Loi de finances pour 2012 (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 5 ter, au sein de la première partie.
Discussion des articles (Première partie - Suite)
Article 5 ter
M. le président. - Amendement n°I-61, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Thierry Foucaud. - A rapprocher de l'article 5 octies, l'article 5 ter contribue au financement d'une promesse du Premier ministre. Curieuse manière d'aider les agriculteurs que de leur demander de participer au financement d'une mesure qui leur est destinée. Non seulement la procédure n'est pas conforme à la loi organique mais encore ces petits arrangements entre amis n'ont pas lieu d'être, surtout à quelques mois d'une importante échéance électorale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Avis défavorable. M. Botrel, rapporteur spécial sur l'agriculture, n'a pas souhaité modifier l'article qui a trait à l'allégement du coût du travail pour les agriculteurs. La commission a entendu son appel, même si l'arrangement peut paraître peu satisfaisant. Retrait.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Même avis défavorable, s'il n'est pas retiré.
L'hectolitre de fioul destiné aux agriculteurs coûte 5,66 euros, contre plus de 40 euros pour nos concitoyens. Votre amendement augmenterait le déficit de l'État de 80 millions, non gagés. Retrait.
M. Thierry Foucaud. - Je le retire, mais cet article est anormal.
L'amendement n°I-61 est retiré.
L'article 5 ter est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°I-154 rectifié, présenté par M. Placé et les membres du groupe SOC-EELVr.
Après l'article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 265 bis A du code des douanes est abrogé.
Mme Marie-Christine Blandin. - Plutôt que d'employer le terme, à la connotation positive, de biocarburants, je préférerais que l'on parle d'agrocarburants. Or, ceux-ci bénéficient d'une exonération de taxe intérieure de consommation (TIC), alors que leur efficacité énergétique est faible. Leur coût de production est corrélé à celui du pétrole, dont ils dépendent. L'utilisation des terres arables à des fins énergétiques créent de nombreux besoins en terre, surtout dans les pays du sud.
Mieux vaudrait se prémunir contre la famine que de faire grimper les prix alimentaires du sud. En outre, les monocultures intensives suscitent de nombreux problèmes, à commencer par l'usage immodéré de produits phytosanitaires. On se rappelle pourtant le désastre d'Union Carbide à Bhopal... Cette production ne doit plus bénéficier de niches.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Il s'agit d'une niche fiscale de 360 millions en 2010 et de 200 millions en 2011. Cette exonération n'est pas justifiée. En outre, cette disposition n'est sans doute plus eurocompatible. La directive 2009-28 fixe des objectifs contraignants concernant les biocarburants. L'argumentation fiscale a donc évolué, d'où notre avis favorable.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Dès 1992, la France a soutenu les agrocarburants via des mesures fiscales ciblées. Les écologistes y étaient, à l'époque, favorables...
Mme Marie-Christine Blandin. - Vous avez changé d'interlocuteurs !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - La Commission européenne a réaffirmé, en juin 2011, le rôle prédominant des biocarburants. La question de la défiscalisation a été tranchée l'an dernier. Il faut donc maintenir la disposition concernée. Retrait, sinon rejet.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Cet amendement pose un vrai problème de politique industrielle. Un plan de dégressivité de l'aide fiscale a été défini fin 2009 pour que les industriels puissent s'organiser. Si la défiscalisation s'éteint en 2013, l'effet de la recherche et développement se poursuit pour mettre au point une nouvelle génération de biocarburants, grâce au Grand emprunt. L'interruption brutale dès le 1er janvier 2012 remettrait en cause les objectifs des industriels. Ce serait dommageable pour l'emploi dans une branche qui est très utile à la rencontre entre l'agriculteur et les développements industriels. Cet amendement trop radical va trop vite, arrive trop tôt.
M. Marcel Deneux. - Je ne le voterai pas. Je pourrais me contenter de constater que les agrocarburants n'existent juridiquement pas, madame Blandin ! Si nous parlons de biocarburants, je ne peux que me rallier aux propos de M. Marini.
Cette filière a été encouragée par l'État et a créé de nombreux emplois. Son bilan carbone est positif, de même que son bilan fiscal -elle rapporte 153 millions à l'Etat. En dehors du chemin de fer, nous ne pouvons pas remplacer le pétrole, hormis par les biocarburants. Le dérèglement climatique, c'est une réalité ! L'argument, invoqué par les ONG, d'une concurrence entre production alimentaire et non alimentaire n'est pas pertinent en France où l'on a encore gelé 7 % des surfaces. Nous sommes en surproduction agricole. Enfin, la première mission de l'agriculture est bien de nourrir les hommes mais si vous tuez la filière de première génération, personne ne paiera la recherche pour la deuxième génération ! (Applaudissements à droite)
Mme Chantal Jouanno. - Les arguments fiscaux présentés par M. Marini nous ont convaincus. En tant que présidente de l'Ademe, j'avais eu l'honneur de mener le bilan environnemental sur les biocarburants : jusqu'à 7 à 10 % d'intégration, celui-ci est positif. Il n'y a donc pas lieu de supprimer la niche fiscale. La deuxième génération permettra sans doute d'avoir encore de meilleurs résultats.
M. François Marc. - Selon Mme Jouanno, les biocarburants n'ont pas d'impact sur l'environnement. J'en doute après avoir entendu les interrogations de Mme Blandin sur leur efficacité énergétique. Alors que les terres agricoles se raréfient, il faut prendre garde à ne pas accroître la pression sur celles-ci tout en développant des spéculations purement financières. La niche fiscale doit-elle vivre encore ou bien faut-il mettre l'accent sur la recherche de la deuxième génération ?
Mme Marie-Christine Blandin. - Certes, les agrocarburants n'existent pas, monsieur Deneux, mais votre intervention très documentée montre que vous savez ce dont on parle ! Je rassure M. Marini : la recherche publique travaille sur la deuxième génération. M. Borloo ne disait d'ailleurs pas autre chose. Quant à l'emploi, il n'est nullement mis en danger. Nous n'avons qu'une planète et nous ne pouvons nous payer le luxe de cultiver des terres pour faire rouler nos voitures alors que des populations meurent de faim !
Mme Chantal Jouanno. - Le bilan environnemental est négatif si les forêts sont détruites. Mais si l'on n'impose pas plus de 10 % sur ces carburants, il n'y a aucun risque. Au-delà, si. C'est pourquoi M. Borloo disait qu'il fallait attendre la deuxième génération pour passer à 15 %.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Il ne s'agit pas d'une suppression brutale puisque le dispositif devait s'arrêter en 2012 et a été prolongé jusqu'en 2013. Certes, la défiscalisation a été puissante. Elle a donné lieu à 2 milliards d'investissements, mais qui sont, pour la plupart, amortis. Cette défiscalisation a permis l'émergence de quasi-monopoles, ce qui n'était pas le but initial ! Une niche doit être évaluée par rapport à son efficacité économique et environnementale.
D'ailleurs, en Allemagne et au Royaume-Uni, les défiscalisations s'acheminent vers l'extinction. Le rapport Guillaume a estimé qu'il fallait désormais appuyer la recherche sur la deuxième génération.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Cette défiscalisation a représenté un enjeu d'environ 400 millions. Pour 2011, le coût est de 200 millions. L'aide est donc dégressive et s'éteindra en 2013.
On ne peut réviser les affectations déjà prévues au sein du budget recherche.
Enfin, la filière a été encouragée par les pouvoirs publics : il ne serait pas cohérent de renverser la vague aussi brutalement.
L'amendement n°I-154 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
L'article 5 quater est adopté.
M. le président. - Amendement n°I-135 rectifié, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe SOC-EELVr.
Après l'article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 2 de l'article 266 septies du code des douanes est complété par les mots : « , d'arsenic, de sélénium ; ».
II. - L'article 266 nonies du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
Émissions d'arsenic et de sélénium |
Tonne |
5000 |
; |
2° Le 8 est complété par les mots : « ; toutefois, pour l'arsenic et le sélénium, le seuil d'assujettissement est fixé à 20 kilogrammes par an. »
Mme Laurence Rossignol. - Depuis vingt ans, les émissions de métaux lourds se sont réduites grâce aux industriels. Mais les émissions d'arsenic et de sélénium se sont maintenues à un niveau élevé. Est-ce un hasard si elles échappaient à la TGAP ? Il faut donc que ces métaux y soient soumis.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Avis favorable.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Le sélénium ne figure pas parmi les polluants. Les quantités produites sont de 11 tonnes pour le sélénium et 7 tonnes pour l'arsenic : ce n'est pas énorme. Le tarif de la TGAP proposé serait trop élevé.
Enfin, l'arsenic et le sélénium sont utilisés dans l'industrie chimique et automobile. Il faut penser à l'environnement, mais aussi tout faire pour maintenir l'outil industriel de notre pays.
L'amendement n°I-135 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°i-158 n'est pas défendu, non plus que les amendements nosI-159, I-157 et I-160.
Article 5 quinquies
M. le président. - Amendement n°I-131, présenté par M. Patient et les membres du groupe SOC-EELVr.
Supprimer cet article.
M. Georges Patient. - Cet article supprime le régime d'exemption de droits de douane à l'importation et de la suspension de TVA pour les installations et matériels utilisés pour l'exploration du plateau continental. Sans conséquence sur le budget de l'État, puisque les droits de douane sont reversés exclusivement au budget de l'Union européenne, cet article semble contraire au droit applicable outre-mer. D'une part, une remise en cause du régime de suspension du paiement de la TVA serait neutre car celle-ci est récupérable ou remboursable auprès de l'État ; d'autre part, elle entraînerait paradoxalement des coûts supplémentaires de gestion pour l'État en raison du grand nombre de demandes de remboursement.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - La commission balance. Le rapport Guillaume estime cette niche inefficace ; elle bénéficie aux compagnies pétrolières, qui ne sont pas à plaindre. Il est vrai que cette niche n'a pas de coût pour l'État. Sagesse.
M. Albéric de Montgolfier. - Ce n'est pas une niche, alors !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est arrivé à la même conclusion que la commission. Devons-nous, ou pas, taxer une activité avant même qu'elle ait commencé ? La suppression de cette niche ne coûterait rien au budget de l'État. Si cet amendement n'était pas retiré, je m'en remettrais la sagesse.
L'amendement n°I-131 est adopté.
L'article 5 quinquies est supprimé.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°I-137, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe SOC-EELVr.
Après l'article 5 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Jusqu'au 1er janvier 2015, le tarif de la taxe pour les déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes est fixé, pour les communes des départements d'outre-mer et leurs groupements, à la dernière ligne du tableau du a du A du I de l'article 266 nonies du même code.
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Georges Patient. - Alors que les collectivités de métropole sont aidées dans la gestion de leurs déchets, tel n'est pas le cas pour celles d'outre-mer, qui n'ont pourtant pas la faculté de transférer leurs déchets dans une collectivité voisine. Elles doivent donc réaliser des investissements alors que leur situation est plus que précaire. Il convient donc de réduire la taxe pour les déchets ménagers pour éviter de pénaliser les collectivités d'outre-mer.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Les collectivités d'outre-mer ont des problèmes financiers importants, d'où leurs difficultés à être aux normes. Mais la France a été condamnée en 2007 pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires. Neuf sites non autorisés sont encore en fonctionnement en Guadeloupe et en Martinique. Vous estimez que l'allégement de la TGAP permettrait de hâter la mise aux normes. Ce n'est pas certain. Est-ce un bon signal à envoyer ? Ce serait se priver d'une arme dissuasive. Retrait.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Même avis. Un tarif d'exception serait contraire au principe d'égalité des redevables. En outre, ce tarif encouragerait le maintien de décharges peu vertueuses. Je m'étonne que les Verts aient cosigné cet amendement ! Enfin, l'Ademe verrait ses recettes diminuer.
M. Jacques Gillot. - Le principe pollueur-payeur ne doit pas être remis en cause. Mais les collectivités d'outre-mer sont confrontées à des inégalités particulières : difficile d'y traiter les déchets, d'autant que l'État les accompagne peu. Un moratoire, et non une suppression, est nécessaire.
L'amendement n°I-137 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°I-125 rectifié, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe SOC-EELVr.
Après l'article 5 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° du II de l'article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 7,5 %» est remplacé par le taux : « 15,5 % » ;
2° Le début de l'article 150 VL est ainsi rédigé :
« Sauf s'il réalise une moins-value telle que définie à l'article 150 V sur la cession d'un bien mentionné au 1° du I de l'article 150 VI, le vendeur (le reste sans changement) »
M. Georges Patient. - L'amendement vise à réformer la fiscalité très avantageuse du commerce des métaux précieux en augmentant la taxe forfaitaire de 8 % et en soumettant l'option du vendeur, définie à l'article 150 VL du code général des impôts, à une plus-value.
Ces deux modifications ont pour but d'opposer une barrière fiscale à la spéculation à court terme sur les métaux précieux en supprimant l'absence de taxe dans les situations de baisse des cours et de rendre plus onéreuse la cession de métaux précieux dont le vendeur ne saurait justifier la date de son entrée en possession.
Cela va-t-il entraîner une hausse de la fraude ? M. Baroin estime que c'est un devoir public que de récupérer l'argent dû.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - C'est un sujet sensible en Guyane. La commission s'est interrogée sur l'objectif de l'amendement : s'agit-il de lutter contre les orpailleurs ou de proposer une mesure de rendement ? Cette dernière aurait des effets négatifs, sachant que la Belgique, à nos frontières, n'a aucune taxation. S'il s'agit de lutter contre les trafics, l'augmentation du taux de la taxe n'est pas un outil adapté. Enfin, le régime dérogatoire prévu au 2° pour les métaux précieux ne me paraît pas justifié et ne permet pas de lutter contre la spéculation. Nous y reviendrons en deuxième partie, avec l'article 47 sexies. Retrait ?
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Même avis. L'amendement pénaliserait fortement le marché français de l'or sans régler le problème de l'orpaillage en Guyane. Quant au régime de plus-values, il pénalise ceux qui auront réalisé des moins-values ! Retrait, sinon rejet.
L'amendement n°I-125 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°I-132, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe SOC-EELVr.
Après l'article 5 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le d du 5° de l'article 278 bis du code général des impôts est abrogé.
Mme Laurence Rossignol. - Les produits phytosanitaires bénéficient actuellement, au même titre que les produits de première nécessité et les livres, d'un taux réduit de TVA. Cet amendement leur applique le taux normal de 19,6 %.
Lors du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement s'était engagé à soutenir au niveau européen l'instauration d'un taux réduit de TVA sur les produits à faible impact sur la biodiversité. Cet engagement n'a pas été suivi d'effet. Ainsi, les herbicides, fongicides et insecticides ont un impact direct et négatif sur les espèces sauvages, la chaîne alimentaire et la santé humaine. Cessons d'encourager l'utilisation de ces produits.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Favorable.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Défavorable : cet amendement n'aurait pas d'effet sur les gros producteurs et pénaliserait les particuliers. Le Gouvernement a préféré une augmentation plus large du taux réduit de TVA, à l'exception des produits de première nécessité.
M. François Marc. - Il faut réduire l'utilisation des produits phytosanitaires, dont la nocivité est connue. Pourquoi une TVA à 5,5 % et s'agit-il de produits de première nécessité pour les jardiniers du dimanche ? C'est un amendement de bon sens.
Mme Marie-Christine Blandin. - Je soutiens cet amendement. Les dégâts dus aux produits phytosanitaires sont connus -y compris sur l'embryon ! On peut s'en passer : plus de la moitié des grandes collectivités n'y ont pas recours et les accidents phytosanitaires déclarés sur le site de la MSA ont chuté chez les jardiniers salariés des villes. Tout ce qui se fait en bio ou en biodynamique, sans phytosanitaire, connaît une croissance phénoménale ! Vinexpo, à Bordeaux, montre le succès des vins bio ou en biodynamie.
Mme Laurence Rossignol. - Le ministre ne m'a pas convaincue. L'amendement rendrait service aux jardiniers du dimanche, qui sont les victimes de ces produits ! Attirons l'attention sur leur toxicité et le coût environnemental qu'ils représentent : 100 % des eaux de surface en Ile-de-France doivent être traitées, pour un coût annuel de 20 milliards !
M. Jacques Gillot. - Nombre de cancers de la prostate et du sein sont dus à ces produits.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Si les collectivités ont pu passer à des procédés thermiques, par exemple, pour l'entretien de leurs espaces verts, je m'interroge sur la neutralité de l'amendement pour les agriculteurs...
M. François Marc. - Tant mieux s'ils consomment moins !
M. Jean-Pierre Caffet. - Ils récupèrent la TVA !
L'amendement n°I-132 est adopté et devient un article additionnel.
Article 5 sexies
Mme Nathalie Goulet. - Cet article a provoqué beaucoup d'émoi dans l'Orne, connu pour sa filière équine. La Basse-Normandie est la première région équine de France, avec un pôle nationale de compétitivité et deux haras nationaux, au Haras-du-Pin et à Saint-Lô. La filière emploie 75 000 équivalents temps plein travaillé, dont 3 000 dans l'Orne, avec une augmentation très sensible du tourisme équestre.
L'augmentation de la TVA aurait des conséquences dramatiques. Je me réjouis donc que la commission suive l'Assemblée nationale pour maintenir le taux réduit.
M. le président. - Amendement n°I-62, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Thierry Foucaud. - Ma position est inverse. Les temps ne sont pas à la création de niches fiscales. Pourquoi un taux réduit de TVA pour l'ensemble de la filière équine ? La définition est plutôt imprécise ; il ne s'agit pas que d'activités équestres. D'autres formes de soutien public seraient plus adaptées.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - La commission n'a pas proposé la suppression de cet article pour des raisons de réalisme politique : la question du taux de TVA va être tranchée par la Cour de Luxembourg. Tant qu'elle ne s'est pas prononcée, le taux de TVA restera réduit pour l'ensemble de la filière. La commission des finances de l'Assemblée nationale était très réservée sur cet article, et le Gouvernement avait donné un avis de sagesse. Il y a eu du brouhaha dans la filière...
L'ancienne majorité sénatoriale avait défendu un traitement homogène de la filière. Il semblerait que l'adoption de cet article rassure beaucoup de gens. J'ai reçu des notes venant de tous les horizons...Il doit y avoir des intérêts territoriaux... ce que je comprends, mais la filière n'est pas unanime. La sagesse du Sénat s'exercera...
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - J'admire la subtilité de Mme Bricq. Je ne peux être favorable à l'amendement : l'article 5 sexies ne crée par de dépense supplémentaire. Le Gouvernement partage la volonté de préserver le développement économique de la filière équine. La CJCE a déjà rendu des arrêts sur des dispositifs similaires aux Pays-Bas, en Allemagne et en Autriche.
M. Joël Bourdin. - La filière équine n'est pas riche : il y a beaucoup de petits centres équestres, de petits éleveurs. Cette filière concerne beaucoup de monde. Quand on parle cheval, on pense à l'Aga Khan mais la réalité est tout autre. On ne gagne pas beaucoup d'argent dans cette filière. Un petit écart de fiscalité avec l'Irlande et les juments prennent l'avion pour se faire saillir là-bas ! En tant que Normand, M. Foucaud devrait défendre le cheval !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - La formulation de l'Assemblée nationale paraît eurocompatible, en concentrant l'attention sur les activités sportives. La démocratisation de l'équitation est une réalité. Porter brutalement la TVA de 5,5 % à 19,6 % pénaliserait la filière et serait un recul. Les éleveurs pourraient être mis en difficulté si la Cour de Luxembourg devait trancher contre la pratique française. Qu'on exonère au moins de ce risque les activités sportives ! Je m'étonne vivement de l'amendement de M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. - Il ne faut pas se moquer du monde, monsieur le rapporteur général !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Je ne le suis plus, il faut vous y faire. Pour ma part, je m'y efforce. (Sourires)
M. Thierry Foucaud. - On sait bien que dans la filière équine, il y a des pauvres, mais aussi des riches. M. Bourdin parlait de l'Aga Khan...
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Il ne prend pas de leçons d'équitation. Ne mélangez pas tout !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - C'est la Jument verte ! (Sourires)
M. Thierry Foucaud. - Ne créons pas de nouvelle niche. Trouvons d'autres solutions pour aider ceux qui, dans la filière équine, en ont réellement besoin.
L'amendement n°I-62 n'est pas adopté.
L'article 5 sexies est adopté, ainsi que l'article 5 septies.
Article 5 octies
M. le président. - Amendement n°I-16, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Cet amendement supprime la taxe sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés, créée par le Gouvernement dans ce projet de loi de finances.
Le Gouvernement invoque la lutte contre l'obésité -mais je ne trouve nulle trace de cette taxation dans le plan national Nutrition-santé 2011-2015. Il fallait surtout trouver une recette de poche ! C'est une illustration de l'incohérence fiscale du Gouvernement, qui n'a pas de stratégie opérationnelle et n'a pas anticipé la baisse de la croissance. Ce qui est sûr, c'est que c'est le consommateur qui paiera in fine : les ménages trinqueront, si j'ose dire. Cet amendement complexifie en outre le droit fiscal. Déjà, certains demandent des exonérations.
Nous avons montré que l'on pouvait trouver ailleurs des recettes pérennes, notamment en supprimant les nocives exonérations sur les heures supplémentaires, qui pénalisent l'emploi.
M. le président. - Amendement identique n°I-63, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
M. Thierry Foucaud. - Je partage ces arguments. Il s'agit en réalité de trouver une recette pour gager l'allégement du coût du travail dans le secteur agricole. Nous sommes opposés à cette politique inefficace, qui pénalise le consommateur.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Le Gouvernement ne partage pas ces arguments. On peut avoir, en même temps, une crise économie mondiale, un ralentissement de la croissance et aussi un problème d'obésité provoquée par les boissons sucrées. Aux États-Unis, pays que je connais bien, c'est un fléau national. Le lien entre les boissons sucrées et l'obésité, notamment infantile, est démontré, sans parler des caries ou du diabète. Le Gouvernement a souhaité émettre un signal prix. Je revendique le courage de faire 19 milliards d'économie à six mois de la présidentielle.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Très bien.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Je suis moi aussi parent. C'est une mesure de santé publique, un signal de comportement, comme pour le tabac. Les recettes attendues seront affectées pour moitié à la Cnam et pour moitié au financement de la baisse des charges agricoles. Votre amendement de suppression n'est en outre pas gagé. Défavorable.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Le lien entre obésité et consommation de sodas ne serait pas avéré ? Reconnaissons que la surconsommation de sucres est facteur d'obésité ! Cette mesure va dans le bon sens. D'autres produits, notamment ceux contenant de l'huile de palme, mériteraient également d'être taxés. Il faudrait aussi évoquer les risques de l'aspartame, notamment pour les femmes enceintes.
Ces 240 milliards d'euros sont nécessaires, d'autant qu'il s'agit d'aider les agriculteurs. Ce n'est pas à quelques mois d'une élection présidentielle que l'on va élaborer une nouvelle stratégie fiscale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - La vôtre a fait faillite. (M. Philippe Marini, président de la commission des finances, se récrie)
Mme Laurence Rossignol. - Cette mesure paraît quelque peu improvisée... Où est la cohérence ? Vous refusez d'augmenter la TVA sur les produits phytosanitaires mais pas sur les sodas ? L'obésité est le résultat d'un ensemble de comportements. Pourquoi ne pas bloquer le prix des fruits et légumes en garantissant le revenu de leurs producteurs ?
Il faudrait s'en prendre aux plats cuisinés, trop salés et trop gras, et surtout ne pas réduire les heures d'éducation physique et sportive à l'école ! (Applaudissements à gauche)
M. Philippe Dominati. - Le souci de santé publique est louable mais l'assiette de cette taxe est excessivement étroite. Pourquoi les sirops ne sont-ils pas taxés, ni les confiseries vendues dans les cinémas ? On stigmatise un produit, une profession. Il aurait été plus judicieux et plus rentable de jouer sur le taux de TVA à 7 %.
En Allemagne, le taux de TVA est nettement supérieur, mais le prix du soda est le même qu'en France
Mme Nathalie Goulet. - Personne ne nie le lien entre santé publique et alimentation. Cela fait plusieurs années que nous proposons des amendements visant à taxer les produits trop sucrés ou salés. Ces propositions ont toujours été repoussées. Comprenez que la valse des taxes annoncées sur les sodas ait créé le trouble. Cette mesure aurait eu davantage sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je suivrai la commission.
M. Albéric de Montgolfier. - Cette taxe va dans le bon sens. Je regrette qu'elle soit si limitée : il faudrait aussi taxer les produits à base d'huile hydrogénée, comme viennent de le décider les pays du nord. La fiscalité peut être au service de la santé.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Le taux est trop faible pour donner un signal prix. Il faudrait en outre l'appliquer à bien d'autres produits !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Amendons ! Sous-amendons !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Ce genre de dispositif agite les parlementaires et permet au Gouvernement d'éviter le problème de fond : celui de sa stratégie fiscale depuis 2007, qui consistait à exonérer massivement les plus aisés. La manoeuvre de diversion ne marche pas.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Je ne suis qu'un ancien député, peu au fait des codes de la Haute Assemblée.
M. le président. - Cela viendra ! (Sourires)
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Dire que cette taxe n'est qu'un effort de diversion !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - 9,3 milliards !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Je veux bien tout mais que fait la gauche face à la crise ? L'action du président de la République est exemplaire ! (Exclamations à gauche)
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Très bien !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Ne la réduisez pas à la taxe sur les boissons sucrées ! Avec mes mauvaises manières d'ancien député, je vous le dis, madame, vous franchissez les limites.
Les amendements identiques nosI-16 et I-63 sont adoptés.
L'article 5 octies est supprimé.
Les amendements nosI-109 et I-186 deviennent sans objet.
Article 5 nonies
M. le président. - Amendement n°I-17, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Même motivation que l'amendement précédent.
M. le président. - Amendement identique n°I-64, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
M. Thierry Foucaud. - Même chose.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Même avis que précédemment.
Les amendements identiques nosI-17 et I-64 sont adoptés.
L'article 5 nonies est supprimé.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°I-149, présenté par Mme Jouanno.
Après l'article 5 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre 1er du code général des impôts est complété par un article 1613 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 1613 quinquies. - I. - Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine :
« 1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;
« 2° Contenant un seuil minimal de 220 mg de caféine pour 1000 ml ou un seuil minimal de 420 mg de taurine pour 1000 ml ;
« 3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel ;
« 4° Dont le titre alcoométrique n'excède pas 1,2 % vol. ou, dans le cas des bières au sens de l'article 520 A, 0,5 % vol.
« II. - Le montant de la contribution est fixé à 50 euros par hectolitre. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant dernière année. Ce montant est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.
« III. - 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.
« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients des boissons consommables en l'état mentionnées au I dont elles ont préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail.
« IV. - Les expéditions vers un autre État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu'elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.
« Les personnes qui acquièrent auprès d'un redevable de la contribution des boissons et préparations mentionnées au I qu'elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent ces boissons et préparations en franchise de la contribution.
« Pour bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du présent IV, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu'il est situé en France, et dans tous les cas au service des douanes dont ils dépendent, une attestation certifiant que les boissons et préparations sont destinées à faire l'objet d'une livraison ou d'une exportation mentionnée au même deuxième alinéa. Cette attestation comporte l'engagement d'acquitter la contribution au cas où la boisson ou la préparation ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l'attestation est conservée à l'appui de la comptabilité des intéressés.
« V. - La contribution mentionnée au I du présent article est acquittée auprès de l'administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l'article 520A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes délais. »
Mme Chantal Jouanno. - Je souhaite que l'on crée une taxe sur les boissons énergisantes. Il y a jusqu'à quinze morceaux de sucre dans une canette. L'ajout de caféine ou de taurine est préjudiciable. Je sais le sort qui l'attend...
M. Albéric de Montgolfier. - Il faudrait une exception pour les séances de nuit ! (Sourires)
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Défavorable. Pourquoi n'avoir pas évoqué l'outil fiscal lors du débat sur le plan national de santé publique ?
Mme Chantal Jouanno. - C'est ce que nous faisons !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Déposez donc une proposition de loi !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Le Gouvernement partage le souci de Mme Jouanno de protéger la santé des Français, et notamment des jeunes. Mais l'amendement ne concerne en réalité qu'un seul produit : Red Bull. Le Gouvernement s'interroge sur la compatibilité avec le droit européen de votre amendement, qui s'apparente à un droit de douane... Retrait ?
Mme Chantal Jouanno. - Je ne refuse rien à Pierre Lellouche ! (Sourires)
L'amendement n°I-149 est retiré.
M. le président. - Amendement n°I-99, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Après l'article 5 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au III de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,30 % ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Thierry Foucaud. - La taxe de risque systémique des banques et compagnies d'assurance doit être améliorée en vue de dégager les ressources financières nécessaires à la mise en place d'une plate-forme de notation.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - J'ai beaucoup plaidé en faveur de cette taxe, à l'époque. Mais il faut tenir compte des règles de Bâle III. Défavorable à cet amendement, auquel je préfère l'amendement n°I-98.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Défavorable aussi. Depuis 2010, ces établissements de crédits sont assujettis à des taxes spécifiques, qui répondent au souci de M. Foucaud. N'oubliez pas la taxe sur les transactions financières : le Gouvernement agit résolument.
M. Thierry Foucaud. - Je vous rappelle le cas Dexia, monsieur le ministre ! Cette taxe ne doit pas être déductible.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - J'ai dit que je préférais l'amendement n°I-98 à l'amendement n°I-99 rectifié -qui devrait donc être retiré.
L'amendement n°I-99 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°I-98, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Après l'article 5 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le IV de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. - Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. »
M. Thierry Foucaud. - La taxe de risque systémique, en vigueur depuis le début de l'année 2011, ne doit pas être déductible de l'impôt sur les sociétés.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Je suis favorable à cet amendement. La taxe systémique existe à des fins de stabilisation de la sphère financière. C'est donc un impôt sur les risques qui ne doit pas être déductible, sinon son effet serait nul. Cette charge s'élève, pour les banques, à 126 millions.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Notre analyse juridique est contraire à celle de la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - C'est une taxe sur les risques, pas sur les produits.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - La règle est que le bénéfice imposable est exonéré de l'ensemble des charges, y compris des impôts et taxes. Les seules exceptions possibles concernent les sanctions et les pénalités. Tel n'est pas le cas de la taxe systémique sur les banques, qui n'est en rien une pénalité ou une sanction. Le Gouvernement préfère agir sur une taxe sur les transactions financières dès 2012.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Les arguments juridiques sont très intéressants, de part et d'autre. Sur le plan économique, le problème qui se pose aujourd'hui est celui des fonds propres des banques. A un moment où se profile la diminution du volume global des crédits, est-il opportun d'alourdir cette taxe ? Je ne le crois pas.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Quand le Gouvernement a créé cette taxe, il n'en avait pas prévu la déductibilité ; ce sont les députés qui l'ont introduite.
Il y a déjà d'autres exceptions que les pénalités et sanctions, à commencer par la taxe sur les véhicules de société.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Allons !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Elle n'a rien de négligeable ! J'ajoute que les banques n'ont pas attendu cette taxe pour réduire leurs prêts.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est devant nous !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - On voit les difficultés des collectivités et des entreprises à obtenir des crédits. Même la région Ile-de-France, pourtant notée AAA+, peine à trouver un financement, et je ne parle pas des PME.
L'amendement n°I-98 est adopté et devient article additionnel.
L'article 5 decies est adopté.
M. le président. - Amendement n°I-184, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
Après l'article 5 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
La seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Son taux est fixé à 12,5 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année. »
M. Yvon Collin. - Nous manquons de 900 000 logements sociaux. Les dispositifs mis en place par le Gouvernement ont manqué leur cible. Ainsi en a-t-il été avec la loi Scellier. Nous proposons donc de relever la taxe sur les logements vacants.
Cette mesure, à elle seule, ne suffira pas à contrer le tarissement de l'offre de logements sociaux. Un projet de loi est donc urgent. Selon l'Insee, 3 millions de Français sont mal logés.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'augmentation proposée est raisonnable. Avis favorable.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'est pas du même avis. Cette augmentation serait contre-productive. Bien évidemment, il faut que les propriétaires remettent sur le marché leurs logements vides. Si le taux est trop élevé, le propriétaire meublera son logement pour échapper à la taxe et préférera payer la taxe d'habitation.
Enfin, l'intention du propriétaire est difficile à appréhender. Introduire dans la loi la notion de « vacance délibérée » ouvrirait à des contentieux interminables.
L'amendement n°I-184 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°I-150, présenté par Mme Jouanno.
Après l'article 5 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article 1609 decies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Elle est égale à 10 % du montant de cette imposition. »
Mme Chantal Jouanno. - Je tiens à cet amendement. La loi de finances pour 2011 a instauré une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques, dans une limite de 5 %. Cet amendement propose de fixer à 10 % le taux de la contribution additionnelle à l'Ifer, afin de pouvoir poursuivre la recherche sur les champs de radiofréquences, les antennes mobiles et les téléphones portables.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Je comprends la motivation de cet amendement mais il ne suffit pas d'augmenter le taux. Il faudrait que l'Anses en perçoive le produit. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Cet contribution a permis de financer la recherche dans ce domaine. Aujourd'hui, 7 millions y sont consacrés, dont 5 pour la recherche. Un taux de 10 % produirait 14 millions, mais pour quelle affectation ? Il serait préférable de retirer votre amendement pour un examen plus approfondi. L'important, c'est la dynamique de cette taxe.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Que faire de cet argent ? La demande de retrait est justifiée.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - L'adéquation entre ressources et utilisation est nécessaire. Le sujet mérite attention. Nous pourrions y revenir dans la loi de finances rectificative ?
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Pourquoi pas ? (On ironise, à gauche)
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - J'ai cru comprendre que, sur le fond, il n'y avait pas d'opposition.
Mme Chantal Jouanno. - Sur 85 000 antennes, il y a des demandes de mesures chez les particuliers que l'on n'arrive pas à satisfaire. J'entends que le Gouvernement s'est engagé.
L'amendement n°I-150 est retiré.
Prochaine séance aujourd'hui, mardi 22 novembre 2011, à 9 h 30.
La séance est levée à minuit dix.
Jean-Luc Dealberto,
Directeur des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du mardi 22 novembre 2011
Séance publique
A 9 heures 30
1. Questions orales.
A 14 heures 30 et le soir
2. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale (n°106, 2011-2012). Suite de l'examen des articles de la première partie.
Rapport (n°107, 2011-2012) de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.