Politique commune de la pêche (Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons le débat sur la politique commune de la pêche.
M. Robert Laufoaulu. - Wallis et Futuna n'est pas une région ultrapériphérique, mais un PTOM : la PCP ne nous concerne donc pas directement. Mais plus des deux tiers de la surface maritime de la France se situent dans les PTOM, dont la pêche est menacée par la politique commerciale de l'Union européenne et les accords de partenariat économique qu'elle est amenée à signer. Certes, il existe des problèmes structurels, l'éloignement, l'isolement. Mais la concurrence des pays à bas coût met en péril nos fragiles équilibres économiques. L'Union européenne n'impose aucune norme sociale et environnementale dans ses accords avec les pays ACP. Comment lutter ?
Monsieur le ministre, où en est le projet d'association qui doit entrer en vigueur en 2013 ? Nous y travaillons depuis plusieurs années et espérions un statut plus conforme à notre appartenance à l'Union européenne. Mais celle-ci a choisi le statu quo. Sans politique spécifique, nous continuerons à être des citoyens européens de seconde zone et notre situation se dégradera encore.
L'Union européenne doit prendre en compte notre situation dans sa politique commerciale. L'intégration régionale est nécessaire. Nos atouts sont réels, nos ressources abondantes. Une nouvelle stratégie est en place depuis l'arrêt des accords de pêche avec les pays asiatiques ; mais le premier armateur, qui s'est installé à Wallis en 2010, connaît déjà des difficultés... Une politique adaptée de développement de la filière et de formation améliorerait les standards régionaux. Le partenariat avec les îles Fidji ouvre des perspectives d'intégration à l'export. Nos ressources seront élargies sans perdre notre accès aux marchés européens -pourvu que nous soyons aidés par l'Europe. Mais je regrette qu'aucun représentant de Bruxelles ne soit venu à Wallis dans le cadre des négociations avec Fidji.
Bruxelles doit mieux prendre en compte l'intégration régionale de nos collectivités. L'outre-mer a toute sa place dans une économie mondialisée, pourvu que la vigilance soit de mise !
Mme Aline Archimbaud. - Je ne reviens pas sur les propos de M. Labbé. J'insisterai sur la situation de l'outre-mer où la pêche est un enjeu économique et social vital : la Martinique est le premier département français pour la pêche artisanale, le chiffre d'affaires de la pêche en Guadeloupe est équivalent à celui de la canne à sucre ou de la banane. Comme nos collègues d'outre-mer, je souhaite que ces territoires soient exonérés de contraintes inadaptées. Mais ne perdons pas de vue l'interdépendance des questions environnementales, économiques et sociales. Nos communautés d'outre-mer contiennent 80 % de la biodiversité française. La PCP peut paraître contraignante, mais sans ressources, pas de développement ! Or les territoires sont très exposés aux effets du changement climatique.
Nous n'avons qu'une connaissance limitée de l'état des ressources. L'objectif doit être durable : assurer la durabilité de la ressource ; faire profiter en priorité les populations locales du développement de la pêche. Les subventions à la construction des navires devraient être autorisées, les pratiques les plus soutenables généralisées. Il faut aussi se battre pour les aires marines protégées. (M. Roland Courteau approuve) Sur les côtes, il faut encourager la constitution d'industries de transformation et de coopératives. Il faut aussi lutter contre la pêche illicite.
N'oublions pas les pêcheurs victimes du chlordécone -400 pêcheurs sont concernés en Martinique.
M. Larcher a eu raison d'insister sur la spécificité de l'outre-mer. La pêche durable n'est pas incompatible avec le développement d'économies locales. (Applaudissements)
M. Maurice Antiste. - Je me réjouis de ce débat car la pêche est un secteur primordial pour l'outre-mer. M. Bel, toujours attentif aux demandes de la délégation à l'outre-mer, s'en est fait l'interprète auprès du Gouvernement.
On annonce un examen en première lecture du projet de réforme de la PCP par le Parlement européen à l'automne : ce sera l'occasion d'alerter les parlementaires européens sur les spécificités de l'outre-mer. Notre résolution a été approuvée unanimement. M. Revet nous a fait profiter de sa connaissance du secteur.
Un traitement spécifique s'impose pour l'outre-mer. La France dispose, grâce aux DOM, de la deuxième surface maritime mondiale. Mais nos DOM sont plus éloignés d'Europe, et plus dispersés, que les RUP de l'Espagne ou du Portugal par exemple, d'où les difficultés d'accès aux marchés.
La pêche dans les DOM est, pour l'essentiel, côtière, artisanale et occasionne très peu de rejets ; elle contribue même à la régénération des espèces. Les mers ultramarines regorgent de ressources : la Commission européenne elle-même le reconnaît. Par son caractère vivrier, la pêche joue dans nos outre-mer un rôle économique et social vital ; elle est porteuse de sens et de lien.
Or l'Europe reconnaît mal leurs spécificités : le Livre vert de 2009 ignorait les régions ultrapériphériques. Les règles européennes, interdiction totale des rejets ou RMD, frapperaient de plein fouet la pêche ultramarine. Notre résolution demande donc des dispositions propres aux régions ultrapériphériques, sur le fondement de l'article 349 du traité de Lisbonne. Il faut rétablir les aides à la construction, les aides à l'investissement au profit d'une pêche sélective et durable, les subventions au fonctionnement, maintenir le taux d'intensité de l'aide majorée et le régime de compensation des surcoûts.
Nous demandons aussi la création d'un comité consultatif régional spécifique aux régions ultrapériphériques, qui nous permettrait de nous faire entendre des instances européennes. La politique commerciale de l'Union devrait être mieux coordonnée avec sa politique sectorielle : il faut au moins évaluer préventivement les effets des APE. Enfin, la pêche illégale doit être combattue. Vu la crise qui frappe les DOM, il est urgent de mettre en oeuvre ces mesures. Nos demandes ne sont pas exorbitantes. (Applaudissements)
M. Yannick Vaugrenard. - L'Union européenne possède le plus grand territoire maritime du monde. Ne négligeons pas cette ressource. Pourtant, 80 % des produits de la mer sont importés ; un écolabel serait utile pour informer les consommateurs. Notre déficit commercial s'élevait à 770 millions d'euros en 2011.
La Commission européenne se fonde sur des diagnostics souvent discutables sur la surexploitation de la ressource. Elle entend réduire les capacités des flottes, mais encore faudrait-il disposer d'études incontestables sur l'état des ressources : moins de la moitié des stocks et suivis ont fait l'objet de diagnostics référencés. Nous avons besoin de données crédibles, établies contradictoirement.
La France n'accepte pas les CPT, qui concentrent les droits de pêche au détriment de la pêche artisanale, créatrice d'emplois. Elles affaiblissent aussi les organisations de producteurs. Ce n'est pas au marché de réguler un bien public. Je me félicite de la position du Gouvernement à ce sujet. Sur les quotas de pêche, la France avait péché par son absence lors des négociations...
Enfin, la réforme doit comporter un volet social, quasi absent en l'état. Les conditions de travail doivent être harmonisées, comme l'a demandé le Cese en janvier. La concurrence serait ainsi plus loyale. L'accompagnement professionnel et la sécurité des marins sont également des priorités.
L'Europe économique et l'Europe financière ne peuvent progresser sans l'Europe sociale, dans le domaine de la pêche comme ailleurs. (Applaudissements)
M. Georges Patient. - La PCP ne prend pas suffisamment en compte les spécificités des régions ultrapériphériques. C'est d'ailleurs une attitude constante de la part de la Communauté européenne...
Lorsque des mesures particulières sont prises, c'est sans discernement. Il faut parler des outre-mer au pluriel, je l'avais d'ailleurs demandé et obtenu lors de l'examen de la Lodeom. Certes, il y a des problèmes communs : coût du carburant, vétusté des navires et des installations, absence de structures de commercialisation. Mais chaque territoire a sa spécificité. La Guyane se caractérise par sa continentalité, or le traité ne parle que d'insularité... Les équipages y sont largement composés de ressortissants extra-européens. Sa surface maritime lui offre de larges ressources mais certaines activités menacent la pêche, dont le développement doit être concilié avec elle.
La Guyane est la seule région littorale française non dotée d'une caisse régionale de crédit maritime. Il est urgent de mobiliser la BEI et la FEI pour financer la filière. Il faut aussi maintenir les aides publiques FEAMP et Feder.
La Guyane est aussi confrontée au pillage de ses ressources par des navires étrangers. Il faut mieux lutter contre la pêche illégale et obtenir une meilleure coopération du Surinam et du Brésil. Faut-il attendre des morts pour que des moyens suffisants soient accordés ?
La gouvernance doit être plus efficace. Je m'associe à la proposition de création d'un forum des Caraïbes de concertation sur la gestion des ressources et souhaite la reprise des négociations bilatérale avec les États de la Caraïbe. Les articles 349 et 351-1 du traité doivent être appliqués. La France, à l'instar de l'Espagne et du Portugal, doit l'exiger. (Applaudissements)
M. Roland Courteau. - Je m'exprimerai aussi au nom de Mme Espagnac. J'aimerais vous exposer une philosophie de la pêche. La pêche artisanale est durable, responsable, respectueuse de la biodiversité. Chacun doit pouvoir trouver sa place, artisans comme industriels, dans un marché de la pêche régulé. La France peut se faire entendre car elle dispose de la deuxième surface maritime mondiale. Nous devons promouvoir une pêche écologiquement durable, économiquement fiable et socialement équitable.
Le problème de la pêche illégale est particulièrement prégnant dans les Pyrénées-Atlantiques, où les zones de pêche sont régulièrement investies par des pêcheurs étrangers qui ne respectent pas les quotas ; les risques écologiques et de sécurité ne doivent pas être négligés.
La politique de régionalisation doit être approfondie. Il ne faut délaisser personne mais faire évoluer certaines pratiques, comme les rejets. Mme Espagnac vous aurait dit que les pêcheurs de son département se sont récemment associés à des professionnels d'autres régions ainsi qu'au WWF et à Greenpeace.
La commissaire européenne veut renforcer les quotas et réduire les flottes pour préserver la ressource. Mais s'il faut réformer la PCP, ses propositions sont inadaptées. Le RMD serait fatal à notre filière et à ses emplois. D'autres solutions sont possibles pour une pêche raisonnée. Il est urgent d'agir ensemble pour que cette réforme soit un succès. (Applaudissements)
M. Jean-Étienne Antoinette. - L'Europe ne condamne pas la pêche des régions ultrapériphériques ; elle fait pire, elle l'ignore. Les objectifs de réduction des prélèvements sont inadaptés à l'outre-mer, les espèces ne sont pas en surpêche et relèvent rarement des quotas. Les CPT ne trouvent pas à s'appliquer.
Le règlement 639 permet de déroger à la réglementation européenne en matière de gestion des flottes. La récente reconnaissance par la Commission des contraintes des RUP et du manque de dispositions qui leur sont spécifiques au sein de la PCP permet d'envisager un avenir meilleur. Les projets de modernisation sont possibles grâce à un cofinancement à 85 % mais l'absence d'apport du privé fait que ce dispositif répond imparfaitement aux besoins de la pêche artisanale. Or, la Guyane est la seule région littorale à ne pas disposer d'une caisse régionale de crédit maritime ; le manque de financement est un handicap pour la filière. La commissaire européenne souhaite une gestion des stocks à l'échelle régionale, par bassin -ce qui permettra de mobiliser tous les acteurs locaux pour procéder au recensement puis à la gestion de la ressource.
Enfin, la commissaire propose la création d'un conseil consultatif des régions ultrapériphériques, comme nous l'avions souhaité. Mais il faut aller plus loin encore : pourquoi ne pas organiser des rencontres avec nos voisins directs pour aplanir les difficultés ? La prise en compte des RUP dans les accords de partenariat est bienvenue, même si elle arrive un peu tard... Nous devons faire face à la concurrence de l'Union européenne mais aussi des États tiers ayant conclu des accords avec elle, qui n'appliquent pas les normes qui nous sont imposées. L'incidence de cette concurrence doit être mesurée et compensée.
En Guyane, la pêche étrangère est deux à trois fois plus importante que celle que pratiquent les pêcheurs guyanais. Une meilleure coopération avec les pays tiers est indispensable.
Je resterai vigilant sur la mise en oeuvre de la résolution du Sénat. (Applaudissements)
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Il est inédit de nous réunir pour parler de la pêche dans le cadre d'une session extraordinaire. Nous le devons à l'heureuse initiative du Sénat, que je salue.
Nos convergences de vues sont nombreuses, notamment sur le développement durable, sur l'aspect social de la PCP. Reste un important travail à réaliser.
Le RMD devra être atteint en 2020, pas avant. Nous refusons comme vous les CPT, qui signent une privatisation de la mer ; nous voulons le maintien des aides à la flotte et à sa modernisation. Enfin, les spécificités de l'outre-mer doivent être prises en compte.
Nous avons enregistré des avancées certaines lors du Conseil européen, conformément à nos souhaits. Certains d'entre vous ont insisté sur la connaissance scientifique de la réalité des stocks. Ils ont raison. J'ai demandé à l'Ifremer de se mobiliser.
Mme Herviaux estime qu'on ne peut réglementer sans connaître tous les facteurs qui font la complexité écologique. M. Revet, grand connaisseur, a retracé l'histoire de la PCP et en a tiré les conséquences sur une nécessaire souplesse de la réglementation.
Sur les rejets, nous devons encore convaincre d'autres partenaires.
Il faudra, là aussi, plus de souplesse. S'il est interdit de rejeter, que faire des rejets une fois débarqués ? L'aide alimentaire doit être encouragée, ainsi que d'éventuelles valorisations.
Vous avez perçu l'importance du rôle du Parlement européen à l'avenir. La réglementation devra être cohérente, réaliste et pragmatique.
Ce matin, M. Bourquin nous incitait à prendre l'accent méditerranéen. Certes, il n'y a pas de quotas et la spécificité méditerranéenne est grande, du fait de la proximité de pays tiers qui s'affranchissent de toute contrainte. Je rencontrerai mes collègues méditerranéens et j'invite M. Bourquin à me venir en aide pour les convaincre.
Mme Herviaux a souligné les difficultés de la pêche en eau profonde. Elle a blâmé l'interprétation orientée par Mme la commissaire des conclusions de la commission de déontologie au sujet de Scapêche et je ne puis lui donner tort. Je lui demanderai un peu plus d'impartialité.
La pêche hauturière respecte aussi l'environnement : certaines sont labellisées.
M. Bas a évoqué la raie brunette : nous en parlerons lors du prochain conseil. Il a aussi mentionné les visites de contrôle faites par des entreprises privées. Le décret a été pris par le précédent gouvernement ! M. Bourquin a évoqué les parlements régionaux de la mer. Nous reviendrons sur cette question lors de l'acte III de la décentralisation. MM. Le Cam et Labbé ont rapporté que la pêche européenne ne représente que 6 % de la pêche mondiale. S'il y a un problème de surpêche, encore faut-il dire où et pour quelles espèces. Et il faut faire un sort particulier à l'outre-mer, où il n'y a pas de surpêche. C'est très important.
M. Le Cam a également évoqué l'OIT sur le travail maritime. Nous y reviendrons.
M. Bas considère que nous sommes arrivés à un « compromis positif ». La création de ce ministère n'était donc pas une erreur, contrairement à ce que j'ai pu entendre.
Le plus important est de réaffirmer combien les enjeux sont grands pour la métropole, mais aussi pour les outre-mer. Je cède la place à mon collègue pour plus d'explications. Là où il y a une faiblesse de la France, là où y a privation, nous devons mobiliser les moyens de l'État. (Applaudissements)
M. Victorin Lurel, ministre. - La discussion a été fructueuse. Notre diagnostic est partagé par tous et je m'en réjouis. Nous avons tous le sentiment que le Livre vert et la PCP voulue par la Commission européenne ne tiennent pas suffisamment compte des régions ultrapériphériques.
La politique de la pêche doit être plus intégrée : elle doit prendre en compte, par exemple, les exigences de la coopération et les capacités d'intervention sur les espaces maritimes. Nous avons le sentiment que la politique européenne est dominée par une sorte de dogmatisme, de théologie : tous sous la même toise ! C'est pénible à entendre ! La devise européenne est pourtant « Unis dans la diversité »...
Le principe de précaution amène à geler toutes les avancées. C'est grave car on cantonne les régions ultrapériphériques à une pêche artisanale, en laissant aux étrangers la pêche hauturière. En Guyane, des bateaux étrangers viennent dans nos eaux, au mépris de toutes les règles ! Certes, des outils existent : l'article 349 du traité. Mais il n'a pas été assez utilisé. D'autres politiques pourraient être menées, notamment pour lutter contre la vie chère. Nous estimons que le droit européen est plus progressif que le droit national. C'est un souci.
S'agissant des aides aux équipements, on peut s'inspirer mutatis mutandis de ce qui se fait sur le plan agricole.
J'ai entendu vos interrogations sur les partenariats avec les pays tiers où des aides européennes sont versées : la flotte de ces pays est aidée, au détriment de la nôtre !
Les financements doivent s'améliorer, c'est vrai. Nous continuons le combat.
La pêche illégale en Guyane est un vrai souci économique, mais aussi de souveraineté. Avec le Venezuela, nous avons signé des accords, mais point avec le Brésil, alors que l'on assiste à de véritables actes de piraterie. Il faut agir.
La pêche durable ? Nous y pensons.
Il faut aussi envisager des études d'impact avant de signer des accords avec des pays tiers. Nous avons le plus grand mal à obtenir du Conseil une compensation pour les producteurs de bananes, qui subissent une grave crise.
Il sera difficile d'obtenir de l'Europe l'aide au DCP. J'ai entendu évoquer les terres australes et antarctiques françaises (TAAF) : la reconquête devra avoir lieu.
Lors du forum Union européenne PTOM, nous approfondirons la question : nous voulons que les enveloppes soient maintenues, mais la Nouvelle-Calédonie pourrait rencontrer des problèmes d'éligibilité, comme Wallis et Futuna.
Sur la pêche durable et responsable, Mme Archambault m'a dit qu'il n'y avait pas de surpêche dans les régions ultrapériphériques. Certes, mais une pêche responsable peut être une pêche productive. Il n'est pas normal d'avoir autant d'incertitudes. On ne peut avancer au « pifomètre »... Il faut quand même vérifier l'état des stocks. Nous avons un problème franco-français : regardez la richesse des fonds guyanais. La décision des espaces maritimes se fait au détriment des pêcheurs nationaux, dans toutes les régions périphériques.
Nos filières devraient être plus structurées, comme à la Réunion où une véritable solidarité s'est imposée. En Guadeloupe, ça n'a pas marché car les importateurs n'ont pas voulu se joindre à nous.
Demain, nous devrions être technologiquement capables d'occuper les espaces.
Aujourd'hui, l'Europe ne finance plus rien en matière de pêche. Quand un pêcheur veut acheter un moteur, les régions lui viennent en aide, pas l'Europe.
L'Europe doit sortir de sa théologie qui consiste à protéger avant toute autre chose. Nous devons nous inscrire dans une vision globale, macro-sociale.
Aujourd'hui, les régions peuvent demander leur intégration dans les organisations internationales des grands bassins océaniques. Il reste beaucoup de travail à accomplir, notamment pour passer des accords avec nos voisins.
Je suis d'accord avec M. Retailleau sur la disparition de la pêche : nous la refusons, notamment dans les DOM. Nous sommes des peuples de la mer.
Comme M. Guerriau, nous voulons que les régions ultrapériphériques soient mieux prises en compte. Je suis d'accord avec tout ce qu'a dit M. le Cam. Je remercie M. Bourquin d'avoir évoqué le cas de Kerguelen. De même, il a parlé des parcs marins. Chez moi, ce parc pose des problèmes aux marins pêcheurs, notamment avec la pollution par chlordécone.
Mme Herviaux souhaite la cohérence de politique européenne. C'est effectivement nécessaire. Mme la commissaire est opposée aux chaluts et à la pêche aux grands fonds : c'est bien de vouloir protéger la planète mais nous laissons des navires étrangers piller nos fonds.
M. Revet a évoqué la structuration des filières : c'est indispensable. J'ai répondu à M. Laufoaulu sur la prochaine convention d'intégration.
Je suis d'accord pour que l'on subordonne le versement des aides au respect des normes.
Le développement du secteur halio-alimentaire reste à trouver. Nous cherchons encore à combattre le chlordécone. Les pêcheurs en sont victimes. Une petite indemnisation est prévue, c'est insuffisant. J'aime le mot continentalité, monsieur Patient, quand vous parlez de la Guyane.
M. Antoinette a évoqué beaucoup de sujets, mais j'ai déjà répondu. Il a parlé des problèmes de voisinage : des ouvertures seront possibles. Nous prenons donc acte de ce qui a été fait mais beaucoup reste à faire. (Applaudissements)
La séance, suspendue à 17 h 55, reprend à 18 heures.
Harcèlement sexuel (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons l'examen du projet de loi relatif au harcèlement sexuel. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux articles additionnels après l'article 2.
Discussion des articles (Suite)
Articles additionnels après l'article 2
Mme la présidente. - Amendement n°59 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier, Mmes Cohen, David, Gonthier-Maurin et Beaufils, MM. Bocquet et Billout, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 225-1 du code pénal est ainsi rédigé :
a) au premier alinéa, après le mot : « sexe, » sont insérés les mots : « de leur identité sexuelle, » ;
b) au dernier alinéa, après le mot : « sexe, » sont insérés les mots : « de l'identité sexuelle, ».
II. - À l'article L. 1132-1 du code du travail, après le mot : « sexe, » sont insérés les mots : « de son identité sexuelle, ».
III. - Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, après le mot : « sexuelle, » sont insérés les mots : « de leur identité sexuelle, ».
Mme Annie David. - Le droit français doit être conforme à la directive 2006/54/CE. En effet, la Cour de justice a considéré que le champ d'application du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes ne saurait être réduit aux seules discriminations fondées sur l'appartenance à l'un ou l'autre sexe : « eu égard à son objet et à la nature des droits qu'il tend à sauvegarder, ce principe s'applique également aux discriminations qui trouvent leur origine dans le changement de sexe d'une personne ».
Le Gouvernement a choisi le terme « ?identité sexuelle » ; nous préférons « identité du genre », afin d'éviter toute discrimination. Nous avons proposé d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le harcèlement a pour objet d'offenser ces personnes. On nous a répondu qu'il s'agissait plutôt de discrimination : c'est justement l'objet de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs CRC ; Mme Esther Benbassa applaudit aussi)
Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié bis, présenté par Mme Benbassa, M. Placé, Mmes Bouchoux, Lipietz et Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi et Blandin et MM. Dantec, Gattolin et Labbé.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 225-1 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de leur identité sexuelle, » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de l'identité sexuelle, ».
Mme Esther Benbassa. - Cet amendement a pour objet de reconnaître la transphobie parmi les discriminations prohibées par le code pénal, en intégrant « l'identité sexuelle » à la liste des discriminations énoncées à l'article 225-1. Cette demande est légitime et fait l'objet d'une demande croissante de la société civile.
Il opère ainsi une coordination avec le 5° du III de l'article premier du projet de loi, dont la liste des discriminations est issue de l'article 225-1 du code pénal.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°67 à l'amendement n°14 rectifié de Mme Benbassa, présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 14 rectifié bis
1° Avant-dernier alinéa
Remplacer le mot :
après
par le mot :
avant
et remplacer les mots :
de leur identité sexuelle
par les mots :
ou identité
2° Dernier alinéa
Remplacer le mot :
après
par le mot :
avant
et remplacer les mots :
de l'identité sexuelle
par les mots :
ou identité
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. - Mme la garde des sceaux et moi-même avons dit vouloir nous en remettre à la sagesse de la Haute assemblée : ce n'était pas qu'une formule de politesse. Les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle sont réprimées depuis 2001 ; les magistrats ont eu de cette disposition une interprétation large, qui inclut l'identité sexuelle : je vous renvoie à une décision de la cour d'appel de Douai du 3 décembre 2009. Mais notre code pénal pourrait être plus explicite. Le sous-amendement est motivé par le fait qu'il s'agit de préciser la loi, non d'y ajouter.
Mme la présidente. - Amendement n°40 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno et Duchêne, MM. Milon et Cardoux, Mmes Lamure et Bruguière, MM. Grosdidier, B. Fournier et Doligé, Mme Mélot, M. Duvernois, Mmes Troendle, Farreyrol et Kammermann, MM. Bourdin, Fleming et Bécot, Mme Keller et MM. Fouché, Couderc, Savary et P. André.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 225-1 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au première alinéa, après les mots : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de leur identité sexuelle, » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de l'identité sexuelle, ».
Mme Chantal Jouanno. - Cet amendement est dans la lignée des précédents. Nous avons été sensibles aux propos des représentants de l'association des transsexuels ; ils sont environ 15 000, particulièrement concernés par le harcèlement et la discrimination. Se posera un jour la question des difficultés que les personnes rencontrent dans leur changement d'identité. C'est une question d'égalité et de dignité.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°68 à l'amendement n°40 rectifié de Mme Jouanno, présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 40 rectifié bis
1° Avant-dernier alinéa
Remplacer le mot :
après
par le mot :
avant
et remplacer les mots :
de leur identité sexuelle
par les mots :
ou identité
2° Dernier alinéa
Remplacer le mot :
après
par le mot :
avant
et remplacer les mots :
de l'identité sexuelle
par les mots :
ou identité
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°48 rectifié quater, présenté par Mmes Meunier et Blondin.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 225-1 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de leur identité de genre, » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de l'identité de genre, ».
Mme Michelle Meunier. - Cet amendement est un premier pas. Mais l'identité du genre n'est pas l'identité sexuelle : on peut être né d'un sexe sans avoir l'identité du genre correspondante. Selon le Conseil national consultatif des droits de l'homme, l'expression « identité de genre » prend mieux en compte cette réalité.
M. Alain Anziani, rapporteur de la commission des lois. - La commission a émis un avis défavorable à ces amendements mais nos débats ont fait évoluer les positions. Nous avons été impressionnés, comme Mme Jouanno, par les souffrances des personnes auditionnées. Il nous semblait que les textes en vigueur étaient suffisants ; je suis cependant favorable à une explicitation. Mais il faut éviter que les juridictions ne considèrent pas, a contrario, que les personnes transsexuelles ne sont pas protégées par les dispositions relatives à l'orientation sexuelle.
Le sous-amendement du Gouvernement pourrait être étendu aux quatre amendements. Je propose donc une rédaction commune, en laissant ouvert le débat sur « l'identité du genre ».
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Merci, monsieur le rapporteur, de cette proposition : « orientation ou identité sexuelle » me convient. Il faudra apporter la même précision dans les autres textes.
« Identité sexuelle » ou « de genre » ? Je ne suis pas sûre que cette dernière notion soit juridiquement plus précise. Les transgenres se choisissent bien une identité sexuelle. Actuellement, la notion de genre est inconnue en droit pénal.
Les sous amendements nos67 et 68 sont retirés.
Mme Annie David. - Je me rallie à la proposition du Gouvernement. Il importe que les mêmes modifications soient faites dans le code du travail et le statut de la fonction publique.
Quant à l'identité de genre, le débat mérite d'être ouvert. Cet entre-deux est important pour ces personnes.
L'amendement n°59 est retiré.
Mme Esther Benbassa. - La rédaction proposée me convient. « Genre » est un anglicisme, et par histoire du genre, on désigne en réalité les études sur les femmes. Si l'on écrit « transgenre » dans le droit, on ne s'y retrouvera plus !
L'amendement n°14 rectifié bis est retiré
Mme Chantal Jouanno. - Je retire mon amendement.
L'amendement n°40 rectifié bis est retiré.
M. Jean-Jacques Hyest. - Cette solution est la bonne.
Compte tenu des auditions du groupe de travail, il fallait faire quelque chose. J'espère que l'Assemblée nationale mettra en conformité le code de travail et le statut de la fonction publique.
Quant au débat sur le genre, c'est un débat philosophique. On ne peut utiliser un terme inconnu en droit. Ce serait du moins prématuré.
Mme Michelle Meunier. - Je retire mon amendement mais je persiste : la notion de « genre » est utile pour lutter contre les discriminations ; nous ne sommes pas dans un débat philosophique.
L'amendement n°48 rectifié quater est retiré.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Le code du travail et le statut de la fonction publique ne sont pas seuls concernés. Il faudra être exhaustif.
Le débat sur le genre me passionne mais il est plus sûr de s'en tenir ici à l'identité sexuelle.
Mme la présidente. - Je mets donc aux voix l'amendement n°69 de la commission.
Amendement n°69, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premier et second alinéas de l'article L. 225-1 du code pénal, les mots : « orientation sexuellee sont remplacés par les mots : « "orientation ou identité sexuellee.
L'amendement n°69 est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié, présenté par Mme Benbassa, M. Placé, Mmes Bouchoux, Lipietz et Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi et Blandin et MM. Dantec, Gattolin et Labbé.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article 2-2 du code de procédure pénale, après les mots : « violences sexuelles », sont insérés les mots : « , contre le harcèlement sexuel ».
Mme Esther Benbassa. - Seules les associations dont l'objet statutaire comporte « la lutte contre les violences sexuelles » peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile.
Il convient d'en donner la possibilité aux associations dont l'objet statutaire serait seulement la lutte contre le harcèlement sexuel.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Favorable.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. - Même avis : c'est bien vu. La victime doit toujours donner son accord.
M. Jean-Jacques Hyest. - L'amendement est-il nécessaire ? L'article 222-33 du code pénal est déjà concerné.
M. Alain Richard. - Ce qui est en cause, c'est l'objet statutaire de l'association.
L'amendement n°15 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°35 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier, Mmes Cohen, David et Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 2-6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou sur les moeurs » sont remplacés par les mots : « , sur les moeurs ou sur l'orientation sexuelle » ;
b) Après les mots : « code pénal », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « et les articles L. 1146-1 et L. 1155-2 du code du travail, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille, des moeurs ou de l'orientation sexuelle de la victime ou à la suite d'un harcèlement sexuel. » ;
2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Toutefois, en ce qui concerne les discriminations commises à la suite d'un harcèlement sexuel, l'association ne sera recevable... (le reste sans changement) ».
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet amendement a pour objet d'actualiser et de compléter l'article 2-6 du code de procédure pénale qui autorise toute association déclarée depuis au moins cinq ans, se proposant de combattre les discriminations fondées sur le sexe ou les moeurs, à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations prohibées commises en raison du sexe, de la situation de famille ou des moeurs de la victime. Il substitue à la référence de l'ancien article L. 123-1 du code du travail, qui prohibait toute discrimination à l'embauche ou dans le déroulement de carrière fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse, les références comparables figurant aux articles L. 1146-1 et L.1155-2 du nouveau code du travail ; le premier sanctionne la méconnaissance des dispositions relatives à l'égalité professionnelle ; le second sanctionnera, sous réserve de son adoption, les discriminations commises à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel.
Dans le deuxième alinéa, qui subordonne la recevabilité de l'action des associations à l'accord écrit de la personne intéressée, l'amendement précise que cette exigence doit s'appliquer dans les affaires concernant « les discriminations commises à la suite d'un harcèlement sexuel », substituant, dans un souci de clarté de la loi, une règle générale à des références obsolètes ou insuffisamment précises.
Enfin, cet amendement complète la liste des discriminations prohibées en ajoutant à celles fondées sur le sexe ou les moeurs celles fondées sur l'« orientation sexuelle » de la victime.
Cela clarifiera la loi, mais la jurisprudence donne déjà une interprétation assez large de la notion de « moeurs » : la référence à l'identité sexuelle sera plus compréhensible.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Cet amendement améliore la rédaction du code de procédure pénale et il est cohérent avec ce que nous venons de décider. Avis favorable.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - J'apporte mon entier soutien à cet amendement : j'ai assez dit la nécessité de mettre les textes en cohérence.
M. Jean-Jacques Hyest. - N'a-t-on pas ajouté à la notion d'orientation celle d'identité sexuelle ? Il faudra donc revoir cet article dans le code du travail lors de l'examen à l'Assemblée nationale ou en CMP.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Nous y veillerons !
L'amendement n°35 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié, présenté par M. Kaltenbach.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du 2° de l'article 706-3 du code de procédure pénale, après la référence : « 222-30 », il est inséré la référence : « 222-33, ».
M. Philippe Kaltenbach. - Une victime de harcèlement sexuel doit pouvoir demander l'indemnisation intégrale du préjudice subi si l'auteur est insolvable.
L'article 40 ne s'applique pas à cet amendement, puisqu'il vise un fonds. D'ailleurs, les sommes en jeu sont limitées. Les associations ont insisté sur la similitude des séquelles chez les victimes de violences et de harcèlement. Il faut témoigner à leur égard de la solidarité nationale.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Avis défavorable. La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions intervient pour des infractions d'une particulière gravité. Cela dit, les textes sont à revoir. Un mineur de 15 ans victime de séquestration, un majeur victime d'une prise d'otage n'ont pas accès à la Civi. Une réforme doit donc être envisagée, en faveur des victimes.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - J'ai entendu votre appel, monsieur le rapporteur. Il faut travailler avec les 140 associations de victimes, regroupées dans une fédération très dynamique, pour apprécier toutes les circonstances qui justifient le recours à la Civi.
Comme l'a dit M. Kaltenbach, cet amendement ne tombe pas sous le coup de l'article 40 car le fonds est assis sur des contrats d'assurance ; cependant une dotation budgétaire l'abonde par nécessité. L'amendement aurait donc pour conséquence une hausse des dépenses publiques -argument difficile à opposer aux victimes.
Le rapporteur a rappelé quelles infractions étaient concernées par la Civi. Mais cela me gêne que des victimes de harcèlement sexuel ne puissent obtenir la réparation pécuniaire prononcée par le tribunal. Je m'en remets à la sagesse du Sénat. Les violences aux femmes, en tant que telles, ne donnent pas droit à cette indemnisation.
M. Philippe Kaltenbach. - Je ne suis qu'à moitié convaincu... Le harcèlement sera désormais puni de trois ans de prison. C'est une infraction grave. Cela dit, j'entends qu'il faudra approfondir la question de l'indemnisation des victimes. Une mission d'information pourrait être créée. Si le Gouvernent et la commission entrent dans cette démarche, j'accepte de retirer mon amendement.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Nous avons créé beaucoup de missions. Ce matin même, un premier bilan a été tiré de la révision de la carte judiciaire par M. Détraigne et Mme Borvo ; il y a peu M. Lecerf et Mme Borvo se sont penchés sur la loi pénitentiaire. Mais je ne manquerai pas de soumettre votre demande au bureau de la commission car il faut réfléchir à la cohérence de nos codes en la matière.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Je prendrai l'initiative de lancer ce chantier, ce qui vaut engagement du Gouvernement.
M. Philippe Kaltenbach. - J'y suis sensible et je retire mon amendement.
L'amendement n°7 rectifié est retiré.
Article 3
Mme Annie David. - Les relations de travail, voire l'accès au travail, sont propices aux harceleurs, comme nous l'indiquait M. Baudis. Gestes déplacés, chantage à la promotion... Les exemples ne manquent pas.
Je souhaite donc que la définition du harcèlement sexuel soit inscrite dans le code du travail et ne fasse pas l'objet d'un simple renvoi au code pénal.
Le « chantage sexuel » sera enfin sanctionné. Si une grande campagne d'information est lancée, la peur changera de camp. Trop souvent, la souffrance renforce la solitude. On propose aux victimes de changer de bureau, d'affectation. Le harceleur, prétend-on, est un « excellent collaborateur »...porté sur la plaisanterie. Il faut mettre fin à cette forme de domination pernicieuse des hommes sur les femmes. Je fais aussi confiance aux syndicats et aux instances paritaires pour travailler sur l'image de la femme et de l'homme dans l'entreprise et dans la société.
Mme la présidente. - Amendement n°52 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier, Mmes Cohen, David, Gonthier-Maurin et Beaufils, MM. Bocquet et Billout, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin.
I. - Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 1153-1. - I- Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte aux droits du salarié, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante.
« II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user d'ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
« III. - Les faits visés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
« Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :
« 1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
« 2° Sur un mineur de quinze ans ;
« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
« 4° En profitant de la particulière vulnérabilité ou dépendance de la victime résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale, apparente ou connue de l'auteur ;
« 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. »
III. - Alinéa 12
Remplacer les références :
222-33 et 222-33-2 du même code
par les références :
L. 1152-1 et L. 1153-1 du présent code
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - - Nous proposons d'ajouter, dans le code du travail, l'atteinte aux droits du salarié. Le Conseil constitutionnel a jugé, en 2002, que cette notion pouvait viser les droits de la personne au travail.
Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par Mmes Dini et Létard.
Alinéa 3
Après le mot :
salarié
insérer les mots :
de bonne foi
Mme Muguette Dini. - La Cour de cassation a rendu, le 7 février 2012, une décision selon laquelle un salarié ne saurait être licencié s'il a relaté des faits de bonne foi. Un employeur s'était autorisé à licencier une vendeuse qui, de bonne foi, s'était sentie harcelée -même si les tribunaux ne lui avaient pas donné raison.
Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par Mme Dini.
Alinéa 5
Après les mots :
Dans le cadre des relations de travail,
insérer les mots :
même en dehors du temps et du lieu de travail
Mme Muguette Dini. - Le sujet paraît anodin mais ne l'est pas du tout.
Le 19 octobre 2011, la Cour de cassation a reconnu que des propos ou attitudes à caractère sexuel entre collègues en dehors du travail pouvaient être sanctionnés par l'employeur. Il s'agissait du cas d'un superviseur de standardistes, qui, après le travail, les rencontrait dans des soirées. Le 11 janvier 2012, la Cour a confirmé sa position : la distinction entre vie professionnelle et vie privée est inopérante parce qu'il y a abus de position hiérarchique. La loi doit être précisée en conséquence.
L'amendement n°22 est sans objet.
L'amendement n°45 n'est pas défendu.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°52 rectifié bis, qui comporte un ajout par rapport à la définition qui figure dans le code pénal. Sur les amendements nos1 et 4, est-il nécessaire de mettre dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation ? Je ne le crois pas. Avis défavorable.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°52 rectifié bis : je ne suis pas convaincue. Le renvoi évite que des discordances s'introduisent au fil du temps entre les deux codes. De plus, cette rédaction n'aura aucune incidence sur la procédure civile : les deux procédures sont bien distinctes et le juge civil n'aura pas à attendre une décision pénale.
L'amendement n°1 ne m'a pas non plus convaincue. Ajouter la mention selon laquelle le salarié protégé doit être « de bonne foi » risquerait de décourager les témoignages. Mieux vaut s'en tenir au texte actuel. Avis défavorable.
Enfin, sur l'amendement n°4, j'ai entendu la crainte de Mm Dini mais la décision de la Cour de cassation confirme la position du Gouvernement. Retrait ?
L'amendement n°52 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Muguette Dini. - Je vais retirer mes amendements, mais je ne suis pas totalement persuadée au sujet de l'amendement n°4 : le harcèlement sexuel hors du temps et du lieu de travail est un argument souvent utilisé par la défense. Je ne suis pas persuadée de ne pas avoir raison...
Les amendements nos1 et 4 sont retirés.
Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par Mme Benbassa, M. Placé, Mmes Bouchoux, Lipietz et Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi et Blandin et MM. Dantec, Gattolin et Labbé.
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
3° L'article L. 1153-2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , aucune personne en période de formation ou en période de stage » ;
b) Il est complété par les mots : « y compris si ces agissements n'ont pas été commis de façon répétée » ;
Mme Esther Benbassa. - Cet amendement complète le 3° de l'article 3 du projet de loi, en ajoutant les stagiaires et apprentis à la liste des personnes protégées prévue à l'article L. 1153-2 du code de travail.
Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par Mme Benbassa, M. Placé, Mmes Bouchoux, Lipietz et Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi et Blandin et MM. Dantec, Gattolin et Labbé.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l'article L. 1153-3, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « , aucune personne en période de formation ou en période de stage » ;
Mme Esther Benbassa. - Il s'agit d'un amendement de coordination avec mon amendement précédent.
Mme la présidente. - Amendement n°54, présenté par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier, Mmes Cohen, David, Gonthier-Maurin et Beaufils, MM. Bocquet et Billout, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L'article L. 1153-3 est complété par les mots : « y compris si ces agissements n'ont pas été commis de façon répétée. » ;
Mme Laurence Cohen. - Le projet de loi complète l'article L. 1153-2 du code du travail afin d'élargir la protection des personnes confrontées à un acte unique de harcèlement sexuel ayant eu des conséquences discriminatoires. Il convient, pour plus de précision, de compléter de la même manière l'article L. 1153-3 protégeant les personnes ayant témoigné ou relaté ces agissements, y compris lorsqu'il s'agit d'un acte unique de harcèlement sexuel.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Avis favorable aux amendements nos16 et 17, défavorable à l'amendement n°54 car le code du travail renvoie au code pénal. Cet amendement est donc satisfait.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°16 car les stagiaires doivent être protégés. Même avis favorable à l'amendement n°17. Le Gouvernement estime que l'amendement n°54 n'est pas nécessaire, défavorable.
M. Jean-Jacques Hyest. - L'amendement de Mme Benbassa comporte deux volets, le second faisant référence aux agissements non répétés, comme l'amendement de Mme Cohen. Il faut supprimer ce second volet, soyons cohérents !
Mme Laurence Cohen. - Je ne comprends pas : si l'on accepte les deux amendements précédents, pourquoi pas le mien ?
M. Alain Anziani, rapporteur. - Il ne s'agit pas du même article. Mme Cohen vise la protection des témoins alors que Mme Benbassa modifie la rédaction de l'article L. 1153-2, sans rien ajouter sur ce point au texte de la commission.
L'amendement n°16 est adopté, ainsi que l'amendement n°17.
L'amendement n°54 n'est pas adopté.
L'article 3, modifié, est adopté.
Articles additionnels
Mme la présidente. - Amendement n°34 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier, Mmes Cohen, David et Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre V du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1154-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1154-3. - Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les violences sexuelles peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-4.
« Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un salarié dans les conditions prévues par l'article L. 1154-1, sous réserve de justifier d'un accord écrit de l'intéressé.
« L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'association et y mettre fin à tout moment. »
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes. - Les associations de défense des droits des femmes peuvent apporter devant les tribunaux un soutien et une aide précieuse aux victimes de harcèlement sexuel. Elles peuvent ester en justice dans les procès pénaux mais seules les organisations syndicales peuvent le faire au civil ; elles ne souhaitent pas conserver ce monopole, d'autant qu'elles ne sont pas toujours représentées dans les très petites entreprises. D'où la proposition unanime de la délégation.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Avis défavorable en raison de l'absence de concertation. Aujourd'hui, devant le conseil des prud'hommes, un salarié peut se faire assister par un syndicat ou une association dont c'est l'objet social. Il faudrait s'assurer que les syndicats ne s'opposent pas à l'élargissement de ce droit.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - L'intention est louable. Les associations peuvent ester en justice lors d'un procès pénal, parce qu'il y a atteinte au corps social ; devant les juridictions civiles ou sociales, seuls des intérêts privés sont en cause. Vous évoquez les PME et TPE, indispensables à notre tissu économique, où n'existent pas de représentation syndicale ; les relations y sont parfois affectives, avec des risques de harcèlement sexuel. En l'absence d'organisations syndicales, les associations pourraient peut-être intervenir, mais il faudrait alors modifier le code du travail -ce que nous ne pouvons pas faire dans ce texte. Le Gouvernement, du moins, est obligé de consulter préalablement les syndicats.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation des femmes. - Le débat aura au moins été ouvert.
M. Jean-Jacques Hyest. - L'assistance d'une association aux prud'hommes est possible mais il serait très original de plaider par procureur dans un procès civil ! Cela mérite au moins réflexion...
L'amendement n°34 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°56 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier, Mmes Cohen, David, Gonthier-Maurin et Beaufils, MM. Bocquet et Billout, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aucune modification des conditions de travail ou de la charge de travail ne peut être imposée à un salarié sans son autorisation, lorsque cette modification a pour effet de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale.
Mme Laurence Cohen. - Les victimes et les associations qui les accompagnent nous ont dit combien les employeurs pouvaient être imaginatifs lorsqu'il s'agit de punir un salarié qui a résisté à leurs avances, mise au placard ou au contraire augmentation massive de la charge de travail, modification du rythme ou des conditions de travail. Les salariées sont désarmées. Il est en effet particulièrement difficile de prouver que les nouvelles conditions de travail qui leur sont imposées sont une forme de harcèlement.
Il convient de réaffirmer dans la loi le principe selon lequel la modification du contrat de travail nécessite l'accord express du salarié, dès lors qu'elle peut avoir pour effet de porter atteinte au respect de sa vie privée et familiale et de son droit au repos.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Il s'agit d'un cavalier. Avis défavorable.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Cette question est importante mais dépasse le champ de ce texte. D'ailleurs, quand un élément essentiel du contrat de travail est modifié, l'accord du salarié est requis. Retrait ?
L'amendement n°56 rectifié est retiré.
Article 3 bis
Mme la présidente. - Amendement n°60 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier, Mmes Cohen, David, Gonthier-Maurin et Beaufils, MM. Bocquet et Billout, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin.
Rédiger ainsi cet article :
L'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« ...° Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements de harcèlement sexuel constitué :
« a) soit par des propos, comportements ou tous autres actes à connotation sexuelle répétés qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard un environnement intimidant, hostile ou offensant ;
« b) soit par le fait d'user d'ordre, de menace, de contrainte ou de tout autre forme de pression à connotation sexuelle qui, même non répété, est d'une gravité telle qu'il porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou crée à son égard un environnement intimidant, hostile ou offensant. » ;
2° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement sexuel visés au premier alinéa ; »
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes. - Il s'agit d'un amendement de coordination.
Mme la présidente. - Amendement n°55 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier, Mmes Cohen, David, Gonthier-Maurin et Beaufils, MM. Bocquet et Billout, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin.
Rédiger ainsi cet article :
L'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« ...° Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements de harcèlement sexuel constitué :
« a) soit par des propos, comportements ou tous autres actes à connotation sexuelle répétés qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard un environnement intimidant, hostile ou offensant ;
« b) soit par un propos, comportement ou tout autre acte à connotation sexuelle qui, même non répété, est d'une gravité telle qu'il porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou crée à son égard un environnement intimidant, hostile ou offensant. » ;
2° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement sexuel visés au premier alinéa ; »
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes. - Coordination.
Mme la présidente. - Amendement n°57 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier, Mmes Cohen, David, Gonthier-Maurin et Beaufils, MM. Bocquet et Billout, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin.
Rédiger ainsi cet article :
L'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« ...° Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements de harcèlement sexuel constitué :
« a) soit par des propos ou agissements à connotation sexuelle répétés qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante ;
« b) soit par des ordres, menaces, contraintes ou toute autre forme de pression grave, même non répétés, accomplis dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ; »
2° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement sexuel visés au premier alinéa ; »
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes. - Coordination. Il convient d'adopter au moins cet amendement.
Mme la présidente. - Amendement n°41 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno et Duchêne, MM. Milon et Cardoux, Mmes Lamure, Bruguière et Deroche, MM. Gilles, Doligé, B. Fournier, Duvernois et Grosdidier, Mmes Farreyrol et Kammermann, MM. Bourdin et Fleming, Mmes Mélot, Sittler et Keller, M. Bécot, Mme Troendle et MM. Savary, Portelli et P. André.
I. - Alinéa 4
Supprimer le mot :
répétés
II. - En conséquence, alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Mme Chantal Jouanno. - Il faut supprimer la répétition comme critère constitutif du harcèlement sexuel et s'en tenir à une seule définition.
L'amendement n°29 devient sans objet.
Mme la présidente. - Amendement n°42 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno et Duchêne, MM. Cardoux et Milon, Mme Lamure, M. Beaumont, Mmes Deroche et Bruguière, MM. Gilles, Grosdidier, Doligé et Duvernois, Mmes Farreyrol et Kammermann, M. Bourdin, Mme Mélot, M. Fleming, Mme Keller, MM. B. Fournier, Bécot et Couderc, Mme Troendle et MM. Savary, Portelli et P. André.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) soit un seul de ces agissements s'il est d'une particulière gravité, dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation de nature sexuelle ; »
Mme Chantal Jouanno. - Amendement de repli.
L'amendement n°23 devient sans objet.
Mme la présidente. - Amendement n°30 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier, Mmes Cohen, David, Gonthier-Maurin et Beaufils, MM. Bocquet et Billout, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité hiérarchique prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel. »
Mme Laurence Cohen. - Il faudrait examiner cet amendement et le précédent avec les amendements nos31 et 32... (M. le rapporteur en convient)
Mme la présidente. - Amendement n°43 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno et Duchêne, M. Milon, Mme Farreyrol, MM. Beaumont et Cardoux, Mmes Kammermann, Lamure, Mélot, Bruguière et Deroche, MM. Bourdin, Gilles, Duvernois et Fleming, Mme Troendle, MM. B. Fournier, Doligé, Grosdidier et Fouché, Mmes Sittler et Keller et MM. Bécot, P. André, Savary et Portelli.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité hiérarchique prend toutes les dispositions en vue de prévenir les actes visés au 1°. »
Mme Chantal Jouanno. - Il s'agit bien d'imposer à l'État, les mêmes obligations que celles existant pour le secteur privé.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - C'est le triomphe de l'homothétie !
M. Alain Anziani, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°57 rectifié et défavorable aux amendements nos60 et 55 rectifiés. Avis défavorable sur l'amendement n°41 rectifié bis. Les amendements nos30 rectifié et 42 rectifié bis pourraient effectivement être examinés après l'article 3 bis.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Merci d'introduire le statut de fonctionnaires dans ce texte. Je me propose de retenir l'amendement n°57 rectifié. Retrait des amendements nos60 rectifié et 55 rectifié.
L'amendement n°57 rectifié est adopté.
Les amendements nos60 rectifié, 55 rectifié, 41 rectifié bis et 42 rectifié bis deviennent sans objet
Articles additionnels
Mme Laurence Cohen. - Je remercie M. Anziani d'avoir accepté d'examiner mon amendement n°30 rectifié avant les amendements nos31 et 32.
Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier, Mmes Cohen, David, Gonthier-Maurin et Beaufils, MM. Bocquet et Billout, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin.
Après l'article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité hiérarchique prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. »
Mme Laurence Cohen. - Cet amendement a pour objet de créer une obligation de prévention des agissements de harcèlement moral reposant sur l'autorité hiérarchique, jusque-là inexistante dans la fonction publique. On peut viser séparément les articles 6 ter -amendement 30 rectifié- et 6 quinquies -amendement 31- de la loi de 1983 ou encore son article 11, comme dans l'amendement suivant.
Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier, Mmes Cohen, David, Gonthier-Maurin et Beaufils, MM. Bocquet et Billout, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin.
Après l'article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « violences, », sont insérés les mots : « harcèlements sexuel et moral, ».
Mme Laurence Cohen. - Je m'en suis expliqué. Il s'agit d'inscrire dans la loi ce que la jurisprudence applique déjà.
M. Alain Anziani, rapporteur - Avis défavorable à ces trois amendements. Votre préoccupation est satisfaite par l'alinéa 3 de l'article 11 de la loi de 1983.
Le Conseil d'État a admis que le harcèlement était inclus dans le champ de cet alinéa.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Je comprends les amendements nos30 rectifié, 31 et 32, mais je ne vois pas l'intérêt de les inclure dans la loi. L'obligation de prévention existe déjà. Le décret du 28 mai 1982 fait une obligation générale aux chefs de service de la fonction publique d'État de protéger la sécurité et la santé des agents placés sous leur autorité ; la même règle vaut pour les deux autres fonctions publiques. Une disposition législative expresse pourrait même avoir un effet inverse...
Les bonnes pratiques se diffusent dans les ministères par voie de circulaire. Il faudra poursuivre en ce sens et une grande campagne d'information et de sensibilisation sera menée à l'automne. Avis défavorable ou retrait.
Mme Laurence Cohen. - Je retire mes amendements.
Les amendements nos30 rectifié, 31 et 32 sont retirés.
Mme Chantal Jouanno. - Je n'ai pas été convaincue par les explications de Mme la ministre. Pourquoi faire deux poids deux mesures ? J'ai eu la chance d'être au ministère de l'intérieur : vous pouvez chercher longtemps les plans de prévention du harcèlement sexuel ! Pourquoi exonérer la fonction publique d'une obligation faite aux entreprises ?
Mme la présidente. - Votre amendement n°43 rectifié bis était tombé.
M. Alain Richard. - Le code du travail, qui régit les rapports hiérarchiques dans l'entreprise, doit concilier droit du travail et droit de propriété ; il relève de la loi. Dans la fonction publique, l'essentiel des conditions d'exercice du pouvoir hiérarchique est d'ordre réglementaire. Le parallélisme juridique n'a pas lieu d'être.
L'amendement n°43 bis n'est pas adopté.
Article 4
L'amendement n°24 est sans objet.
L'amendement n°46 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°70, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.
1° Alinéa 9
Après le mot :
entreprise
insérer les mots :
, aucune personne en période de formation ou en période de stage
2° Alinéa 10
Après le mot :
salarié
insérer les mots :
, aucune personne en période de formation ou en période de stage
M. Alain Anziani, rapporteur. - Amendement de coordination avec les modifications apportées à l'articler 3.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°70 est adopté.
L'article 4, modifié, est adopté.
Article 5
Mme la présidente. - Amendement n°49, présenté par Mme Meunier.
Rédiger ainsi cet article :
Les articles 1er et 2 de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République et feront l'objet d'une observation locale régulière et d'un rapport annuel national présenté le 25 novembre de chaque année.
Mme Michelle Meunier. - Mon amendement est satisfait par les propos de Mme la ministre ; je me réjouis de la création prochaine d'un observatoire des violences...
L'amendement n°49 est retiré.
L'article 5 est adopté.
Article additionnel
Mme la présidente. - Amendement n°64, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer est ainsi modifiée :
1° Après l'article 2, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. 2-1. - I. - Dans le cadre des relations de travail, aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement moral tels que définis et réprimés par l'article 222-33-2 du code pénal.
« II. - Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
« III. - Toute disposition ou tout acte contraire aux I et II est nul.
« IV. - L'employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
« V. - Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
« Art. 2-2. - I. - Dans le cadre des relations de travail, aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis et réprimés par l'article 222-33 du code pénal.
« II. - Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel y compris si ces agissements n'ont pas été commis de façon répétée.
« III. - Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.
« IV. - Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des I à III est nul.
« V. - L'employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel.
« VI. - Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.
« Art. 2-3. - Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis au II de l'article 2-1 et aux II et III de l'article 2-2. » ;
2° Après le cinquième alinéa de l'article 145, il est inséré un antépénultième alinéa ainsi rédigé :
« Constate les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus par les articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal. »
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Ce projet de loi est applicable à l'ensemble du territoire de la République et un article spécifique est consacré à Mayotte.
Mais le ministre de l'outre-mer a estimé que les TAAF, où ne vivent pas seulement des dauphins et des manchots, et Wallis et Futuna n'étaient pas couverts.
M. Alain Anziani, rapporteur. - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais son rapporteur y est favorable.
L'amendement n°64 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°20 devient sans objet.
Interventions sur l'ensemble
M. Jean-Jacques Hyest. - Nous nous félicitons du travail mené grâce aux propositions de loi, au groupe de travail et à la collaboration entre le Gouvernement et le Sénat. Le texte sera efficace et la sécurité juridique assurée. Les craintes d'assimilation me semblent peu fondées.
Le code du travail et le statut de la fonction publique n'ont pas été oubliés. Bien entendu, mon groupe votera ce texte. Il faut aller vite pour que les victimes puissent engager à nouveau des poursuites. Je félicite M. Anziani pour son excellent travail juridique. (Applaudissements)
Mme Muguette Dini. - Mon groupe votera ce projet de loi. Je me réjouis du travail fait au Sénat et de la collaboration entre les deux commissions, la Délégation et le Gouvernement. Je souhaite que ce texte encourage les victimes à révéler les faits de harcèlement sexuel, à porter plainte, à être soutenues par leur hiérarchie et les associations. J'espère aussi que ce texte sera dissuasif et permettra à certains hommes de prendre conscience qu'ils sont des harceleurs.
Mme Michelle Meunier. - A mon tour de me réjouir : le travail a été de qualité. Nous avons fait oeuvre utile pour l'égalité homme-femme. Le texte a été enrichi pour le plus grand bénéfice des victimes.
L'Assemblée nationale va prendre le relais. Mme Bourzai m'a dit de vous adresser, madame la ministre, une requête. La France a signé, le 11 mai, la convention d'Istanbul qui traite de la lutte contre les violences faites aux femmes. Il faut que dix États la ratifient pour qu'elle entre en oeuvre. Elle forme le voeu que notre pays la ratifie rapidement. (Applaudissements)
Mme Laurence Cohen. - Le débat a été riche ; le texte protègera mieux les victimes et offrira un appui solide aux associations. Je me félicite que notre groupe y ait contribué. L'observatoire national aura un rôle important et je remercie Mme la ministre Vallaud-Belkacem de l'avoir accepté ; il autorisera la coordination de tous les acteurs, dont les institutionnels. Il faudra aussi travailler avec les délégations régionales aux droits des femmes. Nous demeurerons vigilants. Nous nous réjouissons du futur projet de loi-cadre sur les violences qui pourra s'appuyer sur le travail du Collectif national du droit des femmes.
A l'article premier, je me félicite que l'on ait pris en compte la vulnérabilité économique et sociale mais je regrette que la commission n'ait pas suivi notre analyse sur l'acte unique grave. En l'état, cette définition peut s'apparenter à l'agression sexuelle ou à la tentative de viol, ce qui rend possible des déqualifications. J'espère que l'Assemblée nationale y remédiera.
Introduire la notion d'identité sexuelle, c'est un progrès. Nous vivons dans un système qui perpétue la domination masculine : c'est à quoi nous avons voulu nous attaquer. Ce projet de loi redonnera espoir aux victimes et nous le voterons.
Mme Chantal Jouanno. - Mesdames les ministres, vous avez vu qu'au Sénat, nous aimons les débats approfondis et que nous savons tomber d'accord dans l'intérêt général. Souvent le Sénat est plus progressiste que l'Assemblée nationale...
Je remercie le rapporteur et le président de la commission. Il fallait éviter de créer une continuité entre le viol, l'agression sexuelle et le harcèlement sexuel. J'espère que la définition ne provoquera pas de déqualifications, il faudra procéder à une évaluation au bout d'un an. Malgré mes répétitions proches du harcèlement, nous voterons tous le texte. (Sourires)
Mme Esther Benbassa. - Je remercie Mmes les ministres, le groupe de travail et M. le président de la commission des lois, calme et éloquent comme toujours. Nous, hommes et femmes politiques, toutes sensibilités confondues, avons donné ici une leçon de démocratie, sur une question essentielle, source de souffrance et d'humiliation. Nous sommes tombés d'accord pour réprimer la transphobie : c'est une avancée, même si la France reste en retard sur bien des sujets sociétaux.
Le groupe écologique votera ce texte avec ferveur.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Depuis le 4 mai, nous avons mené un vrai travail parlementaire. On attend de plus en plus du Parlement non qu'il opine aux projets du Gouvernement ni qu'il s'oppose par système, mais qu'il élabore la loi avec indépendance, dans le respect des nécessaires solidarités et en se fondant sur les valeurs qui rassemblent ses membres.
Le groupe de travail nous a permis d'avancer. Le texte que nous sommes appelés à voter est nourri des contributions de tous les groupes, comme de celles du Gouvernement. Chacun a apporté sa pierre à l'édifice, que ses amendements aient été ou non adoptés. Continuons à travailler ainsi. Un rééquilibrage est nécessaire dans notre République entre l'exécutif et le législatif : celui-ci doit jouer pleinement son rôle. Je sais que le président de la République y est attaché.
Ce texte présente beaucoup d'avantages : une définition très précise du harcèlement sexuel, la prise en compte des deux modalités -pluralité d'actes ou acte unique traumatique.
Ce texte peut-il être détourné ? C'est un risque pour tout texte !
On nous aurait reproché le contraire. Un détournement de la loi est impossible car l'agression sexuelle et le viol sont définis par des actes physiques.
Prendre en compte la vulnérabilité économique et sociale est une nouveauté : dans le harcèlement sexuel, il y a le rapport de fort à faible, c'est indéniable. Grâce aux ministres, une solution a été trouvée, et je les en remercie.
Nous avons avancé sur les droits des associations, sur la prise en compte de l'identité et de l'orientation sexuelles et sur des questions de vocabulaire. Les mots ont un sens et pèsent de tout leur poids ! Les magistrats pourront se fonder sur des faits.
Une cohérence -peut-être redondante- est établie entre le code pénal, le code du travail et le statut de la fonction publique.
Je remercie les rapporteurs, nos commissions et Mmes les ministres. Je souhaite que nous travaillions souvent ainsi afin d'être fidèles à ce qu'attendent de la loi les victimes et tous ceux qui aspirent un procès équitable. (Applaudissements)
Mme la présidente. - J'ai été heureuse de participer à ces travaux. La censure du Conseil constitutionnel nous a donné l'occasion d'améliorer le droit. Je me félicite aussi « du climat, de l'environnement et de la situation » (sourires) de nos travaux. L'égalité est et restera un combat.
Le projet de loi est adopté.
(Applaudissements)
Mme la présidente. - Je me réjouis de cette belle unanimité. (Applaudissements)
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Je me félicite aussi de la tournure des débats. Si seulement c'était toujours ainsi !
M. Jean-Jacques Hyest. - Ça ne durera pas. (Sourires)
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Ce texte sur le harcèlement sexuel devra beaucoup au Sénat. Des amendements de tous les groupes ont été adoptés. Une définition précise, des sanctions alourdies, une protection élargie pour les victimes : voilà de beaux résultats.
Je vous remercie de deux améliorations remarquables, sur la vulnérabilité économique et l'identité sexuelle.
Quant à la convention d'Istanbul, je précise à Mme Meunier qu'elle est à l'ordre du jour d'une réunion interministérielle qui se tiendra lundi. (Applaudissements)
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - La qualité de nos débats s'explique par le travail mené très en amont par le Sénat : 7 propositions de loi, une cinquantaine d'auditions... Grâce à vous, nous aboutissons à un texte plus précis, plus clair, plus équilibré. Nous avons eu quelques discussions sémantiques passionnées ; en se penchant sur les travaux préparatoires, les juges sauront à quoi s'en tenir !
Différents sujets ont été abordés : la vulnérabilité économique et sociale ; les circonstances aggravantes, qui ont été précisément établies ; la discrimination, qui a été rétablie dans le code du travail.
Sur la protection des mineurs, nous avons avancé. Il fallait respecter la structure du code pénal. Pour nous, ce code n'est pas une bible mais il porte des valeurs essentielles.
Sur l'orientation et l'identité sexuelle, nous avons eu de riches débats, qui en nourriront d'autres.
Sur l'indemnisation de victimes, je me suis engagée à mettre les choses à plat.
D'autres sujets devront encore être explorés. Les exemples donnés par les orateurs lors de la discussion générale ont rappelé d'emblée que nous ne traitons pas de choses abstraites, mais nous répondrons par l'arme du droit à des situations de détresse et de souffrance.
Ce travail commun se poursuivra à l'Assemblée nationale, puis sans doute en CMP. Je salue avec gourmandise le vote unanime du Sénat, annoncé par le vote de certains amendements.
Chacun a fait des efforts pour favoriser la convergence.
Mme Benbassa a évoqué le problème de la double procédure, pénale et disciplinaire. Une chape pèse trop souvent sur les victimes. Je travaillerai avec les dirigeants de l'école nationale de la magistrature, les représentants des magistrats et d'autres fonctionnaires pour réfléchir à un module de déontologie spécialisé. Dans toute la fonction publique, il y a un travail à accomplir. Nous ferons progresser la société, pas seulement par la loi mais par une prise de conscience collective.
La question du statut de la fonction publique a été abordée. Oui, madame Jouanno, les obligations des fonctionnaires sont au moins égales à celles de salariés du secteur privé. L'argument de M. Richard était juste, mais la fonction publique doit être exemplaire. Dans le projet de loi initial du Gouvernement, un article était consacré à la fonction publique et le Conseil d'État l'avait d'ailleurs validé. Mais nous étions dans l'urgence. Une consultation formelle des représentants de la fonction publique aurait occasionné du retard. Mais le Sénat a introduit lui-même ces dispositions.
Une circulaire informera les parquets sur l'application de cette loi et les appellera en particulier à porter la plus grande attention aux mineurs de 15 à 18 ans victimes de harcèlement sexuel.
Certains d'entre vous craignent que des actes plus graves soient sous-qualifiés en acte unique. Je préciserai dans la circulaire aux parquets que la qualification la plus grave doit être retenue, si elle s'applique. Le harcèlement sexuel, l'agression et le viol sont de natures différentes.
Quant aux victimes déboutées, je veillerai à ce que les parquets les informent qu'elles peuvent recourir à une procédure civile.
Nous avons fait le gros du travail. L'Assemblée nationale se nourrira de vos observations et prendra la part que vous avez eu l'extrême bonté de lui laisser. Le texte illustre la noblesse de la loi et cette maxime de Lacordaire : « Entre le fort et le faible, c'est la liberté qui opprime et la loi qui protège » (Applaudissements)
M. Jean-Jacques Hyest. - Très belle citation !
Prochaine séance, mardi 17 juillet 2012, à 9 h 30.
La séance est levée à 20 h 45.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du mardi 17 juillet 2012
Séance publique
A 9 heures 30
1. Questions orales
A 14 heures 30 et le soir
2. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 (n°655, 2011-2012)
Rapport de M. François Marc, fait au nom de la commission des finances (n°658, 2011-2012)
3. Débat sur les orientations des finances publiques
Rapport d'information de M. François Marc, fait au nom de la commission des finances (n°659, 2011-2012)
Rapport d'information de M. Yves Daudigny, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°661, 2011-2012)