et Paul, Mmes Farreyrol et Duchêne, MM. Leleux, Magras, J. Gautier, P. Dominati, César, Trillard et Vial, Mme Primas, MM. Dallier, de Legge, de Montgolfier, Couderc et Charon, Mmes Lamure et Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon et P. Leroy, Mme Des Esgaulx et MM. J.P. Fournier et B. Fournier.

Mme Isabelle Debré.  - Il s'agit d'en revenir à la version du projet de loi initial qui, conformément à l'ANI, ne prévoyait que le cas d'un licenciement économique. La rupture conventionnelle a fait la preuve de son efficacité. Les dérives, condamnées par la loi, relevaient des prud'hommes. Ne rigidifions par le contrat de génération.

M. le président.  - Amendement n°37 rectifié, présenté par Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet et G. Larcher, Mme Troendle, MM. Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming et Paul, Mmes Farreyrol et Duchêne, MM. Leleux, Magras, J. Gautier, P. Dominati, César, Trillard et Vial, Mme Primas, MM. Dallier, de Legge, Marini, Couderc et Charon, Mmes Lamure et Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon et P. Leroy, Mme Des Esgaulx et MM. J.P. Fournier et B. Fournier.

Alinéa 60

Supprimer les mots :

, ou à une rupture conventionnelle homologuée

Mme Isabelle Debré.  - Amendement de repli.

M. le président.  - Amendement identique n°49 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall.

M. Jacques Mézard.  - L'Assemblée nationale a durci le texte initial, dans un geste de méfiance à l'égard du monde entrepreneurial, en remplaçant la notion de « postes » par celle, plus large, de « catégorie de postes ». Elle a d'autre part étendu l'interdiction du versement de l'aide à la rupture conventionnelle et au licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude.

Notre commission des affaires sociales a souhaité fixer des règles moins sévères pour les « catégories de postes ». Elle a toutefois maintenu l'interdiction de l'aide en cas de rupture conventionnelle homologuée et de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude pour le poste sur lequel est prévue l'embauche.

La rupture conventionnelle résulte d'un accord entre le salarié et l'entreprise ; elle doit être homologuée par la direction départementale du travail. Les ruptures forcées, que les députés ont mises en avant, sont sanctionnées par la loi.

N'allons pas lancer un mauvais message aux petits employeurs alors qu'il s'agit là d'un excellent texte, que nous voterons avec beaucoup de conviction.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Ces amendements sont pour certains plus sévères et pour d'autres plus souples que le texte de la commission. Nous avons essayé de trouver un point d'équilibre.

L'amendement n°27 reprend la rédaction de l'Assemblée nationale. Avis défavorable. L'amendement n°19 remplace la notion de catégorie professionnelle par celle d'emploi équivalent ; si les deux notions coexistent dans le code du travail -il faudra sans doute procéder un jour à un toilettage de celui-ci-, il ne paraît pas utile de modifier le texte. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements n^os20 et 36 rectifié. Même avis sur les amendements n^os37 rectifié et 49 rectifié, contraires au texte de la commission.

M. Michel Sapin, ministre.  - Nous voulons éviter que l'entreprise se débarrasse d'un jeune pour le remplacer par autre en contrat de génération. Le Gouvernement n'entend pas qu'une entreprise qui se comporte de cette façon bénéficie de l'aide. L'Assemblée nationale a estimé qu'un autre cas devait être pris en compte, celui de la rupture conventionnelle imposée.

A partir de là, où placer le curseur pour éviter des comportements d'optimisation ? L'Assemblée nationale a été assez loin dans la contrainte. Votre commission, marquée par la sagesse, a été plus souple. C'est une position d'équilibre que le Gouvernement soutient. Vous comprendrez donc mon avis défavorable à tous les amendements présentés.

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

M. Hervé Marseille.  - Le texte est imparfait, source de contentieux ; nos amendements le sont aussi. Il faudra bien, pourtant, trouver une solution.

L'amendement n°19 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os20 et 36 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme Catherine Procaccia.  - Je m'étonne de la réponse de M. le ministre sur la rupture conventionnelle. Lors de votre audition en commission, peu après votre prise de fonction, vous nous avez dit que les salariés en étaient satisfaits. Vous la mettez aujourd'hui en quelque sorte hors la loi. Nous estimons qu'elle permet à de nombreux salariés de s'engager dans une autre vie professionnelle.

A la demande des groupes UDI-UC et UMP, les amendements identiques n^os37 rectifié et 49 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

M. le président.  - Amendement n°28, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 63

1° Supprimer les mots :

pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude

2° Remplacer le mot :

binôme

par les mots :

jeune et à un salarié âgé

Mme Isabelle Pasquet.  - Il faut revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale qui prévoyait qu'un employeur perdait automatiquement le bénéfice d'une aide s'il licenciait pour faute lourde, grave ou pour inaptitude un salarié de plus de 57 ans qui n'appartient pas à un binôme « contrat de génération ».

La commission, à l'initiative de sa rapporteure, a assoupli le dispositif : l'aide de 4 000 euros ne sera supprimée que si le senior est licencié pour un motif autre que la « faute grave ou lourde ou l'inaptitude ». C'est dire que l'entreprise la conserverait si elle licencie un salarié inapte alors qu'elle peut être à l'origine de son inaptitude. Le texte de l'Assemblée nationale est plus protecteur.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - La cohérence juridique du texte doit être assurée. Pourquoi un employeur perdrait-il le bénéfice de l'aide s'il licencie pour faute lourde un senior ne faisant pas partie d'un binôme ? Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

Mme Isabelle Debré.  - Pareille restriction dissuaderait les employeurs de recourir au contrat de génération. Une question, monsieur le ministre : si un membre du binôme commet une faute grave, l'autre membre peut-il contractualiser ? Certes, il faut protéger des catégories spécifiques de salariés, mais ne risque-t-on pas d'aboutir à l'effet inverse ? Un minimum de souplesse est nécessaire.

M. Michel Sapin, ministre.  - En cas de faute grave, le membre restant du binôme peut s'appareiller autrement.

L'amendement n°28 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°39 rectifié, présenté par Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet et G. Larcher, Mme Troendle, MM. Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming et Paul, Mmes Farreyrol et Duchêne, MM. Leleux, Magras, J. Gautier, de Legge, Couderc et Charon, Mmes Lamure et Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon et P. Leroy, Mme Des Esgaulx, MM. J.P. Fournier, B. Fournier, de Montgolfier, P. Dominati, César, Trillard et Vial, Mme Primas et M. Dallier.

Alinéa 65

Rédiger ainsi cet alinéa :

« V.  -  L'administration vérifie le contenu de la demande d'aide et la nature des engagements de l'employeur. L'obtention de l'aide vaut validation de l'accord collectif d'entreprise ou de groupe ou du plan d'action.

Mme Isabelle Debré.  - Cet alinéa conditionne l'aide à un contrôle de l'administration, procédure longue et complexe que notre amendement vise à supprimer. Il convient d'accorder davantage de confiance aux représentants du personnel qui devront s'assurer de la validité des accords.

M. le président.  - Amendement n°23, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 65, première phrase

Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :

« V. - Les entreprises mentionnées à l'article L. 5121-8 couvertes par un accord collectif d'entreprise ou de groupe ou par un plan d'action, transmettent leur demande d'aide à l'autorité administrative compétente qui en vérifie le contenu et la nature des engagements de l'employeur. L'obtention de l'aide vaut validation de l'accord collectif d'entreprise ou de groupe ou du plan d'action. L'aide est accordée pour les embauches réalisées à compter de la date de conclusion de l'accord collectif ou de dépôt auprès de l'autorité administrative du plan d'action. »

M. Hervé Marseille.  - Cet amendement supprime le contrôle a priori par l'administration des accords collectifs ou plans d'action.

M. le président.  - Amendement n°56, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 65, première phrase

Remplacer les mots :

de dépôt auprès de l'autorité administrative

par les mots :

d'établissement

M. Michel Sapin, ministre.  - Cette rédaction harmonise les conditions de prise en compte des accords et des plans d'action. Rigueur et simplification...

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Les amendements n^os39 rectifié et 23 sont quasi identiques. Deux logiques sont à l'oeuvre : la Direccte assure la réception des accords collectifs ; Pôle emploi gère certaines aides aux entreprises. On ne peut fusionner ces deux phases de contrôle. Avis défavorable.

L'amendement n°56 propose une mesure de simplification : avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°39 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°23.

L'amendement n°56 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°26 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 69

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le montant de l'aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail des salariés ouvrant droit à cette aide.

M. Dominique Watrin.  - L'objet de l'amendement n°219 rectifié présenté par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, qui crée une exception au principe du recrutement à temps plein, précisait que « le montant de l'aide sera proratisé en fonction de la durée de travail » ; pour autant, cette disposition ne figure pas dans le texte. Nous souhaitons lui donner toute sa force.

La commission a donné un avis favorable à notre amendement sous réserve d'une rectification, à laquelle nous avons procédé.

M. le président.  - Amendement identique n°50 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall.

Mme Françoise Laborde.  - Le projet de loi prévoit que la durée et le montant de l'aide seront fixés par décret. Tandis que la commission de l'Assemblée nationale avait conditionné l'aide à l'embauche d'un jeune à temps plein, le Gouvernement a fait adopter en séance la possibilité d'un temps partiel. Dès lors, il est important de préciser que le montant de l'aide sera fixé au prorata de la durée du travail.

M. le président.  - Amendement identique n°64, présenté par Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet et G. Larcher, Mme Troendle, MM. Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming et Paul, Mmes Farreyrol et Duchêne, MM. Leleux, Magras, J. Gautier, P. Dominati, César, Trillard et Vial, Mme Primas, MM. Dallier, de Legge, de Montgolfier, Couderc et Charon, Mmes Lamure et Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon et P. Leroy, Mme Des Esgaulx et MM. J.P. Fournier et B. Fournier.

Mme Isabelle Debré.  - Il ne figure pas dans le dérouleur. Cela dit, si la présidence me confirme qu'il est identique aux précédents, je le considère comme défendu.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Ces amendements proratisent le montant de l'aide pour s'adapter au texte de l'Assemblée nationale, qui prévoit la possibilité d'un temps partiel au moins égal aux quatre cinquièmes d'un temps plein. La commission y est favorable.

Madame Debré, votre amendement n°64 est la reprise du III de votre amendement n°35.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

Mme Isabelle Debré.  - L'amendement n°64 n'avait de sens qu'avec les deux autres alinéas du n°35. Je le retire.

L'amendement n°64 est retiré.

M. André Gattolin.  - Les écologistes sont opposés à ces amendements. Le temps partiel dont il est question ici est le temps partiel choisi ; pourquoi le pénaliser ? En outre, proratiser l'aide, c'est méconnaître les réalités des entreprises. Ne chipotons pas pour quelques centaines d'euros.

Les amendements identiques n^os26 rectifié et 50 rectifiés sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°29, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret précise les conditions dans lesquelles l'aide est modulée en fonction des conditions d'application des modalités de mise en oeuvre mentionnées aux articles L. 5121-7 à L. 5121-9. »

M. Dominique Watrin.  - Les accords senior de 2009 ne sont pas parvenus à modifier la gestion des âges dans les entreprises ni à mettre à mal certains préjugés. L'objectif de faire travailler toutes les générations au sein d'une même entreprise est louable. Mais n'oublions pas que si l'expérience engagée en 2009 a échoué, c'est que les employeurs ont privilégié les plans d'action au détriment des accords collectifs. Nous craignons que certains employeurs ne fassent ici de même, d'autant que le texte ne précise pas ce que doivent contenir les plans.

Tout doit être fait pour favoriser le dialogue social dans les entreprises. C'est pourquoi un décret doit prévoir la modulation de l'aide financière en fonction de la forme que prendra la mise en oeuvre, dans les entreprises, des contrats de génération.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Moduler les aides en fonction de la qualité  de la négociation sociale ? Ce serait aujourd'hui inapproprié et risquerait de bloquer le lancement des contrats de génération. Le rapport prévu à l'article 6 permettra de faire le point et de réfléchir à pareil mécanisme s'il était constaté, par exemple, que les entreprises de plus de 50 salariés avaient massivement recouru aux accords de branche étendus. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Je comprends l'esprit de cet amendement. M. Watrin s'appuie sur une analyse des plans senior, qui ont souvent privilégié les plans d'action ; nous en avons déjà tiré les conséquences pour les entreprises de plus de 300 salariés. Faut-il viser les entreprises de 50 à 300 salariés ? Pour les contrats de génération, l'enjeu, c'est aussi l'embauche de jeunes.

Je vous propose de vous en remettre au rapport qui sera déposé en juin 2014, nous disposerons alors des chiffres. Nous verrons alors s'il faut davantage inciter les petites entreprises à un dialogue social de qualité.

M. Dominique Watrin.  - Je vous entends. Il serait bon que le Gouvernement apporte les précisions nécessaires à l'article 6.

M. Michel Sapin, ministre.  - J'ai pris un engagement. Je vous renvoie à la rédaction de l'article 6 qui est parfaitement claire et précise.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - A l'article 6, il est précisé qu'une pénalité pourrait être envisagée en cas d'absence d'accord d'entreprise ou de plan d'action.

L'amendement n°29 est retiré.

L'article premier, modifié, est adopté.

L'article premier bis demeure supprimé.

L'article 2 est adopté, ainsi que les articles 3 et 4.

Article 5

L'amendement n°22 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°44 rectifié, présenté par Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary et Buffet, Mme Troendle, MM. G. Larcher, Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming et Paul, Mmes Farreyrol et Duchêne, MM. Leleux, Magras, J. Gautier, P. Dominati, César, Trillard et Vial, Mme Primas, MM. Dallier, de Legge, de Montgolfier, Couderc et Charon, Mmes Lamure et Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon et P. Leroy, Mme Des Esgaulx et MM. J.P. Fournier et B. Fournier.

Alinéa 1

Remplacer la date :

30 septembre

par la date :

31 décembre

Mme Isabelle Debré.  - Il s'agit de reporter de trois mois le délai fixé aux entreprises pour conclure un accord collectif, ou de groupe, ou un plan d'action. Ce report s'impose d'autant plus que l'absence d'accord fait encourir des pénalités.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - La date du 30 septembre 2013 est raisonnable. Une circulaire du 2 octobre 2012 a demandé aux Direccte de sensibiliser les entreprises à la perspective du contrat de génération. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Ce sont les partenaires sociaux, et donc les représentants des employeurs, qui ont fixé cette date. Nous avons, depuis plusieurs mois, alerté les entreprises sur les contrats de génération. Beaucoup d'entre elles ont déjà entamé les négociations ; certaines ne vont pas attendre septembre pour conclure des accords.

présidence de M. Didier Guillaume,vice-président

Mme Isabelle Debré.  - Je maintiens mon amendement : j'ai des retours d'employeurs qui souhaitent un report ; trois mois, ce n'est pas grand-chose. Toutes les entreprises n'ont pas le temps ni les moyens juridiques de conclure de tels accords aussi rapidement.

L'amendement n°44 rectifié n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

Article 5 bis

M. Dominique Watrin .  - Cet article résulte de l'adoption d'un amendement du Gouvernement par l'Assemblée nationale ; il institue un examen professionnel ouvert aux contrôleurs du travail pour leur permettre d'accéder au corps de l'inspection du travail.

Le groupe CRC n'est pas opposé à cette mesure, qui revalorisera le pouvoir d'achat de ces fonctionnaires, mais elle n'a pas de lien avec l'accord national interprofessionnel et n'a pas fait l'objet de négociations avec les organisations syndicales. Il est paradoxal de sacraliser le dialogue social et de procéder de la sorte. De plus, 85 % des contrôleurs ne pourront pas en bénéficier.

Les organisations majoritaires ont fait connaître leur opposition. Il serait opportun que le Gouvernement négocie les conditions de mise en oeuvre de sa réforme. Le groupe CRC s'abstiendra.

M. Ronan Kerdraon .  - 540 contrôleurs seront concernés, sur un total de plus de 3 413. Quel est l'avenir professionnel des contrôleurs qui ne bénéficieront pas de cette mesure ? On sait que la pyramide des âges n'est pas favorable. Ne risque-t-on pas une démotivation de ces personnels ? Vous avez engagé un dialogue avec les organisations syndicales, l'un comme les autres fort malmenés ces dernières années. La RGPP a fait des ravages, comme l'absence de reconnaissance et de considération qui a parfois conduit à des drames.

Nous approuvons cette politique de sagesse, qui doit être approfondie dans le cadre de la réforme menée au sein du ministère. Quels sont les principes qui guident les réorganisations en cours ? L'inspection du travail doit être l'interlocuteur privilégié, le secours ultime des salariés. Nous souhaitons qu'un maillage territorial demeure, il y va de la sécurité et de la santé de ces derniers ; ce qui implique des effectifs suffisants sur le terrain.

« Le monde du travail n'est pas le monde des Bisounours » dit souvent notre collègue Jean-Jacques Mirassou. Nous vous demandons de préciser vos intentions, monsieur le ministre.

M. Michel Sapin, ministre .  - L'existence de deux corps de contrôles et d'inspection est une spécificité française. Les inspecteurs du travail interviennent dans les entreprises de plus de 50 salariés, les contrôleurs dans les autres. Cette distinction n'est plus valable aujourd'hui au regard des liens entre petites et grandes entreprises ; nous travaillons désormais sur des réseaux. Une autre manière de travailler est indispensable. Depuis longtemps, le corps de contrôleurs ressent comme une injustice cette différence de statut et de salaire. J'ai rouvert la discussion pour trouver une solution.

Beaucoup d'entre vous ont posé la question des contrôles. Il faudra en effet vérifier que les accords et les plans d'action sont de qualité, que les contrats de génération sont respectés. Cet article n'est pas sans lien avec les dispositions du texte.

Qui pourrait refuser la possibilité ouverte par cet article à 540 contrôleurs en trois ans, 130 cette année ? La suite s'inscrira dans un processus plus global au sein de la fonction publique, d'autres secteurs de l'État sont concernés. Tous les contrôleurs seront concernés dans les dix ans. Nous devons procéder progressivement, examens professionnels et formation sont essentiels.

Vous me demandez quelle est ma vision de l'inspection du travail. Oui, j'ai une vision de l'inspection du travail. Alors que le dialogue avec les organisations syndicales était rompu depuis des années, il a repris. Toutes les organisations syndicales sont présentes, je préside moi-même les CTP du ministère.

Nous partons de ce que fait l'inspection du travail aujourd'hui, avec sa compétence générale et sa territorialisation. Mais pour faire respecter les plans d'égalité salariale dans les entreprises, par exemple, il faut mettre en oeuvre un contrôle sur l'ensemble du territoire, dans toutes les entreprises des groupes. Autre exemple, celui des personnels étrangers « détachés » en France : il faut contrôler que les normes qui prévalent dans notre pays sont bien respectées.

M. Roland Courteau.  - Oh oui !

M. Michel Sapin, ministre.  - Ce qui suppose de remonter la cascade des donneurs d'ordre.

Pour déjouer les modalités nouvelles de contournement de la loi par certaines entreprises, dont les autres entreprises sont elles-mêmes les victimes, il faut une inspection du travail modernisée. Je connais bien les inspecteurs du travail et les respecte. (Applaudissements à gauche)

L'article 5 bis est adopté.

Article 6

Mme Isabelle Pasquet .  - Cet article 6 prévoit un rapport sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions de ce texte en distinguant les DOM, ce que ne fait pas le projet de loi. Je comprends mal. Les DOM connaissent des difficultés énormes, le taux de chômage des jeunes y atteint des records. A La Réunion, on parle même d'un apartheid social. Des mesures précises seront-elles effectivement prévues pour soutenir l'emploi dans les DOM ?

M. le président.  - Amendement n°63, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

l'entrée en vigueur

par les mots :

la promulgation

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Amendement rédactionnel.

Dans cet article 6, nous avons voulu regrouper le rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrat de génération, sans faire un cas particulier des DOM. Mais il est vrai que l'alinéa 2 est ambigu. La CMP pourrait être l'occasion d'y revenir pour préciser que chaque année, on veillera aux modalités d'application de ces dispositions dans les DOM.

Nous avons, enfin, voulu prévoir une clause de revoyure sur les bornes d'âge.

M. Michel Sapin, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°63.

Il n'y a pas de dispositions particulières, aujourd'hui, pour les DOM mais c'est certainement dans ces départements que le contrat de génération peut très vite s'appliquer. Il existe beaucoup de très petites entreprises outre-mer. L'entrée des jeunes sur le marché du travail y est cruciale, comme la transmission d'entreprises : ces départements, j'en suis certain, vont se saisir rapidement de ce dispositif.

Il sera bon, cependant, d'apprécier spécifiquement sa mise en oeuvre dans les DOM pour travailler à favoriser un développement économique en profondeur.

L'amendement n°63 est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

Article 7

M. le président.  - Amendement n°45 rectifié, présenté par Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet et G. Larcher, Mme Troendle, MM. Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming et Paul, Mmes Farreyrol et Duchêne, MM. Leleux, Magras, J. Gautier, P. Dominati, César, Trillard, Vial, de Legge, de Montgolfier, Couderc et Charon, Mmes Lamure et Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon et P. Leroy, Mme Des Esgaulx et MM. J.P. Fournier et B. Fournier.

Supprimer cet article.

Mme Isabelle Debré.  - En commission, un amendement du rapporteur a été adopté, supprimant un dispositif d'aide à l'embauche de seniors demandeurs d'emploi créé lors de la réforme des retraites de 2010, en raison de l'absence de décret d'application de ce texte.

Cependant, ce dispositif reste un bon moyen d'insérer les seniors, moins complexe et mieux ciblé que le contrat de génération puisqu'il permet d'augmenter le nombre d'embauches des seniors, et non simplement de maintenir en activité ceux qui ont un emploi. Il faudrait réactiver ce dispositif.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Depuis 2010, le décret d'application n'a jamais été pris.

Mme Isabelle Debré.  - Il n'est jamais trop tard.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Il est difficile d'évaluer la nocivité d'un dispositif qui n'a jamais été mis en oeuvre. S'il est bon, me direz-vous, pourquoi ne pas l'appliquer ? Parce que nous choisissons le contrat de génération : simplicité et efficacité sont nos mots d'ordre.

L'amendement n°45 rectifié n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°57, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du II bis de l'article 3 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié :

1° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et s'applique, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I, aux sommes versées au plus tard le 31 décembre 2013. »

II. - L'exonération prévue au II bis de l'article 3 de la même loi est compensée par le budget de l'État, sur les crédits de la mission « Outre-mer », programme « Emploi outre-mer », figurant à l'état B des états législatifs annexés au projet de loi de finances pour 2013.

M. Michel Sapin, ministre.  - L'article 3 de la loi pour le développement économique des outre-mer permet aux employeurs implantés dans une région ou un département d'outre-mer -à l'exception de Mayotte-, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, dans lequel un accord régional ou territorial interprofessionnel a été conclu selon les modalités prévues à l'article L. 2232-2 du code du travail, dans certaines conditions de verser à leurs salariés un bonus exceptionnel d'un montant maximal de 1 500 euros par salarié et par an.

Ce dispositif a été prorogé d'un an. Il vous est ici proposé de le prolonger pour une année encore.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - S'il n'y a pas de règles particulières prévues pour l'outre-mer, il existe, dans ces territoires, une situation très particulière : nous ne pouvons que souscrire à la proposition du Gouvernement.

M. Félix Desplan.  - Prolonger ce dispositif adopté en 2009 pour apaiser de graves troubles sociaux est justifié. Il a coûté, depuis sa création, de 30 à 40 millions, mais il faut dire que le précédent gouvernement n'a pas fait grand-chose pour résoudre les problèmes de fond. Depuis, nous avons voté des dispositions contre la vie chère, et d'autres pour favoriser le développement de l'économie. Nous votons aujourd'hui le contrat de génération. Je souhaite qu'il soit à l'origine d'un nouveau modèle économique, plus favorable.

L'amendement n°57 est adopté et devient un article additionnel.

Vote sur l'ensemble

Mme Isabelle Debré .  - Nous regrettons qu'un seul de nos amendements ait trouvé grâce à vos yeux. Nous voterons contre ce projet de loi. Nous avons dénoncé l'écart entre les annonces et les effets attendus. 500 000 emplois ? C'est impossible.

M. Alain Néri.  - Impossible n'est pas français !

Mme Isabelle Debré.  - Et que dire des effets d'aubaine, que des personnalités de gauche ont dénoncés lors des primaires du parti socialiste.

L'idée de solidarité générationnelle est séduisante mais on ne sait pas quel senior accompagnera le jeune. Les entreprises seront exposées à des contraintes, des contrôles et des sanctions. Le dispositif, enfin, aura un coût élevé ; pourquoi ne pas faire fond sur des dispositifs qui ont déjà fait leurs preuves, comme l'alternance et l'apprentissage ?

Nous ne pouvons souscrire à votre politique hasardeuse. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Michel Vergoz .  - Heureusement, depuis neuf mois, nous agissons. Nous étions dans le trou...

Mme Catherine Procaccia.  - Nous y sommes encore plus !

M. Michel Vergoz.  - ...et surtout l'outre-mer, où les chiffres du chômage sont trois fois plus élevés. Enfin, sur l'emploi, la boîte à outils est complète avec le CICE, la BPI, les emplois aidés, et maintenant les contrats de génération. Qui ne sont pas des contrats aidés, très nombreux à La Réunion, contrairement à ce qui a été affirmé ici tout à l'heure : nous en avons voté ensemble le montant en loi de finances.

Les emplois d'avenir sont déjà opérationnels. Jamais nous n'aurions pu obtenir cela il y a neuf mois. Chez nous, 60 % des 15 à 25 ans sont au chômage. Le taux de chômage global n'est pas, outre-mer, de 10 mais de 30 %.

Tout n'est pas gagné pour autant. Le Gouvernement met en musique les engagements du président de la République. Avec nous. Il faudra que les chefs d'entreprises, qui connaissent leur intérêt, se saisissent de cette opportunité. Certains traînent les pieds parce que ce ne serait pas leur loi, mais c'est la loi de la République ! La jeunesse de France nous regarde, ne la trahissons pas. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

Mme Françoise Laborde .  - Ce texte, qui met en oeuvre un engagement du président de la République, répond à un double défi : embaucher des jeunes en CDI et maintenir des seniors dans l'emploi. Il reprend fidèlement le texte de l'ANI, signé à l'unanimité. Nous ne pouvons que saluer la méthode de travail du Gouvernement et l'encourager dans sa volonté de soutenir la négociation sociale.

Les jeunes, pour près de 25 %, n'ont pas d'emploi. Et les autres enchaînent souvent contrat précaire après contrat précaire. Ce texte est fait pour y remédier. Nous le voterons à l'unanimité. (Applaudissements à gauche)

M. André Gattolin .  - Ce texte est une opportunité de réconciliation générationnelle au sein de l'entreprise. Quand l'entreprise s'engage ainsi, c'est une entreprise citoyenne, garante du développement durable, capable de se projeter dans l'avenir. Ce texte mise sur les savoirs collectifs, mis à mal par la précarisation du travail.

Cette mesure est en ligne avec l'Europe. Le Parlement européen vient d'adopter une résolution sur la garantie européenne pour la jeunesse que les ministres devraient adopter en février. Les écologistes soutiennent le contrat de génération, vraie loi d'intérêt général. Les contrats d'apprentissage en alternance, madame Debré ? Si j'avais été sénateur, je les aurais votés car je les utilise dans des masters professionnels. N'ayez donc pas un regard partisan sur ce qui nous est ici soumis.

Il faudra aussi revoir l'usage du 1 % formation en entreprise. Avec les contrats d'apprentissage, les contrats de génération et un meilleur usage de ces crédits, nous pourrions ouvrir une voie nouvelle. (Applaudissements sur les bancs écologistes et socialistes)

M. Ronan Kerdraon .  - C'est avec enthousiasme et fierté que nous voterons ce texte, qui répond à une urgence : le sous-emploi structurel des jeunes et des seniors. Une méthode nouvelle a été inaugurée, qui renoue avec le dialogue social ignoré dix ans durant.

Cette mesure seule ne suffira pas. Après les emplois d'avenir, d'autres dispositions viendront. Mais déjà, le regard a changé : c'est une vraie alliance des âges qui est ici promue.

M. Roland Courteau.  - Bien dit !

M. Ronan Kerdraon.  - Les socialistes ne sont pas des ennemis de l'entreprise mais ils veulent des relations équilibrées et transparentes en son sein. Je salue une mesure qui facilitera la transmission d'entreprise.

Ce texte est un signe d'espoir, de soutien, qui rend aux jeunes et aux seniors leur utilité sociale. (Applaudissements à gauche)

M. Hervé Marseille .  - Nous ne souscrivons pas au plan global de lutte contre le chômage du Gouvernement. Les emplois d'avenir auraient dû être ouverts au secteur marchand, ils auraient ainsi complété les contrats de génération. Nous regrettons aussi le remplacement des baisses de charges de la TVA compétitivité, immédiatement efficace, par un CICE différé.

Assurer la transmission des compétences ? Qui pourrait être contre ? Mais hélas, ce texte n'assure aucun lien intergénérationnel entre le jeune et le senior.

Le financement par le CICE nous préoccupe ; in fine les collectivités paieront.

L'UDI est partagée ; les plus optimistes espèrent, malgré tout, que ce dispositif favorise l'emploi, les plus préoccupés par son coût s'abstiendront.

M. Félix Desplan .  - Dans nos territoires, durement touchés par le chômage, ce texte sera bienvenu. Le chômage des jeunes explose -60 % des 15-24 ans n'ont pas d'emploi- et le chômage des seniors est tel que beaucoup renoncent à rechercher un emploi, si bien que les chiffres ne reflètent qu'imparfaitement la réalité.

Le gouvernement Jospin avait expérimenté la signature de conventions État-département-région pour remplacer des seniors de plus de 55 ans partant en préretraite par des jeunes de moins de 30 ans : la droite y a mis fin en 2007.

Les contrats de génération vont être une vraie opportunité d'embauche pour des entreprises qui sont, pour beaucoup, des PME ou des TPE. Certains secteurs connaissent en effet une petite progression de leur activité, comme le bâtiment, les industries alimentaires et les assurances.

Dans les DOM, les dettes sociales et celles des collectivités territoriales sont considérables : 1 milliard pour la seule Guadeloupe. Tout ce qui a été mis en place n'a jamais abouti au résultat escompté. Il faudrait trouver une solution juridique pérenne parce que bien des entreprises n'ont pu percevoir d'aides, après les mouvements sociaux, parce qu'elles étaient conditionnées à l'apurement de leurs dettes sociales. Je crains que cela ne handicape la mise en place du contrat de génération.

Ce contrat est fondé sur le dialogue avec les syndicats qui sont des interlocuteurs incontournables outre-mer mais qui, pour préserver leur autonomie, ne sont affiliés à aucune centrale nationale. Il faudra en tenir compte lors du bilan. (Applaudissements à gauche)

M. Dominique Watrin .  - Nous voterons ce texte qui transpose l'ANI signé par toutes les organisations syndicales. Il respecte la négociation sociale. Ce ne sera pas le cas de la transposition à venir d'un accord minoritaire.

M. Michel Sapin, ministre.  - Vous changerez d'avis lorsque vous verrez la loi ! (Sourires)

M. Dominique Watrin.  - La précarité mine la vie des jeunes. Le contrat de génération va dans le bon sens, même s'il ne règlera pas tout. Il est bon de faire du CDI à temps plein la norme. Cela nous change du passé.

La question de la transmission des savoir-faire est, aussi, cruciale. Les accords senior n'ont donné que des résultats décevants. Les partenaires sociaux devront se saisir de la question de la pénibilité pour les salariés âgés.

La réalité du terrain montrera s'il convient d'améliorer le dispositif. Le groupe CRC a émis des propositions. Le rapport d'évaluation annuel permettra peut-être de les regarder d'un autre oeil.

Les effets positifs ne viendront que si l'on s'attaque à la perte d'emplois industriels et tertiaires en prenant des mesures structurelles pour contraindre la finance à céder un peu de pouvoir. En 2012, des dizaines de milliers d'emplois ont été sacrifiés pour des raisons boursières, ne l'oublions pas. Il faut remettre l'économie dans le bon sens, que la finance cède de son pouvoir, pour l'emploi et le développement. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jean-Jacques Mirassou .  - Le vote va faire apparaître deux visions du monde du travail et de la société. Les propos pessimistes de la droite furent nombreux. Je ne veux pas croire qu'elle espère que ce dispositif échoue pour avoir, a posteriori, raison.

Mme Catherine Procaccia.  - Ah non !

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Nous faisons le choix du volontarisme. Réconcilier en une sorte de compagnonnage des générations que l'on avait coutume d'opposer, c'est une vraie innovation sociétale, le texte est suffisamment précis pour éviter les effets d'aubaine, sans être contraignant à l'excès.

Un secteur n'a pas été évoqué : les exploitations agricoles. Ce texte leur donnera une bouffée d'oxygène bienvenue. (Applaudissements à gauche)

A la demande du groupe socialiste, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements prolongés sur les bancs socialistes et CRC)

Mme Christiane Demontès, rapporteure .  - On ne va pas refaire le débat. Ce texte est important, même si ce n'est pas l'outil miracle. Je vous remercie pour ce débat de haute tenue. Je remercie M. le ministre pour sa disponibilité. Nous avons accompli un bon travail en commission ; j'en remercie mes collègues de la commission, sa présidente, Mme David, et les services. (Applaudissements à gauche)

M. Michel Sapin, ministre .  - Dans une atmosphère très agréable, nous avons bien travaillé au fond, l'apport de la commission a été précieux. Les propositions venant de tous les bancs nous ont permis d'aboutir à un bon texte. Même s'il ne règle pas à lui seul le problème du chômage, il apporte de vraies réponses au chômage des jeunes et des seniors, grâce à cet alliage entre les deux âges, des plus âgés vers les plus jeunes mais aussi dans l'autre sens, pour l'informatique par exemple. Je salue donc ce travail législatif de haute tenue.

A la majorité, à la gauche vont mes remerciements, mais aussi à l'opposition qui a aussi apporté sa pierre, ne serait-ce que par ses questions qui ont aidé à clarifier les choses.

Cette bataille pour l'emploi est de la responsabilité du Gouvernement, c'est vrai, mais aussi de celle du législateur, qui vote des textes adaptés au marché du travail. La mobilisation doit dépasser l'exécutif et le législatif : nous tous, politiques, syndicalistes, employeurs, salariés, nous détenons une parcelle du pouvoir de lutte contre le chômage.

Prochainement, nous débattrons de la sécurisation de l'emploi tout en permettant aux entreprises de faire face au défi de la mondialisation. Trois trimestres, trois textes de lutte contre le chômage ! Souhaitons qu'au bout de l'année, la courbe du chômage aura été inversée. (Applaudissements à gauche)

M. le président.  - La commission des affaires sociales a désigné ses candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création du contrat de génération. Cette liste a été affichée conformément à l'article 12, alinéa 4, du Règlement intérieur et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

M. le président.  - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 6 février 2013, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de Cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales et concernant la taxe locale sur la publicité extérieure.

La séance est suspendue à 19 h 45.

présidence de M. Didier Guillaume,vice-président

La séance reprend à 21 h 45.

M. le président.  - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création du contrat de génération, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire, titulaires : M. Claude Jeannerot, Mmes Christiane Demontès, Gisèle Printz, M. Dominique Watrin, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Noël Cardoux, Hervé Marseille ; suppléants : M. Gilbert Barbier, Mme Catherine Deroche, MM. Jean Desessard, Bruno Gilles, Mme Chantal Jouanno, M. Ronan Kerdraon et Mme Patricia Schillinger.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le Président du Sénat en aura été informé.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne.

Discussion générale

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche .  - La sécurité aérienne est un objectif fondamental, qui implique tous les acteurs de l'aérien ; même si des progrès incontestables ont été accomplis, nous devons rester mobilisés. Les services de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) y travaillent au quotidien en coopération avec l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA). Bien du chemin a été parcouru. En 2012, aucun accident mortel impliquant une compagnie française, ni aucune compagnie étrangère sur le territoire français, n'a été déploré. Le ratio au niveau mondial est de 1,5 accident pour 5,3 millions de vols assurés par les 243 compagnies affiliées à l'IATA, qui regroupe 84 % du trafic mondial.

La France est impliquée dans toutes les initiatives pour améliorer la sécurité aérienne au plan international. Une liste noire des compagnies non communautaires interdites de vol en Europe a été établie. La Commission européenne réalise des évaluations au profit d'États tiers et organise des missions d'assistance pour augmenter leur capacité à respecter les normes internationales. Reste que la conformité règlementaire ne suffit pas. Depuis 2006, la France s'est dotée d'un plan de sécurité pour mieux cibler les actions et responsabiliser les acteurs ; elle a activement participé à l'élaboration du plan de sécurité européen. Notre pays a, en outre, imposé dès 2008, à tous les opérateurs, de se doter d'un mécanisme de gestion des risques. Des progrès ont enfin été réalisés dans les travaux d'enquête sur les accidents et les incidents ; je salue à cette occasion le travail réalisé par le bureau d'enquête et d'analyse (BEA).

Pour assurer le plus haut niveau de sécurité, la DGAC réalise des inspections inopinées sur les avions des compagnies étrangères qui fréquentent les aéroports français ; elles visent à établir un diagnostic rapide de la qualité de l'exploitation des aéronefs. Les autorités de surveillance des pays concernés peuvent être alertées.

Toutes les compagnies qui transitent par la France subissent aussi plusieurs inspections par an. La France réalise ainsi plus de 25 % des contrôles européens dits Safety Assessment of Foreign Aircraft (Safa) -2 400 en 2012, soit trois fois le quota demandé par l'AESA.

La liste noire est publiée sur le site de l'Union européenne et relayée sur celui de la DGAC ; elle est accessible aux voyageurs. Mme Saugues, à l'initiative de cette proposition de loi, s'est intéressée à l'usage qui peut en être fait et a considéré qu'il fallait aller plus loin ; les passagers peuvent en effet être amenés, lors de correspondances dans des pays tiers, à utiliser des compagnies figurant sur la liste pour des vols dits de bout de ligne, tandis que les alternatives sont inexistantes ou aussi dangereuses.

Les passagers, avant de prendre leur décision, doivent être pleinement informés. Le règlement européen de 2005 et le décret du 17 mars 2006 obligent les vendeurs de titres à les informer, mais seulement sur le nom du transporteur. Cette proposition de loi, que j'ai eu l'honneur de cosigner lorsque j'étais député, complète cette obligation en précisant qu'il doit être indiqué aux passagers que le transporteur retenu figure sur la liste noire. Le vendeur doit également informer des solutions alternatives. Ce texte a été adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 18 novembre 2010. Je suis heureux de voir la navette prospérer et l'attention de votre assemblée se porter sur ces enjeux de sécurité.

Soyez assurés du soutien du Gouvernement à cette proposition de loi. (Applaudissements)

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur de la commission du développement durable .  - Ce texte avait été déposé par Mme Saugues à la suite de plusieurs accidents. Il vise à améliorer l'information des passagers. Largement remanié par la commission du développement durable de l'Assemblée nationale, il a été adopté à l'unanimité en novembre 2011. Ce même esprit de consensus a prévalu devant notre commission. Améliorer la qualité de l'information aux passagers est un objectif qui ne peut que nous rassembler.

Quel est le cadre législatif existant ? Il est fixé par le règlement européen de 2005. Une liste noire des compagnies interdites d'exploitation dans l'Union européenne a été établie pour tenir compte des carences des organismes de contrôle et de la formation des personnels dans de nombreux pays, ainsi que de la corruption.

Après plusieurs accidents graves, l'Union européenne a voulu protéger ses ressortissants. La vingtième mise à jour de la liste a été publiée en septembre : l'interdiction totale vise 287 compagnies, 3 transporteurs isolés et 10 transporteurs sont concernés par des restrictions d'exploitation. La confiance s'en trouve améliorée. Il n'y a plus guère de risque de voyager, sur le territoire de l'Union européenne, sur un appareil dangereux. Hommage soit rendu aux professionnels qui veillent au respect de la règlementation.

Reste, cependant, le problème des vols de bout de ligne, quand un passager doit emprunter une correspondance locale. Si l'Indonésie, par exemple, autorise une compagnie interdite dans l'Union européenne, le règlement européen est inopérant. D'où l'exigence d'une pleine information des passagers par le vendeur de titres de transport sur l'identité du transporteur retenu, dès qu'il est connu. Mais il n'est pas prévu de préciser si la compagnie est inscrite ou non sur la liste noire. C'est à quoi remédie cette proposition de loi.

Pourquoi, m'objectera-t-on, n'avoir pas prévu une interdiction pure et simple ? C'est que ce serait impossible. Outre que dans certaines parties du monde, la seule offre de services est celle de compagnies inscrites sur la liste noire, on ne ferait qu'inciter à l'achat de billets auprès de prestataires hors Union européenne. Les passagers prendraient autant de risques et l'information qu'ils recevraient serait moins bonne.

Ce texte va au-delà des exigences du règlement européen, en imposant une information écrite et explicite sur le fait que le transporteur figure sur la liste noire. Il ne s'agit pas de stigmatiser les professionnels mais d'assurer la plus grande transparence ; ils y sont disposés.

Certaines imprécisions du texte méritaient d'être améliorées. Il fallait ainsi préciser les contours de l'obligation d'information. Le texte initial imposait une obligation très large : le vendeur devait informer sur les modes de transport alternatifs. Mais comment les connaitre tous et connaître leur niveau de sécurité ? Il aurait été paradoxal que le vendeur suggère des moyens de transport alternatifs encore plus dangereux. Aurait-il dû aussi proposer l'offre de ses concurrents ?

Outre la correction d'une maladresse de rédaction, j'ai proposé de privilégier l'amende administrative, plus rapide que la sanction pénale mais non exclusive d'elle, et de reporter le délai d'entrée en vigueur pour laisser aux compagnies le temps de revoir leur système informatique. Je précise que ce report n'empêcherait pas une entrée en vigueur avant l'été.

Je souhaite, pour conclure, que la France continue à faire preuve de volontarisme en matière de sécurité aérienne. Et que ce texte soit rapidement inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. (Applaudissements)

M. Rémy Pointereau .  - Je salue la qualité du travail de notre rapporteur. Le renforcement de la sécurité aérienne est un enjeu majeur. Après plusieurs accidents aériens en 2004 et 2005, la DGAC a publié, en août 2005, une liste noire des compagnies peu sûres ; le règlement européen de décembre 2005 a prévu l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la communauté européenne ainsi que l'information des passagers sur l'identité du transporteur effectif. Cette liste a été rendue publique pour la première fois en mars 2006 ; elle est actualisée tous les quatre mois. Des inspections inopinées des aéronefs, 11 000 par an, sont effectuées pour assurer un niveau de sécurité élevé.

Reste le problème des vols de bout de ligne assurés par des compagnies figurant sur la liste noire. Cette proposition de loi vise à améliorer la transparence et la clarté dans ces cas de figure. Tout vendeur devra explicitement informer l'acquéreur si une compagnie assurant le transport de correspondance figure sur la liste noire. Il faudra aller plus loin, vers une notation des compagnies, comme cela se fait aux Etats-Unis. Le non-respect de ces dispositions est puni d'une amende de 7 500 euros, sans préjudice des poursuites pénales pouvant être engagées.

Nous souhaitons vivement que la Commission européenne étende ces mesures aux autres États membres, pour ne pas pénaliser nos compagnies nationales. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre. Le groupe UMP votera cette proposition de loi, qui doit faire consensus : la sécurité a un coût mais la vie n'a pas de prix. (Applaudissements sur les bancs UMP et sur le banc des commissions)

M. Philippe Esnol .  - Je salue le travail de notre collègue députée Odile Saugues et celui de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale qui a abouti à l'adoption de cette proposition de loi à l'unanimité en 2010. Ce n'est qu'aujourd'hui qu'elle vient devant le Sénat. Nous l'avons examinée avec un esprit constructif et en bonne intelligence collective. C'est l'exemple même d'un bon travail parlementaire.

La sécurité aérienne fait l'objet d'évolutions permanentes car rien n'est jamais acquis. Les avancées technologiques ne sont pas linéaires. La DGAC note un ralentissement de l'amélioration du niveau de sécurité depuis plusieurs années et la panne des batteries sur le Dreamliner de Boeing nous rappelle que la technique impose un travail d'évaluation constant. Les tragédies que nous avons connues doivent rester présentes à notre mémoire. Il faut rester vigilant sur la définition et l'application de la réglementation. L'OACI joue, à ce titre, un rôle de régulateur global, mais seuls 57 % de ses normes sont appliquées par les États. Son action mérite d'être complétée par des dispositions européennes et nationales.

Cette proposition comble une grave lacune d'information et apporte une solution pratique. Sont concernés les vols de bout de ligne, qui peuvent ne pas répondre aux critères de sécurité fixés par l'Union européenne : il faut que l'usager en soit dûment informé. La proposition initiale envisageait d'instaurer une sanction pénale contre les voyagistes commercialisant des titres de compagnies figurant sur la liste noire, en assimilant cette pratique à la mise en danger de la vie d'autrui. L'Assemblée nationale a préféré privilégier l'information, en s'appuyant sur les dispositions du code des transports. L'interdiction de vente n'est de toute façon pas possible ; dans certains cas et dans certains lieux, il n'y a pas d'alternative.

Lorsqu'il y en a, le vendeur doit en informer son client. Le non-respect de l'obligation d'information est puni d'une amende de 7 500 euros par billet, doublée en cas de récidive.

Je salue le travail de notre rapporteur, dont les amendements renforcent les dispositions du texte. Ainsi, il s'est assuré que l'information sera effectivement donnée préalablement au contrat de vente. Il a également allongé le délai d'entrée en vigueur pour permettre aux voyagistes de mettre leurs logiciels à niveau.

Ce texte, bienvenu, apportera à nos concitoyens un surcroît d'information et de sécurité. (Applaudissements à gauche et sur le banc des commissions)

Mme Mireille Schurch .  - Cette proposition de loi a été adoptée en novembre 2010 par l'Assemblée nationale à l'unanimité. Ce texte consensuel arrive ce soir au Sénat.

Le transport aérien est le mode de transport le plus sûr, devant le rail et la route, mais la moindre défaillance peut avoir des conséquences tragiques au fort retentissement médiatique. Quelle législation permettrait de prévenir ces accidents, même si le risque zéro n'existe pas ? Quelle est l'efficacité de la liste noire européenne ?

Cette proposition de loi vise à informer les passagers sur les compagnies qu'ils utilisent et sanctionne le défaut d'information. A l'Assemblée nationale, on a préféré à une interdiction pure et simple une information complète des voyageurs. Ce texte n'empêchera pas les compagnies de faire voler leurs avions. De plus, les passagers de bout de ligne n'ont souvent pas le choix.

Ce texte sanctionne non pas les compagnies mais les tours opérateurs, ce qui est contestable à nos yeux ; nous appelons le Gouvernement à agir auprès des instances européennes. Pourquoi ne pas interdire la vente de billets, comme le proposait la proposition de loi initiale, même si les ventes électroniques permettraient de contourner cette interdiction ?

La liste noire européenne est lacunaire. Je m'étonne du manque de fermeté de l'Union européenne à l'égard de compagnies bien connues pour leurs manquements aux règles de sécurité, comme Yemenia, qui ne figure pas sur la liste.

Le « ciel unique » n'a pas permis de parachever un espace aérien européen sécurisé, les politiques libérales se succèdent. Comment pensez-vous faire rimer libéralisation des transports et sécurité aérienne, monsieur le ministre ? La libéralisation a multiplié les vols sur les mêmes itinéraires, a poussé les compagnies à faire des économies sur le personnel, la maintenance, la formation et le contrôle. Le risque est désormais un risque calculé de manière économique parce que les normes de sécurité coûtent trop cher aux yeux des actionnaires. Nous déplorons également le manque de sécurité dans les pays pauvres et regrettons le peu de solidarité européenne à leur égard.

Les dernières décisions européennes ne sont guère encourageantes. L'AESA a publié, le 1^er octobre 2012, sa proposition finale sur le temps de vol des pilotes et des navigants commerciaux qui, pour plusieurs syndicats, peut mettre en danger la sécurité des voyageurs et des personnels ; selon la Fédération européenne, qui regroupe 100 000 navigants, il serait question d'obliger les équipages à voler 20 heures d'affilée sans temps de repos ni pause.

Le Gouvernement français et l'Europe doivent travailler à créer un cadre de haute sécurité et assurer un haut niveau de formation. Cela dit, cette proposition de loi marque une avancée ; nous la voterons. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Claude Requier .  - La liste noire a contribué à améliorer la sécurité aérienne en Europe. Cette proposition de loi vise à obliger le vendeur à indiquer à l'acheteur que son voyage de bout de ligne sera assuré par une compagnie figurant sur la liste noire européenne. Si l'acquéreur souhaite voyager sur cette compagnie, il le fera en toute connaissance de cause.

Combien de fois avons-nous voyagé sur des compagnies qui figurent sur la liste noire sans le savoir, même si celle-ci est publique et régulièrement actualisée ? Les travaux de notre excellent rapporteur ont permis d'améliorer ce texte ; l'obligation faite au vendeur de proposer des modes de transport alternatifs a été à bon droit supprimée. Un délai d'un an a été accordé aux opérateurs pour mettre à jour leurs logiciels. Peut-être l'obligation de fournir la liste noire aurait-elle été aussi efficace...

Est-on certain que les avions des compagnies figurant sur la liste noire sont dangereux ? On y trouve des compagnies qui ne sont pas comparables ; Philippines Airlines, qui effectue des vols quotidiens directs vers les États-Unis, le Japon ou l'Australie et qui a rarement des accidents, y côtoie une myriade de petites compagnies plutôt dangereuses. Certaines compagnies demeurent hors liste en dépit de nombreux manquements constatés.

De nombreux facteurs interviennent lors d'un accident et aucune compagnie n'est à l'abri ; le risque zéro n'existe pas. Le BEA a relevé des défauts dans la formation des pilotes lors de l'examen des circonstances de l'accident du vol Rio-Paris du 1^er juin 2009...

Cela dit, cette proposition de loi permettra d'améliorer l'information et la sécurité des passagers ; elle contribuera à la surveillance des compagnies « Air Inch'Allah », comme je les appelle, capables de transformer un séjour de rêve en destination de cauchemar. C'est un progrès indéniable et le RDSE le votera. (Applaudissements)

M. Joël Labbé .  - Ce texte a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, ce dont je me réjouis car il renforce la sécurité et l'information des voyageurs.

En 2005, l'Union européenne a établi la liste noire des compagnies aériennes dangereuses. Cette proposition de loi complète le règlement européen, du fait des difficultés qui demeurent en bout de ligne, hors territoire européen. L'interdiction européenne ne s'y applique en effet pas. Il n'était pas opportun d'interdire la vente de ces billets, à l'heure des achats électroniques. C'eût été un coup d'épée dans l'eau. L'obligation d'information est plus réaliste qu'une interdiction inefficace, d'autant que la commission du développement durable a amélioré la rédaction du texte.

L'amende administrative nous semble suffisamment dissuasive. Un projet de loi sur la défense des consommateurs est annoncé pour cette année, qui devrait renforcer les droits des consommateurs. Nous soutiendrons toute initiative en ce sens parce que la relation entre consommateurs et professionnels est déséquilibrée.

Cette proposition de loi est positive mais pourquoi avoir attendu tant de temps pour l'examiner et pourquoi prévoir douze mois de plus avant son entrée en vigueur ? Le rapporteur lui-même s'est interrogé. Certes, les professionnels ont besoin de temps pour s'adapter mais la sécurité doit primer sur toute autre considération.

Le groupe écologiste votera en faveur de ce texte. (Applaudissements)

M. Jean-Jacques Lasserre .  - Cette proposition de loi fait l'unanimité, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'ici. Je remercie tous ceux qui ont contribué à ce texte consensuel, à commencer par M. Vincent Capo-Canellas, expert reconnu du transport aérien.

Vouloir renforcer la sécurité est une bonne chose. Cette proposition de loi a été, à juste titre, rebaptisée par la commission du développement durable : il s'agit en effet de mieux informer les voyageurs pour renforcer la transparence et la sécurité. Elle renforce le règlement européen de 2005. La fameuse liste noire doit se doubler d'une obligation d'informer pleinement les voyageurs, sachant qu'en bout de ligne, ils peuvent être amenés à utiliser des compagnies peu fiables. L'interdiction européenne ne peut, dans ce cas, s'appliquer.

Yemenia, en raison d'un accord privilégié avec les autorités comoriennes, est un quasi-transporteur national et bénéficie de l'exclusivité du transport des pèlerins à La Mecque, alors que cette compagnie a démontré sa dangerosité. Les professionnels doivent être responsabilisés, ce que fait cette proposition de loi. Certes, elle n'empêchera pas les avions dangereux de voler mais les passagers qui les utiliseront le feront en toute connaissance de cause, des solutions de substitution, si elles existent, leur étant présentées.

Il est prévu une amende administrative de 7 500 euros par billet en cas de défaut d'information. Je me félicite que l'interdiction de ventes, initialement prévue, ait été supprimée au bénéfice d'une information renforcée.

Le groupe UDI-UC votera cette proposition de loi. Si la France a été précurseur dans l'établissement de la liste noire, il serait bien que ce texte inspire les instances européennes. (Applaudissements)

La discussion générale est close.

Discussion de l'article unique

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par M. Capo-Canellas, au nom de la commission.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

l'acquéreur et le passager

par les mots :

le passager ou l'acquéreur, si celui-ci n'est pas l'utilisateur du billet,

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur.  - Cet amendement vise à déterminer plus clairement qui est destinataire de l'information sur l'identité du transporteur aérien.

Un billet d'avion peut en effet être acheté non par le voyageur lui-même mais par un tiers pour son compte. C'est le cas, notamment, dans la plupart des déplacements professionnels. Dans ce cas, le vendeur du billet se voit communiquer le nom du voyageur mais il n'a pas la possibilité de le contacter et de l'informer directement. La loi doit donc prévoir ce cas de figure en indiquant que l'information est alors délivrée à l'acquéreur.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué.  - Ce texte est d'une grande qualité et vous proposez de le peaufiner encore pour parvenir à la meilleure sécurité juridique possible.

Je profite de l'occasion pour me joindre aux louanges qui vous sont adressées, monsieur le rapporteur. Cet amendement permettra d'améliorer encore ce texte. Avis favorable.

L'amendement n°1 est adopté.

M. le président.  - Je vous rappelle que la commission a modifié l'intitulé, qui devient : proposition de loi visant à renforcer l'information des voyageurs lors de la commercialisation des titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué .  - Vous avez tous souhaité parvenir à un texte de protection. Je veux rassurer M. le rapporteur qui demande que la loi ne reste pas lettre morte et qu'elle entre en vigueur le plus vite possible.

Je demanderai à Mme Pinel, chargée du tourisme, d'en faire connaître les dispositions.

M. Pointereau regrette que ce texte ne puisse s'appliquer qu'en France. Nous avons à coeur de sensibiliser la Commission européenne et l'OACI pour une éventuelle prise en compte.

Mme Schurch est revenue sur la liste noire : il s'agit d'un processus européen et il est difficile de sortir de cette liste, je puis vous l'assurer.

Sur la compagne Yemenia, j'ai pris connaissance de la situation dès ma prise de fonction, alerté par les familles de l'absence de publication du rapport. J'ai écrit à mon collègue du Yémen pour avoir des informations et les autorités comoriennes semblent avoir transmis le projet de rapport, mais nous déplorons ce manque de clarté. J'ai reçu les familles des victimes du Rio-Paris : leur situation est douloureuse et mérite toute notre attention

Le temps de travail du personnel navigant ? Le texte de l'Agence de sécurité aérienne améliore la prise en compte de la fatigue et nous devons être attentifs à sa bonne application.

Certes, le processus législatif a été lent mais il a permis de faire mûrir le texte. Je veux rendre hommage à la qualité de votre travail. (Applaudissements)

Vote sur l'ensemble

Mme Michèle André .  - Les élus du Puy-de-Dôme sont heureux que cette proposition de loi soit venue en discussion ce soir.

Depuis quelques mois, Odile Saugues, notre collègue députée, s'inquiétait du devenir de son texte. Nous avons tous voyagé sur des avions qui ne nous inspiraient qu'une confiance limitée et où nous espérions que le moteur était en meilleur état que la moquette.

En Europe, nous avons les moyens d'entretenir nos avions, ce qui n'est pas le cas dans certains pays.

Notre collègue, ancienne de chez Michelin, s'était beaucoup investie sur ce texte et nous, élus du Puy-de-Dôme, sommes fiers que le Sénat adopte ce texte. (Applaudissements à gauche)

M. Alain Néri .  - Ce texte, voulu par Mme Saugues, marque une prise de conscience. Il est inquiétant de voir que, parfois, toutes les précautions ne sont pas prises en matière de transport aérien. Notre collègue députée a fait un travail de fond, relayé ce soir par le Sénat.

Ces dispositions s'appliqueront en France. Il faudrait que l'Europe s'en inspire. Le Parlement français est souvent appelé à transposer des directives. Le mouvement inverse ne pourrait-il pas s'amorcer ? (Sourires)

Merci, monsieur le ministre, pour votre écoute. (Applaudissements)

La proposition de loi est adoptée à l'unanimité.

(Applaudissements)

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur .  - Merci, monsieur le ministre, pour l'attention que vous avez apporté à cette proposition de loi.

Merci aussi au président de la commission, empêché ce soir par la maladie, et à M. Teston, vice-président, qui ont toujours eu un regard bienveillant sur ce travail. Merci aussi à mes collègues et aux services qui m'ont secondé.

Ce soir régnait un esprit de concorde. Est-ce propre au Sénat, monsieur le ministre ? Vous seul pouvez le dire. (Sourires)

Je tiens aussi à rendre hommage à Mme Saugues, auteur de la proposition de loi. Enfin, je veux souligner qu'il n'est pas si fréquent qu'un sénateur de l'opposition soit nommé rapporteur sur une proposition de loi présentée par un parlementaire d'un autre groupe de l'autre chambre. (Applaudissements)

M. Michel Teston .  - Je salue la grande qualité du travail de notre rapporteur, des divers orateurs et des services qui nous ont secondés. Merci, monsieur le ministre, pour votre disponibilité. Avec ce texte, nous allons améliorer la sécurité aérienne. (Applaudissements)

Prochaine séance demain, jeudi 7 février 2013, à 9 h 30.

La séance est levée à 23 h 20.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du jeudi 7 février 2013

Séance publique

A 9 heures 30

1. Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières (n°503, 2011-2012)

Rapport de M. Philippe Leroy, fait au nom de la commission des affaires économiques (n°319, 2012-2013)

Texte de la commission (n°320, 2012-2013)

A 15 heures

2. Questions d'actualité au Gouvernement

A 16 heures 15 et, éventuellement, le soir

3. Éventuellement, suite de l'ordre du jour du matin

4. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (n°122, 2011-2012)

Rapport de Mme Esther Benbassa, fait au nom de la commission des lois (n°324, 2012-2013)

Texte de la commission (n°325, 2012-2013)

5. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n°136, 2012-2013)

Rapport de Mme Michèle André fait au nom de la commission des finances (n°315, 2012-2013)

Texte de la commission (n°316, 2012-2013)

6. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (n°135, 2012-2013)

Rapport de Mme Michèle André fait au nom de la commission des finances (n°313, 2012-2013)

Texte de la commission (n°314, 2012-2013)