Comptes rendus analytiques officiels du 22 novembre 2011

M. le président.  - L'ordre du jour appelle dix-huit questions orales.

Fréquences d'émissions radiophoniques

M. Yannick Botrel.  - Ma question s'adresse au ministre de la culture et de la communication. Une radio commerciale qui émet dans les Côtes-d'Armor depuis dix ans souhaite étendre sa couverture, notamment aux départements voisins, mais se voit refuser, malgré ses demandes répétées, l'attribution de nouvelles fréquences par le CSA. Elle est pourtant très appréciée, et voit son audience augmenter. Ce refus nuit à la pluralité : trois grands groupes radiophoniques se partagent la majeure partie des fréquences.

Le nombre de fréquences disponibles est certes limité, mais le CSA réattribue systématiquement aux radios déjà en place les fréquences qui leur ont été attribuées antérieurement ; son processus de décision est plutôt opaque. Dès lors, les nouveaux projets sont bloqués.

Le département des Côtes-d'Armor n'est pas le seul département concerné, c'est aussi le cas de La Réunion, où les radios locales se sont réunies au sein d'une association pour demander la révision du plan de fréquences. Quelles sont les motivations du refus du CSA d'accorder des fréquences à une radio qui en fait la demande depuis dix ans et dont le dossier est parfaitement conforme au cahier des charges exigé ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer.  - Veuillez excuser M. Mitterrand. Depuis la loi du 30 septembre 1986 c'est au CSA d'attribuer les fréquences ; la procédure est transparente : après un appel d'offres, le CSA présélectionne les candidatures en fonction de critères définis par la loi. Après avoir signé une convention avec chaque radio, il délivre une autorisation pour cinq ans maximum. Les refus sont motivés ; les candidats écartés peuvent toujours saisir le Conseil d'État.

Les fréquences sont un bien public rare ; cette contrainte pèse sur les grands réseaux comme sur les radios indépendantes. Un nouveau plan de fréquences a été lancé entre 2007 et 2010, dégageant plus de 1 300 nouvelles fréquences, soit 21 % de plus. En Bretagne, quatorze nouvelles fréquences ont été ouvertes pour les Côtes-d'Armor. Les ressources dégagées ont été pour l'essentiel redistribuées aux radios privées et associatives.

M. Yannick Botrel.  - Les ondes hertziennes sont en effet un bien public rare. Reste que les nouvelles radios ne peuvent y accéder. La procédure n'est pas en cause : le problème est dans son application. On crée une rente de situation en faveur des grandes radios, au détriment des initiatives locales. Il en va de la vie culturelle, associative et économique du territoire. Le CSA doit se montrer plus vigilant.

Diffamation sur les réseaux sociaux

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Ma question s'adresse au garde des sceaux. Les réseaux sociaux sont devenus le lieu d'insultes et de diffamations, contre des personnes fragiles comme les jeunes, mais aussi contre les élus. Lors des dernières cantonales, on a vu ainsi des insultes déversées sur internet contre un élu de ma connaissance...

La loi du 29 juillet 1881 réprime les délits d'injure et de diffamation publique par voie de presse ou tout autre moyen de communication, mais sur les réseaux sociaux, c'est l'impunité totale -d'où la multiplication de ces faits ! Par le jeu du classement sans suite, les réseaux sociaux deviennent une zone de non-droit. Les victimes se contenteraient d'un simple rappel à la loi. L'État se doit de faire respecter une loi historique.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer.  - Veuillez excuser M. Mercier.

La liberté d'expression est reconnue par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Convention européenne des droits de l'homme ou encore la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle est toutefois relative : ses abus peuvent être sanctionnés. La loi du 29 juillet 1881 réprime les délits de diffamation et d'injure publique, par voie de presse ou toute autre voie publique. Les propos diffusés via internet sont susceptibles d'être incriminés. Mais cela suppose une plainte préalable de la victime, avec constitution de partie civile. Il n'y a pas impunité, d'autant que les moyens de lutte contre ces comportements ont été renforcés. Le juge des référés peut ainsi être saisi. De plus, aux termes de la loi du 21 juin 2004, l'autorité judiciaire peut prendre toute mesure de nature à prévenir ou faire cesser le dommage auprès des services de communication en ligne ; la responsabilité des hébergeurs peut être engagée s'ils n'agissent pas rapidement pour faire disparaître une information illicite.

Enfin, il est possible désormais aux utilisateurs de signaler en ligne des contenus illicites.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Cette réponse est ampoulée, exhaustive et convenue. Le parquet a répondu à l'élu que j'évoquais qu'il n'engagerait pas de poursuites -alors que ce dernier ne demandait qu'un simple rappel à la loi, pas un procès ! Le droit n'est pas appliqué. On dirait un match de rugby où l'arbitre ne fait pas son travail ! On sait comment cela se termine... (M. Jean Besson applaudit)

Tribunal d'instance de Valence

M. Jean Besson.  - La réforme de la carte judiciaire, menée sans concertation préalable, a étendu le ressort du tribunal d'instance de Valence, au détriment des justiciables du Diois, obligés de faire trois heures trente de route pour se rendre au tribunal ! De même pour les juges des tutelles, obligés de se déplacer. Les conditions de travail se sont dégradées du fait de la baisse des effectifs et de la dotation de fonctionnement. Le malaise ne fait que croître au sein de l'institution judiciaire, notamment dans les territoires ruraux, sacrifiés sur l'autel de la rentabilité. La Drôme et le Diois ne font pas exception.

Que comptez-vous faire pour que la justice puisse fonctionner dignement dans la Drôme ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer.  - La situation de chaque tribunal d'instance a été analysée lors de la réforme de la carte judiciaire. L'activité du tribunal de Die ne justifiait pas le maintien d'un magistrat à temps plein. Pour autant, les préoccupations de proximité et d'aménagement du territoire ont été prises en compte ; le tribunal de Valence se situe à une heure de route.

En 2009, trois postes ont été localisés au tribunal d'instance de Valence ; un poste supplémentaire en 2010, ainsi qu'un poste de vice-président. Le nombre de fonctionnaires est de quatorze ; les deux départs à la retraite seront remplacés. S'agissant des conditions matérielles, des travaux ont déjà été réalisés pour un million d'euros, et une nouvelle tranche de 1,5 million sera lancée en 2012.

M. Jean Besson.  - Merci de ces réponses, mais sur le fond, je ne suis pas convaincu. Notre budget de la justice nous situe au 37^e rang européen sur 43 ! Preuve du manque de considération de l'État pour la justice. Je souhaite qu'après les élections de 2012, la France rejoigne les premiers rangs qu'elle n'aurait jamais dû quitter.

Marchés clandestins aux portes de Paris

M. Philippe Dallier.  - Ma question s'adresse à M. Guéant.

Depuis des mois, les communes de Seine-Saint-Denis voient exploser les marchés clandestins, véritables supermarchés de la misère à ciel ouvert. On y vend tout et n'importe quoi, à même le sol, y compris des produits de contrefaçon ou de recel de vol. Les riverains s'alarment de l'ampleur du phénomène. Les nuisances de voisinage sont réelles, et les commerçants, qui eux payent leur loyer et leurs impôts, sont pénalisés. Des mesures ont été prises pour lutter contre ce phénomène dans les zones touristiques de Paris. Il faut faire de même en Seine-Saint-Denis.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer.  - Veuillez excuser M. Guéant. La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération multiplie les actions de sécurisation aux portes de Paris. La Loppsi a complété l'arsenal répressif en correctionnalisant les ventes à la sauvette. Les opérations, contrôles, interpellations, gardes à vue et contraventions ont fortement augmenté, à Saint-Ouen, Pantin, Bagnolet ou Montreuil-sous-Bois. Au total, 6 972 procédures ont été engagées sur l'ensemble de l'agglomération.

M. Philippe Dallier.  - Merci de ces précisions. Je ne doute pas de la volonté du Gouvernement d'enrayer ce phénomène, mais celui-ci se développe. La totalité des trottoirs est encombrée par ces vendeurs à la sauvette : je n'avais jamais vu cela ! Il faut y mettre un terme. Je serai très attentif à l'évolution des choses.

Fonction publique territoriale à Wallis-et-Futuna

M. Robert Laufoaulu.  - Les fonctionnaires de Wallis-et-Futuna sont régis par un arrêté préfectoral de 1976, largement obsolète. Un projet de statut est en préparation, sous forme d'ordonnance. Où en est-on ? Le projet de décret d'application ne pourrait-il être transmis pour avis en même temps que le projet d'ordonnance ? Il faut porter une attention particulière au cas des gardes territoriaux et des pompiers.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer.  - En effet, l'arrêt de 1976 n'est plus conforme aux dispositions nationales en vigueur. Je me suis engagée à porter la réforme du statut des fonctionnaires de Wallis-et-Futuna, comme je l'ai annoncé sur place en juillet. La loi du 27 juin 2011 a autorisé l'État à agir par ordonnances ; le projet fait actuellement l'objet d'une consultation interministérielle. Les agents qui remplissent les conditions d'emploi, de fonction, de titre ou d'expérience professionnelle ont vocation à être titularisés. Le décret d'application est en cours d'élaboration. J'ai demandé au préfet d'entamer d'ores et déjà une négociation, corps par corps. Le projet de décret vous sera soumis en même temps que le projet d'ordonnance, et je n'oublie pas les personnels assurant des missions de sécurité, comme les gardes territoriaux et les pompiers.

M. Robert Laufoaulu.  - Cette réponse me satisfait pleinement. Merci de cette écoute et de cette réactivité.

La séance, suspendue à 10 h 5, reprend à 10 h 20.

Lutte contre la tuberculose

M. Claude Dilain.  - La tuberculose connaît une recrudescence significative sur certains territoires. En moyenne en France, son incidence est de 9 cas pour 100 000 habitants ; en Seine-Saint-Denis, de 30 pour 100 000, et jusqu'à 300 dans certains quartiers.

Ces statistiques mettent en évidence les inégalités territoriales, tous les experts s'accordant pour dire de la tuberculose qu'elle est un marqueur social de pauvreté. Elles mettent aussi en question la stratégie de la politique nationale de santé publique de lutte contre la tuberculose lancée en 2007.

En Seine-Saint-Denis, près de 99 % de la population est vaccinée par le BCG, preuve que ce vaccin ne protège pas contre la maladie. Le programme national de lutte contre la tuberculose de 2007, qui mettait fin à l'obligation vaccinale, faisait du dépistage, du diagnostic précoce et du traitement adapté une priorité. La Belgique ou l'Allemagne ont adopté cette stratégie, depuis plusieurs années, avec succès -sans le BCG. Or en France, le BCG reste privilégié. Comment accepter par exemple que les enseignants ne bénéficient jamais de visites médicales professionnelles et donc jamais de dépistage, y compris dans les territoires à haut risque ?

Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour que l'axe 1 du plan devienne une réalité sur le terrain ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.  - Veuillez excuser M. Bertrand.

Sur le long terme, la tendance à la baisse de la tuberculose est certaine : le taux est passé de 60 cas sur 100 000 habitants en 1972 à 8,3 en 2009. La baisse se poursuit certes plus lentement, mais il n'y a pas de recrudescence. On sait néanmoins que la tuberculose frappe les populations les plus fragiles, pour des raisons sociales ou médicales ; la Seine-Saint-Denis, Paris ou la Guyane présentent ainsi des taux supérieurs à la moyenne nationale. Le dépistage est concentré sur ces populations.

Si le BCG ne protège pas totalement contre la tuberculose pulmonaire, il serait dangereux de le considérer comme inutile ; il reste vivement recommandé dans les populations les plus à risque. C'est un moyen de prévention contre les formes graves de tuberculose, largement utilisé par l'OMS dans les pays où la maladie est endémique.

Le dépistage actif est le quotidien des services de lutte contre la tuberculose : il existe au moins un centre antituberculeux par département, davantage à Paris ou en Seine-Saint-Denis.

Le plan national de lutte contre la tuberculose est terminé depuis 2009, mais les actions de prévention, de dépistage et de prise en charge se poursuivent.

Le ministère ne considère pas la tuberculose comme une pathologie d'un autre temps, mais adapte sa réponse aux nouvelles situations épidémiques ; la tuberculose est en effet un marqueur social inacceptable.

M. Claude Dilain.  - Je reste sur ma faim. S'il est dangereux d'arrêter le BCG, pourquoi la Belgique et l'Allemagne l'ont-elles fait ? Il est en revanche dangereux de faire croire qu'il protège à 100 %. En outre, le dépistage et la prévention marquent le pas. Enfin, vous n'avez pas répondu à ma question sur les enseignants : l'absence de visites médicales professionnelles, outre qu'elle est illégale, est inacceptable.

Avenir du régime minier

M. Daniel Reiner.  - Pris sans la moindre concertation, le décret du 30 août 2011 démantèle le régime minier de sécurité sociale. Les mineurs ont joué un rôle primordial dans notre pays. En 1946, un régime spécial a été mis en place en leur faveur. Ce régime a toujours été accepté et soutenu, comme un signe de reconnaissance de la nation. Or, ce régime est remis en cause. Fin 2013, il sera transféré au régime général. En Lorraine, de 60 000 à 70 000 personnes en bénéficient, 1 800 personnes y travaillent.

Dans le PLFSS, des crédits ont été inscrits en faveur du régime des mineurs qui avaient été supprimés par le décret du 31 décembre 2009. C'est une bonne chose, mais cela n'engage guère au-delà de 2012. Je vous demande, avec les parlementaires et les organisations syndicales des régions minières, d'abroger le décret du 30 août 2011, qui pénalise des personnes dont le revenu est inférieur de 30 % à celui des salariés et retraités du régime général.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.  - Veuillez excuser M. Bertrand.

Le Gouvernement réforme le régime de sécurité sociale minier afin de conforter les droits des affiliés et des salariés. Les crédits d'action sociale ont été augmentés de sorte qu'aucun affilié du régime minier n'ait à renoncer à des soins. Le décret du 31 août 2011 est entré en vigueur au 1^er septembre. Il fallait adosser le régime à un partenaire financier fiable, le régime général de l'assurance maladie, mais aucune garantie spécifique ne sera remise en cause. Je rappelle en outre que le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales.

Les actions sanitaires et sociales seront transférées à l'Association nationale de garantie des droits des mineurs. Enfin, les pensions de retraite seront revalorisées en plusieurs étapes, la première intervenant pour 3 % avant la fin de l'année. M. Bertrand réaffirme que la garantie d'emploi sera confortée ; aucune mobilité géographique ne sera imposée aux salariés de ce régime.

M. Daniel Reiner.  - À vous entendre, rien ne va changer et tout va bien ! Pourtant, les mineurs ne sont pas rassurés. Pourquoi ne pas conserver en l'état le régime minier, dont le déficit est de toute façon couvert par le régime général ? S'attaquer à ce régime, n'était-ce pas un peu mesquin ? La mobilisation vous a contraints à revenir sur le décret de 2009 ; elle continuera pour vous imposer l'abrogation du décret de 2011.

RMI-RSA

M. Alain Fouché.  - La Cour des comptes a récemment remis un rapport intitulé « Du RMI au RSA : la difficile organisation de l'insertion ». Le bilan du RSA est pour le moins mitigé. La Cour souligne que la décentralisation de la gestion du RMI et le passage au RSA n'ont pas eu de résultats à la hauteur des attentes en termes d'accompagnement vers l'emploi.

Ce dispositif novateur et exceptionnel, porté par M. Martin Hirsch, s'inscrivant dans une véritable politique de retour vers l'emploi, coûte 8 milliards et concerne 1,82 million de personnes. Comme l'améliorer encore de sorte qu'il atteigne ses objectifs ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.  - Nous partageons certains des constats de la Cour des comptes mais le RSA -comme le RMI- est une prestation décentralisée placée sous la responsabilité des conseils généraux. De nouvelles relations se sont développées depuis 2009 entre ces derniers et Pôle emploi, où un référent en est désormais chargé. Des expérimentations sont menées dans huit départements afin de mieux partager les informations entre tous les acteurs du dispositif. Un comité de pilotage a été créé.

Bien sûr, des progrès restent à accomplir. Ces points seront abordés le 15 décembre lors de la Conférence nationale du RSA.

Sur l'insertion, une nouvelle gouvernance territoriale a été mise en oeuvre ; plus de 60 pactes territoriaux, confiés aux conseils généraux, ont été élaborés. S'il faut en améliorer le contenu, l'État sera présent au côté des départements. Une expérimentation va être lancée avec 15 conseils généraux volontaires pour 10 000 contrats de sept heures proposés aux bénéficiaires les plus éloignés de l'emploi, en complément des 110 000 contrats de vingt heures, pour les bénéficiaires capables de reprendre un emploi, accompagnés par Pôle emploi.

M. Alain Fouché.  - Il est vrai que le contexte économique est difficile. Le partenariat entre les collectivités, l'État et Pôle emploi doit se poursuivre.

Désinstitutionalisation des enfants handicapés

M. Pierre Bernard-Reymond.  - La recommandation du Conseil de l'Europe relative à la désinstitutionalisation de la prise en charge des enfants handicapés incite à décourager la construction de nouveaux établissements. C'est brutal. L'intérêt de l'enfant n'est-il pas parfois mieux pris en compte dans une institution que dans sa famille, qui manque parfois de moyens ?

Pouvez-vous nous rassurer sur l'avenir de ces institutions en France qui sont dirigées par des personnels remarquables de qualité et de dévouement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.  - La politique du handicap est une priorité du Gouvernement. La recommandation du Conseil de l'Europe se fonde sur le principe de la priorité de l'intérêt supérieur des enfants sur toute autre considération, et donc sur le droit à une vie de famille. En cas d'impossibilité, le Conseil rappelait la nécessité de privilégier des structures de petites dimensions. Sans doute visait-il au premier chef les pays qui ont rejoint l'Union, où le handicap a été traité sur le mode asilaire.

En France la loi de 2005 met l'accent sur l'individualisation de l'accompagnement et l'adaptation du lieu de vie.

En 2015, 12 000 places supplémentaires doivent être créées pour les enfants et les adolescents. La qualité de l'accompagnement est liée à l'ouverture des structures sur l'extérieur, notamment grâce à la scolarisation de ces enfants.

Les réponses doivent être complémentaires.

M. Pierre Bernard-Reymond.  - Merci d'avoir précisé l'interprétation de la recommandation du Conseil de l'Europe. Il est vrai que les situations en Europe sont très différentes d'un pays à l'autre.

Merci de nous avoir rassurés.

Restructuration de Safran et Thales (I)

Mme Mireille Schurch.  - Les activités de défense vont être restructurées entre Safran et Thales, sans que les salariés soient préalablement informés. D'ailleurs, le comité central de l'entreprise a voté un délit d'entrave. Il est urgent de rétablir le dialogue social.

À Montluçon, les salariés de Sagem s'inquiètent. La séparation des activités fragiliserait l'équilibre de l'entreprise et certains emplois seraient menacés à terme.

L'évocation d'une joint venture ne rassure pas. L'intersyndicale a fait d'autres propositions, notamment en matière de drones.

Je vous demande donc un moratoire pour laisser le temps de définir de réels projets industriels viables.

Pourquoi ne pas organiser des tables rondes, sous la responsabilité du Gouvernement ? L'industrie aéronautique ne vaut que par la qualité de ses salariés !

M. Edouard Courtial, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger.  - L'État actionnaire de Thales et de Safran a demandé à ces deux entreprises de réfléchir à leur rapprochement.

Le regroupement de certaines activités serait logique et permettrait de créer un leader mondial face aux deux grands américains, Honeywell et Northrop.

Il appartient aux entreprises de déterminer les formes précises de ces rapprochements.

S'agissant de Montluçon, il s'agit d'un centre d'excellence, Safran a beaucoup investi. Les compétences accumulées doivent être protégées et je suis certain que tel sera le cas. Montluçon peut envisager l'avenir avec sérénité.

Mme Mireille Schurch.  - Les salariés souhaitent être informés autrement que par la presse. M. Longuet ne m'a toujours pas reçue et je le déplore. Nous attendons des informations. Il est urgent que les salariés puissent être informés et faire valoir leurs propositions, même s'ils ne sont pas opposés à un rapprochement entre les deux entreprises. Il faut leur répondre.

Restructuration de Safran et Thales (II)

Mme Claire-Lise Campion.  - Le rapprochement dans le domaine de l'optronique et de la navigation inertielle met en péril des emplois. En Essonne, la société Sagem risque de fermer un site à Sénart. Mêmes risques à Poitiers, Dijon, Valence, Argenteuil et Éragny... Quelle est la politique industrielle menée par le Gouvernement ? Les conséquences sociales et économiques risquent d'être lourdes.

M. Edouard Courtial, secrétaire d'état auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger.  - Comme je l'ai dit à Mme Schurch, l'État a demandé à ces deux sociétés de réfléchir à ce rapprochement. L'objectif est double : atteindre une masse critique pour poursuivre les investissements, et accroître les exportations. Les discussions se poursuivent.

M. Longuet est particulièrement attentif aux conséquences de ce projet sur l'emploi.

Mme Claire-Lise Campion.  - De nombreux salariés sont concernés par ce rapprochement. Une plus grande concertation est souhaitable, avec les élus et les représentants des salariés. M. le ministre doit nous recevoir.

Français de l'étranger retraités

Mme Claudine Lepage.  - J'avais posé ma question à M. Juppé mais je me réjouis de m'adresser à vous, monsieur Courtial, qui êtes en charge du dossier. Les français retraités résidant à l'étranger sont souvent contraints de fournir à leur caisse des preuves d'existence tous les trois mois.

Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale j'ai fait adopter un amendement dont j'ignore le sort que lui réservera la CMP ; une simplification est nécessaire. Bien souvent, ces Français touchent une petite pension et ne sont pas les fraudeurs dénoncés par le président de la République.

L'envoi trimestriel occasionne des contraintes injustifiables. Si le courrier n'arrive pas, la pension est coupée !

M. Edouard Courtial, secrétaire d'état auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger.  - Ce sujet me tient à coeur. Je partage votre souci de simplifier la vie de nos compatriotes à l'étranger.

Certes, le bénéficiaire d'une rente doit justifier de son existence, mais les modalités et la périodicité relèvent des décisions des caisses qui varient de l'une à l'autre. La périodicité des contrôles a diminué en Europe, grâce à l'action de la Cnav et à des réseaux bancaires fiables.

Ailleurs, il demeure un risque de fraudes. Une réflexion est en cours. Une concertation va avoir lieu entre la direction des Français de l'étranger, le ministère de la solidarité et les caisses de retraite. S'il est prématuré d'annoncer des mesures concrètes, j'espère pouvoir le faire mi-décembre au bureau de l'Association des Français de l'étranger.

Je suis déterminé à faire aboutir ce dossier.

Mme Claudine Lepage.  - Merci pour cette réponse. Les Français de l'étranger ne sont pas plus fraudeurs que ceux de métropole. Nous attendons la CMP et les mesures que vous annoncerez mi-décembre. S'il le faut, je reviendrai à la charge.

Réforme de la taxe professionnelle

M. Rémy Pointereau.  - Je souhaite vous interroger sur la réforme de la taxe professionnelle et sa compensation par la taxe d'habitation. En effet, un certain nombre de communautés ont voté un taux conforme aux taux antérieurement pratiqués y compris les abattements, dans un souci de simplicité. La reconduite des taux d'abattement des départements apparaît comme la solution la plus équilibrée.

Le 14 octobre 2010, la donne a changé : la nouvelle règle avec la neutralisation a des effets pervers qui réduisent à néant l'esprit de la loi. Ce point avait été très discuté au Sénat lors du PLF pour 2011. M. Marini proposait de maintenir le droit en vigueur. Des élus du Cher ayant voté une délibération fixant les taux d'abattement de la taxe d'habitation estiment que la règle de neutralisation ne devrait pas leur être appliquée et demandent qu'une décision soit rapidement prise car il faut modifier les logiciels des trésoreries.

Quelle est la position du Gouvernement sur ce cas précis, avant la discussion budgétaire au Sénat ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation .  - Veuillez excuser l'absence de Mme Pécresse, retenue par une réunion, où je la rejoindrai, avec les préfets, pour les mobiliser sur la crise économique.

Suite à la suppression de la taxe professionnelle, le bloc communal a obtenu le transfert de la taxe d'habitation. Les communes ont disposé d'un délai exceptionnel pour revenir sur leurs délibérations de 2010.

Pour les EPCI qui ne percevaient pas de taxe d'habitation, la variable d'ajustement n'est pas la même. Lorsque l'EPCI délibère sur sa politique d'abattement, la situation est différente d'une commune à une autre. Dans un souci d'harmonisation, le Gouvernement propose d'offrir la même possibilité de supprimer les corrections d'abattement à ces EPCI, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011.

M. Rémy Pointereau.  - Ces dispositions sont complexes. Les EPCI héritent d'une situation délicate. Le mécanisme de neutralisation engendre des disparités allant jusqu'à 50 %.

Vos propositions sont intéressantes et permettraient de clarifier la situation.

Usine de Honeywell de Condé-sur-Noireau

M. Jean-Pierre Godefroy.  - J'associe Mme Goulet, sénatrice de l'Orne, à ma question.

En juin 2013, l'usine de Honeywell à Condé-sur-Noireau va fermer. C'est un choc, surtout après la fermeture de Moulinex en 2001. La surprise a fait place à la colère, d'autant que Honeywell annonce des bénéfices très importants et l'ouverture d'une usine en Roumanie qui pourrait bénéficier d'aides européennes.

Les collectivités ont fait des propositions pour le maintien de l'entreprise en Normandie, mais les dirigeants de Honeywell ne veulent rien entendre. Même le représentant de l'État a condamné leur attitude. De fait, ils veulent quitter l'Europe de l'Ouest pour s'implanter à l'Est. Que compte faire le Gouvernement pour éviter cette fermeture et pour que les fonds européens ne servent pas à délocaliser des usines françaises en Roumanie ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.  - Veuillez excuser M. Besson, retenu comme Mme Pécresse.

Le groupe Honeywell a effectivement annoncé son intention de fermer cette usine.

M. Besson a demandé à ses dirigeants de suspendre leur décision. Mais ils invoquent des pertes importantes sur le site de Condé depuis cinq ans. Un groupe de travail a été réuni. Les réunions de la semaine dernière en préfecture n'ont pas donné satisfaction. À la demande du député Cousin, le ministre de l'industrie va organiser une table ronde sur cette question. Le Gouvernement souhaite bien entendu le maintien de ces 323 emplois. Il mobilisera tous les outils publics pour défendre le tissu industriel, comme il l'a fait à Flers pour Faurecia. À ce titre, Honeywell sera invité à participer à des investissements directs ou à des activités de revitalisation.

Condé conservera ses activités industrielles et ses emplois.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Je prends acte de l'annonce de cette prochaine réunion. Le groupe Honeywell doit comprendre la situation particulière à cette commune. Les salariés de Condé craignent que leur exposition à l'amiante les empêche d'être reclassés.

Il faut maintenir l'activité économique dans cette région.

Bases cadastrales en Guyane

M. Georges Patient.  - La fiscalité directe locale est désormais présentée comme l'unique levier pour améliorer les finances locales de la Guyane mais les bases cadastrales doivent être déterminées par l'État : c'est une mission régalienne ; or il n'y a eu aucune actualisation des bases en Guyane depuis 1975. Faute de géomètres, les bases sont peu ou mal renseignées, des milliers d'hectares ne sont pas cadastrés. La Guyane souffre d'une gestion fiscale au rabais, au détriment des collectivités locales. L'État doit assurer une meilleure gestion des bases, et remanier les plans de sections afin de parvenir à une identification.

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.  - Veuillez excuser Mme Pécresse.

Depuis 2008, l'État s'appuie sur un partenariat avec les collectivités locales de Guyane, dans un contexte local particulier.

Les collectivités ont mis à disposition quatorze agents. La direction régionale des finances publiques (DRFP) a poursuivi ses efforts de recensement de constructions bâties et de relance des propriétaires défaillants.

Les bases de taxe foncière sur le bâti ont progressé dans certaines communes jusqu'à 340 %, notamment à Maripasoula. Ces évolutions auront des conséquences sur les bases d'imposition de taxe d'habitation. La direction régionale a été saisie de plus de 3 000 déclarations. Cette démarche partenariale porte donc ses fruits. Un programme d'extension des surfaces cadastrées a enfin été lancé concernant 1 260 km² sur trois ans.

M. Georges Patient.  - Vos propos ne me satisfont pas. Ce sujet est de la responsabilité de l'État. L'écart de potentiel brut est évalué à 32 millions par la Cour des comptes, soit un manque à gagner fiscal de 12 millions pour les communes de Guyane. Ajoutez la suppression des subventions exceptionnelles, et vous comprendrez que la situation est dramatique. La Guyane doit avoir les mêmes droits que les autres départements !

Désamiantage

M. Philippe Madrelle.  - En juillet dernier, j'évoquais les problèmes posés par les opérations de désamiantage. Il est urgent d'élaborer des règles précises pour encadrer ces opérations, trop fréquemment réalisées sans protection suffisante. L'amiante n'a été interdite qu'en 1997 : elle reste un danger mortel pour tous ceux qui la côtoient. Les contrôles devraient être renforcés, les préconisations de l'inspection du travail respectées. L'information et la formation des professionnels du bâtiment sont insuffisantes : il est malvenu de reporter la mise en oeuvre des nouvelles règles en la matière. Les condamnations sont trop rares.

Quid du stockage, du transport et de la vitrification des déchets amiantés ? Les particuliers aussi sont exposés, alors que toute manipulation de matériau amianté est dangereuse, y compris pour les voisins. Ne pourrait-on envisager une législation spécifique ? Le récent décret va dans le mauvais sens. Depuis 2000, 1 500 personnes déjà sont mortes en Aquitaine, victimes de l'amiante. Il y a urgence !

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.  - Veuillez excuser Mme Kosciusko-Morizet.

Depuis 1997, l'amiante est interdite. Les déchets sont classés comme dangereux. Les travaux de retrait sont encadrés par le code du travail. C'est au producteur qu'incombe le choix de la filière du traitement des déchets. Ceux-ci doivent être évacués conformément au code de l'environnement. Les audits de surveillance annuels s'assurent du respect de la réglementation en la matière. Le transport de déchets est encadré par l'arrêté du 29 mai 2009. Pour le conditionnement, deux systèmes existent : en double enveloppe pour les déchets libres, enveloppe étanche ou conteneur pour les déchets liés.

L'élimination des déchets est elle aussi scrupuleusement encadrée. L'amiante liée à des matériaux inertes est un déchet inerte. Les services de l'État sont très vigilants sur le respect de cette réglementation.

M. Philippe Madrelle.  - L'amiante est toujours d'actualité : c'était la motivation du récent mouvement de grève sur le RER B. La direction de la SNCF ne veut pas des techniques préconisées par l'inspection du travail pour le désamiantage dont elle juge le coût trop élevé. Un récent rapport de la Cour des comptes dénonce le désastre financier du chantier de désamiantage de Jussieu, lancé en 1996, entre délais et explosion des coûts ! Plus de 2 milliards !

M. Thierry Mariani, ministre.  - En 1996, nous n'étions pas au Gouvernement.

M. Philippe Madrelle.  - Mais si ! Vous y êtes depuis bien longtemps...

Desserte ferroviaire Clermont-Ferrand - Paris

M. Alain Néri.  - L'Auvergne attend toujours le TGV. Or la liaison Clermont-Paris se caractérise par la dégradation des conditions de voyage : retards, chauffage, électricité, toilettes en panne... Je pense à ma grand-mère, qui nous confectionnait des chemises dans les vieilles chemises de mon grand-père ! Ce n'était pas une solution d'avenir.

À compter de décembre 2011, le Téoz arrivera en gare de Bercy, et non en gare de Lyon, comme promis. Il y aura donc un service à deux vitesses : pour les privilégiés, la superbe gare de Lyon ; pour les Auvergnats, laissés pour compte, une gare de marchandises vétuste, aux trains quinquagénaires !

Une étude récente de l'École polytechnique de Lausanne laisserait espérer un retour gare de Lyon en 2012 : nous serons vigilants.

Il faut enfin améliorer le matériel roulant, pour des conditions de voyage dignes de la capitale auvergnate.

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.  - Vous avez changé d'assemblée mais vous continuez le même combat. La SNCF et RFF ont en effet prévu l'arrivée de la ligne à Bercy. Après avoir été saisi par Brice Hortefeux, j'ai lancé une concertation pour expertiser les pistes d'amélioration.

Le préfet de la région Auvergne coprésidera un comité de suivi.

La SNCF et RFF ont détaillé les améliorations en cours sur la ligne, ainsi qu'en gare de Bercy. Des actions destinées à améliorer l'intermodalité ont aussi été présentées, avec notamment un nouvel accès à la ligne 14 du métro.

La mission initiale du Conseil général de l'environnement a été étendue à l'analyse des capacités disponibles en gare de Lyon, avec une expertise externe confiée effectivement à l'École polytechnique de Lausanne. Si l'étendue des changements d'horaires rend impossible un retour gare de Lyon des Téoz en décembre 2011, celui-ci est envisageable à terme.

Il ne s'agit pas d'ostraciser l'Auvergne, mais le nombre de trains augmente, avec la LGV Rhin-Rhône, et les lignes sont saturées : il faut trouver des solutions.

M. Alain Néri.  - Votre réponse ne me satisfait pas. On s'est moqué de nous. Les Auvergnats sont patients, mais aussi tenaces. « Vous reviendrez », nous disait-on. On nous mentait puisque pendant ce temps la SNCF préparait son service annuel 2012 !

Il est inacceptable d'arriver au milieu de nulle part ! Et je pèse mes mots ! Pourquoi nous chasser de la gare de Lyon pour en accueillir d'autres ? Même chose pour l'avion : nous arrivons à Roissy 2G, au milieu, là encore, de nulle part !

L'étude indépendante de Lausanne estime possible le retour gare de Lyon : je vous demande, monsieur le ministre, d'imposer cette mesure de justice.

RN 88

M. Alain Bertrand.  - Je connais bien ces problèmes ! La RN 88 dite Lyon-Toulouse, Varsovie-Séville, est celle des promesses non tenues. En 1993, le Premier ministre Balladur avait promis de faire une priorité nationale du passage de la RN 88 en deux fois deux voies -jugée par M. Bosson indispensable pour désenclaver la Lozère. En dix-huit ans, très peu a été fait : au rythme actuel, il faudrait six cents ans pour réaliser les 78 kilomètres qui traversent la Lozère.

Pourtant, l'État investit -ailleurs ! Mais pour nous, rien. La Lozère, c'est l'hyper-ruralité. Ni universités, ni théâtres, ni Zénith : il faut désenclaver. Mende-Montpellier en train aller-retour, c'est neuf heures, Mende-Paris, c'est seize à dix-huit heures ! M. Wauquiez a obtenu des travaux sur Le Puy, mais à Mende nous ne sommes même plus livrés ! Sans parler des problèmes de sécurité : tout le monde cohabite, sur cette route, des poids lourds aux troupeaux de brebis.

Pourquoi la Lozère, le département le moins peuplé mais un des plus généreux, vu le nombre de touristes qu'il accueille, serait-il exclu de la solidarité nationale ?

Une promesse a été faite, qu'attendez-vous pour la tenir ? La République, c'est la solidarité.

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.  - Je vous confirme l'attention que nous portons à la RN 88, en particulier en Lozère. Sa partie orientale figure bien au schéma national d'infrastructures de transport (Snit) comme devant passer à deux fois deux voies. Sa modernisation en Lozère est bien engagée. La priorité porte sur la rocade ouest de Mende, premier maillon d'un grand contournement, pour 21 millions d'euros. La commission d'enquête a émis un avis favorable sans réserve à cette opération. Les études relatives au contournement sont largement engagées. On n'attendra pas six cents ans pour achever ces travaux !

M. Alain Bertrand.  - Le contournement de Mende est engagé, avec le financement des collectivités -je suis maire de Mende, je peux vous dire que notre budget est restreint... Vous ne répondez que partiellement. Il faut phaser les travaux sur la RN 88, et tenir enfin les promesses faites par le gouvernement Balladur.

La séance est suspendue à 12 h 10.

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présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président

La séance reprend à 14 h 35.