Question prioritaire de constitutionnalité
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le lundi 30 juillet 2012, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, il a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution de l'article L.O 134 du code électoral (2012-4563 AN). Le texte de cette saisine est disponible à la direction de la séance.