M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur l'expérimentation conduite dans certains bureaux de poste pour permettre l'accès des usagers à internet haut débit à partir de leur terminal personnel, ainsi que le rapport sur le bilan d'exécution du contrat de service public 2008-2012 entre l'État et La Poste. Ces rapports ont été transmis à la commission des affaires économiques.

Juridictions de proximité (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative aux juridictions de proximité (procédure accélérée).

Discussion générale

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi . - Les juridictions de proximité ont déjà donné lieu à débat dans cette enceinte. Alors minoritaires, nous avions exprimé notre opposition à leur création.

Mme Nathalie Goulet. - Moi aussi !

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - M. Badinter expliquait avec éloquence...

M. Jacques Mézard. - Et bon sens !

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - ...que le plus important était de développer la médiation, la conciliation, l'arbitrage, pour éviter si possible le procès. Nous étions nombreux aussi à dire que les tribunaux d'instance étaient des juridictions de proximité et qu'il suffisait de leur donner les moyens nécessaires, notamment des postes de magistrat.

Cela dit, les juridictions de proximité ont pris leur place, non sans problème ; et on a pu mesurer le dévouement et la disponibilité des juges de proximité, à qui je rends hommage.

La loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition de contentieux et à l'allègement de certaines procédures a supprimé les juridictions de proximité, tout en maintenant les juges de proximité et en leur donnant de nouvelles compétences. Dans le même contexte, un grand nombre de tribunaux d'instance ont été supprimés ; le rapport Borvo-Détraigne a souligné les défauts de la réforme de la carte judiciaire, qui était certes nécessaire et difficile. La justice s'est ainsi éloignée des justiciables. La suppression des juridictions de proximité n'aurait pu se concevoir qu'avec la création de postes de juges d'instance. Nous avons évalué leur nombre à 60 : c'est une estimation basse des besoins.

Je n'ignore pas que le projet de loi de finances 2013 prévoit le recrutement de 142 magistrats, dont 50 pour les seuls tribunaux d'instance. C'est bienvenu. Mais ils n'intégreront les juridictions qu'à l'issue de leur cursus à l'École nationale de la magistrature, c'est-à-dire pas avant le 1^er janvier 2015.

Est-il raisonnable dans ces conditions de supprimer dans le délai prévu les juridictions de proximité ? Le simple réalisme impose de les maintenir un certain temps. Le 1^er octobre 2012, madame la garde des sceaux, vous disiez devant le Sénat y réfléchir, au regard de leur indiscutable utilité.

Pendant les deux prochaines années, nous aurons le temps de réfléchir à la nouvelle configuration de la justice de proximité. Nous créerons une mission d'information à ce sujet. Il ne s'agit pas de reporter les décisions mais de se donner le temps d'une réforme d'ensemble.

La proposition de loi ne fait que modifier une date. Mais ce qui est en cause, c'est le rapport entre les citoyens et la justice. Une bonne justice suppose une certaine distance, celle de l'impartialité, mais aussi un égal accès de tous à l'institution judiciaire. (Applaudissements)

Mme Virginie Klès, rapporteur de la commission des lois . - Souvent loi varie, bien fol qui s'y fie... (Sourires) Les juridictions de proximité ont été créées en septembre 2002 ; les premiers juges ont été nommés en 2005 pour sept ans. Depuis la loi de décembre 2011, leur suppression est programmée. Nous proposons non de supprimer la suppression mais de la reporter. Le Sénat, lui, a fait preuve d'une relative constance : il a toujours exprimé des réserves à l'égard des juridictions de proximité, redoutant la complexité organisationnelle qui allait en résulter; lorsqu'il a été question de leur suppression, il s'est interrogé sur les modalités de celle-ci.

Certes, les juridictions de proximité ne simplifient pas l'organisation judiciaire. Elles gèrent les contentieux civils en deçà de 4 000 euros, et en matière pénale, peuvent prononcer des contraventions des quatre premières classes ; les juges de proximité peuvent siéger dans certaines formations collégiales des tribunaux correctionnels. Mais la complexité ne tient pas seulement à leur existence ; en matière de droit de la famille, par exemple, la répartition des compétences entre tribunaux d'instance et tribunaux de grande instance est peu lisible pour le justiciable. C'est l'ensemble de l'organisation judiciaire qu'il faut simplifier pour que nos concitoyens s'y retrouvent.

Les missions des juridictions de proximité seraient reportées sur les tribunaux d'instance, mais les moyens nécessaires manquent. Il est difficile de les évaluer précisément. Pour autant, les juges de proximité sont indispensables aujourd'hui, qu'il s'agisse de conciliation ou d'humanité. Les tribunaux d'instance ont payé le plus lourd tribut aux récentes réformes de la carte judiciaire, des tutelles, de la garde à vue, de la justice des mineurs, des jurys... Tout cela dans un contexte de judiciarisation croissante.

Prenons donc le temps de repenser globalement l'organisation de la justice ; Je crois savoir que les circulaires nécessaires pour modifier, si nécessaire, les ordonnances de roulement ont déjà été prises.

Une mission d'information va se mettre au travail. Nous nous appuierons sur le rapport Borvo-Détraigne et sur les travaux de M. Fauchon, de Mme Tasca.

Cette proposition de loi est courte, comme il se doit et c'est un point de départ. Elle reconnaît le travail des juges de proximité et les difficultés croissantes auxquelles nos tribunaux font face, en raison des évolutions sociales et de réformes précipitées.

Montrons notre volonté d'y apporter des réponses concrètes, pragmatiques et efficaces. (Applaudissements à gauche)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - Je salue l'initiative très pertinente de M. Sueur, qui propose une solution en douceur au problème posé par la loi de décembre 2011. Les conditions d'une suppression des juridictions de proximité ne sont aujourd'hui pas réunies.

Les lois de 2002, 2003 et 2005 ont créé ces nouvelles juridictions de première instance, qui interviennent en matière pénale et civile. Mais leurs compétences sont mal distinguées de celles des tribunaux d'instance.

Les juges de proximité ont montré leur utilité. Ils sont recrutés parmi les professions judiciaires et juridiques, et il s'agit de personnes en activité ou à la retraite. Leur compétence est certaine. Ce sont des magistrats de l'ordre judiciaire, qui jouissent des garanties afférentes. Payés par vacation, ils sont au nombre de 460.

Leur création a suscité des protestations, parmi les magistrats et les parlementaires, souvent pour de bonnes raisons : les conditions de leur formation ne semblaient pas répondre aux missions qui étaient les leurs. Mais ils ont à peu près trouvé leur place et rendent incontestablement des services.

Sans toucher aux juges de proximité, la loi de 2011 a prévu la suppression des juridictions de proximité dans un délai très bref. La loi varie beaucoup plus que les femmes... (Sourires) Cette suppression est prématurée : 324 juges de proximité sont toujours en fonction, il aurait fallu les renommer ; cela n'a pas été fait. La nomination des 99 juges en formation aurait dû être transmise au CSM ; cela n'a pas été fait. Il aurait aussi fallu un décret en Conseil d'État pour définir les modalités de leur transfert aux tribunaux d'instance et de grande instance. Il aurait enfin été nécessaire d'anticiper en cours d'année les modifications d'affectation.

Il leur faudrait aussi une formation, pour s'adapter à la dématérialisation en cours dans nos juridictions ou à la rédaction d'instruction pour les greffes.

Un dialogue de gestion est en cours. Deux tiers des tribunaux d'instance préviennent qu'ils n'auront pas recours aux juges de proximité : il est rare qu'ils siègent en formation collégiale, et les contentieux qu'ils traitent sont souvent très techniques. Pour assurer le transfert du contentieux vers les tribunaux d'instance, il aurait fallu recruter 110 juges dans les tribunaux d'instance. Ce recrutement n'a pas été préparé. Le projet de loi de finances 2013, lui, prévoit la création de 142 postes, dont 50 affectés aux tribunaux d'instance pour éviter leur embolie.

Tous ces éléments rendent donc cette proposition de loi très opportune.

Il reste à préparer l'avenir : nous aurons deux ans. Nous avons discuté une récente nuit de la redéfinition du périmètre des contentieux civils. Cela supposera peut-être des réouvertures de juridictions, des expérimentations, des audiences foraines, une redéfinition des missions des maisons de la justice et du droit... Nous devrons choisir les solutions les plus pertinentes selon les ressorts.

J'ai chargé l'Institut des hautes études sur la justice (IHEJ) d'une mission sur le travail du juge et les conditions d'exercice de son métier. Nous avons par exemple un besoin réel d'assistants spécialisés. Les réformes récentes ont aussi extraordinairement dilué les missions du juge et l'ont contraint à se disperser. J'ai demandé à la Direction générale des services judiciaires de créer deux groupes de travail, sur les missions du juge et sur l'organisation judiciaire.

Avec tous les travaux en cours, nous disposerons d'éléments dès le 1^er trimestre 2013 pour prendre des décisions éclairées. Et dans deux ans, nous serons prêts pour une réforme globale. La justice civile est celle de l'endettement, des familles, du handicap, de l'aide sociale. C'est celle du quotidien de nos concitoyens. Elle doit être efficace et proche, surtout en période de crise. L'expérimentation en cours à Arras et à Bordeaux sur la médiation nous sera également utile.

Si la justice n'est pas diligente, ce n'est pas parce les magistrats, les greffiers, les fonctionnaires ne travaillent pas, mais parce que le contentieux de masse s'est développé. Il y a plusieurs façons de désengorger les tribunaux : les recrutements de magistrats et de greffiers, l'informatisation... Il faut aussi s'interroger sur la judiciarisation de la société. Cette demande croissante de justice est légitime : la justice est la réponse de l'État aux demandes des citoyens. Mais certains litiges peuvent être réglés équitablement et efficacement sans en passer par une procédure judiciaire.

Les juges de proximité ont fait du bon travail. Il faut améliorer leur formation, et réfléchir à leur rôle dans les tribunaux d'instance. J'ai adressé une circulaire pour alerter sur l'existence de cette proposition de loi. Après adoption, j'en tirerai toutes les conséquences. Il n'y a pas de risque sur les limites de contentieux.

La formation des juges de proximité doit être adaptée aux nouvelles règles et procédures. Nommés pour sept ans, ils offrent de meilleures garanties que les citoyens assesseurs. Ils ont de l'expérience, des méthodes.

Le Gouvernement se réjouit de l'initiative de M. Sueur et de la qualité du travail de Mme Klès. Ce texte ouvre la voie à une réforme globale et concrète. (Applaudissements)

M. Jacques Mézard . - Merci au président Sueur d'éviter plus de désordre encore. La justice mérite mieux qu'un processus législatif chaotique et contradictoire. Comment appliquer sereinement la loi, si celle-ci ne cesse de changer, si la nation a perdu l'esprit de codification ?

L'actuelle majorité avait contesté la création des juridictions de proximité ; elle veut à présent les maintenir, alors que l'ancienne avait décidé de les supprimer... Les tribunaux de première instance sont le grand niveau de proximité, celui qui préoccupe au premier chef nos concitoyens et les élus locaux que nous sommes encore... Combien la politique passée fut incohérente ! Si on a créé les juridictions de proximité en 2002, c'est pour pallier le manque de juges d'instance. On a ensuite réformé la carte judiciaire et supprimé 178 tribunaux d'instance -y revenir, ce ne sera pas se contenter de rétablir le tribunal de grande instance de Tulle...(Sourires) Puis on a décidé de supprimer les juridictions de proximité, mais pas les juges de proximité qu'on a affectés aux tribunaux d'instance -au moment où on créait les citoyens assesseurs ! Politique de Gribouille... D'autant que début 2011, 12 % des juridictions de proximité fonctionnaient sans juges de proximité ! Situation ubuesque.

Il faudrait 110 magistrats de plus pour compenser la suppression des juridictions de proximité. On en conclut qu'il faut gagner du temps. Politique de Gribouille encore...

Nous avons besoin de magistrats de proximité. Les juges d'instance n'auraient pas le temps de l'humanité ? Mais les juges de proximité sont soumis aux mêmes cadences, sans avoir la même expérience.

La conciliation, c'est l'âme même du juge d'instance. C'est cela qu'il faut restaurer. Conciliateurs de justice, délégués du procureur, médiateurs de tout poil, associations parajudiciaires... La coupe est pleine, la coupe déborde ! Je suis peut-être un peu jacobin, mais c'est ainsi que la République fonctionne !

M. Jean-Pierre Michel. - Très bien !

M. Jacques Mézard. - Revenons aux fondamentaux, madame la garde des sceaux ! Nous avons besoin d'une belle et grande loi, pérenne cette fois, d'organisation judicaire. En attendant, nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements)

Mme Esther Benbassa . - Après ces paroles si républicaines, je n'ai presque plus rien à dire...

En 1790, la Constituante a institué les juges de paix, dans le ressort du canton, symboles d'une justice rapide, accessible, gratuite et équitable, pour régler les petits litiges de la vie quotidienne. Supprimés en 1958, ils ont été remplacés par les tribunaux d'instance, juridictions d'exception au ressort plus large fixé par décret. La particulière proximité qui avait assuré le succès du bon vieux juge cantonal a été perdue.

Le souci ancien de rapprocher les citoyens de la justice a conduit le législateur à créer en septembre 2002 les juridictions de proximité en 2002. On comptait, en 2011, 672 juges de proximité, qui ont traité 90 000 affaires civiles et 370 000 affaires pénales. C'est dire si le contentieux du quotidien est important !

La loi du 13 décembre 2011 prévoyait de supprimer les juridictions de proximité le 1^er janvier 2013 et de rattacher les juges de proximité aux tribunaux d'instance. Les arguments avancés étaient que la superposition des juridictions de première instance est source de complexité, puisqu'en l'absence de juge de proximité, le tribunal d'instance retrouve ses compétences ; que le faible nombre des juges de proximité ne parvient pas à désengorger les tribunaux. On déplorait aussi cette présence de membres de la société civile dans l'institution judiciaire. Bref, les juridictions de proximité auraient échoué dans leur tâche.

Cette proposition de loi reporte au 1^er janvier 2015 leur suppression, sursis de deux ans encore...

Les réformes récentes ont ébranlé encore un peu plus la confiance de nos concitoyens dans la justice, à preuve la réforme Dati de la carte judiciaire. Si le délai imposé par la loi du 13 décembre 2011 était respecté, tout le contentieux serait transféré aux tribunaux d'instance, dont 178 ont été supprimés sans que les moyens des autres aient été augmentés. Il faut donc revoir tout l'appareil judiciaire de première instance, avec les moyens financiers et humains nécessaires. Pour que cette réforme ne constitue pas un énième rendez-vous manqué, nous devons nous donner le temps de la réflexion et de la concertation. D'où ce texte, que les écologistes voteront.

Je saisis l'occasion pour vous dire notre conviction car, pour n'être pas jacobins, nous n'en sommes pas moins de gauche. (M. Jacques Mézard se montre dubitatif) Nous considérons que l'accès au droit est un rempart contre la précarité et doit être une priorité du Gouvernement : tous les citoyens doivent être égaux devant la justice. Je reprendrai les mots du candidat Hollande, qui faisait de la justice de proximité celle des oubliés, des humbles, des accidentés de la vie, la justice du travail, de l'aide sociale, du handicap, des pensions, des allocations familiales, qui concerne chaque année 250 000 personnes. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Jean-Jacques Hyest . - M. Sueur a bien fait de présenter ce texte. Compte tenu de l'état de préparation de cette suppression, il fallait agir avant le 1^er janvier 2013. La loi du 13 décembre 2011 est issue du rapport Guinchard.

M. Jean-Pierre Michel. - Funeste rapport !

M. Jean-Jacques Hyest. - Il contenait des choses intéressantes...

M. Jean-Pierre Michel. - Ultralibéral.

M. Jean-Jacques Hyest. - Il insistait sur la complexité de la justice, des compétences de la juridiction de proximité. M. Mercier avait prévu la suppression de ces juridictions, mais pas des juges de proximité. Le tribunal d'instance voyait sa compétence rétablie pour les litiges inférieurs à 4 000 euros. Le tribunal de police redeviendrait compétent pour les contraventions. Le contentieux est extrêmement important, même si l'on fait tout, en matière automobile, pour éviter que les gens aillent devant le juge, avec toutes les incertitudes que cela suppose pour les justiciables.

Le groupe UMP votera cette proposition de loi, considérant qu'il faut mettre ce délai à profit pour mener une réflexion sur la proximité. N'idéalisons quand même pas les juges de paix supprimés en 1958. J'en ai connu dans mon canton, et cette forme de justice n'était pas idéale. Notre ancien collègue Fauchon les défendait avec ardeur. La commission des lois a toujours été réservée sur la création des juridictions de proximité, pas sur les juges de proximité, dont nous préconisions le recrutement à partir des juges d'instance. Les organisations judiciaires ont l'art de rejeter toute réforme, même devant les évolutions de la société.

En Grande-Bretagne, la justice de proximité fonctionne plutôt bien.

M. Jean-Pierre Michel. - Nous y sommes allés ensemble.

M. Jean-Jacques Hyest. - Les tutelles étaient confiées aux juges et maintenant aux greffiers... qui sont surchargés de travail. Des groupes de travail vont être constitués, espérons que nous avancerons. Les juges de proximité sont constitués de magistrats à la retraite. Il existe d'autres juridictions de proximité : tribunaux de sécurité sociale, de commerce. Ceux-ci fonctionnent mieux depuis quelques années. (M. Jacques Mézard se montre dubitatif) Beaucoup sont extrêmement hostiles aux assesseurs citoyens. Le paradoxe, c'est qu'en matière d'assises, le jury est un principe sacré...

L'aptitude des juges de proximité est garantie, du fait de leur recrutement. Dans une société qui se judiciarise de plus en plus, il faut apporter des réponses adéquates. Les procédures sont de plus en plus complexes, ce qui accroît les risques de contentieux : les arrêts de la Cour de cassation portent de plus en plus sur des problèmes de procédure... Il faut simplifier les choses. Sans doute conviendrait-il aussi de se pencher sur le traitement du surendettement : les va-et-vient entre judiciarisation et déjudiciarisation ont tout bouleversé, les juges ne peuvent plus faire face, et ce sont les plus démunis qui en pâtissent. La réflexion doit donc se poursuivre ; nous y participerons activement. (Applaudissements)

Mme Cécile Cukierman . - Personne ne niera que la situation de nos juridictions de proximité et des tribunaux d'instance est calamiteuse. À de nombreuses reprises, nous avions alerté sur la méthode qui consistait à réformer par petits bouts. La seule juridiction de proximité doit être le tribunal d'instance. Le groupe CRC s'était opposé à la création des juridictions de proximité en 2002. Il fallait plutôt donner davantage de moyens aux juridictions existantes. Six ans après, la majorité d'alors avait décidé de supprimer les juges de proximité, sans pour autant donner de moyens supplémentaires pour les tribunaux d'instance.

Nous voilà aujourd'hui contraints d'admettre qu'il faut prolonger un système qui ne nous convient pas. Nous voterons donc ce texte, tout en soulignant qu'il faut écouter le cri d'alarme des magistrats. Une réflexion d'ensemble sur la justice de proximité est indispensable.

Mme la garde des sceaux s'est engagée dans cette voie pour remettre sur pied une justice efficace et rapide pour nos concitoyens. Les moyens de la justice doivent augmenter : c'est ce que prévoit la loi de finances initiale pour 2013. Cinquante magistrats sont affectés aux tribunaux d'instance, mais il faut les former, si bien qu'ils ne seront pas en place avant le 1^er janvier 2015. Mobilisons tous les moyens possibles pour renforcer les tribunaux d'instance. Les syndicats nous ont alertés sur cette situation. Espérons qu'ils seront entendus. (Applaudissements à gauche)

Mme Nathalie Goulet . - Voilà un texte comme on les voudrait tous : court, efficace, attendu. Nous le voterons donc. Dans l'Orne, l'accès au droit est difficile depuis la tornade Rachida, à laquelle je m'honore de m'être opposée. Le désert est complet depuis la fermeture du tribunal de Mortagne-au-Perche auquel le maire ne s'était pas opposé, par fidélité politique au gouvernement d'alors.

La maison des services publics ne remplace en rien le tribunal, si bien que le Perche et le pays d'Ouche sont privés de toute justice de proximité. Le maire de l'Aigle est d'accord pour accueillir une maison de la justice et du droit de nouvelle génération. Elle offre un local approprié et assurerait les charges d'un personnel à temps plein. Il ne vous reste qu'à fournir une borne. J'ai tout le dossier ici. (Sourires) C'est bien une des fonctions des parlementaires !

La formation des greffiers est courte et efficace, les magistrats ne pouvant travailler sans greffiers. Nous avons besoin de magistrats pour répondre aux critères du Conseil de l'Europe, en raison de l'ouverture prochaine du centre pénitentiaire d'Alençon/Condé-sur-Sarthe.

Selon la commission d'évaluation pour l'efficacité de la justice, le nombre de dossiers par procureur est en France de 2 333 alors qu'au Danemark il est de 227. Nous avons trois procureurs pour 100 000 habitants ; les Danois en ont 13,5. Vous ne serez pas étonnée, dans ces conditions, que je plaide pour un accroissement du nombre de magistrats auprès du tribunal de grande instance d'Alençon.

Nos concitoyens se sentent éloignés de la justice en raison des complexités de procédure, de l'éloignement des tribunaux, des délais de décision et d'exécution. Vous annoncez une grande loi sur l'organisation de la justice, elle est attendue. À l'adage cité par Mme le rapporteur, je préfère celui-ci : Hora fugit, stat jus ! (Applaudissements)

M. Jean-Pierre Michel . - Un sursis, sans mise à l'épreuve, pour la justice. Le groupe socialiste approuve cette proposition de loi et remercie Mme Klès pour son travail. La réforme de la carte judiciaire a été faite à la hache, sans concertation : dans mon département, on a évité de solliciter mon avis. Elle a été faite aussi sur des bases politiciennes : pourquoi conserver Brive et supprimer Tulle ? Et sans aucune préoccupation de l'éloignement des justiciables : on supprime le tribunal de Gray alors qu'il n'y a pas de moyens de transport en commun pour aller à Vesoul, où les audiences du tribunal d'instance de Vesoul se traitent sans justiciables. En matière de tutelle, c'est un peu gênant.

Il faudrait prévoir une seule juridiction d'instance, revoir le rôle du juge qui n'est pas là pour conseiller ou concilier mais pour trancher au nom de la loi.

Il serait plus logique de créer des pôles de contentieux. Sur la famille par exemple. On parle beaucoup de mariages ces temps-ci... Les tribunaux de grande instance traitent des divorces alors que les tribunaux d'instance s'occupent des tutelles. Rassemblons tout cela. Faisons de même avec le droit de la consommation. Quitte à organiser des audiences foraines pour rapprocher les justiciables du juge. La justice quotidienne est essentielle à nos concitoyens, surtout pour les plus défavorisés.

Le droit pénal, notamment pour les mineurs, doit également être remis à plat. Les procureurs sont dépendants à cause de leurs nominations qui les lient au garde des sceaux et au Gouvernement. La commission des lois du Sénat, sous la présidence de M. Hyest, avait publié un rapport que j'avais cosigné par M. Lecerf, dans lequel il étudiait le statut des magistrats en Italie et en Allemagne. Nous avons fait des propositions équilibrées.

Vous avez fait allusion à la question des citoyens assesseurs. Les expériences en cours sont très inégales. Nous ne sommes pas opposés à la participation des citoyens à l'oeuvre de justice, mais il faut les former. Si l'on veut que les citoyens entrent dans les tribunaux correctionnels, il faut s'y prendre autrement.

Tout est donc à reprendre. Après des années de plomb, de mépris affiché par la plus haute autorité de l'État, par un homme sorti hier du cabinet d'un juge d'instruction sous le statut de témoin assisté, il faut revoir la copie dans son entier. Un grand journal a dressé la liste de tous les procès qui pourraient être intentés à cet ancien président de la République : le mépris va se retourner contre lui. M. Mercier a essayé de panser les plaies et il a réussi à apaiser.

Mme Nathalie Goulet. - Il sait faire !

M. Jean-Pierre Michel. - Nous attendons beaucoup de vous, madame la ministre. Je ne suis pas certain que vous pouvez présenter votre mission devant le Sénat. Est-ce dire que le Sénat ne sert à rien ? Quand une CMP se réunira, les sénateurs seront devant une feuille blanche et ils ne pourront rien proposer. Certains députés se réjouissent peut-être de cette situation. Il serait bien que notre Haute assemblée montre son utilité.

On connaissait votre courage, votre ténacité, madame la ministre, on découvre votre puissance de travail extraordinaire. Pour la réforme de la procédure civile, vous voulez vous entourer d'experts pour prendre des décisions éclairées et non pas vous laisser emporter par des faits divers, comme ce fut le cas pendant cinq ans, ce qui fit tant de mal à l'institution judiciaire. Vive l'alternance et le changement. Mes attentes sont grandes, j'espère et je suis convaincu que vous ne nous décevrez pas. On attend beaucoup de vous, madame la ministre. À chaque fois que vous prenez la parole devant les juges, les avocats, les notaires, les greffiers, vous êtes applaudie.

Je forme le voeu que la justice soit réformée, qu'elle soit dans son temps, dans la société, comme le souhaite le président Hyest. Vous avez les épaules pour porter ce lourd fardeau. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux . - Merci à vous tous pour la qualité de ce débat. Je sais qu'au Sénat le travail est extrêmement sérieux et utile. M. Mézard souhaite des juges de proximité. J'ai rappelé quels recrutements nous prévoyions ; je propose une séance de travail pour voir cela de plus près. Il faut réfléchir à la conciliation. Il y a une forte demande sociale en ce domaine, mais il faut la préciser car les désaccords surgissent lorsqu'il s'agit de dire pour quels contentieux la conciliation est adoptée et selon quelles procédures. Pour votre part, vous considérez que la conciliation est l'essence même de la première instance. Nous devons aboutir à une grande loi.

Merci, madame Benbassa, pour votre souci de mettre le justiciable au coeur de votre réflexion. J'approuve tous vos propos.

M. Hyest a évoqué l'exemple de la Grande-Bretagne ; M. Michel a renchéri. Nous y serons attentifs. Les citoyens assesseurs ? Nous avons tous nos contradictions et nos ambivalences, que nous traduisons dans nos institutions. Nous voulons que le citoyen intervienne, mais pas partout ! Il est utile que les citoyens participent à l'oeuvre de justice pour y apporter leur connaissance de la vie et de la société. Encore faut-il faire les choses correctement.

J'ai décidé de suspendre l'extension de l'expérimentation en cours à Dijon et Toulouse. J'ai demandé aux chefs de cours de ces villes de faire le point et il semble que cette expérimentation soit source de problèmes. Les audiences se prolongent, l'audiencement des autres affaires est retardé, les coûts augmentent, il faudrait recruter de nouveaux magistrats... Donnons-nous le temps de mesurer toutes les conséquences de la réforme avant d'étendre l'expérimentation. J'ai demandé à des magistrats de la Cour de cassation de faire une appréciation qualitative. La présence des concitoyens ne doit pas fragiliser la justice et provoquer des retards insupportables. Notre appartenance à l'Union européenne, les accords internationaux et le nombre de lois votées ont contribué à alourdir le fonctionnement judiciaire dans notre pays. Et puis il y a toujours une partie insatisfaite par un jugement.

M. Jean-Jacques Hyest. - Parfois les deux !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Mme Cukierman a parlé des tutelles : les juges d'instance comptaient sur la suppression des juridictions de proximité pour que les juges de proximité viennent les aider à résorber ces dossiers. J'ai fait estimer les dossiers de tutelle : la résorption a atteint 40 % il y a quelques mois et on devrait atteindre 75 % prochainement. Début 2014, tous les dossiers devraient avoir été traités.

Mme Goulet m'a suggéré de réorganiser la justice dans sa circonscription. Je souhaite travailler avec les élus de chaque ressort. Nous faisons en sorte de renforcer les effectifs mais nous ne pouvons pas pourvoir tous les postes. Souvent, il manque un ou deux postes, un greffier, un fonctionnaire. Je vous propose de voir précisément avec vous comment faire au mieux.

Mme Nathalie Goulet. - Merci !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Merci pour votre confiance, monsieur Michel. J'en mesure tout le poids. Il faudra moderniser l'institution judiciaire, la rendre plus efficace, plus cohérente, d'ici la fin de la législature. Nous y parviendrons, j'en suis persuadée.

Je salue la disponibilité des élus, des magistrats et des fonctionnaires : grâce à eux, nous y arriverons. Oui, il faut revoir les compétences des juridictions. J'ai lancé une étude en vue d'une expérimentation sur les tribunaux de première instance ; les élus doivent y être associés, les justiciables sensibilisés. Nous nous appuierons sur les observations du Conseil d'État à la suite de la réforme de la carte judiciaire.

Le pôle famille offre une problématique très intéressante et pose aussi la question du droit de l'enfant. Un regroupement de ces affaires est nécessaire, mais la transversalité aussi : il faut tenir compte de la complexité des situations.

Si j'ai oublié de répondre à certaines de vos observations, n'hésitez pas à me contacter. Merci encore à Mme le rapporteur et à M. le président de la commission des lois. Cette initiative ouvre la voie à une réforme globale de la justice civile. Votre détermination m'encourage. (Applaudissements à gauche et sur certains bancs au centre et à droite)

La discussion générale est close.

Discussion de l'article unique

Article unique

M. le président. - Amendement n°4, présenté par Mme Klès, au nom de la commission.

I. - Alinéa 1

À la fin de cet alinéa, remplacer les mots :

modifié comme suit

par les mots :

ainsi modifié

II. - Alinéas 3 à 6

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « présente loi », sont insérés les mots : « entrent en vigueur le 1^er janvier 2015 et » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « I » est remplacée par la référence : « premier alinéa du présent III » ;

c) À la seconde phrase du deuxième alinéa, la référence : « même I » est remplacée par la référence : « premier alinéa du présent III » ;

d) À la seconde phrase du troisième alinéa, la référence : « audit I » est remplacée par la référence : « au premier alinéa du présent III ».

L'amendement rédactionnel n°4, accepté par le Gouvernement, est adopté, ainsi que l'article unique, modifié.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Baylet, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Alfonsi.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L'article 52-1 et l'article 397-7 sont abrogés ;

2° Les II et III de l'article 80, le dernier alinéa de l'article 118, la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 397-2 sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l'article 85, la référence : « , 52-1 » est supprimée ;

4° L'article 83-1 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le président du tribunal de grande instance ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace, peut désigner, dès l'ouverture de l'instruction, d'office ou si le procureur de la République le requiert dans son réquisitoire introductif, un ou plusieurs juges d'instruction pour être adjoints au juge d'instruction chargé de l'information. »

b) La troisième phrase du troisième alinéa est supprimée ;

c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« En l'absence d'accord du juge chargé de l'information ou, à défaut, de désignation par le président du tribunal de grande instance dans le délai d'un mois, la cosaisine peut être ordonnée par le président de la chambre de l'instruction agissant d'office, à la demande du président du tribunal, sur réquisition du ministère public ou sur requête des parties. Le président statue dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande qui est déposée conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 81 si elle émane d'une partie. »

II. - Les articles 1^er à 5 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale sont abrogés et les II et III de l'article 30 de la même loi sont supprimés.

M. Jacques Mézard. - Cet amendement est peut-être un cavalier, mais il est essentiel. La liberté de nos concitoyens dépend du bon fonctionnement de la justice pénale, sur laquelle mes questions écrites restent lettre morte.

La commission Outreau avait abouti à un consensus. La loi du 5 mars 2007, mettant fin au splendide isolement du juge d'instruction, avait créé les pôles de l'instruction. M. Clément, garde des sceaux à l'époque, notait déjà que la réforme requérait des moyens colossaux.

La mise en oeuvre de la collégialité a été reportée à deux reprises, jusqu'en 2014. Chaque département devait être doté d'un pôle de l'instruction ; le bilan, déjà négatif, a été aggravé par la réforme de la carte judiciaire. Des déserts judiciaires apparaissent. Les juges de Rodez dépendent de Montpellier !

Les pôles contribuent paradoxalement à l'éloignement de la justice. Quelles sont vos intentions, madame la ministre ? Même si ces problèmes concernent les départements les moins peuplés, il y va de l'égalité des territoires.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - La commission partage les préoccupations de M. Mézard, mais elle n'a pas pu mener d'auditions sur cette question. Retrait, au bénéfice des explications du Gouvernement.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Vos questions écrites demeureraient sans réponse ? J'en suis confuse car je veille à répondre à chaque parlementaire.

Cet amendement est en effet un cavalier, ce qui suffirait pour en demander le retrait. Je propose une séance de travail prochaine pour aller au fond du sujet.

M. Jean-Pierre Michel. - Le groupe socialiste partage les inquiétudes de M. Mézard. Mme la garde des sceaux propose une séance de travail. C'est heureux, car l'instruction est dans un piteux état.

M. Christian Cointat. - M. Mézard soulève un vrai problème. J'aurais aimé plus de précisions de la part de Mme la ministre sur la désertification judiciaire du monde rural. Le problème est réel.

M. Jacques Mézard. - Je retire l'amendement, mais j'aurais aimé connaître l'orientation du Gouvernement. La situation devient extrêmement difficile dans certains départements.

L'amendement n°1 rectifié bis est retiré.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Vous avez raison d'insister. Je partage évidemment vos préoccupations. Mais je ne suis pas sûre que la meilleure solution soit celle-là : d'où ma proposition. Dans la justice pénale aussi bien qu'au civil, le principe républicain impose l'égalité d'accès de tous les citoyens à la justice, dans les villes comme dans les campagnes.

J'ai demandé une étude sur la collégialité : à quelles procédures l'appliquer ? Faut-il la réserver à certains actes ou encore à la prise de décision ? Je partage votre constat et je sais quelle est l'urgence d'agir. Nous légiférerons. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collombat, Baylet, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Alfonsi.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, après les mots : « assurée par », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « un magistrat du siège désigné par ordonnance du premier président. »

M. Jacques Mézard. - Un deuxième cavalier fait un petit escadron... (Sourires) La justice des mineurs a été malmenée ces dernières années. Nous attendons de connaître le contenu de la grande réforme annoncée.

À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2011, un juge des enfants ne peut à la fois instruire une affaire et présider la formation de jugement du tribunal pour enfants appelée à juger la même affaire. La nouvelle rédaction de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire prévoit qu'en cas d'impossibilité de remplacer un juge des enfants relevant de cette incompatibilité, il appartient au président de la cour d'appel dont relève la juridiction de nommer un autre juge des enfants, parmi ceux relevant de son ressort. Or l'article L. 252-1 du code de l'organisation judiciaire prévoit déjà qu'un juge des enfants peut être suppléé par un magistrat du siège désigné par le président du TGI en cas d'absence ou d'empêchement. Il serait plus simple de retenir la même solution, comme le demandent des magistrats des départements ruraux le demandent.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Même avis que sur le précédent. Il faut se donner du temps, même si nous partageons les interrogations de M. Mézard.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Un nouveau cavalier, en effet, mais l'ancienne parlementaire que je suis sait la nécessité de forcer l'exécutif à s'exprimer. Vous proposez une disposition générale qui concerne en fait les juridictions faiblement dotées en juges d'enfants. Il faut préserver le principe de spécialité de la justice des mineurs, tout en tenant compte des contraintes pratiques.

Regardons-y de plus près. Nous travaillons par exemple sur le procès pénal des mineurs. Je connais l'urgence de ce dossier et vos compétences, en raison de vos parcours judiciaires...

M. Jean-Jacques Hyest. - Purement professionnels ! (Sourires)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Là encore, je propose une prochaine séance de travail.

L'amendement n°2 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°3 rectifié bis devient sans objet.

La proposition de loi est adoptée.

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi . - Je remercie le Sénat d'avoir adopté à l'unanimité cette proposition de loi. Ce débat a été très prometteur. Nous avons deux atouts, votre volonté, madame la ministre, et le rapport que préparent Mme Klès et M. Détraigne. Nous avons deux ans pour travailler sur la justice de proximité. Revoyons-nous d'ici un an.

Coopération militaire entre la France et l'Algérie (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.

Discussion générale

M. Kader Arif, ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants . - Je salue le travail de la commission, ainsi que de M. Chevènement, qui a beaucoup oeuvré pour les relations franco-algériennes. Nous voulons nous orienter vers l'avenir.

Longtemps limitées, les relations militaires entre la France et l'Algérie sont entrées dans une nouvelle dynamique depuis 2000, et la visite de M. Chirac à Alger en 2003.

Il existait depuis 1967 une convention technique. L'accord de coopération signé le 21 juin 2008 recense une douzaine de domaines de défense dans lesquels développer la coopération, et définit le rythme des discussions et concertations. Une commission mixte et plénière se réunit annuellement. D'autres articles traitent du statut du personnel, du règlement des différends et de soutien logistique et financier.

La rédaction est souple, et permet un travail au cas par cas.

La ratification de l'accord par la France a été retardée par la question de l'extradition de personnes susceptibles d'encourir la peine de mort en Algérie. La France a donc adressé une déclaration interprétative unilatérale le 15 mai 2011 à l'Algérie qui l'a acceptée le 2 août suivant. Cet échange de notes, validé par le Conseil d'État le 22 juin dernier assure le respect de nos règles constitutionnelles.

Le contexte est favorable, alors que le président de la République doit se rendre en Algérie en décembre. (Applaudissements à gauche)

M. Christian Namy, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - L'accord du 21 juin 2008 fournit un cadre juridique à la coopération entre la France et l'Algérie dans le domaine de la défense.

Négocié par Nicolas Sarkozy, il s'inscrit dans une dynamique lancée par Jacques Chirac, et à laquelle François Hollande souhaite donner un nouvel élan.

L'élection de M. Bouteflika et la fin de la guerre civile ont favorisé le rapprochement de nos deux pays. L'accord a été ratifié par l'Algérie en 2009 ; la ratification en France a buté sur le problème de la peine de mort en Algérie.

Ce texte offre un cadre juridique à l'emploi de stagiaires algériens dans les écoles militaires françaises, ainsi qu'aux instances de coopération qui se réunissent depuis 2008. Il ne s'agit pas d'un accord de défense, faute d'une clause d'aide réciproque en cas d'agression.

Cet accord est nécessaire et mutuellement bénéfique. Il renforce le statut de puissance régionale de l'Algérie, dont la stabilité est indispensable à celle de la région. Il a aussi une valeur symbolique et Alger y attache une importance que nous ne mesurons peut-être pas. Notre coopération s'est déjà renforcée en matière économique depuis 2010, grâce à M. Raffarin.

La commission propose d'autoriser la ratification de cet accord.

Mme Leila Aïchi . - Enfin, voici un texte qui entend construire une relation bilatérale entre la France et l'Algérie. Jusqu'ici seule la convention de coopération technique de 1967 était en vigueur.

Sans être une alliance militaire, l'accord couvre la stratégie, la lutte antiterroriste, la santé militaire, l'expertise scientifique, etc. Il revêt une grande importance stratégique, d'autant que l'Algérie est incontournable pour l'apaisement de la région sahélienne.

Depuis avril, des djihadistes ont imposé la partition du fait du Mali, voisin de l'Algérie sur 1 400 kilomètres. Le Sahel est devenu leur haut lieu en trafics de tout genre.

Hélas, cet accord manque du volet environnemental qui aurait favorisé la prévention des conflits écologiques. Dans les années à venir, écrit Harold Welzer, la dégradation du milieu naturel engendrera de nouvelles guerres et l'on verra des réfugiés climatiques aussi bien que des réfugiés politiques.

L'insécurité alimentaire menace 16 millions de personnes dans la région, la sécheresse a réduit la production céréalière de 26 % cette année, dans le Sahel. Il faut protéger les ménages vulnérables, aider les éleveurs et les agriculteurs, protéger les sols et l'eau, renforcer l'aide nutritionnelle, encourager la coopération régionale et mettre en place des systèmes d'alerte. Nous devrons aussi nous attaquer aux causes structurelles de pénurie. La paix et le développement durable sont liés.

Ces réserves faites, je voterai le texte. (Applaudissements)

M. Christian Cambon . - La France et l'Algérie ont enfin trouvé un cadre juridique approprié pour coopérer en matière de défense. L'Algérie est l'un des plus vastes États africains ; sa situation géostratégique est singulière. Elle demeure une puissance régionale incontestable, consacrant 3,3 % de son PIB aux dépenses militaires. Ce pays dispose d'une armée professionnelle de 400 000 hommes entraînés.

L'Algérie est partie prenante à un accord de coopération avec des États du nord et du sud de la Méditerranée. Elle fait partie de l'Union africaine et doit contribuer à la formation d'une force d'intervention rapide en Afrique d'ici 2015. Membre du dialogue méditerranéen de l'Otan, elle est aussi représentée auprès de celle-ci et entretient des relations militaires bilatérales avec de nombreux pays, dont la Russie et le Royaume-Uni.

En 2010, un comité d'état-major contre le crime organisé et le terrorisme a été installé à Tamanrasset avec le Mali, la Mauritanie et le Niger.

Il était temps de renforcer notre coopération. Beaucoup de choses nous unissent et nous divisent. Cessons de rouvrir les plaies passées. Cet accord ouvre une nouvelle page. Le Sénat aura beaucoup contribué à la réussite du voyage du président de la République, après le vote de la loi relative à la journée du 19 mars. Souhaitons que le président de la République incite l'Algérie à mieux s'impliquer au Sahel. Président du groupe d'amitié France-Maroc, je souhaite aussi que le différend entre l'Algérie et le Maroc soit réglé, et que la frontière entre les deux pays soit rouverte car les 160 000 soldats marocains qui la surveillent seraient plus utiles dans la lutte contre les mouvements terroristes.

Soldons les dossiers du passé et regardons vers l'avenir. Ce dimanche, vous appeliez à « tourner la page ensemble » : les Algériens devront donc aussi faire des gestes. Nous espérons qu'il en sera bien ainsi lors du voyage du président de la République. Ce projet de loi constitue une formidable occasion. C'est une promesse de paix. L'influence de l'Algérie est indéniable. Son peuple fut une des premières victimes de la lâcheté des djihadistes.

Le vent des printemps arabes souffle encore. Nous ne pouvons qu'encourager la transition démocratique. Mais les révolutions sont souvent mères des pires excès. Il importe que l'Algérie demeure un pôle de stabilité : il y va de la paix dans toute l'Afrique.

M. Thierry Foucaud . - Cet accord de coopération est à la fois symbolique, politique et technique. Il s'agit d'un simple instrument de coopération militaire, mais qui offre un cadre à des futurs développements. Nous apprécions qu'il diffère des accords classiques que nous avons longtemps eus avec les pays d'Afrique ; il ne prévoit pas ainsi l'aide militaire de la France en cas de menace ou d'agression contre l'Algérie. Nous rompons avec une très mauvaise tradition interventionniste sur le continent africain. Mais nous n'entendons pas que cet accord contribue à renforcer un régime somme toute peu démocratique.

La France va ratifier cet accord 50 ans après la guerre qui nous a opposés. La convention de 1967 ne prévoyait pas la possibilité d'exercices communs sur le territoire de l'un ou l'autre des États et ne couvrait pas les personnels civils du ministère de la défense. L'accord de juin 2008, ratifié par l'Algérie en mai 2009, autorisera le développement de coopérations dans les domaines de la lutte antiterroriste, de la formation des personnels, de la santé militaire ou de la technologie ainsi que l'organisation d'exercices communs. Il normalise une coopération qui existe depuis des décennies, qui avait été suspendue dans les années 1990 à cause de la situation politique en Algérie.

L'accord reconnaît l'existence d'une communauté d'intérêts stratégiques entre nos pays, notamment en matière de lutte contre le terrorisme au Sahel, et traduit une nouvelle étape du partenariat euro-méditerranéen. Il en va de l'intérêt bien compris de notre pays que l'Algérie reste un État stable, qu'il joue toute sa part en cas de conflit régional comme ce fut déjà le cas en 2006. Le Livre blanc de la défense insistait d'ailleurs sur le rôle déterminant de l'Algérie dans la région.

Nous avons besoin de l'Algérie car il ne peut y avoir de solution au nord Mali sans l'accord politique et militaire des pays limitrophes de ce pays. L'Algérie est incontournable pour résoudre cette crise et peut jouer un rôle décisif dans la libération de nos compatriotes détenus en otage.

À la veille du voyage du président de la République à Alger, le groupe CRC votera ce projet de loi. (Applaudissements)

M. Robert Hue . - Nos échanges aujourd'hui seront moins passionnels qu'ils ne le furent sur les deux textes récents que nous avons examinés. Ce projet de loi intervient opportunément après une séquence visant à réconcilier la France avec son passé. Comment approfondir nos relations avec l'Algérie sans reconstruire notre mémoire collective ? Comment tisser des liens de confiance avec ce pays sans un devoir de vérité ? En 1981, François Mitterrand avait déclaré que nos deux pays devaient « savoir maîtriser les contentieux de l'histoire ».

Grâce au Sénat, un hommage sera rendu aux victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie. La reconnaissance lucide par la République de ses erreurs permettra la réconciliation de nos deux pays. Cet accord pourrait être un pont supplémentaire parmi tous ceux qui nous lient.

Nos deux pays ont déjà fondé une coopération dans les domaines économiques, culturels et militaires. Deux ans seulement après les accords d'Évian, une mission militaire de liaison et de coordination a vu le jour. Il y aura ensuite la convention de 1967, restée modeste ; mais un rapprochement est à l'oeuvre depuis quelques années. Le déplacement du président de la République confortera un dialogue que nous espérons fructueux.

Nous partageons avec l'Algérie des intérêts stratégiques. L'accord du 21 juin 2008 est déjà appliqué pour les exercices conjoints, comme l'illustre l'opération de surveillance et de sécurité maritime en Méditerranée Raïs Hamidou. Nous voulons aussi lutter ensemble contre le terrorisme : cet enjeu sécuritaire préoccupe nos deux pays. Le développement inquiétant du terrorisme dans le Maghreb justifie la coopération de nos services de renseignements.

Enfin, l'Algérie est une pièce maîtresse dans la gestion des crises régionales ; elle est particulièrement attendue sur le dossier du nord Mali. Paris a intérêt à se coordonner avec Alger, même si ce n'est pas toujours aisé ; l'Algérie privilégie une sortie de crise négociée, tandis que la France a une approche plus interventionniste et pousse à la création d'une force africaine.

Le RDSE approuve à l'unanimité cet accord qui contribuera à l'apaisement entre nos deux pays. J'espère que la France encouragera toutes les autres formes de coopération, y compris dans le domaine du développement, car les conditions de vie des Algériens restent très fragiles. Les crises politiques se nourrissent souvent de la pauvreté et les extrémismes prospèrent sur l'injustice. Notre solidarité doit s'exercer sur tous les fronts au nom d'une amitié retrouvée. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

Mme Nathalie Goulet . - L'examen des conventions internationales, que nous ne pouvons amender, revient en quelque sorte à faire un bilan coût-avantages. Cet accord est-il avantageux pour la France, pour l'Algérie ? Il n'y a pas de doute : le groupe UDI-UC votera ce projet de loi.

J'ai déjà rapporté de tels accords pour les Emirats arabes unis et l'Arabie saoudite. Je ne suis pas une spécialiste du Maghreb, mais le renforcement de la stabilité et une coopération renforcée dans une zone aussi stratégique sont évidemment nécessaires. L'application du droit local à nos ressortissants est toujours une difficulté ; en l'espèce, le problème de la peine de mort a été réglé. Je dirai un mot de l'article 5, qui interdit de participer à la préparation ou à l'exécution d'opérations de guerre et de maintien de l'ordre ; dans la zone qui nous occupe, c'est une disposition majeure.

La coopération navale en Méditerranée est bienvenue et confortera la position de notre flotte et, pourquoi pas, notre industrie navale qui en a bien besoin. Au moment où l'euphorie peut-être un peu naïve des printemps arabes retombe, il est important de conforter le statut de puissance régionale de l'Algérie. Nous attendons beaucoup de la visite du président de la République à Alger, pour conforter notre amitié avec l'autre rive de la Méditerranée, dans l'intérêt général de nos deux pays. (Applaudissements)

La discussion générale est close.

M. Kader Arif, ministre délégué . - Je me félicite de ce consensus qui donnera encore plus de force à notre rapprochement avec l'Algérie. Ce texte s'inscrit dans la nouvelle dynamique de nos relations bilatérales. Le déplacement du président de la République dans ce pays portera aussi sur la coopération industrielle, agricole, énergétique, maritime, judiciaire, culturelle... Je me félicite aussi de cette unanimité car l'Algérie a un rôle stratégique dans le nord Mali. Le gouvernement algérien a évolué sur cette question.

Cet accord aura un impact sur nos relations internationales mais aussi en France même. Le déplacement du président de la République contribuera à renforcer nos relations avec la rive sud de la Méditerranée et adresser un signal fort à une partie de notre population. (Applaudissements)

Intervention sur l'ensemble

M. Michel Teston . - Le groupe socialiste votera ce projet de loi qui renforcera les liens entre nos deux pays. Nous sommes convaincus que le prochain voyage du président de la République contribuera à l'apaisement des relations entre la France et l'Algérie.

Le projet de loi est adopté.

(Applaudissements)

La séance est suspendue à midi cinquante.

présidence de M. Didier Guillaume,vice-président

La séance reprend à 15 heures.

Questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du vendredi 23 novembre 2012, trois décisions du Conseil sur des questions prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L.120-1 des deuxième et trois alinéas de l'article L.581-9, de l'article L.581-14-2 et du premier alinéa de l'article L.581-18 du code de l'environnement ; les articles L.341-1, L.341-2, L.341-3, L.341-6, L.341-9, L.341-10 et L.341-13 du code de l'environnement et le premier alinéa de l'article 161-1 du code de procédure pénale.

Loi de finances pour 2013 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale.

Discussion des articles de la première partie

L'article premier est adopté.

Article 2

M. le président. - Amendement n°I-252, présenté par M. Pozzo di Borgo.

I. - Alinéa 1

Remplacer le montant :

480 €

par le montant :

1160 €

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Le Premier ministre a déclaré, le 27 septembre 2012, que « neuf contribuables sur dix ne seront pas concernés par les augmentations de fiscalité », grâce à la revalorisation de la décote applicable à l'impôt sur le revenu. Vous voulez nous faire croire que les plus riches -de moins en moins nombreux- et les grandes entreprises -qui se demandent si elles vont rester en France- apporteront 20 milliards d'euros de plus au budget de l'État. Si l'on additionne toutes les mesures de rendement annoncées pour boucler votre budget, on est loin du compte. Sans parler du gel du barème de l'impôt sur le revenu. Cet affichage est injuste. C'est la dépense publique qu'il faut réduire.

Cet amendement vise à vous faire tenir votre engagement d'épargner les classes moyennes, qui sont les premières victimes de vos choix fiscaux.

M. le président. - Amendement n°I-131, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 1

Remplacer le montant :

480 €

par le montant :

500 €

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Marie-France Beaufils. - Le gel du barème de l'impôt sur le revenu décidé par le précédent gouvernement touche 400 000 foyers. Ces nouveaux contribuables ont en outre vu leurs droits annexes, attachés à la situation de non-imposable, remis en cause. Plutôt que l'ajustement proposé par le Gouvernement, nous aurions préféré le dégel, avec une progressivité accrue de l'impôt sur le revenu. À défaut, cet amendement fixe la décote à 500 euros, ce qui, pour un coût budgétaire négligeable de 200 à 300 000 euros, redonnera un peu de pouvoir d'achat aux foyers modestes. C'est une question de justice fiscale.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Ces deux amendements revalorisent la décote, que l'article 2 a déjà revalorisée, de 41 euros pour le plafond et de 2 % le seuil d'exonération et d'abattement en matière de fiscalité directe locale.

L'amendement n°I-252 alourdirait la dépense fiscale de 100 millions d'euros. Quant à l'amendement n°I-131, il va au-delà de la simple compensation du gel du barème de 2012. Pour des raisons évidentes de coût, avis défavorable aux deux amendements.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. - Le gel du barème de l'impôt sur le revenu a été décidé par la majorité précédente, pour deux années successives. Vous l'aviez sans doute voté à l'époque, monsieur le sénateur.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ce n'était pas le même contexte !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Aujourd'hui, vous voulez revenir sur cette mesure, qui représente 1,7 milliard d'euros de recettes supplémentaires pour l'État, preuve que le précédent gouvernement avait fortement sollicité les classes moyennes.

Le présent gouvernement a voulu alléger le fardeau pesant sur les plus modestes : plus de 7 millions de foyers fiscaux y gagneront, soit en ne payant toujours pas un impôt qu'ils ne payaient pas, soit en payant moins. La mesure coûte 510 millions d'euros. L'amendement n°I-131 majore ce coût de 50 % : c'est très considérable. C'est moins que l'amendement de M. Pozzo di Borgo, mais sans doute avez-vous moins à vous faire pardonner que ceux qui avaient voté ce mécanisme !

Avis défavorable à ces deux amendements, trop coûteux.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Nous voyons déjà s'exprimer quelques contradictions : je voterai pour ma part l'amendement Pozzo di Borgo et, à défaut, celui du groupe CRC (Sourires) Eh oui, nous sommes au Sénat.

M. le ministre critique les décisions prises par la précédente majorité...

M. Jean-Vincent Placé. - Avec raison !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - ...sans remettre en cause les augmentations de fiscalité que vous dénonciez.

En prétendant que neuf Français sur dix seraient exonérés des hausses de fiscalité, le Premier ministre s'est un peu trop avancé : c'était oublier le projet de loi de finances rectificative de l'été et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je dénonce cet opportunisme.

Mme Marie-France Beaufils. - Lors de la loi de finances rectificative, nous avons demandé la suppression du gel et une progressivité accrue de l'impôt. Vous n'avez pas fait ce choix, d'où notre amendement qui renforce la décote. Notre groupe ne votera pas l'amendement n°I-252, qui ne touche pas les mêmes contribuables. Nous nous inquiétons aussi des conséquences du maintien du gel. La décote est un système complexe, qui alourdira la tâche des services fiscaux qui n'en ont nul besoin. Nous maintenons notre amendement.

L'amendement n°I-252 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°I-131.

M. le président. - Amendement n°I-132, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 2

1° Remplacer le montant :

8 610 euros

par le montant :

8 800 euros

2° Remplacer le montant :

9 410 euros

par le montant :

9 600 euros

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Marie-France Beaufils. - Certains contribuables, âgés ou très modestes, sont dispensés de déposer une déclaration de revenus. L'article 2 relève le seuil de la limite d'affranchissement. Modifier ce seuil ne coûterait pas très cher aux finances publiques.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Défavorable. Les députés ont déjà relevé ce seuil. Avis défavorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Défavorable car l'amendement est satisfait par la revalorisation de 2 % votée à l'Assemblée nationale pour les personnes âgées ou invalides. Cela correspond au taux de l'inflation. Avec cet amendement vous surcorrigeriez l'inflation puisqu'il s'agirait d'une hausse de 4,2 %.

Mme Marie-France Beaufils. - L'inflation est compensée, soit, même si le rattrapage n'est que sur un an, alors que le gel dure depuis deux ans. Cela dit, il s'agit d'un premier pas positif.

L'amendement n°I-132 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-1, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

... - L'article 157 bis du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le montant : « 14 220 euros » est remplacé par le montant : « 14 510 euros » ;

2° Au troisième alinéa, les montants : « 14 220 euros » et « 22 930 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 14 510 euros » et « 23 390 euros ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Les personnes de plus de 65 ans ainsi que les invalides bénéficient d'abattements spécifiques selon leur niveau de revenu et dans la limite de plafonds. L'article 2 ne propose pas d'indexer le montant des plafonds. L'Assemblée nationale a modifié les franchises. Compte tenu du revenu des personnes en cause, ainsi que des effets de seuil, il est proposé de les revaloriser de 2 %. Ce dispositif compléterait utilement les dispositions de l'article 2 pour préserver la situation des ménages très modestes.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Cette revalorisation de 2 % est déjà intervenue. La mesure coûterait en outre 215 millions d'euros alors que vous venez de refuser un amendement au motif qu'un coût de 250 millions serait excessif. Un peu de cohérence ! L'Assemblée nationale a répondu à votre objectif, me semble-t-il. L'état de nos finances publiques ne permet pas d'aller plus loin. Je demande donc au Sénat d'avoir le courage de rejeter cette disposition dont bénéficieraient des personnes qui ne nous sont pas moins chères qu'à vous.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Le coût de l'amendement n'est pas de 215 millions mais de 10 millions ! Il vise une catégorie de contribuables qui souffrirait de la non-revalorisation du plafond de revenu, qui entraînerait des effets de seuil, les privant de l'abattement. Sans indexation, le revenu imposable augmenterait alors que la pension est restée la même. Je ne peux retirer cet amendement, que la commission des finances a voté à l'unanimité.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Je me suis en effet mépris. Le coût serait plutôt de 20 millions -ce qui reste supportable. Sagesse. Je lève le gage.

M. Roland du Luart. - Très bien !

L'amendement n°I-1 est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-133, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 3, première phrase

Remplacer le pourcentage :

2 %

par le pourcentage :

4 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Marie-France Beaufils. - Cet amendement relève les seuils retenus pour l'application des allègements de fiscalité locale. Il s'agit de tenir compte du gel du barème de l'impôt sur le revenu, pour rendre un peu de pouvoir d'achat aux familles. Ce n'est pas de trop, si l'on compte sur la consommation populaire pour relancer la croissance. La taxe d'habitation n'est liée au revenu que pour une petite part.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Défavorable, pour les mêmes raisons qu'à l'amendement n°I-132.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

Mme Marie-France Beaufils. - Je rappelle seulement que les bases d'imposition locale ont évolué différemment de l'inflation.

L'amendement n°I-133 n'est pas adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

Article 3

M. Yves Pozzo di Borgo. - Le matraquage fiscal n'est pas une solution. Les choix fiscaux du Gouvernement sont antiéconomiques, trop marqués par l'idéologie du siècle passé : « sus aux riches ! ». Arthur Laffer a expliqué dans les années soixante-dix qu'existe un point optimal de taxation au-delà duquel les revenus fiscaux plafonnent ou tendent à diminuer, particulièrement lorsque ce sont les mieux nantis qui sont visés, qu'ils sont les plus mobiles et peuvent employer les meilleurs fiscalistes. Les départs se multiplient ; même si Bercy refuse de donner les derniers chiffres...

Il faudrait que Bercy cesse d'écouter les fonctionnaires de l'Insee, selon qui on est riche à compter de 36 000 euros de revenu par an ! Plus on taxe l'argent, plus l'incitation à travailler diminue. La Nouvelle-Zélande, dans les années 1980, a considérablement baissé ses taux d'imposition : les revenus de l'État ont augmenté. Toutes nos entreprises ne sont pas le PSG qui peut s'offrir un joueur prestigieux en amortissant dans son salaire le montant des impôts auxquels il va être soumis.

Paris concentre des entreprises qui comptent sur des cadres étrangers. Ce n'est pas en faisant fuir les talents et les expériences que nous relancerons la croissance. Cessons de considérer les hauts revenus comme des parasites : sans sièges sociaux, plus d'entreprises et plus d'emplois ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. le président. - Amendement n°I-251, présenté par M. Pozzo di Borgo.

Supprimer cet article.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Je l'ai défendu.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Cet amendement de principe supprime une mesure génératrice de recettes, dont nous avons bien besoin. La progressivité accrue de l'impôt répond à un souci d'équité. Cet effort nous paraît légitime.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Défavorable. La tranche à 45 % concerne les revenus supérieurs à 150 000 euros par part, 300 000 euros pour un couple. On est loin des classes moyennes !

M. Francis Delattre. - Certains sujets mériteraient une discussion plus approfondie.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est pourquoi il fallait renvoyer en commission.

M. Francis Delattre. - Nous sommes, nous aussi, attachés à la progressivité de l'impôt. Le problème des 45 %, c'est qu'ils s'ajoutent à d'autres mesures. Le taux de 75 % pour les très hauts revenus ne sert qu'à faire plaisir à M. Mélenchon et donne une très mauvaise image de notre pays. Il aurait fallu rechercher un consensus... À défaut d'avoir des assurances sur le caractère temporaire de l'imposition à 75 %, on constate que les forces vives du pays sont toujours mises à contribution... Nous en avons pourtant besoin ! Je regrette l'absence de consensus.

M. Yves Pozzo di Borgo. - L'amendement visait à lancer le débat.

L'amendement n°I-251 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-319, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 004 € le taux de :

« - 5 % pour la fraction supérieure à 4 004 € et inférieure ou égale à 4 184 € ;

« - 10 % pour la fraction supérieure à 4 184 € et inférieure ou égale à 4 962 € ;

« - 15 % pour la fraction supérieure à 4 962 € et inférieure ou égale à 7 849 € ;

« - 20 % pour la fraction supérieure à 7 849 € et inférieure ou égale à 10 092 € ;

« - 25 % pour la fraction supérieure à 10 092 € et inférieure ou égale à 12 681 € ;

« - 30 % pour la fraction supérieure à 12 681 € et inférieure ou égale à 15 346 € ;

« - 35 % pour la fraction supérieure à 15 346 € et inférieure ou égale à 17 700 € ;

« - 40 % pour la fraction supérieure à 17 700 € et inférieure ou égale à 29 497 € ;

« - 45 % pour la fraction supérieure à 29 497 € et inférieure ou égale à 40 566 € ;

« - 50 % pour la fraction supérieure à 40 566 € et inférieure ou égale à 47 296 € ;

« - 55 % pour la fraction supérieure à 47 296 € et inférieure ou égale à 54 583 € ;

« - 60 % pour la fraction supérieure à 54 583 € et inférieure ou égale à 61 868 € ;

« - 65 % pour la fraction supérieure à 61 868 €. »

M. Jean-Vincent Placé. - Les écologistes souscrivent à la volonté de redressement dans la justice. La droite, par la voix de Mme Kosciusko-Morizet, estime que ce projet de loi de finances demande non des efforts mais des sacrifices. C'est indigne ! Qui seront les « sacrifiés » quand on ne pourra plus financer les services publics ? Chacun doit contribuer en fonction de ses moyens. Cet amendement revient au barème de 1982, qui était extrêmement progressif, avec treize tranches contre quatre aujourd'hui.

J'en profite pour saluer la mémoire de Pierre Mauroy.

M. Roland du Luart. - Qui a modifié ce barème ?

M. Francis Delattre. - Et le virage de 1983 ?

M. le président. - Amendement n°I-320, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 916 € le taux de :

« - 10,5 % pour la fraction supérieure à 4 916 €et inférieure ou égale à 9 671 € ;

« - 24 % pour la fraction supérieure à 9 671 € et inférieure ou égale à 17 025 € ;

« - 33 % pour la fraction supérieure à 17 025 € et inférieure ou égale à 27 564 € ;

« - 43 % pour la fraction supérieure à 27 564 € et inférieure ou égale à 44 850 € ;

« - 48 % pour la fraction supérieure à 44 850 € et inférieure ou égale à 55 309 € ;

« - 54 % pour la fraction supérieure à 55 309 €. »

M. Jean-Vincent Placé. - Il s'agit ici de revenir aux taux appliqués en 1998, sous Lionel Jospin : six tranches contre quatre aujourd'hui.

Aujourd'hui, le maximum est à 41 %, contre 54 % à l'époque. La taxation a globalement baissé depuis 30 ans, en particulier pour les ménages les plus aisés.

M. le président. - Amendement n°I-134, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 080 € le taux de :

« - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 080 € et inférieure ou égale à 12 135 € ;

« - 14 % pour la fraction supérieure à 12 135 € et inférieure ou égale à 26 950 € ;

« - 30 % pour la fraction supérieure à 26 950 € et inférieure ou égale à 72 250 € ;

« - 41 % pour la fraction supérieure à 72 250 € et inférieure à 100 000 euros ;

« - 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros et inférieure à 250 000 euros ;

« - 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 euros. »

M. Éric Bocquet. - L'impôt sur le revenu n'est qu'un élément de notre fiscalité, mais concentre le débat. Heureusement, ce projet de loi de finances va dans le bon sens. Les plus modestes auront enfin la satisfaction de voir les rentiers soumis aux mêmes contributions que ceux qui ne vivent que de leur travail.

Il faut renoncer au gel du barème de l'impôt sur le revenu en ajustant les seuils, et modifier le seuil du taux à 45 % pour créer une nouvelle tranche, à 50 % au-delà de 150 000 euros. On serait encore loin d'un impôt confiscatoire et on apporterait ainsi à l'État des recettes supplémentaires.

M. le président. - Amendement n°I-377, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe UDI-UC.

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du I de l'article 197 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 € » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 € » ;

« - 50% pour la fraction supérieure à 500 000 €. »

II. - La section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts et l'article 223 sexies sont abrogés.

Mme Nathalie Goulet. - Amendement itératif, que nous présentons souvent : il crée un impôt à 45 % au-delà de 150 000 euros et une tranche à 50 % au-delà de 500 000 euros. Il s'agit d'une progressivité claire, à laquelle le groupe UDI-UC est très attaché.

M. le président. - Amendement n°I-335, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et inférieure ou égale à 500 000 €

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« - 55 % pour la fraction supérieure à 500 000 €. »

M. Jean-Vincent Placé. - Si le Gouvernement a souhaité mettre en oeuvre une taxation exceptionnelle de 75 % de tous les revenus d'activité supérieurs à un million d'euros par bénéficiaire pour les années 2012 et 2013, nous devons continuer à assurer au-delà de 2013 une plus grande justice fiscale, d'où la création d'une tranche supplémentaire à 55 % au-delà de 500 000 euros. Nous sommes loin d'être le pays qui impose le plus : le taux moyen est de 47 % en France, de 48 % en Allemagne, et jusqu'à 56 % en Suède.

M. le président. - Amendement n°I-214, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe UMP.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts et l'article 223 sexies sont abrogés.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Albéric de Montgolfier. - Le groupe UMP ne s'opposera pas à la création de la tranche à 45 %. Elle fait partie du triptyque que nous prônons depuis des années : suppression du bouclier fiscal, création de cette tranche -et suppression de l'ISF. Mais il faut dès lors supprimer la contribution exceptionnelle de 3 % instaurée en 2012, qui fait passer le taux à 49 %. Quand on ajoute à l'impôt sur le revenu tous les autres impôts -CSG, CRDS, cotisations sociales- on arrive à des taux confiscatoires.

Mme Catherine Procaccia. - N'oubliez pas les impôts locaux !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - À l'exception du dernier, ces amendements visent à mieux solliciter les plus aisés. Si nous partageons cette philosophie, la commission des finances a estimé que l'équilibre trouvé par le Gouvernement était satisfaisant. La progressivité de l'impôt est renforcée par plusieurs mesures. Les sollicitations, nombreuses et additionnées, vont dans le même sens.

Je propose donc le retrait des amendements.

Quant à l'amendement n°I-214, il relève d'une autre philosophie, car il supprime la contribution Fillon, qui avait le mérite d'englober les revenus de l'épargne. Il faut maintenir ce dispositif avant-gardiste : avis défavorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Défavorable à l'amendement de suppression : cette tranche de 45 % est indispensable.

Les amendements de M. Placé reprennent les barèmes de 1982 et de 1998, qui sollicitent incontestablement les hauts revenus mais rendent imposables des foyers qui ne le sont pas ou faiblement aujourd'hui. Pour certains, le taux passerait de 14 % à 40 %. En ne relevant pas les seuils du montant de l'inflation, cette présentation devient légèrement caricaturale et peu pédagogique. Vous allez à rebours de votre intention en sollicitant lourdement les plus modestes. Retrait ?

L'amendement de repli qui reprend le barème de 1998 entraîne les mêmes critiques, même si elles sont plus modérées. Abaisser de 15 % le seuil à partir duquel on est imposable risque d'être mal perçu. La réforme de l'impôt sur le revenu, votée en 2006, a représenté un gain pour les plus riches, mais pas pour les foyers modestes.

Enfin, un taux marginal de 55 %, soit quinze points de plus que la proposition du Gouvernement, c'est beaucoup, d'autant qu'il faut prendre en compte d'autres impôts et taxes. Le Conseil constitutionnel risquerait de censurer. Avis défavorable.

M. Arthuis, par la voix de Mme Goulet, propose une tranche supplémentaire à 50 % mais supprime la contribution Carrez de 3 %. Ce serait coûteux pour les finances publiques. Avis défavorable. Même remarque pour l'amendement de M. de Montgolfier, qui coûterait 620 millions au budget de l'État. Comment revenir à l'équilibre dans ces conditions ? Retrait ou rejet.

J'allais oublier l'amendement n°I-134, qui revient à un taux marginal de près de 70 %. C'est un peu excessif. Cela représenterait peu de recettes supplémentaires, pour un affichage préjudiciable. Nous sommes allés au maximum, je crois. Retrait, sinon rejet.

M. Jean-Vincent Placé. - Mon objectif était pédagogique. J'espère que l'année prochaine, on reprendra cette discussion sur la progressivité. Je retire mon amendement n°I-319...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Je le reprends... (Rires)

M. Jean-Pierre Caffet. - C'est une facétie !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - ... pour quelques mots de commentaire. (Sourires) Notre impôt sur le revenu a besoin d'une grande réforme, pas de rapiéçages, année après année. Nous aurions besoin d'un débat sur l'unicité de l'impôt sur la personne. Or nous créons quatre impôts sur le revenu, quasi indépendants : l'impôt sur le revenu, la contribution sociale généralisée, la surtaxe exceptionnelle Fillon et votre propre contribution exceptionnelle. Voilà quatre prélèvements sur les mêmes redevables... Cette fiscalité doit être simplifiée. M. Yvon Collin rappelait hier soir l'origine de l'impôt sur le revenu, créé par mon lointain prédécesseur Joseph Caillaux, et M. Placé a utilement rappelé l'alternance de 1981.

Je souhaite une proportionnalité jusqu'à un certain seuil. Beaucoup d'entre nous espèrent une conception plus modérée et plus simple de l'impôt sur le revenu et j'appelle de mes voeux la suppression des niches fiscales depuis de nombreuses années.

M. Jean-Pierre Caffet. - C'est un expert qui parle !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Notre territoire doit conserver une attractivité fiscale. Cela dit, je retire cet amendement. (Sourires)

L'amendement n°I-319 rectifié est retiré.

Les amendements n°^sI-320 et I-335 sont retirés.

M. Éric Bocquet. - Nous maintenons notre amendement n°I-134. L'impôt doit être véritablement progressif.

L'amendement n°I-134 n'est pas adopté.

Mme Nathalie Goulet. - Notre amendement exprime une position de principe. Je le maintiens.

L'amendement n°I-377 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-214.

L'article 3 est adopté.

Article 4

M. le président. - Amendement n°I-197, présenté par M. du Luart et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Roland du Luart. - Certes, il faut l'équilibre budgétaire, mais combien rapporte l'abaissement de l'avantage procuré par le quotient familial ? Ce n'est pas un bon signal à envoyer aux familles. La France est l'un des pays européens qui compte le plus d'enfants. Ne supprimons pas cette mesure, issue du Conseil national de la Résistance (CNR), qui a toujours fait consensus.

M. le président. - Amendement identique n°I-250, présenté par M. Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Le quotient familial est un puissant levier pour les familles. Son abaissement est inacceptable. La compétitivité et l'attractivité du pays dépendent, en partie, de notre politique fiscale.

Je ne comprends pas en quoi cet article permettra d'améliorer la progressivité fiscale. Pourquoi décourager la natalité en France ? Les familles ne sont pas une variable d'ajustements. Ne sacrifiez pas la politique familiale.

L'amendement n°I-281 n'est pas défendu.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Le sujet est sensible. Non, nous ne voulons pas détruire la politique familiale. Le quotient familial concerne 862 000 foyers concernés, 772 000 étaient déjà au plafond. Seuls 90 000 foyers seront donc touchés. C'est à partir 68 000 euros de revenus qu'un couple avec un enfant sera touché par cette mesure, sachant que le revenu moyen pour un couple est de 50 000 euros.

M. Albéric de Montgolfier. - C'est mesquin !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - On attend de cette mesure un rendement de 480 millions, à comparer aux 16 milliards que coûte le dispositif du quotient familial.

Enfin, il s'agit d'une mesure de justice fiscale.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Le quotient familial coûte environ 15 milliards d'euros par an. Avec cette mesure, nous en distrayons un trentième au profit de l'allocation de rentrée scolaire. Nous déplaçons cette somme -480 millions d'euros- d'un groupe de familles à un autre groupe de familles. Dès lors, affirmer que nous découragerions la natalité est une critique qui ne vaut pas.

Il y a quelque saveur à entendre des parlementaires s'indigner que ces 480 millions vont bénéficier à d'autres familles, car ce sont les mêmes qui ont accepté que la branche famille soit en lourd déficit, et qui, dans la loi de finances pour 2012, ont voté une sous-indexation des allocations familiales par rapport à l'inflation, ce qui a abouti à une perte de pouvoir d'achat de 600 millions pour toutes les familles.

Je les invite donc à mesurer leurs propos. Avis défavorable.

M. Roland du Luart. - C'est tellement mesquin que je ne réponds pas.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - De minimis non curat senator. (Sourires)

Les amendements identiques n°^sI-197 et I-250 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-135, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

2 000 €

par le montant :

1 800 €

II. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Marie-France Beaufils. - Je trouve que l'on invoque parfois à tort le CNR...

La loi de finances initiale propose une baisse du quotient familial, ce qui démontre que l'on s'oriente vers une véritable réforme fiscale.

La demi-part n'a pas la même valeur ni le même impact selon les revenus, comme si le droit fiscal ignorait certaines évolutions de la société. Les parents isolés sont souvent dans une situation précaire. Il est temps de rendre justice à l'ensemble des contribuables et de faire disparaître une discrimination envers ceux qui subviennent seuls à leurs besoins.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Nous partageons vos préoccupations, mais l'article 4 prévoit de réduire le quotient familial pour les ménages ayant un revenu de plus de 68 000 euros pour un couple avec un enfant. Or cet amendement aurait des effets pervers car il réduirait de plus de 1 000 euros le maintien de la part supplémentaire attribuée aux veufs élevant seuls un enfant et de 1 800 euros l'avantage accordé aux anciens combattants et aux invalides.

Retrait ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis. Avec cette mesure, 1,2 million de foyers y perdraient. Le dispositif du Gouvernement est plus équilibré.

Mme Marie-France Beaufils. - J'entends la remarque, mais les personnes qui élèvent seules leurs enfants sont dans une situation injuste. Or, elles sont de plus en plus nombreuses. Le quotient familial n'en tient pas compte. Il faudrait vraiment traiter ce dossier. Je maintiens donc mon amendement.

L'amendement n°I-135 n'est pas adopté.

Mme Catherine Procaccia. - Mon groupe est opposé à l'article 4 : on se trompe en voyant dans le quotient familial un levier fiscal. C'est un élément de la politique familiale. S'il faut augmenter les recettes, trouvons un autre prélèvement ! Quid des avantages accordés aux parents isolés ? À l'aube du projet de loi sur le mariage dit « pour tous », votre conception de l'égalité est à géométrie variable. Cet article est un mauvais signal adressé aux familles.

Mme Michèle André. - Les familles monoparentales -souvent des femmes seules- doivent être aidées : ceux qui ont davantage doivent contribuer davantage pour les aider. Quand on gagne beaucoup d'argent on a les moyens d'élever ses enfants. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Nous voterons cet article.

Mme Marie-France Beaufils. - Une réflexion sur les familles les plus fragiles est nécessaire. Je suis choquée d'entendre parler de « familles normales ». Les autres serait-elles anormales ? Non, il y a une grande diversité. Il est nécessaire d'aider les foyers les plus fragiles et la modification du quotient va dans le sens de la justice fiscale.

L'article 4 est adopté.

Articles additionnels

L'amendement n°I-383 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-140 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l'article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victimes d'accidents du travail et de celles » ;

2° Au 8° de l'article 81, les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les » sont supprimés.

II. - Le I du présent article s'applique pour les rentes versées au titre de l'année 2012.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Bocquet. - En 2009, certains de nos collègues avaient adopté, de nuit, la fiscalisation des indemnités servies aux accidentés du travail. Nous avions combattu cette mesure. Le temps est venu de supprimer une mesure que nous avions combattue. Les salariés ne sont pas responsables des accidents du travail ! En outre, nous n'avions pas abordé les véritables questions : temps de travail trop important, sécurité ignorée...

M. le président. - Amendement n°I-288, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

2° Au 8° de l'article 81, les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les » sont supprimés.

II. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2012.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensé à due concurrence à due concurrence par l'augmentation, à l'article 302 bis ZK du code général des impôts, des taux applicables aux prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI.

Mme Michèle André. - Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale pour les accidents du travail ne sont pas des congés.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Il en coûterait 170 millions d'euros. En projet de loi de financement de la sécurité sociale, certaines mesures ont été adoptées en faveur des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi le départ en retraite à 60 ans pour les travailleurs de l'amiante. Retrait ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis. Je me souviens de l'émotion qu'avait suscitée cette mesure -adoptée à l'Assemblée nationale à l'initiative de Jean-François Copé. Pourquoi fiscaliser ces revenus, présenté comme une niche sociale et fiscale, et pourquoi ne pas s'en prendre à la niche Copé ?

Mais supprimer cette mesure coûterait 170 millions, c'est beaucoup, compte tenu de la situation de nos finances publiques. Au-delà de l'émotion, on peut s'interroger sur le principe de catégoriser les revenus pour décider s'ils doivent, ou non, participer au redressement de la France. Il en va du principe de l'égalité devant l'impôt.

M. Éric Bocquet. - J'entends l'argument du coût, mais cet amendement avait reçu un avis favorable de Mme la rapporteure générale l'an dernier.

Mme Michèle André. - Je suis sensible à l'appel du Gouvernement à la rigueur : l'amendement est retiré.

L'amendement n°I-288 est retiré.

Mme Catherine Procaccia. - La commission des affaires sociales a été régulièrement saisie d'amendements sur la fiscalisation des indemnités. Le ministre a rappelé pour quelles raisons nous avions accepté cette fiscalisation, qui ne porte que sur 50 % des indemnités. Il faudrait aussi distinguer les accidents du travail stricto sensu des accidents survenus lors du trajet : les deux situations n'ont rien à voir.

L'amendement n°I-140 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-80 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier et Collombat, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Yvon Collin. - Les niches fiscales constituent de graves anomalies. Le groupe RDSE y est opposé. Le Gouvernement se contente de réduire le plafond de celles dont bénéficient les ménages. Notre amendement supprime l'abattement fiscal prévu à l'article 81 du code général des impôts qui autorise les journalistes à déduire jusqu'à 7 650 euros de leur revenu imposable.

Cet abattement n'a aucune justification, d'autant que des journalistes qui dénoncent volontiers les prétendus avantages ou privilèges de telle ou telle catégorie, ne sont pas les plus mal lotis !

M. le président. - Amendement identique n°I-107 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, MM. Cardoux, Fleming, Cambon et Gilles, Mmes Deroche et Hummel, MM. Milon et J. Gautier, Mme Mélot, MM. Cléach et Vestri, Mme Bruguière et MM. Chauveau et du Luart.

Mme Catherine Procaccia. - Devant toutes les réformes présentées par le Gouvernement, il faut que les professions protégées soient également mises à contribution.

M. le président. - Amendement n°I-108 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, MM. Cardoux, Fleming, Cambon et Gilles, Mmes Deroche et Hummel, MM. Milon et J. Gautier, Mme Mélot, MM. Cléach et Vestri, Mme Bruguière et MM. Chauveau, Savin et Lefèvre.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- À la seconde phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts, les mots : « , directeurs de journaux » sont supprimés.

II.- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement de repli retire les directeurs de journaux de la liste des bénéficiaires de l'avantage fiscal.

M. le président. - Amendement n°I-109 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, MM. Cardoux, Fleming, Cambon et Gilles, Mmes Deroche et Hummel, MM. Milon et J. Gautier, Mme Mélot, MM. Cléach, du Luart et Vestri, Mme Bruguière et MM. Chauveau et Lefèvre.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- À la seconde phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts, le nombre : « 7650 » est remplacé par le nombre : « 3825 ».

II.- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

Mme Catherine Procaccia. - Nous réduisons de moitié l'avantage fiscal.

François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Le Gouvernement souhaite soutenir la presse avec les articles 18 bis et 18 ter de ce projet de loi de finances.

L'abattement en question bénéficie aux journalistes, mais aussi aux photographes, aux directeurs de journaux, aux critiques. Il s'agit de défendre la presse. La commission des finances n'est pas favorable à ces amendements, d'autant que nous allons réfléchir sur la question des aides à la presse dans les mois à venir, sans doute en sollicitant la Cour des comptes.

M. Albéric de Montgolfier. - Et la justice ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Le Gouvernement est défavorable à ces amendements qui risqueraient de manquer leur cible. Le but est d'aider les entreprises de presse qui sont en grande difficulté. Si cet abattement est supprimé, l'État devrait aider ces entreprises à due concurrence. Au nom du réalisme industriel, je vous invite à rejeter ces amendements.

M. Yvon Collin. - Il s'agissait d'un amendement d'appel. Nous y verrons clair grâce à la réflexion du Sénat sur l'effort de l'État en faveur de la presse.

M. Éric Doligé. - Je reprends l'amendement. Les explications de M. le ministre ne sont pas convaincantes, puisqu'il nous dit que si nous supprimons cet avantage, les journaux devront plus payer les journalistes, et que l'État devra compenser cette dépense. Faudra-t-il en faire de même pour les entreprises automobiles qui sont elles aussi en grande difficulté ? Cela démontre en tout état de cause que les charges sont trop lourdes.

Cet abattement porte-t-il sur le revenu du conjoint ou de la famille ? Tout le monde aurait alors intérêt de se marier avec un ou une journaliste. Ceci dit, je retire l'amendement.

L'amendement n°I-80 rectifié bis est retiré.

Mme Nathalie Goulet. - Chaque année, je dépose des amendements pour savoir ce qu'il en est des aides à la presse. Il y a deux ans, le rapporteur général avait dit qu'il ferait le point. Je me félicite que vous nous ayez dit que la réflexion était lancée sur les 132 millions versés chaque année à la presse qui seraient certainement mieux utilisés ailleurs.

M. Gérard Longuet. - Certes, il faut soutenir la presse. Faut-il pour autant maintenir un avantage qui date de 1934 ? C'est presque désobligeant pour les journalistes qui semblent ainsi dépendre de l'État. J'ai trop de respect pour la profession pour ne pas voter ces amendements. Combien coûtent ces avantages ?

Les amendements n°^sI-107 rectifié bis, I-108 rectifié bis et I-109 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-215 rectifié, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe UMP.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 81 quinquies - I. - Sont exonérés de l'impôt sur le revenu :

« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 3123-7 du même code. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3122-4 du même code, à l'exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l'accord lorsqu'elle lui est inférieure.

« L'exonération mentionnée au premier alinéa est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l'article L. 3121-44 du code du travail, à des jours de repos dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code ;

« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies au 4° de l'article L. 3123-14, aux articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail ou définies au onzième alinéa de l'article L. 212-4-3 du même code applicable à la date de publication de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;

« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent ;

« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu'ils accomplissent au-delà d'une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;

« 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;

« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre I^erde la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre I^er du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu'ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés auront renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.

« II. - L'exonération prévue au premier alinéa du I s'applique :

« 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :

« a) Des taux prévus par la convention collective ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;

« b) À défaut d'une telle convention ou d'un tel accord :

« - pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au premier alinéa de l'article L. 3121-22 du code du travail ;

« - pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;

« - pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue à l'article L. 3121-46 du code du travail, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d'heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération ;

« 2° À la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° du I et au 6° du I, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25 % ;

« 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.

« III. - Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d'autres éléments de rémunération au sens de l'article 79, à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.

« De même, ils ne sont pas applicables :

« - à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l'article L. 3123-15 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l'horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;

« - à la rémunération d'heures qui n'auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1^er octobre 2012, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l'article L. 3122-4 du code du travail.

II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 241-17 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 241-17. - I. - Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu'elle entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quinquies du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions de cet article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.

« Ces dispositions sont applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 dans des conditions fixées par décret compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa.

« II. - La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération.

« III. - Le cumul de cette réduction avec l'application de taux réduits en matière de cotisations salariales, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ou avec l'application d'une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations salariales de sécurité sociale ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret. Ce décret tient compte du niveau des avantages sociaux octroyés aux salariés concernés.

« IV. - Le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent et des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par l'employeur, d'un document en vue du contrôle des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du code de la sécurité sociale, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret.

2° L'article L. 241-18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-18. - I. - Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13, lorsqu'elle entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quinquies du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. - Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I de l'article 81 quinquies du code général des impôts.

« III. - Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l'employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l'ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du code de la sécurité sociale et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des conditions prévues au III de l'article 81 quater du code général des impôts.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

« IV. - Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire se conforment aux obligations déclaratives prévues par le IV de l'article L. 241-17. »

III. - Les dispositions du I sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies à compter du 1^er août 2012.

IV. - Pour l'application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l'État des mesures définies à l'article L. 241-18 du même code est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière pour les caisses et les régimes de sécurité sociale concernés, par l'affectation d'une fraction égale à 2,30 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires.

V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier. - Rétablissons la vérité : la défiscalisation des heures supplémentaires bénéficiait à 8 millions de salariés ; et il est faux de dire que les salariés continueront de bénéficier de l'exonération dans les entreprises de moins de vingt salariés : seule la part d'exonération de cotisation patronale continue d'être maintenue en deçà de ce seuil. Tout cela pour dire que les mesures fiscales du Gouvernement rognent le pouvoir d'achat de bien plus qu'un français sur dix.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Défavorable : la mesure coûterait 4 milliards d'euros au budget de l'État.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Défavorable. Nous avons eu le débat cet été. Monsieur Longuet, je vous communiquerai le coût de la mesure en faveur des journalistes dès que j'en aurai connaissance.

M. Roland du Luart. - La suppression des heures supplémentaires a été un coup dur pour les salariés, qui ne savaient pas qu'ils seraient taxés rétroactivement dès le premier semestre. Beaucoup de Français ont cru qu'en votant François Hollande, ils verraient leur pouvoir d'achat augmenter... Tous les salariés sont touchés, y compris dans les PME. Il faut voter l'amendement n°I-215 rectifié, qui est un amendement de justice sociale.

Mme Catherine Procaccia. - Je ne nie pas le coût de cette mesure. Vous épargnez les journalistes, mais frappez 8 millions de petits salariés, d'ouvriers ou d'enseignants. Pas sûr qu'ils vous en soient aussi reconnaissants que les premiers...

Mme Marie-France Beaufils. - Je suis toujours étonnée d'entendre la droite défendre le pouvoir d'achat. Il ne fallait pas citer les enseignants, madame Procaccia : s'ils ont dû faire des heures supplémentaires, c'est que vous avez supprimé des postes dans l'éducation nationale, dont nous avons tant besoin. Ces arguments, non merci ! (Marques d'approbation à gauche)

M. Gérard Longuet. - Oui, cet amendement coûte 4 milliards. Je rappelle que, dans l'esprit du rapport Gallois, vous annoncez un crédit d'impôt de 20 milliards... Le dispositif que nous avions mis en place a fait ses preuves et amélioré le pouvoir d'achat de 9 millions de salariés. Les entreprises préfèrent un système simple, d'application immédiate, à un système complexe à échéance incertaine.

L'amendement n°I-215 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-233 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-286, présenté par M. Eblé et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Teston. - Cet amendement aligne le régime fiscal applicable aux travaux effectués sur les logements situés en ZPPAUP sur celui applicable aux travaux sur des logements situés en secteur sauvegardé. Les ZPPAUP devront en effet être convertis en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine d'ici juillet 2015. La différence de traitement fiscal qui résulte de la loi de finances pour 2009 a conduit à un abandon des investissements privés. Si l'on veut relancer ou préserver les ZPPAUP, il faut cet alignement fiscal.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - La distinction des secteurs sauvegardés et des ZPPAUP est légitime, les contraintes ne sont pas les mêmes. Les ZPPAUP sont plus de 600 : la dépense fiscale serait fortement accrue. Retrait, sinon rejet.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis. Ce taux unique remettrait en cause la distinction actuelle entre ZPPAUP et secteurs sauvegardés, qui reflète des niveaux de contrainte différents. Votre mesure étant en outre assez imprécise, je vous propose de retirer votre amendement, pour que nous étudiions ensemble la question. À défaut, avis défavorable.

M. Michel Teston. - Je ne suis pas convaincu que les contraintes soient si différentes, mais j'ai entendu que le Gouvernement était prêt à examiner la question. Je retire l'amendement.

L'amendement n°I-286 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-287, présenté par M. Eblé et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du III de l'article 199 tervicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cependant la fraction des dépenses excédant cette limite annuelle est reportable au titre des dépenses de l'année suivante dans les conditions calendaires prévues au II. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques-Bernard Magner. - L'amendement prévoit un report de réduction d'impôt accordée au titre du dispositif Malraux semblable à celui prévu dans le cadre du dispositif Scellier, afin d'éviter que les dépenses liées aux travaux en secteurs sauvegardés et ZPPAUP n'excèdent le montant de l'impôt sur une année donnée.

L'avantage fiscal resterait plafonné à 400 000 euros sur quatre ans. Cet amendement n'entraîne pas de dépense fiscale supplémentaire, et présente un avantage patrimonial appréciable.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Faut-il donner au Malraux un avantage fiscal supplémentaire ? La réduction d'impôt est déjà de 22 % des dépenses de restauration, et de 30 % en secteur sauvegardé. Le coût pour l'État est de l'ordre de 50 millions pour 2 560 bénéficiaires.

Le Malraux est exempté du plafonnement global des niches : il est déjà avantagé. Il n'y a pas lieu d'aller plus loin. Retrait ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - La niche Malraux coûte 50 millions, et n'est pas plafonnée. Cet amendement ferait courir le risque qu'elle le soit à terme. Ce n'est sans doute pas ce que vous souhaitez...

M. Jacques-Bernard Magner. - Je le retire...

M. Gérard Longuet. - Je le reprends.

M. le président. - Il devient l'amendement n°I-287 rectifié.

M. Gérard Longuet. - Le Malraux bénéficie non pas à des investisseurs mais à des passionnés d'histoire et de vieilles pierres, qui ne cherchent pas le profit. Il faut pouvoir étaler dans le temps un avantage fiscal qui risque de disparaître. Je souhaite que le Sénat se prononce sur cet amendement.

L'amendement n°I-287 rectifié n'est pas adopté.

Article 4 bis

M. le président. - Amendement n°I-136, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Marie-France Beaufils. - Abaisser le plafond d'application de la déduction forfaitaire des frais professionnels est une fausse solution.

Certains contribuables passeront au régime des frais réels, plus difficile pour eux à établir et à traiter par l'administration fiscale, sans que le rendement fiscal augmente nécessairement. Il y a plus à gagner en taxant les revenus du patrimoine et du capital.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Je m'inquiète des conséquences de cet amendement de suppression. L'article 4 bis réduit l'abattement sur les hauts revenus, ce qui favorise la progressivité de l'impôt. Défavorable à sa suppression.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Cet abattement pour frais professionnels concerne des revenus élevés : 140 000 euros aujourd'hui, 120 000 si le Gouvernement est suivi. Il n'est pas question d'aller au-delà, ni de toucher des revenus moindre. Retrait ou rejet.

Mme Marie-France Beaufils. - Dans le doute, je le maintiens. Quid du report sur les frais réels ? Cela mérite investigation.

L'amendement n°I-136 n'est pas adopté.

L'article 4 bis est adopté.

Article 4 ter

M. le président. - Amendement n°I-137, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet. - L'article 4 ter plafonne à 6 chevaux fiscaux le barème kilométrique retenu pour l'évaluation au réel des frais de déplacement. Je m'étonne que l'on ait utilisé ce mécanisme pour gager les avantages accordés aux soi-disant « pigeons » et autres dirigeants de start-up à péremption rapide. L'écologie a bon dos. Ce barème est surtout nécessaire aux salariés soumis à des déplacements professionnels importants. Pour un VRP faisant 40 000 kilomètres par an, le montant, pour une 6 chevaux fiscaux, est de 15 080 euros ; s'il utilise une 7 chevaux, son revenu imposable augmentera artificiellement de 760 euros. Nous ne sommes pas des défenseurs absolus de la voiture, mais cette mesure est contradictoire avec la politique du Gouvernement en matière de carburant.

M. le président. - Amendement identique n°I-216, présenté par Mme Sittler et les membres du groupe UMP.

M. Albéric de Montgolfier. - Retenir 6 chevaux fiscaux, c'est pénaliser les plus modestes. Encore une mesure qui pèsera sur le pouvoir d'achat. Il faut supprimer cet article.

L'amendement n°I-285 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-390, présenté par M. Delahaye, Mmes Létard et Férat et MM. Détraigne et Guerriau.

M. Vincent Delahaye. - Cet article va pénaliser beaucoup de salariés, qui ne sont pas parmi les plus riches ! On doit pouvoir trouver l'argent correspondant en faisant des économies sur les dépenses, plutôt que d'alourdir la fiscalité de ceux qui sont obligés de se déplacer pour aller travailler...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - À quel niveau de puissance plafonner ? Il y a des monospaces en dessous de 7 chevaux. L'objectif de verdissement plaide pour ces véhicules. Discutons plutôt de l'amendement n°I-76 rectifié, qui propose 9 chevaux. Pour ce faire, il faut rejeter les amendements de suppression.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

M. Gérard Longuet. - Je défends ces amendements avec conviction. La France est un grand pays par sa géographie, avec une densité de population faible ; de nombreux professionnels ont fait de leur véhicule leur bureau principal. Le chiffre de 100 000 kilomètres par an est facilement atteint. Leur imposer de vivre dans un espace exigu, quand on passe1 500 heures dans sa voiture, c'est leur infliger une punition que rien ne justifie.

Deuxième argument, la France s'étonne que son industrie automobile dépérisse. On lui reproche d'avoir des ambitions trop modestes, de n'avoir pas misé sur le haut de gamme. Il est vrai qu'elle a privilégié les petits gabarits. Il est vrai aussi que depuis longtemps on pénalise les véhicules de plus de 13 chevaux. Or la demande mondiale, en Chine notamment, se porte sur les véhicules haut de gamme, à forte valeur ajoutée, qui pourraient être construits en France, car ils dégagent des marges.

Ces mêmes véhicules que votre mesure décourage. Votre amendement 6 chevaux, c'est un appel d'offres pour la Roumanie ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Éric Doligé. - Le président de la République, comme le rapport Gallois, ont rappelé que nos problèmes de compétitivité étaient aussi liés au marketing et au positionnement haut de gamme. Pour vendre ces produits à l'étranger, il faut pouvoir les utiliser sur notre territoire. C'est le haut de gamme qui apporte des marges.

M. Gérard Longuet. - Regardez les taxis parisiens !

M. Éric Doligé. - Bientôt, il faudra aider l'industrie automobile comme on aide la presse !

Si cet amendement est adopté, mon amendement n°I-21 rectifié tombera : il s'agissait de la rétroactivité, habitude déplorable, qui pénalise les salariés et les entreprises. Comment espérer attirer les entreprises étrangères avec une telle instabilité juridique et fiscale ?

Mme Catherine Procaccia. - Certaines Dacia ne sont pas des voitures de luxe et font plus de 6 chevaux. Vous vous en prenez à des niches qui n'en sont pas. Une fois de plus, vous faites payer les classes moyennes qui vivent en province. Les VRP ne sont pas des privilégiés. Combien va rapporter cette nouvelle taxation ?

M. Richard Yung. - Monsieur Doligé, regardez le pacte de compétitivité et de croissance : il préconise la stabilité juridique et fiscale.

M. Albéric de Montgolfier. - ça commence mal !

M. Richard Yung. - Je ne suis pas persuadé que le haut de gamme soit la seule composante de l'industrie automobile. Il n'y a pas que BMW et Mercedes. La France est bien placée pour les petites voitures et les voitures intermédiaires.

M. Gérard Longuet. - Elles ne sont pas produites en France !

M. Richard Yung. - Vous ne parlez pas de pollution et d'environnement, vous vous en moquez ! Pas nous : nous nous préoccupons de remettre le pays en bon état !

M. Éric Bocquet. - Nous retirons notre amendement au profit de l'amendement n°I-76 rectifié de M. Mézard.

L'amendement n°I-137 est retiré.

Mme Laurence Rossignol. - On oublie l'objectif de réduire les émissions de CO2. Vous soupirez, mais je vous rappelle que la France s'est engagée à réduire ces émissions de 20 % d'ici 2020 et de 60 % d'ici 2050.

M. Gérard Longuet. - Vous voulez supprimer le nucléaire, et mettre du fioul partout !

Mme Laurence Rossignol. - Ne mélangez pas tout : nous parlons ici de voitures. Selon un très récent rapport de la banque mondiale, il faut nous attendre à un réchauffement de la planète de 4 degrés d'ici 2060 et non plus de 2 degrés. Il y a urgence à cesser de regarder ailleurs quand la maison brûle, disait le président Chirac.

Hors de 13 chevaux, point de confort, dit M. Longuet. C'est faux, il y a des 6 chevaux françaises confortables, aussi la Mercedes class A ou des Audi...

M. Éric Doligé. - Les Mercedes ne sont pas produites en France !

Mme Laurence Rossignol. - Les voitures ne sont pas mes jouets, je vous les laisse.

Les amendements identiques n°^sI-216 et I-390 ne sont pas adoptés,

M. le président. - Amendement n°I-76 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. - Alinéa 2

Remplacer le mot :

six

par le mot :

neuf

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Yvon Collin. - L'article 4 ter, introduit par un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale, plafonne le barème des indemnités kilométriques aux véhicules de 6 chevaux, au lieu de 13 chevaux actuellement. Cette mesure pénalise les salariés en particulier ceux de zones rurales qui n'ont pas d'autre choix que d'utiliser leur véhicule. Cet amendement vise à fixer la limite à 9 chevaux au lieu de 6 -cela ne vous étonnera pas de la part d'un groupe qui recherche toujours l'équilibre !

M. Gérard Longuet. - C'est un moindre mal.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - L'amendement adoucit un petit peu la mesure. La Renault Espace, la DS5, la 508, cela nous parle. L'amendement réduit certes le gain fiscal, mais ce compromis nous paraît acceptable. Sagesse.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Seuls 6 % des véhicules utilisés pour les déplacements professionnels dépassent 9 chevaux.

M. Gérard Longuet. - Cela ne change donc rien !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Cet amendement vide de sens la mesure votée par l'Assemblée nationale. Pourrait-on s'accorder sur une puissance intermédiaire ?

M. Gérard Longuet. - 7 et demi ! (Sourires)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - À 9 chevaux, cet article perd tout son intérêt écologique.

Mme Catherine Procaccia. - Je voterai cet amendement, mais sans illusion : il sera supprimé en CMP...

M. Gérard Longuet. - Nous nous rallions à cet amendement, qui est un moindre mal. Nous avons soulevé ici un débat de société. Si l'État cherche de l'argent, ses décisions fiscales ont des conséquences industrielles. Je n'ai pas de passion particulière pour les grosses cylindrées, mais ces modèles ont un effet d'entraînement sur l'ensemble de la gamme. Voyez l'exemple de l'Allemagne. Sur le long terme, tous ces véhicules ont réduit leur consommation : une 13 chevaux d'aujourd'hui consomme moins qu'une 7 chevaux d'il y a dix ans. Je préfère un système libre où le client va spontanément vers le modèle le plus performant, plutôt qu'une interdiction ! Il y a certes des modèles marginaux, mais même les marginaux ont le droit de vivre...

M. Jean-Vincent Placé. - Que de débats ! L'industrie automobile française s'est mise dans une nasse, notamment en promouvant le diesel cancérigène- vous verrez que dans quinze ou vingt ans des class actions fleuriront sur le sujet... Question de gamme aussi. Nous sommes beaucoup à être élus de zones rurales, mais restons réalistes. Les arguments avancés par le ministre sont pertinents : seuls 6 % des voitures concernées font plus de 9 chevaux. Ceux de Mme Rossignol sur le dérèglement climatique ne le sont pas moins.

M. Yvon Collin. - J'ai cru comprendre que le ministre était ouvert au compromis. Sans jouer les marchands de tapis, peut-on proposer 7 chevaux ? (Exclamations ironiques à droite)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Favorable à cette rectification, d'autant qu'à partir de 7 chevaux il y a plus de voitures à essence et moins à diesel.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Sagesse. Je lève le gage.

M. Gérard Longuet. - Abstention !

L'amendement n°I-76 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-21 rectifié, présenté par MM. Doligé, P. André, Cardoux, Cambon, Charon et Cléach, Mmes Cayeux et Deroche, MM. J.P. Fournier, B. Fournier, P. Dominati, Couderc, Cornu et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, P. Leroy, du Luart, Pierre, Pointereau et Retailleau, Mme Sittler et M. Trillard.

I. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux remboursements de frais effectués à compter du 1^er janvier 2013.

II. - En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. -

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Doligé. - Il s'agit de la rétroactivité. Où sont les promesses de stabilité fiscale ?

N'en déplaise à M. Yung. Les annonces du rapport Gallois ne sont pas traduites ici. Je rectifie l'amendement pour viser les voitures à partir de 7 chevaux.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Cet amendement est consommateur non pas d'essence ou de gazole, mais des subsides de l'État... Avis défavorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-21 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 4 ter, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°I-145 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d'une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt égal ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû au titre de l'année 2012.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-France Beaufils. - Nous souhaitons transformer en crédit d'impôt l'actuelle réduction d'impôt pour les dépenses liées à l'hébergement de personnes dépendantes. Le mécanisme actuel est injuste puisque les non imposables sont exclus de son bénéfice.

Cet amendement avait été adopté l'an dernier sur proposition du groupe socialiste. Il faudra un jour tirer les leçons de la dépense fiscale dans notre pays et analyser de près les réductions d'impôt. La dépendance a besoin d'être fiscalement aidée.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - De fait, cette mesure a été adoptée dans la loi de finances pour 2012 pour mettre fin à une injustice. Je crois bien me souvenir que c'était sur ma proposition ; je ne peux donc y être hostile. D'un autre côté, nous venons d'adopter à l'article 2 une mesure en faveur des personnes âgées et des invalides... Le Gouvernement aura-t-il la grande bonté de nous accompagner sur le chemin de cet amendement ? Je sollicite son avis.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - J'ai conscience de l'attente mais cette mesure coûterait 500 millions. C'est beaucoup. Il n'est pas possible de dégrader le solde à ce point même si je comprends parfaitement les motivations d'un tel amendement. Défavorable.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Je n'avais pas le coût en tête... Retrait ?

Mme Marie-France Beaufils. - Le sujet est important et nous proposons aussi de nouvelles recettes.

L'amendement n°I-145 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-139, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3 est ainsi rédigé :

« 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 7 500 euros, en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt mentionné au 4.

« La limite de 7 500 euros est portée à 10 000 euros pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1.

« Cette limite est portée à 15 000 euros pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code.

« La limite de 7 500 euros est majorée de 1 000 euros par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d'âge. Le montant de 1 000 euros est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents. La limite de 7 500 euros augmentée de ces majorations ne peut excéder 12 000 euros. Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa sont applicables, la limite de 12 000 euros fait l'objet des majorations prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 15 000 euros. » ;

2° Le 4 est ainsi rédigé :

« 4. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 40 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, supportées au titre de l'emploi, à leur résidence, d'un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme. » ;

3° Le 5 est ainsi rédigé :

« 5. L'excédent éventuel est remboursé. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-France Beaufils. - La réduction d'impôt pour les emplois à domicile est plafonnée. La dépense fiscale est supérieure à un milliard, soit 702 euros par ménage. Le plafond de la dépense fiscale est manifestement trop élevé. C'est la survivance d'un avantage ancien qui favorise les ménages aisés, faisant appel à de nombreux employés à domicile. Le gardien d'une résidence secondaire ouvre droit à cet avantage. Convenez qu'il ne bénéficie pas au contribuable lambda ! Il convient donc de modifier ce dispositif.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Le coût de cette mesure serait d'environ 700 millions : retrait ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis. À l'Assemblée nationale, un abattement des charges sociales a été prévu pour aider les foyers non imposables. Cela ne satisfait certes pas votre amendement mais va dans ce sens.

Mme Marie-France Beaufils. - L'estimation du coût est-elle fiable ? Certains bénéficiaires actuels ne le seraient plus demain. L'avez-vous pris en compte ? Il faudrait poursuivre la réflexion sur ce sujet.

L'amendement n°I-139 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-414 rectifié, présenté par Mme Rossignol, MM. Rome, Teston, Chastan, Esnol et Fichet, Mme Herviaux et MM. Le Vern, Ries, Camani, Filleul, Kerdraon, Anziani, Tuheiava, Patient, Chiron, Daunis et Carvounas.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du 2 de l'article 302 septies A ter A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le barème applicable aux véhicules automobiles loués d'une puissance administrative de six chevaux fiscaux s'applique également aux véhicules d'une puissance administrative supérieure à ce seuil. »

Mme Laurence Rossignol. - Amendement de cohérence sur le barème kilométrique. Il s'agit ici des véhicules de location utilisés par les professions libérales. S'il devait être adopté, il faudrait rectifier l'amendement pour lire 7 CV et non 6 CV.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Avis favorable. Cet amendement complète utilement la disposition que nous avons adoptée tout à l'heure.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Le barème kilométrique ne peut être comparé au barème carburant, qui est actualisé annuellement sur la base des prix effectifs. Cet amendement introduit une distorsion fâcheuse selon que le véhicule est loué ou non. Je m'engage à examiner avec vous cette question pour parvenir ultérieurement à une rédaction satisfaisante. Retrait ?

Mme Laurence Rossignol. - J'avais compris que le barème s'appliquait aux professions libérales qui louaient leur voiture et aux artisans utilisant leurs véhicules personnels. Mon amendement ne vise que la première catégorie. Avec un véhicule de location, il est facile de passer de 13 à 7 chevaux. Si c'est trop compliqué, je peux retirer mon amendement, d'autant que nous reviendrons sur le sujet quand sera ouvert le grand chantier de la fiscalité écologique. Sans doute serait-il plus pertinent de prendre en compte les émissions de CO2 que la puissance fiscale du véhicule.

L'amendement n°I-414 rectifié est retiré.

Article 4 quater

M. le président. - Amendement n°I-2, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

I. - A. - Le b du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par les mots : « ou de celui prévu à l'article 200 quater A » ;

B. - L'article 200 quater A du même code est ainsi modifié :

1° Au a bis du 5, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

2° À la première phrase du 8, après les mots : « d'une reprise égale », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée. » ;

3° Il est complété par un 9 et un 10 ainsi rédigés :

« 9. La durée de l'engagement de location mentionné au premier alinéa du 1 s'apprécie à compter de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le logement n'est pas loué à cette date, à compter de la mise en location qui doit prendre effet, pour chaque logement concerné, dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses. En cas de non-respect de cet engagement, le ou les crédits d'impôt obtenus pour chaque logement concerné font l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement n'est pas respecté.

« 10. Pour une même dépense, les dispositions du présent article sont exclusives de celles de l'article 200 quater. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - L'Assemblée nationale a porté de 30 % à 40 % le taux du crédit d'impôt en faveur des dépenses correspondant à des travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques, donnant ainsi satisfaction à une préoccupation plusieurs fois exprimée par le Sénat.

Cet amendement précise le point de départ de l'engagement de location du contribuable et aligne les conditions d'application de ce crédit d'impôt sur celles du crédit d'impôt développement durable. Il précise aussi que ces deux crédits d'impôt ne peuvent être cumulés pour une même dépense. Nous pensons ainsi améliorer le dispositif applicable aux propriétaires-bailleurs en assurant la sécurité juridique des contribuables.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Favorable. Le gage est levé.

L'amendement n°I-2 est adopté.

L'article 4 quater, modifié, est adopté.

L'amendement n°I-261 n'est pas défendu,

non plus que les amendements n°I-262 et n°I-263

L'article 4 quinquies est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°I-138 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 199 quater C. - Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu.

« Le crédit d'impôt est égal à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 p. 100 du montant du revenu brut désigné à l'article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article.

« Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.

« Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du versement. À défaut, le crédit d'impôt est refusé sans proposition de rectification préalable.

« L'excédent éventuel de crédit d'impôt est remboursé.

« Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa, les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B ter, sont dispensés de joindre à cette déclaration les reçus délivrés par les syndicats. Le crédit d'impôt accordé est remis en cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier du versement des cotisations par la présentation des reçus mentionnés au cinquième alinéa. »

M. Éric Bocquet. - La vie syndicale est essentielle à notre pays. Les entrepreneurs privés peuvent déduire leurs cotisations à un syndicat. Notre pays compte 3 millions de salariés payés au Smic et à peu près autant de salariés à temps partiel qui gagnent encore moins. Notre amendement émet un signal en faveur du dialogue social.

M. le président. - Amendement n°I-408, présenté par M. Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.

« L'excédent éventuel de crédit d'impôt est remboursé.

M. Jean-Pierre Caffet. - Même chose. J'ajoute que l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes fait que les femmes sont plus pénalisées.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Avis favorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis. Le gage est levé.

Les amendements identiques n°I-138 rectifié et n°I-408 rectifié sont adoptés et l'article additionnel est inséré.

M. le président. - Amendement n°I-96 rectifié bis, présenté par MM. Collin, C. Bourquin, Fortassin, Bertrand, Requier et Tropeano.

Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le e) du 1. de l'article 200 du code général des impôts est abrogé.

II. Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

Amendement n°I-95 rectifié bis, présenté par MM. Collin, C. Bourquin, Fortassin et Bertrand, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le e) du 1. de l'article 200 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite de 7 500 € » ;

II. Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

M. Yvon Collin. - Dans un esprit d'équité fiscale, nous fixons une limite de 7 500 euros à la déductibilité des sommes versées à des « associations cultuelles et de bienfaisance » ou à des « établissements publics de cultes reconnus d'Alsace-Moselle ». Ces deux amendements permettent de réaliser des économies dont j'aimerais que vous puissiez m'indiquer le montant ; le second est de repli.

Dans notre esprit, il doit y avoir égalité devant l'impôt des dons aux cultes ou aux partis politiques.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Avis défavorable. Ces réductions d'impôt constituent le droit commun et en exclure les organisations culturelles viendrait réduire leurs finances considérablement. Que resterait-il du denier du culte ? L'État ne reconnaît aucun culte en particulier mais garantit la liberté de tous, conformément à la loi de 1905.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Les coûts de cette niche fiscale ne sont pas retracés de façon précise : l'État n'a pas à savoir qui donne à qui. Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - Assimiler les associations religieuses et culturelles aux partis politiques est assez audacieux ! En outre, cet amendement digne du petit père Combes porterait un bien mauvais coup à nos concitoyens d'Alsace-Moselle, qui sont attachés à leur régime dérogatoire. Réduisons plutôt les aides aux partis politiques, vu l'usage qu'ils en font, et l'image qu'ils donnent en ce moment !

M. Yvon Collin. - Le petit père Combes est cher à notre coeur mais je ne veux pas me fâcher avec l'Alsace et la Lorraine, et retire ces amendements.

Les amendements n°^sI-96 rectifié bis et I-95 rectifié bis sont retirés.

M. le président. - Amendement n°I-81 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 199 undecies A du code général des impôts est abrogé.

II. Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

M. Yvon Collin. - Dans un rapport de février 2012, la Cour des comptes concluait à la nécessité de la suppression des défiscalisations Girardin, considérant qu'une part significative de la dépense fiscale ne bénéficie pas à l'outre-mer ; destinée à rendre attractive la réduction d'impôt, elle profite aux seuls contribuables bénéficiaires de l'avantage fiscal. La suppression du dispositif Girardin rapporterait 315 millions à l'État.

M. le président. - Amendement n°I-82 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 199 undecies B du code général des impôts est abrogé.

II. Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

M. Yvon Collin. - Il est défendu.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - La défiscalisation est le principal outil pour favoriser les investissements outre-mer. M. Lurel considère qu'il faut d'abord évaluer ces dispositifs et procéder à des ajustements pour 2014. Mise en oeuvre brutalement, une telle suppression aurait des effets désastreux.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Avis défavorable, non qu'il n'y ait pas matière à débat. Nous ne sommes pas certains que les dispositifs actuels aient tous des effets positifs mais on ne peut bouleverser les dispositifs d'un coup brutal. Certaines mesures ont un coût considérable pour l'État. En 2013, nous examinerons le système en place et nous en tirerons les conséquences dans la loi de finances pour 2014. Il faudra tout faire pour garantir le logement social, tout en évitant les évaporations actuelles. Le plafonnement élaboré par la majorité précédente reste en vigueur mais nous prendrons nos responsabilités l'année prochaine.

M. Yvon Collin. - Je prends acte de votre souci. Nous serons vigilants.

Les amendements n°^sI-81 rectifié bis et I-82 rectifié sont retirés.

Article 5

Mme Marie-France Beaufils . - Cet article est très important. Le droit fiscal va enfin mettre un terme à la différenciation de traitement entre revenus du capital et revenus du travail. Voici la fin d'une injustice fiscale insupportable. Les prélèvements forfaitaires libératoires touchaient les plus modestes, alors qu'il aurait fallu réintégrer ces revenus dans le revenu salarié.

N'ont intérêt à cette disposition que les contribuables qui ont un taux d'imposition supérieur à 18 %, c'est-à-dire 1 % des contribuables. Plus le montant des revenus financiers s'élève, plus l'opération est rentable. Nous ne voterons donc aucun amendement visant à réduire la portée de cet article.

Mme Catherine Procaccia . - Cet article traduit l'engagement de François Hollande d'aligner la fiscalité du revenu du capital sur celle du travail. Il s'agit d'une lecture dogmatique de la réalité économique. Vous allez surtaxer les revenus patrimoniaux. Nos entreprises ont peu de marges et l'épargne est largement captée par des placements sûrs, comme le Livret A, véritable niche fiscale, qui aspire l'épargne, au détriment de l'assurance vie notamment. Vous avez augmenté la fiscalité sur l'intéressement, limitant l'épargne en actions. Les nouvelles règles prudentielles de Bâle III auront en outre des conséquences négatives pour nos banques. Vous prenez le risque d'asphyxier l'économie alors que les entreprises créent des richesses et de l'emploi !

M. le président. - Amendement n°I-212, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier. - Le Gouvernement veut taxer deux fois les Français, une fois sur leur travail et une autre fois sur leurs économies. Cet article risque d'inciter nos concitoyens à placer leurs capitaux à l'étranger.

M. le président. - Amendement identique n°I-388, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

M. Vincent Delahaye. - L'idée est belle, mais il convient d'y réfléchir à deux fois car vous risquez de décourager les investisseurs et les entrepreneurs. Pourquoi ne pas réfléchir tous ensemble ? Est-il préférable pour l'économie d'inciter à investir dans des oeuvres d'art plutôt que dans les entreprises ? Je ne le crois pas. N'allons pas trop vite en besogne.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Il s'agit d'une promesse phare du candidat François Hollande. Du dogmatisme ou de l'idéologie ? Non, de la justice fiscale, puisque les revenus du capital sont soumis à la même imposition que les revenus du travail. Avis défavorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis, car il s'agit d'un engagement très fort du candidat François Hollande. Nous nous sommes efforcés de veiller à ce que l'investissement ne soit pas découragé, car il s'agit de demander à chacun de contribuer au redressement. Les recettes seront consacrées au désendettement. Notre opposition sur cette question est réelle, mais il s'agit d'un choix politique majeur, qui fait l'objet d'un débat noble.

M. Roland du Luart. - J'observe avec satisfaction que le Gouvernement réfléchit à de nouveaux dispositifs pour lutter contre la fraude et l'optimisation fiscale mais vous n'allez pas jusqu'au bout de votre réflexion.

Vous voulez imposer au barème progressif de l'impôt sur le revenu les dividendes et les produits de placement fixe. C'est postuler que les dividendes sont assimilables à un revenu, ce qui va entraîner une surfiscalisation des dividendes. Nous ne pouvons apprécier cette mesure qu'à l'aune des régimes fiscaux de nos partenaires européens, lesquels pratiquent des taux allant de 0 % en Belgique à 30 % en Grande-Bretagne.

Au risque de décevoir ceux qui s'attendent à ce que je me lance dans une tirade sur la liberté d'entreprendre, je dirai que je juge moral d'imposer les dividendes comme n'importe quelle autre source de revenu. Cette récompense du facteur travail à la participation aux moyens de production, peut être soumise au même barème que les revenus ordinaires du travail, autre facteur de production. La question est de savoir si nous avons les moyens de transformer cette rhétorique en orientation fiscale viable. La réponse est négative. La France n'est pas une île et la théorie des avantages comparatifs a transformé le monde en un immense village. C'est ainsi. D'aucuns peuvent le regretter, ils doivent néanmoins comprendre que les nouvelles recettes générées par cette barémisation ne feront pas illusion lorsque les entrepreneurs iront récolter leurs dividendes ailleurs.

Je voterai donc ces amendements.

Les amendements identiques n^osI-212 et I-388 ne sont pas adoptés.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Je souhaite une brève suspension de séance.

La séance, suspendue à 18 h 50, reprend à 19 heures.

M. le président. - Amendement n°I-172 rectifié, présenté par M. du Luart.

I. - Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le montant des revenus mentionnés au premier alinéa du I n'excède pas, au titre d'une année, après application d'un abattement de même montant que celui mentionné au 2° du 3 de l'article 158, 2 000 € peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur le revenu, à raison de ces mêmes revenus, à un taux forfaitaire de 21 %. L'option est exercée lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus perçus au titre de la même année.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Roland du Luart. - Le Gouvernement a choisi de maintenir le taux actuel du prélèvement forfaitaire obligatoire sur les intérêts, soit 24 %, pour les placements d'un montant modéré, afin de ne pas désinciter les plus modestes à épargner. Dans un souci de simplification et d'équité, cet amendement étend aux dividendes le maintien de l'option du prélèvement forfaitaire libératoire lorsque le montant d'intérêts est inférieur à 2 000 euros, ce qui maintient un caractère libératoire à l'acompte versé.

Afin de maintenir l'attractivité de l'effort d'épargne également vers les placements à revenu variable -actions, parts sociales...- cet amendement maintient l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour les produits de placement à revenu fixe ou variable inférieurs à 2 000 euros par an. À l'Assemblée nationale, on semble avoir involontairement oublié les dividendes.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Cet amendement n'est pas favorable aux contribuables visés : par le jeu des abattements successifs, ils ont tout intérêt à opter pour le barème. Défavorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Un abattement de 40 % est appliqué aux dividendes, prenant la suite de l'avoir fiscal, qui avait été instauré pour éviter la double imposition. Pour cette raison, le maintien de l'abattement à 40 % doit, je pense, faire consensus. Le montant de dividende ne préjuge pas du revenu perçu par le foyer fiscal dans l'année. Pour l'imposer justement, il faut affecter l'ensemble au barème de l'impôt sur le revenu. Si le taux moyen est de 12 %, imposer les 2 000 euros de dividendes à 21 % est excessif. Si le foyer est à un taux marginal de 45 %... c'est insuffisant ! Ces deux exemples extrêmes montrent qu'il faut en rester à ce que propose le Gouvernement. Les ménages plus aisés seront ainsi davantage sollicités, pour le redressement du pays.

M. Roland du Luart. - Mon but était d'être plus équitable. Si la cible n'est pas atteinte, je retire l'amendement.

L'amendement n°I-172 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-171, présenté par M. du Luart.

I. - Alinéa 92

Remplacer les mots :

avant le 31 octobre

par les mots :

au plus tard le 30 novembre

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Roland du Luart. - L'exonération liée au revenu fiscal de référence (RFR) vise à éviter que des contribuables imposés à un taux marginal inférieur au taux du prélèvement anticipé fassent une avance de trésorerie à l'État, puisque le prélèvement qu'ils auront acquitté en excédent sera imputable sur l'impôt dû. Pour ces contribuables, le coût en trésorerie est supporté par l'État.

Dans l'intérêt du contribuable, cet amendement, qui ne compromettra pas l'équilibre budgétaire, reporte la demande de dispense du prélèvement du 30 octobre au 30 novembre de l'année précédant le paiement.

Il suffira pour cela aux contribuables concernés de présenter leur attestation sur l'honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence est inférieur aux plafonds définis par la loi, ce qui facilitera techniquement la gestion matérielle par les établissements payeurs.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - M. du Luart a convaincu la commission. Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer que cette prolongation n'entraînera pas de difficultés techniques ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Avis favorable. Je lève le gage. (On s'en félicite à droite)

L'amendement n°I-171 rectifié est adopté.

L'amendement n°I-68 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-213, présenté par M. Marini et les membres du groupe UMP.

I.- Alinéas 119 à 122

Supprimer ces alinéas.

II.- Alinéa 124

Supprimer les mots :

À l'exception des 2° du E, du G, du 2° du H, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s'appliquent aux revenus versés à compter du 1^er janvier 2012,

M. Albéric de Montgolfier. - Il s'agit encore de rétroactivité... L'article 5 supprime l'option pour imposition libératoire à taux forfaitaire des dividendes et produits de placement à revenu fixe. Le prélèvement forfaitaire libératoire devient un acompte d'imposition. En conséquence, le Gouvernement envisage de soumettre une autre fois les montants à l'IR en 2013, suivant le nouveau barème. Un tel système crée un effet rétroactif de l'imposition qui interviendra en 2013. De nombreux contribuables n'auraient pas fait ce choix s'ils avaient su qu'ils n'étaient pas libérés de l'IR pour 2013.

L'amendement n°I-244 n'est pas défendu.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - La fiscalisation des intérêts et dividendes de 2012 a, en 2013, un impact budgétaire de l'ordre de 2 milliards d'euros. Défavorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Défavorable, au regard du coût, et sur le plan des principes : la petite rétroactivité est admise par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel. Faut-il rappeler ce qu'a fait la précédente majorité ?

M. Albéric de Montgolfier. - C'était condamnable !

L'amendement n°I-213 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°I-141 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

II. - Le I est applicable pour l'établissement des impositions perçues en 2012.

Mme Marie-France Beaufils. - Cet amendement est inspiré par une proposition du Conseil des prélèvements obligatoires. Le taux de l'impôt sur les sociétés n'est plus de 50 %, loin s'en faut : il serait plutôt de 12 ou 13 %, voire 8 % pour les entreprises du CAC 40. Des bénéfices substantiels échappent au prélèvement, grâce notamment à la niche Copé.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Si l'abattement sur les dividendes se justifie, la diversité du taux réel acquitté par les entreprises, de quasi rien à 35 %, rend aléatoire la fixation d'un taux précis. Aucun ne saurait être vraiment juste. Nous recherchons un équilibre des finances publiques : alourdissement de droits de mutation, de l'impôt sur le revenu, de l'ISF, passage au barème de tous les revenus patrimoniaux, etc. Cet amendement durcit encore la fiscalité de l'épargne. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Défavorable. Le taux a déjà été abaissé de 50 à 40 %, ce qui semble être un taux loyal.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Je demande donc le retrait. À défaut, avis défavorable.

L'amendement n°I-141 rectifié n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 19 h 20.

présidence de M. Didier Guillaume,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Article 6

M. Éric Bocquet . - Cet article a fait beaucoup parler de lui, occultant bien d'autres points de ce projet de loi de finances. Le régime d'imposition séparée de plus-value n'a d'intérêt pour le contribuable que quand son taux d'imposition global est supérieur à 18 %. La grand-mère qui a placé quelques économies et n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu n'en a pas besoin. Bref, il n'intéresse pas grand monde. Seul 1 % des foyers fiscaux bénéficie vraiment de ce régime.

Nous proposons de revenir au texte initial de l'article, en effaçant les concessions accordées pour le Noël des patrons « pigeons ». Ces patrons qui ont créé un site de rencontres ou de ventes en ligne choisissent de quitter le bateau quand la rentabilité de leur entreprise commence à décliner. Comme un vin primeur, le goût ne reste pas longtemps en bouche. Derrière le story telling, il y a bien souvent des banquiers à l'affût et des arrangements avec le code du travail. La révolte des entrepreneurs s'explique par un intérêt purement financier. La vie de l'économie française n'est pas dans les aventures de Charles Beigbeder, qui a échoué à vendre Annecy et s'est débarrassé de Poweo, ou de Pierre Kosciusko-Morizet, qui a dû céder Price Minister à un fonds japonais pour éviter la cessation de paiement. Ce ne sont pas de belles histoires mais des fables comme celles que l'on raconte sur la naissance du capitalisme. Il n'y a pas lieu de favoriser des créateurs d'entreprise à durée limitée. Nous ne voterons l'article que dans la rédaction initiale du Gouvernement.

M. le président. - Amendement n°I-23 rectifié, présenté par M. Doligé et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Éric Doligé. - L'amendement corrige une erreur de raisonnement économique. Les revenus du capital ne peuvent pas être fiscalisés de la même manière que les revenus du travail car ils rémunèrent une prise de risque. Il est totalement injuste de les assimiler à du salaire.

En dépit du compromis trouvé à l'Assemblée nationale, le nouveau dispositif est très complexe, bien plus qu'à l'étranger. Pour le rendre lisible et praticable et continuer à assurer la correcte allocation de capitaux vers les entreprises, il convient de ne pas opposer investisseurs ou actionnaires en fonction d'un seuil ou d'une durée de détention des titres.

Est-il nécessaire de perturber le financement de l'économie et la prise de risque pour un gain budgétaire aussi modéré ? Ne décourageons pas les investisseurs ni les entrepreneurs et ne détériorons pas l'attractivité de notre pays : supprimons cet article.

M. le président. - Amendement identique n°I-389, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

M. Vincent Delahaye. - Nous sommes ici dans le dur de la promesse de François Hollande de taxer à l'identique revenus du capital et du travail. Attention toutefois à ne pas décourager ceux qui souhaitent investir dans l'économie. Où est la grande réforme fiscale promise, socialement juste et économiquement efficace ? Il faut marcher sur deux jambes. Quand on investit les sous de grand-mère dans une entreprise, on n'est pas sûr de les retrouver au bout du compte ; les oeuvres d'art ou les voitures de collection sont des placements plus sûrs.

Les concessions accordées aux « pigeons » sont bienvenues. Cet amendement rappelle que sans investissements, il n'y a pas d'emplois !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Ces amendements suppriment une recette de 250 millions d'euros, ce n'est pas rien. Ils sont en contradiction totale avec la volonté exprimée par les Français en élisant François Hollande, qui avait fait de cette mesure une des clefs de voûte de son programme.

Socialement juste ne signifie pas économiquement efficace, dites-vous. Toutes les grandes réussites économiques résultent d'une mobilisation de toutes les énergies autour d'un objectif commun. Cet objectif, c'est le redressement de notre pays. Pour obtenir cette mobilisation collective, nous devons envoyer des signaux, à commencer par celui de la justice fiscale. La personne qui travaille ne doit pas voir le rentier moins taxé que lui. Cette disposition est fondamentale, symboliquement forte.

Le Gouvernement a trouvé un équilibre, qui pourra évoluer dans le temps. Avis défavorable aux deux amendements de suppression.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Défavorable. Trois catégories de revenu du capital sont concernées par cet article. Il s'agit ici de la fiscalité des plus-values. Entre la présentation du texte en Conseil des ministres et aujourd'hui, des discussions ont eu lieu qui ont abouti à un résultat équilibré. Le prélèvement libératoire est maintenu pour les cessions intervenues en 2012. Pour les autres, une majoration de cinq points est prévue, qui correspond à l'effort supplémentaire demandé à ceux qui peuvent le consentir. Le dispositif n'est ni déloyal, ni confiscatoire. Le barème de l'impôt sur le revenu sera assorti d'abattements qui incitent à une détention longue : de 20, 30 ou 40 % selon que la plus-value sera réalisée au bout de deux, quatre ou six ans.

Les recettes attendues sont importantes, mais pas au point de susciter le découragement, l'amertume, la dépression, voire l'exil des entrepreneurs. Si ceux qui le peuvent n'accomplissent pas cet effort, qui le fera ? Les salariés modestes ?

Les économies supplémentaires que vous réclamez, nous les faisons -bien plus même que nos prédécesseurs. Nous faisons appel au patriotisme économique. Les Français sont convaincus que l'effort demandé est juste. Je ne vois pas que l'esprit d'entreprise en soit atteint.

M. Vincent Delahaye. - Les promesses du candidat Hollande l'engagent, c'est vrai. Pour autant, on ne peut pas dire que c'est celle-ci qui lui permit d'emporter l'élection !

Il est important de mobiliser les Français, c'est vrai, mais il faut le faire de manière proportionnée. Je ne manque pas d'idées d'économies pour trouver 250 millions, peut-être en reparlera-t-on en deuxième partie... En commission des finances, M. le ministre nous a dit que le plus gros de l'effort serait pour 2013. J'espère que l'alourdissement des prélèvements ne se poursuivra pas et que les futures propositions du Gouvernement seront plus équitables.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Je voterai bien entendu ces amendements de suppression. Ce groupe spontané de chefs d'entreprises et d'investisseurs, auto-dénommé « Pigeons », a obtenu un recul assez significatif du Gouvernement. Le dispositif proposé est assez innovant et pour tout dire d'une rare complexité ; il nuira à l'attractivité de notre pays. L'article 6 comporte pas moins de neuf hypothèses différentes, dont sept concernent les seuls entrepreneurs -je néglige ici quelques variantes additionnelles. Il crée des inégalités flagrantes entre actionnaires, des rigidités sans justification économique : les salariés actionnaires sont exclus de mesures présentées comme favorables, les seuils et durée de détention entraînent un traitement fiscal différent, tout comme le lien entre entrepreneur et « ange providentiel ». Les secteurs financiers et immobiliers sont exclus, sans justification. Les effets pervers du nouveau régime nuiront à la croissance et gêneront nos PME. La fiscalité des plus-values de cession d'actions bat des records : elle pourra atteindre 60 %.

Je rappelle que le Conseil constitutionnel veille à l'intelligibilité de la loi.

M. Albéric de Montgolfier. - Bonne chance !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Cet article est incompréhensible.

Mme Nathalie Goulet. - Oh !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Pour ma part, j'avoue ne plus très bien m'y reconnaître.

Les amendements identiques n^osI-23 rectifié et I-389 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-144, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :

A.- Au 2 de l'article 13, après la référence : « VII bis », est insérée la référence : « et au 1 du VII ter » et après les mots : « présente section », sont insérés les mots : « ainsi que les plus-values et créances mentionnées à l'article 167 bis ».

B.- L'article 80 quindecies est ainsi modifié :

1° Les mots : « mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A » sont remplacés par les mots : « constituée dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, ou d'une société qui réalise des prestations de services liées à la gestion de cette entité » ;

2° Après les mots : « règles applicables », la fin de cet article est ainsi rédigé : « aux traitements et salaires. »

C.- Au premier alinéa de l'article 150 quinquies, les mots : « à l'article 96 A et au taux prévu » sont supprimés.

D.- Au premier alinéa de l'article 150 sexies, les mots : « au taux prévu au 2 de l'article 200 A » sont supprimés et les mots : « à l'article 96 A » sont remplacés par les mots : « au 2 de l'article 200 A ».

E.- Au 3 des articles 150 nonies et 150 decies, les mots : « , l'article 96 A » sont supprimés.

F.- Le II de l'article 150-0 A est ainsi modifié :

1° Au 7, les mots : « et du 8 » sont supprimés ;

2 ° Le 8 est abrogé.

G.- L'article 150-0 D est ainsi modifié :

1° Le 1 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les gains nets retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts et les compléments de prix mentionnés au 2 du I de l'article 150-0 A y afférents sont réduits d'un abattement égal à :

« a) 5 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins deux ans et moins de quatre ans à la date de la cession ;

« b) 10 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de sept ans à la date de la cession ;

« Le taux de l'abattement prévu au b est augmenté de cinq points par année de détention supplémentaire à compter de la septième année et jusqu'à la douzième année révolue.

« Pour l'application de cet abattement, la durée de détention est décomptée à partir du 1^er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des actions, parts ou droits ou, pour ceux acquis ou souscrits avant le 1^er janvier 2013, à partir du 1^erjanvier 2013, selon les modalités prévues aux II et III de l'article 150-0 D ter. » ;

2° Le 11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas d'option pour l'application des dispositions du 2° du I de l'article 163-0 A, les moins-values de cession constatées au cours d'une année sur des titres ou droits détenus respectivement, à la date de la cession, depuis moins de deux ans, de deux ans à moins de quatre ans et depuis au moins quatre ans sont imputables sur les plus-values de cession de même nature réalisées au cours de la même année sur des titres ou droits détenus dans les mêmes conditions de durée.

« Les moins-values constatées au cours d'une année non imputées sur les plus-values de même nature réalisées au titre de la même année sont, indépendamment de la durée de détention des titres concernés, imputables sur les plus-values de même nature réalisées au titre des dix années suivantes. »

H.- Au premier alinéa de l'article 150-0 F, les mots : « soumises au taux d'imposition prévu » sont remplacés par les mots : « imposées dans les conditions prévues ».

I.- Au II de l'article 154 quinquies, après la référence : « c », sont insérés les mots : «, e, à l'exception des gains définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A, ».

J.- L'article 158 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, la référence : « 6 » est remplacée par la référence : « 6 ter » ;

2° Sont ajoutés un 6 bis et un 6 ter ainsi rédigés :

« 6 bis. Les gains nets de cession de valeurs mobilières, de droits sociaux et titres assimilés sont déterminés conformément aux dispositions des articles 150-0 A à 150-0 E. Sont également imposables dans cette catégorie les profits réalisés sur les marchés d'instruments financiers et assimilés, déterminés conformément aux dispositions des articles 150 ter à 150 undecies, les distributions de plus-values mentionnées à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C lorsque l'actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée en France.

« 6 ter. Les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et certaines plus-values en report d'imposition imposables lors du transfert du domicile fiscal hors de France sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 167 bis. »

K.- Le I de l'article 163-0 A est ainsi modifié :

1° Avant les mots : « lorsqu'au cours », est inséré la mention : « 1. »

2° Sont ajoutés un 2. et un 3. ainsi rédigés :

« 2. Lorsqu'au cours de l'une des années 2012, 2013 ou 2014, un contribuable a réalisé des gains nets de cession mentionnés aux I et II de l'article 150-0 A ou bénéficié de distributions de plus-values mentionnées à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C imposées dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant soit calculé en ajoutant à son revenu net global imposable :

« a) la moitié de ces gains lorsque les titres ou droits correspondants sont détenus depuis au moins deux ans et moins de quatre ans à la date de la cession et en multipliant par deux la cotisation supplémentaire ainsi obtenue ;

« b) le quart de ces gains lorsque les titres ou droits correspondants sont détenus depuis au moins quatre ans à la date de la cession et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue ;

« L'ensemble des gains mentionnés aux alinéas précédents et réalisés au titre de l'année sont pris en compte.

« Pour les gains nets de cession mentionnés aux I et II de l'article 150-0 A, la durée de détention mentionnée aux a et b est décomptée selon les modalités prévues aux II et III de l'article 150-0 D ter.

« Pour les distributions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques mentionnées au 7 du II de l'article 150-0 A et pour les distributions de plus-values mentionnées à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C, cette durée de détention est décomptée à partir du 1^erjanvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres. L'année d'acquisition ou de souscription retenue pour ce calcul est l'année la plus récente entre celle de l'acquisition ou de la souscription des titres du fonds ou de la société de capital-risque par le contribuable et celle de l'acquisition ou de la souscription des titres cédés par le fonds ou la société.

« 3. La demande du contribuable s'exerce indépendamment pour chacune des options prévues aux 1. et 2. »

L.- Au premier alinéa du I de l'article 163 bis G, les mots : « et aux taux prévus à l'article 150-0 A, ou au 2 de l'article 200 A » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article 150-0 A et au taux de 19 % ».

M.- Le 1) du II de l'article 163 quinquies C est ainsi modifié :

1° Après les mots : « du 31 décembre 2001 sont », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « imposées dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A lorsque l'actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée en France au sens de l'article 4 B, ou soumises à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis lorsqu'elles sont payées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, ou soumises à cette même retenue à la source aux taux de 19 % pour les gains réalisés avant le 1^erjanvier 2013 et de 45 % pour ceux réalisés à compter de cette date lorsque l'actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée hors de France. Toutefois, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B peuvent demander le remboursement de l'excédent du prélèvement de 19 % ou 45 %, selon le cas, lorsque ce prélèvement excède la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt qui résulterait de l'application de l'article 197 A à la somme des distributions mentionnées au présent alinéa et des autres revenus de source française imposés dans les conditions de l'article 197 A précité au titre de la même année et, d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues audit article 197 A sur ces autres revenus. » ;

2° Les deuxième à huitième alinéas sont supprimés.

N.- L'article 167 bis est ainsi modifié :

1° Le 4 du I est abrogé ;

2° Au II, les mots : « imposables lors de ce transfert au taux d'imposition mentionné au 4 du I du présent article » sont remplacés par les mots : « également imposables lors de ce transfert » ;

3° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis.- L'impôt relatif aux plus-values et créances déterminées dans les conditions prévues aux I et II est égal à la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt résultant de l'application de l'article 197 à l'ensemble des revenus de source française et étrangère mentionnés au 1 de l'article 167 auxquels s'ajoutent les plus-values et créances imposables en vertu des I et II du présent article et, d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues à l'article 197 pour les seuls revenus de source française et étrangère mentionnés au 1 de l'article 167. » ;

4° Au deuxième alinéa du 4 du VIII, les mots : « taux d'imposition mentionné au 4 du I » sont remplacés par les mots : « le rapport entre, d'une part, l'impôt calculé dans les conditions du II bis et, d'autre part, la somme des plus-values et créances déterminées dans les conditions des I et II », et les mots : « taux d'imposition mentionné au même 4 » sont remplacés par les mots : « rapport entre, d'une part, l'impôt calculé dans les conditions du II bis et, d'autre part, la somme des plus-values et créances déterminées dans les conditions des I et II ».

O.- Au troisième alinéa du 1 de l'article 170, après la référence : « 150-0 D bis, », sont insérés les mots : « le montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D ter, le montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B, ».

P.- L'article 200 A est ainsi modifié :

1° Au 2, les mots : « imposés au taux forfaitaire de 19 % » sont remplacés par les mots : « pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l'article 158 » ;

2° Le 5 est complété par les mots : « ou au taux de 19 % s'il intervient postérieurement. » ;

3° Le 7 est abrogé.

Q.- L'article 242 ter C est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A » sont remplacés par les mots : « à l'article 80 quindecies » ;

b) Après les mots : « gains nets et distributions mentionnés », la fin du 1 est ainsi rédigée : « à l'article 80 quindecies » ;

2° Au 2, les mots : « au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A » sont remplacés par les mots : « à l'article 80 quindecies ».

R.- L'article 244 bis B est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « et imposés » sont supprimés et après la référence : « 150-0 E », sont insérés les mots : « et soumis à un prélèvement au taux de 19 % ou, pour les gains réalisés à compter du 1^erjanvier 2013, de 45 %. » ;

b) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu dû à raison des sommes qui ont supporté celui-ci. Toutefois, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B peuvent demander le remboursement de l'excédent du prélèvement de 19 % ou de 45 %, selon le cas, lorsque ce prélèvement excède la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt qui résulterait de l'application de l'article 197 A à la somme des gains nets mentionnés au présent alinéa et des autres revenus de source française imposés dans les conditions de l'article 197 A précité au titre de la même année et, d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues audit article 197 A sur ces autres revenus. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Avant les mots : « Les gains », sont insérés les mots : « Par dérogation, » ;

b) Les mots : « , par dérogation au taux prévu au 2 de l'article 200 A et, » sont supprimés.

S.- Au a bis du 1° du IV de l'article 1417, après les mots : « du même article », sont insérés les mots : « , du montant des abattements prévus au 1 de l'article 150-0 D et à l'article 150-0 D ter, du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B ».

II.- Le I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A.- Au e, les mots : « à un taux proportionnel » sont supprimés et les références : « aux 7 et 8 » sont remplacées par la référence : « au 7 ».

B.- Au dixième alinéa, après la référence : « de l'article 125-0 A, », est insérée la référence : « au 1 de l'article 150-0 D, ».

III.- A la seconde phrase du 2° du II de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier, les mots : « au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article 80 quindecies du code général des impôts ».

IV.- A la fin de la seconde phrase du A du XVIII de l'article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2017 ».

V.- Les I, II et III s'appliquent aux gains et profits nets réalisés à compter du 1^erjanvier 2012 et aux distributions perçues à compter du 1^erjanvier 2012, à l'exception du G du I qui s'applique aux gains nets réalisés à compter du 1^erjanvier 2013 et du N du I qui s'applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 28 septembre 2012.

M. Éric Bocquet. - Je l'ai défendu.

M. le président. - Amendement n°I-206, présenté par Mme Des Esgaulx et les membres du groupe UMP.

Alinéas 6 à 26

I. - Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

E. - Le 1 de l'article 150-0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les gains nets des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces parts ou actions ou de titres représentatifs de ces mêmes parts, actions ou droits, les compléments de prix mentionnés au 2 du I de l'article 150-0 A, ainsi que les distributions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques mentionnées au 7 et à l'avant-dernier alinéa du 8 du II du même article, les distributions de plus-values mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l'article précité, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C, pour lesquels le contribuable n'a pas opté pour l'imposition au taux forfaitaire de 19 % prévu au 2 bis de l'article 200 A, sont réduits d'un abattement égal à 40 % de leur montant. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Éric Doligé. - Je défends en même temps l'amendement n°I-24 rectifié. Cet article, comme d'ailleurs le précédent, est extrêmement complexe, il faut le rendre plus lisible.

Afin de ne pas opposer les investisseurs ou les actionnaires, cet amendement supprime toute condition liée à la durée de détention des titres et crée un abattement général de 40 % sur la valeur des plus-values imposables. Complexité ne rime pas avec équité. Taxer davantage le capital ? Le travail n'est-il pas trop taxé ? 250 millions d'euros, ce n'est pas rien, dites-vous. Quand vous ne privez pas les collectivités territoriales ! La compétitivité de nos entreprises mérite l'attention du Gouvernement.

M. le président. - Amendement n°I-394, présenté par M. Delahaye, Mme Létard et M. Dubois.

I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

d'un abattement égal à :

par les mots :

d'un même abattement à celui prévu à l'article 150 VC.

II. - Alinéas 8 à 26

Supprimer ces alinéas.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Vincent Delahaye. - Pourquoi les valeurs mobilières, qui supportent un risque supérieur, seraient-elles plus taxées que les valeurs immobilières ? Je propose un abattement de 10 % par an, non plafonné. Sans être idéal, ce mécanisme apporter plus d'équité.

M. le président. - Amendement n°I-24 rectifié, présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu et Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. de Legge, du Luart, Pierre, Pointereau et Retailleau, Mme Sittler et M. Trillard.

I. - Alinéa 7

Après les mots :

égal à

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

40 % de leur montant.

II. Alinéas 8 à 10

Supprimer ces alinéas.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Éric Doligé. - Je l'ai déjà défendu.

M. le président. - Amendement n°I-25 rectifié, présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu et Couderc, Mme Deroche, M. Trillard, Mme Sittler, MM. Pointereau, Pierre, du Luart, J.C. Leroy, de Legge et Lefèvre, Mlle Joissains, M. Houel, Mme Giudicelli et MM. Gilles et P. Dominati.

I. - Alinéa 7

Après les mots :

égal à

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins un an à la date de la cession.

II. - Alinéas 8 à 10

Supprimer ces alinéas.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Éric Doligé. - Le dispositif voté à l'Assemblée nationale est d'une complexité inégalée à l'étranger : pas moins de neuf hypothèses différentes d'imposition des plus-values de cession d'actions. On crée des inégalités flagrantes entre actionnaires ainsi que des rigidités sans aucune justification économique.

Mme Nathalie Goulet. - La réforme de la taxe professionnelle, ce n'était pas mal non plus !

M. le président. - Amendement n°I-90 rectifié, présenté par MM. Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. - Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

et moins de huit ans à la date de la cession

II. - Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Yvon Collin. - Cet article 6 a fait couler beaucoup d'encre. L'Assemblée nationale a judicieusement modulé l'abattement en fonction de la durée de détention des titres. Notre amendement introduit un niveau supplémentaire pour les titres détenus pendant au moins huit ans. La commission des finances a préconisé la sagesse.

M. le président. - Amendement n°I-392, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe UDI-UC.

I.- Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 8 ans.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement concilie attractivité et incitation à l'épargne longue, tout en évitant la spéculation.

M. le président. - Amendement n°I-26 rectifié, présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu et Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, J.C. Leroy, du Luart, Pierre, Pointereau et Retailleau, Mme Sittler et M. Trillard.

I. - Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les pertes nettes de cession des titres sont imputées sur le revenu global. »

M. Éric Doligé. - Le métier de conseiller fiscal a de l'avenir... Il faudrait l'ouvrir aux anciens parlementaires, quand l'interdiction du cumul des mandats aura été votée...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ce n'est pas fait !

M. Éric Doligé. - Soumettre les plus-values et les dividendes au barème de l'IR détourne de l'investissement. Ce ne sont que deux formes d'une même rémunération du risque d'investissement en actions. L'alignement de leur régime de taxation doit s'appliquer dans toutes ses modalités, y compris pour l'imputation des moins-values.

M. le président. - Amendement n°I-102 rectifié, présenté par MM. Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Alinéa 26

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

du fonds, de l'entité ou de la société de capital-risque concerné

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Yvon Collin. - Cet amendement répare une anomalie. En effet, pour l'application de l'abattement applicable aux plus-values, il est actuellement prévu de prendre comme point de départ la date la moins favorable entre la date de souscription au fonds ou à la société de capital risque et la date d'acquisition de la société cible par ce fonds. Ce système complexe pénalise injustement le capital investissement.

M. le président. - Amendement n°I-27 rectifié, présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu et Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. Lecerf, de Legge, J.C. Leroy, du Luart, Pierre et Pointereau, Mme Sittler et M. Trillard.

I. - Alinéas 27 à 37

Remplacer ces alinéas par trente alinéas ainsi rédigés :

« F.- L'article 150 OD bis est ainsi rédigé :

« I.-1. Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts sont réduits d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, lorsque les conditions prévues au II sont remplies.

« 2. Le complément de prix prévu au 2 du I de l'article 150-0 A, afférent à la cession de titres ou droits mentionnés au 1 du présent I, est réduit de l'abattement prévu à ce même 1 et appliqué lors de cette cession.

« II. -Le bénéfice de l'abattement prévu au 1 du I est subordonné au respect des conditions suivantes :

« 1° La durée et le caractère continu de la détention des titres ou droits cédés doivent pouvoir être justifiés par le contribuable ;

« 2° La société dont les actions, parts ou droits sont cédés :

« a) Est passible de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumise sur option à cet impôt ;

« b) Exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées. Cette condition s'apprécie de manière continue pendant les cinq années précédant la cession ;

« c) A son siège social dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

« III. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas :

« 1° aux plus-values mentionnées aux articles 238 bis HK et 238 bis HS et aux pertes constatées dans les conditions prévues aux 12 et 13 de l'article 150-0 D ;

« 2° aux gains nets de cession d'actions de sociétés d'investissement mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 3° septies de l'article 208 et de sociétés unipersonnelles d'investissement à risque pendant la période au cours de laquelle elles bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 D, ainsi que de sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent ;

« 3° aux gains nets de cession d'actions des sociétés mentionnées au 1° bis A de l'article 208, des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable régies par les articles L. 214-89 et suivants du code monétaire et financier et des sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent.

« IV. - En cas de cession de titres ou droits mentionnés au 1 du I appartenant à une série de titres ou droits de même nature, acquis ou souscrits à des dates différentes, les titres ou droits cédés sont ceux acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes.

« V.- Pour l'application du 1 du I, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits, et :

« 1° En cas de cession de titres ou droits effectuée par une personne interposée, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par la personne interposée ;

« 2° En cas de vente ultérieure de titres ou droits reçus à l'occasion d'opérations mentionnées à l'article 150-0 B ou au II de l'article 150 UB, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange ;

« 3° En cas de cession de titres ou droits après la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou leur retrait au-delà de la huitième année, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l'article 157 ;

« 4° En cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

« 5° Abrogé

« 6° Pour les titres ou droits acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, à partir du 1er janvier 2006 ;

« 7° Abrogé

« 8° En cas de cession de titres ou droits effectuée par une fiducie :

« a) Lorsque les titres ou droits ont été acquis ou souscrits par la fiducie, à partir du 1^er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription de ces titres ou droits par la fiducie ;

« b) Lorsque les titres ou droits ont été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, à partir du 1^er janvier 2006 ou à partir du 1^er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres par le constituant, si cette date est postérieure ;

« 9° En cas de cession de titres ou droits reçus dans les conditions prévues à l'article 238 quater Q :

« a) Lorsque le cédant est le constituant initial de la fiducie :

« - lorsque les titres ou droits ont été transférés par le constituant dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions de l'article 238 quater N, à partir du 1er janvier 2006 ou à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par le constituant, si cette date est postérieure ;

« - lorsque les titres ou droits n'ont pas été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions de l'article 238 quater N, à partir du 1^er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par la fiducie ;

« b) Lorsque le cédant n'est pas le constituant initial de la fiducie, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition de droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire si les titres ou droits cédés figuraient dans le patrimoine fiduciaire lors de l'acquisition de ces droits, et à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par la fiducie dans les autres situations. »

M. Éric Doligé. - Cet article est tellement compliqué qu'il faut trois pages pour le modifier à la marge... Nous rétablissons l'exonération totale de titres détenus pendant huit ans, et partielle pour les titres détenus entre six et sept ans, afin que le système soit simple et lisible pour tous, en un mot, praticable. La prise de risque afférente à une détention longue mérite d'être valorisée. Notre amendement assure la stabilité des fonds propres, qu'il faut développer, notamment dans les PME. Il concourt ainsi au redressement productif et à la croissance.

M. le président. - Amendement n°I-290, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... Après les mots : « l'une des activités mentionnées au b du 2° », la fin du b est ainsi rédigée « , répondre aux conditions prévues aux a et c du même 2° et ne pas avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant l'une des activités mentionnées au b du même 2° ; »

M. Richard Yung. - Cet article 36 a pour objectif l'égalité fiscale entre capital et travail. Les salariés ont le sentiment d'être moins bien traités que les rentiers. Si l'article est complexe, c'est vrai, c'est qu'il est nécessaire d'éviter les abus ; les secteurs bancaire, financier et immobilier nous ont donné quelques exemples d'agissements qui n'étaient guère conformes à l'exigence de justice sociale et fiscale... Nous voulons que ces plus-values financent les entreprises, pas les hedge funds, les holdings, ou le shadow banking. D'où cet amendement qui exonère d'impôt sur le revenu à hauteur de cette proportion ceux qui réinvestissent au moins 50 % du produit de la plus-value. Assez d'optimisation fiscale !

M. le président. - Amendement n°I-3, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

Alinéa 39

Après la référence :

200 A

insérer les mots :

et des avantages définis aux 6 et 6 bis du même article

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Amendement de coordination, pour préserver la cohérence entre le régime fiscal des gains de levée d'options sur titres et des attributions d'actions gratuites et le régime de déductibilité de la CSG qui leur est applicable. Pour les gains et attributions postérieures au 28 septembre 2012, la soumission au barème de l'impôt sur le revenu emporte la déductibilité de la CSG.

M. le président. - Amendement n°I-289, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéas 44 et 69, seconde phrase

Remplacer les mots :

du prélèvement de 19 % ou 45 %, selon le cas

par les mots :

du prélèvement de 45 %

M. Richard Yung. - L'amendement précise le passage au barème progressif de l'impôt sur le revenu à compter du 1^er janvier 2013. Le remboursement de l'éventuel excédent d'imposition qu'aurait réglé un non-résident doit s'appliquer sur le seul barème de l'impôt sur le revenu.

M. le président. - Amendement n°I-28 rectifié, présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu et de Legge, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. P. Leroy, du Luart, Pierre et Pointereau, Mme Sittler et M. Trillard.

Alinéa 57, première phrase

Supprimer les mots :

des activités financières

et les mots :

et des activités immobilières

M. Éric Doligé. - Les activités financières et les activités immobilières sont des activités économiques au même titre que les autres, créatrices de richesses et d'emplois. Elles doivent pouvoir bénéficier du régime spécifique des entrepreneurs.

Les hedge funds, les holdings, l'optimisation seront toujours utilisés par ceux qui en ont les moyens. Vous allez pénaliser les investisseurs moyens.

L'amendement n°I-112 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-430, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 57, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou, si la société est créée depuis moins de dix ans, depuis sa création

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Nous souhaitons lever une ambiguïté quant à la portée d'une des conditions requises pour bénéficier du régime des entrepreneurs. La condition tenant à l'exercice d'une activité opérationnelle par la société dont les titres sont cédés, qu'il est prévu d'apprécier de manière continue pendant les dix années précédant la cession, sera appréciée, si la société concernée est créée depuis moins de dix ans, depuis sa création. C'est un amendement de bon sens.

M. le président. - Amendement n°I-101 rectifié, présenté par MM. Collin, Fortassin et Bertrand, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

I. - Alinéa 60

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

5 %

II. - Alinéa 61

Remplacer le taux :

2 %

par le taux :

1 %

M. Yvon Collin. - Nous proposons un assouplissement complémentaire pour les entrepreneurs. Le Gouvernement a prévu que les dirigeants d'entreprises resteraient taxés à 19 %, mais les critères de détention retenus apparaissent exagérément restrictifs. Nous proposons de ramener à 5 % du capital ou des droits de vote la condition relative à la détention pendant au moins deux des dix dernières années, et à 1 % de ces mêmes droits la condition relative à la détention au moment de la cession.

L'amendement n°I-114 n'est pas défendu non plus que l'amendement n°I-113.

M. le président. - Amendement n°I-29 rectifié, présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, Cléach, Cornu et Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, P. Leroy, du Luart, Pierre et Pointereau, Mme Sittler et M. Trillard.

Alinéa 60

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 %

M. Éric Doligé. - Sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a créé un régime spécifique destiné aux entrepreneurs. L'application du taux forfaitaire de 19 % est soumise à de nombreuses conditions, cumulatives et invalidantes. Les activités financières et immobilières sont exclues ; les titres doivent être détenus de manière continue au cours des cinq années précédant la cession et représenter au moins 10 % de manière continue pendant deux ans au cours des dix dernières années ; au moment de la cession, le cédant doit posséder, encore, au moins 2 % des parts ; il doit avoir exercé dans l'entreprise une fonction de dirigeant de manière continue au cours des cinq années précédant la cession ou avoir été salarié de l'entreprise.

Ces conditions ne correspondent en rien à la réalité économique et reflètent surtout la volonté du Gouvernement de créer un régime optique. Pourquoi exclure l'investisseur qui détient 9 % du capital initial ? Pourquoi les salariés actionnaires seraient-ils plus taxés que l'entrepreneur ? Cet amendement porte le seuil de 10 % à 5 %.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - L'amendement n°I-144 rétablit la rédaction d'origine de l'article. À l'arrivée, cet article consacre le principe de la taxation des plus-values au barème de l'impôt sur le revenu, maintient les seuls créateurs et dirigeants d'entreprises dans un régime proportionnel, encourage la détention longue des titres sans les exonérer comme l'a fait la droite en 2005. C'est un équilibre, juste et économiquement vertueux. Je demande le retrait de l'amendement n°I-144.

L'amendement n°I-206 ne saurait être suivi. Il faut encourager la détention longue d'actions. Les plus-values ne sont pas comparables à des dividendes. Avis défavorable.

L'amendement n°I-394, qui revient sur les abattements, aurait des effets contrastés et déséquilibrerait le dispositif : avis défavorable.

Défavorable également à l'amendement n°I-24 rectifié et à l'amendement n°I-25 rectifié, pour les raisons exposées sur l'amendement n°I-206.

L'amendement n°I-90 rectifié, qui propose une tranche d'abattement supplémentaire, respecte la logique d'ensemble de l'article, même s'il a sans doute un coût : sagesse.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Très bien !

M. Albéric de Montgolfier. - Nous le voterons !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Même avis de sagesse sur l'amendement n°I-392.

L'amendement n°I-26 rectifié pose un problème de principe, car il crée une nouvelle catégorie de revenus soumis au barème de l'impôt sur le revenu. Avis défavorable.

L'amendement n°I-102 rectifié paraît assez raisonnable. Le contribuable ne contrôle pas la durée de détention des titres par le fonds dans lequel il investit. Sagesse, au bénéfice de la rectification rédactionnelle...

L'amendement n°I-27 rectifié rétablit l'abattement par tiers au-delà de cinq ans de détention. L'ancienne majorité avait déjà estimé que c'était intenable : défavorable.

M. Éric Doligé. - Les conditions n'étaient pas les mêmes !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - L'amendement n°I-290 paraît opportun : les holdings pourraient en effet être utilisées pour contourner le dispositif. Avis favorable. L'amendement n°I-289 apporte une précision utile : favorable. L'amendement n°I-28 rectifié appelle un avis défavorable : pourquoi refuser des mécanismes déjà employés à plusieurs reprises, pour l'ISF-PME par exemple ?

Favorable à l'amendement n°I-430 du Gouvernement. S'agissant des critères de détention, la commission a considéré que l'on pouvait déplacer le curseur. Trop haut, on risque de décourager les entrepreneurs ; trop bas, on viserait des investisseurs qui ne sont pas des entrepreneurs : il convient que le Sénat débatte librement et sereinement. Sagesse donc sur les amendements n°^sI-101 rectifié et I-29 rectifié, dans l'attente de l'avis du Gouvernement.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - L'amendement n°I-144 revient sur les modifications apportées à l'Assemblée nationale : avis défavorable. L'amendement n°I-90 rectifié va trop loin. La CSG n'est déductible que si les revenus imposés sont soumis au barème de l'impôt sur le revenu. Au taux de 41 %, le taux réel serait de 18 %, inférieur au prélèvement forfaitaire libératoire actuel. À 45 %, le taux réel de CSG serait de 20,2 %, soit 1,2 point de plus que le prélèvement libératoire. Cela ne fait pas un effort si considérable demandé aux détenteurs de valeurs mobilières. Faut-il reprofiler le barème ? Ce n'est guère envisageable dès lors qu'il s'agit d'aligner tous les revenus sur le barème de l'impôt sur le revenu. Même avis défavorable sur l'amendement n°I-392.

L'amendement n°I-206 modifie les taux d'une manière qui fait perdre l'incitation à une épargne longue ; le Gouvernement ne peut l'accepter. De même l'amendement n°I-394. Dans certains cas, pour l'économie numérique notamment, il est vrai que la périodicité s'est accélérée. Mais on ne peut accepter une mesure générale. Les amendements n°I-24 rectifié et n°I-25 rectifié vont encore plus loin dans cette logique qui va contre une détention longue.

L'amendement n°I-26 rectifié repose sur une erreur d'analyse : il ne saurait y avoir d'imputabilité négative pour les dividendes.

L'amendement n°I-102 rectifié propose une simplification utile : avis favorable. L'amendement n°I-27 rectifié revient au statu quo ante. C'est M. Copé qui avait instauré cette disposition.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Excellent ministre et très bonne disposition !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Ceux-là mêmes qui avaient voté cette disposition ont ensuite repoussé son application effective quand ils ont mesuré les pertes pour l'État qu'elle entraînerait. Je vous invite à ne pas changer d'attitude.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est trop compliqué ! (Sourires)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - L'amendement n°I-290 sur les holdings supprime un facteur de souplesse auquel le Gouvernement tient. Je comprends votre objectif d'éviter l'optimisation : si vous retirez l'amendement, nous y travaillerons ensemble d'ici une prochaine loi de finances.

M. Richard Yung. - Avec plaisir.

L'amendement n°I-290 est retiré.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Favorable à l'amendement n°I-3, ainsi qu'à l'amendement n°I-289 qui corrige une erreur. Ce n'est pas la même chose avec l'amendement n°I-28 rectifié.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Lui aussi corrige une erreur ! (Sourires)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Défavorable : il renforce l'avantage Madelin et l'ISF-PME.

Le régime entrepreneur doit être circonscrit. En abaissant la part de détention de 10 à 5 %, on risque de la galvauder. Mieux vaut réserver les 10 % aux investisseurs actifs, et conserver au régime sa stabilité. Je demande donc le retrait de l'amendement n°I-101 rectifié, ainsi que de l'amendement n°I-29 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier. - L'essentiel est dans l'excellent rapport de M. François Marc, quand il rappelle le droit existant : une imposition forfaitaire à 19 %, simple et claire. Le rapporteur général décrit ensuite le régime proposé, d'une extrême complexité, qui donnera bien du travail aux fiscalistes. La quasi-totalité des pays européens ont un régime forfaitaire. Nous, une usine à gaz... Je voterai contre cet article.

L'amendement n°I-114 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°^sI-206, I-24 rectifié et I-25 rectifié.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°I-90 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

344

Majorité absolue des suffrages exprimés

173

Pour l'adoption

187

Contre

157

Le Sénat a adopté et l'amendement n°I-392 devient sans objet.

L'amendement n°I-394 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-26 rectifié.

L'amendement n°102 rectifié est adopté.

L'amendement n°I-27 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-3 est adopté, ainsi que l'amendement n°I-289.

L'amendement n°I-28 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-430 est adopté.

L'amendement n°I-101 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-29 rectifié.

M. Louis Duvernois. - L'article 6 est dans la droite ligne des mesures dogmatiques et inopérantes des articles 5 et 7.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est bien vrai !

M. Louis Duvernois. - Peut-être n'êtes-vous pas sûrs de vos choix. Vous avez corrigé le tir après la manifestation des pigeons, qui vous ont fait changer votre fusil d'épaule. Vous abandonnez 800 millions sur un milliard de recettes attendues. Ce n'est pas une marche arrière, mais un demi-tour. Voire, comme dit M. Mariton, un krach. Le sénateur maire socialiste de Lyon l'a dit : le Gouvernement a fait une erreur qu'il a dû corriger. La réforme fiscale était pénalisante pour les start up. Les chefs d'entreprises l'avaient alerté. Il aurait mieux valu les écouter. Il faut encourager le risque, sinon on tuera l'innovation.

Monsieur le ministre, vous avez-vous-même déclaré dans les couloirs de l'Assemblée nationale : « On a entendu la colère de ces chefs d'entreprise car elle avait des accès de sincérité. Il ne s'agit donc pas d'un recul, encore moins d'un abandon, il s'agit d'une avancée dans une compréhension meilleure. ».

Il est navrant que le Gouvernement avoue n'avoir pas compris le monde de l'entreprise, en cette période de crise. Impréparation ou amateurisme ? Nous connaissons trop bien les qualités du ministre pour le croire. Le Gouvernement est pris au piège de ses promesses et de la majorité qui l'ont fait gagner d'une courte tête.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Une courte tête ? Cela vous connaît !

M. Louis Duvernois. - Les plus-values de cession ne sont pas des revenus, faute d'en avoir la régularité. Elles sont déjà soumises à l'impôt sur le revenu. Ces impôts sont contre-productifs : vous l'avouez en vidangeant votre dispositif de 80 %. Allons au bout et supprimons l'article 6.

Mme Nathalie Goulet. - Je vote volontiers et sans dogmatisme avec la majorité.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Trop ! (Sourires)

Mme Nathalie Goulet. - Mais pas cette fois. J'ai participé avec MM. Dominati et Boscquet à la commission d'enquête sur l'évasion fiscale. Nous avons constaté que la complexité favorisait l'évasion. Cet article est trop complexe. Je ne le voterai pas. À regret.

Mme Marie-France Beaufils. - Nous ne voterons pas cet article en l'état. La notion de revenu est devenue remarquablement élastique. La régularité ne caractérise certainement pas les revenus des intérimaires, des salariés à temps partiel, de ceux en situation précaire. On ne peut exclure certains revenus de l'impôt. Nous regrettons que le Gouvernement ait écouté les « pigeons » qui ne représentent pas l'industrie et l'activité pérenne.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - La question est simple.

M. Éric Doligé. - La réponse compliquée.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Le droit existant -un prélèvement libératoire de 19 %- est injuste. Nous voulons, nous, mettre au barème les revenus qui proviennent de ces capitaux. Sans oublier que ce dispositif rapportera 250 millions : peut-on négliger une telle rentrée ? Il faut adopter cet article.

A la demande des groupes UMP et UDI-UC, l'article 6 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

344

Majorité absolue des suffrages exprimés

173

Pour l'adoption

154

Contre

190

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 6 est supprimé.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - La barémisation des revenus du capital était un engagement du président de la République, et un élément crucial de la réforme fiscale. Je prends acte du vote du Sénat supprimant l'article 6. Il compromet l'article d'équilibre. Difficile pour le Gouvernement d'accepter un texte qui dénature à ce point la réforme et dégrade à ce point le solde.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Bravo !

Article 7

Mme Marie-France Beaufils . - Nous voterons cet article 7 qui met un terme au traitement fiscal privilégié des stock options. En 1993, Nicolas Sarkozy, alors ministre du budget...

M. Éric Doligé. - Un excellent ministre !

Mme Marie-France Beaufils. - ...avait accepté un traitement ultra favorable de ces revenus. La réforme encourageait la fuite des cerveaux, disent certains. Je les invite à nous donner la liste des dirigeants qui, sur le mercato mondial, auraient quitté la France pour des raisons fiscales. Nos impôts ne dissuadent pas Bombardier et Toyota d'investir en France. La France reste la cinquième puissance économique.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Pour l'instant.

Mme Marie-France Beaufils. - La centaine de milliers de Français expatriés ne sont pas partis pour des raisons fiscales ! Il est aussi difficile de trouver la personne concernée par cet article qu'une femme au conseil d'administration d'une société du CAC 40. On est loin ici des salariés modestes auxquels on accorde deux ou trois actions en récompense de leurs bons et loyaux services.

M. le président. - Amendement n°I-211, présenté par M. Grignon et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier. - Depuis 2007, le régime fiscal et social des options et des attributions gratuites d'actions a été régulièrement durci. Le dernier durcissement remonte à la loi de finances rectificative d'août 2012. Or les actions gratuites et les stocks options sont un moyen d'associer les salariés à la réussite de l'entreprise et de renforcer leur motivation.

Le projet de loi de finances taxe les gains de stock options et les attributions gratuites d'actions au barème de l'impôt sur le revenu sans pour autant supprimer la contribution salariale spécifique. Le total d'imposition et de prélèvements sociaux pourra dépasser 70 %. Dès lors, il n'y a plus d'incitation au développement de l'actionnariat salarié, ce qui pénalisera, dans le même temps, les entreprises qui utilisent ces outils pour attirer des collaborateurs de haut niveau.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Quels sont ceux qui veulent le redressement des finances publiques et ceux qui ne le souhaitent pas ? Vous supprimez encore une recette de 40 millions. L'opposition veut vider de son contenu le projet du Gouvernement, elle refuse de redresser une situation gravissime. Tout cela pour des questions de posture politique ! (Exclamations sur les bancs UMP) Cette attitude est bien regrettable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Défavorable à l'amendement de suppression.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Je rappelle à notre excellent rapporteur général que le Sénat n'est pas une hypertrophie du groupe socialiste et que l'opposition s'oppose. Elle a une autre logique.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - On attend vos recettes !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Le jour venu, l'opposition formulera ses propositions.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - On a vu, pendant dix ans !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Les propositions de notre candidat à l'élection présidentielle restent les nôtres. Celui que vous avez soutenu tient très peu de ses promesses. Il lui faut se livrer à des contorsions intellectuelles pour expliquer à son électorat ce qu'il fait de ses promesses. Vous devez accepter que tous ne partagent pas la logique socialiste ! Je voterai l'amendement de suppression car je suis intellectuellement en opposition avec de nombreuses propositions de cette loi de finances. Je pense qu'il y a d'autres voies que la pression fiscale excessive sur ceux qui créent des richesses.

M. Jacques-Bernard Magner. - Sauvez les riches !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Je respecte vos options. Respectez les nôtres, et ne nous accusez pas de vouloir creuser le déficit ! Ces postures sont un peu dérisoires. Je voterai résolument contre l'article 7. (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit)

L'amendement n°I-211 n'est pas adopté.

Les amendements n^osI-115 et I-277ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°I-30 rectifié, présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu et Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, P. Leroy, du Luart et Pointereau, Mme Sittler et M. Trillard.

Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il en est de même en cas d'opérations d'apports d'actions réalisées dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article L. 225-197-1 du code de commerce.

M. Éric Doligé. - L'UMP n'est pas majoritaire, je le rappelle. Ce n'est pas elle seule qui peut rejeter un article.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Nous sommes une minorité agissante !

M. Éric Doligé. - À l'article 6, j'avais proposé six ou sept amendements. Si vous aviez fait preuve d'un peu d'ouverture, le résultat n'aurait peut-être pas été le même.

Le précédent président de la République avait fait des propositions en matière de TVA antidélocalisation : nous avons des idées de recettes, si vous en recherchez.

Le texte actuel conditionne le bénéfice du report au fait que la personne détienne moins de 10 % de la société émettrice, donc de la société A, que l'attribution gratuite d'actions ait été réalisée au profit de l'ensemble des salariés et que la société B ne détienne pas plus de 40 % du capital et des votes de la société A. Ces trois conditions sont inexistantes dans le code de commerce. Par ailleurs, cette mesure réduit considérablement les possibilités de réinvestissement dans les entreprises.

M. le président. - Amendement n°I-31 rectifié, présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu et Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, P. Leroy, du Luart et Pointereau, Mme Sittler et M. Trillard.

Alinéa 21

Supprimer les mots :

l'attribution a été réalisée au profit de l'ensemble des salariés de l'entreprise et que

M. Éric Doligé. - Il est défendu.

L'amendement n°I-116 n'est pas défendu.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Défavorable à l'amendement n°I-30 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°I-31 rectifié. Le Gouvernement vise seulement les regroupements d'actionnariat salarié. M. Marini dénonce l'opposition de l'actuelle majorité face à un gouvernement de droite. Je vous rappelle que nous avions fait des propositions de recettes améliorant le solde de 11 milliards d'euros !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Encore plus de fiscalité sur les entreprises !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Le Gouvernement veut mobiliser les Français. Le Sénat doit aussi se mobiliser pour participer à l'effort de redressement.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, qui nous exposeraient à des pertes de contrôle d'entreprises, notamment françaises. Rejet.

L'amendement n°I-30 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-31 rectifié.

L'article 7 est adopté.

Article 8

M. Yves Pozzo di Borgo . - Le président de la République, confronté à la réalité économique, a reconnu que la France prenait du retard. La France, pour beaucoup, est devenue provinciale, même archaïque, avec ses 36 000 communes héritées du quadrillage religieux du Moyen Âge. Tout cela vient des 35 heures, de la retraite à 60 ans et d'autres décisions prises avec les meilleures intentions du monde. Le passé ne manque pas de charme mais promet à nos enfants un avenir de gardiens de musée.

Idéologie et contradictions : il est inquiétant de voir le Gouvernement exiger des contreparties au don de 20 milliards qu'il fait aux entreprises avec leur argent. C'est le donnant-donnant soviétique : donne-moi ta montre, je te donnerai l'heure. Sans doute le président de la République mérite-t-il d'être encouragé mais les décisions du Gouvernement ne sont pas au rendez-vous. Il faut alléger les charges des entreprises : la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus d'activité pèsera sur la compétitivité ; voilà l'exemple type des contradictions de la majorité, qui prétend restaurer la compétitivité des entreprises.

M. le président. - Amendement n°I-199, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier. - Cette contribution exceptionnelle aboutit à une taxation globale au taux de 75 %. On sait que ces centres de décision vont se délocaliser et que les centres de production les suivent bientôt. L'autre risque est constitutionnel : le principe d'égalité devant les charges publiques est mis en cause : il n'y a plus d'imposition par foyer mais par personne. En outre, l'impôt acquiert un caractère confiscatoire. Enfin, ce n'est pas une mesure de rendement -200 millions au mieux.

M. le président. - Amendement identique n°I-249, présenté par M. Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Vous vous trompez de méthode et l'objectif de risque est majeur de délocalisation des centres de décision, des cadres, des dirigeants d'entreprise. Ce sera le cas dans l'investment banking comme dans le private banking où l'on préfère des cadres formés dans les universités étrangères ; avec la taxation rédhibitoire de l'article 8, ils ne viendront pas en France, ou s'en iront.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Tant mieux !

M. Yves Pozzo di Borgo. - Les entreprises en ont besoin.

M. Claude Dilain. - Pas des ouvriers, peut-être ?

M. Yves Pozzo di Borgo. - Quelles motivations vous donnez à tous les jeunes dirigeants ! Les investisseurs étrangers ne viendront plus en France. Cet article 8 est terrible pour l'image de notre pays. (Applaudissements à droite)

M. le président. - Amendement identique n°I-378, présenté par MM. Arthuis, Détraigne et Dubois, Mme Férat, MM. Maurey, Marseille, Merceron, Bockel, Deneux, Delahaye, Amoudry, J. Boyer et Capo-Canellas, Mme Dini, M. J.L. Dupont, Mmes N. Goulet, Gourault et Goy-Chavent, MM. Guerriau et Jarlier, Mme Jouanno, M. Lasserre, Mme Létard, MM. Mercier et de Montesquiou, Mme Morin-Desailly et MM. Namy, Roche, Tandonnet, Vanlerenberghe et Zocchetto.

Mme Nathalie Goulet. - Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 3. Il est défendu.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Défavorable, il faut préserver l'équilibre du budget. Les 200 millions de cet article sont nécessaires.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Quel archaïsme !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Au surplus, ces amendements mettent en cause la progressivité de l'impôt sur le revenu.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

M. Albéric de Montgolfier. - Que pense le ministre des risques constitutionnels ? Le rapport général est assez clair... Le glissement vers un impôt individualisé et non plus par foyer rompt le principe d'égalité devant les charges publiques. Sans compter que le taux de 75 % peut être jugé confiscatoire...

M. Gérard Miquel. - Ce prélèvement exceptionnel n'est pas une innovation. Souvenez-vous de 1997 ! Que de hauts cris ! Le prélèvement allait mettre à bas l'économie ! Il n'en a rien été : l'économie est repartie, la croissance est revenue.

Vous avez géré le pays pendant dix ans, vos recettes n'ont pas marché.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Très bien !

M. Gérard Miquel. - Le bouclier fiscal devait être la panacée : on a vu le résultat, un déficit abyssal, un endettement de 1 700 milliards, le creusement de la balance extérieure. Tout ça, de la faute aux 35 heures ! Que ne les avez-vous supprimées, en dix ans ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - On le fera la prochaine fois !

M. Gérard Miquel. - L'an passé, en fin de mandature, vous être revenus -trop tard- sur le paquet Tepa. Nous avons fait des propositions, le Gouvernement en fait aujourd'hui pour rétablir la confiance et réduire une fracture sociale et territoriale insupportable -que vous avez laissée en héritage !

M. Richard Yung. - M. Pozzo di Borgo a mal parlé des gardiens de musée. Quel plus beau métier que de passer son temps au milieu de chefs d'oeuvre ? Je les envie ! Il a développé un discours défaitiste, décliniste : la France est fichue, il n'y a plus rien qui marche !

M. Albéric de Montgolfier. - Le rapport Gallois.

M. Richard Yung. - Nous prenons la France dans l'état où vous nous l'avez laissée ! Vos arguments ne nous mènent nulle part, pas plus celui du prétendu exil des dirigeants que les autres ! Bercy a vérifié, une centaine de personnes par an !

M. Yves Pozzo di Borgo. - 700, depuis mai !

M. Gérard Miquel. - Ce sont de mauvais Français !

M. Richard Yung. - Ici on parle de 75 % au-delà d'un million d'euros.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Puisque c'est immoral, allez au bout de votre logique, prenez tout !

M. Richard Yung. - Ceux qui touchent une telle somme ne peuvent-ils pas consentir un effort ?

M. Claude Dilain. - Je pense à ces familles de Clichy-sous-Bois, à qui on dénie la qualité de bons Français, alors que ceux qui s'exilent continuent à être considérés comme tels ! Elles seraient écoeurées...

Mme Marie-France Beaufils. - Voilà des années qu'il y a des gens qui partent, et autant qui reviennent !

M. Yves Pozzo di Borgo. - Donnez des chiffres ! Bercy refuse...

Mme Marie-France Beaufils. - Pour l'essentiel, ils partent pour trois ans et reviennent ensuite.

Je suis outrée de vous entendre pleurer sur le reste à vivre de certains ! Leur reste à vivre est incommensurable avec celui de salariés qui ne disposent d'aucune possibilité d'évasion fiscale. C'est pourtant grâce aux richesses que créent ces derniers qu'ils vivent comme ils le font. Ils ont profité de notre système de santé, de notre système éducatif, ils doivent participer à l'amélioration des services publics.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est la reconstitution de la majorité plurielle...

Les amendements identiques n^osI-199, I-249, I-378 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-117 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-32 rectifié, présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu et Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, P. Leroy et Pointereau, Mme Sittler et M. Trillard.

I. - Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Éric Doligé. - Notre pays a besoin de tout le monde. Je préfère que les hauts revenus paient des impôts acceptables en France, plutôt qu'à l'étranger. Je connais des patrons -de gauche- qui s'inquiètent de voir leurs cadres partir...

Cet amendement propose d'exclure les avantages, distributions ou gains de la taxation.

M. le président. - Amendement n°I-33 rectifié, présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu et Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, P. Leroy, du Luart et Pointereau, Mme Sittler et M. Trillard.

I. - Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

et de ceux issus d'options accordées avant le 20 juin 2007 dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Éric Doligé. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°I-4, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

Alinéa 11

Supprimer les mots :

dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° du de finances pour 2013,

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Précision rédactionnelle.

Défavorable à l'amendement n°I-32 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°I-33 rectifié : tous les revenus de l'activité professionnelle sont concernés.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Favorable à l'amendement n°I-4, défavorable aux deux autres.

L'amendement n°I-32 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-4 est adopté.

L'amendement n°I-33 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-400 n'est pas défendu.

L'article 8, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°I-147, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'article 730 ter, à la fin de l'article 746, à la première phrase du premier alinéa du II de l'article 750 et à la première phrase de l'article 750 bis A du code général des impôts, le taux : « 2,50 % » est remplacé par le taux : « 1,10 % ».

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013

III. - La perte de recettes éventuelle pour l'État résultant de la baisse du taux de partage de 1,4 point est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Bocquet. - Le gouvernement Fillon avait demandé plus à ceux qui avaient moins, mais pour demander moins à ceux qui avaient plus. La forte augmentation du droit de partage a gagé l'allégement de l'ISF. Pour compenser une perte de 1,9 milliard d'euros, il fallait faire flèche de tout bois...

Comme le Gouvernement est revenu sur la réforme de l'ISF, il serait logique que cet amendement soit adopté.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Je suis partagé : l'amendement est certainement équitable -le Sénat l'a adopté l'an dernier-, mais il coûte 325 millions d'euros. Défavorable pour ce motif.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-147 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-148, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 775 ter est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 775 ter. - Il est effectué un abattement de 50 000 euros sur l'actif net successoral recueilli soit par les enfants vivants ou représentés ou les ascendants du défunt. » ;

2° L'article 779 est ainsi rédigé :

« Art. 779. - I. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 50 000 euros sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés.

« Entre les représentants des enfants prédécédés, cet abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale.

« En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.

« II. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 50 000 euros sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du premier alinéa.

« III. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l'article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 5 000 euros sur la part de chacun des frères et soeurs. » ;

3° Le I de l'article 788 est rétabli dans la rédaction suivante :

« I. - L'abattement mentionné à l'article 775 ter se répartit entre les bénéficiaires cités à cet article au prorata de leurs droits légaux dans la succession. Il s'impute sur la part de chaque héritier déterminée après application des abattements mentionnés au I et au II de l'article 779. La fraction de l'abattement non utilisée par un ou plusieurs bénéficiaires est répartie entre les autres bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession. » ;

4° L'article 790 C est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 790 C. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 000 euros sur la part de chacun des neveux et nièces du donateur. » ;

5° L'article 790 G est abrogé.

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

M. Éric Bocquet. - Il faut solder les comptes de la calamiteuse politique du gouvernement précédent. Cet amendement revient sur une des composantes de la loi Tepa, qui a privé l'État de plus d'un milliard d'euros, asséché le marché immobilier et accentué la pression à la hausse des prix. Pour le logement, la loi Tepa a été un désastre -il est vrai qu'elle n'a rien réglé dans aucun domaine.

La proportion des successions imposée passera de 5 % à 25 %, à des taux qui n'ont rien de confiscatoire.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Cet amendement a été adopté par le Sénat l'an dernier, mais le collectif de cet été le satisfait largement, pour un rendement de 1,5 milliard en année pleine. Retrait ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Défavorable.

L'amendement n°I-148 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-85 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du troisième alinéa de l'article 776 A, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° À l'article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

3° Au deuxième alinéa de l'article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

4° Au premier alinéa du I de l'article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

5° Au troisième alinéa de l'article 793 bis, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

M. Yvon Collin. - Après le collectif de cet été, cet amendement ramène à dix ans le délai de rappel fiscal pour toutes les donations et successions en ligne directe entre les mêmes personnes. L'objectif d'équité fiscale n'est pas mis en cause et la croissance en sera renforcée. Il est naturel de vouloir transmettre un patrimoine à ses enfants.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Retrait ? Cet amendement va à l'encontre de la réforme de cet été. La proportion de Français pouvant aller au-delà de 552 000 euros par enfant n'est pas très élevée...

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Défavorable. La situation a beaucoup évolué : 50 000 euros tous les six ans, puis 150 000 euros tous les dix ans ; avec le collectif de cet été, 100 000 euros tous les quinze ans. Restons-en là !

L'amendement n°I-85 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-142 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 885 I bis, 885 I ter et 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.

M. Éric Bocquet. - Il s'agit de l'exonération des intérêts minoritaires dans les pactes d'actionnaires. En 2012, 12 700 ménages y ont recouru, pour un coût de 170 millions d'euros. Le coût de l'article 885 I quater serait de 40 millions pour 11 700 ménages. Tout cela est de l'optimisation fiscale. Le pacte d'actionnaires de Wendel, qui avait inspiré le dispositif Dutreil, a d'ailleurs été contesté. Que le Sénat confirme sa position de l'an dernier et supprime le dispositif Dutreil, niche coûteuse et inutile.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Retrait, cet amendement va à l'encontre du principe de stabilité fiscale en direction des entreprises, notamment des PME. Les pactes Dutreil méritent d'être maintenus.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-142 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-241, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du premier alinéa de l'article 885 N du code général des impôts, sont insérés les mots : « Dans la limite de deux millions d'euros... (le reste sans changement) ».

M. Éric Bocquet. - Cet amendement vise à renforcer l'imposition des plus hauts patrimoines au titre de l'ISF. Cet ISF n'est pas représentatif des inégalités en France ; mythique et mité, cet impôt a un rendement modique, et n'est pas efficace économiquement. Nombre de biens sont exonérés ou pris en compte en deçà de leur valeur. Nous recherchons l'équité. L'exclusion des biens professionnels a toujours été à nos yeux injustifiée, d'autant qu'il s'agit le plus souvent de simples titres. Rendons-les imposables au-delà de 2 millions d'euros. Cette proposition est mesurée, et rétablira l'égalité entre actionnaires.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - François Mitterrand ne voulait inclure dans l'IGF ni les biens professionnels, ni les biens culturels. Restons-en au droit actuel.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-241 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-189 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-242, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 - O V bis A du code général des impôts est abrogé.

M. Éric Bocquet. - Cet amendement va certainement à l'encontre d'un discours en vogue. Le dispositif ISF-PME n'a jamais rencontré le succès escompté. Il faut certes assurer le financement des PME, mais le problème est plutôt celui de l'accès au crédit bancaire.

Le taux d'abattement est si élevé que le dispositif est plus proche d'une niche confortable et coûte fort cher -plus de 700 millions en 2010. Cela n'incite pas au réinvestissement dans l'économie réelle. L'optimisation fiscale a pris le pas sur toute autre motivation. Les PME n'en ont guère profité.

Il est temps d'aller dans une autre direction que ce dispositif coûteux et dévoyé.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Cet amendement vise en réalité les dons aux organismes d'intérêt public. Je suggère le retrait. Le coût du dispositif est modeste, 86 millions d'euros. Ce serait donner un mauvais signal que de le supprimer, en cette période.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Défavorable à la suppression du dispositif ISF-Don comme au dispositif ISF-PME.

L'amendement n°I-242 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-423 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, MM. Rome, Teston, Chastan, Esnol et Fichet, Mme Herviaux et MM. Le Vern, Ries, Camani, Filleul, Vairetto, Kerdraon, Tuheiava, Anziani, Patient, Chiron, Daunis et Carvounas.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du b du 1, après le mot « immobilière », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un contrat d'obligation d'achat mentionné à l'article L. 314-1 du code de l'énergie » ;

2° Le 0 b bis) est complété par les mots : « cette exclusion n'est pas applicable aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail ; ».

II - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Teston. - Les initiatives de promotion des énergies renouvelables sont nombreuses, mais les projets sont difficiles à monter. Il s'agit d'autoriser les structures ayant l'agrément « entreprise solidaire » de lever des fonds dans le cadre des dispositifs de réduction d'impôt.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - L'intention est bonne, mais voilà encore un élargissement de niche. Avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - L'ISF-PME rétribue une forme de prise de risque. En l'espèce, il n'y en a pas -le tarif est garanti.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Très bien !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Je vois bien l'intérêt, mais les avantages fiscaux et tarifaires existants sont suffisants.

M. Michel Teston. - J'ai bien noté les propos du rapporteur général et du ministre.

L'amendement n°I-423 rectifié bis est retiré.

Prochaine séance aujourd'hui, samedi 24 novembre 2012, à 10 heures.

La séance est levée à minuit trente.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du samedi 24 novembre 2012

Séance publique

À 10 HEURES, 14 HEURES 30 ET, ÉVENTUELLEMENT, LE SOIR

3. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale (n°147, 2012-2013).

Examen des articles de la première partie.

Rapport (n°148, 2012-2013) de M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances