Comptes rendus analytiques officiels du 11 octobre 2012

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire. Nous en sommes parvenus à la discussion de la motion tendant au renvoi en commission, qui a été présentée ce matin par M. Foucaud.

M. Philippe Kaltenbach .  - Le Sénat achève une séquence européenne d'une ampleur inédite. Nous débattons depuis plus de dix heures. Le Premier ministre et le ministre des affaires européennes ont défendu la stratégie de la France et la réorientation de notre politique européenne. A mon tour de citer Victor Hugo : « Ce que la France commence, l'Europe le continue ».

Nous avons souhaité soutenir cette nouvelle dynamique en faveur de la croissance et de la solidarité européenne. Chacun a pu exprimer sa position. Certains l'ont fait avec éloquence, tous avec conviction. Après tous ces débats, le renvoi en commission paraît incongru.

La décision du Conseil constitutionnel sécurise l'adoption du traité : une simple loi organique suffit à la transposer ; il n'entraîne pas des engagements plus contraignants. La France conserve ses marges de manoeuvre budgétaires, et le Parlement ses prérogatives. Le projet de loi organique apporte une traduction claire du traité. Nous ne faisons que respecter et reprendre le pacte de stabilité et de croissance. Les circonstances exceptionnelles, le mécanisme de correction, l'objectif de réduction de la dette figuraient déjà dans les textes antérieurs, dont le six pack. Rien ne justifie donc un renvoi en commission.

Rien n'empêche le Parlement de s'impliquer davantage dans la politique européenne, au contraire. LE TSCG renforce les droits des parlements nationaux. Il faudra nous saisir de son article 13.

Le renvoi en commission n'apporterait rien de plus. Ce traité n'est pas une fin en soi mais un pas à franchir pour mener des politiques nouvelles en en finissant avec l'austérité. Le pacte de croissance n'est pas qu'un simple codicille ! Le TSCG est une première étape avant la négociation des perspectives financières 2014-2010, la lutte contre le moins-disant social et fiscal, la supervision bancaire, la taxe sur les transactions financières, avancée considérable.

Onze pays de la zone euro y participeront, dont l'Allemagne et la France. Ne regardons pas dans le rétroviseur. L'Europe est notre avenir. Et, comme dit Woody Allen : « L'avenir est la seule chose qui m'intéresse car je compte bien y passer mes prochaines années ». Le groupe socialiste s'oppose donc à la motion. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances .  - La motion suspendrait le débat jusqu'à la publication d'un nouveau rapport. Mon rapport est récent, mes convictions n'ont pas changé, bien au contraire, après avoir entendu le Gouvernement!

Les auteurs de la motion auraient souhaité des rapports pour avis d'autres commissions. Chaque commission est libre de le faire -il ne m'appartient pas de me prononcer sur ce point. La commission des affaires sociale se saisira pour avis sur le projet de loi organique.

Le TSCG porterait atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales ? Non car il n'impose aucune nouvelle contrainte. L'absence de participation de la Grande-Bretagne au dispositif est sans conséquence : il s'agit d'un traité intergouvernemental et non d'un traité communautaire. Je propose donc le rejet de la motion.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué .  - L'avis du Gouvernement est le même. Nous avons déjà débattu sur le fonds.

La motion n°3 n'est pas adoptée.

Discussion de l'article unique

Mme Catherine Morin-Desailly .  - Le TSCG est une étape fondamentale sur la route du fédéralisme en Europe. Cela fait des années que les centristes réclament une initiative en ce sens : véritable gouvernement économique de la zone euro, mise en place de mécanismes de convergence fiscale et sociale, intégration européenne. J'en profite pour saluer le travail de Jean Arthuis, qui a remis à M. Fillon, en mars, un rapport riche de propositions pour réformer la gouvernance de la zone euro.

Hier, M. Mercier a exposé l'enjeu politique de ce traité. Aujourd'hui, un front de « non » traverse tous les partis -à l'exception des centristes. Après l'échec du référendum de 2005, le lien de confiance entre nos concitoyens et l'Europe doit être renoué coûte que coûte. Il faut combler le déficit démocratique, cesser d'accuser Bruxelles de tous nos maux.

L'article 13 renforce l'association des parlements nationaux au travail de surveillance, c'est une nouvelle étape après Lisbonne. Il est donc faux de prétendre que la France aliène sa souveraineté. Notre commission des affaires européennes jouera un rôle croissant. La gestion de crise ne peut être déléguée aux seuls gouvernements et institutions communautaires. La Constitution nous donne les moyens de nous faire entendre. Le Parlement doit en sortir renforcé.

Nous devrons nous faire les avocats de la cause européenne auprès de nos concitoyens. L'Europe ne se fera pas sans nous : son avenir se joue ici aujourd'hui et demain sur nos territoires.

M. Joël Guerriau .  - Les prévisions de croissance du Gouvernement sont trop optimistes ; selon l'Insee, l'activité économique ralentit et les rentrées fiscales vont diminuer. La faute risque d'en être reportée sur l'Europe, ce qui nourrira le sentiment anti-européen. Qu'en restera-t-il du désir d'Europe ? Ceux qui ont prôné l'Europe de la croissance demandent aujourd'hui aux Français de se soumettre à la rigueur.

Je suis convaincu que l'on peut dépenser mieux. Notre addiction à la dépense publique ne crée pas de valeur : si elle était source de croissance, nous n'en serions pas là ! Il n'y a pas d'autre solution que de couper dans nos dépenses. Déjà, la dette publique s'envole.

Le traité offre des échappatoires avec le calcul du déficit structurel. Il ne fixe pas de trajectoires de retour à l'équilibre. Nous sommes tous interdépendants -on le voit avec la situation en Grèce.

Le traité négocié par Nicolas Sarkozy fait aujourd'hui consensus. Mais il faut aller plus loin, vers l'adoption d'un traité fédéral entre les 17 pays de la zone euro. Nous devons doter l'Europe de moyens efficaces. Le centre ayant toujours demandé plus d'intégration, il soutient donc l'adoption de ce traité. (Applaudissements au centre)

M. Pierre-Yves Collombat .  - (M. Jean-Pierre Chevènement applaudit) « Jusque-là, les responsables financiers et économiques européens se sont contentés de déplacer les fauteuils sur le pont du Titanic », dit Joseph Stiglitz. Ils continuent ! Nous sommes invités à ratifier le traité de Merkel-Sarkozy, aux conditions allemandes, avant de constitutionnaliser les nouvelles contraintes. Mais le Titanic continue d'aller vers son iceberg. Avant la crise, la situation budgétaire de l'Espagne, à en croire les experts, faisait envie. L'origine de la crise n'est pas dans le déséquilibre entre Allemagne et pays du sud mais dans le boom immobilier spéculatif. Résultat : hausse des salaires, baisse de la compétitivité dans les pays du sud. Il faudra bien dire un jour que les déficits intra-européens sont les excédents allemands ! La crise financière importée des États-Unis n'a été que le déclencheur d'une crise latente, surprenant des gouvernements désarmés. Pour en sortir, commençons par créer une vraie BCE, capable de monétiser la dette souveraine, plutôt que de créer un mini-FMI, moins puissant qu'une banque commerciale. Le traité Merkel-Sarkozy reste une erreur. Je voterai contre. (M. Jean-Pierre Chevènement applaudit)

Explication sur l'ensemble

Mme Leila Aïchi .  - Le TSCG est un mécanisme certes imparfait mais un instrument nécessaire à l'intégration européenne. Tout renoncement serait un funeste signal adressé à l'Europe. Facile de dire non avec des formules creuses ! Avec cette logique, jamais les pères de l'Europe n'auraient créé la Ceca. Le courage, c'est de voter le traité. Nous sommes déjà dans la rigueur et l'austérité.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Très bien ! Il fallait le dire !

Mme Leila Aïchi.  - Les marchés peuvent se retourner et les taux d'emprunt s'envoler. Notre endettement est catastrophique. Que laisserons-nous aux générations futures ? Rejeter le traité ne mettra pas fin aux politiques d'austérité en Grèce et en Espagne. Quelle solution ? Sortir de l'Europe ? (Exclamations sur les bancs CRC) L'hyperinflation qui en découlerait serait une catastrophe, comme nous l'avons connue entre les deux guerres. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s'exclame)

Je salue le courage de Daniel Cohn-Bendit et de Nicolas Hulot. Nous avons voulu l'Europe. Il ne faut pas céder au repli sur soi, à la démagogie, au populisme. L'article 3 permet de déroger à la règle d'or en cas de circonstances exceptionnelles. Les 120 milliards d'euros du pacte de croissance, obtenu par le Gouvernement, sont l'effort de relance le plus important décidé pour l'Europe depuis sa création.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Ça....

Mme Leila Aïchi.  - Ayons enfin du courage ! C'est une étape décisive vers une société plus écologique, plus sociale, plus humaine. Je continue à défendre l'Europe que nous aimons, que la droite a enterrée pendant cinq ans ! (Exclamations à droite comme à gauche)

M. Jean Bizet.  - Ça, c'est moins bien...

Mme Leila Aïchi.  - J'ai voté le MES, je voterai le TSCG, la loi organique et la loi de finances. (Applaudissements sur les bancs socialistes, centristes, et sur divers bancs à droite)

M. Jean Bizet.  - C'est quand même bien meilleur que ce que dit M. Placé. (Sourires)

M. le président.  - La parole est à M. Placé.

M. Jean Bizet.  - Intéressant débat interne ! (Sourires)

M. Jean-Vincent Placé .  - Ce débat a été très intéressant. L'utilité de la Haute assemblée a été démontrée. Je salue le ministre des affaires étrangères qui a porté la parole gouvernementale avec efficacité : il a réussi à convaincre au sein de mon groupe. Nous assumons notre diversité. Elle existe aussi chez les socialistes et le RDSE ! Notre réponse au traité Merkozy est la même qu'en février.

Il incarne le libéralisme, la technocratie, l'intergouvernementalité. Je voterai donc non, comme une grande partie de mon groupe. D'autres s'abstiendront. Il y a une perplexité, et même une inquiétude. Dès l'élection, on a poursuivi dans la voie libérale sans même se donner la peine de l'habituelle hypocrisie bourgeoise, qui est de consulter le Parlement. La compétitivité internationale, l'efficacité, toujours les mêmes termes : résultat, les services publics se réduisent...

Je regrette d'avoir voté oui à Maastricht. Si j'avais su qu'on en arriverait là ! Nous n'avons pas lancé la transition écologique et énergétique que d'autres ont su mener.

J'ai voté pour François Hollande. Je lui fais confiance. Je voterai non et nous poursuivrons le débat lors de l'examen de la loi organique pour changer la donne sociale, démocratique et écologique. (Applaudissements sur les bancs CRC ; Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Jean-Pierre Chevènement applaudissent aussi)

M. Robert Hue .  - Malgré la volonté du président de la République de renégocier le traité conçu par Nicolas Sarkozy et Mme Merkel...

M. Jean Bizet.  - Il ne l'a pas fait.

M. Robert Hue.  - ...force est de constater que cela n'a pas été possible, le rapport de force en Europe étant défavorable à la gauche. Reconnaissons toutefois l'avancée que représente le pacte de croissance, même si les sommes annoncées sont insuffisantes, ainsi que la supervision bancaire et la taxe sur les transactions financières -si longtemps refusée par la droite. Idem pour la faculté donnée à la BCE de racheter les dettes publiques de façon illimitée. C'est une rupture avec le dogme qui prévalait jusqu'ici, mais la BCE reste gérée à l'allemande, dans la lignée de Maastricht -traité que j'avais d'ailleurs appelé à rejeter, quand d'autres qui appellent aujourd'hui à voter non vantaient alors avec lyrisme ce « compromis de gauche ».

Malgré les contreparties obtenues par le Gouvernement, le compte n'y est pas. Le TSCG est une continuité du MCES. Je ne peux accepter l'austérité que ces traités sous-tendent.

Ce texte n'est pas opportun, il étiole la souveraineté des États. Je veux une Europe de l'emploi, des entreprises qui investissent. C'est parce que je veux une réorientation de l'Europe que je ne voterai pas le TSCG. Je m'abstiendrai pour que le Gouvernement réoriente la politique européenne à gauche.

M. Jean Bizet .  - Nous nous sommes tous exprimés, certains avec conviction, d'autres avec des arrière-pensées politiciennes. Edgar Morin disait que l'Europe se dissout quand on veut la penser claire et rationnelle alors qu'il faut la concevoir dans sa pleine et complexe réalité.

Ne pas voter ce traité, c'est casser l'Europe, casser l'euro, casser la France. Le groupe UMP le votera donc dans un esprit de continuité mais nous serons très attentifs devant les réformes de structure qu'appelle de ses voeux la Commission européenne.

Le président de la République devra faire des choix -exercice qu'il n'aime guère, paraît-il. (Exclamations à gauche) Ou bien il revêtira les habits de Gerhard Schroeder, et entrera dans l'histoire...

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il en est bien vite sorti !

M. Jean Bizet.  - ...ou bien ceux de René Coty, mais l'histoire sera très sévère à son égard. Il en va de l'avenir et de l'intérêt de la France et de l'Europe. (Applaudissements à droite)

M. Richard Yung .  - M. Bizet vous promet la sévérité : après la trique de M. Chevènement, vous êtes prévenu, monsieur le ministre !

Après ces deux jours de débat, il y a une très grande majorité pour voter ce traité. C'est une orientation politique essentielle, ce qui est encourageant. Mais nous écoutons les avis différents, les opinions contraires.

La politique budgétaire intégrée est le complément naturel de la création de l'euro.

Nous sommes tous d'accord pour réduire les déficits : à 2 000 milliards d'euros, nous sommes étranglés.

Il n'y a pas vraiment d'alternative crédible, pas de plan B (M. Jean Bizet approuve) sinon la sortie de l'euro, mais qui peut le souhaiter ?

Pour nous, ce TSCG est une avancée vers une Europe solidaire.

M. Jean Bizet.  - Grâce au MES !

M. Richard Yung.  - Les critiques ont été nombreuses : il y a les gardiens de la virgule. (Sourires) M. Bas nous a reproché de ne pas avoir de vision d'avenir : c'est injuste, d'autant que nous avons débattu hier après-midi de l'Europe d'ici cinq ou six ans. Je finirai à mon tour par une citation (« Ah » à droite) de Raskolnikov, dans Crime et châtiment : « Qu'est-ce qui est le plus inquiétant sur l'échelle du temps ? Un avenir qui s'approche vraiment ou un passé qui s'éloigne toujours plus ? »

Nous préférons l'avenir, d'où notre vote. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Éliane Assassi .  - Malgré cette discussion nourrie, je n'ai pas changé d'avis. Au Sénat, nous avons eu des débats de qualité mais nous avons l'impression qu'il fallait en finir au plus vite. M. le Premier ministre nous a confortés dans notre opinion première : loin de réduire la crise en Europe, cet accord ne peut que l'amplifier.

M. le ministre affirme qu'il n'y aura pas de transfert de compétence. Il joue sur les mots car c'est faux. Il aurait fallu consulter les Français sur ce point. La mise sous tutelle de nos finances publiques limitera notre droit d'initiative.

Si la lettre du traité n'a pas changé, son esprit est modifié, affirmez-vous. C'est être bien optimiste au regard de la situation en Grèce et en Espagne, où les peuples n'en peuvent plus.

Enfin, nos partenaires n'ont pas vraiment changé d'état d'esprit. L'échec de la fusion entre EADS et BAE témoigne de l'attitude intransigeante de l'Allemagne.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - C'est une très bonne nouvelle !

Mme Éliane Assassi.  - Nous nous battons aux côtés de milliers de citoyens, de dizaines d'associations pour une Union européenne solidaire, sociale, démocratique et écologique, bien loin des caricatures proches de l'insulte que j'ai parfois entendues pendant ce débat. Oui, nous voulons une Europe où l'être humain primerait sur l'argent roi et la finance folle.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Votre ennemi, c'est la finance !

Mme Éliane Assassi.  - Nous n'en prenons pas le chemin. Nous ne voterons donc pas ce traité. (Applaudissements sur les bancs CRC ; Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Jean-Pierre Chevènement applaudissent aussi)

M. Nicolas Alfonsi .  - La majorité de mon groupe votera pour ce texte. Maurice Faure assis aux côté de Konrad Adenauer lors de la signature du traité de Rome : quelle belle photo !

Au-delà des statistiques et des chiffres, je retiens deux principes. On accède au pouvoir par certains moyens et on gouverne par d'autres.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Il faut l'avouer...

M. Nicolas Alfonsi.  - Il y a aussi le principe de réalité. La refondation est un acte unique mais nous ne cessons de refonder ; et peut-on refonder en quelques mois ? Devant les dangers qui nous assaillent, la dette, les taux d'intérêts qui risquent d'augmenter, que faire ? La politique, c'est faire un choix entre deux inconvénients ; je choisis le moindre et je voterai le traité. (Applaudissements sur divers bancs socialistes et à droite)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Très bien !

M. Jean-Claude Requier .  - Le projet de loi ne fait pas l'unanimité au sein du RDSE. Sa majorité autorisera sa rectification parce que nous voulons que l'Europe avance vers plus de démocratie et de solidarité. Pour nous, ce traité ne peut être séparé du contexte européen et de l'impulsion nouvelle voulue par le président de la République ; nous pouvons le voter en toute confiance. Et c'est bien sur l'avenir de l'Europe que nous allons nous prononcer.

Nous considérons que l'avenir de la France, c'est l'Europe. L'intérêt de nos concitoyens doit prévaloir sur les calculs électoralistes de ceux pour qui Bruxelles est un bouc émissaire commode. Comment la voix de la France pourrait-elle être entendue et prise au sérieux, comment l'Europe pourrait-elle être réorientée si nous ne ratifions pas le traité ? L'objectif de celui-ci n'est d'ailleurs pas contestable en soi. Limiter les déficits structurels à 0,5 % est plus souple et plus pertinent que la règle des 3 %. Cessons de regarder vers le passé. Tournons-nous vers l'avenir pour construire une Europe plus solidaire et plus démocratique.

On a dit que mon département n'envoyait à Paris que des pierres et des ministres... (Sourires) Parmi ces derniers, Maurice Faure, sémillant ministre qui négocia le traité de Rome contre l'avis de plusieurs de ses collègues et eut l'honneur de le signer. Je me situe dans sa lignée, monsieur le ministre. Je ne parle pas de l'Europe technocratique qui veut nous interdire les fromages au lait cru ou s'indigne qu'à Séville, on puisse faire la sieste, mais de l'Europe humaniste qui s'occupe des grandes infrastructures. Il faut qu'elle nous fasse un peu rêver. (Applaudissements sur divers bancs socialistes et à droite)

M. Jean-Yves Leconte .  - Les Européens les plus convaincus, il y a vingt ans, pensaient que l'Union politique suivrait de près l'Union monétaire. Ce ne fut pas le cas, hélas, et nous en subissons les conséquences.

Au-delà de ce vote, plusieurs négociations sont en cours, le budget, la convergence discale, l'union bancaire. Nous vous donnons en quelque sorte une mission, monsieur le ministre : démontrer que le traité et les institutions européennes sont utiles à nos concitoyens. Il y faudra de la ténacité, mais vous n'en manquez pas. Nous serons à vos côtés dans ce combat qui ne sera pas simple à mener. Nous marquons aujourd'hui le début d'une nouvelle aventure. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

A la demande des groupes CRC et UMP, l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs socialistes, au centre et à droite)

Prochaine séance, lundi 15 octobre 2012, à 14 h 30.

La séance est levée à 17 h 35.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du lundi 15 octobre 2012

Séance publique

De 14 heures 30 à 18 heures 30

1. Proposition de résolution relative aux ressortissants de nationalités roumaine et bulgare, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution par Mme Aline Archimbaud et les membres du groupe écologiste (n°590, 2011-2012).

2. Proposition de loi relative à la création de la Haute autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement, présentée par Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe écologiste (n°747, 2011-2012).

Rapport de M. Ronan Dantec, fait au nom de la commission du développement durable (n°24, 2012-2013).

Rapport pour avis de Mme Aline Archimbaud, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°32, 2012-2013).

De 18 heures 30 à 19 heures 30 et de 21 heures 30 à minuit trente

3. Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes, présentée par M. Jacques Mézard et des membres du groupe RDSE (n°564, 2011-2012).

Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, fait au nom de la commission des lois (n°13, 2012-2013).

Texte de la commission (n°14, 2012-2013).

4. Proposition de loi tendant à modifier la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, présentée par M. Jacques Mézard et des membres du groupe RDSE (n°576, 2011-2012).

Rapport de M. Gilbert Barbier, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°10, 2011-2012).

Texte de la commission (n°11, 2012-2013).