Financement de la sécurité sociale pour 2012
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Rappel au Règlement
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Soucieuse de défendre la bonne marche de nos travaux, je m'indigne du mépris dont a fait preuve le Premier ministre en informant la presse, avant le Parlement, de son plan d'hyper-austérité. Ces annonces ont d'importantes conséquences sur le projet de loi dont nous devons commencer l'examen. C'est pourquoi je demande une suspension de séance, afin que le Gouvernement puisse donner à notre commission les explications que nous sommes en droit d'attendre pour pouvoir légiférer en toute connaissance de cause...
Mme Isabelle Debré. - Oh non !
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - ... et travailler dans le sérieux et le calme.
Mme Chantal Jouanno. - Le Premier ministre a pris les décisions qui s'imposent : c'est un plan rigoureux, face à la situation européenne, pour maintenir l'objectif d'un retour à l'équilibre en 2016, sans renoncer au modèle social qui est le nôtre. Le Gouvernement déposera un nouveau projet de loi ; chacun pourra s'exprimer. C'est vrai : il s'agit de décisions courageuses et difficiles. Nous devons en passer par là pour l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants ! (Applaudissements à droite)
M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Pour courageuses qu'elles fussent, ces décisions ne nous sont connues que de manière partielle. Pour ma part, j'en ai retenu trois : la révision de l'Ondam à 2,5 %, l'anticipation de l'entrée en vigueur de la retraite à 62 ans et l'indexation des prestations familiales -à hauteur de 1 %- qui aura un impact certain sur la branche famille, comme, au reste, l'ensemble de ces mesures nouvelles sur les comptes de la sécurité sociale.
Comment entamer la discussion dans ces circonstances ? De surcroît, nous ne savons même pas comment le Gouvernement compte procéder. Va-t-il déposer des amendements ou un projet de loi rectificatif ? Je m'associe donc à la démarche de la présidente David, au nom de la dignité du travail parlementaire.
Mme Isabelle Pasquet. - Le groupe CRC aussi ! Ce midi, sont tombées des annonces importantes qui auront des conséquences non négligeables sur ce texte. On ne peut pas faire comme si rien ne s'était passé...
M. Jacky Le Menn. - Le groupe socialiste s'associe à cette demande de suspension car il ne serait pas sérieux de se lancer ainsi dans le débat parlementaire. Les trois ministres ici présents ne verront que des avantages, je n'en doute pas, à détailler les éléments de cette révision. Nous étions déjà réticents sur le taux de l'Ondam proposé ; comment fera-t-on avec ce plan d'austérité sans précédent ? Puisque nous sommes des gens sérieux, toutes sensibilités politiques confondues, entendons les ministres en commission pour un projet de loi de financement de la sécurité sociale crédible ! (Applaudissements à gauche)
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. - Je prêche pour une discussion immédiate. Pourquoi ? En commission, vous releviez déjà que les hypothèses de croissance sur lesquelles était bâti le projet de loi de financement de la sécurité sociale devaient être révisées.
M. Jean Desessard. - On vous l'avait dit !
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le président de la République a voulu attendre la fin du sommet franco-allemand pour tirer les conséquences de la situation. Une seule chose change dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale : nous déposerons un amendement ramenant la croissance de la masse salariale de 3,7 à 3 %, entraînant une dégradation du solde de 1,1 milliard -à 800 millions, en réalité, si l'on prend en compte les mesures votées à l'Assemblée nationale. Nous travaillerons ensuite à un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif pour rétablir le solde conformément à l'objectif que nous nous étions fixé. Le chemin démocratique sera donc respecté : présentation devant le Conseil d'État, puis en conseil des ministres, puis examen en commission et en séance publique dans les deux chambres du Parlement.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Autrement dit, nous travaillons pour rien !
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Entamons l'examen de ce texte sans attendre : il est une première étape. L'ensemble forme un bloc destiné, in fine, à ramener en dessous de 14 milliards le solde négatif de la sécurité sociale.
M. le président. - Je propose une suspension de 15 minutes afin que la commission puisse discuter avec le Gouvernement.
La séance, suspendue à 15 h 30, reprend à 16 h 10.
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - L'examen de ce texte est bien original, non seulement en raison du changement de majorité au Sénat mais parce que nous voici, virtuellement, sur un nouveau PLFSS, déséquilibré, alors que nous ignorons encore les mesures qui viendront rétablir l'équilibre.
Notre commission a la volonté de débattre. Il y va de la santé, de la vie quotidienne de nos concitoyens, de leurs retraites. Nous allons donc vous écouter, mesdames et monsieur les ministres, mais nous demanderons, à l'issue de vos interventions, une nouvelle suspension : peut-être aurons-nous alors les amendements que vous comptez nous soumettre. Et nous entrerons ensuite dans le vif du sujet.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je souscris à cette solution. Le Sénat doit examiner ce texte. Nous vous présenterons les amendements destinés à rectifier le solde puis nous poursuivrons l'examen d'un texte qui est une étape décisive sur le chemin de la réduction des déficits.
M. le président. - Nous suspendrons donc après l'intervention des ministres.
Discussion générale
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. - Face aux turbulences de l'économie mondiale, la France doit garder le cap du désendettement pour parvenir à 3% de déficit en 2013 et à l'équilibre en 2016. Nous jouons la bataille décisive de la crédibilité. La croissance mondiale ralentit : nous ramenons, comme nos voisins allemands, notre prévision à 1 % mais sans changer notre stratégie ni nos objectifs. La France sera au rendez-vous de ses engagements. Les mesures nouvelles ramènent le déficit public à 4,5 % du PIB en 2012. Il faut passer sans délai aux actes : nous présenterons d'ici à deux semaines un PLFSS rectificatif. Mais il s'agit d'un même bloc et d'une même stratégie : faire des économies sur les dépenses publiques ; c'est le seul chemin réaliste, il n'y a pas de retour en arrière possible.
Le PLFSS marque l'heure de vérité. Vous prétendez aussi vouloir faire des économies mais votre projet ne répond en rien à ce voeu : dépenses, encore et toujours. L'augmentation à 3,6 % de l'Ondam que vous proposez, c'est 1,2 milliard de dépenses supplémentaires. Vous semblez résignés à voir croître indéfiniment les dépenses sociales, mais elles ne sont pas une fatalité. Voyez le respect de l'Ondam cette année, pour la deuxième année consécutive, une situation inédite depuis sa création en 1997. Nous le devons aux réformes que nous avons eu le courage d'engager : réforme des hôpitaux, coordination renforcée des soins par les ARS. Ces réformes nous font économiser 2 milliards par an. Nous sommes ainsi au deuxième rang de l'OCDE pour la maîtrise des dépenses de santé, alors que sous la gauche, nous n'étions qu'au neuvième.
La situation des hôpitaux s'améliore -leur déficit est passé de 475 millions en 2007 à 185 en 2010. Les CHU reviennent peu à peu à l'équilibre.
Ne comptez pas sur le Gouvernement pour changer de direction. Nous continuerons, en 2012, à agir sur les dépenses, sans fléchir. Sur l'Ondam, nous avons déjà prévu 2,2 milliards d'économie ; nous irons plus loin encore. Notre stratégie a été jugée crédible par le comité d'alerte. L'effort repose à 80 % sur l'industrie du médicament. Nous n'avons pas fait le choix du déremboursement ni de la hausse du ticket modérateur. Cessons donc d'invoquer des études contestables sur le renoncement aux soins. Le reste à charge est passé de 9,7 % en 2008 à 9,4 % aujourd'hui ; c'est un des moins élevés du monde.
M. Jacky Le Menn. - Nous n'avons pas les mêmes chiffres !
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Des soins les plus avancés, donc, pour tous les patients, quels que soient leurs moyens ou leur origine. Dans le même temps, nous relevons le plafond de ressources pour l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. Opposer maîtrise des dépenses et accès aux soins est absurde ; c'est céder à la démagogie et renoncer à protéger notre modèle social.
Les recettes, sur ce chemin vertueux, ne peuvent jouer qu'un rôle complémentaire. Vous proposez, monsieur le rapporteur général, de mettre en cause les abattements de charges sur les bas salaries, alors que les 35 heures ont déjà plombé la croissance et le pouvoir d'achat des Français ; c'est un contresens dramatique, dont les moins qualifiés de nos compatriotes paieraient le prix.
Remettre en cause la défiscalisation des heures supplémentaires, ce serait retirer 450 euros par an à 9 millions de Français qui travaillent plus pour gagner plus. Les premières victimes seraient les ouvriers et les enseignants...
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Et vous pensez à ceux qui retrouveraient un emploi ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Plus de chômage, moins de pouvoir d'achat : voilà l'effet de vos propositions.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Caricature !
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le Gouvernement a par ailleurs recours à des recettes ciblées, en visant en priorité les niches fiscales et sociales injustifiées -mais en préservant les dispositifs qui soutiennent la croissance et l'emploi. Je le dis solennellement : il n'y a pas de trésor caché dans la République. Sauf à s'attaquer aux niches sociales dont le coût est le plus élevé ; mais ce sont celles qui bénéficient aux plus fragiles. Si c'est ce que vous voulez, il faut le dire clairement aux Français !
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Et le chèque de Mme Bettencourt ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Vous souhaitez fondre la CSG dans l'impôt sur le revenu. Pour en faire un monstre fiscal qui s'attaquerait aux familles et aux classes moyennes ?
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Ce n'est pas dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale !
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Nous voulons une CSG autonome, qui reste le coeur du financement de notre système de protection sociale.
Notre deuxième principe : des prélèvements ciblés dans un esprit d'équité. (Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales, en doute) Depuis cinq ans, ce ne sont pas moins de 25 mesures qui ont touché les plus hauts revenus, de la taxation des stock-options à la refonte du régime des plus-values immobilières. Désormais, revenus du travail et du capital seront taxés à l'identique. Ne nous donnez donc pas de leçons d'équité !
Nous avançons aussi sur le terrain de la fiscalité comportementale, objet de vos sarcasmes, alors que la prévention doit être une priorité absolue en matière de santé publique. Informer, sensibiliser, parfois interdire : c'est ainsi qu'on peut modifier les comportements. Prévenir, c'est aussi utiliser l'outil fiscal pour inciter ou dissuader.
Maîtrise des dépenses, recettes ciblées : voilà comment nous redresserons nos comptes sociaux. (M. Xavier Bertrand, ministre, approuve) Le déficit du régime général sera ramené à 14 milliards en 2012, celui de l'assurance maladie à moins de 6 milliards, essentiellement grâce à des économies en dépenses. Par souci de sincérité, nous voterons ici un solde dégradé par la révision de l'hypothèse de croissance ; mais le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif rétablira les choses.
Nous accélérerons la mise en oeuvre de la réforme des retraites ; l'âge légal sera porté à 62 ans en 2017 au lieu de 2018, pour 100 millions d'économie dès 2012 et 1,3 milliard d'économie en 2016. Les Français verront bientôt qu'en agissant ainsi, nous mettons leurs retraites à l'abri des turbulences de la crise.
Deuxième mesure annoncé par le Premier ministre : l'Ondam sera ramené à 2,5 %, l'effort étant essentiellement porté par les industriels et les professionnels de santé, non les patients. Enfin, les prestations sociales augmenteront à un rythme compatible avec la création de richesse, soit 1 %, pour une économie de 400 millions ; cette disposition ne concernera ni les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ni les retraités, ni les bénéficiaires de minima sociaux.
Depuis le début de la crise, notre politique a protégé les Français. Voyez l'Espagne, où Zapatero a dû fermer des blocs opératoires pendant plusieurs heures, ou le Royaume-Uni. Le Gouvernement n'acceptera jamais que notre modèle social soit victime de la crise. En ces temps de turbulences qui n'épargnent aucun pays, l'objectif de dépenser moins et mieux devrait tous nous réunir. J'espère que la Haute assemblée ne manquera pas ce rendez-vous crucial. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. - Ce texte s'inscrit dans un contexte particulièrement exigeant pour nos finances publiques. Mieux vaut demander des efforts aujourd'hui que des sacrifices demain. Notre plan, qui consiste en 17,4 milliards d'efforts supplémentaires, évitera 65 milliards de dettes d'ici 2016.
Chaque mesure compte pour une maîtrise responsable des dépenses dans la solidarité et le maintien du haut niveau de prise en charge que le monde nous envie. Responsabilité et solidarité sont les maîtres mots de la politique du Gouvernement. Votre commission des affaires sociales a proposé des amendements dont je regrette que certains suggèrent des recettes supplémentaires plutôt qu'une maîtrise des dépenses accrue -je pense au relèvement de l'Ondam à 3,6 %, le plus élevé qui serait jamais voté. C'est certes plus facile que dépenser moins et mieux...
Le PLFSS rectificatif ira plus loin sur l'Ondam : non plus 2,8 % mais 2,5 %. C'est dire combien vos propositions sont décalées, qui feraient peser tout le poids de l'effort sur les générations futures. On ne peut mentir sur les dépenses d'assurance maladie. Le vrai courage, en politique, c'est de faire baisser les dépenses.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Faux ! Le courage politique, c'est s'assurer à tous une vie décente et d'en finir avec les privilèges.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Un acteur sera très sollicité : l'industrie pharmaceutique, dont la contribution sera renforcée à hauteur de 960 millions. L'effort se poursuivra avec le PLFSS rectificatif.
A l'hôpital, les efforts d'efficience permettront d'économiser 450 millions d'euros -je pense notamment à la rationalisation des achats hospitaliers. La convergence tarifaire ciblée se poursuivra pour la troisième année consécutive, pour un montant de 100 millions d'euros ; la supprimer, comme le propose la commission, est une très mauvaise idée... Rechercher le bon rythme et les bonnes modalités, oui ; tout arrêter, non.
Sur les indemnités journalières, nous examinerons les propositions alternatives pour un produit équivalent. Certains ont proposé un quatrième jour de carence ; d'autres pistes sont envisageables -en regardant la réalité des arrêts de travail.
Nous entendons dans le même temps maintenir un haut niveau de prise en charge. Le reste à charge baisse pour la troisième année consécutive ; il n'est que de 9,4 %, ce qui place la France à la deuxième place du classement de l'OCDE.
Les dépassements d'honoraires peuvent entraîner des renoncements aux soins. J'ai présenté à l'Assemblée nationale un amendement pour les encadrer dans les spécialités de chirurgie, d'anesthésie-réanimation et de gynécologie obstétrique. Mais la porte du dialogue reste ouverte ; il est encore temps pour les partenaires conventionnels de trouver un accord avant la promulgation du texte. S'ils n'y parviennent pas, le Gouvernement agira par voie réglementaire. La commission propose la suppression de cet article, ce qui laisse les assurés sans solution face aux dépassements d'honoraires.
J'ai proposé à l'Assemblée nationale un nouveau relèvement du plafond de ressources ouvrant droit à l'ACS, ce qui doublera le nombre de bénéficiaires. Nous proposons également de régulariser la validité de l'exercice des médecins étrangers.
Notre système de retraite est un pilier de notre protection sociale, dont nous devons assurer la pérennité et l'équité. Nous avançons d'un an la phase transitoire de la réforme des retraites : l'objectif de 62 ans est ramené à 2017 -nous n'ajoutons pas un an, n'en déplaise à M. Moscovici. Mais peut-être ce dernier se trompe-t-il à dessein... (On se récrie à gauche) Si l'on veut donner du sens à l'action politique, il faut savoir compter. Et surtout par les temps qui courent ! Réduire ainsi le déficit, c'est nous rendre moins dépendants : c'est l'intérêt de notre système de retraite.
Sont aussi proposées des mesures favorables aux assurés, comme l'élargissement du dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés au régime social des indépendants, l'extension de l'âge d'adhésion à l'assurance vieillesse volontaire des non-salariés agricoles au-delà de 60 ans ou encore l'assouplissement du cumul emploi-retraite des conjoints collaborateurs et aides familiaux non salariés agricoles.
La contribution de la branche accident du travail à l'assurance maladie sera revalorisée. Notre objectif essentiel est la prévention. Nous allons coordonner les régimes de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; nous allons de plus renforcer en profondeur la réglementation sur l'amiante, de sorte qu'elle reste une des plus protectrices du monde.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Et les réparations ?
M. Xavier Bertrand, ministre. - J'en viens à la fraude aux prestations sociales : 20 milliards selon Mme Pécresse, 4 milliards selon divers rapports. Un tiers des fraudes au RSA sont liées à la notion, trop vague, d'isolement. Par ailleurs, il est proposé que le répertoire national commun de protection sociale soit enrichi des montants des prestations sociales versées, afin d'identifier doublons, incompatibilités et montants anormaux. Il est normal que la lutte contre la fraude s'intensifie en ces heures difficiles.
Avec ce texte, le Gouvernement veut apporter des réponses à la hauteur de la crise, pour préserver l'efficacité de notre protection sociale, en responsabilisant tous les décideurs. J'espère, dans cet hémicycle, le même esprit de responsabilité. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. - La politique familiale, la prise en charge des personnes âgées et handicapées est au coeur de nos préoccupations.
La branche famille accusera un déficit de 2,6 milliards : nous ne proposons donc pas de mesure nouvelle, par souci de responsabilité. Ce sera une réponse à l'amendement proposant d'ouvrir le droit aux allocations familiales dès le premier enfant. En revanche, nous prévoyons une revalorisation à hauteur de 1 %, en cohérence avec les prévisions de croissance. Nous ne saurions être favorables à l'amendement de suppression présenté par Mme Pasquet et quelques autres sur le report de la revalorisation des allocations au 1er avril, qui vient en substitution de l'assujettissement à la CSG du complément de libre choix d'activité. Le Gouvernement sera défavorable aux amendements qui demandent au Gouvernement des rapports sur différents aspects de la politique familiale ; ces propositions ne sont pas à la hauteur de l'enjeu, qui est avant tout financier.
Sur la question du congé parental partagé, qui me tient à coeur, l'amendement Cohen-David-Watrin-Fischer me semble prématuré : il faut poursuivre la discussion avec les partenaires sociaux. J'ai bien noté également les deux amendements visant à verser l'allocation de rentrée scolaire (ARS) et les allocations familiales au service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant ouvrant droit à ces prestations est confié par le juge au conseil général. Pour le Gouvernement, lorsqu'un mineur est confié au service de l'aide sociale à l'enfance, les parents conservent l'autorité parentale ; il faut préserver les conditions leur permettant de maintenir des liens affectifs avec leur enfant. Lorsque ces liens sont rompus, les caisses suspendent le versement des prestations aux familles sans les verser pour autant aux départements.
Nous tenons nos promesses en matière de handicap. L'objectif global de dépenses pour ce secteur va progresser de 2,1 %, ce qui permettra le financement de 4 200 places ; les ARS se verront prochainement notifier 363 millions d'euros, solde du financement pour 2011 et 2012 du plan Handicap. Le montant de l'allocation adulte handicapé aura bien été revalorisé de 25 % sur la durée du quinquennat.
L'effort de solidarité se poursuit l'an prochain : majoration de 30 % du complément de mode de garde pour les parents d'un enfant de moins de 6 ans, prise en charge des coûts de transfert pour les enfants accueillis en CMPP.
Le Gouvernement fait le choix de la responsabilité en reportant les mesures financières les plus lourdes relatives à la dépendance, tout en inscrivant 400 millions de mesures nouvelles, afin d'améliorer la qualité de la prise en charge en établissement, dont nous souhaitons qu'ils soient de plus en plus nombreux à s'engager dans une démarche-qualité.
Des amendements ont été déposés à l'article 37, qui reprend certaines des questions relatives au débat sur la dépendance. Je veux préciser à M. Kerdraon que nous n'avons pas souhaité définir a priori des indicateurs. En outre, l'expérimentation sera menée dans les seuls établissements volontaires.
Je tiens à rassurer le Sénat : nous poursuivons la médicalisation des Ehpad avec un effort de 140 millions, une somme qui n'est pas négligeable en ces temps difficiles.
J'ai pris connaissance des amendements sur la suppression de la convergence tarifaire dans les établissements et services. Pour autant, cette politique est un outil de gestion efficace depuis la loi HPST. Notre réponse sera donc négative.
Un article 37 bis a été introduit à l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement, pour expérimenter les recommandations du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, concernant la prévention de l'hospitalisation et la coordination entre les acteurs. L'Igas sera chargée d'une mission pour réfléchir à la mise en oeuvre des autres recommandations. Cet article fait consensus. A l'article 38, le Gouvernement propose un plan d'aide à l'investissement de 50 millions, pour la rénovation des établissements, qui est aussi fléché en direction des structures intermédiaires.
Avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous le constaterez, le Gouvernement poursuit son effort en faveur des plus fragiles ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
La séance est suspendue à 17 heures 5.
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La séance reprend à 18 h 10.
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - L'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale constitue chaque année un rendez-vous politique majeur. Cette année, à la veille d'échéances électorales, le débat sera l'occasion de montrer qu'il existe bel et bien des alternatives au projet gouvernemental dans ce contexte pour le moins trouble. Pour ma part, j'adopterai une approche responsable, constructive, sans langue de bois.
Nous ne pouvions, ici, proposer un texte alternatif. Les contraintes de l'article 40 et le cadre rigide de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005 ne nous le permettaient pas. En outre, le changement de majorité étant intervenu récemment au Sénat, les délais constitutionnels d'examen des textes et le manque de moyens pour proposer un nouveau cadrage nous ont conduits à privilégier une approche plus politique, que technocratique. N'est-ce pas celle que nos concitoyens attendent ?
Tant l'hypothèse de croissance de 1,75 % en 2011 et 2012, que les prévisions concernant la masse salariale étaient irréalistes. Le président de la République, comme nos voisins allemands, a décidé une révision de ces estimations. Nous devrons être particulièrement vigilants : il n'est pas question que l'effort ne soit pas réparti équitablement. Or la revalorisation des allocations à 1 % seulement est de mauvais augure.
Le cadrage pluriannuel de l'annexe B, même s'il paraît aujourd'hui complètement dépassé, montre clairement que, les comptes du régime général restent déficitaires jusqu'au terme de la projection, en 2015, même si le déficit est ramené de 13,9 milliards en 2012 à 8,5 milliards. Le Gouvernement, à le considérer, a totalement abandonné l'idée d'un redressement à court et moyen termes.
Quid de nos comptes sociaux ? L'année 2010 a marqué un déficit record : 23,9 milliards ! Plus d'un doublement par rapport à 2008. Après la Cour des comptes, je veux souligner que cette situation ne s'explique pas seulement par la crise. Nous ne serions pas descendus aussi bas si nous n'avions pas abordé la crise avec un déficit de 10 milliards par an. Et nous paierons longtemps le prix de cette politique.
Après un léger redressement en 2011, 2012 se situe dans la trajectoire générale de réduction des déficits publics à 4,5 % du PIB. Les mesures de recettes nouvelles sont éparpillées entre le collectif de septembre, ce texte et la loi de finances, ce qui rend très difficile -peut-être à dessein ?- une approche globale de nos comptes sociaux.
D'abord, ce texte, pas plus que les précédents, ne résout la question des déficits des branches et du FSV, ni celle de l'accès aux soins, ni celle, douloureuse, du reste à charge. Sur ce dernier point, madame la ministre, le taux de couverture 2009-2010 reste inférieur à celui de 2000. Je prendrai pour exemple de l'irresponsabilité du Gouvernement le transfert de 2,5 milliards de la dette de la branche vieillesse du régime agricole, sur 3,8 milliards, à la Cades en affectant au régime agricole des points de CSG dévolus à la Cnam : un jeu de bonneteau !
Rien n'est prévu pour couvrir les déficits des branches vieillesse et maladie et on se trouvera dans quelques mois, si les prévisions sont respectées, avec 8,2 milliards de déficit. Les enverra-t-on eux aussi à la Cades, avec une recette de poche quelconque pour en assurer le remboursement ? Les laissera-t-on dans les comptes de l'Acoss en attendant de savoir qu'en faire ?
Cette politique de court terme ne peut plus durer : la dette sociale, qui a doublé depuis 2007, est transférée sans état d'âme à nos enfants et petits-enfants.
Il faut en finir avec cette politique de réajustements ponctuels. Pourquoi un relèvement si timide du forfait social pour la troisième année consécutive ? Il faut un relèvement plus net, plaide l'IGF dans un rapport de juin dernier.
Et que dire de l'assujettissement à la CSG du complément de libre choix d'activité versé aux foyers avec jeunes enfants Fort heureusement, les députés ont supprimé cette mesure... Las, le Gouvernement a prévu un report de la revalorisation des allocations à avril, qui sera de surcroît, nous venons de l'apprendre, moindre que prévu...
Nous défendons, nous, la suppression de mesures coûteuses et inefficaces comme les exonérations sur les heures supplémentaires de la loi Tepa, certaines niches sociales - il y a des marges sur les stock-options ou les retraites chapeau ! -, les allégements généraux que nous voulons cibler. La recherche de nouvelles ressources n'exclut nullement un effort sur la maîtrise de la dépense, qui doit être juste, dans l'intérêt de nos concitoyens.
Madame la ministre, sur quel poste ferez-vous porter les nouvelles économies rendues nécessaires par la réduction de l'Ondam de 2,8 à 2,3 % ? Espérons que ce ne seront pas encore des déremboursements et des franchises, qui n'ont eu qu'un résultat tangible : la part croissante de la population -16 % aujourd'hui- qui renonce à se soigner pour des raisons financières. Pensons à l'explosion des dépassements d'honoraires, qui ont atteint 2,5 milliards en 2010, remettant en cause les principes d'universalité et de solidarité, les deux piliers de notre protection sociale. Je m'indigne contre la solution retenue par le Gouvernement en la matière : le recours au secteur optionnel ne règlera pas les difficultés auxquelles se heurtent les assurés et il est injuste pour les généralistes qui respectent les tarifs opposables.
Autre raison de la difficulté d'accès aux soins : les déserts médicaux que n'ont pas enrayés les mesures dites « volontaristes ».
Pour ces raisons, nous sommes contre le doublement de la taxe sur les conventions d'assurance, voté dans le collectif de septembre, la création à marche forcée d'un secteur optionnel et l'injuste franchise sur les médicaments. Nous ne cautionnerons pas non plus le rabotage des indemnités journalières qui ont diminué de 11 % ces trois dernières années, malgré l'accroissement de la population active. Enfin, nous nous opposerons à la convergence tarifaire et la franchise de 35 euros sur l'aide juridictionnelle pour des conflits relatifs à la protection sociale. Il est urgent d'adopter des réformes structurelles et une grande loi de santé publique pour sauvegarder notre système social.
Malgré les annonces d'aujourd'hui, ce texte reste indigent, irresponsable. Sans un retour à l'équilibre, la pérennité de notre système sera remise en cause. L'histoire jugera durement ceux qui auront insuffisamment protégé cet héritage. La solidarité nationale et la sécurité sociale sont des valeurs qu'il nous faut porter haut, même en temps de crise. (Applaudissements à gauche)
M. Ronan Kerdraon, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social. - L'an dernier, Mme Desmarescaux parlait d'or : la réforme de la dépendance est plus que jamais un impératif. Les acteurs du secteur médico-social sont profondément déçus par l'abandon de cette réforme, déception d'autant plus vive que le président de la République, le 8 février dernier, rappelait devant le Conseil économique et social qu'« attendre serait une faute morale impardonnable ». Tout est dit...
Pourtant, beaucoup, dont notre Haute assemblée, avaient travaillé ; déjà, un consensus se dessinait autour de l'importance de la prévention, entre autres sujets. De plus, l'effort supplémentaire n'était pas hors de portée : 5 milliards d'ici 2025.
Il est donc particulièrement consternant que le Gouvernement n'ait retenu aucune priorité. Seul un fonds d'urgence est prévu.
Je rappelle que le Parlement se prononce sur l'Ondam médico-social, et non sur la totalité de l'enveloppe « soins », l'objectif global de dépenses (OGD), fixée par arrêté ministériel. Or l'Ondam médico-social et l'OGD n'évoluent pas dans les mêmes proportions : le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit pour 2012 un Ondam médico-social en progression de 4,2 % -soit 6,3 % pour les personnes âgées et 2,1 % pour les personnes handicapées- alors que l'OGD ne progressera que de 3,4 %, avec 4,6 % pour les personnes âgées et 2,2 % pour les personnes handicapées.
Avec 100 millions gelés en 2011 comme en 2010, les mises en réserve sont disproportionnées, avec un secteur médico-social qui ne représente que 10 % de l'Ondam. C'est contraire au principe de fongibilité asymétrique. Espérons que l'on en reviendra, en 2012, à de plus justes proportions.
L'Ondam médico-social progresse plus vite que les autres composantes de l'Ondam, pas assez toutefois pour couvrir les dépenses liées aux créations de places en établissement, l'octroi de moyens suffisants aux services et la médicalisation des Ehpad. J'insiste sur les plans de création de places : nous accusons beaucoup de retard tant pour les personnes âgées que pour les personnes handicapées. Toutes les réserves de la CNSA ont été consommées ; depuis cette année, elles se limitent à une journée de dépenses de la caisse. Il n'y a donc plus de marge de manoeuvre... Si le budget de la caisse a augmenté de 30 %, ses concours aux collectivités ont progressé de 3 % seulement tandis que les départements voyaient leurs dépenses sociales augmenter de 40 % ! Il faudra un rééquilibrage des dépenses, qui passe par la refonte du risque dépendance que nous devions examiner cet automne...
Je proposerai la suppression d'une expérimentation sur la tarification à la ressource dans les Ehpad et la prolongation des conventions tripartites.
Comme le rapporteur général, je déplore ce texte qui laisse le secteur médico-social dans la situation très tendue qu'il connaît depuis deux ans. (Applaudissements à gauche)
Mme Isabelle Pasquet, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille. - Traditionnellement excédentaire, la branche famille est en déficit depuis 2008. Cette situation s'explique par la crise, mais surtout par le transfert à la branche de deux dépenses autrefois supportées par la branche vieillesse, sans moyens correspondants.
Ses ressources ont été fragilisées durablement : elle a perdu, au profit de la Cades, 0,28 points de CSG contre trois recettes aléatoires. Nous avions dénoncé, l'an dernier, ce marché de dupes. De fait, dès 2013, le compte n'y sera plus. Pour compenser le manque à gagner de 1,2 milliard, on a prévu d'affecter à la branche le produit de la contribution sur les véhicules à moteur. Certes ! Mais les « droits tabac » diminuent dans le même temps.
La très légère amélioration du solde en 2012 s'explique par des mesures profondément injustes, dont la fiscalisation d'une partie de la Paje, pour une économie de 140 millions. L'Assemblée nationale l'a supprimée, mais notre joie a été de courte durée. Pour gager cette suppression, le Gouvernement a reporté la revalorisation des allocations au 1er avril. Celle-ci serait, en plus, moindre que prévu. Enfin, la dépense était déjà gagée.
J'en viens aux dépenses. Ce sont des mesurettes qui ont pour seul mérite de profiter aux plus fragiles : les parents isolés et les personnes handicapées. Ce sont des mesures de bon sens, mais dont je regrette qu'elles restent trop timides.
Un mot sur l'allocation de rentrée scolaire : les frais diffèrent selon la voie suivie, la filière professionnelle et technologique étant plus coûteuse. Nous proposons une modulation.
Au-delà, plusieurs chantiers, dont le versement des allocations familiales dès le premier enfant, promesse non tenue du président de la République, ou l'allongement du congé maternité devraient être engagés. Je vous propose que nous adoptions les articles relatifs aux familles monoparentales et aux handicapés, ainsi que mes amendements, tout en rejetant l'objectif de dépense de la branche. (Applaudissements à gauche)
Mme Christiane Demontès, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l'assurance-vieillesse. - Je ne prendrais pas en compte les annonces d'aujourd'hui, dans l'attente du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif. Espérons d'ailleurs que ce sera le seul rectificatif pour 2012 ! (Mmes Valérie Pécresse et Roselyne Bachelot-Narquin, ministres, le confirment)
Notre débat de l'an dernier suivait de près la réforme des retraites : nous voici donc dans sa première « annuité » d'application. Et voilà que l'on annonce le recul de la borne d'âge pour 2017 et non plus 2018...
Ce déficit de la branche, important, ne sera pas significativement réduit en 2012. Il représente une part croissante de la dette sociale. La branche vieillesse du régime des exploitations agricoles, malgré une reprise de dette en 2010 et 400 millions de recettes supplémentaires à compter de 2012, poursuit sa dégradation. Résultat, la MSA va être autorisée à emprunter jusqu'à 2,9 milliards en 2012. Quant à la CNRACL, en déficit depuis 2010, elle verra celui-ci s'accentuer au-delà de 600 millions par an en raison du reversement à l'État des cotisations perçues au titre des fonctionnaires transférés aux collectivités locales.
Les prévisions pour les autres régimes étaient établies sur une hypothèse de progression de la masse salariale de 3,7 % -aujourd'hui ramenée à 3 %- alors que l'Unedic avait retenu il y a déjà plusieurs mois le chiffre de 2,8 %.
L'amortissement des déficits 2011-2018 a fait l'an passé l'objet d'un traitement spécifique. Le FRR a été mobilisé de façon anticipée, alors qu'il avait été mis en place en 1999 pour contribuer au financement des régimes de retraite à partir de 2020. C'est ainsi que l'on programme sa disparition quand son but était de protéger les plus fragiles.
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Exact !
Mme Christiane Demontès, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l'assurance-vieillesse. - Les missions du FSV ont été élargies au fil des ans, sans que viennent en regard les ressources nécessaires. Une part de la CSG lui a déjà été retirée en 2009 au profit de la Cades ; le produit de la C3S est très aléatoire, comme sont très sujettes à la conjoncture les dépenses du fonds. Il est inacceptable de le fragiliser ainsi, alors qu'il est destiné aux assurés dont les parcours professionnels sont heurtés. Je pense en particulier aux femmes.
En commission, le directeur de la Cnav nous a indiqué qu'il faudrait, en tout état de cause, des recettes nouvelles si l'on veut un retour à l'équilibre en 2018. A cet égard, la situation de l'emploi sera déterminante.
Or on sait que les perspectives financières de l'assurance chômage vont continuer à se dégrader : comment, dans ce contexte, imaginer des transferts à l'assurance vieillesse de cotisations d'assurance chômage ?
C'est dans cette situation incertaine qu'est intervenue la réforme des retraites. La situation des séniors -on nous avait dit qu'il suffisait de reculer les bornes d'âge pour l'améliorer- se détériore au contraire : le nombre de chômeurs de plus de 50 ans a augmenté de 15 % ces douze derniers mois. Quelle sera le sort des plus âgés d'entre eux lorsqu'ils arriveront en fin de droits ?
Le Gouvernement tergiverse sur l'allocation équivalent retraite, pour finalement annoncer la création d'une allocation transitoire de solidarité réservée aux générations 1951-1953 ; elle ne constitue en rien une réponse satisfaisante.
Sur la pénibilité, les modalités restrictives du décret d'application -exigence d'exposition durant dix-sept ans et incapacité de 10 à 20 % sont très décevantes. Le volet prévention n'a pas avancé. Et je ne parle pas du report à 67 ans de l'âge du taux plein pour ceux qui auront eu un parcours professionnel heurté -je pense aux femmes, en particulier. Je regrette aussi que la réforme n'ait pas traité de la question du montant et des conditions d'attribution de la pension de réversion ; il aurait fallu en particulier adapter le dispositif aux nouvelles formes de vie, comme le Pacs.
Les constats de la Cour des comptes sur les aides publiques à l'épargne retraite sont sévères ; selon elle, ces aides, qui s'élèvent à 2,4 milliards par an, entraîne un effet d'aubaine pour certaines catégories socioprofessionnelles. Elle juge nécessaire de les réorienter vers les salariés du privé à faible revenu. Dans le contexte de nos finances publiques, il est indispensable de réexaminer la pertinence du dispositif, comme des niches fiscales et sociales.
Ce gouvernement navigue à vue et oscille entre négligence et irresponsabilité. Je crains que le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifié n'apporte guère plus de solutions. (Applaudissements à gauche et sur les bancs de la commission)
M. Gilbert Barbier. - Nous n'étions pas habitués à un tel vocabulaire !
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et maladies professionnelles. - AT-MP : la branche n'est pas en déficit puisqu'elle répond à une logique assurantielle qui veut que les cotisations s'ajustent aux dépenses. Mais prudence : le Gouvernement a revu ses hypothèses de croissance mais pas, curieusement, ses projections au-delà de 2012...
L'excédent de l'an dernier était artificiel : 1,3 milliard de dettes de la branche -constituées pour une bonne part par la hausse de la compensation versée à l'assurance maladie au titre de la sous-déclaration- ont été transférés à la Cades, façon, en somme, d'exonérer les entreprises de leurs responsabilités. Ce ne sont donc pas elles mais les citoyens qui paieront ! Y compris pour leurs insuffisances en matière de prévention.
Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a rappelé que tout préjudice ouvre droit à réparation en cas de faute inexcusable de l'employeur ; mais les victimes peinent encore à faire valoir leurs droits, faute pour le Gouvernement d'avoir transcrit cette jurisprudence en droit positif.
Sur le plan financier, les indemnisations forfaitaires sont en retrait par rapport à l'évolution du droit civil. L'amélioration des indemnisations doit, à mon sens, rester l'affaire de la branche. Les diluer dans le droit civil général serait périlleux. Les victimes seraient désarmées devant la complexité de la jurisprudence.
La Cour des comptes a refusé de certifier les comptes de la branche en juin dernier. Ce n'est pas anecdotique. La sous-évaluation des déclarations d'accident du travail et de maladies professionnelles pose un vrai problème moral. Quand au nombre d'accidents de trajet, il augmente chaque année. Les travailleurs de l'amiante ? Ils veulent que le recours soit possible non en fonction des entreprises figurant sur une liste mais des professions exposées. Chacun sait ici que cette question me tient particulièrement à coeur.
Une étude sans précédent de l'INVS a comptabilisé 1 284 000 accidents du travail et pointé la dangerosité des industries agro-alimentaires, en particulier du secteur de la découpe de viande. Il est bon d'avoir une vision globale du problème -mais les outils statistiques promis depuis 2004 n'ont toujours pas vu le jour. Il faut agir fermement contre les sous-déclarations -dont la moitié concerne l'amiante.
Nous nous réjouissons du vote, cette année, de l'article 55 bis comme de l'article 55 ter, qui répond au voeu de notre commission. Mais nous restons encore en-deçà de l'harmonisation nécessaire entre les régimes.
Une difficulté, enfin : le régime général refuse de verser les pensions de retraite des victimes poly-pensionnées à l'issue du versement de l'Acaata. Il faut mettre fin à cette anomalie administrative. C'est une violation de l'article 41 de la loi de financement pour 1999 tel que le Sénat l'a amendé lors de la réforme des retraites.
Nous approuvons l'article 54 et l'abondement du Fcaata ; c'est une mesure de justice. Nous nous abstiendrons sur l'article 53 pour ne pas priver la branche maladie de la compensation à laquelle elle a droit. En revanche, sur la pénibilité, nos réserves sont fortes. Il faudrait donc justifier de dix-sept années d'exposition et le tableau des maladies reconnues reste le même. Nous ne pourrons voter l'article 55.
Vous l'aurez compris, nous nous prononcerons au cas par cas. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Ce matin encore, la représentation nationale était dans l'incertitude et dans l'expectative. Ce n'est qu'en milieu de journée que l'on apprenait l'avancement d'un an de la retraite à 62 ans, l'Ondam abaissé à 2,5 % et la désindexation de certaines prestations sociales.
L'incertitude reste entière sur la dette cumulée qui pèsera sur les générations futures : le déficit tendanciel 2012, avant dispositions ici proposées et avant celles annoncées par le Premier ministre, atteint trois fois le niveau de 2007. Ce niveau exceptionnellement élevé, rappelle la Cour des comptes, ne s'explique que très partiellement par la crise -les facteurs structurels y sont pour la moitié. Notre système de protection sociale doit affronter la crise avec un handicap de 10 milliards...
Pour 2012, un effort de plus de 6 milliards d'euros en recettes nous est proposé -doublement de la taxe sur les conventions d'assurance, augmentation des prélèvements sur les revenus du capital, réforme de la fiscalité immobilière, déjà votés en loi de finances, à quoi s'ajoutent ici le relèvement de droits sur le tabac et l'alcool ou la taxe sur les boissons sucrées. Les taxes comportementales ne font pas une politique de prévention. Ces mesures sont timides et tout sauf structurelles.
Le problème des déficits à venir n'est nullement réglé : 19 milliards d'euros de déficit pour les régimes de base et le FSV -le double de 2007- et une « stabilisation » à 14 milliards en 2015... Certes, le Gouvernement a revu ses hypothèses de croissance à la baisse. Mais l'on sait combien le régime général est sensible aux variations de la masse salariale : un point, c'est 2 milliards. C'est dire combien important devra être l'effort supplémentaire !
A l'automne dernier, la loi organique et le projet de loi de financement de la sécurité sociale ont procédé à une reprise de dette par la Cades, exceptionnelle par son ampleur -130 milliards entre 2011 et 2018- par son étalement dans le temps, par son mode de financement. De nouvelles dettes, compte tenu de la situation, devront être transférées, la situation des branches maladie et famille n'étant en rien réglée : 20 milliards de déficit attendu pour la période 2012-2015. Bien des réformes, comme celle de l'autonomie, ont été reportées ou sont inabouties. La Cour des comptes estime que l'impact de la réforme des retraites a été surévalué. Et l'on peut s'interroger, au vu des mesures nouvelles transférées à la Cnav, sur son bouclage financier.
Autant d'éléments qui ont conduit la commission des finances à proposer une série d'amendements, dont l'un demande la suppression du doublement -mesure inique- de la taxe sur les conventions d'assurances à laquelle sont assujettis les contrats de santé solidaires et responsables ; le comité Guillaume a jugé la dépense fiscale correspondante particulièrement efficace. Cette disposition pèsera sur les plus fragiles et pose la question fondamentale du partage entre régimes de base et assurances complémentaires. En contrepartie, je proposerai une hausse de trois points du forfait social et de 0,5 % des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. (M. Roland Courteau approuve)
Notre second amendement vise les exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires de la loi Tepa, qui coûtent à nos finances 4,9 milliards d'euros, dont 3,4 milliards pour les organismes de sécurité sociale. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, le gain de PIB est inférieur au coût du dispositif. Et les effets d'aubaine sont avérés.
Le comité bipartisan de l'Assemblée nationale préconise au moins la suppression de l'exonération sociale employeur avant l'abandon complet de la mesure.
Mme Nicole Bricq. - Enfin !
M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. - L'avis de la commission des finances sur ce texte, vous l'aurez compris, est négatif. Nous aurons à coeur de le modifier en profondeur. (Applaudissements à gauche)
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Nous serons appelés, avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif, à poursuivre le dialogue. Reste que depuis 35 ans, notre système souffre de déficits récurrents, creusés par la hausse inconsidérée des dépenses et non par un manque de recettes.
M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. - Les comptes étaient équilibrés sous la gauche.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Les dépenses ont dérapé gravement entre 1998 et 2002... Sans maîtrise des dépenses, on ne reviendra pas à l'équilibre. Nous empruntons ce chemin grâce à des réformes que vous avez combattues. Celle des retraites se traduira par 5,5 milliards d'économies dès 2012. Vous partagez l'objectif de retour à l'équilibre ? Passez aux actes ! La prévention ? Si nous proposons la création d'un FIR, c'est bien pour permettre de la conduire dans les territoires grâce aux ARS.
Que proposez-vous pour 2012 ? N'oublions pas que 80 % de l'augmentation de la dépense publique s'explique par un dérapage des dépenses sociales. La remise en cause d'une partie des allégements de charges dus aux 35 heures est une fausse bonne idée : elle augmenterait le coût du travail et pénaliserait in fine les salariés les moins qualifiés et les plus précaires.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Rien à voir avec les 35 heures.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Les contrats solidaires, monsieur Caffet, représentent plus de 90 % des contrats : l'avantage fiscal, dans ces conditions, est-il justifié ? Et les mutuelles ont les moyens d'absorber ce coût supplémentaire sans le faire peser sur leurs sociétaires ; grâce à la maîtrise des dépenses, elles ont fait des économies. Il faut savoir aussi que l'essentiel de la croissance des dépenses tient aux affections de longue durée, prises en charge par l'État et non par les complémentaires, qui ont aussi des marges de progression dans leurs frais de gestion.
Et il n'y a eu, monsieur Godefroy, aucun transfert à la Cades de la branche AT-MP, qui sera excédentaire tout au long de la période de programmation.
La mise en réserve pour le médico-social, monsieur Kerdraon ? C'est une mesure générale de prudence, légitime.
Le décalage au 1er avril de la revalorisation des allocations familiales est cohérent et produira une économie en 2012 de 160 millions d'euros.
Un mot sur l'accès aux soins. Le reste à charge est passé de 9,6 % en 2000 à 9,4 % en 2010.
C'est l'honneur du Gouvernement d'avoir pris, pour préserver notre système, les mesures courageuses qui s'imposaient. (Applaudissements sur les bancs UMP et au centre)
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Je rappelle à mes collègues de la commission que nous nous réunissons pendant la suspension.