SÉANCE
du lundi 27 février 2012
71e séance de la session ordinaire 2011-2012
présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président
Secrétaires : M. Jean Boyer, Mme Marie-Noëlle Lienemann.
La séance est ouverte à 15 heures.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Engagement de procédure accélérée
M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet, déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale.