Comptes rendus analytiques officiels du 24 novembre 2011

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012. Nous reprenons l'examen de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

M. Robert Tropeano.  - Je me réjouis que le poste de secrétaire d'État aux anciens combattants ait été comblé. Je craignais que la RGPP ne se soit abattue sur le secrétariat d'État !

Le budget s'inscrit en baisse de 4,84 %. Les crédits ne permettent pas de répondre aux revendications légitimes des anciens combattants. Il n'est pas normal que ceux-ci fassent les frais de la crise, d'autant que l'érosion démographique des ayants droit donne des marges de manoeuvre. Le programme « Liens entre la Nation et son l'armée » diminue, en crédits et en postes, depuis plusieurs années. Je m'interroge sur la volonté du Gouvernement de maintenir le lien.

Les dépenses du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant de la Nation » sont presque toutes contraintes. La hausse de la retraite du combattant est certes une satisfaction. L'approche de l'élection présidentielle a du bon. Mais vous restez au milieu du gué, puisque cette hausse n'interviendra qu'au 1^er juillet, ce qui ternit l'image de reconnaissance de la Nation à l'égard de ses anciens combattants.

Les crédits de la rente mutualiste, sur lesquels le président de la République s'était engagé, baissent aussi. Et qu'en est-il de l'allocation différentielle de solidarité, qui devait être portée au niveau du seuil de pauvreté ?

Si la dotation sociale de l'Onac augmente largement, sa subvention de fonctionnement reste stable, alors que la réorganisation engagée a profondément désorganisé les services, notamment pour la délivrance de la carte d'ancien combattant.

La promesse du président de la République de prendre en compte tous les conflits reste en panne. Quant au bénéfice de la campagne double, pour les combattants de la guerre d'Algérie, le décret, très limitatif, vide le texte de ses effets. Il y aura bien peu de bénéficiaires.

Autre sujet de désaccord : la date de commémoration de la fin de la guerre, à laquelle, ayant effectué mes 28 mois de service dans les Aurès, je suis très attaché. Le 19 mars 2012 marquera le cinquantenaire du cessez-le-feu : c'est cette date qui doit être reconnue. Nous devons aux anciens combattants cette marque de reconnaissance.

Sur l'indemnisation des essais nucléaires, des rencontres ont-elles eu lieu ?

Je m'opposerai au choix d'un jour unique, au 11 novembre, de commémoration des morts de toutes nos guerres.

Votre projet ne répond pas aux attentes légitimes des anciens combattants : je ne pourrai voter ce budget. (Applaudissements à gauche et au centre)

M. Jean Boyer.  - Je suis de ceux qui, parmi des milliers d'autres, ont, entre 1954 et 1962, traversé la « grande bleue » pour appliquer la volonté de la France sur le sol algérien, saisi par le mécontentement, la révolte, la guerre enfin.

Nous sommes partis sans un murmure, souhaitant que la terre algérienne reste une province française. Puis les gouvernements ont changé de vision. Mais le conflit se durcissait, le sang coulait. Il fallait un regard constructif. Le plus grand des Français, élu par les représentants de la France entière, a alors été appelé, et a porté son exceptionnelle analyse de visionnaire : l'oeuvre de pacification s'est engagée. Vous voilà, monsieur le ministre, d'une autre génération. Sachez que, déjà, le mal était fait. Plus de 30 000 soldats français avaient laissé la vie sur ce sol, des Algériens aussi.

Le message de la France à un nouveau soldat ? « La réclamation n'est permise au subordonné que lorsqu'il a obéi ». Or nous avons obéi. Nous avons laissé sur la terre de la métropole notre fiancée, notre formation et notre avenir. Notre idéal de jeunes a été un peu ébranlé. Ceux qui ont alors accompli leur devoir, il est normal qu'ils demandent leurs droits.

Que voyons-nous, aujourd'hui, dans les notices nécrologiques de notre presse locale ? « ancien d'Afrique du Nord ». Les paupières se ferment, de ceux qui ont vécu en Algérie la solitude, l'incertitude, la blessure. Le souvenir de ceux qui y sont morts demeure, fort, en moi.

L'avenir ne doit pas faire table rase du passé. L'Algérie restera un exemple de la discipline, de la solidarité. Ceux qui restent méritent une reconnaissance plus forte. Ils ne descendent pas dans la rue, ne sont pas des casseurs. Ils aspirent à un peu plus d'aisance financière. Oui, notre nombre diminue. Mais nous avons été des bâtisseurs.

L'espoir, monsieur le ministre, repose sur vous. Votre nomination a été, pour ceux qui ont servi en Algérie, un signe fort. Les anciens combattants représentent une force humaine et sociale de première importance : un million cinq cent mille titulaires de la carte du combattant. Plus de 3 millions sont « affiliés » à la guerre d'Algérie, des veuves, des orphelins. Le président de la République a voulu nous témoigner un geste fort. Rendons à César ce qui est à César. Sa promesse a été appréciée. Et tenue.

La retraite du combattant a été revalorisée de 40 % entre 2007 et 2012. Je vous dis, monsieur le ministre, merci.

M. René Garrec.  - Très bien !

M. Jean Boyer.  - Les soldats d'Algérie servaient, il y a cinquante ans, la France ; ceux d'aujourd'hui servent la paix. Sages, ils ne manifestent pas, ne cassent pas. Ils sont, je l'ai dit, des bâtisseurs.

Je laisse parler mon coeur : la France doit nous regarder, dans le troisième âge de notre vie, comme une image généreuse du passé. Prendrions-nous encore le Ville de Marseille ? J'ai vécu neuf embuscades : ce que l'on voit alors, c'est sa fiancée et sa maman. Je pense à tout cela.

Le groupe UCR votera ce budget. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Christiane Kammermann.  - Votre discours, monsieur Boyer, prononcé du fond du coeur, nous a tous émus. Je vous en remercie.

Mes pensées amicales vont à Mme Rozier, qui, en tant que rapporteur, n'a eu de cesse de défendre les anciens combattants. J'espère me faire leur porte-parole.

En baisse de 4,3 %, le budget reste tout de même à 3,7 milliards d'euros. Cette contraction est principalement liée à la diminution des effectifs concernés et à la réforme de l'administration, liée à la réforme du service national et qui, grâce à la RGPP, fait de l'Onac l'interlocuteur unique. Cette réforme bénéficie avant tout aux anciens combattants. Si beaucoup l'ont critiquée, ses effets sont positifs. La modernisation de l'Onac a rendu possible une vraie politique de proximité, et une réforme de la gouvernance pour qu'y soient mieux représentées les différentes générations du feu. Cette réforme évite aux anciens combattants les méandres administratifs dont notre pays a le secret.

La revalorisation de quatre points de la retraite du combattant est dans la ligne du soutien, constant depuis 2007, accordé au monde combattant. Le président de la République a tenu le pari du candidat Sarkozy. Entre 2002 et 2006, l'augmentation n'avait été que de deux points.

Les retraites et les rentes mutualistes, concrètement, seront alignées sur le point de retraite de la fonction publique. Cette cohérence, cette constance, en période de crise, témoignent de notre attachement au monde combattant.

Je rends hommage au remarquable travail de M. Cleach, qui siège au comité de suivi de l'indemnisation des essais nucléaires. C'est notre majorité qui a voté cette loi. La provision est, cette année de 1 milliard. Peu de gouvernements ont eu le courage de s'attaquer à ce sujet tabou.

M. Alain Néri.  - Combien de dossiers pendants ?

Mme Christiane Kammermann.  - Pour l'égalité entre les générations du feu, la décristallisation et la campagne double participent des valeurs républicaines.

M. Alain Néri.  - Combien de dossiers ?

Mme Christiane Kammermann.  - Beaucoup de nos concitoyens ne comprennent plus le sens du sacrifice pour la Nation. Aussi pourrions-nous organiser le bénéfice de la campagne double pour les Opex.

En revanche, je vous appelle à la vigilance pour l'Afghanistan. Après le décret initial, un second décret doit fixer la période de mission, et les actions de feu et de mission visées. Ne reproduisons pas l'erreur de 1999, quand M. Alain Richard n'a pas prévu la rétroactivité pour l'Algérie.

M. Éric Doligé.  - Quel souvenir !

Mme Christiane Kammermann.  - Je vous incite à y veiller. (Applaudissements à droite)

M. Ronan Kerdraon.  - L'an dernier, je regrettais la perte d'un interlocuteur spécifique, et me réjouis donc, monsieur le ministre, de votre présence. Mais je condamne les réductions de 25 millions du collectif. Ce budget n'est pas un budget come les autres : il doit exprimer la reconnaissance de la Nation et ne saurait tenir de variable d'ajustement. Las, les crédits diminuent de 4,34 %. Ce n'est pas nouveau, près de 450 millions ont été perdus en cinq ans. Qui plus est, l'Assemblée nationale a porté deux coups de rabot supplémentaires. Certes, l'évolution démographique est forcément à la baisse, mais le contexte international ne saurait justifier des choix contestables.

La retraite du combattant symbolise le témoignage des services rendus, l'honneur rendu à la fidélité. Comment ce qui était impossible l'an dernier est-il devenu possible cette année ? La revalorisation, bienvenue, n'est pas étrangère à la proximité de l'élection présidentielle. En pratique, toutefois, elle ne prendra effet qu'au 1^er janvier 2013. Le calendrier gouvernemental n'a rien à envier, en termes d'innovation, au calendrier révolutionnaire : il fait commencer l'année le 1^er juillet afin que, s'il est battu, ce Gouvernement n'ait rien à décaisser.

L'allocation différentielle reste modeste. Son plafond devait être revalorisé à hauteur du seuil de pauvreté. Nous vous proposerons un amendement en ce sens.

Certains anciens combattants sont en situation précaire : proposerez-vous de leur étendre l'allocation différentielle ?

J'en viens à la campagne double pour les combattants d'Afrique du Nord. Seules les pensions liquidées à compter d'octobre 1999 sont éligibles. Quelle mauvaise foi, et que d'inégalités ainsi créées !

Le professeur d'histoire que je suis s'interroge. Le 19 mars fait partie de notre histoire : chaque année, les anciens combattants d'Algérie se rassemblent autour des monuments aux morts. L'année prochaine marquera le cinquantenaire de la guerre d'Algérie : le 19 mars doit être retenu pour sa commémoration, et non le 5 décembre, qui ne correspond à rien. Où trouverez-vous une rue ou une place du 5 décembre sur notre territoire ? Les plus hautes autorités de l'État devraient être présentes.

Je veux dire mon opposition à un Memorial day à la française. Nous ne sommes pas aux États-Unis. Toutes les dates de notre calendrier commémoratif doivent être maintenues, pour que soit assurée la transmission de la mémoire. Dans le même esprit, nous accueillons favorablement l'idée d'instituer une journée de la Résistance, qui pourrait être le 27 mai, date de l'unification des mouvements de résistance par Jean Moulin, en 1943.

M. Robert Tropeano.  - Très bien.

M. Ronan Kerdraon.  - Ce budget est le dernier du quinquennat. C'est l'occasion d'un bilan. Deux mots me viennent : déception, pour les engagements reniés, et amertume, pour les effets ravageurs de la RGPP.

Mon groupe ne pourra adopter ce budget en l'état. Voyons ce qu'il en sera de nos amendements. (Applaudissements à gauche)

M. Éric Doligé.  - C'est petit !

M. Raymond Couderc.  - En 1978 et 2006, le point de retraite des anciens combattants n'avait pas évolué. Tous les gouvernements sont passés à côté, notamment à gauche.

M. Jacky Le Menn.  - À droite aussi !

M. Raymond Couderc.  - Depuis l'élection du président de la République, les choses ont enfin bougé. L'objectif est enfin atteint. Notre pays doit beaucoup aux anciens combattants. La reconnaissance de la Nation s'impose.

On parle trop peu des Harkis.

M. René Garrec.  - Très bien !

M. Raymond Couderc.  - En 2010, j'ai déposé une proposition de loi. Je ne pouvais rester inactif face aux injures et diffamations à l'encontre des harkis. Les plaintes sont classées sans suite. Pourtant, la loi reste inappliquée, aucune sanction n'est prévue. Comment peut-on tenir des propos racistes sans être condamné ? Nous devons corriger cette lacune législative : individuellement, chaque harki peut saisir la justice, mais pas les harkis, pris comme un groupe. Ne les oublions pas, monsieur le ministre ! Notre politique de mémoire mérite notre hommage. Une insulte envers ceux qui se sont battus pour la France est inadmissible. (Applaudissements à droite)

M. François Trucy.  - Bravo !

M. Alain Néri.  - Nous avons été satisfaits de voir que les anciens combattants retrouvaient un interlocuteur. Dès votre arrivée, hélas, les crédits ont été rabotés. Le 29 juillet, 13 millions ont été récupérés et, dans la foulée, 12 millions de plus ont disparu en septembre. Aujourd'hui, c'est encore 14 millions de moins. On ne peut se satisfaire de ces baisses.

Omni, « objet ministériel non identifié », c'est ainsi qu'on peut qualifier le secrétaire d'État chargé des anciens combattants depuis l'élection du président de la République en 2007. Quatre ministres se sont succédé et vous-même ne resterez pas un an. Vous nous dites qu'un effort considérable a été fait : quatre points de plus, après deux points l'an dernier, mais M. Baroin était revenu sur ces deux points une semaine plus tard ! (On approuve à gauche)

Nous ne pouvons voter ce budget en trompe-l'oeil. Nous n'allons pas nous laisser rouler dans la farine. Je veux vous aider, monsieur le ministre, et déjà en rétablissant les crédits qui vous ont été supprimés. Donc, pas d'article 40.

Les quatre points, c'était un engagement d'il y a dix ans. A 13,86 euros le point, cela fait tout de suite 55,44 euros -par an ! Autant dire 15 centimes par jour ! Les anciens combattants ne risquent pas d'indigestion à Noël. Vous voulez les mekacheriser !

M. Éric Doligé.  - Scandaleux !

M. Alain Néri.  - Vous faites commencer l'année des anciens combattants le 1^er juillet. Pourquoi pas à la Trinité ? En pratique, cette augmentation n'aura d'effet qu'au 1^er janvier 2013. Ce n'est pas très honnête de votre part. C'est comme si vous allez au bistrot en disant « tournée », vous partez sans payer et vous ramassez la monnaie.

M. Éric Doligé.  - Pas très sérieux !

M. Roland du Luart.  - Revenons à un peu de dignité dans le débat, que diable !

M. Alain Néri.  - Depuis 1978, il y a eu des gouvernements de droite et de gauche. Vous oubliez de dire que, si M. Masseret n'avait pas modifié les conditions d'attribution de la carte, 300 000 anciens combattants ne toucheraient rien. (Applaudissements à gauche) Rendons à César ce qui est à César et à Masseret ce qui lui revient !

Autre sujet sur lequel vous essayez de nous faire croire que les ânes volent : l'allocation différentielle pour les conjoints survivants. Elle est de 834 euros et vous vous glorifiez de la porter à 869 euros. Mais elle est calculée selon l'Aspa qui va passer à 867 euros. Autant dire que votre générosité considérable se réduit à une augmentation de 2 euros !

À l'Onac, nous voyons que de nombreux anciens combattants sont en difficulté. Il serait bon de leur étendre le droit à cette allocation différentielle. Cela coûterait 5 millions, à prendre sur les 39 que vous avez retirés.

Pour la campagne double, on nage en pleine hypocrisie ! Les anciens combattants doivent avoir déposé leur dossier après la reconnaissance de la guerre d'Algérie. Il y a eu 605 dossiers depuis et cinq seulement ont reçu un avis favorable ! Un décret pour cinq dossiers, c'est donc se moquer du monde.

Pour le rapport constant, nous vous demandons d'intégrer les primes dans les références ; sinon vous pénaliserez les bénéficiaires de 7 %.

Pour les retraites mutualistes, nous voulons avancer pas à pas. Nous vous proposons trois points cette année et deux points l'année prochaine. (On s'impatiente à droite)

M. Éric Doligé.  - Concluez ! On ne respecte plus rien dans cette maison. Pas même le Règlement ! (Protestations à gauche)

M. le président.  - Il vous reste peu de temps !

M. Alain Néri.  - M. Falco avait dit que les préfets pourraient assister aux cérémonies du cinquantenaire du cessez-le-feu en Algérie le 19 mars. J'espère qu'ils seront présents. Chaque génération du feu a droit à une date historique et symbolique. Envoyez les fonctionnaires à cette cérémonie du recueillement. C'est la date du grand rassemblement de tous ceux qui ont souffert en Algérie avant et après le cessez-le-feu, de tous ceux dont les pères ont connu 1939-1945 et qui ont répondu à 20 ans à l'appel de la Nation dans les Aurès.

Pour toutes ces raisons, nous vous donnons une chance avec nos amendements. Pour que le monde combattant soit reconnu et que vive la République et que vive la France. (Applaudissements à gauche)

M. Marcel-Pierre Cléach.  - Dans ces temps difficiles et malgré nos contraintes, ce budget est raisonnable. Le monde combattant a globalement satisfaction. Certes, les effectifs diminuent et deux services ont été réorganisés, soit 753 emplois supprimés. Ce budget préserve intégralement les droits des anciens combattants. La retraite est augmentée de quatre points -elle aura progressé de 35 % depuis 2007, alors qu'aucune revalorisation n'avait eu lieu, ni entre 1988 et 1993, ni entre 1997 et 2002. L'attribution différentielle a elle augmenté de 50 % en cinq ans, elle passera en 2012 à 869 euros. La décristallisation totale est en marche. Enfin, la politique de modernisation de l'Onac se poursuit.

Bien évidemment, ce budget ne satisfait pas toutes les revendications. Je sais Mme Printz femme de coeur et attachée à la défense des anciens combattants, je l'invite à abandonner ses positions partisanes pour faire preuve d'objectivité. (Exclamations à gauche) Ce budget a échappé au rabot !

Deux problèmes me tiennent à coeur. L'indemnisation des victimes des essais nucléaires a fait l'objet de la loi de 2010 que j'ai rapportée ; nous avions souhaité que la commission d'indemnisation dispose d'une grande latitude d'action et examine les situations au cas par cas. Nous voulions aussi que deux types particuliers de cancer fussent ajoutés dans le décret à la liste des maladies.

La commission a défini librement sa méthodologie ; le nombre d'indemnisés est particulièrement faible, ce qui m'a troublé. Il faut donc y revenir.

De nombreuses demandes ont été faites par les militaires qui ont servi en Algérie après l'armistice. Leur situation doit être reconnue.

Je voterai bien évidemment ce budget en vous félicitant pour votre engagement, monsieur le ministre. (Applaudissements à droite)

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.  - J'ai l'honneur de vous présenter ce budget. Je suis fier d'avoir été nommé à ce poste. Le monde combattant incarne les plus belles valeurs de la République. C'est une grande richesse de le côtoyer au quotidien ; c'est aussi une exigence.

Ce budget est un moment important de la discussion de la loi de finances : il témoigne de la reconnaissance de la Nation et est dédié à la transmission des valeurs républicaines et de l'esprit de défense aux jeunes générations.

En 2007, il a été décidé de rationnaliser l'administration de mon ministère. L'Onac est devenu l'interlocuteur unique des anciens combattants en France et en Afrique du Nord. Il poursuit sa modernisation ; les problèmes informatiques sont en passe d'être réglés. Le conseil d'administration va être réformé, mais la majorité des voix restera aux représentants des anciens combattants.

Le code des pensions civiles et militaires est en cours de refonte, qui s'effectuera à droit constant.

Mon ministère conduit aussi la réforme de la direction du service national pour améliorer sa politique en direction de la jeunesse. La mutualisation des fonctions de soutien se poursuivra ; la fonction « archives » sera transférée au Service historique de la défense. La diminution des effectifs aura été de 817 ETP depuis 2008.

Le coût de la Journée défense et citoyenneté en 2012 sera d'environ 100 millions, en diminution de 14 % ; il s'agit d'un effort de rationalisation important. On ne pourra aller au-delà.

Ce budget préserve et même amplifie les droits des anciens combattants et victimes de guerre. Nombre d'entre vous dénoncent la baisse du budget, mais voyez son montant par ressortissant : en cinq ans, il a augmenté de 10 %. Le plafond annoncé des ressources de la mission a été préservé ; ce budget échappe à la rigueur qui touche les autres ministères.

Le PLF 2012 revalorise de quatre points la retraite du combattant. C'est une victoire formidable pour les anciens combattants et ils en sont conscients. On ne peut donc accepter ce qu'a dit M. Néri sur la tournée que nous ne payerions pas... Au 31 décembre 2012, tous les anciens combattants auront bien leurs quatre points -840 millions cumulés depuis 2007. (Applaudissements à droite)

Aucun droit acquis, aucun avantage fiscal n'est remis en cause. Toutes les avancées antérieures sont financées. J'entends dire qu'on va supprimer les niches fiscales, surtout à gauche, surtout en dehors de l'hémicycle... Et ici, on demande de les augmenter. Soyez cohérents ! (Exclamations à gauche)

La subvention de l'État à l'Onac augmente de 500 000 euros. L'allocation différentielle, financée par l'Onac, a été créée par le Gouvernement Fillon ; elle aura augmenté de 40 % depuis. Nous l'augmenterons encore en avril.

Pour la campagne double, si la date du 19 octobre 1962 a été retenue, c'est que la reconnaissance de l'état de guerre date du 18 octobre. On peut cependant regretter le butoir de 1999... Un rapport sera remis au 1^er juin 2012 pour étudier comment mettre fin à ce qui est en effet une inégalité de traitement.

J'en viens à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, que nous devons à l'initiative de ce Gouvernement.

M. Alain Néri.  - Deux dossiers admis sur 600 !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - Vous n'aviez rien fait ! Un comité d'indemnisation examine les dossiers et propose des décisions au ministère de la défense. Le dispositif ne donne pas entière satisfaction.

M. Alain Néri.  - c'est le moins que l'on puisse dire !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. - Sur les 609 demandes, seules deux ont donné lieu à indemnisation. Le président de la République a demandé à mon ministère un nouveau décret pour élargir la population éligible. Ce dispositif doit être véritablement effectif ; nous avons inscrit 10 millions pour 2012.

Enfin, les pensions militaires seront définitivement décristallisées. Tout le monde est désormais placé à égalité.

Deux amendements ont été adoptés à l'Assemblée nationale, l'un élargissant l'application des 360 points de pension des veuves de grands invalides de guerre, et l'autre sur l'attribution de la campagne double aux anciens d'Afrique du Nord.

Le Gouvernement se donne les moyens de mener une politique de mémoire ambitieuse. La rénovation des lieux de mémoire et des nécropoles se poursuit dans le cadre du programme pluriannuel 2011-2018. Nous avons aussi élargi la signification du 11 novembre. Le Gouvernement déposera bientôt un projet de loi qui fera de l'armistice de 1918 la date de la commémoration de la Grande Guerre mais aussi d'un hommage à tous les morts pour la France. Bien sûr, les autres dates de commémoration subsisteront, il n'est pas question de les hiérarchiser.

M. Alain Néri.  - A quoi cela sert-il ?

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. - le Gouvernement soutiendra la proposition de loi imposant l'obligation d'inscription « morts pour la France» sur tous les monuments aux morts ; un monument sera construit à Paris pour rendre hommage aux soldats morts en Opex.

J'en viens à vos questions.

M. Marini m'a interrogé sur les 22 000 jeunes qui ne sont pas recensés. Ce sont des cas particuliers ; en général, ils sont recensés plus tard...

J'ai déjà répondu pour l'essentiel à Mme Printz. En Moselle, peu de personnes sont concernées, mais l'injustice est réelle. Donnez-moi leurs noms, je procéderai à un examen au cas par cas.

Je remercie Mme Kammermann pour ses propos. En 2000, un premier décret a prévu l'indemnisation des orphelins victimes de la Shoah. Tous les orphelins de guerre ont demandé à être indemnisés. M. Raffarin a étendu le dispositif aux victimes de la barbarie nazie. Les associations ne veulent plus que l'on saucissonne. Un décret est en cours de rédaction qui concernera tout le monde.

M. Couderc a raison de parler de notre dette à l'égard des harkis. Je vous rappelle la loi Romani de 1994, puis celle de 2005, qui en a élargi le champ. Le président de la République s'est préoccupé de l'emploi de leurs enfants. Il faudrait sans doute aller plus loin ; je suis prêt à mettre à l'ordre du jour la proposition de loi de M. Couderc.

J'en viens à M. Néri. Rendons à César ce qui lui appartient. C'est le Gouvernement de M. Raffarin qui a étendu les quatre mois.

M. Alain Néri.  - Rendez à César ce qui est à César : qui a créé le dispositif ?

M. le président.  - Il vous faut conclure.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - Ce budget est très important car il marque notre reconnaissance à l'égard des anciens combattants. Je m'emploie à leur donner satisfaction. (Applaudissements à droite)

Article 32 (Etat B)

M. le président. - Amendement n°II-69, présenté par M. Néri et les membres du groupe Soc-EELVr.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Alain Néri.  - Il s'agit de porter l'allocation différentielle au seuil de pauvreté français qui est de 954 euros. Je ne reviens pas sur ce que j'ai dit tout à l'heure ; il faut abonder les crédits de 2 millions.

En outre, les 5 000 anciens combattants en situation de détresse doivent bénéficier de cette même mesure, soit un surcoût de 5 millions.

Vous nous avez dit que nous risquions d'ouvrir la boite de Pandore et que l'on vous demanderait d'étendre cette mesure aux anciens combattants de nos anciennes colonies. Non, car cette allocation dépend de l'aide sociale ; la jurisprudence ne concerne que la retraite du combattant.

M. le président.  - Amendement n°II-88, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement va dans le même sens. Beaucoup de ces femmes et hommes sont en grande souffrance. Les associations nous font part de leur grande difficulté. Il faut leur permettre de vivre décemment.

M. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances.  - Par deux fois, notre commission s'est dite favorable à cette mission. Je souhaite le retrait de ces amendements.

Le souci de l'amendement n°II-69 est louable. Il opère un rétablissement de 7 millions de crédits supprimés à l'Assemblée nationale au profit de l'action 3 « Solidarité » du programme 169. Il faut cependant procéder à une étude plus poussée, pour mesurer le champ des bénéficiaires et apprécier le coût. L'avis de Mme la rapporteure pour avis va dans le même sens. L'enveloppe de 5 millions ne prendrait pas en compte, en outre, l'éventuelle extension aux « frères d'armes » étrangers. On peut penser aussi que la revalorisation s'étendrait à l'aide pour les anciens combattants les plus démunis... La réflexion doit se poursuivre. Retrait.

Le commentaire sera analogue sur l'amendement n°II-88, sinon qu'il diminue du quart les crédits de la JDC...

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - On peut se réjouir que ce Gouvernement ait mis en place l'allocation différentielle. On aimerait faire plus, et d'ailleurs, le conseil d'administration de l'Onac la revalorisera en 2012. Mais on ne peut aller aussi loin que vous le faites. Vous êtes tous maires : quand des crédits ne sont pas consommés, vous les annulez. C'est affaire de bonne gestion. J'ajoute que le gage de l'amendement n°II-88 diminue des crédits auxquels il n'est pas opportun de toucher.

Il faut savoir où l'on va ; mais 5 millions seront certainement insuffisants. Retrait, de l'un et l'autre amendement.

M. Alain Néri.  - Cet amendement, éminemment social, est financé. Je vous l'ai dit : les crédits sociaux de l'Onac sont sans rapport avec la retraite du combattant ; c'est cette dernière qui a fait l'objet de la jurisprudence. Nous maintenons.

Mme Cécile Cukierman.  - Il s'agit de la vie et des fins de mois de milliers de personnes. Les soutenir est une obligation morale.

L'amendement n°II-69 est adopté.

L'amendement n°II-88 devient sans objet.

M. le président.  - Amendement n°II-90, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Cécile Cukierman.  - Le principe est acté : je le retire.

L'amendement n°II-90 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-73, présenté par M. Néri et les membres du groupe Soc-EELVr.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Alain Néri.  - Le plafond majorable, aujourd'hui de 125 points, n'a pas été augmenté depuis le 1^er janvier 2007.

Nous comprenons la nécessité d'avancer pas à pas. Nous l'avons fait avec Jean-Pierre Masseret. Pour engager la marche vers les 130 points, je propose de commencer avec 3 supplémentaires.

M. le président.  - Amendement n°II-87, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement va dans le même sens. Rappelons-nous les promesses du candidat Sarkozy...

En 1923, le législateur avait fait le bon choix ; il est significatif qu'un grand nombre de jeunes militaires servant en Opex aient souscrit ces contrats. À l'initiative de tous les groupes, la décision avait été prise de combler le retard. Les gouvernements successifs ont respecté le rythme. Nous souhaitons poursuivre.

M. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances.  - La dotation consacrée à la majoration de la rente mutualiste est l'une des seules sous-actions stables. Le coût serait proche de 2 millions par point, mais la revalorisation proposée sera source de dépenses fiscales supplémentaires, estimées par le rapport Guillaume à 80 millions.

Comme le note Mme la rapporteure pour avis, les défauts du dispositif sont connus : il est plus raisonnable de ne pas le modifier. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - La retraite mutualiste, c'est la possibilité, pour les anciens combattants, de cotiser pour une retraite supplémentaire, sans être imposés. Soyons cohérents sur la question des niches fiscales. Les anciens combattants sont raisonnables : ils demandent à conserver leurs droits. Avis défavorable.

L'amendement n°II-73 est adopté.

L'amendement n°II-87 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°II-71, présenté par M. Néri et les membres du groupe Soc-EELVr.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Alain Néri.  - Cet amendement vise à permettre l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants ayant servi quatre mois en Algérie à cheval sur la date du 2 juillet 1962, jour marquant officiellement la fin de la guerre. C'est une question d'équité entre tous ceux qui ont mis leur jeunesse au service de la Nation. J'ai déposé une proposition de loi en ce sens. Adopter cet amendement serait tenir la parole donnée, l'an dernier, par M. Falco.

M. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances.  - Retrait. Cet amendement ne suffit pas à lui seul à modifier les textes nécessaires à cette attribution.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement a dit qu'il était d'accord sur le principe. Mais la mesure a un coût. L'ensemble des associations d'anciens combattants, à qui je posais la question des priorités, m'a répondu que la première allait, pour eux, à la revalorisation de la retraite de quatre points. Dont acte.

Nos cultures, décidément, s'opposent. Entre la raison et le déficit à tout va, il y a un gouffre.

M. Alain Néri.  - Il s'agit de tenir les engagements, monsieur le ministre. Vous ne pouvez imposer à ceux qui ont fait tant de sacrifices une double peine. Quand on voit les montants concernés, on ne peut pas parler de gouffre.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - Qui a permis la retraite avec les quatre mois de présence ? Le Gouvernement Raffarin ! L'allocation différentielle ? Le Gouvernement Fillon. L'augmentation de 35 % de la retraite du combattant ? Le Gouvernement Fillon, toujours. (M. Alain Néri proteste)

Mme Cécile Cukierman.  - La retraite du combattant a été multipliée par trois et demi avant 2006. Il est bon de le rappeler. Deux cultures ? Oui, mais à qui prend-on l'argent, à qui le rend-on ? Nos choix de ce point de vue ne sont pas les vôtres. Les Français jugeront au printemps prochain.

M. Jean-Marc Todeschini.  - J'ai saisi M. Longuet : les retards d'attribution de la carte du combattant s'accumulent. C'est un vrai problème. Vous feriez bien de vous pencher dessus, monsieur le ministre.

L'amendement n°II-71 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-70, présenté par M. Néri et les membres du groupe Soc-EELVr.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Alain Néri.  - Cet amendement vise à renforcer de 2,4 millions les possibilités d'intervention du programme 169, pour financer une extension du droit à la campagne double pour les fonctionnaires de la troisième génération du feu.

Toutes les générations du feu ont droit au même traitement.

L'Algérie a trop longtemps été une guerre sans nom. Certains veulent en faire une guerre sans date de commémoration. Rappelez-vous, le 5 décembre, seule date libre dans l'agenda du président de la République : pourquoi pas Pâques ou la Trinité ? C'est insultant pour les anciens combattants d'Algérie.

Si la guerre d'Algérie a été reconnue, c'est qu'une proposition de loi socialiste dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur, a été adoptée. Je demande que le bénéfice de la campagne double soit attribué à tous les anciens combattants de la guerre d'Algérie, y compris ceux qui ont quatre mois de présence. Vous avez cautionné, monsieur le ministre, un décret vide : le nôtre revient à la justice.

M. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances.  - Le financement de cette mesure pèserait sur le budget des pensions et non sur celui de la rente viagère : l'amendement est inopérant. Retrait. Défavorable.

L'amendement n°II-70 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-72, présenté par M. Néri et les membres du groupe Soc-EELVr.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Alain Néri.  - Le devoir de mémoire ? Nous sommes pour, au point que nous voulons que chaque génération du feu ait droit à une date symbolique : pas de Memorial day. Un peuple ne peut tourner le dos à son histoire. D'où cet amendement. J'en profite pour dire que l'éducation se fait certes à l'école, mais les familles ont aussi un rôle à jouer. Que les anciens combattants demandent à leurs enfants et petits-enfants de les accompagner au pied des monuments aux morts.

M. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances.  - Le principe est louable. Pour autant, ajouter 1 milliard d'euros supplémentaires en marge des commémorations nuirait à l'équilibre adopté par la commission des finances : retrait.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - Il n'est pas question de faire un Memorial day en France. Mais le dernier combattant de la première guerre mondiale est mort. Et les soldats tombés dans les Opex ont droit à nos hommages. Le 11 novembre est un jour d'hommage à tous les morts pour la France. Il n'est pas question de supprimer les autres dates ni de les hiérarchiser. Avis défavorable.

L'amendement n°II-72 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-89, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement vise à renforcer de 10 millions les possibilités d'intervention du programme 158, afin de financer une extension de la mesure d'indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de la barbarie nazie pendant la seconde guerre mondiale.

Nous soldons un nouveau contentieux né du décret : il faut prendre en compte tous les orphelins, y compris des résistants.

Le président de la République ne s'est-il pas rendu sur le plateau des Glières, pour honorer leur mémoire.

M. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances.  - Cet amendement diminue de moitié les crédits de la Journée défense et citoyenneté. Et les rentes déjà versées aux orphelins ont déjà fait l'objet d'une revalorisation. Retrait.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - J'ai reçu toutes les associations. Il faut cesser de procéder par morceau, et trouver une réponse d'ensemble. Retrait, sinon, rejet.

M. Alain Néri.  - Je comprends, monsieur le ministre, mais comment expliquer qu'un orphelin dont les parents sont morts les armes à la main se voit refuser une pension au motif que son père n'a pas été arrêté.

Mourir sur le plateau des Glières, dans le Vercors, en otage à Châteaubriant ou à Oradour-sur-Glane, n'est-ce donc rien ? Et aujourd'hui plus que jamais il faut accomplir notre devoir de mémoire car comme l'a écrit Bertold Brecht «  le ventre est encore fécond.... ».

L'amendement n°II-89 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-86 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement vise à renforcer de 20 millions les possibilités d'intervention du programme 169, afin de financer la hausse de quatre points du montant de la retraite du combattant, au 1^er janvier 2012 plutôt qu'au 1^er juillet 2012.

La revalorisation, fort bien, mais dès cette année.

M. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances.  - L'amendement n'est pas recevable. Nous n'avons pas les crédits suffisants : pas plus de 10 millions.

Mme Cécile Cukierman.  - Je rectifie en ce sens.

M. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances.  - L'avis ne change pas : retrait.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - On nage dans l'incohérence ! Soit il faut 20 millions, soit il n'en faut que 10. Je ne peux pas être favorable.

M. Alain Néri.  - La mesure phare de votre budget -car c'est ainsi que vous la présentez- mérite éclaircissement. Les crédits des autres programmes font les frais de cette revalorisation.

Votre spectaculaire augmentation de quatre points masque la baisse des crédits des anciens combattants. Voilà pourquoi nous soutenons l'amendement de notre collègue.

Mme Cécile Cukierman.  - Oui, monsieur le ministre, la Lolf, que notre groupe n'a jamais acceptée, nous contraints. Nous voterons cet amendement rectifié. Mieux vaut un peu que rien.

L'amendement n°II-86 rectifié est adopté.

Les crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation sont adoptés.

Article 49

M. René-Paul Savary.  - Je remercie le ministre de sa pugnacité, qui assure respect et engagement en faveur du monde combattant.

Le devoir de mémoire nous est commun. Je suis élu de la Marne : vous comprendrez mon intérêt pour la commémoration à venir du 100^e anniversaire de la bataille de la Marne. Il faut veiller au lien armée-Nation : l'armée est indispensable pour maintenir la flamme. La transmission de notre héritage ne pourra se faire non plus sans un projet éducatif, dès le plus jeune âge. La Journée d'appel à la défense a été profondément remaniée, mais elle ne suffit pas à enraciner la conscience citoyenne. Et le service civique doit être développé.

Pour assurer la transmission au quotidien, nous avons, enfin, l'école républicaine. De nouveaux projets éducatifs devraient inculquer la conscience citoyenne aux plus jeunes, pour transmettre les valeurs sur lesquelles repose notre société. Quoi de plus beau pour un enfant que de connaître l'histoire de ses grands-parents, qui est aussi celle de la France ? À quoi bon se quereller sur les dates de commémoration : ce qui importe, c'est que la Nation soit reconnaissante à tous. (Applaudissements à droite)

L'article 49 est adopté.

L'article 49 bis est adopté.

M. Alain Néri.  - Dès lors que l'on a adopté un amendement, le deuxième alinéa de l'article 49 ter doit tomber, et la date du 1^er janvier 2012 introduite.

M. le président.  - Il n'y a pas eu d'amendement sur l'article. Il faut le voter tel quel.

M. Alain Néri.  - Nous ne le voterons donc pas. Nous avons rejeté le projet de budget initial, et adoptons celui que nous avons bonifié par nos amendements : que les choses soient claires.

M. le président.  - Je rappelle que l'article 49 ter concerne un dépôt de rapport.

L'article 49 ter est rejeté.

La séance, suspendue à 18 h 45, reprend à 18 h 55.

Outre-mer

M. Georges Patient, rapporteur spécial de la commission des finances.  - La vie chère outre-mer, dans un contexte de plus grande pauvreté, alimente une vive tension sociale. Rappelez-vous : les graves crises de 2008 et 2009 ont trouvé leur source dans l'augmentation des prix de l'énergie et de l'alimentaire.

Depuis le 20 septembre, Mayotte est en proie à une grave crise sociale, pour les mêmes raisons. Les seules réponses apportées, ce sont les mesures de la Lodeom et du Ciom.

Or, deux ans et demi après la loi, plusieurs décrets ne sont toujours pas parus. Celui relatif au foncier, au premier chef. La continuité territoriale est également concernée.

Le décret sur les prix des compagnies aériennes manque : nous craignons une augmentation du coût des billets. Les acteurs demandent, enfin que le schéma régional l'emporte sur le schéma minier.

Pour le Ciom, 80 % des mesures, dites-vous, sont en cours. Mais à l'Assemblée nationale, le 8 mai, on parlait plutôt de 20 %. Un bilan objectif devrait être mis en oeuvre. En terme de crédits, le Ciom ne se traduit que par 13 millions.

Depuis 2010, les crédits sont en stagnation. Cela tient, pour l'essentiel, à la réduction des niches fiscales, le rabot atteignant cette année 11,5 %. Je m'inquiète des conséquences de cette politique, qui peut certes se justifier au regard du contexte, mais ne pèse pas de manière identique sur l'ensemble du territoire : je crains qu'elle ne fragilise l'outre-mer.

Les dépenses fiscales s'élèvent à plus de 3 milliards en 2011.

Ce montant consacre la priorité que l'État accorde aux dispositifs fiscaux pour le développement de l'outre-mer par rapport aux crédits budgétaires.

La baisse de 380 millions de dépenses fiscales en 2012 est loin d'être compensée par les crédits des budgets. En plus de subir la politique de rigueur, les outre-mer sont visées par des mesures de rabot spécifique. C'est la double peine alors que la situation des outre-mer est plus difficile qu'en France.

Alors que les documents de politique transversale font aussi apparaître une quasi-stagnation des crédits, l'Assemblée nationale a fortement réduit les crédits de la mission pour se conformer au plan de redressement de 1,5 milliard. Ce budget modifié est en diminution par rapport à 2011, confortant le désengagement de l'État.

M. Roland Courteau.  - Eh oui !

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - La Guyane est particulièrement pénalisée. Divers dossiers restent en souffrance, sans que l'État s'en préoccupe : base avancée, reprise de HLM, lutte contre la drépanocytose, hospitalisation des mineurs en psychiatrie...

Le Sdis de Guyane est en grande difficulté et sort d'une grève de deux semaines. Un hélicoptère serait indispensable.

Je n'étais pas favorable au budget initial mais le vote de l'Assemblée nationale m'incite à en demander le rejet. (Applaudissements à gauche)

M. Éric Doligé, rapporteur spécial de la commission des finances.  - La mission outre-mer comporte deux programmes.

Les crédits du premier programme -politiques de l'emploi- progressent peu, du fait du vote de l'Assemblée nationale. Ils permettent de rembourser à la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations et doivent permettre de résorber la dette de l'État. C'est un net progrès. Nous regrettons de n'avoir aucune évaluation pour 2011 : l'enveloppe sera-t-elle suffisante en 2012, d'autant qu'elle a été rabotée de 40 millions ? De même pour l'aide au fret et à la rénovation hôtelière, amputée de 10 millions.

La dotation dédiée au service militaire adapté (SMA) augmente de 13 % après le vote de l'Assemblée nationale. En 2014, 6 000 jeunes bénéficieront d'une mission d'insertion.

Le deuxième programme -conditions de vie outre-mer- est très hétérogène et il est moins satisfaisant.

La ligne budgétaire unique (LBU) est stable : la politique en faveur du logement social ne permet pas de réaliser toutes les opérations nécessaires, soit 20 000 logements par an. Nous en sommes à un tiers de réalisation. Malgré la montée en puissance de la défiscalisation du logement social, les résultats ne sont pas là. Le manque de disponibilité du foncier l'explique aussi en partie.

J'en viens à la politique de continuité territoriale gérée par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom), qui a fait l'objet, à la demande de la commission des finances, d'un contrôle de la Cour des comptes. Nous nous inquiétons de la sous-budgétisation.

Enfin, les crédits consacrés au Fonds exceptionnel d'investissement (FEI) ne s'élèvent qu'à 17 millions. Le fonds n'est-il plus un outil prioritaire pour les investissements outre-mer ?

Le rapporteur de notre mission d'information sur les DOM insistait sur les difficultés que ceux-ci rencontrent. Qu'en est-il ?

J'aurais souhaité l'adoption de ce budget, mais la commission des finances en a décidé autrement. (Applaudissements à droite)

M. Michel Vergoz, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.  - Les crédits pour 2012 de la mission outre-mer s'inscrivent dans le contexte de crise et d'une gestion marquée par l'improvisation et l'austérité. La situation économique et sociale est dégradée.

À Mayotte, le cas est patent. La vie chère témoigne de l'échec de la politique du Gouvernement, tandis que le chômage atteint 29,5 % à La Réunion, 24 % en Guadeloupe et 21 % en Guyane et en Martinique. À La Réunion, le chômage frappe 55 % des jeunes et 10 % des foyers sont au RSA. Comment, dans ces conditions, pouvez-vous vous gargariser du mot de réussite ?

Les crédits de cette mission marquent une baisse de l'effort financier de l'État compte tenu de l'inflation. « Petit pas, petit pas », comme on dit chez nous, le Gouvernement se détourne de l'outre-mer. La dépense fiscale diminue de 382 millions, soit 11,4 %, qui manqueront au développement de l'outre-mer en 2012. La dépense fiscale était préférée à la dépense budgétaire ces dernières années. A-t-on bien pesé les conséquences de cette politique ? À quand un audit sérieux ?

Le nombre de volontaires pris en charge pour le service militaire adapté augmente mais la durée de leur formation est réduite.

La LBU a été hélas désacralisée au profit de la dépense fiscale. L'application incontrôlée de celle-ci au logement intermédiaire a suscité une crise grave du logement social en faisant exploser le coût du foncier. Certains ont fait de la spéculation foncière une rente boursière ! Et c'est en France que cela se passe !

La continuité territoriale ? Regardez la Corse : avec 300 000 habitants et un éloignement du continent de 200 kilomètres, elle reçoit 187 millions au titre de la continuité territoriale. Pour les 2,5 millions d'Ultramarins, dont les îles sont au moins à 8 000 kilomètres de l'Hexagone, la dotation n'est que de 45 millions ! L'inéquité crève les yeux ! Il faut que les citoyens disposent de la libre circulation entre leur territoire et l'Hexagone et bénéficient d'un prix acceptable, ce qui n'est pas le cas.

Ce budget est décalé et injuste par rapport aux enjeux. La commission lui est défavorable. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Serge Larcher, rapporteur pour avis de la commission de l'économie.  - Ces crédits ne sont pas à la hauteur des défis. Ils n'augmentaient que peu dans le budget initial, et l'Assemblée nationale les a rabotés à la demande du Gouvernement, tandis que les dépenses fiscales vont diminuer de près de 400 millions.

Certes, il faut participer à l'effort commun, mais pour l'outre-mer, c'est le régime de la double peine : nous participons à l'effort national à la fois dans sa généralité et dans ses spécificités ultramarines. Comment accepter que les territoires où la situation est la plus difficile participent encore plus à l'effort ? Vous demandez plus à ceux qui ont moins.

Lors du Ciom de 2009, beaucoup avait été annoncé. Les manifestations de Mayotte montrent que rien n'a changé. La production de logements sociaux a repris mais les créations sont en deçà des besoins : 160 000 personnes sont en attente d'un logement. Or la LBU stagne. Les annonces de la Lodeom ne se sont pas traduites dans les faits. Des décrets d'application sont en souffrance. C'est désolant. En matière de logement comme dans d'autres domaines, les résultats sont bien minces. La commission de l'économie vous demande de repousser ces crédits. (Applaudissements à gauche)

M. Christian Cointat, rapporteur pour avis de la commission des lois pour les COM et la Nouvelle-Calédonie  - Ce budget présente des aspects positifs et d'autres qui le sont moins. Parmi les points positifs, l'effort de l'État en faveur de l'outre-mer en gros maintenu malgré la crise mondiale. Depuis 2008, les crédits de paiement ont gagné 22 %. Autre point positif, la stabilité du périmètre d'intervention de la mission, ce qui permet des comparaisons.

Il faut bien le reconnaître, d'autres aspects de ce budget sont plus contestables, comme la politique de défiscalisation, qui joue un rôle essentiel puisqu'elle dépasse 3 milliards, sans qu'on dispose d'une évaluation précise de son utilité.

Le ministère de l'outre-mer n'a pas assez de pouvoirs. Il convient d'avoir une vision d'ensemble pour le long terme. Un orchestre a besoin d'un chef.

En Nouvelle-Calédonie, le climat s'est amélioré : l'application de l'accord de Nouméa se poursuit parallèlement à une reprise économique.

En Polynésie française, la récente loi organique a stabilisé la situation. Le développement des communes reste à l'ordre du jour.

Wallis et Futuna peinent à consommer les crédits et pourtant n'ont pas assez de marges financières pour reconstruire ce que le cyclone Tomas a détruit.

À Saint-Pierre-et-Miquelon, la coopération avec le Canada ne parvient pas à se développer.

Saint-Martin doit gérer sa situation de frontière de l'Union européenne -qu'elle ne peut contrôler de par les accords historiques de Concordia.

Saint-Barthélemy est confrontée à un autre paradoxe : c'est elle qui doit verser à l'État chaque année 5,6 millions d'euros indexés. C'est donc elle qui subventionne la métropole !

Les Taaf subissent une chute libre des crédits alors qu'il s'agit d'un centre de recherche remarquable.

Enfin, il serait temps que la France réaffirme sa souveraineté sur Clipperton, abandonné aux pollueurs et aux trafiquants.

J'ai incité la commission à voter ces crédits mais elle a été plus sensible aux aspects négatifs de ce budget et a émis un avis défavorable.

M. Félix Desplan, rapporteur pour avis de la commission des lois pour les DOM.  - Le coût des mesures fiscales a un impact plus important outre-mer que dans l'Hexagone. Malgré les annonces du président de la République après les troubles de 2009, c'est en outre-mer que se situent les taux de chômage les plus élevés. Les efforts n'ont pas été à la hauteur des enjeux et les réductions annoncées n'en sont que plus inquiétantes.

Les politiques de défiscalisation doivent s'accompagner d'études d'impact afin de privilégier les investissements les plus porteurs. Or les indicateurs de performance ne permettent pas d'évaluation précise. C'est toute la problématique des négociations menées par l'administration centrale de l'outre-mer, sachant que la mission ne représente que 15 % de l'effort de l'État en faveur de l'outre-mer.

Plusieurs départements d'outre-mer ont connu l'an passé des évolutions institutionnelles. En Guyane et en Martinique, seront créées dans trois ans des collectivités uniques. À Mayotte, où la départementalisation est effective depuis avril, les crédits manquent. Il n'existe qu'un seul huissier de justice dans tout le département. On sait combien la réforme de cadastre est indispensable pour assurer les ressources : elle tarde à se mettre en place.

La justice dans les DOM dispose de moyens insuffisants. Les délais de jugement sont bien trop longs. La cour d'appel de la Martinique est depuis trente ans dans des baraquements déglingués et insalubres. Bien d'autres carences pourraient être rappelées, qui justifient l'avis défavorable de la commission des lois. (Applaudissements à gauche)

La séance est suspendue à 19 h 40.

*

*          *

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

La séance reprend à 21 h 45.

M. Paul Vergès.  - (Applaudissements à gauche) À l'Assemblée nationale ou au Sénat, le débat sur le budget de l'outre-mer ne rassemble que les parlementaires ultramarins. (MM. Jean-Pierre Sueur et Éric Doligé le contestent) Je salue nos collègues de métropole ici présents...

La situation de l'outre-mer n'est en rien comparable à celle de la métropole. Nous sommes à la fin d'une époque. À La Réunion, l'heure est à la transition démographique : 150 000 habitants hier, 850 000 aujourd'hui, un million dans quinze ans. Comment faire face à ces défis dans cette période d'incertitude ? Le secteur agricole ne représente plus que 8 % du PIB. Le secteur secondaire, confronté à une crise sans précédent, en représente 12 % ; et le secteur des services, 80 %, dont le dynamisme est bâti autour du public et du parapublic. Le système de sur-rémunération de 53 %, d'un congé payé en France tous les trois ans, d'une retraite augmentée de 35 %, dure depuis 1947. S'est ainsi construit en un demi-siècle un réseau de services, rémunéré 40 % de plus qu'en France et parfois 70 %. Mais il a fallu aussi un demi-siècle de lutte pour aligner le Smic du privé sur celui de la métropole.

Le taux de couverture de nos importations n'est plus que de 6 %, tandis que 60 % de nos échanges se font avec l'Europe -à l'écart du dynamisme de notre environnement. Traduction sociale de ce mal-développement, un tiers de la population relève des minima sociaux, 52 % vit sous le seuil de pauvreté, 70.000 foyers sont au RMI. Le chômage touche 120 000 personnes pour une population active de 330 000 personnes et 60 % des jeunes de moins de 25 ans.

La Réunion n'est pas seule -les événements de Guadeloupe en 2009 ont rappelé que la situation est dramatique aussi ailleurs outre-mer. Martinique et Guyane ont été touchées. Sans parler de la crise persistante à Mayotte ni de la situation des îles du Pacifique. La crise peut se réveiller à tout moment.

La situation mondiale a des conséquences sociales et économiques amplifiées outre-mer. Au-delà des crédits du ministère, la contribution des Ultramarins à la politique nationale des finances publiques est importante. La politique de rigueur -augmentation du coût des mutuelles, déremboursements, désindexation des prestations sociales, non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux- touche directement nos populations. L'État fait des économies à coup de rabot, mais ce faisant déstabilise l'économie ultramarine.

Le photovoltaïque, en plein essor à La Réunion, a été totalement déséquilibré par la suppression du dispositif fiscal spécifique : 1 500 emplois ont été perdus. Le BTP perd aussi des emplois, victime des économies budgétaires. La suppression brutale de l'abattement de 30 % de l'impôt sur les sociétés porte un coup terrible aux PME. Le Gouvernement sacrifie le développement durable sur l'autel de la rigueur. Il ne devrait rien décider sans étude d'impact.

Les mesures du Ciom sont inopérantes. Au-delà de ce budget, c'est toute la politique engagée par les Gouvernement successifs qui est aujourd'hui en cause.

Je voterai contre ce budget impuissant, en lançant un cri d'alarme aux autorités de la République. La représentation nationale doit s'informer sur la gravité de la situation outre-mer : je proposerai qu'elle soit saisie, pour faire les préconisations qui s'imposent avant qu'il ne soit trop tard. Je salue la décision du président Bel de créer une délégation sur l'outre-mer au Sénat. Cette prise de conscience s'impose.

En 2014 les échéances sont nombreuses, à commencer par le renouvellement du règlement sucrier, l'entrée en vigueur du nouveau régime de l'octroi de mer ou la réforme des collectivités territoriales. Le Sénat a eu la sagesse d'abroger le conseiller territorial. La période qui vient doit être l'occasion d'ouvrir une nouvelle page des relations entre l'État et l'outre-mer.

Autres défis : les accords négociés par l'Union européenne avec les pays ACP, le logement social, qui doit être une priorité absolue -la défiscalisation du logement social est un impératif ; il faudrait construire 180 000 logements à La Réunion d'ici 2030. Il faut aussi maintenir la prime salariale, créée au lendemain des événements de Guadeloupe, et les exonérations de charges sur ce bonus au-delà de l'échéance fixée par la Lodeom.

Faut-il encore évoquer les incendies dramatiques de La Réunion -3 000 hectares partis en fumée- la sécheresse persistante, la perte de la biodiversité qui en découle ? Le feu qui couve aujourd'hui, c'est la tension sociale née des inégalités économiques et sociales massives qui continuent de s'aggraver.

Le Gouvernement aura-t-il le courage d'opérer les changements nécessaires ? (Applaudissements à gauche)

M. Michel Magras.  - Je parle au nom du groupe UMP, qui veut rendre hommage à la politique menée depuis 2007. Ce quinquennat aura été placé sous le signe de la parole tenue. Un rapport d'égal à égal, de respect des différences et de confiance mutuelle, la conscience de ce qui nous rassemble, telle était la feuille de route tracée par le président de la République.

Le Ciom a pris en compte l'hétérogénéité de nos territoires. Le groupe UMP se félicite du bilan qui en a été tiré lors du Conseil des ministres du 26 octobre ; 90 % des mesures ont été prises ou sont en voie de l'être. Outre le Ciom, la mission Serge Larcher-Eric Doligé doit aussi être saluée. 2011, année de l'outre-mer : il s'agit de mettre en avant nos potentialités.

Le Gouvernement s'était engagé à respecter la volonté des territoires. En Martinique et en Guyane, la population a été consultée, les lois organiques prises rapidement. Mayotte est devenue le 101^e département français. On ne peut que se féliciter du dialogue retrouvé en Nouvelle-Calédonie et de la stabilisation institutionnelle en Polynésie française.

Le logement et l'emploi sont des priorités, vu l'immensité des besoins. Le financement du premier par le maintien de la LBU et la défiscalisation est une réponse pragmatique. Les résultats sont encourageants. Certains déplorent les retards : le Gouvernement a, j'en suis sûr, trouvé l'équilibre entre contraintes budgétaires et action. Le groupe UMP demande au Gouvernement de tenir compte des conclusions du rapport de l'IGF, selon lequel la défiscalisation renchérirait d'un tiers le coût d'une opération pour l'État par rapport à un financement sur crédits budgétaires. Il faut passer de l'encourageant au satisfaisant.

Le SMA a fait ses preuves : on devrait atteindre 5 000 places en 2012. La politique de l'emploi doit toutefois s'inscrire dans un cadre global. Le Gouvernement a fait du développement endogène un pilier de sa politique outre-mer : nous l'encourageons à poursuivre dans cette voie.

Dans le cadre de ma mission sur le tourisme outre-mer, j'ai prôné une défiscalisation de projet en plusieurs étapes : cela lierait l'investisseur par une obligation de résultat, et inscrirait l'avantage fiscal dans une logique de long terme, prenant en compte le développement durable. C'est une piste à creuser.

Dans un monde idéal, nous aurions aimé voir les crédits de la mission augmenter. Mais il fallait tenir compte de la réalité : ce budget est donc de circonstance. Le niveau des crédits de paiement reste stable. Cette mission résulte d'arbitrages mûrement pesés. Je n'ignore pas la déception de nombre d'entre vous, mais le Gouvernement a choisi un langage de vérité.

Les objectifs de la Lodeom ont été pour l'essentiel préservés, notamment les zones franches. S'agissant de la défiscalisation des investissements productifs, l'effort ne pèsera pas sur l'exploitant. Les exonérations de charges et le logement social sont exclus du rabot. Le groupe UMP s'en félicite. Je regrette toutefois à titre personnel l'amputation de 10 millions des crédits pour la rénovation hôtelière -c'est un secteur prioritaire.

Les crédits de la continuité territoriale sont à un niveau satisfaisant. La LBU est sanctuarisée. La création d'un conseil du SMA est bienvenue.

Le groupe UMP, conscient des difficultés actuelles, votera ces crédits. (Applaudissements à droite)

M. Jacques Gillot.  - Nous comprenons le principe du plan d'austérité, mais en réfutons les modalités. L'outre-mer n'est pas épargné par la crise systémique, à laquelle s'ajoute une crise identitaire, sociale et politique.

Le Gouvernement dit vouloir traiter avec attention nos préoccupations mais, dans les faits, nombre de mesures du Ciom n'ont toujours pas fait l'objet de décrets d'application, ou ont subi un coup de rabot... Où en est la stratégie contre la vie chère ? Le doublement des jeunes accueillis par le SMA ? Comment accepter la disparition de l'Institut de formation des fonctionnaires dans le secteur social ? Déclarer 2011 « année de l'outre-mer » ne suffira pas à résoudre les problèmes...

Il faut rompre avec cette idée fausse que la métropole donne et que l'outre-mer reçoit. Rompre, c'est refuser cette vision stigmatisante ; c'est accepter de payer pour la crise mais refuser d'être doublement mis à contribution. C'est admettre que la défiscalisation n'est pas une niche fiscale, que la fin de l'abattement de 30 % menace nos entreprises. C'est opter pour une fiscalité qui tienne davantage compte de notre organisation institutionnelle. Rompre, c'est permettre aux communes d'exploiter la géothermie sans être lourdement taxées. C'est refuser que les objectifs de rationalisation des dépenses de santé pénalisent l'hôpital de Marie-Galante. C'est faire enfin de l'emploi, notamment des jeunes, une vraie priorité. C'est combattre le sentiment que nous serions des citoyens à part.

Les moyens sont rares, je le sais. J'aurais souhaité que les arbitrages se fissent davantage en faveur de nos territoires. Nous espérons que les lignes bougeront, que les mentalités évolueront. Ce n'est pas encore le cas, et je ne voterai donc pas ce budget. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Pierre Frogier.  - C'est la première fois que je prends la parole dans ce prestigieux hémicycle. Ancien député, je suis conscient de ma nouvelle responsabilité de représentant de Nouvelle-Calédonie.

Entre 2014 et 2018, les Calédoniens diront comment ils voient leur avenir. Il nous faut imaginer une solution institutionnelle novatrice, consensuelle, pour la soumettre ensuite à la population. Le Sénat aura un rôle essentiel à jouer en la matière, j'en suis sûr. Je compte sur vous, mes chers collègues, pour nous accompagner dans cette voie difficile qui doit nous conduire à une Nouvelle-Calédonie apaisée et réconciliée avec elle-même. Nous y travaillons. À mon initiative, le drapeau identitaire canaque flotte au côté du drapeau tricolore sur les bâtiments publics. C'est un acte politique encore inimaginable il ya quelques années. C'est un signe de reconnaissance mutuelle et reçu comme tel par les élus indépendantistes, approuvé par la majorité du Congrès et validé par le président de la République. Ce geste a changé l'approche des choses. Le partage institutionnel des responsabilités progresse, le dialogue s'engage aujourd'hui sereinement. Mais nous aurons besoin de vous.

Sur ce projet de budget, peu de commentaires. Face à la crise économique, la situation de la Nouvelle-Calédonie est enviable : nous ne sommes pas les plus à plaindre. L'État a tenu tous ses engagements, comme les contrats de développement 2011-2015 ou la compensation des transferts de compétences. Je voterai ce budget.

Madame la ministre, la province sud de la Nouvelle-Calédonie, que je préside, est dans une situation budgétaire difficile. En raison d'une clé de répartition inégalitaire, cette province, qui compte 75 % de la population, ne reçoit que 50 % des recettes fiscales ; et plus de 60 % de ses dépenses tiennent à l'augmentation de la population. Son budget est donc structurellement déficitaire.

Les dotations de l'État deviennent inopérantes au regard des charges toujours plus lourdes qui pèsent sur notre budget, charges liées à l'évolution démographique, aux flux migratoires internes venant du nord ou des îles, ou externes des archipels voisins -Wallis et Futuna, Vanuatu ou Polynésie française- et même de Nouvelle-Calédonie. Les dépenses d'habitat, d'aide sociale explosent. Je ne peux me résoudre à présenter un projet de budget 2012 en déséquilibre ; je vous demande solennellement, madame la ministre, de tout faire pour que ne soient pas retenues des solutions plus radicales qui pénaliseraient la population. Je compte sur vous. (Applaudissements à droite)

Mme Karine Claireaux.  - Ce budget, qui ne peut être perçu que comme la marque d'un désengagement de l'État, n'est pas à la hauteur des attentes des Ultramarins.

On vante la richesse que représente l'outre-mer, mais on oublie ses difficultés. Les collectivités territoriales d'outre-mer font des efforts pour maîtriser leurs dépenses, mais face à la crise, elles ont besoin de solidarité, pas de coupes sombres !

L'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ne subit pas de baisse de crédits. Si certaines lignes sont préservées, comme le logement, d'autres régressent -sanitaire et social, continuité territoriale, insertion, coopération régionale. Les secteurs le plus en difficulté ne sont pas soutenus.

L'archipel souffre de son isolement géographique. Le projet pour le port manque d'ambition. La filière pêche souffre, le chômage va fatalement augmenter, alors que les services de Pôle emploi manquent de personnel. L'investissement dans les infrastructures est insuffisant. La coopération régionale, trop institutionnelle, ne donne pas les résultats attendus. Le coût de la vie ne cesse d'augmenter. L'hiver est rigoureux à Saint-Pierre-et-Miquelon : face à l'augmentation des prix, il faut parfois choisir entre se chauffer et se soigner ! Ce n'est pas acceptable. La rénovation des chaussées, l'eau, l'assainissement : les dossiers sont nombreux. Le contentieux avec l'Agence de l'eau Seine-Normandie est toujours pendant.

Je ne dis pas que l'État ne fait rien, certains dossiers ont avancé. Mais beaucoup reste à faire, les rapports sénatoriaux l'ont montré. Notre archipel a besoin d'espoir et du soutien de l'État. Il ne veut pas, par manque d'ambition, rester enfermé dans une crise interminable. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Jacqueline Farreyrol.  - La France ne se redressera pas sans un effort national, et l'outre-mer doit y participer. Il faut développer le productif : le maintien des zones franches était une nécessité. Les niches fiscales sont un levier pour l'économie de nos territoires : attention aux conséquences de leur rabotage. Je sais que le Gouvernement a dû procéder à des arbitrages difficiles et veut réorienter la défiscalisation vers les plus modestes. Je me réjouis du maintien du taux réduit de TVA, de la stabilisation de la LBU, du succès du SMA véritable école de la deuxième chance. L'illettrisme à La Réunion exige que l'on donne davantage de moyens à l'éducation dans nos territoires.

Santé, sécurité, logement, revenu, éducation : l'outre-mer a beaucoup de besoins. Nos territoires sont une chance pour la France. Outre-mer et métropole sont les éléments indissociables de la République. Là est le vrai défi ! Il faut que l'outre-mer apparaisse sur les cartes de France, dans les statistiques ! Pourquoi, lorsque l'on publie les taux de chômage, en précise-t-on un premier puis un second incluant l'outre-mer ? L'outre-mer n'est pas une option, elle n'est pas secondaire ! Pourquoi les bulletins météo ne donnent-ils le temps « en France » que pour la métropole ? Il faut casser les a priori, valoriser les atouts de nos territoires pour en renforcer l'attractivité, notamment touristique. La vraie puissance de la France, nous la trouverons dans l'union et la sérénité du dialogue entre tous les Français, dans la fierté et la promotion de nos différences.

D'ici là, l'urgence est de voter cette loi de finances courageuse dans un contexte difficile. (Applaudissements à droite)

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Je vous ai fait part récemment de la situation dramatique de Mayotte qui vient de connaître un mouvement social sans précédent : un chômage de masse y sévit alors que 30 000 travailleurs nourrissent 200 000 habitants.

La décentralisation n'a pas été accompagnée des transferts suffisants en suite de quoi le département de Mayotte ne peut assumer ses missions. Le conseil général doit supporter 30 millions de charges indues. Pourtant, la mise en oeuvre des transferts devait être progressive. Tant que le cadastre, l'état civil, la numérotation des rues ne seront pas achevés, il n'y aura pas de fiscalité locale. La pression migratoire est très élevée, l'immigration irrégulière aussi, et M. Guéant n'est même pas en mesure d'en fournir une estimation.

Que dire de ces milliers d'enfants abandonnés qui vivent sur notre territoire ? Est-ce vraiment au conseil général de s'en occuper ? Non, c'est à l'État.

Le retard technologique ne permet pas le développement économique. Le président de la République nous avait promis un câble sous-marin pour les communications : quand l'aurons-nous ?

En outre, M. Desplan n'est pas d'accord sur les chiffres du budget : pouvez-vous nous en dire plus ?

Si nous devenons une région ultrapériphérique, ce ne sera pas avant 2014. Le fonds mahorais de développement est abondé de 5,8 millions. Je me félicite aussi que l'État ait débloqué 50 millions pour aider au démarrage économique de l'île. Cela reste cependant insuffisant.

La situation que connaît Mayotte passe par des moyens budgétaires importants. Votre budget n'est pas à la hauteur des enjeux : je ne voterai donc pas les crédits de cette mission. (Applaudissements à gauche)

M. Robert Laufoaulu.  - Pour cette quatorzième mission outre-mer, je souhaite la bienvenue à nos nouveaux collègues ultramarins. En cette année de l'outre-mer voulue par le président de la République, qui a rendu hommage aux ultramarins défilant le 14 juillet, je suis ému.

La population de nos îles est consciente qu'une loi de finances témoigne de la solidarité de la Nation à son égard. Une vieille femme sachant que je partais à Paris m'a demandé de remercier les Français qui continuent à nous venir en aide.

En cette période de crise, l'outre-mer doit prendre sa part dans l'effort national.

Pour autant, la santé et les jeunes doivent retenir toute notre attention.

Je me félicite du développement du SMA : c'est un vrai succès. Quand sera-t-il organisé à Futuna ? Le président de la République a souhaité que soient doublés les effectifs des jeunes accueillis.

J'en viens à la santé. Notre agence de santé est en déficit. La prévention permettrait de diminuer les maladies endémiques. À Wallis et Futuna, la vie est chère, trop chère. Un mouvement social a débuté la semaine dernière mais les syndicats ont su raisonnablement y mettre un terme. Il est urgent de répondre aux demandes qui ont été formulées, si l'on ne veut voir les troubles qui ont secoué la Guadeloupe s'étendre à Wallis et Futuna. Nous avons besoin de l'expertise de la haute autorité de la concurrence. La concurrence ne peut être appliquée dans nos îles. Faites en sorte que le contrôle des « monopoles » soit strict et entier.

Tout est trop cher à Wallis et Futuna. Pourquoi ces écarts inexplicables avec les autres collectivités ?

À Mayotte, la vie est aussi trop chère, notamment le poulet. À Wallis et Futuna, il coûte deux fois plus cher ! Il faut agir vite pour éviter l'explosion sociale.

Nos populations frappées par le chômage sont attachées à la terre et à la mer. Accentuons le développement endogène qui s'amorce.

J'en viens aux dégâts du cyclone qui, un an et demi après son passage, ne sont pas encore réparés. Le téléphone ne fonctionne toujours pas partout et 500 mètres de la route circulaire ont été emportés.

Il faudrait aussi développer l'aide au fret.

Le contrat de développement 2007-2011 s'achève. Les crédits prévus pour la protection du littoral ne sont toujours pas arrivés. Pouvez-vous faire quelque chose, madame la ministre ?

Les engagements antérieurs doivent être tenus.

Un nouveau contrat va démarrer. Vous avez reconnu que les billets d'avion étaient un peu chers. La piste de Futuna va être allongée. Pourquoi ne pas ouvrir l'île à la concurrence des compagnies aériennes ? Je voterai bien entendu vos crédits. (Applaudissements à droite)

M. Gilbert Roger.  - Tout va bien !

M. Richard Tuheiava.  - Pour 2012, les crédits de la mission diminuent. Les dépenses fiscales aussi, impactées par le plan de rigueur.

Les collectivités d'outre-mer n'ont pas été épargnées par la crise.

Le gouvernement polynésien a adopté un plan de redressement le 18 août et le projet de budget de rigueur pour 2012 sera examiné en décembre.

Si la Polynésie française n'est pas sortie de la crise, des réformes sans précédent sont lancées, la fiscalité va être modernisée. De nombreux services sont réorganisés. Des mesures de redressement sont annoncées dans le domaine social. Mais il faut parler de l'humain. La Polynésie française prend un virage institutionnel. Il faut cesser les discours culpabilisateurs, madame la ministre.

Au Sénat, nous allons créer une délégation à l'outre-mer. Je m'en félicite.

J'en viens à l'avenir des communes polynésiennes qui, pour beaucoup, sont au bord de l'asphyxie. L'année dernière, de grandes réformes ont eu lieu qui ont déséquilibré les finances communales.

Il est impératif d'envisager la rétrocession des trois compétences communales, eau, déchets et assainissement à la collectivité de la Polynésie pour réparer l'erreur commise en 2004.

Le Fonds d'investissement de proximité (FIP) a été créé en 1972 et encadré depuis 2004 par la loi, mais bon nombre d'élus polynésiens veulent une refonte du fonds. La reconversion économique fut un échec. Ce fonds, un des stigmates de l'ère nucléaire, est alimenté à 90 % par les recettes fiscales du gouvernement polynésien. L'État devrait l'abonder davantage, car la Polynésie est en crise et les recettes baissent. Il y va de l'autonomie communale. L'article 52 de la loi de 2004 relatif au FIP doit donc être récrit. En juin 2010, je vous avais interrogée sur ce point, vous aviez esquivé. Vous disposez de peu de marges de manoeuvre : Bercy veille.

Vous héritez de la situation que vous ont léguée vos prédécesseurs. J'en veux pour preuve que l'Assemblée nationale a transformé la notion de peuple ultramarin en population sans concertation et que la combinaison infamante des lois de 2008 et 2010 impose le secret défense sur les archives nucléaires et que l'indemnisation des victimes est rendue sciemment inopérante.

L'outre-mer est gérée depuis Paris en fonction de tableaux, de graphiques, en faisant fi du passé des essais nucléaires, des responsabilités de l'État et des politiques locaux dans la déconfiture du modèle local, de la classe politique souverainiste émergente qui peine à établir sa feuille de route. Des réajustements s'imposent. Pour être mieux entendue, la collectivité polynésienne n'aurait-elle d'autre moyen, comme le laissait entendre M. Juppé, que l'outil de la politique étrangère?

Pour toutes ces raisons, je voterai contre cette mission. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jacques Cornano.  - Le budget pour 2012 intervient dans un contexte de crise. L'outre-mer doit participer à l'effort de réduction des déficits, avez-vous dit, madame la ministre. Mais à situation différente, solution identique ! Le sud de la Guadeloupe est dans une situation critique. L'outre-mer souffre d'un taux de chômage vertigineux, d'une forte inflation et d'une croissance atone.

Les prix explosent et le chômage atteint 24 %.

Les îles du sud de la Guadeloupe sont dans une situation encore plus atypique. À Marie-Galante, il y a 30 % de chômeurs, et cela ne va pas s'arranger. Plusieurs services de l'hôpital risquent de fermer, aggravant la dépopulation. En outre, le tourisme risque d'en souffrir. Marie-Galante vit depuis plusieurs siècles de la monoculture cannière. Il est urgent de moderniser l'usine de la Grande Anse, mais ce sera impossible avec ce budget, malgré les annonces du Ciom.

La Guadeloupe a besoin d'une reconversion économique. La mise en cause de la défiscalisation risque d'avoir de graves conséquences sur les petites entreprises. Nous ne pouvons davantage nous serrer la ceinture. Les îles du sud de la Guadeloupe ont besoin de mesures d'accompagnement pour la relance. Il faut rééquilibrer l'archipel. Nous avons besoin d'une dotation globale spécifique. Pour toutes ces raisons, je ne pourrai voter ce budget. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Maurice Antiste.  - C'est dans un contexte critique et alarmant que nous examinons ce budget. L'heure est grave : les Ultramarins ne cherchent pas à se soustraire au devoir de rigueur, mais il faudrait que tous soient traités également. À situation différente, traitement différent. Nos territoires sont au bord de l'explosion sociale. Le chômage fait des ravages, avec un taux de 25 %, et frappe surtout les jeunes. Le SMA a eu un effet positif mais 5 millions vont lui manquer.

Dans nos territoires, le RSA concerne 18,6 % de la population, alors que les prix continuent à augmenter. Comment rapprocher les conditions de vie outre-mer avec celles de métropole ? Vous avez supprimé l'abattement de 30 % pour les sociétés et la rénovation hôtelière va souffrir de baisses significatives.

La filière photovoltaïque ? Un véritable gâchis !

Oui à la solidarité nationale, oui au retroussement des manches, mais non à l'injustice.

La souffrance sociale, c'est aussi le manque de logements sociaux. Même si les crédits restent stables, les créations de ces logements sont bien insuffisantes : 6 000 logements construits par an, alors que 460 000 logements sont attendus.

Où est la justice dans la continuité territoriale : la France dépense plus pour la Corse que pour l'ensemble des DOM.

J'ai rencontré un vieil homme, ancien combattant, qui m'a demandé de dire à la France de ne pas cesser de remercier l'outre-mer... pour tout ce qu'elle lui apporte.

Je profite de l'occasion pour vous poser le problème de la pollution des rivières et de la mer par le chlordécone.

L'effort que vous nous demandez, c'est de nous amputer d'une jambe alors que les DOM sont déjà unijambistes !

Je ne voterai pas ce budget. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Aline Archimbaud.  - Au nom de la rigueur, le PLF 2012 laisse pour seule perspective à l'outre-mer une baisse des crédits.

Les efforts demandés sont inéquitables. Les territoires sont plongés dans une crise économique et sociale qui les mène au bord de l'explosion. Près de 25 % de ce pays vit en-dessous du seuil de pauvreté. Dans tous les domaines, les retards sont considérables. Que dire de la défiscalisation, qui mélange fonds publics et profits privés ?

En Guyane, M. Antoinette estime que les conséquences du renoncement de l'État se font déjà sentir.

Nous réclamons des mesures urgentes. Il faut soutenir le développement endogène de l'outre-mer.

Il faudrait développer les énergies renouvelables, développer les filières locales, mettre un terme à la surexploitation des sous-sols, respecter le patrimoine naturel.

Enfin, la Guadeloupe et la Martinique sont ravagées par une épidémie de cancers, suite à l'utilisation du chlordécone, utilisé pour combattre le charançon de la banane. Vous pouvez compter sur notre vigilance pour que toutes les victimes soient indemnisées. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Faute de temps, je serai brève. Le diagnostic est connu. Les problèmes de logement sont plus importants outre-mer qu'en France, où la situation est déjà inquiétante.

Les coûts du foncier sont élevés, ainsi que les coûts de constructions. Or les moyens sont insuffisants et l'argent public est de surcroît mal utilisé.

Certes la LBU n'a pas été amputée. Mais les moyens destinés au logement baissent car les normes ont été renforcées, l'inflation augmente ainsi que le prix du foncier.

Les organismes HLM d'outre-mer ont été touchés par la contribution-ponction, soit 8 millions pour les Antilles. Au total les moyens pour le logement social baissent.

La défiscalisation est-elle vraiment le nouvel Eldorado ? En principe elle doit compléter la LBU mais Bercy conseille l'inverse : défiscalisez au maximum, et la LBU complètera. Ce n'est pas ainsi que baisseront les loyers.

Je ne suis pas une fanatique de la défiscalisation, qui permet surtout d'engraisser les intermédiaires. Mieux vaudrait accroître les subventions. Je pourrais faire la même démonstration pour le PTZ, qui ne profite pas à ceux qui en ont le plus besoin.

Je ne pourrai voter votre budget qui ne répond pas aux urgences. Nous devons partager les mêmes valeurs.

Le pays ne pourra se redresser que s'il partage des valeurs. Comment faire comprendre aux jeunes, outre-mer ou dans nos banlieues, que la République a un sens quand le droit au logement n'est pas applicable : la liberté et l'égalité sont bien abîmées ! (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer.  - Pour la troisième année, je viens vous présenter ce budget. Je remercie tous vos rapporteurs pour leurs travaux approfondis.

L'année 2011 a permis de mettre en oeuvre la Lodeom et le Ciom. Le 26 octobre, le conseil des ministres a été consacré à l'outre-mer et a permis de rappeler les avancées réalisées.

J'en arrive au budget : face à la crise, le Gouvernement a fait le choix de la vérité qui passe par la réduction des déficits publics et l'outre-mer tiendra sa place. J'ai pourtant tenu à préserver certaines priorités.

Une nouvelle réduction des avantages fiscaux est prévue pour 2012 mais le Gouvernement préservera l'avantage fiscal rétrocédé aux ultramarins pour préserver les investissements.

Pour le Ciom, je ne rentrerai pas plus dans le détail, je vous renvoie à la communication d'octobre dernier après le conseil des ministres.

Vous m'avez interrogée sur l'évaluation de ces mesures : une commission a été créée, composée de sénateurs et de députés : saisissez-la.

Le budget de l'outre-mer conserve en 2012 sa capacité d'intervention sur le logement et l'emploi.

Les principaux engagements de la Lodeom sont tenus. Le niveau de crédits de paiement est satisfaisant, quasi identiques à ceux de 2011. L'avantage des deux tiers de l'abattement de l'impôt sur les sociétés ne concerne que 7 % des entreprises. À Marie-Galante, l'abattement de 100 % demeure.

S'agissant de la Lodeom, en 2011 les derniers décrets ont été pris, notamment sur la rénovation hôtelière. La filière canne à sucre a perçu 50 millions. L'usine de Marie-Galante n'est pas modernisée car les élus ne sont pas d'accord entre eux. Les zones franches d'activité (ZFA) sont destinées à favoriser le développement endogène : l'impôt sur les sociétés et sur le foncier y est réduit de 80 % et la contribution économique territoriale de 100 %.

Dès 2010, cette mesure a permis de développer des activités : plus de 4 200 entreprises en ont bénéficié, dont 330 entreprises en Martinique et 2 000 emplois.

La réduction des niches fiscales ne nuira pas à l'investissement et le budget de l'outre-mer conserve ses capacités d'intervention dans les domaines du logement et de l'emploi.

L'engagement du Gouvernement pour le logement social est en constante augmentation depuis 2007. Les autorisations d'engagement de la LBU sont sanctuarisées, à hauteur de 274 millions. La défiscalisation est un vrai succès, au dire même des bailleurs sociaux. Ce n'est pas le moment de la remettre en cause. Les indicateurs sont encourageants : 7 500 logements locatifs sociaux en 2011, contre 6 200 en 2010, plus 53 % en cinq ans ! La défiscalisation fait effet de levier, mais c'est bien la LBU qui est le moteur.

Le GIP ? Les collectivités locales ont été consultées en octobre, nous attendons leur décision. La cession gratuite de terrains de l'État n'a pas été décidée en 2009, mais dans le PLF 2011. Le décret a été examiné par le Conseil d'État le 25 octobre, il est en cours de signature.

La loi sur la lutte contre l'habitat indigne a eu des effets positifs. L'action publique s'est adaptée pour répondre à la diversité des situations. Le volet outre-mer du prochain programme Anru sera renforcé. Un amendement, adopté le 2 novembre, autorise la mobilisation de 5 millions par an du fonds Barnier ; les décrets seront pris rapidement.

J'en viens à l'emploi. Les crédits du SMA augmentent pour faire face au doublement des stagiaires. En 2011, le SMA offrait 4 000 places de stage ; en 2012, nous en serons à 5 000, et le taux d'insertion atteint 75 %. Nous n'oublions pas le SMA de Futuna. Un conseil du SMA renforcera les liens entre les partenaires concernés.

L'emploi et la formation professionnelle sont aussi soutenus par les entreprises qui bénéficient des ZDU. Le fonds dédié finance nombre d'actions précieuses. L'Ufcass n'est pas vouée à disparaître, les crédits sont là. Les projets de prévention de l'illettrisme se multiplient sur le terrain.

Les contrats aidés sont une réponse conjoncturelle importante, même si les crédits afférents ne figurent pas dans cette mission : ils augmentent de 12 % par rapport à 2010, avec 52 000 contrats pour 2011. Cette politique de solidarité a bénéficié en priorité à l'outre-mer.

La continuité territoriale ? La Lodeom est entrée en vigueur dans tous les territoires. 100 000 unités de voyage ont été délivrées, sans critère de ressources. Notre dispositif est beaucoup plus juste : plus de 50 % des aides distribuées le sont au taux majoré, 70 % à des étudiants boursiers. Oui, la continuité territoriale est mise en oeuvre.

M. Michel Vergoz, rapporteur pour avis.  - Mais non, il n'y a pas de continuité !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Là où les régions ont joué le jeu, à La Réunion par exemple, les résultats sont là. Pour le Pacifique, où le dispositif est plus long à se mettre en place, je procéderai à des corrections dans les prochains mois.

À propos du programme 138, consacré aux exonérations de charges sociales, je rappellerai que la baisse du coût du travail est un élément important de la compensation des handicaps structurels. Il n'est pas négligeable que 36 000 emplois aient été créés dans ce cadre.

Les investissements dépendent beaucoup des relations contractées entre l'État et les collectivités territoriales. Saint-Pierre-et-Miquelon ne pourrait surmonter ses handicaps sans l'aide de l'État, laquelle dépasse les 20 millions d'euros. Le volume des crédits prévus pour le financement des contrats de projet permettra une exécution supérieure à la métropole.

S'agissant de la Nouvelle-Calédonie, les engagements du Premier ministre de maintenir 370 millions d'euros pour les contrats de développement ont été tenus. S'y ajouteront 7 millions supplémentaires apportés par le territoire pour le logement dans la province Sud, rendus nécessaires par l'attractivité de Nouméa.

Sommaire

Rappel au Règlement1

Loi de finances pour 2012 (Suite)1

Justice (et articles 52 et 52 bis)1

Article 32 (État B)10

Article 5210

Article 52 bis11

Articles additionnels11

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (et articles 49, 49 bis et 49 ter)12

Questions d'actualité13

Agences de notation13

M. Pierre-Yves Collombat.13

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.14

Difficultés des communes14

M. Dominique de Legge. 14

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales.14

Égypte14

Mme Catherine Morin-Desailly.14

M. Henri de Raincourt, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération.14

Lutte contre les fraudes (I)15

M. Jean-Jacques Mirassou.15

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.15

Emplois dans l'industrie15

Mme Éliane Assassi.15

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.15

Lutte contre les fraudes (II)16

M. Philippe Dallier.16

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.16

Charges portant sur les collectivités territoriales16

M. Gérard Miquel.16

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales.16

Grand Paris et plateau de Saclay17

M. Pierre Charon.17

M. Maurice Leroy, ministre de la ville.17

Des suppressions d'emplois chez PSA ?17

M. Philippe Esnol.17

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.17

Congés de maternité17

Mme Claire-Lise Campion.17

Mme Claude Greff, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille.18

Loi de finances pour 2012 (Suite)18

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (et articles 49, 49 bis et 49 ter - suite)18

Article 3223

Article 4928

Outre-mer28

SÉANCE

du jeudi 24 novembre 2011

27^e séance de la session ordinaire 2011-2012

présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président

Secrétaires : M. Jean Boyer, M. François Fortassin.

La séance est ouverte à 9 h 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.