Comptes rendus analytiques officiels du 25 juillet 2012

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012. Nous reprenons aux amendements de l'article premier.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

Article premier (Suite)

M. le président.  - Amendement n°100, présenté par M. J.C. Gaudin et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-Noël Cardoux.  - En l'absence du président Jean-Claude Gaudin, je vais tenter de défendre cet amendement. Il n'y a aucun flottement terminologique : les termes TVA sociale et TVA anti-délocalisation se complètent. La TVA est sociale, puisqu'elle se serait substituée aux 5 milliards de charges pesant sur les entreprises pour financer la branche famille de la sécurité sociale, et puisqu'elle épargne les biens de consommation courante. Elle est anti-délocalisation, puisqu'elle aurait protégé la France des importations en provenance de pays à faible coût de main-d'oeuvre. Cette suppression est d'autant plus surprenante que la Cour des comptes avait soutenu cette mesure, ainsi que nombre de parlementaires socialistes aujourd'hui ministres, ainsi que la fondation Terra Nova.

La hausse de la CSG ? Le président de la République l'a évoquée mais Mme Delaunay veut la faire servir à financer la dépendance. La CSG est un impôt rétrograde et injuste, qui frappe tous les revenus. En outre, la rehausser serait reprendre d'une main ce qu'on a donné de l'autre avec l'augmentation du Smic. Enfin, ce serait un mauvais signal à l'égard de nos partenaires européens. En Allemagne, la TVA a eu un impact inflationniste de courte durée. Chez nous, l'impact sur les prix aurait été de 0,4 à 0,5 %, pas plus. Le Danemark a basculé tout le financement social sur la TVA.

M. le président.  - Veuillez conclure !

M. Jean-Noël Cardoux.  - On manque une formidable occasion de réfléchir à la différenciation des taux de la TVA, économiquement efficace et socialement juste.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Avis défavorable. La droite nous accuse de vouloir une revanche idéologique...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Fiscale !

M. François Marc, rapporteur général.  - Plusieurs options s'offrent à nous : le projet de loi de finances rectificative de la droite nous conduisait à un déficit de 84 milliards et celui-ci le ramène à 81 milliards. Nous assainissons donc les finances publiques par d'autres moyens.

La TVA sociale aurait un effet inflationniste, pèserait sur le pouvoir d'achat et n'améliorerait pas la compétitivité de nos entreprises.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.  - Un membre du Gouvernement avait dit, lorsqu'il était dans l'opposition, être favorable à la TVA sociale. Il s'agissait de M. Valls. D'autres y étaient opposés : M. Sarkozy quand il était ministre des finances y voyait un mauvais coup porté à la croissance... En 2007, M. Besson et Mme Lagarde s'étaient eux aussi prononcés contre la TVA sociale. Il y en eu d'autres : M. Baroin, en tant que ministre de l'économie. Sur le plan politique, il y a donc eu un débat qui ne fut pas manichéen.

La hausse de la TVA devait produire une recette de 13 milliards, en réalité de 11 milliards, mais ne rapportait pas un euro à l'Etat puisqu'en application de la loi Veil elle servait à financer la protection sociale par compensation.

Sur le plan économique, vous prétendez que les importations paieraient la protection sociale.

M. Philippe Dallier.  - Une partie !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Mais Alain Madelin, l'un d'entre vous, aimait à dire que prétendre que la TVA pèsera sur les importations, c'est comme dire que les vaches paient une taxe sur le lait ! Ce sont les acheteurs qui paient.

On peut à la rigueur concevoir la TVA sociale comme une mini-dévaluation compétitive. Nous savons d'expérience, en France, que pour réussir, une dévaluation suppose des mesures complémentaires, à savoir le gel des salaires et des pensions.

À défaut, la TVA sociale n'aurait aucun effet sur la compétitivité. Ayez donc l'honnêteté intellectuelle de proposer un gel des salaires et des pensions ! (Exclamations à droite)

M. Jean-Yves Leconte.  - La TVA est la taxe la plus rentable qui soit. Mais ce serait une absurdité sociale et économique de l'augmenter, parce que cette augmentation toucherait le pouvoir d'achat des plus modestes.

L'UMP a dit son attachement au pouvoir d'achat lors de la discussion générale, mais veut la TVA sociale : allez comprendre !

L'UMP semble méconnaître la réalité des entreprises : elles doivent améliorer leurs marges pour bénéficier de bonnes notes des agences de notation. Enfin, confronté à un déficit commercial abyssal, le gouvernement Fillon a choisi la facilité d'augmenter. Cette forme de dévaluation ne peut avoir qu'un effet temporaire qui se paye plus tard. Surtout, en Allemagne, les secteurs qui exportent ont un coût du travail largement supérieur à celui de la France, comme la filière automobile.

Enfin, la TVA sociale remettrait en cause la protection sociale de notre pays : dans la droite ligne du bouclier fiscal, les plus défavorisés seraient les premiers à payer. Cette proposition porte l'ADN d'un quinquennat qui a coûté 800 milliards à la France. Et nous avons entendu hier ses partisans nous donner sans vergogne des leçons d'efficacité. Nous voulons une autre politique. C'est pourquoi il faut rejeter cet amendement. (Exclamations à droite)

Nous voulons une autre politique, qui ne soit pas financée uniquement par la dette, comme le veut l'UMP.

M. Dominique de Legge.  - Beaucoup a été dit sur la TVA sociale. La question est celle du financement de notre protection sociale. Supprimer la TVA sociale est dilatoire. Les entreprises n'ont pas vocation à financer la branche famille. À l'origine, certains employeurs ont voulu tenir compte des charges familiales en attribuant un sursalaire. Après 1945, les choses ont radicalement changé. Est-il incongru de financer la branche famille, c'est-à-dire le renouvellement des générations, par un impôt sur la consommation d'aujourd'hui ? Je vous reproche de partager au fond notre analyse mais de vouloir absolument défaire ce que nous avons fait. C'est pourquoi je voterai cet amendement. (Applaudissements à droite)

M. Philippe Dominati.  - Étant cosignataire de cet amendement en tant que membre de l'UMP, je veux expliquer pourquoi je ne le voterai pas. Mon principal souci, c'est le rétablissement des finances publiques. Il faut moins d'État, moins de prélèvements obligatoires, des économies sur les dépenses publiques.

Sous la pression de la crise internationale, le Gouvernement et le président de la République Nicolas Sarkozy ont évolué et ont voulu cette TVA sociale. Or la TVA touche aux trois quarts des produits français. En rehaussant la TVA, l'Allemagne n'avait d'ailleurs fait que rattraper le taux français. J'étais gêné que la mesure votée par la précédente majorité nous fasse diverger. En outre, en tant que chef d'entreprise, je sais que les entreprises auraient eu tendance à profiter de ce faible gain pour retrouver des marges ou investir. Il appartient au Gouvernement de trouver des recettes s'il ne veut pas baiser les dépenses. Dois-je me féliciter que Mme Lagarde ait convaincu M. Cahuzac ?

M. Jean Arthuis.  - Je voterai contre cet amendement car une augmentation de 1,6 % est insuffisante. Il faut une majoration de 5 %, pour ne pas faire les choses à moitié. Les hommes politiques ne savent pas toujours s'affranchir des tabous.

M. le ministre a été brillant, mais il ne fait pas exception. Je me souviens d'un débat sur la TVA sociale, qui s'est tenu en 2007 entre les deux tours des législatives, et qui a donné lieu à une cacophonie et bien des polémiques. Nous étions hors de toute pédagogie.

Qui paie ? Les entreprises et les ménages, prétend-on. Mais y a-t-il un seul impôt payé par les entreprises qui ne soit pas acquitté, in fine, par les citoyens ?

Ce discours était parfait lorsque l'économie était étanche, mais elle est désormais mondialisée. Le groupe PSA est au banc des accusés, alors qu'il a essayé de produire en France plutôt qu'à l'étranger comme ses proches concurrents. Soyons sérieux ! Un impôt sur les salaires, c'est un droit de douane dont sont exonérés les importateurs.

Je ne me résous pas à cette fatalité : l'impôt de consommation doit financer notre protection sociale. Je sais que les organisations syndicales s'interrogent : serait-il encore légitime qu'elles gèrent les organismes sociaux ? Rassurons-les. Que mes collègues UMP me pardonnent, mais avec 1,6 % le compte n'y est pas.

M. Alain Néri.  - Je remercie l'opposition de persévérer dans sa volonté d'instaurer une TVA antisociale, qui lui a fait perdre 50 sièges en 2007 et le 14 mars 2012, l'opposition a expliqué qu'il fallait une TVA sociale... en octobre. Vous nous avez rendu service, merci ! Vous dites que la moitié des Français ne paient pas d'impôt. Mais si, ils paient des impôts locaux et des impôts indirects !

M. Henri de Raincourt.  - Et la CSG ?

M. Alain Néri.  - Nous sommes pour l'impôt républicain tel que défini en 1791.

C'était la même chose avec Caillaux qui a créé l'impôt progressif sur le revenu.

Une des causes de la Révolution française, c'était l'indécence des impôts indirects : taille, gabelle, dîme. La TVA n'est pas progressive : elle est injuste ! Que l'on gagne 1 000 ou 5 000 euros, on paie autant, c'est-à-dire, selon un calcul fort simple, que celui qui gagne le moins paye cinq fois plus ! Comme nous sommes pour la paix sociale, nous ne pouvons défendre cette TVA antisociale. (Applaudissements à gauche)

M. Alain Gournac.  - Je veux bien que la droite ne comprenne rien à l'entreprise, mais M. Montebourg y comprend encore moins, lui qui a attaqué PSA de façon indécente !

Notre pays se situe au premier rang des pays de l'OCDE pour les prélèvements sociaux sur les entreprises. Au Danemark, les entreprises ne payent rien ! La TVA sociale allait donc dans le bon sens : elle n'aurait pas eu d'effet inflationniste et aurait encouragé l'emploi. La baisse de la TVA aurait été indolore, contrairement à une hausse de la CSG. Monsieur Néri, ceux qui gagnent 1 000 et 5 000 euros ne consomment pas de la même manière !

M. Jean-Pierre Caffet.  - Au moins c'est clair !

Mme Isabelle Pasquet.  - Cet article revient sur la TVA sociale, mesure emblématique du quinquennat passé. Quelle alternative ? Il faut imposer la production et la valeur ajoutée, une augmentation de la CSG ne nous conviendrait pas.

Les taux des cotisations patronales n'ont pas été réexaminés depuis longtemps. Il serait temps. L'amélioration du financement social est plus que souhaitable. Nous ne voterons donc pas cet amendement.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Je voterai bien sûr cet amendement. Je veux dire à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales et à M. le ministre qu'une politique économique ne se juge pas dans l'absolu, cela s'apprend en première année de sciences économiques ! (Exclamations sur les bancs socialistes) La conjoncture doit être prise en compte. (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs) Vous devriez être plus prudents : si vous ne comprenez pas l'importance de la conjoncture, cela se retournera vite contre vous ! (Applaudissements à droite)

M. Philippe Bas.  - Le Gouvernement est-il trop lent ou trop rapide ? Le projet d'un gouvernement doit se mettre rapidement en oeuvre : ce collectif ne prévoit rien pour l'avenir, il se borne à détruire. Nous abordons l'amorce d'une réforme profonde de notre protection sociale. À gauche comme à droite on veut que le financement de la protection sociale pèse moins sur les salaires. Or, moins il y a de salaires et d'emplois, plus il est facile d'échapper à l'impôt. C'est pourquoi les cotisations sociales ont été déplacées du temps de MM. Balladur et Juppé. En 1998, avec les 35 heures, les allègements devaient compenser le renchérissement du coût du travail. Depuis vingt ans, on a tenté d'élargir l'assiette de la protection sociale.

Je déplore que le nouveau gouvernement ne se donne pas le temps de la réflexion pour maintenir cette réforme qui annonçait un basculement. Le choix de la TVA n'est pas injuste : les 10 % des Français dont les revenus sont les plus élevés payent beaucoup plus de TVA que les 10 % de Français les plus modestes.

C'est beaucoup plus juste qu'une augmentation de la CSG.

S'il est vrai que les hauts revenus épargnent plus, les impôts qui pèsent sur l'épargne augmentent beaucoup dans ce collectif.

Puisque vous ne voulez pas augmenter la TVA, mais comme vous allez présenter un tour de vis pour 2013, je crains que l'absence de réactivité du Gouvernement et sa lenteur ne portent préjudice à notre pays. (Applaudissements à droite)

M. Philippe Dallier.  - Il en va de la TVA sociale comme du ciel : il y en a qui y croient et ceux qui n'y croient pas. Les choses sont complexes : les plus libéraux d'entre nous n'y sont pas favorables.

Ce sujet a été discuté par notre commission des finances pendant longtemps et beaucoup de commissaires y croient : en 2007, beaucoup considéraient que le sujet n'était pas mûr. La France souffre d'un problème de compétitivité.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - La faute à qui ?

M. Philippe Dallier.  - Nous verrons de quoi vous êtes capables. Sur quoi faire porter le financement de la protection sociale ? Les salaires ? C'est la plus mauvaise solution. Je vous invite à la prudence. Le 14 juillet le président de la République a commencé à reconnaître qu'il y avait un problème de compétitivité. M. Arthuis appelle une mesure choc et je le suivrai mais on aurait pu commencer par appliquer la mesure initiale et en tirer le bilan dans six mois ou un an.

Vous choisissez de ne rien faire, sauf quelques mesures sur les véhicules électriques ; mais PSA n'en produit que 2 000  par an ! Or cette entreprise a choisi de produire en France, contrairement à Renault.

Soyez prudents, parce qu'à l'automne vous n'aurez pas d'autre solution qu'une baisse des charges sur les salaires. Vous serez contraints d'en passer par là ; et nous aurons perdu quelques mois. (Applaudissements à droite)

Mme Chantal Jouanno.  - Je ne sais si nous avançons rapidement ou pas, mais nous allons en marche arrière. La TVA sociale vise d'abord à résoudre un problème économique. Vous prétendez que nous n'avons pas de problèmes de compétitivité-coût. Lisez donc le rapport de la Cour des comptes de mars 2011 ! Quant à la compétitivité hors coût, pourquoi n'avoir voté ni le Grand emprunt, ni le CIR ?

Il existe aussi un problème de financement de la protection sociale. Pourquoi la surconsommation n'y contribuerait-elle pas ? Je ne parle pas de la consommation de base, évidemment. Mais M. Placé rappelait hier que la consommation est responsable de la moitié des émissions de gaz à effets de serre et de nombreux problèmes sanitaires.

La réalité économique vous rattrapera, et il vous faudra faire un salto arrière. À nos âges, c'est très douloureux... (Applaudissements à droite)

M. Francis Delattre.  - M. Cahuzac manque de mémoire. Qu'il se souvienne que le gouvernement Jospin a créé un fonds spécial pour le financement de la sécurité sociale, qui devait abonder la Cades et auquel il était prévu d'affecter le produit des privatisations ; en réalité, il n'y a été affecté qu'à hauteur de 10 %.

Jusqu'en 2000, l'économie française a été au moins aussi compétitive que l'Allemagne, sinon plus. La situation s'est inversée le jour où les 35 heures ont été appliquées. Dommage que ayons été incapables de les abroger.

Aujourd'hui, vous voulez en finir avec une des seules mesures que nous ayons pour contrer les délocalisations -une simple expérimentation. Pourquoi ne pas l'essayer ?

Les économies émergentes... nous submergent de leurs produits. Vu leur système fiscale et social, ne faut-il pas nous en protéger ? Seule l'Europe en a la capacité.

« Redressement dans la justice », « redressement productif », « effort juste » dites-vous. Mais que peuvent conclure les entreprises de notre débat ? Mme Bricq annonçait un effort égal entre dépenses et recettes. En fait, ce seront 70 % d'impôts supplémentaires. Et nous aurons et la CSG et la TVA ! (Applaudissements à droite)

M. André Reichardt.  - J'ai été un des rares privilégiés à assister hier à l'audition de M. Montebourg, ministre du redressement productif.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Contre-productif !

M. André Reichardt.  - Pour accroître notre compétitivité, il a dit qu'il n'était plus tabou de réfléchir au coût du travail. Une mission en ce sens a été confiée à M. Gallois. Pourquoi anticiper ? Pourquoi détricoter une mesure expérimentale voulue par le précédent gouvernement qui ne devrait entrer en vigueur qu'au 1^er octobre ? Vous n'avez aucune solution de rechange ! M. Montebourg parle d'innovation et rend hommage au Grand emprunt qu'il n'a pas voté ; il nous a même parlé d'un grand emprunt tous les ans... (M. Philippe Marini, président de la commission des finances, s'exclame) sans dire comment le financer.

La TVA fera baisser le pouvoir d'achat ? L'argument est fallacieux dès lors que vous supprimez l'exonération des heures supplémentaires, taxez davantage l'intéressement et la participation, les donations et successions ; sans compter que la taxe sur les stocks pétroliers touchera les consommateurs. D'ailleurs, l'inflation est faible actuellement. En Allemagne, la hausse de la TVA a eu peu d'effet sur le niveau des prix. J'ajoute que seul le taux normal serait concerné, épargnant 60 % de la consommation des Français. Et les minima sociaux sont indexés sur l'inflation. De plus, les agents économiques pourraient anticiper certains achats. Et le prix des produits étrangers seraient augmentés, non celui des produits français.

Je voterai donc l'amendement. (Applaudissements à droite ; M. Philippe Marini, président de la commission des finances applaudit aussi)

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - La suppression de la TVA antisociale est conforme au vote des Français ; je m'honore de soutenir un Gouvernement qui tient les engagements pris lors de la campagne électorale. Qui peut croire que l'on rendra notre industrie compétitive en se contentant de réduire le coût du travail ? Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a montré qu'il fallait jouer sur plusieurs tableaux. M. Rocard a créé la CSG afin que le financement de la sécurité sociale ne repose pas seulement sur le travail, mais aussi sur le capital. On pourrait aussi prendre pour assiette la valeur ajoutée.

Il faut aussi avoir une réflexion stratégique. La France est le pays qui distribue le plus de dividendes. Les PME supportent bien plus de charges que les grandes entreprises. La compétitivité industrielle, c'est aussi l'investissement ; au pays de Colbert, l'intervention capitalistique de la puissance publique s'est perdue alors qu'en Allemagne les Länder jouent toujours leur rôle.

Mais revenons aux fondamentaux : la TVA est un impôt injuste ! (On le nie à droite). J'entends les arguments de Mme Jouanno ; mais si l'on fonde le financement de la sécurité sociale sur la consommation, lorsque celle-ci diminuera notre protection sociale ne sera plus financée !

Quant à la CSG... (exclamations à droite) nous voulons la rapprocher de l'impôt sur le revenu pour restaurer la progressivité de l'impôt. On ne peut envisager la question du financement de la protection sociale sans parler compétitivité ni réforme fiscale. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Caffet.  - Je vais essayer de convaincre l'opposition... (On ironise à droite) Il faudra que nous ayons un débat sur la compétitivité de la France. Dans l'industrie, il n'existe pas d'écart de compétitivité-coût avec nos principaux concurrents comme l'Allemagne. Dans l'automobile, les coûts salariaux horaires sont même supérieurs de 30 % outre-Rhin ! (Mme Fabienne Keller le conteste) Voyez pourtant ce que sont nos balances commerciales respectives dans ce secteur...

En revanche, il est vrai que les coûts salariaux ont augmenté plus vite qu'en Allemagne ces dix dernières années ; mais dans toute l'Europe des 27, il y a eu convergence vers le haut. Je considère cela comme un progrès. Madame Jouanno, ne faites pas dire à la Cour des comptes ce qu'elle n'a pas dit ; elle dit seulement que si les coûts salariaux français continuaient à augmenter plus vite que ceux de l'Allemagne, nous aurions un problème de compétitivité-prix. Ce n'est pas le cas aujourd'hui.

M. le ministre du budget l'a bien montré, la TVA sociale ne résout aucun problème structurel : la baisse de charges aboutirait à réduire de 2 % en moyenne les coûts salariaux, donc, compte tenu du poids des salaires dans la production, de 0,4 % à 0,8 % le prix hors taxes.

L'Allemagne a une tout autre politique : baisse du temps de travail, chômage partiel, formation, dialogue social. C'est à cela que nous nous sommes attelés avec la conférence sociale ! Et nous continuerons. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Claude Domeizel.  - Si j'ai voté et appelé à voter François Hollande, c'est notamment pour que la TVA sociale fût supprimée. Le respect du vote des Français pourrait être une raison suffisante pour ne pas adopter l'amendement de suppression. (Exclamations à droite)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Nous les représentons aussi !

M. Claude Domeizel.  - Au commencement, la sécurité sociale était fondée sur la gestion paritaire et la séparation d'avec le budget de la Nation. Voilà pourquoi ont été instaurées, par votre majorité d'ailleurs, les lois de financement de la sécurité sociale, non pas des « lois de finances de la sécurité sociale ». Seules les pensions de retraite des fonctionnaires d'État sont financées par l'impôt. Je souhaite qu'un jour, ils aient un régime propre. Je voterai contre l'amendement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

M. Yves Daudigny rapporteur général de la commission des affaires sociales, rapporteur pour avis.  - Je ne reviens pas sur les arguments présentés hier. Madame Des Esgaulx, vous avez raison de dire qu'une politique économique s'apprécie en fonction du contexte. Or la TVA sociale serait aujourd'hui une absurdité : la consommation des ménages pèse à 60 % dans la croissance ! Nous sommes aussi capables, à gauche, de mener une analyse économique ! La hausse de la TVA ne va pas non plus dans le sens de la justice fiscale. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - La cause est entendue : ce petit enfant fragile, cette petite TVA dont l'accouchement a été si tardif n'est pas encore née que vous allez la tuer.

M. Dominati mis à part, l'UCR et l'UMP sont unanimes à défendre le principe d'une expérimentation. Jusqu'en mars, nos divergences étaient pourtant grandes. C'est une des leçons de l'alternance : nous avons réalisé l'importance d'une réflexion stratégique sur les prélèvements obligatoires et le financement de la protection sociale.

La sécurité sociale n'est-elle pas en train de changer de nature ? Elle était contributive et le demeure, mais à 70 % seulement.

M. Jean-Pierre Caffet.  - Vous êtes donc pour la CSG !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - La symétrie est de plus en plus grande entre loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale -je me réjouis que le monopole des lois financières ait été entériné. Nos engagements européens nous incitent à les consolider. M. Arthuis et d'autres réfléchissent depuis longtemps à une évolution du financement de la sécurité sociale. C'est bien légitime. La plupart de nos voisins votent dans la même loi dépenses sociales et dépenses budgétaires.

La cohésion sociale est en jeu. Ouvrons un débat stratégique, constructif, transparent, même s'il sera forcément un peu passionné. Quelles sont vos intentions, monsieur le ministre ? La CSG est si pratique : base large, taux encore modéré... Les présidents des conseils généraux appelaient, il y a peu, à résorber leurs déséquilibres grâce à « un peu de TVA ». La prise en charge de la dépendance, selon Mme Delaunay, doit aussi être financée par « un peu de CSG ». Vous-même, monsieur le ministre, avez évoqué en substitut de la TVA sociale « un peu de TVA ». Parmi les engagements présidentiels figure en outre une fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG. Cela tient-il toujours ? Je ne considère pas cette option comme diabolique, mais il faut qu'elle s'inscrive dans une démarche stratégique et comparative.

À la rentrée, quand nous en viendrons enfin aux choses sérieuses, dans un contexte sans doute aussi difficile. Il nous faudra entrer dans le vrai débat, au lieu de ce petit zakouski qui fait plaisir aux uns et permet aux autres de faire une sorte de deuil. La page va être vite tournée. Il est de notre responsabilité de demander des clarifications au Gouvernement ! (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Excellent !

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°100 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

(Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président.  - Amendement n°144 rectifié bis, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe de l'UCR.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 241-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Une compensation à due concurrence du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires, et affectée au compte de concours financier « Financement des organismes de sécurité sociale ».

2° L'article L. 241-6 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « ces cotisations sont intégralement à la charge de l'employeur » sont supprimés ;

b) Au 9°, le taux : « 6,70 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

II.  -  Au troisième alinéa du 1 de l'article 1^er du décret n° 67-804 du 20 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d'assurances sociales dues au titre de l'emploi des salaries placés sous le régime général pour une partie des risques, le taux : « 12,80 % » est remplacé par le taux : « 9,80 % ».

III.  -  Sans préjudice des dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale d'assurance maladie de la réduction des cotisations patronales prévue au 2° du I, et de la diminution des taux visés au II du présent article, s'effectue au moyen des ressources mentionnées aux 9° des articles L. 241-2 et L. 241-6 du même code.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la suppression des charges patronales familiales et d'une fraction des charges patronales d'assurance maladie, prévues au I, sont compensées à due concurrence par les dispositions du V et du VI du présent article.

V.  -  Il est ouvert un compte de concours financiers intitulé : « Financement des organismes de sécurité sociale ».

Ce compte retrace, respectivement en dépenses et en recettes, les versements à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant des impositions affectées par l'État aux régimes de sécurité sociale.

Le compte de concours financiers intitulé « Financement des organismes de sécurité sociale » est abondé par l'affectation d'une fraction de 5,4 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée.

VI.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l'article 278, le taux : « 21,20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

2° Au premier alinéa de l'article 278 bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;

3° À l'article 278 ter, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;

4° À l'article 278 quater, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;

5° Au premier alinéa et au II de l'article 278 sexies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;

6° Au premier alinéa de l'article 278 septies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;

7° Au premier alinéa et à la seconde phrase du b du 1° du A de l'article 278-0 bis, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».

VII.  -  Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2013. Le Gouvernement remet au Parlement, annuellement, et au plus tard le 15 octobre, un rapport établissant l'évaluation du dispositif de TVA-sociale et ses effets sur la compétitivité de l'économie française.

M. Jean Arthuis.  - Je n'ai jamais dit que la compétitivité dépendait exclusivement des charges patronales pesant sur les salaires : oui, il faut de l'investissement, de l'innovation, de la recherche, du soutien aux PME. Mais il faut une stratégie fiscale. Dites-moi donc quel était le niveau des prélèvements obligatoires en 1789 ! À la Libération, il a été décidé que le financement de la sécurité sociale serait assis sur les salaires. Mais nous sommes aujourd'hui dans une économie mondialisée : les produits étrangers sont exonérés de toute participation au financement de notre protection sociale, à l'inverse des produits fabriqués en France. Où est la justice ?

Sortons des schémas traditionnels. Chaque année nous transférons des impôts vers la protection sociale. Les syndicats s'inquiètent pour le caractère paritaire de la gestion de celle-ci, mais ils représentent surtout la sphère publique...

Les salaires ne représenteraient qu'une petite fraction des coûts de production ? Mais le prix des prestations et composants achetés en amont intègre bien des coûts salariaux !

Il faut basculer 50 milliards. Ce qui est vendu aujourd'hui 100 euros hors taxes -119,6 euros TTC avec une TVA à 19,6 %- le serait demain à 95 euros -118,75 TTC avec une TVA à 25 %. Soit à un prix inférieur. Il n'y aura pas d'inflation. Les entreprises qui importent sont celles qui font le plus de marges, elles ne répercuteront pas intégralement la hausse de la TVA sur leurs prix.

Quant à la CSG, gardez-la CSG pour financer la dépendance...

L'allègement des charges patronales réduira aussi la charge des employeurs des trois fonctions publiques. (Applaudissements sur les bancs de l'UCR et UMP)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Nous ne pouvons évidemment pas être favorables à cette mesure.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Un bébé plus joufflu !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.  - Elle aurait un impact très inflationniste. Ce fut le cas en Allemagne comme l'a montré la Bundesbank. Plus d'inflation, c'est aussi plus d'injustice.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Avis défavorable. Nous ne sommes pas d'accord sur l'effet d'une hausse de la TVA sur les prix. Votre rapporteur général a mentionné l'étude de la Bundesbank, je reprends ses propos à mon compte.

Le prix des produits importés augmenterait.

M. Vincent Delahaye.  - Tant mieux !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.  - Comment imaginer, alors qu'ils pèsent pour un tiers dans la consommation, que leur renchérissement n'aurait pas de conséquence sur l'inflation ? Quant aux entreprises françaises, soit elles augmentent leurs prix à due concurrence -auquel cas le consommateur paiera à leur place-, soit non, et alors elles continueront à payer la protection sociale. (M. Jean Arthuis le conteste)

Si les consommateurs paient, c'est une atteinte au pouvoir d'achat -sauf si les salaires augmentent d'autant, auquel cas la hausse de compétitivité serait nulle. Puisque vous ne proposez pas de geler les salaires, cet amendement doit être rejeté. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Alain Néri.  - M. Arthuis a dit que nous n'étions plus en 1789 ; nous nous en étions aperçu. Il fait, d'autre part, volontiers référence au Conseil national de la Résistance or il me semble avoir soutenu un gouvernement qui a institutionnalisé le déremboursement des médicaments et favorisé le développement d'une médecine à deux vitesses... (Exclamations à droite)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Hors sujet !

M. Alain Néri.  - Il semble reprocher aux 8,5 millions de Français qui vivent en dessous du seuil de pauvreté de ne pas consommer davantage et donc de ne pas participer au financement de leur protection sociale. Je ne prends pas le président Arthuis pour un naïf : il sait bien que la hausse de la TVA sera répercutée sur les prix !

Il faut parler du reste à vivre de nos concitoyens. Nos enfants vont moins bien vivre que nous, ce n'est pas acceptable. Quel avenir pour eux ? Chômeurs, travailleurs pauvres ? (Exclamations à droite) Le président Arthuis ne peut l'accepter, il va donc retirer son amendement. (M. Yann Gaillard rit)

Avec nos emplois d'avenir, nous leur redonnons l'espoir, à ces jeunes. (Exclamations et rires à droite) Le changement, c'est maintenant ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Alain Gournac.  - C'est le père Noël !

M. Vincent Delahaye.  - Je me réjouis de ce débat mais je regrette l'absence de mesures en faveur de la compétitivité de nos entreprises. Il est urgent d'agir. Je suis favorable à l'amendement de M. Arthuis. M. le ministre nous a dit des choses très intéressantes. Je suis prêt à entendre que le coût du travail n'est pas le seul élément entrant en compte pour la compétitivité, mais c'en est un quand même, qu'il faut réduire. Comment parler de progrès social sans création d'emplois.

MM. Sarkozy et Baroin ont changé d'avis sur le sujet ? Preuve de leur intelligence. Depuis quelques temps, la TVA sociale fait des émules. Ce débat fera évoluer la position des uns et des autres. Le gel des pensions et des salaires ? Chiche, monsieur le ministre ! Je voterai cet amendement. (Applaudissements au centre)

M. Jean Arthuis.  - Cette réforme structurelle lourde ne pourra avoir lieu qu'en dépassant nos clivages politiques. Nous sommes là devant un débat fondamental, pour lequel cet hémicycle est le lieu privilégié.

Mme Lienemann évoque les importants dividendes que distribuent certaines entreprises. Regardez les choses de près, vous verrez que les entreprises qui distribuent beaucoup de dividendes sont celles qui font leurs bénéfices hors du territoire national.

Oui, monsieur Néri, nous voulons espoir et confiance pour nos enfants. Nous n'avons pas tiré les conséquences de la mondialisation, qui est arrivée sans que nous nous soyons préparés. Reconnaissons-le ! Ajoutez à cela que le développement du consumérisme a pris à la gorge les producteurs, et vous comprendrez comment on organise méthodiquement la délocalisation. Qu'allez-vous dire aux salariés de Peugeot et de ses sous-traitants qui vont perdre leur travail ?

J'aime entendre M. le ministre car, à chaque fois, je vois la lumière. (On ironise à droite) Ce n'est pas le cas cette fois. Pourquoi dire que les prix ne vont pas baisser si les charges sociales diminuent ? Je ne comprends pas bien, car la concurrence jouera, comme elle a joué en 1995, quand le taux de la TVA a été relevé de deux points pour réduire le déficit public.

La pire des injustices, c'est le chômage. Un gel des salaires et des pensions ? Vous allez être amenés à le faire. N'hésitez donc pas à mettre en oeuvre la TVA sociale ! (Applaudissements au centre et sur quelques bancs de la droite)

M. Jean-Pierre Caffet.  - Personne ne sait si une augmentation de la TVA aurait un effet inflationniste. L'argumentation de M. Cahuzac me paraît juste, et je ne crois pas à une augmentation de cinq points de la TVA sans inflation. Le taux de marge des entreprises est historiquement bas. Elles seront tentées d'utiliser une diminution de leurs charges pour accroître leurs marges.

Toute augmentation de la TVA est payée par certains agents économiques. Ne confondons pas la perte de pouvoir d'achat des ménages qui résulterait d'une hausse des prix, et le produit que vous voulez prélever de toute façon sur les consommateurs. Les 10,8 milliards seraient pompés dans les poches des consommateurs, pour 1,6 % d'augmentation. Imaginez le montant avec cinq points d'augmentation !

Un point de TVA, c'est 0,9 point de croissance en moins, disait le ministre Sarkozy en 2004. Avec cinq points, l'impact sur la croissance serait massif. À l'heure actuelle, c'est le plus sûr moyen de faire entrer la France en récession.

L'assiette de la TVA est plus étroite que celle de la CSG : elle ne comprend ni les revenus du capital, ni ceux du patrimoine. Ce n'est pas anodin. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Adnot.  - La gauche commence à comprendre que la politique sociale ne peut plus être assurée par les seuls salaires... La droite a fait trois erreurs : proposer cette réforme à trois mois des élections, annoncer que seules les cotisations patronales baisseraient, choisir un taux beaucoup trop faible. M. Arthuis a donc raison.

L'erreur de la gauche est de ne pas comprendre que l'enjeu porte aussi sur les importations.

Je voterai donc cet amendement. (Applaudissements sur certains bancs de la droite)

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - Nous sommes là dans une discussion sur les finances sociales. J'espère que nous la reprendrons à l'automne avec le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Depuis plus de deux heures, l'opposition nous fait la leçon sur la bonne manière de gérer les finances publiques. En dix ans, la baisse du coût du travail n'a cessé d'être à l'ordre du jour de la droite au pouvoir, et pourtant les délocalisations se sont poursuivies. Tandis que la richesse produite en France augmentait de 700 milliards, le nombre de pauvres s'accroissait, pour atteindre 8 millions de Français, dont 2 millions d'enfants. Voilà le résultat de votre politique, avec 500 000 emplois supprimés.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Il ne faut pas exagérer !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - Comment parler de baisse du coût du travail quand on voit les conditions de vie des Français et surtout des Françaises ! Il est temps de prendre des mesures qui aillent à l'encontre des vôtres. Je ne voterai pas cet amendement. (Applaudissements sur les bancs CRC)

L'amendement n°96 n'est pas défendu.

À la demande des groupes socialiste et de l'UCR, l'amendement n°144 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

A la demande du groupe socialiste, l'article premier est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.