Questions orales
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions orales.
Escat
M. Bernard Cazeau. - En 2009 a été annoncée la fermeture de l'Escat de Bergerac dans le cadre de la restructuration des activités de défense nationale alors que 2 millions avaient été investis pour rénover la chaîne de distribution des effets d'habillement de l'armée de terre. Cette décision inquiète les habitants de ce territoire industriel.
Elle vient s'ajouter à la fermeture programmée du centre de météo France, la suppression de postes d'enseignants, la restructuration des activités du Trésor public et de la Poste... Le site doit être reconverti en site touristique et de loisirs. Un moratoire est indispensable, selon la position exprimée tant par Jérôme Cahuzac que par l'actuel président de la République en septembre 2011.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense. - Je comprends votre préoccupation mais cette décision a été prise par le précédent gouvernement pour tenir compte de la réduction des besoins. Mais la cessation d'activités ne doit intervenir qu'en 2014 avec le transfert complet à Châtres, dans l'Aube. L'Escat ne répond plus aux normes en matière de stockage. Il n'est donc pas possible de prolonger le moratoire au-delà de 2014, mais je veillerai au reclassement du personnel et à l'application du plan de revitalisation, signé par la région, le département et la commune, auquel l'État participe à hauteur de 1,5 million d'euros, ce qui n'est pas négligeable.
M. Bernard Cazeau. - Je regrette cette réponse. Des promesses avaient été faites pendant la campagne... C'est habituel. Les séquelles économiques seront importantes pour le territoire bergeracois où le chômage atteint 11 %, plus qu'en Aquitaine. La dernière entreprise relevant de votre compétence aura besoin de la sollicitude de l'État, pour compenser les décisions malheureuses du précédent gouvernement.
Antennes relais
Mme Françoise Laborde. - Le déploiement des réseaux de téléphonie mobile s'accompagne de la dissémination d'antennes relais, qui inquiètent les riverains, par exemple à Balma, Mondonville et Launac, en Haute Garonne. Il y a plus d'un an, l'OMS classait les fréquences électromagnétiques comme potentiellement cancérigènes ; elles pourraient être responsables d'autres pathologies, notamment de la moelle épinière. L'académie américaine de médecine environnementale a récemment tiré la sonnette d'alarme. Le précédent gouvernement n'a rien fait, hormis organiser une table ronde... L'arrêt du 26 octobre 2011 du Conseil d'État, qui limite les pouvoirs des maires en matière d'implantation des antennes, est préoccupant. Il est urgent d'appliquer enfin le principe constitutionnel de précaution, comme l'ont fait le Chili et plusieurs États européens en abaissant les seuils d'émission.
Je demande qu'une expertise scientifique indépendante soit lancée et que les mécanismes de gouvernance soient revus.
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. - Je vous prie d'excuser Mme Touraine. Les inquiétudes que vous relayez sont légitimes. Le décret du 3 mai 2002 a fixé des plafonds d'émission, conformément à la recommandation du Conseil de l'Union européenne, reprenant les préconisations de la Commission internationale d'experts indépendants retenant le seuil de 61 volts par mètre. Certains États membres -Belgique, Italie et Luxembourg notamment- ont introduit des limites restrictives dans les lieux de vie. Ces seuils ont été fixés de manière arbitraire, reconnaisons-le. Une étude a été lancée par le précédent gouvernement en février 2012 : il faut soutenir toute initiative de ce genre. Mais cette étude, financée par l'État, n'a été accompagnée d'aucune concertation préalable, notamment avec les associations.
Mme Touraine s'est saisie du dossier ; son cabinet a reçu toutes les associations.
Mme Françoise Laborde. - Cette réponse est encourageante : la concertation est un préalable. Nos concitoyens sont inquiets ; la santé publique doit primer sur les intérêts privés. Dans les zones rurales, où les émissions sont plus fortes, il faudrait peut-être plus d'antennes, moins puissantes. Peut-être faut-il envisager un moratoire ?
Cardiologie à Castres-Mazamet
Mme Jacqueline Alquier. - L'ARS de Midi-Pyrénées envisage de supprimer l'unité de cardiologie de rythmologie interventionnelle à Castres-Mazamet. A moyen terme, cela fait craindre la fermeture de l'unité de soins intensifs de cardiologie de cet hôpital. Transférer les malades par ambulance jusque dans le nord du département coûtera cher, sans compter que, pour les malades, la rapidité de l'intervention est vitale. L'établissement de Castres est ultramoderne puisqu'il vient d'être rénové pour un coût de 175 millions d'euros. Aucun soutien financier n'a été consenti, comme c'est l'usage, pour le déménagement des hôpitaux de Castres et Mazamet, avec pour conséquence un déficit en 2010 et 2011. Que compte faire le Gouvernement ?
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. - Le précédent gouvernement laisse en effet un bilan désastreux, en ce qui concerne la présence médicale sur le territoire. Le nouveau président de la République s'est engagé à y remédier en garantissant l'accès aux soins urgents dans un délai de trente minutes. Mme la ministre de la santé est attentive au cas que vous mentionnez. L'offre de soins dans le Tarn, département rural, est déjà faible : il faut donc maintenir cette activité, dans un établissement ultramoderne où 175 millions d'euros viennent d'être investis. L'ARS l'a confirmé.
S'agissant du financement du déménagement, je vous rappelle qu'au total, cet hôpital reçoit 8,4 millions d'euros, ce qui couvre 70 % du coût de l'opération. Ce taux est généralement de 50 %. L'ARS privilégie d'autres projets, tout aussi indispensables au maintien d'une offre de soins de qualité sur le territoire.
Mme Jacqueline Alquier. - Je suis rassurée par le maintien de l'unité mais resterai attentive au respect de l'équité entre établissements.
Ehpad
M. Georges Labazée. - L'ouverture d'Ehpad ou la création de nouvelles places est soumise à la signature du directeur de l'ARS et du président du conseil général. Hélas, les projets de Lagor, Lembeye et Navarreyx n'ont pas été retenus, malgré les besoins généralement reconnus. Aux termes de la loi HPST, ils se verront opposer, fin juillet, la caducité de leur demande. Je demande donc une dérogation pour ces projets.
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. - Le Béarn est mal doté en Ehpad. Faute de financements mobilisables, les projets ayant reçu un avis favorable deviennent caducs au-delà de trois ans. La loi HPST ayant introduit une nouvelle procédure d'appels à projets préalable, à terme, il n'y aura plus de projets en souffrance. Les choix seront plus justes et plus concertés. Mais le précédent gouvernement a pris des engagements qui vont au-delà de nos capacités. Je devrai donc arbitrer et ne maintenir l'engagement que là où les besoins sont avérés. Votre département n'est pas délaissé : le projet d'Hendaye sera bien financé, mais pas ceux de Lagor, Lembeye ou Navarreyx Je ne puis déroger à la loi.
M. Georges Labazée. - Je comprends ; il faudra peut-être amender cette loi. Mais comment fera-t-on face aux besoins dans les zones déficitaires ? Nous voudrions le savoir avant la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Transfert de grandes écoles et centres de recherche à Saclay
M. Philippe Kaltenbach. - M. Sarkozy voulait à tout prix faire du plateau de Saclay une Silicone Valley francilienne. Le déménagement d'établissements des Hauts-de-Seine a donc été annoncé : c'est déshabiller Paul -le sud du 92- pour habiller Pierre -les terres encore agricoles de Saclay ! Je pense en particulier au centre de recherches de Clamart. On ne fera ainsi que multiplier les déplacements routiers, avant que le nouveau métro reliant ce pôle ne voie le jour. De nouvelles liaisons par tramway desserviront pourtant bientôt le sud des Hauts-de-Seine. Le nouveau gouvernement reviendra-t-il sur ces décisions ?
Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. - La loi relative au Grand Paris du 3 juin 2010 a créé un établissement public compétent en la matière. Je sais que le départ d'établissements vers Saclay est préoccupant pour les communes concernées, mais je ne peux revenir sur des décisions que les écoles et centres de recherches ont prises dont la mise en oeuvre est déjà avancée. Le processus est engagé, il s'agit de l'accompagner.
Je veillerai cependant à ce que l'ensemble de l'Ile-de-France bénéficie du projet et qu'il ne profite pas qu'aux promoteurs. Je serai particulièrement attentive aux questions écologiques, notamment à la préservation de terres agricoles. A nous de réfléchir, avec toutes les collectivités concernées, à un projet équilibré, pour construire la métropole solidaire et innovante de demain. Je compte sur vous !
M. Philippe Kaltenbach. - Je suis heureux de ce changement d'attitude : le précédent gouvernement nous a imposé des décisions précipitées, au mépris des projets déjà en cours, notamment d'EDF, dans ses centres de recherche et de formation de Clamart et des Mureaux. Je me réjouis aussi que vous vous engagiez à préserver les excellentes terres agricoles de Saclay. Le développement de ce site aura des retombées sur les territoires voisins ; la liaison prévue par le Grand Paris d'Orly à la Défense, par exemple, transportera peu de voyageurs et sera très coûteuse. Je me réjouis que le Gouvernement, à la différence de son prédécesseur, ait décidé d'associer au projet tous les élus concernés.
Ligne ferroviaire Saint-Brieuc-Auray
M. Michel Le Scouarnec. - Pour que le développement des lignes à grande vitesse profite à tous les Bretons, il est indispensable de renouveler les lignes transversales. Trop d'habitants doivent prendre leur voiture pour aller au travail, ou pour en chercher... La réhabilitation de la ligne nord-sud Saint-Brieuc-Auray aiderait à contourner la gare de Rennes déjà saturée pour le fret ; elle servirait au transport de voyageurs et de marchandises. L'Insee estime d'ailleurs que le centre Bretagne verra sa population fortement croître dans les années à venir. Le Gouvernement peut-il prendre des engagements pour accompagner ce projet de développement durable fédérateur pour toute la Bretagne?
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. - L'aménagement de cette ligne est inscrit au contrat État-région 2007-2013 pour 4 millions d'euros. RFF réalise actuellement des travaux sur le tronçon sud, seul circulé, afin d'y pérenniser l'activité fret avec deux trains par semaine.
S'agissant du transport de voyageurs, le nord de la ligne n'est plus utilisé depuis 1951...
Là où les industriels le demandent, il est indispensable de favoriser la création de lignes dédiées au fret : c'est un enjeu d'aménagement du territoire.
M. Michel Le Scouarnec. - Je me réjouis de votre réponse en ce qui concerne le fret mais une ligne voyageurs est aussi nécessaire. La création d'un hôpital près de la ligne plaide en ce sens. Il ne s'agit pas de revenir au passé mais de répondre aux besoins actuels de la Bretagne.
Éoliennes (I)
M. François Patriat. - Samedi, un journal du soir titrait « Les énergies renouvelables marquent le pas ». L'éolien est paralysé : la puissance installée a chuté de 30 % entre 2010 et 2011. Pourtant, il n'y aura pas de mix énergétique sans éolien. En 2020, cette filière pourrait employer 60 000 personnes, dont 5 000 en Bourgogne. Elle a besoin d'un cadre juridique et financier stable. Or, un recours préjudiciel a été porté devant la Cour de justice de l'Union européenne au sujet de l'arrêté tarifaire ; on ne saurait attendre la réponse. Le Gouvernement envisage-t-il de publier un nouvel arrêté tarifaire ?
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. - Veuillez excuser Mme la ministre de l'écologie. Le président de la République a pris l'engagement de favoriser le développement des énergies renouvelables ; un débat sera lancé cet automne, des mesures prises dès 2013. La part du nucléaire dans la production d'électricité sera ainsi ramenée 50 %.
L'éolien a un fort potentiel de développement en France. Des règles d'implantation ont été fixés par la loi Grenelle à la suite de vives controverses.
L'éolien doit atteindre 19 000 mégawatts à l'horizon 2020, nous n'en sommes qu'à 6 870. Ce ralentissement et ce retard ne sont pas satisfaisants, en raison de leurs conséquences pour les territoires comme pour la filière.
Pour y remédier, il faut renforcer la planification régionale. Les schémas régionaux de développement de l'éolien y concourent. Nous adapterons les soutiens tarifaires pour favoriser ces technologies.
Le tarif d'achat d'électricité éolienne inquiète, à juste titre, les acteurs. Le renvoi en question préjudiciable à la Cour de justice de l'Union européenne prendra en effet du temps... Nous veillons à ce que les contrats d'achat existants ne soient pas remis en cause. L'arrêté en vigueur sera maintenu, le cadre juridique ne bougera pas. Le Gouvernement soutient pleinement la filière.
M. François Patriat. - La Bourgogne est exemplaire. Elle a d'ores et déjà adapté le schéma air-énergie. Sachant qu'il faut dix ans avant la réalisation d'une éolienne, il faut assouplir le cadre réglementaire, lutter contre les recours abusifs, améliorer l'acceptabilité des projets, créer un centre d'expertise en ce domaine, corréler les tarifs de rachat aux prix du marché. Un cadre juridique adapté devrait être prévu pour l'éolien participatif et citoyen. Les pistes existent...
Éoliennes (II)
M. Jean-Claude Lenoir. - La loi du 10 février 2000 fixe la procédure pour l'implantation d'éoliennes, avec la création de zones de développement de l'éolien (ZDE).
Les communes doivent donner leur accord à l'initiative de l'EPCI en faveur de la création d'une ZDE. On ne sait pas, à ce stade, sur quel terrain les éoliennes seront implantées. Or des associations opposées à l'éolien engagent des procédures au pénal pour prise illégale d'intérêts à l'encontre des conseillers municipaux qui ont participé au vote... en toute bonne foi.
Dans l'Orne, un certain nombre d'élus sont dans une situation embarrassante, et ont même été entendus par les gendarmes !
Comment faire pour éviter que des élus de bonne foi ne se retrouvent dans cette situation ?
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. - Veuillez excuser Mme Batho. Je connais votre expertise sur ce sujet et salue tous ceux qui exercent des mandats locaux, particulièrement dans les petites communes rurales.
La loi du 10 février 2000 prévoit que les ZDE sont proposées par la ou les communes dont le territoire est concerné par l'implantation. C'est une condition nécessaire pour bénéficier de l'obligation d'achat. Des membres de conseils municipaux peuvent, en effet, être propriétaires de terrains concernés, notamment en zone rurale. Leur situation ne présente toutefois pas de spécificité au regard du droit commun, même s'il est vrai que les recours sont nombreux... La jurisprudence s'applique. Il faut une analyse au cas par cas : le seul fait d'être propriétaire, à ce stade, n'est pas constitutif d'un intérêt particulier. Si la condition d'intérêt était remplie, le vote ne serait entaché d'illégalité que s'il y a également condition d'influence, par exemple si c'est le maire qui est concerné. Les comptes rendus des débats peuvent éclairer les choses.
La filière éolienne est le socle qui nous permettra d'atteindre nos objectifs ambitieux en matière de transition énergétique. Il est urgent de réexaminer la réglementation, les problèmes d'acceptabilité locale pour développer l'éolien. Ce sera l'objet d'un grand débat. Les élus, qui prennent leurs responsabilités au service de leurs concitoyens, doivent être sécurisés.
M. François Patriat. - Très bien !
M. Jean-Claude Lenoir. - Je suis sensible à vos propos sur les élus ruraux. La plupart des élus qui siègent au conseil municipal d'une commune rurale peuvent être concernés par une ZDE. Leur interdire de participer à la délibération n'est pas rationnel. Il faut réformer les conditions d'implantation de l'éolien. Schéma régional, ZDE, procédure relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : tout cela est trop lourd. J'estime la ZDE superfétatoire. Des élus entendus par les gendarmes ? Ce n'est pas acceptable. Il faut regarder avec attention, au cas par cas, leur situation pénale.
Caisse d'allocations familiales
M. Christian Favier. - Plusieurs CAF connaissant une situation très dégradée. Le gouvernement précédent, déjà interrogé, ne m'a jamais répondu... Plusieurs caisses n'assurent plus tous les jours l'accueil du public, prises par le traitement du RSA... C'est le cas dans la Loire, l'Essonne, le Val-de-Marne. Les CAF manquent d'effectifs, du fait de la Convention d'objectifs et de gestion (COG) signée avec l'État en 2009, alors que la charge de travail s'est alourdie. Mille emplois ont été supprimés : l'exaspération monte chez les allocataires comme parmi les agents. Quelles dispositions d'urgence comptez-vous prendre pour que les CAF assurent la continuité du service public ? Les moyens nécessaires seront-ils accordés dans le cadre de la future convention d'objectifs ?
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. - Les CAF jouent un rôle essentiel dans l'accueil d'allocataires souvent en grande difficulté. Elles doivent pouvoir accomplir leur mission de service public. Depuis 2009, leur charge de travail s'est accrue, notamment à cause de la crise et de leurs nouvelles missions, RSA et RSA jeune. Je rends hommage aux agents, qui ont un grand sens du service public.
Leur charge de travail a contraint certaines CAF à fermer temporairement des points d'accueil et des lignes téléphoniques, mais ces mesures se sont prolongées. C'est inacceptable, tant pour les usagers que pour les agents. Il faut trouver des solutions. Nous fixerons des exigences et des objectifs avec les acteurs, dans le cadre de la future COG qui déterminera les moyens des CAF. Des mesures ont d'ores et déjà été mises en oeuvre pour lutter contre la dégradation de l'accueil dans les CAF, avec la mutualisation des plateaux téléphoniques. Le rapport de l'Igas sur la COG 2009-2012 fera le bilan de l'atelier de régulation des charges qui permet aux CAF de s'entraider.
Enfin, dans un contexte budgétaire contraint, il faudra mutualiser les moyens et simplifier les procédures administratives. C'est une mesure de bonne gestion, mais aussi et surtout d'égalité : il n'est pas acceptable de décourager les plus défavorisés par des procédures trop complexes.
M. Christian Favier. - Merci de votre réponse. J'insiste : c'est la réduction systématique des moyens qui a dégradé le service rendu aux usagers. Dans le Val-de-Marne, il y avait 76 000 dossiers en souffrance ; malgré trois semaines de fermeture, il en reste encore 30 000. Les usagers sont excédés, qui ne peuvent accéder à leurs droits. Les allocataires ne sont pas des « consommateurs », contrairement à ce que dit le directeur de la CAF ! Cette stigmatisation est inacceptable. Dans mon département, les effectifs ont baissé de 4 % alors que le nombre de personnes en difficulté est sans cesse croissant. Nous serons très attentifs à la future COG.
FPIC
M. Yves Daudigny. - Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été institué par la loi de finances initiale pour 2012. Il comporte trois modalités de répartition différentes. Pour la répartition dérogatoire libre, l'unanimité de l'organe délibérant de l'EPCI est requise : ce droit de veto est contraire à l'esprit du fonctionnement des intercommunalités. La procédure est bien plus souple pour les décisions aussi importantes que la dévolution de compétences à l'EPCI dans les domaines de l'économie, de l'urbanisme ou de la voierie...
Cette exigence d'unanimité est sclérosante, d'autant que les ressources du Fonds -l'enjeu est de taille- passeront de 150 à 780 millions d'euros en 2015. Il faut lutter contre le réflexe « not in my back yard ! ». Un assouplissement des règles est-il envisagé ?
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. - Le FPIC a été doté de 150 millions pour 2012 mais devrait être porté à près de 1 milliard à l'horizon 2016. Il est garant de la solidarité entre les collectivités et vise à aider les plus fragilisées d'entre elles. Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport avant le 1er octobre 2012. Les premiers constats montrent que le Fonds répond à son objectif de péréquation de façon globalement satisfaisante. Le comité des finances locales (CFL) a installé un groupe de travail sur l'éventuelle révision des conditions de reversement. Il se réunit demain : nous en saurons plus.
Sur l'unanimité, votre proposition est intéressante. Ce fonds de péréquation se voulait plus souple. La solution intermédiaire qui avait été retenue visait à ne pas effrayer les collectivités. Je suis prête à revenir sur ce dispositif.
M. Yves Daudigny. - Merci. Trop de démocratie peut tuer la démocratie : le droit de veto peut être utilisé pour des motifs bien éloignés de l'intérêt général...
Financement des collectivités locales
M. Marcel Rainaud. - De nombreux élus locaux peinent à obtenir des lignes de trésorerie ou des prêts bancaires pour financer leurs investissements. Les collectivités locales sont pourtant indispensables au dynamisme économique et, partant, à l'emploi.
Le syndicat mixte du bassin de l'Aude, créé au lendemain des inondations de 1999, a sous sa responsabilité le plan d'action et de prévention des inondations (Papi). Or la trésorerie ne suit pas et il n'obtient pas de prêt bancaire. Il risque de devoir décaler les projets, voire les abandonner...
La Caisse des dépôts et consignations et la Banque postale se sont mobilisées, mais leurs initiatives ne sont pas pérennes. La seule solution est la création d'une agence de financement des investissements publics locaux.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. - Le Gouvernement s'est immédiatement mobilisé pour répondre aux problèmes les plus urgents des collectivités territoriales et recherche à moyen terme un mode de financement durable et sécurisé pour les collectivités territoriales.
La Banque postale a fait passer de 2 à 4 milliards son enveloppe de crédits à court terme et engagé 2 autres milliards de crédits à long terme. La CDC doit mettre à disposition 3 milliards, sur une enveloppe de 5 milliards prévus pour 2012. Ces mesures ne sont toutefois pas suffisantes et ne correspondent pas aux exigences de durabilité et de sécurisation.
Les collectivités locales représentent 70 % des investissements sur notre territoire. Si les grandes collectivités territoriales peuvent se financer sur les marchés financiers, nous travaillons au rapprochement entre la CDC et la Banque postale pour créer une banque de développement local. En outre, si l'agence de financement voulue par les associations d'élus voit le jour, elle ne peut se traduire par une garantie de l'État. Or l'hypothèse d'une garantie implicite n'est pas écartée... Nous travaillons main dans la main avec les élus, sur ce sujet. La Cour des comptes s'y penche également et recommande une pluralité de sources de financement des investissements locaux.
M. Marcel Rainaud. - Les collectivités ont été stigmatisées par le gouvernement précédent. Vous ne les considérez pas comme dispendieuses ni irresponsables : c'est aussi cela le changement. Merci.
Taxe locale sur la publicité extérieure
M. Yves Détraigne. - Le nouveau dispositif issu de la LME élargit à tous les dispositifs publicitaires l'assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ; il prévoit l'application des tarifs de droit commun en 2014 et, pour les communes taxant déjà la publicité, une période transitoire où ils augmentent progressivement.
Dans son arrêt « Kiloutou-Ville de Sélestat » du 4 octobre 2011, la Cour de cassation a précisé que les enseignes devaient se voir appliquer le tarif transitoire, au même titre que les autres supports taxables, contrairement à l'interprétation généralement retenue. Des communes devront rembourser les sommes perçues. Comment le Gouvernement compte-t-il clarifier la situation ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. - La TLPE a été introduite dans la LME par amendement parlementaire. Elle s'est substituée aux taxes locales existantes sur les différents supports publicitaires. Une période de transition a été prévue, les communes et EPCI étant invités à mettre en oeuvre un mécanisme de convergence progressive entre 2009 et 2014 pour atténuer l'impact de la nouvelle taxe. La Cour de cassation a considéré que le tarif progressif devait s'appliquer, la commune requérante taxant déjà la publicité.
La circulaire du 24 septembre 2008 a précisé les modalités d'application des dispositions transitoires : celles-ci sont bien applicables à toutes les catégories de support. Le nombre de collectivités locales concernées est très limité : le Gouvernement ne compte prendre aucune mesure particulière, à la suite d'une jurisprudence qui confirme l'interprétation constante de l'administration.
M. Yves Détraigne. - Cette circulaire est ignorée sur le terrain... Il était bon d'en rappeler l'existence.
Conditions de travail à La Poste
M. Dominique Watrin. - La déréglementation européenne des services postaux a conduit à la suppression de 300 000 emplois. La Poste en a supprimé 80 000 depuis 2002, encore 7 000 au premier trimestre 2012 : un emploi sacrifié par heure. Le plus grand plan de casse sociale du pays ! La Poste invoque la baisse du trafic courrier, mais sa situation financière n'est pas mauvaise. La course effrénée à la rentabilité s'accompagne de méthodes managériales qui provoquent chez les agents des troubles physiques ou psychologiques : le mal-être au travail se généralise, les arrêts maladie explosent. Le service courrier a été réformé autour de la « sécabilité » des tournées et de la flexibilité. Les cadences déshumanisent le service, la santé physique et mentale des postiers se dégrade. La Poste est une bombe à retardement ! On ne pourra pas dire qu'on ne savait pas ! Quelles mesures entendez-vous prendre pour remettre l'humain au centre de ses objectifs ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. - 65 % des Français se disaient stressés au travail en 2010, contre 55 % en 2009. Plus de 24 % des hommes et 37 % des femmes évoquent un mal-être au travail. Cette situation mérite toute notre attention. La perte de reconnaissance, du sens du métier, de l'estime de soi entraîne parfois des tragédies, dans de grandes entreprises où la conduite du changement doit être accompagnée.
L'adaptation de La Poste est indispensable à sa survie et à son développement. L'État veille à ce que les conditions de travail des postiers soient une priorité. Un plan Sécurité au travail a été mis en place et les managers ont été sensibilisés. Les accidents du travail ont reculé de 22 % en 2011. Au printemps 2012, un grand dialogue national et local sur la vie au travail a été lancé ; une commission associant tous les acteurs fera des recommandations sur l'accompagnement du changement. Un poste de médiateur de la vie au travail a été créé. J'ajoute qu'il y aura 1 000 recrutements en 2012.
Le projet « Facteur d'avenir » vise à ce que les tournées soient réalisées par des professionnels et des équipes plus autonomes et plus solidaires ; des investissements ont été réalisés dans ce cadre. C'est un succès. 1 800 accords locaux ont été conclus avec les syndicats sur les sites réorganisés. Le Gouvernement veillera à la continuité du service comme aux conditions de travail des facteurs, de sorte que les risques psychosociaux ne soient pas augmentés.
M. Dominique Watrin. - J'ai rencontré les syndicats de La Poste de mon département, qui m'ont alerté. Futur rapporteur de la mission santé, je veillerai à donner une dimension nationale à ces sujets.
Oui, La Poste doit évoluer, mais le problème est celui de l'organisation même du travail, notamment des facteurs. La Poste a été condamnée à plusieurs reprises ; Le Parisien a ainsi dénoncé le non-paiement des heures supplémentaires et le travail dissimulé. L'État a les moyens d'agir dans le cadre du contrat de service public -il doit d'ailleurs encore verser 600 millions d'euros. Les discours catastrophistes tenus en 2009 par les dirigeants de La Poste ont été démentis : 478 millions d'euros de bénéfices en 2011 contre 343 attendus !
Enseignements artistiques
Mme Catherine Morin-Desailly. - La loi de 2004 prévoyait de clarifier les compétences et de transférer des ressources, en ce qui concerne les enseignements artistiques. En 2008, constatant que la loi n'était pas appliquée, j'ai rédigé un rapport qui appelait à consolider la rénovation de ces enseignements et déposé une proposition de loi qui n'a toujours pas été examinée... J'ai pris l'initiative d'un débat en séance publique en octobre 2009 puis fait un nouveau bilan à la suite de l'expérimentation qui s'est déroulée dans deux régions, Nord-Pas-de-Calais et Poitou-Charentes. Ce bilan est positif et montre qu'il n'y a pas de surcoût.
Les objectifs de la loi sont à notre portée. De la maternelle à l'université, il faut un continuum de l'apprentissage artistique.
Que compte faire le Gouvernement pour surmonter les blocages actuels ?
Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. - Dans le cadre de l'acte III de la décentralisation, je veillerai à ce que les compétences de chaque niveau de collectivité soient clarifiées dans le domaine culturel. La loi de 2004 visait à rénover le développement d'un enseignement artistique spécialisé et à améliorer les formations professionnalisantes, notamment le Cepi. Son application se heurte à des blocages. Le dialogue a été renoué avec le Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel (CCTDC), qui a créé en son sein un groupe de travail ad hoc. Des pistes de réforme sont envisagées.
Il restera aussi à définir le niveau des collectivités destinataires des crédits d'État et à réfléchir au classement des établissements. L'ouverture des conservatoires à la population doit être effective : il est inadmissible que les parents aient à faire la queue pendant des heures pour y inscrire leurs enfants. Dans le domaine du spectacle vivant, l'offre doit être diversifiée. L'égalité entre territoire doit être garantie.
J'ai décidé de proroger de deux ans le classement des conservatoires, qui arrive à échéance le 11 octobre 2013. Ils participent à une politique culturelle ambitieuse, pendant et en dehors du temps scolaire.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Hormis deux régions pilotes, les autres n'ont pas reçu de fonds ; mais c'est qu'elles n'en avaient pas fait la demande... Il n'y a aucun surcoût. Soyons pragmatiques, il faut ouvrir les conservatoires au plus grand nombre. Les régions auront un rôle à jouer.
Sdis de Guyane
M. Georges Patient. - Les autorités locales unanimes ont alerté à plusieurs reprises les responsables de la Sécurité civile sur la situation préoccupante du Sdis de Guyane. Les Guyanais seraient-ils des citoyens de seconde zone ? Comment accepter que, dans ce département où est implanté un centre spatial, dans ce département grand comme un cinquième de la France, le Sdis ne dispose pas de moyens aériens, alors qu'une part importante de la population vit dans des zones enclavées ? Après une fusillade entre deux bandes de garimperos, un mort est resté plusieurs jours dans un puits faute de moyens pour l'en sortir ! Le système de radiocommunication ne couvre que partiellement le littoral, et pas l'intérieur, soit 90 % du territoire. Les conditions de vie et de travail se dégradent. C'est indigne de la République. Il y va de la sécurité des Guyanais. Que compte faire le Gouvernement ? (M. Jean Desessard applaudit)
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. - Je rends hommage aux militaires tués et aux gendarmes blessés fin juin à Dorlin et je salue les forces de l'ordre du Guyane, qui font en sorte que la loi républicaine s'y applique comme ailleurs. J'ai conscience des difficultés du Sdis. Les communes, très endettées, ne peuvent pas payer leur contribution. Nous cherchons à améliorer leur situation financière, ce qui bénéficiera au Sdis. Une subvention de Fonds d'aide à l'investissement des Sdis de 1,5 million d'euros a été consentie ces quatre dernières années. La Guyane n'est pas mal dotée en matière d'équipements aériens : le Sdis dispose de onze hélicoptères et de moyens pour faire face à des besoins ponctuels.
Des études ont montré que le déploiement du réseau Antarès sur tout le territoire guyanais serait aussi coûteux que sur l'ensemble du territoire métropolitain. Des pistes plus réalistes existent.
Je serai attentif à ce dossier et me rendrai prochainement dans votre département, où les problèmes de sécurité et d'immigration sont réels.
M. Georges Patient. - Je suis heureux que vous soyez attentif à la situation des outre-mer. Les secours à la population doivent être prioritaires. Nous attendons des solutions concrètes ; les promesses de l'an dernier sont restées sans lendemain.
Politique routière
M. Alain Fouché. - Depuis longtemps, je lutte, avec des élus de tous bords, contre la politique du chiffre qui prévaut en matière de sécurité routière. La France est le seul pays où le nombre de radars automatiques augmente ! Et l'on supprime leur signalisation ! Il faut lutter contre les principales causes de mortalité sur les routes, que sont l'excès de vitesse, l'alcool et la drogue, mais il faut cesser de matraquer les auteurs de petites infractions ! Ceux qui n'ont pas les moyens de racheter illégalement leurs points risquent de perdre leur emploi... à moins qu'ils ne roulent sans permis, comme 450 000 de nos compatriotes.
J'attire également votre attention sur les difficultés rencontrées pour contester une contravention. L'administration se contente d'envoyer une amende majorée, qui s'élève parfois à 500 euros ! C'est inacceptable, les citoyens doivent pouvoir se défendre.
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. - Je crains de vous décevoir... La politique de contrôle de la vitesse, engagée par le président Chirac, a enregistré des résultats significatifs depuis 2002. Le maillage territorial des radars est devenu presque optimal ; à compter de 2013, leur nombre ne devrait pas excéder 4 200.
Les élus sont souvent interpellés sur les « petits » excès de vitesse mais il n'y a pas de petites infractions sur la route lorsque des vies sont en jeu. Tout allégement des sanctions entraînerait une augmentation de la vitesse moyenne, et donc l'accidentalité. Une relation scientifiquement établie existe entre la vitesse et la gravité de l'accident. Il n'est donc pas raisonnable de modifier les sanctions.
Des possibilités de contestation existent. Pour les dépassements de moins de 20 km/h de la vitesse autorisée, l'amende n'est que de 68 euros. Je vous invite à contacter mon ministère pour les cas que vous évoquez.
Relâcher l'effort serait envoyer un mauvais signal. Souvenez-vous du drame survenu ces derniers jours dans le XIXe arrondissement. La sécurité routière reste une priorité de mon ministère.
M. Alain Fouché. - Les Français ont l'impression d'un matraquage fiscal dont les plus faibles font les frais. S'agissant des contestations, je suis prêt à me rapprocher de M. Péchenard.
Stationnement des personnes handicapées
M. Philippe Bas. - Depuis la grande loi du 11 février 2005, l'accessibilité est un droit pour les personnes handicapées. Or, faute de places réservées, il leur faut parfois se garer sur des places soumises à redevance -donc se déplacer jusqu'au parcmètre. Ne faudrait-il pas généraliser l'exonération de redevance décidée par certaines communes ?
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. - Si ces initiatives sont à saluer, la décision d'exonération revient au conseil municipal. La jurisprudence a confirmé que, lorsqu'une différence de situation le justifie, le tarif peut être différencié. J'encourage les communes à exempter les personnes handicapées mais je ne puis enfreindre le principe de libre administration des collectivités territoriales. Nous restons cependant ouverts à toute initiative législative.
M. Philippe Bas. - Comme vous l'avez rappelé, l'exemption ne contrevient nullement au principe d'égalité. En revanche, les décisions différentes des communes créent des inégalités entre les personnes handicapées. J'ai compris que le Gouvernement n'est pas hostile à une modification législative. S'il ne la propose pas lui-même, ce sera au Parlement de le faire...
Cumul des mandats
M. Jean Louis Masson. - Le cumul des mandats et son corollaire, l'absentéisme parlementaire, nuisent à la démocratie. Mais comme l'a dit M. Balladur, l'interdiction du cumul n'enthousiasme pas les responsables politiques, de gauche comme de droite. Il faut donc légiférer. Le Gouvernement ne saurait renier ses promesses de campagne. Ne sommes-nous pas moins de dix sénateurs en séance ? Je suis indigné que certains aient récemment qualifié les non-cumulards d'« élus hors sol, coupés de la gestion des réalités locales ». Pour ma part, c'est parce que je ne cumule pas que je peux être présent sur le terrain. J'ai été élu contre des super-cumulards de gauche comme de droite : Ceux-là ne cherchent qu'à profiter du système. Le Gouvernement tiendra-t-il ses engagements ? Le président de la République peut organiser un référendum !
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. - Il y avait du vécu dans votre question, à laquelle je suis heureux de répondre en présence de M. Montebourg qui a beaucoup travaillé ce dossier... La position du Gouvernement est claire : le Premier ministre l'a définie dans son discours de politique générale. Le Gouvernement montre l'exemple : aucun ministre n'exerce plus de fonctions dans un exécutif local. La réforme sera applicable en 2014. Quant aux modalités, je n'anticiperai pas sur les conclusions de la commission Jospin.
M. Jean Louis Masson. - Croisons les doigts... Comme disait M. Balladur, on demande aux principaux intéressés de légiférer. Nos concitoyens n'en peuvent plus de ces abus. Dans ce domaine au moins, l'approbation serait massive. Et cela ne coûterait rien !
Bopack
M. Jean Desessard. - L'entreprise Bopack de Bazouges-sur-le-Loir licencie alors qu'elle réalise des profits... Elle fabrique des étiquettes pour l'agroalimentaire : enjeu essentiel pour nous, écologistes. L'entreprise a été rachetée pour le groupe Autajon, dirigée par la 352e fortune de France. C'était de bon augure, mais le groupe a décidé de fermer l'usine après l'avoir rachetée. Est-ce pour éliminer la concurrence ? 36 employés, formés au métier très spécifique de l'imprimerie, ont été licenciés, et n'ont touché que la prime légale de licenciement : 2 200 euros pour un père de famille qui avait dix ans d'ancienneté, dont quatre en intérim qui n'ont donc pas été pris en compte ! Il a trois enfants, un emprunt sur sa maison...
Que comptez-vous faire, monsieur le ministre ?
M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif. - La fermeture de l'usine Bopack a été annoncée au printemps. Nul ne s'y attendait alors que l'entreprise venait d'être rachetée. Le Gouvernement a repris ce dossier une fois les décisions déjà prises. La direction de l'entreprise n'a pas voulu dépasser ses obligations juridiques minimales et a donc refusé d'octroyer la prime supra-conventionnelle demandée. Pour 36 salariés, il n'est pas obligatoire de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi. Mais le groupe doit travailler à la revitalisation du site : il ne suffit pas de mandater un cabinet... Le commissaire au redressement productif a demandé au directeur que les salariés soient accompagnés ; 28 d'entre eux n'ont encore trouvé aucune solution. Nous veillerons à ce qu'ils ne soient pas abandonnés à eux-mêmes.
M. Jean Desessard. - La lente dégradation économique invoquée par Autajon a peut-être été volontairement organisée... On voit, monsieur le ministre, que vous êtes informé et motivé. Il faut empêcher de tels jeux de monopoly : comptez sur nous pour défendre des textes visant à maintenir l'emploi sur nos territoires.
Altis
M. Michel Berson. - La société Altis, de Corbeil-Essonnes, qui fabrique des semi-conducteurs, fut l'un des fleurons de notre industrie. Mais elle fait face à une crise cyclique des composants électroniques et à une crise de compétitivité en raison de coûts de production inférieurs de ses concurrents. Deux fois en six mois, les salariés ont été mis en chômage partiel. Leur inquiétude est grande. Les nouveaux actionnaires avaient pris des engagements. Qu'en est-il du plan d'investissement pour renouer avec le haut de gamme, seul créneau possible ? Que sont devenues les belles promesses de M. Estrosi ? Pourquoi Altis n'a-t-elle pas bénéficié du grand emprunt ? L'enjeu est local -Altis est le plus important contributeur fiscal du département- mais aussi national : il s'agit d'une entreprise de taille intermédiaire qui fabrique en France et non en Asie. Comment le Gouvernement la soutiendra-t-il pour relever le défi du redressement industriel ?
M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif. - Dans le domaine électronique, la France a connu plusieurs déconvenues ces derniers mois : Technicolor, Freescale... Mais les tentatives de reprise en main montrent qu'il n'y a pas de fatalité. Grâce aux repreneurs et à l'investissement de 20 millions d'euros par le FSI, 900 emplois sur 1 300 ont été maintenus. Hélas, une inondation en septembre 2011 a occasionné des frais -qui seront remboursés par l'assurance. Surtout, la conjoncture est délicate. Mais la société pourrait développer son activité de design et se rapprocher des marchés asiatiques.
Si le comité d'entreprise a constaté qu'il n'était pas besoin d'une recapitalisation, en 2012, les résultats devraient rester inférieurs aux attentes. Le Gouvernement est très attentif à la situation de ce genre d'entreprise. Le FSI doit jouer son rôle. Je souhaite que nous reparlions de ce dossier, avec les élus et les représentants syndicaux.
M. Michel Berson. - Je remercie le Gouvernement, qui est plus que mobilisé pour défendre notre capital productif. Les semi-conducteurs sont en grande difficulté ; vous intervenez à chaque fois que vous le pouvez. La présence du FSI est une bonne chose, elle doit être renforcée.
Le précédent gouvernement avait soutenu largement ST-Microélectronics. Il faudrait faire de même pour Altis. Oui pour un tour de table avec les acteurs : je prendrai contact avec votre cabinet. Les élus se battent pour défendre les emplois sur leur territoire !