Conventions internationales (Procédure simplifiée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'approbation suivant la procédure simplifiée du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes, et du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères.
Ces projets de loi sont adoptés.