Comptes rendus analytiques officiels du 9 novembre 2011

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Discussion des articles (Suite)

M. le président.  - Dans la discussion des articles, nous en étions au vote sur l'amendement n°176, à l'article 16.

Article 16 (Suite)

M. Alain Houpert.  - Les boissons régionales ne peuvent supporter une hausse de 45 % de leur fiscalité. Ce sont des filières fragiles et de petite taille, qui font travailler des territoires enclavés. La Côte-d'Or tient son nom des belles couleurs de l'automne, et aussi du cassis des Hautes Côtes de Nuits ! Le travail, c'est la santé : ce n'est pas en mettant les gens au chômage qu'on règlera les problèmes sociaux comme l'alcoolisme !

L'amendement n°176 est adopté.

L'amendement n°178 devient sans objet.

L'amendement n°287 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°288.

L'article 16, modifié, est adopté.

Article 17

M. Dominique Watrin.  - Le taux K, qui sera fixé à 0,5% en 2012, correspond à la progression du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique au-delà duquel ceux-ci sont tenus de verser une contribution à l'assurance maladie. Son rendement est faible et sans grand effet, parce que la grande majorité des entreprises concernées ont conclu des conventions avec le Ceps. Cette mesure devrait rapporter 50 millions d'euros, contre 400 millions en 2005 et encore 92 en 2006...

Ce taux K sert aussi de référent aux conventions que j'ai mentionnées. Sa révision entraîne-t-elle celle de ces contrats ?

M. le président.  - Amendement n°67 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Remplacer le taux :

0,5 %

par le taux :

0,1 %

Mme Isabelle Pasquet.  - Le rendement de cette mesure ne cesse de diminuer. Mieux vaudrait admettre le principe d'un taux révisé annuellement en fonction du chiffre d'affaires de l'année précédente. Cet amendement vise à augmenter la participation des entreprises non conventionnées au financement du Ceps.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Le taux K est un mécanisme avant tout incitatif, qui vise à encourager les laboratoires à baisser leurs prix. Le taux de 0,5 % -le même qu'en 2011- est suffisamment bas. Il faudrait une réflexion plus globale sur la politique conventionnelle entre le Ceps et les laboratoires. Retrait, sinon défavorable.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé.  - Défavorable. Il s'agit d'inciter les entreprises à négocier avec le Ceps. Ce taux a déjà été réduit en 2011 : il est à un niveau très bas. Il s'agit de limiter les dépenses de médicaments et de faire contribuer l'industrie pharmaceutique aux économies nécessaires à la tenue de l'Ondam.

L'adaptation des contrats est automatique, monsieur Watrin. Cette politique porte ses fruits.

L'amendement n°67 rectifié n'est pas adopté.

L'article 17 est adopté.

Article 17 bis

M. le président.  - Amendement n°226, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary et Villiers.

Supprimer cet article.

M. Gérard Dériot.  - Les entreprises du médicament en France sont soumises à une fiscalité instable et extrêmement complexe, plus lourde que celle existant dans les pays voisins européens. Les laboratoires pharmaceutiques doivent ainsi s'acquitter de onze taxes, parmi lesquelles la contribution sur les dépenses de promotion.

L'augmentation de la taxe sur les dépenses promotionnelles des entreprises pharmaceutiques est injuste et inadaptée, à l'heure où l'on entreprend une réforme de la visite médicale.

L'article 18 augmente déjà la taxe sur le chiffre d'affaires. Une hausse simultanée des deux taxes apparaît contradictoire et peu compréhensible.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - La publicité dans la presse médicale est un levier de promotion pour les laboratoires, au même titre que la visite médicale. La commission est favorable à cet article, dont elle étend d'ailleurs le champ. Défavorable à l'amendement.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - Cet article a été inséré contre l'avis du Gouvernement : favorable.

L'amendement n°226 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°7, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger ainsi cet article :

Au 3° du I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d'espaces publicitaires », la fin de la phrase est supprimée.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Cet amendement complète l'article 17 bis en élargissant l'assiette de la contribution sur les dépenses promotionnelles des entreprises pharmaceutiques. L'ensemble des médicaments, qu'ils soient ou non remboursables, seront soumis à la taxe sur les frais de publication et d'achats d'espaces publicitaires. Cette disposition est cohérente avec notre récent vote de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la sécurité sanitaire du médicament

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - Défavorable. L'article L. 245-1 institue une contribution de toutes les entreprises pharmaceutiques produisant des médicaments remboursables. Cet amendement est inopportun.

M. Jean Louis Masson.  - Je suis très hostile aux dépenses publicitaires des laboratoires. J'ai voté contre l'amendement n°226. Le médicament n'est pas un produit comme un autre parce que le consommateur n'est pas le payeur ! Je voterai cet amendement.

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°7 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

L'article 17 bis est ainsi rédigé.

Article 18

M. le président.  - Amendement n°68 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2

Remplacer le taux :

1,6 %

par le taux :

3 %

Mme Isabelle Pasquet.  - Le taux de la contribution due au titre du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques est augmenté de 50 % : c'est une bonne chose. Nous proposons de le porter à 3 %, ce qui reste raisonnable quand on connaît le chiffre d'affaires des laboratoires -50 milliards- et que l'on sait que toutes taxes confondues, ils ne sont imposés que d'un milliard. Et quand on sait qu'ils augmentent leurs dépenses de marketing au détriment de la recherche...

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Cet effort déjà significatif devra sans doute être renforcé mais tripler le taux me paraît prématuré. Le prix des médicaments est déjà élevé en France par rapport aux pays voisins. Défavorable.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - Il est en effet prématuré d'aller au-delà de ce que prévoit le texte. La formation des médecins a fait l'objet de discussions qui vont aboutir à un décret sur le développement personnel continu. Il faut laisser le dispositif s'organiser avant d'alourdir la taxe. Défavorable.

Mme Isabelle Pasquet.  - Je me félicite que le taux ait déjà été augmenté. En attendant une remise à plat, je retire l'amendement -que je représenterai à nouveau si nécessaire.

L'amendement n°68 rectifié est retiré.

L'article 18 est adopté.

Article 19

M. le président.  - Amendement n°8, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

I.  -  Alinéa 9

Remplacer les mots :

une subvention de l'État

par les mots :

les sommes collectées au profit du fonds national de sécurité sanitaire

II.  -  Alinéa 10

Après le mot :

subventions

insérer les mots :

de l'État,

III.  -  Alinéas 24, seconde phrase, 37, 38, 53, 64, 71 et 72

Remplacer les mots :

de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

par les mots :

du fonds national de sécurité sanitaire

IV.  -  Alinéas 33 et 34

Supprimer ces alinéas.

V.  -  Alinéa 88

Remplacer le taux :

0,5 %

par le taux :

0,25 %

VI.  -  Après l'alinéa 88

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis.  -  Le fonds national de sécurité sanitaire est administré par un conseil de gestion dont la composition, les modalités de désignation des membres et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.

Les recettes du fonds national de sécurité sanitaire sont constituées par les droits perçus en application de l'article 1635 bis AE du code général des impôts.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - L'article 19 supprime tout lien financier entre l'Afssaps et les laboratoires et augmente de 40 millions d'euros ses ressources pour 2012.

Il n'est pas rare qu'un établissement public soit affectataire d'une taxe et en assure le recouvrement. Mais les laboratoires, confondant charges de service public et rémunération pour service rendu, prétendaient tirer des sommes qu'ils versaient un droit de retard sur le fonctionnement de l'agence. La mission commune d'information du Sénat sur le Médiator avait donc proposé la création d'un fonds dédié au financement des agences sanitaires. Le Gouvernement a préféré un système complexe qui fait intervenir la Cnam : une part de la TVA sur les lunettes perçue par elle serait reversée au budget de l'État, qui lui-même verserait une subvention pour charges de service public à l'Agence. En quoi la nature des taxes et redevances en cause relèverait-elle de la Cnam ? Les droits sur les dossiers d'AMM rémunèrent une activité régalienne, la police du médicament. On nous oppose aussi que le fonds dédié ne romprait pas le lien avec les laboratoires ; mais la recherche de la transparence ne doit pas priver l'Agence d'une ressource dynamique. Et on peut craindre que la subvention de l'État fasse un jour les frais des restrictions budgétaires.

Nous faisons le choix de la simplicité et ramenons le prélèvement à un niveau plus raisonnable.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - Défavorable. Ce fonds dédié générerait des frais de gestion supplémentaires et un allongement des circuits et des délais de financement de l'Afssaps. Cet amendement ne déconnecte en outre pas les taxes du financement de l'agence : le lien que vous dites vouloir rompre ne sera pas rompu. Le Gouvernement a budgété les ressources de l'agence, en toute indépendance à l'égard des laboratoires.

M. Ronan Kerdraon.  - Nous ne faisons pas la même lecture que le Gouvernement. Après la campagne calamiteuse de vaccination contre le H1N1, après le Médiator, il faut redonner confiance à nos concitoyens dans le médicament.

Aujourd'hui, l'Afssaps est financée à 80 % par l'industrie pharmaceutique, ce qui est source de suspicion. Le projet de loi sur la sécurité du médicament va dans le sens de la transparence et de la rigueur. Le circuit de financement proposé par le Gouvernement est long et complexe. Nous voterons cet amendement.

M. Alain Milon.  - Rompre les liens des taxes versées par les laboratoires à l'Afssaps est une demande ancienne de la direction de l'Agence. La suspicion est toujours possible s'il demeure un lien entre le versement de la taxe et l'Afssaps. En faisant de la Cnam un intermédiaire, on rompt ce lien.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - Je m'étonne de cette hostilité : l'amendement reprend une des préconisations du rapport Autain-Hermange, voté à l'unanimité !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Nous demandons qu'il n'y ait pas de lien direct entre les laboratoires et l'agence. Vous, vous proposez un véritable dédale ! De proche en proche, le reversement de l'État finirait par être déconnecté de son origine, et pourrait être diminué subrepticement : on sait à quoi conduisent les contraintes budgétaires... Nous souhaitons tout à la fois dénouer tout lien entre l'Afssaps et les laboratoires et nous assurer que les recettes de ces taxes seront bien affectées à leur objet initial. Votre tuyauterie est une machine infernale !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - Nous sommes tous d'accord pour demander davantage de transparence, surtout après l'affaire du Médiator. Cette tuyauterie peut paraître compliquée mais elle fonctionne ; vous, vous proposez un nouveau fonds, avec frais de gestion et fonds de roulement, qui ne met pas fin à la suspicion.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis.  - Faisons simple. Nous sommes d'accord pour rompre le lien entre l'agence et les laboratoires. La proposition du Gouvernement est une usine à gaz.

L'indépendance de l'agence serait-elle d'ailleurs confortée si son financement dépendait directement de l'État ? La proposition de la commission des affaires sociales garantit l'indépendance de l'agence vis-à-vis de l'industrie pharmaceutique. Nous la soutenons. Des frais de gestion ? Il fallait invoquer l'article 40, madame la ministre ! (Marques d'approbation sur quelques bancs socialistes)

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - C'est extraordinaire ! Pendant l'affaire du Médiator, vous n'avez cessé de dénoncer les liens de l'agence avec les laboratoires, de nous demander que ces fonds soient sécurisés et passent par l'État. Et aujourd'hui, la suspicion tombe sur l'État ! Pourquoi pas demain sur le fonds que vous créez ? La conjoncture ne permet pas de recourir à cette solution.

M. Pierre Hérisson.  - Très bien !

Mme Muguette Dini.  - Nous n'avons cessé de dénoncer la complexité des circuits. L'amendement a le mérite de la simplicité. Et l'on a parfois raison de ne pas faire confiance à l'État ! Comment, de surcroît, va-t-on faire passer par la Cnam une contribution sur les cosmétiques ? Je voterai l'amendement ainsi que celui de M. Milon

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°8 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président.  - Amendement n°235 rectifié bis, présenté par M. Milon, Mmes Jouanno, Deroche et Giudicelli et MM. Gilles et Pinton.

Après l'alinéa 58

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« Art. .... -  I. - Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 A qui effectuent la première vente en France des produits définis au II du présent article sont soumises à une taxe annuelle perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

« II. - Les produits mentionnés au I sont les produits cosmétiques définis à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique.

« III. - L'assiette de la taxe est constituée du montant total des ventes de produits mentionnés au II, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes portant sur les produits mentionnés au même II lorsqu'ils sont exportés hors de l'Union européenne ou lorsqu'ils sont expédiés vers un autre État membre de l'Union européenne.

« IV. - Le taux de cette taxe est fixé à 0,1 %.

« V. - La première vente en France au sens du I s'entend de la première vente intervenant après fabrication en France ou après introduction en France en provenance de l'étranger de produits mentionnés au II.

« Le fait générateur de la taxe intervient lors de la première vente des produits mentionnés au même II. La taxe est exigible lors de la réalisation de ce fait générateur.

M. Alain Milon.  - C'est la troisième fois que je le présente...

Depuis 2007 et en application des directives communautaires, l'Afssaps encadre l'évaluation de la qualité et de la sécurité d'emploi des produits cosmétiques. Ces missions sont renforcées par l'application du règlement européen du 30 novembre 2009, qui instaure une déclaration obligatoire des effets indésirables et graves ainsi qu'une coopération européenne en la matière. Pour leur exercice, l'Afssaps dispose d'experts internes et externes, d'inspecteurs, de laboratoires d'analyse et peut prendre des mesures de police sanitaire en cas de risque pour la santé publique.

L'agence doit aussi surveiller les effets indésirables résultant de l'utilisation de produits cosmétiques. Or elle ne reçoit à ce titre aucun revenu alors que les médicaments et dispositifs sont imposés à son profit. Je propose donc d'instituer une taxe sur le chiffre d'affaires des produits cosmétiques alignée sur celle des dispositifs médicaux.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Cet amendement paraît légitime. Sous réserve que M. Milon le rectifie pour tenir compte du vote sur l'amendement n°8, avis favorable.

M. Alain Milon.  - De fait, il faut bien que je le rectifie.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - L'Afssaps est chargée de la pharmacovigilance mais aussi de la gestion des effets liés aux produits cosmétiques. J'étais prête à donner un avis favorable mais ce n'est plus possible dès lors que l'amendement est rectifié : avis défavorable.

M. Alain Milon.  - Mais une telle rectification est de pure logique !

L'amendement n°235 rectifié ter est adopté.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - A l'unanimité !

L'article 19 modifié est adopté ainsi que les articles 20 et 21.

Article 21 bis

Mme Claudine Lepage.  - Cette année encore, j'ai déposé des amendements visant à suspendre l'obligation pour les Français hors de France de s'acquitter d'un droit d'entrée lorsqu'ils souhaitent adhérer à une assurance volontaire maladie-maternité-invalidité comme en propose la Caisse des Français de l'étranger. Ils ont été déclarés irrecevables.

Il ne s'agit nullement de remettre en question la solidarité nécessaire entre assurés. Nous ne nions pas la légitimité du principe de la rétroactivité, applicable à la CFE, qui constitue un mécanisme d'assurance volontaire et dont je sais qu'elle a été prévue dans la loi Bérégovoy de 1984. Mais, comme cela a déjà été fait cinq fois, il est envisageable de suspendre, de façon exceptionnelle et limitée dans le temps, la rétroactivité des cotisations dues au moment de l'adhésion.

La crise frappe durement nos compatriotes hors de nos frontières. Ce droit d'entrée, qui correspond à deux années de cotisations, représente un effort très lourd pour des Français qui, loin d'être tous des nantis pressés de mettre une fortune à l'abri, sont des hommes et des femmes comme les autres, qui tentent leur chance hors de nos frontières, ou qui se retrouvent à faire leur vie à l'étranger. Quelques-uns même sont particulièrement vulnérables. Je déplore cette situation.

L'article 21 est adopté.

Article 22

Mme Isabelle Pasquet.  - Nous voterons contre cet article. L'État doit compenser l'ensemble des exonérations qu'il consent. Rien ne justifie de priver la sécurité sociale d'une partie de ses ressources pour subventionner des avantages précaires. C'est placer la protection sociale sous la tutelle de l'État.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'article 22, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

Article 23 et annexe C

M. le président.  - Amendement n°324, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

(en milliards d'euros)

II.  -  Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

(en milliards d'euros)

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Cet amendement tire les conséquences de la révision des hypothèses macro-économiques. Soit une perte de recettes de 1,4 milliard, atténuée par une majoration du transfert du FSV de 200 millions.

A ces effets s'ajoutent ceux des modifications apportées par les députés. Au total, les prévisions de recettes sont en recul de 1,1 milliard pour le régime général et de 1,2 milliard pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - La commission a émis un avis défavorable sur l'ensemble des amendements du Gouvernement rectifiant le tableau d'équilibre : les recettes demeurent insuffisantes pour couvrir les dépenses. Aucune mesure structurante n'est prise, qui épargnerait les générations futures.

L'amendement n°324 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°325, présenté par le Gouvernement.

Annexe C

I.  -  Alinéa 2

Rédiger ainsi le tableau :

(en milliards d'euros)

II.  -  Alinéa 5

Rédiger ainsi le tableau :

(en milliards d'euros)

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Le rapporteur général a tout dit.

L'amendement n°325 n'est pas adopté.

L'article 23 n'est pas adopté.

Article 24

M. Gérard Roche.  - La branche santé représente une part considérable des régimes de base. Comment tiendra-t-on un Ondam à 2,5 % ? Pouvez-vous nous éclairer, madame la ministre, sur les mesures concrètes qui seront prises ?

L'assurance maladie est à la croisée des chemins. Il faudra poursuivre l'effort de réduction des dépenses et d'accroissement des ressources. L'hôpital a déjà fourni un immense effort. Il faudra donc se tourner vers l'ambulatoire. Le personnel hospitalier ne saurait supporter plus de rigueur encore. Il est vrai que je me souviens avoir entendu M. Jospin regretter de n'avoir pas compensé les 35 heures à l'hôpital et dans le médico-social...

M. Charles Revet.  - Il y a des vérités bonnes à rappeler.

M. Gérard Roche.  - L'ambulatoire, donc, doit être réorganisé. La santé n'est pas un droit, c'est une chance. En revanche, la prévention, elle, est un droit. Encore faut-il en assurer la diffusion sur tout le territoire.

Quant à la branche santé, son retour à l'équilibre, avec un financement reposant sur une logique assurantielle, dépend de la conjoncture. Le médico-social, enfin, est à la peine. Président de conseil général, je suis confronté quotidiennement au problème.

La journée de solidarité suffit d'autant moins que la taxe associée n'est acquittée que par les salariés. Il faudrait impliquer tous les citoyens.

M. le président.  - Amendement n°323, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

(en milliards d'euros)

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Avec l'Ondam à 2,5 %, nous ne demanderons aucun nouvel effort aux patients : ni ticket modérateur, ni déremboursements. Nous rechercherons des économies auprès des professionnels de santé, sur le prix du médicament.

Mme Catherine Génisson.  - Merci de nous annoncer clairement que l'Ondam va baisser. C'est catastrophique.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Pas de contre-vérité. Les dépenses de santé ne vont pas baisser. L'Ondam augmente de 2,5 %, c'est-à-dire de 4,3 milliards ! Nous ferons 2 milliards d'économies et il y aura 2 milliards de plus pour l'hôpital.

M. Jacky Le Menn.  - Il faut raisonner par comparaison. Si, à périmètre constant, les besoins augmentent plus que les dotations, il y a bien diminution de moyens. Les hôpitaux ne peuvent faire davantage d'efforts, sinon au détriment de la santé, voire de la sécurité. La Fédération hospitalière, qui n'est pas pilotée par des gauchistes, dit elle-même qu'un Ondam à 2,9 % serait nécessaire. Il y va de la vie des gens ! Je ne transigerai pas là-dessus !

L'amendement n°323 n'est pas adopté.

L'article 24 n'est pas adopté.

Article 25

M. le président.  - Amendement n°322, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

(en milliards d'euros)

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Rien à ajouter.

L'amendement n°322 n'est pas adopté.

L'article 25 n'est pas adopté.

Article 26

M. le président.  - Amendement n°321, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

(en milliards d'euros)

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Sans commentaire.

L'amendement n°321 n'est pas adopté.

L'article 26 n'est pas adopté, non plus que l'article 27.

Article 28 et annexe B

Mme Laurence Cohen.  - Les projections macro-économiques sur lesquelles était fondé cet article étaient fausses et justifiaient donc qu'il soit revu. C'est chose faite mais nous ne pouvons accepter qu'il ne soit pas tenu compte des ressources nouvelles que nous avons créées. Le Gouvernement nous accuse de vouloir augmenter les taxes. Nous l'accusons de laisser filer le déficit et de se contenter de mesures qui pèsent toujours sur les assurés. C'est mettre en péril le devenir même de la protection sociale pour satisfaire les desiderata patronaux, pour la plus grande satisfaction des spéculateurs.

M. le président.  - Amendement n°320, présenté par le Gouvernement.

Annexe B

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi le tableau : 

II. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

La présente annexe décrit l'évolution des dépenses, des recettes et des soldes du régime général, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à l'horizon 2015, sur la base d'hypothèses macroéconomiques révisées compte tenu des développements récents de la crise économique et financière et de leurs conséquences sur l'environnement économique international, et intégrant l'impact financier des mesures annoncées en août 2011 dans le cadre de la stratégie du Gouvernement en matière de retour à l'équilibre financier de la sécurité sociale. Les mesures nouvelles annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011 trouveront leur traduction dans un projet de loi de financement rectificative, dont les soldes s'en trouveront notablement améliorés.

III. Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les hypothèses retiennent un ralentissement en 2012 de la progression de la masse salariale privée, principale assiette des ressources de la sécurité sociale (3,0 %, contre 3,7 % en 2011). Cette progression est donc révisée en baisse de 0,7 point par rapport à l'hypothèse qui avait été retenue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale déposé à l'Assemblée Nationale le 5 octobre 2011, soit dans la même proportion que l'hypothèse de croissance du produit intérieur brut (PIB) en volume (1,0 %, contre 1,75 % dans le projet de loi initial). De 2013 à 2015, la masse salariale privée est supposée progresser de 4 % par an en valeur, soit plus rapidement qu'en 2011 et 2012. Cette hypothèse reste prudente, car inférieure au rythme annuel moyen de la masse salariale privée entre 1998 et 2007 (+4,1 %), alors que l'éventualité d'un rattrapage partiel des points de croissance perdus entre 2008 et 2012 par rapport à la tendance historique ne peut être écartée.

IV. - Alinéa 5

1° Deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Celui-ci devrait passer de 20,1 milliards d'euros en 2011 à 12,1 milliards d'euros en 2015, soit une diminution de près de 40 %.

2° Troisième phrase

Remplacer le nombre :

- 8,5

par le nombre :

- 9,7

et le nombre :

- 18,2

par le nombre 

- 18,0

V. - Alinéa 6

Deuxième phrase

Remplacer les mots :

3,1 % en valeur, soit 1,35 % en volume

par les mots :

3,0 % en valeur entre 2012 et 2015, soit 1,25 % en volume

VI. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- par une mesure sur les indemnités journalières ;

VII. - Alinéa 16

Remplacer le nombre :

5,9

par le nombre

6,2

et le nombre :

2,5

par le nombre :

2,9

VIII. - Alinéa 17, troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette mesure et les autres dispositions de la réforme portant sur les dépenses produiront en 2012 une économie significative, de l'ordre de 1,3 milliard d'euros pour le régime général, sans compter l'impact des mesures de recettes prises en loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 au bénéfice de la Cnav et du FSV, ni les gains en ressources pour les régimes de sécurité sociale consécutifs au maintien en activité d'un nombre plus important de seniors.

IX. - Alinéa 23

1° Première phrase

Remplacer le taux :

3,7 %

par le taux :

3,6 %

et le taux :

4,2%

par le taux :

4,0%

2° Dernière phrase

supprimer les mots :

de près

X. - Alinéa 25

Rédiger ainsi le tableau : 

XI. - Alinéa 26

Rédiger ainsi le tableau : 

XII. - Alinéa 27

Rédiger ainsi le tableau :

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Nous suivons, dans nos prévisions, nos partenaires allemands. C'est faire preuve de réalisme. Je vous rappelle toutefois que certains prévisionnistes parlent d'1,4.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - La commission avait, dès avant la révision des hypothèses, dit ses réserves quant à leur sincérité. Vous vous alignez sur l'Allemagne, mais dans la fourchette haute. C'est le cas pour la masse salariale. Une fois de plus, le Gouvernement se singularise par son optimisme excessif. Notre avis sera donc défavorable.

L'amendement n°320 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°282 présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé.

Supprimer cet article.

M. Jean Desessard.  - Cet amendement n'a pas été retiré avant la séance : je tenais à le préciser. C'est à présent que je le retire, au bénéfice des développements du rapporteur.

L'amendement n°282 est retiré.

L'article 28 et annexe B n'est pas adopté.

Article 29

M. le président.  - Amendement n°341, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 3

Remplacer les mots :

le revenu

par les mots :

leur revenu

II.  -  Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

primes et cotisations

par les mots :

cotisations versées aux régimes facultatifs

et les mots :

la date d'effet de l'article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

par les mots :

le 13 février 1994

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Rédactionnel, comme tous les suivants.

M. le président.  - Amendement n°343, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 11, seconde phrase

Remplacer les mots :

des organisations professionnelles concernées

par les mots :

des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale concernés

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°344, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 18, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

que ces cotisations

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°345, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 28

Après les mots :

ainsi que

insérer le mot :

par

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°346, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 48 et 60

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) Les mots : « définies conformément aux dispositions de l'article L. 131-6 et calculées » sont remplacés par les mots : « calculées en application des dispositions des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2, ».

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°347, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 74

Remplacer les mots :

conformément aux

par les mots :

en application des

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°348, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 76

Après le mot :

alinéas

insérer les mots :

de l'article L. 131-6

et après le mot :

application 

insérer les mots :

des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2

II.  -  Alinéa 77

Supprimer cet alinéa.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Rédactionnel.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - La commission émet un avis favorable à ces amendements.

L'amendement n^o341 est adopté, ainsi que les amendements n^os343, 344, 345,346, 347 et 348.

L'article 29, modifié, est adopté.

L'article 29 bis est adopté.

L'article 30 est adopté.

Article 30 bis

M. le président.  - Amendement n°349, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

2° Au sein de la sous-section 1 de la section IV du chapitre III bis du titre III du livre premier, il est rétabli...

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Rédactionnel.

L'amendement n°349, accepté par la commission, est adopté.

L'article 30 bis, modifié, est adopté.

L'article 30 ter est adopté.

Article 31

M. le président.  - Amendement n°354, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions sont sans préjudice de prêts et avances pouvant être consentis aux régimes et organismes mentionnés au premier alinéa, dans les mêmes conditions d'approbation et de durée, par un organisme gestionnaire d'un régime obligatoire de protection sociale ou par un organisme ou fonds mentionné au 8° du III de l'article L.O. 111-4. »

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Cet amendement organise la solidarité financière entre les régimes pour éviter le recours à des organismes extérieurs.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Favorable à cette mutualisation.

L'amendement n°354 est adopté.

L'article 31, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°69 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport détaillant les opérations projetées ou réalisées de construction d'établissements publics de santé en partenariat public-privé dans le cadre des plans hôpital 2007, hôpital 2012 et présentant les surcoûts financiers occasionnés par l'absence de maîtrise d'ouvrage publique est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2012.

Mme Laurence Cohen.  - Le partenariat public-privé (PPP) est devenu l'outil privilégié du Gouvernement, alors que l'expérience montre que cela revient plus cher que la construction par le seul public. On se souvient des autoroutes : les péages, dont la durée devait être limitée à l'amortissement, se perpétuent.

Pour les bâtiments, les loyers sont souvent exorbitants. Le centre hospitalier sud-francilien risque bien d'en faire les frais. Le constructeur, responsable de 8 000 malfaçons constatées par huissier exige 100 millions pour les réparer ; il a en outre le front de réclamer une augmentation importante du loyer qu'il veut faire passer de 29 à 43 millions. La chambre régionale des comptes évalue à 500 millions les économies qu'aurait procurées une maîtrise d'ouvrage publique.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Nous sommes toujours réservés sur les demandes de rapports. Sagesse.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Condamner en bloc les PPP, c'est dire, a contrario, que la maîtrise d'ouvrage publique est toujours un succès. Que faites-vous du chantier de Jussieu, qui a pris six ans de retard et 100 % de dépassement ? Les chantiers de la RATP, de la SNCF, les autoroutes sont aujourd'hui réalisés, pour beaucoup en PPP. M. Bartolone, en Seine-Saint-Denis, a décidé d'y recourir pour ses collèges.

Sur l'hôpital sud-francilien, le directeur général de l'ARS est missionné. Nous suivons avec grande attention les dossiers problématiques qui ne doivent pas conduire à condamner le système. Ne jetez pas le PPP avec l'eau d'Eiffage !

Mme Catherine Génisson.  - Que la condamnation des PPP ne soit pas systématique, d'accord. Mais qu'il y ait vérification serait normal. C'est à quoi, servirait ce rapport.

L'amendement n°69 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 31 bis

M. le président.  - Amendement n°330, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Amendement de cohérence.

L'amendement n°330, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 31 bis est adopté.

Article 32

M. le président.  - Amendement n°319, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, première ligne, seconde colonne

Remplacer le nombre :

21 000

par le nombre :

22 000

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Il s'agit ici de tirer les conséquences de la dégradation transitoire du solde du régime général à hauteur de 0,8 milliard d'euros sur le montant du plafond de trésorerie de l'Acoss. Celui-ci est ajusté à la hausse d'un milliard d'euros par rapport au projet initial. Il sera à nouveau ajusté à la baisse dans le projet de loi de financement rectificative.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Avis défavorable.

M. Claude Domeizel.  - Il s'agit là de ressources non permanentes. C'est ainsi que la CNRACL va être obligée d'emprunter à cause des prélèvements qu'elle subit.

Le tableau a trait au plafond de trésorerie de l'Acoss. Je me pose une question. L'ajustement à la baisse que vous annoncez sera, je le suppose, la conséquence du plan de rigueur. En l'annonçant, le Premier ministre a avancé des chiffres. Sont-ils donc approximatifs ?

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Il s'agit d'un bloc. Nous modifions ici les soldes, avant de les rectifier avec le PLFSS rectificatif. Je ne puis, cavalièrement, les rectifier avant la commission mixte paritaire sur ce PLFSS. Il faut laisser le Parlement travailler sereinement...

L'amendement n°319 n'est pas adopté.

L'article 32 n'est pas adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°179, présenté par M. Houpert.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier aliéna de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

M. Alain Houpert  - Les assurés et leurs ayants droit mais aussi les professionnels et établissements de santé du fait du tiers payant disposent d'un délai de deux années à compter du premier jour du trimestre suivant les prestations pour obtenir le règlement auprès d'une caisse d'assurance maladie des prestations facturées aux assurés sociaux. La complexité croissante des facturations, la mise en place de la tarification à l'activité, les changements informatiques dans les chaînes de liquidation rendent nécessaire un allongement du délai. Ce serait équitable puisque les caisses d'assurance maladie bénéficient d'une prescription triennale pour la récupération des sommes indûment versées.

M. le président.  - Amendement identique n°310 rectifié, présenté par M. Barbier, Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et M. Vendasi.

Mme Françoise Laborde.  - Il est défendu.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Avis favorable.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Retrait ou défavorable. La rapidité de la facturation est essentielle pour la trésorerie des caisses et pour le pilotage du Gouvernement.

Les amendements identiques n^os179 et 310 rectifié sont adoptés et deviennent article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°181, présenté par M. Houpert.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 6113-11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6113-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 6113-12. - L'évolution des charges des établissements de santé publics et privés est mesurée par un indice santé hospitalier qui est publié par une institution publique et qui prend en compte l'ensemble des charges de personnel et des autres charges de l'établissement. »

M. Alain Houpert.  - Sur le même principe que le « panier de la ménagère » de l'Insee, les fédérations hospitalières ont élaboré un indice reflétant le coût de la vie hospitalière en sélectionnant, parmi les nombreux indices publiés par l'Insee, les mieux appropriés et pouvant être rapprochés de chaque poste de dépense des établissements de santé.

L'objectif est de mesurer l'évolution réelle des charges pesant sur les établissements de santé afin d'éclairer les décideurs publics, notamment lorsqu'il s'agit de déterminer la part de la richesse nationale consacrée au système de santé. Grâce à ce dispositif prospectif, il sera possible de mettre en regard l'évolution des charges des établissements comparée à celle de l'Ondam.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Ce n'est pas la première fois qu'est présenté cet amendement. La composition de cet indice est très floue. Retrait, sinon rejet.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Même avis. Nous avons mis en place des comités d'alerte qui vérifient la crédibilité des hypothèses servant à construire l'Ondam : l'amendement est à 90 % satisfait.

L'amendement n°181 est retiré.

M. le président.  - Je vais mettre aux voix la troisième partie. Je rappelle que si le Sénat ne l'adopte pas, la quatrième partie est considérée comme rejetée.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Cette troisième partie a été largement remaniée, dans le cadre des contraintes de la loi organique. Nous avons adopté des amendements de rupture : abrogation des exonérations Tepa, tout d'abord, qui coûtent 3,5 milliards à la sécurité sociale, début de ciblage, ensuite, sur les allégements généraux avec un abattement pour les entreprises faisant un usage abusif du temps partiel ; suppression de l'augmentation de la taxe sur les conventions d'assurance solidaires ; taxation renforcée des retraites chapeau, des stock-options, bonus et parachutes dorés.

Le Sénat a eu une attitude responsable. Il a cherché à réduire les déficits, à hauteur de plus de 3,5 milliards d'euros. En supprimant la taxation sur les contrats solidaires, il a fait preuve de responsabilité, en prévoyant, par ses gages, la compensation.

A quoi s'ajoute la préfiguration d'une taxe Tobin, une incitation pour les voitures hybrides ou roulant au super éthanol, un nouveau mode de financement pour l'Afssaps, une incitation à la conclusion d'accords d'entreprise en faveur de l'égalité.

La majorité sénatoriale a marqué sa différence.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Je n'ai pas les mêmes chiffres que le rapporteur général. Dix-sept nouvelles taxes, pour 5,259 milliards supplémentaires, ont été votées, soit 0,25 % de PIB. C'est un record en deux jours. Je souhaite que la Haute assemblée en soit pleinement consciente.

M. Jean Desessard.  - Vous ne parlez pas des recettes !

M. André Reichardt.  - C'est Noël !

M. Ronan Kerdraon.  - La majorité sénatoriale a été responsable et réaliste.

M. Gérard Dériot.  - C'est tout l'inverse.

M. Ronan Kerdraon.  - Nous avons dénoncé le texte issu de l'Assemblée nationale et l'optimisme exagéré des hypothèses économiques sur lesquelles il était fondé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale initial ne garantissait pas la pérennité de notre protection sociale ; il fallait trouver de nouvelles ressources et protéger la santé des Français. Nous avons démontré, en deux jours, aux Français, avec nos amis écologistes, communistes et RDSE que nous pouvions donner des orientations fortes.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - En effet !

M. Ronan Kerdraon.  - La taxe Tobin, quoi de plus emblématique ? Nous avons supprimé la franchise sur le médicament, annulé le doublement de la TSCA. La majorité du Sénat a bien fait preuve de réalisme et de responsabilité. Je salue le travail du rapporteur général. Nous montrons que nous sommes dans une logique de rupture avec l'Assemblée nationale. Nous donnons de l'espoir à nos concitoyens. Le groupe SOC-EELVr appelle à voter cette troisième partie.

Mme Catherine Génisson.  - C'est avec le sens des responsabilités et de la justice sociale que nous avons travaillé. La suppression du doublement de la taxation sur les mutuelles était capitale. La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires met fin à une injustice terrible, non-sens philosophique et faute économique. Il faut donner du travail à tous, plutôt que de privilégier ceux qui en ont déjà !

Les mesures que nous avons votées sur le temps partiel subi sont également très importantes et prouvent, comme les autres, la différence entre nos valeurs et celles de la droite. Nous avons augmenté les recettes, au lieu de toujours rationner les dépenses de santé.

Madame la ministre, vous défendiez hier un Ondam à 2,7 %. Aujourd'hui, vous nous dites qu'à 2,5 %, tout ira au mieux. Mais les hôpitaux publics sont asphyxiés, et la loi HPST n'a pas amélioré les choses ; encore moins la proposition de loi Fourcade visant à répondre à certains syndicats médicaux.

Nous n'avons décidemment pas les mêmes valeurs. (Applaudissements à gauche)

Mme Muguette Dini.  - Dans ce contexte de crise, votre budget, madame la ministre, est courageux et nous ne pouvons évidemment pas souscrire à dix-sept taxes nouvelles. Nous ne voterons pas contre ce budget mais nous ne pouvons voter pour. C'est en toute conscience que nous ne prendrons pas part à ce vote.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis.  - Beaucoup a été dit : l'énumération faite par M. Daudigny est impressionnante.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - En effet !

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis.  - Mais elle ne se limite pas à une juxtaposition de mesures. Nous vivons l'acte de naissance de la nouvelle majorité sénatoriale. Nous avons tracé le dessin d'un mode de financement alternatif de la sécurité sociale, plus juste et plus efficace. Voilà le grand enseignement : il existe une alternative. Je ne comprends pas l'entêtement du Gouvernement sur les heures supplémentaires, mesure injuste et inefficace, qui coûte plus qu'elle ne rapporte.

Mme Pécresse parle de « taxes ». Revenir sur l'exonération des heures supplémentaires, ce serait créer une nouvelle taxe ?

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Oui !

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis.  - Vous ne voulez pas revenir sur les mesures emblématiques du quinquennat. Mais vous, en quatre ans, vous avez créé trente et une taxes, dont une sur les mollusques ! Vous serez le Gouvernement qui a taxé les bigorneaux ! (Applaudissements à gauche)

Sommaire

Dépôt de rapport1

Rappels au Règlement1

Financement de la sécurité sociale pour 2012 (Suite)1

Discussion des articles (Suite)1

Article 111

Articles additionnels4

Article 124

Articles additionnels4

Article 134

Article 13 bis4

Article additionnel4

Article 154

Article additionnel4

Article 164

G204

Financement de la sécurité sociale pour 2012 (Suite)4

Discussion des articles (Suite)4

Article 16 (Suite)4

Article 174

Article 17 bis4

Article 184

Article 194

Article 21 bis4

Article 224

Article 23 et annexe C4

Article 244

Article 254

Article 264

Article 28 et annexe B4

Article 294

SÉANCE

du mercredi 9 novembre 2011

17^e séance de la session ordinaire 2011-2012

présidence de M. Jean-Pierre Raffarin,vice-président

Secrétaires : M. Marc Daunis, M. Jean-François Humbert.

La séance est ouverte à 15 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.