Dépôt d'un rapport
M. le président. - M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Il a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois ainsi qu'à la commission des affaires sociales, à la commission de la culture, à la commission de l'économie et à la commission des lois. Il est disponible au bureau de la distribution.