M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. Michel Boyon, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatif aux conséquences de la publicité en faveur des jeux d'argent et de hasard, établi en application de l'article 8 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

Ce rapport a été transmis à la commission des finances, à la commission des affaires sociales ainsi qu'à la commission de la culture. Il est disponible au bureau de la distribution.

Rappel au Règlement

M. Vincent Delahaye. - Rappel au Règlement sur l'organisation de nos travaux. La séance devait reprendre ce matin à 10 heures. Préfère-t-on les séances de nuit à celle du matin ? Ne pourrait-on être prévenus plus tôt de ces modifications ?

M. le président. - Acte vous est donné de ce rappel au Règlement.

Loi de finances pour 2012 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 4 quater, au sein de la première partie.

Discussion des articles (Première partie - Suite)

L'article 4 quater est adopté ainsi que l'article 4 quinquies.

Articles additionnels après l'article 4 quinquies

M. le président. - Amendement n°I-167, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé.

II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Le plafond des versements sur ce livret est fixé à 12 000 euros. »

III. - La perte de recettes pour l'État résultant du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud. - Nous cherchons un outil de financement de l'économie qui libère les entreprises de leur dépendance à l'égard de la bourse et des banques. L'épargne défiscalisée existe déjà, avec le Livret A et le Livret de développement durable (LLD) dont la collecte est fléchée. La dépense fiscale associée est faible, le rendement pour les PME élevé. C'est un dispositif plus efficace que l'allégement « Madelin » et qui a fait ses preuves.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'amendement est intéressant. Il supprime la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin » et augmente le plafond de dépôt sur le LDD. Le problème, c'est le fléchage du financement vers les PME, comme on a voulu le faire pour le Livret A. Or, l'opacité règne... La meilleure solution serait d'avoir une épargne défiscalisée, destinée au financement de l'industrie et adossée à d'autres dispositifs publics comme Oséo ou un FSI renouvelé. Cet amendement, en période de tension économique, risque de déstabiliser les PME. En outre, les hauts et les bas de bilan ne sont pas substituables. Retrait ?

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. - Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

M. Thierry Foucaud. - L'accès au crédit des PME est trop compliqué : il faut y remédier. Lors de la discussion de la loi de modernisation de l'économie (LME), on a banalisé la distribution du Livret A et mis en place une étrange centralisation des dépôts, qui n'a de centralisation que le nom... Une épargne défiscalisée pour financer l'industrie ? Oui. Nous sommes prêts à participer à un groupe de travail pour trouver une solution en ce sens.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Un tel groupe de travail peut trouver sa place dans notre programme déjà bien chargé.

L'amendement n°I-167 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-176, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 223 U du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les bénéfices imposables des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé font l'objet d'une contribution exceptionnelle au taux de 2 %.

« Cette contribution est établie, liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que l'impôt sur les sociétés. »

II. - Les dispositions du I sont applicables au titre de l'imposition des sociétés de 2011.

III. - Les dispositions du I sont réexaminées en 2013 pour l'imposition des sociétés de 2014, au regard de l'atteinte ou non des objectifs de déficit fixés par la loi n°2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

M. François Fortassin. - Lors de l'annonce du dernier plan de rigueur, le Premier ministre a promis une répartition plus juste de l'effort entre particuliers et entreprises et la ministre a réaffirmé cette volonté. La situation actuelle est certes due à la crise mais aussi aux mesures prises au cours du quinquennat, comme l'a rappelé la Cour des comptes. D'où cet amendement qui met à contribution les entreprises cotées en bourse.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Cette contribution exceptionnelle serait rétroactive : c'est délicat. Les 2,5 milliards de rendement apparaissent très optimiste, quand le rendement de l'impôt sur les sociétés s'établit à 46 milliards. Enfin, l'amendement frappe toutes les entreprises assujetties à cet impôt. Je vous propose d'attendre le projet de loi de finances rectificative, qui prévoit une surtaxe de 5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - La parole de la rapporteure générale est d'or. Attendons le projet de loi de finances rectificative : retrait, sinon rejet.

L'amendement n°I-176 est retiré.

L'article 4 sexies est adopté, ainsi que l'article 4 septies.

M. le président. - Amendement n°I-127, présenté par M. Marc et les membres du groupe SOC-EELV-r.

Après l'article 4 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au IV de l'article 302 bis KH du code général des impôts, le taux : « 0,9 % » est remplacé par le taux « 1,8 % ».

Mme Michèle André. - Le président de la République devait faire de l'aménagement numérique du territoire une priorité. Encore une promesse non tenue... Deux ans après la présentation du plan Très haut débit, où en est-on ? M. Maurey, dans son rapport d'information de juillet, évaluait à 23 milliards les besoins nécessaires à la couverture de 98 % de la population en fibre optique. L'Arcep évoquait 21 milliards sur quinze ans... D'autres financements sont donc nécessaires, d'autant que les efforts, s'il y en a, sont concentrés sur les zones denses et moyennes : les collectivités rurales sont contraintes de financer seules la couverture de leur territoire. Le Fonds d'aménagement numérique du territoire (Fant), créé par la loi du 17 décembre 2009, n'a toujours pas vu le jour !

Notre amendement propose une solution : les opérateurs doivent contribuer à la péréquation.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Il est bien normal que le Sénat se penche sur cet important sujet. Aussi en avons-nous longuement débattu en commission. Cet amendement d'appel se justifie d'abord par l'inertie du Gouvernement, qui n'a jamais mis en oeuvre le Fant et n'a consommé que la moitié des crédits du Fonds européen de développement régional (Feder). Il s'est défaussé sur le programme des investissements d'avenir, avec le Fonds de soutien pour la société numérique dont le montant est insuffisant.

Certes, la création d'une telle taxe est controversée au niveau européen, mais, madame la ministre, pourquoi n'engage-t-on pas les crédits et n'abonde-t-on pas le Fant ?

Le président de la République a annoncé, lors du Forum d'Avignon, un Conseil national de la musique, financé « en grande partie » par des fournisseurs d'accès internet qui, à ses dires, se portent « très bien » ! Que penser des engagements pris par le président de la République vendredi ? Pour l'heure, les opérateurs s'engagent dans les zones rentables et, pour les autres, les conseils généraux se débrouillent.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le Gouvernement entend l'appel mais augmenter une taxe qui fait déjà l'objet d'un contentieux devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) n'est pas la bonne solution. Le Gouvernement a prévu 2 milliards d'euros pour le numérique dans le cadre des investissements d'avenir. Attendons le résultat de l'appel à projets, soit 900 millions pour la couverture en très haut débit.

Quant au Centre national de la musique, il serait financé, comme le Centre national du cinéma, sur les abonnements internet.

M. François Marc. - L'amendement n'est pas seulement d'appel. Au cours du quinquennat, des choses ont avancé, parfois pour reculer ensuite ; d'autres n'ont pas avancé du tout. C'est le cas de la couverture numérique, malgré les engagements successifs, si bien que les collectivités territoriales se retrouvent dans une situation intenable. Aux opérateurs privés les zones denses, rentables ; aux collectivités, les zones déficitaires !

L'Australie a opté pour un opérateur unique et nationalisé la couverture en fibre optique. Je suis très inquiet : les crédits du Feder ne sont pas dépensés -moins de la moitié sont aujourd'hui fléchés-, le Fant n'est pas doté ! Aucunes ressources pour répondre aux besoins.

Il nous faut y voir plus clair. La France prend du retard : les réponses du Gouvernement se veulent rassurantes mais ne peuvent nous satisfaire ! Cet amendement est donc pleinement justifié.

M. Gérard Miquel. - Nous essayons tous de combattre la fracture territoriale. Le développement des territoires ruraux, qui doivent fournir des investissements très importants car les opérateurs ne s'intéressent qu'aux zones peuplées -donc rentables-, est entravé ! Dans mon département, nous peinons à boucler notre plan de financement. Il est urgent d'y remédier. J'espère que le Gouvernement tiendra compte de nos préoccupations car il y va de l'avenir de nos territoires.

M. Philippe Dallier. - Les opérateurs considèrent les deux tiers de la Seine-Saint-Denis -1,5 million d'habitants- comme une zone non dense. Un comble ! Orange et SFR se sont entendus pour se partager le territoire. Le haut débit, ça n'est pas pour demain chez nous... Pour les élus locaux, c'est insupportable : que répondre à nos administrés ? Ma commune n'aura jamais les moyens d'investir les sommes nécessaires ; le département de Seine-Saint-Denis, n'en parlons pas : il est condamné à regarder passer le train !

M. Gilbert Roger. - M. Dallier a raison. L'inégalité est infra-territoriale, même en zone « dense ». Les opérateurs font la distinction entre l'ex Seine-et-Oise et l'ancien département de la Seine, entre Tremblay et Bondy. Les départements essayent de fibrer le secteur. A Bondy, dont j'ai été maire, on a expérimenté une mise en commun de Orange, Free et SFR. Or, SFR refuse de fibrer les zones pavillonnaires, comme les zones Anru. Il faut prendre l'espace dans toute sa complexité.

M. David Assouline. - Le débat dépasse les clivages. Il faudrait que Mme la ministre comprenne que l'État doit s'engager avec plus de volontarisme car les opérateurs choisissent les zones rentables, qu'elles soient denses ou non. Ils investissent des milliards, oui, mais en fonction de leur logique d'entreprise.

Quand il s'agit de l'intérêt public, l'État doit imposer ses priorités ! Il faut être plus offensif et non se contenter de suivre le fil de l'eau.

M. François Fortassin. - Au lendemain de la guerre, la couverture électrique a été étendue grâce à la création de syndicats départementaux et d'un fonds, qu'EDF a été requise d'alimenter. Pourquoi ne pas faire la même chose pour le très haut débit ? L'État doit être un véritable régulateur et assurer la cohérence : on a parfois deux autoroutes en parallèle... qui se continuent par un chemin muletier !

M. Aymeri de Montesquiou. - Il y a des départements qui sont plus égaux que d'autres. Le mien n'a pas d'autoroute et ignore le très haut débit. La proposition de M. Fortassin est de bon sens.

Mme Michèle André. - Nous aurions aimé une réponse plus précise du Gouvernement. Certes, la taxe fait l'objet d'un contentieux. Mais la fracture entre territoires aisés et pauvres est insupportable. Les entreprises renoncent à s'installer en Auvergne faute de très haut débit ! Faut-il voter cet amendement pour obtenir des engagements ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Il y a deux solutions : voter l'amendement qui, n'étant pas opérationnel, ne servira pas la cause qu'il entend défendre ou bien, sachant que la décision de la CJUE devrait être favorable à la France, le retirer pour mieux revenir sur le sujet. Il faut nous dire quand les fonds des investissements d'avenir seront effectivement débloqués ! Il y a une demande sociale : privés du très haut débit, les Français se sentent exclus. Comment expliquer à ces Franciliens qu'ils ne peuvent accéder au très haut débit ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Les iniquités territoriales sont manifestes, parfois au sein d'une même ville. Dans mon département, de nombreuses communes connaissent des problèmes d'accès au très haut débit. Mais attention à l'aspect ressources. Selon une tribune signée par quatre opérateurs, concurrents entre eux, le secteur n'est pas un pays de cocagne où les ressources pousseraient sur les arbres. Déjà des géants mondiaux, qui échappent à notre arsenal fiscal et réglementaire, viennent concurrencer nos opérateurs. Il faudra repenser complètement la fiscalité du numérique -nous avions évoqué cela l'an dernier, au sujet de Google. Rendez-vous pour un peu d'imagination et d'innovation !

M. David Assouline. - Vous en aurez !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Cette ironie est déplacée. Nous avons tous intérêt à trouver des solutions adaptées.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Augmenter la taxe sur les opérateurs, ce n'est guère imaginatif et innovant, monsieur Assouline ! Nous sommes tous préoccupés par la couverture en très haut débit. N'oublions pas que la France a été un modèle en couverture en haut débit !

M. François Marc. - Le minitel ?...

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je parlais de l'ADSL. La fibre optique, c'est compliqué. Taxer les opérateurs pénaliserait, comme l'a très justement rappelé le président Marini, les entreprises françaises, avant que des sociétés étrangères viennent profiter de leurs réseaux ! Les 2 milliards d'investissements d'avenir sont intéressants car multi-technologiques. Le satellite peut être une solution mieux adaptée que la fibre optique dans certains territoires. Il est prévu que ces 2 milliards soient décaissés en 2012.

Mme Michèle André. - Je ne suis pas convaincue. Je retire l'amendement à cause de la procédure en cours mais 2 milliards, c'est loin d'être suffisant !

L'amendement n°I-127 est retiré.

Article 4 octies

M. le président. - Amendement n°I-14, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Nous supprimons ce cavalier budgétaire qui conduirait à diminuer les sommes octroyées aux salariés au titre de la participation.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Vous faites une fausse interprétation. Olivier Carré a proposé cette coordination avec l'instauration d'un impôt minimal sur les sociétés : un million du bénéfice est obligatoirement taxé, plus 40 % du bénéfice. Il serait dès lors profitable aux salariés que leur participation ne soit pas comme l'impôt, minimale. Sur le long terme, l'effet est lissé mais, à court terme, les salariés y gagnent. En outre, l'article n'est nullement un cavalier.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Je ne retiens pas l'argument de la coordination. Si le court terme fait gagner un peu de trésorerie, le problème se pose en année n+1. Les nouvelles règles de report ne font pas augmenter la participation : les salariés ne gagnent rien et cela peut réduire l'abondement dans certaines entreprises.

Le Gouvernement ne peut pas raisonner à géométrie variable et nous dire tantôt que cela relève de la loi de finances, tantôt que cela concerne les textes sur la participation.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Encore une fois, nous ristournons un impôt sur les sociétés. La participation minimale en est le corollaire. Le pouvoir d'achat des salariés, dans un contexte de crise, doit être défendu. Je rappelle que l'article est issu d'un amendement d'origine parlementaire, madame Bricq.

L'amendement n°I-14 est adopté, l'article 4 octies est supprimé.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°I-97, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 4 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° de l'article 112 du code général des impôts est abrogé.

M. Thierry Foucaud. - Aux stock-options, offres publiques d'achat et dividendes s'ajoutent les plans de rachat d'actions. Le groupe Total, ainsi, en fait usage. Pourquoi ? Non pour renforcer son contrôle sur le capital mais pour procéder à l'annulation pure et simple des titres. Le résultat comptable en est transformé et c'est tout bénéfice, de surcroît, sur l'impôt à acquitter. Ainsi, 30 millions d'actions à 50 euros, cela fait 1,65 milliard dans ce résultat. Le produit est taxé selon les règles propres aux plus-values alors que ce n'est ni plus ni moins qu'une anticipation de dividendes.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Le CGI fait la distinction entre dividendes et sommes attribuées aux actionnaires sous le registre de rachat d'actions, en effet. Mais je ne puis vous suivre : la distinction est justifiée. L'achat a lieu une fois et les actions sont cédées : elles ne sont plus dans les mains de celui qui les cède. Alors que le dividende peut être perçu chaque année.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Défavorable.

M. Éric Bocquet. - Ces plans sont mis en oeuvre par les entreprises cotées, qui font largement appel au marché financier. Leurs résultats se réalisent pour une part essentielle en délocalisé, et sur le pétrole -voir Total. Les activités de raffinage, sur le territoire, sont très surveillées et soumises à fiscalité. Mais Total fait raffiner ailleurs, contre royalties consenties au pays d'accueil. Il faudra bien se pencher sur les pratiques de transfert intra-groupe qui créent un appel d'air en faveur de la délocalisation.

L'amendement n°I-97 n'est pas adopté.

Article 5

M. le président. - Amendement n°I-15, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2

Remplacer les taux :

0,08 % et 0,12 %

par les taux :

0,14 % et 0,18 %

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Nous abordons ici le problème des quotas de CO2 sur le marché européen. Dans la version qui nous revient de l'Assemblée nationale, l'État prendrait à sa charge environ 30 millions de ces quotas. Je vous rappelle qu'en 2002, la France avait privilégié les sites existants au détriment des nouveaux entrants. Mais à partir de 2013, toutes les entreprises auront des quotas payants.

L'an dernier, la commission des finances, à l'initiative du rapporteur général, M. Marini, s'était aperçue que le compte n'y serait pas et que nous n'étions pas préparés aux enchères payantes. Mais la solution proposée a été repoussée par le Conseil d'État sous le regard de la Commission européenne.

L'idée est donc que la taxe acquittée par les entreprises couvre entièrement la dotation de quotas. Les grandes entreprises considèrent que ce sera lourd, parfois injuste, mais la solution présente l'avantage d'être sans ambiguïté au regard du droit communautaire. Soyons prudents : 2013 sera une année cruciale pour les finances publiques. Notre proposition ne grèvera pas les recettes de 2013 : elle protège l'État.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je comprends, mais la mesure est prématurée. Nous ne sommes pas comme vous : 2012 sera aussi une année difficile. Si notre budget est sincère, la croissance n'en sera pas moins fragile, hors de la zone euro et en son sein, et les entreprise seront soumises à de fortes tensions : ne les fragilisons pas.

Nous avons prévu, pour 2013, un dispositif innovant de mise aux enchères, qui assurera le financement des quotas.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - J'ai voté cet amendement en commission. Le dispositif proposé est dans le droit fil de ce que nous préconisions l'an dernier. On ne peut faire l'impasse sur les nouveaux entrants pour des raisons de réalisme budgétaire. Il n'est pas concevable de prendre le moindre risque et les groupes sollicités connaissent le sujet de longue date : ils ont pu anticiper. Il est vrai que la barque est, pour eux, avec les amendements adoptés par la majorité du Sénat, bien chargée... Mais au seul plan des quotas de CO2, la solution proposée par la rapporteure générale me semble la plus orthodoxe.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Votre système, madame la ministre, revient à affecter une recette future. Quel que soit le Gouvernement en responsabilité en 2013, il se félicitera de la solution du Sénat. La fourchette proposée est calée sur le cours actuel des quotas. Il est vrai que l'on peut considérer que les grandes entreprises ne sont pas responsables de l'allocation décidée en 2007 mais cela a été fait en pleine concertation avec elles. Ce n'est pas la taxe qui va déterminer un grand groupe automobile à délocaliser, en particulier sa recherche.

L'amendement n°I-15 est adopté.

L'amendement n°I-146 n'est pas défendu.

L'article 5, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°I-128 rectifié, présenté par M. Marc et les membres du groupe SOC-EELVr.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 39 ter C, il est inséré un article 39 ter D ainsi rédigé :

« Art. 39 ter D. - 1° Les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur contribution à l'impôt sur les sociétés, dans la limite de 20 % de cette contribution, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier.

« 2° Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de cette date, à des travaux de recherche réalisés pour le développement des énergies renouvelables.

« 3° A l'expiration du délai de deux ans, les sommes non utilisées dans le cadre prévu au 2° sont rapportées au bénéfice imposable de l'exercice en cours. » ;

2° Après l'article 219, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - A compter du 1^er janvier 2012, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »

II. - Les modalités d'application du I sont fixées par décret. Il précise la nature des dépenses ouvrant droit à la provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Marc. - Le pétrole est aujourd'hui très cher, et cela ne va pas s'arranger. M. de Margerie, le PDG de Total, ne déclarait-il pas que le super à 2 euros était inévitable ? Dans le même temps, l'entreprise annonce un bond de 17 % de son bénéfice net. Elle en est à 10 milliards de bénéfice au premier semestre ! Si l'on doit se réjouir de ce succès, on doit cependant dénoncer l'absence de répercussion des variations de prix du brut sur les prix à la pompe, qui pèse sur les plus modestes. Les solutions proposées par le Gouvernement sont insuffisantes : nous proposons une solution pérenne, via une majoration de l'impôt sur les sociétés. Une incitation à développer les énergies alternatives est également indispensable. Tel est le double objet de cet amendement.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Dès lors que l'amendement a été rectifié pour favoriser l'investissement vert des compagnies pétrolières, favorable.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - L'article 16 prévoit déjà une contribution exceptionnelle sur les compagnies pétrolières. Cessons de surtaxer les entreprises dans un contexte difficile.

M. François Marc. - Vous aurez observé que l'amendement est gagé : c'est que nous créons ainsi une incitation. Il s'agit à la fois de mieux répartir le gâteau des bénéfices tirés des prix à la pompe et d'inciter au développement des énergies alternatives.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - C'est une surtaxe de 40 % à l'impôt sur les sociétés et la déduction possible ne se fait que sur 20 % du montant. De toute manière, Total ne paye pas l'impôt sur les sociétés en France, comme vous le savez. Cet amendement ne s'appliquerait pas pour ce qui le concerne.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est donc purement symbolique...

L'amendement n°8-128 est adopté.

L'amendement n°I-93 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-147, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 44 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du 1 est supprimé ;

2° La seconde phrase du 3 est supprimée ;

3° Le 4 est abrogé.

II. - L'article 131 de la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots et la phrase : « dans la double limite, d'une part, des cotisations dues pour la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le salaire minimum de croissance, d'autre part, d'un montant, par année civile et par établissement employeur, égal à trois fois le plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et dans les conditions prévues au V du présent article. Les conditions dans lesquelles ce montant est déterminé pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année sont précisées par décret. » sont supprimés ;

2° Aux deux premières phrases du premier alinéa du V, les mots et la phrase : « à taux plein jusqu'au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l'établissement. Elle est ensuite applicable à un taux de 75 % jusqu'au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 50 % jusqu'au dernier jour de la cinquième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 30 % jusqu'au dernier jour de la sixième année suivant celle de la création de l'établissement et à un taux de 10 % jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'établissement. » sont remplacés par les mots : « au plus tard jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'entreprise ».

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensé, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Il s'agit de rétablir un dispositif d'aide aux jeunes entreprises innovantes (JEI) dans le domaine industriel. Je pense notamment aux biotechnologies. L'an dernier, le Gouvernement avait pris une mesure d'économie mal ciblée, qui les pénalisait.

Nous proposons, suivant en cela l'idée de M. Adnot, de mieux cibler les choses. Il fut préjudiciable de priver ces jeunes entreprises d'une aide d'autant plus précieuse qu'Oséo restreignait alors son crédit. On concentre ici l'avantage sur les entreprises qui en ont le plus besoin.

M. le président. - Amendement identique n°I-164, présenté par M. Plancade, au nom de la commission de la culture.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - Pour que le lien entre recherche et innovation ne soit pas vain, nous présentons cet amendement identique. Notre commission, qui est aussi celle de la formation, s'intéresse tout particulièrement aux techniques du cinéma d'animation et des jeux vidéo. La France a des écoles remarquables en la matière, à Nîmes, à Angoulême, à Valenciennes ; les jeunes qui en sortent sont excellents mais ils ne trouvent à s'embaucher qu'en Australie et à Londres !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Vous touchez à un sujet sensible à l'ancien ministre de la recherche que je suis.

Si nous avions recentré le dispositif sur les jeunes entreprises, c'est que ce sont elles qui en ont le plus besoin ; la France ayant créé le crédit d'impôt recherche (CIR), il était logique de rationaliser les choses. Veillons, aussi, à la stabilité juridique. La question est revenue sur la table à l'Assemblée nationale, il y a une semaine. Nous nous sommes engagés à mesurer l'impact de ce recentrage en créant un groupe de travail, auquel pourrait s'associer la commission des finances du Sénat.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Sur la stabilité juridique, le Gouvernement n'a guère de leçon à donner ! Vous arguez de la création du CIR ? Je ne demande pas mieux que l'on examine ce dispositif incitatif, comme les autres, mais le fait est que l'on a du mal à y voir clair. Nos travaux ont fait apparaître l'existence d'un effet d'aubaine. Je vous rappelle l'amendement déposé par le président Arthuis l'an dernier. Sans parler des holdings qui font remonter les crédits obtenus par leurs filiales. Vous nous opposerez alors la nécessaire stabilité d'un dispositif, sachant que les décisions d'investissement portent bien sur l'avenir. Reste qu'il faudra bien connaître, à un moment, l'impact réel de la mesure. Un instrument incomparable, dites-vous ? Mais l'Allemagne n'y a pas recours. Que faite-vous de la convergence que vous appelez de vos voeux ? Notre collègue Christian Gaudin et les députés ont réfléchi à la justice du dispositif. Il faudra y revenir.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - La réforme de l'impôt sur les sociétés, proposée par le parti socialiste, ne fonctionne pas selon un autre mécanisme. L'Allemagne ? Vous savez bien que son impôt sur les sociétés est à 14 % ; le reste, ce qui est prélevé par les Länder, s'apparente à notre taxe professionnelle. Nous connaissons les grands défauts de notre système de recherche, trop axé sur la recherche fondamentale et pas assez sur le développement, l'entreprise, les PME.

Il ne m'a guère plu de constater qu'une grande entreprise possédant un siège historique à Vélizy-Villacoublay délocalisait sa recherche en Chine. Mais, outre que le marché chinois a ses spécificités qu'il est bon de connaître, ce pays forme un million d'ingénieurs chaque année.

Les Allemands, ainsi du reste que les Américains, regardent avec intérêt notre crédit impôt recherche, dans lequel ils voient un outil puissant, qui a déjà été beaucoup évolué, autant qu'on peut le faire au bout de trois ans.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Il est vrai que nous avons raboté, l'an dernier, le régime fiscal des entreprises innovantes. Je n'ai pas vu les catastrophes que l'on nous annonçait, même à Compiègne, qui compte de nombreuses jeunes pousses. Il faut croire que la mesure a été moins douloureuse que ne le prédisaient certains groupes d'intérêts...

Je suis tout à fait prêt à participer à un groupe de travail, occasion de débusquer les redondances. Sans doute la mesure relevait-elle plutôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale mais en attendant la grande fusion entre projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale, il est normal que les deux textes se répondent entre eux. Dans l'immédiat, mieux vaut en rester à la législation de 2011.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'intérêt du CIR était d'incitait les entreprises à engager des chercheurs ; on y voit peu de docteurs... Il faut regarder de très près dans quelle mesure cet objectif est atteint ; on le fera.

M. David Assouline. - Au Canada, la commission de la culture a essayé de comprendre comment il se faisait qu'une entreprise française soit à la pointe de l'innovation. Il faut en tout cas que l'État l'encourage. Par la fiscalité, bien sûr, mais aussi en poussant les banques à les soutenir. Nous formons des jeunes et ils partent vers des entreprises étrangères.

Si nous ne mettons pas le paquet pour stimuler ce qui marche, c'est que nous sommes au-dessous de tout.

Mme Nathalie Goulet. - La recherche développement est, c'est évident, essentielle : il faut cumuler les dispositifs en sa faveur. Ne revenons pas sur les dispositifs en place.

M. Richard Yung. - Nous sommes là au coeur de la politique économique française. La faiblesse de l'investissement en recherche et développement est notre talon d'Achille. Si les pouvoirs publics font leur devoir, les entreprises ne font que la moitié du leur.

L'Allemagne n'a pas besoin de CIR pour la bonne raison que toutes les petites villes comptent des PME innovantes, qui exportent, soutenues par les banques locales. C'est ce qu'on appelle le capitalisme rhénan. Les entreprises trouvent, sur place, une relation de confiance avec leurs financeurs. On est loin du centralisme bancaire français.

Les amendements identiques n^osI-147 et I-164 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-123, présenté par M. Germain et les membres du groupe SOC-EELVr.

I. - Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U, la date : « 31 décembre 2011 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 » ;

2° A la seconde phrase du V de l'article 210 E, les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2013 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

M. Gérard Miquel. - Cet amendement vise à favoriser le développement du logement social en prolongeant, jusqu'au 31 décembre 2103, deux mesures prévues par le CGI : l'exonération d'impôt sur les plus-values au profit des particuliers qui cèdent des immeubles leur appartenant pour y produire des logements sociaux et l'application d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values des entreprises qui réalisent de telles cessions.

Ces dispositifs ont, en modérant les prix de vente, favorisé le développement du logement social. Alors que le bâtiment connaît de grandes difficultés, il est bon de le soutenir.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Favorable.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Défavorable. L'article 15 du projet de loi de finances rectificatif pour 2011 prévoit un taux réduit de 2 % pour les propriétaires ou les concessionnaires qui s'engagent à convertir leurs immeubles en logements sociaux.

L'amendement n°I-123 est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-124, présenté par M. Germain et les membres du groupe SOC-EELVr.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la seconde phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ».

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Miquel. - L'amendement réactive le régime des plus-values des organismes HLM qui leur permettait, jusqu'au 31 décembre 2010, de bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés sur leurs plus-values imposables, sous réserve de réinvestissement dans le logement social.

Le rapport sur les niches fiscales lui a attribué le score de 3 : c'est un dispositif efficace. Nous proposons de le réactiver jusqu'au 31 décembre 2013.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Favorable.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Défavorable. Nous supprimons des niches fiscales, nous ne voulons pas en recréer.

L'amendement n°I-124 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-130, présenté par M. Germain et les membres du groupe SOC-EELVr.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le c du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

... - les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l'article 15 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique lorsqu'ils ont été obtenus à la suite des actions permettant la réalisation d'économies d'énergie dans les ensembles d'habitation mentionnés à l'article L. 411-2 du même code.

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des bénéfices de l'année 2011.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Richard Yung. - Cet amendement exonère les organismes HLM d'impôt sur les sociétés au titre du produit issu de la cession de certificats d'économie d'énergie, obtenus à l'occasion de la réalisation de travaux sur des logements sociaux.

Cette recette est une source de financement complémentaire pour les organismes HLM qui leur permet de réaliser de nouveaux travaux d'économie d'énergie, contribuant ainsi à l'objectif de 800 000 logements performants avant 2020, dont 70 000 avant 2012.

Or, aujourd'hui, la vente de ces certificats est assujettie à l'impôt sur les sociétés ; la charge fiscale est répercutée sur les locataires. D'où notre amendement.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Favorable.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Défavorable : encore une niche fiscale...

L'amendement n°I-130 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-122, présenté par M. Marc et les membres du groupe SOC-EELVr.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'intitulé de la section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Taxe sur l'ensemble des transactions financières »

2° L'article 235 ter ZD est ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZD. - I. - L'ensemble des transactions financières, englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.

« II. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1^er novembre 2011.

« III. - La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les entreprises d'investissement visées à l'article L. 531-4 du même code et par les personnes physiques ou morales visées à l'article L. 524-1 du même code. Elle n'est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.

« IV. - La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A. ».

Mme Michèle André. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°I-76, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'intitulé de la section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « Taxe sur l'ensemble des transactions financières ».

II. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZD. - I. - L'ensemble des transactions financières, englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations, et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.

« II. - Le taux de la taxe est fixé à 0,1 % à compter du 1^er novembre 2011.

« IV. - La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A. »

M. Éric Bocquet. - La crise est liée à la circulation des capitaux, exempte de toute contrainte fiscale. Il faut réguler les transactions financières internationales pour améliorer leur traçabilité et traquer les comportements frauduleux. Cet amendement traduit l'exigence de transparence, rappelée lors du G20 de Cannes par la voix du président de la République. L'allocation du projet d'une telle taxe peut être multiple ; commençons par créer la taxe !

M. le président. - Amendement n°I-148, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'intitulé de la section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Taxe de solidarité internationale sur les transactions financières ».

II. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZD. - I. - L'ensemble des transactions financières, englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations, et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.

« II. - Le taux de la taxe est fixé par décret en Conseil d'État, dans la limite maximum de 0,05 % du montant pour chaque catégorie de transactions, à compter du 1^er juillet 2012, ainsi que les modalités de l'établissement, de la liquidation et du recouvrement de la contribution.

« IV. - La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du présent code. ».

M. Christian Cambon. - En septembre 2010, l'ONU a fait un bilan des objectifs du millénaire pour le développement. Ils ne seront pas atteints faute de financements suffisants. D'autant que la lutte contre le réchauffement climatique exigera, de son côté, des moyens majeurs. En 2006, la France avait innové en créant la taxe, indolore, sur les billets d'avion, qui finance des campagnes de vaccination très précieuses pour lutter contre la mortalité infantile. Aujourd'hui, la France se bat pour instaurer une taxe sur les transactions financières. Il existe un consensus pour confirmer la faisabilité technique. Le président de la République en a fait un des objectifs du G20, estimant qu'elle était techniquement possible, financièrement indispensable et moralement incontournable. Cet amendement propose de traduire la volonté du Sénat de soutenir une telle taxe en laissant au Gouvernement le soin d'en définir le taux et les modalités, en concertation avec nos partenaires. Un taux faible et une assiette large sont le meilleur moyen d'en assurer le succès. C'est une exigence financière et morale, pour relever les défis qui se posent au niveau mondial. La taxe sur les billets d'avion a fait ses preuves et nous avions commencé seuls : il faut poursuivre. Les études estiment à 12 milliards le rendement en France, soit le double de notre aide publique au développement. Un vote unanime du Sénat serait un pas décisif.

L'amendement n°I-169 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-59, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er janvier 2012.

« Ce taux est majoré à 0,1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'Organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays s'étant engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange sans les avoir mises en place, liste annexée au rapport de l'organisation précitée sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.

« Ce taux est majoré à 0,5 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'Organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays ne s'étant pas engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange, liste annexée au rapport de l'organisation précitée sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.

« Le taux applicable est modifié en loi de finances à chaque publication des listes par l'Organisation de coopération et de développement économiques. » ;

2° Le IV est abrogé.

M. Thierry Foucaud. - Amendement de repli. Je me félicite de la pluralité d'amendements, de tous bords, en faveur d'une taxe Tobin.

M. le président. - Amendement identique n°I-175 rectifié, présenté par MM. Collin, Mézard, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Yvon Collin. - Cet amendement crée une taxe anti-spéculative au coeur d'un de nos dispositifs fiscaux. En février 2010, le groupe RDSE avait d'ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens. Nous sommes tenaces et avons eu la satisfaction de voir cette taxe adoptée par le Sénat dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale -avant que l'Assemblée nationale ne la supprime...

La moralisation des marchés était un objectif du G20 et le président de la République a déclaré à Cannes qu'une taxe sur les transactions financières était « moralement indispensable ». Il ne faudrait pas faire cavalier seul ? Souvenons-nous que les marchés sont responsables de la crise ! La taxe sur les billes d'avion, qui devait, à en croire certains, avoir des effets désastreux, a pourtant fait ses preuves. Soyons courageux et précurseurs.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - La commission a donné un avis favorable à ces amendements : je m'étais engagée à proposer un amendement de synthèse, pour que le Sénat s'exprime de façon consensuelle sur ce sujet. Le groupe socialiste avait voté, je le rappelle, la taxe sur les billets d'avion.

Les amendements n^osI-122, I-76 et I-48 proposent une même assiette, qui est large. Je vous propose de les retenir. Sur le taux, il y a divergence entre les différents amendements. Il s'agit d'un taux faible -le produit est difficile à évaluer. Le ministre de l'économie et des finances allemand, qui n'est pas un plaisantin, a appuyé cette initiative et fait un parallèle avec la TVA, qui est un impôt communautaire. Personne ne s'étonne qu'il existe un impôt sur la consommation, et l'on reculerait devant une taxe sur les transactions financières ? C'est un appel à la raison. Il faut une taxe à large assiette et taux faible. C'est ce que la Commission européenne a proposé. Le taux de 0,05 se situe dans la médiane.

La date d'entrée en vigueur pourrait être fixée au 1^er juillet 2012, comme le propose la commission des affaires étrangères, pour laisser aux discussions avec nos partenaires le temps d'aboutir. Je demande donc au Sénat d'adopter, en priorité, cet amendement de synthèse, le n°I-206.

M. le président. - Je vous livre la rédaction de cet amendement n°I-206, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'intitulé de la section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé :

« Taxe sur les transactions financières ;

2° L'article 235 ter ZD est ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZD. - I. - L'ensemble des transactions financières, englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations, et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.

« II. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 %.

« IV. - La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du présent code. »

II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2012.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. - Je veux rappeler l'action du président de la République pour faire avancer ce dossier sur la scène internationale.

Fin septembre, la Commission européenne a présenté un projet de directive issu de l'initiative franco-allemande. A Cannes, le Brésil, l'Argentine, mais aussi les États-Unis, se sont montrés intéressés. C'est une avancée diplomatique majeure. Cette taxe n'a jamais été aussi proche d'une mise en oeuvre effective.

Le Gouvernement comprend et partage l'impatience du Sénat mais il serait contre-productif pour la France de mettre en oeuvre seule une telle taxe : les transactions ne feraient que se déplacer vers d'autres places, ce qui pénaliserait la place de Paris. Ce serait nous lester d'un boulet, préjudiciable à notre capacité de persuasion.

Merci à Mme Bricq pour son amendement de synthèse. Avec l'appui du Sénat, le président de la République continuera à oeuvrer auprès de la Commission européenne pour aboutir à un texte commun. Je vous demande, pour l'heure, de retirer l'amendement : nous avançons sur un texte européen mais, de grâce, évitons un acte contre-productif.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Il faut se réjouir de vivre des moments de tel consensus (mouvements à gauche), d'entendre le ministre féliciter la rapporteure générale issue de la nouvelle majorité pour son travail de synthèse ! (Mêmes mouvements) Je m'associerai à ce texte consensuel.

Comment cette idée peut-elle progresser au sein de l'Union européenne ? L'unanimité est-elle indispensable ? J'ai lu le compte rendu d'une récente visite à Londres de Mme Merkel, qui laisse comprendre -si ma mémoire est bonne- que le gouvernement britannique n'est pas sur la même longueur d'ondes que nous... Comment voyez-vous l'évolution de cette dialectique ?

Dans le rapport transatlantique, comment voyez-vous l'évolution du débat avec les États-Unis ? Peut-on imaginer une telle taxation qui ne s'appliquerait pas à Londres et à New York ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Monsieur le ministre, j'ai du mal à admettre que cet amendement soit, je vous cite, « contre-productif ». Je ne peux imaginer que le Sénat fasse un travail improductif : il a prouvé qu'il était capable d'innovation et de consensus, en particulier sous l'impulsion de l'ancien rapporteur général. La sollicitation vient de tous les bancs : l'adoption par le Sénat du compromis consensuel que je propose fait sens par rapport à la position de la France.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Je veux faire un exercice de pédagogie. Contre-productif ne signifie pas improductif. La position manifestée par le Sénat renforce les atouts du Gouvernement dans la négociation internationale, car il s'agit bien de cela. De même qu'on ne peut pas faire tout seul une taxe carbone aux frontières, on ne peut pas faire tout seul une taxation sur la finance mondiale. Le Sénat veut donner un signal fort ; il peut le faire tout en retirant son amendement. Je vous ai remercié, madame la rapporteure générale, pour votre soutien à notre action.

La négociation se fait d'abord entre les Vingt sept ; après, il faudra convaincre les places asiatiques et la place de New York. A défaut, les transactions ne feront que se déplacer ! Nous consolidons le consensus européen...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Et avec les Anglais ?

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Les choses progressent. Le curseur se déplace. Mais adopter cet amendement serait, encore une fois, contre-productif et nuirait à la place de Paris. Un texte pris unilatéralement par le Sénat français ne sert de rien, sauf peut-être à susciter des réactions inverses dans d'autres pays.

Je réitère ma demande de retrait.

Mme Chantal Jouanno. - On ne peut que se réjouir de voir que le principe de cette taxation -même si je ne ferai pas de parallèle avec la contribution carbone- fasse consensus. Elle fut proposée pour la première fois à Copenhague. A l'époque, on lui opposait une fin de non-recevoir. Depuis, les choses ont évolué.

Il est bien que le Sénat s'exprime, unanimement, pour soutenir le Gouvernement, d'autant qu'in fine, cela n'aura pas d'impact, on le sait. Mais tant que la ressource n'est pas affectée, elle ne vient que combler le trou de nos finances publiques alors que, dans son principe, elle doit financer l'aide au développement et la lutte contre le changement climatique !

M. François Fortassin. - J'ai du mal à comprendre le raisonnement de M. le ministre. Ne pas voter cet amendement, c'est un aveu de faiblesse de la part du Sénat. La négociation au niveau européen sera facilitée si le Sénat a fait savoir son adhésion unanime.

M. Vincent Delahaye. - Ce sujet est un vieux serpent de mer de l'économie politique : Keynes prônait déjà, au lendemain de la guerre, une telle taxation.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Laissez reposer les morts.

M. Vincent Delahaye. - On pensait qu'elle ferait fuir les investisseurs. C'est faux : la taxe sur les billets d'avion, proposé par Philippe Douste-Blazy...

Mme Nathalie Goulet. - Jacques Chirac !

M. Vincent Delahaye. - ...le prouve. La taxe proposée aujourd'hui sera un outil efficace contre la spéculation. Mais il existe un projet de directive communautaire. A cette échelle, la taxe rapporterait 53 milliards. Laissons donc travailler la Commission européenne et le Parlement européen, quitte à s'exprimer ensuite. Ne prenons pas de position unilatérale précipitée. Bien que favorable sur le principe, la majorité du groupe UCR s'abstiendra.

M. Robert del Picchia. - M. le ministre nous a convaincus. Bien sûr que nous sommes d'accord sur le principe de cette taxe. Restent de vrais problèmes techniques et politiques au niveau européen. A l'initiative du président de la République, les choses ont progressé. A l'heure actuelle, cet amendement serait inopportun. Le groupe UMP votera donc contre car il est prématuré. Ou alors, faisons au moins un vote commun avec le Bundestag ! Je me félicite de l'unanimité que suscite l'initiative du président de la République et ne doute pas que le texte qui se dégagera l'heure venue sera voté à l'unanimité.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - Les écologistes se félicitent du soutien que reçoit cette mesure, proposée par les seuls Verts du Parlement européen dès la mandature 1999-2004. Le président français doit peser dans le bon sens. Les arguments que nous oppose le ministre sont les mêmes que ceux que l'on opposait déjà pour les bombes à fragmentation, les mines anti-personnel, les lois sociales ou les normes environnementales : il ne faut pas s'aligner sur les plus frileux ! Ayons le courage du premier pas parlementaire : nous soutiendrons cet amendement. (Applaudissements à gauche)

M. Richard Yung. - Je me suis retrouvé dans les propos du président Marini mais n'ai pas été satisfait des réponses du Gouvernement. Le Royaume-Uni est hostile à cette taxe. Ce n'est pas demain qu'il changera de position, on le sait bien. Dès lors, l'argument du consensus est une manière de repousser la question aux calendes grecques ! Même si cette taxe est imparfaite -car elle ne frappe que les transactions financières licites, déclarées-, elle a le mérite d'ouvrir la voie. Mieux vaut avoir fixé la position française avant d'entamer la négociation avec nos partenaires. Il y avait consensus -je regrette que M. del Picchia l'ait fait voler en éclats ! Le Sénat français doit envoyer un message fort aux Français et à nos partenaires européens. Retirer l'amendement, pas question !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - La position de la France est fixée, monsieur Yung. S'il s'agit d'envoyer un message aux Anglais ou à la Commission, mieux vaudrait, comme vous y autorise l'article 88-4 de la Constitution, voter une résolution européenne.

La loi de finances n'est pas le lieu pour envisager cette taxation puisqu'elle traite des recettes affectées au budget de l'État et pas des pays en développement.

M. François Marc. - Je me réjouis que la rapporteure générale ait élaboré cet amendement de synthèse qui permettra au Sénat d'exprimer un message fort. Cela nuirait à la position de la France ? Nos concitoyens estiment que les marchés financiers ne doivent plus dicter leur loi à nos dirigeants : la politique doit reprendre la main !

La résolution du 8 mars 2011 du Parlement européen valide une démarche commune dans laquelle nous nous inscrivons.

Après le G20, l'interview conjointe de Nicolas et de Barack -puisque c'est ainsi qu'ils s'interpellaient- a été l'occasion pour Nicolas d'annoncer cette taxe, à mettre en musique avec l'ami Barack !

Avec cet amendement, nous ne faisons que soutenir cette démarche, car il faut agir ! (Applaudissements sur quelques bancs à gauche)

M. Roger Karoutchi. - Sur le fond, je suis totalement favorable à la taxe sur les transactions financières. Cela me gêne néanmoins. Il y a quelques semaines, à l'OCDE, j'ai eu l'honneur de défendre cette taxe au nom de la France. Je n'ai été soutenu que par trois ou quatre pays sur trente-trois.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - C'est déjà pas mal !

M. Roger Karoutchi. - Certes, mais il est clair, comme je l'ai d'ailleurs entendu, que la France ne peut en décider seule.

Une résolution européenne n'a pas force contraignante, à la différence d'un amendement à la loi de finances, que nous appliquerons... seuls. Le problème n'est pas le même que celui de la taxe sur les billets d'avion : on savait que les passagers n'iraient pas prendre leur avion à l'étranger. Il en va tout autrement des flux financiers.

Le Sénat, l'Assemblée nationale, le Gouvernement, le président de la République, qui conduit cette négociation, sont d'accord. Or, si l'on adopte ici cet amendement, il faudra revenir dessus à l'Assemblée nationale : bel exemple, pour l'étranger, du consensus qui devrait être le nôtre. Ne nous mettons pas en contradiction avec nous-mêmes !

M. Yann Gaillard. - Merveilleuse unanimité morale ! Mais reculer conforterait-il la position française ? Je ne partage pas entièrement la position de notre représentant.

M. Christian Cambon. - Quelle est l'approche de notre commission, où deux rapporteurs -l'un de la majorité, l'autre de l'opposition- suivaient le dossier ? Cette taxe fut un élément fort, constituant, au terme du G20. Il fallait sauter le pas. Le problème était pour nous celui du plafond. Pour que la négociation prospère et afin d'inciter d'autres pays à nous rejoindre, un taux un peu inférieur à 0,05 % pourrait être utile. Je regrette de ne pouvoir participer à ce vote.

Mme Nathalie Goulet. - Que retiendra-t-on de nos débats ? Nos concitoyens qui manifestent, comme à Condé-sur-Noireau, contre les licenciements économiques comprendront que nous aurons reculé sur cette taxe. Je voterai l'amendement.

M. Thierry Foucaud. - Le dernier G20, le dernier Conseil européen ont posé les questions fondamentales de la régulation des marchés, de la transparence et des recettes. Cessons de nous aligner sur la Commission européenne. Voilà des années que nous débattons d'une taxe Tobin. En quoi notre volonté d'aujourd'hui gênerait-elle la négociation ? Monsieur le ministre, laissez les parlementaires voter !

Mme Catherine Procaccia. - Il ne peut faire autrement ! (Sourires)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Il existe une grande convergence sur le fond, pour soutenir le président Sarkozy dans la négociation, ce que fera une position aussi largement partagée que possible.

Quelle est la bonne procédure ? Nous avons voté beaucoup d'amendements. Nous savons bien que tous ne restent pas dans le texte définitif. Celui-ci sera lu de l'extérieur, quel que soit le taux -un peu plus ou un peu moins, qu'importe (on s'amuse)-, comme un voeu. La question de l'affectation ? On sait le sort qui l'attend à l'Assemblée nationale... Mais une telle taxe doit, de fait, avoir un effet sur nos déficits. Et si consensus international il y a, ce sera sur des programmes acceptés conjointement. Ainsi de l'aide au développement, qui pose la question du partage de la charge.

Quelle qu'en soit la formalisation, cette question féconde occupera nos débats à venir : nous avons joué notre rôle.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - A ceux qui ont invoqué les mânes de Tobin et de Keynes, je demande de laisser les morts reposer. Le problème nous occupe depuis dix ans. Le débat a été nourri, et je crois que le fond et la forme se rejoignent. Le président de la République, souvent cité, a parlé d'une taxe techniquement possible, financièrement indispensable, moralement incontournable. Un bémol sur ce dernier point : si je sais mal ce qu'est, en politique, la morale, je sais mieux ce qu'est la nécessité. M. le ministre nous invite à utiliser le 88-4 ? Nous l'avons fait à plusieurs reprises et, en juillet, l'Assemblée nationale a adopté une résolution en retenant ce taux que je propose. Il est temps d'aller plus loin.

L'amendement n°I-206 est adopté.

Les amendements n^osI-122, I-76, I-148, I-59 et I-175 rectifié deviennent sans objet.

M. le président. - Amendement n°I-161, présenté par M. Assouline, au nom de la commission de la culture.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de service détenteur d'une autorisation délivrée en vertu des articles 29, 29-1 et 30-1 doit solliciter un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de modification portant sur 1 % ou plus de son capital social. »

II. - Le chapitre III du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :

« Section XXI

« Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle »

« Art. 235 ter ZG. - Tout éditeur de service de communication audiovisuelle qui procède à un apport, une cession ou à un échange de ses titres ayant fait l'objet d'un agrément dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est redevable d'une taxe au taux de 5 %, assise sur la valeur des titres apportés, cédés ou échangés.

« Cette taxe est due et acquittée auprès du comptable public au plus tard le 1^er mai de l'année qui suit celle de l'apport, de la cession ou de l'échange. Le paiement est accompagné d'un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires à l'identification de la personne assujettie et à la détermination du montant dû.

« Cette taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d'enregistrement. »

III. - Le II est applicable aux apports, cessions ou échanges réalisés à compter du 1^er janvier 2011.

M. David Assouline, au nom de la commission de la culture. - La TNT visait à assurer la diversité de l'offre, le pluralisme et l'accès à de nouveaux entrants. Ce fut un succès, bien que tempéré par certains effets pervers. On observe des mouvements de concentration au profit des opérateurs traditionnels. Le président du CSA a relevé le problème, avec le rachat de Direct 8 par le groupe Bolloré. Qui a ensuite annoncé la cession à Canal+, pour une somme rondelette... Ainsi, un canal donné gratuitement par le CSA est aujourd'hui valorisé pour 480 millions d'euros ! Non que je dénie le travail effectué par Bolloré mais une transaction si mirifique mérite, dans le contexte que l'on connaît, d'être taxée. C'est ce que nous proposons ici.

M. Jean-Vincent Placé. - Très bien !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Avis favorable.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Le Gouvernement, qui partage votre souci d'éviter que les candidatures soient uniquement motivées par la recherche de plus-value, proposera un amendement en ce sens dans le projet de loi de finances rectificative. Je vous propose de retirer, pour l'heure, celui-ci, d'autant que vous ne prévoyez rien pour en exclure les petites stations et que votre rédaction rend la taxe rétroactive, donc fragile sur le plan constitutionnel.

M. David Assouline, au nom de la commission de la culture. - Nous ne pénalisons pas les petites stations car nous avons réfléchi sur le taux : il leur en coûterait 400 à 500 euros.

Vous avez prévu un mécanisme plus opérationnel, dites-vous ? Mais ne le connaissant pas, je ne puis retirer cet amendement. Adaptons-le pour l'heure et si votre dispositif est meilleur, il viendra remplacer le nôtre.

M. Jean-Vincent Placé. - Au vu de cet échange, je propose un sous-amendement tenant compte de l'argument du ministre, afin de reculer la date du 1^er janvier 2012. Point de rétroactivité, donc.

M. le président. - Ce sera le sous-amendement n°I-207 à l'amendement n° I-161 de M. Assouline, au nom de la commission de la culture, présenté par M. Placé.

Alinéa 11

Remplacer l'année :

2011

par l'année :

2012

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Nous voulons que la navette parlementaire ait un sens et que l'amendement vienne devant l'Assemblée nationale.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Je remercie M. Placé de me donner raison sur le plan du droit. Je ne demande au Sénat que d'attendre quinze jours la loi de finances rectificative. Retrait.

M. David Assouline, au nom de la commission de la culture. - Ce qui a soulevé l'indignation, c'est la transaction mirobolante à laquelle j'ai fait allusion. Le CSA s'est senti dépossédé. D'où ma réticence au sous-amendement.

C'est la transaction Bolloré que nous voulons taxer ! Je serais d'accord sur le 1^er septembre, mais pas 2012 : le gros échapperait au filet quand les petits seraient pris. Je réitère, monsieur le ministre, mes assurances : si votre dispositif est meilleur, nous vous soutiendrons.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - Ce que nous a dit le président du CSA nous engage à travailler pour la culture et pour la création, pas pour la spéculation. Allons au bout de la navette. Si cela peut susciter quelque crainte chez les spéculateurs, tant mieux.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - La loi de finances n'est pas faite pour taxer un individu nommément désigné : vos mots ont sans doute dépassé votre pensée. Pour le reste, je vous invite à un peu de sagesse : attendez le projet de loi de finances rectificatif.

M. David Assouline. - J'ai parlé d'un groupe de médias, pas d'un individu.

Le sous-amendement n°I-207 est retiré.

L'amendement n°I-161 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-83 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-156, présenté par M. Placé et les membres du groupe SOC-EELVr.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la première phrase du 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l'intermédiaire d'un opérateur tiers-financeur. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Vincent Placé. - Les travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments nécessitent un investissement important -par exemple la réfection de l'isolation- qui n'est amorti que dans le temps par les économies d'énergie réalisées.

Il est intéressant, dès lors, de faire appel à un tiers investisseur qui se rembourse sur les économies d'énergie réalisées. Ce dispositif est peu utilisé en France, contrairement à la Belgique. Réaliser des économies d'énergie est un impératif. D'où cet amendement qui vise à appliquer la TVA à taux réduit pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique, y compris lorsqu'ils sont réalisés par des tiers investisseurs.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - La commission est favorable à l'amendement, qui peut être bénéfique pour les copropriétés.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Le Gouvernement partage cette volonté de préserver la qualité de l'environnement mais une instruction fiscale de 2006 permet déjà aux tiers investisseurs de bénéficier de ce taux réduit de TVA. L'amendement est satisfait. Retrait ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Une instruction fiscale n'a pas la même valeur que la loi.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est le sommet de la hiérarchie des normes fiscales !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Si l'on y revient, c'est qu'il y a un problème d'application.

M. Jean-Vincent Placé. - C'est bien pourquoi je maintiens l'amendement : on a besoin d'une impulsion politique. Nous ne voulons pas voir, en ce domaine, ce que l'on voit avec la valse-hésitation sur les éoliennes. Le Gouvernement n'est pas de bonne foi.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Parlementaire pendant de longues années, j'ai toujours grand plaisir à débattre, mais comment pouvons-nous récuser que le droit prend déjà ce problème en compte ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Il y a, de toute évidence, un problème d'application.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - J'ai été élevé à l'école de Pierre Mazeaud. Pourquoi surlégiférer ? L'amendement est satisfait par l'instruction fiscale de 2006.

L'amendement n°I-156 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-163, présenté par M. Assouline, au nom de la commission de la culture.

Après l'article 5

Insérer un article ainsi rédigé :

I. - L'article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après l'année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1^er de la loi n° 86-897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. David Assouline, au nom de la commission de la culture. - On ne peut continuer à appliquer une fiscalité différente à la presse papier et à la presse en ligne, dont chacun convient qu'il faut la développer. Ce n'est pas le support qu'il faut taxer mais la fonction. Or, aujourd'hui, la presse en ligne est soumise à un taux de 19,6 %. En la pénalisant ainsi, on prend du retard sur nos voisins. Souvenez-vous du livre numérique. Le raisonnement est le même. On nous oppose que passer au taux réduit coûtera cher. Je le conteste. En favorisant l'essor d'un modèle économique pérenne, on crée les recettes fiscales de l'avenir, sachant que les recettes tirées de la presse papier sont inéluctablement en recul.

J'ai reçu un éditeur de presse en ligne, aujourd'hui. Un abonnement coûte 9 euros. Mais si l'on s'abonne, via l'iPad, par Apple, dont le siège est en Irlande, pas de TVA ! C'est Apple qui empoche les 19 %... Une TVA à 2,10 %, au contraire, ira à l'État français.

L'amendement n° I-188 n'est pas soutenu.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - La commission a émis un avis défavorable. On peut accepter une exonération visant à faciliter le développement d'un secteur économique. Le secteur de la presse en ligne en a-t-il besoin, comme c'était le cas pour le livre numérique ? Vous ne l'avez pas démontré. Le président de la République a déclaré vouloir réserver le taux le plus bas aux produits de première nécessité. En outre, le taux réduit va remonter à 7 % dans la loi de finances rectificative. Autre problème : il y a divergence d'appréciation entre l'Europe et nous sur la définition du service et du bien. Qu'en sera-t-il pour la presse en ligne ?

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Je comprends qu'il s'agit d'éviter d'ouvrir un monopole à certains opérateurs anglo-saxons. Mais comment s'exonérer du droit communautaire ? Nous ne pouvons, dans cette matière, légiférer seuls. La directive du 28 novembre 2006 est claire : les services en ligne sont exclus du bénéfice du taux réduit. Il faudrait une modification à l'unanimité du droit communautaire.

Et vous savez que le taux de 2,10 % n'est plus applicable depuis 1991. La France milite, au niveau européen, pour que les services de presse en ligne puissent bénéficier d'un taux réduit. Apple paye la TVA irlandaise et, aux termes de la directive qui s'appliquera d'ici à 2015, la TVA française s'appliquera. Il faut éviter une situation de monopole, d'où la mission confiée à Jacques Toubon sur le livre numérique -nous rencontrons quelques difficultés chez certains de nos partenaires. Avec ses images, ses liens et ses vidéos, la presse numérique comporte des contenus bien plus divers que la presse papier. Procédons par ordre et ne précipitons pas le combat.

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - J'appelle à la cohérence. Nous avons entendu chacun s'exprimer, tout à l'heure, en faveur de l'équipement des territoires en fibre optique. Preuve que la société de l'avenir sera numérique -en 2008, M. Besson voulait d'ailleurs que la France joue un rôle moteur. Autre argument : en seconde lecture de la loi Dadvsi, on a vu surgir un cavalier : la rémunération des journalistes et photographes de presse devait valoir pour la mise en ligne.

M. David Assouline. - L'essentiel de la presse est taxé à 2,10 %.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Parce qu'il y a une clause de gel.

M. David Assouline. - La plupart des titres de la presse écrite, qui existaient avant 1991, bénéficient d'un taux à 2,10 %. On nuit, en interdisant le taux réduit, au pluralisme. Soyons fidèles au souci qui était celui du Conseil national de la Résistance.

Si toute la presse passe au numérique, il y aura un vrai manque à gagner pour l'État. Alors peut-être faudra-t-il un taux intermédiaire. Mais aujourd'hui, les titres taxés à 19,6 % sont très peu nombreux. L'argument ne tient pas. Tous les patrons de presse sont sensibles au problème, face à la concurrence internationale.

L'argument communautaire nous a été opposé lors de la loi sur le livre numérique, portée par le président Legendre. Et la loi est passée : La France est en pointe car elle défend l'exception culturelle. Que le Sénat le réaffirme pour que la France pèse davantage dans la négociation européenne. Je vous invite à suivre notre commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Si les contenus sont identiques, il serait préférable, en vertu du principe de neutralité, d'appliquer le même taux. Le problème vient de l'importance de l'écart entre 2,10 % et 19,6 %. La solution tient sans doute en un taux intermédiaire, par exemple 7 % : le système serait eurocompatible, neutre, compréhensible. Il faudra que nos deux commissions cheminent ensemble sur ce sujet, en intégrant les évolutions du marché, pour trouver ensemble les dispositions fiscales adaptées.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Le gel à 2,10 % s'applique à une activité : la presse écrite, que nous considérons comme différente de la presse en ligne.

Faut-il essayer de sauvegarder la presse ? M. Assouline parle des journaux de la Résistance, mais un nouveau titre de presse écrite sera taxé à 2,10 % !

M. David Assouline. - Vous voulez dire la presse papier. La presse en ligne aussi est écrite.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Le président Marini évoque un taux convergent de 7 %. Le Gouvernement n'est pas sur ces positions : il entend faire passer à 7 % le taux de 5,5 %, sauf exceptions, mais la presse papier n'est pas concernée. Elle est déjà en grande difficulté à cause de la lourdeur de ses moyens de diffusion. Donner un coup de pouce supplémentaire à la presse en ligne ne ferait qu'aggraver cette crise.

L'amendement n°I-163 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-188 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-162, présenté par M. Assouline, au nom de la commission de la culture.

Après l'article 5

Insérer un article ainsi rédigé :

Au 1° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l'habitation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « est équipé le local meublé affecté à l'habitation pour lequel ».

M. David Assouline. - Débat récurrent... Après 2002, on a exonéré les résidences secondaires de la redevance et bloqué son évolution. La réforme de l'audiovisuel public a encore entamé son indépendance en supprimant les recettes issues de la publicité. La redevance, elle, ne passe pas par le budget de l'État. Aujourd'hui, malgré la crise, l'État continue de compenser la suppression de la publicité...

L'audiovisuel public sera indépendant quand il reposera sur une recette pérenne : la redevance. Voyez l'exemple allemand. Quand on a une résidence secondaire, on peut payer une redevance supplémentaire !

J'entends les arguments de ceux qui invoquent les taxes nouvelles qui frappent les classes moyennes -et les couches populaires- mais nous tenons à cet amendement.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Défavorable. Dans la période que nous traversons, nous avons besoin de recettes, mais le produit ne serait que de 200 à 300 millions. Faut-il encore taxer les ménages ? L'assiette d'une telle taxe serait en outre difficile à apprécier. Certains transportent leur unique téléviseur dans la voiture pour aller de la résidence principale à la secondaire.

Nous avons déjà eu ce débat, y compris au sein du groupe socialiste. Défavorable.

L'amendement n°I-189 rectifié n'est pas défendu.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Pitié pour les possesseurs de résidences secondaires ! Ils sont déjà largement mis à contribution. N'inventons pas une taxe de plus !

M. David Assouline. - Nous rétablissons une taxe qui existait !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Désormais, on peut regarder la télévision en se déplaçant avec son iPad. Pourquoi pas, pendant qu'on y est, une taxe kilométrique sur l'iPad quand on le regarde en voiture ? (Sourires) Je livre cette idée à votre créativité fiscale.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - La commission de la culture a conscience de sa solitude. J'en appelle à Jack Ralite, à M. de Broissia, qui plaidaient dans le même sens. Nous défendons cette mesure au nom de l'audiovisuel public, pilier de la démocratie, dont le financement doit être indépendant. Oui, la réception par ordinateur ou tablette le prive de recettes : c'est un vrai problème ! (M. Philippe Marini, président de la commission des finances, approuve) Le peuple réclame un peu de justice : que ceux qui en ont les moyens participent d'abord à l'effort !

Les Français sont les champions des résidences secondaires : il y en a trois millions, pour un prix d'achat moyen de 150 000 euros. Nous ne demandons pas grand-chose.

M. Philippe Dominati. - Autant le précédent amendement de M. Assouline allait dans le sens de l'histoire (M. Philippe Marini, président de la commission des finances, en doute), autant celui-ci est archaïque. (M. Yves Pozzo di Borgo approuve) Nous avons plus de chaînes de télévision que de boulangeries. La réforme de l'audiovisuel public a été trop généreuse. Dans un hôtel d'une grande chaîne française à Shanghai, on ne capte pas France 24 ! La suppression de la publicité ? Elle n'a pas été totale. Cet amendement veut étendre le monopole, au lieu de favoriser la concurrence : il est bien archaïque. (Applaudissements à droite)

M. David Assouline. - Mme Bricq n'a pas, comme vous, accusé l'audiovisuel public d'être un monopole !

M. Philippe Dominati. - J'ai parlé d'extension du monopole.

M. David Assouline. - Jusqu'en 2002, la résidence secondaire était soumise à la redevance, dont le montant n'a plus ensuite été indexé que sur le coût de la vie. Or, la redevance est pérenne, quand la subvention du budget de l'État est aléatoire. La réalité, c'est que certains veulent réduire le périmètre de l'audiovisuel public. L'argument de la fiscalité supplémentaire sur les classes moyennes est le seul qui tienne. Chacun votera comme il l'entendra...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Solidaire de la commission des finances, je ne voterai pas l'amendement : la redevance est un dispositif archaïque, qu'il faudra réformer de fond en comble. Son assiette est constituée par les seuls récepteurs classiques, dont la part de marché va diminuant. La raison voudrait que l'on taxe tout support de réception de télévision, où qu'il se trouve, fût-ce dans la poche. Cela peut faire peur. L'an dernier, j'étais prêt à déposer un tel amendement, pas mon groupe. La question est l'adaptation de notre fiscalité à l'évolution technologique. C'est un tout, à aborder comme tel. Le Sénat devra y travailler.

L'amendement n°I-162 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-129 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-155, présenté par M. Placé, Mmes Archimbaud, Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Dantec, Gattolin et Labbé.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « et à l'exclusion des aéronefs effectuant des vols intérieurs sur le territoire métropolitain ».

Mme Marie-Christine Blandin. - Le kérosène est totalement exonéré de Tipp, ce qui crée une distorsion de concurrence entre le rail et l'avion, dénoncée par l'Inspection générale des finances. La responsabilité du transport aérien dans l'émission de gaz à effet de serre et le réchauffement climatique n'est plus à démontrer.

Cet amendement, qui ne vise que les vols intérieurs -lesquels ne sont pas soumis à la concurrence internationale-, aurait pour effet une hausse de 14 % des billets, ce qui pourrait réorienter les choix vers le rail. L'État n'a pas à subventionner le moyen de transport le plus bruyant et le plus polluant. L'outre-mer ne serait, bien sûr, pas concernée.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - J'étais spontanément assez favorable à cet amendement, cher à MM. Teston, Filleul et Ries. Après un long débat, la commission en est venue à un avis défavorable : quid de la Corse ? Quid des DOM ? Et n'oublions pas les vols intérieurs transversaux, indispensables. Sans eux, point de solution hormis la voiture. La recette, de 315 millions, aurait été bienvenue mais le problème me semble insoluble. Je me satisfais du dispositif européen des quotas. Certaines compagnies aériennes jouent le jeu, grâce à quoi elles restent compétitives face aux low cost.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Même avis. Quelle serait la logique d'une mesure réservant l'exonération aux vols internationaux ? On pénaliserait les DOM, la Corse. Souhaitez-vous inciter les Français à utiliser la voiture ? (Mme Marie-Christine Blandin s'exclame) Sans compter que les low cost qui s'installent juste à l'extérieur de nos frontières y échapperaient.

La France a milité au niveau européen pour la taxation environnementale des compagnies aériennes au départ de l'Union européenne : la directive entre en vigueur au 1^er janvier 2012. Cela n'a pas été sans difficultés. Ni menaces venues d'outre-Atlantique. Votre amendement va dans le sens inverse et serait contre-productif.

M. Yvon Collin. - Les explications de la rapporteure générale et du ministre invitent à rejeter l'amendement. Le secteur des transports aériens est sensible, confronté à une concurrence exacerbée. Ne fragilisons pas Air France !

Mme Marie-Christine Blandin. - J'ai précisé que l'outre-mer n'était pas concernée ; il en est de même pour la Corse, évidemment. Je veux taxer les vols domestiques, oui ; pour les vols internationaux, vous venez de rappeler que le Gouvernement s'en charge ! Alors que vous ne cessez de vous récrier chaque fois que nous émettons une proposition, en invoquant les risques qu'elle comporterait dans un marché internationalisé, vous ne pourrez m'accuser, ici, de rester prudemment dans les limites de nos frontières !

Nous ne supprimons pas les vols, nous en alignons la taxation sur celle des autres modes de transport.

M. Gérard Miquel. - Cet amendement renchérirait le coût des transports. Toutes les régions ne sont pas desservies par le TGV, les Toulousains en savent quelque chose !

L'amendement n°I-155 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-58, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 2 de la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , au titre de l'année 2009, » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés ;

M. Éric Bocquet. - Derrière les transactions financières, il y a des hommes et des femmes : les traders. Nous proposons de pérenniser la taxation de leurs bonus.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Favorable. Si vous n'aviez pas déposé cet amendement, je l'aurais fait.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Défavorable. Cette taxe avait été mise en place en pleine crise ; les banques ont modifié leurs pratiques en matière de bonus. La France aura été leader pour la moralisation et l'encadrement de la pratique des bonus. Les résultats sont encourageants : le ratio est passé de 125 % en 2007 à 100 % en 2009 et à 30 % en 2010.

N'oublions pas l'argument de la compétitivité... La contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus frappera également ces salariés.

L'amendement n°I-58 est adopté et devient un article additionnel.

Article 5 bis

M. Thierry Foucaud. - Cet article organise, mine de rien, un prélèvement sur les ressources du CNC, qui remplit une mission de service public. Grâce au CNC, la France a encore une réelle économie du cinéma et une création dynamique. Le cinéma français est le plus regardé en Europe, le plus riche et le plus divers. Le CNC a également donné à de grands auteurs étrangers les moyens de tourner. Les Français fréquentent assidûment les salles obscures, si bien que les recettes du CNC connaissent une embellie, grâce à la progression de la taxe sur les entrées. Il n'en dispose pas pour autant d'un trésor inépuisable. Les Français ne vont pas au cinéma pour payer mais pour aider au financement d'un cinéma de qualité. Les caisses des établissements publics n'ont pas à servir de variable d'ajustement.

Nous ne voulons pas supprimer tout l'article mais seulement les alinéas qui organisent la ponction sur les ressources du CNC.

L'amendement I-60 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-107, présenté par MM. Todeschini, Dériot et Anziani.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis Le b) du 1° de l'article L. 115-7 est complété par les mots : « , sauf lorsqu'elles sont encaissées par des éditeurs de services de télévision qui ne bénéficient pas de ressources procurées par la diffusion de messages publicitaires ».

II. - Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception des dispositions du 1° bis qui sont d'application immédiate

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant, pour le Centre national du cinéma et de l'image animée, des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l'image animée du 1° bis du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marc Todeschini. - La suppression de la publicité à la télévision après 20 heures, qui a eu pour conséquence de priver le CNC de recettes, a donné lieu à la création d'une taxe sur les éditeurs de services de télévision. Je présente cet amendement au nom des trois questeurs du Sénat : Public Sénat comme la LCP, quasi exclusivement financées par une dotation de l'État, devraient être exemptées de cette taxation.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Favorable.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Défavorable.

M. Jean-Marc Todeschini. - J'espérais que le Gouvernement comprendrait le problème : cette taxe nous oblige à demander à l'État une dotation supplémentaire !

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - La commission de la culture est séduite par le discours du groupe CRC défendant le CNC. L'amendement des questeurs nous fait vaciller... Les chaînes parlementaires sont importantes : sagesse ! Il faudra donc défendre autrement les recettes du CNC.

M. Philippe Dominati. - C'est quand même créer une niche fiscale au bénéfice des chaînes parlementaires ! Il est vrai que les niches sont créées quand on constate que la loi va trop loin. Il faudra s'en souvenir quand on voudra, au nom de la doctrine, supprimer d'autres niches.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Les chaînes parlementaires ne perçoivent pas de recettes publicitaires : c'est par erreur qu'elles ont été soumises à cette taxe. Je soutiens l'amendement des trois questeurs.

L'amendement n°I-107 est adopté.

L'amendement n°I-108 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-152.

Mme la présidente. - Amendement n°I-200, présenté par M. P. Dominati.

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer le taux

55 %

par le taux

70 %

M. Philippe Dominati. - Le CNC, qui bénéficie aujourd'hui de recettes très supérieures au besoin de financement de la production, se fixe de nouvelles missions tout en supportant des dépenses prises en charges auparavant par le ministère de la culture. Dès lors, il convient de revoir à la hausse la déduction sur le produit des abonnements et autres sommes proposées dans le texte de manière à respecter le chiffre de 190 millions d'euros, objectif de recette du Gouvernement.

Mes amendements n^osI-198 et I-199 vont dans le même sens que celui-ci.

Il y a eu, de surcroît, deux taxes différentes. On se soucie toujours du secteur public, pas de ceux qui sont soumis à la concurrence.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Défavorable. Nous allons examiner un amendement du groupe CRC auquel nous sommes favorables et que cet amendement contredit. Vous avez défendu vos amendements à venir : j'y suis défavorable.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Pour contrer les stratégies de contournement de certains opérateurs, nous avons élargi l'assiette. Nous sommes en train d'évaluer si cela pourrait porter préjudice au secteur. A l'issue de quoi, le Gouvernement fera une proposition dans le cadre de la loi de finances rectificative. Il s'agit d'assurer les ressources du CNC sans porter préjudice au secteur.

M. Philippe Dominati. - Je vais retirer mes amendements car j'ai compris que le Gouvernement est sensible à mes arguments.

L'amendement n°I-200 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-78, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Alinéas 8 à 14

Supprimer ces alinéas.

M. Thierry Foucaud. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-198, présenté par M. P. Dominati.

I. - Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. - Les pertes de recettes résultant, pour le CNC, du I sont compensées à due concurrence par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Les pertes de recettes résultant, pour l'État, du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-199, présenté par M. P. Dominati.

I. - Alinéa 11

Remplacer le taux :

2,10 %

par le taux :

1,50 %

II. - Alinéa 12

Remplacer le taux

2,80 %

par le taux

1,80 %

III. - Alinéa 13

Remplacer le taux

3,50 %

par le taux

2,10 %

M. Philippe Dominati. - Il est défendu.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Avis favorable à l'amendement n°I-78. Ce qui ne préjuge pas de la discussion que nous aurons tout à l'heure, sur l'article 16 ter.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Défavorable.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - A l'Assemblée nationale, le dispositif a été présenté comme une contrepartie à la sécurisation de l'assiette, alors que vous venez d'évoquer des stratégies d'optimisation fiscale : curieux argument, monsieur le ministre.

L'amendement n°I-78 est adopté.

Les amendements n^osI-198 et I-199 deviennent sans objet.

L'article 5 bis, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 19 h 40.

* *

présidence de M. Jean-Pierre Raffarin,vice-président

La séance reprend à 21 h 45.

Demande d'avis sur une nomination

M. le président. - Conformément aux dispositions de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et en application de l'article L. 332-3 du code de la recherche et du décret du 29 septembre 1970, le Premier ministre, par lettre en date du 18 novembre 2011, a demandé à M. le président du Sénat de solliciter l'avis de la commission compétente en matière d'énergie sur le projet de renouvellement de M. Bernard Bigot aux fonctions d'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique. Cette demande d'avis a été transmise à la commission de l'économie.

Loi de finances pour 2012 (Suite)

Discussion des articles (Première partie - Suite)

Article 5 ter

M. le président. - Amendement n°I-61, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Thierry Foucaud. - A rapprocher de l'article 5 octies, l'article 5 ter contribue au financement d'une promesse du Premier ministre. Curieuse manière d'aider les agriculteurs que de leur demander de participer au financement d'une mesure qui leur est destinée. Non seulement la procédure n'est pas conforme à la loi organique mais encore ces petits arrangements entre amis n'ont pas lieu d'être, surtout à quelques mois d'une importante échéance électorale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Avis défavorable. M. Botrel, rapporteur spécial sur l'agriculture, n'a pas souhaité modifier l'article qui a trait à l'allégement du coût du travail pour les agriculteurs. La commission a entendu son appel, même si l'arrangement peut paraître peu satisfaisant. Retrait.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Même avis défavorable, s'il n'est pas retiré.

L'hectolitre de fioul destiné aux agriculteurs coûte 5,66 euros, contre plus de 40 euros pour nos concitoyens. Votre amendement augmenterait le déficit de l'État de 80 millions, non gagés. Retrait.

M. Thierry Foucaud. - Je le retire, mais cet article est anormal.

L'amendement n°I-61 est retiré.

L'article 5 ter est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°I-154 rectifié, présenté par M. Placé et les membres du groupe SOC-EELVr.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 265 bis A du code des douanes est abrogé.

Mme Marie-Christine Blandin. - Plutôt que d'employer le terme, à la connotation positive, de biocarburants, je préférerais que l'on parle d'agrocarburants. Or, ceux-ci bénéficient d'une exonération de taxe intérieure de consommation (TIC), alors que leur efficacité énergétique est faible. Leur coût de production est corrélé à celui du pétrole, dont ils dépendent. L'utilisation des terres arables à des fins énergétiques créent de nombreux besoins en terre, surtout dans les pays du sud.

Mieux vaudrait se prémunir contre la famine que de faire grimper les prix alimentaires du sud. En outre, les monocultures intensives suscitent de nombreux problèmes, à commencer par l'usage immodéré de produits phytosanitaires. On se rappelle pourtant le désastre d'Union Carbide à Bhopal... Cette production ne doit plus bénéficier de niches.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Il s'agit d'une niche fiscale de 360 millions en 2010 et de 200 millions en 2011. Cette exonération n'est pas justifiée. En outre, cette disposition n'est sans doute plus eurocompatible. La directive 2009-28 fixe des objectifs contraignants concernant les biocarburants. L'argumentation fiscale a donc évolué, d'où notre avis favorable.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Dès 1992, la France a soutenu les agrocarburants via des mesures fiscales ciblées. Les écologistes y étaient, à l'époque, favorables...

Mme Marie-Christine Blandin. - Vous avez changé d'interlocuteurs !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - La Commission européenne a réaffirmé, en juin 2011, le rôle prédominant des biocarburants. La question de la défiscalisation a été tranchée l'an dernier. Il faut donc maintenir la disposition concernée. Retrait, sinon rejet.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Cet amendement pose un vrai problème de politique industrielle. Un plan de dégressivité de l'aide fiscale a été défini fin 2009 pour que les industriels puissent s'organiser. Si la défiscalisation s'éteint en 2013, l'effet de la recherche et développement se poursuit pour mettre au point une nouvelle génération de biocarburants, grâce au Grand emprunt. L'interruption brutale dès le 1^er janvier 2012 remettrait en cause les objectifs des industriels. Ce serait dommageable pour l'emploi dans une branche qui est très utile à la rencontre entre l'agriculteur et les développements industriels. Cet amendement trop radical va trop vite, arrive trop tôt.

M. Marcel Deneux. - Je ne le voterai pas. Je pourrais me contenter de constater que les agrocarburants n'existent juridiquement pas, madame Blandin ! Si nous parlons de biocarburants, je ne peux que me rallier aux propos de M. Marini.

Cette filière a été encouragée par l'État et a créé de nombreux emplois. Son bilan carbone est positif, de même que son bilan fiscal -elle rapporte 153 millions à l'Etat. En dehors du chemin de fer, nous ne pouvons pas remplacer le pétrole, hormis par les biocarburants. Le dérèglement climatique, c'est une réalité ! L'argument, invoqué par les ONG, d'une concurrence entre production alimentaire et non alimentaire n'est pas pertinent en France où l'on a encore gelé 7 % des surfaces. Nous sommes en surproduction agricole. Enfin, la première mission de l'agriculture est bien de nourrir les hommes mais si vous tuez la filière de première génération, personne ne paiera la recherche pour la deuxième génération ! (Applaudissements à droite)

Mme Chantal Jouanno. - Les arguments fiscaux présentés par M. Marini nous ont convaincus. En tant que présidente de l'Ademe, j'avais eu l'honneur de mener le bilan environnemental sur les biocarburants : jusqu'à 7 à 10 % d'intégration, celui-ci est positif. Il n'y a donc pas lieu de supprimer la niche fiscale. La deuxième génération permettra sans doute d'avoir encore de meilleurs résultats.

M. François Marc. - Selon Mme Jouanno, les biocarburants n'ont pas d'impact sur l'environnement. J'en doute après avoir entendu les interrogations de Mme Blandin sur leur efficacité énergétique. Alors que les terres agricoles se raréfient, il faut prendre garde à ne pas accroître la pression sur celles-ci tout en développant des spéculations purement financières. La niche fiscale doit-elle vivre encore ou bien faut-il mettre l'accent sur la recherche de la deuxième génération ?

Mme Marie-Christine Blandin. - Certes, les agrocarburants n'existent pas, monsieur Deneux, mais votre intervention très documentée montre que vous savez ce dont on parle ! Je rassure M. Marini : la recherche publique travaille sur la deuxième génération. M. Borloo ne disait d'ailleurs pas autre chose. Quant à l'emploi, il n'est nullement mis en danger. Nous n'avons qu'une planète et nous ne pouvons nous payer le luxe de cultiver des terres pour faire rouler nos voitures alors que des populations meurent de faim !

Mme Chantal Jouanno. - Le bilan environnemental est négatif si les forêts sont détruites. Mais si l'on n'impose pas plus de 10 % sur ces carburants, il n'y a aucun risque. Au-delà, si. C'est pourquoi M. Borloo disait qu'il fallait attendre la deuxième génération pour passer à 15 %.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Il ne s'agit pas d'une suppression brutale puisque le dispositif devait s'arrêter en 2012 et a été prolongé jusqu'en 2013. Certes, la défiscalisation a été puissante. Elle a donné lieu à 2 milliards d'investissements, mais qui sont, pour la plupart, amortis. Cette défiscalisation a permis l'émergence de quasi-monopoles, ce qui n'était pas le but initial ! Une niche doit être évaluée par rapport à son efficacité économique et environnementale.

D'ailleurs, en Allemagne et au Royaume-Uni, les défiscalisations s'acheminent vers l'extinction. Le rapport Guillaume a estimé qu'il fallait désormais appuyer la recherche sur la deuxième génération.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Cette défiscalisation a représenté un enjeu d'environ 400 millions. Pour 2011, le coût est de 200 millions. L'aide est donc dégressive et s'éteindra en 2013.

On ne peut réviser les affectations déjà prévues au sein du budget recherche.

Enfin, la filière a été encouragée par les pouvoirs publics : il ne serait pas cohérent de renverser la vague aussi brutalement.

L'amendement n°I-154 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 5 quater est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-135 rectifié, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe SOC-EELVr.

Après l'article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2 de l'article 266 septies du code des douanes est complété par les mots : « , d'arsenic, de sélénium ; ».

II. - L'article 266 nonies du même code est ainsi modifié :

1° Le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

Émissions d'arsenic et de sélénium

Tonne

5000

;

2° Le 8 est complété par les mots : « ; toutefois, pour l'arsenic et le sélénium, le seuil d'assujettissement est fixé à 20 kilogrammes par an. »

Mme Laurence Rossignol. - Depuis vingt ans, les émissions de métaux lourds se sont réduites grâce aux industriels. Mais les émissions d'arsenic et de sélénium se sont maintenues à un niveau élevé. Est-ce un hasard si elles échappaient à la TGAP ? Il faut donc que ces métaux y soient soumis.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Avis favorable.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Le sélénium ne figure pas parmi les polluants. Les quantités produites sont de 11 tonnes pour le sélénium et 7 tonnes pour l'arsenic : ce n'est pas énorme. Le tarif de la TGAP proposé serait trop élevé.

Enfin, l'arsenic et le sélénium sont utilisés dans l'industrie chimique et automobile. Il faut penser à l'environnement, mais aussi tout faire pour maintenir l'outil industriel de notre pays.

L'amendement n°I-135 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°i-158 n'est pas défendu, non plus que les amendements n^osI-159, I-157 et I-160.

Article 5 quinquies

M. le président. - Amendement n°I-131, présenté par M. Patient et les membres du groupe SOC-EELVr.

Supprimer cet article.

M. Georges Patient. - Cet article supprime le régime d'exemption de droits de douane à l'importation et de la suspension de TVA pour les installations et matériels utilisés pour l'exploration du plateau continental. Sans conséquence sur le budget de l'État, puisque les droits de douane sont reversés exclusivement au budget de l'Union européenne, cet article semble contraire au droit applicable outre-mer. D'une part, une remise en cause du régime de suspension du paiement de la TVA serait neutre car celle-ci est récupérable ou remboursable auprès de l'État ; d'autre part, elle entraînerait paradoxalement des coûts supplémentaires de gestion pour l'État en raison du grand nombre de demandes de remboursement.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - La commission balance. Le rapport Guillaume estime cette niche inefficace ; elle bénéficie aux compagnies pétrolières, qui ne sont pas à plaindre. Il est vrai que cette niche n'a pas de coût pour l'État. Sagesse.

M. Albéric de Montgolfier. - Ce n'est pas une niche, alors !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est arrivé à la même conclusion que la commission. Devons-nous, ou pas, taxer une activité avant même qu'elle ait commencé ? La suppression de cette niche ne coûterait rien au budget de l'État. Si cet amendement n'était pas retiré, je m'en remettrais la sagesse.

L'amendement n°I-131 est adopté.

L'article 5 quinquies est supprimé.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°I-137, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe SOC-EELVr.

Après l'article 5 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Jusqu'au 1^er janvier 2015, le tarif de la taxe pour les déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes est fixé, pour les communes des départements d'outre-mer et leurs groupements, à la dernière ligne du tableau du a du A du I de l'article 266 nonies du même code.

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient. - Alors que les collectivités de métropole sont aidées dans la gestion de leurs déchets, tel n'est pas le cas pour celles d'outre-mer, qui n'ont pourtant pas la faculté de transférer leurs déchets dans une collectivité voisine. Elles doivent donc réaliser des investissements alors que leur situation est plus que précaire. Il convient donc de réduire la taxe pour les déchets ménagers pour éviter de pénaliser les collectivités d'outre-mer.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Les collectivités d'outre-mer ont des problèmes financiers importants, d'où leurs difficultés à être aux normes. Mais la France a été condamnée en 2007 pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires. Neuf sites non autorisés sont encore en fonctionnement en Guadeloupe et en Martinique. Vous estimez que l'allégement de la TGAP permettrait de hâter la mise aux normes. Ce n'est pas certain. Est-ce un bon signal à envoyer ? Ce serait se priver d'une arme dissuasive. Retrait.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Même avis. Un tarif d'exception serait contraire au principe d'égalité des redevables. En outre, ce tarif encouragerait le maintien de décharges peu vertueuses. Je m'étonne que les Verts aient cosigné cet amendement ! Enfin, l'Ademe verrait ses recettes diminuer.

M. Jacques Gillot. - Le principe pollueur-payeur ne doit pas être remis en cause. Mais les collectivités d'outre-mer sont confrontées à des inégalités particulières : difficile d'y traiter les déchets, d'autant que l'État les accompagne peu. Un moratoire, et non une suppression, est nécessaire.

L'amendement n°I-137 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-125 rectifié, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe SOC-EELVr.

Après l'article 5 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° du II de l'article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 7,5 %» est remplacé par le taux : « 15,5 % » ;

2° Le début de l'article 150 VL est ainsi rédigé :

« Sauf s'il réalise une moins-value telle que définie à l'article 150 V sur la cession d'un bien mentionné au 1° du I de l'article 150 VI, le vendeur (le reste sans changement) »

M. Georges Patient. - L'amendement vise à réformer la fiscalité très avantageuse du commerce des métaux précieux en augmentant la taxe forfaitaire de 8 % et en soumettant l'option du vendeur, définie à l'article 150 VL du code général des impôts, à une plus-value.

Ces deux modifications ont pour but d'opposer une barrière fiscale à la spéculation à court terme sur les métaux précieux en supprimant l'absence de taxe dans les situations de baisse des cours et de rendre plus onéreuse la cession de métaux précieux dont le vendeur ne saurait justifier la date de son entrée en possession.

Cela va-t-il entraîner une hausse de la fraude ? M. Baroin estime que c'est un devoir public que de récupérer l'argent dû.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - C'est un sujet sensible en Guyane. La commission s'est interrogée sur l'objectif de l'amendement : s'agit-il de lutter contre les orpailleurs ou de proposer une mesure de rendement ? Cette dernière aurait des effets négatifs, sachant que la Belgique, à nos frontières, n'a aucune taxation. S'il s'agit de lutter contre les trafics, l'augmentation du taux de la taxe n'est pas un outil adapté. Enfin, le régime dérogatoire prévu au 2° pour les métaux précieux ne me paraît pas justifié et ne permet pas de lutter contre la spéculation. Nous y reviendrons en deuxième partie, avec l'article 47 sexies. Retrait ?

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Même avis. L'amendement pénaliserait fortement le marché français de l'or sans régler le problème de l'orpaillage en Guyane. Quant au régime de plus-values, il pénalise ceux qui auront réalisé des moins-values ! Retrait, sinon rejet.

L'amendement n°I-125 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-132, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe SOC-EELVr.

Après l'article 5 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le d du 5° de l'article 278 bis du code général des impôts est abrogé.

Mme Laurence Rossignol. - Les produits phytosanitaires bénéficient actuellement, au même titre que les produits de première nécessité et les livres, d'un taux réduit de TVA. Cet amendement leur applique le taux normal de 19,6 %.

Lors du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement s'était engagé à soutenir au niveau européen l'instauration d'un taux réduit de TVA sur les produits à faible impact sur la biodiversité. Cet engagement n'a pas été suivi d'effet. Ainsi, les herbicides, fongicides et insecticides ont un impact direct et négatif sur les espèces sauvages, la chaîne alimentaire et la santé humaine. Cessons d'encourager l'utilisation de ces produits.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Favorable.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Défavorable : cet amendement n'aurait pas d'effet sur les gros producteurs et pénaliserait les particuliers. Le Gouvernement a préféré une augmentation plus large du taux réduit de TVA, à l'exception des produits de première nécessité.

M. François Marc. - Il faut réduire l'utilisation des produits phytosanitaires, dont la nocivité est connue. Pourquoi une TVA à 5,5 % et s'agit-il de produits de première nécessité pour les jardiniers du dimanche ? C'est un amendement de bon sens.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je soutiens cet amendement. Les dégâts dus aux produits phytosanitaires sont connus -y compris sur l'embryon ! On peut s'en passer : plus de la moitié des grandes collectivités n'y ont pas recours et les accidents phytosanitaires déclarés sur le site de la MSA ont chuté chez les jardiniers salariés des villes. Tout ce qui se fait en bio ou en biodynamique, sans phytosanitaire, connaît une croissance phénoménale ! Vinexpo, à Bordeaux, montre le succès des vins bio ou en biodynamie.

Mme Laurence Rossignol. - Le ministre ne m'a pas convaincue. L'amendement rendrait service aux jardiniers du dimanche, qui sont les victimes de ces produits ! Attirons l'attention sur leur toxicité et le coût environnemental qu'ils représentent : 100 % des eaux de surface en Ile-de-France doivent être traitées, pour un coût annuel de 20 milliards !

M. Jacques Gillot. - Nombre de cancers de la prostate et du sein sont dus à ces produits.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Si les collectivités ont pu passer à des procédés thermiques, par exemple, pour l'entretien de leurs espaces verts, je m'interroge sur la neutralité de l'amendement pour les agriculteurs...

M. François Marc. - Tant mieux s'ils consomment moins !

M. Jean-Pierre Caffet. - Ils récupèrent la TVA !

L'amendement n°I-132 est adopté et devient un article additionnel.

Article 5 sexies

Mme Nathalie Goulet. - Cet article a provoqué beaucoup d'émoi dans l'Orne, connu pour sa filière équine. La Basse-Normandie est la première région équine de France, avec un pôle nationale de compétitivité et deux haras nationaux, au Haras-du-Pin et à Saint-Lô. La filière emploie 75 000 équivalents temps plein travaillé, dont 3 000 dans l'Orne, avec une augmentation très sensible du tourisme équestre.

L'augmentation de la TVA aurait des conséquences dramatiques. Je me réjouis donc que la commission suive l'Assemblée nationale pour maintenir le taux réduit.

M. le président. - Amendement n°I-62, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Thierry Foucaud. - Ma position est inverse. Les temps ne sont pas à la création de niches fiscales. Pourquoi un taux réduit de TVA pour l'ensemble de la filière équine ? La définition est plutôt imprécise ; il ne s'agit pas que d'activités équestres. D'autres formes de soutien public seraient plus adaptées.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - La commission n'a pas proposé la suppression de cet article pour des raisons de réalisme politique : la question du taux de TVA va être tranchée par la Cour de Luxembourg. Tant qu'elle ne s'est pas prononcée, le taux de TVA restera réduit pour l'ensemble de la filière. La commission des finances de l'Assemblée nationale était très réservée sur cet article, et le Gouvernement avait donné un avis de sagesse. Il y a eu du brouhaha dans la filière...

L'ancienne majorité sénatoriale avait défendu un traitement homogène de la filière. Il semblerait que l'adoption de cet article rassure beaucoup de gens. J'ai reçu des notes venant de tous les horizons...Il doit y avoir des intérêts territoriaux... ce que je comprends, mais la filière n'est pas unanime. La sagesse du Sénat s'exercera...

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - J'admire la subtilité de Mme Bricq. Je ne peux être favorable à l'amendement : l'article 5 sexies ne crée par de dépense supplémentaire. Le Gouvernement partage la volonté de préserver le développement économique de la filière équine. La CJCE a déjà rendu des arrêts sur des dispositifs similaires aux Pays-Bas, en Allemagne et en Autriche.

M. Joël Bourdin. - La filière équine n'est pas riche : il y a beaucoup de petits centres équestres, de petits éleveurs. Cette filière concerne beaucoup de monde. Quand on parle cheval, on pense à l'Aga Khan mais la réalité est tout autre. On ne gagne pas beaucoup d'argent dans cette filière. Un petit écart de fiscalité avec l'Irlande et les juments prennent l'avion pour se faire saillir là-bas ! En tant que Normand, M. Foucaud devrait défendre le cheval !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - La formulation de l'Assemblée nationale paraît eurocompatible, en concentrant l'attention sur les activités sportives. La démocratisation de l'équitation est une réalité. Porter brutalement la TVA de 5,5 % à 19,6 % pénaliserait la filière et serait un recul. Les éleveurs pourraient être mis en difficulté si la Cour de Luxembourg devait trancher contre la pratique française. Qu'on exonère au moins de ce risque les activités sportives ! Je m'étonne vivement de l'amendement de M. Foucaud.

M. Thierry Foucaud. - Il ne faut pas se moquer du monde, monsieur le rapporteur général !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Je ne le suis plus, il faut vous y faire. Pour ma part, je m'y efforce. (Sourires)

M. Thierry Foucaud. - On sait bien que dans la filière équine, il y a des pauvres, mais aussi des riches. M. Bourdin parlait de l'Aga Khan...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Il ne prend pas de leçons d'équitation. Ne mélangez pas tout !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - C'est la Jument verte ! (Sourires)

M. Thierry Foucaud. - Ne créons pas de nouvelle niche. Trouvons d'autres solutions pour aider ceux qui, dans la filière équine, en ont réellement besoin.

L'amendement n°I-62 n'est pas adopté.

L'article 5 sexies est adopté, ainsi que l'article 5 septies.

Article 5 octies

M. le président. - Amendement n°I-16, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Cet amendement supprime la taxe sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés, créée par le Gouvernement dans ce projet de loi de finances.

Le Gouvernement invoque la lutte contre l'obésité -mais je ne trouve nulle trace de cette taxation dans le plan national Nutrition-santé 2011-2015. Il fallait surtout trouver une recette de poche ! C'est une illustration de l'incohérence fiscale du Gouvernement, qui n'a pas de stratégie opérationnelle et n'a pas anticipé la baisse de la croissance. Ce qui est sûr, c'est que c'est le consommateur qui paiera in fine : les ménages trinqueront, si j'ose dire. Cet amendement complexifie en outre le droit fiscal. Déjà, certains demandent des exonérations.

Nous avons montré que l'on pouvait trouver ailleurs des recettes pérennes, notamment en supprimant les nocives exonérations sur les heures supplémentaires, qui pénalisent l'emploi.

M. le président. - Amendement identique n°I-63, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

M. Thierry Foucaud. - Je partage ces arguments. Il s'agit en réalité de trouver une recette pour gager l'allégement du coût du travail dans le secteur agricole. Nous sommes opposés à cette politique inefficace, qui pénalise le consommateur.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Le Gouvernement ne partage pas ces arguments. On peut avoir, en même temps, une crise économie mondiale, un ralentissement de la croissance et aussi un problème d'obésité provoquée par les boissons sucrées. Aux États-Unis, pays que je connais bien, c'est un fléau national. Le lien entre les boissons sucrées et l'obésité, notamment infantile, est démontré, sans parler des caries ou du diabète. Le Gouvernement a souhaité émettre un signal prix. Je revendique le courage de faire 19 milliards d'économie à six mois de la présidentielle.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Très bien.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Je suis moi aussi parent. C'est une mesure de santé publique, un signal de comportement, comme pour le tabac. Les recettes attendues seront affectées pour moitié à la Cnam et pour moitié au financement de la baisse des charges agricoles. Votre amendement de suppression n'est en outre pas gagé. Défavorable.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Le lien entre obésité et consommation de sodas ne serait pas avéré ? Reconnaissons que la surconsommation de sucres est facteur d'obésité ! Cette mesure va dans le bon sens. D'autres produits, notamment ceux contenant de l'huile de palme, mériteraient également d'être taxés. Il faudrait aussi évoquer les risques de l'aspartame, notamment pour les femmes enceintes.

Ces 240 milliards d'euros sont nécessaires, d'autant qu'il s'agit d'aider les agriculteurs. Ce n'est pas à quelques mois d'une élection présidentielle que l'on va élaborer une nouvelle stratégie fiscale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - La vôtre a fait faillite. (M. Philippe Marini, président de la commission des finances, se récrie)

Mme Laurence Rossignol. - Cette mesure paraît quelque peu improvisée... Où est la cohérence ? Vous refusez d'augmenter la TVA sur les produits phytosanitaires mais pas sur les sodas ? L'obésité est le résultat d'un ensemble de comportements. Pourquoi ne pas bloquer le prix des fruits et légumes en garantissant le revenu de leurs producteurs ?

Il faudrait s'en prendre aux plats cuisinés, trop salés et trop gras, et surtout ne pas réduire les heures d'éducation physique et sportive à l'école ! (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Dominati. - Le souci de santé publique est louable mais l'assiette de cette taxe est excessivement étroite. Pourquoi les sirops ne sont-ils pas taxés, ni les confiseries vendues dans les cinémas ? On stigmatise un produit, une profession. Il aurait été plus judicieux et plus rentable de jouer sur le taux de TVA à 7 %.

En Allemagne, le taux de TVA est nettement supérieur, mais le prix du soda est le même qu'en France

Mme Nathalie Goulet. - Personne ne nie le lien entre santé publique et alimentation. Cela fait plusieurs années que nous proposons des amendements visant à taxer les produits trop sucrés ou salés. Ces propositions ont toujours été repoussées. Comprenez que la valse des taxes annoncées sur les sodas ait créé le trouble. Cette mesure aurait eu davantage sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je suivrai la commission.

M. Albéric de Montgolfier. - Cette taxe va dans le bon sens. Je regrette qu'elle soit si limitée : il faudrait aussi taxer les produits à base d'huile hydrogénée, comme viennent de le décider les pays du nord. La fiscalité peut être au service de la santé.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Le taux est trop faible pour donner un signal prix. Il faudrait en outre l'appliquer à bien d'autres produits !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Amendons ! Sous-amendons !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Ce genre de dispositif agite les parlementaires et permet au Gouvernement d'éviter le problème de fond : celui de sa stratégie fiscale depuis 2007, qui consistait à exonérer massivement les plus aisés. La manoeuvre de diversion ne marche pas.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Je ne suis qu'un ancien député, peu au fait des codes de la Haute Assemblée.

M. le président. - Cela viendra ! (Sourires)

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Dire que cette taxe n'est qu'un effort de diversion !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - 9,3 milliards !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Je veux bien tout mais que fait la gauche face à la crise ? L'action du président de la République est exemplaire ! (Exclamations à gauche)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Très bien !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Ne la réduisez pas à la taxe sur les boissons sucrées ! Avec mes mauvaises manières d'ancien député, je vous le dis, madame, vous franchissez les limites.

Les amendements identiques n^osI-16 et I-63 sont adoptés.

L'article 5 octies est supprimé.

Les amendements n^osI-109 et I-186 deviennent sans objet.

Article 5 nonies

M. le président. - Amendement n°I-17, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Même motivation que l'amendement précédent.

M. le président. - Amendement identique n°I-64, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

M. Thierry Foucaud. - Même chose.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Même avis que précédemment.

Les amendements identiques n^osI-17 et I-64 sont adoptés.

L'article 5 nonies est supprimé.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°I-149, présenté par Mme Jouanno.

Après l'article 5 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre 1^er du code général des impôts est complété par un article 1613 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 1613 quinquies. - I. - Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine :

« 1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;

« 2° Contenant un seuil minimal de 220 mg de caféine pour 1000 ml ou un seuil minimal de 420 mg de taurine pour 1000 ml ;

« 3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel ;

« 4° Dont le titre alcoométrique n'excède pas 1,2 % vol. ou, dans le cas des bières au sens de l'article 520 A, 0,5 % vol.

« II. - Le montant de la contribution est fixé à 50 euros par hectolitre. Ce montant est relevé au 1^er janvier de chaque année à compter du 1^er janvier 2013, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant dernière année. Ce montant est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.

« III. - 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients des boissons consommables en l'état mentionnées au I dont elles ont préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail.

« IV. - Les expéditions vers un autre État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu'elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.

« Les personnes qui acquièrent auprès d'un redevable de la contribution des boissons et préparations mentionnées au I qu'elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent ces boissons et préparations en franchise de la contribution.

« Pour bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du présent IV, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu'il est situé en France, et dans tous les cas au service des douanes dont ils dépendent, une attestation certifiant que les boissons et préparations sont destinées à faire l'objet d'une livraison ou d'une exportation mentionnée au même deuxième alinéa. Cette attestation comporte l'engagement d'acquitter la contribution au cas où la boisson ou la préparation ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l'attestation est conservée à l'appui de la comptabilité des intéressés.

« V. - La contribution mentionnée au I du présent article est acquittée auprès de l'administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l'article 520A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes délais. »

Mme Chantal Jouanno. - Je souhaite que l'on crée une taxe sur les boissons énergisantes. Il y a jusqu'à quinze morceaux de sucre dans une canette. L'ajout de caféine ou de taurine est préjudiciable. Je sais le sort qui l'attend...

M. Albéric de Montgolfier. - Il faudrait une exception pour les séances de nuit ! (Sourires)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Défavorable. Pourquoi n'avoir pas évoqué l'outil fiscal lors du débat sur le plan national de santé publique ?

Mme Chantal Jouanno. - C'est ce que nous faisons !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Déposez donc une proposition de loi !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Le Gouvernement partage le souci de Mme Jouanno de protéger la santé des Français, et notamment des jeunes. Mais l'amendement ne concerne en réalité qu'un seul produit : Red Bull. Le Gouvernement s'interroge sur la compatibilité avec le droit européen de votre amendement, qui s'apparente à un droit de douane... Retrait ?

Mme Chantal Jouanno. - Je ne refuse rien à Pierre Lellouche ! (Sourires)

L'amendement n°I-149 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-99, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 5 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au III de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,30 % ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud. - La taxe de risque systémique des banques et compagnies d'assurance doit être améliorée en vue de dégager les ressources financières nécessaires à la mise en place d'une plate-forme de notation.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - J'ai beaucoup plaidé en faveur de cette taxe, à l'époque. Mais il faut tenir compte des règles de Bâle III. Défavorable à cet amendement, auquel je préfère l'amendement n°I-98.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Défavorable aussi. Depuis 2010, ces établissements de crédits sont assujettis à des taxes spécifiques, qui répondent au souci de M. Foucaud. N'oubliez pas la taxe sur les transactions financières : le Gouvernement agit résolument.

M. Thierry Foucaud. - Je vous rappelle le cas Dexia, monsieur le ministre ! Cette taxe ne doit pas être déductible.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - J'ai dit que je préférais l'amendement n°I-98 à l'amendement n°I-99 rectifié -qui devrait donc être retiré.

L'amendement n°I-99 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-98, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 5 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le IV de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. - Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. »

M. Thierry Foucaud. - La taxe de risque systémique, en vigueur depuis le début de l'année 2011, ne doit pas être déductible de l'impôt sur les sociétés.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Je suis favorable à cet amendement. La taxe systémique existe à des fins de stabilisation de la sphère financière. C'est donc un impôt sur les risques qui ne doit pas être déductible, sinon son effet serait nul. Cette charge s'élève, pour les banques, à 126 millions.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Notre analyse juridique est contraire à celle de la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - C'est une taxe sur les risques, pas sur les produits.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - La règle est que le bénéfice imposable est exonéré de l'ensemble des charges, y compris des impôts et taxes. Les seules exceptions possibles concernent les sanctions et les pénalités. Tel n'est pas le cas de la taxe systémique sur les banques, qui n'est en rien une pénalité ou une sanction. Le Gouvernement préfère agir sur une taxe sur les transactions financières dès 2012.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Les arguments juridiques sont très intéressants, de part et d'autre. Sur le plan économique, le problème qui se pose aujourd'hui est celui des fonds propres des banques. A un moment où se profile la diminution du volume global des crédits, est-il opportun d'alourdir cette taxe ? Je ne le crois pas.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Quand le Gouvernement a créé cette taxe, il n'en avait pas prévu la déductibilité ; ce sont les députés qui l'ont introduite.

Il y a déjà d'autres exceptions que les pénalités et sanctions, à commencer par la taxe sur les véhicules de société.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Allons !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Elle n'a rien de négligeable ! J'ajoute que les banques n'ont pas attendu cette taxe pour réduire leurs prêts.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est devant nous !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - On voit les difficultés des collectivités et des entreprises à obtenir des crédits. Même la région Ile-de-France, pourtant notée AAA+, peine à trouver un financement, et je ne parle pas des PME.

L'amendement n°I-98 est adopté et devient article additionnel.

L'article 5 decies est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-184, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Après l'article 5 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

La seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Son taux est fixé à 12,5 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année. »

M. Yvon Collin. - Nous manquons de 900 000 logements sociaux. Les dispositifs mis en place par le Gouvernement ont manqué leur cible. Ainsi en a-t-il été avec la loi Scellier. Nous proposons donc de relever la taxe sur les logements vacants.

Cette mesure, à elle seule, ne suffira pas à contrer le tarissement de l'offre de logements sociaux. Un projet de loi est donc urgent. Selon l'Insee, 3 millions de Français sont mal logés.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'augmentation proposée est raisonnable. Avis favorable.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'est pas du même avis. Cette augmentation serait contre-productive. Bien évidemment, il faut que les propriétaires remettent sur le marché leurs logements vides. Si le taux est trop élevé, le propriétaire meublera son logement pour échapper à la taxe et préférera payer la taxe d'habitation.

Enfin, l'intention du propriétaire est difficile à appréhender. Introduire dans la loi la notion de « vacance délibérée » ouvrirait à des contentieux interminables.

L'amendement n°I-184 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-150, présenté par Mme Jouanno.

Après l'article 5 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article 1609 decies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Elle est égale à 10 % du montant de cette imposition. »

Mme Chantal Jouanno. - Je tiens à cet amendement. La loi de finances pour 2011 a instauré une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques, dans une limite de 5 %. Cet amendement propose de fixer à 10 % le taux de la contribution additionnelle à l'Ifer, afin de pouvoir poursuivre la recherche sur les champs de radiofréquences, les antennes mobiles et les téléphones portables.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Je comprends la motivation de cet amendement mais il ne suffit pas d'augmenter le taux. Il faudrait que l'Anses en perçoive le produit. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Cet contribution a permis de financer la recherche dans ce domaine. Aujourd'hui, 7 millions y sont consacrés, dont 5 pour la recherche. Un taux de 10 % produirait 14 millions, mais pour quelle affectation ? Il serait préférable de retirer votre amendement pour un examen plus approfondi. L'important, c'est la dynamique de cette taxe.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Que faire de cet argent ? La demande de retrait est justifiée.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - L'adéquation entre ressources et utilisation est nécessaire. Le sujet mérite attention. Nous pourrions y revenir dans la loi de finances rectificative ?

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Pourquoi pas ? (On ironise, à gauche)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - J'ai cru comprendre que, sur le fond, il n'y avait pas d'opposition.

Mme Chantal Jouanno. - Sur 85 000 antennes, il y a des demandes de mesures chez les particuliers que l'on n'arrive pas à satisfaire. J'entends que le Gouvernement s'est engagé.

L'amendement n°I-150 est retiré.

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 22 novembre 2011, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit dix.

Jean-Luc Dealberto,

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mardi 22 novembre 2011

Séance publique

A 9 heures 30

1. Questions orales.

A 14 heures 30 et le soir

2. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale (n°106, 2011-2012). Suite de l'examen des articles de la première partie.

Rapport (n°107, 2011-2012) de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.