Comptes rendus analytiques officiels du 14 décembre 2012

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012.

Discussion générale

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget .  - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Cette dernière loi de finances de l'année sera l'occasion pour moi d'informer le Sénat sur l'exécution budgétaire qui s'achève. Je vous exposerai aussi la ferme volonté du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude fiscale, la très importante réforme pour la compétitivité des entreprises française introduite par voie d'amendement -je m'en excuse- et les modifications apportées par l'Assemblée nationale, très souvent inspirées par les travaux du Sénat.

L'objectif d'une réduction du déficit public à 4,5 % du PIB en 2012 sera tenu grâce au maintien du gel de 1,2 milliard décidé par l'ancien gouvernement, grâce aussi à la baisse des taux d'intérêt, qui entraîne une économie de 2,4 milliards : or ces 3,6 milliards ne sont pas recyclés en nouvelles dépenses mais consacrés à l'amélioration du solde budgétaire. Pour la première fois dans l'histoire budgétaire contemporaine, une exécution se solde par une amélioration en valeur absolue, de 200 millions. Cela paraît peu mais, comparé à la l'aggravation des dépenses de 5 à 6 milliards par an sous la précédente législation, c'est un effort considérable.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - La tendance est inversée !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - La lutte contre la fraude fiscale fait l'objet de plusieurs articles. Concernant les ménages, nous avons modifié la règle du double, qui veut que l'administration ne puisse demander l'origine des fonds qu'au-delà de deux fois le montant des revenus déclarés. Nous avons durci les sanctions pour la non-déclaration de sommes perçues et facilité les procédures de flagrance. Quant aux sommes déposées à l'étranger -qui ont acquis récemment une soudaine notoriété-, elles donneront lieu à une sanction renforcée si la fraude est avérée : en ces temps de lutte pour la maîtrise de la dépense publique, où l'on demande des efforts à chacun, on ne peut admettre que certains s'en exonèrent ; c'est une déloyauté à l'égard de la collectivité nationale.

J'en viens à l'amendement du Gouvernement pour la compétitivité.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Un gros amendement !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Il n'a d'égal que celui de l'ancien rapporteur général de l'Assemblée nationale qui avait entièrement réécrit la réforme de la taxe professionnelle...(Rires à gauche)

M. Didier Guillaume.  - Avec le succès que l'on sait.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Il fallait agir vite : déficit commercial de 70 milliards, des millions de chômeurs en plus, des taux de marge historiquement bas... M. Gallois, dans son rapport, a prononcé une condamnation très sévère des politiques économiques et financières passées. Tout le monde a reconnu son objectivité.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Une nouvelle icône que ce rapport Gallois !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Il fallait une rupture.

M. Albéric de Montgolfier.  - Un revirement !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Un grand tournant !

M. Didier Guillaume.  - Une avancée !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Nous engageons un effort de 20 millions, première différence avec la « TVA compétitivité » de l'ancienne majorité. Nous préservons le pouvoir d'achat des ménages en 2013 : la hausse de la TVA interviendra en 2014. Troisième différence, nous finançons ces dépenses pour moitié par des économies.

M. Francis Delattre.  - Elles sont invisibles !

M. Philippe Marini président de la commission des finances.  - Nous attendons de les voir...

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Quant aux apports de l'Assemblée nationale, les députés ont repris à leur compte la réforme de la cotisation foncière des entreprises (CFE), une initiative du Sénat annulée par le rejet de la première partie du budget. Ils ont également créé un fonds d'aide aux collectivités territoriales dont le budget est grevé par des emprunts toxiques ou l'explosion des dépenses sociales.

Je compte sur le Sénat pour améliorer, comme toujours, nos travaux et, noblesse oblige, avoir un débat de haute tenue ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Didier Guillaume.  - Belle cohérence !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances .  - Nous modifions pour la troisième fois la loi de finances pour 2012. Après le collectif de mars pris pour inscrire la promesse électorale qu'était la TVA sociale, nous avons adopté une deuxième loi de finances rectificative en juillet pour rétablir la justice fiscale, en revenant sur la loi Tepa, le bouclier fiscal, la réforme de l'ISF, et pour tenir l'objectif de 4,5 % du PIB en 2012.

Ce texte est devenu plus qu'un projet de loi de finances rectificative, tant il a été enrichi à l'Assemblée nationale.

M. Francis Delattre.  - Il est surtout devenu illisible !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Le nombre d'articles a été multiplié par trois, passant à 90 articles qui abordent les aspects les plus divers de notre vie économique et fiscale. Cette loi de finances rectificative s'est également enrichie de la création d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et de la modification des taux de TVA.

Quelques mots sur les masses budgétaires. L'objectif de 4,5 % de déficit sera tenu, malgré la révision de la prévision de croissance, aujourd'hui à 0,3 % contre 1,75 % en loi de finances initiale pour 2012. La plus grosse opération budgétaire de ce collectif est la recapitalisation de Dexia, pour 2,6 milliards d'euros. Il y a aussi les garanties de l'État mises en oeuvre au cours de l'exercice.

Les recettes seront moindres que prévu : celles de la TVA, de l'impôt sur les sociétés, en particulier...

M. Francis Delattre.  - Et ce n'est pas fini !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - En revanche, les dépenses de l'État seront tenues.

M. Didier Guillaume.  - Ça change !

M. Francis Delattre.  - Et le matraquage fiscal !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Nous faisons face à des dépenses exceptionnelles : 6,5 milliards pour le MES...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Ce n'est pas rien !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Il a encore la garantie de l'État mise en oeuvre pour l'Unedic, pour PSA Finance...

M. Francis Delattre.  - Cela rapporte !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - ...ou pour l'UESL, afin qu'elle puisse emprunter à la CDC et se substituer à l'État pour financer certaines politiques publiques.

Le déficit est plus élevé que prévu initialement, il atteint 86,1 milliards, en raison de la progression des dépenses de guichets sociaux et des dépenses exceptionnelles. Il est pourtant inférieur à celui de 2011.

La commission a jugé satisfaisant le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale, qui répond aux besoins des collectivités territoriales : corrections de la réforme de la taxe professionnelle, réponse aux préoccupations concrètes des élus locaux.

M. Albéric de Montgolfier.  - Il y a encore des choses à faire !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Je signale que nous ne disposons toujours pas de la répartition commune par commune de la CVAE depuis 2010... Cette ressource cohabite avec celle de la taxe d'habitation, assise sur des valeurs locatives obsolètes et surtout injustes. Nous avions soutenu le précédent gouvernement qui souhaitait une expérimentation en vue de réviser les valeurs locatives des locaux professionnels. Je suis reconnaissant à l'actuel gouvernement d'accompagner le travail que M. Jarlier et moi-même avons engagé. La commission des finances soutient ma proposition de passer à présent à la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation.

M. Didier Guillaume.  - Très bien !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - C'est une exigence de justice fiscale, un processus indispensable pour fonder la légitimité de la péréquation.

M. Francis Delattre.  - C'est vrai.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Croyez-moi, monsieur le ministre, il faut démarrer l'expérimentation maintenant, pour en établir le bilan en 2015 et préparer une généralisation en 2017 -car la réforme n'a de chance de réussir que si elle ne perturbe pas les scrutins locaux.

Le CICE constitue une des trente trois mesures du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi annoncé le 6 novembre, au lendemain de la remise du rapport Gallois...

M. Albéric de Montgolfier.  - Réforme précipitée.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - On connaît les mots très durs de M. Gallois : « l'industrie française atteint un seuil critique au-delà duquel elle est menacée de déstructuration ».

M. Didier Guillaume.  - Terrible.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - La part de l'industrie dans le PIB est tombée de 18 % en 2000 à 12,5 % en 2011, contre 18,6 % en Italie, 21,2 % en Suède, 26 % en Allemagne. A qui la faute ? Notre déficit commercial atteint 71,2 milliards quand il était excédentaire de 3,5 milliards en 2001.

Avant la crise dans la zone euro, de nombreux économistes estimaient que la croissance, dans les économies développées, provenait des services et que la tertiarisation n'était pas facteur de chômage. La crise a tout changé : dès lors que l'on ne peut plus employer la vieille arme de la dévaluation au sein de la zone euro, il faut renforcer notre compétitivité ; c'est le seul moyen. Il faut éviter des écarts excessifs entre pays : tel est le sens du six pack de novembre 2011, qui prévoit des sanctions, à partir de 2012, en cas de dérapages budgétaires excessifs. Or la France a perdu 19 % de parts de marché à l'exportation en cinq ans -la nouvelle procédure nous autorise 6 %. L'urgence est là. D'ailleurs, nos opposants voulaient une réforme de la compétitivité et réclamaient son introduction immédiate dans la première partie de la loi de finances pour 2013. Aujourd'hui, dans le cadre du collectif, le CICE serait précipité. Allez comprendre...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Ne faites pas les questions et les réponses. Attendez nos arguments.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Le CICE a toute sa place dans cette loi de finances rectificative : il ne pèse pas sur le budget de 2012 et bénéficiera aux entreprises dès le 1^er janvier 2013. On s'inquiète de ces modalités ? Mais ce sont les mêmes que celles du crédit impôt recherche ! Quand on n'a rien à dire sur le fond, on s'attaque à la forme.

Le CICE représentera un effort de 20 milliards à compter de 2016. Pour ma part, je soutiens un allégement du coût du travail financé à moitié par les prélèvements obligatoires et à moitié par des économies. M. Gallois a insisté sur la nécessité de mesures destinées à l'industrie. Je comprends néanmoins que le Gouvernement tienne à un dispositif lisible, compréhensible et efficace d'allégement de 6 % de la masse salariale, jusqu'à 2,5 Smic. Cette mesure créera 300 000 emplois.

M. Francis Delattre.  - Comme les 35 heures devaient créer 400 000 emplois !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - La TVA d'affichage votée à l'approche de l'élection présidentielle ne créait pas un seul emploi.

Nous avons, au début de la session budgétaire, réformé notre gouvernance économique pour nous mettre en conformité avec nos engagements européens. Le Conseil constitutionnel a validé hier l'essentiel de la loi organique sur les nouvelles règles issues du traité budgétaire européen et les lois de programmation pluriannuelles. Cela valide la démarche de discipline budgétaire et de mise en oeuvre de réformes structurelles du Gouvernement. Le CICE, qui s'inscrit pleinement dans cette approche, est bienvenu ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Je sollicite l'indulgence du Sénat. Je devrai vous quitter temporairement pour me rendre à l'Assemblée nationale car, en raison de l'embouteillage dans le calendrier parlementaire, la deuxième lecture de la loi de finances par les députés a lieu en même temps que notre discussion sur le collectif. Je m'en excuse par avance.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances .  - Une ponction de 20 milliards d'euros supplémentaires est intervenue en début de session budgétaire. Puis, après l'illumination du rapport Gallois, le CICE restitue 20 milliards aux entreprises. Le Gouvernement avait promis qu'il n'y aurait pas de hausses d'impôt dans la loi de finances rectificative. Or que découvre-t-on ? Une surtaxe sur les plus-values immobilières à partir du 1^er janvier 2013.

M. Albéric de Montgolfier.  - Je croyais qu'il y avait un abattement de 20 % !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Quelle cohérence, précisément, au vu de l'atonie du marché, de la situation actuelle de l'immobilier et, surtout, de l'abattement de 20 % voté en loi de finances pour 2013 ? Quel merveilleux procédé : utiliser un texte dont la vocation est de procéder aux derniers ajustements sur l'exécution en cours pour introduire une nouvelle disposition fiscale pour l'année suivante !

Secondairement, le CICE, qui a donné lieu à une excellente campagne médiatique que je salue, est un revirement : arrivés au pouvoir, vous vous étiez empressés de supprimer la TVA sociale, soit le peu que le Gouvernement avait fait pour la compétitivité des entreprises. Jusqu'où doit aller le droit d'amendement du Gouvernement ?

M. Albéric de Montgolfier.  - Pas d'examen devant le Conseil d'État ! Pas d'étude d'impact !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Vous aviez le temps de prendre une lettre rectificative pour respecter la procédure, ce qui nous aurait permis de disposer d'une étude d'impact. Et le Conseil d'État aurait utilement examiné ce dispositif complexe.

Cette adjonction ne constitue-t-elle pas une véritable dénaturation de la notion de la loi de finances rectificative ? Évidemment, ce sont souvent des fourre-tout fiscaux, voire des serpillères législatives : on ramasse au fond des tiroirs ministériels tout ce qui peut l'être, avant la fin de l'année. Certes, la Lolf de 2001 ne définit pas précisément les lois de finances rectificatives. L'article 53 indique toutefois que ces lois tirent les conséquences des évolutions budgétaires intervenues pendant l'année. Et l'intitulé est clair !

Ce collectif comporte des ouvertures et annulations de crédits pour environ 2 milliards et le solde se dégrade de 2,5 milliards. Mais l'amendement sur le CICE représente 20 milliards ! Il y a une différence !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Il n'a pas d'incidence sur 2012 ni sur 2013 !

M. Albéric de Montgolfier.  - Pourquoi l'étudier en urgence alors ?

M. Jean-Pierre Caffet.  - Que faites vous de l'anticipation des entreprises ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Cette mesure, qui créé 20 milliards d'euros de dettes de l'État envers les entreprises, n'avait pas sa place dans ce collectif. Nous ne pouvons pas l'aborber ainsi, dans des délais d'examen si réduits -scandaleusement courts !

Le Gouvernement a aggravé son cas en multipliant les articles additionnels à l'Assemblée nationale et en incitant ses troupes à faire de même, avec des dispositions qui vont de la garantie du 1 % logement à une hausse de la taxe sur les logements vacants, finalement supprimée. Le tout dans des conditions inacceptables : des amendements de portée considérable examinés par la commission des finances au moyen d'une suspension de séance, des dispositions adoptées à la va-vite. En plus de vingt ans de vie parlementaire, je n'avais jamais vu ça ! Les dépenses sont tenues ? Quid des 605 millions d'euros supplémentaires de personnel ! Vous ne faites pas mieux qu'hier !

Mme Michèle André.  - Les dépenses sont tenues !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Quel plaidoyer que le rapport Gallois ! Quel réquisitoire contre les premiers mois de votre gestion. Avez-vous trouvé la conversion ? Aviez-vous, malgré les périls, trouvé le chemin de Damas...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Il ne fait pas bon en ce moment se rendre à Damas...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - J'ai parlé des périls. Le rapport Gallois, la belle icône, a raison ; l'effort est sans effet s'il porte sur moins de 30 milliards et 3,5 Smic.

Vous mettrez l'accent sur les services, le secteur associatif.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Nous y tenons !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - La mesure ne profite pas suffisamment à l'industrie, comme le disait hier M. Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet.  - Ce n'était pas mon seul argument !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - L'effet de seuil sera terrible. Il aurait fallu le lisser, comme cela était prévu dans le dispositif d'exonération de charges sociales de M. Fillon. Monsieur le rapporteur général, vous aviez prévu un très bon amendement.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Votez le CICE !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Je parle de l'amendement, non du crédit d'impôt. Pourquoi l'avoir retiré ? Vous n'aviez pas reçu l'accord du Gouvernement, peut-être ? Cela signifie un refus du lissage. Le débat aurait dû aller à son terme...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Attendez la CMP !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - ...plutôt que de pratiquer cette auto-censure.

Pour bien des entreprises, cette mesure sera un leurre : une entreprise ne faisant pas de bénéfices ne pourra pas faire jouer ses créances les trois premières années.

Il était inimaginable de venir devant nous sans annoncer les contreparties du CICE. C'est une question de crédibilité, qui se paie en endettement. Comment équilibrer ces 20 milliards d'engagement ? Quelle fiscalité, sur quelle assiette, pour quoi, pour qui ? Il s'agit donc d'une fausse fenêtre.

Les 10 milliards supplémentaires d'économies ne sont-ils pas une autre belle fenêtre ? En fait, vous nous donnez à voir une belle toile à la Potemkine.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Potemkine, ça date un peu.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Les technologies changent, le coeur des hommes et la technique de pouvoir demeurent... D'où viendront ces 10 milliards d'économies ?

Enfin, un point de droit : l'Assemblée nationale a complété le texte du Gouvernement sur le CICE : celui-ci ne pourra servir à augmenter les revenus des dirigeants et les dividendes. Sans doute vouliez-vous rassurer votre majorité au sujet de M. Mittal, comme je le comprends ! Mais ce dispositif n'est assorti d'aucune conditionnalité : un simple rapport annexé aux comptes des entreprises. N'est-ce pas un beau chapiteau corinthien peint sur la toile Potemkine pour vous attirer les bonnes grâces de votre majorité et passer la fin de l'année ? Le solde publié n'est pas tenu -dites-le ! Le CICE est un dispositif improvisé, cafouilleux et sans doute inefficace. Nous le rejetons, ainsi que la loi de finances rectificative. (Applaudissements à droite)

M. Vincent Delahaye .  - Cette loi de finances rectificative augmente notre besoin de financement de 5 milliards. Soutenir la compétitivité de notre industrie est indispensable : nous vous proposerons une baisse des charges sociales patronales et une véritable TVA anti-délocalisation dans l'esprit défendu depuis longtemps par M. Arthuis. Les lois de finances initiales s'appuient sur des taux de croissance trop optimistes, ce qui nous oblige à les revoir en cours d'année.

Des efforts sur les dépenses de personnel doivent être plus importants. Pour les recettes, les estimations sont toujours trop optimistes.

En novembre 2011, l'hypothèse de croissance était de 1,75 % ; celle-ci sera en définitive quasi nulle. L'erreur du passé ne fait pas leçon pour le présent : on croit forcer le destin en pariant sur 0,8 % pour 2013 alors que les économistes tablent au mieux sur la moitié.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Pas tous.

M. Vincent Delahaye.  - Presque tous. De collectif en collectif, les recettes fiscales sont revues à la baisse. L'évolution spontanée a été estimée à 3 % pour 2013, alors que l'économie stagne. Le choc fiscal que vous imposez va accentuer la dépression de l'économie française. Comment croire, dès lors, au chiffre de 3 % ?

Si ce sont les modèles de Bercy qui aboutissent à de telles hypothèses, il est temps de les changer. Les prévisions initiales doivent donc être revues ; il est utopique d'attendre 10 milliards de recettes de la lutte contre la fraude.

Nous dépensons beaucoup trop. Je suis choqué par les 900 millions d'autorisations d'engagement pour l'immobilier de l'État.

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.  - C'est vous qui avez décidé ces dépenses.

M. Francis Delattre.  - La gestion du patrimoine de l'État doit être revue, comme l'avait dit un rapport de la Cour des comptes. Les élus ne doivent pas laisser le pouvoir à l'administration. Pour les dépenses de personnel, comment tenir l'objectif de zéro valeur en maintenant les effectifs ? Cette dépense augmentera automatiquement de 2 % par an du simple fait du glissement vieillesse technicité. La reconduction de la masse salariale pour 2013 ne sera pas tenue si le nombre d'emplois ne diminue pas. Il est temps aussi que les opérateurs d'État participant à l'effort général.

Les efforts pour réduire les dépenses publiques ne sont donc pas suffisants, surtout lorsqu'arrive la recapitalisation de Dexia. On nous avait dit que la garantie de l'État serait indolore : le montant de la première facture est élevé !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Pourquoi Dexia en est-elle arrivée là ?

M. Vincent Delahaye.  - C'est effectivement la question.

Mme Michèle André.  - Ne vous inquiétez pas, nous aurons ce débat !

M. Vincent Delahaye.  - Je demande à l'État de jouer un rôle d'actionnaire et de nous dire ce qu'il en est de la situation de cette banque et de sa stratégie.

Le CICE : 20 milliards et pas d'étude d'impact ! Le rapport Gallois ne proposait pas un crédit d'impôt mais un choc plus important de compétitivité. Il aura fallu attendre six mois pour que le Gouvernement découvre les bienfaits de la compétitivité. Vous vouliez en découdre en arrivant au pouvoir, détricoter plutôt. Le CICE ne sera effectif qu'en 2014 mais les charges des entreprises augmenteront dès 2013. De plus, ce crédit d'impôt manquera sa cible puisqu'il ne bénéficiera qu'aux entreprises qui paient l'impôt sur les sociétés. Vous proposez 20 milliards : un maxi prix pour un mini choc.

Enfin, vous faites voter une créance sur les comptes de l'État. Dès 2013, l'État engage 21 milliards de dépenses supplémentaires. Le crédit d'impôt est coûteux pour une efficacité douteuse. Abstenez-vous ! Vous voulez une réindustrialisation du pays, mais seulement 22 % des sommes engagées iront à l'industrie. Cherchez l'erreur. Cette usine à gaz créera de nombreux contentieux qui enrichiront principalement les conseillers fiscaux.

Ce crédit d'impôt coûtera 58 milliards entre 2013 et 2017 pour une création de 300 000 emplois, soit 200 000 euros par emploi. Excusez du peu ! Cela paraît bien inefficace.

Vous pensez que la crise finira pas s'essouffler et pratiquez la politique du dos rond. Hélas, je crois que la crise se trouve encore devant nous. Si les taux bas se retournent, les conséquences budgétaires seront très graves. Les hommes politiques doivent la vérité aux Français : plusieurs années d'effort pour un nouveau cycle économique. L'action, le courage, les réformes structurelles, c'est maintenant. Demain, ce sera trop tard. (Applaudissements à droite)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Il faut donc soutenir le Gouvernement !

M. Yvon Collin .  - Cette loi de finances rectificative aurait pu être un classique collectif. Il comportait initialement 31 articles mais 90 après son passage à l'Assemblée nationale, dont la plupart proviennent du Gouvernement qui a proposé 52 amendements. Je salue l'efficacité de vos services, monsieur le ministre ! Au final, ce collectif n'est pas le reflet d'un travail suffisamment concerté avec le Parlement. Du fait de l'article 24 bis, qui introduit le CICE, ce texte est majeur.

Le Gouvernement a décidé de lutter contre la fraude fiscale, ce que j'approuve. Ce troisième collectif prévoit de nouvelles mesures anti-abus, notamment à l'article 8. L'article 9 renforce la lutte contre la fraude à la TVA. C'est bien. La Commission européenne estime que cette fraude représente 10 milliards d'euros de perte sur la totalité de l'effort demandé aux Français. Il y a donc là une manne importante. Les efforts devront être accrus, notamment au niveau européen.

Ce collectif reconnaît les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales : un fonds doté de 170 millions est créé pour leur venir en aide. Ce n'est pas rien, mais ce n'est pas suffisant. Un autre fonds est créé pour venir en aide à celles qui ont souscrit des emprunts toxiques ; il conviendrait de le supprimer car c'est aider les moins vertueux. La péréquation est renforcée, ce dont nous nous réjouissons ; la lutte contre la fracture territoriale est une priorité du Gouvernement.

Notre rapporteur général avait proposé de modifier le dispositif du CFE, devant la hausse brutale des impôts dus par nos petites entreprises. L'Assemblée nationale a repris ce principe, tant mieux !

J'en viens au CICE, qui fait suite à l'excellent rapport Gallois. Ce dispositif, évalué à 20 milliards, correspond à une mesure proposée par le Premier ministre pour créer en choc de compétitivité. Le Gouvernement n'a pas souhaité reprendre le terme de choc.

M. Albéric de Montgolfier.  - Choc fiscal, en revanche !

M. Yvon Collin.  - Reste la volonté de briser le cercle vicieux de la faiblesse des marges, qui limite l'investissement et l'innovation. Je regrette que le CICE ne vise pas spécifiquement le secteur industriel. Pourquoi soutenir les secteurs moins exposés aux importations et les services financiers ? Ils en ont moins besoin. Peut-être n'est-il pas possible de faire autrement, notamment en raison de la législation européenne ? J'aimerais entendre le Gouvernement là-dessus. Nous sommes prêts à soutenir le rapporteur général s'il nous propose un mécanisme plus percutant en faveur de l'industrie.

La grande majorité de RDSE soutiendra ce dispositif qui permet de renforcer la compétitivité des entreprises et elle votera cette loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et socialistes)

M. André Gattolin .  - Sans acrimonie aucune, je dirai que ce collectif hétéroclite dans la forme vous oblige à exécuter un numéro de contorsionniste sur le fond.

Le groupe écologiste se réjouit de la lutte renforcée contre la fraude fiscale : davantage de transparence était en effet nécessaire. Nous nous félicitons aussi des mesures qui déjouent les stratégies d'optimisation fiscale. De même, notre groupe salue la recapitalisation de Dexia et la réduction de la charge de la dette, du fait des taux extrêmement bas.

Mme Corinne Bouchoux.  - Très bien !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Très bien !

M. André Gattolin.  - J'aurais aimé m'en arrêter à ces remarques positives. Il me reste hélas du temps... (Sourires)

Malheureusement, certains articles ont été ajoutés à la loi de finances rectificative, pour répondre au pacte de compétitivité voulu par le Gouvernement. Il est prévu 10 milliards d'économies, 7 milliards d'augmentation de la TVA à partir du 1^er janvier 2014 et une nouvelle fiscalité écologique est annoncé, dont le rendement atteindrait 3 milliards avant 2016.

En février, M. Cahuzac s'insurgeait contre la TVA sociale. Je m'interroge : qu'est-ce qui a changé depuis ? Le pouvoir d'achat des ménages ne s'est pas amélioré, que je sache. Je suis perplexe devant cette hausse. Certes, elle ne porte que sur 0,4 point pour la tranche haute mais sur 3 points pour la tranche intermédiaire, qui touche les transports en commun, la rénovation des bâtiments, la culture. Autant de secteurs concernés par la transition écologique et où l'emploi n'est pas délocalisable. Le président de la République a annoncé un grand plan pour la rénovation thermique. Comment tenir cette promesse alors que la TVA augmente ? La hausse du taux intermédiaire de la TVA pourrait annuler la plupart des effets macro-économiques attendus.

Une fiscalité écologique ? Nous parlons beaucoup du retard de la France en matière de compétitivité mais nous oublions notre retard pour la fiscalité écologique. Elle est de 5,7 % du PIB au Danemark, contre 2,1 % chez nous. On nous dit qu'« il faut prendre le temps d'évaluer l'impact d'une telle mesure » mais il faut aller très vite quand il s'agit du CICE. Les entreprises doivent pouvoir anticiper leurs investissements en 2014. Mais le crédit d'impôt n'est pas sectorisé, il consolide des secteurs de notre économie parmi les plus vieillissants. Pourquoi ne pas saisir l'occasion de la création de la BPI pour développer les secteurs d'avenir ?

Nous aussi nous soucions du sort des entreprises, notamment des PME-PMI et des TPE, mais nous nous méfions des chèques en blanc. Des entreprises qui ont engrangé 12 milliards de bénéfices en 2011 ont-elles besoin de l'argent de nos impôts ? Vous entendez le Medef lorsqu'il crie au scandale s'il est question de contrepartie et pas les écologistes qui vous en demandent une et font partie de la majorité.

Le crédit d'impôt doit agir pour l'emploi, mais ne risque-t-on pas un effet de seuil ? Les salaires ne seront plus augmentés au-delà d'un certain niveau. S'est-on interrogé là-dessus, à Bercy ?

Ce n'est pas en baissant de quelques points les cotisations sociales que nous règlerons la question de la compétitivité, disait le candidat François Hollande. Cela reste vrai. Les aides doivent être concentrées sur les entreprises qui traversent des difficultés conjoncturelles et sur celles qui s'orientent vers un développement durable.

Ce projet de loi de finances rectificative nous laisse perplexe sur le CICE. C'est seulement parce que nous agissons en membres responsables de la majorité que nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs écologistes et socialistes)

Mme Marie-France Beaufils .  - Ce collectif était relativement anodin lors de sa présentation. La première partie était liée aux ajustements terminaux. En deuxième partie, des dispositifs contre la fraude fiscale étaient proposés. Mais les 52 amendements gouvernementaux ont changé la donne.

L'instruction du CICE de 20 milliards, l'augmentation de la TVA figurent désormais dans cette loi de finances rectificative.

Une part de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu va être remplacée par la hausse de la TVA : quel choix contradictoire avec la justice fiscale et sociale !

Le CICE est jugé insuffisant par le Medef, qui demande 50 milliards. Mais 20 milliards, c'est un tiers du déficit budgétaire.

Pour gagner en compétitivité, les entreprises doivent accroître leurs marges, nous dit-on. Mais leur taux de marge est supérieur à 28 % ; il est vrai que, depuis quelques temps, elles s'étaient habituées à 30 %. Cette baisse est-elle due aux salaires et aux cotisations sociales ? En dix-huit ans, le bloc salaires et cotisations est passé de 75 % à 65 % du total de la valeur ajoutée. La part des salaires est donc plus faible qu'il y a trente ans. La part des bénéfices distribués, en revanche, n'a cessé d'augmenter, la financiarisation de l'économie est désormais maximale.

La valeur de la production intérieure est stable depuis 2008. Il n'est donc pas nécessaire de subventionner les entreprises par le biais du CICE.

M. Roland du Luart.  - C'est vous qui le dites !

Mme Marie-France Beaufils.  - La TVA occasionne un niveau de remboursement équivalent au montant de l'impôt sur les sociétés. Les dépenses fiscales sont bien trop importantes, notamment pour le CIR. La niche Copé approche les 7 milliards, le régime mères-filles représente une fracture de 25 milliards.

Les mesures destinées en groupe internationaux sont beaucoup plus coûteuses que celles en faveur des PME. Au total, 125 milliards de recettes fiscales ne sont pas perçus par l'État. Pourquoi le CICE aurait-il plus d'effet que les mesures précédentes qui ont montré leurs limites ? Tout a été mis en oeuvre pour faciliter embauche, investissement, participation. Dans le même temps, l'État a cédé son secteur public.

La France est donc de plus en plus sinistrée. Les choix menés depuis trente ans nous ont menés là où nous en sommes. (M. François Marc, rapporteur général s'en désole)

Lors de la présidentielle, les électeurs ont dit leur refus du libéralisme économique sans rivages ni frontières. Les politiques d'austérité en Europe ont favorisé le développement de l'Allemagne. Ceux qui nous la donnent en exemple oublient de dire que la majeure partie de ses exportations se font vers l'Union européenne, ce qui la rend sensible à une diminution du pouvoir d'achat dans les autres pays.

La France souffre d'un déficit d'innovation, mais nombre de nos entreprises sont parties pour les pays qui y consacrent plus de moyens.

Nous venons d'accepter la BPI, même si nous regrettons qu'elle ne soit pas un établissement de crédit à part entière. C'est un outil parmi d'autres. Ce n'est pas la voie de la fiscalité incitative qu'il faut suivre mais celle de la réforme du crédit. Enfin, nous ne sommes pas partisans d'une réduction de la dépense publique qui, il est vrai, n'est pas inscrite dans ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Albéric de Montgolfier .  - Je rejoindrai Mme Beaufils sur le vote final, mais pas pour les mêmes raisons.

Mme Marie-France Beaufils.  - Surtout pas !

M. Albéric de Montgolfier.  - Ce texte me donne le tournis, j'ai l'impression d'être monté sur un manège fiscal : l'Assemblée nationale examine en deuxième lecture la loi de finances initiale et nous la loi de finances rectificative, où les contradictions ne manquent pas. Cela dénote une absence de cap clair.

Le Gouvernement poursuit le matraquage fiscal : 16 milliards d'impôts et de prélèvements sociaux nouveaux pour les ménages, 14 milliards pour les entreprises -qui sont deux fois moins taxées en Allemagne. Le CICE, voilà qui est surprenant, voit son financement reporté -en tout cas, il ne s'agit pas de réduire la dépense. Quand ? On ne le sait pas. Cela s'appelle du bricolage. Pas d'avis du Conseil d'État, pas d'étude d'impact, pas de passage en conseil des ministres... D'ici 2014, nous aurions eu le temps...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Il y a le feu !

M. Albéric de Montgolfier.  - Vous auriez pu prendre une lettre rectificative ! Après avoir matraqué les entreprises, vous leur accordez un crédit d'impôt. Comprenne qui pourra... Après avoir supprimé la TVA compétitivité, vous rectifiez le tir. L'effort fiscal, dit le ministre, doit aller aux entreprises innovantes, à celles qui exportent, pas nécessairement aux grandes entreprises. Mais treize entreprises françaises sont au top 100 des championnes mondiales de l'innovation -ce sont de grands groupes ; en ce domaine, la France est au troisième rang derrière les États-Unis et le Japon et devant l'Allemagne. Peut-être la politique menée par les précédents gouvernements n'a-t-elle pas été si désastreuse... En tout cas, votre choc fiscal touchera aussi les PME et les ETI sous-traitantes des grandes entreprises.

Le rapport Gallois vous a converti à la nécessité de soutenir les entreprises, tant mieux ! Nous soutenons le principe mais non la méthode. Le CICE est une bouée de sauvetage dans une tempête de fiscalité : à part faire la fortune des avocats fiscalistes, vous donnerez le tournis aux chefs d'entreprise. Surtout, vous reprenez d'une main ce que vous donnez de l'autre : 10 milliards de hausses pérennes, 2 milliards en PLFSS, 4 milliards lors du collectif de juillet, 3,6 milliards en fiscalité écologique -19,6 milliards, le compte y est presque... C'est un jeu à somme nulle, un jeu de bonneteau. Sans compter que 3 milliards n'iront pas aux entreprises qui créent de la richesse : 900 millions pour les services financiers et 2 milliards aux services administratifs et de soutien. Son coût, 20 milliards par an, est exorbitant au regard de son efficacité. Pour cibler réellement l'industrie, il eût fallu, selon M. Gallois, le cibler sur les salaires de 3,5 Smic et, selon nous, sur les salaires compris entre 1,6 et 3,5 Smic voire 4.

En outre, la question du financement est posée. Les recettes de TVA pour 2014 sont très certainement surévaluées au vu de la situation économique. En fait, une seule des mesures de compensation est inscrite dans ce collectif : la hausse de la TVA. Je ne vous en fais pas reproche, nous l'avons fait. Mais quel revirement ! Le candidat Hollande déclarait l'augmentation de la TVA « inopportune, injuste, infondée et improvisée ». Le Premier ministre, en septembre, assurait qu'elle ne serait pas augmentée pendant le quinquennat. Quatre mois après l'abandon de la TVA compétitivité, vous y revenez de manière totalement improvisée.

Elle serait plus juste que la nôtre ? Nous avions ciblé le taux normal qui ne concerne ni les biens de première nécessité et les médicaments ni les travaux ; 60 % du panier de consommation était exclu. Le taux normal, qui passera de 19,6 % à 20 %, concerne tous les Français, l'habillement, les loisirs... Selon le Gouvernement, la baisse du taux réduit sera favorable aux classes populaires et moyennes ; mais le « gain » ne sera que 50 centimes sur un caddie de 100 euros ! Est-ce une amélioration du pouvoir d'achat ? Non, en revanche, c'est une baisse des recettes de l'État de 800 millions par an. Comment justifier que les billets d'entrée pour les spectacles vivants soient taxés à 5,5 % et ceux du cinéma à 10 % ? Le Gouvernement y ajoute un crédit d'impôt pour le cinéma destiné aux producteurs, qui sera payé par les exploitants et les distributeurs via la hausse de la TVA. Encore du bricolage !

Un amendement de dernière minute, qui a surpris les députés jusqu'au rapporteur général Eckert, augmente la taxe sur les plus-values immobilières à compter du 1^er janvier 2014, pour compenser la suppression de la taxe sur les logements sous-occupés en zone tendue, qui touchait aussi les résidences secondaires. Il y a, pour le moins, des problèmes de réglage entre le Gouvernement et sa majorité.

M. Alain Vidalies, ministre délégué.  - Il n'y en a pas dans l'opposition, peut-être ?

M. Albéric de Montgolfier.  - Vous vouliez créer un choc d'offre avec l'abattement de 20 % il y a quelques semaines. Où est la cohérence ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué.  - Les terrains à construire et l'immobilier, ce n'est pas la même chose !

M. Albéric de Montgolfier.  - Ah ? Ce que nous examinons en ce moment est démonté à l'Assemblée nationale : cela donne le tournis.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - C'est votre héritage qui donne le tournis.

M. Albéric de Montgolfier.  - Par cohérence, nous voterons contre ce troisième projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements à droite)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Quelle surprise !

Mme Michèle André .  - M. de Montgolfier m'a rajeuni de quelques années...

M. Albéric de Montgolfier.  - Le manège !

Mme Michèle André.  - En 2008, M. Marini, alors rapporteur général, parlait du jeu de bonneteau de la réforme de la taxe professionnelle... On sait ce qu'il en est advenu.

Le CICE est devenu le sujet vedette de ce texte. Il ne doit pas nous faire oublier que celui-ci constitue la deuxième étape du redressement des comptes publics, un redressement auquel la gauche a décidé résolument de se colleter par respect de ses engagements européens et des promesses faites devant les Français. En 2012, il aura fallu tenir compte de la surévaluation des recettes et de la sous-évaluation des dépenses faites par le gouvernement précédent. N'oublions pas qu'un tiers de la dette seulement s'explique par la crise.

Réduire le déficit sans diminuer la demande et la consommation, l'exercice est difficile mais nécessaire, d'autant qu'il faut restaurer la justice entre nos concitoyens. Le déficit commercial s'élève à 70 milliards, quand il était excédentaire de 1 à 2 points du PIB en 2002. A partir de 2003, le déficit s'est creusé. En cinq ans, notre pays a compté 1 million de chômeurs de plus, conséquence de la perte de compétitivité de notre économie.

C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de prendre des mesures immédiates qui portent leurs fruits : les dépenses de l'État en 2012, c'est inédit, seront inférieures de 200 millions à celles de 2011, à comparer aux 5 à 6 milliards de plus par an sous le précédent gouvernement. Ce renversement de tendance est historique. La dépense publique a été réduite dans les faits, et non dans les discours. Le solde, hors opération de recapitalisation de Dexia -un héritage-, sera bien à 4,5 % du PIB. Le temps du sérieux est revenu. Il est vrai que la baisse des taux d'intérêt nous aide à tenir le cap ; mais nous la devons à la confiance qu'accordent les investisseurs à ce gouvernement. Jamais un tel effort n'aura été fait : 1,2 point de PIB en 2012, 2 points l'an prochain. Matraquage fiscal ? La droite avait promis 80 milliards de baisses d'impôt entre 2007 et 2012, elle en a créé 30 milliards de plus.

M. Michel Berson.  - Il fallait le rappeler...

Mme Michèle André.  - Le CICE sera une respiration pour les entreprises dès 2013 et ne s'imputera sur le budget qu'en 2014. Le Gouvernement a choisi de laisser aux partenaires sociaux la négociation des modalités de ce crédit d'impôt, c'est une nouveauté. Le CICE devra financer l'investissement, la recherche, l'innovation, la formation et l'emploi, non la rémunération des dirigeants et la distribution de dividendes. Il faut être vigilant : dans la crise, les variables d'ajustement ont été la formation, l'embauche et l'investissement, pas les dividendes et les rémunérations.

Je salue la création de la BPI et me réjouis de la lutte renforcée contre la fraude. Les émigrés de Coblence et ceux qui prennent la fuite à Varennes ne font pas honneur à la République.

Nous voterons ce projet de loi de finances rectificative avec confiance et espoir. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

M. Ambroise Dupont .  - Je parlerai des articles 22 bis et 23 de ce texte. L'article 23 relève le taux de TVA applicable aux opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont pas « normalement destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou dans la production agricole ». Ce faisant, il tire les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mars dernier. L'article 22 bis abroge l'application du taux réduit de TVA à la filière équine sportive, abrogation qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2014. Pouvez-vous confirmer, monsieur le ministre, que l'abrogation n'interviendra qu'en cas de condamnation de la France ?

Le relèvement du taux de TVA applicable à la filière équine aura un impact dévastateur si aucun dispositif de soutien n'est mis en place. Pour le galop, près de 1 000 propriétaires pourraient cesser leur activité ; il pourrait en résulter une baisse de 1 500 chevaux à l'entraînement et la perte de 600 emplois dans les écuries de course. L'État y perdrait d'ailleurs 30 millions d'euros de recettes fiscales liées aux paris hippiques. Pour le trot, le relèvement du taux pourrait conduire à une baisse de 17 % des ventes de chevaux et de 14 % des chevaux à l'entraînement. Quant à filière sportive, elle pourrait perdre près de 2 000 centres équestres et 6 000 emplois directs. Au total, la filière équine, qui représente près de 75 000 emplois, serait déstabilisée.

Je ne souhaite pas le maintien du taux réduit de TVA ; mais il faut que les textes réglementaires à venir soient discutés avec les professionnels et permettent la mise en place, comme en Allemagne ou aux Pays-Bas, de dispositifs protecteurs. Les situations particulières des chevaux d'élevage devront être considérées : quel taux appliquer à une pouliche sortant de l'entraînement qui prendrait elle aussi le chemin du haras après avoir fait l'objet d'une transaction ? Quid d'un yearling vendu à un débourreur qui assurerait sa transformation pendant neuf mois avant de le présenter à une vente de 2 ans monté l'année suivante ?

Les professionnels ont proposé d'aligner le statut des propriétaires non-intervenants sur celui des éleveurs hors-sol. Ce sont les petits propriétaires qui assurent l'offre de jeu nécessaire aux recettes de la filière et de l'État. Sur les douze derniers mois, près de 40 % du volume d'enchères sur les ventes de trotteurs ou de purs-sangs ont été réalisés avec des acheteurs non assujettis !

Où en sont les réflexions du Gouvernement ? Compte-t-il soutenir la filière ? Je crois que le ministre de l'agriculture a entendu ces arguments ; lors de sa campagne, le président de la République avait, quant à lui, indiqué qu'il étudierait toute mesure qui permettrait d'atténuer l'impact du changement de taux de TVA.

La filière équine est en danger. Il faut agir pour la soutenir, monsieur le ministre.

M. Jean Germain .  - Ce texte renforce la crédibilité de la parole de la France. Il intervient dans un contexte de quasi-récession et, de surcroît, dans une période où il faut réduire le déficit. L'exercice est difficile. Est-il réussi ? A mon sens, oui. Le déficit sera réduit sans peser sur la consommation, le CICE impulsera la croissance, tout comme les emplois d'avenir et les contrats de génération. Ces mesures ne pèseront pas sur la demande puisqu'elles privilégient la justice distributive.

Sur un plan technique, cette loi de finances rectificative augmente la réserve de précaution de 1,5 milliard, respecte les normes zéro valeur et zéro volume et enregistre une baisse de 2,4 milliards des frais financiers sur la charge de la dette.

M. Vincent parlera de Dexia, je parlerai donc du CICE, éreinté successivement par l'opposition et la majorité.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - C'est incompréhensible !

M. Jean Germain.  - Une mesure aussi décriée serait-elle mauvaise ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Non !

M. Jean Germain.  - Nous sommes à un moment où il faut faire des choix, différents de ceux de la droite mais aussi de la gauche lorsqu'elle était autrefois au pouvoir. L'augmentation de la dépense publique, madame Beaufils, ne peut être une fin en soi. Nous devons tenir compte du monde tel qu'il est : ne revenons pas au socialisme administré. (Mme Michèle André renchérit) Le réalisme socialiste a remporté autant de succès en économie qu'en peinture ...

Le CICE est soutenu par nombre d'économistes. Vient-il trop vite ? Non. Si les règles strictes de la procédure parlementaire ont été un peu bousculées, les circonstances exceptionnelles le justifient. Le rapport Gallois n'est pas pour moi la vérité révélée. Ce n'est ni l'Ancien ni le Nouveau Testament...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - ...qui sont plus durables !

M. Jean Germain.  - Mais il contient pourtant quelques vérités : ce sont les entreprises qui créeront de l'emploi. La création de la BPI est cohérente : le CICE pourra figurer au bilan et l'entreprise bénéficier de conditions d'emprunt plus favorables. De plus, l'étalement sur trois ans ne pèsera pas...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Comment payer les 20 milliards ?

M. Jean Germain.  - ...immédiatement.

Je n'étais pas opposé à une augmentation de la TVA, mais elle doit se faire dans la justice.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Pas de justice sans avocat et procureur.

M. Jean Germain.  - En Suède et en Norvège, la TVA est de 25 % sur les biens et les services et de 12 % sur l'alimentation, tandis que l'impôt sur les sociétés ne s'élève qu'à 28 %. Mais l'impôt sur le revenu est progressif et justement réparti. C'est toute la différence ! Nous avons remis l'impôt sur le revenu sur le chemin de la justice. M. Thomas Piketty, économiste mondialement reconnu, a montré que la TVA représente 13 % des dépenses chez les moins aisés et 60 % dans les classes moyennes ; mais la différence s'efface une fois pris en compte l'effet redistributif de l'impôt sur le revenu.

Bien sûr, il faut de la conditionnalité, mais prenons garde à ne pas créer une usine à gaz qui ne permettrait pas aux entreprises de bénéficier du crédit d'impôt. J'en arrête provisoirement là en remerciant le rapporteur général. Je voterai ce texte avec espoir, dynamisme et plaisir ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Le plaisir, c'est cela l'important...

M. Maurice Vincent .  - Ce projet de loi de finances rectificative est courageux. On sait la situation dont le Gouvernement a héritée, avec 900 milliards de dettes supplémentaires accumulés depuis 2002. La voie est étroite pour renouer avec la croissance et l'emploi mais c'est la seule possible pour préserver l'avenir de notre jeunesse et de notre pays.

Chacun sait que la réforme de la taxe professionnelle a eu des effets pervers. Elle a coûté 8 milliards aux contribuables et a été bénéfique à 80 % des entreprises. Ajoutée aux 20 milliards du CICE, cela oblige les entreprises. Mais une injustice a été faite aux petites commerçants et artisans qui ont été excessivement taxés en 2012 et le seront encore en 2013 si rien n'est fait. Il faut donner la possibilité aux collectivités territoriales de modifier leurs délibérations antérieures pour revenir à un niveau de CFE plus raisonnable -nous en parlerons à l'article 17.

Si je n'ai pas moi-même souscrit d'emprunts toxiques, je sais la bonne foi de mes collègues ; 1 600 collectivités territoriales et acteurs publics doivent rembourser 10 milliards dans les années qui viennent. Il faut mobiliser les banques mais aussi compléter le dispositif du fonds d'aide aux collectivités territoriales pour plus de justice et d'efficacité.

Enfin, le « plan de résolution ordonnée » de Dexia, pour reprendre le vocabulaire de la Commission européenne, est en réalité un démantèlement. La France recapitalisera la banque à hauteur de 2,6 milliards et augmentera sa garantie de 38,7 milliards. Je n'en conteste pas le bien-fondé : le risque systémique est avéré. Au reste, les sommes sont inférieures aux montants apportés par la Belgique. Depuis 2008, Dexia aura coûté 5,6 milliards à l'État français.

J'espère que ce dernier ne se comportera pas en actionnaire agressif -comme certains commentaires dans la presse le font penser. Avec sa filiale Dexma, Dexia détient 9 milliards de crédits toxiques. Il faut trouver des solutions négociées avec les collectivités territoriales pour ne pas peser sur les contribuables nationaux ou locaux.

Le dossier Dexia est extrêmement complexe : une mission d'information serait nécessaire pour évaluer la situation dont a hérité le Gouvernement. Comment une banque respectée a-t-elle pu en, quelques années, connaître pareille dérive et mystifier les autorités de contrôle ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Bonne question !

M. Maurice Vincent.  - Cette loi de finances rectificative est indispensable au redressement de notre pays. Elle recueille donc notre assentiment. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - La commission des finances va se réunir à 13 heures 30 pour examiner les amendements.

La discussion générale est close.

La séance est suspendue à midi trente.

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué .  - Je veux d'abord répondre à l'opposition qui a critiqué le CICE pour son volume insuffisant, son ciblage inadéquat, son effet de seuil à 2,5 Smic, sa conditionnalité douteuse, son financement incertain. Le volume serait insuffisant ? Certes, le rapport Gallois évoquait 30 milliards d'euros. Mais baisser les charges sociales a des répercussions sur l'impôt sur les sociétés : en en tenant compte, on arrive bien à un effort net de 20 milliards. Le plan en faveur de la compétitivité de la précédente majorité, de 12 milliards de baisse des charges sociales, n'était pas net : celui de notre Gouvernement est donc bien deux fois supérieur !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Ce n'était qu'un début.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Le ciblage serait inadéquat ? L'industrie ne serait pas seule concernée ? Mais on sait que, pour être euro-compatible, les aides doivent concerner tous les secteurs. 20 % de l'effort ira à un secteur qui ne représente -hélas- que 10 % de l'activité et 12,5 % de la valeur ajoutée. L'industrie est donc véritablement aidée, plus qu'on veut bien le dire.

L'effet de seuil à 2,5 fois le Smic ? Nous aurions pu proposer une sortie de ces aides en biseau. Nous avons opté pour la simplification pour éviter l'optimisation et la complexité. A ce niveau de rémunération, deux fois et demie le Smic, on ne peut parler de trappe à bas salaire.

La conditionnalité ? Le Gouvernement n'a pas souhaité de clauses de conditionnalité pour ne pas compliquer à l'excès le dispositif. L'Assemblée nationale a imaginé un certain nombre de critères, dont les partenaires sociaux devront s'emparer, en vue du bilan qui sera fait du dispositif. Pas question d'utiliser cet argent à des fins illégitimes !

Le financement ? Il se fera pour moitié par des économies, qui restent à déterminer. Donnons-nous l'année 2013 pour définir quelles sont les réformes structurelles à engager. Pour l'autre moitié, les taux de TVA sont modulés. La stratégie du Gouvernement est de définir le volume budgétaire attendu de cette hausse de TVA. L'année 2013 servira à définir les choses. Le Parlement y travaillera pour affecter les différents taux de TVA.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Et la fiscalité environnementale ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Les entreprises déficitaires bénéficieront bien du CICE.

Le crédit d'impôt sera retracé en comptabilité budgétaire et en comptabilité générale.

Les 542 millions d'euros d'autorisation d'engagement inscrits pour le déménagement du ministère du logement à la défense ne s'accompagnent d'aucun crédit de paiement.

Le dérapage de 600 millions au titre des dépenses salariales de l'État ? Il provient pour l'essentiel de deux ministères : éducation nationale et défense. Pour ce dernier, le dérapage provient des primes liées aux Opex, toujours sous-budgétées. Il ne s'agit pas d'une déloyauté mais d'une incapacité technique à évaluer les choses. Pour l'éducation nationale, la faute est due à la précédence majorité : les schémas d'emploi n'ont pas été respectés. Deuxième raison : les politiques catégorielles, qui auraient dû être plus rigoureuses. Là, les torts sont partagés... Cette sous-budgétisation de 600 millions avait déjà été corrigée dans la loi de finances initiale pour 2013.

On a critiqué le « bricolage » que constituerait la ponction de 10 milliards sur les entreprises -projet de loi de finances initiale d'un côté et pacte pour la compétitivité de l'autre. Mais ce ne sont pas les mêmes entreprises qui seront concernées d'un côté comme de l'autre. Pour la défunte taxe carbone, le gouvernement précédent rappelait qu'il ne s'agissait pas, en réalité, d'un jeu à somme nulle.

Sur la question de filière équine, la France a déjà été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne pour n'avoir pas mis ses taux de TVA en cohérence avec ceux prévus par la directive TVA et le commissaire européen chargé de ce dossier m'a dit sa volonté de voir la France respecter ses obligations. Nous devrions éviter l'astreinte pour non-conformité concernant le taux de TVA pour les centres équestres que nous laissons, pour des motifs qui nous semblent légitimes, au taux de 5,5 %. Si nous sommes à nouveau condamnés, nous devrons payer une amende mais je prends le risque pour donner toutes ses chances à ce secteur d'activité.

Le rapporteur général a dressé un tableau précis de notre situation budgétaire, je l'en remercie. Ce projet de loi de finances rectificative est en effet bien plus qu'un traditionnel collectif de fin d'année.

Sur la répartition de la CDAU, il faudra légiférer après les propositions du CFL, en 2013. Sur la révision des valeurs locatives d'habitation, le Gouvernement partage vos préoccupations. Ce chantier sera ouvert, le Gouvernement déposera un amendement. La concertation et l'expérimentation sont indispensables ; M. Richard plaidait d'ailleurs pour une démarche pragmatique, qui, sans être suffisante, sera absolument nécessaire.

Merci à M. Collin pour ses propos. Si ce projet de loi de finances rectificative est lourd, c'est qu'il n'est pas anodin.

Oui à la prise en compte des collectivités locales : 170 millions d'euros sont prévus pour les départements en difficulté. Sur la CDAU, la version de l'Assemblée nationale devrait vous satisfaire. Sur le CICE, j'ai rappelé le ciblage sur l'industrie.

M. Gattolin a soutenu les mesures anti-fraudes et je l'en remercie. Il regrette le flou autour du financement du CICE : tel n'est pas le cas. Nous débattrons en effet des économies à réaliser en 2013 ; la fiscalité écologiste et la modulation des taux de TVA s'y ajoutent. Avec le CICE, il ne s'agit en aucun cas d'un chèque en blanc aux entreprises, même s'il n'y a pas de conditionnalité, mais le Parlement se livrera à une évaluation ex post.

Nous faisons le pari de la responsabilisation des entreprises. Merci pour votre soutien à ce texte, qui témoigne de votre appartenance à la majorité parlementaire.

Madame Beaufils, je partage votre inquiétude sur la financiarisation de l'économie. C'est pourquoi le Gouvernement mène la réforme bancaire et a doublé la taxe sur les transactions financières. La taxe sur la distribution des dividendes vise à lutter contre la rente. Le taux implicite d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises est deux fois moindre que celui acquitté par les PME. Nous avons tenté d'y remédier. Le Gouvernement n'oublie pas le rôle de la dépense publique et tente de suivre un chemin de crête en la matière.

Madame André, merci pour votre soutien. Ce projet de loi de finances rectificative ne se limite pas au CICE, en effet. Nous tiendrons l'objectif de réduction du déficit public, avec une réduction du déficit budgétaire de 200 millions contre un dérapage de 5 à 6 milliards par an sous la précédente législature. Merci d'avoir souligné la cohérence de l'action gouvernementale.

Merci à Jean Germain d'avoir rappelé le calendrier du redressement : désendetter, protéger emploi et croissance, relancer la consommation. En adoptant dès maintenant ce CICE, on en verra les bénéfices dès 2013, alors que le coût ne viendra qu'en 2014.

Nous réformons la fiscalité des personnes en renforçant la progressivité de l'impôt sur le revenu et en lui adjoignant les revenus du patrimoine.

Sur la loi de finances rectificative, l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui vous satisfera. Nous débattrons du dossier Dexia, très lourd héritage... Il faut stabiliser le groupe de manière efficace et pérenne. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et RDSE)

Discussion des articles

L'article premier est adopté, ainsi que les articles 2 et 3.

Article 3 bis

M. le président.  - Amendement n°59, présenté par M. Bourdin et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Francis Delattre.  - Notre groupe est opposé à une dotation de 50 millions d'euros pour les collectivités qui se retrouvent avec des emprunts toxiques. L'encours est au moins de 10 milliards ! Les produits structurés ont fait l'objet d'une démarche commerciale : les collectivités locales concernées ont profité de taux très avantageux les premières années. En outre, des contentieux sont engagés.

Faut-il que l'État participe au redressement de contrats entre collectivités et prêteurs ? Comment ces 50 millions -ou les 25- s'articuleront-ils dans les futures conventions entre emprunteurs et prêteurs ?

M. le président.  - Amendement identique n°212 rectifié, présenté par MM. Mézard, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars et Tropeano.

M. Yvon Collin.  - Quelle est la logique qui a présidé à cette mesure ? Nous sommes perplexes.

M. Philippe Marini.  - Perplexité partagée !

M. Yvon Collin.  - Sans nier les difficultés des collectivités locales ayant souscrit des emprunts toxiques, nous voyons mal comment ce fonds y remédiera. L'encours a été évalué à 22 milliards par l'Assemblée nationale !

Le financement de ce fonds reposerait à parts égales sur l'État et sur les collectivités territoriales. On fait appel à la solidarité des collectivités territoriales dans leur ensemble... Je salue l'amendement du rapporteur général qui supprimera cette part des collectivités territoriales, mais mieux vaut supprimer l'article. Ce fonds validerait la souscription irresponsable de ce type d'emprunt : n'oublions pas l'aléa moral. Enfin, cet article, adopté sans concertation, ne précise pas les critères de répartition entre collectivités territoriales et les CRC n'ont pas été consultés.

L'amendement n°227 rectifié n'est pas défendu.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Avis défavorable, même si la commission des finances partage les critiques formulées contre ce fonds de soutien et va proposer de supprimer la part supportée par les collectivités territoriales. Il n'est pas illégitime que l'État aide les collectivités locales de bonne foi qui se sont laissé abuser.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Défavorable. Il n'est pas question de nier l'aléa moral, qui doit être assumé. Principe de responsabilité et principe de solidarité doivent être conjugués. D'où la création de ce fonds, qui ne sera utilisé qu'après un examen attentif de la gestion des collectivités locales.

M. Philippe Marini.  - J'avoue ne pas comprendre à quelle logique répond cet article : 50 millions d'euros pour couvrir un risque évalué à plusieurs milliards ! Acter une dépense future de l'État en commençant par un montant aussi disproportionné, c'est indéfendable. Pis, le texte de l'Assemblée nationale fait payer les collectivités non atteintes -qui ont repoussé, à l'époque, les offres d'emprunts structurées- pour celles qui ont répondu à ce démarchage fallacieux. A défaut de débat de fond, le plus sage serait de repoussé l'article. Les amendements de la commission des finances sont un pis-aller. Monsieur le ministre, vous engagez-vous à doter ledit fonds chaque année à concurrence des besoins ? Dès lors que l'État se reconnait garant du risque de ces collectivités, il engage des sommes considérables. Cela me semble très imprudent pour le budget de l'État.

Mme Marie-France Beaufils.  - La question ne peut s'analyser de façon globale. Les petites communes n'ont pas été accompagnées, elles ne disposent pas de personnels formés pour travailler sur ces sujets. Un certain nombre de collectivités locales sont en négociation pour reprendre ces emprunts. La situation est complexe. Nous sommes dans une phase intermédiaire, qui ne durera pas aussi longtemps que le dit le président Marini.

Nous ne voterons pas l'amendement de suppression, en regrettant que l'amendement n°128 rectifié ter ait été victime de l'article 40. Nous voterons l'amendement du rapporteur général : on ne peut demander aux collectivités territoriales d'être solidaires de difficultés nées d'une pratique bancaire critiquable.

M. Maurice Vincent.  - Je me réjouis de cette esquisse de solution, face à un vrai problème. Les sommes en jeu sont considérables. L'État redevient détenteur de Dexia : il sera l'acteur principal, le détenteur des emprunts souscrits par les collectivités territoriales. Nous ne voulons pas de prétoires opposant l'État aux collectivités territoriales. A défaut de revalorisation d'une taxe sur les banques pour abonder ce fonds, franchissons déjà ce premier pas. L'amendement du rapporteur général est bienvenu, même si le texte actuel est encore trop restrictif.

L'amendement n°212 rectifié est retiré.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°59 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

I. - Alinéa 1

Remplacer le nombre :

50

par le nombre :

25

II. - Alinéas 8 à 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Ce fonds est financé par l'État.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Les collectivités qui ont souscrit des prêts toxiques vont essayer de les renégocier. Si elles n'y parviennent pas, elles solliciteront les chambres régionales des comptes. L'État mettra alors en oeuvre l'aide à leur apporter, éventuellement, pour des sommes qui n'atteindront peut-être pas 50 millions. La part des collectivités est issue des amendes de police, et immédiatement prélevable. Dans ce cas, l'État n'aurait rien à débourser. La commission des finances préfère une solidarité nationale assurée, à hauteur de 25 millions, par l'État, pour épargner les collectivités.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Il s'agit d'un fonds qui sera alimenté par l'État et par les collectivités territoriales. Je trouve normale cette solidarité entre collectivités, pour des sommes raisonnables. Les collectivités doivent assumer leur responsabilité, même si les torts étaient imputables à leurs prédécesseurs.

M. Vincent Delahaye.  - Nous avions nous aussi déposé un amendement de suppression. Je suis favorable à l'amendement du rapporteur général. Chaque collectivité est responsable de ses actes. Celles qui n'ont pas souscrit ces prêts n'ont pas à mettre la main à la poche pour les autres !

M. Philippe Marini.  - Le ministre ne m'a pas répondu : est-ce qu'inscrire 50 millions veut dire que l'État se considère comme garant de la totalité du risque ? C'est une question de sincérité. Le Gouvernement s'engage-t-il à cautionner la totalité du risque ?

Sinon, pourquoi seulement 50 millions ? En faveur de qui ? Selon quelles modalités d'attribution ? S'agirait-il d'un petit artifice pour convaincre un parlementaire de votre majorité ? (Exclamations sur les bancs socialistes) Je pensais à un député... Ce que vous nous proposez est de très mauvais augure pour ce qui est de la gestion des finances publiques, monsieur le ministre ! Je voterai l'amendement du rapporteur général, qui est un amendement de repli à défaut de suppression de l'article.

L'amendement n°1 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°283, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

l'entrée en vigueur

par les mots :

la promulgation

L'amendement rédactionnel n°283, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 3 bis, modifié, est adopté.

Article 4 (État A)

M. le président.  - Amendement n°298, présenté par le Gouvernement.

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

 I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501        Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 50 000 000 €

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Section : Circulation et stationnement routiers

Ligne 04           Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

majorer de 25 000 000 €

II. Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 de l'article :

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Le Gouvernement se voit contraint de modifier l'article d'équilibre car l'amendement adopté par votre Haute assemblée dégrade le solde budgétaire de 25 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 50 millions d'euros de minoration de recettes fiscales, en raison de la sortie du dispositif sur les carburants.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Avis favorable.

L'amendement n°298 est adopté.

L'article 4 (État A), modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°265 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Arthuis, de Montesquiou, Guerriau, J. Boyer, Amoudry, Roche et Namy.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2012, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 362 328 emplois. Le Gouvernement établit la répartition de la baisse du plafond entre les opérateurs de l'État.

M. Vincent Delahaye.  - Cet amendement vise à lancer le débat sur l'évolution de la masse salariale des opérateurs de l'État. Ils n'ont pas été soumis aux mêmes exigences de rationalisation que les services des ministères dans le cadre de la RGPP, ce que nous regrettons. Ils sont libres de fixer le nombre de leurs emplois et leurs rémunérations. Nous proposons donc de prévoir une diminution du plafond d'emploi de 3 % des ETP fixés en loi de finances.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - L'intention est louable mais ralliez-vous aux normes que nous avons adoptées il y a quelques semaines : la programmation pluriannuelle comporte un tel objectif. Le principe est inscrit, il sera mis en oeuvre année après année. Retrait ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Les cinq dernières années, les plafonds d'ETP des opérateurs ont été dépassés de 13 %, leurs dépenses de personnel ont augmenté de 6 % pendant que celles de l'Etat baissaient dans la même proportion. Les opérations de l'État ont été un véritable trou noir de la gestion publique et c'est ce qui explique en partie l'échec du précédent gouvernement dans la maîtrise des déficits. En 2013, 1 363 postes seront supprimés. En outre, les taxes affectées sont plafonnées à hauteur de 3,5 milliards, soit trois fois plus que sous la précédente législature. Le Gouvernement fait beaucoup mieux que son prédécesseur ! Retrait ?

Mme Michèle André.  - Nous sommes hostiles à cette approche mécanique et arbitraire, qui fut celle de la RGPP. La baisse de la dépense publique est indispensable mais il faut y procéder de façon concertée et réfléchie. Pour 2013, c'est une stabilisation en valeur des ressources affectées qui est prévue, sachant que celles en faveur des universités ou des services de l'emploi, qui sont prioritaires, augmenteront.

Nous avons déjà parlé de tout cela lors de l'examen de la loi de finances initiale. Attendons l'an prochain pour y revenir ! N'oublions pas que ces organismes, qui concourent à des missions de service public, ont besoin, autant que les entreprises, d'un peu de stabilité. Le groupe socialiste votera donc contre cet amendement.

M. Vincent Delahaye.  - J'entends les arguments. Ce qui m'intéresse, c'est l'avenir, pas le passé. (M. Philippe Marini approuve) Mais je propose simplement d'en revenir au plafond d'emplois de 2010 ! Enfin, il faut revenir sur le niveau de rémunération des personnels de ces opérateurs...

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - On le fait !

M. Vincent Delahaye.  - Quand on divise la masse salariale de ces opérateurs par le nombre de leurs agents, on constate des rémunérations moyennes non négligeables ! Néanmoins, je retire l'amendement.

M. Philippe Marini.  - Je le reprends afin de pouvoir expliquer pourquoi je l'aurais voté. Je suis surpris de l'explication de vote de ma collègue socialiste. Cette loi de finances rectificative augmente les dépenses de l'État de 20 milliards d'euros et il faut trouver 10 milliards d'euros d'économies. Si vous récusez tous les chiffres, comment allez-vous y parvenir ? Les documents fournis par le Gouvernement exposent la méthode en termes littéraires mais quand il s'agira de faire de vraies économies dans la vraie réalité, il faudra bien compter !

M. Jean-Pierre Caffet.  - Vous êtes bien placé pour le savoir !

M. Philippe Marini.  - Vous êtes très critiques vis-à-vis de vos prédécesseurs, accusés tout à la fois d'appliquer une logique comptable et de ne pas en faire assez. On verra le maçon au pied du mur : espérons qu'il ne ressemblera pas à l'architecte Numerobis mais saura, en bon cartésien, manier l'équerre et les règles arithmétiques !

L'amendement n°265 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - La première partie va être mise aux voix.

M. Vincent Delahaye.  - En matière d'immobilier, l'État fait mal son travail. Le texte comprend des autorisations d'engagement de 900 millions pour le regroupement des services du Premier ministre et le déménagement du ministère de l'écologie et du logement à La Défense... dans des locaux où le ratio des mètres carrés par fonctionnaire est énorme ! Comment continuer dans cette voie ?

A la demande du groupe UMP, la première partie de la loi de finances rectificative est mise aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

La première partie du projet de loi de finances rectificative est adoptée.

Article 5 (État B)

M. le président.  - Amendement n°292, présenté par le Gouvernement.

Mission Culture

I. -  Avant le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »

Insérer le programme Patrimoines.

II. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Les quatre amendements du gouvernement consistent en des réimputations de crédits, à la demande de votre commission des finances.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Avis favorable.

L'amendement n°292 est adopté.

M. le président. - Amendement n°294, présenté par le Gouvernement.

Mission Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Idem.

L'amendement n°294, accepté par la commission, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°292, présenté par le Gouvernement.

Mission Culture

I. -  Avant le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »

Insérer le programme Patrimoines.

II. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Même chose.

L'amendement n°295, accepté par la commission, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°293, présenté par le Gouvernement.

Mission Ville et Logement

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Idem.

L'amendement n°293, accepté par la commission, est adopté.

L'article 5 (état B), modifié, est adopté.

Article 6 (Etat B)

M. le président.  - Amendement n°299, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les annulations de crédits :

L'amendement de coordination n°299, accepté par la commission, est adopté.

L'article 6(état B), modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°233, présenté par M. Delahaye.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État présente annuellement par ordre de priorité les ouvertures d'autorisations d'engagements et de crédits de paiements conformément à la répartition par mission et par programme donnée à l'état B annexé à la loi de finances de l'année. Cet ordre de priorité est déterminé par le Gouvernement.

Les cinq missions présentées comme étant des missions prioritaires par le Gouvernement voient la progression annuelle de leurs crédits en autorisation d'engagement et en crédits de paiements plafonnés à 2 % en euro constant après prise en compte de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

Les autres missions voient leurs crédits stabilisés en euros courants par rapport aux crédits votés lors de la  dernière loi de finances en vigueur.

M. Vincent Delahaye.  - Pour aider le Gouvernement à réduire les dépenses publiques et à clarifier ses priorités, précisons quelles sont les cinq missions prioritaires qui pourront voir leurs crédits augmenter, les autres devant participer à l'effort de réduction de la dépense publique.

M. le président.  - Amendement n°271 rectifié, présenté par M. Delahaye.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente annuellement dans la loi de finances de l'année, au titre du budget général, les autorisations d'engagement et les crédits de paiements conformément à la répartition par mission et programmes par ordre de priorité politique.

Les cinq missions présentées comme étant des missions prioritaires par le Gouvernement voient l'évolution annuelle de leurs crédits en autorisation d'engagement et en crédits de paiements plafonnés à 2 % en euro constant après prise en compte de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

Les autres missions voient leurs crédits stabilisés, en euro constant, après prise en compte de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac, par rapport aux crédits votés lors de la  dernière loi de finances en vigueur.

M. Vincent Delahaye.  - Cet amendement est dans le même esprit que le précédent.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Retrait au profit des normes de progression zéro valeur, zéro volume, appliquées par le Gouvernement et qui ont fait la preuve de leur efficacité.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Avis défavorable : vos amendements sont une injonction au Gouvernement, ce qui n'est pas régulier. Sur le fond, le Gouvernement prévoit des normes plus dures que celle-ci, qui s'appliqueront tout au long de cette mandature. Votre intention est louable mais le Gouvernement répond à votre attente.

L'amendement n°233 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°271 rectifié.

Article 7

Mme Marie-France Beaufils .  - Cet article renforce la lutte contre la fraude fiscale, ce dont nous nous félicitons. Il vise les agissements des particuliers, fort bien ; mais il faudrait aussi viser les entreprises, en prenant en compte les conclusions des travaux de notre commission d'enquête sur le sujet. Nous voterons cet article.

M. Vincent Delahaye .  - Nous sommes globalement défavorables à ce projet de loi de finances rectificative mais nous approuvons la lutte contre la fraude. Nous voterons donc cet article.

L'article 7 est adopté, ainsi que les article 7 bis, 7 ter, 8 et 9.

Article 10

M. le président.  - Amendement n°63, présenté par M. Delattre et les membres du groupe UMP.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. 564 duodecies.  -  I.  -  Il est mis en place, pour les paquets, cartouches et tous conditionnements de cigarettes, lors de leur importation, introduction, exportation, expédition ou commercialisation, un dispositif sécurisé d'identification et d'authentification unitaire, qui permet de garantir leur traçabilité...

II. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

d'apposition de la marque d'identification unique

par les mots :

de mise en application du dispositif d'identification et d'authentification unitaire

III. - Alinéa 11

Remplacer les mots :

le marquage

par les mots :

l'identification et l'authentification unitaire et sécurisé

IV. - Alinéa 12

Remplacer les mots :

de la marque d'identification unique, sécurisée et indélébile mentionnée à ce même article

par les mots :    

du dispositif sécurisé d'identification et d'authentification unitaire mentionné à ce même article

M. Francis Delattre.  - Il s'agit des conditionnements du tabac et des indications portées pour mieux lutter contre la fraude. Mon amendement est rédactionnel.

La rédaction actuelle de l'article semble orienter le choix vers une solution de sérialisation classique, de type code-barres, qui n'est plus aujourd'hui le système le plus difficile à contrefaire. Nous souhaitons un système plus performant.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - S'agit-il d'une simple modification rédactionnelle ? Votre inquiétude est légitime. Je souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Avis défavorable. Nous choisirons la technique la plus efficace possible, mais cela ne relève pas de la loi.

L'amendement n°63 n'est pas adopté.

L'article 10 est adopté, ainsi que l'article 11.

Article 12

M. Philippe Marini .  - La complexité du droit fiscal fait le bonheur des officines de conseils en défiscalisation et en optimisation fiscale. Ici, le Gouvernement propose de mettre fin à un montage visant à éluder l'impôt sur les plus-values en cédant temporairement, à titre onéreux, l'usufruit d'un immeuble à une société placée sous son contrôle. Celle-ci réduit son impôt sur les bénéfices en finançant l'acquisition par l'emprunt. Faisons cesser ce type d'opérations, que l'administration s'efforce de réprimer sur la base de l'abus de droit, notion cependant difficile à appliquer au cas d'espèce.

L'article va cependant beaucoup plus loin, il procède à un changement général de la règle d'assiette : il va alourdir l'imposition de toutes les cessions temporaires à titre onéreux. Au prétexte de mettre fin à une optimisation fiscale, cette mesure va priver les entreprises d'une possibilité de conserver, légalement, des marges de trésorerie et d'autofinancement.

De plus, l'article 12 soumet à l'impôt sur le revenu un revenu brut alors que le principe général, fondamental est celui de l'imposition de revenus nets.

C'est pourquoi je proposerai de recentrer l'article 12 sur la seule lutte contre l'optimisation fiscale.

M. le président.  - Amendement n°95, présenté par M. Marini et les membres du groupe UMP.

Alinéa 2

I.  -  Remplacer les mots :

d'un même usufruit temporaire

par les mots :

, par le chef d'entreprise, de l'usufruit temporaire d'un immeuble à une société soumise à l'impôt sur les sociétés qu'il contrôle et donné en location,

II.  -  Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le revenu net imposable est déterminé par différence entre le prix de cession de l'usufruit temporaire et son prix d'acquisition. Le prix d'acquisition de l'usufruit est déterminé en appliquant le barème de l'article 669 au prix d'acquisition initial de la pleine propriété du bien.

M. Philippe Marini.  - Il est défendu.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Avis défavorable. L'article 12 vise non seulement les biens immobiliers mais tous ceux susceptibles, comme les portefeuilles de titres par exemple, d'apporter des revenus. Il vise tous les schémas d'optimisation fiscale. Enfin, l'État n'a aucun intérêt à perdre une recette ni à encourager l'endettement destiné à financer un droit limité dans le temps.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Avis défavorable. Cet article 12 est important. Quand une entreprise est propriétaire d'un immeuble depuis trente ans, les loyers qu'elle perçoit sont imposés. Si elle cède provisoirement l'immeuble, les loyers sont perçus par l'usufruitier. La cession n'est pas taxée puisque le bien est détenu depuis trente ans.

Le Gouvernement entend empêcher, dans ce cas, une optimisation fiscale abusive bien que légale. De plus, votre amendement va au-delà des plus-values immobilières : avis défavorable.

L'amendement n°95 n'est pas adopté.

L'amendement n°277 n'est pas défendu.

L'article 12 est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°3, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 7° du II de l'article 150 U est complété par les mots et deux alinéas ainsi rédigés :

« ou aux opérateurs liés à une collectivité ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par une concession d'aménagement dont l'objet prévoit notamment la réalisation de logements sociaux ou titulaires d'une autorisation d'urbanisme prescrivant la réalisation de logements sociaux.

« L'exonération prévue à l'alinéa précédent est applicable à hauteur du pourcentage de logements sociaux prévus dans le programme de construction de logements.

« En cas de non réalisation ou de réalisation partielle du programme de logements sociaux prévu ou de réalisation dans des conditions différentes de celles prises en compte pour l'application de cette exonération, l'acquéreur reverse à l'État le montant dû au titre du I, diminué le cas échéant du taux de logements sociaux effectivement réalisé. » ;

2° A la fin de la seconde phrase du V de l'article 210 E, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Pour faciliter la construction de 150 000 nouveaux logements sociaux par an, je propose de remettre deux mesures en vigueur. D'abord, en exonérant les cessions effectuées au profit d'opérateurs titulaires d'un contrat de concession pour la réalisation de logements sociaux ou d'une autorisation d'urbanisme prescrivant la réalisation de logements sociaux. Le montant de l'abattement serait fonction de la part de logements sociaux prévus dans le programme. Ainsi, la cession d'un immeuble ou d'un terrain en vue de la réalisation d'un programme comportant 50 % de logements sociaux bénéficierait d'un abattement de 50 % de la taxation de la plus-value.

La seconde mesure tend à rétablir, jusqu'au 31 décembre 2015, la disposition de l'article 210 E du CGI qui a pris fin le 31 décembre 2010. Elle faisait bénéficier d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés les plus-values réalisées par les bailleurs sociaux sur les ventes d'immeubles qui ne constituent pas des logements sociaux dès lors qu'ils s'engagent à réinvestir ces sommes dans le logement social sous un délai de trois ans.

Le Gouvernement avait pris l'engagement de traiter cette question en loi de finances initiale. Par ces dispositions, nous appelons le Gouvernement à dire quelles évolutions sont envisagées.

présidence de M. Didier Guillaume,vice-président

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - La disposition serait difficile à mettre en oeuvre puisque l'État devrait constater ultérieurement l'engagement des bailleurs sociaux. Comment corriger les abus ? Comment faire si l'exonération se révèle insuffisante, ou excédentaire ?

La deuxième mesure est plus acceptable et si la première était supprimée, le Gouvernement s'en remettrait alors à la sagesse du Sénat. D'autant que le coût de cette mesure, est-il apparu, serait limité.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Je vais rectifier l'amendement ; mais l'engagement avait été pris ici même de proposer de nouvelles dispositions dans le collectif, je regrette que l'on n'ait pu avancer depuis le projet de loi de finances. Je supprime donc la première partie de l'amendement.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°3 rectifié.

Amendement n°3 rectifié, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la fin de la seconde phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Francis Delattre.  - Je regrette cette rectification. La réponse de M. le ministre n'est pas satisfaisante. Quoi, l'Etat n'aurait pas les moyens de vérifier après coup le nombre de logements sociaux construits ? Je reprends la première partie de l'amendement !

Le problème, c'est qu'on impose des taux de logements sociaux aux collectivités territoriales sans leur donner les moyens de les construire. Nous avons besoin d'incitation pour appliquer la loi SRU. Et les projets mixtes facilitent l'acceptation à l'égard des logements sociaux en centre-ville.

Un amendement voté à l'unanimité par la commission ne mérite pas d'être ainsi balayé d'un revers de main.

M. le président.  - M. Delattre dépose donc un sous-amendement n°300, avec un gage.

Sous-amendement n°300 à l'amendement n° 3 rectifié de M. Marc, au nom de la commission, présenté par M. Delattre.

I.- Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé  

... - Le 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts est complété par les mots et deux alinéas ainsi rédigés :

« ou aux opérateurs liés à une collectivité ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par une concession d'aménagement dont l'objet prévoit notamment la réalisation de logements sociaux ou titulaires d'une autorisation d'urbanisme prescrivant la réalisation de logements sociaux.

« L'exonération prévue à l'alinéa précédent est applicable à hauteur du pourcentage de logements sociaux prévus dans le programme de construction de logements.

« En cas de non réalisation ou de réalisation partielle du programme de logements sociaux prévu ou de réalisation dans des conditions différentes de celles prises en compte pour l'application de cette exonération, l'acquéreur reverse à l'État le montant dû au titre du I, diminué le cas échéant du taux de logements sociaux effectivement réalisé. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe ... est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Avis défavorable au sous-amendement, après ma décision de rectification...

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Catherine Procaccia.  - Pourquoi voter des dispositions parcellaires alors que nous allons examiner lundi le projet de loi de mobilisation du foncier, avant le grand projet de loi annoncé pour le printemps ? Tout cela devient très confus. Attendons Mme Duflot !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Il s'agit d'une disposition fiscale, elle doit donc figurer dans une loi de finances. (Mme Marie-Hélène Lienemann approuve) Je lève le gage sur l'amendement n°3 rectifié.

Le sous-amendement n°300 n'est pas adopté.

L'amendement n°3 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 12 bis

L'amendement n°104 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°109.

M. le président.  - Amendement n°211 rectifié, présenté par MM. Mézard, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall.

I.  -  Après l'alinéa 1

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa de l'article L. 31-10-2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis aux personnes physiques lorsqu'elles acquièrent, avec travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété.

« Lorsque le logement est neuf, les prêts émis à compter du 1^er janvier 2013, sont octroyés sous conditions de performance énergétique. Cette condition ne s'applique pas à l'acquisition de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département avant le 1^er janvier 2012.

« Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de réalisation de travaux d'amélioration énergétique dans les deux ans suivant l'accession. Le prêt accordé est débloqué pour la réalisation des travaux. Un décret précisera les modalités d'application du présent alinéa.

« Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes pour l'État résultant de l'ouverture du bénéfice du PTZ+ aux acquisitions de logements anciens sous condition de travaux est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Yvon Collin.  - La loi de finances initiale pour 2012 a réservé le PTZ aux primo-accédants sous condition de ressources et le PTZ + aux logements neufs : nous étendons ce dernier à l'ancien, sous condition de travaux d'amélioration énergétique dans les deux ans, et supprimons la condition de ressources du PTZ. Crise économique, crise du logement, le nombre de transactions a chuté depuis un an. Il faut favoriser la reprise.

M. le président.  - Amendement n°49 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann.

I.  -  Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 31-10-2, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, pour les prêts émis jusqu'au 31 mars 2013, cette condition de performance énergétique ne sera pas exigée pour les logements dont le permis de construire a été déposé au plus tard le 31 décembre 2012. » ;

II.  -  Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je souhaite modifier la date d'entrée en vigueur de la condition de performance énergétique imposée pour le PTZ +. L'article L.31-10-2 du code de la construction indique que les prêts à taux zéro « émis à compter du 1^er janvier 2013 sont octroyés sous condition de performance énergétique ».

Des acquéreurs, qui ont acheté les logements neufs dont le permis de construire avait été obtenu bien avant, risquent de se voir refuser leur PTZ. Il s'agit souvent de ménages modestes, qui ont déjà versé de l'argent lors de la signature de la promesse. Les opérations dont le permis aura été déposé avant le 1^er janvier 2013 doivent être éligibles au nouveau PTZ + et ce, pendant une période de trois mois, soit jusqu'au 31 mars 2013.

M. le président.  - Amendement identique n°119 rectifié bis, présenté par M. Milon et les membres du groupe UMP.

Mme Catherine Procaccia.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°4, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

I. - Après l'alinéa 1 

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° La quatrième phrase du premier alinéa de l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :

« Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de travaux ou, lorsque le logement appartient à un organisme d'habitation à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1, sous condition de vente du parc social à ses occupants. » ;

II. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  - La perte de recettes pour l'État résultant de l'ouverture du bénéfice du PTZ+ aux acquisitions de logements anciens sous condition de travaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Cet amendement rouvre le bénéfice du PTZ + aux acquisitions de logements anciens sous conditions de travaux, comme l'avait souhaité le Sénat lors de la loi de finances initiale pour 2012.

Cette mesure est sociale, elle s'adresse aux jeunes ménages. Le marché du logement est en crise, le nombre de transactions diminuent, les recettes des collectivités locales en souffrent assez... Faciliter l'acquisition de logements anciens avec travaux favoriserait en outre la reprise dans le secteur du bâtiment.

Retrait de l'amendement n°211 rectifié au profit de celui de la commission. Je suis partagé sur l'assouplissement de la réglementation proposé par Mme Lieneman et Mme Procaccia : quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Il est défavorable. L'enveloppe du PTZ est fermée. Tout assouplissement doit être gagé. L'extension à l'ancien coûtait 1,4 milliard au budget de l'État ; l'extension à l'ancien avec travaux, 350 à 400 millions. Cela n'est pas raisonnable. Assouplir les conditions de performance énergétique est prématuré, commençons par évaluer l'éco-PTZ.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il ne s'agit pas d'assouplissement ! Ces logements sont en construction, les travaux sont en cours.

Les 14 000 acquéreurs de ces logements pensaient qu'ils bénéficieraient des PTZ. Or, tel ne sera pas le cas ! Comment accepter de bloquer l'acquisition de 14 000 logements ? Ils resteront vides, il ne restera plus d'autre solution qu'une réquisition par Mme Duflot. Je ne comprends pas qu'on dise qu'il s'agit d'un assouplissement, cela relève du plus élémentaire pragmatisme ! Il faut venir en aide à ces ménages modestes. Retenons la date du 1^er décembre, si vous préférez.

Mme Catherine Procaccia.  - Parfaitement défendu !

Mme Marie-France Beaufils.  - Je partage le point de vue de Mme Lienemann. Alors que l'accession à la propriété devient difficile pour les plus modestes, nous devons être attentifs à leur situation. La charnière entre le CIF et la future structure, peut-être La Banque postale, va fragiliser l'accession sociale à la propriété. L'amendement de Mme Lienemann est très complémentaire avec celui de la commission.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Je maintiens mon amendement, qui répond à une ancienne revendication du Sénat que la commission des finances a actée.

M. Philippe Marini.  - Le ministre du budget est isolé ; et quand un ministre du budget est isolé, il a toute ma sympathie ! (Sourires) On ne peut poursuivre dans la dérive des dépenses. Une mesure de dépense doit être compensée par une mesure d'économie ou de recette. Je soutiens le ministre.

M. Yvon Collin.  - Je me rallie à l'amendement la commission des finances.

L'amendement n°211 rectifié est retiré.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - La sollicitude du président Marini me touche -n'y voyez aucune ironie. Dès lors qu'il s'agit de dépenser, je constate qu'une sorte de consensus se fait... Mais toute dépense supplémentaire doit être compensée, soit par une mesure d'économie, soit par une fiscalité supplémentaire -que les tenants de la dépense allègre sont bien en peine d'identifier. On ne peut pas dire que les dépenses inconsidérées du passé ont conduit la France à la prospérité et au succès durables.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Le nombre de PTZ baisse !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Le PTZ + a coûté 600 millions sur un exercice, or l'enveloppe est plafonnée à 820 millions. Nous n'ouvrons pas les vannes ! Cet argent est prévu et n'est pas dépensé, on peut sans doute en profiter pour répondre à certains besoins. La commission des finances a beaucoup travaillé sur l'accession sociale à la propriété dans le cadre de la réflexion sur le CIF. Elle souhaite voir ce dispositif adopté.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Il est exact que l'enveloppe est plafonnée à 814 millions. Le Gouvernement propose d'assouplir les critères pour s'assurer qu'elle sera dépensée. Avec votre amendement, l'enveloppe sera à coup sûr dépassée ; c'est bien une dépense supplémentaire qui dégradera le solde, sauf à la compenser. Mais personne ne dit comment.

M. Jean Germain.  - Je veux moi aussi limiter le déficit, donc les dépenses, mais on peut très bien contingenter les dépenses de PTZ. Réserver le PTZ aux logements neufs pénalise les jeunes ménages. Nous ne demandons aucune dépense supplémentaire. De plus, les collectivités territoriales complètent généralement le PTZ. Enfin, le secteur du BTP et de la construction représente bien des emplois non délocalisés.

M. Francis Delattre.  - Je remercie le rapporteur général, qui a reçu en commission des finances le soutien de la majorité de nos collègues. Nous voterons son amendement.

Les amendements identiques n^os49 rectifié bis et 119 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°4 est adopté.

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 8, dernière phrase

Supprimer les mots :

définie au même article L. 31-10-12 

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Cet amendement propose de ne pas modifier les plafonds de ressources pour l'accès au PTZ ; la baisse en zone C, où le CIF n'est plus présent, est plus forte que celle en zone A ; l'inégalité entre zones s'en trouve aggravée. L'amendement supprime également une référence inappropriée.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Cet amendement concerne moins de 10 % des locataires intéressés. Le PTZ doit être remboursé très vite, ce qui pèse sur la capacité d'emprunt. Il y a sans doute un malentendu, le dispositif du Gouvernement va davantage dans le sens que vous souhaitez. J'appelle au rejet.

L'amendement n°5 est adopté.

L'amendement n°158 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°47 rectifié bis, présenté par Mmes Lienemann et Bonnefoy, MM. Kaltenbach, Vandierendonck et Leconte et Mme Rossignol.

I.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le b de l'article L. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un c) ainsi rédigé :

« c) Dans le cas de l'acquisition d'un logement destiné à être occupé par un titulaire d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues par la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui fait l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département, de différer le début de la première phase de remboursement visée à l'article L. 31-10-11 à la date de levée d'option prévue au contrat de location-accession. »

II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il s'agit d'ouvrir l'accès au PTZ dès le déclenchement de la procédure de location-attribution. Sinon, on risque de tuer ce mécanisme.

M. le président.  - Amendement n°46 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, M. Dilain, Mme Bonnefoy, MM. Kaltenbach, Vandierendonck, Leconte et Collombat et Mme Rossignol.

I.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au V de l'article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 ».

II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Cet amendement prolonge l'existence du PTZ + jusqu'en 2016. Beaucoup de gens se voient refuser des prêts bancaires faute de visibilité sur ce dispositif.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Sur l'amendement n°47 rectifié bis, avis plutôt favorable, mais le Gouvernement propose déjà des bonifications à l'article 12 bis : je suivrai son avis.

Défavorable à l'amendement n°46 rectifié bis ; nous ferons le point sur le mécanisme du PTZ + lors du projet de loi finances pour 2014. Il sera alors temps de décider ou non de le prolonger.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Il n'y a pas de délai minimal entre l'offre de PTZ + et le déblocage des fonds ; l'amendement n°47 rectifié bis me paraît inutile mais comme il ne change rien à la législation en vigueur, sagesse.

L'amendement n°46 rectifié bis prolonge la durée de vie du PTZ + de deux ans. Nous avons au moins deux lois de finances devant nous pour y réfléchir. Rejet.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Le cas particulier de la location-attribution mérite d'être traité car les banques ont une attitude malthusienne faute, disent-elles, de visibilité sur la durée de vie du PTZ +. Je retire mon amendement n°46 rectifié bis mais je demande au Gouvernement de faire de la pédagogie auprès du réseau bancaire.

L'amendement n°46 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°47 rectifié bis est adopté.

L'article 12 bis, modifié, est adopté.

Article additionnel

L'amendement n°101 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°148, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 4 de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » et le montant : « 16 000 € » est remplacé par le montant : « 24 000 € » ;

2° Aux deuxième et dernière phrases, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 600 € ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-France Beaufils.  - Le secteur du bâtiment est porteur d'activité et fort utilisateur de main-d'oeuvre. L'arme de la fiscalité n'est pas toujours utile mais, bien ajustée, elle peut favoriser l'activité. Le crédit d'impôt relatif aux travaux d'amélioration de la résidence principale permet aux entreprises de second oeuvre d'obtenir de nouveaux chantiers. Notre amendement favorise à la fois le logement, l'environnement et l'emploi dans le BTP.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - La commission des finances est défavorable à cet amendement qui induit un coût non chiffré potentiellement très important : plusieurs centaines de millions sans doute.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°148 n'est pas adopté.

L'article 12 ter est adopté.

Article 13

M. Philippe Marini .  - Le Gouvernement modifie le régime du sursis d'imposition sur les plus-values d'échanges de titres, régime mis en place par Lionel Jospin et qui visait à favoriser les restructurations d'entreprises. Bercy estime qu'il donne lieu à des optimisations fiscales. Mais le sujet concerne de nombreux groupes familiaux et on sait qu'il ne faut toucher à ce type de législation que d'une main tremblante.

L'article a été largement retouché à l'Assemblée nationale pour le mettre en conformité avec le droit communautaire. Je proposerai un amendement de simplification. Je reçois de nombreux courriers de contribuables qui dénoncent les effets pervers possibles du dispositif. Manifestement, le Gouvernement a un peu improvisé en cours de route. Le plus raisonnable serait de ne pas adopter cet article. Le Conseil d'État sanctionne déjà les montages purement fiscaux sur la base de l'abus de droit.

M. le président.  - Amendement n°94, présenté par M. Marini et les membres du groupe UMP.

Alinéa 24

Remplacer le taux :

33,33 %

par le taux :

40 %

M. Philippe Marini.  - Amendement de cohérence et de simplification. L'article propose de transformer l'actuel sursis d'imposition applicable en cas d'opérations d'apports-cessions en un report d'imposition si la société bénéficiaire de l'apport est contrôlée par le contribuable qui apporte les titres.

Or, si ce texte reprend la définition classique du contrôle, il s'en écarte pour le seuil de détention à partir duquel il y a présomption de contrôle : 33,33 % dans cet article contre 40 % dans le code de commerce. Même si la jurisprudence administrative a pu retenir un tel seuil dans certaines affaires, sa justification objective est peu solide. Les objectifs de clarté et de simplicité du droit appellent une harmonisation des seuils.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Je suis tenté de m'en remettre à la sagesse du Sénat. Le seuil proposé par l'amendement est le seuil classique figurant dans le code du commerce.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Je comprends la logique de l'amendement, mais le seuil de 33,33 % correspond à la minorité de blocage des sociétés de capitaux. C'est aussi celui retenu par la jurisprudence du Conseil d'État. Il arrive que le droit fiscal s'écarte du droit commercial pour des motifs d'intérêt général. C'est le cas ici. Avis défavorable.

L'amendement n°94 n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté, ainsi que l'article 14.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°120, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe UMP.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. A. - A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, après les mots : « montants distribués » sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigés : « sous déduction des produits de participations ayant ouvert droit au régime des sociétés mères et filiales défini aux articles 145 et 216 du même code perçus par la société distributrice ainsi que des bénéfices imposables dans des États ou territoires ayant conclu une convention tendant à éviter la double imposition et prévoyant soit l'exonération de ces bénéfices soit l'octroi d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces bénéfices. Dans un groupe fiscalement intégré conformément aux articles 223 A et suivants du même code, la déduction s'applique à la somme des produits de participations perçus et des bénéfices réalisés hors de France par chacune des sociétés membres du groupe dont la société distributrice est tête de groupe. »

B. - Les dispositions du 1 ont un caractère interprétatif.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Procaccia.  - Cet amendement met la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % au titre des montants distribués en conformité avec les principes et normes de valeur supra législative qui font obstacle à la double imposition économique des bénéfices des entreprises.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Défavorable à cet amendement qui ajoute des exonérations coûteuses.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°120 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°175, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l'État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d'arrangeur dans le cadre d'une émission obligataire, ou un rôle d'établissement contrepartie dans le cadre d'une opération de gestion de dette, l'État demande aux établissements de préciser leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international au regard de la liste des États et territoires non coopératifs, telle que définie par arrêté ministériel, chaque année au 1^er janvier, en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts, ainsi que les procédures et outils dont ils se sont dotés pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale.

Ces éléments sont pris en compte dans le choix de l'établissement à retenir. Dès que la réglementation applicable à l'achat de prestations de services financiers en ouvre la possibilité, l'État refuse de prendre en considération les offres ou propositions de services présentées par des organismes bancaires ou financiers qui, pour l'application du premier alinéa, ont déclaré exercer eux-mêmes ou par un organisme dont ils détiennent une participation, une activité dans les États ou territoires figurant sur la liste prévue à l'article 238-0 A du code général des impôts.

II.  -  L'État demande aux établissements avec lesquels il contracte de présenter annuellement, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état, pays par pays, portant information :

1° Du nom de toutes leurs implantations dans les pays ou territoires où ils sont présents ;

2° Du détail de leurs performances financières, y compris :

a) La masse salariale et le nombre d'employés ;

b) Le bénéfice avant impôt ;

3° Des charges fiscales détaillées incluses dans leurs comptes pour les pays en question.

III. - L'ensemble de ces éléments fait l'objet d'une discussion en commission des finances. Au vu de ces éléments, l'État peut décider de modifier et d'étendre le dispositif des I et II du présent article.

M. André Gattolin.  - La fraude fiscale s'étend, elle est estimée entre 25 et 50 milliards d'euros par la Cour des comptes. Selon un rapport sénatorial récent, l'évasion fiscale se chiffrerait à 30 milliards d'euros. L'État est la première victime de ces procédés d'optimisation, qui seraient moins aisés à mettre en oeuvre si les banques n'offraient pas leurs services. L'État doit disposer de davantage d'informations sur l'activité des filiales des groupes bancaires dans tous les pays où ils ont implantés.

Cet amendement vise à exiger la transparence de la part des établissements bancaires et financiers contractant avec l'État et à instaurer l'obligation de comptabilité pays par pays pour tous les partenaires bancaires et financiers de celui-ci. Il avait été adopté par le Sénat dans le collectif de décembre 2011, à l'initiative de M. Marc, avant d'être supprimé par l'Assemblée nationale. La région Ile-de-France a en outre voté une délibération imposant aux banques qui répondent à ses appels d'offres de déclarer les avoirs qu'elles détiennent dans les territoires dits non coopératifs.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Je demanderai l'avis du Gouvernement. L'Assemblée nationale avait supprimé en 2011 cette disposition dont je m'étais en effet fait l'avocat. Elle pourrait être rendue plus efficace si elle figurait dans le livre des procédures fiscales au titre des obligations déclaratives.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Je ne vois pas en quoi cet amendement modifie le solde : c'est un cavalier qui risquerait, à ce titre, d'être censuré par le Conseil constitutionnel. Les procédures existantes sont efficaces. Retrait ou, à défaut, rejet.

M. André Gattolin.  - Les mesures actuelles fonctionnent, dit le ministre. Il faut néanmoins les améliorer. Ceci dit, je retire l'amendement.

L'amendement n°175 est retiré.

Les articles 14 bis, 14 ter, 14 quater, 14 quinquies et 14 sexies sont adoptés.

L'amendement n°79 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°145, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Après l'article 14 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.

Mme Marie-France Beaufils.  - Nous entendons supprimer la disposition qui permet aux membres d'un pacte d'actionnaires de réduire leur contribution ISF à proportion de leur participation. Le dispositif Dutreil n'a pas rencontré les effets escomptés.

Son coût est élevé : il représente un bonus de 13 000 euros par contribuable. Ce n'est pas la valeur des biens qui augmente, mais le tarif. 3 % des redevables de l'ISF font jouer ce dispositif. C'est une technique d'optimisation fiscale qui sert surtout aux riches dynasties industrielles que notre pays compte encore. L'affaire du pacte de Wendel nous conduit à nous interroger sur le bien-fondé de la niche Dutreil. Tout à l'heure, vous demandiez des recettes, monsieur le ministre. En voici une !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Demande de retrait, comme en projet de loi de finances. Le président de la République souhaite une stabilisation des dispositions fiscales touchant le capital des PME. Les pactes Dutreil permettent cette stabilisation dans le temps.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°145 n'est pas adopté.

Article 14 septies

M. le président.  - Amendement n°143, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi.  - Notre groupe est opposé au dispositif ISF-PME qui sert plus à réduire l'ISF qu'à servir la croissance des PME. D'autant que les sommes en cause ne vont pas forcément vers les entreprises qui en auraient besoin... Cet article revoit une mesure de la loi Tepa, combattue par la gauche sénatoriale, dont le bilan n'est guère probant. Mieux vaudrait supprimer ce cadeau fiscal fait à 50 000 redevables de l'ISF, pour un remboursement moyen de 6 340 euros, soit deux fois le montant moyen de l'impôt sur le revenu.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Faut-il supprimer cet article ? Je préfère soutenir le Gouvernement dans sa volonté de simplification. Sur le fond, évitons de faire coexister deux dispositifs différents pour l'impôt sur le revenu et l'ISF. Défavorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°143 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°144 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé.

Mme Marie-France Beaufils.  - L'ISF-PME ne va pas toujours directement aux PME. Mieux vaut privilégier des apports via la BPI pour soutenir ces entreprises.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Même réponse qu'à l'amendement précédent : le président de la République a souhaité la stabilité de la fiscalité des investissements dans les PME. De plus, la BPI sera bientôt créée. Retrait.

M. le président.  - Amendement n°127, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I.- Alinéa 2

Remplacer la date :

1^er janvier 2013

par la date :

1^er avril 2011

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Richard Yung.  - Nous proposons à l'inverse d'allonger d'un an le délai d'investissement des FCPI/FIP dans les PME, pour favoriser l'innovation. La durée actuelle de huit mois est trop courte pour leur permettre d'identifier les projets les plus appropriés.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Le dispositif ISF-PME est le seul du paquet Tepa qui allait dans le bon sens, c'est pourquoi nous l'avons conservé après en avoir corrigé les abus. Les PME ont besoin d'investisseurs : avis défavorable à l'amendement n°144 rectifié.

L'amendement n°127 rectifié repose sur un malentendu : il ne faut pas confondre la date de création du fonds et la date de souscription. Votre amendement concernerait des procédures intervenues en 2011. Retrait ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Je demande aussi le retrait de l'amendement n°127 pour éviter tout risque de confusion. Il ne faudrait pas créer rétroactivement des droits à réduction de l'ISF.

Mme Marie-France Beaufils.  - J'entends bien les arguments du ministre mais l'ISF-PME représente moins de 1 % du financement de l'activité économique. Les PME ont besoin de réponses rapides, ce que ne permet pas l'ISF-PME. Il faut améliorer l'intervention du système bancaire.

L'amendement n°144 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°127 est retiré.

L'article 14 septies est adopté, ainsi que l'article 15.

Article 15 bis

M. le président.  - Amendement n°222, présenté par MM. Collin, Fortassin, Requier et Mézard, Mme Laborde et M. Mazars.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

et sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice dans des conditions fixées par décret

M. Yvon Collin.  - L'article 15 bis propose de découpler la déduction pour aléa (DPA), qui permet aux agriculteurs de lisser leur imposition sur le revenu, et l'obligation d'assurance-récoltes. Cet amendement propose une solution intermédiaire entre celle actuellement prévue à l'article 72 D bis du code général des impôts, trop contraignante pour certains producteurs, et le découplage proposé par l'article 15 bis. Nous rétablissons l'obligation d'assurance, en prévoyant un assouplissement par décret.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - L'article 15 bis réforme la DPA, aujourd'hui sous-utilisée avec moins de 1 000 bénéficiaires. Mieux vaut réfléchir aux conditions de diffusion des assurances dans le secteur agricole.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Il y a un malentendu. Les agriculteurs qui bénéficient de la DPA ne sont qu'un millier, chiffre ridiculement bas. Il faut qu'elle bénéfice à beaucoup plus d'agriculteurs. Retrait.

L'amendement n°222 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°285, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

Alinéa 44

Remplacer les mots :

cinquième alinéa du E du I 

par les mots :

quatrième alinéa de l'article 72 D ter du code général des impôts 

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Amendement rédactionnel.

L'amendement n°285, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 15 bis, modifié, est adopté.

Article 15 ter

M. le président.  - Amendement n°203, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Supprimer cet article.

M. Yvon Collin.  - L'article 15 ter, introduit par l'Assemblée nationale, présente une grande insécurité, sous couvert d'un renforcement de la transparence. Il permet en effet à des tiers, dès lors qu'ils poursuivent des fins de recherche scientifique, d'accéder à des informations personnelles en bénéficiant de la dérogation au secret fiscal dont peuvent déjà bénéficier sous certaines conditions les agents de l'Insee.

A l'Assemblée nationale, les débats ont été vifs. Malgré les garanties prévues, cet article nous semble dangereux. La réflexion doit donc se poursuivre.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Cet amendement retarderait l'émergence d'une véritable expertise indépendante en matière fiscale. Cet article offre toutes les garanties de sécurité souhaitables. Les critères du comité du secret statistique seront inscrits dans la loi et les centres d'accès aux données seront sécurisés. Retrait ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Il faut préserver le secret fiscal, mais aussi permettre aux chercheurs d'avoir accès à certaines données. Cet article propose un bon compromis entre ces deux impératifs, pour satisfaire aux obligations scientifiques de la recherche. Défavorable.

L'amendement n°203 est retiré.

L'article 15 ter est adopté, ainsi que l'article 15 quater.

Articles additionnels

L'amendement n°57 rectifié sexies n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°88 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°272 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Après l'article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

À l'article 115 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 2 % ».

M. Francis Delattre.  - Il est défendu.

L'amendement n° 272 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°54 rectifié sexies n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°87 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°140, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Après l'article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 182 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa du III (tableau) est ainsi modifié :

a) A la troisième ligne de la seconde colonne, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :

« De 38 214 € à 100 000 € » « 25 % » ;

c) Après la quatrième ligne, il est ajouté une ligne ainsi rédigée :

« Supérieure à 100 000 € » « 35 % » ;

2° Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé :

Les taux de 15 %, de 25 % et de 35 % sont ramenés à 10 %, 16,5 % et 23,3 % dans les départements d'outre-mer.

Mme Marie-France Beaufils.  - L'optimisation fiscale est pratiquée dans divers pays et pas seulement en France. Ces derniers temps, elle défraye la chronique. Pourquoi des riches français s'installent-ils en Belgique ? La fiscalité du patrimoine y est plus légère, mais pas la fiscalité du revenu... Des Belges viennent d'ailleurs s'installer en France. Sans parler de ces sujets de sa gracieuse majesté ou des ressortissants suisses qui préfèrent venir en France lorsqu'il faut se faire soigner...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Cet amendement est intéressant car il traite des évasions fiscales. La commission souhaite entendre le Gouvernement car elle s'interroge sur la portée réelle de cette mesure, qui ne s'appliquerait qu'en l'absence de convention fiscale. Or la France en a conclu une soixantaine... D'autres dispositifs ne seraient-ils pas plus efficaces ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Cet amendement ne donnerait pas de recettes supplémentaires à l'État. Acompte majoré et liquidation au barème représenteront toujours la même somme. Retrait ?

L'amendement n°140 est retiré.

L'article 16 est adopté.

L'amendement n°256 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°44 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, MM. Leconte, Vandierendonck et Kaltenbach et Mme Rossignol.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le c du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est ajouté un d ainsi rédigé :

« d. Les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie lorsqu'ils ont été obtenus à la suite d'actions permettant la réalisation d'économies d'énergie dans le cadre des opérations visées au a et b ; »

II. ? La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Le Gouvernement a donné un accord de principe à une exonération d'impôt sur les sociétés au profit des organismes HLM sur le produit de la cession des certificats d'économie d'énergie Cet amendement modifie l'article 207 du code général des impôts afin de prendre en compte cet accord.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Nous avons déjà examiné cette question en projet de loi de finances. Depuis, il nous a été indiqué que Mme Lienemann avait obtenu quelques assurances sur cette niche fiscale... Nous suivrons le Gouvernement.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Cet amendement doit être davantage circonscrit. Il faut enlever le b) de votre dispositif, qui traite des locaux annexes de logements sociaux. Si vous rectifiez l'amendement, sagesse et je lève le gage.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - J'accepte la rectification.

L'amendement du 44 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

Article 16 bis

M. le président.  - Amendement n°66 rectifié, présenté par M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

I bis.  -  Le deuxième alinéa du 13 de l'article 39 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il ne s'applique pas non plus, en l'absence de tels accords ou de telles procédures, aux aides consenties dans le cadre d'une reprise d'une entreprise en difficulté ou d'un ou plusieurs de ses établissements en difficulté, dans la mesure où la société procédant à cette reprise n'est pas liée directement ou indirectement au sens du 12 à l'entreprise cédante. »

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

III.  -  Le I bis s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

Mme Michèle André.  - L'article 17 de la loi de finances rectificative de juillet 2012 interdit la déduction des aides consenties à des entreprises, à l'exception de celles à caractère commercial ou versées dans le cadre de procédures de conciliation, de sauvegarde ou collective. Une telle interdiction, qui visait à éviter les transfert de déficits entre sociétés d'un même groupe, a pour effet collatéral de rendre non déductibles des aides consistant à subventionner la reprise d'une activité par une société tierce. Il convient de remédier à cette incongruité en incluant dans les exceptions les aides consenties dans le cadre de la reprise d'entreprises ou d'établissements en difficulté par une société tierce, avant même que les procédures collectives ne soient engagées.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Avis favorable car cet amendement s'inscrit dans le même esprit que l'article 16 bis : il faut encourager la reprise d'entreprises en difficulté.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - L'intention est louable mais il faut d'abord définir juridiquement ce qu'est une entreprise en difficulté.

M. Philippe Marini.  - Exactement !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Essayons de définir ce concept à moyen terme. En attendant, retrait ?

Mme Michèle André.  - Vous avez raison, monsieur le ministre. J'espère que les délais ne seront pas trop éloignés pour échanger sur le sujet, cher à M. Rebsamen.

L'amendement n°66 rectifié est retiré.

L'article 16 bis est adopté.

Article 16 ter

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa du 1° du II de l'article 199 ter B précité, après le mot : « entreprises » est inséré le mot : « nouvelles ».

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Amendement rédactionnel.

L'amendement n°6, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°91, présenté par M. Marini et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le premier alinéa de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« S'il estime que tout ou partie des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt n'ont pas réellement été affectées à la recherche, l'agent chargé de déterminer la réalité de cette affectation adresse au déclarant un projet de rapport de contrôle, qui doit être motivé de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.

« Sur demande du contribuable reçue par l'agent avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours.

« Lorsque l'agent rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée. »

M. Philippe Marini.  - Cet amendement concerne les dépenses éligibles au crédit impôt recherche (CIR). Il faudrait mieux faire valoir le principe de contradiction par un expert chargé d'examiner la validité de la recherche.

En effet, l'article L. 45 B du code général des impôts prévoit que « la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification, être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie ».

En pratique, l'avis de l'expert du ministère est toujours suivi par l'administration fiscale. Or, comme le souligne notre collègue Michel Berson dans son récent rapport d'information sur le CIR, les modalités d'intervention de l'expert ne permettent pas, en pratique, aux entreprises de bénéficier des garanties habituelles en cas de contrôle fiscal.

Cet amendement prévoit l'obligation, pour l'expert du ministère, de respecter une procédure contradictoire écrite. La rédaction proposée s'inspire de celle existant actuellement pour la procédure de redressement contradictoire.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Une telle évolution est nécessaire, comme l'ont souligné plusieurs rapports dont le dernier en date, celui de notre collègue Berson. Le décret, promis avant la fin de l'année, va-t-il être publié rapidement, monsieur le ministre ? Si oui, cet amendement n'aurait plus lieu d'être.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Un décret est en cours d'élaboration. Le texte pourra être soumis à la commission des finances. Retrait ?

M. Philippe Marini.  - Cet échange est utile puisqu'on connaît maintenant les intentions du Gouvernement. Je serai heureux d'avoir connaissance du texte en cours d'élaboration, surtout s'il est possible de formuler quelques remarques.

L'amendement n°91 est retiré.

L'article 16 ter, modifié, est adopté.

Article 16 quater

Mme Éliane Assassi .  - Cet article concerne les producteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises : le coût de la mesure serait de 109 millions d'euros. Aucune contrepartie n'est demandé aux producteurs, alors qu'il est fait appel à beaucoup de précaires. Le crédit d'impôt doit être assorti de garanties en matière d'emploi.

M. le président.  - Amendement n°58 rectifié, présenté par MM. Leleux, Legendre, Delattre, J. Gautier, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux, MM. Buffet, Cardoux, Charon, Gournac et Gilles, Mme Bouchart, MM. Béchu et Pierre, Mme Giudicelli, M. Saugey, Mme Hummel, M. Cambon, Mme Bruguière, MM. Revet et Grignon, Mme Sittler, MM. Fleming, Dulait, G. Larcher, Retailleau, Paul et P. Leroy, Mlle Joissains et MM. Couderc, Bas, de Legge, Doligé, Doublet et D. Laurent.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

A.  -  Le II est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 1, les mots : « et de l'animation » sont remplacés par les mots : « , de l'animation et, en ce qui concerne les oeuvres audiovisuelles, de la captation ou recréation de spectacle vivant » ;

2° Le 3 est ainsi rédigé :

« 3. Les oeuvres audiovisuelles documentaires et les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre de la captation ou recréation de spectacle vivant peuvent bénéficier du crédit d'impôt lorsque le montant des dépenses éligibles mentionnées au III est supérieur ou égal à 2000 € par minute produite. »

II.  -  Alinéa 11

Après le mot :

documentaire

insérer les mots :

ou pour une oeuvre appartenant au genre de la captation ou recréation de spectacle vivant

III.  -  1° Les dispositions des I et II ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

2° La perte de recettes résultant pour l'État des I et II et du 1° du présent III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Francis Delattre.  - Dans le secteur audiovisuel, le crédit d'impôt est uniquement ouvert à la fiction, au documentaire et à l'animation. Nous voulons, dans un souci d'équité, ajouter la captation ou recréation du spectacle vivant, pour un coût fiscal limité.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Avis défavorable : il en coûterait 8 à 10 millions au budget, d'autant que la mesure coûte déjà 40 millions. Enfin, l'article 16 quinquies traite également du cinéma.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Il faut un clap de fin. Même avis.

L'amendement n°58 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°286, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

Alinéa 15, seconde phrase :

remplacer les mots :

doivent faire

par le mot :

font

L'amendement rédactionnel n°286, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 16 quater, modifié, est adopté.

Article 16 quinquies

M. le président.  - Amendement n°56 rectifié bis, présenté par MM. Leleux, Legendre, Delattre, J. Gautier, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux, MM. Buffet, Cardoux, Gournac et Gilles, Mme Bouchart, MM. Béchu et Pierre, Mme Giudicelli, M. Saugey, Mme Hummel, M. Cambon, Mme Bruguière, MM. Revet et Grignon, Mme Sittler, MM. Fleming, Dulait, G. Larcher, Retailleau, Paul et P. Leroy, Mlle Joissains et MM. Couderc, Bas, de Legge, Doublet et D. Laurent.

I.- Alinéa 3

Remplacer les mots :

10 millions d'euros

par les mots :

20 millions d'euros

II - 1° Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

2° La perte de recettes résultant pour l'État du I et du 1° du présent II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Francis Delattre.  - Les tournages doivent avoir lieu sur notre territoire, et pas en Europe de l'Est. Essayons d'être plus compétitifs pour défendre la création.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - J'ai déjà dit ce que je pensais : restons-en à la rédaction de l'Assemblée nationale qui a porté le crédit de 4 à 10 millions. Retrait, sinon rejet.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Le Gouvernement peut difficilement se déjuger après avoir donné un avis de sagesse à l'assemblée nationale mais comprend la position de M. le rapporteur général...

M. Francis Delattre.  - Je vais retirer mon amendement, en espérant que d'autres amendements sur le cinéma seront adoptés, ou du moins plus longuement débattus !

L'amendement n°56 rectifié est retiré.

L'article 16 quinquies est adopté.

Article 16 sexies

M. le président.  - Amendement n°257 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et MM. Namy, de Montesquiou, Marseille, J.L. Dupont, J. Boyer, Amoudry, Capo-Canellas et Guerriau.

I. - Alinéas 4, 5, 6 et 9

Supprimer ces alinéas.

II- Alinéa 12

Remplacer le montant :

30 000 €

par le montant :

60 000 €

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Il convient de prolonger le crédit d'impôt sur les métiers d'art.

Seules les entreprises qui feront des bénéfices auront droit à ce crédit d'impôt. Sinon, l'État soutiendra davantage les entreprises qui en ont le moins besoin.

M. le président.  - Amendement n°73 rectifié, présenté par MM. Sueur et Germain.

I.- Alinéa 12

Remplacer le montant :

30 000 €

par le montant :

67 000 €

II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Avec Jean Germain, nous sommes très attachés aux métiers d'art, dans la région Centre comme ailleurs. Ils sont importants sur le plan culturel mais aussi économique. La liste de ces métiers d'art est très longue...

Les métiers de l'ameublement, par exemple, jouent un rôle important à l'exportation : les 800 entreprises, qui emploient 95 000 personnes, font un chiffre d'affaires à l'exportation de 700 à 800 millions d'euros. Je tiens à rendre hommage aux députés Thomas Thévenou, qui a permis de maintenir le crédit d'impôt pour ces métiers d'art. Les services fiscaux interprétaient diversement la question de la conception de nouveaux produits. Dire qu'il ne s'agit pas de nouveaux produits, alors qu'ils sont ouvragés de nouvelle manière, est très préjudiciable.

Cet amendement a donc pour effet de maintenir le plafond du crédit d'impôt. Il s'agit d'un engagement du candidat Hollande -raison supplémentaire de l'adopter. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Je propose à Mme Morin-Desailly de se rallier à l'amendement de M. Sueur.

La conception de nouveaux produits était trop large : les nouveaux critères sont plus restrictifs mais plus faciles à identifier.

Le Gouvernement a tenu sa promesse puisqu'il a prorogé la mesure jusqu'en 2016 mais le plafond de 67 000 euros est trop élevé par rapport aux 30 000 prévus. Sauf à réduire ce montant, rejet.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Nous poursuivons le même objectif, que l'Assemblée nationale a atteint, pour respecter les objectifs du candidat François Hollande.

Il n'est plus question que d'ouvrages : la conception devient donc éligible à cette aide. L'assiette est également élargie.

Reste le plafond : le Gouvernement y est attaché, pour que cette dépense fiscale reste, à son niveau actuel, dans des limites acceptables. Retrait ?

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Il s'agissait de prolonger le débat qui a eu lieu à l'Assemblée nationale : autant que le dispositif soit le plus incitatif possible.

M. Jean-Pierre Sueur.  - J'ai écouté M. le ministre et M. le rapporteur général. Ce dernier m'a tendu une perche : 67 000, c'est trop. Mme Morin a proposé un plafond de 60 000. A l'heure actuelle, nous sommes à 30 000 euros. Sans vouloir jouer les marchands de tapis, je proposerai un plafond de 50 000 euros, qui serait une mesure d'équilibre. J'espère qu'il aura la faveur du rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Le Gouvernement a donné diverses précisions qui attestent que les garanties souhaitées sont obtenues. Sur la correction du plafond, la commission des finances envisageait un plafond bien plus modeste...

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Vous proposez une assiette plus restreinte et un plafond plus élevé. Est-ce vraiment la meilleure façon d'aider les métiers d'art ? Le Gouvernement ne saurait y être favorable.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je suis désolé de cette discussion. Si je proposais 40 000 euros, qu'en penseriez-vous, monsieur le rapporteur général ?

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Cette proposition est raisonnable et je m'y rallie. Cette discussion de marchand de tapis doit s'achever. Nous avons créé, au sein de la commission de la culture, un groupe d'études sur les métiers d'art, preuve que cette question nous est chère. Le plafond proposé par M. Sueur est-il bien de 50 000 ?

M. Jean-Pierre Sueur.  - Non, j'ai rectifié mon amendement pour proposer 40 000 euros.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Dans ce cas, je maintiens mon amendement.

L'amendement n°257 rectifié n'est pas adopté.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - A 40 000 euros, sagesse.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Merci.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Même avis. Je lève le gage.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Merci, monsieur le ministre.

L'amendement n°73 ter est adopté.

L'article 16 sexies, modifié, est adopté.

Article 16 septies

M. le président.  - Amendement n°141, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Marie-France Beaufils.  - Nous sommes depuis toujours opposés aux sociétés d'investissement immobilières cotées. Nombre d'entre elles ont les moyens de faire face à leur fiscalité. Nous vous proposons de supprimer cet article.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - L'exonération prévue à cet article vise à inciter ces société à produire des logements neufs. Retrait ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Les SIC ont l'obligation de distribuer des dividendes. Il est prévu une exonération temporaire de leur taxation en 2013 pour les inciter à construire du logement, en particulier social. Restons-en là.

Mme Marie-France Beaufils.  - Sous le bénéfice de votre déclaration, je vais retirer l'amendement, mais l'article n'est pas si clair.

L'amendement n°141 est retiré.

L'article 16 septies est adopté.

Article 17

Mme Marie-France Beaufils .  - Cet article présente un caractère technique marqué et il concerne les finances locales. Je ne reviendrai pas sur la suppression de la taxe professionnelle, que je déplore.

Nous ne sommes pas encore au bout du chemin pour les finances locales puisque les problèmes de l'assiette des impôts et de la péréquation des ressources n'ont toujours pas été traitées. Si certaines entreprises ont vu leur situation fiscale s'améliorer, les particuliers voient leurs impôts locaux s'accroître, en particulier la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Un bilan devrait être fait pour voir l'impact de la fiscalité locale sur le pouvoir d'achat des ménages. La péréquation n'est conçue que comme une répartition différente des enveloppes de l'État, enveloppes qui vont diminuer encore.

Les élus locaux n'ont par la science infuse et ne peuvent répondre à tous les maux de notre société. Ils ont besoin d'être aidés. Il convient donc de mettre à contribution les actifs financiers des entreprises, ce qui permettrait de parvenir à une réelle péréquation.

M. le président.  - Amendement n°110, présenté par M. Vincent.

Rédiger ainsi cet article :

I. - La première phrase du 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts est remplacée par une phrase et quatre alinéas ainsi rédigés :

« Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement, cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal ou le conseil communautaire de l'établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre et doit être compris entre 206 € et 2065 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est inférieur à 100 000 € et pour les autres contribuables :

« - Entre 206 € et 3000 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est inférieur à 200 000 € ;

« - Entre 206 € et 4000 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est inférieur à 300 000 € ;

« - Entre 206 € et 5000 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est inférieur à 400 000  € ;

« - Entre 206 € et 6000 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est supérieur à 400 000 €. »

II. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part qui leur revient, délibérer pour définir les bases de cotisation minimum applicables en 2013.

III. - Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2013.

IV. - La perte de recettes résultant des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, pour les collectivités territoriales par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et pour l'État, à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Maurice Vincent.  - Il s'agit d'alléger les contraintes pour les commerçants et artisans concernés par la base minimum de CFE pour 2013. Des dégrèvements ont été possibles en 2012. Mais en 2013 ? Je propose la création de plusieurs tranches pour assurer une certaine progressivité et éviter les effets de seuil. L'amendement du rapporteur général comporte un seuil unique à 250 000 euros. S'il est adopté, je retirerai le mien, plus complexe.

M. le président.  - Amendement n°7 rectifié, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

I. - Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« I.- Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal et doit être compris :

« - entre 206 € et 2 065 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est inférieur à 100 000 € ;

« - entre 206 € et 6 102 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie au même article 1467 A est compris entre 100 000 € et 250 000 € ;

« - entre 206 € et 6 102 €, pour les autres contribuables.

« Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. Les conseils municipaux ont la faculté de réduire ce montant, ou le montant de la base minimum déterminé dans les conditions définies au 2 du présent I, de moitié au plus pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année et pour les assujettis dont le montant hors taxes des recettes ou du chiffre d'affaires au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est inférieur à 10 000 €. Pour ces derniers assujettis, lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. »

II. - Après l'alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseils municipaux peuvent décider que le montant dû au titre du premier alinéa ne peut excéder 3 % de la valeur ajoutée mentionnée à l'article 1647 B sexies. Les modalités de ce plafonnement sont fixées par décret. » ;

...) Après les mots : « dans les limites fixées », la fin des deuxième et troisième alinéas est ainsi rédigée : « aux cinq premiers alinéas, et peut prendre la délibération prévue au sixième alinéa du présent I. »

III. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les montants mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas, à l'exception des montants de 250 000 €, 100 000 € et 10 000 €, ceux résultant de délibérations et ceux mentionnés aux a et b du 2 sont ... (le reste sans changement) ».

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des modifications apportées au mode de détermination de la base minimum de la cotisation foncière des entreprises est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - La CFE a fait l'objet de longues discussions lors du projet de loi de finances. Le dispositif voté unanimement par le Sénat a été repris et enrichi par l'Assemblée nationale qui a créé une troisième tranche, entre 100 000 et 250 000.

La « borne haute » de la deuxième tranche nous semble pourtant devoir être relevée, afin de donner plus de souplesse aux collectivités pour déterminer le montant de base minimum retenu pour chacune des trois tranches.

En outre, pour permettre aux collectivités de fixer des niveaux de bases minimum cohérents avec les capacités contributives de leurs redevables, tout en préservant les entreprises qui, avec un chiffre d'affaires conséquent, dégagent une valeur ajoutée réduite, une faculté de plafonnement à 3 % de la valeur ajoutée est ouverte aux collectivités.

M. le président.  - Amendement n°8, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

Après l'alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I. bis - Déclaration des effectifs au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Après le troisième alinéa du 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la période pour laquelle la déclaration est établie coïncide avec l'année civile, la déclaration, par établissement ou par lieu d'emploi, du nombre de salariés employés prévue au deuxième alinéa du présent II se fait au moyen de la déclaration prévue à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale. »

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - La déclaration annuelle des données sociales (DADS), commune aux administrations fiscales et sociales, impose aux employeurs de fournir annuellement, et pour chaque établissement, la masse des traitements versés, les effectifs employés, la liste nominative des salariés. Bref, les mêmes obligations que pour la déclaration au titre de la CVAE.

Pour alléger les formalités administratives, nous proposons que la déclaration des effectifs soit réalisée via la DADS. C'est la proposition n°2 de la mission commune d'information du Sénat sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle.

M. le président.  - Amendement n°25 rectifié, présenté par M. Guené et les membres du groupe UMP.

I. - Alinéa 81

Remplacer les mots :

de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

par les mots :

de tout ou partie de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

II.  -  Alinéa 83

Remplacer les mots :

le prélèvement sur les ressources

par les mots :

tout ou partie du prélèvement sur les ressources

III. - Après l'alinéa 83

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le cas échéant, lorsqu'une ou plusieurs communes isolées deviennent membres d'un établissement public de coopération intercommunale pour la première fois, sur délibérations concordantes des communes membres et de l'établissement public de coopération intercommunale, leur dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle calculée aux II et III du 1.1 de l'article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ainsi que leur prélèvement ou leur versement sur les ressources calculés selon les conditions prévues aux II et III du 2.1 du même article 78, peuvent pour tout ou partie être mis à la charge de l'établissement public. »

M. Francis Delattre.  - Amendement assez technique... Par prudence, nous préférons écrire « tout ou partie » de la ressource car nous ignorons le quantum du transfert, qui peut être variable.

En outre, le mécanisme omet de traiter les cas des communes isolées qui rejoignent pour la première fois un EPCI, et qui sont pourtant les plus concernées par les distorsions. L'amendement y pourvoit.

M. le président.  - Amendement n°9, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

Alinéas 85 à 90

Supprimer ces alinéas.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Le DCRTP et le FNGIR ont été créés à la suite de la réforme de la taxe professionnelle. La régularisation adoptée par l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, au titre de la CVAE de 2010, reporte de six mois la date limite pour porter les ajustements, ce qui décale donc d'autant la date à laquelle les collectivités connaîtront le montant des versements ou prélèvements les concernant. Pour la troisième année consécutive, elles devront élaborer leur budget sans connaître ces informations ! L'amendement maintient donc la date limite pour ces régularisations au 31 décembre 2012.

M. le président.  - Amendement n°10, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IX. - Dispositions relatives aux impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux

A. - Après l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les montants et tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. »

B. -  À l'article 1635-0 quinquies du même code, après la référence : « 1599 quater A », est insérée la référence : « , 1599 quater A bis ».

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Cet amendement a pour objet d'indexer les montants des Ifer sur le taux d'inflation prévu dans la loi de finances de l'année. Là encore, c'était une proposition de notre mission commune d'information. Et c'est une bonne manière, dans ces temps difficiles, de revaloriser les recettes des collectivités territoriales.

M. le président.  - Amendement n°221 rectifié, présenté par MM. Mézard, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IX. - Objectifs des mécanismes de péréquation

Les mécanismes de péréquation ont pour objectif le rapprochement progressif des ressources par habitant des collectivités territoriales. Ils conduisent à ce qu'aucune commune ou ensemble intercommunal n'ait, d'ici au 31 décembre 2022, un indicateur de ressources élargi par habitant, corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale, inférieur à 90 % de celui du potentiel financier par habitant moyen, constaté à l'échelle nationale. Ce taux est fixé à 90% pour les départements. Il est fixé à 95 % de l'indicateur de ressources fiscales par habitant, corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale, pour les régions.

M. Yvon Collin.  - L'amendement reprend une proposition du groupe du RDSE et du rapporteur général, qui l'avait fait adopter en loi de finances pour 2012. La péréquation mérite des objectifs ambitieux et chiffrés !

Parmi les critères de mesure des disparités entre communes, le potentiel financier par habitant est moins pénalisant pour les petites communes. Nous sommes toutefois prêts à accepter le sous-amendement qui viendra...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - L'amendement n°110 est partiellement satisfait par le mécanisme de plafonnement proposé par la commission, qui n'entraîne, je le rappelle, aucune dépense pour l'État : ce n'est qu'une faculté offerte aux collectivités territoriales. Retrait au profit de l'amendement n°7 rectifié ?

Favorable à l'amendement n°25 rectifié, qui introduit un élément de souplesse. L'amendement n°221 rectifié, très proche d'un amendement adopté l'an dernier au Sénat mais supprimé par l'Assemblée nationale, est un peu trop ambitieux puisqu'il prévoit un écart de 10 % alors que les 20 %, que nous avions proposés l'an passé, apparaissaient déjà difficiles à atteindre. J'y suis favorable, sous réserve de remplacer « inférieur à 90 % de celui du potentiel financier par habitant moyen constaté à l'échelle nationale » par « inférieur à 80 % de celui de sa strate démographique ».

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Le Gouvernement ne peut suivre le Sénat dans son enthousiasme à réformer la CFE. D'accord pour consolider le système à trois tranches. Dès lors, défavorable à l'amendement n°110.

Le plafonnement à la valeur ajoutée, pourquoi pas, mais soyons clairs, la compensation éventuelle ne sera pas assurée par l'État. Aux collectivités d'assumer un éventuel manque de recettes et, le cas échéant, de rembourser aux entreprises des cotisations perçues en excès. Cela représentera une charge non négligeable...

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°7 rectifié. Pour les autres, je suggère un retrait. N'allons pas chercher à réformer en profondeur la CFR sans étude d'impact et de manière précipitée. Sinon, il faudra encore apporter des corrections à ces corrections...

L'amendement n°110 est retiré.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - J'ai entendu les explications du ministre sur l'amendement n°7 rectifié et les objections sur le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. J'admets qu'il y a là un problème technique. Prenons le temps de la réflexion avant de réformer la CFE -déjà adoptée dans l'urgence ! Je rectifie l'amendement en supprimant le II.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°7 rectifié bis.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Je lève le gage.

L'amendement n°7 rectifié ter est adopté.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Je vais retirer les amendements n^os8 et 9. Reste la question de la territorialisation de la CVAE... Si le Gouvernement est conscient qu'une évolution est nécessaire, il n'est peut-être pas indispensable de l'inscrire dans la loi.

L'amendement n°8 est retiré, ainsi que l'amendement n°9.

L'amendement n°25 rectifié est adopté.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - La commission maintient l'amendement n°10 relatif aux Ifer.

L'amendement n°10 est adopté.

L'amendement n°221 rectifié bis est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

Article additionnels

M. le président.  - Amendement n°11, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Champ d'application de la révision

I. - Les conditions de la révision des valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1496 du code général des impôts autres que celles servant à l'exercice d'une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du même code retenues pour l'assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles sont fixées par le présent article.

La valeur locative des propriétés bâties mentionnées au premier alinéa est déterminée à la date de référence du 1^er janvier 2017.

Modalités d'évaluation des locaux à usage d'habitation

II. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif ou, à défaut, par référence aux autres critères prévus par le présent article. Elle tient compte de la nature, de la destination, de l'utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou fraction de propriété considérée.

Pour la révision de leur valeur locative, les propriétés bâties ou fractions de propriétés bâties mentionnées au I sont réparties en sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. À l'intérieur d'un sous-groupe, les propriétés bâties ou fractions de propriétés bâties sont, le cas échéant, classées par catégories, en fonction de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.

III. - La détermination des sous-groupes et catégories de locaux est définie par décret en Conseil d'État.

Ce décret est pris après une concertation préalable entre les administrations concernées, des représentants d'élus locaux, d'associations de locataires et de propriétaires, de bailleurs publics et privés.

IV. - La valeur locative des propriétés bâties ou fractions de propriétés bâties mentionnées au I est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au B du V à la surface pondérée du local définie au VI ou, à défaut de tarif, par la voie d'appréciation directe mentionnée au VII.

Elle peut être, par application d'un coefficient de localisation, majorée de 1,1 ou 1,15 ou minorée de 0,85 ou 0,9 pour tenir compte de la situation de la propriété dans le secteur d'évaluation mentionné au A du V.

V. - A. - Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou parties de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.

B. - Les tarifs par mètre carré sont déterminés à partir des loyers constatés dans chaque secteur d'évaluation, par catégorie de propriétés, à la date de référence mentionnée au I pour l'année d'entrée en vigueur de la révision et au second alinéa du X pour les années suivantes.

C. - A défaut, lorsque les loyers mentionnés au B du V sont en nombre insuffisant ou sont consentis à des conditions de prix manifestement anormales, les tarifs de référence sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d'évaluation.

D. - A défaut de termes de comparaison en nombre suffisant ou s'ils reflètent des conditions de prix anormales au sein du même secteur d'évaluation comme indiqué au C du V, les tarifs de référence sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans d'autres secteurs d'évaluation présentant des niveaux de loyers similaires, dans le département ou dans un autre département.

VI. - La surface pondérée d'un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties mesurée au sol entre murs ou séparations et réduite, le cas échéant, au moyen de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques respectives.

VII. -  A titre dérogatoire, lorsque les moyens évoqués au V font défaut, la valeur locative des locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel est déterminée par voie d'appréciation directe. Cette évaluation est obtenue en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale d'un immeuble, telle qu'elle serait constatée à la date de référence définie au B du V, si l'immeuble était libre de toute location ou occupation.

En l'absence d'acte ou de toute donnée récente faisant apparaître une estimation de l'immeuble à évaluer susceptible d'être retenue, la valeur vénale d'un immeuble est appréciée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions récentes relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone comparable, la valeur de reconstruction dudit immeuble à la date de référence.

Cette valeur est réduite, dans des conditions prévues par décret, pour tenir compte du degré de vétusté de l'immeuble et de son état d'entretien, de sa situation ainsi que de l'affectation de l'immeuble, partielle ou totale, aux logements et hébergements sociaux mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts.

Mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives

Procédure d'évaluation

VIII. - A. - La délimitation des secteurs d'évaluation, le classement des propriétés dans les sous-groupes ou catégories définis en application du second alinéa du II, le coefficient de localisation qui leur est, le cas échéant, attribué en application du second alinéa du IV et les tarifs déterminés en application du B du V sont arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation prévue au IX. Cette commission se prononce au vu d'une présentation de l'administration fiscale retraçant l'ensemble des données recueillies sur l'état du marché locatif et après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts. Chaque commission communale ou intercommunale des impôts directs transmet son avis à la commission départementale des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation dans les trente jours suivant sa saisine. Cet avis est réputé favorable si la commission ne s'est pas prononcée dans les trente jours suivant sa saisine.

B. - S'il y a accord entre la commission départementale des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation et les commissions consultées par elle, la commission départementale arrête la délimitation des secteurs d'évaluation, les tarifs applicables dans chaque secteur d'évaluation, le classement des propriétés et les coefficients de localisation. Cette décision est publiée et notifiée dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'État prévu au F du présent VIII.

C. - En cas de désaccord persistant plus d'un mois après réception de l'avis mentionné au A du présent VIII entre la commission départementale des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation et les commissions consultées par elle, la commission départementale des impôts directs locaux créée par le IX de l'article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est saisie sans délai par la commission départementale des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation.

D. - La commission départementale des impôts directs locaux est également saisie par l'administration fiscale, lorsque la publication mentionnée au B du présent VIII n'a pas été effectuée dans un délai d'un mois après réception de l'avis mentionné au A.

E. - La commission départementale des impôts directs locaux statue dans les conditions prévues par le cinquième alinéa du VII de l'article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée.

F. - Les modalités d'application du présent VIII sont précisées par décret en Conseil d'État.

Création des commissions départementales des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation

IX. - Il est institué dans chaque département une commission départementale des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation comprenant deux représentants de l'administration fiscale, dix représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que neuf représentants des contribuables désignés par le représentant de l'État dans le département.

Les représentants de l'administration fiscale participent aux travaux de la commission avec voix consultative.

Pour le département de Paris, les représentants des élus locaux sont dix membres en exercice du Conseil de Paris. Pour les autres départements, ces représentants comprennent deux membres en exercice du conseil général, quatre maires en exercice et quatre représentants en exercice des établissements publics de coopération intercommunale. Le président de la commission est élu parmi les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. Il a voix prépondérante en cas de partage égal.

Les modalités d'application du présent IX sont fixées par décret en Conseil d'État.

Dispositif de mise à jour permanente

X. - Les tarifs de chaque catégorie dans chaque secteur d'évaluation sont mis à jour par l'administration fiscale à partir de l'évolution des loyers constatés suite à la prise en compte des déclarations prévues au 1 bis de l'article 1406 et au I de l'article 1502 du code général des impôts. L'actualisation des tarifs de référence intervient chaque année à compter de l'année qui suit celle de la prise en compte des résultats de la révision pour l'établissement des bases. Ces tarifs sont publiés et notifiés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Lorsque de nouveaux tarifs sont créés, ils sont établis conformément aux modalités fixées au B du V à la date de référence du 1^er janvier de l'année précédant celle de la création du tarif et arrêtés conformément au VIII du présent article. La date de référence retenue pour l'évaluation par appréciation directe de nouveaux locaux relevant de la méthode définie au VII est le 1^er janvier de l'année de création du local.

XI. - La commission départementale des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation prévue au IX peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation mentionnés au second alinéa du IV, après avis des commissions communales ou intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts. Les décisions de la commission sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État et doivent être transmises à l'administration fiscale avant le 31 décembre de l'année précédant celle de leur prise en compte pour l'établissement des bases. Ces modifications pourront intervenir à compter des impositions établies au titre de l'année 2017.

XII. - Il est procédé à l'ajustement de la délimitation des secteurs d'évaluation dans les conditions mentionnées au VIII l'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux et au plus tôt quatre ans après la prise en compte des résultats de la révision pour l'établissement des bases prévue par le présent article.

XIII. - La valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I est mise à jour chaque année par application du tarif par mètre carré, déterminé conformément au X, à la surface pondérée du local définie au VI.

La valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I évaluées par la voie d'appréciation directe prévue au VII du présent article est mise à jour, chaque année, par application d'un coefficient égal à celui de l'évolution, au niveau départemental, des loyers constatés suite à la prise en compte des déclarations prévues au 1 bis de l'article 1406 et au I de l'article 1502 du code général des impôts pour les locaux à usage d'habitation relevant des catégories représentatives de la majorité des locaux.

Voies de recours

XIV. - Le tribunal administratif dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer sur les recours pour excès de pouvoir contre les décisions prises conformément au VIII du présent article. Si le tribunal administratif n'a pas statué à l'issue de ce délai, l'affaire est transmise à la cour administrative d'appel territorialement compétente.

XV. - Les décisions prises en application du VIII autres que celles portant sur le classement des propriétés et l'application des coefficients de localisation ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie.

Intégration des résultats de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels dans les bases

XVI. - Les résultats de la révision des valeurs locatives des locaux mentionnée au I sont pris en compte pour l'établissement des bases de l'année 2018.

Pour l'application du premier alinéa, la valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I du présent article est corrigée d'un coefficient égal au rapport entre :

a) D'une part, la somme des valeurs locatives de ces propriétés situées dans le ressort territorial de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1^er janvier 2015, après application du coefficient de revalorisation prévu à l'article 1518 bis du code général des impôts pour l'année 2016 ;

b) Et, d'autre part, la somme des valeurs locatives révisées au 1^er janvier 2016 de ces propriétés.

Ce coefficient est déterminé pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, la cotisation foncière des entreprises, la taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au niveau de chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Pour l'application du premier alinéa, la valeur locative des locaux nouvellement évalués en tant que locaux mentionnés au I du présent article, ainsi que de la fraction de propriété ayant fait l'objet d'un changement de consistance postérieurement au 1^er janvier 2016, est corrigée du coefficient défini aux deuxième à cinquième alinéas du présent XVI déterminé pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et pour chaque taxe.

Obligations déclaratives et mesures de coordination

XVII. - Pour l'exécution de la révision des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation, les propriétaires des biens mentionnés au I sont tenus de souscrire une déclaration précisant les informations relatives à chacune de leurs propriétés. Les modalités d'application du présent XVII sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.

Rapport sur les résultats des simulations préparatoires à la mise en oeuvre de la révision

XVIII. - Avant le 1^er septembre 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport retraçant les conséquences pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l'État de la révision des valeurs locatives dans les conditions définies aux I à V dans cinq départements ou parties de départements représentatifs de la diversité des parcs de logements et des marchés immobiliers et un volume de locaux à usage d'habitation au moins égal à 1,5 % de l'ensemble de ces locaux.

Ce rapport mesure notamment l'ampleur des transferts de fiscalité entre les catégories de contribuables et l'impact de la révision sur les potentiels des collectivités territoriales, la répartition des dotations de l'État et les instruments de péréquation horizontale. Il propose les évolutions législatives et réglementaires permettant de concilier la prise en compte des valeurs révisées et la soutenabilité des évolutions induites sur les budgets des collectivités territoriales. Il présente les différents scénarios envisageables pour remplacer les coefficients de neutralisation créés pour maintenir l'équilibre entre le produit des impositions foncières professionnelles sur les locaux d'habitation. Il porte une appréciation argumentée sur les modalités de lissage prévues au XIX du présent article.

Dans les départements ou parties de départements retenus au titre de l'expérimentation, les propriétaires de locaux mentionnés au I souscrivent une déclaration précisant la nature, la destination, l'utilisation, les caractéristiques physiques, la situation et la consistance de chacune de leurs propriétés, ainsi que le montant annuel du loyer exigible au 1^er janvier 2015. L'article 1729 C du code général des impôts est applicable à cette déclaration. Les modalités d'application du présent XVIII sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.

XIX. - A. - Des exonérations partielles d'impôts directs locaux sont accordées au titre des années 2018 à 2021 lorsque la différence entre la cotisation établie au titre de l'année 2018 et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année sans application du XVI du présent article est supérieure à 200 € et à 10 % du second terme de cette différence.

Pour chaque impôt, l'exonération est égale à quatre cinquièmes de la différence définie au premier alinéa du présent A pour les impositions établies au titre de l'année 2018, puis réduite d'un cinquième de cette différence chaque année.

L'exonération cesse d'être accordée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété fait l'objet d'un des changements mentionnés au I de l'article 1406 du code général des impôts.

B. - Les impôts directs locaux établis au titre des années 2018 à 2021 sont majorés lorsque la différence entre la cotisation établie au titre de l'année 2018 sans application du XVI du présent article et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année est supérieure à 200 € et à 10 % du second terme de cette différence.

Pour chaque impôt, la majoration est égale à quatre cinquièmes de la différence définie au premier alinéa du présent B pour les impositions établies au titre de l'année 2018, puis réduite d'un cinquième de cette différence chaque année.

Cette majoration est supprimée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété fait l'objet d'un des changements mentionnés au I de l'article 1406 du code général des impôts.

C.-Pour l'application des A et B :

1° Les impôts directs locaux s'entendent de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de leurs taxes annexes ;

2° La différence définie au premier alinéa des A et B s'apprécie pour chaque impôt en tenant compte de ses taxes annexes et des prélèvements prévus à l'article 1641 du code général des impôts.

Elle s'apprécie par propriété ou fraction de propriété bâtie ;

3° Selon le cas, le coût de l'exonération ou la majoration est réparti entre les collectivités territoriales et, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics fonciers, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat au prorata de leur part dans la somme des variations positives de chaque fraction de cotisation leur revenant.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Cet amendement tend à engager un processus résolu mais prudent de révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, sur le modèle de ce qui s'est fait pour les locaux professionnels. En juillet dernier, nous avons étendu à l'ensemble des départements l'expérimentation de la révision des valeurs locatives pour les locaux professionnels. Mais je crois que le Gouvernement a une autre proposition...

M. le président.  - Amendement n°301, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er janvier 2014 et à l'issue d'une concertation avec les associations représentatives des élus locaux, d'une part, et de propriétaires et de locataires, d'autre part, une loi de finances fixe les conditions de la révision générale des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation.

En 2014 et 2015, une expérimentation est conduite dans trois départements.

Avant le 30 septembre 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport retraçant les conséquences pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l'État de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation dans les départements d'expérimentation.

La révision des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation est conduite à partir de 2016 et les valeurs locatives en résultant sont prises en compte pour l'établissement des impositions de l'année 2018.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - La nécessité d'une révision générale des valeurs locatives des propriétés bâties est, depuis de nombreuses années, unanimement partagée.

Cet amendement engage la procédure de concertation qui, avant la fin 2013, aboutira à définir les principes de la révision des valeurs locatives pour les locaux d'habitation. Il fixe un calendrier pour l'expérimentation, le bilan puis la généralisation.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Cet amendement très important touche à un domaine sensible, qui concerne toutes les collectivités. C'est une réforme considérable que nous engageons. Je remercie le Gouvernement d'avoir suivi le Sénat dans sa préconisation. Et de fixer un calendrier précis. Il serait souhaitable que la mesure soit inscrite non dans « une » loi de finances mais dans la loi de finances pour 2014 afin que nous disposions de la rédaction dès septembre et que nous ayons le temps de l'étudier. Je ne doute pas que le Parlement sera associé à la concertation. Dans ces conditions, je me rallie à l'amendement du Gouvernement.

L'amendement n°11 est retiré.

M. Francis Delattre.  - C'est une très bonne initiative, évoquée lors des états généraux des collectivités territoriales. Nous voterons très volontiers l'amendement du Gouvernement. On parle du projet de loi de finances pour 2014 : c'est bien loin... Combien d'années prendra cette réforme ? Il s'agit de mettre fin à une injustice fiscale.

M. Gérard Miquel.  - Je salue l'engagement du Gouvernement de travailler enfin à cette révision des bases que tout le monde attend depuis vingt ans. La fiscalité locale est devenue très injuste. Quand on ajoute la fiscalité intercommunale et la fiscalité départementale, les impôts augmentent beaucoup plus dans les villes-centre que dans les périphéries ou à la campagne. Le Lot est candidat à l'expérimentation !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Durant l'année 2013, une concertation sera menée avec les associations d'élus locaux, de propriétaires et de locataires. Il faudra un projet détaillé : 40 millions de locaux d'habitation sont concernés ! L'expérimentation commencera en 2014. Pour les locaux professionnels, c'est au 1^er janvier 2015 que les nouvelles bases seront opérationnelles. Pour les locaux d'habitation, la révision sera effective en 2017-2018.

L'amendement n°301 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°26 rectifié, présenté par M. Guené et les membres du groupe UMP.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1586 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dû par cette société mère est répartie entre les collectivités locales en fonction de l'implantation de la société mère et de l'ensemble des entreprises membres du groupe, au prorata des valeurs locatives et des effectifs de ces structures. »

M. Francis Delattre.  - Cet amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE des groupes, entre activités de siège et unités de production. Cet agrégat doit être réparti entre les collectivités en fonction des réalités économiques, pour maintenir le lien avec le territoire.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Nous n'avons pas d'élément précis sur les effets qu'aurait cet amendement. Mme Pécresse devait nous transmettre des données sur la répartition de la CVAE des groupes mais nous n'avons rien reçu. L'amendement aurait des conséquences considérables : retrait ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Même avis.

M. Francis Delattre.  - Je retirerais l'amendement si le ministre s'engageait à nous donner ces éléments !

L'amendement n°26 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°133 rectifié, présenté par M. Guené et les membres du groupe UMP.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le seizième alinéa du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, lorsqu'une commune cesse d'appartenir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre faisant application du régime fiscal du présent article pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre faisant application du même régime fiscal, l'attribution de compensation versée ou perçue au sein de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle se retire est maintenue après son adhésion au nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Lorsque le retrait puis l'adhésion s'accompagnent d'un transfert ou d'une restitution de compétences, cette attribution de compensation est diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV. »

M. Francis Delattre.  - Cet amendement clarifie l'interprétation de la loi sur le retrait d'une commune d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique pour en intégrer un autre doté du même régime fiscal.

Les services de l'État se fondent aujourd'hui sur une réponse ministérielle de 2003, maintien de l'attribution de compensation antérieure avec correction, le cas échéant, des charges transférées au nouvel EPCI. La commune qui change d'EPCI ne bénéficie, dès lors, d'aucune prime au départ...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Quel est l'avis du Gouvernement ? Est-il opportun d'écrire cela dans la loi ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Je demande le retrait de cet amendement, qui sera satisfait par un amendement en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, plus complet et coordonné.

L'amendement n°133 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°134 rectifié, présenté par M. Guené et les membres du groupe UMP.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'avant-dernier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'approbation par les conseils municipaux n'est toutefois pas requise en cas d'application du deuxième alinéa du 1° bis du V. » ;

2° Le 1° bis du V est ainsi rédigé :

« 1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l'unanimité en tenant compte du dernier rapport approuvé par la commission locale d'évaluation des transferts de charges.

« La première année qui suit une fusion, l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixées librement par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.

« À défaut d'accord, le montant de l'attribution de compensation est fixé dans les conditions figurant aux 2°, 4° et 5°. »

M. Francis Delattre.  - En cas de fusion entre EPCI à fiscalité propre, des ajustements peuvent être nécessaires entre communauté et communes, au travers des attributions de compensation.

Il est proposé que, dans l'année qui suit les opérations de fusion, les attributions de compensation soient décidées à la majorité des deux tiers et non à l'unanimité.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Cela paraît logique car la règle de l'unanimité rend les choses difficiles. Avis plutôt favorable. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - L'amendement n'apporte pas toutes les précisions souhaitables et il n'envisage l'achèvement de la carte communale que sous l'angle des fusions d'EPCI, il est donc incomplet. Sagesse, je ne suis pas convaincu de l'utilité de cette disposition...

Mme Marie-France Beaufils.  - Je suis toujours réservée sur des majorités aux deux tiers. Si l'on a besoin d'une telle majorité dès la première année, on ne part pas d'un bon pied ! Je ne voterai pas cet amendement.

M. Vincent Delahaye.  - Je partage la position de Mme Beaufils. La majorité des deux tiers peut être le moyen de brimer telle ou telle commune... La règle de l'unanimité pousse à rechercher des compromis, cela me semble préférable.

Mme Michèle André.  - L'intercommunalité ne repose plus toujours, comme il y a vingt ans, sur un enthousiasme partagé et un projet commun. Aujourd'hui, les communes n'ont plus le choix : il faut achever la carte ! La donne a changé. La règle de l'unanimité peut entraîner des blocages et la majorité des deux tiers est une manière de continuer à avancer et éviter l'éclatement, quitte à en brusquer certains.

L'amendement n°134 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°136 rectifié, présenté par M. Guené et les membres du groupe UMP.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est fait application à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des dispositions de l'article D. 5211-16 du code général des collectivités territoriales, la commission d'évaluation des transferts de charges rend ses conclusions sur les unités de fonctionnement retenues. » ;

2° Après le sixième alinéa du 2° du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'attribution de compensation est minorée, le cas échéant, du montant prévu dans le cadre des conventions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales. »

M. Francis Delattre.  - Il s'agit d'inclure, dans le calcul de l'attribution de compensation, les dépenses engagées par certaines communes pour mettre en place des services communs, suite à la loi du 16 décembre 2010. Or, l'administration estime que la loi de 2010 n'est pas suffisamment explicite pour autoriser de telles déductions. Cela freine la mutualisation...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Cet amendement fait sans doute référence à un cas particulier. Plutôt favorable, mais il faudrait une expertise technique. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Même position. Je comprends l'intention, mais l'amendement est-il adapté ? Il faudrait le retirer, pour regarder les choses de manière plus précise.

L'amendement n°136 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°121, présenté par M. Bizet et les membres du groupe UMP.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - En cas de fusion, d'une part, d'établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C et, d'autre part, d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle faisant ou non application de l'article 1609 quinquies C ou d'établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, l'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un d'établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C est égale à celle que lui versait cet établissement public de coopération intercommunale avant la fusion, rectifiée par la variation entre le produit de la taxe d'habitation et des taxes foncières perçues par l'établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C l'année précédent la fusion et le produit de ces mêmes taxes l'année de la fusion sur le même territoire. »

M. Francis Delattre.  - Cet amendement d'origine normande (sourires) vise à éviter, dans certains cas de fusion d'EPCI, l'intégration fiscale progressive sur douze ans qui entraîne inévitablement une augmentation de la pression fiscale.

M. le président.  - Amendement n°159, présenté par M. Bizet et les membres du groupe UMP.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :

« V. - En cas de fusion, d'une part, d'établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C et, d'autre part, d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle faisant ou non application de l'article 1609 quinquies C ou d'établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les taux de la taxe d'habitation et des taxes foncières des communes membres du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion peuvent être fixés librement l'année de la fusion, sous réserve que les taux votés au niveau de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale respectent les règles de liens prévues par l'article 1636 B sexies du code général des impôts. »

M. Francis Delattre.  - Il est défendu.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ? Faut-il déroger aux règles de construction de la carte intercommunale ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - L'amendement n°121, comme l'amendement n°159 du reste, créerait un déséquilibre au sein de l'intercommunalité. Il pourrait avoir un effet contreproductif et conduire à une augmentation de la fiscalité intercommunale sur les ménages... Retrait ?

M. Francis Delattre.  - Cela vaut peut-être mieux, monsieur le ministre...

L'amendement n°121 est retiré, ainsi que l'amendement n°159.

L'amendement n°247 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°137 rectifié, présenté par M. Guené et les membres du groupe UMP.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  - La seconde phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est complétée par les mots : « sous réserve, à compter de 2012, d'une délibération contraire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Francis Delattre.  - Les communautés qui le souhaitent doivent pouvoir généraliser sur leur territoire l'application du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) à 3 % de la valeur ajoutée, y compris aux contribuables actuellement assujettis à la cotisation minimale et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 152 500 euros.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Le plafonnement de valeur ajoutée à 3 % a été retiré : je vous suggère de faire de même.

L'amendement n°137 rectifié est retiré.

Les amendements n^os29, 28, 245 rectifié, 69, 243 rectifié et 244 rectifié ne sont pas défendus.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - La commission des finances doit encore se réunir pour examiner les derniers amendements extérieurs.

M. Francis Delattre.  - Halte aux cadences infernales ! (Sourires)

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président.  - Amendement n°12, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 septembre 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et les conséquences, en termes de répartition des prélèvements entre communes et établissements de coopération intercommunale, d'un dédoublement du mécanisme de prélèvement du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, afin de créer une part calculée en fonction du stock de ressources et l'autre en fonction de l'évolution des ressources de la fiscalité économique.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Le projet de loi de finances pour 2014 verra simultanément la diminution des concours de l'État aux collectivités territoriales et la poursuite de la montée en puissance des mécanismes de péréquation horizontale. Il est donc indispensable d'examiner les scénarios d'évolution des mécanismes existants.

Le débat ressurgira certainement sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce mécanisme repose actuellement sur le principe d'un prélèvement sur le stock de richesse, puisque la progression des ressources du FPIC est prédéterminée : des collectivités dont les ressources stagnent ou même diminuent voient leur prélèvement augmenter. Afin de limiter cet effet de ciseau, il pourrait être envisagé de faire varier le prélèvement au FPIC en fonction de l'évolution des ressources de la collectivité, en introduisant la notion de flux qui s'applique actuellement au fonds DMTO des départements et au fonds CVAE des régions et des départements. Pour valider ou infirmer cette orientation, il convient de disposer d'éléments d'information.

M. le président.  - Amendement n°207, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 17

Insérer un article ainsi rédigé :

Avant le 1^er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan d'étape de la réduction des inégalités financières entre collectivités territoriales, prenant en compte la réalisation de l'objectif de rapprochement des ressources par habitant des collectivités territoriales. Ce rapport détermine les effets des mécanismes de péréquation par catégorie de collectivités au regard de l'objectif de réduction des inégalités financières entre collectivités.

M. Yvon Collin.  - Cet amendement s'inspire d'un amendement déposé l'an dernier en loi de finances par notre assemblée : un rapport faisant le bilan des mécanismes de péréquation. Il s'inscrit dans la démarche de notre proposition de résolution sur la politique d'égalité des territoires adoptée hier par le Sénat.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Un rapport de plus ? Pourquoi pas ? Nous faisons le bilan tout au long de l'année avec le CFL et les débats au Parlement. Sagesse sur l'amendement n°12.

De nombreux rapports sont déjà prévus sur la péréquation, qu'ils soient thématiques ou non, sans compter les questionnaires parlementaires. Il est vrai que l'information est éclatée. Le rapport que demande l'amendement n°207 serait un travail de brochure plus que d'élaboration... Plutôt rejet. Mais si la Haute assemblée le vote, le Gouvernement colligera...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - L'objet du rapport demandé est trop général et l'horizon trop lointain -la fin de la législature. Retrait ?

Monsieur le ministre, le FPIC est un sujet extrêmement sensible, il va monter en charge pour atteindre 1 milliard d'euros. D'où l'intérêt du rapport.

M. Yvon Collin.  - Vu les explications du ministre, je m'incline.

L'amendement n°12 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°207 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°214, présenté par M. Mézard et les membres du groupe RDSE.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement présente aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport récapitulant pour l'année 2012 le potentiel fiscal et le potentiel financier des régions, des départements, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes par strate de population.

M. Jean-Claude Requier.  - Encore un rapport. Ne croyez pas que les membres du RDSE en soient particulièrement friands. (Sourires) Mais nous avons besoin de données claires pour réduire la fracture territoriale.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Nous partageons l'objectif mais les données sur le potentiel fiscal et le potentiel financier des collectivités territoriales existent à Bercy. Retrait ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Je ne voudrais pas donner l'impression que le Gouvernement souhaite l'opacité, surtout en matière d'égalité des territoires. Sagesse.

M. Jean-Claude Requier.  - M. le ministre nous a rassurés.

L'amendement n°214 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°40 rectifié bis, présenté par M. Gournac, Mmes Duchêne et Primas, MM. G. Larcher et J. Gautier, Mme Procaccia, M. Delattre, Mme Cayeux et M. A. Dupont.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après le IV du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un V ainsi rédigé : 

« V. - Rectification du prélèvement en cas d'excédents fiscaux exceptionnels.

« A. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant perçu des excédents fiscaux exceptionnels, dont la conséquence est la prise en compte d'un terme exceptionnellement élevé, selon les modalités définies au 2° du 1 du II du 1.1 du présent article, ayant pour origine le montant visé au quatrième alinéa dudit 2°, et donc une majoration à due concurrence du prélèvement visé au III du 2.1, peuvent, jusqu'au 31 décembre 2014, saisir les services fiscaux dont ils dépendent d'une demande ayant pour objet la rectification de ce prélèvement.

« B. - Les conditions d'application du A du présent V sont fixées par un décret en Conseil d'État. »

II. -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Francis Delattre.  - Cet amendement extraordinairement technique revient sur le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) chargé de compenser les conséquences financières de la suppression de la taxe professionnelle. Ce fonds est abondé par des prélèvements effectués sur les recettes fiscales des collectivités « gagnantes » de la réforme et réparti entre les collectivités « perdantes ». Il en résulte une rupture d'égalité à l'encontre des communes dont le montant du prélèvement a été établi sur la base d'une CVAE exceptionnelle, dont le calcul est figé.

Afin d'assurer la neutralité de la réforme de la taxe professionnelle, il est proposé d'autoriser les communes, en raison de recettes fiscales exceptionnelles réalisées au cours de l'année 2010, à solliciter l'administration fiscale afin d'obtenir, jusqu'au 31 décembre 2014, la rectification du montant de leur prélèvement au profit du FNGIR.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Le FNGIR fonctionne à somme nulle. Saint-Germain-en-Laye a le souci de son avenir, c'est naturel, mais recalculer le prélèvement d'une commune impliquerait de le faire pour toutes les autres. L'amendement est impossible à appliquer. Défavorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Rejet, les élus locaux ont besoin d'un peu de stabilité et de visibilité. L'amendement est effectivement technique. Comment distinguer parmi les communes gagnantes celles qui le sont du fait de recettes exceptionnelles ? Comment faire la part des ressources pérennes et des ressources exceptionnelles ? Cela obligerait à des contorsions délicates... Par parallélisme, il faudrait aussi corriger les pertes exceptionnelles -difficiles à définir. Enfin, pourquoi s'arrêter au bloc communal et intercommunal ? Le dispositif s'étendrait immanquablement aux départements et aux régions. La mécanique serait très complexe et très instable, même si je comprends votre objectif de justice. Retrait, sinon rejet.

M. Francis Delattre.  - Certes, cet amendement vise un événement exceptionnel. La vie en est pleine... Pour faciliter la vôtre, monsieur le ministre, je m'incline. (Sourires)

L'amendement n°40 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°132 rectifié, présenté par M. Guené et les membres du groupe UMP.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au huitième alinéa du II de l'article 11 de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots « de la taxe professionnelles perçue » sont remplacés par les mots : « des produits mentionnés au premier alinéa, perçus ».

M. Francis Delattre.  - Cet amendement revient sur la suppression, par le projet de loi de finances pour 2013, de la prise en compte dans le potentiel fiscal des éléments de reversement de la fiscalité autorisés dans le cadre de la loi du 10 janvier 1980.

Dans certaines intercommunalités, il y a eu des transferts volontaires de taxe professionnelle, avec des incidences sur le potentiel fiscal. Tenons compte de cette situation en corrigeant le potentiel fiscal selon le nouveau périmètre de ressources définies par la loi.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Défavorable. La loi de 1980 portant aménagement de la fiscalité est dépassée. En outre, cet amendement aurait plutôt sa place dans le projet de loi de finances initial -dont nous n'avons pu examiner la deuxième partie...

M. Francis Delattre.  - Vous m'en voyez désolé !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Il aurait fallu que vous votiez les recettes !

M. Francis Delattre.  - Perseverare diabilocum...

M. le président.  - Amendement n°231 rectifié, présenté par MM. Bockel, Guerriau, Amoudry, J. Boyer, Delahaye, Namy et Roche.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au huitième alinéa du II de l'article 11 de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots « de la taxe professionnelle perçue » sont remplacés par les mots : « des produits mentionnés au premier alinéa, perçus ».

II.  -  Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2013.

M. Vincent Delahaye.  - Nous n'avons pu discuter de ce sujet lors du débat sur la loi de finances initiale, faute de majorité pour voter la première partie. Supprimer par la loi des accords historiques entre les collectivités territoriales, même si cela va dans le sens de la simplification, provoquerait une instabilité dont M. le ministre a dit qu'il ne voulait pas. Les relations dans certaines intercommunalités, en petit nombre, j'en conviens, s'en trouveraient altérées.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Même avis que sur l'amendement n°132 rectifié.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Vous proposez que soient pris en compte des accords conclus en vertu de la loi de 1980 -cela ne nous rajeunit pas- sur la taxe professionnelle et la taxe sur le foncier bâti. Depuis, l'une comme l'autre ont été largement réformées. Merci de votre confiance dans les capacités des agents de Bercy, mais il est probable qu'aucun d'entre eux ne soit capable de faire le moindre début de commencement d'un tel calcul. Je ne peux accepter cet amendement, non pour des raisons politiques mais pour des raisons techniques. Et vous seriez sans doute amenés à déposer de nouveaux amendements pour corriger le tir... Bref, l'amendement n'est pas raisonnable.

M. Vincent Delahaye.  - Pourquoi supprimer ces accords ? Ils ne posent, sur le fond, aucun problème, sans compter que l'on ignore les effets de cette suppression. Laissons les choses en l'état.

L'amendement n°132 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°231 rectifié.

L'amendement n°70 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°210, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 du II de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« II.-1. Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013, 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 150, 550, 800, 1200 et 1500 millions d'euros. A compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 3 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. »

II. La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier.  - Les membres du RDSE sont des fervents défenseurs de la péréquation, notamment horizontale. Le FPIC est une avancée importante, revalorisons-le significativement pour plus d'efficacité.

Vous l'aurez compris, cet amendement d'appel vise à inciter le Gouvernement à approfondir la réflexion. En espérant que cette dernière ne fasse pas obstacle à l'action !

M. le président.  - Amendement n°234 rectifié, présenté par MM. Marseille, Pozzo di Borgo, Namy, Roche, de Montesquiou, J. Boyer, Delahaye et Amoudry.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du II de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : « , 2014 et 2015 » sont remplacés par les mots : « 2014, 2015 et 2016 » et les mots : « , 150, 360, » sont remplacés par les mots : « , 150, 200, 360 » ;

2° A la seconde phrase, les mots : « À compter de 2016, » sont remplacé par les mots : « À compter de 2017, ».

M. Vincent Delahaye.  - Le FPIC est devenu un outil indispensable. Mais certaines communes voient leur prélèvement augmenter sans que leurs ressources soient suffisamment dynamiques pour compenser. Cet effet de ciseau est préjudiciable au FPIC.

L'amendement fixe à 200 milliards le montant du fonds pour 2013 et lisse jusqu'en 2017 sa montée en charge. Les ressources du fonds augmenteront tout de même de 30 % entre 2012 et 2013, mais les collectivités auront le temps de s'ajuster.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Mon amendement demandant un rapport sur le FPIC a été voté. Nous avons conscience du problème. Faut-il le régler maintenant en augmentant ou en diminuant le montant du FPIC ? Pour l'heure, défavorable aux deux propositions.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Même avis car une trajectoire a été définie, elle sera respectée. Le Gouvernement assurera la montée en charge de 1 milliard en 2014 prévue par la précédente majorité. Restons fidèle à cette feuille de route.

L'amendement n°210 est retiré.

L'amendement n°234 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°237 rectifié, présenté par MM. Marseille, Pozzo di Borgo, Roche, Namy, de Montesquiou, Delahaye, Bockel, J. Boyer et Amoudry.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les II à IV de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« II.  -  Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I est réparti entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale défini au III de l'article L. 5211-30, puis entre les communes membres en fonction de l'insuffisance de potentiel financier par habitant de ces communes, mentionné au IV de l'article L. 2334-4, et de leur population.

« III.  -  Par dérogation, le prélèvement peut être réparti selon les modalités suivantes :

« 1° Soit, par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale prise avant le 30 juin de l'année de répartition, à la majorité des deux tiers, entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale défini au III de l'article L. 5211-30, puis entre les communes membres en fonction de leur population, de l'écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l'établissement public de coopération intercommunale et de l'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que, à titre complémentaire, d'autres critères de ressources ou de charges qui peuvent être choisis par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale. Ces modalités ne peuvent avoir pour effet de majorer de plus de 20 % la contribution d'une commune membre par rapport à celle calculée en application du premier alinéa du présent II ;

« 2° Soit par délibération, prise avant le 30 juin de l'année de répartition, du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité.

« IV.  -  Le prélèvement dû par les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence des montants prélevés l'année précédente en application de l'article L. 2531-13. Les montants correspondant à ces minorations sont acquittés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'appartenance des communes. Pour les communes n'appartenant pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ces montants sont défalqués de la somme définie au 1 du II de l'article L. 2336-1 ».

M. Vincent Delahaye.  - Comme le précédent amendement, celui-ci revient sur des dispositions adoptées en loi de finances initiale pour 2012. En l'espèce, il s'agit de reprendre l'article 2336-3 du CGCT pour lisser les effets de seuil et les effets d'aubaine. Cela dit, j'ai entendu les explications de M. le ministre.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Ce problème existe bel et bien : les règles cumulées du FSRIF et du FPIC font porter l'effort sur certaines collectivités en particulier. L'amendement est très complexe. Il faudra y revenir : peut-être pouvez-vous vous rallier à l'amendement n°19 de la commission, qui relève le niveau du plafonnement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Cet amendement signifiera moins de prélèvements en Ile-de-France, et moins de transferts de l'Ile-de-France vers la province, il faut en avoir conscience. Ce ne serait pas raisonnable.

M. Vincent Delahaye.  - Je le retire et me rallie à l'amendement n°19.

L'amendement n°237 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°208, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dixième alinéa du I de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est également minoré de l'effort annuel du groupement et de ses communes membres en faveur du logement social tel qu'il est retracé dans le compte administratif précédant l'année du calcul du potentiel financier agrégé de l'ensemble intercommunal. »

M. Yvon Collin.  - Cet amendement intègre aux critères déterminants les contributeurs et bénéficiaires du FPIC les dépenses assumées en faveur du logement social. L'amendement n°209 poursuit le même objectif.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Je ne puis être favorable à cet amendement. Ne modifions pas les critères du FPIC sans simulations ni définition précise des dépenses assumées en faveur du logement social. Le Gouvernement a déjà intégré le revenu dans le calcul du prélèvement.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°208 est retiré.

Les amendements n^os235 rectifié et 236 rectifié sont devenus sans objet.

M. le président.  - Amendement n°209, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 17 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

L'article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° Après le c du 2° du I, il est inséré un d ainsi rédigé : 

« d) Et du rapport entre la proportion de logements sociaux tels que définis à l'article L.2334-17, dans le total des logements de l'ensemble intercommunal ou de la commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, et la proportion nationale de logements sociaux en métropole ;

2° Le dernier alinéa du 2° du I est ainsi rédigé :

« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux a, b, c et d en pondérant le premier par 25 %, le deuxième par 60 %, le troisième par 25 % et le quatrième par 25% ; ».

M. Yvon Collin.  - Il est défendu.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - L'amendement pose des problèmes de calcul... Même argument en outre que pour l'amendement n°208.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°209 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°197, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article  17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du II de l'article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l'unanimité » sont remplacés par les mots : « à la majorité des deux tiers ».

M. Yvon Collin.  - Cet amendement assouplit les conditions dans lesquelles les organes délibérants des EPCI procèdent, par dérogation aux modalités de répartition de droit commun, à la répartition des reversements du FPIC. Il s'agit de prévenir les blocages potentiels qu'implique la règle de l'unanimité pour la répartition dérogatoire dite libre. Le critère de l'unanimité est injustifié : ce droit de veto remet en question la péréquation, qui est l'objectif du FPIC. Nous proposons de remplacer l'unanimité par la majorité des deux tiers.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - La répartition libre à la majorité des deux tiers ? En tout cas, il faut une règle. Sagesse.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Même avis.

M. Vincent Delahaye.  - Une répartition dérogatoire à la loi nécessite l'unanimité. Celle-ci est souvent facteur de cohésion au sein des intercommunalités.

L'amendement n°197 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°206, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand, Collombat et Mazars, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vall.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 1° et au 2° du II de l'article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « avant le 30 juin de l'année de répartition » sont remplacés par les mots : « avant le 30 juin de chaque année ».

M. Yvon Collin.  - L'amendement donne la possibilité aux organes délibérants des EPCI de procéder avant le 30 juin de chaque année à une répartition différente du FPIC de celle initialement prévue. Pour l'instant, cette possibilité n'est ouverte qu'avant le 30 juin de l'année de répartition, ce qui semble trop rigide.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Nous avons eu du mal à comprendre le sens de l'amendement... Remplacer « avant le 30 juin » par « avant le 30 juin de chaque année » : quel est le changement de timing ? Le Gouvernement nous éclairera sans doute...

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - L'amendement est satisfait par les articles L. 2336-3 et L. 2336-5 du CGCT qui autorisent les collectivités territoriales à délibérer tous les ans avant le 30 juin, qui est une date butoir. Cette souplesse existe déjà.

L'amendement n°206 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°187, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés :

« 6° Pour chaque département, la différence entre les deux termes suivants :

« 1° La somme :

« - du produit des bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties imposées au titre de l'année 2010 au profit du département multipliées par le taux moyen national d'imposition de cette taxe de la même année ;

« - du produit des bases départementales de taxe foncière sur les propriétés non bâties imposées au titre de l'année 2010 au profit du département multipliées par le taux moyen national d'imposition de cette taxe de la même année ;

« - du produit des bases départementales de taxe d'habitation imposées au titre de l'année 2010 au profit du département multipliées par le taux moyen national d'imposition de cette taxe de la même année ;

« - du produit des bases départementales de taxe professionnelle imposées au titre de l'année 2009 au profit du département multipliées par le taux moyen national d'imposition de cette taxe de la même année ;

« 2° La somme :

« - du produit des bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties qui auraient été imposées au titre de l'année 2010 au profit du département si les dispositions applicables au 1^er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l'année 2010 multipliées par le taux moyen national de référence défini au 2 du B du V de l'article 1640 C du code général des impôts de cette taxe ;

« - des produits départementaux au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et au titre des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l'article 1586 du code général des impôts qui auraient été perçus par le département au titre de l'année 2010 si les dispositions applicables au 1^er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l'année 2010 ;

« - de la somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.2 et 2.2 de l'article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 qui auraient été perçus ou supportés par le département au titre de l'année 2010 si les dispositions applicables au 1^er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l'année 2010 ;

« - du produit de l'année 2010 de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application des 2° et 6° de l'article 1001 du code général des impôts qui aurait été perçu par le département si les modalités d'affectation de ces impositions applicables au 1^er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l'année 2010. »

M. Gérard Miquel.  - Il s'agit de corriger les conséquences néfastes pour les départements du calcul du nouveau potentiel financier issu de la réforme bâclée de la taxe professionnelle.

Les potentiels fiscaux ne sont plus utilisés logiquement : les recettes de taxe d'habitation et de taxe professionnelle, qui ne sont plus perçues par les départements, ont été remplacées par de nouvelles ressources fiscales ; mais la prise en compte dans le potentiel fiscal des départements du FNGIR et de la DCRTP -instruments de neutralisation de l'impact de la réforme- conduit à considérer, pour le calcul du nouveau potentiel fiscal, non pas les ressources de substitution mais les anciens produits fiscaux. En d'autres termes, le nouveau potentiel fiscal et financier n'a de potentiel que le nom. Une partie des ressources prise en compte pour son calcul à compter de 2013 sont des ressources réelles.

C'est dire que la réforme n'est pas neutre sur la mesure de la richesse fiscale des départements. Pour certains d'entre eux, les conséquences financières sont mêmes brutales, par exemple la perte d'éligibilité au Fonds national de péréquation des droits de mutations. On ne peut comprendre pourquoi tous les départements connaissent des variations de dotations assises sur l'inégale répartition des ressources entre chacun d'eux, alors que cette inégale répartition a été cristallisée par la réforme.

Le nouveau potentiel financier conduit souvent à pénaliser les départements pauvrement dotés en bases fiscales, et qui devaient compenser par des taux de fiscalité supérieurs à la moyenne.

L'amendement intègre à la définition du potentiel une correction permettant de neutraliser les imperfections constatées. Une majorité de conseils généraux soutient cette mesure ; l'ADF a déclaré aujourd'hui s'y accorder.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Cet amendement modifie profondément le calcul du potentiel fiscal des départements. En l'absence de simulations, nous ne pouvons pas en mesurer les effets sur les fonds de péréquation. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Cet amendement aurait des conséquences très notables pour les départements. Elles seraient sans doute favorables pour le magnifique département du Lot (sourires), peut-être même pour celui du Lot-et-Garonne, mais néfastes pour d'autres... Il faut une réflexion approfondie et des simulations avant de se lancer dans l'adoption d'une telle mesure. Si vous le souhaitez, nous pourrons créer un groupe de travail avec l'ADF. Au bénéfice de cet engagement, que vous savez sincère, je vous invite à retirer votre amendement.

M. Gérard Miquel.  - Je n'ai pas mesuré les effets de l'amendement pour le département du Lot... Mon souci était la justice et l'équité. Travaillons-y dans les mois qui viennent. Je vous sais un homme de parole, monsieur le ministre !

L'amendement n°187 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°53 rectifié, présenté par MM. Jarlier et Germain.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du V de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, après l'année : « 2012 », sont insérés les mots « et en 2013 ».

M. Jean Germain.  - Cet amendement simple, adopté en commission des finances dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, prévoit d'utiliser le potentiel financier de l'année 2011 pour la répartition en 2013 des ressources du fonds national de péréquation des DMTO perçues par les départements.

M. le président.  - Amendement identique n°224 rectifié, présenté par MM. Mézard, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall.

M. Yvon Collin.  - Nous avons en effet adopté cette disposition en commission des finances lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2013 -que nous n'avons malheureusement pas pu débattre en séance publique.

J'attire votre attention, monsieur le ministre, sur l'urgence à réparer cette injustice. Le Cantal, cher au président Mézard, perdrait 978 000 euros ; la Creuse, 1,2 million ; l'Aveyron, 880 000.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Enfin une bonne nouvelle : je confirme l'avis favorable de la commission.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Sagesse.

Les amendements identiques n^os53 rectifié et 224 rectifié sont adoptés et deviennent article additionnel.

L'amendement n°246 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°92, présenté par M. Marini et les membres du groupe UMP.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5211-32-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , dans la limite de 120 % de la moyenne des coefficients d'intégration fiscale de ces établissements, pondérés par leur population » ;

2° La dernière phrase du troisième alinéa et le dernier alinéa sont complétés par les mots : « , dans la limite de 120 % de la moyenne des dotations par habitant de ces établissements, pondérées par leur population ».

M. Albéric de Montgolfier.  - Le texte initial du Gouvernement revenait sur ce système en retenant la moyenne des CIF des EPCI fusionnés. L'Assemblée nationale a obtenu que le CIF de première année soit le CIF le plus élevé dans la limite de 105 % de la moyenne des coefficients d'intégration.

Cette trop faible concession ne prend pas la mesure des difficultés des petites communautés de communes qui sont engagées dans des processus de fusion à partir des simulations proposées antérieurement par les préfectures. Il faut aller au-delà des 105 % et retenir 120 %.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Retrait car l'incitation financière à 5 % est déjà une avancée par rapport à la position initiale du Gouvernement. Elle ne pèsera pas sur les autres collectivités. Nous nous sommes ralliés à ces arguments.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Même avis. Évitons les effets d'aubaine pour les nouveaux EPCI.

M. Albéric de Montgolfier.  - Les fusions que j'évoque sont déjà engagées ; changer la règle du jeu en cours de route n'est pas très honnête. En outre, la commission des finances s'était prononcée pour lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013.

L'amendement n°92 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°192 rectifié, présenté par M. Rome et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5722-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 5722-11. - Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat mixte ouvert visé à l'article L. 5721-2 et qui établit et exploite sur son territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues à l'article L. 1425-1 et les personnes morales de droit public qui en sont membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des organes délibérants des personnes morales concernées. »

M. Michel Teston.  - Les communications électroniques sont un enjeu pour l'avenir, nous le savons. Les collectivités territoriales ont beaucoup investi et mutualisé leurs investissements via des syndicats mixtes ouverts auxquels elles versent une contribution. Le montant de ces contributions oblige souvent les collectivités concernées à souscrire un emprunt ; la difficulté est que lesdites contributions doivent être inscrites en section de fonctionnement -et ne peuvent donc être financées par l'emprunt... Pour sécuriser les interventions des collectivités, il serait judicieux de les autoriser à inscrire leurs contributions aux syndicats dans la section investissement.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Amendement nécessaire : favorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Sagesse, parce que je crains que ce ne soit un cavalier budgétaire.

L'amendement n°192 rectifié adopté, et devient un article additionnel.

L'amendement n°114 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°130 rectifié, présenté par M. Guené et les membres du groupe UMP.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a bis de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un membre de phrase ainsi rédigé :

« pour un produit local intégrant le risque de caisse, ces montants sont ventilés par date et type d'encaissement ; »

M. Albéric de Montgolfier.  - L'article 100 de la loi de finances pour 2012 a sécurisé l'accès des collectivités locales au détail des données sur la CVAE, basées sur les déclarations des contribuables.

Contrairement aux produits CVAE versés en 2011 qui correspondaient aux montants déclarés pour un millésime de valeur ajoutée, les produits 2012 correspondent aux montants versés l'année précédente. Les collectivités locales sont donc exposées aux risques de caisse.

Cet amendement complète les informations restituées sur la CVAE. Il faut pouvoir distinguer ce qui relève des ajustements effectués par l'entreprise elle-même de ce qui relève des activités de redressements.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Défavorable. La transmission par l'administration contreviendrait au secret fiscal. Les collectivités locales n'ont pas à savoir la date à laquelle une entreprise a payé son impôt, et si elle l'a fait suite à un rappel ou à un contrôle fiscal. Une telle transmission est de toute façon techniquement impossible.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Même avis.

M. Albéric de Montgolfier.  - Les collectivités locales ont les pires difficultés à obtenir des informations en matière de CVAE. Le risque de caisse est réel. Il y a de nombreuses erreurs dans les bases d'imposition.

L'amendement n°130 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°115 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°131 rectifié, présenté par M. Guené et les membres du groupe UMP.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le neuvième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cependant, quand des informations détaillées d'une taxe perçue par une catégorie de collectivité locale entrent dans le calcul de la taxe perçue par une autre catégorie de collectivités locales, l'administration fiscale procède directement à la reproduction de ces informations dans la seconde taxe. »

M. Albéric de Montgolfier.  - Les valeurs locatives ainsi que le caractère industriel ou non d'un établissement interviennent dans le calcul de la clé de territorialisation, cher au Sénat. Ce calcul est déterminant dans la répartition du produit de CVAE entre les territoires.

Or ces deux données ne sont pas déclarées par les entreprises en CVAE, mais en CFE. Celle-ci étant perçue par le bloc communal, les conseils généraux et régionaux sont privés de ces informations.

Avec cet amendement, l'administration fiscale procèdera à l'implémentation de ces données dans les fichiers fiscaux à destination des différentes catégories de collectivités locales.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Sagesse. L'avis du Gouvernement sera éclairant. L'amendement semble légitime dans son principe mais sa mise en oeuvre risque d'être lourde pour l'administration. Cette transmission systématique est-elle techniquement possible ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Je comprends le besoin mais le ministre du budget que je suis est défavorable à l'amendement car l'administration manque de moyens... Je sais que cet argument n'est pas bien reçu par les parlementaires, même par ceux qui demandent au ministère de réduire la voilure. Ne chargeons toutefois pas trop la barque car les gains de productivité ont été conséquents.

M. Albéric de Montgolfier.  - Ces données existent, il n'est pas normal que les départements n'en soient pas destinataires. Encore une fois, comme elles existent, il n'y aura pas de charge de travail supplémentaire, grâce à l'informatique.

L'amendement n°131 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°241 rectifié, présenté par MM. Marseille, Pozzo di Borgo, Roche, Namy et de Montesquiou, Mmes Goy-Chavent et Férat et MM. J.L. Dupont, Détraigne, J. Boyer, Delahaye, Bockel, Amoudry, Guerriau et Jarlier.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'administration fiscale transmet également aux collectivités territoriales et à leurs groupements l'ensemble des éléments ayant permis de procéder à la répartition territoriale des produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ainsi que les années de référence de la clef de répartition choisie. Elle transmet la liste des entreprises bénéficiant d'une pondération dans le calcul de leur contribution du fait d'une valeur locative constituée au 1/5^ème au minimum d'immobilisation industrielle. »

M. Vincent Delahaye.  - Au regard de la difficulté pour les collectivités territoriales chargées d'évaluer la répartition du produit de la CVAE, nous proposons à l'administration fiscale d'informer les collectivités territoriales des éléments permettant cette répartition et de transmettre la liste des entreprises qui bénéficient du régime de pondération de CVAE selon la nature de leur valeur locative. Cet amendement s'inscrit dans une démarche globale de simplification de la mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle. Il ne devrait pas trop alourdir la charge de l'administration fiscale.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Ce souci est légitime. Mais l'administration ne peut tout transmettre : certaines informations relèvent du secret fiscal. La solution proposée est un peu radicale !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°241 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°239 rectifié, présenté par MM. Marseille, Pozzo di Borgo, Roche, Namy et de Montesquiou, Mmes Goy-Chavent et Férat et MM. J.L. Dupont, Détraigne, J. Boyer, Delahaye, Bockel, Amoudry, Capo-Canellas, Guerriau et Jarlier.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2 bis de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ».

M. Vincent Delahaye.  - Cet amendement participe aux mesures d'ajustement de la réforme de taxe professionnelle. L'article 44 XII de loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 a inséré le point 2 bis. Ce dernier prévoit que les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre ont jusqu'au 30 juin 2012 pour informer l'administration fiscale de toute erreur qui entacherait le calcul de leurs ressources avant et après la réforme de la taxe professionnelle. Ce délai est insuffisant. Repoussons cette date au 31 décembre 2013.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Il ne paraît pas opportun d'ouvrir la possibilité de rectifier des erreurs trois ans après. Défavorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Marie-France Beaufils.  - On voit ici les conséquences déplorables de la réforme de la taxe professionnelle et de son remplacement par la CVAE.

M. Albéric de Montgolfier.  - Modifiez-la, alors !

Mme Marie-France Beaufils.  - Nous voulions, pour notre part, baisser la taxe professionnelle du seul secteur industriel et imposer davantage le secteur financier !

Les communes ne connaissent pas plus que les départements les raisons de certaines modifications de base. Il faut un travail de fond sur le calcul des bases de la CVAE des entreprises.

L'amendement n°239 rectifié n'est pas adopté.

L'article 17 bis est adopté, ainsi que l'article 17 ter.

M. le président.  - Amendement n°13 rectifié, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

Après l'article 17 ter

 Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 Le III de l'article 1586 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

 1 ° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Lorsque des locaux, établissements ou installations font l'objet d'un classement Seveso, au sens de la directive européenne n° 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, et que l'autorisation prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement leur a été accordée après le 1^er janvier 2013, l'effectif employé dans ces locaux, établissements ou installations et les valeurs locatives des immobilisations correspondantes imposables à la cotisation foncière des entreprises sont pondérés par un coefficient de 5. Ces dispositions sont également applicables aux installations existantes faisant l'objet d'une nouvelle autorisation en application du second alinéa de l'article L. 512-15 du même code. » ;

 2° En conséquence, à l'avant-dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « , troisième et quatrième ».

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Aux termes de l'article 1586 octies du CGI, lorsqu'une entreprise est implantée dans différentes communes, la valeur ajoutée qui constitue l'assiette de la CVAE est répartie entre ces communes en fonction des valeurs locatives des immobilisations imposées à la CFE et des effectifs.

Cet amendement applique aux établissements classés Seveso, dont l'autorisation est postérieure au 1^er janvier 2013, un coefficient de 5 sur l'effectif salarié et sur les valeurs locatives.

Nous maintiendrons ainsi, conformément aux propositions de la mission commune d'information sénatoriale sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, une incitation fiscale à la hauteur des risques encourus par les collectivités qui accueillent des établissements Seveso.

M. le président.  - Sous-amendement n°178 à l'amendement n°13 rectifié de M. Marc, au nom de la commission, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

I. - Amendement 13

Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

II.- L'article L. 515-19 du code de l'environnement est complété par un V ainsi rédigé :

« V. - Les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités territoriales compétentes ou leurs groupements compétents, dès lors qu'ils perçoivent la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan, contribuent au financement des travaux prescrits aux personnes physiques propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16. A cet effet, ils concluent une convention fixant leur contribution respective de manière à couvrir 60 % du montant des dépenses. A défaut de convention signée dans un délai de douze mois après l'approbation du plan, les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents contribuent à hauteur de 20 % du montant des dépenses et les exploitants des installations à l'origine du risque contribuent à hauteur de 40 % du montant des dépenses. »

II. - En conséquence, au début de l'alinéa 3

Insérer la mention :

I. - 

M. André Gattolin.  - Ce sous-amendement corrige une injustice : 70 % du coût des travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) sont à la charge des particuliers. On est triplement sanctionné quand on habite près d'une usine Seveso seuil haut : on subit un risque, l'existence de ce risque dévalorise le bien immobilier et on doit prendre à sa charge la majeure partie des travaux. Nous proposons un financement tripartite de ces travaux, par l'État, les collectivités et les industriels concernés, afin d'adapter avec souplesse les modalités de financement aux spécificités du terrain.

Ce sous-amendement correspond à un principe de responsabilité des acteurs : l'État autorise l'exploitation via l'arrêté préfectoral, l'élu donne le permis de construire pour l'installation et les riverains, l'industriel porte le risque, inhérent à son activité. La table ronde sur les risques industriels a rappelé cette nécessité dans ses conclusions.

Lors des assises du risque industriel, les représentants des maires des communes concernées et des industriels y ont donné leur accord.

Le montant total des travaux est estimé à 200 millions. Étalés sur plusieurs années et répartis entre trois partenaires, il est tout à fait supportable. Les populations qui résident autour des usines dangereuses ont souvent de petits budgets. Pour les collectivités, le surcoût engendré par cette prise en charge sera pour partie compensé par l'augmentation de recettes fiscales induite par le I de l'amendement n°13 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Retrait : le sous-amendement est satisfait par l'article 64 bis du projet de loi de finances pour 2013, dont le Sénat s'est dessaisi...

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - ...Souverainement ! Sur le sous-amendement, même avis : il est satisfait, avec un pourcentage de 50 %. L'amendement n°13 rectifié propose un ajustement partiel : c'est dommage, sachant que la fiscalité locale sera revue globalement en 2013. Les cartes seront rebattues. Pour cette raison, avis défavorable.

M. André Gattolin.  - Il est vrai que le Sénat n'a pas examiné l'intégralité du projet de loi de finances... N'oublions pas ces populations. Les risques sont importants : 670 établissements, sur 900 communes.

Le sous-amendement n°178 est retiré.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - J'ai entendu le ministre. Il faudra prendre en compte les sites Seveso dans la réflexion globale.

L'amendement n°13 rectifié est retiré.

L'article 17 quater est adopté.

M. le président.  - Amendement n°93, présenté par M. Marini et les membres du groupe UMP.

Après l'article 17 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 1636 B decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions du présent II, en 2013, les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C et dont le taux de cotisation foncière des entreprises est inférieur au taux de référence défini à l'article 1640 C peuvent fixer le taux de la cotisation foncière des entreprises dans la limite de ce taux de référence. »

M. Francis Delattre.  - Certaines collectivités territoriales ont manqué d'information. Il s'agit de permettre, exceptionnellement en 2013, de rectifier les choses en voyant un taux de CFE adapté.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Avis favorable. Il s'agit ici d'un cas très particulier, cher à Michel Teston : celui de Beaume-le-Droby, en Ardèche. Le FGIR n'est pas modifié.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°93 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 17 quinquies est adopté, ainsi que l'article 17 sexies.

Article 17 septies

M. le président.  - Amendement n°287, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 17

Remplacer les mots :

Ces dispositions s'appliquent

par les mots :

Cette disposition s'applique

II.  -  Alinéa 19

Remplacer les mots :

de l'année

par les mots :

du 1^er janvier

L'amendement rédactionnel n°287, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 17 septies, modifié, est adopté.

Article 17 opties

L'amendement n°98 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°45 rectifié, présenté par Mme Lienemann et MM. Kaltenbach, Vandierendonck et Leconte.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après la première phrase du 6° de l'article L. 331-13 du  code de l'urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Cette valeur fait toutefois l'objet d'un abattement de 50 % pour les aires de stationnement rattachées aux locaux d'habitation visés au 1° de l'article L. 331-12. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - La loi du 29 décembre 2010 a créé la taxe d'aménagement. Cette réforme s'est traduite, globalement, par une augmentation de la taxation des opérations de construction de logements sociaux. Elle donnait pourtant le droit aux collectivités locales de voter des exonérations partielles ou totales à leur bénéfice et, à défaut, l'application d'un abattement de 50 % sur le tarif normal de la taxe.

Une des causes de cette augmentation est la taxation des emplacements de stationnement.

L'article 17 octies permet aux collectivités d'appliquer des exonérations totales ou partielles au profit des emplacements de stationnement intégrés dans la construction mais ne prévoit rien pour les places de stationnement situées à l'extérieur. En l'état actuel, les aires de stationnement non comprises dans la surface construite sont taxées sur la base d'un tarif forfaitaire compris entre 2 000 euros et 5 000 euros par emplacement.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Je suis assez partagé. L'article 17 octies vise déjà les parkings en sousssol. Il me semble que l'abattement pour les parkings extérieurs doit rester facultatif pour des motifs de protection de l'environnement qui sont chers à certains de nos collègues.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je ne m'obstine pas mais les parkings souterrains posent aussi bien des problèmes d'environnement ! J'espère que le financement des HLM sera bientôt examiné en détail, s'agissant en particulier du taux de TVA...

L'amendement n°45 rectifié est retiré.

L'article 17 octies est adopté.

Article 17 nonies

M. le président.  - Amendement n°117, présenté par M. Adnot.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 

Après la quatrième phrase du VI du même article 43, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le coefficient multiplicateur applicable aux installations de stockage de déchets de faible activité et de déchets de moyenne activité à vie courte est fixé à 1,3 pour l'année 2012. »

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Je le reprends !

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°302.

Amendement n°302, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 

Après la quatrième phrase du VI du même article 43, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le coefficient multiplicateur applicable aux installations de stockage de déchets de faible activité et de déchets de moyenne activité à vie courte est fixé à 1,3 pour l'année 2012. »

M. François Marc, rapporteur général.  - Cet amendement majore le coefficient multiplicateur de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de 1,1 à 1,3. Seul le site de Soulaines-Dhuys dans l'Aube est aujourd'hui concerné. Cette majoration apportera 400 000 euros aux collectivités concernées, qui souffrent d'une perte de recettes.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Favorable.

L'amendement n°117 rectifié est adopté.

L'article 17 nonies, modifié, est adopté.

Article 17 decies

M. le président.  - Amendement n°139 rectifié, présenté par M. Guené et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les organismes ou établissements publics visés aux articles 1600, 1601 et 1607 bis à 1609 G du code général des impôts peuvent, pour la part qui leur revient, prendre en charge tout ou partie de la fraction de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012 correspondant à une augmentation de la base minimum qui leur est applicable, résultant d'une délibération prise en 2011 par les communes et établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article 1647 D du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier.  - Une nouvelle délibération sur la base minimale de CFE a été autorisée aux collectivités territoriales dans le projet de loi de finances pour 2013. Rien n'a été prévu pour les organismes consulaires. Nous y remédions.

M. le président.  - Amendement identique n°190, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Mme Michèle André.  - Les dispositions relatives à la base minimum de CFE ont suscité l'émotion de certains contribuables dont l'imposition ainsi calculée apparait trop élevée au regard de leur capacité contributive. Elles nous ont beaucoup occupés ces dernières semaines, pour ne pas dire préoccupés.

Prenons également en compte la situation des organismes consulaires. Même si les communes et EPCI prennent en charge leur part d'augmentation, celle à charge des contribuables peut s'élever à plusieurs milliers d'euros.

L'amendement n°218 rectifié n'est pas défendu.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Favorable à cet amendement qui limite les prélèvements sur les contribuables au titre de la CFE. Qu'en pense le Gouvernement sur le plan technique ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Les chambres consulaires ne sont pas responsables de l'augmentation de la contribution minimale de CFE. : elles n'ont pas à la prendre à leur charge. Le Gouvernement est donc très hésitant. Cet amendement pourrait avoir des conséquences qui iraient à rebours de son objectif. La prise en charge engendrerait des coûts de gestion -disproportionnés au regard des hausses d'impôt subies par les entreprises. Je demande donc le retrait, si le rapporteur général le veut bien.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Les arguments du ministre sont convaincants. Évitons une complexité excessive. Retrait ?

Mme Michèle André.  - En effet. L'intention était bonne mais il est difficile d'évaluer les conséquences de cet amendement.

L'amendement n°190 est retiré.

L'amendement n°139 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°14, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

trois 

par le mot :

deux

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Il s'agit de revenir à la rédaction initiale du Sénat en première partie du projet de loi de finances pour 2013.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Favorable.

L'amendement n°14 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°138 rectifié, présenté par M. Guené et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

La réduction accordée à chaque contribuable ne peut pas excéder la différence entre :

- le montant de la cotisation foncière initialement due en 2012 au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ;

- et le montant de la cotisation foncière qui aurait été due en 2012 au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en appliquant aux bases réelles d'imposition du contribuable, pour cette année 2012, le taux d'imposition 2012 de la commune et de l'établissement de coopération intercommunale.

M. Albéric de Montgolfier.  - L'Assemblée nationale a permis aux communes et aux EPCI de prendre en charge tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012 correspondant à une augmentation de la base minimum applicable sur leur territoire résultant d'une délibération prise en 2011 en application de l'article 1647 D du code général des impôts.

Pour éviter d'accorder à un redevable une réduction plus élevée que la hausse d'impôt qu'il subit, il faut limiter la fraction prise en charge par les communes et EPCI à fiscalité propre au montant effectif de cette hausse d'impôt.

L'amendement n°219 rectifié n'est pas défendu.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - L'autonomie fiscale des collectivités est intangible ! Défavorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Cet amendement ne règle pas le problème. L'article 17 decies prévoit que les collectivités territoriales peuvent prendre à leur charge tout ou partie de la hausse constatée : le champ est vaste. L'amendement serait contre-productif : retrait ?

L'amendement n°138 rectifié est retiré.

L'article 17 decies, modifié, est adopté.

L'article 17 undecies est adopté.

Article 17 duedecies

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - Ce collectif crée un fonds de 170 millions d'euros pour les départements en difficulté, qui seront répartis selon des critères objectifs, mais aussi plus subjectifs. La deuxième part correspond à un droit de tirage au fil des besoins. Ce mécanisme n'est pas satisfaisant. Certains départements réduisent le nombre de demandes pour réduire les prestations. Pour rendre la prestation universelle, nous comptons sur la mutualisation et la solidarité intergénérationnelle et interprofessionnelle. L'APA versée par les départements est un dispositif imparfait, qui conduit à des inégalités d'accès aux prestations. Les correctifs doivent être pertinents pour que les départements ne soient pas mis en cessation de paiement. Il faut changer les critères de financement des collectivités.

M. le président.  - Amendement n°157, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 3

Remplacer le montant :

85 millions

par le montant :

102 millions

II. - Alinéa 13, première phrase

Remplacer le montant :

85 millions

par le montant :

68 millions

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Avec cet article, nous sommes en pleine partie de colin-maillard. Le département doit disposer des moyens de faire face à la situation. Nous proposons un relèvement de 10 % de la première section du fonds. La situation est particulièrement critique outre-mer.

M. le président.  - Amendement identique n°223 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Collin, C. Bourquin, Requier, Tropeano et Vall.

M. Yvon Collin.  - L'article 17 duodecies crée un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté. Ce fonds de 170 millions d'euros comporte deux sections de 85 millions d'euros. Nous proposons que la première section répartisse 60 % de l'enveloppe -soit 102 millions- afin de venir efficacement en aide aux départements les plus en difficulté.

Le groupe du RDSE avait présenté sa proposition de loi pour organiser une récupération sur succession de l'APA car la situation des départements est gravissime.

M. le président.  - Amendement n°242 rectifié bis, présenté par MM. Arthuis, Roche, Jarlier, J.L. Dupont et de Montesquiou, Mme Morin-Desailly et MM. Namy, Guerriau, Marseille, Delahaye, J. Boyer, Bockel et Merceron.

I. - Alinéa 3

Remplacer le montant :

85 millions

par le montant : 

100 millions

II. - Alinéa 13, première phrase

Remplacer le montant :

85 millions

par le montant :

70 millions

M. Jean Arthuis.  - C'est la même idée, à peu de chose près. La loi doit préciser clairement l'orientation de ces fonds.

M. le président.  - Amendement n°188 rectifié ter, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Alinéa 3

Remplacer le montant :

85 millions

par le montant :

95 millions

II. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles

par les mots :

personnes âgées de soixante-quinze ans et plus

III. - Alinéa 12

Remplacer les mots :

en fonction de son indice synthétique

par les mots :

pour 90 %, en fonction de l'indice synthétique, et pour 10 % en fonction d'un indice de répartition démographique, fonction du rapport entre la population du département, et la population de l'ensemble des départements

M. Gérard Miquel.  - Qu'entend-on par département en difficulté ?

M. Jean Desessard.  - Le Lot-et-Garonne !

M. Gérard Miquel.  - Il faut l'apprécier selon le niveau d'endettement, la capacité de désendettement et d'autofinancement, ainsi que l'effort fiscal. Ce ne sont pas les critères qui ont été retenus, hélas. Pour boucler mon budget, il me faut 7 millions pour l'APA, la PCH et la protection de l'enfance. Or, les DMTO baissent d'1 million, les dotations d'autant, le coût du transport scolaire augmente d'un million. Il me faudrait augmenter les impôts de 28 millions -tout en préservant la capacité d'investissement ! La situation devient catastrophique.

Je vais rectifier l'amendement en gardant 85 millions pour la première partie mais je propose de répartir les sommes en fonction des critères proposés initialement par le Gouvernement, c'est-à-dire en réintroduisant un biais démographique, un peu plus favorable aux petits départements. Sinon, vont bénéficier du fonds des départements qui ne sont pas vraiment en difficulté et qui ont un effort fiscal très faible !

M. le président.  - Amendement n°288, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles

par les mots :

personnes âgées de soixante-quinze ans et plus

II. - Alinéa 11

Remplacer le taux :

40 %

par le taux :

30 %

et le taux :

10 %

par le taux :

20 %

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - L'amendement Miquel apporte des évolutions utiles.

La doctrine habituelle au Sénat est de s'appuyer sur des données objectives quand il s'agit de répartir des fonds entre collectivités, et non sur des critères subjectifs. Ainsi, le nombre de personnes au-dessus de 75 ans est une donnée objective, incontestable.

En revanche, si l'on retient le nombre de bénéficiaires de l'APA, comme le veulent les députés, on sort des données objectives. Quels sont les départements les plus généreux dans la distribution de l'APA ? Les plus aisés. L'effet serait donc contreproductif. Revenons aux paramètres du Gouvernement.

M. le président.  - Amendement n°142, présenté par M. Vergès et les membres du groupe CRC.

Alinéa 11

Remplacer le taux :

40 %

par le taux :

30 %

le taux :

30 %

par le taux :

35 %

et le taux :

20 %

par le taux :

25 %

Mme Marie-France Beaufils.  - M. Vergès étant absent, je rappelle que le département de La Réunion est dans une situation critique en raison du nombre croissant de bénéficiaires du RSA. D'où cet amendement pour répondre aux difficultés.

M. le président.  - Amendement n°297, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

multiplié par sa population

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Le débat ne porte pas sur l'existence du fonds mais sur la répartition des deux enveloppes. Nous tenons à la répartition par moitié, qui laisse au Gouvernement la possibilité d'aider les départements dans des situations difficiles qu'on n'avait pas anticipées : un volant de sécurité, en somme. Le gouvernement précédent avait d'ailleurs fait le même raisonnement. Par conséquent, avis défavorable aux amendements qui reviennent sur les deux parts égales dans l'enveloppe.

Sagesse sur l'amendement n°288. Je comprends les préoccupations du rapporteur général.

Monsieur Miquel, je vous ai entendu mais restons-en à la répartition fixée à l'Assemblée nationale. Dans certains départements, l'effort fiscal est particulièrement faible comparé à d'autres départements dans la même situation : pourquoi alors mobiliser la solidarité nationale ?

Bref, il faut retenir la répartition 50-50 fixée à l'Assemblée nationale, en réintroduisant un critère de population.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Les amendements n^os157, 233 rectifié et 242 rectifié bis modifient la répartition des deux enveloppes. Je souscris aux arguments du ministre : il faut pouvoir venir en aide aux départements qui seraient très fortement impactés par la hausse des dépenses sociales. Donc, retrait.

A l'amendement n°188 rectifié ter le I est retiré. Son II est satisfait par l'amendement n°228 de la commission, qui est favorable au III. Le IV tombe également.

Plutôt défavorable à l'amendement n°142 de M. Vergès, incompatible avec l'amendement de la commission. Porter le critère RSA à 35 % ? C'est l'aide la mieux prise en charge par l'État, à 80 %, beaucoup plus que l'APA ou la PCH. Défavorable à l'amendement n°297, contraire à l'amendement n°118 rectifié ter.

Les amendements identiques n^os157et 223 rectifié ne sont pas adoptés.

M. Jean Arthuis.  - La deuxième section vise à rétablir la solidarité selon des critères aussi objectifs que possible. On a parlé du RSA, n'oublions pas les mineurs étrangers isolés de plus en plus nombreux, que le code de l'action sociale confie aux départements. En raison de la carence du contrôle des flux migratoires et des filières, les dépenses des départements explosent. Il faut, par pragmatisme, une ligne de crédit pour aider les départements qui supportent ces dépenses, très lourdes.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Je suis sensible à cet argument. Il démontre l'utilité d'une enveloppe sécurité suffisante laissée au Gouvernement. Certains besoins sont difficiles à anticiper avant l'exécution budgétaire.

L'amendement n°242 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°188 rectifié quater est adopté.

L'amendement n°288 est adopté.

L'amendement n°142 n'est pas adopté.

L'amendement n°297 devient sans objet.

M. le président.  - Amendement n°276, présenté par M. Vergès et les membres du groupe CRC.

I.  -  Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

1. Les départements d'outre-mer sont éligibles de droit.

II.  -  Alinéa 5

Supprimer les mots :

Après prélèvement de la quote-part destinée aux départements d'outre-mer,

et les mots :

de métropole

Mme Marie-France Beaufils.  - Je continue de remplacer M. Vergès.

La Réunion souffre de la hausse brutale des trois allocations de solidarité, RSA, APA et PLH. Plus de 5 000 personnes supplémentaires peuvent y prétendre ! Le département a mis en réserve des crédits pour faire face à cette situation. Le revenu disponible à La Réunion s'élève à 14 856 euros, contre 19 637 euros en moyenne nationale. Or les prix y sont plus élevés. Au total, le conseil général subit une charge six fois plus élevée. Il doit donc relever du droit commun pour l'accès au fonds d'aide aux collectivités territoriales.

M. le président.  - Amendement n°296, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

1. Il est prélevé sur les ressources de cette première section du fonds une quote-part destinée aux départements d'outre-mer et aux collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Le montant de cette quote-part est calculé en appliquant au montant des ressources du fonds le double du rapport, majoré de 10 %, entre, d'une part, la population des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon et, d'autre part, la population de l'ensemble des départements et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette quote-part est répartie au bénéfice de tous les départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. L'attribution revenant à chaque département d'outre-mer et à chacune des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon est fonction de son indice synthétique tel que défini au 3° du présent II multiplié par sa population.

2. Après prélèvement de la quote-part destinée aux départements d'outre-mer et aux collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, les ressources du fonds sont réparties au bénéfice de la moitié des départements de métropole classés en fonction décroissante d'un indice synthétique, tel que défini au présent II.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Cet amendement rend éligibles à la quote-part outre-mer les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, qui ont les compétences du département.

M. le président.  - Amendement n°275, présenté par M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 4, deuxième phrase

Remplacer les mots :

de l'ensemble des départements

par les mots :

des départements éligibles

Mme Marie-France Beaufils.  - Le 22 octobre dernier, le président de la République et une délégation des conseils généraux ont signé une déclaration annonçant une réponse à l'urgence sociale et une révision du financement des trois allocations sociales ; le fonds de 170 millions est un premier pas. Cela dit, le conseil général de La Réunion supporte une charge supplémentaire de 50 millions par an depuis huit ans, ce qui représente déjà près de 30 % du montant du fonds de soutien. Il faudrait augmenter considérablement les impôts locaux. La question est simple : quels critères pour la répartition des 170 millions ? Car 52 départements sont éligibles. M. Vergès demande que la population des DOM soit majorée par rapport aux seuls départements éligibles.

M. le président.  - Amendement n°15, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

Alinéa 4, deuxième phrase, et alinéa 5

Après le mot :

ressources

insérer les mots :

de la première section

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Amendement de précision.

Défavorable à l'amendement n°276 dont les effets sur les DOM sont incertains. La pratique d'une quote-part est traditionnelle, elle vise à tenir compte des spécificités de l'outre-mer. Les DOM bénéficient déjà d'une surpondération de leur population, doublée et majorée de 10%, ce qui leur est favorable. Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras, si vous me passez cette expression triviale. Il n'est pas certain que l'application du régime métropolitain leur soit aussi favorable...

Favorable à l'amendement n°296 du Gouvernement ; rejet de l'amendement n°275 qui accroît la surpondération de la population en outre-mer.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Favorable à l'amendement n°15 et je rectifie l'amendement du Gouvernement en ce sens. Défavorable aux amendements n^os275 et 276 : avec la surpondération, les départements d'outre-mer ont déjà 220 au lieu de 100.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°296 rectifié.

Amendement n°296 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

1. Il est prélevé sur les ressources de cette première section du fonds une quote-part destinée aux départements d'outre-mer et aux collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Le montant de cette quote-part est calculé en appliquant au montant des ressources de la première section du fonds le double du rapport, majoré de 10 %, entre, d'une part, la population des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon et, d'autre part, la population de l'ensemble des départements et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette quote-part est répartie au bénéfice de tous les départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. L'attribution revenant à chaque département d'outre-mer et à chacune des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon est fonction de son indice synthétique tel que défini au 3° du présent II multiplié par sa population.

2. Après prélèvement de la quote-part destinée aux départements d'outre-mer et aux collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, les ressources de la première section du fonds sont réparties au bénéfice de la moitié des départements de métropole classés en fonction décroissante d'un indice synthétique, tel que défini au présent II.

L'amendement n°276 n'est pas adopté.

L'amendement n°296 rectifié est adopté.

L'amendement n°275 n'est pas adopté.

L'amendement n°15 devient sans objet.

M. le président.  - Amendement n°52 rectifié, présenté par MM. Lenoir et de Montgolfier.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

de la moitié des

par les mots :

des 30

M. Francis Delattre.  - M. Lenoir souhaite réserver la première enveloppe à trente départements de métropole. La somme de 170 millions paraît déjà insuffisante. Nombre de conseils généraux se plaignent que l'État leur doit des centaines de millions d'euros ! Les trente départements qui bénéficient du fonds de péréquation des DMTO pendant trois ans vont-ils perdre leur aide ? Les droits de mutation baissent de 22 % en Ile-de-France, principal contributeur du fonds...

Que certains départements, disons ensoleillés, apparaissent dans la liste des départements en grande difficulté n'est pas raisonnable. On demande aux collectivités territoriales de participer à l'effort de redressement des comptes mais le département est en grand danger !

M. Albéric de Montgolfier.  - C'est vrai !

M. Francis Delattre.  - Quand les difficultés économiques et sociales augmentent, leurs recettes baissent ! Ciblons l'effort là où les besoins sont réels. Nous n'avons pas fini de parler de ce dossier !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Le risque de saupoudrage est réel. Le Gouvernement s'en prémunit en divisant l'aide en deux enveloppes : l'une pour les départements les plus en difficulté, l'autre pour les situations imprévisibles. Mais passer de quarante huit à trente départements ? Rejet.

L'amendement n°52 rectifié, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

M. Albéric de Montgolfier.  - Le nombre d'amendements sur cet article montre l'importance des enjeux : ce fonds n'est qu'une mesure d'urgence, le rapporteur général l'a bien dit.

Quid des critères ? M. Arthuis a rappelé la question des mineurs étrangers isolés. Espérons qu'elle sera réglée dans le cadre de la deuxième enveloppe.

Je m'étonne aussi que, après la rencontre entre le président de la République et les départements, il ne soit plus question de prendre en compte les économies réalisées sur les budgets de fonctionnement. On ne parle plus que d'effort fiscal. Comment allez-vous récompenser les efforts de gestion ?

L'article 17 duodecies, modifié, est adopté.

Article 17 terdecies

M. le président.  - Amendement n°16, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

Alinéas 2 et 3

Remplacer les mots :

au Centre scientifique et technique du bâtiment

par les mots :

à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - On peut s'interroger sur le bien-fondé de l'affectation de 3 millions au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), pour une activité habituelle, alors que les produits perçus sont de nature exceptionnelle.

Nous proposons de transférer ces sommes au financement des projets de rénovation urbaine conduits par l'Anru, où les besoins sont criants.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Sagesse.

L'amendement n°16 est adopté.

L'article 17 terdecies, modifié, est adopté.

L'article 17 quaterdecies est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°122, présenté par MM. Ries, Filleul, Teston, Chiron, Navarro, Besson et Vandierendonck et Mmes Schillinger et Bataille.

Après l'article 17 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À l'article L. 2333-66, les mots : « ou de l'organe compétent de l'établissement public » sont remplacés par les mots « , de l'organe compétent de l'établissement public de coopération intercommunale, ou du conseil régional » ;

2° L'article L. 2333-67 est ainsi modifié :

a) Il est ajouté un paragraphe II ainsi rédigé :

« II. - Hors Île-de-France et régions d'outre-mer, le taux du versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, dans la limite de 0,55 %, dans les territoires situés hors périmètre de transport urbain. » ;

b) En conséquence, au début de l'article, est insérée la mention : « I.-»

3° L'article L. 2333-68 est ainsi modifié :

a) A la première phrase, après le mot : « versement », sont insérés les mots : « mentionné au I de l'article L. 2333-67 » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le versement visé au II de l'article L. 2333-67 est affecté au financement des dépenses liées à l'organisation des transports régionaux. » ;

4° L'article L. 2333-70 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou de l'établissement public » sont remplacés par les mots : « de l'établissement public ou de la région » ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : « ou établissements publics territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « établissements publics territorialement compétents ou régions » ;

c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « aux communes ou aux établissements publics » sont supprimés ;

5° A l'article L. 2333-71, les mots : « ou l'établissement public répartit » sont remplacés par les mots : « , l'établissement public et la région répartissent » ;

6° A l'article L. 2333-74, les mots : « est habilité » sont remplacés par les mots : « et la région sont habilités ».

M. Jean-Jacques Filleul.  - La régionalisation du transport ferroviaire de voyageurs, engagée en 2002, est très positive. Le poids de l'intervention régionale n'a cessé de croître, les régions ont démontré leur savoir-faire et elles financent le tiers des investissements ferroviaires aujourd'hui. Le trafic sur les TER a augmenté de 51 % depuis le transfert. Or la compensation a été figée au niveau de 2002.

Entre, d'une part, les investissements massifs tant dans le matériel roulant que dans la rénovation de l'infrastructure et, d'autre part, le manque de visibilité financière consécutif aux réformes de la fiscalité locale, il apparaît aujourd'hui important de doter les régions d'une ressource fiscale dédiée.

L'amendement crée donc une part de versement transport au profit des régions, se traduisant par un taux régional sur les zones hors périmètre de transport urbain, plafonné à 0,55 %. Ce serait une véritable bouffée d'oxygène pour les régions.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement délicat ? Peut-on étendre le versement -qui finance le transport urbain- au financement des TER ? Quelle serait la charge de ce versement « interstitiel » pour les entreprises, sachant que le versement transport est assis sur la masse salariale ? C'est peut-être contraire à l'objectif de la loi de finances rectificative...

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Cet amendement représenterait un surcoût pour les entreprises, en particulier les entreprises de main-d'oeuvre, alors que nous cherchons à restaurer leur compétitivité. (M. Jean Arthuis approuve)

Cet amendement ne prévoit pas, en outre, de lissage. La question du versement transport doit être traitée de manière globale. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n°122 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°18, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

Après l'article 17 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - En 2013, la diminution de la dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 ne peut excéder, pour une commune, 4 % du montant perçu à ce titre en 2012. »

Amendement n°17, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

Après l'article 17 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

a) Au début, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

 « I. - Dans chaque département, les crédits de la dotation mentionnée à l'article L. 2334-32 sont répartis en trois parts :

 « 1° Une part consacrée au financement des investissements et projets portés par des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats de communes ou des syndicats mixtes ;

« 2° Une part consacrée au financement des investissements et projets portés par des communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d'outre-mer ;

« 3° Une part consacrée au financement des investissements et projets portés par des communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d'outre-mer. » ;

b) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « Les crédits de la dotation visée à l'article L. 2334-32 » sont remplacés par les mots : « II. - Ces crédits ».

Amendement n°19, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

Après l'article 17 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° du I de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 12,5 % ».

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Les amendements n^os18, 17 et 19 forment un bloc et résultent du travail intense de la commission sur la loi de finances initiale pour 2013, qui n'a malheureusement pu aboutir. L'amendement n°18 plafonne à 4 % en 2013 la baisse de la dotation forfaitaire de chaque commune. L'amendement n°17 corrige les déséquilibres qui ont résulté de la fusion de la DDR et de la DETR. L'amendement n°19 porte de 10 à 12,5 % le plafonnement de la somme des prélèvements opérés en application du FPIC et du FSRIF.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Sagesse sur les amendements n^os17 et 19 mais défavorable à l'amendement n°18 car il faut respecter la norme zéro valeur, que la majorité a votée.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Je retire l'amendement n°18.

L'amendement n°18 est retiré.

L'amendement n°17 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°19 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°123 n'est pas défendu.

L'article 17 quindecies est adopté.

Les amendements n^os97 rectifié, 99 rectifié, 100 rectifié, 103 rectifié et 102 rectifié ne sont pas défendus.

L'article 18 est adopté, de même que les articles 18 bis et 18 ter

Prochaine séance aujourd'hui, samedi 15 décembre 2012, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit vingt-cinq.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

Du samedi 15 décembre 2012

Séance publique

A 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir

Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale. (n°204, 2012-2013)

Rapport de M. François Marc, fait au nom de la commission des finances. (n°213, 2012-2013)