Comptes rendus analytiques officiels du 10 décembre 2012

M. le président.  - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Franz Duboscq, qui fut sénateur des Pyrénées-Atlantiques de 1983 à 1992.

M. le président.  - Les deux commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion respectivement du projet de loi de finances pour 2013 et du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ne sont pas parvenues à l'adoption d'un texte commun.

M. le président.  - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 7 décembre 2012, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 631-5 du code de commerce.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.

Discussion générale

M. Jacques Mézard, rapporteur pour le Sénat de la CMP .  - La discussion de ce texte arrive à son terme : la CMP est parvenue à un accord, car, malgré la procédure accélérée et la contrainte du temps, s'est dégagé un large consensus, facilité, monsieur le ministre, par la confiance que nous avons en votre action personnelle, empreinte d'idéal républicain : nous ne doutons pas que vous userez de fermeté dans le respect de nos libertés fondamentales. Je veux aussi saluer l'implication des membres de la majorité, comme M. Anziani, mais aussi de l'opposition, à commencer par M. Hyest et M. Mercier.

La lutte contre le terrorisme est permanente : les récents événements en Corse en témoignent. À ce propos, un élu corse a toujours réagi contre le terrorisme et défendu les idéaux républicains contre les errements nationalistes. Hélas, les différents gouvernements ont trop peu écouté M. Nicolas Alfonsi.

L'accord intervenu le 6 décembre en CMP aurait été facilité si l'on avait évité une excessive précipitation et l'adjonction in extremis de nouveaux articles à l'Assemblée nationale, inspirés par des faits divers tragiques. La dispersion des groupes de la majorité de l'Assemblée nationale aurait pu être dommageable -heureusement, les radicaux étaient là pour ramener l'harmonie.

M. Jean-Pierre Plancade.  - Très bien !

M. Jacques Mézard, rapporteur.  - Le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale aurait pu éviter de rappeler que les députés auraient de toute façon le dernier mot...

Sans doute répondrait-il à des injonctions externes...

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - C'est difficilement acceptable !

M. Jacques Mézard, rapporteur.  - L'Assemblée nationale a adopté deux articles dans la rédaction du Sénat, en a supprimé deux, modifié cinq ; elle a ajouté six nouveaux articles. A l'article premier, elle a, dans les mêmes termes que nous, accepté de proroger des dispositions de la loi du 23 janvier 2006, notamment celles touchant les interceptions de sécurité.

À l'article 2, qui élargit la compétence des juridictions françaises pour les infractions terroristes commises à l'étranger par des Français, les députés ont préféré viser, au lieu des « personnes titulaires d'un titre de séjour », celles « résidant habituellement sur le territoire français », pour inclure les citoyens européens. Malgré mes réserves à l'égard de cette formulation insuffisamment précise, nous avons accepté cette rédaction.

Les députés avaient ajouté un article 2 bis A, à l'initiative de M. Ciotti, pour viser explicitement le chantage parmi les actes terroristes : nous l'avons supprimé, car il y avait là une redondance, le chantage étant déjà explicitement inclus dans l'incrimination d'extorsion.

L'article 2 bis, introduit au Sénat à l'initiative de MM. Mercier et Hyest, a été maintenu, après débat : selon notre point de vue, incriminer l'acte de recrutement n'affaiblit en rien l'incrimination d'association de malfaiteurs en vue de commettre un acte de terrorisme. Il fallait au contraire combler une lacune, lorsque les actes de recrutement ne sont pas suivis d'effet.

L'article 2 ter, issu d'un amendement de M. Hyest, sous-amendé par la commission, est utile : il autorise le placement en détention provisoire et allonge la prescription, pour les actes d'incitation au terrorisme.

L'article 2 quater A complète l'indemnisation des victimes du terrorisme par le fonds de garantie : il était attendu par les associations.

Bercy a frappé, avec les articles 2 quater, quinquies et sexies, concernant le gel des avoirs financiers en lien avec le terrorisme. Ces dispositions n'avaient pas été annoncées au Sénat, nous le déplorons. Ces articles étendent le champ du gel des avoirs au motif d'incitation, autorisent la publication de la décision par extraits seulement pour protéger l'auteur de la décision, et ajoutent de nouvelles exceptions au secret bancaire pour faciliter la préparation de l'opération de gel. La CMP a cherché en vain un terme meilleur que « incitation ». Nous nous sommes ralliés à ces dispositions efficaces...

L'article 3, relatif à la procédure devant la commission d'expulsion, avait donné lieu à discussions. Nous avions restreint au seul cas des étrangers ayant eu des activités terroristes l'imposition de délais impératifs pour la commission. Le Sénat s'était prononcé contre l'avis de son rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission.  - C'est vrai !

M. Jacques Mézard, rapporteur.  - Nous avions retenu le principe d'un délai d'un mois, et d'un mois supplémentaire en cas de motif légitime. L'Assemblée nationale était d'accord pour le renvoi pour motif légitime, mais elle était revenue sur la limitation aux seuls actes terroristes. Elle prévoyait un décret en Conseil d'État. Finalement, la CMP a limité le dispositif aux personnes menaçant gravement l'ordre public, tout en réintroduisant le délai d'un mois renouvelable.

L'article 5, qui autorisait la ratification de l'ordonnance du 12 mars 2012 demeure supprimé. C'était le voeu du Sénat, hostile à cette ratification hâtive de codification... En revanche, l'article 6 habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour inclure dans le code de la sécurité intérieure et le code de la défense les mesures de la loi de mars 2012 n'a pas donné lieu à difficulté.

Enfin, les députés ont introduit un article 6 bis créant deux mentions : « Mort pour le service de la Nation » et « Victime du terrorisme », et précisant les conditions de l'indemnisation des victimes et de leurs ayants droit. Le Sénat ne souhaitait pas une trop large application des dispositions, pour éviter tout risque d'instrumentalisations fâcheuses. Nous nous sommes mis d'accord pour renvoyer la décision d'inscrire la mention « Victime du terrorisme » sur l'acte de décès à la décision discrétionnaire du ministre de la justice.

Ce texte adapte notre arsenal législatif à la menace mouvante qu'est le terrorisme et les conclusions de la CMP ont été adoptées dans un large consensus qui doit beaucoup, je le répète, à la façon dont le ministre mène son action. (Applaudissements)

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur .  - Sans doute, le parcours parlementaires de ce texte fut-il trop bref, mais il fut utile et c'est là l'essentiel pour nos concitoyens. L'intérêt général qui nous anime tous devait primer, a fortiori après les événements de vendredi dernier en Corse et les tentatives dévoilées ce matin. Une lutte résolue est nécessaire contre cette violence qui, sous couvert de motifs politiques, relève en réalité de l'affairisme et de l'extorsion de fonds. Nous avons besoin de l'implication de tous les élus, et vous avez eu raison de citer M. Alfonsi, pour éradiquer ce mal qui ronge la Corse depuis trop longtemps. Certains, dans l'opposition -un seul, à vrai dire- critiquent nos méthodes et donnent des leçons. Mais nous devons reconnaître ensemble un échec qui dure depuis longtemps. Menons ensemble ce combat : je sais pouvoir compter sur le Sénat.

La menace terroriste la plus sérieuse vient des mouvances de l'islamisme radical : celui-ci se caractérise par l'autonomie des cellules de base, la multiplication des théâtres d'action géopolitiques du djihad -sur le territoire national et dans les bases d'entraînement et zones de combat à l'étranger- et la radicalisation rapide de certains jeunes, nés en France, en mal de repères. Les djihadistes utilisent, nous le savons, le cyberespace, pour le prosélytisme comme pour l'organisation. Nous avons besoin d'une législation performante. Tirons les leçons des drames de Toulouse et de Montauban, c'est ma ligne depuis mon arrivée au ministère de l'intérieur.

Le texte de la CMP est équilibré et opérationnel, conforme aux intentions initiales du Gouvernement : il répond aux besoins des services opérationnels et à l'exigence constitutionnelle de garantie des libertés. Il s'inscrit dans la lignée des travaux de M. Mercier -qu'il soit remercié de son implication. Le texte a été enrichi, je m'en félicite.

Un regret, néanmoins : nous envisagions une codification à droit constant, qui me paraît de nature à sécuriser le cadre juridique existant, mais vous avez préféré supprimer l'article 5. Cela dit, ce regret est vite balayé devant la qualité de vos apports. J'en remercie tout particulièrement votre rapporteur.

Le gel des avoirs criminels sera temporaire -l'autorité administrative ne pouvant je le rappelle opérer de confiscation. Il est d'une grande utilité pour sanctionner ceux, prêcheurs ultra-radicaux en particulier, qui incitent au terrorisme. Contre de tels agissements, il faut pouvoir réagir rapidement.

Vous renforcez également le droit des victimes avec la mention « Mort pour le service de la Nation », qui sera applicable aux victimes des attentats de Karachi, aux victimes de Mohamed Merah ou encore au gendarme tué dans la lutte contre l'orpaillage clandestin en Guyane ; la mention « Victime du terrorisme » concernera les victimes assassinées par Merah pour le simple fait qu'ils étaient juifs. La mention sur l'acte de décès sera apposée par décision du ministre avec l'accord des ayants droit et les enfants auront vocation à devenir pupilles de la nation.

Merci pour votre soutien, au-delà de nos sensibilités politiques : vous avez donné à la France les moyens de défendre ce qu'elle est, sa démocratie et ses valeurs. Cela dit, d'autres défis nous attendent : articuler la loi de 1991 et la loi de 2006 et mieux combattre le cyber-terrorisme.

La mobilisation contre le terrorisme implique l'engagement de tous et vous pouvez compter sur ma détermination sans faille. (Applaudissements)

M. Michel Mercier .  - Nous sommes ici pour donner à la France les moyens de combattre plus efficacement le terrorisme. Ce texte est intéressant sur le fond, mais aussi sur la forme. Nous avons fait la preuve de notre capacité de rassemblement pour lutter contre les violences en Corse, contre le terrorisme islamique.

Ne jamais baisser la garde, voilà notre mot d'ordre. Merci au rapporteur d'avoir su créer les conditions de l'accord en CMP -et d'avoir soutenu l'article 2 que M. Hyest et moi-même souhaitions introduire.

Notre législation antiterrorisme est de grande qualité mais doit sans cesse s'adapter à la menace, car les terroristes progressent parfois plus vite que nous. Je pense aux nouvelles technologies en particulier.

Je salue la manière dont les services de renseignements, en lien avec l'administration pénitentiaire, décèlent, très tôt, la radicalisation.

Nous soutenons les grandes mesures de ce texte, à commencer par le gel des avoirs -les criminels supportent les peines de prison mieux que la saisie de leurs biens ! M. le ministre a bien voulu rappeler le lien entre ce projet de loi et celui que j'avais eu l'honneur de défendre : cette continuité est nécessaire.

Monsieur le ministre, vous méritez un grand coup de chapeau pour avoir su convaincre vos alliés qui, il y a quatre mois, disaient ce texte inutile...

Curieuse CMP : on se serait cru au conclave, où le patriarche de Venise, seul détenteur des instructions secrètes de l'empereur, donnait ordre pour que tel cardinal ne soit pas élu souverain pontife ! Le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale nous a en effet dit être porteur d'ordres. Nous aurions aimé, monsieur le ministre, être également informés de vos ordres, pour avoir l'illusion de participer à la décision ! Reste que le groupe UDI-UC soutient ce texte (Applaudissements)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Excellente référence au conclave ! Mais nous ne voulons pas recevoir d'ordres ! (Sourires)

Mme Esther Benbassa .  - Le texte initial déposé par le Gouvernement n'était pas sans poser problème : procédure accélérée d'abord, mesures attentatoires aux libertés ensuite et surtout. L'impératif de la lutte contre le terrorisme aveugle, dont nous avons eu de récentes illustrations à Toulouse, Montauban ou Sarcelles, est impérieux. Ce combat contre l'obscurantisme, les Verts y souscrivent...

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Heureusement !

Mme Esther Benbassa.  - ... Et j'ai personnellement la haine de ces fossoyeurs de notre civilisation. Mais cela ne justifie pas tout, au pays des droits de l'homme et de la femme. Il est urgent de combattre un terrorisme désormais endogène. Il est tout aussi urgent de s'attaquer aux causes profondes, à notre ascenseur social grippé, à l'abandon des quartiers. Sans cela, notre lutte restera inefficace. Pour ces raisons, notre groupe s'était abstenu lors du vote en première lecture.

Nos objections demeurent. Nous sommes contre l'assouplissement de la procédure devant la commission d'expulsion. Tous les étrangers, et non les seuls soupçonnés de lien avec le terrorisme, comme le voulait le Sénat, seront concernés. Cela n'a rien d'anodin. Nous regrettons ce choix de la CMP.

Nous regrettons aussi la détention provisoire en matière d'incitation au terrorisme. Il s'agit du droit de la presse, de la liberté d'expression !

Les deux mesures portent atteinte aux libertés. Nous protégeront-elles des Merah de demain ? Je n'en suis pas convaincue. Nous nous abstiendrons à nouveau.

M. Christophe-André Frassa .  - Par solidarité, notre droit français associe les actes de terrorismes aux actes de guerre, afin que les enfants des victimes bénéficient du statut de pupille de la nation. Je regrette que le texte de M. Leconte sur le sujet ne soit toujours pas venu en discussion. Pour autant, le terrorisme n'est pas la guerre : celle-ci répond aux règles de l'honneur, celui-là est un acte de lâcheté. Ses motivations sont moins politiques qu'idéologiques, il repose sur la violence contre les civils, son objectif est l'emprise psychologique sur des peuples épris de liberté. La tragédie d'Oslo, les évènements en Corse, les manifestations en Irak devant l'ambassade américaine, nous rappellent l'urgence de la lutte contre le terrorisme et la nécessité d'adaptations constantes de nos outils. La réponse doit être adaptée et ferme. Merci aux services de renseignements, pour leur engagement sans faille et pour leur efficacité. Donnons-nous les moyens d'agir face à cette menace internationale, de repousser ces étrangers qui souhaiteraient venir sur notre territoire dans le seul but d'y commettre des attentats, de lutter contre les actes insidieux, le recrutement, l'incitation au djihad, qui accélèrent la radicalisation et enracinent la haine dans nos pays. Les travaux de M. Mercier portent leurs fruits et nous approuverons sans retenue le texte.

Le projet de loi préserve les libertés publiques, dont certains s'inquiétaient ; c'est d'ailleurs le devoir du législateur. Ce texte équilibré est utile : quand la France combat le terrorisme, elle est l'amie de l'humanité tout entière ! (Applaudissements)

M. Alain Anziani .  - Faire face à la menace terrorisme, ne jamais la minimiser, s'adapter à ses nouvelles formes, tel est l'enjeu de ce texte. Le terrorisme ne vient plus seulement d'Afghanistan : comment et pourquoi un Mohamed Merah, suivi depuis juin 2011, et connu pour sa radicalité dangereuse, n'a-t-il pas fait l'objet d'une surveillance prioritaire continue ? La question de la prévention du terrorisme était posée. Le rapport demandé fort justement par le ministre à l'inspection générale de la police a souligné des défaillances objectives, des omissions, des cloisonnements entre services préjudiciables à l'efficacité.

Ce travail sera suivi par la mission d'information menée par le président la commission des lois de l'Assemblée nationale, M. Urvoas, et la commission d'enquête sur l'affaire Merah voulue par les verts.

En CMP, nous nous sommes rassemblés pour conforter la notion d'association de malfaiteurs, véritable pivot dans notre droit, et reconnue par le droit européen.

Pour mieux lutter contre la menace, il faut mesurer l'ampleur du cyber-terrorisme. Hier, j'ai consulté le site « global djihad ». J'ai été effaré. En page d'accueil, on y trouve un véritable mode d'emploi. Il proclame ainsi que les kamikazes et internet sont les deux grands moyens d'action du djihad mondial.

Tout est dit ! D'où l'adaptation du droit de la presse. Bien entendu, prévenir ne suffit pas, il faut réprimer. L'article 2 étend l'incrimination d'association de malfaiteurs aux ressortissants européens et illégaux résidant habituellement en France, qui participent à des actes de terrorisme à l'étranger.

Nous sommes dans notre rôle quand nous veillons au respect des libertés publiques. À l'article 3, nous avons introduit un renvoi pour motif légitime et avons veillé à éviter toute confusion entre l'étranger et le terroriste, trop souvent instrumentalisée ces dernières années.

La lecture précise du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) nous a rassurés : « intérêts fondamentaux de l'État » « menace grave à la sûreté de l'État », le champ est bien circonscrit. En outre, l'avis de la commission de trois magistrats est le plus souvent suivi.

Notre assemblée a refusé de ratifier l'ordonnance relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure. C'est une question de principe pour nous. L'Assemblée nationale l'avait accepté au nom du pragmatisme. Nous ne pouvons ratifier d'un coup 552 articles, d'autant que le droit constant est parfois mouvant : M. Hyest a rappelé le précédent de l'outre-mer...

L'article 6 bis correspond à un engagement du président de la République. Nous sommes conscients de la détresse des familles des victimes de Merah et de l'attentat de Karachi. Ces victimes ne sont pas considérées comme les victimes d'une guerre qui, pour être secrète, n'en est pas moins réelle. D'où la création des mentions « Mort pour le service de la Nation » et « Victime du terrorisme » -cette dernière étant soumise à la décision du garde des sceaux. Nous réparons ainsi une injustice et affirmons l'unité de la Nation face au terrorisme.

Je salue à mon tour l'engagement du ministre de l'intérieur, auquel nous devons ce large accord. (Applaudissements sur les bancs socialistes et sur ceux du RDSE)

Mme Éliane Assassi .  - Nos discussions sur le terrorisme ont toujours été l'occasion de condamner ces atteintes à la République que sont les actes à caractère terroriste. Les actes de cette nature qui ont lieu en Corse sont intolérables. Les Corses sont très inquiets, à raison. Il faut agir, en écoutant les élus locaux. Je citerai tout particulièrement Dominique Bucchini, le président de l'Assemblée de Corse, qui ne ménage pas ses efforts ni ne mâche ses mots. Il faut combattre le mal à la racine dans l'île. Cette union sacrée ne doit pas faire oublier le dilemme démocratique, notre quête de sécurité et sa conciliation avec le respect des libertés et des droits fondamentaux.

Ce respect n'est pas un luxe pour époque de prospérité. La démocratie n'est pas un fait acquis, elle demande un travail constant pour la faire vivre ; c'est un ensemble de libertés et de droits qu'on ne peut démanteler au prétexte de moments difficiles. À cette aune, les articles premier, 2 et 3 de ce projet de loi ne peuvent nous satisfaire. L'article premier proroge jusqu'au 31 décembre 2015 les articles 3,6 et 9 de la loi du 23 janvier 2006 adoptés à titre expérimental. L'ensemble de la gauche avait combattu l'article 3, pour la raison qu'il pratiquait un amalgame inadmissible entre terrorisme et immigration. L'article 2, qui étend l'application de la loi française aux actes commis à l'étranger, est redondant ; l'incrimination d'association de malfaiteurs est déjà suffisamment large. Faut-il rappeler que des détenus français de Guantanamo ont été condamnés après leur libération par les autorités étasuniennes à leur retour en France ?

L'article 3... Depuis la loi Pasqua de 1993, les avis de la commission d'expulsion ne sont que consultatifs. Introduire la notion de rejet implicite, c'est enterrer doucement mais sûrement la commission départementale, pourtant garante des droits de la défense -d'autant que l'Assemblée nationale, en élargissant le champ de l'article, entretient la confusion entre les dispositions relatives au terrorisme et celles traitant de l'immigration.

Vingt-six ans de lois anti-terroristes ont-ils réduits le phénomène ? Ce n'est pas en multipliant les lois au gré d'une actualité horrible que l'on réussira. Il faut prendre le temps de l'analyse plutôt que d'en venir à considérer tous les citoyens comme des terroristes potentiels ! Pourquoi proroger des mesures qui ont fait la preuve de leur inefficacité ? D'autant que le gouvernement précédent n'a pas remis les rapports d'évaluation prévus par la loi de 2006. Je me félicite de la création d'une commission d'enquête sur le sujet à l'Assemblée nationale.

Je regrette une nouvelle fois que ce texte proroge des dispositions adoptées par l'ancienne majorité que l'opposition d'alors avait dénoncées. Mieux valait prendre le temps d'en mesurer les effets. (Mme Esther Benbassa applaudit)

M. Jean-Pierre Plancade .  - Le groupe RDSE votera ce texte, et salue l'esprit de concorde qui a présidé à son élaboration ; l'enjeu engage la nation tout entière et transcende les clivages partisans. Tous ceux qui sont attachés aux valeurs de la République doivent se rassembler. Monsieur le ministre, vous pourrez toujours compter sur notre groupe sur ce sujet. Je me réjouis que nous ayons su rallier les députés sur plusieurs points importants. Les solutions retenues par la CMP sont raisonnables.

Le Sénat -procédure accélérée oblige- n'a pu examiner certaines dispositions. Je salue celles qui portent sur le gel des avoirs. : frappons les terroristes au portefeuille.

L'article 6 bis, qui crée les mentions « Mort pour le service de la Nation » et « Victime du terrorisme » comblent un vide symbolique. J'ai reçu dans ma ville la mère de l'un des militaires victimes de Mohamed Merah : elle qui mène courageusement un travail de sensibilisation dans les cités y est très sensible. Tout acte de terrorisme est un crime contre la société et la République. Le texte de la CMP est équilibré et laisse aux ministres compétents un pouvoir d'appréciation.

Les moyens mis à disposition de nos services de renseignement, de police et de justice devraient être confortées. Je dis « devraient » car dans ma ville, un leader du FPLP a organisé une réunion dans l'université du Mirail. Son intervention est annoncée par une affiche représentant une femme voilée, une arme automatique à la main. Cet homme, on s'en doute, ne prêche pas l'amour du prochain ! Il était hier à Toulouse, il sera demain à Montpellier, et, aujourd'hui, à Paris. Je ne comprends pas qu'on ne puisse même pas vérifier son identité. La photo de la réunion parue dans un quotidien local et floutée : pourquoi se cache-t-on ? On croirait une conférence de presse du FLNC canal historique !

Nous apprécions le travail de M. Valls, et le RDSE votera ce texte. (Applaudissements)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Face au terrorisme, nous devons être unis pour défendre la République et la démocratie. Elles sont attachées aux libertés, c'est leur honneur d'y tenir en toutes circonstances. Renoncer à nos principes serait donner la victoire au terrorisme. Nous sommes à vos côtés, monsieur le ministre, pour mener cette lutte avec détermination.

Nous avons approuvé l'introduction des mentions « Mort pour le service de la Nation » et « Victime du terrorisme », même s'il eût été préférable que le Sénat examinât lui aussi ces dispositions... Nous avons amélioré le texte en indiquant que l'initiative devait revenir au ministre compétent.

N'en déplaise à M. Mercier, l'actuelle majorité n'a pas été « rapidement convertie ». Les textes d'hier et d'avant-hier faisaient constamment l'amalgame entre terrorisme et immigration, amalgame que nous avons constamment dénoncé : Robert Badinter était le premier à le faire. Le Sénat s'est honoré à voter un texte qui ne portait que sur la question du terrorisme. (Mme Éliane Assassi proteste)

Sur l'article 3, nous avons eu un long débat en CMP : si nous sommes arrivés à un accord, c'est que la rédaction ne vise que les étrangers qui représentent une menace grave pour l'ordre public et dont l'expulsion est une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique. Je sais que le ministre de l'intérieur y sera vigilant. Il ne s'agit en aucun cas de banaliser un dispositif qui s'appliquerait à tous les étrangers installés en France.

Je remercie tous ceux qui ont participé à ce débat, à commencer par M. Mézard. La CMP doit débattre en toute indépendance, l'indépendance du Parlement qui nous est chère. Vieux parlementaires, nous savons bien que les gouvernements ont tout intérêt à prendre en compte les apports du Parlement. En l'espèce, nous avons amélioré le texte. Union contre le terrorisme, attachement à nos libertés, refus de tout amalgame : voila ce qui nous guide aujourd'hui (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

Vote sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire

A la demande du groupe du RDSE, les conclusions de la commission mixte paritaire sont mises aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la création de la banque publique d'investissement et de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe. Il a été décidé que ces deux textes feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Discussion générale commune

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances .  - Ce projet de loi matérialise le premier des 60 engagements du Président de la République ; c'est un élément majeur du dispositif de reconquête de la compétitivité française. La BPI, on peut résumer les choses ainsi, sera le porte-avions du pacte de compétitivité, un outil pour les TPE, les PME et les entreprises à taille intermédiaire (ETI). Elle sera une autre banque -une certaine idée de la banque.

En France, TPE, PME et ETI peinent à se financer à court et long terme. Deux failles du marché sont béantes : la trésorerie et l'accès au crédit pour l'investissement. Le capital investissement recule, nous manquons d'instruments efficaces pour le financement à l'export. Nos faiblesses sont aussi institutionnelles, dues à la complexité du système : il fallait simplifier. Elles sont aussi stratégiques, qui hypothèquent la mobilisation de financement des filières d'avenir. Les pouvoirs publics ne sont pas capables d'articuler correctement leurs actions. Je ne suis pas pour une nouvelle institution pour le plaisir de la mécanique. Nous allons rapprocher les dispositifs aujourd'hui éparpillés, les mettre sous pilotage unique tout en évitant les conflits d'intérêt : en un mot rétablir un pilotage d'État efficace des outils de financement au service des entreprises.

Ces faiblesses sont enfin opérationnelles : elles découlent des autres. La BPI apportera une réponse précise et exigeante à ces défaillances stratégiques, institutionnelles et opérationnelles.

Pour donner chair à la BPI, il faudra, au-delà de ce projet de loi, mettre en place une construction financière complexe. La BPI devra être opérationnelle le plus vite possible, début 2013. Le premier conseil d'administration se réunira en janvier, en région, je le souhaite ; car la BPI sera la banque des territoires. À quoi servira la BPI ? Une formule simple et ambitieuse : elle sera la banque de la croissance française, la banque des entreprises, des PME-TPE-ETI. Ce sera un instrument financier global, qui prodiguera également conseil et accompagnement ; elle regroupera des actions aujourd'hui éclatées entre le FSI, Oséo, la CDC-Entreprises, ainsi qu'à terme Ubifrance et la Coface.

La BPI fera mieux et plus que les instruments actuels, qui ont démontré leur efficacité. Elle aura plus de 40 milliards d'euros de capacité d'intervention financière, plus de 70 milliards en comptant l'apport du secteur privé via les cofinancements. Ce ne sera pas une baguette magique, elle ne pourra pas tout, mais sera un levier considérable. Elle accompagnera individuellement 1 000 entreprises à l'export ; 500 millions de crédits de trésorerie, préfinancement du crédit impôt-recherche (CIR) et du crédit d'impôt compétitivité-emploi, le plus possible en direction des PME. Le dispositif « garantie » permettra de mobiliser le tissu bancaire.

La BPI sera aussi la banque du tissu économique des territoires, pour servir l'économie réelle ; elle sera nationale, mais interviendra via un réseau de directions régionales, y compris outre-mer ; la structuration de ce réseau sera la première mission du préfigurateur.

Le président de la République s'est engagé envers les présidents de régions à mutualiser les interventions : nous mettons toutes les collectivités publiques au service du redressement productif, des entreprises mais avant tout du pays. La BPI sera aussi la banque de la stratégie industrielle du Gouvernement -elle disposera de 2 milliards d'euros pour soutenir les filières stratégiques. Elle sera une banque de stratégie industrielle, un outil des investissements d'avenir.

« Il n'y a plus de sauveur de la patrie, ils ont gâché le métier » disait Talleyrand. La BPI sera un moteur, mais ne sauvera pas toutes les entreprises en difficulté. Il y a d'autres outils pour cela, des politiques nationales -un plan contre les délais de paiement trop longs- des politiques de prévention -je nommerai prochainement un nouveau médiateur du crédit-, des commissaires du redressement productif en région, des politiques de soutien aux entreprises qui vont mal - Mme Taubira proposera une réforme de la justice commerciale. Il n'est pas question de laisser de côté les entreprises qui souffrent, mais il est indispensable -ce sera le rôle de la BPI- d'aider à la montée en gamme de nos entreprises, sujet qui est au coeur du rapport Gallois dont on a trop réduit le contenu. C'est ainsi que notre industrie sera compétitive. Nos entreprises doivent être performantes, innovantes, conquérantes.

La BPI est un projet politique. Elle sera constituée d'une structure de tête, dont l'État et la CDC seront actionnaires à parité, et de deux filiales spécialisées, financement et investissement. Depuis le départ, le projet du Gouvernement est clair : créer un groupe intégré où les activités sont séparées pour plus de sécurité. La structure de tête aura en charge la stratégie d'ensemble, le pilotage du réseau, le contrôle des risques, l'affectation des ressources. La gouvernance opérationnelle associera l'ensemble des forces vives du pays. Le directeur général de la CDC a vocation à présider le conseil d'administration, qui comportera quinze membres. Le directeur général exécutif, qui présidera également les filiales, sera nommé après avis des commissions des finances des deux chambres. Les partenaires sociaux, les représentants des salariés seront associés ; le comité national d'orientation a vocation à être présidé par le président de l'ARF. Bref, nous proposons une banque exemplaire : pas d'activité de compte propre, pas d'activité spéculative ; aucun conflit d'intérêt, séparation des activités de crédit et d'investissement, présence des élus. L'autorité de contrôle prudentiel assurera une stricte surveillance.

L'Assemblée nationale a enrichi le texte pour faire de la BPI un véritable porte-étendard de nos valeurs : parité, modération des rémunérations, transparence totale, contrôle du Parlement. Le Sénat pourra être fier de créer cette institution novatrice et exemplaire, puissamment ancrée dans les territoires. La BPI est fondée sur un partenariat entre l'État et les régions, qui participeront à sa gouvernance opérationnelle et seront étroitement associées à tous les niveaux. Des fonds communs d'intervention pourront être créés en liaison avec les schémas régionaux de développement économique (SRDE).

Un chiffre : 90 % des décisions financières seront prises au niveau régional. Je sais que le Sénat est sensible à cette exigence, et j'espère qu'il améliorera encore le texte, sur l'outre-mer, sur le champ d'intervention en zone rurale, sur l'association des autres collectivités territoriales.

Plus largement, l'action du Gouvernement se déploie sur plusieurs plans. Grâce à la réforme bancaire, nous mettrons la finance au service de l'économie : les banques n'ont pas à spéculer pour leur propre compte. Nous créerons en 2013 une nouvelle bourse pour les PME. Enfin, je présenterai en 2013 une réforme de la fiscalité de l'épargne pour canaliser celle-ci vers l'économie productive. L'épargne abondante des Français doit financer le développement des entreprises.

La BPI est très attendue. Il fallait aller vite pour répondre à ce besoin ; l'élaboration a été rapide mais approfondie, avec la mission Parent.

Le texte de loi a été fortement amélioré, le débat au Sénat permettra de le perfectionner encore. Ce projet de loi porte une grande cause, d'intérêt national : le financement de l'investissement et de l'économie, le redressement du pays.

À l'Assemblée nationale, il n'y avait curieusement aucun député de l'opposition au moment du vote...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Ce ne sera pas le cas ici !

M. Pierre Moscovici, ministre.  - J'espère un vote très large, voire unanime.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - N'ayez pas trop d'illusions !

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Je l'espère, car c'est un beau projet. (Applaudissements à gauche)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances .  - La création de la BPI deviendra bientôt une réalité. Quelle satisfaction de voir la parole du candidat Hollande tenue ! Quelle satisfaction de présider à la naissance de cet outil qui soutiendra l'innovation et le financement des entreprises !

Nul ne peut dire que l'État était resté les bras croisés : plan de sauvetage des banques en octobre 2008, plan pour les PME le même mois, création du FSI. À l'époque, la gauche ne s'était pas opposée au gouvernement Fillon sur ces sujets. Puisse l'opposition faire de même et voter ce texte sans oeillères partisanes.

Malgré tout, les outils existants étaient éclatés : le dirigeant de PME ne savait à quelle porte frapper. Ces failles locales se retrouvent au niveau stratégique : la cohérence d'ensemble fait défaut. La BPI regroupera les activités d'Oséo, du FSI et de CAC-Entreprise, et distribuera les produits d'Ubifrance et de la Coface. Imaginez : le chef d'entreprise trouvera en la BPI un prêteur, garant, investisseur, gestionnaire de fonds, force de soutien à l'export, en proximité.

Cela dit, nous aimerions, malgré les précisions apportées par M. Hamon en commission, en savoir plus sur le calendrier des versements prévus et l'organisation de la structure. La capacité d'intervention totale du groupe s'élèvera à 20 milliards, 40 milliards si l'on inclut le secteur privé. Côté crédit, il y aura 600 millions d'euros par an ; côté investissement, 1,8 milliard par an. La BPI, groupe financier public, aura donc les moyens de sa politique en direction des TPE, PME et ETI, innovantes en particulier.

Elle devra avoir des capacités de financement étendues. Certains craignent que son taux d'emprunt soit plus élevé que celui d'Oséo en raison du choix de placer une holding faîtière à la tête du groupe. D'autres s'interrogent sur la possibilité pour la BPI de s'adresser à la BCE. Merci, monsieur le ministre, de rassurer le Sénat sur ces points.

Une banque publique n'est pas une banque comme les autres. Tout en agissant en investisseur avisé, elle doit être présente là où ne vont pas les banques privées, financer les TPE en phase d'amorçage, les PME exportatrices. La BPI devra avoir des principes, des valeurs. En commission, certains ont ironisé. Qu'importe, nous assumons que la BPI favorise la transition énergétique, les valeurs sociales d'égalité professionnelle. Nous assurons qu'elle ne soit pas un animal financier à sang froid. Nous assumons aussi sa gouvernance que nous voulons exemplaire, avec un comité national d'orientation décliné en région, au plus près de l'économie réelle.

Nous assurons, enfin, de promouvoir la parité dans un monde financier largement dominé par les hommes. Je salue l'esprit pionnier du Sénat et de M. Placé qui avait suggéré une telle mesure pour le Haut conseil des finances publiques.

Néanmoins, les parlementaires ont un devoir de modestie ; les sénateurs le savent bien. Une fois ce texte adopté, tout sera à faire.

M. Francis Delattre.  - Oui !

M. François Marc, rapporteur général.  - Il faudra de l'énergie pour regrouper des entités à la culture différente, pour qu'elles marchent d'un même pas, il en faudra aussi pour élaborer une stratégie. D'où ma proposition de loi organique pour soumettre la nomination du seul directeur général de la société anonyme BPI à la procédure solennelle de l'article 13-5 de la Constitution. Il nous a paru inutile de soumettre à la même procédure le président de l'établissement public BPI-groupe, comme l'avaient prévu les députés ; une double onction parlementaire aurait pu susciter des conflits de légitimité.

J'espère que ce texte rassemblera toute la majorité, et au-delà : il prolonge l'action du président Chirac, qui avait créé Oséo, et du président Sarkozy, qui en avait augmenté la voilure, et créé le FSI ; il ne s'inscrit pas en opposition aux projets précédents mais les renforce en mettant un terme à l'empilement des structures. (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE)

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.   - Ce texte traduit le premier des 60 engagements de François Hollande. Chacun le sait, nos PME peinent à se financer. Dans le Bade-Wurtemberg, nous avons admiré la puissance industrielle allemande avec ses clusters, ses écosystèmes productifs et le rôle décisif de la banque publique dans la structuration des filières.

Le mot-clé de la BPI sera l'entraînement. Le principe est connu, Oséo est appréciée pour sa culture de proximité, son efficacité, sa réactivité. Idem pour la CDC-entreprises. Sans ces organismes, le capital investissement serait sinistré en France. L'idée n'est pas de les sanctionner, mais de s'appuyer sur leurs compétences pour mettre fin à l'empilement. Grâce à la BPI, il y aura désormais une direction et une stratégie uniques, en lien avec les régions. Le but n'est pas de créer un beau schéma sur le papier, mais de répondre aux besoins de rationalisation -la CGPME, que j'ai reçue, l'a souligné.

Deuxième enjeu de la BPI, cibler son action sur des priorités nationales. C'est se rattacher à la tradition de l'État-stratège, de l'État-organisateur, ne pas se contenter de pallier les insuffisances du marché.

Je ne reviendrai pas sur l'organisation de la BPI. Le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale, repris par notre commission des finances, est équilibré. Le souci d'exemplarité se reflète dans la parité dans la gouvernance ...

Mme Michèle André.  - Bravo !

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.  - ...et la présence de deux représentants des salariés au conseil d'administration. Autre avancée, le droit de regard du Parlement. Je proposerai d'autres amendements sans modifier substantiellement cette structure, qui est satisfaisante. Dans la presse, certains suggèrent de faire remonter la filiale Oséo au niveau de la tête par crainte que la nouvelle organisation ne signale un désengagement de l'État. Cette crainte est infondée : la garantie de l'État sera totale. Au reste, les marchés auraient déjà sanctionné Oséo si cela avait été le cas. En outre, le schéma alternatif reviendrait à faire entrer les banques privées d'Oséo au capital de BPI-groupe à hauteur de 2 %.

M. Daniel Raoul.  - Eh oui !

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.  - La BPI doit rester une banque publique.

M. Daniel Raoul et Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Très bien !

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.  - Le pilotage stratégique doit rester à l'État, le pilotage opérationnel à son directeur général tout en associant étroitement les régions, dont on sait le rôle moteur pour le développement économique. À l'article premier, les députés ont précisé le cadre d'action de la BPI : les TPE, les PME et les ETI, en particulier dans le secteur industriel. C'était important.

Idem pour l'accompagnement et le soutien aux entreprises : le préciser, c'est dire clairement que la BPI ne sera pas un simple guichet distribuant des outils préformatés, mais entrera dans un dialogue stratégique avec les chefs d'entreprise. Entre parenthèses, cela justifie l'intégration d'Ubifrance dans le dispositif.

La BPI sera un investisseur avisé de long terme, ont dit les députés. C'est vrai, mais elle mettra le soutien à l'innovation, l'économie sociale et solidaire, la transition écologique au coeur de ses activités.

Les attentes sont fortes : le risque est réel que la BPI ne soit victime de son succès. Ne multiplions pas les missions de la BPI, au risque de diluer ses interventions. La BPI ne sera pas un outil polyvalent et unique de l'intervention économique publique, mais un outil d'appui au financement des entreprises et le bras financier de notre stratégie pour la compétitivité et la croissance. Le financement des collectivités territoriales ne relève pas de la BPI mais de l'enveloppe de 20 milliards récemment annoncée et de la future banque spéciale autour de la Banque postale et de la Caisse des dépôts et consignations. La BPI ne sera pas non plus un outil d'aménagement économique du territoire. Cela dit, les PME et les TPE -qui se trouvent à 60 % en territoire rural, selon le président de l'ARF- contribuent à la revitalisation de nos territoires. La BPI n'a pas vocation à se substituer à d'autres outils, comme le Fisac privé de moyens par la précédente loi de finances. Enfin, la BPI ne sera pas une banque-hôpital car, au-delà de son effet contra-cyclique, elle doit poser les bases d'un financement sain de nos entreprises.

Cette création s'inscrit dans une démarche globale, qui comprend la réforme bancaire, pour séparer activité spéculative et financement de l'économie, la création d'une bourse pour les PME et le pacte de compétitivité.

Ce texte remet l'économie française dans le sens de la marche ! (Applaudissements sur les bancs socialiste, écologistes et du RDSE)

M. André Vairetto, rapporteur pour avis de la commission du développement durable.   - La BPI, qui concrétise le premier des 60 engagements de campagne de François Hollande, sera un outil de reconquête de la compétitivité française. Les difficultés des PME sont connues ; d'après une récente étude de la BCE, l'accès restreint au crédit est la deuxième difficulté à laquelle sont confrontées les PME européennes, après la recherche de nouveaux marchés.

La BPI aura aussi vocation à favoriser la transition énergétique et écologique, le président de la République l'a confirmé en septembre dernier lors de la conférence environnementale. Ce verdissement de notre économie, qui suppose un changement complet de paradigme, exige 2 à 3 % du PIB par an durant dix ans, soit 600 milliards d'euros pour la France. La somme paraît importante mais tous les experts insistent sur l'utilité de cet investissement porteur d'emplois et de croissance à terme.

Il ne faut pas voir le coût mais la chance que cela représente : la croissance verte a représenté 2 % du PIB français en 2011.

Comment financer ce verdissement ? La réforme de la fiscalité au printemps 2013 sera un levier. L'autre est justement la BPI, dotée de capacités de financement de 42 milliards. L'Assemblée nationale a fait figurer la transition écologique parmi les missions de la BPI et précisé que deux personnalités qualifiées en développement durable siégeraient dans les comités régionaux d'orientation, tout en reconnaissant le rôle de l'Ademe.

Autre volet, la territorialisation de la BPI. Oséo et la CDC avaient des déclinaisons régionales ; M. Rousset, durant son audition, a souligné l'importance des actions des régions. D'où l'association étroite des régions à la gouvernance de la BPI : trois représentants des régions au conseil d'administration depuis la lecture à l'Assemblée nationale, contre deux dans le texte initial, et un comité régional d'orientation présidé par le président du conseil régional -une disposition supprimée à l'Assemblée nationale que nous vous proposons, avec la commission des affaires économiques, de rétablir.

Puisse la BPI voir le jour dès le début de 2013. (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances .  - La BPI est le « porte-avions du pacte de compétitivité », a dit le ministre. Cela mérite quelques commentaires. Certes, de l'extérieur, il a fière allure mais est-il équipé des moteurs suffisants ? Si l'on s'en tient à l'article premier, peu normatif, il n'y aurait que des éloges à faire. : la BPI soutient des secteurs d'avenir, investit de manière avisée -encore heureux-, elle favorise la transition énergétique chère à certains de nos collègues...

M. Jean-Vincent Placé.  - Absolument !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Et j'en passe. Comme si cela ne suffisait pas dans l'affichage de bonnes intentions, les députés ont ajouté un merveilleux article 3 bis : la BPI prend en compte « les enjeux environnementaux, sociaux, d'égalité professionnelle et de gouvernance »...

M. Jean-Vincent Placé.  - Très bien !

M. Marc Daunis.  - Êtes-vous contre l'égalité ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Tout est exemplaire dans l'emphase, dans la nouvelle langue du développement durable, dans les bonnes intentions ! S'y ajoute, en complément de tous les comités Théodule d'orientation, tout l'affichage souhaitable du politiquement correct. J'aurais presque pu en faire un traité !

Qu'y a-t-il derrière ces boursouflures verbales, ces hyperboles et les autocongratulations ?

M. Daniel Raoul.  - Il n'y a pas de mal à se faire du bien !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Des outils qui fonctionnent bien -Oséo, la FSI créé par Nicolas Sarkozy- qui pourraient être déstabilisées, sans parler des éventuels conflits d'intérêt entre la filiale prêteuse et la filiale investisseuse.

Comme le rapporteur général l'a dit, ne prend-on pas le risque de perturber les prêteurs, alors que la signature d'Oséo est appréciée ? Ne prend-on pas le risque de payer cher en points de base cet écran que sera la holding entre la garantie de l'État et la filiale crédit ? D'ailleurs, le président pressenti, à en croire la presse, n'est guère enthousiaste devant ce beau schéma capitalistique que vous nous présentez...

M. Hamon l'a confirmé : les fonds ne seront pas libérés avant 2014. Sans ces fonds propres souscrits, mais non libérés, je doute fort que la BPI ait une force de frappe de 40 milliards. C'est une litote. Entre-temps, les entrepreneurs auront pâti de votre politique fiscale : déductibilité des charges financières limitée, imposition de 60 % sur les plus-values, ISF alourdi et pas vraiment plafonné...

Regardons la réalité en face : le paradis bancaire, dépeint à l'article premier, est menacé par le blanc-seing donné au Gouvernement à l'article 13 : légiférer par ordonnances pour intégrer par anticipation les normes de Bâle III. Les États-Unis, eux, choisissent de s'affranchir de ces normes pendant un délai indéterminé.

Dans cette phase de rigueur, les belles formules ne coûtent rien aux finances publiques, certes, mais elles sont la promesse de nouvelles désillusions. Les multinationales comme les grandes et petites sociétés françaises sont attentistes devant une fiscalité jugée excessive. Ce projet de loi ne fera pas oublier les boulets fiscaux que vous attachez aux pieds des entreprises. (M. Aymeri de Montesquiou approuve)

Je proposerai quelques garanties pour défendre l'intégrité de la CDC qui fait partie de notre pacte républicain. La structure juridique retenue n'est pas optimale, nous en discuterons également. En tout état de cause, la responsabilité des parlementaires est de débattre, non de cautionner ce qui s'apparente à une grande illusion ! (Applaudissements à droite)

M. Christian Bourquin .  - Pour traiter la crise, le précédent gouvernement n'avait qu'un mot à la bouche : austérité. M. Marini n'a pas changé d'avis. On comprend qu'il soit chagrin.

Nous, nous pensons relance et donc, accès aux moyens d'investissement. La BPI est la première des 60 propositions de François Hollande : banque d'un type nouveau, vouée à l'accompagnement de projets intéressants mais hélas mort-nés à cause de la frilosité des banques, accentuée par l'adoption de Bâle III. Celles-ci rechignent à soutenir les projets innovants, solidaires et écologiques, qui ne seront rentables qu'à moyen terme. Il fallait une banque publique, susceptible d'élaborer un avenir meilleur, de développer l'économie sociale et solidaire, d'accompagner la transition énergétique. Le rôle incontournable des régions a été reconnu : quoi de plus naturel, quand il s'agit de développement économique ! Allons-y franchement ! L'histoire plaide en ce sens, puisque ce domaine d'intervention leur a été confié en 1982 et confirmé en 2004. Depuis, les régions ont gagné en savoir-faire et en créativité, s'appuyant sur la BEI et le FEI : voyez le programme Jérémie lancé en Languedoc-Roussillon dès 2008, dispositif pilote pour PME et ETI, boîte d'ingénierie financière, qui préfigure les aides de demain.

Je salue le souci de votre ministre déléguée au commerce extérieur d'avoir voulu inclure un volet international et mettre la BPI au service des exportations, car cela ne figurait pas dans le rapport Parent -et cela manquait. Le succès à l'exportation de l'Allemagne se fonde sur le tissu dynamique des ETI, preuve que nos PME ont un rôle à jouer dans le redressement de notre balance commerciale. Nous avons 90 000 entreprises exportatrices, quatre fois moins qu'en Allemagne. Créons les outils nécessaires !

La commission des finances du Sénat a amélioré le texte, remédiant à des incohérences introduites par l'Assemblée nationale, qui avait malencontreusement exclu les présidents des conseils régionaux d'orientation. Le Sénat, représentant de la République des élus locaux et du territoire a fait son travail, je m'en félicite.

Un amendement du rapporteur pour avis M. Martial Bourquin donne plus de poids aux représentants régionaux dans les conseils d'orientation. Je prône, pour ma part, une adaptation accrue à chaque territoire, tenant compte des spécificités locales : l'unité nationale n'en sera pas menacée, ni la cohérence de la BPI troublée !

Quant à la participation des régions dans les comités d'engagement, je veux interroger le ministre, qui n'en a rien dit. Les régions ne devraient-elles pas y être associées ? Monsieur le ministre, que voulez-vous dire par « il faut que les choses soient claires » : elles ne le seraient pas lorsque les régions interviennent ? Cette réflexion me peine, et m'inquiète, alors que tous les élus locaux attendent une nouvelle décentralisation ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE)

M. Roland Courteau.  - Très bien !

M. Jean-Pierre Plancade.  - Ce sont les solidarités régionales...

M. Jean-Vincent Placé .  - La situation économique et industrielle est difficile -fruit de la crise et de la gestion du gouvernement précédent. (Sourires ironiques à droite) Eh oui, nous avons perdu 750 000 emplois dans l'industrie en dix ans, dont 350 000 ces cinq dernières années. Rien n'a été fait, nous en subissons aujourd'hui les conséquences. Mais il n'est jamais trop tard pour agir, et me réjouis de cette grande initiative qu'est la BPI. Les écologistes l'attendent depuis longtemps ; nous croyons à la force de la puissance publique comme levier économique.

M. Roland Courteau.  - Vous avez raison.

M. Jean-Vincent Placé.  - L'Assemblée nationale a enrichi le projet de loi, la commission des finances du Sénat aussi. Nous pourrons encore l'améliorer. C'est à partir d'une bonne base, un texte respectueux de la parité, des enjeux écologiques que nous allons discuter, c'est heureux.

Avec des moyens compris entre 42 et 70 milliards d'euros, nous pourrons espérer financer de beaux projets. Sans compter l'effet de levier ! Il y a urgence. Pour 10,3 % de Français, c'est le chômage, la galère, la précarité. La BPI, c'est aussi l'emploi -je me réjouis que les salariés soient associés dans les instances de gouvernance. Le Conseil économique, social et environnemental et la Banque de France y auraient leur place aussi, où leur expertise serait profitable.

La BPI n'est pas une banque de plus, c'est une nouvelle institution nationale, à la stratégie ancrée dans le réel, un nouvel organisme pour aider les PME, qui sont les premiers employeurs de France. Il faut agir rapidement non seulement pour voter cette loi, mais surtout, ensuite, pour gérer les dossiers. La BPI devra prendre des risques stratégiques, être un guichet unique au niveau régional, mettant fin à un empilement illisible. On a vu à quelles destinations le FSI a été parfois employé, je n'en dirai pas plus pour ne pas être désagréable.

La BPI doit associer les régions, ainsi que les chambres de commerce et d'industrie. Leur expertise est un atout, comme celle des agences spécialisées régionales, qui ont une connaissance fine du territoire et des PME. Nous présenterons un amendement en ce sens

M. Aymeri de Montesquiou.  - Vous êtes un idéaliste !

M. Jean-Vincent Placé.  - La BPI, qui contribuera à la réduction des inégalités territoriales, ne peut exclure les zones rurales et l'outre-mer de son champ d'action.

Au-delà, elle devra être au service d'un État-stratège : la référence à la transition écologique et énergétique est primordiale. La conférence de Doha n'a pas été à la hauteur du défi : nous produisons 50 gigatonnes de CO2 par an, alors qu'il faudra descendre à 44 gigatonnes par an dès 2020 selon le programme des Nations unies pour le développement. La France doit donner l'exemple. Impératif écologique mais aussi économique et social. Nous devons créer de l'emploi en France. Justement, la transition écologique sera source de milliers d'emplois ! La BPI doit faire confiance aux filières innovantes. Les écologistes pensent qu'il y a une opportunité stratégique pour l'État. Nous en reparlerons avec nos amendements qui renforcent aussi le contrôle du Parlement. Le ministre peut-il détailler les modalités d'application, les critères, les barèmes, les indicateurs ? La BPI ne peut à elle seule assumer la transition écologique, mais elle peut y contribuer. Les entreprises qui polluent doivent être pénalisées financièrement, ou les vertueuses recevoir un bonus. Il faudra aussi une taxe carbone...

Les entreprises ont besoin de lisibilité et de stabilité juridique : ne changeons pas le droit à tout bout de champ, adoptons une réglementation qui vaudra pour tout un quinquennat. Chaque loi de finances fait naître l'inquiétude... Un chef d'entreprise d'une société d'éoliennes me faisait part des différences avec l'Allemagne, où un projet aboutit et devient rentable beaucoup plus rapidement.

Nous nous félicitons enfin de l'accent mis sur l'économie sociale et solidaire.

Bref, la BPI est une très bonne nouvelle. Le groupe écologiste soutient ce projet de loi. Nous espérons que nos amendements seront retenus. Nous savons le dire lorsque nous sommes mécontents, disons-le aussi lorsque nous sommes satisfaits ! La franchise est importante dans une famille politique. En l'occurrence, nous soutiendrons ces mesures qui le méritent ! (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. Éric Bocquet .  - Décriée par les uns, portée aux nues par les autres, la BPI mérite d'être abordée comme un chantier ouvert. Le CRC est attaché par principe à ce qui peut apporter un plus à la société française, répondre aux attentes populaires, et aux exigences de l'emploi et de l'égalité.

La BPI n'est pas qu'une revanche sur un passé récent : la création d'Oséo par M. de Villepin à partir de l'Anvar et de la BDPME, ou du FSI, fonds souverain à la française, par M. Sarkozy. Il existe aujourd'hui trois structures, différentes par leurs missions, leur culture et leurs interventions, qui demain vont travailler ensemble sous le chapeau de la BPI.

Mais si la BPI n'a d'autre intérêt que de réunir trois formes existantes, a-t-elle un intérêt ? Oséo a pour objet de promouvoir l'innovation, les transferts technologiques, le développement et le financement des PME et TPE. Le FSI finance les PME de croissance, les entreprises de taille moyenne, les redéploiements industriels. Mais la BPI s'inspire avant tout du modèle allemand de la KFW, créée après guerre et qui s'est appuyée sur les fonds du plan Marshall, pour financer le développement économique selon le modèle rhénan. Doté d'une force de frappe de 500 milliards, il pourrait, dit-on, combler les fins de mois délicates de la BCE, domiciliée, comme elle, dans l'industrieuse et commerçante cité de Francfort-sur-le-Main.

L'antériorité de l'établissement allemand, les facultés que lui donne la loi, ouvrent bien des portes. La KFW dégage un bénéfice net de plus d'un milliard d'euros ; il faut dire que l'Etat en est actionnaire à 80 %, les Länder à 20 %, cela aide à ouvrir les portes des prêteurs. En outre, elle recourt à la création monétaire et là est sa force. La BPI doit pouvoir émettre des titres de créance ; elle doit être un établissement de crédit. Certes, Oséo lève sur les marchés les fonds nécessaires, mais la BPI doit pouvoir se refinancer auprès de la BCE, et profiter de ses taux historiquement bas, 0,75 % actuellement. C'est ainsi que nous pourrons diminuer le loyer de l'argent pour nos entreprises -le meilleur service que peut leur rendre la BPI ! Nous sortirons alors du piège de la stagflation et du gaspillage de nos capacités de croissance.

Si la BPI se cantonne dans prêts classiques, elle ne deviendra jamais un acteur majeur de l'économie. Elle n'aura d'action valable que si elle détient un pouvoir de création monétaire. Quoi, la BPI n'aurait pas vocation à aider les « canards boîteux » ? Nous avons 3,4 millions d'entreprises de toute taille ; mais à 65 % ce sont des PME, TPE et ETI. Nous avons 200 000 entreprises de plus de dix salariés, dont la grande majorité compte moins de 250 salariés. Voilà la cible de la BPI. C'est bel et bien l'inégalité d'accès au crédit bancaire qui fait la différence. Un crédit bancaire rare et cher, qui absorbe les fonds propres de toutes les entreprises bien plus sûrement, contrairement à ce que l'on dit, que les cotisations sociales ou la juste rémunération du travail. La BPI doit être un nouveau modèle de banque pour un nouveau type de crédit. Il faut réduire l'obstacle à la compétitivité qu'est la préemption du coût du crédit sur les capacités productives et la richesse produite.

La fiscalité n'est pas la seule arme lorsqu'on consacre des milliards aux allégements d'impôts et de cotisations sociales.

M. Christian Bourquin.  - C'est vrai !

M. Éric Bocquet.  - Intervenir dans les circuits financiers est peut-être ce que nous pouvons faire de mieux. La réforme bancaire va dans le bons sens. Si la BPI joue le rôle que joue la KFW, les taux d'intérêt baisseront sans doute.

Les membres du groupe CRC-SPG abordent ce texte avec un esprit ouvert et présenteront plusieurs amendements pour mieux appliquer les objectifs généreux assignés à la BPI. La réforme du crédit est un élément clé de la réussite du changement. (Applaudissements à gauche)

M. Aymeri de Montesquiou .  - Nos entreprises souffrent de l'atrophie de notre tissu économique intermédiaire, de la spécialisation industrielle autour des grandes entreprises, d'un climat fiscal anxiogène. Mais le principal problème est le financement. Votre réponse est la BPI. Pourquoi pas !

La faiblesse des marges des PME est un frein à leur développement et à l'exportation, une situation qu'aggrave le matraquage fiscal. L'Allemagne, elle, a fait de sa fiscalité patrimoniale la source vive du financement de ses PME. Il est vital de disposer d'un financement de long terme. Ce texte porte une cause qui peut nous rassembler tous, celle du financement de l'investissement, du redressement de notre pays, a dit le ministre à l'Assemblé nationale. Ce souhait est aussi le nôtre. La BPI serait la banque des entreprises de croissance, un outil pour la croissance et l'emploi. Ce ne sont pas les emplois d'avenir, dont l'utilité est exclusivement sociale et qui sont contraires à l'objectif de réduction du nombre de fonctionnaires, qui réduiront le chômage. Seules les entreprises privées sortiront la France de l'ornière.

Oséo, le FSI et CDC-entreprises ont chacun leurs spécificités : sont-ils fongibles ? Vaut-il mieux créer une grosse structure ou en garder trois qui fonctionnent ? La BPI aura-t-elle une souplesse et une force de frappe plus grande ou, au contraire, sera-t-elle moins réactive ? Je crains que toutes les missions que vous lui attribuez ne conduisent à trop de pesanteur. Le « couteau suisse » à 42 milliards d'euros me semble assez irréaliste ; un outil dédié à un but précis vaut mieux, comme l'a démontré l'économiste néerlandais Jan Tinbergen. La structure de la holding n'est pas bien définie. La Cour des comptes a souligné, dans un rapport de juillet dernier, le risque de difficultés pratiques à réunir des organismes qui exercent des métiers différents.

La BPI sera soumise à des normes prudentielles de deux types : « CRD-IV » pour les fonds propres, « Bâle III » pour les emprunts et garanties. Comment s'articulera la gestion entre les deux ? Ce n'est pas clair. Et les 42 milliards suffiront-ils ?

La pondération des actifs en fonction des risques signifie qu'il faudra disposer de fonds propres plus importants pour les prêts plus risqués. Or la raison d'être de la BPI est de financer les PME, que les banques privées ne veulent pas suivre... Certes, il s'agira de financements à long terme, les moins risqués, et la BPI devra se comporter en « investisseur avisé ». Néanmoins le spectre du Crédit lyonnais hante toujours nos mémoires !

Enfin, la gouvernance n'est pas satisfaisante. Quelle sera l'articulation entre l'État, définissant la stratégie, et les régions, qui demandent à y prendre une part active ? Quelle articulation aussi avec le commissariat général à l'investissement, ou avec le futur commissariat à la stratégie ?

Attention aux conflits d'intérêts : un élu aura tendance à vouloir venir en aide aux « canards boiteux », pour reprendre le terme de M. Jouyet, sur son territoire. Attention à la lenteur administrative...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - C'est un vrai risque !

M. Aymeri de Montesquiou.  - Nous manquons d'instruments efficaces à l'exportation. Nous sommes beaucoup moins performants que l'Allemagne et l'Italie en la matière. Aujourd'hui, nous avons Ubifrance, établissement public, et la Coface, établissement privé. Comment allez-vous fusionner un établissement privé avec la BPI ?

La réforme bancaire, la bourse dédiée aux PME, la réforme de l'épargne sont des projets intéressants. Nous souhaitons des précisions.

M. Roland Courteau.  - Quand même !

M. Aymeri de Montesquiou.  - Votre projet de loi part d'une bonne intention mais suscite plus d'interrogations qu'il n'apporte de réponses. Votre politique fiscale est tout sauf incitative. (M. Philippe Marini, président de la commission des finances approuve)

Ce n'est pas avec une tranche à 75 % que vous attirerez les investisseurs étrangers.

M. Christian Bourquin.  - Les pauvres !

M. Aymeri de Montesquiou.  - Ce projet de loi comporte trop d'incertitudes, le guichet unique, trop d'impréparation, pour que le groupe UDI-UC l'adopte en l'état. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Roland du Luart .  - La BPI est censée compenser un accès au crédit rendu plus difficile par Bâle III. Les Américains ont, eux, différé l'application de ces normes, sans préciser le calendrier. Mais la France veut, comme toujours, aller plus loin quand il s'agit de normes européennes ! La BPI offrira un ensemble de services aux entreprises. Elle sera une sorte d'investisseur souverain, elle entrera au capital d'entreprises de croissance pour en stabiliser l'actionnariat. Elle apportera un soutien stratégique au développement de filières.

Sa gouvernance incarne un nouveau partenariat entre l'État, la CDC et les régions. Trop d'acteurs institutionnels compétents dans le financement des entreprises, dit le Gouvernement. Pourtant le problème est davantage d'ordre qualitatif que quantitatif. La multiplicité des acteurs est-elle de nature à aider les entreprises ? Permet-elle une bonne répartition des rôles, une réelle expertise des acteurs, ou au contraire, est-elle nuisible et limite-t-elle les synergies ?

La démarche est positive sur le papier. Concrètement, la BPI ne changera pas grand-chose. Qu'apportera-t-elle de plus qu'Oséo, FSI et CDC-entreprises ? Le syndicat national de la banque et du crédit, dans un communiqué du 17 septembre dernier, s'inquiète de l'extrême précipitation avec laquelle le projet est mené -il ne donne aucune garantie sur la qualité des décisions qui seront prises, ni sur les moyens financiers qui seront mobilisés. On crée une entité unique, mais moins efficace ! Comment la CDC contrôlera-t-elle une filiale dont les fonds sont aussi importants que le siens ? Attention à ne pas cristalliser et décevoir les attentes des entrepreneurs. Le seul point positif est la structure d'accueil unique. Le rôle démesuré accordé aux exécutifs régionaux dans les différentes instances est demeuré dans le projet, car suite à un lobbying intense, le président de l'ARF a ainsi obtenu un arbitrage positif auprès du Gouvernement.

M. Christian Bourquin.  - Non ! Il y a eu une décision du Gouvernement, c'est tout !

M. Roland du Luart.  - C'est vous qui le dites...

Dans ces conditions, n'y a-t-il pas un risque de politisation des choix ? L'outil BPI sera aux mains de décideurs politiques : il y a un fort risque de conflits d'intérêt entre les élus et les entrepreneurs. Le financement à 100 % public évoque le souvenir des sociétés de développement régional (SDR), ou celui du Crédit lyonnais au funeste destin...

Malgré la conjoncture récente, les encours de crédits aux PME n'ont cessé de croître, même au plus fort de la crise : 4,4 % de progression de l'encours entre 2011 et 2012 !

Les constats alarmistes doivent être pondérés : c'est le financement des PMI qui pose aujourd'hui problème, uniquement.

En conclusion, le Gouvernement est favorable à un rapprochement des acteurs de financement. Le nouveau dispositif fera de l'ombre aux anciennes structures d'autant que le pilotage ne sera pas assuré. Le risque est grand, vu l'opacité des processus de décision, d'un scénario à la Crédit lyonnais. Nous voterons contre. (Applaudissements à droite et sur les bancs UDI-UC)

M. Jean Germain .  - Nos collègues de l'opposition parlent de la BPI comme d'un objet non identifié, venant de nulle part. Pour ma part, je mettrai en exergue la cohérence de l'action du Gouvernement, en ces temps où l'on souligne à l'envi l'insécurité économique, la baisse du niveau de vie, la pauvreté, la dérégulation, la mondialisation, la défiance, l'impuissance de la politique, l'échec de marchés dépourvus de moralité intrinsèque. Projet de loi de finances, rapport Gallois, BPI et réformes à venir forment en effet un tout cohérent, celui du retour de l'État et d'une juste répartition des rôles. Comment stimuler l'économie en période de crise et de déficit budgétaire ? Si la réponse était simple, d'autres l'auraient trouvée depuis dix ans. La création de la BPI est un geste fort, il n'y a aucune raison de s'en inquiéter. Nous ne nous en inquiétons pas.

M. Richard Yung.  - Au contraire !

M. Jean Germain.  - M. Marini a ironisé sur l'expression de « porte-avions de la compétitivité » -j'en connais d'autres qui nous ont coûté très cher !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Il en faudrait deux !

M. Jean Germain.  - Il a émis des doutes sur la libération des 42 milliards d'euros... Nous pensons, nous, qu'il est possible d'augmenter les impôts des sociétés qui n'investissent pas et de baisser ceux des entreprises qui le font et créent des emplois. La droite a exagéré l'importance des incitations fiscales mais sous-estimé celle d'autres leviers.

La BPI ne sera pas un guichet de plus ; elle ne devra pas perdre d'argent, mais sa rentabilité ne sera pas celle du secteur bancaire privé.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Juste !

M. Jean Germain.  - Elle sera plus qu'une banque, intégrée dans le processus de décentralisation ; les régions y auront la place qui leur revient. Dans les rapports de MM. Duquesne et Parent, on trouve nombre de réponses aux interrogations des orateurs de l'opposition. Une partie de l'épargne réglementée, celle du Livret de développement durable a dit le président de la République, pourrait alimenter la BPI et être dédiée à un fonds public de prêts et de garantie, à un fonds obligataire sur le même principe que France-investissement, à un fonds d'aide à l'exportation. Une autre partie, ce que permet le doublement du Livret de développement durable, pourrait participer au renforcement en fonds propres des sociétés travaillant dans l'économie verte.

M. Marc Daunis.  - Sans oublier l'économie sociale et solidaire.

M. Jean Germain.  - La BPI devra être aussi la banque de la transition écologique.

Cette nouvelle banque publique ouvre la voie d'une économie plus dynamique, d'une société plus équitable où on a le sentiment de partager le même destin. Le groupe socialiste soutient sa création avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

M. Jean-Pierre Plancade .  - Certains ont cru par le passé à une France sans industrie. L'avenir passe par le redressement de notre industrie productive.

Le rapport Gallois dresse un constat alarmant : notre compétitivité régresse depuis dix ans. Nous avons perdu 2 millions d'emplois industriels en 25 ans,  la part de l'industrie dans le PIB a chuté de 24 % à 14 % entre 2000 et 2010, tandis que le déficit de notre balance commerciale battait ses records en 2011. Notre pays compte 90 000 entreprises exportatrices, contre 184 000 en Italie et 364 000 en Allemagne.

C'est dire que le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi sont de grands pas en avant. La création de la BPI est une autre novation très attendue ; les dispositifs de soutien aux entreprises seront rendus plus simples et plus lisibles. Le texte a été amélioré à l'Assemblée nationale, les droits du Parlement ont été renforcés et les missions de la BPI précisées à juste titre.

Cela dit, les TPE s'interrogent sur l'action concrète de la BPI. Leurs difficultés tiennent souvent à de petits problèmes de trésorerie lorsque les charges sociales leur tombent dessus en fin de semestre... La question est peut-être prématurée, mais je tenais à la poser d'emblée pour rassurer les chefs d'entreprises.

Le texte s'inscrit dans une réforme globale, qui englobe la réforme bancaire et celle de la fiscalité de l'épargne. Il fixe seulement les contours de la BPI, les acteurs de l'économie sont en droit de s'interroger, par exemple sur l'efficacité du guichet unique en région.

Comment en outre l'action de la BPI s'articulera-t-elle avec celle de la Banque européenne d'investissement ? L'Europe doit agir pour plus d'équité dans le commerce international.

Cela dit, la majorité du groupe RDSE soutient la création de la BPI, qui constitue un geste fort pour les entreprises de notre pays. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

M. Pierre Charon .  - La création de la BPI est censée répondre aux difficultés de financement des entreprises françaises. Peut-être aurait-il fallu d'abord s'interroger sur l'augmentation de la fiscalité sur les revenus du capital (exclamations à gauche) que vous avez décidée. Quand on taxe les cigarettes, c'est pour inciter les gens à moins fumer ; quand on taxe les investissements...

Pourquoi une banque publique pour faire le travail des banques privées ? C'est confondre investissement et charité...

M. Marc Daunis.  - Les entrepreneurs apprécieront !

M. Pierre Charon.  - Alourdir les dépenses de l'État n'est pas bon pour la compétitivité. Je crains que votre choc de compétitivité ne se résume à un coup de matraque fiscal et à la création d'un organisme de charité publique... Sans compter que l'État n'a pas toujours été un bon gestionnaire, voir le Crédit lyonnais ou Dexia...

M. Marc Daunis.  - Lehman Brothers, c'était mieux ?

M. Pierre Charon.  - La valeur des sociétés où l'État détient une participation reculait de 13 %, quand les sociétés du CAC 40 faisaient 20 % mieux. Les dividendes perçus par lui ont diminué de 2 milliards d'euros. Ce bilan devrait inciter à la modestie. (Exclamations ironiques à gauche)

M. Christian Bourquin.  - En effet ! Vous d'abord !

M. Pierre Charon.  - L'intervention des régions est douteuse : le métier de banquier, c'est d'apprécier le risque. (Exclamations amusées sur les bancs socialistes). C'est autre chose que le clientélisme politique ! (Mêmes mouvements) La création de richesses passe par les entreprises. En revanche, toutes les aventures ne sont pas viables, et c'est le métier du banquier que de trier. (Mêmes mouvements)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - C'est juste !

M. Michel Vergoz.  - Et vous dites ça sans rougir !

M. Pierre Charon.  - Vous voulez socialiser les pertes.

M. Jean-Pierre Plancade.  - Quel discours ringard !

M. Pierre Charon.  - Le retour à une croissance saine passe par une utilisation transparente et sobre de l'argent public. (Applaudissements à droite)

M. Roland Courteau .  - Oui, la BPI soutiendra la croissance des TPE et des PME ; je souscris à ce projet d'une banque pas comme les autres au service du tissu productif et de l'innovation dans le domaine du numérique, de la santé, de l'alimentation ou du développement durable.

Les faits doivent nous faire réagir : 2 millions d'emplois industriels détruits en 30 ans -500 000 dans la dernière décennie- quand, dans le même temps, les PME ont créé 600 000 emplois. Elles sont notre gisement de croissance ; leur développement est pourtant entravé par un accès restreint au crédit. Il faut donc se féliciter de la création de la BPI, bras armé du financement public pour aider les entreprises innovantes à tous les stades de leur développement, depuis leur naissance en passant par leur internationalisation jusqu'à leur transmission.

La BPI devra être exemplaire en termes de gouvernance, de rémunérations, de parité ; son principal actif sera sa réputation. Si sa vocation n'est pas de soutenir à fonds perdus les entreprises en difficulté, sans perspectives d'avenir, elle devra aider, j'y insiste, les PME qui connaissent des difficultés conjoncturelles et ont des projets de long terme.

C'est une bonne chose que la BPI ait des activités de capital-risque et facilite l'accès aux ressources du programme des investissements d'avenir. Elle sera un outil complet.

L'idée d'une banque publique fait son chemin, jusque chez les conservateurs britanniques. Sans commentaires, n'est-ce pas, chers collègues de l'opposition !

Enfin, c'est un beau symbole que le conseil d'administration ne soit pas parisien. L'ancrage régional de la BPI garantira le sauvetage d'écosystèmes productifs entiers. Je salue l'action du Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

M. Bernard Fournier .  - Sur le principe, ce projet est louable : améliorer le financement des entreprises ; l'idée d'un guichet unique peut paraître séduisante. Selon le quatorzième baromètre de la CGPME, les chefs d'entreprise ont des difficultés croissantes pour accéder au crédit, notamment en raison des normes de Bâle III. Et la crise aggrave la frilosité du secteur bancaire. Les gouvernements précédents avaient pris une kyrielle de mesures pour répondre avec diligence à ces difficultés : création d'Oséo en 2005 -Oséo a aidé 84 000 entreprises l'an dernier ; nomination en 2008 par Nicolas Sarkozy d'un médiateur du crédit et création du FSI.

M. Daniel Raoul.  - C'est à l'UMP qu'il faut un médiateur !

M. Bernard Fournier.  - Ce que vous proposez aujourd'hui, c'est l'agrégation des outils existants au sein d'une holding de type compagnie financière chapeautant deux filiales. Ce schéma ne risque-t-il pas de nuire à l'efficacité et à la lisibilité du dispositif ? Quelle est la plus-value réelle de la BPI ?

Autre question, le rôle dévolu aux régions. Les exemples passés incitent à la prudence. D'accord pour une présence des élus régionaux dans les comités d'orientation mais pas dans les comités d'engagement !

Enfin, un regret : une fois de plus, les territoires ruraux sont oubliés. Parce que trop de questions sont laissées sans réponse, je voterai contre ce texte. (Applaudissements à droite)

M. Georges Patient .  - Où se situent les outre-mer dans ce projet de loi ? Il faut attendre l'article 9 pour les voir évoquées et, encore, par la voie d'une ordonnance pour adapter la loi aux collectivités autre que les départements-régions. Dans les DROM, on peut en déduire que la loi s'applique de droit. Tant mieux, mais à condition de ne pas oublier les mesures d'adaptation de l'article 73 de la Constitution. Elles manquent dans ce texte, la mention de l'exposé des motifs ne saurait suffire. M. François Hollande avait promis une implantation locale de la BPI dans les DOM, c'était son premier engagement pour l'outre-mer, il l'a encore répété devant les maires d'outre-mer. Et le Premier ministre a promis ce matin qu'il veillerait à ce que les dispositifs et produits de la BPI soient mis en place rapidement dans nos territoires.

La BPI représente un enjeu considérable pour nous ; il faut une mention expresse de l'outre-mer dans le texte. Notre tissu économique se compose de micro-entreprises, elles ont moins besoin de financer une innovation de rupture que des adaptations technologiques ou de l'innovation sociétale.

Quelle représentation des TOM au sein de la BPI ? Ils doivent pouvoir faire entendre leur voix au même titre que les DROM qui seront, eux, représentés par l'ARF.

Dernier point et non des moindres, la convention de partenariat entre Oséo et l'AFD a montré ses limites. Il ne peut perdurer.

La BPI devra avoir de véritables implantations ultramarines. Monsieur le ministre, je compte sur vous pour regarder attentivement mes amendements et donner des garanties aux outre-mer. (Applaudissements à gauche)

M. André Reichardt .  - La BPI répondra-t-elle aux attentes de nos entreprises ? Les objectifs sont louables, mais qu'apportera-t-elle de plus que l'existant ? Le raisonnement est simpliste : un guichet unique avec des équipes de soutien à l'international et des conseillers polyvalents qui diront quels sont les produits les mieux adaptés à partir d'un diagnostic sommaire. Est-ce à dire que les régions, les chambres de commerce et d'industrie, Oséo, les agences de développement économique n'en sont pas capables ? La qualité du service actuellement rendu par Oséo s'en ressentira, avec un allongement de la durée d'instruction des dossiers, dès lors que l'on ne va sans doute pas recruter d'agents supplémentaires...

La BPI sera-t-elle utile ? Oui, à quatre conditions : une territorialisation des décisions et engagements ; une priorisation des capacités d'intervention en région, voire une capacité de création d'outils en lien avec le SRDE ; une intervention du FSI mieux coordonnée avec les fonds régionaux -je sais de quoi je parle en Alsace ; un apport supplémentaire en fonds propres de la Caisse des dépôts et consignations.

Or le compte n'y est pas. M. Huchon lui-même le dit : le texte est réducteur par rapport aux ambitions initiales. Les commissions régionales d'engagement ne seront compétentes que pour les investissements en fonds propres.

Pour ces raisons, à moins d'une évolution du texte, je ne pourrai pas le soutenir. (Applaudissements à droite).

M. Michel Teston .  - Face aux difficultés accrues de financement des entreprises, le Gouvernement met en place un dispositif de soutien aux entreprises efficace, comme le candidat François Hollande s'y était engagé.

La transition écologique, chère à la commission du développement durable, nécessite des investissements très lourds : 2 à 3 % du PIB par an durant dix ans. En même temps, la rénovation thermique des bâtiments, le développement des énergies renouvelables -leur prix de revient baissera si l'accès au crédit est moins cher- représentent de formidables gisements d'emplois.

Les députés ont précisé à raison les missions de la BPI pour y ajouter la transition écologique et intégré aux comités d'orientation des personnalités qualifiées en matière de développement durable, conformément à l'engagement pris par le président de la République lors de la conférence environnementale.

La place des régions ? Ce n'est que justice, vu leur poids dans le soutien au développement économique. Notre rapporteur rétablira une disposition malencontreusement supprimée à l'Assemblée nationale sur la présidence des comités régionaux d'orientation.

Le FSI et CDC-entreprises détiennent des participations dans des groupes français. Les participations non stratégiques pourraient être cédées une fois la BPI mise en place. Sur un tel sujet, le Parlement doit au minimum être consulté. Qu'en sera-t-il, monsieur le ministre ?

En conclusion, avec le groupe socialiste, je soutiens totalement cette réforme qui redonnera de la compétitivité à l'économie française. (Applaudissements à gauche)

M. François Patriat .  - Voici un instrument attendu, certes, par les présidents de région ; attendu surtout par les chefs d'entreprises, qui sont les créateurs de richesse de nos territoires.

L'État et les régions ont décidé d'unir leurs forces pour redresser l'économie française et combattre le chômage. Un équilibre a été acté avec la participation des régions au conseil d'administration, au comité national d'orientation et aux comités régionaux d'orientation. J'ai entendu les doutes de l'opposition ; pour moi, cette gouvernance associant étroitement les régions est une excellente chose. Voyez le Languedoc-Roussillon...

M. Christian Bourquin.  - Merci !

M. François Patriat.  - Quatre-vingt-dix pour cent des décisions seront rendues au niveau régional...

M. Christian Bourquin.  - Notamment la Bourgogne !

M. François Patriat.  - Les régions attendent beaucoup du dialogue avec le Gouvernement et le président de la République ; une réunion État-régions devrait se tenir tous les trois mois... Le chef de l'État précédent ne nous avait pas habitués à tant de sollicitude. Nous n'avons jamais été reçus à l'Élysée sous le précédent quinquennat, monsieur Charon ! Une page se tourne.

Si la BPI n'avait fait que réunir les outils existants, elle n'apporterait rien. Les régions sont incontournables, elles ont créé 800 dispositifs avec Oséo et la CDC ; elles financent 80 fonds d'investissement -pas un seul n'est déficitaire. Comme le dit M. Jouyet, elles sont aguerries... Elles développeront des synergies avec tous les financeurs locaux ; à cet égard, la BPI est une chance pour rassembler tous les acteurs, y compris ceux de l'économie sociale et solidaire.

M. Marc Daunis.  - Très bien !

M. François Patriat.  - BPI et décentralisation vont de pair. Les régions, chefs de file en matière économique, se réjouissent qu'un nouvel instrument vienne renforcer leur engagement. Nous serons aux côtés du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

M. Pierre Moscovici, ministre .  - La discussion générale a été riche. Monsieur Marc, nous souhaitons capitaliser sur les instruments existants, qui fonctionnent, mais faire plus. Pas de chasse aux sorcières : je proposerai que l'actuel président d'Oséo soit vice-président de Jean-Pierre Jouyet. Nous nous appuyons sur ce qui a marché. Je vous confirme, après M. Hamon, que l'État et la Caisse des dépôts et consignations devront libérer le capital mobilisé d'ici 2014. La garantie de l'Etat sur les investissements du nouvel établissement demeure. Le schéma retenu sépare les activités financement et fonds propres. Je ne sais si la BPI sera un animal à sang chaud, -l'image est en tout cas parlante- mais nous attendons beaucoup des nouveaux dirigeants. M. Dufourcq a empoigné le dossier de préfiguration à bras-le-corps et a vocation à aller plus loin.

Merci d'avoir prévu l'avis de la représentation nationale sur la nomination du directeur général de la BPI.

M. Martial Bourquin a évoqué la structuration des filières. La BPI pourra la faire via le pilotage unique. Oui, ce projet répond à une demande des entreprises : la CGPME nous le réclame. Les PME doivent être plus que jamais le fer de lance de l'économie française. Le chaînon manquant, c'est la montée en gamme : rattrapons notre retard en nous inspirant de l'Allemagne. Merci pour vos amendements, la proposition de synthèse de la commission des affaires économiques sur la gouvernance m'agrée. Je souhaite que la BPI soit victime de son succès : elle répond à une grande ambition et ne constitue pas une illusion, monsieur Marini.

Sur les délais de paiement, nous irons plus loin encore.

Monsieur Vairetto, la transition écologique a été au coeur du débat à l'Assemblée nationale : c'est l'engagement du président de la République, qui doit être transposé dans la loi. Le rapport Parent rappelle qu'il existe 800 dispositifs régionaux -il y a là matière à rationalisation, elle est utile et nécessaire.

M. Marini, avec son talent singulier, a prononcé un réquisitoire virulent -mais faux- contre la BPI. La droite souhaitait un second porte-avions : le voici. La notion d'investisseur avisé a un sens en droit européen : respect du régime d'aide d'État et projets raisonnables. Qui s'en plaindra ? Il y a le politiquement correct mais aussi le politiquement souhaitable et le politiquement espéré, c'est la BPI. Certes, d'excellentes bases existent, mais il faut les mettre en cohérence pour démultiplier leurs effets. Conflits d'intérêt ? Risque de déstabilisation des personnels ? Nullement. Les fonds propres seront abondés par des moyens nouveaux. Nous avons pris acte des enjeux en matière de compétitivité -contrairement à nos prédécesseurs. Lisez donc le rapport Gallois qui commence par souligner que la compétitivité française a reculé depuis dix ans ! La droite ne cherche-t-elle pas un prétexte pour refuser des mesures qui vont dans le bons sens ?

Je ne suis pas sectaire, et je souhaite débattre avec vous, à examiner vos amendements. Dans La grande illusion, l'officier français roturier -Jean Gabin- répond à l'aristocrate allemand joué par Von Stroheim : « ma parole vaut la vôtre ! » (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Je suis tout aussi roturier que vous !

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Ce qui me fait penser à un autre film de Renoir : La règle du jeu. Oui, nous devons, dans l'hémicycle, fixer les règles du jeu.

Merci, monsieur Christian Bourquin, d'avoir insisté sur l'innovation. Sur les comités d'engagement, je ne serai pas en arrière de la main. Nous avons trouvé la bonne répartition des choses. Nous avons une banque nationale, avec des branches régionales. La décision a été prise le 12 septembre à l'Élysée : vous y étiez.

Merci à M. Placé pour son soutien franc et net. Je serai ouvert à ses amendements, même si nous avons déjà beaucoup fait à l'Assemblée nationale. La parité, la transition écologique, ce ne sont pas des gadgets, du politiquement correct, des écrans de fumée : (MM. Roland Courteau et Claude Dilain approuvent) ce sont des objectifs politiques nobles. Mais il faut bien un peu de conservatisme, voire de réaction pour que vive le débat politique...

Le coût de l'inaction est supérieur à celui de l'action, selon le rapport Stern. Les dispositifs fiscaux comme le CIR sont sanctuarisés.

Monsieur Bocquet, la BPI offrira de nouveaux services, notamment en matière d'experts. Je vous rejoins sur la nécessité de pouvoir lever des capitaux : la BPI aura accès au guichet de la BCE. La structure actuelle le permet ; il n'y a pas lieu de créer un établissement de crédit supplémentaire. Oui à un instrument financier exemplaire, garanti par l'État, qui fera levier sur les fonds privés, comme l'a précisé l'amendement de vos collègues députés. La règle sera le cofinancement : la BPI sera un starter.

Monsieur de Montesquiou, la BPI n'est pas la réponse unique. C'est un élément du pacte de compétitivité, parmi d'autres. Nous visons le long terme. Un couteau Suisse ? C'est très utile ! Nous pourrons mieux adapter les prêts. Le développement d'entreprises est un continuum : il faut l'accompagner tout au long du cycle. Nous organisons le pilotage unique de structures pérennes ; la Coface n'intégrera pas la BPI. La conclusion logique de vos propos aurait été de voter pour : pourquoi l'abstention ?

Monsieur du Luart, d'accord sur l'importance du qualitatif. J'entends les inquiétudes : tout cela se règlera sur le terrain, non dans la loi. Personne ici n'entend dépecer la Caisse des dépôts et consignations, ni même la dépasser ; je l'affirme catégoriquement. Sa commission de surveillance a été pleinement associée à ce projet ; vous savez que M. Emmanuelli est vigilant.

M. François Patriat.  - Voire sourcilleux !

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Je négocie et je respecte la Caisse des dépôts et consignations, qui n'est pas l'État ! Je regrette que l'opposition regarde vers l'arrière, quand nous agissons avec énergie.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - On verra dans deux ans !

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Pourquoi ce procès d'intention envers les fonds régionaux ? En connaissez-vous un qui soit en faillite ?

Nous avons débattu, particulièrement avec l'ARF, et toutes les régions étaient présentes autour de la table.

Merci à M. Germain d'avoir souligné la cohérence de notre action en faveur du redressement financier et productif autour du triptyque : services budgétaires, réorganisation de l'Europe et compétitivité. À quoi servirait un outil public qui demanderait le même retour sur investissement que le privé ? La BPI ne doit pas perdre de l'argent mais elle ne sera pas une banque comme les autres. Les moyens supplémentaires seront là : nous doublons le plafond.

Merci à M. Plancade pour sa mise en perspective. Les TPE ont besoin d'un instrument dédié et attendent beaucoup de la réforme bancaire.

M. Charon m'a un peu surpris dans sa critique. C'est Nicolas Sarkozy qui a créé le FSI. C'est l'actuelle opposition qui a créé Oséo. Vous saisissez n'importe quel prétexte pour refuser un projet d'intérêt général que vous auriez très bien pu proposer vous-mêmes ! Vous citez Dexia, mais qui nous a laissé ce sinistre financier ? J'y ai passé des heures et des heures...

M. Pierre Charon.  - Vous êtes un homme formidable !

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Qui nous a laissé le CIF ? Nous n'avons pas de leçon de bonne gestion bancaire à recevoir !

M. Daniel Raoul.  - Ils sont amnésiques !

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Je ne sais pas qui gagnera la guerre, mais nous vivons notre fin, dit Von Stroheim à Pierre Fresnay dans La grande illusion... (Sourires) Peut-être la création de la BPI signe-t-elle la fin de certaines visions passéistes.

La première réunion du conseil d'administration de la BPI se tiendra en région -c'est un signal, monsieur Courteau, pour les territoires.

M. Fournier au nom de l'UMP a commencé en disant le projet « louable ». Merci pour ces encouragements. J'espère vous rassurer sur les zones rurales qu'il est impensable de négliger.

Monsieur Patient, nous avons prévu des mesures d'adaptation spécifiques pour l'outre-mer. Il faut aller plus loin et j'accepterai vos amendements.

« Simpliste », dit M. Reichardt ? Je réponds : simplicité.

Enfin, M. Patriat a raison de rappeler les engagements du 12 septembre. Ce projet de loi les respecte à la lettre. Oui, la BPI sera déconcentrée : oui, l'État et les régions travailleront ensemble. Monsieur Teston, nous allons construire ensemble un instrument novateur, utile aux territoires.

Le débat a été de qualité, je tenais à répondre à chacun. Il y a là une noble ambition. Si on voulait bien être de bonne foi, il serait logique d'adopter ce beau projet à l'unanimité ! (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

La séance est suspendue à 20 h 5.

présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président

La séance reprend à 22 heures.

Discussion des articles

Article premier

M. Pierre-Yves Collombat .  - Parmi les conséquences de la crise financière, qui fut non un châtiment divin mais le produit d'une politique opiniâtre menée depuis plus de 30 ans en France et en Europe, il faut citer la chute de Dexia et les difficultés de financement des entreprises du tissu local. Globalement, l'encours des emprunts des petites entreprises a baissé : 20 % de chute globalement, 40 % pour les plus récemment créées. Et les taux sont bien sûr plus élevés. Il suffit de regarder la courbe du chômage pour en comprendre les effets.

La création d'une vraie banque publique aurait pu changer la donne. Mais elle risquait de défriser les banques privées... On se contente donc d'un emboîtement des légos existants, sans renier le libéralisme, de gauche ou de droite. Le Gouvernement en attend 70 milliards de capacités d'engagement ; en réalité, les capacités supplémentaires seront de 20 milliards, 10 milliards par an sur deux ans. Outre le soutien aux TPE, aux PME et ETI, la BPI a aussi reçu comme mission de « stabiliser l'actionnariat des grandes entreprises porteuses de croissance et de compétitivité ». Avouez que dès lors, c'est un peu juste ! Comment la BPI pourra-t-elle tenir son rôle sans fonds propres supplémentaires ? Cela tiendrait du miracle, comme de créer de l'argent en jouant en bourse ou en spéculant.

Si vous vouliez des synergies, pourquoi ne pas avoir fusionné les trois entités au lieu de les empiler ? Pendant que nous sommes occupés à briguer le prix de la meilleure machine au concours Lépine, la KFW rhénane travaille et tient son rôle, grâce à ses 500 milliards d'euros de capacité d'engagement.

Monsieur le ministre, vous resterez célèbre pour votre « porte-avions sur la mer de la compétitivité » ! En tout état de cause, votre porte-avions de poche, qui certes vaut mieux que rien, ne tient pas la comparaison face aux cuirassés de la marine allemande...

M. Richard Yung .  - La métaphore de M. Collombat ne tient pas : l'Allemagne n'a pas de porte-avions.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Je n'ai pas osé parler de la Kriegsmarine !

M. Richard Yung.  - Vous avez bien fait : c'était il y a 60 ans... Pour ma part, je voulais insister sur la mission d'internationalisation. Le niveau des exportations est l'une des faiblesses majeures de nos PME, avec la taille des entreprises et le degré d'innovation. Le soutien à l'export passe actuellement par Ubifrance qui a ses racines en France, les chambres de commerce et d'industrie (CCI) sélectionnant les PME prometteuses, et ses feuilles à l'étranger, un réseau de 80 bureaux. Comment fondre les différents dispositifs ? Les antennes régionales de la BPI conclueront-elles pareillement des conventions avec les chambres de commerce ? Y aura-t-il rapprochement, fusion ? Celle-ci mérite d'être examinée.

À l'étranger, n'est-ce pas l'occasion d'unifier les structures et de mettre en place un guichet unique : le fonds d'études et d'aide au secteur privé (Fasep), les CCI locales, Ubifrance et la BPI ? Ouvrons le débat.

M. Thierry Foucaud .  - Je parlerai du lien entre l'épargne défiscalisée et le développement économique. La loi LME a ouvert le livret A à la concurrence -je ne rappellerai pas les mots de Mme Lagarde sur le bonheur que cela procurerait aux épargnants. D'ailleurs, elle oubliait la collecte en ligne. La collecte sur le livret développement durable a été banalisée dès la création de ce produit. Surtout, l'épargne défiscalisée rémunérée à 2,25 % net d'impôt et de cotisations sociales échappe désormais à la centralisation à la CDC et devient une ressource ordinaire, affectée à une activité de prêt ordinaire. L'encours se monte à 325 milliards, dont 95,6 milliards pour le seul livret de développement durable. Trois fois le futur actif de la BPI !

Faisons des choix clairs. La BPI, pour pouvoir répondre rapidement aux besoins de liquidités et de trésorerie immédiate des entreprises, doit recevoir une part significative des fonds collectés sur livrets. Certes, une enveloppe de 10 milliards est prévue, mais cela représente seulement la collecte depuis le début de l'année et le doublement des plafonds. Je rappelle que l'article L. 221-5 du code monétaire et financier définit l'usage de l'épargne défiscalisée : les fonds non centralisés doivent être consacrés au financement des PME et des travaux d'économie d'énergie dans le bâtiment ancien. Tout le reste des fonds doit être centralisé à la CDC et chaque année un rapport est établi sur l'utilisation des ressources non centralisées. L'objectif assigné à ces fonds ne serait-il pas très proche des missions assignées à la BPI ? Nous répondons par l'affirmative.

M. François Marc, rapporteur général.  - Très bien !

M. le président.  - Amendement n°64 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Barbier, Hue et Vendasi.

Rédiger ainsi cet article :

Avant le chapitre I^er de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO, il est ajouté un article 1^er A ainsi rédigé :

« Art. 1^er A. - La société anonyme BPI-Groupe est un groupe public au service de l'emploi et de l'égalité des territoires par le financement et le développement des entreprises de taille intermédiaire (ETI), des petites et moyennes entreprises (PME), des très petites entreprises (TPE) et des entreprises innovantes. Elle agit en appui des politiques publiques conduites par l'État et les régions. »

M. Pierre-Yves Collombat.  - Je propose une rédaction simple de l'article premier. Elle est certes en décalage avec celle des députés, mais elle replace l'emploi au coeur des missions de la BPI. L'augmentation du chômage depuis le début de l'année devrait nous faire réfléchir. Une balance excédentaire ne suffit pas à assurer le plein emploi ; je sais, cette vision est hétérodoxe... Ne nous enfermons pas dans un catalogue de politiques sectorielles, rigide ou simplement décoratif. Revenons à l'esprit du texte initial.

M. Philippe Marini.  - Très bien !

M. le président.  - Amendement n°24, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2

Après le mot :

public

insérer les mots :

assurant les fonctions d'établissement de crédit

M. Thierry Foucaud.  - Cet amendement donne la pleine qualité d'établissement de crédit à la BPI, qualité refusée à l'Assemblée nationale, nous le savons. Le point est pourtant essentiel pour la capacité de refinancement de la BPI. Oséo a lancé une émission d'obligation d'un montant de 4 milliards, entièrement achetée par des fonds chinois et qui est rémunérée à 3 %. La BCE pratique un taux de 0,75 %, et pourrait faire aussi bien que le Japon et la Grande-Bretagne, qui sont à 0 %, tandis que la Fed oscille entre 0 % et 0,25 %. Si la BPI pouvait s'alimenter auprès de la BCE, nous y gagnerions. Plus faible sera le taux de refinancement de la BPI, plus faible le coût des prêts accordés.

L'amendement n°43 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°25, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

l'emploi

par les mots :

la création d'emplois, le développement des qualifications

M. Thierry Foucaud.  - L'emploi est un objectif, mais il faut le préciser : cet amendement insiste sur la création d'emplois et sur la formation.

M. le président.  - Amendement n°14, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 3

Après les mots :

l'innovation,

insérer les mots :

la création,

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.  - Les députés ont omis d'indiquer la phase de création des entreprises. Cet amendement répare cet oubli.

L'amendement n°59 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°26, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle bénéficie pour ses interventions de la parfaite connaissance des entreprises et du tissu économique que possède la Banque de France.

M. Thierry Foucaud.  - La BPI devra s'appuyer sur l'expertise de la Banque de France. Le ministre affirme que ce projet de loi satisfait cette exigence, de même que l'article L.144-1 du code monétaire et financier. Ce n'est pas tout à fait vrai et tout doit être mis en oeuvre pour préserver le réseau de Banque de France, mis à mal par le plan Noyer de restructuration.

M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle investit de manière avisée pour financer des projets de long terme. »

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.  - Amendement rédactionnel.

L'alinéa 5, qui dispose que la BPI intervient en soutien des secteurs d'avenir et investit de manière avisée pour financer des projets de long terme, rapproche deux idées utiles, mais sans rapport entre elles.

Cet amendement sépare les deux membres de phrase, en reportant à l'alinéa 6 le soutien aux secteurs d'avenir.

M. le président.  - Amendement n°16, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle accompagne la politique industrielle nationale, notamment pour soutenir les stratégies de développement de filières. Elle participe au développement des secteurs d'avenir, de la conversion numérique et de l'économie sociale et solidaire. »

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.  - Cet amendement rédactionnel reprend les missions énumérées aux alinéas 5, 6 et 8, qui se rapportent toutes à la même volonté de faire de la BPI un outil au service des priorités nationales de développement économique. Il rend plus euro-compatibles les dispositions des alinéas 5, 6 et 8. Enfin, il renvoie le traitement de la question du développement des zones urbaines défavorisées à l'article 3 bis A.

M. le président.  - Amendement n°11, présenté par M. Placé.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle apporte son soutien à la mise en oeuvre de la transition écologique et énergétique. »

M. Jean-Vincent Placé.  - Mieux vaut dire que la BPI « apporte son soutien » à la transition écologique plutôt qu'elle « a vocation à ». Les Verts tiennent à ajouter l'adjectif « énergétique ». Cet amendement est raisonnable et plus complet que le n°10, de repli.

M. le président.  - Amendement n°17, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle contribue à la mise en oeuvre de la transition écologique. »

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.  - Amendement purement rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°10, présenté par M. Placé.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et énergétique 

M. Jean-Vincent Placé.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°18, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.  - Amendement rédactionnel, de conséquence.

M. le président.  - Amendement n°58 rectifié, présenté par MM. C. Bourquin, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 8

Après le mot :

urbaines

insérer les mots :

et rurales

M. Pierre-Yves Collombat.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°12, présenté par M. Placé.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

et les zones rurales

M. Jean-Vincent Placé.  - L'égalité territoriale est au coeur de l'action du gouvernement. La BPI ne doit pas omettre la situation difficile de l'activité économique dans les zones rurales.

M. le président.  - Amendement n°57, présenté par MM. Patient, Antiste et Antoinette, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Mohamed Soilihi, S. Larcher, Vergoz et Tuheiava.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

et dans les collectivités d'outre-mer

M. Georges Patient.  - L'alinéa 8 de l'article premier met l'accent sur le soutien de la BPI au développement des entreprises dans les zones défavorisées. Il convient d'y ajouter les collectivités d'outre-mer qui présentent les mêmes caractéristiques que ces zones. Les capacités n'y manquent pas pour un développement endogène : pêche, tourisme, aquaculture, etc.

M. le président.  - Amendement n°27 rectifié, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle apporte son soutien aux politiques de développement économique fondé sur un aménagement équilibré du territoire dans les zones rurales.

M. Thierry Foucaud.  - Même chose que l'amendement n°12 de M. Placé, sur les zones rurales.

M. le président.  - Amendement n°61 rectifié, présenté par MM. C. Bourquin, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle apporte son soutien à l'équilibre dans l'aménagement économique des territoires et à l'égalité territoriale.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Dans l'idée de la compétitivité, il y a l'idée que certains sont compétitifs, d'autres pas. La BPI doit défendre tous les territoires et non pas quelques régions en pointe.

M. le président.  - Amendement n°28 rectifié, présenté par M. Vergès et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par le biais de la constitution d'une quote-part de ses engagements fixée par décret, elle contribue au développement économique des Outre-Mer français et notamment à la valorisation de leurs capacités de croissance endogène.

M. Thierry Foucaud.  - Le Sénat, représentant des collectivités territoriales, manifeste son intention de ne pas voir nos compatriotes ultramarins oubliés. Nous soutiendrons cette préoccupation.

M. le président.  - Amendement n°29, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle mène cette action en coopération, en tant que de besoin, avec la Banque européenne d'investissement.

M. Thierry Foucaud.  - Pourquoi cet amendement au sein de l'article premier ? La BEI est un instrument financier majeur de soutien aux PME avec 230 milliards de capital et plus de 400 milliards d'engagements. Elle est déjà un partenaire d'Oséo et un interlocuteur naturel des entités regroupées au sein de la nouvelle structure. Précisons-le également pour la BPI.

L'amendement n°34 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°50, présenté par M. Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

dans leurs projets de développement

par les mots :

tout au long de leur développement

M. Jean Germain.  - Cet amendement rappelle la vocation de la BPI d'intervenir aux différents stades de la vie des entreprises.

M. François Marc, rapporteur général.  - L'article premier est important. L'amendement n°64 rectifié le raccourcit de manière brutale. Ne rejetons pas en bloc la contribution des députés, qui ont enrichi le texte, avec l'accord du Gouvernement. Défavorable.

M. Philippe Marini.  - Contribution surtout littéraire !

M. François Marc, rapporteur général.  - L'amendement n°24 sera satisfait par les explications du Gouvernement : retrait ? En outre, l'agrément relève de l'autorité de contrôle prudentiel, non du législateur. Demande de retrait également de l'amendement n°25 : la formation professionnelle est loin du coeur du métier de la BPI. La banque, si elle se disperse, n'y gagnera pas en cohérence.

Avis favorable à l'amendement n°14, sous réserve que l'on préfère le terme « amorçage » à celui de « création ».

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°26 relatif à l'expertise de la Banque de France ? Proclamer la perfection des services de la Banque de France relève-t-il de la loi ? Je n'en suis pas certain...

Initialement, la commission des finances comptait demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°15. Cela dit, en déposant le sous-amendement n°72 à l'article 3 bis A, le Gouvernement a répondu à nos préoccupations. Dès lors, avis favorable aux amendements n^os15 et 16 : les zones rurales doivent être incluses dans le dispositif.

M. Philippe Marini.  - Et les zones rurbaines ?

M. François Marc, rapporteur général.  - Le texte n'a pas été enrichi à ce point, mais cela viendra peut-être, si vous décidez, cher président, de faire ainsi oeuvre utile !

Retrait de l'amendement n°11 au bénéfice de l'amendement n°10, dont la rédaction nous semble préférable. L'amendement n°17 est utile sur le fond, mais ferait tomber l'amendement n°10 de M. Placé.

M. Philippe Marini.  - Ce serait dommage !

M. François Marc, rapporteur général.  - Peut-être faut-il les fusionner ? Avis favorable à l'amendement n°18. Retrait de l'amendement n°58 rectifié satisfait par le sous-amendement n°72. Idem pour l'amendement n°12.

Nous étions favorables à l'amendement n°57, il est désormais satisfait par le n°72. Même raisonnement pour les amendements n°^s27 rectifié, 61 rectifié, et 28 rectifié : retrait.

Avis favorable à l'amendement n°29 du CRC, sous réserve d'une légère rectification rédactionnelle : « son » action plutôt que « cette » action.

Favorable à la précision rédactionnelle bienvenue de M. Germain à l'amendement n°50.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Mon avis sera proche de celui de la commission. La concision a de l'élégance, monsieur Collombat, mais respectons le travail des députés : retrait ou rejet de l'amendement n°64 rectifié. Retrait également de l'amendement n°24, nous préciserons ultérieurement l'articulation entre fonds européens et BPI. Retrait ou rejet de l'amendement n°25 : la BPI n'a pas vocation à tout faire.

Favorable à l'amendement n°14 sur l'amorçage des entreprises, qui comble un oubli.

L'amendement n°26 est satisfait : l'appui sur la Banque de France est garanti. Retrait. Favorable aux amendements n°^s15, 16 et 11, lequel me paraît meilleur que l'amendement n°10. S'il était adopté, les amendements n°^s17 et 10 tomberaient.

Avis favorable à l'amendement n°18. Les amendements n^os58 rectifié, 12, 57, 27 rectifié, 61 rectifié et 28 rectifié sont satisfaits par le sous-amendement n°72. Enfin, avis favorable aux amendements n^os29 et 50.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Le ministre a pour référence la Règle du jeu. Moi c'est plutôt les Tontons flingueurs. (Sourires) C'est vrai, mon amendement n°64 rectifié est brutal, mais on peut ne pas aimer le kitsch. Je le maintiens.

M. Philippe Marini.  - Je le voterai. Si je suis un agnostique de la BPI, l'effort de clarification de M. Collombat est bienvenu : précisons, au moins l'objet de cette banque.

L'amendement n°64 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°24.

M. Thierry Foucaud.  - La BPI peut être l'un des outils du redressement productif. Encore faut-il mettre l'accent sur la création d'emplois et la formation professionnelle.

M. François Marc, rapporteur général.  - Ce n'est pas le même champ !

L'amendement n°24 n'est pas adopté.

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.  - J'accepte la rectification proposée.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°14 rectifié, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 3

Après les mots :

l'innovation,

insérer les mots :

l'amorçage,

L'amendement n°14 rectifié est adopté.

L'amendement n°26 est retiré.

L'amendement n°15 est adopté, de même que les amendements n°^s16 et 11.

Les amendements n^os17 et 10 deviennent sans objet.

L'amendement n°18 est adopté.

L'amendement n°58 rectifié est retiré, de même que les amendements n^os12, 57, 27 rectifié, 61 rectifié et 28 rectifié.

M. Thierry Foucaud.  - Rectification acceptée.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°29 rectifié ; présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle mène son action en coopération, en tant que de besoin, avec la Banque européenne d'investissement.

L'amendement n°29 rectifié est adopté.

L'amendement n°50 est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

Article 2

L'amendement n°56 n'est pas défendu.

L'article 2 est adopté.

Article 3

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Alinéas 2 à 9

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« Art. 7. - Le conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe comprend quinze administrateurs :

« 1° Six représentants des actionnaires, dont trois représentants de l'État nommés par décret et trois représentants de la Caisse des dépôts et consignations ;

« 2° Trois représentants des régions, nommés par décret sur proposition d'une association représentative de l'ensemble des régions ;

« 3° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière économique et financière ainsi que de développement durable, nommées par décret ;

« 4° Quatre représentants des salariés de la société et de ses filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital, élus dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les modalités du scrutin permettant de respecter l'élection d'une femme et d'un homme étant précisées par les statuts.

« Les nominations mentionnées comprennent autant de femmes que d'hommes.

« La fonction d'administrateur n'ouvre droit à aucune rémunération, à l'exception d'une indemnité pour frais de déplacement et de mission. La rémunération du président du conseil d'administration est fixée par voie réglementaire et soumise au contrôle de l'État. »

M. Thierry Foucaud.  - La loi du 26 juillet 1983 s'applique notamment aux sociétés anonymes dont l'État détient une partie du capital social. La BPI, société anonyme publique sous contrôle de l'État qui exerce une mission de service public, en relève. Or sur dix-huit membres, on ne compte que deux représentants des salariés... Nous proposons qu'ils soient quatre.

M. le président.  - Amendement n°30, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

représentants désignés par l'assemblée générale des actionnaires conformément aux dispositions du code de commerce

par les mots :

représentants de la Caisse des dépôts et consignations

M. Thierry Foucaud.  - Le capital de BPI-Groupe étant constitué à parts égales entre l'État et la CDC, il faut répartir entre eux les sièges au conseil d'administration. On comprend mal la mention des « actionnaires ».

M. Philippe Marini.  - Tout à fait.

M. Thierry Foucaud.  - Contrairement à M. Marini, nous souhaitons que ces « actionnaires » choisissent le président du conseil d'administration.

M. le président.  - Amendement n°36, présenté par M. Marini.

I. - Alinéa 3

Avant le mot :

désignés

insérer les mots :

de la Caisse des dépôts et consignations

II. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil d'administration est le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

M. Philippe Marini.  - La BPI naîtrait de la réunion de la CDC-Entreprise, du FSI, de création récente, dont la gouvernance fait une grande place à la CDC, et d'Oséo, dont la CDC est un actionnaire minoritaire mais important. Le président du conseil d'administration serait Jean-Pierre Jouyet, l'actuel directeur général de la CDC. Inscrivons plutôt dans la loi un lien organique entre la fonction du directeur général de la CDC et celle de président du conseil d'administration de la BPI, pour éviter toute divergence entre les deux entités. Dès lors que l'actionnariat est à 50-50, les termes issus du droit commun des entreprises n'ont plus lieu d'être. La présidence non exécutive du conseil d'administration est le minimum pour garantir le maintien des compétences de la CDC.

M. le président.  - Amendement n°22, présenté par M. Placé.

I. - Alinéa 4

Remplacer le mot :

Deux

par le mot :

Trois

II. - En conséquence, alinéa 3

Remplacer le mot :

Huit

par le mot :

Sept

et les mots :

dont quatre

par les mots :

dont trois

III. - En conséquence, alinéa 9, première phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

En dehors des administrateurs représentant les régions qui ne sont pas rémunérés, la rémunération...

M. Jean-Vincent Placé.  - La BPI est un outil partagé entre l'État et les régions au service des entreprises et du redressement de notre tissu industriel. Nous augmentons la participation des conseils régionaux de deux à trois membres et diminuons d'autant le nombre des représentants de l'État.

M. Philippe Marini.  - Et en maintenant la parité !

M. le président.  - Amendement n°47, présenté par MM. Patient, Antiste et Antoinette, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, Mohamed Soilihi, S. Larcher, Vergoz, Tuheiava et J. Gillot.

Alinéa 4

Après les mots :

Deux représentants des régions,

insérer les mots :

dont un représentant les régions d'outre-mer,

M. Georges Patient.  - La BPI développera une stratégie de développement en outre-mer, dit l'exposé des motifs. Sa gouvernance devra tenir compte des spécificités ultramarines. Or aucune disposition ne précise que les régions d'outre-mer seront représentées à son conseil d'administration. Ces territoires sont partie intégrante de la République. Intégrer leurs représentants au conseil d'administration de la BPI serait un signal fort envers leurs acteurs économiques et leurs populations.

M. François Marc, rapporteur général.  - L'amendement n°1 rectifié bis propose une nouvelle composition du conseil d'administration. J'en demande le retrait, car il modifierait radicalement l'équilibre : avec six sièges sur quinze, les actionnaires seraient nettement minoritaires. À Oséo, les salariés sont quatre sur quinze, mais la BPI ne sera pas Oséo, qui subsiste. Au FSI, les salariés ne sont pas représentés du tout... Avis favorable à l'amendement n°30. Dès lors que la BPI sera détenue à parité par l'État et la CDC, il est logique de conforter la représentation de cette dernière.

L'amendement n°36 serait satisfait, pour ce qui est de son premier paragraphe. Pour le second, nous souhaitons avoir l'éclairage du Gouvernement : est-ce bien à la loi de désigner le président du conseil d'administration ?

Retrait de l'amendement n°22, qui octroie trois sièges aux régions, ce qui aboutirait à un nombre impair d'administrateurs représentant les actionnaires. Pour le reste, il est largement satisfait.

Retrait également de l'amendement n°47, qui introduirait une disposition très rigide. L'outre-mer sera représenté au sein du comité national d'orientation de la banque -nous verrons cela à l'article 4.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - La composition du conseil d'administration de la BPI a fait l'objet de longues discussions à l'Assemblée nationale. Nous avons trouvé un équilibre. L'amendement n°1 rectifié bis insiste sur la place des salariés : ils seront présents dans les conseils d'administration des filiales. Retrait sinon défavorable.

L'amendement n°30 créerait un droit spécifique dérogatoire pour la CDC, qui ne demande pas ces quatre représentants. Je plaide pour le retrait. Le sujet sera traité dans le pacte d'actionnaires entre État et CDC, des grandes orientations duquel le Parlement sera informé.

L'amendement n°36 défend de facto les intérêts de la CDC : mêmes arguments, même réponse. Retrait, sinon défavorable.

L'amendement n°22 augmente le nombre de représentants des régions. Nous avons trouvé un équilibre au service des clients de la BPI, c'est-à-dire des entreprises. Comme s'y est engagé le président de la République, les régions sont fortement représentées -deux sur quinze membres, alors qu'elles ne sont pas actionnaires- et le président de l'ARF, qui présidera le comité national d'orientation, pourra assister aux délibérations du conseil d'administration, sans y prendre part. Retrait car satisfait.

M. Patient, je ne doute pas que les représentants proposés par l'ARF auront à coeur de défendre les intérêts de toutes les régions, y compris celles de l'outre-mer. Je serai favorable à votre amendement n°49 sur le comité national d'orientation. Au bénéfice de cet engagement, je vous invite à retirer l'amendement n°47.

L'amendement n°1 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Philippe Marini.  - Je suis surpris par les réponses du ministre aux deux amendements concernant la place de la CDC. Qu'est-ce que cela cache ? Vous créez un groupe à 50-50 mais vous refusez d'en tirer les conséquences, au prétexte de respecter le droit commun ; mais la BPI est dérogatoire à bien des aspects. Envisagez-vous de faire entrer d'autres actionnaires demain ? Il faudrait le dire clairement à votre majorité. Si ce n'est pas le cas, il serait logique de voter nos amendements n^os30 ou 36. Ce serait une démarche de clarification !

L'amendement n°30 est adopté.

M. Philippe Marini.  - Si l'on applique le droit commun des sociétés commerciales, un représentant de l'État ou un autre membre du conseil d'administration peut présider le conseil ; le directeur général de la CDC serait alors exclu de toute responsabilité, même non exécutive. Votre refus de mon amendement signifie-t-il que vous l'envisagez ?

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Je ne cache rien. Tout cela figurera dans le pacte d'actionnaires, je n'ai pas l'intention de brider la CDC. Il est évident que le président du conseil d'administration sera le directeur général de la CDC.

L'amendement n°36 n'est pas adopté.

L'amendement n°22 est retiré, de même que l'amendement n°47.

L'article 3, modifié, est adopté.

Article 3 bis A

M. le président.  - Amendement n°60 rectifié, présenté par MM. Bertrand, C. Bourquin, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 2

Après les mots :

d'égalité professionnelle

insérer les mots :

, d'équilibre dans l'aménagement économique des territoires, d'égalité territoriale

M. Pierre-Yves Collombat.  - L'article 3 bis A, introduit à l'Assemblée nationale, prévoit que la BPI prendra en compte « les enjeux environnementaux, sociaux, d'égalité professionnelle et de gouvernance dans ses pratiques ainsi que dans la constitution et la gestion de son portefeuille d'engagements ». Cet amendement y ajoute l'équilibre dans l'aménagement économique des territoires et l'égalité territoriale. La BPI doit oeuvrer à la résorption de la fracture territoriale.

M. le président.  - Amendement n°19, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 2

Après les mots :

d'égalité professionnelle

insérer les mots :

, d'équilibre dans l'aménagement économique des territoires

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.  - L'aménagement du territoire ne fait pas partie des missions fondamentales de la BPI, mais c'est un enjeu qu'elle ne peut ignorer. Cet amendement inclut donc la recherche d'équilibre dans l'aménagement économique des territoires parmi les missions sociétales qui incombent à la BPI. Défendre les PME, ETI et TPE, c'est défendre l'aménagement du territoire ; 60 % de l'activité économique se déploie hors des zones urbaines.

M. le président. - Sous-amendement n°72 à l'amendement n°19 de M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 19, alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment des zones urbaines défavorisées, des zones rurales et des territoires d'outre-mer,

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Ce sous-amendement renforce l'amendement n°19.

M. le président.  - Sous-amendement n°69 à l'amendement n°19 de M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par MM. Patient, Antiste et Antoinette, Mme Claireaux et MM. Cornano, S. Larcher, Tuheiava, Vergoz, Mohamed Soilihi, Desplan et J Gillot.

Amendement n° 19, alinéa 5

Après les mots :

, d'équilibre dans l'aménagement économique des territoires

insérer les mots :

y compris les territoires d'outre-mer

M. Georges Patient.  - Les territoires ultramarins présentent des particularités socio-économiques, topographiques, culturelles qu'il faut prendre en compte.

M. François Marc, rapporteur général.  - Retrait de l'amendement n°60 rectifié, qui sera satisfait par l'amendement n°19, auquel je donne un avis favorable. Favorable aussi au sous-amendement n°72. Retrait du sous-amendement n°69, satisfait par le sous-amendement du Gouvernement, plus global. En outre, l'outre-mer est déjà cité à l'article premier.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - L'amendement n°19 apporte une solution élégante au problème soulevé ici ; je préfère sa rédaction à celle de l'amendement n°60 rectifié. La notion d'égalité territoriale est soit redondante, soit de nature à contraindre trop fortement l'acticité de la BPI. Retrait.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Je retire mon amendement, mais sans être convaincu. Tout à l'heure, on a refusé un amendement qui synthétisait l'action de la BPI. Là, on me dit : il faut faire global ! L'aménagement du territoire, ce n'est pas la même chose que l'égalité des territoires... Si vous voulez rentrer dans les détails, allons-y ! Mais cela ne semble pas vous plaire.

L'amendement n°60 rectifié est retiré.

Le sous-amendement n°72 est adopté.

Le sous-amendement n°69 devient sans objet.

L'amendement n°19, sous-amendé, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°44, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle concourt à la création d'emplois et au développement de pratiques sociales responsables.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il faut parler de « création d'emplois ». Il ne suffit pas de « prendre en compte », il faut « concourir ».

L'amendement n°44, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle ne peut prendre d'engagement pour une opération conduisant à la mise en oeuvre ou à l'accompagnement d'un plan social.

M. Thierry Foucaud.  - Les aides publiques de l'État et des exécutifs locaux échappent à tout contrôle. Nous proposons une disposition moins ambitieuse que par exemple l'interdiction des licenciements boursiers : interdire l'engagement de la BPI pour toute opération conduisant à un plan social -en attendant de revenir sur cette question.

M. François Marc, rapporteur général.  - Il faut distinguer ce qui relève de la loi et ce qui relève de la doctrine d'intervention de la BMP : retrait ? Avant son adoption, le directeur général de la BPI sera auditionné par les commissions compétentes du Parlement en janvier. C'est dans ce cadre-là que M. Foucaud pourra formuler sa demande. Cet avis vaudra pour les amendements n°^s3, 31 et 32.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Je suis le rapporteur général.

M. Thierry Foucaud.  - Je vais retirer notre amendement. J'ai bien noté que nous entendrons le directeur général de la BPI.

M. Philippe Marini.  - Je le reprends. Ces amendements du groupe CRC sont révélateurs. La BPI est-elle un animal à sang chaud et à sang froid ? Est-elle une banque différente ou une banque comme les autres ? Si c'est une banque différente, pourquoi refuser les amendements de M. Foucaud ? Imaginez-vous un instant le directeur général de la BPI venir nous dire qu'il ne fera pas crédit aux entreprises qui diminueraient leurs effectifs ?

L'amendement n°2 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°3, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À cette fin, elle peut exiger des entreprises qui la sollicitent des engagements précis en termes d'investissements, de création d'emplois ou de mise en formation du personnel.

M. Thierry Foucaud.  - Il est défendu.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°31, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est fondée à refuser tout engagement auprès d'une entreprise dont les pratiques salariales sont marquées par une ou plusieurs discriminations à l'encontre des salariés.

M. Thierry Foucaud.  - Il est défendu.

L'amendement n°31 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°32, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sur la base d'objectifs et de critères portant notamment sur le nombre des créations d'emplois, le programme ou les mesures décidés en matière de formation des salariés, la limitation de l'atteinte à l'environnement, elle peut décider de moduler les taux d'intérêt applicables à ses engagements.

M. Thierry Foucaud.  - Il est défendu.

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°67 rectifié ter, présenté par MM. Zocchetto, de Montesquiou, Capo-Canellas, Tandonnet, Merceron et Lasserre.

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

M. Aymeri de Montesquiou.  - La BPI ne saurait être le couteau suisse de toute politique économique. Sa gouvernance sera déterminante. Comment les préoccupations environnementales pourraient-elles être absentes de ses orientations stratégiques, d'autant que les comités de l'article 4 sont en partie composés de membres des Cese régionaux ?

Avec les deux derniers alinéas de l'article, on voit arriver un nouveau réseau d'organismes consultatifs dédié à ces questions. N'ajoutons pas de la complexité à une gouvernance déjà trop complexe.

M. François Marc, rapporteur général.  - Pourquoi vouloir ainsi réduire l'information du Parlement ?

M. Philippe Marini.  - Ce rapport était une échappatoire !

M. François Marc, rapporteur général.  - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Lors du débat à l'Assemblée nationale, j'ai soutenu l'article 3 bis A. La BPI doit être exemplaire en matière sociale et environnementale. Le rapport porte seulement sur l'opportunité de créer un comité consultatif sur les questions environnementales au sein de la BPI.

M. Aymeri de Montesquiou.  - Cet amendement était simplificateur.

M. Jean-Vincent Placé.  - Plutôt éradicateur !

M. Aymeri de Montesquiou.  - Les Cese doivent jouer leur rôle.

L'amendement n° 67 rectifié ter n'est pas adopté ;

L'article 3 bis A, modifié, est adopté.

Article 3 bis

M. le président.  - Amendement n°13, présenté par M. Placé.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il comprend également une évaluation statistique détaillant la zone géographique des entreprises accompagnées, leur secteur d'activité et la contribution de ces entreprises à la transition écologique et énergétique. 

M. Jean-Vincent Placé.  - Il s'agit de s'assurer dans le détail que la BPI contribue à la transformation de l'appareil productif du pays. La transparence et l'information du Parlement y gagneront.

M. François Marc, rapporteur général.  - Favorable à cet amendement, l'information sera utile au Parlement.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°13 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°45 rectifié, présenté par M. Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ce rapport  identifie les évolutions du financement public et privé des entreprises et leurs conséquences sur les orientations stratégiques de la Banque publique d'investissement ; il identifie les secteurs d'interventions prioritaires et les mécanismes de soutien envisagés sur un horizon pluriannuel.

M. Jean Germain.  - Le rapport annuel au Parlement doit être l'occasion d'un débat. Il convient d'en préciser le contenu en l'articulant avec les missions définies à l'article premier de la loi et de l'inscrire dans la continuité de la présentation de la doctrine d'investissement au Parlement.

M. François Marc, rapporteur général.  - La perspicacité de M. Germain est à saluer : favorable.

M. Pierre Moscovici, ministre.  - Même avis.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Si la BPI n'aura pas beaucoup de moyens, on saura au moins à quoi ils vont servir !

M. Philippe Marini.  - C'est rassurant...

L'amendement n°45 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ce rapport est également transmis au comité national d'orientation et aux comités régionaux d'orientation visés aux articles 7-1 et 7-2 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée.

M. Thierry Foucaud.  - Amendement rédactionnel. Il serait utile de porter le rapport à la connaissance du comité d'orientation national et des comités régionaux.

M. François Marc, rapporteur général.  - Favorable, mais je préfère « transmis » à « soumis ».

M. Pierre Moscovici, ministre.  - J'allais faire la même suggestion...

M. Thierry Foucaud.  - Soit.

L'amendement n°4 rectifié bis est adopté.

L'article 3 bis, modifié est adopté.

Prochaine séance demain, mardi 11 décembre 2012 à 14 h 30.

La séance est levée à 23 h 50.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mardi 11 décembre 2012

Séance publique

À 14 HEURES 30 ET LE SOIR

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la création de la banque publique d'investissement (n° 176, 2012-2013) et proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe (n° 175, 2012-2013)

Rapports de M. François Marc, faits au nom de la commission des finances (n^os 187 et 189, 2012-2013)

Textes de la commission (n^os 188 et 190, 2012-2013)

Avis de M. André Vairetto, fait au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (n° 186, 2012-2013)

Avis de M. Martial Bourquin, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 185, 2012-2013)