Questions orales
M. le président. - L'ordre du jour appelle vingt questions orales.
Rayonnement culturel de la France à l'étranger
M. Louis Duvernois . - Au cours de mes différentes missions à l'étranger, je suis très souvent interpellé par les expatriés sur leur impossibilité de télécharger des livres numériques édités en France et soumis à droit d'auteur. Il en va ainsi, par exemple, des livres numériques proposés par la Fnac ; je vous renvoie à l'article 11-2 des conditions de téléchargement. Nos compatriotes s'interrogent sur la légalité de cette clause, qui porte atteinte au rayonnement de la culture française. Ne faut-il pas répondre à tous ceux qui manifestent un réel besoin de France ?
Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication . - Cette limitation, qui préoccupe évidemment le Gouvernement, peut avoir plusieurs causes : des droits de la traduction ou de reproduction des illustrations, des difficultés techniques, voire des stratégies commerciales sur certains territoires. La diffusion numérique, qui est dans l'intérêt des éditeurs, des auteurs et des lecteurs, n'est donc pas encore complète. Je confierai bientôt une mission sur la numérisation de notre patrimoine, qui aura pour but de lever les obstacles à la diffusion à l'étranger de nos oeuvres, lesquels, soit dit en passant, ne touchent pas que nos compatriotes.
M. Louis Duvernois. - Merci.
Sels d'aluminium dans les vaccins
M. Philippe Madrelle . - Dans le contexte quelque peu anxiogène où l'on s'interroge sur les dangers des médicaments, il existe un risque de santé publique, mis en lumière par une grève de la faim, lié à l'utilisation de l'adjuvant aluminique dans les vaccins. Celui-ci provoque la myofasciite à macrophages. Grâce à la ténacité et au combat des malades réunis dans l'association E3M, des avancées ont été obtenues.
L'Académie de médecine, en juin 2012, a admis que les sels d'aluminium injectés dans l'organisme atteignent le cerveau. En novembre dernier, le Conseil d'État a reconnu le lien entre la myofasciite à macrophages et la vaccination. Des travaux du Massachusetts Institute of Technology confirment la forte probabilité de lien entre cet aluminium vaccinal et plusieurs pathologies graves comme l'autisme ainsi que dans la survenue de scléroses en plaques post-vaccinales, de scléroses latérales amyotrophiques, de lupus. Bref, nous n'en sommes plus à la phase du doute.
Je me félicite de la décision de financer, pour cette année, les recherches de l'unité Inserm de l'hôpital Henri Mondor. Quel est le montant exact du financement ? Je m'interroge sur l'attitude de l'Agence du médicament qui avait commencé par refuser des crédits. Je compte sur votre détermination, madame la ministre, dont je connais l'expérience de médecin hospitalier. Je vous fais confiance pour que le comité de pilotage présente toutes les garanties de neutralité afin que les professeurs Gherardi et Authier puissent travailler dans les meilleures conditions.
Si l'on veut éviter un nouveau scandale de santé publique, il faut au plus tôt mettre sur le marché des vaccins sans sels d'aluminium.
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - Je vous prie d'excuser l'absence de la ministre de la santé, actuellement à l'étranger. À l'heure où le refus de vaccination prospère, la ministre a saisi, en juin 2012, l'Institut de veille sanitaire (InVS) et l'Agence du médicament sur l'utilisation de l'adjuvant aluminique. Ceux-ci ont rendu leurs conclusions scientifiques en novembre 2012.
Elles reconnaissent que les vaccins à base d'aluminium sont à l'origine d'une lésion focale au niveau du point d'injection, qui constitue la myofasciite à macrophages dont la réalité n'est pas remise en question, mais le risque n'est pas systémique. Le projet de recherche de l'hôpital Henri Mondor a fait l'objet d'un refus de financement dans le cadre d'un appel à projets. Le débat reste pourtant ouvert. Des travaux supplémentaires devront être menés pour assurer la protection de la santé des populations. D'où l'installation par la ministre d'un comité de pilotage début 2013, auquel sera associée l'équipe du professeur Gherardi.
M. Philippe Madrelle. - Je vous fais totalement confiance pour insister auprès de la ministre de la santé pour éviter un nouveau scandale sanitaire. Nous devons répondre à l'angoisse des patients et de la société face à ces pratiques.
Sahara occidental
Mme Leila Aïchi . - La situation est dans l'impasse dans le Sahara occidental. En 1974, l'Espagne avait promis l'organisation d'un référendum. Cependant, le Maroc avait organisé une Marche verte à Laâyoune mobilisant 350 000 civils pour récupérer le Sahara occidental. Le Conseil de sécurité avait condamné cet acte, sans intervenir. L'Espagne a cédé les territoires au Maroc et à la Mauritanie en novembre 1975. Le Front Polisario, né en 1973, s'est battu contre les deux forces. En 1991, l'ONU a décidé un cessez-le-feu et installé la Minurso (Mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental). Depuis, c'est le statu quo avec un grand nombre de réfugiés qui vivent dans des camps depuis trente ans.
Quelle peut être la sortie de crise ? Les Sahraouis doivent pouvoir se prononcer sur leur destin.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - Le Sahara occidental constitue un problème diplomatique, politique et social avec des réfugiés séparés entre plusieurs camps. Le Maroc a proposé un plan en 2007. Le processus est sous l'égide des Nations unies depuis 1991, a rappelé le président de la République à Tlemcen. La France entretient des contacts bilatéraux fréquents avec le Maroc et l'Algérie pour sortir de l'impasse. M. Fabius a également insisté sur le respect des droits de l'homme dans les camps de réfugiés.
Depuis l'arrivée au pouvoir de Mohammed VI, les droits de l'homme ont progressé avec l'adoption d'une constitution en juillet 2011. Le Front Polisario doit s'efforcer d'aller dans le même sens.
Désertification médicale
M. Michel Le Scouarnec . - Janvier est la période traditionnelle des voeux, l'occasion de se souhaiter une bonne santé, ce qui, vous le reconnaîtrez, est essentiel. Or la désertification médicale frappe durement la Bretagne : 50 % de ses bassins de vie comptent moins de 4,2 médecins généralistes pour 5 000 habitants. Cette désertification est encore plus forte pour la spécialité de gynécologie médicale : 110 des 142 bassins de vie bretons n'en ont pas. Quel recul dans la lutte pour l'émancipation des femmes !
Ce Gouvernement a hérité de cette situation ; il a lancé un grand plan de santé. Cependant, les maires ruraux s'inquiètent devant les départs à la retraite annoncés dans les prochaines années. Ne faut-il pas affecter les médecins selon les besoins des territoires ou, au moins, réguler leur installation ? Cela est nécessaire pour l'égalité et la justice devant la médecine !
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - En décembre dernier, la ministre de la santé a annoncé un pacte pour les territoires. Elle recevra prochainement les 26 référents des ARS à l'installation des médecins.
Le Gouvernement est persuadé que des mesures incitatives bien ciblées résoudront le problème des déserts médicaux. Il faut agir au niveau de la formation initiale avec le stage obligatoire en cabinet médical, propre à sensibiliser les futurs médecins à l'exercice de la médecine générale. Ce moment de l'installation est crucial. Sécurisons les dispositifs existants plutôt que de les multiplier et modifions l'appropriation de la médecine avec un exercice plus collectif, plus pluridisciplinaire. Le succès de ce pacte dépendra de la mobilisation des régions.
M. Michel Le Scouarnec. - Quoique positive, cette réponse ne saurait suffire. Il faut des centres de santé, comme les maisons de santé créées par la loi « Hôpital, patients, santé, territoires », pour réduire l'écart entre médecine de ville et médecine hospitalière. Les coûts de santé ont augmenté de 40 % entre 2001 et 2010 pour nos concitoyens, il faut une réponse déterminée, avec l'ouverture du numerus clausus.
Accueil dans les caisses d'allocations familiales
M. Alain Néri . - Depuis plusieurs années, les caisses d'allocations familiales peinent à écouler leur charge de travail et les délais de traitement s'allongent. Pour y remédier, les effectifs versés à l'accueil ont été mutés au traitement des dossiers. Résultat, huit permanences sur seize ont fermé dans le Puy-de-Dôme. La présence d'un conseiller est nécessaire pour maintenir le lien social. Ne demandons pas aux plus démunis de maîtriser l'outil informatique !
J'ajoute que certaines allocations ne sont plus gérées dans le département, ce qui fait obstacle à une vision globale de la situation de l'allocataire. Comment résoudre ces situations inacceptables qui portent atteinte au service public de proximité ?
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - Veuillez excuser l'absence de Mme Bertinotti, retenue à l'Assemblée nationale. L'accroissement du travail des caisses d'allocations familiales s'est traduit par une dégradation à la fois de l'accueil des allocataires et des conditions de travail du personnel - dont le Gouvernement salue l'engagement.
Fermer des antennes n'est pas la solution, Mme la ministre l'a dit le 23 novembre dernier à Marseille aux directeurs régionaux. La nouvelle convention fera l'objet d'une négociation difficile. Néanmoins, la branche famille, le Gouvernement y est déterminé, doit disposer des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions. Il faudra définir une véritable doctrine en tenant compte des difficultés de certaines personnes à utiliser Internet. Outre une présence physique, il faut un accompagnement personnalisé. Cependant, le développement des sites « caf.fr » et « monenfant.fr » peut déjà fournir un service de qualité. Autre piste, la mutualisation dans le réseau.
Nous devons, collectivement, trouver des solutions pour maintenir un service public de proximité qui tienne compte des spécificités locales.
M. Alain Néri. - Votre réponse m'apaise sans me rassurer complètement. On ne peut pas dématérialiser totalement l'accueil. À qui parle-t-on ? Les allocataires se le demandent en patientant en musique au bout du fil. Ils attendent une réponse précise à une demande précise, ce qui implique d'avoir une vision globale de leur dossier. Le président de la République l'a dit, il faut maintenir un lien avec l'usager pour redonner confiance dans le service public.
Diplôme des orthophonistes
M. Bernard Fournier . - La réforme LMD (licence, master, doctorat) a été engagée par le processus de Bologne en 1999 pour créer un espace européen de l'enseignement supérieur. Les orthophonistes attendent la reconnaissance de leur formation au grade master. Celui-ci, n'ayons pas peur des mots, est le seul à garantir une offre de qualité et le respect des critères exigeants pris par le ministère de la santé.
Le ministère de l'enseignement supérieur a proposé, le 31 mars 2011, l'éligibilité du diplôme des orthophonistes au grade master.
Le président de la République, alors candidat, s'était prononcé pour, répondant à la demande des étudiants, des professionnels et de leurs organisations. Le Gouvernement entend-il apporter une solution rapide à ce dossier ?
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme la ministre de l'enseignement supérieur. Votre question touche un sujet brûlant : un groupe de travail est en train de finaliser ses travaux sur le nouveau référentiel de formation pour début 2013. Sur cette base, en accord avec la ministre de l'enseignement supérieur et celle des affaires sociales, nous lancerons très bientôt une campagne auprès des universités qui souhaitent offrir cette formation.
M. Bernard Fournier. - Merci pour cette réponse précise, ce projet se concrétisera dans les prochaines semaines puisque vous avez parlé de début 2013. Nous resterons vigilants.
Alcool au volant
M. Gilbert Roger . - L'alcool, responsable d'un accident de voiture sur trois, est la deuxième cause d'insécurité routière en France. Un accident sur deux a lieu le week-end, à la sortie des établissements de nuit. Les victimes sont surtout les jeunes âgés de 18 à 24 ans dans les zones rurales. Pourquoi ne pas créer des navettes pour les établissements situés hors des centres-villes et signer des chartes départementales sous l'égide des préfets afin de raccompagner gratuitement les jeunes qui le souhaitent ? Des accords pourraient peut-être être trouvés avec des compagnies de taxis.
M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville . - Le ministre de l'intérieur, retenu, rappelle que les associations d'étudiants ont popularisé l'idée d'un jeune restant sobre pour raccompagner les autres. En outre, la Loppsi du 14 mars 2011 a rendu obligatoire la présence d'éthylotests dans les établissements de nuit afin que les jeunes s'autocontrôlent. Des expérimentations intéressantes ont lieu. La mise en place de chartes départementales suppose des négociations avec les compagnies de taxis. Une autre solution concerne les transports collectifs ; reste à savoir comment les financer. Votre proposition fera l'objet d'un avis du Conseil national de la sécurité routière que le ministre a réinstallé le 27 novembre dernier.
M. Gilbert Roger. - Merci pour votre réponse. Sans aller jusqu'à la gratuité totale, il faut trouver des solutions. Je pense à un jeune homme qui, faute de trouver un taxi, est monté dans la voiture d'un jeune homme qu'il ne connaissait pas, tous les passagers sont morts. Tout ce qui améliorera la situation ira dans le bon sens.
Secours en montagne
M. André Vallini . - Dans son rapport de novembre 2012, la Cour des comptes dénonçait le manque d'articulation, pour les secours en montagne, des services de gendarmerie, de police et de pompiers. L'empilement génère des coûts inutiles, il est parfois préjudiciable aux personnes à secourir. La Cour des comptes prône le renforcement de la gendarmerie et le retrait des CRS ainsi que des pompiers. Que compte faire le Gouvernement ?
M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville . - Le ministre de l'intérieur salue l'action courageuse de tous ceux qui concourent à l'organisation des secours dans le milieu particulièrement difficile qu'est la montagne. La circulaire du 6 juin 2011 améliore la situation. Sous l'égide du préfet Jean-Claude Bastion, la réflexion se poursuit dans cette voie, vers une mutualisation des services. Une mission de l'Inspection générale de l'administration et de l'Inspection générale des finances porte sur la flotte d'hélicoptères du ministère de l'intérieur. Les préfets doivent disposer de l'ensemble des outils pour répondre aux demandes des populations.
M. André Vallini. - Merci pour cette réponse précise, concrète et circonstanciée qui me va droit au coeur.
Engagements de l'État pour les contrats de projets État-région
M. Jean-Léonce Dupont . - Le volet territorial du contrat de projets État-région soutient des démarches infrarégionales concernant l'accessibilité du territoire et la cohésion sociale. En Basse-Normandie, des conventions ont été signées avec treize pays, cinq agglomérations et trois parcs naturels régionaux. Elles concernent par exemple des projets de maisons médicales dans le pays d'Auge, qui doivent être engagés en 2013, dernière année de la programmation. Or certains dossiers programmés en 2012 ne recevraient pas leur convention de financement, une première ! On attend 502 159 euros dans le Pays du Bessin au Virois, 946 000 euros dans le Pays d'Auge et 1 033 000 euros dans le Pays de Caen. La région a respecté ses engagements. Que fera l'État ?
M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville . - Les CPER sont à leur dernière année d'exécution : 75 % des montants ont été délégués. L'État est donc pleinement engagé : 10 milliards d'euros ont permis de financer nombre de projets structurels, pour mener de nombreuses actions et projets. Les volets territoriaux en faveur de la population n'ont pas été oubliés.
En cette dernière année, une sélection accrue sera de mise mais l'État continuera à venir en aide aux régions. Pour la Basse-Normandie, les financements avaient été annoncés de façon indicative. Le pôle de santé libéral porté par le Pays d'Auge recevra 35 000 euros et 100 000 euros supplémentaires sur décision du Premier ministre.
M. Jean-Léonce Dupont. - Cette réponse est plutôt inquiétante... Je reste un peu inquiet. Vous avez parlé de sélection accrue des opérations, mais elles avaient toutes été validées en 2012. S'il ne s'agit pas d'un étalement dans le temps, quels seront les critères retenus ?
M. Jean-Claude Lenoir. - Le Calvados n'est pas seul à s'inquiéter, l'Orne aussi !
La séance, suspendue à 10 h 35, est reprise à 10 h 50.
Redressement productif
Mme Mireille Schurch . - La situation de trois entreprises implantées dans l'Allier illustre l'urgence qu'il y a à renforcer les outils législatifs à la disposition du ministère du redressement productif. L'entreprise JPM, installée depuis 1963 à Avermes près de Moulins, employait 425 personnes lorsqu'elle a été rachetée en 1997 par le groupe Assa Abloy. En avril 2012, le président du groupe présente ses bons résultats - le bénéfice par action a doublé depuis 2004 - et présente un projet d'acquisition d'une usine en Chine. Deux mois plus tard, la fermeture totale de l'usine d'Avermes est annoncée pour 2013... Nous sommes en face d'une délocalisation préparée de longue date. Une loi doit interdire la fermeture des sites rentables, comme le demandent les salariés. Quand comptez-vous soumettre au Parlement ce projet de loi dit « Florange » sur un dispositif de cession obligatoire des sites rentables ?
La fonderie de Vaux, proche de Montluçon, a été reprise par le groupe américain DMI, qui n'a pas tenu ses engagements. Le comité d'entreprise a dénoncé les décisions qui conduisent au redressement judiciaire. L'entreprise Transcom de Montluçon, filiale d'un groupe suédois, a bénéficié d'aides de la région pour développer son activité et occuper les 250 postes installés par la CCI. Le centre n'a jamais dépassé 160 salariés et on en est aujourd'hui au redressement judiciaire. Pourtant, d'autres solutions étaient possibles. Il conviendrait d'étendre l'obligation de consultation des comités d'entreprises à la stratégie des entreprises, afin de mieux aborder les périodes de restructuration et prévenir les difficultés.
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique . - Le président de la République a en effet défendu l'idée de la reprise d'entreprises rentables. Le sujet était au menu de la négociation entre les partenaires sociaux qui s'est conclue par l'accord du 11 janvier, dont l'article 12 répond à cette problématique. Ainsi, lorsque l'entreprise envisage sa fermeture ou celle d'un de ses sites, il convient de rechercher des repreneurs dès l'annonce de fermeture. De plus le comité d'entreprise est informé et consulté sur cette recherche ; il peut se faire assister par un expert. Enfin, lorsqu'un repreneur potentiel formalise son intention, le comité d'entreprise en est informé ; il peut émettre un avis sur l'offre de reprise. Ces droits nouveaux seront transcrits dans un projet de loi qui sera présenté le 6 mars en Conseil des ministres. Le groupe socialiste de l'Assemblée nationale a annoncé qu'il déposerait une proposition de loi pour compléter ce dispositif et dissuader les pratiques abusives. Le Gouvernement est prêt à apporter son concours à ce travail.
Mme Mireille Schurch. - Merci pour ces précisions. Les salariés y seront attentifs.
Le dossier Transcom France doit retenir l'attention du Gouvernement : le site de Montluçon était excédentaire jusqu'à fin 2012, date à laquelle une délocalisation a été décidée. La filière doit être soutenue ; j'invite le ministre du redressement productif à Montluçon pour qu'il apprécie la situation. Le commissaire régional au redressement productif fait, dans notre région, un travail remarquable. Pourtant, face à la stratégie des grands groupes internationaux, la puissance publique est bien démunie...
Création d'un fonds franco-qatari
M. Dominique Bailly . - En septembre 2012, le Gouvernement a confirmé la création d'un fonds franco-qatari, dont l'objectif initial est de financer des projets économiques, particulièrement dans les banlieues. En fin d'année, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et Qatar Holding ont annoncé la signature d'un protocole d'accord pour co-investir dans les PME à fort potentiel de croissance. Le capital se monterait à 300 millions, financés pour moitié par le Qatar et pour moitié par la CDC et éventuellement des partenaires privés. Comment la commission d'attribution des fonds sera-t-elle composée ? Quel sera le mode de gouvernance de ce fonds ? Comment le Gouvernement pourra-t-il contrôler l'utilisation des fonds ?
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique . - L'attractivité du territoire est un élément central de la politique économique de reconquête du Gouvernement. Un fonds franco-chinois a été créé il y a quelques années. Le fonds franco-qatari sera doté de 300 millions et la CDC aura un droit de regard sur les investissements au même titre que Qatar Holding. Le but est de financer des entreprises porteuses de croissance et d'innovation contribuant à l'emploi et à l'aménagement du territoire.
M. Dominique Bailly. - Merci pour ces précisions. Il est important que le dispositif soit encadré par l'État français.
Fiscalité des collectivités territoriales
M. Jacques Mézard . - À la suite du projet de loi de finances, j'avais interrogé le ministre de l'économie sur la péréquation interdépartementale des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Nous avions déploré le vote subreptice par l'Assemblée nationale, le 14 décembre, d'un amendement du Gouvernement modifiant les critères de répartition, au préjudice des départements ruraux pour l'essentiel. Avec M. Miquel, j'avais réagi, suivi par de nombreux collègues et par le président du Sénat. Je me félicite que notre président ait relayé notre initiative auprès du Premier ministre. Le 20 décembre, répondant à une question d'actualité, Mme Lebranchu avait indiqué à M. Baylet que les fonds de péréquation des DMTO seraient réexaminés rapidement.
Le président Bel estimait il y a peu que les nouveaux critères ne répondaient pas aux objectifs de correction des inégalités entre départements. M. le Premier ministre lui a répondu que la deuxième part de 85 millions d'euros du fonds d'urgence permettrait de venir en aide, au cas par cas, aux départements ruraux en difficulté ; et que les départements recevraient, en additionnant DMTO, CVAE et fonds d'urgence, la même somme que précédemment. Le Gouvernement se disait enfin ouvert à la discussion sur les critères de répartition les plus pertinents. Pouvez-vous nous le confirmer, madame la ministre ? Les critères seront-ils revus, dans la mesure où la prise en compte plus forte de la démographie a fragilisé les départements ruraux ? Pouvez-vous préciser les intentions du Gouvernement pour que les départements ruraux bénéficient d'une juste péréquation et d'une meilleure visibilité ?
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - Je sais que cette question a ému nombre de sénateurs. Merci de me donner l'occasion de rappeler la position du Gouvernement en faveur des départements en difficulté.
La distinction que vous faites entre départements urbains et ruraux est peu opérante. Au sein des départements urbains, Paris est contributeur tandis que la Seine-Saint-Denis est bénéficiaire du fonds de péréquation des DMTO. Idem pour les départements ruraux : le Cantal, j'en conviens, est dans une situation défavorable, mais ce n'est pas le cas de la Savoie. Il faudrait distinguer les départements défavorisés et les autres.
À vous entendre, le Gouvernement aurait voulu aider les départements urbains défavorisés plutôt que les départements ruraux défavorisés. Je le dis solennellement : son seul objectif est d'aider l'ensemble des départements défavorisés, qu'ils soient ruraux ou urbains. Le fonds de péréquation des DMTO avait des effets pervers : en 2012, 14 millions avaient été prélevés sur la Seine-Saint-Denis et le Nord au titre de la péréquation, bien que tous deux soient défavorisés. Il fallait y remédier en révisant les critères de répartition.
L'enveloppe globale allouée aux départements en difficulté augmente avec les 60 millions d'euros pour le fonds de péréquation de la CVAE et les 170 millions du fonds d'urgence. Au-delà de la péréquation horizontale, la loi de finances pour 2013 a prévu un doublement du rythme d'augmentation des dotations de péréquation verticale par rapport à 2012. Cette hausse bénéficiera aux départements les plus en difficulté, urbains comme ruraux. Enfin, le président de la République s'est engagé à ce que les départements ruraux en difficulté ne voient pas leurs dotations diminuer.
La deuxième section du fonds d'urgence, dotée de 85 millions d'euros, sera répartie en fonction des dossiers déposés par les départements. Les péréquations mises en oeuvre par les communes et les intercommunalités vont aussi alléger les finances des départements en difficulté.
Le Premier ministre a installé hier le groupe de travail État-départements qui travaillera à la mise en oeuvre d'un dispositif pérenne et suffisant de financement des allocations de solidarité.
M. Jean-Michel Baylet. - Très bien !
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Le Gouvernement est prêt à examiner les différentes propositions qui lui seront faites.
J'espère vous avoir rassuré sur l'engagement du Gouvernement à veiller sur le sort des départements en difficulté, notamment ruraux.
M. Jacques Mézard. - Merci pour votre réponse. Ce sont les chiffres qui parleront... Le président de la République a fait référence aux départements ruraux, à Tulle, il y a quelques jours, la distinction que j'ai faite est donc opérante... Le poids de la démographie a été surestimé à l'Assemblée nationale, le 14 décembre, à l'inverse de l'effort fiscal par habitant. Si bien qu'on a assisté à un braconnage législatif pour remplir les chaluts des puissants départements du Nord et de la Seine-Saint-Denis...
Le Gouvernement va-t-il écouter l'ADF ? Quand il s'agit d'élire des binômes, le Gouvernement salue l'engagement de son président. En revanche, ses propositions sur la péréquation ne sont pas entendues...
Nous comptons sur vous pour trouver un équilibre car l'équilibre, c'est la justice.
Pollutions par les nitrates d'origine agricole
M. Jean-Claude Lenoir . - L'extension des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates pose problème. La France procède actuellement à la révision de ces zones en application de la directive Nitrates de 1991. À cause notamment de l'introduction du critère d'eutrophisation des eaux côtières, l'extension va être considérable et pèsera sur de nombreux territoires ; le département de l'Orne, pourtant éloigné des côtes d'une centaine de kilomètres, sera touché. Jusqu'à présent, la teneur en nitrates était fixée à 40 ou 50 mg/l ; le seuil va considérablement baisser, jusqu'à 18 mg/l voire 12.
Pour une exploitation de 40 vaches laitières, la mise aux normes coûtera entre 55 000 et 85 000 euros. Les petits éleveurs seront les premières victimes. J'ai écrit au Premier ministre qui m'a répondu en janvier que des financements seraient proposés aux éleveurs pour les aider à se mettre aux normes. Qu'en est-il, madame la ministre ?
Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie . - Je vous prie d'excuser M. Le Foll, retenu à l'Assemblée nationale. Les États de l'Union européenne se sont engagés dès 1991 à établir des programmes d'action afin de réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles. La directive fixe les mesures à y inclure. Les récentes évolutions réglementaires s'inscrivent dans le cadre de deux procédures contentieuses devant la Cour de justice européenne à l'encontre de la France pour mauvaise application de la directive et délimitation insuffisante des zones vulnérables. La révision engagée en 2012 s'est achevée par des arrêtés pris fin 2012 et début 2013.
Au total, 1 440 communes entrent dans le nouveau zonage, tandis que 617 en sortent - le nombre de communes touchées est en hausse limitée de 4,3 %. Le critère d'eutrophisation marine fait entrer 204 communes, soit 1 % des communes classées. Ce zonage devrait satisfaire la Commission européenne.
Une concertation approfondie a eu lieu : il convient de respecter la directive mais aussi les principes agronomiques. Les programmes d'action en région seront concertés et élaborés au premier semestre 2013. S'agissant du stockage des effluents d'élevage, la concertation a été ouverte fin septembre. Le Gouvernement veut répondre aux besoins de chaque système d'exploitation. Avec la possibilité maintenue de stockage au champ de certains effluents qui n'ont pas d'incidence négative sur l'environnement, une grande partie des élevages bovins n'aura pas à faire de nouveaux investissements.
Les investissements nécessaires pour la mise aux normes des exploitations dans les nouvelles zones vulnérables ainsi que pour l'installation des jeunes agriculteurs pendant un délai de 36 mois pourront faire l'objet de financements. Les agences de l'eau pourront également accompagner certaines exploitations.
Le Gouvernement est mobilisé pour défendre l'élevage à l'herbe et en prendre en compte les spécificités comme les bénéfices environnementaux.
La concertation devra aboutir à des mesures acceptables par la Commission européenne, ce qui évitera toute condamnation de la France, mais aussi par la profession agricole qui connaît une situation économique difficile.
M. Jean-Claude Lenoir. - Merci de ces précisions. Pour autant, mon inquiétude n'a pas diminué. D'abord, les agriculteurs sont parfaitement responsables et s'engagent depuis des années. La concertation que vous avez initiée n'a pas laissé partout de bons souvenirs... Faut-il passer brutalement de 40-50 mg/l à 18 mg/l ? Quels financements pour les soutenir ? On n'en voit pas la trace dans le budget du ministère de l'agriculture. La question est majeure si on ne veut pas pousser les jeunes, déjà découragés, à abandonner l'élevage pour les cultures céréalières.
Lignes à très haute tension
Mme Catherine Tasca . - De nombreux établissements accueillant des personnes sensibles, jeunes enfants ou femmes enceintes, sont survolés par des lignes à haute ou très haute tension. C'est le cas du quartier du Buisson à Magny-les-Hameaux, dans les Yvelines. Le conseil municipal et le maire, qui souhaitent sa réhabilitation, travaillent à modifier cette situation depuis des années. Le projet de déplacement de la ligne envisagé en 2003 a été refusé par le ministère de l'écologie en raison de l'existence d'un site classé. La seule solution est l'enfouissement, qui multiplie le coût du projet par quatre. La région n'a donc pas souhaité, à juste titre, renouveler la convention avec RTE - ce n'est pas à elle de financer ce projet, mais au gestionnaire du réseau.
À l'initiative du groupe socialiste du Sénat, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs prévoyait un rapport sur le recensement et le coût de déplacement ou d'enfouissement des lignes à haute tension. Hélas, s'il a été voté au Sénat, le 22 décembre 2011, il n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Que compte faire le Gouvernement face à ce problème de sécurité et de santé publiques ?
Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie . - Les études épidémiologiques montrent une corrélation statistique entre l'exposition à un champ magnétique à basse fréquence et la survenue de certaines pathologies, notamment de leucémies infantiles. Le gouvernement précédent n'avait tiré aucune conclusion des différents rapports publiés en 2010. Lors de la Conférence environnementale, le Gouvernement a souhaité que l'expertise dans ces domaines soit mise à jour d'ici 2014. Nous prendrons alors les mesures qui s'imposent. D'ores et déjà, l'Étude longitudinale française depuis l'enfance (Elfe) fournit des données intéressantes.
Oui, il faut faire toute la transparence sur l'exposition de la population. Le Gouvernement finalise un dispositif de surveillance de lignes à haute et très haute tension. Les entreprises concessionnaires doivent procéder à des études et à des mesures par des organismes indépendants, et répondre aux demandes des collectivités territoriales. S'il supprime le champ électrique, l'enfouissement a des incidences limitées sur le champ électromagnétique. Mme Batho a demandé la rédaction d'un arrêté pour fixer la répartition des coûts de la mise en souterrain entre la collectivité territoriale et le concessionnaire.
Mme Catherine Tasca. - Les enfants de l'école André Gide du quartier du Buisson sont particulièrement exposés. Une mesure du champ magnétique sera effectuée au premier semestre 2013. L'arrêté en cours de rédaction est une bonne nouvelle, il ne faudrait pas que la ligne à haute tension ne tombe une nouvelle fois dans la cour de l'école, comme cela s'est produit en 1999. De nombreuses études sont en cours, elles doivent aboutir car il y a urgence à Magny-les-Hameaux et partout en France.
Parc naturel marin du bassin d'Arcachon
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx . - Depuis 2008, élus, associations et professionnels de la mer se mobilisent pour la création du parc naturel marin du bassin d'Arcachon. Un arrêté ministériel du 10 janvier 2010 a lancé l'étude pour la création d'un « parc naturel marin sur le bassin d'Arcachon et son ouvert », et le projet finalisé a été soumis à enquête publique entre le 26 décembre 2011 et le 2 février 2012. Le commissaire enquêteur, dans son rapport de mars 2012, a émis un avis favorable. Les orientations de gestion ont été validées.
Le préfet d'Aquitaine a présenté le 10 juillet 2012 le futur conseil de gestion du parc marin qui regroupera 51 membres assurant une représentation équilibrée. À quand la signature du décret de création si attendue localement ? Quels seront les moyens alloués au parc ? Merci d'être là, monsieur le ministre de la mer, pour me répondre.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Je voulais vous apporter une réponse personnelle ; Mme Batho est attachée aux parcs marins comme je le suis à une politique intégrée de la mer.
Le bassin d'Arcachon est une richesse du patrimoine national, la préservation de l'écosystème y est indispensable, notamment pour les activités économiques dont la conchyliculture et l'ostréiculture. Vous avez rappelé les étapes de la création du parc naturel marin de ce bassin, la concertation approfondie et l'avis du commissaire enquêteur. Le ministère de l'écologie et mon ministère s'attachent à présenter un décret interministériel - écologie, mer et défense - et la création du parc devrait intervenir au cours du premier semestre 2013. Le budget de l'Agence des aires marines protégées est limité à 23 millions. Le Gouvernement est très attaché à une politique maritime durable et à la création de parcs naturels marins, dont celui d'Arcachon ; il souhaite que ce dernier devienne réalité. La mer, les littoraux présentent des enjeux naturels et économiques croissants.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Merci de cette réponse rassurante ; nous étions très inquiets de voir que rien ne se passait alors que toutes les procédures avaient abouti. Le projet de création du parc marin d'Arcachon est ancien, les financements peuvent être mis en place de façon graduée. Je vous invite à venir annoncer la création du parc dans le bassin !
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Merci pour cette invitation.
Restructurations de la Banque de France
M. Michel Boutant . - Les personnels de la Banque de France s'inquiètent de leur avenir. Le gouverneur de la Banque de France a annoncé le non-remplacement de la moitié des 5 000 départs à la retraite d'ici 2020 et la suppression de nombreuses caisses locales, dont celles de La Rochelle et d'Angoulême. Ce nouveau plan fait suite à celui de 2003 qui avait vu la suppression de 2 500 emplois et la disparition de 83 implantations territoriales ; il fragilise le maillage territorial de la Banque de France alors qu'elle s'est vue confier des missions importantes, notamment pour l'accès au crédit des PME, le surendettement et la supervision du système bancaire et des assurances. Les représentants des salariés demandent la suspension des fermetures et la modernisation de la gestion du personnel. Qu'entend leur répondre le Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement . - Le Gouvernement et sa majorité souhaitent moderniser l'action publique et préserver la qualité des services publics. L'État soutient la démarche d'optimisation et de bonne gouvernance de la Banque de France, dont certaines implantations connaissent une baisse importante d'activité. Le plan présenté le 21 septembre 2012 par le gouverneur fait actuellement l'objet d'une concertation. Il s'étalera de 2013 à 2020. Le Gouvernement a posé le principe d'une succursale par département, voire plus quand la géographie ou les circonstances économiques le justifient. Deuxième principe, l'optimisation de la gestion des activités qui ne nécessitent pas de contact avec le public, gestion administrative des dossiers de surendettement ou cotation des entreprises, sur 44 implantations. Pour les activités fiduciaires, la Banque de France fait face à de forts enjeux. Avec deux nouveaux centres dans le Nord et la Seine-Saint-Denis, la situation s'améliorera, étant précisé que ces activités tertiaires ne se font pas en contact avec le public.
Le calendrier est progressif. Un plan de sauvegarde de l'emploi est prévu pour les 227 agents concernés par la fermeture de caisses ; 175, en fait, compte tenu des départs en retraite. La mise en oeuvre de ce plan se fera sans aucun licenciement. La région Poitou-Charentes bénéficiera d'une implantation régionale à Poitiers et de trois implantations départementales, à La Rochelle, Niort et Angoulême. L'État est très attentif à la qualité du dialogue entre la Banque de France et ses salariés.
Prêt hypothécaire viager
Mme Laurence Rossignol . - Instauré en 2006, le prêt hypothécaire viager facilite l'accès au crédit des personnes âgées propriétaires de leur logement. Il n'a pas connu le succès escompté : 5 000 prêts signés entre 2007 et 2010, en partie en raison de la frilosité des banques traditionnelles. L'absence de concurrence augmente les coûts de ce crédit qui aurait été utile pour relancer la consommation des personnes âgées et leur permettrait de faire face aux dépenses liées à leur maintien à domicile ou à la réhabilitation de leur logement. Le dernier rapport de l'Observatoire des crédits aux ménages de 2012 a pointé la révision à la baisse des crédits par les ménages à cause de la crise.
Quelle est la position du Gouvernement sur ce dispositif ? Entend-il prendre des mesures pour le développer ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement . - L'offre de crédit hypothécaire viager progresse et les séniors représentent une part croissante de ceux qui y ont accès : 16 % aujourd'hui contre 13 % en 1989. Pour autant, entre 2007 et 2010, seuls 4 329 prêts hypothécaires viagers ont été souscrits pour un montant de 352 millions. Plusieurs facteurs expliquent ce relatif insuccès : le double risque porté par la banque - risque de longévité de l'emprunteur et risque du retournement du marché immobilier. Ce second risque a freiné la progression de ce crédit, dont le taux effectif global est assez élevé pour dissuader une partie de la clientèle potentielle. Autre explication, l'interdiction du démarchage pour la vente de crédit, sachant que la population concernée est moins mobile.
Le prêt hypothécaire viager est un produit récent, nous suivons ce dossier de près avec un double objectif : protéger l'emprunteur et développer l'offre.
Mme Laurence Rossignol. - Le constat est donc partagé, à une nuance près. Le manque d'enthousiasme provient des banques, qui hésitent moins lorsqu'il s'agit de développer leurs activités spéculatives. Peut-être le ministère de l'économie pourrait-il bousculer les banques et les appeler à être un peu plus audacieuses. La relance de la croissance et de la consommation est l'une des grandes politiques de ce Gouvernement !
M. Roland Courteau. - Très bien !
Taux de TVA pour le logement social
M. Marcel Rainaud . - La politique du logement est l'un des grands chantiers du Gouvernement. Des mesures ont été prises pour mettre à disposition des terrains publics avec une forte décote aux organismes HLM. À elle seule, cette politique est un marqueur : elle participe à la cohésion sociale, elle bénéficie à 11 millions de personnes ; elle crée des emplois non délocalisables ; sa dette est portée par les organismes HLM.
Son financement repose, entre autres, sur le taux réduit de la TVA. Or le passage du taux de 5,5 % à 7 % en 2012 s'est déjà traduit par un surcoût de 225 millions. Le rapport Gallois propose de passer à 10 %, ce qui rendrait impossible la mise en chantier de 100 000 logements supplémentaires.
Peut-on envisager un retour au taux réduit de 5 % pour le logement social ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement . - Le projet de loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 porte le taux de TVA du logement social à 10 % à compter du 1er janvier 2014. Libération du foncier, augmentation du plafond du Livret A sont des signes tangibles de la détermination du Gouvernement à mener une politique ambitieuse du logement social. En outre, des mesures dérogatoires sont prévues : les opérations qui auront reçu l'agrément du représentant de l'État avant le 1er janvier 2014 resteront taxées à 7 %. C'est une manière d'inciter à construire au plus tôt.
Revenir à 5 % coûterait 420 millions en année pleine, un effort difficile à tenir dans la conjoncture actuelle. Un bilan sera établi dans les prochains mois : nous mesurerons les bénéfices du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en contrepartie du taux de 10 %, et veillerons au maintien des ressources de l'État.
M. Marcel Rainaud. - Je connais la situation. Cela dit, je resterai vigilant sur la situation des bailleurs sociaux qui méritent tout notre soutien.
Sécurité des bateaux de pêche
M. Philippe Bas . - Monsieur le ministre, le 10 juillet dernier, je vous interrogeais sur les visites de sécurité annuelles sur les bateaux de pêche. Je vous ai à nouveau interpellé sur cette question lors du débat sur la politique commune de la pêche et nous en avons parlé l'autre jour à votre cabinet avec M. Bizet. Le décret du 30 janvier 2012 impose aux pêcheurs de recourir à des sociétés privées, lesquelles demandent une rémunération qui peut coûter une pleine journée de pêche à un artisan. Certes, il a été pris par le précédent gouvernement mais vous savez défaire ce qu'il a fait quand vous l'estimez nécessaire. J'attends que vous sachiez améliorer ce que vos prédécesseurs ont fait et que je réprouve.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Mon cabinet vous a reçu, ainsi que M. Bizet et M. Piraud, président du Comité local des pêches maritimes, pour discuter de la réglementation des pêches. Celle-ci a évolué pour renforcer la sécurité des navires ; une politique dont fait partie la visite « franc-bord ».
Une mission d'évaluation de la Cour des comptes, menée entre octobre 2010 et avril 2012 pendant que le ministère préparait la transposition de la directive Erika III, a montré que l'État avait à coeur de protéger la vie en mer. D'ailleurs, la France est le seul pays à conserver le contrôle des pavillons, les autres l'ayant délégué à des sociétés privées. Résultat, 24 morts en mer en 2009 et 9 en 2011 sur les navires battant pavillon français. Nous sommes classés parmi les cinq premiers pays sur la liste blanche. Grâce au décret de 2012, nous respectons nos engagements internationaux et concentrons les contrôles de l'administration maritime sur les navires plus vulnérables.
Cela étant, nous verrons pour le décret, sachant que je suis sensible à votre remarque sur l'importance des missions régaliennes de l'État, y compris pour le contrôle des sociétés de certification privées. Notre pays doit trouver son destin maritime.
M. Philippe Bas. - Il ne faut pas baisser la garde sur la sécurité maritime, nous en sommes d'accord. Mais va-t-on, oui ou non, mettre fin aux contrôles annuels par des sociétés privées qui coûtent fort cher à nos artisans ? Ceux-ci, je le sens déjà, ne seront pas satisfaits par votre réponse.
Transports en commun parisiens
M. Philippe Dominati . - En 2012, 36 % des trains de la ligne B du RER étaient considérés comme irréguliers par l'association SaDur. Voyager avec le RER B est devenu un cauchemar : retard et annulation de trains, insécurité, saleté et prix du billet croissants. Le Parisien a recensé 142 incidents en 2009, 272 en 2010 et 324 en 2011. Sans parler des mouvements de grève.
Le réseau se détériore : le matériel roulant a en moyenne vingt-six ans selon la Cour des comptes, en novembre 2010, sachant que sa durée de vie est censée ne pas excéder trente ans. Depuis la fin de la guerre, les Parisiens sont maltraités. Le monopole d'État est bien une particularité française : pas moins de quatre sociétés gèrent le RER B, à quoi il faudra ajouter bientôt la société du Grand Paris. Cette solution d'urgence, imaginée par le président Sarkozy, ne mettait malheureusement pas en cause le monopole d'État. Le Gouvernement n'a pas affecté le milliard prévu en 2013. Pendant ce temps, les Parisiens attendent...
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Votre question est dense. Je répondrai pour ce qui est de ma compétence, mais le passif vient de loin et vous ne pouvez m'en demander compte.
Je vous accorde que la qualité des transports en commun est un droit et une priorité pour les Parisiens et tous les habitants d'Île-de-France. L'Assemblée nationale organise demain une table ronde sur la qualité des transports du quotidien en Île-de-France avec tous les acteurs concernés.
Les dysfonctionnements ont des origines multiples ; qui ne tiennent pas seulement au matériel. De nouveaux contrats entre Stif, RATP et SNCF ont été signés au printemps 2012 ; de nouvelles exigences ont été émises sur la ponctualité et la régularité des trains ; un système de bonus-malus est prévu pour la RATP et la SNCF. Pour le matériel roulant, un programme de cofinancement porte sur 119 rames du RER B et s'achèverait en 2014. Dès cette année, les conditions de transport s'amélioreront sur la partie nord de la ligne B car deux voies lui seront dédiées. Toutes les trois minutes, une rame partira de la gare du Nord. Au sud, d'autres projets sont également prévus. Le Gouvernement réfléchit actuellement au moyen d'accélérer l'investissement dans les trains d'Île-de-France. Le Stif souhaite l'unification des centres de commandement pour le RER B. Il faudra faire de même pour le RER D. Le Grand Paris a vocation à construire des réseaux automatiques. Avec Mme Duflot, nous hiérarchisons les investissements à venir.
La polémique pour le milliard n'a pas lieu d'être : on le provisionnera quand nécessaire, en 2014 ou 2015. En revanche, des aménagements utiles et ponctuels sont nécessaires. Conformément à l'engagement du président de la République, le transport du quotidien est une priorité, tant pour l'Île-de-France que dans toute la France.
M. Philippe Dominati. - Certes, vous n'êtes pas responsable du bilan catastrophique des transports en Île-de-France. Votre réponse est celle du Stif. Cela fait deux mandats que M. Huchon préside ce syndicat et il répète toujours la même chose. Les Parisiens paient la taxe spéciale d'équipement dès cette année : 10 euros par foyer pour le milliard qui n'a pas été versé. Il faut que l'État rende l'argent.
Une suggestion : pourquoi la société du Grand Paris doit-elle investir alors que la RATP n'a pas de moyens ? Débloquez des fonds pour la RATP, autorisez des lignes privées d'autobus comme cela se fait partout ailleurs.
La séance est suspendue à midi quarante.
présidence de M. Jean-Pierre Raffarin,vice-président
La séance reprend à 14 h 45.