BPI (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la création de la banque publique d'investissement et de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe.
Candidatures à d'éventuelles CMP
M. le président. - La commission des finances a procédé à la désignation des candidats aux éventuelles commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion d'une part du projet de loi relatif à la création de la banque publique d'investissement et d'autre part de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe, actuellement en cours d'examen.
Ces listes, affichées conformément à l'article 12, alinéa 4 du Règlement, seront ratifiées si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.
Discussion des articles du projet de loi (Suite)
M. le président. - Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 4.
Article 4
M. le président. - Amendement n°33, présenté par M. Savin et Mme Primas.
1° Alinéa 4
Remplacer les mots :
Un député et un sénateur
par les mots :
Un député de la majorité et un de l'opposition, et un sénateur de la majorité et un de l'opposition
2° En conséquence, alinéa 3
Remplacer le nombre :
vingt-trois
par le nombre :
vingt-cinq
M. Michel Savin. - Il doit y avoir, au sein du comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe, une représentation pluraliste du Parlement : un représentant de la majorité et de l'opposition de l'Assemblée nationale et du Sénat.
M. le président. - Sous-amendement n°73 à l'amendement n°33 de M. Savin, présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 33, alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste ;
M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. - Grâce à votre amendement, je peux entamer le débat. J'ai entendu une certaine mauvaise foi du côté de l'opposition, alors que ce texte pourrait être d'union nationale. Nous, nous ne sommes pas sectaires. Favorable à l'amendement, sous réserve de cette modification rédactionnelle.
M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.
1° Alinéa 9
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« f) Quatre membres du Conseil économique, social et environnemental choisis en raison de leur...
2° En conséquence, alinéa 3
Remplacer le nombre :
vingt-trois
par le nombre :
dix-neuf
3° Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret fixe notamment la durée du mandat des membres du conseil et organise la rotation des personnalités désignées dans chaque collège. »
Mme Marie-France Beaufils. - Amendement de simplification : il faut réduire de moitié le nombre de personnalités qualifiées et les choisir parmi les 233 membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese), qui a toutes les compétences.
M. le président. - Amendement n°48, présenté par MM. Patient, Antiste et Antoinette, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, Mohamed Soilihi, S. Larcher, Vergoz, Tuheiava et J. Gillot.
Alinéa 6
Après les mots :
Trois représentants des régions,
insérer les mots :
dont un représentant les régions d'outre-mer,
M. Georges Patient. - Il doit y avoir un membre représentant les régions d'outre-mer au sein du conseil national d'orientation de la BPI. L'amendement suivant vise le même objet. Un consensus s'est dégagé hier ; je compte sur le soutien du Gouvernement.
M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés.
I. - Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Un représentant des comités d'orientation des régions d'outre-mer, désigné parmi leurs présidents ;
II. - En conséquence, alinéa 3
Remplacer le mot :
vingt-trois
par le mot :
vingt-quatre
M. Georges Patient. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement n°35, présenté par Mme Des Esgaulx.
1° Après l'alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« f) Deux représentants du Conseil économique, social et environnemental ;
« g) Un représentant du réseau des chambres de commerce et d'industrie désigné par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
« h) Un représentant du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat désigné par l'Assemblée des chambres de métiers et de l'artisanat ;
2° En conséquence, alinéa 9
Remplacer les mots :
« f) Huit
par les mots :
« i) Quatre
3° En conséquence, alinéa 11
Remplacer les références :
c à f
par les références :
c à i
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Il s'agit de mettre en cohérence la composition du comité national d'orientation avec celle du comité régional d'orientation. Le premier doit aussi comprendre des représentants des réseaux consulaires pour mieux répondre aux besoins des entreprises. Idem pour les représentants du Cese. Cet amendement n'augmente pas le nombre de membres du comité national d'orientation, et ne bouscule donc pas l'équilibre proposé par le Gouvernement.
Quelque part, il reflète l'engagement du président de la République de davantage s'appuyer sur les corps intermédiaires.
M. le président. - Amendement n°51 rectifié, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés.
I. - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Un représentant d'une organisation représentative des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte ;
II. - En conséquence, alinéa 3
Remplacer le mot :
ving-trois
par le mot :
vingt-quatre
M. Marc Daunis. - Une des clés de la réussite de la BPI sera la gouvernance. Si cette banque n'a pas vocation à financer les collectivités territoriales, ces dernières demeurent un acteur majeur du développement économique, avec 70 milliards d'euros d'investissements, soit près de 70 % de l'investissement public total. Parmi les acteurs locaux représentatifs, on compte les sociétés d'économie mixte (SEM) et les sociétés publiques locales (SPL) qui réalisent 15 milliards d'investissements par an. La Fédération des entreprises publiques locales apparaît comme un représentant légitime des acteurs de l'économie régionale et infrarégionale. Il faut s'appuyer sur l'expertise, l'intelligence territoriales.
M. le président. - Amendement n°46, présenté par M. Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 9
Après le mot :
personnalités
insérer les mots :
dont quatre sont désignées sur proposition des présidents des commissions compétentes en matière d'économie et de développement durable de chacune des Assemblées,
M. Jean Germain. - En raison du rôle assigné à la BPI pour le soutien à l'économie, à l'industrie et à la transition écologique, une association des commissions parlementaires concernées à la nomination de certaines de personnalités qualifiées s'impose.
M. le président. - Sous-amendement n°74 à l'amendement n° 46 de M. Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés, présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 46, alinéa 5
Remplacer les mots :
sur proposition des présidents
par les mots :
après avis
M. Pierre Moscovici, ministre. - Le Gouvernement doit garder son rôle d'initiative, et le Parlement exercer son contrôle mais un avis suffit car il s'agira d'une société de droit privé.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Favorable à l'amendement n°33 sur le fond d'autant que le Gouvernement a donné son accord en proposant un sous-amendement n°73. Ce dernier pourrait toutefois être amélioré, si l'on ajoutait « sur proposition de leur commission des finances ». C'est une suggestion...
Retrait de l'amendement n°5 rectifié : remplacer les personnalités qualifiées par quatre membres du Cese serait réducteur. Les experts apporteront beaucoup au comité national d'orientation.
Retrait de l'amendement n°48 au profit de l'amendement n°49, mieux rédigé. Il faudrait par coordination écrire « 24 » et « 26 », plutôt que « 23 » et « 25 ».
Défavorable à l'amendement n°35 qui modifie largement la composition du comité national d'orientation. Celui-ci n'a pas le même rôle que les comités régionaux, ce qui justifie une composition différente.
La commission des finances était circonspecte sur l'amendement n°51 rectifié. Le comité national ne doit pas se transformer en armée pléthorique. En outre, les SEM et les SPL n'ont pas vocation à être financées par la BPI. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Plutôt favorable à l'amendement n°46, sur lequel le Gouvernement a proposé un sous-amendement.
M. Pierre Moscovici, ministre. - Favorable à l'amendement n°33 ; je rectifierai mon sous-amendement n°73, dans le sens suggéré par le rapporteur général.
M. le président. - Ce sera le sous-amendement n°73 rectifié.
M. Pierre Moscovici, ministre. - Retrait, sinon rejet de l'amendement n°5 rectifié.
Favorable à l'amendement n°49 : je soutiens la préoccupation légitime de M. Patient de voir l'outre-mer représenté, nous en avons déjà parlé. Dès lors, retrait de l'amendement n°48.
Je ne suis pas favorable à l'amendement n°35, même si je partage la préoccupation de son auteur. Restons-en à l'équilibre trouvé.
Sagesse sur l'amendement n°51 rectifié.
Le sous-amendement n°73 rectifié est adopté.
L'amendement n°33, sous-amendé, est adopté.
L'amendement n°5 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°48.
M. Michel Vergoz. - Je me réjouis de la position du rapporteur général et du ministre sur l'amendement n°49. Hier, j'étais frustré que l'on refuse de voir l'outre-mer représenté au sein du conseil d'administration de la BPI. L'amendement de M. Patient est une mesure de justice et de cohérence. Justice car, grâce à l'outre-mer, la France est la deuxième puissance maritime mondiale. Cohérence car les outre-mer, par leur place, doivent participer à la réflexion sur notre stratégie globale.
L'amendement n°49 est adopté.
L'amendement n°35 n'est pas adopté.
L'amendement n°51 rectifié est adopté.
Le sous-amendement n°74 est adopté.
L'amendement n°46, sous-amendé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°68 rectifié ter, présenté par MM. Zocchetto, de Montesquiou, Capo-Canellas, Tandonnet, Merceron et Lasserre.
Alinéas 12 à 14
Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :
« Art. 7-2. - Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, un comité régional d'orientation est chargé de formuler un avis sur les modalités d'exercice par la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales de ses missions au niveau régional et sur la cohérence de ses orientations stratégiques avec la stratégie régionale de développement économique. Il adresse ses avis aux organes régionaux de direction de la société anonyme BPI-Groupe. Tout avis qui constituerait une injonction relative à une décision spécifique des comités d'engagements régionaux de la société anonyme BPI-Groupe est irrecevable par les organes de direction régionale de la société anonyme BPI-Groupe.
« La composition du comité régional d'orientation respecte le principe de parité entre les hommes et les femmes. Ces comités comprennent :
« a) Un représentant de l'État ;
« b) Dix membres issus du Conseil économique, social et environnemental de la région ;
« c) Dix membres représentatifs des élus du conseil régional, des conseils généraux et des conseils municipaux et intercommunaux ;
« d) Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région ;
« e) Un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de région ;
« f) Un représentant de la délégation régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, d'un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations ;
« g) Huit personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l'innovation, de l'internationalisation des entreprises, de l'énergie, des activités industrielles ou des activités de services, de l'économie sociale et solidaire, de l'environnement, de l'aménagement du territoire ou de la politique de la ville et, dans les régions concernées, du développement économique transfrontalier, en veillant à la représentation des pôles de compétitivité.
« Le comité est présidé par le président du conseil régional et, dans la collectivité territoriale de Corse, par le président du conseil exécutif de Corse.
« Les fonctions de membre de comité régional sont incompatibles avec les fonctions de membres du conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe et les fonctions de membres des comités d'engagements régionaux de la société anonyme BPI-Groupe.
« Le mode de désignation des membres des comités régionaux d'orientation et leurs modalités de fonctionnement sont précisés par un décret pris en Conseil d'État. »
M. Vincent Capo-Canellas. - Pour simplifier la gouvernance du groupe, nous proposons d'élargir la composition des comités régionaux d'orientation aux différentes catégories de collectivités territoriales, aux élus qui représentent les forces économiques des territoires, ainsi que de renforcer la présence des Cese régionaux en leur sein. Enfin, nous renvoyons les modalités de désignation à un décret en Conseil d'État pour obtenir toutes les garanties juridiques.
M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.
I. - Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il est composé, dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, d'un représentant de l'État, de deux représentants de la région ou, en Corse, de deux représentants de la collectivité territoriale, de cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et interprofessionnel, de trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national, d'un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations et de six membres du Conseil économique, social et environnemental régional en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l'innovation, de l'internationalisation des entreprises, de l'énergie, des activités industrielles ou des activités de services, de l'économie sociale et solidaire, de l'environnement, de l'aménagement du territoire ou de la politique de la ville.
II. - Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
qui fixe, notamment, la durée du mandat des membres du conseil et les conditions d'une représentation équilibrée des partenaires dans la région
Mme Marie-France Beaufils. - Les comités régionaux d'orientation, consultatifs, ne doivent pas devenir des instances de conflit larvé avec la BPI. Dix-huit membres ? Cela paraît lourd et empêcherait des discussions fructueuses, mais soit. En revanche, il faut fixer un délai au mandat par décret et assurer une représentation équilibrée des partenaires dans la région -les organisations patronales comme les organisations syndicales- pour le bien-être des TPE et des PME. On ne peut confier au seul Medef, et à ses alliés, la charge de représenter les entreprises.
M. le président. - Amendement n°63 rectifié, présenté par MM. C. Bourquin, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est composé dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes : d'un représentant de l'État ; de représentants de la région, ou, en Corse, de représentants de la collectivité territoriale ; d'un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations ; de représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et interprofessionnel ; de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national ; de membres du conseil économique, social et environnemental régional ; d'un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région ; d'un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de région ; d'un représentant de la délégation régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; de personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétences dans les domaines du financement, de l'innovation, de l'internationalisation des entreprises, de l'énergie, des activités industrielles ou des activités de services, de l'économie sociale et solidaire, de l'aménagement du territoire ou de la politique de la ville et, dans les régions concernées, du développement économique transfrontalier, en veillant à la représentation des pôles de compétitivité ; de représentants de chaque département de la région ; de représentants des établissements publics de coopération intercommunale de la région.
« Il est présidé par le président du conseil régional et, dans la collectivité territoriale de Corse, par le président du conseil exécutif de Corse.
« Le président détermine la composition exacte du comité régional d'orientation en tenant compte des spécificités de son territoire.
M. Christian Bourquin. - Le présent amendement laisse une certaine flexibilité pour pouvoir adapter la composition des comités régionaux d'orientation à chaque territoire. Cela ne menacerait en rien la République ni l'essence du projet de la BPI. Par exemple, une forte présente des forces à l'export serait logique dans des régions qui ont un savoir-faire en la matière -comme la mienne.
M. le président. - Amendement n°62 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par quatorze alinéas ainsi rédigés :
« Il est composé dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes de :
« a) Un représentant de l'État ;
« b) Quatre représentants de la région, ou, en Corse, trois représentants de la collectivité territoriale ;
« c) Un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations ;
« d) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et interprofessionnel ;
« e) Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national ;
« f) Quatre membres du conseil économique, social et environnemental régional ;
« g) Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région ;
« h) Un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de région ;
« i) Un représentant de la délégation régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
« j) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétences dans les domaines du financement, de l'innovation, de l'internationalisation des entreprises, de l'énergie, des activités industrielles ou des activités de services, de l'économie sociale et solidaire, de l'aménagement du territoire ou de la politique de la ville et, dans les régions concernées du développement économique transfrontalier, en veillant à la représentation des pôles de compétitivité ;
« k) Un représentant de chaque département de la région ;
« l) Un représentant, pour chaque département de la région, des établissements publics de coopération intercommunale du département.
« Il est présidé par le président du conseil régional et, dans la collectivité territoriale de Corse, par le président du conseil exécutif de Corse.
M. Jacques Mézard. - Lors de l'examen du projet de loi en commission, M. Hamon s'est dit ouvert à des amendements affinant le schéma organisationnel de la BPI. Comme l'excellent amendement de M. Christian Bourquin, cet amendement introduit des représentants des départements et des EPCI au sein du comité national d'orientation pour une croissance durable. Nous sommes parfaitement dans le ton !
M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés :
« Il est composé dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, de :
« a) Deux représentants de l'État ;
« b) Trois représentants de la région ou, en Corse, de trois représentants de la collectivité territoriale ;
« c) Un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations ;
« d) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et interprofessionnel et trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national ;
« e) Quatre membres du conseil économique, social et environnemental régional choisis pour représenter les entreprises, les acteurs de l'économie sociale et solidaire et les établissements d'enseignement supérieur ;
« f) Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région ;
« g) Un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de région ;
« h) Quatre personnalités choisies par le président du comité régional d'orientation sur proposition du directeur régional de la Banque publique d'investissement en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l'innovation, de l'énergie, des activités industrielles ou activités de services, de l'économie sociale et solidaire, de l'environnement et de la politique de la ville et, dans les régions concernées, du développement économique transfrontalier, en veillant à la bonne représentation des pôles de compétitivité ;
« i) Un représentant de la délégation régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
« Il est présidé par le président du conseil régional et, dans la collectivité territoriale de Corse, par le président du conseil exécutif de Corse.
M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Cet amendement modifie la composition des comités régionaux d'orientation pour donner plus de poids aux représentants des régions -trois représentants au lieu de deux- et au Cese régional. En outre, il rétablit la présidence du président du conseil régional. C'est une demande -justifiée- de l'ARF.
M. le président. - Sous-amendement n°70 à l'amendement n°20 de M. M. Bourquin , au nom de la commission des affaires économiques, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Amendement n° 20, après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
...) D'un représentant d'une organisation représentative des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte ;
M. Marc Daunis. - Je salue l'ouverture d'esprit de M. le ministre dans ce débat. Il a la volonté, cela se voit, de construire avec nous un outil adapté à nos territoires en faisant appel à l'intelligence territoriale. Pour rester dans l'épure de l'amendement n°20, je retire le sous-amendement, ainsi que mon sous-amendement n°53 rectifié.
Le sous-amendement n°70 est retiré.
M. le président. - Sous-amendement n°75 à l'amendement n°20 de M. M. Bourquin , au nom de la commission des affaires économiques, présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 20
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Une même personne physique ne peut être membre du comité régional d'orientation et participer à un comité d'engagement régional de la société anonyme BPI-Groupe.
M. Pierre Moscovici, ministre. - On évoque le Crédit lyonnais, des conflits d'intérêts... Pour lever ces craintes, un peu surjouées, je propose ce sous-amendement qui prévoit un régime d'incompatibilité stricte.
M. le président. - Amendement n°66 rectifié ter, présenté par MM. Zocchetto, de Montesquiou, Capo-Canellas, Tandonnet, Merceron et Lasserre.
I. - Alinéa 13, première phrase
Après les mots :
d'un représentant de l'État
insérer les mots :
de deux représentants des communes, des intercommunalités et des départements,
II. - Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
en Conseil d'État
M. Vincent Capo-Canellas. - Amendement de repli. Nous ouvrons l'accès aux comités d'orientation aux représentants des communes, des intercommunalités et des départements. Nous renvoyons les conditions de nomination des membres de ces comités à un décret pris en Conseil d'État, pour plus d'objectivité. N'y voyez pas malice !
L'amendement n°53 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°55, présenté par M. Desplan et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédent alinéa, la représentativité des organisations représentatives des salariés, des employeurs et des travailleurs indépendants est appréciée au niveau local dans les régions d'outre-mer.
M. Félix Desplan. - Cet amendement prend en compte les caractéristiques, dans les départements d'outre-mer, de la représentation syndicale et patronale, forgée dans un contexte historique, géographique et social particulier.
Ils tiennent à conserver leur autonomie vis-à-vis des grandes centrales. Les graves troubles sociaux qui ont agité les Antilles il y a trois ans ont fait la preuve de l'importance locale de ces syndicats, comme la Centrale martiniquaise des travailleurs ou l'Union générale des travailleurs guadeloupéens. L'accord de 2009 a reconnu leur représentation aux assemblées générales des organisations paritaires locales. Je vous renvoie à la décision du Conseil d'État du 30 décembre 2009.
Cette spécificité de nos syndicats ultramarins s'explique par notre tissu productif composé de très petites entreprises spécialisées dans des activités elles aussi caractéristiques.
M. Lurel a annoncé le 17 novembre à l'Assemblée nationale que la BPI devrait avoir des déclinaisons spécifiques dans chaque DOM et TOM, afin de garantir l'accès aux mêmes prestations que dans l'Hexagone et d'apporter des réponses adaptées aux besoins des entrepreneurs.
M. Hamon s'est également montré ouvert. J'espère que nous serons entendus.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Les comités régionaux d'orientation joueront un rôle important, nous l'avons souligné hier. Ils doivent représenter au mieux les forces vives. D'où ce grand nombre d'amendements. Cela dit, il faut trouver un équilibre : nous avons préféré suivre la commission des affaires économiques et donner un avis favorable à son amendement n°20.
Défavorable à l'amendement n°68 rectifié ter qui bouleverse cet équilibre ; plutôt défavorable à l'amendement n°63 rectifié qui apporterait du flou : même si la BPI n'est pas une banque comme les autres, le président du conseil régional ne peut nommer les membres du comité régional.
Retrait de l'amendement n°6 rectifié au profit de l'amendement n°20. Idem pour l'amendement n°62 rectifié, qui est disproportionné.
Favorable, je l'ai dit, à l'amendement n°20, ainsi qu'au sous-amendement n°75 du Gouvernement qui renforce la prévention des conflits d'intérêts.
Retrait de l'amendement n°66 rectifié ter : les régions assureront leur rôle de chef de file au sein des comités régionaux d'orientation.
Quant à l'amendement n°55, nous avons entendu votre plaidoyer sur la spécificité de la représentation syndicale outre-mer : avis favorable.
M. Pierre Moscovici, ministre. - L'amendement n°68 rectifié ter est constructif, mais je lui préfère l'amendement n°20 de M. Martial Bourquin. La région sera chef de file et rendra des comptes avec l'acte III de la décentralisation. Retrait dès lors des autres amendements : nos6 rectifié, 63 rectifié, 62 rectifié et 66 rectifié ter. Je ne suis pas enthousiasmé par l'amendement n°55, qui nous emmène dans un sujet épineux. M. Sapin craint qu'il n'introduise un précédent dans une matière qui nécessite une réflexion de fond. Le dispositif proposé autorise déjà une certaine souplesse pour assurer la représentativité locale. Cela dit, vu l'avis du rapporteur, sagesse mais il faudra peut-être y revenir en CMP.
M. Jean-Claude Lenoir. - Nous sommes perplexes. En commission des affaires économiques, nous avions été séduits par les propositions de M. Martial Bourquin qui remettait la région au centre du comité régional d'orientation. Mais l'amendement de M. Capo-Canellas a l'avantage d'augmenter la place des élus du suffrage universel dix, au lieu de trois !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est toute la différence !
M. Jean-Claude Lenoir. - ... dont des représentants de la région mais aussi des départements et de l'intercommunalité, en raison de sa place croissante.
Ensuite, le renvoi à un décret en Conseil d'État est seul garant d'une parité effective.
À tout le moins, il faudrait un décret simple. Je suggère que M. Martial Bourquin reprenne son amendement pour y ajouter cette dernière idée. (Applaudissements à droite)
M. Christian Bourquin. - L'amendement n°20, pourquoi pas ? Pour autant, je proposerais de donner davantage le choix au président du comité régional d'orientation. Que les membres soient nommés sur proposition du directeur général, franchement, cela retire toute latitude aux élus.
Ouvrez la voie à plus de décentralisation ! Laissez un peu d'initiative aux élus de la République !
M. Vincent Capo-Canellas. - Monsieur le ministre, vous dites que vous n'êtes pas sectaire. Tant mieux car cette assemblée prise peu le sectarisme. Vous renvoyez à la future loi sur la décentralisation -elle est inconnue à ce jour... S'appuyer sur un texte qui n'existe pas encore n'est pas la meilleure méthode.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - L'opposition fait le grand écart -attention aux courbatures. Une banque n'a pas besoin de comités régionaux d'orientation, disiez-vous hier. Aujourd'hui, vous voulez en renforcer le rôle et y représenter toutes sortes d'élus...
La BPI sera une banque d'un nouveau genre, elle aura une action territoriale, mettra en oeuvre une nouvelle politique bancaire, s'appuiera sur le terrain afin d'adapter son action aux spécificités locales. L'architecture proposée est bien en lien avec l'esprit de la décentralisation : être au plus près du terrain.
M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - Mon amendement n°20 répond mot pour mot à la demande de l'ARF : lors de son audition, Alain Rousset nous a demandé de rectifier cette injustice et de rendre au président de région la présidence du comité régional. La composition est équilibrée. Il s'agit d'une banque...
M. Philippe Marini. - Au sang chaud !
M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - Elle sera jugée sur sa rapidité, sur sa réactivité, sa sûreté de jugement sur les dossiers présentés. Si c'est une usine à gaz, elle ne fonctionnera pas. Nous avons corrigé la rédaction. Mais attention, à vouloir trop bien faire, on risque la paralysie.
M. Philippe Marini. - Je voterai l'amendement du groupe centriste. Les initiatives économiques au plan local ne sont pas l'apanage des conseils régionaux. Les zones d'activité sont le plus souvent conçues et soutenues par des intercommunalités ! Dès lors que vous créez des comités régionaux, dont j'ai oublié le nom et la fonction exacte (sourires à droite), il serait préférable de ne pas écouter la seule ARF ! (M. Jean-Claude Lenoir renchérit) La rédaction de l'amendement centriste peut encore être améliorée d'ici la CMP : votons-le. (« Très bien ! » sur les bancs UMP)
M. Marc Daunis. - Écoutons l'intelligence territoriale. Voyez la région Paca : vu le nombre de départements, de métropoles, d'intercommunalités, comment gérer les choses, comment désigner dix élus ?
M. Jean-Claude Lenoir. - Avec trois, ce sera plus difficile !
M. Marc Daunis. - Il faut un projet commun, pas des postures de défense de chaque petit bout de territoire. C'est précisément ce que nous avons voulu éviter en commission. Souvenez-vous !
Mme Marie-France Beaufils. - Discute-t-on de l'aménagement des zones d'activité économique, qui relèvent effectivement des intercommunalités, ou de l'accompagnement de l'activité économique par la BPI ? (« Très bien ! » sur les bancs socialistes) Les petites entreprises ont besoin de trésorerie, de financement dans de meilleures conditions.
Je comprends mal ce que proposent l'UDI et l'UMP. Difficile de choisir des représentants des intercommunalités d'une région... Augmenter le nombre de représentants ne va pas dans le sens de l'efficacité : les entreprises ont besoin que l'on aille vite !
M. Marc Daunis. - Très bien.
Mme Marie-France Beaufils. - Le h) de l'amendement n°20 mérite d'être précisé : qui seront ces personnalités ? Je n'ai pas eu de réponse sur la question de la durée du mandat.
M. François Patriat. - Les créateurs d'entreprises, les transmetteurs et développeurs d'entreprises qui attendent la création de la BPI se soucient bien peu du nombre de membres dans les comités...
J'ai rencontré ce matin la future direction de la BPI pour lui donner l'avis de la région Bourgogne. Chaque région a ses outils économiques -c'est pourquoi il y aura autant de schémas que de régions. Le Gouvernement comme les responsables de la BPI souhaitent adapter les filiales régionales. Les entreprises attendent efficacité et rapidité, non une large conférence où chacun défend son bout de terre. Le mieux est l'ennemi du bien. Voyez à quelle paralysie le Grenelle de l'environnement a finalement abouti.
M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - Pour prendre en compte la proposition de Mme Beaufils et M. Christian Bourquin, je propose de retirer dans le h) les mots « sur proposition du directeur régional de la BPI ». (Applaudissements sur les bancs du RDSE ; M. Alain Néri applaudit aussi)
M. Christian Bourquin. - Très bien ! Bravo ! Je voterai l'amendement rectifié.
M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - Il faut de la fluidité, de l'efficacité car c'est une banque, non un conglomérat.
L'amendement n°68 rectifié ter n'est pas adopté.
L'amendement n°6 rectifié est retiré, ainsi que les amendements nos63 rectifié et 62 rectifié.
Le sous-amendement n°75 est adopté.
L'amendement n°20 rectifié, modifié, est adopté.
L'amendement n°66 rectifié ter n'est pas adopté.
L'amendement n°55 est adopté.
M. le président. - Amendement n°52 rectifié quater, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité régional d'orientation établit chaque année, en lien avec la société anonyme BPI-Groupe, un rapport public présentant la mise en oeuvre concrète, par territoire, des orientations de ladite société anonyme BPI-Groupe. »
M. Marc Daunis. - N'oublions pas les fondamentaux de la BPI : financement des TPE et PME, réactivité, adaptabilité aux territoires. D'où notre proposition de rapport public.
L'amendement n°52 rectifié quater, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'article 4, modifié, est adopté.
M. le président. - Le Gouvernement demande une suspension de cinq minutes. Elle est de droit.
La séance, suspendue à 15 h 55, reprend à 16 heures.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°7, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En tant que de besoin, les comités régionaux d'orientation créés par l'article 7-2 de l'ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 précitée appuient leurs avis sur les études, rapports et propositions formulés par les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
M. Éric Bocquet. - Les Cese régionaux sont un espace de confrontation des acteurs de la vie économique locale où l'on débat des grandes orientations du développement et, le cas échéant, des difficultés et handicaps régionaux. Les comités régionaux d'orientation de la future BPI consacrent leur rôle d'alerte et de suivi. Les multiples documents d'analyse réalisés par les Cese régionaux seront un atout pour les comités d'orientation. L'enjeu est un développement équilibré du territoire.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Favorable. Il est intéressant de favoriser la circulation de l'information entre les Cese régionaux et les comités régionaux d'orientation.
M. Pierre Moscovici, ministre. - Favorable également à ce rapprochement.
L'amendement n°7 est adopté et il devient un article additionnel.
Article 5
M. Alain Chatillon . - Pour la BPI, deux schémas principaux sont apparus : l'un qui crée une holding nouvelle, l'autre qui fait d'Oséo la structure faîtière ; je regrette que l'on ait opté pour le premier. La BPI devient une simple société financière, non une banque. Pourquoi priver Oséo -la vraie banque- de son nom et de son autonomie ? On rompt l'unité économique qui existe aujourd'hui entre la banque Oséo et l'établissement public Oséo. Les entreprises en pâtiront : le financement de la BPI sera plus cher que celui d'Oséo aujourd'hui, puisqu'il y aura une structure supplémentaire, intermédiaire. Que vont devenir les sociétés de capital risque et de capital investissement ? Quelle sera l'articulation entre elles et la BPI ? Et que deviendront les actuels dirigeants d'Oséo, qui ont remarquablement géré ces activités ?
M. Jean-Claude Lenoir. - Excellente question...
M. Alain Chatillon. - Vous le savez, pourtant : une entreprise, c'est une activité, un projet, mais aussi des hommes et des femmes.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Très bien !
M. le président. - Amendement n°37, présenté par M. Marini.
Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le II est ainsi rédigé :
« II. - L'État, l'établissement public BPI-Groupe et la Caisse des dépôts et consignations détiennent conjointement plus de 50 % du capital de la société anonyme BPI-Groupe. Les participations dans le capital de la société anonyme BPI-Groupe de l'État et de l'établissement public BPI-Groupe conjointement d'une part, et de la Caisse des dépôts et consignations d'autre part, sont égales. » ;
M. Philippe Marini. - Cet amendement de clarification précise que le capital de BPI-Groupe sera détenu conjointement et à parité par l'État et l'établissement public BPI-Groupe d'une part et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) d'autre part.
Une question, par ailleurs, sur le modèle prudentiel de la future BPI. Selon la presse, deux types de règles coexisteraient : les règles de Bâle III, de droit commun, applicables à la filiale de crédit et les règles spécifiques, plus contraignantes, du modèle CDC, qui s'appliqueraient à la filiale investissement en capital. Pouvez-vous le confirmer, monsieur le ministre ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - L'amendement est satisfait dans son esprit. Hier, nous avons voté une disposition qui accorde huit sièges aux actionnaires, sur quinze, répartis à parts égales entre l'État et la CDC. Voilà qui répond à votre attente. Dès lors, retrait ?
M. Pierre Moscovici, ministre. - Monsieur Chatillon, j'ai répondu hier lors de la discussion générale que la garantie de l'État demeure. Les dirigeants d'Oséo ne sont pas chassés. Si M. Dufourcq a vocation à devenir directeur général, le directeur général d'Oséo occupera des fonctions importantes : il pourra être vice-président de la BPI. Il n'y a pas de chasse aux sorcières.
Monsieur Marini, pour la holding, les règles prudentielles classiques sont applicables, et pour la filiale investissement, les règles prudentielles de la CDC. Le Gouvernement n'a pas d'agenda caché : l'État et la CDC seront actionnaires à 50-50. Cela sera inscrit dans le pacte d'actionnaires, dont les grandes lignes vous seront communiquées. Il ne saurait y avoir d'ouverture du capital de la BPI au privé sans modification législative, un amendement a été adopté en ce sens à l'Assemblée nationale.
Du reste, votre amendement n°37 ne va pas dans le sens de ce que demandait la CDC. Il créerait une rigidité malvenue. Il est en réalité largement satisfait : retrait, sinon rejet.
M. Philippe Marini. - Merci de ces précisions. À chaque fois que l'actionnariat est évoqué, vous répondez par le pacte d'actionnaires, qui est un contrat entre les parties prenantes. Or il est plus facile de modifier un pacte d'actionnaires que de modifier la loi. Il serait préférable que celle-ci consacre le principe de parité des participations. Sans vous soupçonner d'arrière-pensées, je m'étonne que vous vous y refusiez.
Mon amendement ne m'a pas été suggéré par la CDC. Du reste, je ne dépose jamais d'amendements suggérés par tel ou tel acteur de la vie économique ! (Exclamations et sourires ironiques à gauche)
M. Alain Néri. - Personne n'oserait le penser !
M. Philippe Marini. - Je plaide pour plus de clarté et maintiens mon amendement. Hier, monsieur le ministre, vous nous soupçonniez -très aimablement- de paranoïa. Non, nous voulons simplement clarifier les choses, et lever toutes les craintes. La BPI ne doit pas être par trop aux mains de l'État. Je préfère que la loi soit claire et nette.
M. Pierre Moscovici, ministre. - M. Marini, quoique hostile au projet, veut tout de même l'améliorer malgré nous. J'y suis sensible. Le pacte d'actionnaires sera clair, il n'y a pas d'ambiguïté ; et les assemblées exerceront leur contrôle. La paranoïa, n'est-ce pas quand on voit des suspects partout ?
L'amendement n°37 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°38, présenté par M. Marini.
I.- Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
II.- En conséquence,
A. - Alinéas 11, 13, 17, 21, 23, 25 et 30
Supprimer ces alinéas.
B. - Alinéa 26
Supprimer les mots :
les mots : « La société anonyme OSEO » sont remplacés par les mots : « La filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 »,
M. Philippe Marini. - Le débat sur la structure de la future Banque publique d'investissement a été ouvert dans la presse à l'initiative, semble-t-il, du futur directeur général pressenti de la BPI. Vous avez choisi de placer à la tête de l'ensemble une holding faîtière, dénommée BPI-Groupe, chapeautant l'ensemble des filiales opérationnelles.
Quelles sont les raisons ayant conduit à privilégier ce schéma ? Le niveau d'interposition ainsi créé entre les filiales et les actionnaires ne risque-t-il pas de dégrader les conditions de refinancement de l'actuelle Oséo ? Quels sont les défauts d'une structure dans laquelle la tête de pont serait, comme aujourd'hui au sein d'Oséo, une société active en matière de crédit aux entreprises ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Défavorable. Le choix de la structure de la BPI est celui des deux actionnaires, qui ont fait connaître clairement leur position. Ils n'ont aucun intérêt à ce que le schéma retenu dégrade les conditions de refinancement de la filiale. La garantie de modération des taux sera maintenue.
Cet amendement intrusif gagnerait à être retiré, au bénéfice des explications du Gouvernement.
M. Pierre Moscovici, ministre. - J'ai été clair à l'Assemblée nationale, je le serai devant la Haute assemblée. Il est vrai que le schéma a été discuté et peut l'être. Après avoir entendu M. Jouyet, le préfigurateur, la commission de surveillance, le Parlement, nous nous en tenons au schéma initial, notamment pour éviter les conflits d'intérêts, et maintenir la prééminence stratégique de l'État.
Votre amendement est contradictoire avec le précédent : si Oséo est la société faîtière, il ne pourrait plus y avoir de parité à 50-50 entre la CDC et l'État puisque des sociétés privées sont à son capital ! Retrait ?
L'amendement n°38 est retiré.
L'article 5 est adopté.
L'amendement n°65 rectifié ter n'est pas défendu.
L'article 5 bis est adopté.
Article 6
M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.
1° Alinéa 2
Supprimer les mots :
, dans le respect du secret statistique
2° Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les services de l'Etat destinataires de ces données doivent les conserver confidentielles. Leur diffusion n'est permise que sous une forme statistique garantissant l'impossibilité d'identifier individuellement les entreprises bénéficiaires mentionnées à l'alinéa précédent.
3° Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
publié après avis de l'Autorité de la statistique
M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - Cet article concerne la transmission aux services de l'État de données relatives aux actions mises en oeuvre au moyen de subventions publiques. Actuellement, l'État paye sans pouvoir véritablement évaluer l'utilité des subventions, leur utilisation par les entreprises subventionnées étant couverte par le secret professionnel.
Cet article autorise la transmission de ces informations aux services de l'État. S'agissant de données financières sensibles, il faut encadrer strictement cette transmission : les données transmises devront rester confidentielles et ne pourront faire l'objet que d'une publication sous forme statistique.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Avis favorable. La commission des finances partage cette préoccupation.
M. Pierre Moscovici, ministre. - Précision utile, favorable.
L'amendement n°21 est adopté.
M. le président. - Amendement n°8, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un document synthétique ou tableau de bord est transmis, chaque année, aux institutions représentatives du personnel. Il permettra de mesurer l'activité et les résultats de la société économique BPI-Groupe et de ses filiales. Il fera l'objet d'une consultation. L'avis des institutions représentatives du personnel sera transmis à l'État, au comité national d'orientation et au Parlement. »
M. Éric Bocquet. - L'article 6 traite des conditions d'activité de la filiale ex-Oséo au sein du groupe BPI. Nous aimerions aller plus loin. Oséo compte 1 650 salariés ; le FSI, 62 et la CDC-entreprises, 104. C'est aussi de la mobilisation de ces personnels que dépendra la réussite de la BPI.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - La commission est circonspecte : transmettre un tableau de bord mesurant l'activité du groupe aux organes représentatifs du personnel ? La procédure est peu classique... Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici, ministre. - Je suis plus que circonspect. Je le répète, la BPI devra être exemplaire, y compris en matière de dialogue social. Votre amendement aurait, je le crains, un effet contre-productif : mettre ainsi en quelque sorte sous tutelle le dialogue social ne serait pas de bon aloi. Faisons confiance aux partenaires sociaux, aux dirigeants et aux salariés de la future BPI. De plus, un rapport est déjà prévu à l'article 3 bis. Retrait ?
M. Éric Bocquet. - Cet amendement est certes un peu révolutionnaire.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ah !
M. Éric Bocquet. - Cela ne vous surprendra pas de notre part ! Il ne s'agit pas de mettre le dialogue social sous tutelle mais d'assurer une participation de bon aloi des organisations représentatives des salariés.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Les arguments du ministre sont éclairants. Je rappelle que nous avons enrichi hier le rapport de l'article 3 bis et que les deux représentants des salariés au conseil d'administration de la BPI y auront naturellement accès.
L'amendement n°8 est retiré.
L'article 6, modifié, est adopté.
L'article 6 bis est adopté.
Article 7 A
M. le président. - Amendement n°54, présenté par Mme Lienemann.
Alinéa 1
Après les mots :
Caisse des dépôts et consignations
insérer les mots :
sont établies après consultation des confédérations syndicales représentatives en attente de l'élection des représentants des salariés et
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Dans la phase transitoire, les représentants des salariés ne sont pas élus. Or, ceux-ci doivent être associés à la réflexion sur le pacte d'actionnaires. D'où cet amendement pour établir en amont un dialogue social que promet le Gouvernement.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Un pacte d'actionnaires relevant des seuls actionnaires, je peux être difficilement favorable à cet amendement.
M. Pierre Moscovici, ministre. - En effet. S'il est légitime que le Parlement ait connaissance des grandes orientations du pacte d'actionnaires, on ne peut pas aller plus loin. Si le pacte était public, des tiers pourraient s'en prévaloir. Je me suis engagé et je le répète : le dialogue social devra être exemplaire et vivant au sein de la BPI. Retrait ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - J'entends bien. Cependant, État et CDC ne sont pas des actionnaires comme les autres, ils incarnent l'intérêt public. Les forces sociales du pays méritent d'être largement informées. Étant donné l'engagement du Gouvernement, je retire l'amendement.
L'amendement n°54 est retiré.
M. le président. - Amendement n°39 rectifié, présenté par M. Marini.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
commissions permanentes compétentes du Parlement
par les mots :
commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat
M. Philippe Marini. - Amendement de précision.
L'amendement n°39 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'article 7 A, modifié, est adopté.
L'article 7 est adopté, de même que les articles 8, 9, 10 et 11.
Article 12
M. le président. - Amendement n°40, présenté par M. Marini.
Supprimer cet article.
M. Philippe Marini. - Cet article habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, dite « AIFM ». Cette transposition doit être l'occasion de transcrire les 25 recommandations du rapport du comité de place du 15 juin 2012, parmi lesquelles la refonte de l'ensemble de la gamme des produits d'investissement.
La gestion d'actifs est une activité importante sur la place de Paris. Il faut la défendre et la valoriser. Le projet d'ordonnance semblant encore lacunaire, je crains que le Parlement ne soit mis devant le fait accompli. Laissons les deux commissions des finances faire leur travail ! D'autant que le débat au Parlement européen avait été riche sur ce sujet sensible. Il n'y a pas lieu de dessaisir le Parlement de cette compétence.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Comme beaucoup, je n'aime pas beaucoup le recours à l'ordonnance. Cela dit, il se justifie ici : le délai est fixé au 22 juillet 2013 et la Commission européenne n'a toujours pas publié l'ensemble des textes d'application. Il est possible que le Gouvernement ne dispose que de quelques semaines pour élaborer le texte de transposition. En outre, l'Assemblée nationale a réduit le délai d'habilitation à sept mois, et M. Hamon nous a assuré en commission que l'ordonnance ne comprendrait pas de mesures fiscales. Avis défavorable.
M. Pierre Moscovici, ministre. - Le rapporteur général à parlé d'or. L'urgence est avérée et certains pays ont déjà publié une partie de leurs textes de transposition. La transposition sera très technique, elle suppose des mesures d'encadrement elles aussi très techniques et très attendues par le régulateur. C'est enfin la suite naturelle de la transposition de la directive OPCVM IV, par ordonnance, en août 2011...
M. Philippe Marini. - Ce n'était pas un modèle !
Les gouvernements passent, le Trésor reste, et on continue selon les errements habituels ! Vos arguments sont contradictoires : si d'autres pays ont commencé de transposer cette directive, c'est bien qu'ils avaient les éléments suffisants pour le faire. Et s'il s'agit d'éléments très techniques, cela relève du règlement. Cher rapporteur général, cher ministre, vos arguments ne me convainquent point ! (Sourires)
L'amendement n°40 n'est pas adopté.
L'article 12 est adopté.
Article 13
M. le président. - Amendement n°41, présenté par M. Marini.
Supprimer cet article.
M. Philippe Marini. - Qui pourfendait naguère les ordonnances ? Cet article habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance à une réforme du régime des établissements de crédit dans le but de créer une nouvelle catégorie dédiée aux sociétés financières spécialisées. Cette réforme est rendue nécessaire par la prochaine entrée en vigueur du règlement européen du paquet « CRD 4 », actuellement en discussion au sein de l'Union européenne, visant à transposer au niveau européen les recommandations de Bâle III.
Dans un souci légitime de protection des droits du Parlement, la commission des finances de l'Assemblée nationale a réduit de quinze à six mois le délai d'habilitation.
M. Albéric de Montgolfier. - C'est trop !
M. Philippe Marini. - Ce délai semble cependant peu réaliste, en raison du retard pris par les négociations européennes. À cet égard, le report sine die de l'application de Bâle III aux États-Unis plaide pour un report de l'entrée en vigueur du texte européen. Il y a urgence à ne point se hâter. (M. Albéric de Montgolfier renchérit)
D'où cet amendement de suppression. En tout état de cause, le bon véhicule législatif pour cette réforme est le texte sur la réforme bancaire annoncé pour le premier semestre 2013. Sans doute est-ce par paranoïa, je trouve, monsieur le ministre, cette demande d'habilitation un peu suspecte... (Exclamations à gauche)
Pourquoi l'Europe irait-elle plus vite que les États-Unis et infligerait-elle des dommages à ses entreprises ? Donnons-nous du temps.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Le président Marini nous invitait tout à l'heure à une chasse au trésor, et maintenant à une chasse aux suspects... (Sourires)
M. Christian Bourquin. - Et hier, au cinéma !
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - J'avais déposé un amendement identique mais je l'ai retiré après que le ministre nous eut expliqué que le calendrier restait très serré... L'Assemblée nationale a ramené le délai d'habilitation de quinze à six mois, cela doit nous rassurer. Enfin, l'habilitation ne porte pas sur les normes prudentielles elles-mêmes mais sur le régime des établissements de crédit.
Il ne s'agit ni d'un blanc-seing ni d'une capitulation européenne pour l'application de Bâle III. Bref, les garanties sont suffisantes : retrait ?
M. Pierre Moscovici, ministre. - Le président de la commission des finances est habile mais ses arguments peuvent être renversés. L'incertitude est complète sur la date d'entrée en vigueur du règlement, qui pourrait être dissociée de celle de la directive et intervenir au premier semestre 2013. Le projet de loi sur la réforme bancaire, très ambitieux et lourd, sera longuement discuté au premier semestre prochain. Sans habilitation, nous courons un grand risque. Je connais les déclarations de Washington, j'ai rencontré le conseiller de M. Obama, M. Froman ; ils n'en sont pas tout à fait au stade des décisions. L'Europe, M. Barnier l'a dit, sera vigilante. Nous sommes attentifs, sans être naïfs. Ne nous laissons pas surprendre et mettre en situation de faiblesse. C'est le sens de cette demande d'habilitation.
M. Philippe Marini. - Je ne suis pas convaincu... Quand on est dans la majorité, on retire souvent ; dans l'opposition, on maintient...(Sourires) Dans cette période d'atonie des investissements et de basses eaux économiques que nous traversons, est-il urgent que les négociations au niveau européen aboutissent, sachant qu'elles conduiront à une baisse des crédits distribués ? Je me pose une question de stratégie économique. M. Barnier ne me convainc pas non plus.
Je ne crois pas à une accélération du calendrier des négociations ni à un changement de rythme des États-Unis. Si tel était le cas, le Gouvernement saura user de son droit d'amendement. Il en a bien déposé quarante sur le projet de loi de finances rectificative à l'Assemblée nationale, dont un de 20 milliards d'euros sur un texte qui porte sur 2 milliards de crédits ! (« Bravo ! » et applaudissements à droite)
M. Albéric de Montgolfier. - Un amendement de quatre pages : 5 milliards d'euros la page !
M. Pierre Moscovici, ministre. - C'est vrai, nous présentons un amendement exceptionnel par son ampleur au projet de loi de finances rectificative. Mais la cause est exceptionnelle : muscler, doper la compétitivité de nos entreprises. Je veux que les entreprises françaises, dès le 1er janvier, commencent à accumuler des créances sur l'État, investissent et embauchent.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Vous pouviez le faire dans la loi de finances initiale pour 2013 !
M. Pierre Moscovici, ministre. - S'agissant des discussions sur Bâle III, nous négocions pied à pied pour défendre nos intérêts. Je ne suis pas pressé : je préfère faire bien que faire vite. Une accélération du calendrier peut pourtant avoir lieu. Nous avons besoin de la souplesse qu'offre l'ordonnance. (Applaudissements à gauche)
M. Albéric de Montgolfier. - Je voterai l'amendement n°41. La réforme bancaire, d'après ce que j'en sais, sera le bon véhicule. Au passage, elle est très en retrait par rapport aux ambitions annoncées.
M. Richard Yung. - Je veux répondre à M. Marini. Il ne porte pas les amendements des autres, dit-il. Il n'empêche : en l'écoutant, j'avais le sentiment d'entendre la Fédération françaises des banques.
M. Philippe Marini. - Tout ira bien, vous aurez la BPI !
M. Richard Yung. - Nous connaissons bien ce discours... Curieusement, ladite fédération évoque peu la réforme bancaire...
Bâle III a un sens : revenir à un financement de l'économie réelle, remettre de l'ordre dans le système bancaire. Ne jetons pas tout à la rivière au motif que les États-Unis s'en dispensent ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean Arthuis. - La crise nous a appris que nous, parlementaires, devions nous approprier les problématiques de la régulation bancaire et financière. Il faut mettre un terme à la mauvaise habitude des gouvernements, de droite comme de gauche, de nous présenter des amendements ultratechniques que nous votons comme on achète un lapin dans un sac opaque.
Quand nous rentrons dans nos circonscriptions, nous devons être en mesure d'expliquer nos votes. Je soutiens donc l'amendement n°41.
L'accélération des négociations serait due à l'impatience du gouvernement chypriote, qui assure la présidence de l'Union -par parenthèse, on pourrait peut-être s'interroger sur le contrôle prudentiel des banques de Chypre... Et Chypre va bientôt demander l'aide de l'Union, dont les conséquences ne seront pas anodines. Il y a de quoi tempérer les ardeurs chypriotes.
M. Jean-Claude Lenoir. - Vous étiez contre les ordonnances ; nous aussi. Le précédent gouvernement y avait d'ailleurs pour l'essentiel renoncé. (Exclamations à gauche) Nous nous rallions à M. Marini. Pourquoi aller vite sans se donner les moyens de traiter les choses sérieusement ? Je rappelle cette magnifique phrase de Vladimir Ilitch Oulianov, alias Lénine : « L'impatience n'est pas une vertu révolutionnaire » (Exclamations et applaudissements à droite)
À la demande du groupe UMP, l'amendement n°41 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 346 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 174 |
| Pour l'adoption | 170 |
| Contre | 176 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. Alain Néri. - Le Sénat a bien fait !
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances . - Après ce débat riche et constructif, je veux remercier la présidence pour l'organisation des débats et les orateurs des différents groupes qui ont chacun apporté leur pierre à l'édifice.
La contribution du Sénat est significative : le président du comité national d'orientation participera aux travaux du conseil d'administration, les présidents de régions ont été rétablis à la tête des comités régionaux d'orientation, la transmission des données de la BPI à l'État a été encadrée. Merci à Martial Bourquin et à la commission des affaires économiques pour leurs ajouts aux articles premier et 3 bis A. Au nom du groupe socialiste, M. Germain a notamment précisé les missions de la BPI. Nous avons retenu plusieurs amendements du groupe CRC et du groupe écologiste. Même l'opposition a contribué au texte : des parlementaires de leurs rangs siègeront à la BPI ; même l'opposant sévère que fut M. Marini a enrichi le texte.
Dans l'attente fiévreuse mais confiante de la CMP, j'invite le Sénat à voter ce texte ! (Applaudissements à gauche)
M. Philippe Marini, président de la commission des finances . - Je veux dire ma satisfaction technique, sinon politique, devant le doigté du rapporteur général et l'écoute dont a fait preuve le ministre.
L'examen de ce texte était inattendu : le rejet de la première partie de la loi de finances initiale a dégagé du temps pour discuter de la BPI ces 10 et 11 décembre. Donc, monsieur le ministre, vous devez un double merci à nos collègues de ce côté-ci de l'hémicycle : pour cette inscription à l'ordre du jour et pour le vote de ce texte.
Nous reparlerons de la BPI à l'occasion du crédit d'impôt créé par la loi de finances rectificative pour une mise en oeuvre début janvier. Pour l'heure, laissons le Sénat trancher.
M. Jean Arthuis . - Le vrai problème est celui de la croissance, de la recréation d'emplois et, donc, de la compétitivité ; le financement des entreprises vient en second : rien ne sert de financer des sociétés qui ne sont pas compétitives. Nous en reparlerons lors du projet de loi de finances rectificative.
Le groupe UDI-UC a abordé la discussion avec bienveillance mais nous en sortons déçus. Oséo fonctionne bien, avec des instances régionalisées. CDC-entreprises a aussi des branches régionales. La valeur ajoutée de la loi n'est pas démontrée. Certains voient dans la BPI une corne d'abondance, mais d'où viendra le capital social ? Je ne serai pas suspect d'être partisan en rappelant l'exemple du FSI. Faute d'argent, la CDC et l'État apporteront, cette fois-ci encore, des participations et l'on ne créera pas de liquidités.
La présence d'élus politiques au conseil d'administration n'est pas gage de bonne gestion -voyez Dexia... Il y a là un vrai conflit d'intérêts. Les entreprises auraient une créance sur l'État, dit le ministre : c'est l'objet du crédit d'impôt compétitivité-emploi. L'allégement de charges de 20 milliards d'euros, ce sont les entreprises qui vont le financer ! La BPI servira à couvrir cette nécessité de financement, bref à financer le budget de l'État.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Pas sérieux !
M. Jean Arthuis. - Dans ces conditions, la majorité de notre groupe votera contre ce projet de loi.
M. Francis Delattre . - Nos entreprises n'ont jamais eu autant besoin de financements. Vous présentez la BPI comme le « porte-avions » de la croissance future. Vous avez surtout fait beaucoup de communication autour d'un projet qui va en réalité se substituer à Oséo, qui fonctionne, et ébranler la CDC. On financera des projets à haut risque, pour des raisons parfois démagogiques. Les trois entités regroupées ont pourtant fait leurs preuves ; nous n'avons reçu aucune explication sérieuse sur les choix de la holding faîtière, qui risquent de dégrader les conditions de refinancement d'Oséo.
Un porte-avions a besoin d'un cap. Or, nous avons ici trop de boussoles. Le projet de loi de finances, la fiscalisation du forfait social, le projet de loi de finances rectificative, avec un crédit d'impôt qui reste à définir : quelle lisibilité pour les entreprises ? Les prêts aux collectivités territoriales sont en panne sèche -10 milliards- avec Dexia et les palinodies sur la Banque postale... (Exclamations à gauche, couvrant la voix de l'orateur)
M. Christian Bourquin. - C'est l'héritage !
M. Richard Yung. - Dexia, c'est vous. Un peu de mémoire !
M. Francis Delattre. - La BPI comptera deux actionnaires. Quand et comment les fonds propres seront-ils libérés ? Il faudra bien satisfaire aux ratios prudentiels de toute banque. Par vos atermoiements et vos faux-semblants, vous aggravez la situation.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Tout ce qui est excessif est dérisoire !
M. Francis Delattre. - Le groupe UMP votera contre.
M. Jean-Vincent Placé . - Il est triste d'entendre une telle diatribe de la part d'un parlementaire qui a soutenu un gouvernement qui a plongé le pays dans la crise et la désindustrialisation ! J'aurais préféré une mobilisation de la représentation nationale autour de ce beau projet, de cette BPI qui rompt avec le saupoudrage du FSI, qui finançait surtout les amis ! 42 milliards, c'est peu mais nous payons encore vos erreurs, votre déficit, votre endettement ! Nous avons besoin d'investir, d'aider les PME-PMI innovantes en matière de santé, d'énergies renouvelables -pas que les multinationales. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Je salue la qualité des débats, l'expertise de nos collègues de tout bord. Je salue aussi l'écoute du ministre. Ce n'est pas le cas de tous les ministres de ce Gouvernement... Nous avons avancé sur l'outre-mer, sur la transition écologique et énergétique.
Enfin, une boutade. Je préfère la caravelle, qui transporta un certain explorateur vers le Nouveau Monde, au porte-avions, j'espère que la BPI en sera une !
M. Christian Bourquin . - Oui, le débat a été technique, mais cette loi est un acte politique et économique.
Elle donne un signal, celui de la proximité et de la prépondérance du territoire.
Il y avait urgence, face à la crise, à l'impasse économique. La grande loi de décentralisation est très attendue. J'espère qu'elle accentuera le développement économique et territorial, confié aux régions.
Je salue la qualité des débats et remercie le ministre et le rapporteur général.
Le groupe RDSE votera pour, à une exception près. (Applaudissements à gauche)
M. Jean Germain . - Ce débat s'inscrit dans le cadre d'une politique claire. D'abord, lutter contre le déficit, pour avancer à nouveau, dans la justice, en créant des impôts pesant sur les familles qui peuvent les supporter et sur les entreprises qui placent parfois davantage leurs bénéfices dans les dividendes que dans l'investissement ou la création d'emplois. Ensuite favoriser la compétitivité de nos entreprises et de notre industrie grâce au crédit d'impôt préconisé par le rapport Gallois. Il faut financer ce crédit, prendre ses responsabilités : nous y reviendrons. Enfin, le projet de loi sur la BPI, puis celui sur la réglementation des activités bancaires, sachant que les banques ont été renflouées alors qu'elles nous avaient entraînés dans la crise.
Que veulent les Français ? Ils souhaitent une croissance durable, de nouveaux emplois pour faire baisser le chômage. Ces objectifs mériteraient que l'on soutienne le projet de BPI, plutôt que de s'opposer systématiquement. Assez de postures : pendant dix ans, ce fut la grande désillusion pour reprendre les comparaisons cinématographiques du ministre hier au soir.
La BPI n'est pas une baguette magique. Il s'agit de reconquérir la compétitivité, de redonner aux PME un outil de croissance durable, avec de nouvelles ressources grâce, on le verra plus tard, à l'épargne réglementée.
Ce projet donne toute leur place aux régions, aux salariés, à la parité. Le Gouvernement s'est montré ouvert aux amendements de la majorité comme de l'opposition. Il a répondu aux interrogations légitimes sur les conflits d'intérêts. Le vote contre de l'UMP, annoncé dès le début du débat...
M. Philippe Marini. - Nous sommes encore libres de notre vote !
M. Jean Germain. - ... n'est pas très bienvenu, vu la situation du pays. Cette BPI est une chance pour notre pays. Le groupe socialiste l'approuvera totalement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Éric Bocquet . - La BPI n'est établissement de crédit que parce que l'une de ses filiales l'est ; ses capacités de financement sont modestes. BPI-Groupe ne répondra que très partiellement aux attentes. La règle du jeu, c'est celle que le secteur bancaire a imposée pour éviter une remise en question de sa façon d'intervenir dans l'économie, par des opérations pour compte propre plutôt qu'en investissant dans la production. La grande illusion, ce serait de voir en la BPI la panacée, le couteau suisse.
La BPI n'est donc que la première étape d'un long processus, celui de la reconstruction d'un secteur public financier. Quelques amendements de notre groupe sont venus améliorer le texte. Nous voterons pour la BPI. Pour citer encore un film de Renoir, « La vie est à nous » : la BPI sera ce que nous en ferons! (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis . - Quand on se compare à l'Allemagne, on ne voit que le coût du travail, pas la compétitivité hors coût. Nous avons besoin de cette BPI. Sur un tel projet, nous aurions pu voter tous ensemble. La CGPME nous dit qu'il y a un problème de financement...
M. Claude Bérit-Débat. - Le Medef aussi !
M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - ... monsieur Arthuis. Qui n'a pas été contacté par un chef d'entreprise en quête de financement pour un projet créateur d'emplois ? Seulement 22 % des entreprises ont accès au CIR ; les PME et les TPE ont été les grandes oubliées du précédent gouvernement. L'industrie représente 14 % dans notre PIB, contre 30 % en Allemagne, 20 % dans l'Union européenne. Va-t-on poursuivre dans la désindustrialisation ?
M. Jean Arthuis. - Ce n'est pas ce texte qui changera quelque chose !
M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - La LME n'est pas appliquée. Le dispositif proposé permettra de renouer avec la croissance.
M. Philippe Marini. - Bon courage !
M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - Vu votre bilan, vous auriez pu avoir un réflexe salutaire. Ne perdons pas notre temps dans des débats partisans.
M. Philippe Marini. - On perd son temps au Sénat ? C'est scandaleux ! C'est la négation du Parlement !
La proposition de loi est adoptée.
(Applaudissements et « Bravo ! » à gauche)
M. Pierre Moscovici, ministre . - Je remercie le Sénat pour la qualité de ce débat, auquel j'ai tenu à assister du début à la fin.
Le texte a été enrichi, y compris par l'opposition. Je remercie le rapporteur général pour le travail accompli, le président de la commission des finances, même si nos débats ont été animés, les rapporteurs pour avis, et notamment M. Martial Bourquin pour le point d'équilibre trouvé sur la gouvernance régionale.
Ce projet de loi est très important. L'opposition que fait M. Arthuis entre financement et compétitivité est bien abstraite : on ne peut nier le problème d'accès au crédit. Le financement des entreprises est un facteur de compétitivité, comme le dialogue social.
Si j'ai parlé de porte-avions, c'est parce nous sommes ici au coeur de la reconquête de la compétitivité française. Une caravelle avance moins vite...
Je me réjouis de voir un texte financier voté par l'ensemble de la majorité au Sénat. J'aurais préféré discuter de la deuxième partie du projet de loi de finances : quand on mène la discussion jusqu'à son terme, on améliore les textes ! Je regrette que l'opposition ait voté contre. Au moins, nous connaissons votre position : à l'Assemblée nationale, il n'y avait pas de député UMP en séance...
Je m'étonne que l'UDI-UC, qui avait annoncé son abstention, et évoqué la bienveillance avec laquelle elle abordait ce débat, décide in fine de voter contre. Posture politique sans doute ?
Prochaine étape, la CMP. Demain, les entreprises auront, avec la BPI, un outil adapté à leurs besoins. (Applaudissements à gauche)
Discussion des articles de la proposition de loi organique
M. le président. - Nous passons à l'examen des articles de la proposition de loi organique.
L'article premier est adopté.
Article 2
M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Marc, au nom de la commission.
Supprimer cet article.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Cet article ne se justifie pas : l'entrée en vigueur de la loi organique ne dépend pas de celle d'une loi ordinaire.
M. Pierre Moscovici, ministre. - D'accord.
L'amendement n°1 est adopté.
L'article 2 est supprimé.
La proposition de loi organique est mise aux voix par scrutin public de droit.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 172 |
| Pour l'adoption | 213 |
| Contre | 130 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements sur les bancs socialistes)
Nominations à d'éventuelles CMP
M. le président. - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion des commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, d'une part, du projet de loi relatif à la création de la banque publique d'investissement et, d'autre part, de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe, il va être procédé à la nomination des membres de ces commissions mixtes paritaires.
Les listes des candidats ont été affichées ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement. En conséquence, ces listes sont ratifiées et je proclame représentants du Sénat à ces éventuelles CMP, titulaires : MM. Philippe Marini, François Marc, Jean Germain, Christian Bourquin, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roland du Luart, Aymeri de Montesquiou ; suppléants : Mme Michèle André, MM. Richard Yung, Martial Bourquin, Yannick Botrel, Albéric de Montgolfier, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Ces nominations prendront effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de ces CMP.
Prochaine séance demain, mercredi 12 décembre 2012, à 14 h 30.
La séance est levée à 18 h 15.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du mercredi 12 décembre 2012
Séance publique
De 14 h 30 à 18 h 30
1. Suite de la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales (n° 779, 2010-2011)
Rapport de Mme Jacqueline Gourault, fait au nom de la commission des lois (n° 37, 2012-2013)
Texte de la commission (n° 38, 2012-2013)
Avis de M. Martial Bourquin, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 58, 2012-2013)
Avis de M. Jean-Jacques Lozach, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 26, 2012-2013)
Avis de M. Rémy Pointereau, fait au nom de la commission du développement durable (n° 25, 2012-2013)
2. Proposition de loi visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels (n° 555, 2010-2011)
Rapport de Mme Isabelle Debré, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 181, 2012-2013)
Texte de la commission (n° 182, 2012-2013)
À 18 h 30
3. Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012