Débat sur l'application de la loi « Handicap »
M. le président. - L'ordre du jour appelle un débat sur l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
M. David Assouline, président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois. - Ce débat inaugure un genre nouveau. C'est le premier à être inscrit à la demande de la commission pour le contrôle de l'application des lois. Cette procédure est une nouvelle étape dans le contrôle parlementaire, qui doit s'adapter et se moderniser pour répondre aux attentes de nos concitoyens. La première condition de l'égalité républicaine est l'effectivité de la loi. A quoi bon légiférer si la loi n'est pas appliquée sur le terrain ? La posture est nouvelle : le contrôle de l'application des lois n'est pas une question technique mais une exigence politique. Il s'agit de restaurer la confiance dans la loi et dans ceux qui la font.
Le Bureau du Sénat a créé un organe nouveau, dans le droit fil de la révision constitutionnelle de juillet 2008. Cela participe de l'effort de réhabilitation de la loi et de l'action publique et peut faire taire ceux qui alimentent de façon démagogique un certain antiparlementarisme...
Cet organe nouveau, en six mois d'existence, a mis les bouchés doubles : deux débat inscrits à l'ordre du jour aujourd'hui, sept rapports d'information publiés. Je salue l'apport précieux des rapporteurs issus des autres commissions, ainsi que leurs présidents, qui ont joué le jeu. Le 7 février dernier, mon dernier mot avait été pour le Gouvernement. Entre-temps, l'Assemblée nationale a changé de majorité. Mais le Gouvernement d'aujourd'hui a la même responsabilité que celui d'hier pour assurer l'application des lois et la publication des décrets. Nous étions, sommes et serons vigilants.
Pourquoi créer une césure artificielle entre législation et contrôle ? Nos rapports comportent un état des lieux mais aussi des préconisations. Cette démarche correspond aux attentes de nos concitoyens. (Applaudissements à gauche et au centre)
Mme Claire-Lise Campion, rapporteure de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois . - Aboutissements de trois années de réflexion, la loi de février 2005 a profondément modifié la politique du handicap, trente ans après la loi fondatrice de 1975. Transversale, ce qui est sa force comme sa faiblesse, elle exige un important travail de mise en oeuvre et de pilotage. Si 99 % des textes d'application ont été publiés, l'engagement de le faire dans les six mois après promulgation n'a pu être tenu .Compte tenu du champ très vaste de la loi, nous nous sommes concentrées, avec Mme Debré, sur quatre thèmes, procédant à de nombreux déplacements et auditions.
Premier thème, la compensation du handicap. La prestation de compensation du handicap (PCH) est une grande innovation, mais la couverture en aides humaines reste trop restrictive, les barrières d'âge n'ont pas été levées. Et les dépenses de PCH pèsent lourdement dans les budgets des conseils généraux.
M. Jean-Michel Baylet. - C'est peu de le dire !
Mme Claire-Lise Campion, rapporteure. - Nous proposons deux mesures pour mieux répondre aux besoins sans méconnaître les contraintes financières : la suppression de la limité d'âge de 75 ans pour demander la PCH pour les personnes éligibles avant 60 ans et la pérennisation des fonds départementaux de compensation -je me réjouis de l'annonce du Gouvernement en la matière.
Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), innovation majeure, ont beaucoup simplifié les choses mais les délais de traitement restent trop longs, l'approche globale est mise à mal, les décisions ne sont pas suivies. Ce qui suscite un sentiment de déception.
Les MDPH fonctionnent différemment selon les départements ; les efforts de la CNSA n'ont pas permis de réduire les écarts ni d'harmoniser les pratiques. Des mesures de simplification sont indispensables. Nous préconisons par exemple le transfert de l'instruction et de la fabrication des cartes européennes de stationnement pour personnes handicapées aux directions départementales de la cohésion sociale, la simplification des démarches administratives lors des renouvellements et l'intensification des actions de la CNSA pour l'harmonisation des pratiques.
En cette période de raréfaction des ressources publiques, le principal sujet d'inquiétude des MDPH est d'ordre financier. Comment leur assurer des ressources pérennes ? Il faudra veiller à ce que les textes d'application de la loi Paul Blanc de 2011, qui doivent leur donner une meilleure visibilité financière, respectent les intentions du législateur...
Deuxième sujet, l'accessibilité. La loi de 2005 a étendu cette notion à tous les types de handicap et à tous les domaines de la société. La démarche s'adresse à toute personne atteinte de déficience mais aussi à toute personne confrontée un jour à une situation de handicap, temporaire ou durable. Avec le vieillissement de la population, cet enjeu est crucial. La loi pose un principe général d'accessibilité du cadre bâti, des transports et de la voirie dans les dix ans de sa publication. Or les données manquent sur l'état d'avancement de la mise en accessibilité. Ce qui est certain, c'est que le retard pris est important. L'APF souligne que seuls 15 % des établissements recevant du public sont aujourd'hui accessibles. L'Igas, le CGEDD et le contrôleur général économique et financier dressent dans un rapport le même constat.
La date de 2015 peut sembler ambitieuse mais la fixation d'un délai à moyen terme était indispensable pour éveiller les consciences et engager une nouvelle dynamique.
Pourquoi ce retard ? L'échelonnement de la publication de la quarantaine de textes réglementaires, un portage politique insuffisant -illustré par les nombreuses tentatives de dérogation- mais aussi une appropriation insuffisante sur le terrain de l'objectif d'accessibilité.
On ne peut toutefois reculer l'échéance de 2015 : ce serait contreproductif, démobilisateur, interprété comme une forme de renoncement. Face à l'enjeu sociétal, il faut impulser dès à présent une nouvelle dynamique : créer les conditions d'un meilleur pilotage national, mettre en place un système de remontée d'informations, dresser d'ici 2015 un bilan exhaustif.
M. le Premier ministre doit me confier, madame la ministre, une mission de concertation pour voir si les propositions de notre rapport rencontrent les attentes sur le terrain. J'en suis honorée. Il faut pérenniser l'approche transversale du handicap, grande avancée de la loi de 2005, en intégrant la problématique du handicap dans l'ensemble des politiques publiques -une circulaire du Premier ministre du 4 septembre dernier impose ainsi la prise en compte du handicap dans chaque projet de loi- et en organisant le pilotage national clair et cohérent qui a jusqu'à présent fait défaut. (Applaudissements à gauche)
Mme Isabelle Debré, rapporteure de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois . - La loi du 11 février 2005 reconnaît à tout enfant handicapé le droit d'être scolarisé dans une école de son quartier : la scolarisation en milieu ordinaire est le droit commun. Les parcours de scolarisation reposent sur une approche globale et pluridisciplinaire mise en oeuvre par les MDPH. Le bilan est positif : le nombre d'enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire a augmenté du tiers, soit 55 000 supplémentaires. Mais 20 000 enfants restent sur le bord du chemin... Rappelons toutefois qu'on ne dispose pas d'outils pour chiffrer le nombre d'enfants handicapés scolarisables.
L'avancée quantitative, réelle, ne s'est cependant pas accompagnée d'une avancée qualitative de même ampleur. Les situations vécues par les familles sont très hétérogènes selon les départements. Les ruptures dans les parcours de scolarisation sont fréquents, l'accès à l'enseignement supérieur très limité. Autre point noir : l'échec de l'accompagnement en milieu ordinaire. Le recours croissant à des AVSI précaires et mal formés ne répond pas aux besoins. L'annonce de l'embauche de 1 500 AVSI pour cette rentrée est une bonne nouvelle, mais insuffisante : il faut surtout leur offrir des conditions stabilisées d'intervention et un cadre d'emploi pérenne. Outre que la formation des enseignants est insuffisante, le manque de coopération entre le secteur médico-social et l'éducation nationale conduit à un cloisonnement des filières très préjudiciable à la qualité de la prise en charge.
Nous avons fait plusieurs propositions : l'élaboration d'un outil statistique national et d'un référentiel commun entre académies et MDPH, la réactivation du groupe de travail sur les AVSI, le renforcement de la problématique du handicap dans la formation de tous les enseignants, la promotion de la coopération entre sphères médico-sociale et éducative. Nous attendons les réponses du Gouvernement sur ces sujets.
L'autisme est grande cause nationale pour 2012. Nous nous sommes rendus en Belgique pour comprendre pourquoi de plus en plus d'enfants français autistes y sont scolarisés. La Belgique privilégie l'enseignement spécialisé dans des classes à petit effectif, encadrées par un enseignant spécialisé et un professionnel paramédical. Quelque 3 000 enfants français sont scolarisés dans de tels établissements. Pourquoi ? Cela tient à une prise en charge centrée sur les besoins spécifiques de chaque enfant, à des équipes éducatives particulièrement bien formées qui utilisent, avec pragmatisme, toutes les méthodes possibles, aussi à l'accompagnement des enfants et de leurs parents tout au long du parcours. Les progrès des enfants sont remarquables : des petits parviennent en quelques mois à communiquer, à ne plus être effrayés par la présence d'autrui, pour certains à tenir une conversation. Sans faire de la Belgique un modèle, nous pouvons y puiser des sources de réflexion.
La loi de 2005 a consacré un changement de paradigme concernant la formation et l'emploi des personnes handicapées. On ne part plus de leur incapacité mais de l'évaluation de leurs capacités. Leur intégration professionnelle est désormais un élément de leur citoyenneté.
L'objectif de 6 % dans les entreprises de plus de 20 salariés a été maintenu par le texte de 2005, qui a créé surtout le fonds pour l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. Cette approche, à la fois incitative et coercitive, a porté ses fruits, même si l'emploi des personnes handicapées reste en deçà de l'objectif : 2,7 % dans le privé, 4,2 % dans le public. Le taux d'emploi des handicapés est de 35 % contre 65 % dans la population générale ; leur taux de chômage, de 20 % contre 10 %.
Le faible niveau de qualification des personnes handicapées est un obstacle -83 % d'entre elles ont une qualification inférieure au CAP-BEP. Il faut relever ce niveau en permettant aux jeunes d'accéder aux études supérieures, en les rapprochant du monde de l'entreprise, en leur donnant un réel accès à la formation professionnelle -nous devons rendre les lieux et les contenus de celle-ci accessibles, accompagner les personnes tout au long de leur parcours, encourager les entreprises à emprunter cette voie.
Jamais une loi n'aura à ce point structuré l'ensemble des politiques publiques. Une très belle loi donc, mais le bilan reste en deçà des espoirs soulevés. Il reste à la déployer. (Applaudissements)
Mme Valérie Létard . - La loi de 2005 est une belle loi dont nous pouvons être fiers, d'autant qu'elle est largement issue du Sénat. Je rends hommage à nos anciens collègues Paul Blanc et Nicolas About, ainsi qu'au député Jean-François Chossy, qui l'ont portée. L'avancée majeure, c'est le changement de regard sur le handicap. Les gouvernements précédents n'ont jamais faibli dans leur soutien à la démarche. Je peux en témoigner : revalorisation de 25 % de l'AAH, création de plus de 50 000 places en établissement, effort sans précédent pour la scolarisation des enfants handicapés, plans sectoriels, amélioration de la compensation du handicap. En 2005, le montant moyen l'ACTP était de 400 euros, celui de la PCH est aujourd'hui de 850 euros.
Mais point d'angélisme : tout n'est pas réglé, loin s'en faut. Le rapport de la commission souligne les lacunes les plus criantes.
Premier questionnement : l'équité territoriale. Les disparités dans les plans d'aide, les montants de PCH, les projets de scolarisation rompent l'égalité. Le socle de solidarité nationale doit être le même en tout point du territoire. L'État ne doit pas confier entièrement la gestion des MDPH aux départements. Voyez les différences entre Paris et le Nord : à budget voisin, le premier département gère 90 000 dossiers par an, le second 150 000. L'acte III de la décentralisation doit faire une place particulière au handicap pour corriger les écarts.
Deuxième questionnement : construire un parcours de vie qui favorise l'inclusion. Aujourd'hui, avec les ruptures et les discontinuités, c'est un parcours du combattant ; l'expression revient dans la bouche de toutes les familles. Il faut davantage de souplesse, moins de bureaucratie. Les discontinuités dans les parcours sont trop souvent synonymes de perte de chance et de régression.
Dernier questionnement : le vieillissement. La loi de 2005 prévoyait de lever la barrière d'âge, la contrainte financière l'a empêché. Une réflexion doit être menée sur la prise en charge du handicap chez la personne vieillissante. Un adulte autiste vieillissant a-t-il sa place dans un Ephad ? Il faudra creuser ces sujets en remettant en chantier la question du cinquième risque.
Sur l'accessibilité, comment le Gouvernement compte-t-il avancer et selon quelle méthode ? Que pensez-vous de l'idée d'un accord à conclure entre demandeurs et acteurs chargés d'appliquer la loi ? Quel est le calendrier du troisième plan « autisme » ? Quid de la création de places supplémentaires, notamment pour les adultes ?
Malgré de nombreuses avancées, il reste beaucoup à faire. Il faudra une mobilisation de tous en faveur des plus fragiles d'entre nous. (Applaudissements)
M. Jean-Michel Baylet . - Une grande ambition mais des réalisations insuffisantes... Voilà ce que révèle l'excellent rapport de Mmes Campion et Debré. C'est peu de dire que la loi du 11 février 2005 était ambitieuse : assurer l'égalité entre valides et personnes handicapées -rien de moins-, changer le regard de la société sur les personnes handicapées, les faire entrer pleinement dans la vie de la cité.
Mme Isabelle Debré, rapporteure. - Ça, c'est réussi ! Le regard a changé.
M. Jean-Michel Baylet. - M. Delfau, du groupe du RDSE, s'inquiétait à l'époque du financement de ces objectifs et craignait la frustration des associations. L'accessibilité ? La loi fixait une échéance à 2015. Chaque département s'est doté d'un comité de pilotage mais les moyens n'ont pas suivi. Des amendements à la proposition de loi Paul Blanc ont prévu des dérogations inadmissibles dans la construction de bâtiments neufs.
Président d'un exécutif local -c'est un avantage considérable sur les élus que l'on voudrait « hors-sol » ! (sourires ; M. Jacques Mézard applaudit)-, j'ai l'expérience du terrain. Les conseils généraux sont l'échelon de la solidarité, il leur incombait de piloter les dispositions de la loi de 2005. Les MDPH sont une belle idée visant à simplifier les démarches. Le Tarn-et-Garonne s'en est doté dès fin 2005. Il a fallu essuyer les plâtres, au propre comme au figuré ; nous nous sommes notamment heurtés à la multiplicité des statuts des personnels. La loi Paul Blanc a apporté des améliorations, c'est vrai, mais nous en attendons toujours les décrets d'application !
La PCH, autre innovation majeure, s'est substituée à l'ACTP ; elle vise à réparer le handicap, perçu comme un préjudice. Le nombre de bénéficiaires a explosé, preuve de l'efficacité du dispositif, mais suscite l'inquiétude des conseils généraux, dont les dépenses augmentent en parallèle : 1,4 milliard d'euros. Dans cette situation, faut-il élargir le périmètre de la PCH, comme le proposent Mmes Debré et Campion ? Cela supposerait de trouver d'autres ressources. Or, l'État a unilatéralement suspendu sa participation aux fonds de compensation pendant trois ans et confié à l'Agefiph la gestion de dispositifs relevant de sa compétence -sans compensation...
Madame la ministre, votre constat est juste : cette loi n'a pas été conduite, managée, suivie. Pour une part, c'est une loi d'affichage. Le président de la République a demandé un changement de méthode, il a raison. Désormais, chaque projet de loi devra comporter un volet handicap. C'était le cas de la loi sur les emplois d'avenir ; nous l'espérons aussi pour les contrats de génération et la prochaine loi de décentralisation ! (Applaudissements à gauche)
Mme Aline Archimbaud . - Merci pour ce rapport précis et riche. Ce débat permet de dresser un utile état des lieux de la politique du handicap. Sur l'accessibilité à la cité, j'estime, moi aussi, que reculer l'échéance de 2015 serait un très mauvais signal. Il faut résister aux pressions, même si les retards sont importants. Il faut maintenir le cap tout en déterminant des niveaux de priorité et en fixant un échéancier précis. L'accessibilité est indispensable à l'implication active dans la vie sociale. La loi comme la Convention internationale des droits des personnes handicapées doivent être pleinement appliquées. Il faut mettre à niveau l'AAH, renforcer les moyens des CAT, réformer leur statut, soutenir les structures. Une politique de désinstitutionalisation progressive doit être mise en oeuvre. Nous proposons de revaloriser les tarifs d'aide à domicile et de renforcer la formation des personnels.
S'agissant de la scolarisation des enfants handicapés, il faut augmenter significativement le nombre d'AVS -les annonces du Gouvernement vont à ce titre dans le bon sens- en les intégrant à l'éducation nationale et en leur offrant un statut qui les sorte de la précarité. Pour ceux qui ne peuvent être scolarisés en milieu ordinaire, il faut augmenter le maillage territorial en petites structures spécialisées, car les temps de transport sont un obstacle.
Nous proposons également d'augmenter le seuil d'accès à la CMU complémentaire. Enfin, les collectivités locales doivent renforcer leur implication dans l'agenda 22 pour soutenir l'aménagement des logements particuliers, accorder une aide financière aux logements adaptés, par exemple des lieux d'hébergement intermédiaires pour les personnes souffrant de handicap psychique.
Grâce à la loi de 2005, le regard sur le handicap a changé.
Ne nous arrêtons pas en chemin et continuons en gardant l'objectif. Madame la ministre, vous pouvez compter sur notre soutien ! (Applaudissements à gauche)
Mme Isabelle Pasquet . - Lors du débat sur le projet de loi relatif aux emplois d'avenir, j'avais demandé, par un amendement, une formation obligatoire pour les personnes travaillant auprès de personnes handicapées, pour éviter toute forme de maltraitance involontaire. Je comprends d'autant moins le mauvais sort fait à cette proposition que le Gouvernement, par la voie de Mme Delaunay, évoquait l'importance d'une telle formation le lendemain.
La loi de 2005 avait soulevé d'immenses espoirs. Après sept ans, où en sommes-nous ? Certainement pas à la cité universelle. De fait, on prive les personnes handicapées de leur pleine citoyenneté. Ainsi, les tribunes de notre hémicycle ne sont pas accessibles, nous l'avions signalé au président Bel dès son élection. Ce qui est vrai au Sénat l'est également ailleurs. Il aurait fallu, dès la publication de la loi, se doter d'un outil pour mesurer le progrès de l'accessibilité. Pour tenir l'objectif de 2015, 20 milliards d'euros de travaux seraient nécessaires. Sans délai, cherchons à rattraper ce retard. Un récent communiqué de presse nous avait inquiété ; vos propos tout à l'heure ont confirmé le maintien de l'objectif. Pourquoi ne pas refuser de subventionner les projets qui ne prévoient rien en matière d'accessibilité ? Ces 20 milliards doivent être considérés comme une dépense obligatoire pour le vivre ensemble.
Autre sujet, la prestation de compensation du handicap et les difficultés des MDPH. Le rapport s'interroge sur leur statut actuel ; on devine la tentation d'en faire des services dépendant des conseils généraux, ce qui entraînerait une dissolution du rôle de l'État. Or celui-ci doit rester le garant de l'équité territoriale.
Enfin, la scolarisation des enfants handicapés et la gestion des AVS. Le recrutement de 1 500 AVSI est bienvenu mais ne résoudra pas toutes les difficultés : beaucoup d'enfants sont encore scolarisés à temps partiel ou ne le sont pas du tout.
L'AAH a été revalorisée de 25 % par le président de la République...
M. Philippe Bas. - ... Nicolas Sarkozy !
Mme Isabelle Pasquet. - Mais son gouvernement a fait paraître un décret introduisant la notion de « restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi », en envisageant le handicap sous son seul aspect médical, sans tenir compte de l'environnement social et économique, ce qui a permis de réaliser 74 milliards d'économies sur leurs bénéficiaires. Avez-vous l'intention de supprimer ce décret ? (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Philippe Bas . - Avec beaucoup de sincérité, je veux saluer la qualité de ce rapport. Globalement, celui-ci rend justice à la loi de 2005 tout en soulignant les manques dans son application : le cas est fréquent.
Cette loi a instauré le droit à la compensation du handicap, une innovation radicale ! Chacun doit pouvoir aller au bout de ses capacités, cette noble ambition doit se concrétiser dans tous les domaines. Rendons hommage à M. Jacques Chirac de son engagement constant en faveur des personnes handicapées : il est à l'origine des lois de 1975, de 1987 et de 2005. (Mme Isabelle Debré le confirme)
Les résultats sont au rendez-vous. D'abord, dans la scolarisation en milieu éducatif ordinaire, où les progrès sont très sensibles. Ensuite, la PCH, victime de son succès... Enfin, la revalorisation sans précédent de l'AAH : les restrictions mises à son bénéfice ne contredisent pas cet immense progrès. Reste encore beaucoup de chemin à accomplir sur l'accessibilité des locaux recevant du public. Il est plus que temps de relancer la dynamique.
Je ne reviens pas sur les chiffres ; tout le monde les connaît. Plus d'un tiers d'enfants scolarisés supplémentaires, plus 230 % d'enfants accompagnés par des AVSI. Mais ces progrès ne doivent pas faire oublier ceux dont la situation reste difficile. En cette matière, nous avons un devoir de compassion.
Il faudrait, pêle-mêle, une meilleure formation des professeurs des écoles, sécuriser le statut des AVSI -les ministres de l'éducation nationale ont toujours préféré recruter des professeurs...
M. Ronan Kerdraon. - Ca a changé !
M. Philippe Bas. - ...et créer des places pour les enfants autistes. Notre volonté politique doit être très ferme.
La PCH -prestation formidable !- constitue une aide finement individualisée, grâce au dialogue avec les associations de personnes handicapées. Aujourd'hui, nous sommes toutefois au pied du mur : comment la financer ? Le nombre de ses bénéficiaires est passé de 37 000 à 160 000 entre 2007 et 2010 et la tendance se poursuit. Madame la ministre, je vous en conjure, ne restez pas à l'écart du débat sur la dépendance ; il ne regarde pas la seule ministre en charge des personnes âgées.
Les MDPH ? Tout n'est pas réglé ; un échange vif lors de la séance de questions orales ce matin en témoigne.
Enfin, si les ressources des personnes handicapées ont progressé, la vraie solution passe par la formation et l'emploi. En cette matière, les résultats se font attendre : l'emploi des personnes handicapées stagne. Les majorités changent, le problème du chômage des personnes handicapées persiste. Malgré les mesures coercitives que le législateur a voulues, leur taux de chômage est deux fois plus élevé que celui de la population générale...
Enfin, le chantier de l'accessibilité. Nous manquons de données ; un effort important est à consentir si nous voulons tenir l'échéance de 2015. Certains en font déjà le deuil, alors qu'il faudrait être ferme sur l'objectif et dessiner un calendrier pour le futur.
C'est en travaillant à améliorer la vie des handicapés que la différence des uns cessera de se heurter à l'indifférence des autres! (Applaudissements à droite)
Mme Michelle Meunier . - A mon tour de saluer ce rapport. La loi était ambitieuse, son bilan est mitigé. Puisse ce débat tracer des pistes à explorer pour l'avenir.
Pour une famille, l'arrivée d'un enfant porteur de handicap bouleverse tout. Elle suppose de lui consacrer tout son temps ; souvent, l'un des parents quitte son emploi : les revenus baissent alors que les besoins augmentent. Elle peut entraîner des divorces, des tensions au sein de la fratrie. Cela dit, le tableau n'est pas toujours si noir : certaines familles se mobilisent. La loi de 2005 a représenté, pour elles, un formidable espoir.
Il reste un travail colossal à faire, en partant des familles et du projet individuel pour l'enfant. L'annonce du handicap provoque chez la famille incompréhension, culpabilité et colère. Il faut accompagner ce moment pour que la cellule familiale tienne bon autour de l'enfant. Car c'est dans la famille que se joue la prise en charge du handicap.
Ensuite, vient la rencontre avec le regard de la société lors de l'accueil extérieur de l'enfant. Aménager une transition grâce à l'accueil dans une maison d'assistante maternelle faciliterait souvent l'intégration des enfants à l'école. Mme Bertinotti va relancer le grand chantier de l'accueil de la petite enfance : elle ne devra pas oublier les enfants handicapés.
Si la scolarisation en milieu ordinaire a progressé, nous sommes encore loin du compte. Il faut trouver des solutions avec les familles ; ce sont elles qui connaissent le mieux les besoins de l'enfant. Certaines les étouffent, parlent à leur place ? Je ne le crois pas ; en tout cas, impliquons-les et travaillons à améliorer la situation en formant mieux les personnels de l'éducation nationale et les AVSI. L'exemple de la Belgique est éclairant : construisons des réponses locales adaptées.
Avec détermination, nous devons chercher une solution pour les 20 000 jeunes sans réponse. Inscrivons un nouveau rendez-vous dans trois ou cinq ans pour faire le point.
Intégrer une personne au mieux de ses possibilités dans la société est toujours un progrès pour la justice. Continuons !
Mme Catherine Troendle . - La loi du 11 février 2005, engagée par le gouvernement Raffarin, était ambitieuse et forte.
Pour autant, rapporteure du budget de la sécurité civile, je veux souligner un problème d'application précis : l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées dans les Sdis -dont la plupart des emplois sont soumis à des conditions d'aptitude physique particulières. Une circulaire du 26 octobre 2009 a certes autorisé des assouplissements (Mme Isabelle Debré, rapporteure, acquiesce) mais la contrainte financière demeure.
D'après l'enquête que j'ai menée l'an dernier, les Sdis versent une contribution pouvant aller jusqu'à 200 000 euros au fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Or des exceptions sont prévues pour les ambulanciers, les livreurs, les employés de l'aviation civile aux articles D. 5212-21 et D. 5212-24 du code du travail. Le problème de l'aptitude physique est pourtant le même dans les Sdis. Pourquoi cette distorsion ? Ne pourrait-on réserver l'obligation d'emploi de 6 % aux seuls personnels administratifs ? Puisse ce débat être l'occasion de réexaminer cette question. (Applaudissements à droite)
M. René Teulade . - Permettez-moi de vous faire part de mon expérience sur l'emploi des personnes handicapées. La situation n'est guère satisfaisante : leur taux d'activité est de 35 % contre 65 % dans la population générale, leur taux de chômage deux fois plus élevé. En 2011, le nombre de demandeurs d'emplois handicapés à crû de 14 %, contre 5,3 % pour la population active. Comme toujours, la crise frappe plus durement les plus fragiles d'entre nous.
La loi de 2005 a fixé un taux d'emploi des personnes handicapées de 6 %. Si ce taux a augmenté de 0,4 point dans le secteur privé entre 2006 et 2009, ce résultat découle d'un changement dans le décompte des bénéficiaires ; à périmètre constant, la progression est de 0,1 % seulement. Pour autant, la part d'entreprises à quota zéro est passée de 35 % en 2006 à 11 % en 2009, preuve que les mesures coercitives sont efficaces. D'où l'amendement que nous avions défendu lors de l'examen du projet de loi sur l'égalité salariale.
Après cette parenthèse, j'en reviens à l'emploi des personnes handicapées. Il a augmenté de 0,5 % dans le secteur public, pour s'établir à 4,2 %. Ce chiffre est toutefois à relativiser car le décompte inclut notamment les postes aménagés. En outre, certaines institutions bénéficient de dérogations : la présidence de la République, les institutions parlementaires. La fonction publique doit donner l'exemple ! Comme le suggérait la Cour des comptes, élargissons le plus possible le champ d'application de la loi.
L'accès à l'emploi est plus difficile pour les personnes handicapées, les chiffres en attestent. D'où la nécessité d'un accompagnement de ces personnes dès l'enfance. Je ne peux donc que souscrire à la proposition de nos collègues : sécuriser les contrats des AVSI et mieux les former. Pour améliorer la formation professionnelle des personnes handicapées, il faut revoir le maelström administratif entre l'Agefiph et les MDPH.
Enfin, l'obstacle le plus important, le plus insidieux reste le regard porté sur les handicapés.
La loi de 2005 a opéré un changement de paradigme. On ne part plus du postulat, faussement généreux, que la société doit prendre en charge la personne handicapée ; nous pensons que la personne handicapée a toute sa place et des potentialités à offrir à la société.
M. le président. - Veuillez conclure.
M. René Teulade. - Quand l'indifférence prospère sur le terreau fertile de la crise, nous devons poursuivre implacablement nos efforts pour vivre ensemble cette belle aventure qui s'appelle la vie ! (Applaudissements à gauche)
Mme Catherine Deroche . - La loi du 11 février 2005 était très attendue. Elle rénove la notion d'accessibilité, étendue à tous les domaines de la société : on parle désormais d'accessibilité universelle, d'accessibilité à la cité. La loi prévoit que toutes les nouvelles constructions recevant du public soient accessibles -mais aussi les bâtiments existants, et ce d'ici 2015. Or nombre d'entre eux sont difficilement modifiables, d'autant que les normes sont très exigeantes. Les dérogations sont exceptionnelles.
Les collectivités locales sont les premières concernées car ce sont elles qui gèrent la majorité de ces établissements. Le coût de l'accessibilité est évalué à 20 milliards d'euros, dont 7 pour les collectivités locales. Seule une commune sur cinq est à jour. Les plans de mises aux normes de la voirie prennent du retard. L'échéance 2015 ne sera sans doute pas tenue : à cette date, des contentieux s'ouvriront. S'il ne faut pas repousser la date de 2015, il faut trouver des mesures de substitution. Un rapport commandé par Mme Bachelot à l'Igas fait des propositions en ce sens, tout comme l'excellent rapport Doligé qui recommande de substituer à la définition réglementaire de l'accessibilité une définition fonctionnelle. Une augmentation des demandes de dérogation est à prévoir.
Il ne nous reste que trois ans. Il faut établir des priorités, des échéanciers, pour garantir un avancement réel de l'accessibilité, tout en tenant compte des possibilités des collectivités locales. Cela ne peut se faire que dans la concertation.
Mme Dominique Gillot . - La loi de 2005 entend couvrir tous les aspects de la vie des personnes handicapées. C'est l'aboutissement d'un long chemin, sur lequel la loi de 1975 avait été une étape essentielle, introduisant l'obligation nationale de prise en charge par la société. Elle reposait sur l'exigence de citoyenneté des personnes handicapées. Le texte de 2005 introduit un nouveau droit imprescriptible : celui de la compensation du handicap. Cela requiert le déploiement de moyens financiers considérables. C'est un texte incitatif, mais aussi coercitif, et donc facteur de tensions.
A trois ans de l'échéance, en cette période de difficultés budgétaires, il faut analyser les raisons des retards et poursuivre l'effort pour faire évoluer les mentalités. Construisons un projet de vie ensemble, loin d'une vision de la société trop tournée vers l'individualisme et la sanction. C'est à la société humaine de s'adapter aux besoins des personnes : l'accessibilité doit aussi être sociale, culturelle, créative, affective.
La société inclusive est possible, avec un minimum d'effort de l'État. L'inclusion doit être vécue comme un investissement durable, un enrichissement pour tous. Les moyens existent, les contraintes et sanctions aussi. C'est le pragmatisme et le bon sens qui manquent. La prochaine étape doit être plus culturelle que réglementaire ; il faut voir l'individu au-delà du handicap. Recherchons une approche globale, considérons l'apport des personnes handicapées dans la construction d'une société plus égalitaire, un collectif plus progressiste.
Avec la circulaire du 4 septembre du Premier ministre, tous les textes législatifs tiendront dorénavant compte des personnes handicapées ; c'est la bonne démarche. Associons le coeur et l'intelligence, sans surenchère. (Applaudissements à gauche)
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Cette commission pour le contrôle de l'application des lois est une bonne nouvelle pour la démocratie. Merci d'avoir inscrit ce débat à l'ordre du jour de votre Haute assemblée. J'adresse tous mes remerciements aux deux rapporteurs pour leur travail remarquable, ainsi qu'à tous les intervenants.
La loi du 11 janvier 2005 est sans doute une très grande loi de la République mais sa mise en oeuvre a été défaillante.
Je veux saisir l'occasion de dresser un bilan de la prise en charge du handicap. Mon principe est d'apporter des réponses personnalisées aux personnes handicapées ; les besoins sont différents d'une personne à l'autre. Je me suis rendue à la Maison des Acacias, dans le Var ; j'ai entendu le soulagement des personnes handicapées d'être accueillies ailleurs qu'en hôpital psychiatrique. J'ai entendu le bonheur des anciens employés en Ésat de travailler dans des entreprises adaptées, voire dans des entreprises ordinaires.
Je refuse que la dépendance soit un prétexte pour exclure. Que le handicap soit vu comme une situation ordinaire est la garantie de notre capacité à vivre ensemble dans le respect de nos différences et la conscience de ce qui nous unit.
C'est dans cette optique que François Hollande avait promis que chaque politique publique, chaque texte comporte un volet Handicapés. La promesse a été tenue et une circulaire a été adressée à tous les ministres en ce sens. Je veux agir dans la concertation et dans la transparence. Nous allons consulter et associer les corps intermédiaires, les élus locaux, les associations, que d'autres tenaient dans le mépris. La transparence est la condition de la confiance. J'ai ainsi rendu public le rapport de trois inspections qui pointait les défaillances de l'application de la loi de 2005, pour sortir du non-dit. Nous devons la vérité aux personnes handicapées.
Je veux maintenir l'échéance de 2015. Prendre les transports, faire ses courses, aller chez le médecin, c'est un parcours du combattant pour les personnes handicapées ! L'accessibilité doit aussi concerner l'accessibilité aux moyens modernes de télécommunication pour les sourds et les malentendants. C'est aussi donner à tous les moyens de comprendre le discours de politique générale du Premier ministre. Le langage des signes sera systématiquement employé lors des discours du président de la République.
Le dossier le plus lourd, c'est celui de l'accessibilité au bâtiment et aux transports. Il faut dire la vérité : l'échéance de 2015 sera difficile à tenir. Le Premier ministre a donc confié à Mme Campion une mission parlementaire sur les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre l'objectif, en fixant un échéancier crédible. A l'issue de ce rapport, début 2013, j'annoncerai des mesures précises.
La scolarisation des enfants en situation de handicap est un impératif. L'école de la République doit se donner les moyens d'accueillir tous les enfants. Une mission a été confiée à l'Igas et à l'Igen pour savoir exactement combien d'enfants sont concernés. Une partie des créations de postes dans l'éducation nationale sera consacrée à l'accompagnement, avec 1 500 auxiliaires de vie scolaire supplémentaires. Ceux-ci devront être professionnalisés dans le cadre de la refondation de l'école. Un groupe de travail rendra bientôt ses conclusions : nous voulons créer une formation, un métier. N'ajoutons pas la précarité au handicap. Il faut avancer, en mutualisant car on ne pourra pas créer un poste d'AVSI pour chaque enfant handicapé.
Je souhaite éviter les ruptures : 80 % des élèves handicapés ne vont pas au-delà du CAP-BEP ; ils ne sont que 11 000 à atteindre l'enseignement supérieur. Oui, il faut mieux former les enseignants, souvent démunis face au handicap. Reconnaissons leur travail exceptionnel. Nous passerons une convention avec les associations pour renforcer l'accompagnement.
L'engorgement des unités localisées d'inclusion scolaire et l'absence de recrutement d'AVS ces dernières années ont conduit à assigner un certain nombre d'enfants à domicile, avec des conséquences sur la carrière professionnelle des parents, et notamment des mères. Il faut reprendre l'esprit de la loi de 2005 et la logique de parcours pour penser l'articulation entre les établissements ordinaires et spécialisés, entre ces établissements et la scolarisation à domicile.
J'en viens à l'emploi des personnes handicapées. Les pays européens les plus en difficulté ne sont-ils pas ceux où l'on fait le plus mauvais sort aux personnes handicapées ?
Il est urgent d'agir pour faire respecter l'obligation d'emplois de 6 % de personnes handicapées. Notre pays ne peut se priver d'aucun talent ! Le gouvernement précédent n'a pas été à la hauteur : il faut sanctionner davantage les entreprises ! Merci, madame Troendle, d'avoir posé la question des Sdis.
Une grande négociation, début 2013, traitera notamment de l'adaptation des postes. On demande aux jeunes d'avoir de l'expérience sans leur permettre de faire leurs preuves. Le contrat de génération vise l'emploi des jeunes mais aussi le maintien dans l'emploi des seniors, particulièrement sensible pour les personnes handicapées.
Il faut consolider le réseau des Ésat et faciliter la mobilité entre Ésat, entreprises adaptées et ordinaires. La création de places dans les Ésat s'est faite au détriment des dispositifs existants. Je souhaite inverser cette logique. Nous revaloriserons les salaires, nous améliorerons la situation des travailleurs handicapés. L'Agefiph doit jouer son rôle d'information. Enfin, il faut proposer aux personnes handicapées des soins adaptés dans le milieu qui leur convient le mieux, sans opposer milieu sanitaire, médico-social et ordinaire. Les personnes handicapées doivent avoir le choix.
Les professionnels des établissements médico-sociaux verront leur rémunération revalorisée. Le plan de création de 50 000 places sera assuré avec 3 000 en 2013 mais il faut aussi répondre à des besoins spécifiques. Nous sommes très en retard pour la prise en charge de l'autisme, du handicap psychique, des personnes handicapées vieillissantes. Les déséquilibres territoriaux sont trop marqués.
La PCH est un acquis majeur de la loi de 2005 : si l'environnement s'adapte, le handicap s'atténue. Pérenniser la PCH implique de mieux encadrer le marché des aides techniques pour éviter une dérive des dépenses à la charges des départements, à qui la PCH coûte 1,5 milliard d'euros -l'État compense 500 millions.
Les MDPH jouent un rôle central dans l'accueil et l'orientation des personnes handicapées, rassurées par l'interlocuteur unique. Leur gouvernance doit être clarifiée. L'État contribuera à hauteur de 62,8 millions à leur fonctionnement, sans compter la mise à disposition de personnel. Notre système de tarification doit être simplifié, dans le sens de plus d'équité. La mission de l'Igas rendra bientôt ses conclusions.
Je me félicite qu'en période de tension budgétaire, alors que le gouvernement de François Hollande met en oeuvre le redressement dans la justice, la solidarité avec les personnes handicapées voit ses moyens augmenter, de 6,3 % dans le projet de loi de finances et de 3,3 % dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les défis à relever sont de taille. Votre appui est indispensable. Nous n'avons d'autres alternatives que de réussir. Pour les personnes handicapées oubliées, exclues de l'école, de l'emploi et de la citoyenneté.
Une société atteinte de cécité, qui ne voit pas qu'en excluant, elle cesse d'être elle-même, cesse d'être la République ! Oui, nous sommes tous différents, c'est notre richesse ; mais nous sommes tous unis, c'est notre fierté, c'est la fierté de la République. (Applaudissements à gauche)