Débat sur la communication audiovisuelle et le nouveau service public de la télévision
M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat sur l'application de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
M. David Assouline, président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois. - Plus de trois ans après le dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale du projet de loi sur le service public de l'audiovisuel, nous sommes appelés à contrôler son application. Il a fait couler une mer d'encre, avant, pendant et après son adoption. Se sont affrontés ceux qui pensaient que la suppression de la publicité allait libérer le groupe de l'aliénation commerciale et ceux pour qui celui-ci allait être fragilisé et mis en difficulté pour mener à bien ses missions de service public.
Tout ce qui s'est passé avait été prédit et annoncé ; il suffit de lire le compte rendu des débats pour s'en persuader. Je suis satisfait, en tant que président de la commission de contrôle de l'application des lois, qu'un débat soit organisé pour tirer les conclusions de son rapport. Je me félicite que deux rapporteurs, l'un de la majorité et l'autre de l'opposition, aient pu rédiger un rapport commun et nuancé, fournir à l'opinion un outil de nature à l'éclairer.
Un peu d'histoire... Le 8 janvier 2008, Nicolas Sarkozy annonçait par surprise la suppression de la publicité sur France Télévisions, annonce qui ne résultait ni d'un engagement de campagne ni d'une réflexion approfondie. La réforme a été menée au pas de charge : trois mois plus tard, la commission Copé lançait la concertation ; trois mois après, la polémique s'engageait. La commission Copé butait sur les modalités de financement de la suppression de la publicité, érigée en dogme intangible ; le maintien en l'état de la redevance en était un autre. M. Copé affirmait : « Moi, vivant, la redevance n'augmentera pas ! » -M. Copé n'est pas mort et la redevance a augmenté. Certains membres de la commission, dont j'étais, ont démissionné. Autre surprise : le texte présenté en Conseil des ministres comportait la nomination des présidents de l'audiovisuel par le président de la République. Un an plus tard, la loi était appliquée mais sans avoir été encore votée.
Mais ce n'est pas en raison des conditions improbables de son adoption que cette loi est néfaste. Le bilan que nous avons dressé est précis et factuel. Nous avons mené un travail d'archéologie et jugé les effets de la loi non à l'aune de nos avis de l'époque mais au regard des intentions affichées.
Si je me suis abstenu d'émettre une quelconque opinion au moment de rendre le rapport sur les modifications à apporter à la loi, il n'en ira pas de même ce soir.
Le bilan de la mise en oeuvre de la loi est très mitigé. Certaines mesures comme la modernisation des règles applicables à l'ensemble des médias audiovisuels ont été satisfaisantes.
Mais au total, la réforme a peiné, c'est un euphémisme, à être mise en oeuvre et a fragilisé le groupe France Télévisions. La mesure emblématique de la loi, la suppression de la publicité, est elle-même emblématique de son échec. En soirée, la suppression a été tellement rapide qu'elle est intervenue, illégalement selon le Conseil d'État, avant la promulgation de la loi ; la suppression en journée n'a pas eu lieu fin 2011 pour des raisons de financement, ce sera au gouvernement actuel de régler la question.
A-t-on assisté à la fin de la dictature de l'audience ? Le groupe a-t-il changé de modèle culturel ? La vérité est que les programmes n'ont pas changé de nature : parce que le cahier des charges est resté peu contraignant, parce que les yeux des dirigeants sont restés rivés sur la courbe d'audience, parce qu'il est difficile d'allier programme exigeant et audience forte -la suppression de la série Maupassant nous a surpris, c'était précisément un programme qui les conciliait.
M. Jacques Legendre. - En effet !
M. David Assouline, président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois. - Dans le domaine de l'information politique, saluons le renforcement de l'offre de programmes par France Télévisions. Je ne souhaite pas me constituer en énième programmateur mais je considère, au vu de l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens que, globalement, France Télévisions n'a pas changé de couleur... Quelle est d'ailleurs la capacité, la légitimité du législateur à influer sur la programmation culturelle ? France Télévisions n'a pas respecté l'horaire de 20 h 35, cité comme la justification de la réforme. Le groupe a considéré que ce n'était pas pertinent pour le téléspectateur et contre-productif pour l'audience. Faut-il imposer ce type de règles par la loi ? Le rôle du législateur n'est-il pas plutôt de fixer les grands principes ?
La suppression de la publicité a eu des conséquences dommageables. Elle a changé le modèle économique de France Télévisions en passant d'un diptyque redevance-publicité à un triptyque dotation budgétaire-publicité-redevance, beaucoup plus fragile. Le contrat d'objectifs et de moyens n'a jamais joué son rôle de bouclier, la dotation promise pour 2012 a été rabotée. Ce n'est bon ni pour l'indépendance du groupe, ni pour son équilibre économique. Quand l'État aura moins des moyens, France Télévisions sera fragilisé. Diminuera-t-on encore son périmètre ? Nous en débattrons à propos du budget.
Le financement de la réforme par la mise en place de nouvelles taxes a été un échec -on en attendait 450 millions, il n'y en a que 270. En quatre ans, la réforme a coûté à l'État 628 millions d'euros, qui auraient pu être mieux utilisés dans des programmes culturels. Pire, la taxe télécom, la plus rentable pour l'État avec 350 millions, est contestée à Bruxelles. Si elle est déclarée incompatible avec les règles européennes, nous aurons besoin de 350 millions chaque année, plus 1 milliard pour rembourser les opérateurs s'ils le demandent. Si tel était le cas, le bilan de la loi passerait de mitigé à catastrophique.
La constitution de l'entreprise unique, autre grand objectif de la réforme, n'a pas encore eu d'effets positifs mais des effets secondaires rapides et nocifs, désorganisation et remise en cause des accords collectifs. Le même constat peut être fait pour AEF. Reconnaissons toutefois que les synergies, même si elles n'ont pas été réalisées complètement, porteront, selon la Cour des comptes, leurs fruits ces prochaines années.
Le média global a été lancé mais les moyens manquent. Le conseil d'administration unique a amélioré la gouvernance de l'entreprise. Nous avons déjà évoqué le mode de désignations des présidents de l'audiovisuel public ; quels que soient leur professionnalisme et leur indépendance, il y a eu soupçon. La mise sous surveillance politique par l'opinion publique a été le seul frein à l'interventionnisme. En tout cas, la crédibilité du groupe a été entamée.
Les mois et années à venir seront très difficiles pour France Télévisions à cause, en grande partie, de la fragilisation issue de la loi.
Il faudra rétablir la publicité en journée ; ce rétablissement sera forcément à l'ordre du jour si l'Europe nous condamne.
M. Jean-Pierre Leleux. - Très bien !
M. David Assouline, président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois. - Reste que le marché publicitaire n'est pas le même qu'en 2009, même les groupes privés sont aujourd'hui en grande difficulté. Et l'arrivée de six nouvelles chaînes sur la TNT ne va rien arranger.
L'augmentation de la redevance à moyen terme ne suffira pas à compenser la suppression brutale de la publicité ; je propose d'en élargir l'assiette aux résidences secondaires (M. André Gattolin applaudit), soit immédiatement, soit de la programmer pour 2014. Une instance totalement indépendante doit nommer les dirigeants. Ce sera le chantier du printemps.
Le seul décret qui n'a pas été pris est celui... sur le comité de suivi de la loi. On comprend pourquoi ! Mais cela a été compensé par le travail de la commission de contrôle de l'application des lois. (Applaudissements à gauche)
M. Jacques Legendre, rapporteur de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois . - Cela ne vous surprendra guère : je vois, moi, le verre à moitié plein et considère que le bilan de la loi est positif. Il est incomplet, certes, parce que, dans l'enthousiasme des débats, nous mettons toujours beaucoup d'espoir dans les mesures qui rencontrent ensuite des résistances sur le terrain. Et on parle davantage des trains qui arrivent en retard que de ceux qui arrivent à l'heure. J'ajoute que M. Assouline comme moi-même, deux des principaux protagonistes de ce débat, manquons de recul afin de juger sereinement de l'application d'une loi que l'un a férocement contestée et que l'autre a pleinement soutenue. (Sourires) Puissent nos lectures contrastées de ce bilan servir à forger l'opinion de l'ensemble de nos collègues.
Douze décrets ont été pris sur les treize requis ; le Gouvernement a consenti un réel effort d'application des délais raisonnables. La conformité de la loi au droit européen était au prix de la non-publication du treizième. Il n'est pas trop tard pour le faire... La quasi-intégralité des rapports demandés ont été rendus. Le service après-loi a été rapide et efficace, c'est suffisamment rare pour être souligné.
Sur la suppression de la publicité, je serai plus modéré que mon collègue. Son impact sur le visage éditorial du groupe n'a pas été majeur, soit. La culture de l'audimat imprègne toujours fortement les esprits. Est-ce pour autant qu'il faille y renoncer ? La qualimat me paraît plus importante que l'audimat... Les programmes ne débutent pas à 20 h 35, certes, mais grâce à la loi, bien plus tôt que sur les chaînes privées. C'est un atout majeur. Les téléspectateurs en sont en grande majorité satisfaits, on peut dire que la réforme a suscité l'adhésion du public en dépit des dérives du parrainage. Regardez le Royaume-Uni, vous verrez que l'absence de publicité y est un facteur de différenciation très puissant.
France Télévisons contribue très largement à la promotion de la culture française. Les engagements du groupe en faveur de la création n'ont jamais été aussi importants. Donnons à France Télévisions le temps de la stabilité et de la confiance ; les résultats, j'en suis certain, seront au rendez-vous. Nous attendons de l'audace et de l'ambition, que la suppression de la publicité ne peut que favoriser. La télévision populaire de qualité est un objectif à la mesure du groupe, l'émission Secrets d'histoire diffusée cet été est un bon exemple. La grande force de cette loi est qu'elle a laissé une grande place à l'expérimentation. Elle est à l'ordre du jour. Retenons-en la leçon pour l'avenir. Je pense qu'il ne doit pas y avoir du tout de publicité sur France Télévisions en soirée ; la charte du parrainage devra être revue.
L'entreprise unique... Une telle fusion est très rare dans le paysage industriel français, 11 000 salariés à réunir sous une même bannière. Elle poursuit sa route dans de bonnes conditions. Elle n'a jamais été contestée, pas plus par l'opposition de l'époque que par la majorité d'aujourd'hui.
Les crédits attribués à France Télévisions ont augmenté régulièrement plus que l'inflation depuis 2009. Le budget pour 2013 ne sera peut-être pas à la hauteur des ambitions que nous avons pour l'audiovisuel public...
On ne peut passer sous silence la question de la nomination des présidents de l'audiovisuel public par le président de la République, qui a mis fin à une hypocrisie persistante. Qui critique les choix qui ont été faits ? Je mets au défi quiconque de trouver des émissions de France Télévisions particulièrement favorables à l'ancien président de la République et à l'ancienne majorité. Les personnes nommées ont été compétentes. La nomination de Mme Saragosse à l'AEF se fait selon une procédure similaire, je suis certain qu'elle ne sera pas contestée.
J'en viens aux sujets qui ne fâchent pas. Les dispositions de la loi relatives aux services à la demande ont fait entrer la télévision de rattrapage et la VOD dans le quotidien de nos concitoyens. La diffusion de programmes pour les personnes en situation de handicap a été renforcée. Dès l'an prochain, nous aurons un programme audio-écrit par soirée, amélioration remarquable de la situation des personnes en situation de handicap visuel.
La promotion de la diversité a progressé. Le CSA a jugé les résultats positifs. Le volontarisme législatif a des vertus, l'autorité s'est bien emparée de la loi.
Sous le bénéfice de ces observations, j'ai soutenu l'adoption du rapport. Bien des mesures ont été appliquées favorablement. Je crois que cette loi a bien préparé la télévision de l'avenir. Il y a bien sûr des améliorations à apporter. Je n'en attends pas moins de la présente majorité. (Applaudissements à droite)
M. André Gattolin . - Je salue la très grande qualité de ce rapport, qui éclaire avec pertinence la fragilité du financement actuel de l'audiovisuel public. La taxe sur les FAI est contestée à Bruxelles ; son invalidation probable coûterait à l'État près d'un milliard d'euros et supposerait que son produit fût compensé par lui. C'est dire combien se pose la question du financement de la réforme.
L'assiette fiscale de la redevance est menacée de déclin. Trop étroite, elle exclut les résidences secondaires, tandis que de plus en plus de personnes suivent les programmes télévisuels depuis un écran d'ordinateur. Les recettes de France Télévisions seront amputées de plus de 80 millions d'euros. La taxe sur la publicité des chaînes privées rapporte beaucoup moins que prévu : 27 millions en 2009 pour plus de 90 escomptés ! L'évolution de la manne publicitaire est incertaine. La crise a des incidences fortes sur les investissements télévisuels des annonceurs : d'après l'Irep, la récession de l'investissement publicitaire serait de 2 % en 2012...
Les télévisions généralistes souffrent de la concurrence croissante de la TNT et de la montée en puissance d'internet. Dans ces conditions, il était irresponsable d'autoriser coûte que coûte six nouvelles chaînes sur la TNT.
La réforme de 2009 a été mal menée, précipitée. Marie-Christine Blandin avait insisté sur la vigilance qui devait être de mise quant à la compensation financière de la suppression de la publicité.
La qualité n'a pas été au rendez-vous des programmes. En matière de gouvernance, France Télévisions avait adopté, il y a quelques années, un principe d'horizontalité, sur le modèle de la BBC. La direction actuelle y a introduit de la verticalité ; cette logique hybride conduit à multiplier les centres de décisions et à renchérir les coûts. De nombreuses émissions subissent des marges de producteurs extérieurs allant jusqu'à 40 % ! Dans le même temps, on envisage des coupes brutales dans les moyens des programmes régionaux de France 3 et une fusion des rédactions de France 2 et France 3...
Le groupe écologiste pose les questions de fond. Comment le groupe peut-il se distinguer du privé ? N'est-il pas temps de revenir sur l'externalisation massive de la production et de la création ? Pourquoi ne pas travailler uniquement avec des sociétés qui publient leurs comptes ?
Par absence de projet éditorial, France 2 et France 3 ont régressé auprès de deux cibles stratégiques pour les annonceurs : les actifs de moins de 59 ans et les femmes de moins de 50 ans.
La télévision publique ne souffre pas seulement d'un non-financement mais aussi d'une sous-gouvernance. Il est urgent que les pouvoirs publics s'y attellent dans les projets de loi qui verront le jour. (Applaudissements à gauche)
M. Pierre Laurent . - La grève massive des salariés de l'audiovisuel public aujourd'hui, le rassemblement cet après-midi devant notre assemblée, la présence de représentants syndicaux dans nos tribunes pointent les effets désastreux de cette loi. On annonce la suppression de 500 postes et une baisse brutale du budget de France Télévisions pour 2013. Les effets cumulés du bilan de la loi de 2009 et des annonces récentes peut être désastreux.
Une crise de confiance mine l'audiovisuel public du fait du mode de désignation de ses dirigeants par l'exécutif. Crise de financement et de vision stratégique aussi. Les finances de France Télévisions sont profondément affectées par la suppression de la publicité, la substitution pérenne des ressources publiques n'ayant pas été au rendez-vous. La suppression de la publicité n'a pas améliorée les contenus. Le placement de produits envahit les soirées. La tyrannie de l'audience continue à jouer à plein.
La loi de 2009 était censée compenser la suppression de la publicité. Tous les dispositifs qu'elle a mis en place sont remis en cause aujourd'hui. Le taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des recettes publicitaires des chaînes privées n'a cessé de baisser, tandis que la conjoncture en faisait chuter le rendement ; d'ici à la fin 2012, on estime que 160 millions de revenus publicitaires manqueront au budget de France Télévisions. La taxe sur les FAI est, de son côté menacée, par la Commission européenne, à cause de la logique de concurrence aveugle qu'elle met en avant et du lobbying forcené des opérateurs. Si la taxe est invalidée, l'État devra rembourser 1 milliard, peut-être davantage. Le Gouvernement aurait provisionné cette somme. Sur quel budget ?
La dotation budgétaire n'a jamais été à la hauteur. Il a manqué 86 millions de 2008 à 2011. Nous ne pouvons pas continuer à bricoler. C'est à la mise en chantier urgente d'une nouvelle loi qu'il faut s'atteler dès aujourd'hui. Il en va de la responsabilité de la gauche. Au lieu de cela, le Gouvernement vient d'annoncer une diminution brutale et historique de la dotation budgétaire de France Télévisions.
La seule augmentation de la redevance ne suffira pas. Quant aux emplois, le PDG a annoncé qu'il continuerait à en supprimer, après 650 départs cette année, sans compter les CDD... La fusion des rédactions de France 2 et France 3 pousse à remettre en cause les moyens de production en région. A Radio France, si la baisse des moyens n'est que de 3 millions, les emplois n'y sont pas non plus épargnés. Comment imaginer, dans ces conditions, que la gauche renonce à une réforme ambitieuse de l'audiovisuel public ?
Il faut poser la question des missions de service public, dégager des recettes pérennes et revoir le mode de désignation des présidents. Pour nous, le préalable est de renoncer aux coupes budgétaires ; sans cela, la confiance serait rompue avec les personnels, sans lesquels il n'y a pas de redressement possible.
Dans le contexte d'austérité actuel, toute mesure fiscale nouvelle devra comporter des éléments de progressivité et s'inscrire dans une réforme fiscale globale.
Certaines organisations syndicales proposent le retour de la publicité après 20 heures. Ce n'est pas cette piste que nous privilégions. Les rapports entre France Télévisions et les producteurs privés doivent être revus en profondeur, d'autant que France Télévisions a une obligation d'investissement de 450 millions d'euros par an dans la production audiovisuelle et cinématographique.
Le bilan de la loi 2009 ne laisse d'autre option qu'une révision profonde. Le calendrier est urgent. Il faut que la gauche agisse. (Applaudissements sur les bancs CRC et écologistes)
Mme Catherine Morin-Desailly . - Il y a peu, la Cour des comptes soulignait l'urgence de préserver les équipes dirigeantes des atermoiements et revirements de ces dernières années. Je le disais dès 2010 dans un rapport sur la loi que vous avez oublié de citer, monsieur Assouline, ce que je regrette.
Il faut avant tout garder le cap, adapter le service public aux enjeux de notre temps -arrivée de nouvelles chaînes et révolution technologique.
Le projet de loi de finances 2013 devrait clarifier la position du Gouvernement. C'est la première fois qu'on constaterait une baisse des dotations à l'audiovisuel public, pour le premier budget de la gauche depuis dix ans ! Je pense que vous ne l'aviez pas prévu, monsieur Assouline !
Le retour de la publicité après 20 heures est abandonné, tant mieux. Cela aurait perturbé encore plus un marché publicitaire déjà bousculé par l'arrivée de nouvelles chaînes privées -à laquelle le groupe centriste était opposé tant que le modèle imaginé en 2009 n'était pas stabilisé. France Télévisions enregistrera en 2012 des pertes publicitaires s'élevant à 50 milliards...
L'urgence est le financement du service public de l'audiovisuel. Nous avons demandé un comité de suivi, le décret n'est pas paru. Dommage, cela nous aurait aidés. Depuis 2002, le groupe UCR a toujours défendu le principe de la redevance réévaluée et indexée, que je proposais de baptiser contribution à l'audiovisuel public. La taxe sur les fournisseurs d'accès internet, la taxe télécom sont menacées ; nous plaidons pour un élargissement de la redevance couplée systématiquement à la taxe d'habitation. Cela représenterait 200 à 250 millions de crédits. Madame la ministre, lorsque vous siégiez à l'Assemblée nationale, vous étiez favorable à une taxation moitié moindre que celle des résidences principales. Idem pour le principe d'une taxe sur les ordinateurs lorsqu'ils servent de récepteurs -Bercy vous a contredite. N'oublions pas qu'une loi dégage des économies à terme, n'oublions pas non plus que la loi prévoit la compensation intégrale de la suppression de la publicité.
Quelques mots, pour finir, du contenu. Il est de bon ton de dire que rien n'a changé. Pourtant, le bouquet de France Télévisions a pris des couleurs, et sur tous les supports. Il reste beaucoup de chemin à parcourir, nous aurons d'autres rendez-vous. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Michel Mercier. - Bravo !
M. Jean-Pierre Plancade . - Le budget pour 2013 prévoit une baisse de 3,4 % des ressources de France Télévisions. La mesure était annoncée depuis trois ans, M. Assouline a eu raison de le souligner...
J'ai lu avec intérêt le rapport de MM. Assouline et Legendre. Peut-être est-il un peu tôt pour établir un bilan, quatre ans ont pourtant passé. Mettre fin à la tyrannie de l'audimat ? Nous étions pour. Mais le financement n'est pas au rendez-vous et les programmes de France Télévisions se différencient peu de ceux des chaînes privées. Quand va-t-on, enfin, dans ce pays, se décider à créer un audiovisuel public de qualité, autonome et pérenne ? Toute la question est là. Des deux taxes crées par la loi de 2009, l'une n'a pas le rendement attendu, et de loin ; l'autre est sous la menace d'une condamnation par la Cour de justice des communautés, ce qui nous coûterait très cher...
France Télévisions se voit obligée de poursuivre son plan de départs volontaires, la baisse de sa subvention l'y oblige. Peut-être aurait-il fallu mieux maîtriser la dépense et que France Télévisions eût un droit de regard plus étendu sur les programmes qu'elle finance.
Que dire de la baisse d'audience de France 3 quand la chaîne dispose d'un budget de 850 millions d'euros ? Elle a fait des choix éditoriaux contestables...
M. Jacques Legendre. - Tout à fait !
M. Jean-Pierre Plancade. - C'est, madame la ministre, le groupe RDSE, unanime, dans sa pluralité, qui vous le dit.
La nomination des présidents de l'audiovisuel public par le président de la République jette un doute sur l'autonomie de ce service public. Il faut en venir à un conseil d'administration indépendant, représentatif et pluraliste. Le financement doit reposer sur une redevance rénovée, qui ne coûterait que 30 euros de plus par an aux téléspectateurs : moins de 3 euros par mois ! D'ailleurs, le contribuable paie deux fois pour l'audiovisuel public : la redevance et l'impôt. Clarifions cela !
M. Pierre Charon . - S'il est prématuré d'établir un bilan de la loi de 2009, dressons une liste des difficultés auxquelles la nouvelle majorité doit faire face.
La nomination des présidents de l'audiovisuel public ? Que n'a-t-on entendu ! L'opposition avait poussé des cris d'orfraie, crié à l'hyper présidence, dénoncé la dictature... M. François Hollande avait, la main sur le coeur, promis de mettre fin à ces pratiques « indignes d'une démocratie moderne ». Aujourd'hui, Mme Saragosse -dont les mérites ne sont pas en cause- est nommée par « lui, président », au terme de moult manoeuvres narrées par la presse.
Le management ? Il semble défaillant si l'on en croit les chiffres : le 4 septembre dernier, France 3 a remporté 2,7 % des parts de l'audience. L'indigence de vos propositions me stupéfie : quelle autre piste proposez-vous que celle de l'augmentation de la redevance ? Pourquoi pas, demain, jusqu'à 2 000 euros ! Le président Sarkozy avait dit qu'il ne demanderait pas un euro de redevance en plus aux Français ! Il n'y a pas de fatalité : en juillet dernier, l'émission d'histoire de Stéphane Bern, sur Louis XIV, remportait plus de 21 % de parts d'audience, soit autant que Spiderman 2 sur TF 1 ! Nous attendons des pistes concrètes !
M. David Assouline, président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois. - La pub !
M. Jacques Chiron . - Cette loi a fragilisé l'audiovisuel public en réduisant sa capacité à innover. Déjà, en 2009, le groupe socialiste avait argumenté avec force : impossible de supprimer la publicité sans prévoir un financement pérenne. Le produit des nouvelles taxes n'avait pas été correctement évalué, comme le reconnaissaient les sénateurs proches de l'ancienne majorité. Pour le Conseil constitutionnel, la loi a réduit l'indépendance de France Télévisions. Tout le monde s'accorde donc sur ce point.
La remise en question de la taxe télécom par Bruxelles coûterait 1 milliard d'euros à rembourser aux opérateurs ; le Gouvernement, paraît-il, a déjà provisionné la somme.
Dans ce contexte, le retour à la publicité, même s'il peut apparaître comme un recul, est à envisager. Idem sur la revalorisation de la redevance. Elle est relativement faible en France : 125 euros contre 165 euros en moyenne en Europe. Précisons que son assiette est restreinte : les postes dans les résidences secondaires en sont exclus depuis 2005. Merci, monsieur Copé !
Il faudrait envisager une redevance aménagée pour les maisons de campagne plutôt qu'une majoration brutale.
A vous, madame la ministre, de trouver un mode de financement pérenne qui conditionne l'indépendance de l'audiovisuel public. De fait, sans parler de la nomination des présidents de l'audiovisuel par le président de la République, la publicité semble davantage favoriser l'autonomie qu'une subvention de l'État.
La loi n'a pas modifié le visage éditorial de France Télévisions. La tyrannie de l'audimat ? Elle subsiste. En mars dernier, l'ancien ministre de la culture précisait, dans une réponse à un député, fixer des objectifs d'audience au groupe.
Au-delà, construisons une télévision qui réponde aux attentes des concitoyens avec des émissions scientifiques qui font le succès de la radio publique.
Le général de Gaulle a créé l'ORTF en 1964 ; François Mitterrand n'a eu de cesse de renforcer l'indépendance de l'audiovisuel public et du CSA ; Nicolas Sarkozy a, lui, privilégié les chaînes privées. Il est temps de revenir sur cette loi de 2009.
M. Francis Delattre . - Mon intervention sera différente : la couverture de la dernière campagne présidentielle était fort peu pluraliste, à en croire les adjectifs peu flatteurs utilisés par les médias étrangers.
Le Conseil constitutionnel a récemment insisté sur le pluralisme, un principe fondamental de l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Le corpus idéologique du politiquement correct devient insupportable en temps d'élection. Ce phénomène s'explique par la présence de conglomérats industriels dans l'audiovisuel, escomptant des commandes publiques. C'est cela qu'il faut combattre. Le groupe UMP a déposé une proposition de loi à ce sujet, tout comme le groupe centriste à l'Assemblée nationale et votre propre groupe, madame la ministre, lorsque vous étiez députée.
Il faut étendre les règles s'appliquant à l'actionnariat de la presse écrite aux groupes de radio et de télévision. Le bourrage de crânes peut entraîner un bourrage des urnes ! (Sourires ironiques à gauche) On a vendu le « Tout sauf Sarko » comme le « Sans OGM », de façon caricaturale. Une cohorte de « spécialistes » vertueux, sociologues, psychologues, jusqu'à des podologues, nous expliquaient doctement que la dernière éruption de boutons était la faute de M. Sarkozy.
Mme Catherine Génisson. - Quel est le sujet ?
M. David Assouline, président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois. - Ce n'est pas gentil pour Hersant, Bouygues et les autres !
M. Francis Delattre. - Alors, l'urgence, c'est de renforcer le pluralisme dans les médias ! (Applaudissements appuyés à droite)
M. Maurice Vincent . - Réduire la tyrannie de l'audimat, l'objectif n'a pas été atteint. En revanche, avec la suppression de la publicité, le texte a bien entraîné un surcroît de recettes pour le privé et une précarité financière du public.
Un financement pérenne ? Les deux taxes sont marquées du sceau de l'amateurisme et de la confusion. Le Gouvernement se verra sans doute contraint de payer les errements de la précédente majorité, Bruxelles condamnant la taxe télécom. S'y ajoutent le changement du mode de nomination des présidents et la fusion à peine engagée des sociétés qui inquiète les personnels. En bref, cette loi de 2009 représentait une bombe à retardement financière. Le gouvernement de M. Ayrault devra la désamorcer en mettant au point un financement durable pour l'audiovisuel public, dont on a peu souligné l'ancrage territorial.
A l'heure où la presse quotidienne régionale se réduit souvent à un seul titre, où les quotidiens gratuits diffusent une information minimaliste et où les radios commerciales se concentrent sur le divertissement, la télévision publique et Radio-France assurent la présence d'un service public puissant et diversifié.
Il faut réfléchir à une organisation de l'audiovisuel public lui garantissant la capacité de remplir ses missions : cela ne doit pas être incompatible avec une saine gestion des finances publiques !Tel est l'enjeu majeur de la période à venir. Madame la ministre, je vous souhaite beaucoup de travail et bon courage ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Hervé Maurey . - Je me réjouis de l'organisation de ce débat, après celui de 2010 qui s'était tenu à l'initiative du groupe centriste. Dès 2009, j'avais insisté sur le point faible de la loi : le financement. Nos inquiétudes étaient fondées : nous avions vu que la perte de recettes, inappropriée en ces temps difficiles, ne serait pas compensée par les deux nouvelles taxes.
En revanche, nous avions été entendus sur le relèvement de la redevance et l'élargissement de son assiette.
Où en sommes-nous aujourd'hui ? Ces recettes ne sont pas au rendez-vous, la France pourrait avoir à rembourser 1 milliard d'euros aux opérateurs. Aussi, dès 2010, j'avais demandé à renoncer à une suppression totale de la publicité, dont le coût est évalué à 330 millions d'euros par an.
Madame la ministre, je vous invite à tenir les promesses de vos prédécesseurs : créez un groupe de travail ou le comité de suivi prévu par la loi de 2009 ! Nous attendons les propositions du Gouvernement. Vous avez déclaré, le 16 juillet dernier, à la commission de la culture, ouvrir ce débat sans tabou. Puissiez-vous tenir cette ligne !
M. David Assouline, président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois. - Vous n'allez pas être déçus !
M. Claude Domeizel . - Étant le dernier intervenant, je tiens à dire combien ce débat démontre l'utilité de la commission sénatoriale de contrôle de l'application de la loi.
Ce rapport de MM. Legendre et Assouline m'inspire une remarque préliminaire : il faut bannir la précipitation. Oui, car ce projet de loi, sorti du cerveau du précédent président de la République, a été appliqué avant même son adoption par le Sénat. Où était l'urgence ? M. Legendre a parlé de verre à moitié vide pour M. Assouline mais à moitié plein pour lui ; à moitié plein d'erreurs, oui ! Malgré le mépris dans lequel avait été tenu le Parlement, nous avions joué le jeu : nous avions déposé 150 amendements, dont certains adoptés avec le soutien de la majorité.
Mais asphyxier France Télévisions ne suffisait pas, il fallait porter un coup à l'indépendance de l'audiovisuel public en prévoyant la nomination des présidents par le président de la République sous couvert de transparence. Ce fut une loi toxique.
La dictature de l'audimat a perduré ? C'est sans doute que d'une télévision publique de qualité, il n'avait jamais été question.
Pour autant, le pire est le fiasco financier : la réforme, en fait d'économies, coûte 150 millions d'euros par an à l'État, sans parler du milliard d'euros peut-être à rembourser.
Madame la ministre, nous serons à vos côtés pour réformer l'audiovisuel public ! (Applaudissements à gauche)
Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication . - Merci de m'avoir invitée à participer à ce débat. Le Sénat est dans son rôle : il contrôle l'action du Gouvernement. Je vais tenter de participer ici au bilan de la loi. Je répondrai à certaines de vos questions lors de l'examen du budget pour 2013. Après avoir souligné la qualité du travail des rapporteurs, je rappellerai que la loi de 2009, si elle a posé quelques bases utiles, a fragilisé l'indépendance financière et politique de l'audiovisuel public. Nous héritons de cette situation.
La modernisation de la réglementation audiovisuelle a eu lieu, a observé M. Legendre, avec la prise en compte de la vidéo à la demande et de la télévision de rattrapage ; c'est exact. Compte tenu des mutations perpétuelles de l'univers numérique, le Premier ministre envisage un éventuel rapprochement du CSA et de l'Arcep pour renforcer cette mutation. Une réflexion, à laquelle je participe, est en cours.
Il nous revient de rendre les autorités de régulation plus efficaces, à l'heure de la télévision connectée. Un projet de loi sera soumis au Parlement en 2013. Il sera lié aussi à la nomination des présidents de l'audiovisuel public, qui n'est toujours pas comptable avec les impératifs d'une démocratie moderne. Non, monsieur Charon, vouloir garantir l'indépendance des présidents par la loi n'est pas de l'hypocrisie ! L'actuel mode de nomination jette un trouble sur l'indépendance des personnes nommées et entrave les relations de confiance qu'elles doivent avoir avec leurs salariés. Début 2013, la nouvelle procédure sera soumise au législateur. Elle associera largement la nouvelle instance de régulation de l'audiovisuel. L'objectif est de rétablir l'indépendance des présidents de l'audiovisuel afin qu'ils échappent à toute forme de suspicion et de pression.
La nomination en cours de la présidente de l'AEF anticipe sur la future réforme, puisque le président de la République a demandé au CSA de lui proposer une candidature, qu'il a acceptée.
Oui, monsieur Assouline, la suppression de la publicité en soirée fragilise le financement du service public.
Si on ne discute pas avec France Télévisions d'un véritable projet éditorial, cette mesure ne peut porter ses fruits. Comme nous le pressentions, c'est ce qui s'est passé. La compensation a grevé le budget de l'État, subvention elle-même soumise aux aléas économiques. Pour nous, c'est la double peine : état des finances publiques catastrophique et financement de l'audiovisuel public insuffisant. Ce mécanisme implacable a exposé France Télévisions à des ajustements dépendant du budget de l'État. Cette situation a touché les autres entités de l'audiovisuel public du fait des redéploiements.
Le Gouvernement a fait un choix de responsabilité et de vérité que j'assume, y compris devant les salariés de France Télévisions : nous sommes contraints de faire porter à France Télévisions une part de l'effort que nous demandons à l'ensemble des opérateurs publics. Nous ne pouvons pas alourdir davantage la ponction sur le budget de l'État. Nous avons ouvert une discussion avec le groupe sur ses activités et ses objectifs. Le comité de suivi ne sera pas créé alors que nous comptons ajouter un avenant au contrat d'objectifs et de moyens.
Le service public doit être financé par une ressource pérenne, solide, non soumise aux aléas budgétaires, moderne, équitable et juste.
Le Gouvernement a choisi, outre l'indexation sur l'inflation, de proposer l'augmentation de 2 euros de la contribution au service public de l'audiovisuel, portant la redevance en France métropolitaine à 129 euros et à 87 euros outre-mer.
J'ai bien entendu vos propositions. Le Parlement est dans son rôle en participant au débat budgétaire.
Quant à la publicité, la réforme que nous avons critiquée ne sera pas étendue au-delà de 2016, ce que n'aurait sans doute pas fait le précédent gouvernement. Des dispositions législatives dissiperont tous les doutes à ce sujet.
Ce n'est pas les modes de financement qui déterminent à eux seuls la qualité des programmes. Ce qui prime, c'est l'audace créative et éditoriale. Les réussites de France Télévisions en matière d'information et de magazines vont dans le bon sens. Un vrai projet éditorial doit être discuté en même temps que la négociation de l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens.
La fusion des chaînes de France Télévisions suscite une longue réorganisation. La convergence des systèmes informatiques n'a toujours pas abouti. Ce sera aussi l'un des enjeux du contrat d'objectifs et de moyens. Mais l'organisation ne doit pas primer sur les missions. Le service public ne sera pas affaibli. Ses salariés, dont l'engagement n'a pas failli, doivent être respectés. Les missions doivent être repensées, l'organisation du groupe se fonder sur des identités claires, en recherchant des synergies dans certains cas, mais toujours avec le souci de la qualité du service public.
Sur la réforme de l'audiovisuel extérieur, nous avons lancé, avec M. Fabius, une mission d'évaluation dont le rapport nous a été remis par Jean-Paul Cluzel en juin 2012, concluant à la spécificité de F 24 et RFI. Le conseil d'administration a demandé un nouveau projet d'organisation. C'est la bonne solution. C'est dans cette direction que la nouvelle équipe avancera dès la nomination effective de la présidente.
Il n'est pas indispensable de remettre en cause le cadre législatif de 2005 mais la spécificité des deux acteurs et l'indépendance des rédactions doivent être consacrées par un nouveau cahier des charges.
Notre priorité est de consolider le service public, fragilisé par la réforme de 2009, ce qui exige beaucoup de précaution, de débats et de concertation. Je l'ai dit devant la commission de la culture du Sénat : je n'ai aucun a priori idéologique. Toutes les pistes doivent être explorées pour renforcer le financement et l'indépendance du service public de l'audiovisuel. Vous serez associé à toutes les réflexions du Gouvernement en ce sens.
La situation dont nous héritons ne nous facilite pas la tâche. Toutes les mesures qui seront prises le seront dans la concertation. Nous n'utilisons pas la contrainte budgétaire pour imposer des réformes injustifiées sur le fond. Les réformes de modernisation, concernant le numérique par exemple, sont à traiter, même dans un contexte budgétaire tendu.
Je reste à votre disposition pour échanger sur tous ces sujets. (Applaudissements à gauche)
Prochaine séance demain, mercredi 3 octobre 2012, à 14 h 30.
La séance est levée à 23 h 55.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du mercredi 3 octobre 2012
Séance publique
A 14 heures 30 à 17 heures
1. Débat sur les conditions de la réussite à l'école.
De 17 heures 30 à 19 heures 30
2. Débat sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales.
De 21 heures 30 à minuit
3. Débat sur le fonctionnement, la méthodologie et la crédibilité des agences de notation.
En outre, à 14 heures 30 :
- Désignation des vingt-et-un membres de la commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé.
- Désignation des douze membres de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.