Financement de la sécurité sociale pour 2012 (Suite)
Discussion générale (Suite)
M. Gilbert Barbier. - Le nouveau plan d'économies présenté par le Premier ministre il y a quelques heures éclaire ce projet de loi de financement de la sécurité sociale d'un jour nouveau. La crise de la zone euro nous oblige. Alain Vasselle nous appelait chaque année au retour à l'équilibre des comptes. Les retraites ont été réformées, les niches sociales rabotées, les dépenses contrôlées. Reste un déficit total de 18,2 milliards cette année. Malgré les décisions courageuses, ce déséquilibre menace notre système.
J'ai contesté le transfert de dette à la Cades, outil vertueux devenu déresponsabilisant. Nous faisons peser nos dépenses sur nos enfants. C'est pourquoi je plaide, depuis longtemps, pour une hausse raisonnable de la CSG et de la CRDS. Sans doute va-t-on m'opposer le poids des prélèvements, qui pèsent sur les ménages... Mais alors, trouvons d'autres solutions. Pourquoi ne pas lancer une grande réflexion sur les prestations sociales sous conditions de ressources ? J'ai déjà fait des propositions en ce sens. N'en déplaise à ceux qui invoquent les sacro-saints principes de 1945, il n'est pas incongru, aujourd'hui, de demander aux plus aisés d'assumer leur bobologie.
Le niveau de l'Ondam est certes exigeant, mais signifie tout de même plus de 4 milliards d'augmentation des dépenses. Son bouclage repose sur des économies qui mettent à contribution tous les acteurs, à commencer par l'industrie pharmaceutique. Il ne pourra être tenu qu'en faisant preuve de rigueur et en utilisant toutes les marges possibles : je pense notamment au médicament. Le recours au générique s'est essoufflé. Il faut agir aussi sur la prescription. Le récent projet de loi sur le médicament va dans le bon sens. Dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, je salue l'article 33 bis.
A l'hôpital aussi il y a des marges. Trop de médicaments, mais aussi trop d'hospitalisations. Où en est-on de la rationalisation des plateaux techniques ? Elle paraît quelque peu abandonnée... Beaucoup d'établissements demeurent sous perfusion financière. La loi HPST devait relancer la coopération hospitalière. La Cour des comptes appelle à un pilotage plus ferme de cette stratégie.
Notre rapporteur général supprime l'article 35 qui intègre dans les contrats d'objectifs et de moyens des objectifs de performance, terme qui fait peur...
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - « Performance et sanction » !
M. Gilbert Barbier. - Quelle performance peut-on espérer sans sanction ? Autre axe, la lutte contre les abus, car il y en a, notamment en matière d'arrêts de travail. Mais on ne peut pas pénaliser tous les malades pour quelques fraudeurs. (Approbations à gauche)
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Très bien !
M. Gilbert Barbier. - Quarante euros, ce n'est pas rien pour les plus modestes ! Il faudrait revoir la liste des ALD, les critères d'admission et de sortie de ce dispositif.
Je salue l'effort de redressement des comptes sociaux porté par le Gouvernement, qui fait preuve de responsabilité et de courage. Je le soutiendrai.
Concernant la branche famille, certaines mesures sont à saluer. Mais on manque de solutions d'accueil pour les tout petits. Le Gouvernement avait promis 200 000 places de crèche : où en est-on ?
La réforme de l'allocation de soutien familial est aussi bienvenue, suite aux observations de la Cour des comptes et du Haut conseil de la famille.
S'agissant de la branche vieillesse, les hypothèses de croissance revues à la baisse interrogent... Les personnes âgées rentrent en maison de retraite dans un état de dépendance avancée, en partie parce que des efforts sont faits en faveur de l'autonomie mais souvent aussi faute de pouvoir prendre en charge des dépenses de plus en plus lourdes.
M. Ronan Kerdraon, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social. - Tout à fait.
M. Gilbert Barbier. - Je pense notamment aux retraités du monde agricole, poussés parfois à des gestes de désespoir... (Applaudissements à gauche)
Dans un contexte d'incertitude, on pourrait s'interroger sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les annonces de ce matin, notamment sur les retraites, montrent que le Gouvernement a pris ses responsabilités. A quand une réforme systémique ? Il faut chercher ensemble les voies les plus justes, dans l'intérêt de tous. (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Chantal Jouanno. - Il y a seize ans, le Sénat se prononçait pour la première fois sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cette année, nous aurons un débat exceptionnel, difficile. L'objectif de réduction des déficits est un objectif d'union nationale. Le déficit, c'est l'injustice envers les générations futures.
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - D'accord sur ce point.
Mme Chantal Jouanno. - Nos dépenses sont les plus élevées de la zone euro : nos voisins sont-ils pour autant moins bien soignés ?
Cette crise est structurelle : elle condamne tous les gouvernements, depuis 30 ans. Comment résorber les déficits ? Réduire les dépenses ou augmenter les recettes. Notre majorité, comme la Cour des comptes, privilégie la première réponse.
L'objectif d'un retour à l'équilibre de l'assurance maladie à l'horizon 2015 est atteignable si l'Ondam est respecté, comme il l'est depuis 2010. Le rapporteur général y voit une politique qui mine notre système de santé. Il n'est pourtant pas un Ondam d'austérité. Certes, il faudrait en améliorer la transparence par une expertise externe, comme le prônait M. Vasselle. La clé, c'est la maîtrise médicalisée des dépenses. Le FIR est bienvenu. Je regrette que la commission n'en voie pas l'avantage. Les Capi vont aussi dans le bon sens. Ne nous contentons pas, sur l'extension aux pharmaciens, d'un rapport, qui n'est qu'un moyen de repousser l'action !
Il faudra ensuite trouver des recettes nouvelles. Je suis hostile, évidemment, à la suppression de l'exonération des heures supplémentaires, qui bénéficient à 9 millions de salariés !
M. Roland Courteau. - Cela nuit à l'emploi !
Mme Chantal Jouanno. - Je salue la taxation des boissons sucrées, la hausse des droits sur les alcools. Je serais même favorable à une taxation dès le premier degré d'alcool...
Nous aurons des débats sur de nombreux sujets, à commencer par l'hôpital. L'AP-HP est dans un état préoccupant.
Mme Maryvonne Blondin. - Comme partout !
Mme Chantal Jouanno. - Nous avons le devoir d'assumer des décisions même impopulaires. Je regrette les mots cassants qui ont été employés -inique, injuste, irresponsable. Le temps devrait être à l'union nationale. (Applaudissements à droite)
Mme Muguette Dini. - Le budget de la sécurité sociale est supérieur de 80 milliards à celui de l'État. Son déficit est pourtant proportionnellement bien moindre que celui de l'État. Les efforts doivent être exercés dans tous les domaines. On ne saurait financer des prestations universelles sur le fondement d'un système assurantiel. Or, c'est de la masse salariale que provient l'essentiel des recettes de la sécurité sociale. La branche maladie et la branche vieillesse sont les plus déficitaires. Nous soutenons la décision prise aujourd'hui d'accélérer la réforme des retraites et saluons le respect de l'Ondam pour la deuxième année consécutive. La branche AT-MP a retrouvé une trajectoire vertueuse. Tant mieux, mais nous ne sommes même pas encore revenus au niveau de déficit de 2006... Avec une hypothèse de croissance revue à la baisse, à 1 %, les perspectives sont alarmantes.
Le groupe UCR estime que le mode de financement de la sécurité sociale, hérité d'une période révolue, est dépassé. Le financement d'un système universel sur le mode assurantiel est fragile et pèse sur l'emploi et la compétitivité. Il faudra passer au financement par l'impôt et non par les salaires. D'où la nécessité d'une TVA sociale pour compenser à l'euro près les charges sociales pesant sur les entreprises.
J'en viens à la dette sociale accumulée. La loi organique de novembre 2010 a organisé un transfert de dette de 130 milliards à la Cades. L'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale en rajoute, en lui transférant le déficit du régime des salariés agricoles. Nous proposerons donc d'aligner la CSG sur les retraites sur le taux de droit commun, et de relever la CRDS pour réduire la durée de vie de la Cades. Un amendement proposera d'étendre les exonérations dites Fillon aux employeurs d'aides à domicile.
Les ALD représentent plus de 60 % des dépenses de santé. Huit millions de personnes sont prises en charge à 100 % par l'assurance maladie, pour un coût de 7 000 à 12 000 euros par an chacun. D'ici à 2015, ils pourraient être 12 millions. Une réforme s'impose.
Elle est prônée par la Cnam, la HAS, le Haut conseil de santé publique ou la Cour des comptes. Nous ne pouvons plus différer le débat.
Les mutuelles affichent leur mécontentement.
M. Roland Courteau. - C'est peu dire !
Mme Muguette Dini. - La hausse de la TSCA devra être reportée sur les assurés, disent-elles. Le Gouvernement prétend, lui, en s'appuyant sur des chiffres, qu'elles ont les réserves nécessaires pour faire face à cette hausse. Les arguments des mutuelles sont malheureusement peu détaillés : difficile d'avancer en confiance. Qu'est devenu l'esprit mutualiste ? Pourquoi certaines mutuelles répercuteraient cette hausse, d'autres non ? Y en a-t-il de mieux gérées ?
Sur le médicament, je salue les efforts du Gouvernement, la loi sur le médicament, adoptée par le Sénat le 20 octobre et la baisse annoncée des prix de 200 médicaments.
Enfin, il faudra revenir sur la compensation de la pénibilité, prévue par la réforme des retraites, trop minimale, en se fondant sur des critères médicaux objectifs.
Le groupe UCR reconnaît les avancées de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais appelle une fiscalisation rapide du système. Notre vote dépendra du sort réservé à nos amendements. (Applaudissements au centre)
Mme Claire-Lise Campion. - L'heure est au bilan de votre politique, avec ce dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale de la mandature. Que reste-t-il des promesses d'hier ? Nous devrions renouer avec la situation de 2002, à savoir l'équilibre. On en est loin. Certes, il y eu la crise, et, mécaniquement, le volume des recettes se contracte. Mais le déficit, ainsi que l'a souligné la Cour des comptes, est pour 60 % structurel ! La crise ne doit pas servir d'alibi, disait notre ancien collègue Dominique Leclerc en 2009.
Vous avez une responsabilité « historique », en effet. Que laissez-vous en héritage, quelles perspectives pour notre pays ?
M. Roland Courteau. - Bonne question !
Mme Claire-Lise Campion. - Le déficit du régime général a doublé depuis 2008 : le total des déficits cumulés atteint 120 milliards d'euros et menace la survie même du système. L'usage que vous avez fait de la Cades va dans le même sens. Vous avez augmenté le plafond d'emprunt de l'Acoss. L'évolution des taux d'intérêt risque d'alourdir encore notre endettement. Le président de la République déclarait pourtant ne pas vouloir alourdir la dette pesant sur les générations futures...
Le taux de renoncement à des soins pour des raisons financières augmente depuis 2002, et atteint 23 %.
M. Ronan Kerdraon, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social. - Triste réalité !
Mme Claire-Lise Campion. - Votre politique de déremboursement, de franchise, de réduction de la prise en charge fait exploser la précarité et les inégalités.
M. Roland Courteau. - Triste vérité !
Mme Claire-Lise Campion. - Notre pays comptait 8,2 millions de pauvres en 2009 et la situation ne fait qu'empirer. Vous ne protégez pas nos concitoyens, comme l'exige la Constitution !
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n'engage pas de modifications profondes du système de santé. Rien sur l'inégale répartition territoriale des médecins.
M. Ronan Kerdraon, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social. - Comme d'habitude !
Mme Claire-Lise Campion. - Que dire de la création du secteur optionnel !
M. Ronan Kerdraon, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social. - Parlons-en !
Mme Claire-Lise Campion. - Vous encouragez ceux qui pratiquent des dépassements d'honoraires excessifs ! (Applaudissements à gauche)
La fiscalisation « comportementale » ne frappe en réalité que les plus précaires. Idem pour la réforme des indemnités journalières.
On apprend que la mise en oeuvre de la retraite à 62 ans sera avancée d'une année, en 2017, gage donné au marché. Vous faites porter le poids de vos responsabilités sur nos concitoyens !
M. Ronan Kerdraon, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social. - Comme d'habitude !
Mme Claire-Lise Campion. - Vous avez sacrifié l'hôpital public pour mieux servir le privé. A l'approche des élections vous avez décidé de reporter certaines mesures brutales, comme la convergence tarifaire repoussée au 31 décembre 2012. Nous prônons une tout autre politique, conforme à l'esprit de notre protection sociale qui veut que chacun reçoive selon ses besoins et contribue selon ses moyens. (Applaudissements à gauche)
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Excellente intervention !
M. Dominique Watrin. - M. Fischer aurait dû être des nôtres aujourd'hui ; soyez certains qu'il suit nos débats avec attention.
Les agences de notation ont un tel poids qu'on s'attendrait presque à les voir siéger ici ! Les annonces du Gouvernement visent à répondre à leurs injonctions : si elles les rassurent, elles nous inquiètent.
Les Français vont payer cher le déficit de croissance. La France n'a pas su défendre son industrie, protéger l'emploi dans les PME... Aux assurés de mettre -encore- la main à la poche. C'est intolérable car le trou de la sécurité sociale est le résultat de vos politiques ! Les moyens de le résorber existent pourtant : voyez les résultats des grands groupes du CAC 40 ! L'argent sert l'argent. Les richesses créées par le travail sont accaparées par la finance, qui s'adonne sans retenue à la spéculation...
M. Serge Dassault. - N'importe quoi !
M. Dominique Watrin. - Cela fait pourtant des années que nous prônons la taxation des transactions financières, des stock-options, parachutes dorés et autres retraites chapeau... Il faut sortir du cercle infernal créé par les puissances d'argent !
Mais vous préférez faire supporter l'effort par les salariés. Prendre toujours dans les mêmes poches, toujours aux mêmes. Avec le secteur optionnel, vous renvoyez la responsabilité sur les mutuelles. Alors que les dépassements d'honoraires ont augmenté de 50 % en dix ans, vous ne trouvez rien de mieux que de les officialiser. Nous proposerons des mesures pour que chacun puisse accéder aux tarifs opposables. La hausse du coût des consultations couplée aux déremboursements et prélèvements récents, cela fait autant de freins à l'accès aux soins.
Sur la branche famille, je salue quelques petites avancées qui ne pèsent pourtant pas lourd au regard du report à avril de la revalorisation -amoindrie- des allocations familiales. Vous avez permis, par décret, d'inscrire plus d'enfants dans une structure d'accueil qui, elle, n'est pas en mesure d'en accueillir : preuve que les places manquent cruellement.
Nous ne pouvons, non plus, nous satisfaire de sous-déclaration en matière d'AT-MP, au détriment de la prévention. Et que dire de l'indemnisation, inférieure, pour une victime du travail, à celle des victimes de la route ?
M. Jean-Pierre Godefroy. - Très bien !
M. Dominique Watrin. - Je proteste contre l'annonce, cet après-midi, du passage de l'âge de la retraite à 62 ans dès 2017. Vous persistez à refuser la solution qui consisterait à taxer le capital. Je le regrette.
Comme je regrette le report des mesures relatives à la prise en charge de l'autonomie ! (On renchérit à gauche) Le chantier est à ouvrir sans délai. Les associations d'aide à domicile poussent un cri d'alarme.
Aucun crédit ne doit manquer cette année au médico-social. Vous y engagez-vous ? Le courage ne peut se réduire à une chasse aux déficits, en ponctionnant toujours plus les assurés. C'est, au contraire, de rester fidèle aux principes de 1945. C'est cette voie que nous préconiserons au long de ce débat. (Applaudissements à gauche)
M. Serge Dassault. - Je vais vous proposer des réductions importantes de dépenses, car l'actualité nous oblige à tout entreprendre.
M. Ronan Kerdraon, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social. - Attention ! (Sourires à gauche)
M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. - Ça va décoiffer !
M. Serge Dassault. - La protection sociale est financée par les salaires, ce qui grève les budgets des entreprises, et par l'État, qui du coup en est réduit à emprunter pour ses dépenses de fonctionnement. Un déficit de 12 milliards est prévu pour la maladie et la famille, qui représentent 66 % des dépenses de sécurité sociale. Nous sommes le seul pays qui finance sa protection par les salaires. On réduit ainsi la compétitivité des entreprises : les salariés coûtent le double de ce qu'ils touchent ! Et ce financement est insuffisant. Les charges élevées conduisent à ne pas embaucher, à licencier, à délocaliser -et à ne pas augmenter les salaires.
Pour garantir la compétitivité des entreprises, je vous propose donc de financer l'assurance maladie et la famille par les frais généraux des entreprises, un coefficient d'activité permettant de répartir ces dépenses de manière à favoriser les entreprises de main-d'oeuvre pour soutenir l'emploi, au détriment des importations, des services et des délocalisations. Les charges spécifiques aux salariés -assurance chômage, vieillesse et accidents du travail- continueraient d'être financées par les salaires. Cela réduira nos coûts de production, augmentera l'emploi et stimulera la croissance.
L'État bénéficiera aussi de ce dispositif. Autre avantage, on pourra s'adapter aisément au déficit prévisionnel, ce qui permettra, grâce aux moyens dégagés, d'augmenter les prestations.
Je crois que cela vaut la peine que l'on étudie ces idées. Le financement de la protection sociale par l'État coûte plus de 20 milliards d'euros, sans compter les 35 heures (« Il y avait longtemps » à gauche) : 200 milliards pour ne pas travailler. Beau résultat !
Mme Isabelle Debré. - C'est une épine dans le pied.
M. Serge Dassault. - Or il faut impérativement réduire les déficits. On n'y parviendra pas sans revenir aux 39 heures. Travailler plus, c'est relancer la croissance, augmenter le pouvoir d'achat : ceux qui travailleront plus gagneront plus. (On s'amuse à gauche)
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Vous avez un train de retard !
M. Ronan Kerdraon, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social. - On a été berné une fois !
M. Jean Desessard. - On a déjà donné.
M. Serge Dassault. - Si l'on ne fait rien...
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Nous n'avons pas l'intention de ne rien faire.
M. Serge Dassault. - ... notre note sera abaissée. Et je ne parle pas de notre balance commerciale. Il faudra des sacrifices.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Oui, mais pour tous !
M. Serge Dassault. - Avec ma proposition on obtiendrait plus de 35 milliards, tout en relançant l'activité. On ne peut continuer avec ces déficits. Songez-y.
M. Jacky Le Menn. - Ce budget de rigueur est construit sur des hypothèses dépassées et les nouvelles annonces laissent attendre le pire, avec un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif.
Je regrette les faibles priorités accordées au médico-social. J'en veux pour preuve les crédits dédiés au handicap. Le gel de 100 millions d'euros appliqué en 2011 au médico-social a abouti à l'invalidation, de facto, du vote des parlementaires. On est dans une fongibilité asymétrique inversée. Les crédits, malgré les besoins de financement constatés, n'ont toujours pas été restitués. Il faut qu'en 2012 le secteur soit épargné par le gel.
Le rapport 2010 fait apparaître que le résultat de la section dédiée au financement des établissements est compensé par un dépassement des crédits dédiés aux personnes handicapées. Ce mécanisme de compensation intersecteur dénature le vote du Parlement. Un abondement des crédits destinés aux handicapés est indispensable pour préserver ceux consacrés aux personnes âgées.
Il faut ensuite réactiver la politique de médicalisation des Ehpad. L'évolution du personnel soignant n'a pas suivi la perte, rapide, d'autonomie constatée dans les établissements. Si le plan autonomie prévoit quelques mesures, elles sont insuffisantes.
Nécessité, enfin, de relancer le conventionnement dans les Ehpad. Les contraintes budgétaires de ces dernières années ont conduit les pouvoirs publics à ralentir les renouvellements de contrats ou à les geler, plaçant les établissements dans l'illégalité. Nous voterons donc l'amendement du rapporteur.
J'en viens à l'expérimentation sur la modulation du forfait global : on ne saurait la mettre en oeuvre tant que les établissements ne seront pas convenablement dotés, au risque d'aggraver le sentiment d'insécurité dans les établissements. Nous soutiendrons donc l'amendement de suppression du rapporteur.
Même chose pour la convergence tarifaire, dont nous souhaitons la suppression. Le système préconisé laisse penser que la dotation soin serait trop élevée, ce qui est loin d'être le cas. Il serait inconscient de persévérer dans cette voie.
Nous souscrivons pleinement aux amendements du rapporteur général et proposerons nous-mêmes un certain nombre d'amendements. Le report sine die de la réforme de l'autonomie, en contradiction avec les engagements du président de la République, suscite une énorme déception : vous en recueillerez, le moment venu, les fruits amers. (Applaudissements à gauche)
M. Roland Courteau. - En mai 2012 !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'hôpital est en crise : le système libéral est à l'oeuvre. « Si le privé est rentable, l'hôpital public doit l'être aussi », telle est la maxime. On leur applique donc la T2A. Mais sans les ressources nouvelles dont ils ont besoin, on ne les pousse à rien d'autre qu'au productivisme. Et quelle injustice, quand on sait que le privé n'intègre pas les honoraires des médecins ! Surtout, les cliniques n'ont pas à faire face aux actes les plus lourds, elles n'assurent pas une prise en charge universelle. Et l'on gèle cependant les Migac ! Avec les économies sur les plans d'achat, on arrive à une réduction de 800 millions de crédit !
La situation est alarmante. Des services entiers ferment. Sans la lutte de Mondor, vous auriez même fermé le seul centre de chirurgie cardiaque de région parisienne.
Fermeture de maternités : l'exemple des Lilas est édifiant. Fermeture, aussi, de nombreux centres d'IVG : 90 entre 2002 et 2006. Sans la lutte des professionnels et des élus, celui de Tenon aurait, lui aussi, fermé.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - C'est dramatique.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Il faut en finir avec cette casse systématique ! L'encours de la dette des hôpitaux, pressés par le besoin, a flambé. Pourtant, vous réduisez la dotation du Fonds de modernisation.
C'est la privatisation des hôpitaux que vous recherchez, en leur imposant une rigueur dévastatrice. Point de solidarité : votre mot d'ordre n'est autre que « rentabilité ». (Applaudissements à gauche)
Mme Isabelle Debré. - Ce texte prévoit peu de mesures pour la branche vieillesse, compte tenu de la récente réforme menée avec détermination par le Gouvernement, qui se traduira, dès 2012, par 5,4 milliards d'économie sur les dépenses du régime général, et améliorera très sensiblement le solde prévisionnel, dont il réduit de moitié le déficit.
A ceux qui promettent un retour à la retraite à 60 ans, nous disons : on ne peut s'affranchir de la réalité. Soyons responsables !
Ce texte nous engage dans l'assainissement de la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles, via un transfert de dette à la Cades et à l'affectation de nouvelles recettes, pour 73 millions d'euros. L'Assemblée nationale a complété le dispositif.
J'en viens à deux mesures nouvelles. Les sportifs amateurs de haut niveau contribuent au rayonnement de la France dans le monde. Mais, amateurs, ils ne pourront valider leurs trimestres de retraite. Il est proposé d'assimiler ces périodes d'inscription sur la liste des sportifs amateurs à des périodes ouvrant droit à l'assurance vieillesse. Nous l'approuvons.
Un dispositif de rachat des périodes de formation est également prévu pour les ministres du culte. C'est équitable.
Mme Christiane Demontès, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l'assurance-vieillesse. - C'est une plaisanterie ?
Mme Isabelle Debré. - Grâce à un effort de 4 %, enfin, l'objectif de revalorisation à l'horizon 2007 sera atteint.
Mme Aline Archimbaud. - Nous sommes loin d'une vraie politique de santé publique, axée sur la prévention. Oui, il faut le courage, madame la ministre, d'engager des réformes de fond, mais lesquelles ?
Le projet est trop timide sur la prévention, ne proposant que des mesures périphériques de raccroc. Le diabète coûte 12,5 milliards par an. On économiserait 1 milliard en agissant sur ses causes : sédentarité, alimentation. Idem pour les maladies chroniques. Agir sur les causes, donc, plutôt que sur les symptômes.
Les dépenses de médicament sont de 17 milliards. Il est temps de mettre un frein à la surprescription, à la surconsommation. Les quatre cinquièmes des problèmes de santé viennent de facteurs non médicaux et sont sensibles à l'éducation.
La prévention passe par la réduction des pesticides, des perturbateurs endocriniens. L'obésité est deux fois plus élevée chez les ouvriers que chez les cadres, ajoutant une inégalité à toutes les autres. Une politique d'éducation contribuerait beaucoup à y remédier.
Ce n'est pas un comportement irresponsable des malades mais bien l'environnement dégradé dans lequel nous vivons qui est à l'origine de la dégradation de notre système de santé. Il faut agir à la source -stress, mauvaise alimentation- et passer à une logique préventive, conforme à l'adage « Mieux vaut prévenir que guérir ». La santé n'a pas de prix et la maladie a un coût.
Ce texte, pourtant, accentue les inégalités sociales. Ainsi, le doublement de la taxe sur les contrats solidarité met en péril l'accès aux soins, déjà malmené par l'augmentation du reste à charge, sans parler des dépassements d'honoraires.
Autre inégalité, celle qui naît de l'existence de déserts médicaux, non seulement dans les zones rurales mais dans les quartiers denses. Je le vois en Seine-Saint-Denis. Des mesures incitatives s'imposent.
Taxer les travailleurs via les indemnités journalières est aussi source d'inégalité. Et je ne dis rien de l'amiante : le problème est loin d'être réglé.
Ce texte se fonde sur une logique comptable de court terme, qui met en péril l'avenir, ne serait-ce que parce qu'il limite l'accès aux soins. (Applaudissements à gauche)
Mme Catherine Procaccia. - Le monde entier nous envie notre politique familiale, qui fait de la France un des rares pays développés connaissant une natalité dynamique : crèches, prise en charge scolaire dès 3 ans...
Ce texte propose des mesures novatrices en faveur des familles monoparentales. Pour l'attribution de la Paje, les difficultés des parents isolées seront intégrées. Pour autant, nous connaissons tous des cas de fraude. J'espère, madame la ministre, que vous avez mesuré ce risque.
Un complément d'allocation de soutien familial pourra venir se substituer à une pension alimentaire non versée. C'est un progrès.
Ce texte soutient les parents d'enfants handicapés selon un dispositif cumulable avec l'AAH. Autre progrès.
Un mot sur la garde d'enfant, gage d'égalité entre les sexes. La garde à domicile, plus souple donc plus répandue, est aussi la plus coûteuse pour les parents. Or, en région parisienne en tout cas, les parents sont souvent otages de nourrices qui refusent d'être déclarées. Il est temps de lutter contre ces fraudes.
Les maisons de l'enfance, forme de garde collective qui progresse, rencontrent des difficultés dans leur développement. Existent également d'autres modes de garde innovants, comme les crèches interentreprises. Il faut encourager leur création. Pour les crèches privées, il est impossible de pratiquer les barèmes nationaux puisqu'elles ne bénéficient d'aucune subvention ; il faudra trouver une solution, au risque d'aboutir à un système à deux vitesses.
Enfin, les maisons d'assistants maternels, que nous devons à M. Arthuis, sont à encourager davantage.
La France demeure exemplaire en matière de politique familiale. J'aimerais que ce sentiment soit davantage partagé sur nos bancs ! (Applaudissements à droite)
M. René Teulade. - Chaque année, le projet de loi de financement de la sécurité sociale nous offre son lot de surprises. L'an dernier, le Médiator ; cette année, les chiffres initiaux du Gouvernement et des prévisions de croissance irréalistes. Nous serons loin en 2012 des 1,75 % annoncés... Comment le Gouvernement a-t-il pu ainsi se bercer d'illusions ? Nous ne pouvons que regretter d'avoir entamé un débat sacrifié sur l'autel de la duperie ! Le Gouvernement dénomme « efficacité » et « justice » des mesures d'austérité prises sans concertation qui pénalisent la croissance, l'emploi et la compétitivité. Comment croire à la fable que nous a servie à midi le Premier ministre ? Pourquoi ne pas avoir touché au paquet fiscal -il y allait de 10 milliards d'euros ? Pourquoi avoir maintenu la défiscalisation des heures supplémentaires, inefficace, gelé le barème de l'ISF plutôt que s'attaquer aux niches fiscales ? Et votre plan de rigueur serait « équitable » ?
La branche vieillesse doit être analysée au regard de la brutale réforme des retraites, dont le Premier ministre a annoncé l'accélération ce matin -sans la moindre négociation avec les partenaires sociaux. Les principes qui sous-tendent notre système de retraite traduisent les valeurs de notre Nation. Voyez les manifestations, le 6 octobre, de retraités dénonçant leur précarité et exprimant plus que leur désarroi, leur désespoir.
Pouvoir d'achat en berne, isolement, difficulté croissante à se soigner : près d'un tiers des Français ont renoncé à se soigner en 2011. Seule la Pologne fait pire ! La France est à la quatorzième place des pays de l'Union européenne les plus déficitaires. Moyennant quoi, point de réforme de la dépendance. Le sujet est pourtant primordial !
Quel aura été l'impact de la réforme des retraites ? En 2010, les déficits se montaient au total à 15 milliards d'euros. Les recettes augmentent immédiatement, mais la diminution des dépenses a un effet différé dans le temps ; le déficit ne passera pas sous les 10 milliards avant 2015. Il est donc urgent de prendre des mesures supplémentaires et efficaces économiquement, d'autant que 85 des 130 milliards de dette transférés à la Cades proviennent de la branche vieillesse. Sans compter que le déficit de certains régimes n'a pas été pris en compte dans la réforme des retraites : le régime des exploitants agricoles reste fortement déficitaire, comme la CNRACL.
C'est dire que votre scénario de retour à l'équilibre en 2018 n'est pas crédible. Votre réforme des retraites est profondément inique, et pèsera sur les assurés n'ayant pas eu un parcours linéaire. Or nos concitoyens aspirent à la liberté, à organiser leur cycle de vie comme ils l'entendent ; le parcours formation-travail-retraite n'a plus de pertinence.
La fin de la vie professionnelle n'est pas la fin de la vie économique et sociale. C'est pourquoi les socialistes prônent la retraite « choisie », un système moderne, universel et personnalisé inspiré du modèle scandinave.
La pénibilité ? Les décrets imposent des critères ultra-restrictifs pour bénéficier de la retraite anticipée. Le volet prévention, qui passe par des accords de branche ou d'entreprise, est à la peine.
Enfin, l'emploi des séniors est une variable essentielle du succès d'une politique économique. Or leur taux d'emploi est bien moindre que chez nos voisins, loin de l'objectif de la stratégie de Lisbonne.
Dans ce contexte, comment défendre votre réforme des retraites et les chiffres de ce projet de loi de financement ? Ce matin, le Premier ministre a en réalité promis aux séniors une retraite anxiogène, marquée par la peur du chômage. Vos tergiversations sur l'allocation équivalent retraite sont la preuve de votre incohérence.
Nous ne voulons pas être dans la réaction, mais dans l'action. Il est possible de lutter efficacement contre les déficits. (On s'impatiente à droite) Nous ferons des propositions déterminées et responsables pour le prouver. (Applaudissements à gauche)
Mme Catherine Deroche. - Je soutiens les mesures de ce texte en faveur des personnes âgées et handicapées. Le secteur médico-social oeuvre pour offrir une qualité de vie et une prise en charge toujours plus respectueuse de la personne humaine. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit des crédits à la hauteur, avec un Ondam à 4,2 %, contre 3,8 % en 2011, même si nous voudrions toujours plus ; il permettra de poursuivre la rénovation et la médicalisation des établissements, l'achèvement des plans « grand âge » et Alzheimer.
L'article 37 prévoit l'expérimentation de la prise en compte de la performance des établissements dans la tarification des forfaits relatifs aux soins. Cela doit conduire à réduire l'hospitalisation, et donc à faire des économies. Parallèlement, les aides à l'accompagnement à domicile sont renforcées.
Les personnes en situation de handicap bénéficient de 186 millions de mesures nouvelles, avec le financement de 4 200 nouvelles places, une majoration de 30 % du complément de mode de garde pour les couples ou parents isolés bénéficiaires de l'AAH et ayant un enfant de moins de 6 ans, la prise en charge intégrale des frais de transports des enfants adolescents accueillis de jour dans les centres médico-psycho-pédagogiques et les centres d'action médico-sociale précoce. Nous nous en félicitons.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale tient compte de la sous-déclaration des AT-MP, finance l'indemnisation des victimes de l'amiante et prend en compte la pénibilité. La coordination entre les différents dispositifs d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante va dans le bon sens.
La volonté inaltérable et courageuse du Gouvernement de réduire la dette se fait dans un souci constant de solidarité. Nous soutiendrons ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements à droite)
Mme Samia Ghali. - Une fois encore, la branche famille est le parent pauvre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Vos deux mesurettes ne cachent pas l'absence de vision et d'ambition en la matière. Pire, les avantages octroyés aux uns devaient être repris aux autres : en proposant initialement l'assujettissement à la CSG du complément de libre choix d'activité et du complément optionnel de libre choix d'activité, mesure heureusement rejetée par les députés, le Gouvernement tentait de récupérer 30 euros par mois sur le dos des bénéficiaires...
Le Premier ministre vient d'annoncer qu'il demandera un nouvel effort aux assurés, avec l'indexation des allocations sur le taux de croissance prévisionnel de 1 %. Les plus fragiles seront pénalisés.
La branche famille, excédentaire de 200 millions en 2007, a basculé dans le déficit dès 2008. Depuis, aucune piste de redressement. Le Haut conseil de la famille prévoit un retour à l'équilibre pour 2017 ? Mais avec des hypothèses de croissance et de chômage irréalistes. Et ce ne sont pas vos économies injustes et dérisoires qui changeront la donne -sauf pour ceux qui en feront les frais.
Les familles les plus modestes sont les plus touchées. En matière de logement, les besoins d'aide augmentent, la part du logement dans le budget des ménages explose. Que sont devenues les promesses du discours de Périgueux du candidat Sarkozy ? Il voulait alors que le droit de faire garder ses enfants devienne opposable quand la mère travaille ou recherche un emploi ! Le taux d'emploi des femmes se heurte aux difficultés à faire garder les enfants. Seul un enfant sur deux de moins de 3 ans bénéficie d'un accueil ! Depuis 2007, les modes de garde individuelle ont augmenté, des places nouvelles ont été créées, certes, mais on supprime des places pour les moins de 3 ans en maternelle ! Je salue à ce propos l'initiative de Mme Cartron, dont la proposition de loi tendait à rendre obligatoire l'école maternelle dès 3 ans. La maternelle est un bienfait social, notamment dans les quartiers difficiles. La prise en charge collective des enfants, c'est une aubaine, un investissement pour l'avenir ! Nous sommes bien loin aujourd'hui des 200 000 places promises par le président de la République...
Autre chantier à mener : la revalorisation des professions de la petite enfance, qui passe par un renforcement de la formation et un pilotage amélioré ; le contraire de votre politique. Les professionnels se sont émus de l'abaissement du taux d'encadrement.
La demande sociale a évolué, avec l'explosion des familles monoparentales ou recomposées. Il faut davantage d'aides financières, mais aussi une aide à l'emploi, une aide sociale. Le rapport de l'UMP sur le sujet proposait des réponses d'un autre âge. Il faut certes soutenir les initiatives pour aider les couples, mais ce n'est pas à l'État d'imposer une forme de conjugalité. Il faut au contraire rapprocher les différentes formes de conjugalité et des aides fiscales à leur apporter. Le rapport Mariton veut renforcer le foyer ; moi, je mets l'individu au centre et préconise de repenser le quotient familial, pour que les aides aux familles puissent être versées sous forme d'un crédit d'impôt forfaitaire par enfant ; ce serait plus juste et ne pénaliserait pas les classes populaires et moyennes. Cette réforme aurait l'avantage de faire passer d'une logique de réparation à une logique d'investissement social, au profit de l'enfant et de son développement. (Applaudissements à gauche)
M. Alain Milon. - Si l'Assemblée nationale a adopté ce texte, la nouvelle majorité de gauche du Sénat a annoncé qu'elle le rejetait. Ses amendements transforment de fond en comble un texte qu'elle juge « indigent, irresponsable et irréaliste ».
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - En effet !
M. Alain Milon. - Notre point de vue est tout autre.
Le contexte économique a conduit le Gouvernement à réviser ses hypothèses de croissance ; je salue son volontarisme et sa réactivité.
La France est le pays qui consacre le plus de moyens à son système de santé et offre une qualité de soins enviée par tous à l'ensemble de la population. Ce système, il faut le préserver, ce qui passe par la lutte contre les déficits, l'incitation à la performance, une attention renouvelée à la qualité et à la sécurité des soins. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale traduit des engagements forts dans ces trois directions.
L'Ondam est respecté en 2011, pour la deuxième année consécutive. Même après le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif, qui le fixera à 2,5 %, ce seront encore 4,3 milliards en plus pour notre système de santé. L'évolution des dépenses sera inférieure de 2,7 milliards au solde tendanciel. Cela est dû à la poursuite de la convergence tarifaire, à l'augmentation de la contribution de l'industrie pharmaceutique, à la politique du générique.
Le reste à charge en France est l'un des plus bas au monde. Le secteur optionnel donnera une visibilité aux assurés sur l'ensemble du territoire et leur permettra de bénéficier d'une meilleure prise en charge dans les trois secteurs concernés -anesthésie-réanimation, gynécologie-obstétrique et chirurgie. Nous le soutenons.
Le maillage territorial passe par l'incitation, le développement des pôles et maisons de santé si l'on veut mettre fin aux déserts médicaux. Le renouveau se confirme. Les déficits hospitaliers sont en réduction, avec un retour à l'équilibre prévu pour 2012. Je salue, avec le président de la République, l'engagement des professionnels de santé en la matière. Les efforts d'efficience concernent aussi les professionnels hors système hospitalier.
Le FIR permettra d'optimiser les dépenses et répond à un souci d'efficience et de simplification.
Le Gouvernement s'était engagé auprès des personnes dépendant du régime des industries minières à préserver une prise en charge totale de leurs soins de santé. Le petit-fils et fils de mineur que je suis s'en félicite.
La nécessité de lutter contre la fraude devrait faire consensus.
Une mesure étend l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en relevant le plafond de ressources. Nous suivons l'Assemblée nationale, qui est allée plus loin que le Gouvernement sur ce point.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale traduit la volonté de maîtriser les dépenses en préservant la qualité des soins. Le modèle français est unique et envié. Pour le préserver, il faut du courage, de la persévérance, des efforts, de la détermination. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale s'inscrit dans un processus qui vise l'équilibre en 2015. Le Gouvernement fait preuve de responsabilité. Cet effort, nous le devons aux générations futures, dans l'intérêt national. L'Espagne et la Catalogne réduisent leurs dépenses de santé de 10 % ; nous, nous continuons de les augmenter -de plus de 4 milliards.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit également de s'attaquer aux niches fiscales et sociales injustifiées, d'élargir la base de la CSG, d'augmenter certains prélèvements de façon ciblée -c'est une exigence de justice- de jouer sur la fiscalité comportementale.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est conforme à la volonté du président de la République d'assurer l'équilibre entre la qualité de la prise en charge et la maîtrise des cotisations des travailleurs. Des progrès restent possibles. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012 marque une nouvelle étape en ce sens. (Applaudissements à droite)
Prochaine séance aujourd'hui, mardi 8 novembre 2011, à 14 h 30.
La séance est levée à 0 h 55.
Jean-Luc Dealberto,
Directeur des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du mardi 8 novembre 2011
Séance publique
A 14 heures 30, le soir et la nuit
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n°73, 2011-2012).
Rapport de MM. Yves Daudigny, Ronan Kerdraon, Mmes Isabelle Pasquet, Christiane Demontès, M. Jean-Pierre Godefroy, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°74, 2011-2012).
Avis de M. Jean-Pierre Caffet fait au nom de la commission des finances (n°78 2011-2012).