Loi de finances pour 2012 (Suite)
Relations avec les collectivités territoriales (Suite)
Article 55
Mme Marie-France Beaufils. - Nous sommes aujourd'hui incapables de mesurer les bouleversements induits par cet article sur les dotations, entre autres sur la DSU ou la DSR. Nous n'avons toujours pas d'informations précises sur les produits de CVAE -et nous sommes en décembre...
M. le président. - Amendement n°II-332, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Marie-France Beaufils. - Défendu.
M. François Marc, rapporteur spécial. - La commission a adopté cet article ; il est nécessaire de modifier la définition du potentiel après la suppression de la taxe professionnelle. Défavorable.
M. Philippe Richert, ministre. - Même avis.
L'amendement n°II-332 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-49, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
et de taxe foncière sur les propriétés non bâties
par les mots :
, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises
II. - Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
III. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
b) Des produits communaux
par les mots :
2° La somme des produits communaux
IV. - Alinéa 8
Remplacer les mots :
et de la redevance des mines prévue à l'article 1519 du même code
par les mots :
, de la redevance des mines prévue à l'article 1519 du même code et du prélèvement sur les paris prévu à l'article 302 bis ZG dudit code
V. - Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La somme des produits perçus par la commune au titre de l'article 1584 du code général des impôts ou des versements reçus du fonds départemental mentionné à l'article 1595 bis du même code.
M. François Marc, rapporteur spécial. - Cet amendement rédactionnel rassemble, dans un même paragraphe, l'ensemble des impositions sur lesquelles les communes disposent d'un pouvoir fiscal. Il complète en outre la définition du potentiel fiscal des communes en ajoutant le produit du prélèvement sur les paris hippiques et celui du produit de la taxe additionnelle sur les DMTO ou les versements perçus à ce titre des fonds départementaux.
M. Philippe Richert, ministre. - Le Gouvernement n'est pas favorable. Cet article a fait l'objet d'un large consensus au sein du CFL. Retrait, sinon rejet.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ce sont des questions de méthode, qui montrent bien que des ajustements sont encore nécessaires. Dans le potentiel fiscal sont déjà prises en compte des dotations à vocation péréquatrice, monsieur le ministre. Je souhaite que la discussion puisse se poursuivre avec l'Assemblée nationale. La notion de potentiel fiscal doit être la plus large possible si nous voulons bien appréhender la péréquation.
L'amendement n°II-49 est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-249, présenté par M. Caffet et les membres du groupe Soc-EELVr.
Alinéa 24, dernière phrase
Supprimer les mots :
dans la limite du montant constaté dans le compte administratif de 2007
M. Jean-Pierre Caffet. - Il faut supprimer le plafonnement de la contribution de la Ville de Paris aux dépenses du département prises en compte pour le calcul de la DGF.
M. François Marc, rapporteur spécial. - L'avis est favorable ; le potentiel financier de Paris est effectivement surévalué.
M. Philippe Richert, ministre. - Les relations entre la ville et le département de Paris sont destinés à une forme d'optimisation... Ce n'est pas au Parlement de les encourager au risque d'exonérer la Ville de Paris d'une partie de sa contribution au Fsrif. (Mme Bricq, rapporteure générale, le conteste)
M. Jean-Pierre Caffet. - Je m'inscris en faux contre les propos de M. le ministre. Tout vient de la régularisation de l'assiette en 2007, qui a entraîné, il est vrai, une chute légère de 10 millions de la contribution de Paris. La ville s'est engagée à accélérer sa contribution au Fsrif... Le danger souligné par le ministre est totalement irréel...
M. Philippe Richert, ministre. - Cela représente juste 20 millions ! (M. Jean-Pierre Caffet le nie)
L'amendement n°II-249 est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-278 rectifié, présenté par M. Caffet et les membres du groupe Soc-EELVr.
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
et du montant du versement mentionné au dernier alinéa de l'article L. 3334-3
M. Jean-Pierre Caffet. - Amendement de coordination.
L'amendement n°II-278 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-50, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.
I. - Après l'alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'indicateur de ressources élargi d'une commune est égal à son potentiel financier majoré des montants perçus l'année précédente au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation prévues à l'article L. 2334-13. Il est augmenté, le cas échéant, des versements reçus des fonds départementaux en application du II de l'article 1648 A du code général des impôts.
II. - Alinéa 25
Remplacer les mots :
Le potentiel fiscal par habitant et le potentiel financier par habitant sont égaux, respectivement, au potentiel fiscal et au potentiel financier
par les mots :
Le potentiel fiscal par habitant, le potentiel financier par habitant et l'indicateur de ressources élargi par habitant sont égaux, respectivement, au potentiel fiscal, au potentiel financier et à l'indicateur de ressources élargi
M. François Marc, rapporteur spécial. - Il s'agit de créer ce fameux indicateur de ressources élargi en prenant en compte les dotations de péréquation verticale dont bénéficient les communes et les dotations de péréquation verticale indirectes.
Nous aurons ainsi une image fidèle de la richesse des territoires. Nous pourrons l'affiner par la suite.
M. Philippe Richert, ministre. - Le Gouvernement n'est pas favorable : comment prendre en compte des dotations de péréquation dans un indicateur utilisé pour le calcul des dotations de péréquation ? Cela affaiblirait son principe.
M. Philippe Dallier. - Je voterai cet amendement : nous devons tenir compte de toutes les ressources des collectivités territoriales, le Fpic étant la voiture-balai. Le groupe de travail avait même proposé d'aller plus loin et d'utiliser cet indicateur élargi pour calculer les prélèvements, et non pas seulement a posteriori.
M. François Marc, rapporteur spécial. - Qui peut le moins peut le plus ! Si cet indicateur se révèle pertinent, nous l'utiliserons plus largement.
L'amendement n°II-50 est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-74 rectifié quinquies, présenté par M. Milon, Mmes Jouanno et Debré, M. Lorrain, Mme Giudicelli, MM. Revet et Cardoux, Mme Deroche, MM. Savary et Courtois, Mme Des Esgaulx, MM. Villiers et Beaumont, Mme Garriaud-Maylam, MM. du Luart et Lenoir et Mme Bruguière.
I. - Après l'alinéa 25
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« VI. - À compter de 2012, le potentiel fiscal des communes défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est corrigé d'un coefficient égal au rapport entre :
« 1° Le potentiel fiscal de la commune de l'exercice 2011 en application des dispositions antérieures à la loi n° du de finances pour 2012 ;
« 2° Le potentiel fiscal de la commune de l'exercice 2011 si les dispositions de la loi n° du de finances pour 2012 avaient été applicables cette année-là. »
II. - Après l'alinéa 39
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2012, le potentiel fiscal des établissements public de coopération intercommunale défini à l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est corrigé d'un coefficient égal au rapport entre :
« 1° Le potentiel fiscal de l'établissement public de coopération intercommunale de l'exercice 2011 en application des dispositions antérieures à la loi n° du de finances pour 2012 ;
« 2° Le potentiel fiscal de l'établissement public de coopération intercommunale de l'exercice 2011 si les dispositions de la loi n° du de finances pour 2012 avaient été applicables cette année-là. »
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - la suppression de la taxe professionnelle rend nécessaire l'adaptation de l'indicateur de potentiel fiscal. L'introduction d'un taux d'imposition local pénalise des territoires dont le taux de taxe professionnelle était en 2010 supérieur à la moyenne nationale. Le problème avait été identifié dans le rapport Durieux de mai 2010.
D'où cet amendement de neutralisation grâce à un coefficient correcteur.
M. François Marc, rapporteur spécial. - Cet amendement nous laisse perplexes ; il conduirait à décorréler le potentiel fiscal et la richesse réelle des collectivités. Le problème est réel mais un euro de DCRTP et de FNGIR reste un euro. Ne déformons pas le réel. Sagesse.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Ce n'est pas que ce qu'a dit M. Jarlier !
M. François Marc, rapporteur spécial. - La commission a modifié son point de vue.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - La commission, c'est nous !
M. Philippe Richert, ministre. - Retrait. Nous ferons le point en 2012 ; nous avons, en attendant, bâti des filets de sécurité.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Je m'incline après les explications de M. le ministre. Pardon, monsieur Marc, la commission avait donné un avis favorable.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - L'avis de la commission a en effet évolué. L'amendement a reçu un avis défavorable, puis un avis de sagesse pour que nous puissions en débattre avec le ministre. La position du Gouvernement a elle aussi évolué...
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Je confirme à Mme Des Esgaulx que cet amendement a bien reçu un avis de sagesse, ce qui revient à demander son avis au Gouvernement. Elle a en revanche suscité un débat utile.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - C'était la nuit et le jour entre les explications données en commission et en séance ! (Exclamations)
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - M. Marc et moi parlons sur ce rapport d'une seule voix.
L'amendement n°II-74 rectifié quinquies est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-251, présenté par M. Marc et les membres du groupe Soc-EELVr.
A - Alinéa 26
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - L'article L. 2334-5 du même code est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
B - Après l'alinéa 27
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une commune ne dispose d'aucune ressource au titre des quatre taxes directes locales, l'effort fiscal, utilisé pour le calcul des dotations visées à l'article L. 2334-22 est égal à 1. »
Mme Michèle André. - Cet amendement tire les conséquences de l'absence de bases fiscales locales dans les communes de Molène, Sein et Suzan ; leur effort fiscal est ainsi égal à zéro, ce qui les prive de la part « potentiel financier » de la fraction « potentiel financier » de la DSR-péréquation alors même que ces communes ont un potentiel financier par habitant extrêmement faible.
Il convient au moins de neutraliser pour elles l'effet pondérateur du potentiel financier par l'effort fiscal ; il suffit pour cela de pondérer le potentiel financier par la valeur 1.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - L'avis est favorable.
M. Philippe Richert, ministre. - Un amendement pour trois communes ? Celles-ci perçoivent déjà des montants de DGF par habitant de plus de 400 euros contre 178 en moyenne pour les communes de leur strate, de même, pour deux d'entre elles, de la dotation spécifique « parc naturel marin ».
M. François Marc, rapporteur spécial. - Sur le principe, les communes qui ne paient pas d'impôts -tous les gaullistes se souviennent pourquoi Sein n'en paie pas- doivent bénéficier de la DSR ; outre au départ de leurs populations, elles doivent faire face à des charges de plus en plus lourdes liées à l'entretien et à la consolidation des digues. Vu les montants en jeu, ce n'est qu'une goutte d'eau...
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Une vaguelette !
L'amendement n°II-251 est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-253, présenté par M. Reiner et les membres du groupe Soc-EELVr.
A - Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
III. - L'article L. 2334-6 du même code est ainsi modifié :
B - Alinéa 28
Remplacer les mots :
III. - La première phrase du b de l'article L. 2334-6 du même code
par les mots :
a) La première phrase du b
C - Après l'alinéa 28
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
b) Après le d, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) La redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78. »
M. Daniel Reiner. - Nous devons prendre en compte, dans le calcul de l'effort fiscal d'une commune, la redevance spéciale d'enlèvement des ordures ménagères. Sinon, les communes ayant institué la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères continueront de perdre le bénéfice de la DNP. La commune de Faulx, dans mon département, perd ainsi 20 000 euros par an.
M. François Marc, rapporteur spécial. - Avis favorable : il faut mettre fin à cette rupture d'égalité. Le Sénat avait voté un semblable amendement l'an dernier.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est la continuité sénatoriale.
M. Philippe Richert, ministre. - Cette redevance ne concerne pas les ménages. Elle n'a donc pas vocation à être intégrée.
M. Daniel Reiner. - L'an dernier, le Gouvernement avait donné son accord... La situation actuelle est profondément injuste.
M. Philippe Richert, ministre. - Je vérifierai si le Gouvernement était favorable l'an dernier.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - J'ai le souvenir que l'Assemblée nationale avait obtenu la suppression de cette disposition en CMP. Monsieur le ministre, la taxe foncière est payée aussi par les entreprises, or la totalité est prise en compte !
L'amendement n°II-253 est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-51, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéa 32
Remplacer les mots :
et de taxe foncière sur les propriétés non bâties
par les mots :
, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises
II. - Alinéas 33 et 34
Supprimer ces alinéas.
III. - Alinéa 35
Remplacer les mots :
b) Des produits intercommunaux
par les mots :
2° La somme des produits intercommunaux
IV. - Après l'alinéa 44
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« IV bis. - L'indicateur de ressources élargi des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal à leur potentiel fiscal majoré des attributions perçues l'année précédente au titre de la dotation d'intercommunalité visée à l'article L. 5211-28.
M. François Marc, rapporteur spécial. - Cet amendement porte sur l'indicateur élargi des intercommunalités. Il s'agit de rapprocher, au sein d'un même paragraphe dans la définition du potentiel fiscal des EPCI, le produit de la CFE de celui des autres impositions directes et de prendre en compte la dotation d'intercommunalité des EPCI.
M. Philippe Richert, ministre. - Comme tout à l'heure, avis défavorable.
M. Philippe Dallier. - Il restera des communes isolées, notamment dans la couronne parisienne. Ne les pénalisons pas !
L'amendement n°II-51 est adopté.
L'amendement n°II-252 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°II-92.
L'article 55, modifié, est adopté.
Article 56
M. le président. - Amendement n°II-254, présenté par M. Marc et les membres du groupe Soc-ELVr.
I. - Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « communes éligibles » sont remplacés par les mots : « communes bénéficiaires de la part principale au titre du III et du septième alinéa du IV du présent article »
II. - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au second alinéa du V, après les mots : « Seules sont éligibles », sont insérés les mots : « à la majoration prévue à l'alinéa précédent » ;
M. François Marc. - Je parle en tant qu'élu du Finistère. Depuis 2006, les communes privées de fiscalité locale directe n'ont plus droit à la part « majoration » de la dotation nationale de péréquation (DNP). Ceci s'explique par le fait qu'elles n'ont pas d'effort fiscal et que, ce faisant, elles ne sont pas éligibles au sens strict à la première part de droit commun de la DNP. Elles sont pourtant bénéficiaires de l'article L. 2334-14-1 du CGCT. Il convient de réparer ce dysfonctionnement.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Avis favorable.
M. Philippe Richert, ministre. - Les sommes en jeu sont peut-être une goutte d'eau, mais les communes bénéficient déjà d'un régime très favorable : le montant moyen de DNP pour les communes de moins de 500 habitants est de 18,5 contre 105 à Sein et 107 à Molène, pour la DGF on arrive à 400 pour une moyenne de 170... Avis défavorable.
L'amendement n°II-254 est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-250, présenté par M. Marc et les membres du groupe Soc-EELVr.
Alinéa 22
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
7° bis L'article L. 2334-22 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « pour les communes situées en zone de montagne, la longueur de la voirie est doublée ; » sont remplacés par les mots et la phrase : « pour les communes situées en zone de montagne et les communes insulaires métropolitaines, la longueur de la voirie est doublée ; pour les communes insulaires métropolitaine, le chiffre ainsi calculé est pondéré par un coefficient d'éloignement calculé à partir de la distance aller-retour séparant l'île du continent. La valeur de ce coefficient est fixée par décret. » ;
b) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les communes insulaires, le nombre d'enfants pris en compte est multiplié par trois. » ;
c) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les communes insulaires, le coefficient d'écart à la moyenne du potentiel financier superficiaire est égal au maximum entre 1 et le coefficient calculé pour la commune. »
M. François Marc. - Il est défendu : il faut tenir compte des spécificités des communes insulaires.
L'amendement n°II-250, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-296 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier.
Après l?alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
?° Au premier alinéa du 1° de l'article L. 2334-33, les mots : « à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « et les établissements publics définis aux articles L. 5711-1, L. 5711-4 et L. 5721-2. »
M. Pierre-Yves Collombat. - L'illusion de la disparition des syndicats au profit des EPCI à fiscalité propre s'est dissipée. Rendons-les éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - L'amendement n°II-255 rectifié a le même objectif. Retrait à son profit ?
M. Pierre-Yves Collombat. - Le mien vise les syndicats, et non les seuls syndicats mixtes.
M. le président. - Amendement n°II-255 rectifié, présenté par Mme M. André et les membres du groupe Soc-EELVr.
Alinéa 26
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
9° L'article L. 2334-33 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du 1° est complété par les mots : « et les syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1 » ;
b) Après le c du 2°, il est inséré un d ainsi rédigé :
Mme Michèle André. - Certaines compétences antérieurement assumées par les syndicats mixtes ou EPCI ne sont pas reprises par les EPCI élargis. D'où leur maintien par la proposition de loi Sueur. Il faut éviter que des compétences refusées par les EPCI retournent aux communes.
Donnons aux syndicats mixtes les moyens de leurs missions.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - L'amendement de Mme André a un périmètre plus restreint, et la commission le préfère, étant donné la contrainte budgétaire.
M. Philippe Richert, ministre. - J'allais donner un avis favorable à l'amendement n°II-301 qui porte sur le même sujet. Mais celui de Mme André concerne aussi les syndicats nouveaux : c'est judicieux. Avis favorable.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je ne vois pas pourquoi on exclurait certains syndicats.
Le préfet a d'ailleurs toute discrétion pour attribuer les dotations.
M. Alain Richard. - Le débat me paraît fondé sur un malentendu qu'il faut dissiper. Le Gouvernement et la majorité sénatoriale sont tombés d'accord pour dire qu'il subsisterait des syndicats à l'issue de la réforme de l'intercommunalité, et pas seulement des syndicats mixtes, seuls visés par l'amendement de Mme André. Modifions ce dernier.
M. Bernard Fournier. - Les syndicats mixtes, notamment à vocation scolaire, ont été exclus du bénéfice de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Notre amendement n°II-301, qui vient plus loin, vise à y remédier.
Dans les communes rurales, la population, déjà traumatisée par les fermetures d'écoles, ne comprendrait pas de n'être pas aidée pour financer les équipements scolaires.
M. Jean-Paul Emorine. - Dans cette période transitoire, les syndicats ont, eux aussi besoin, de la DETR. Comme l'a dit M. Richard, le mot « mixte » est de trop : Mme André devrait rectifier son amendement.
M. Claude Léonard. - Les syndicats mixtes répondent aux nécessités du terrain. Il faut les soutenir.
M. Albéric de Montgolfier. - J'avais déposé l'an dernier le même amendement. Il est raisonnable que les syndicats soient éligibles, au moins provisoirement.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - L'argumentation de M. Richard est convaincante. Si Mme André rayait le terme « mixte », M. Collombat et les auteurs de l'amendement n°II-301 seraient satisfaits.
M. Philippe Richert, ministre. - Je suis favorable à cette solution. Je resterai très attentif à ce sujet dans la suite de la navette. Cette mesure fait partie des ajustements que nous reconnaissons nécessaires.
Mme Michèle André. - D'autres syndicats que scolaires sont concernés. J'accepte la rectification.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je m'incline. Toutefois, certains sénateurs, dans cet hémicycle, sont plus égaux que d'autres...
L'amendement n°II-296 est retiré.
L'amendement n°II-255 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-307 rectifié, présenté par M. Jarlier.
I. - Après l'alinéa 27
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-40 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est calculée l'année précédant celle au titre de laquelle est répartie la dotation de développement urbain. »
II. - Alinéa 28
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
10° L'article L. 2334-41 est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 2334-41 » est remplacée par la référence : « L. 2334-40 » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce critère est apprécié en fonction des données connues au 1er janvier de l'année précédant la répartition. » ;
c) A la fin du deuxième alinéa, les mots : « de la répartition » sont remplacés par les mots : « précédant la répartition » ;
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Amendement technique qui accélérera l'attribution de la DDU, notamment en outre-mer.
L'amendement n°II-307 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'article 56, modifié, est adopté.
L'amendement n°II-301 est sans objet.
Article 56 bis
M. le président. - Amendement n°II-336, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Marie-France Beaufils. - Je ne comprends pas cet article. La dotation de décentralisation a toujours financé la construction de bibliothèques publiques, non le personnel.
M. François Marc, rapporteur spécial. - Avis défavorable : cet amendement apporte de la souplesse.
M. Philippe Richert, ministre. - Même avis : il s'agit non de payer le personnel mais de financer l'acquisition de fonds.
Mme Marie-France Beaufils. - Sais-je encore lire ? Les dépenses de personnel liées à l'ouverture d'une bibliothèque sont explicitement mentionnées ! Y aurait-il anguille sous roche ?
L'amendement n°II-336 n'est pas adopté.
L'article 56 bis est adopté.
Article 57
M. le président. - Amendement n°II-256, présenté par M. Patriat et les membres du groupe Soc-EELVr.
I. - Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À compter de 2012, le montant de la dotation forfaitaire de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant perçu l'année précédente. »
II. - Alinéas 24 et 30
Supprimer ces alinéas.
M. François Patriat. - Les régions sont aussi concernées par la péréquation... et par la ponction de 200 millions demandée par le Gouvernement ! Les six nouvelles régions qui devraient bénéficier de la péréquation en 2012 devraient attendre... Puisque la majoration de 13 millions de la DGF des régions a été rétablie, nous proposons que le nouveau dispositif de péréquation verticale entre en vigueur immédiatement. Mis à part les cartes grises, toutes les autres ressources des régions -91 % !- sont hors de leur contrôle. Toute progression de la dotation de péréquation doit être financée par le budget de l'État.
M. le président. - Amendement n°II-52, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéa 9
1° Première phrase
Remplacer les mots :
Le montant
par les mots :
À compter de 2012, le montant
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéas 24 et 30
Supprimer ces alinéas.
M. François Marc, rapporteur spécial. - Cet amendement est très voisin du précédent. Nous voulons rétablir le texte initial du Gouvernement, sans aller comme M. Patriat jusqu'à interdire le mécanisme d'arbitrage du CFL. Je demande donc le retrait de son amendement.
M. François Patriat. - Soit : mes préoccupations sont largement prises en compte.
L'amendement n°II-256 est retiré.
M. Philippe Richert, ministre. - Le Gouvernement n'est pas favorable aux taxes nouvelles, à hauteur de 26 ou 28 milliards, voulues par la majorité du Sénat. Par cohérence, avis défavorable à l'amendement de la commission.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Très bien !
M. Pierre-Yves Collombat. - Les collectivités territoriales ne sont guère responsables de la dette publique. Faut-il leur demander de payer pour des défaillances qu'elles n'ont pas commises ?
L'amendement n°II-52 est adopté.
L'article 57, modifié, est adopté.
La séance est suspendue à 19 h 40.
*
* *
présidence de M. Jean-Pierre Raffarin,vice-président
La séance reprend à 21 h 40.