Comptes rendus analytiques officiels du 22 novembre 2011

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012. Dans la suite de la discussion, nous en sommes parvenus à l'article 6, au sein de la première partie.

Discussion des articles (Première partie - Suite)

Article 6

M. le président.  - Amendement n°I-72 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° L'article L. 1613-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1613-1.  -  À compter de 2011, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances pour l'année précédente d'un indice faisant la somme du taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année de versement, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année et de la moitié de la croissance prévue du produit intérieur brut marchand. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du taux de l'impôt sur les sociétés.

M. Éric Bocquet.  - Les dotations aux collectivités locales sont gelées. Les conséquences en seront lourdes pour les régions, les départements et les communes. Pourtant, les collectivités sont des amortisseurs de crises.

Il convient donc d'en revenir à la situation antérieure, issue de la loi de 1990 votée sous l'impulsion de M. Charasse.

M. Yvon Collin.  - Un excellent collègue.

Mme Nathalie Goulet.  - Ah !

M. Éric Bocquet.  - Il n'est pas indécent de faire un petit effort pour les collectivités territoriales.

M. le président.  - Amendement n°I-18, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 3

Remplacer le montant :

41 389 752 000

par le montant :

 41 466 752 000

II. - Alinéas 7 et 8

Rédiger ainsi ces alinéas :

« En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements mise en répartition est augmenté de 64 millions d'euros par rapport à 2011. »

3° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 4332-4 est complétée par les mots : « et, en 2012, le même montant est augmenté de 13 millions d'euros par rapport à 2011 ».

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.  - Le propos de M. Bocquet rappelle des temps anciens... et heureux ! (MM. Yann Gaillard et Philippe Dallier se moquent) Oui, nous avons la nostalgie de ces temps meilleurs où la croissance était bien plus vigoureuse qu'aujourd'hui.

Mais cet amendement n'est pas en phase avec le calendrier que le président Bel souhaite mettre en place, notamment avec l'acte III de la décentralisation. S'agissant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), la commission a rétabli la dotation prévue avant le nouveau plan de rigueur. Je vous propose de vous rallier à notre amendement.

M. le président.  - Amendement n°I-178 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand, Chevènement et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

I.  -  Alinéa 3

Remplacer le montant :

41 389 752 000

par le montant :

41 453 752 000

II.  -  Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements mise en répartition est augmentée de 64 millions d'euros par rapport à 2011. »

M. Yvon Collin.  - Le Premier ministre a annoncé en août diverses mesures de rigueur, et il a demandé aux collectivités de participer à cet effort.

Le Premier ministre a souhaité que les collectivités territoriales soient associées à l'effort de réduction des déficits. Le montant total des économies supplémentaires demandées étant de 1 milliard d'euros, Bercy a évalué à 200 millions l'effort demandé aux collectivités territoriales, arguant que celles-ci représentaient 20 % du budget de l'État. C'était oublier qu'une bonne part de ces sommes constituent des prélèvements sur recettes et non une dépense du budget général.

C'est seulement lors de la discussion du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale qu'il a été décidé de faire porter le coup de rabot sur la dotation globale de fonctionnement. La rédaction initiale permettait au moins de laisser filer une légère augmentation de 0,2 % de la DGF. La DGF des départements aurait pu augmenter de 64 millions, ce qui était justifié par l'augmentation de la population et l'évolution des dotations de péréquation.

Les collectivités sont des entités responsables, contrairement aux discours que nous pouvons entendre. Elles poursuivent leur effort de désendettement, contrairement à l'État. Leur dette ne représente que 10 % de la dette globale. L'austérité va conduire notre pays à la catastrophe, si l'on ne soutient pas l'activité économique. Enfin, les collectivités servent d'amortisseur social à la crise.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - L'amendement n°175 rectifié va dans le même sens que celui de la commission mais il est moins ambitieux, à 10 millions près. Je vous suggère donc de vous rallier au nôtre, si vous voulez gagner quelques millions ! (Sourires)

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.  - Avis défavorable sur les trois amendements. La crise est sans précédent depuis l'après-guerre. Elle a conduit à creuser les déficits puisque les recettes n'étaient pas là ; la priorité est désormais au désendettement. Pour y parvenir, il faut diminuer les dépenses, de manière équitable. L'État a fait un effort sans précédent, même chose pour l'hôpital, pour la sécurité sociale, pour les Français. Nous demandons aux collectivités locales de faire de même. Leur budget se monte à 200 milliards. Elles ont accepté de voir geler leurs dotations : il faut donc épargner 200 millions, soit un millième de leur budget. La Haute assemblée est devant le regard des Français. Les collectivités locales ont des responsabilités éminentes mais elles n'ont jamais vu leurs dotations baisser, sauf les droits de mutation à titre onéreux. Et ces derniers ont retrouvé leur niveau d'avant-crise ! La DGF a été sanctuarisée au niveau de 2011. (Protestation à gauche)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - Non !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - C'est la différence entre nous, madame Bricq : nous estimons qu'on ne peut dépenser plus que l'on ne crée de richesses.

M. Bernard Piras.  - Vous ne faites rien pour créer de la richesse !

M. Joël Bourdin.  - Au nom du groupe UMP, je veux faire observer que nous sommes dans une crise gravissime. Tous les jours, la France est menacée. Si elle perd son AAA, si les taux d'intérêt augmentent, que se passera-t-il ? Vous paierez davantage en emprunts que ce que vous aurez gagné en DGF.

Il faut donc serrer les boulons, même si ce n'est pas agréable, surtout au moment où le Congrès des maires se réunit. Ayez l'honneur de donner l'exemple ! Nous ne voterons pas ces amendements. (Applaudissements à droite)

M. Philippe Dallier.  - Évidemment, nous sommes opposés à ces amendements. Vous réclamez 1 milliard de prime de rendement, monsieur Bocquet. Mais les collectivités locales doivent donner l'exemple. Peuvent-elles se passer de ces 200 millions ? Globalement, oui. Individuellement, il faut regarder cas par cas. La péréquation doit jouer à plein.

La DSU et la DSR ont beaucoup augmenté, ces dernières années, afin de venir en aide aux collectivités les moins bien pourvues. Ce projet de loi de finances permet aux collectivités les plus fragiles de voir leurs dotations progresser. Économiser 200 millions sur 200 milliards, ce n'est pas hors de portée. (Applaudissements à droite)

M. François Patriat.  - Voilà trois semaines que j'entends mettre en cause les collectivités locales. Donner l'exemple ? Cela fait longtemps ! Les collectivités n'ont pas de « train de vie ».

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Mais si. Vos cabinets sont pléthoriques.

M. François Patriat.  - Cessez de stigmatiser les collectivités territoriales. En Bourgogne, 95 % de nos dépenses sont affectées aux investissements.

On leur a donné la TIPP, mais elle est en baisse, tandis que leurs charges augmentent. Alors qu'elles font des efforts chaque jour et qu'elles doivent payer les emplois transférés, vous les clouez au pilori et vous leur faites les poches tout en leur faisant la morale !

Combien les régions doivent-elles mettre dans les universités alors que ce n'est pas de leurs compétences ? Les leçons de morale, ça va bien ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Éric Bocquet.  - Le message a du mal à passer... Les collectivités locales représentent 70 % de l'investissement public, mais ne comptent que pour 10 % de l'endettement global. Elles ont l'obligation de présenter des budgets en équilibre.

M. Roger Karoutchi.  - Encore heureux !

M. Éric Bocquet.  - Augmenter les impôts n'est pas mauvais en soi, il suffit de savoir ce que l'on en fait. (Exclamations amusées à droite) Les collectivités locales doivent pouvoir accroître leurs investissements afin de défendre et créer des emplois.

M. Albéric de Montgolfier.  - Votez donc la règle d'or !

M. Vincent Delahaye.  - Certaines collectivités sont bien gérées, d'autres moins. Il y a beaucoup d'imagination pour augmenter les impôts. Y en aura-t-il autant pour réduire les dépenses ? Il serait impensable de voter des amendements qui augmentent les dépenses. Les efforts proposés par le Gouvernement ne vont pas assez loin. Je proposerai encore de réduire nos dépenses. (Applaudissements à droite)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Très bien !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Non, nous ne stigmatisons pas les collectivités locales, non, nous ne leur faisons pas les poches ! Vous opposez l'État aux collectivités alors que les deux doivent travailler ensemble.

Un millième d'effort, est-ce si difficile ? Soyez raisonnables ! Les collectivités territoriales ont créé 86 000 postes ces dernières années. Les dépenses de communication ont explosé, les collectivités ont des cabinets de collaborateurs pléthoriques ! (Exclamations à gauche) Assez de dépenses !

Dans ma petite ville, j'ai l'intention de réduire les frais : les voitures de fonction sont-elles indispensables ? Nos concitoyens ont le droit de savoir où vont leurs impôts ! (Applaudissements à droite)

M. Éric Doligé.  - Quand j'ai vu qu'on allait nous demander 200 millions, j'ai réagi. Mais la situation n'est pas facile pour l'État et nos concitoyens. Les grandes et petites villes de mon département ne vont pas augmenter leur fiscalité mais poursuivre leurs investissements. Nos territoires sont globalement bien équipés. Il faut réfléchir aux coûts de fonctionnement, pour les réduire si possible.

Nous devrions travailler sur les compétences des collectivités. Une harmonisation serait la bienvenue, car les compétences des départements et régions se chevauchent à 20 %, ce n'est pas rien. Peut-être faudrait-il y regarder de près. Je ne voterai pas ces amendements, considérant que l'effort doit être partagé.

Que l'État cesse de nous imposer de nouvelles charges, comme récemment avec les mineurs étrangers. Nous allons réduire de 14 % tous les postes dans ma collectivité, pour financer l'augmentation de 3 % des dépenses sociales. Il faudrait que l'État travaille avec nous...

M. Edmond Hervé.  - Nous sommes tous attachés au principe de solidarité entre l'État et les collectivités locales. Ces dernières ont fait beaucoup d'efforts.

Nous avons une divergence fondamentale : nous estimons, nous, que les collectivités territoriales ont une importance économique majeure. Dans les années 80, les collectivités territoriales représentaient 8 % du PIB ; on en est à 12 %. Elles sont le premier levier pour stimuler la relance.

Quand nous trouvons une place en HLM pour une femme qui sort de dix années d'emprisonnement, cela suppose aussi tout un accompagnement. Et qui s'occupe des maisons de l'emploi ?

Mme Sylvie Goy-Chavent.  - Je ne vois pas cela partout...

M. Edmond Hervé.  - Je parle de mon expérience, je ne lis pas un papier rédigé par d'autres !

En outre, les collectivités territoriales investissent dans de nombreux domaines qui ne sont pas de leur compétence : défense, universités, etc.

Vous avez affaibli les services déconcentrés de l'État ; les collectivités territoriales ont dû prendre la relève. Souvenez-vous de la mise en place du revenu minimum d'insertion : à l'origine, l'État assumait 70 % des dépenses, on n'en est plus qu'à 30 %.

La « règle d'or » ? Il y avait une très belle disposition pour les collectivités territoriales : leur autonomie fiscale devait figurer dans la Constitution ; en pratique, vous l'avez réduite. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Nathalie Goulet.  - Tout a été dit, et très bien !

M. Gérard Miquel.  - Je préférais M. Doligé lorsqu'il critiquait le prélèvement de 200 millions.

M. Éric Doligé.  - Je suis devenu raisonnable...

M. Gérard Miquel.  - Les transferts de compétences mal compensés ont obligé les élus locaux à faire des efforts depuis des années. Je préside le conseil général d'un petit département de 175 000 habitants.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Petit mais très beau !

M. Gérard Miquel.  - Il a dû compenser l'APA, le RSA, le handicap, dont l'État se désengage. La crise aidant, le nombre d'allocataires du RSA augmente. Même chose pour l'APA. Mon budget 2012 doit augmenter de 12 millions, rien que pour y faire face ! Comment voulez-vous que les départements assument ces dépenses ? Les droits de mutation à titre onéreux ont retrouvé leur niveau d'avant-crise a dit Mme Pécresse. Pas partout ! Dans mon département, nous sommes loin du compte. Et nous devons financer les travaux sur les routes dont l'État a gardé la compétence, ainsi que les nouvelles lignes de TGV.

En conséquence, nous allons réduire nos investissements. Nous ne ferons plus que des dépenses sociales pour faire face à l'augmentation du nombre des chômeurs. Nous sommes prêts à faire des efforts, mais cette ponction de 200 millions n'est pas acceptable. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Gérard Roche.  - La rigueur est salutaire. Les collectivités doivent prendre leur part, certes. Mais depuis 2002, leurs dépenses sociales ne cessent de s'accroître, ce qui devient difficile à supporter. Malgré les grandes difficultés des départements, y compris celui que je préside, je ne voterai pas ces amendements par solidarité nationale. (« Très bien » à droite)

M. Albéric de Montgolfier.  - Malgré le contexte actuel, le montant de la DGF est maintenu, et le FCTVA est exclu de l'enveloppe normée, rappelons-le.

Mme la ministre peut-elle s'engager sur un gel des normes ? Les mineurs isolés étrangers relèvent de l'État et pourtant les départements sont mis de plus en plus à contribution. Ce n'est pas acceptable.

M. Roger Karoutchi.  - Dans les cinq dernières années, la Grande-Bretagne, l'Italie, l'Espagne, l'Allemagne, ont réduit de 12 % les contributions de l'État à leurs collectivités. Pourquoi pas nous ? La multiplication des strates administratives en France n'est pas gage d'économies.

M. Patriat disait que 95 % des dépenses des régions sont de l'investissement. En Bourgogne, peut-être, mais pas partout ! Ce n'est pas le cas en Île-de-France où nous en sommes à 43 %. Les dépenses de fonctionnement y ont explosé. Mme la ministre, qui préside le groupe UMP à la région, a entendu comme moi le président Huchon dire qu'en 2012, il allait récupérer la Tipp du Grenelle II, soit 70 millions. Il nous a dit aussi que, même avec son AAA, la région avait des difficultés à emprunter sur les marchés parce que les difficultés nationales se diffusent partout. L'intérêt de tous, c'est de nous sortir ensemble de cette situation, en allant vers une convergence nationale.

M. Claude Haut.  - Nous avons le même diagnostic mais pas les mêmes remèdes. Nous ne voulons pas augmenter les dépenses de l'État mais rétablir ce qui était initialement prévu. Nous sommes sous la double peine avec une baisse de nos recettes et des charges supplémentaires. APA, PCH, RSA : les départements doivent assurer la solidarité nationale, sans en avoir les moyens. Nous ne faisons que rétablir l'équilibre entre nos charges et les moyens qui nous sont alloués.

M. Bernard Piras.  - Depuis 2008, le Gouvernement ne cesse d'attaquer et de culpabiliser les collectivités locales.

Les dotations de l'État ont baissé, la réforme fiscale nous a privés de notre autonomie financière, et nos charges augmentent ! Les collectivités locales ont fait les efforts nécessaires : cela suffit.

Mme Marie-France Beaufils.  - Il faut que les collectivités locales donnent l'exemple, ai-je entendu. Mais sur quoi porte la dépense ? Essentiellement les services publics offerts à la population ; si les collectivités n'agissent pas, qui le fera ? Mme la ministre dit que les dotations ne baissent pas, que la DGF a été sanctuarisée ; dans ma commune, elle baisse depuis plusieurs années !

M. Philippe Dallier.  - Chez moi aussi ! Qu'en déduisez-vous ?

Mme Marie-France Beaufils.  - Nos moyens baissent aussi à cause des dégrèvements et exonérations qui ne sont pas toujours compensés ou qui sont plafonnés, ce qui finit par peser lourd.

200 millions d'effort supplémentaire ? Si l'on réduit les moyens des collectivités locales, on réduit leur capacité d'investissement, avec à la clé des conséquences sur l'emploi et la croissance. Ce n'est pas ainsi que l'on créera les conditions du redressement. Nous voterons l'amendement de la commission.

M. François Fortassin.  - J'attends de l'État qu'il soit cohérent. Réduire les dépenses, soit, mais alors qu'il cesse de faire les poches des collectivités locales ! Loin d'empêcher les collectivités de dépenser plus, on empile les réglementations qui réduisent leur capacité d'autofinancement et d'investissement. Les plus démunis et les plus pauvres se retournent d'abord vers les collectivités locales, vous l'oubliez, madame la ministre.

Je voterai l'amendement de la commission.

M. Yannick Botrel.  - Ma culture est celle des collectivités locales. Il ne s'agit pas d'opposer l'État aux collectivités, mais c'est à tort que ces dernières sont accusées d'être dispendieuses. Des créations de postes ? Elles découlent par exemple de la transformation d'un foyer logement en Ehpad, ou de la création de structures d'accueil pour les enfants de moins de 3 ans, qui ne sont plus accueillis en maternelle... Et je ne parle pas des postes créés pour faire face aux transferts de personnels de l'État en nombre insuffisant !

En 2002, l'APA était compensée à hauteur de 49 ou 50 % ; aujourd'hui, nous sommes sous les 30 %. En Côtes-d'Armor, les dépenses sociales ont augmenté de 18 millions d'euros, soit dix-huit points de fiscalité si on voulait compenser à due concurrence !

Les collectivités locales sont prises dans un étau. L'effort, cela fait longtemps qu'elles l'ont fait ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. François Marc.  - Je me félicite des nombreuses interventions qui démontrent le bien-fondé de cet amendement. L'Assemblée nationale, à la demande du Gouvernement, a ponctionné 200 millions sur les recettes destinées aux collectivités territoriales. Nous ne pouvons l'accepter. L'amendement de la commission propose de revenir en arrière. On a donné de nouvelles compétences aux collectivités locales, mais on a réduit à néant leur autonomie fiscale avec la réforme de la taxe professionnelle...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Des régions seulement.

M. François Marc.  - Après la suppression du contrat de croissance et de solidarité, le gel en volume puis en valeur des dotations. Cette ponction supplémentaire, c'est un coup de poignard, qui affecte qui plus est la péréquation verticale à hauteur de 85 millions. Les plus modestes seront pénalisés.

Les collectivités sont devenues la variable d'ajustement du budget de l'État. Le 15 novembre, à l'Assemblée nationale, un député UMP a même proposé de baisser les dotations aux collectivités territoriales de 200 millions supplémentaires pour augmenter les prestations familiales. « Pourquoi pas, allez-y », a répondu le Premier ministre...

Comprenez notre inquiétude. Le Sénat, chambre des collectivités territoriales, doit voter cet amendement, pour préserver les ressources des collectivités. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Paul Emorine.  - Nous débattons depuis une heure et demie de 200 millions -sur 200 milliards- compensés à 130 millions par l'État.

Mon département est présidé par M. Montebourg (exclamations à gauche) : ses compétences en matière d'aménagement foncier, en matière environnementale, ont été mises de côté. « Où est le département », demandent les maires. Toutes les aides ont disparu, même pour les structures intercommunales !

L'APA ? Mme Guigou demandait aux présidents de conseils généraux de faire un effort aux deux tiers ! La compensation de l'État est du tiers depuis dix ans. Le gouvernement Jospin n'avait même pas inscrit les crédits nécessaires dans le budget, c'est le gouvernement Raffarin qui l'a fait. Parlons de la dépendance et de son financement, mais pas de procès d'intention. La solidarité nationale doit s'exprimer. Les maires sont prêts à l'accepter.

L'assistance à maîtrise d'ouvrage ? On sait bien que les agences techniques des départements qui interviennent auprès des communes ont un rôle politique ! (Exclamations sur les bancs socialistes)

M. Louis Pinton.  - Tous les départements sont soumis aux mêmes difficultés ; ils devraient donc tous être dans la même situation. Or certains départements ruraux sont très endettés, d'autres pas du tout. En les traversant, je ne vois pas la différence. On peut donc s'interroger sur leur gestion.

M. Yves Daudigny.  - Il me faut répondre à M. Emorine. Peu m'importe si les charges créées l'ont été par un gouvernement de gauche ou de droite. Ce qui est sûr, c'est que l'État ne finance même pas un tiers de l'APA !

L'ingénierie de soutien ? Dans les départements ruraux, le secteur privé n'intervient pas dans les petites communes, on le sait. Il faut de l'ingénierie publique pour compenser la disparition des DDE et des DDA. Oui, nous créons des agences, comme le permet la législation européenne et nationale.

Le millefeuille ? Tous les pays européens ont deux niveaux intermédiaires. L'Allemagne et l'Espagne sont des États fédéraux, la comparaison ne tient pas. Et arrêtons de penser que l'on fera des économies en supprimant un échelon : il faudra toujours chauffer les collèges, les lycées, entretenir les routes ! Le kilomètre d'enrobé coûtera toujours le même prix ! Certes, on peut rogner sur les associations, sur la culture -mais la loi prévoit expressément une intervention conjointe du département et de la région dans ces domaines ! Ce qui est en jeu, c'est l'action publique et l'investissement.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - Merci à tous les intervenants. N'opposons pas les vertueux aux irresponsables, les communes aux départements... Ce qui est en cause, c'est le pacte de confiance entre l'État et les collectivités territoriales. Le président Bel a annoncé des assises des collectivités locales : le Sénat s'honorera de reprendre ce débat à cette occasion.

Ces 200 millions ont été pris par des députés un peu partout ; les communes ne sont pas exonérées de l'effort demandé par le Gouvernement, au contraire. Les seules à s'en tirer à peu près sont les régions : il est vrai qu'on leur avait déjà tout pris ! (Mme la ministre soupire) Chelles, la plus grande ville de Seine-et-Marne a perdu 4 millions de DGF et a dû faire face en dix ans à 600 000 euros de transferts de charges. On ne peut lui imposer un effort supplémentaire.

Nous ne demandons pas plus : nous revenons simplement au texte initial du Gouvernement du 28 septembre. Qu'est-ce qui a changé depuis cette date ?

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Allumez la télévision !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - Si la France est dans la situation critique que nous connaissons, c'est que plus personne ne croit aux prévisions de croissance que vous révisez au fil de l'eau ! Et le compte n'y est toujours pas, comme l'a rappelé récemment encore la Commission européenne !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - C'est inexact.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - La commission des finances a bâti un scénario sur une hypothèse d'augmentation de la dépense publique en volume de 1 %, alors que le Gouvernement sur 2008-2012 n'a jamais fait mieux que 1,4 %. Vous prévoyez 0,5 % après 2012 : c'est irréaliste. Il faudra faire un effort sur les dépenses, mais aussi sur les recettes. L'effort doit être collectif, oui, mais sur la base d'un pacte de confiance. J'étais en Allemagne avec M. Marini en avril : il y a une négociation annuelle avec les Länder. En France, on impose, point de négociation. C'est tout l'enjeu de l'acte III de la décentralisation. Vous ne dites pas comment vous faites pour arriver à 0,5 % en volume : les documents budgétaires transmis au Parlement sont muets ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Je dois réagir. En France, l'État ne peut négocier avec les collectivités locales comme en Allemagne fédérale. J'ai assisté aux premières conférences des exécutifs, ces grands-messes m'ont toujours semblé assommantes. Les associations des collectivités sont des groupements d'intérêt, nullement mandatées pour prendre des engagements au nom de leurs membres ! Face à l'exécutif, ils ne peuvent pas négocier, seulement faire valoir leurs intérêts. Et comment voulez-vous que l'État négocie individuellement avec chaque collectivité locale de ce pays ?

Au CFL, l'État met sur la table les données économiques, financières et budgétaires qui s'imposent à tous. Le parallèle avec l'Allemagne fédérale ne tient pas : notre organisation est tout autre !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - C'est M. Karoutchi qui l'a évoqué !

M. Edmond Hervé.  - Rien ne vous empêche de mettre en place un dialogue État-collectivités territoriales : utilisez la loi ATR !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Nous sommes dans une République unitaire, pas une République fédérale. À l'État de faire partager la contrainte commune -d'autant que les ressources des collectivités sont pour une large part constituées de dotations d'État. La règle d'or, nous l'appliquons avec ces dotations. On ne peut entretenir la fiction selon laquelle les collectivités peuvent rester à l'écart des efforts.

La distribution des responsabilités manque de clarté : c'est là la vraie question ; même les gestionnaires locaux les plus aguerris peinent à s'y retrouver.

Comment éviter l'instrumentalisation ? Les 200 millions d'économies seraient un coup de poignard dans le dos des gestionnaires locaux ? Gardons le sens de la mesure ! Notre système local n'est pas sans reproche, c'est évident. Il est vrai que la réforme de la taxe professionnelle n'arrange rien et ne simplifie rien.

M. Bernard Piras.  - Bravo !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Je l'ai rapportée, je me suis efforcé qu'elle soit acceptable, équitable, efficace, que le bloc communal s'en sorte correctement.

Mais il est vrai qu'elle a rendu les choses plus complexes. Nous aurons besoin de simulations pour voir, au regard de la territorialisation et de la péréquation, comment tirer vers le haut l'ensemble des collectivités territoriales. De grâce, n'instrumentalisons pas le débat, évitons les réactions de corporatisme. La situation exige un autre comportement. (Applaudissements à droite)

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Le Gouvernement n'a pas stigmatisé les collectivités locales. (Protestations à gauche) Il dit simplement que l'État fait un effort historique pour maîtriser ses dépenses. (Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, le conteste)

Dépassons ces querelles stériles. L'État fait moins 0,6 % sur ses dépenses. La sécurité sociale ne croît que de 2,5 %, deux points de moins que sa tendance naturelle. Tout le monde fait des économies. Je ne dis pas qu'aucune collectivité locale n'a fait des économies mais on ne peut toutes les mettre dans le même sac : quelle différence entre le département de Paris qui voit ses droits de mutation à titre onéreux (DTMO) exploser, et un département rural !

Les communes sont épargnées par le rabot : leur DGF est stabilisée en valeur.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - Et la TGAP granulats ?

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Elle n'a jamais été mise en place !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - C'est parce qu'on ne l'a pas voulu !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - Et les flippers ?

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Ce sont des recettes microscopiques.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Il est vrai que pour l'essentiel, les communes ont été épargnées.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Certes, il y a eu des transferts, mais il est faux de dire qu'il n'y a pas eu de négociation !

M. Bernard Piras.  - Un diktat autoritaire !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Le gel de dotations en valeur a été négocié au Comité des finances locales (CFL) (Exclamations à gauche)

M. Bernard Piras.  - Vous l'avez imposé !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - J'allais dire que cela vous grandissait... Je rentre mon compliment : disons que l'État vous a imposé une politique de gestion économe, car la situation est grave.

M. Bernard Piras.  - La faute à qui ?

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Et le déblocage par anticipation du FCTVA ?

M. Bernard Piras.  - Les collectivités locales, c'est 75 % de l'investissement !

M. le président.  - Laissez Mme la ministre s'exprimer !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - C'est à votre honneur, mais ce n'est pas partout pareil... L'an dernier, le FCTVA a baissé ; c'est dire que l'investissement des collectivités locales a baissé. Il faut faire des économies en fonctionnement (brouhaha à gauche), moins recruter, faire mieux avec moins et investir le surplus... C'est la discipline que l'État s'impose, ainsi que nombre de collectivités locales.

L'État doit veiller à ne pas imposer de charges nouvelles par de nouvelles réglementations, j'en conviens, monsieur Doligé. Je souhaite que votre proposition de loi ne reste pas lettre morte. Je le dis aux sénateurs de gauche : si vous souhaitez que les normes soient allégées, inscrivez cette proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat ! (Applaudissements à droite)

Il y a des impératifs de solidarité nationale, comme l'a dit M. de Montgolfier ; je veillerai qu'à chaque fois que les collectivités territoriales sont sollicitées les recettes soient là. La grande innovation de ce budget, c'est l'augmentation du Fonds de péréquation. C'est un progrès que vous réclamiez depuis longtemps : 440 millions de péréquation pour les départements, 1 milliard pour les communes. Preuve que l'État n'est pas indifférent à votre sort. (Applaudissements à droite)

L'amendement n°I-72 rectifié n'est pas adopté.

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°I-18 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°I-178 rectifié devient sans objet.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'article 6, modifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

(Applaudissements à droite)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Plus de DGF ! (Sourires)

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°I-73 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  A la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15,482 % » est remplacé par le taux : « 16,388 % ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Bocquet.  - Le remboursement de FCTVA n'est pas complet alors que les collectivités locales assurent 70 % des investissements publics.

Or, l'accès au crédit est de plus en plus difficile.

Avec cet amendement, nous vous proposons de soutenir l'investissement des collectivités.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - Ce relèvement coûterait 50 millions au budget.

Le taux actuel correspond au remboursement de la TVA et continue à évoluer en fonction des investissements des collectivités locales. Retrait.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Avis défavorable. Vous demandez à l'État de rembourser la part de TVA qui est versée au budget européen. En outre, il en coûterait 300 millions.

M. Joël Bourdin.  - Le taux proposé est généreux. Le FCTVA a beaucoup évolué ces dernières années. Le remboursement se fait beaucoup plus rapidement et l'assiette s'est élargie. Ce fonds fonctionne bien.

Mme Marie-France Beaufils.  - Je ne partage pas totalement les arguments de Mme Bricq.

Le FCTVA est fonction des investissements des collectivités locales, monsieur Bourdin mais, à la différence des intercommunalités, les communes connaissent toujours deux ans de décalage avant le remboursement. Nous vous ferons une autre proposition.

Je retire l'amendement.

L'amendement n°I-73 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-96, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, le taux : « 3% » est remplacé par le taux : « 3,5% ».

Mme Marie-France Beaufils.  - La taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET) qui comprend deux parts. Le coût du plafonnement avait été estimé à 800 millions et il bénéficie aux entreprises du secteur de l'énergie, d'où notre amendement.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - Cet amendement n'augmenterait pas les recettes des collectivités territoriales mais fait payer davantage de CET aux entreprises, notamment aux plus grandes.

Depuis le début de la discussion budgétaire, nous avons réduit les niches dont bénéficient les grandes entreprises. Pour 2012, la barque est bien chargée. Restons-en là. Retrait.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Le Gouvernement ne souhaite pas l'augmentation de la CET, qui pèserait essentiellement sur les entreprises industrielles à forte emprise foncière. Défavorable.

Mme Marie-France Beaufils.  - Le plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée nous semblait s'imposer. Mme Bricq nous suggère d'être cohérents avec les autres dispositions qui ont été votées, mais certaines entreprises optimisent leurs contributions. Ceci dit, nous retirons l'amendement.

L'amendement n°I-96 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-138, présenté par M. Marc et les membres du groupe Soc-EELVr.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Il est institué, en 2012, un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé « Dotation exceptionnelle de solidarité territoriale », de 350 millions d'euros.

À hauteur de 250 millions d'euros, la dotation mentionnée au premier alinéa est répartie au prorata des montants respectifs, en 2012, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation visées à l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, de la dotation de péréquation urbaine visée à l'article L. 3334-6-1 du même code, de la dotation de fonctionnement minimale visée à l'article L. 3334-7 dudit code et de la dotation de péréquation visée à l'article L. 4332-8 du même code.

À hauteur de 100 millions d'euros, la dotation mentionnée au premier alinéa est répartie au prorata des montants respectifs, en 2012, de la dotation de développement urbain et de la dotation d'équipement des territoires ruraux visées respectivement aux articles L. 2334-40 et L. 2334-32 du même code. 

Un décret précise les modalités d'application du présent I.

II.  -  Le prélèvement sur recettes créé par le I est exclu du périmètre des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l'article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

III.  -  Les pertes de recettes résultant pour l'État du présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Marc.  - Il faut tirer les enseignements des élections sénatoriales.

Lorsque nous avons parcouru nos départements, les élus locaux nous ont dit que les ressources variaient considérablement d'une collectivité à une autre. La péréquation doit donc s'amplifier. Certes, il y a la péréquation horizontale mais l'État doit améliorer la verticale, ce qui suppose d'allouer les moyens appropriés : les ressources que nous avons données à l'État en votant nos amendements lui permettront de développer la péréquation verticale.

Les collectivités territoriales ont répondu à l'appel lorsque l'État leur a demandé un effort d'investissement en 2009. Aujourd'hui, nous proposons de redonner des marges de manoeuvre aux collectivités, grâce à la péréquation verticale et à une augmentation des dotations d'équipement.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - L'intention est louable, d'autant que nous avons dégagé des marges de manoeuvre budgétaires. Avis favorable.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Avis défavorable. La dotation des communes augmentera de 144 millions en 2012 et le fonds de péréquation horizontale sera doté de 250 millions pour atteindre un milliard en 2016.

Mme Marie-France Beaufils.  - Nous voterons cet amendement, car les péréquations verticales et horizontales sont nécessaires. Mme la ministre se félicite des crédits supplémentaires destinés à la péréquation, mais ce sont les collectivités qui financent, pas l'État !

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°I-138 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté et l'article additionnel est inséré.

Article 7

M. le président.  - Amendement n°I-19, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l'article L. 1614-1, la référence : « et au 1° du II de l'article L. 6173-9 » est supprimée et les mots : « en 2009, 2010 et 2011 » sont remplacés par les mots : «  en 2009, 2010, 2011 et 2012 » ;

2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-26, les mots : « en 2009 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « en 2009, 2011 et en 2012 » ;

3° Les deux dernières phrases de l'article L.  2334-32 sont ainsi rédigées :

« Chaque année, la loi de finances détermine le montant de cette dotation par application du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques prévu pour l'année à venir, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année. À titre dérogatoire le montant de cette dotation est fixé à 615 689 257 € pour 2011 et 2012. » ;

4° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L.  2335-1, les mots : « en 2011 » sont remplacés par les mots : « en 2011 et 2012 » ;

5° À la fin de la seconde phrase de l'article L.  3334-12, le millésime : « 2011 » est remplacé par le millésime : « 2012 » ;

6° Les articles L. 3334-16 et L. 4332-3 sont ainsi modifiés :

a) Au troisième alinéa, le millésime : « 2011 » est remplacé par le millésime : « 2012 » ;

b) Au début du quatrième alinéa, les mots : « À compter de 2012, » sont supprimés ;

7° À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 4425-2 et du premier alinéa de l'article L. 4425-4, les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « de 2009 à 2012 » ;

8° L'article L. 6364-5 est ainsi modifié :

a) Au début du cinquième alinéa, après les mots : « En 2011 » sont insérés les mots : « et 2012 » ;

b) Au début du sixième alinéa les mots : « À compter de 2012, » sont supprimés.

II. - À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l'article 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « de 2009 à 2012 ».

III. - Au premier alinéa du II de l'article 134 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), les mots : « L. 118-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 6243-1 du code du travail » et au dernier alinéa, les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « de 2009 à 2012 ».

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - Cet amendement limite à la seule année 2012 la non-indexation des dotations de fonctionnement et d'investissement mentionnées à l'article 7.

Il sera toujours temps de revenir sur cette question l'année prochaine.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Défavorable, bien sûr.

L'amendement n°I-19 est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°I-139, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe Soc-EELVr.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  le l de l'article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « versés par » sont insérés les mots : « les départements, » ;

2° Sont ajoutés les mots : « ou départementale »

II.  -  Les conséquences financières pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Yves Daudigny.  - Cet amendement étend aux départements le bénéfice du taux réduit de TVA sur les remboursements et rémunérations versés au titre des prestations de déneigement de la voirie départementale. Il s'agit d'une mesure d'égalité avec les communes.

L'Union européenne n'y ferait pas obstacle, mais le Gouvernement refuse cette extension aux départements, estimant que la compensation a déjà été effectuée lors du transfert des routes aux départements. Mais les coûts ont depuis explosé !

Pour mettre fin à cette injustice, il faut voter cet amendement.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - Nous avons débattu longuement de cette question lors de la loi de finances pour 2009 et Mme Gourault avait obtenu gain de cause. M. Daudigny revient à la charge : cette mesure coûterait environ 6 millions. La commission des finances s'en remet donc, comme l'an passé, à la sagesse de la Haute assemblée.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Défavorable. Le Gouvernement est constant.

Mme Nathalie Goulet.  - J'étais cosignataire avec Mme Gourault de cet amendement. Avoir deux taux différents pour le déneigement, c'est un peu curieux. Il faut être cohérent.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - La neige à l'extérieur d'une commune est-elle différente de celle qui tombe à l'intérieur ? Si la ministre estime que l'amendement coûterait à l'État, ce sont donc les départements qui paieront.

L'amendement n°I-139 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 8 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-197, présenté par M. P. Dominati.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article 1559, les mots : « aux réunions sportives d'une part » et « d'autre part » sont supprimés ;

2° La quatrième ligne du tableau du I de l'article 1560 est supprimée ;

3° Le 3° de l'article 261 E est abrogé ;

4° L'article 279 est complété par un n ainsi rédigé :

« n. Le droit d'admission aux manifestations sportives. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati.  - Cet amendement supprime la taxe sur les spectacles appliquée aux réunions sportives et lui substitue une TVA à 5,5 % sur la billetterie.

Cette taxe est inégale car elle touche certaines communes et pas d'autres. Pour le budget de l'État, cette mesure serait neutre. Cette disposition améliorerait l'image et la compétitivité de la France. C'était une proposition figurant dans le rapport qu'avait rédigé M. Douillet, alors député. À l'État de prendre ses responsabilités.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - Votre amendement me semble très parisien mais vous avez le droit de le présenter si vous pensez que c'est juste ! Il est vrai qu'à Paris le montant de la taxe sur les évènements sportifs est élevé mais en substituant à une taxe locale une taxe d'État uniforme, vous entamez l'autonomie fiscale de toutes les communes. Défavorable.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - L'an dernier, M. Dominati avait présenté le même amendement et ma réponse avait été la même que celle de Mme Bricq aujourd'hui. Votre amendement avantagerait sans doute Paris mais pénaliserait toutes les autres communes de France !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Défavorable.

M. Philippe Dominati.  - La réponse n'est pas exactement la même que l'an dernier.

Entre-temps, il y a eu un rapport de M. Douillet, qui n'est pas particulièrement parisien (Oh ! à gauche)

Le problème en tout cas n'est pas que parisien. On ne peut se contenter d'un « circulez, il n'y a rien à voir ! » Une évolution est indispensable. Ceci dit, l'autonomie locale doit demeurer. Il faut donc travailler encore la question.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - C'est la décentralisation !

L'amendement n°I-197 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-20, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué, en 2012, un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé « Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté », doté de 100 millions d'euros.

Il est calculé, pour chaque département, un indice synthétique de ressources et de charges égal à la somme :

1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ;

2° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu moyen par habitant du département ;

3° Du rapport entre la proportion de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans dans le département et cette même proportion dans l'ensemble des départements.

L'indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis ci-dessus, chacun étant affecté d'un coefficient de pondération d'un tiers.

Sont éligibles au fonds les quarante départements ayant l'indice le plus élevé. L'attribution revenant à chaque département éligible est déterminée en fonction de son indice.

La population prise en compte est celle définie à l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales. Un décret précise les modalités d'application du présent I.

II. - Le prélèvement sur recettes créé par le I est exclu du périmètre des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l'article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - La dernière loi de finances rectificative pour 2010 avait prévu la création d'un fonds de soutien aux départements en difficulté, doté, pour sa première section, de 75 millions, pour répondre, transitoirement, aux difficultés résultant notamment du report de la réforme de la dépendance et de son financement. Or, Mme Bachelot a annoncé, le 2 septembre 2011, un nouveau report de cette réforme, qui ne sera pas mise en oeuvre en 2012.

Il apparaît donc nécessaire de prévoir également, en 2012, une aide exceptionnelle au profit des départements en difficulté qui, dans l'attente de la réforme globale de la dépendance, permettra de soulager une situation financière très tendue.

La dotation de l'an passé était faible. Nous avons donc choisi de doter ce fonds de 100 millions et de le répartir selon les mêmes modalités que la première section du fonds versée en 2011.

À la différence du dispositif voté en 2010, ce fonds exceptionnel ainsi créé fera l'objet d'un prélèvement sur les recettes de l'État et non d'une ponction sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Enfin, nous portons de 30 à 40 le nombre de départements éligibles. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Avis défavorable car nous avons créé un fonds de péréquation pour les départements l'an dernier.

M. Gérard Miquel.  - Merci pour cet amendement, madame la rapporteure. La réforme de la dépendance, qui devait être l'une des grandes réformes du quinquennat, a été repoussée sine die. Cette compensation ne comble pas les besoins des départements, mais ce sera mieux que rien.

M. Francis Delattre.  - Je suis le représentant du seul département qui est passé de gauche à droite. Heureusement, notre département a bénéficié d'une aide exceptionnelle. Notre département a été obligé d'augmenter de 15 % la fiscalité locale, pour compenser les dépenses faites par la précédente majorité locale. Nos concitoyens comprennent ce que le mot « économie » veut dire et approuvent les choix faits en Alsace.

Cela étant, l'amendement me semble assez astucieux et j'appelle l'attention de Mme la ministre.

M. Claude Haut.  - Depuis de nombreuses années, nous alertons le Gouvernement sur l'effet de ciseau que connaissent les départements. En 2011, les départements ont assumé plus de 50 % du coût des dépenses de solidarité, soit 7 milliards.

Le taux de couverture de l'APA par l'État n'est plus que de 30 %. À la différence du RSA, si l'emploi redémarre, le coût de l'APA devrait, lui, continuer à augmenter.

Le dossier de la dépendance est, une fois de plus, reporté. Cette réforme reviendra à ceux qui auront l'honneur de vous succéder. En attendant, nous voterons l'amendement de Mme la rapporteure générale. L'an dernier, seuls sept départements ont bénéficié d'une subvention exceptionnelle de la deuxième section, selon des critères obscurs. (M. Jean-Louis Carrère applaudit)

L'amendement n°I-20 est adopté et devient un article additionnel.

Article 9

M. le président.  - Amendement n°I-140, présenté par M. Marc et les membres du groupe Soc-EELVr.

I.  -  Alinéa 3

Supprimer les mots :

des taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, mentionnés à l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, et

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Miquel.  - Cet amendement supprime l'application rétroactive des taux de baisse des variables d'ajustement au titre des exercices 2009, 2010 et 2011 aux dotations de compensation d'exonération de CVAE qui rejoignent en 2012 l'enveloppe des variables d'ajustement.

Près de deux ans après la suppression de la taxe professionnelle, il est difficile de tirer un bilan satisfaisant, mais le déficit structurel de l'État a été creusé de 5 milliards supplémentaires. Quel choix désastreux ! Le secteur de l'automobile a bénéficié à plein de cette réforme, et pour quels résultats ? PSA annonce plus de 5 000 licenciements.

Les petites entreprises sont perdantes. Le bilan est donc plus que morose.

La taxe professionnelle a-t-elle jamais empêché une entreprise d'investir ? Les collectivités territoriales souffrent de la perte de recettes et d'autonomie. Le Gouvernement avait promis de compenser à l'euro près. Cette promesse a vécu...

La dotation de compensation de la taxe professionnelle a été figée, sans prendre en compte les situations particulières des communes.

M. le président.  - Amendement identique n°I-179, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

M. Yvon Collin.  - La décentralisation a permis aux collectivités de mieux investir. Encore faut-il que les compensations suivent !

La dynamique des charges transférées est plus importante que la progression des impôts transférés. Je ne parle même pas de la réforme calamiteuse de la taxe professionnelle.

La CVAE profite aux grandes entreprises. L'Assemblée nationale a modifié la rédaction initiale de la loi de finances. Le montant de l'enveloppe n'est donc plus stabilisé mais il diminue et, qui plus est, de façon rétroactive !

Cette rétroactivité remet en cause le principe d'équivalence des ressources de compensation. Le Gouvernement revient donc sur ses engagements, ce qui est inacceptable.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - La minoration est rétroactive : 39 % des compensations, qui passeraient de 28,9 millions d'euros en 2009 à 19 en 2012.

La rétroactivité est discutable, mais l'amendement devrait reporter sur d'autres variables ces imputations, pour respecter l'enveloppe normée -ce qu'il ne fait pas. Sagesse. Quelles sont les intentions du Gouvernement ? On est devant le principe des vases communicants...

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Défavorable. Le calcul retenu respecte le principe de compensation.

Mme Marie-France Beaufils.  - Il y aura compensation ? À quel niveau ? Voyez l'article 14 -en attendant la LFR !

Les ajustements portent sur des exercices écoulés, pour lesquels les collectivités locales ne connaissent pas encore la recette de CVAE. Si l'amendement était voté, le Gouvernement devrait faire jouer d'autres variables d'ajustement. Lesquelles ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Il est indispensable que nous ayons les meilleures simulations possibles sur le rendement réel de la CVAE pour 2011 : cela déterminera nos choix sur le dispositif de péréquation.

L'amendement pose la question de la compensation. Ses auteurs doutent de l'application du principe d'équivalence des ressources : votre réponse n'est pas de nature à les rassurer pleinement, madame la ministre. Le mode de calcul mérite examen, si nous voulons être assurés que la réforme s'opère dans le respect du principe d'équivalence des ressources après la réforme de la taxe professionnelle.

Les amendements n^osI-140 et I-179, identiques, sont adoptés.

L'article 9, modifié, est adopté.

Article 9 bis

M. le président.  - Amendement n°I-21, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - Cet amendement reprend une partie des 200 millions d'euros supplémentaires prélevés par l'Assemblée nationale sur les recettes des collectivités territoriales. En l'espèce, il s'agit de maintenir la dotation dont bénéficient les communes pour compenser la réforme de la taxation des appareils récréatifs automatiques, dite taxe flippers, pour 9,1 millions d'euros.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Défavorable. Certes, les collectivités locales ont été appelées à contribuer au coup de rabot d'un milliard, du 24 août, mais elles n'ont pas été sollicitées pour les 500 millions du 7 novembre.

La taxe flippers, c'est 9 millions d'euros, soit 700 euros par commune. C'est un héritage du passé, qui méritait d'être ciblé par ce coup de rabot, appliqué avec un soin de dentellière.

L'amendement n°I-21 est adopté et l'article 9 bis supprimé.

Article 9 ter

M. le président.  - Amendement n°I-22, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - Ici, il s'agit de rétablir le prélèvement sur recettes spécifique concernant la « TGAP granulats », qui diminuerait de 23,3 millions d'euros le montant des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Défavorable. Cette dotation n'a toujours pas été mise en place, pour cause de difficultés techniques : recensement des carrières, évaluation de la nuisance due au transport. Si 15 000 communes sont concernées, cela ne représente en moyenne que 1 600 euros pour chacune.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Cette attitude du Gouvernement, en réalité de l'administration, fait fi du vote du Parlement, et notamment de l'ancienne majorité du Sénat. Je peux parler très concrètement du problème des carrières, de la réalité des efforts faits par les communes et des nuisances que subissent les habitants. Si le Parlement a voté deux années de suite le principe d'une TGAP avec une part communale, ce n'est pas sans raison. Qu'on ne nous dise pas que les préfets ne seraient pas en mesure de faire remonter les informations ! Ils sont aux ordres du Gouvernement et peuvent faire ce qu'on leur demande -ce serait plus utile en cette matière qu'en d'autres.

Je suis constant dans les positions que je défends. Revenir sur nos votes antérieurs est une mauvaise manière faite au Parlement.

Mme Nathalie Goulet.  - Je rejoins M. Marini. M. Woerth nous avait même accordé un groupe de travail sur cette TGAP, collectée par les douanes. Il ne s'est réuni qu'une seule fois... Il faut trouver une solution. (Applaudissements au centre)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - La région Île-de-France est riche en gypse, et elle doit construire beaucoup de logements. Le Gouvernement donne un signal très négatif aux collectivités qui ont déjà des carrières ou pourraient en accueillir. Il faut dix ans pour obtenir l'ouverture d'une carrière !

Je ne comprends pas la position de Bercy, sur cette question que le Sénat avait longuement discutée -sinon que vous refusez l'autonomie fiscale des collectivités locales. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. François Marc.  - Nous soutiendrons l'amendement de la commission, d'autant que le groupe socialiste, à l'initiative de M. Antoinette, est à l'origine de l'attribution aux communes d'un tiers de la TGAP granulats.

L'amendement n°I-22 est adopté et l'article 9 ter supprimé.

Article 10

M. le président.  - Amendement n°I-208, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau

« 

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Cet amendement majore de 1,5 million la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectée aux régions.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - Favorable.

L'amendement n°I-208 est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

Article 11

M. le président.  - Amendement n°I-209, présenté par le Gouvernement.

1° Alinéa 2

Remplacer les montants :

« 1,669 € » et « 1,179 € »

par les montants :

« 1,715 € » et « 1,213 € »

2° Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Il s'agit, cette fois, de la fraction de TIPP affectée aux départements.

L'amendement n°I-209, accepté par la commission, est adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

Article 12

M. le président.  - Amendement n°I-23, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 25, première phrase

1° Remplacer le montant :

1 753 550

par le montant :

1 386 062

2° Remplacer le pourcentage :

5 % 

par le pourcentage :

3 % 

II. - Alinéa 26, première phrase

1° Remplacer le montant :

20 433 277 

par le montant :

5 341 265

2° Remplacer le pourcentage :

5 % 

par le pourcentage :

3 %

III. - Alinéa 26, seconde phrase

Remplacer le montant :

34 613 873 

par le montant :

49 705 885

IV. - Alinéa 29, première phrase

1° Remplacer le montant :

 3 702 544

par le montant :

2 221 526

2° Remplacer le pourcentage :

5 % 

par le pourcentage :

3 % 

V. - Alinéa 29, seconde phrase

Remplacer le montant :

987 989 

par le montant :

2 469 007

VI. - Alinéa 32, tableau

Rédiger ainsi ce tableau : 

VII. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - La perte de recettes résultant pour l'État de la réduction du plafonnement de la reprise faite sur les budgets départementaux au titre du trop-perçu de RSA est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - Il s'agit de la reprise des trop-perçus par les départements au titre de la compensation du RSA en 2010 et 2011. L'impact de la reprise reste élevé pour certains départements : le Pas-de-Calais, les Alpes-Maritimes ou le Val-d'Oise -départements dont la couleur politique n'est pas la même.

Cet amendement réduit le montant du plafond de 5 % à 3 % du droit à compensation. Le coût pour l'État serait modique : 15,1 millions en 2012, pour préserver les finances de certains départements.

M. le président.  - Amendement n°I-180, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Alinéa 25, première phrase

I.  -  Remplacer le pourcentage :

5 %

par le pourcentage :

3 %

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yvon Collin.  - La mise en place du RSA constitue un alourdissement des charges du département, hors intéressement. Ce transfert de charges doit être compensé. Or la compensation versée sera figée à partir de 2012.

La reprise du trop-perçu pèse lourdement sur les départements, donnant lieu à des prélèvements très élevés, qui vont accroitre leurs difficultés financières !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - Favorable sur le fond à l'amendement n°I-180 ; je vous propose de vous rallier à celui de la commission.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Je comprends votre préoccupation. Le Gouvernement est conscient du problème et entend y remédier. Certains départements ont trop perçu ; le Gouvernement rétablit sur cinq ans la reprise de ce trop-perçu, avec un plafonnement à 5 %. L'étalement coûte déjà 36 millions à l'État : c'est une forme de générosité envers les départements. La baisse à 3 % coûterait encore16 millions : défavorable.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - Ce n'est pas un coût puisque, de toute façon, l'État récupérera tout. Nous souhaitons qu'il accorde une facilité de trésorerie, pas une subvention. Les départements ne vous demandent pas de la générosité, mais de la solidarité. Le département du Pas-de-Calais n'est pas celui qui compte le moins de pauvres et de chômeurs, loin s'en faut !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Nous avons retenu à l'Assemblée nationale le principe de la coresponsabilité : les députés trouvent un moyen de compenser les dépenses qu'ils demandent. Vous, vous ne proposez aucune économie pour compenser ces dépenses supplémentaires. Vous êtes les élus des collectivités : dites-nous où l'on peut faire des économies !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - Nous ne sommes pas coresponsables de vos déficits. Cela fait une décennie que vous êtes aux responsabilités.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - En tout cas, vous ne serez pas coresponsables de la réduction des déficits ! Les Français jugeront.

M. Éric Doligé.  - Le tableau n'est pas très facile à lire... Mon département fait partie de ceux qui ont à rembourser du trop-perçu. La CAF avait fait un calcul comptable sur sept mois, d'où le trop-perçu, pendant trois ans...

Peut-on m'expliquer pourquoi je dois rembourser autant ? Je dois vraiment 8 999 000 euros ? Peut-être l'administration a-t-elle fait une erreur ?

Mme Marie-France Beaufils.  - De fait, on est devant une question de trésorerie. Les collectivités locales sont face à des ayant droits : elles ne maîtrisent en rien la dépense sociale. On leur fait supporter un coût de trésorerie. L'amendement paraît logique et normal, plutôt que de pousser les départements à s'endetter pour assumer une dépense imposée par l'État.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Le Loiret a eu un trop-perçu de près de 25 %, pour plus de 8 millions d'euros. Le reversement est étalé sur cinq ans, soit 1,8 million par an.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Les conseils généraux n'ont fait qu'appliquer la loi ! Madame la ministre, quid des départements qui enregistrent non pas un trop-perçu mais un manque à gagner. Depuis 2002, sur l'APA, le RSA et la PCH, l'État doit 700 millions à la Haute-Garonne ! S'y ajoute maintenant l'API qui va peser 7 millions par an.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - La compensation est vérifiée par le Conseil constitutionnel. Il y a des voies de recours. Si la Haute-Garonne ne les a pas utilisées, c'est qu'elle a été compensée. (Exclamations à gauche)

L'amendement n°I-23 est adopté.

L'amendement n°I-180 devient sans objet.

M. le président.  - Amendement n°I-141 rectifié, présenté par M. Marc et les membres du groupe Soc-EELVr.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III.  -  Avant le 1^er juin 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le calcul de la minoration des dépenses d'intéressement des départements utilisé pour la détermination du droit à compensation issu de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active. Ce rapport est présenté devant la commission consultative sur l'évaluation des charges prévue à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales.

M. François Marc.  - Le Conseil constitutionnel a rendu, sur la compensation du RSA, une décision majeure qui n'a pas eu assez d'écho ; il a considéré qu'il ne s'agissait pas d'une extension de compétence, comme le soutenait le Gouvernement, mais bien d'un transfert de compétence, ce qui entraîne la compensation. Restent aujourd'hui 7 milliards de charges non compensées au titre du RSA, de l'APA, de la PCH.

Les départements ne parviennent pas à connaître précisément les modalités de calcul de leur droit à compensation. Nous ne pouvons laisser perdurer ces imprécisions.

M. le président.  - Amendement identique n°I-181 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

M. Yvon Collin.  - L'augmentation de charges pour les départements qui résulte du transfert aux départements du RSA doit être compensée.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - Favorable.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Défavorable, si les amendements ne sont pas retirés, car ils sont satisfaits. La commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) a été saisie. Un projet d'arrêté constatant les sommes précises en cause lui sera bientôt présenté, le 29 novembre.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - Les demandes des groupes socialiste et RDSE portent sur un point précis : la compensation des charges antérieurement dues avant l'instauration du RSA. Il faut revenir sur le mode de compensation du transfert du RMI.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Si la commission demande des précisions sur ce point, elle les obtiendra.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - La réponse du Gouvernement est contradictoire avec celle qui m'a été opposée tout à l'heure ! Je répète que, en Haute-Garonne, le manque à gagner pour l'APA, la PSA et la PCH atteint 700 millions.

Les amendements identiques n^osI-141 rectifié et I-181 rectifié sont adoptés.

L'article 12, modifié, est adopté.

L'article 13 est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°I-71, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1447-0 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Elle est complétée par la taxation des actifs financiers des entreprises.

« Cette taxation porte sur l'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d'assurances, le montant net de ses actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.

« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations visées au a. »

2° Après l'article 1636 B undecies, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ...  -  Le taux grevant les actifs définis au dernier alinéa de l'article 1447-0 du code général des impôts est fixé à 0,3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative à ces actifs au regard de la valeur ajoutée de l'entreprise. »

3° Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 est complété par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au deuxième alinéa de l'article 1447-0. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Bocquet.  - La mise en place d'une péréquation efficace est essentielle pour redonner tout son sens à la démocratie locale. La contribution citoyenne des entreprises doit être modernisée. Il faut taxer les actifs financiers des entreprises qui spéculent. Cette taxe additionnelle pourrait alimenter un fonds de péréquation.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - Défavorable. L'amendement reprend une partie de la proposition de loi du groupe CRC sur le sujet. Votre intention est de décourager les actifs financiers spéculatifs et non productifs, mais frappe tous les actifs financiers, ce qui aurait un effet d'éviction à coup sûr. Il suffirait de transformer des actifs financiers en oeuvres d'art.

Dans votre proposition de loi, le produit de la taxe était intégralement reversé à un fonds de péréquation mais votre amendement est muet sur cette affectation. Comment territorialiser la contribution ? En outre, comment arrivez-vous au chiffre de 18 milliards ?

Le Sénat a déjà beaucoup alourdi l'imposition des entreprises au cours de ce projet de loi de finances. N'oubliez pas la taxe sur les transactions financières. Retrait ?

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Défavorable.

M. Éric Bocquet.  - L'idée fera son chemin.

L'amendement n°I-71 est retiré.

Article 14

Mme Marie-France Beaufils.  - Depuis la réforme de la taxe professionnelle, un dispositif provisoire a été mis en place pour garantir les recettes antérieures des collectivités locales, autour de la CVAE. Le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) est difficile à fixer, car on ne sait pas estimer la valeur ajoutée imposable. Les entreprises en jouent.

La fixation de la DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) et du FNGIR aura des conséquences lourdes pour les collectivités territoriales. Quand saurons-nous exactement quelle est la recette de CVAE ?

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Les entreprises devant territorialiser la CVAE en fonction de leur valeur ajoutée, il y a en effet parfois eu de petites erreurs, et les déclarations ne sont pas encore stabilisées. Nous ne figeons donc pas le montant des garanties avant la fin 2012, date à laquelle vous aurez tous les chiffres définitifs. Les imprécisions sont marginales et en concernent que de petites entreprises.

Mme Marie-France Beaufils.  - Cela peut représenter pour une collectivité une somme importante. Je m'inquiète de la stabilisation.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Nous tiendrons compte de ces éléments.

L'article 14 est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°I-142, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Soc-EELVr.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la première phrase du troisième alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, et L. 5215-35 du code général des collectivités territoriales et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5216-8-1 du même code, après les mots : « code de la construction et de l'habitation, », sont insérés les mots : « et pour les logements visés au III de l'article 1384 A du code général des impôts bénéficiant d'une décision d'agrément initiale prise entre le 1^er janvier 2012 et le 31 décembre 2014, ».

II.  -  Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Michèle André.  - Dans les grandes villes, le prix au mètre carré atteint des sommets ; l'accession à la propriété est devenue un luxe. La loi Mauroy de juillet 1984 avait créé un statut intermédiaire entre locataire et propriétaire, la location-accession, mais le dispositif n'a pas connu un grand succès à cause des coûts importants pour les collectivités au titre de l'exonération du foncier bâti pendant quinze ans.

Cet amendement compense la perte qu'elles subissent en élargissant le dispositif en vigueur pour les logements locatifs sociaux.

Cette mesure favorisera le développement de la location-accession agréée qui permet aux ménages modestes d'accéder progressivement à la propriété.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - Avis favorable.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°I-142 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-144, présenté par M. Patient et les membres du groupe Soc-EELVr.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 47, les mots : « et, en Guyane, entre le département et les communes » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase du second alinéa de l'article 48, après les mots : « exercice 2005 », sont insérés les mots : « et jusqu'à l'exercice 2011 inclus ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour le département de la Guyane du I est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient.  - La Guyane se distingue des autres DOM en ce que le conseil général bénéficie, aux côtés des communes, d'une part correspondant à 35 % du total de la dotation globale garantie de l'octroi de mer. Cette part a été plafonnée, à partir de 2005, à 27 millions, montant perçu par le département en 2003. Cette mesure pénalise les communes de Guyane, et elle est particulièrement inique, puisqu'elle touche les collectivités les plus pauvres. Dans son rapport, la commission sur les DOM a fait des propositions.

Cet amendement compense cette perte pour le conseil général par une augmentation à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. Cela ne serait que justice, car la DGF du département de la Guyane est inférieure à la moyenne de sa strate démographique.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, l'octroi de mer est réparti uniquement entre les communes, mais pas en Guyane puisque le département en perçoit une partie, soit 27 millions. Certes, la situation des communes n'y est pas brillante, mais celle du département ne l'est pas moins...

Vous voulez avoir le beurre, pour les communes, et l'argent du beurre pour le département. (Sourires) On introduit une exemption guyanaise par rapport aux autres départements d'outre-mer.

Le département et la région de Guyane doivent fusionner en 2014. Cela pourrait être l'occasion de redéfinir les équilibres budgétaires. Qu'entend faire le Gouvernement pour remédier aux difficultés budgétaires des collectivités guyanaises ?

La Guyane fait partie des départements qui avaient fait appel à la solidarité nationale l'année dernière ; le dispositif a été renouvelé en 2012 à hauteur de 100 millions d'euros. La Guyane pourra faire valoir ses droits. Retrait de l'amendement.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Même avis, pour les mêmes motifs.

L'enveloppe de l'outre-mer est fermée, même si elle est très dynamique. Le Gouvernement a pris l'engagement à l'Assemblée nationale de réfléchir d'ici le collectif aux taxes relatives aux exploitations d'hydrocarbures au large de la Guyane.

M. Georges Patient.  - Je ne suis pas satisfait par ces réponses.

Non, je ne veux pas le beurre et l'argent du beurre. Dans tous les départements d'outre-mer, l'octroi de mer est réparti entre les communes. En Guyane, il est amputé de 27 millions, suite à une décision unilatérale de l'État. Imagine-t-on la même situation en métropole ? Nous demandons le retour de cette somme pour les communes. Il faudrait une étude sur ces collectivités qui subissent de nombreuses discriminations, dont le plafonnement de la dotation globale superficiaire ; certaines communes guyanaises n'ont pas l'eau potable. La Guyane est un département français, faut-il le rappeler ?

L'amendement n°I-144 est retiré.

Article 14 bis

M. le président.  - Amendement n°I-82 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Jarlier, Zocchetto, J.L. Dupont, Dubois, Guerriau et Capo-Canellas, Mme Gourault, MM. Roche, Vanlerenberghe, Bockel et Deneux, Mmes Morin-Desailly et Goy-Chavent, M. Merceron, Mme Létard et MM. Namy, de Montesquiou, Détraigne et Tandonnet.

Supprimer cet article.

M. Jean-Jacques Lasserre.  - Cet amendement revient à la rédaction initiale de l'article L. 521-23 du code de l'énergie, qui répartissait la redevance des installations hydroélectriques de la façon suivante : la moitié pour l'État, un tiers pour les départements et un sixième pour les communes. 

L'article 14 bis supprime la part communale, au motif, peu convaincant, que les communes seraient gagnantes dans le remplacement de la taxe professionnelle par la CFE, la CVAE et l'Ifer. Les départements, alors avantagés, pourraient redistribuer cette ressource supplémentaire aux communes.

Or la suppression de la taxe professionnelle a pesé sur les communes, puisque l'État compense leurs pertes par des dotations à l'avenir incertain. En outre, la redevance est dynamique à l'inverse de la dotation de l'État. Enfin, rien ne garantit que le produit de cette redevance modifiée revienne réellement aux communes.

M. le président.  - Amendement identique n°I-95, présenté par M. Marini.

M. Philippe Marini.  - Cet amendement vise à maintenir la quote-part affectée aux communes de la redevance sur les nouvelles concessions hydroélectriques.

Je n'ai pas compris au nom de quoi il serait nécessaire de les en priver. Dans le régime existant, les communes bénéficient de 10 % de la redevance et les départements de 40 %. Les concessions sont en cours de renouvellement, et certains élus trouvent surprenante cette modification.

M. le président.  - Amendement identique n°I-145, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Soc-EELVr.

M. Yannick Botrel.  - M. Lasserre a bien défendu cet amendement. Les collectivités pâtissent d'une grande incertitude en matière de ressources. Certaines communes risquent de perdre jusqu'à 80 % de leurs recettes ! J'ajoute que ce dispositif permettra d'augmenter la part de l'État ; cette nouvelle ponction n'est pas acceptable. Il faut en revenir à la répartition en vigueur jusqu'à présent.

M. le président.  - Amendement identique n°I-185, présenté par MM. Fortassin, Mézard, Collin, C. Bourquin et Bertrand, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

M. François Fortassin.  - Mes collègues ont très bien défendu cet amendement. Le retour à la situation antérieure est justifié, d'autant que ces installations se trouvent en montagne, d'où des nuisances visuelles et des craintes qui pour être psychologiques n'en sont pas moins réelles : quand les barrages sont au-dessus des villages... Les populations sont prêtes à accepter le risque, mais en échange d'un peu de beurre dans leurs épinards ! Les communes de montagne en ont bien besoin !

M. Jean-Michel Baylet.  - Voilà un sénateur qui défend bien son département !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - La commission des finances a un avis balancé, d'une grande sagesse. Il faut que le Sénat dise ce qu'il veut.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Sagesse. Les députés ont jugé qu'il convenait de mieux répartir les ressources entre communes et département. À vous de juger.

M. Jean Boyer.  - Chaque zone a ses vocations. Dans les zones de montagne, pourquoi ne pas garder nos richesses ? J'appelle en outre l'attention sur le coût de mise aux normes des microcentrales, qui peut mettre leur existence en cause.

M. Jean-Louis Carrère.  - Je partage la préoccupation des auteurs de ces amendements. Souvent, les communes dont il s'agit sont en grande difficulté. Minorer la part communale serait un mauvais coup qui leur serait porté -je pense en particulier à Arreau, en Haute-Soule, commune qui m'est chère.

Je suis, vous le savez, passionné par la pêche et la chasse. Pourquoi ne pas profiter de ce débat pour demander aux maîtres d'oeuvre de ces barrages de bien entretenir les passes à salmonidés ? (Sourires)

Les amendements identiques n^osI-82 rectifié, I-95, I-145 et I-185 sont adoptés, et l'article 14 bis est supprimé.

Article 14 ter

M. le président.  - Amendement n°I-24, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - Nous continuons la chasse aux 200 millions... Il s'agit de maintenir le montant de la dotation des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), pour 38 millions.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Il ne s'agit que de stabiliser en valeur ce fonds. L'effort est soutenable. Avis défavorable.

M. Marc Laménie.  - En 2008 et 2009, nous avions eu des inquiétudes sur ces fonds départementaux. Le Gouvernement s'était engagé à les maintenir. Il tient parole. Je voterai cet amendement.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - On ne peut dire que cette mesure ne change rien pour les collectivités. Vous aviez ajouté 38 millions après rectification d'erreurs de calcul. Si vous les reprenez, vous privez les collectivités territoriales de la compensation à l'euro près.

M. Philippe Adnot.  - Il y a des contestations dans les départements, car les sommes notifiées ne correspondent pas aux attentes. Si le Gouvernement n'est pas sûr de ses chiffres, qu'il accepte l'amendement du rapporteur général.

M. François Marc.  - Avec cet article, le Gouvernement remet en question l'article 122 de la loi de finances pour 2011. Il faut adopter cet amendement. C'est une sécurité.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Le fonds comprend deux parties ; l'une a été intégrée dans le fonds de compensation de la réforme, l'autre est laissée à la discrétion des départements. Nous gelons le montant de celle-ci.

M. Philippe Adnot.  - Il ne s'agit pas de crédits qui vont aux départements mais aux communes défavorisées. Aujourd'hui, certains départements, dont le mien, ont vu leur dotation diminuer de 50 %.

L'amendement n°I-24 est adopté et l'article 14 ter est supprimé.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°I-190, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 14 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :

« c) La moitié du produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 est prélevée sur les recettes de l'État en vue de financer des opérations destinées à la protection de l'environnement ou à entretenir les voiries municipales, menées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.

« Le comité des finances locales répartit les recettes définies au a du 6 en fonction du montant de taxe perçu sur chaque site et :

« 1° pour moitié au moins, au profit des communes sur le territoire desquelles sont extraits les matériaux soumis à la taxe ;

« 2° pour le reliquat, au profit des communes concernées par les risques et inconvénients causés par l'extraction desdits matériaux.

« Lorsque les communes visées aux 1° et 2° ont délégué leurs compétences en matière de protection de l'environnement à un établissement public de coopération intercommunale, les recettes sont versées à cet établissement, qui les consacre à des opérations de même nature, bénéficiant à ces communes.

« Un décret en Conseil d'État fixe :

« - Les critères de désignation des communes visées au 2° ;

« - Les critères de définition des opérations destinées à la protection de l'environnement susceptibles d'être financées par le produit des recettes affectées ;

« - Les autres modalités de répartition des recettes entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'affectation de la moitié du produit de la taxe générale sur les activités polluantes due par les personnes mentionnées au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes à des opérations de protection de l'environnement ou d'entretien des voiries municipales est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Goulet.  - Cet amendement est satisfait par l'amendement n°I-22 sur la TGAP granulats, qui a supprimé l'article 9 ter.

Dans le rapport de la commission des finances, il est dit que le dispositif a été adopté en 2011 grâce à M. Antoinette, mais j'avais déposé des amendements identiques dès 2008 ; une erreur d'inattention m'a sans doute empêché de faire de même l'an dernier... Je veux attirer l'attention sur une difficulté d'application. Le formulaire des douanes ne précise pas les lieux où se trouvent les carrières. Ce qui rend impossible la répartition de la taxe entre les communes d'implantation. S'il était possible d'avoir des précisions sur l'application de la disposition telle qu'elle a été votée l'année dernière, nous aurions fait un grand pas.

L'amendement n°I-190 est retiré.

Article 15

M. le président.  - Amendement n°I-66, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet.  - Cet article récapitule les ressources de l'État transférées aux collectivités territoriales. Comme le disait en son temps M. Delevoye, on demande aux communes de courir toujours plus vite et on met toujours plus de cailloux dans leurs chaussures. J'ajoute que le tableau est à la fois évaluatif et normatif...

Il est temps de rendre toute leur logique aux dotations versées par l'État. À défaut, la seule marge de manoeuvre des collectivités locales sera de réduire leurs investissements. D'où notre amendement de suppression.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - Cet article, classique dans une loi de finances, est imposé par l'article 39 de la Lolf. La commission propose au total d'augmenter de 367 millions les prélèvements sur recettes ; il serait dommage d'en priver les collectivités territoriales. Retrait ?

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°I-66 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-25 rectifié, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéa 1

Remplacer le montant :

55 195 553 000

par le montant :

55 887 218 000 

II.  -  Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En milliers d'euros)

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - Nous revenons sur les 20 millions supprimés par les députés sur la dotation au profit du fonds Catastrophes naturelles. L'amendement tient compte de nos votes antérieurs et par avance de celui du Gouvernement.

M. le président.  - Amendement n°I-182, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand, Chevènement et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

I.  -  Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

41 389 752

par le nombre :

41 453 752

2° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

55 195 553

par le nombre :

55 259 553

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yvon Collin.  - Cet amendement tire les conséquences du rétablissement des crédits de la DGF à hauteur de 64 millions pour les départements. Le Gouvernement demande aux collectivités territoriales un effort bien trop important. Nous demandons le rétablissement du texte initial.

M. le président.  - Amendement n°I-210, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Ligne : Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

Remplacer le nombre :

2 944 000

par le nombre :

3 368 312 

2° En conséquence, ligne : Total

Remplacer le nombre :

55 195 553

par le nombre :

55 619 865

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - L'amendement de M. Collin, sur lequel le Gouvernement est défavorable, tombera si celui de Mme Bricq est adopté.

L'abondement du fonds « catastrophes naturelles » n'est pas nécessaire ; tous les crédits n'ont pas été consommés.

L'amendement du Gouvernement tient compte des dernières prévisions de coût de la réforme de la taxe professionnelle ; la dotation est augmentée de 424 millions.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - L'amendement de M. Collin est satisfait et l'amendement du Gouvernement est intégré dans celui de la commission des finances.

Mme Nathalie Goulet.  - Il semble que le tableau tienne compte de l'article 6... que le Sénat a rejeté tout à l'heure...

M. François Marc.  - Je suis favorable à l'amendement de Mme Bricq ; il est bon que le Sénat l'adopte.

L'amendement n°I-25 rectifié est adopté.

Les amendements n^osI-182 et I-210 sont sans objet.

L'article 15, modifié, est adopté.

L'article 16 est adopté.

Article 16 bis

M. le président.  - Amendement n°I-26, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Alinéa 4, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le versement de ce prélèvement est opéré pour moitié avant le 31 mars 2012 et, pour le solde, avant le 31 octobre 2012.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - Cet amendement scinde en deux acomptes le prélèvement exceptionnel opéré sur le fonds de roulement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) et de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), de manière à éviter toute difficulté temporaire de trésorerie.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°I-26 est adopté.

L'article 16 bis, modifié, est adopté.

Article 16 ter

M. le président.  - Amendement n°I-105, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Marie-France Beaufils.  - Cet article tendant à plafonner le produit d'un certain nombre de taxes parafiscales affectées aux opérateurs de l'État n'est pas acceptable, d'autant que la somme au-delà du plafond serait reversée au budget général.

Le cas du Centre national de la cinématographie (CNC) est emblématique ; cet organisme est intégralement financé par des ressources affectées et assure le bon fonctionnement du cinéma français.

Parce que le produit de la taxe sur les services de télévision a été sous-évalué au départ, l'État récupère l'excédent. C'est une vision à court terme, qui fait fi des besoins de financement du secteur. Le Gouvernement a décidé de trancher dans le vif, sans se préoccuper des nouvelles missions qu'il confie au CNC, notamment la numérisation des salles de cinéma -opération qui par parenthèse met en difficulté nombre de collectivités.

La création va souffrir de la politique gouvernementale. Voulez-vous la fin de l'exception culturelle française, madame la ministre ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - Nous ne sommes pas d'accord. Permettez à la rapporteure générale de faire attention aux finances publiques. (On s'en félicite à droite) Attendez un peu, car cet article n'est pas parfait et je vais l'amender !

L'affectation de taxes aux opérateurs de l'État constitue une entorse à l'esprit de la Lolf. Les ministères de tutelle transfèrent en effet aux opérateurs certaines dépenses budgétaires. Cette externalisation est un détournement de la discipline budgétaire.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Très juste !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.  - On en revient en quelque sorte aux fermiers généraux... C'est un affaiblissement de l'État. Nous avons maintes fois dénoncé la création de ces satellites sur lesquels le Parlement ne peut pas s'exprimer.

Nous proposons de limiter la liste aux seuls opérateurs de l'État et de les traiter tous de la même manière. Il faut en outre prévoir une information systématique des commissions des finances en cas de dépassement des plafonds et la justification de ceux-ci dans le jaune « opérateurs de l'État ».

Avis défavorable à l'amendement de suppression. Mais la soirée n'est pas finie !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Défavorable.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Je remercie le Gouvernement de s'être inspiré d'une proposition formulée l'an dernier par la commission des finances du Sénat : j'avais fait valoir que le dispositif d'affectation de recettes avait atteint ses limites. L'exemple du CNC est parlant : les ressources affectées dépassent les besoins prévisionnels. Pour masquer le phénomène, le ministère de tutelle déléguait des dépenses qu'il aurait dû prendre en charge lui-même. J'avais donc proposé de plafonner les affectations de recettes, le surplus allant dans les caisses de l'État. Cette proposition venait sans doute un peu tôt, et avait soulevé un mouvement de protestation des intéressés.

Cette année, vous proposez, madame la ministre, un dispositif général : je m'en réjouis. Le CNC sera concerné. Les remarques de l'an dernier demeurent fondées, et les écarts entre prévisions de recettes et recettes ont été particulièrement élevés ces dernières années, jusqu'à 31 % en 2010 et 178 millions. La dynamique des taxes lui a permis de constituer une trésorerie libre d'emploi de 790 millions à fin août 2011, soit 313 jours de fonctionnement : il peut assumer les nouveaux enjeux liés au numérique.

Le rendement prévu pour 2012 des cinq taxes affectées au CNC est de 700 millions ; le plafonnement entraînerait le reversement de 70 millions au budget général. C'est un dispositif raisonnable : l'amendement de suppression doit donc être rejeté.

Mme Marie-France Beaufils.  - J'entends ces remarques. J'ai un problème avec les taxes affectées : les contribuables qui la payent sont censés savoir à quoi la taxe est destinée. Or une part servira à couvrir le déficit de l'État... Je pense à la vignette automobile... C'est un problème de déontologie.

Les ministères donnent l'orientation -c'est le cas sur la numérisation des salles de cinéma- mais les règles sont si draconiennes que les demandes des petites salles sont souvent repoussées ; et pendant ce temps, de l'argent reste dans les caisses du CNC ! Je maintiens notre amendement de suppression ; c'est une question de principe.

L'amendement n°I-105 n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 19 h 40.

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présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 21 h 50.