Questions orales
M. le président. - L'ordre du jour appelle dix-huit questions orales.
Carte d'identité électronique
M. Francis Grignon. - Les communes bas-rhinoises s'inquiètent de la compensation de la mise en oeuvre de la future carte d'identité électronique. La dotation pour titres sécurisés, de 5 030 euros par station, est insuffisante. Le Gouvernement compte-t-il modifier les critères d'indemnisation, par exemple en tenant compte du nombre de demandes traitées par les communes ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Veuillez excuser M. Guéant.
Le parc de stations est le même que pour le passeport biométrique ; il pourra être étendu si nécessaire. L'indemnisation instituée en 2009 est forfaitaire ; elle est relevée chaque année comme les autres dotations aux collectivités.
Le nombre des cartes nationales d'identité va tripler avec le flux de demandes de non-résidents. En accord avec l'Association des maires de France (AMF), nous prévoyons de relever l'indemnisation, sachant que cette mission relève bien des collectivités locales. Le Gouvernement tiendra toutefois compte de la charge supplémentaire pour les communes.
M. Francis Grignon. - Merci de cette réponse positive.
Sécurité routière
M. Alain Fouché. - La sécurité routière est une priorité du Gouvernement depuis une dizaine d'années, avec des résultats très positifs : le nombre de décès sur les routes a été divisé par deux.
Mais attention à ce que cette politique ne vire pas au harcèlement, voire au racket ! Les citoyens, sanctionnés pour des excès de vitesse minimes, se heurtent à la complexité administrative pour faire valoir un recours.
Je rejoins la proposition des députés sur l'échelle des sanctions. En outre, la baisse des effectifs de police et de gendarmerie affectés à ces missions est préoccupante. Que compte faire le Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Notre politique a porté ses fruits : la France est désormais une référence. Mais il faut poursuivre, avec les Français, et non contre eux.
Pour lutter contre l'alcool au volant, les contrôles sont de mieux en mieux ciblés.
La mission de l'Assemblée nationale a fait 39 propositions, que nous étudions. Certaines devraient pouvoir être mises en oeuvre rapidement. L'adhésion des usagers est une clé de la réussite de cette politique.
M. Alain Fouché. - D'accord pour punir l'alcool au volant. Mais moi, je dénonçais le racket financier sur les petites contraventions ; la perte de points est parfois dramatique.
Découpage cantonal
M. Alain Fouché. - Je parle au nom de M. Jean-Paul Fournier. La loi du 26 juillet 2011 a fixé le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et région, ce qui entraîne la nécessaire refonte de la carte des cantons.
Le Conseil constitutionnel a rappelé que le paramètre démographique doit être la base de tout découpage.
Le Sénat, représentant des territoires, doit être informé de la mise en oeuvre de cette réforme. Entre autres, comment sera prise en compte la ruralité, notamment en zone montagne ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - La réforme vise à en finir avec l'empilement des structures et les doublons. D'où la création du conseiller territorial, qui sera l'interlocuteur unique des maires. Une seule élection, c'est un débat plus clair, c'est le meilleur remède à l'abstention.
La loi du 26 juillet 2011 rend le tableau conforme aux exigences du Conseil constitutionnel, avec 3 493 conseillers territoriaux. Les deux tiers des cantons n'ont jamais été modifiés depuis 1791.
C'est par décret en Conseil d'État que le Gouvernement procédera au nouveau découpage, après avis de chaque conseil général, sur des bases essentiellement démographiques mais aussi des critères géographiques et historiques.
M. Alain Fouché. - Merci de ces précisions.
Fusion des communautés de commune en zone de montagne
M. Jean Boyer. - Élu d'un département de montagne, je m'interroge sur l'article 35-III de la loi du 16 décembre 2010 qui prévoit la fusion des communautés de communes. Ne va-t-on pas accélérer la désertification? Les contraintes topographiques et climatiques des zones de montagne sont toutefois reconnues par la loi Montagne de 1985.Le point de vue des élus doit être pris en compte et les préfets avoir une écoute objective. Pouvez-vous me répondre sur l'ensemble des fusions en cours ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Veuillez excuser M. Richert. La loi du 16 décembre 2010 prévoit la mise en place d'un schéma départemental, avec la constitution d'EPCI à fiscalité propre à compter de 5 000 habitants. Ce seuil n'est pas applicable en montagne afin de ne pas créer de zones trop étendues, à cheval sur des vallées qui ne communiquent pas.
Les communes de montagne n'appartenant pas à un EPCI verront leur situation changer : la rationalisation des périmètres sera possible, que les communes soient ou non situées en zones de montagne. Les schémas seront élaborés en concertation entre les préfets et les communes, comme l'a rappelé le Premier ministre. Seules les fusions dont la concertation fera apparaître la pertinence seront mises en oeuvre.
M. Jean Boyer. - L'objectivité du législateur n'est pas allée assez loin. Moins d'élus de proximité, moins d'initiative locale ! Or il faut gérer l'espace, même peu peuplé.
Divorce dans les familles franco-allemandes
M. Roland Ries. - Les Français en cours de séparation avec des ressortissants allemands rencontrent des difficultés pour conserver la garde des enfants. Le droit allemand privilégie le maintien de l'enfant dans le pays où il a été socialisé : la juridiction, en l'occurrence le Jugendamt, attribue quasi systématiquement la garde au parent résidant sur le sol allemand. Idem pour les familles souhaitant s'établir hors du territoire, dont les enfants sont parfois retenus.
La Cour européenne, dans un arrêt du 10 juillet 2004, souligne le nombre élevé de violations des droits des parents non allemands. Au regard du nombre de pétitions en la matière reçues au Parlement européen, le Gouvernement doit agir pour aider nos ressortissants face aux administrations allemandes.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. - M. le garde des sceaux m'a priée de vous répondre. Vous l'interrogez sur la coopération judiciaire en matière d'enlèvement illicite d'enfants. En cette matière, l'intérêt de l'enfant doit primer. Les États ont élaboré des règles communes dont c'est l'objectif.
L'enlèvement international d'enfant fait l'objet de la Convention de La Haye de 1980, qui assure le retour immédiat de l'enfant sur son lieu de résidence habituel et garantit un droit de visite. Elle a été complétée par le texte dit Bruxelles II bis, qui fixe une norme juridique commune à tous les États de l'Union européenne et garantit la circulation.
La Convention de La Haye est entrée en vigueur en 2011 : tout sera mis en oeuvre pour que les droits de visite soient respectés. Des magistrats français oeuvrent en Allemagne en la matière. La coopération entre autorités centrales est de grande qualité et aboutit souvent au retour d'enfants de France en Allemagne, comme d'Allemagne en France.
M. Roland Ries. - Ces réponses ont déjà été données à M. Yung et à M. Reichardt.
L'administration allemande, et notamment le Jugendamt, fait une interprétation restrictive des textes, peut-être en raison de la situation démographique de l'Allemagne... Il faut se pencher sur la question.
Exonérations des cotisations patronales des Centres communaux d'action sociale (CCAS)
M. Joël Bourdin. - Le code de la sécurité sociale, à l'article L. 241-10, précise que les exonérations des cotisations patronales concernent les agents d'aide à domicile en contrat à durée indéterminée des Centres communaux d'action sociale (CCAS). En zone rurale, toutefois, une souplesse de gestion peut être souhaitable...
Certains CCAS ont eu recours, en toute bonne foi, à des CDD. Les Urssaf les ont condamnés à des pénalités lourdes, mettant en péril leur existence !
Comment éponger des engagements équivalant au budget de fonctionnement annuel des CCAS ? Combien sont en difficulté ? Une procédure existe pour retarder ces versements mais ne peut-on trouver des mesures d'atténuation rapides et définitives ?
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. - Veuillez excuser Mme Pécresse.
Les CCAS font l'objet du contrôle des Urssaf, comme tous les autres employeurs. Certains se sont vus imposer un redressement -qu'ils peuvent contester et obtenir, ainsi, une remise ou un abandon total ou partiel. Il n'y a, à ma connaissance, pas de problème spécifique aux CCAS. Si les règles ont été mal comprises, il peut y avoir une instruction. Le Gouvernement, vous le comprendrez en cette période de crise, est très vigilant en matière de finances de la sécurité sociale !
M. Joël Bourdin. - Sur le fond, les CCAS qui ont été contrôlés restent dans une situation difficile tandis que les autres, si vous me permettez l'expression, dorment sur leurs deux oreilles... Cette situation conduira les centres à réduire leur activité : le redressement correspond parfois à la totalité de leur budget de fonctionnement ! D'autant que les contrôles continuent ! Certes, les responsables sont un peu fautifs, mais les textes étaient flous.
Prix des carburants en Guyane
M. Jean-Étienne Antoinette. - Le problème de la mise aux normes des carburants routiers en Guyane en 2007 a entraîné un surcoût pour le consommateur. Toutefois, la hausse des prix a été étalée, grâce à une facilité de trésorerie pour la Société anonyme de raffinerie des Antilles (Sara), prévue à l'article 88 de la loi de finances du 25 décembre 2007, qui devait être compensée par une taxe additionnelle à la taxe de consommation prévue à l'article 266 quater A du code des douanes.
Les Guyanais ne peuvent faire face à une nouvelle hausse des prix du carburant, déjà bien plus élevé qu'en métropole : un litre d'essence coûte 1,67 euro en Guyane contre 1,42 euro à Paris, un litre de gazole 1,50 euro contre 1,30 euro.
En reportant la mise en oeuvre de cette taxe additionnelle chaque année, on a fait grimper le coût de la mesure. En outre, on ne trouve pas trace de la facilité de trésorerie accordée à la Sara. La procédure communautaire a-t-elle été respectée ? Je ne peux croire qu'une aide illégale ait été versée ! Pourquoi assujettir les Guyanais à cette taxe additionnelle si l'aide à la Sara n'a pas été versée ? Allez-vous soutenir l'abrogation de cette taxe ?
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. - Les carburants routiers en Guyane ont été mis aux normes européennes en 2007 ; le surcoût devait être lissé pour ne pas pénaliser les Guyanais. La taxe a donc été reportée. Un nouveau dispositif réglementaire a été institué pour la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane qui fixe les prix à 1,67 euro le litre de super, 1,53 euro le litre de gazole au mois d'octobre 2011. Dans ce nouveau contexte, il s'agit d'étudier comment cette taxe pourrait s'insérer sans modifier les équilibres actuels.
M. Jean-Étienne Antoinette. - Les prix restent très supérieurs à ceux pratiqués en métropole ! Au moins 20 centimes par litre !
Vous n'avez pas répondu sur la légalité de cette avance de trésorerie accordée à la Sara au regard du droit communautaire.
Prix du tabac
M. Jean-Jacques Mirassou. - Les prix du tabac viennent d'augmenter de 6 %. Si les objectifs de santé publique sont louables, il s'agit en réalité de tenter de renflouer les caisses de l'État, en pénalisant les plus modestes. Les conséquences seront très négatives pour les buralistes : 20 % du marché court-circuite les débits officiels et le marché parallèle prospère.
Les zones frontalières, comme la Haute-Garonne, sont particulièrement touchées vu la proximité d'Andorre et de l'Espagne. Concrètement, que faites-vous pour lutter contre le trafic de tabac et pour aider les buralistes, facteurs de lien social et d'aménagement du territoire ?
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. - Depuis 2003, la France poursuit une politique de santé publique volontariste en matière de tabagisme. Les différentiels de prix entre États membres subsistent, malgré la convergence fiscale. La France pèsera de tout son poids pour obtenir une harmonisation des prix. Sur les 20 % de tabac qui ne proviennent pas du réseau buraliste, seuls 5 % ont une origine illégale, le reste étant acheté de façon légale. Les saisines douanières progressent, en valeur et en volume.
Un plan de renforcement de la lutte contre la contrebande de tabac a été mis en place le 12 septembre, avec des méthodes nouvelles d'investigation.
Un troisième contrat d'avenir a été signé le 23 septembre avec les buralistes, sur cinq ans, avec une amélioration de leur rémunération et de leur sécurité. Il consacre le rôle de la profession, notamment en zone rurale, avec une prime de service public de proximité de 1 500 euros.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Vive la santé, à bas le tabac, mais vive les rentrées fiscales que Bercy regarde avec les yeux de Picsou... N'y a-t-il pas là une certaine duplicité ? (Mme Marie-Anne Montchamp proteste)
En Haute-Garonne, le taux de tabac d'origine illégale dépasse bien les 5 % ! Le bureau de tabac joue un rôle de lien social, dans un village. J'espère que vos annonces seront suivies d'effet et rassureront la profession, mais je resterai très vigilant.
Calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
M. Alain Fauconnier. - La réforme du calcul de l'AAH, par le décret de 2010, désavantage les handicapés qui travaillent. Avant, en effet, les frais professionnels étaient calculés soit forfaitairement sur les revenus (10 %), soit sur les frais réels suivant le barème fiscal en vigueur. Selon les responsables des associations de personnes handicapées, il semblerait que seuls les frais forfaitaires de 10 % soient retenus, ce qui serait moins avantageux pour les intéressés. Personne n'est indifférent à leur sort dans cet hémicycle. Que compte faire le Gouvernement, après tant d'annonces, pour venir en aide aux handicapés ? Les associations attendent un peu de franchise.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. - La réforme du calcul vise à simplifier et à rendre plus avantageux et plus équitable le calcul de l'AAH selon le taux d'incapacité. Les associations de handicapés ont obtenu gain de cause.
Un réexamen de la situation est possible depuis le 1er janvier 2011 tous les trois mois afin de permettre une adaptation rapide. C'est essentiel pour les handicapés, en particulier psychiques, dont la situation professionnelle varie souvent. Quant à l'intégration de l'abattement de 10 %, elle favorise les handicapés en leur évitant, un calcul complexe ainsi que d'éventuels indus.
Enfin, je rappelle que le montant maximal de l'AAH a été revalorisé à six reprises pour atteindre 743,62 € soit 20 % d'augmentation depuis 2007 ; on en sera à 25 % l'an prochain, conformément aux engagements du président de la République.
M. Alain Fauconnier. - Je comprends que la situation à Bercy impose de chercher à économiser quelques euros (Mme Marie-Anne Montchamp le conteste) mais pas sur les handicapés ! Certains sont pénalisés par cette réforme. Je pourrais vous citer le cas d'un handicapé qui y perd 150 € par mois !
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. - Je me pencherai sur son dossier si vous me le communiquez.
Durée de l'abonnement de téléphonie mobile
M. Jacques Mézard. - Aujourd'hui, 75 % des consommateurs souscrivent un abonnement de deux ans auprès de leur opérateur, ce qui freine la mobilité et nuit à la concurrence. L'Arcep, dans un récent rapport, montre que la percée des nouveaux opérateurs, les Mobile Virtual Network Operator (MVNO), tient à la possibilité de résilier l'abonnement sans frais supplémentaires. Autrement dit, la fidélité des abonnés est contrainte. Ne faut-il pas réduire la durée de l'abonnement à 12 mois, comme le préconise l'Arcep depuis 2006 ?
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. - M. Lefebvre, dont je vous prie d'excuser l'absence, partage votre souci de renforcer la protection des droits des consommateurs comme le prouve le projet de loi adopté par les députés le 11 octobre. Toutefois, interdire les abonnements de 24 mois aurait un effet inverse à celui que vous recherchez, en renchérissant le prix de l'abonnement et en réduisant les investissements dans les infrastructures ! Mieux vaut protéger les consommateurs de tous les abus et mieux les informer. Voilà les raisons pour lesquelles un abonné peut résilier un abonnement sans frais depuis la loi Chatel et les forfaits sans abonnement sont plus adaptés.
M. Jacques Mézard. - Certes, il y a eu des progrès, mais nous partons de très loin ! Au lieu de protéger les consommateurs, nous protégeons les opérateurs. Le projet de loi que vous avez évoqué en est la parfaite illustration, et je ne dis rien du démarchage téléphonique, où l'on protège les centres d'appels. Décidément nous ne sommes pas sur la même longueur d'ondes !
Exit tax
M. Robert del Picchia. - L'exit tax américaine, qui touche nos ressortissants qui transfèrent leur domicile fiscal hors des États-Unis, concerne tous les biens mobiliers et immobiliers ainsi que les pensions de retraite latentes. Elle est si élevée qu'elle fait obstacle au retour en France de concitoyens aisés dont notre économie aurait pourtant bien besoin. Quelles sont le taux et l'assiette exacts de cette taxe ? Quid des pensions latentes ? La convention fiscale franco-américaine autorise-t-elle des aménagements ? Comment éviter une double imposition ? Enfin, quelle est la position des autres pays européens sur cette taxe ? Le Gouvernement entend-il appliquer le principe de réciprocité ?
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. - M. Baroin m'a prié de vous répondre. Le Gouvernement se soucie du sort de ses ressortissants. Pour connaître les modalités d'application de la taxe, ceux-ci doivent se rapprocher de l'Agence fédérale américaine en charge de la fiscalité, puis se tourner vers Bercy s'ils estiment être victimes d'une double imposition. Je précise que l'avenant du 13 janvier 2009 à la convention franco-américaine prévoit l'imposition de certaines plus-values pour les Américains transférant leur domicile hors de France.
M. Robert del Picchia. - Je m'étonne tout de même que la taxe touche les pensions de retraite latentes, qui sont calculées en fonction de l'espérance de vie... Enfin, nous pouvons taxer les Américains, mais pas au niveau où l'administration américaine le fait !
Calcul de la taxe foncière
M. François Patriat. - Permettez-moi de citer un cas particulier : le groupe italien Gewiss, qui fabrique des chemins de câbles, emploie 80 personnes à Liernais, en Côte-d'Or. Il est le seul employeur local. Après un sinistre en 2006, alors qu'il avait envisagé dans un premier temps de fermer le site, il a investi 12,5 millions pour rénover ses bâtiments. Résultat : leur taxe foncière, assise sur la valeur de l'investissement et non sur la valeur marchande de l'immeuble, est passée de 334 000 euros à 545 000 euros en 2010.
Les actionnaires italiens s'interrogent : face à cette pression fiscale supplémentaire, faut-il délocaliser le site ? N'est-il pas possible de faire un geste et de réexaminer, dans ce cas très particulier, les modalités de calcul de la taxe foncière ? Je rappelle que la Bourgogne a perdu avec la crise 22 000 emplois depuis 2008, dont 10 000 emplois industriels...
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. - M. le ministre de l'industrie, que votre question touche au coeur, n'a pu se libérer ce matin.
Les entreprises sont les grandes gagnantes de la réforme de la taxe professionnelle, qui a allégé leur fiscalité de 5 milliards d'euros. La société Gewiss a bénéficié, comme les autres, de cette réforme. En outre, aux termes de l'article 1383 du code général des impôts, une exonération sur deux ans est prévue pour les constructions nouvelles ou les restructurations. Le groupe Gewiss en a également bénéficié... Nous ne pouvons pas aller au-delà. Votre question illustre en tout cas le débat sur la démondialisation initié dans votre région...
M. François Patriat. - Sans verser dans la polémique, j'attirais l'attention du Gouvernement sur un cas particulier. Je n'ai pas voté la réforme de la taxe professionnelle, extrêmement coûteuse pour les finances publiques et inefficace pour les petites entreprises. Tous, nous cherchons des solutions pour attirer les investisseurs étrangers, spécialement en milieu rural. Que fera-t-on si l'usine ferme dans quelques mois ? Se contentera-t-on de dire : « c'était la règle » ?
Difficultés d'accès au crédit des collectivités locales
M. Michel Doublet. - Les nouvelles règles de Bâle III, qui ne doivent s'appliquer qu'en 2018, ont déjà pour effet de restreindre l'accès au crédit des collectivités territoriales. Dans mon département de la Charente-Maritime, la réticence des établissements prêteurs et l'absence de concurrence qui en résulte réduisent nos marges de négociation et renchérissent le coût du crédit.
Pour respecter le principe de libre administration des collectivités locales, il faut préserver leur capacité d'investissement. Les associations d'élus, pour parer à cette situation, défendent la création d'une agence de financement, qui devrait bientôt trouver une traduction législative. L'Association des maires de France (AMF) évoque également l'idée d'un guichet de secours, que j'approuve. De son côté, le Premier ministre a annoncé le déblocage de 3 milliards par la Caisse des dépôts et la création à venir, avec la Banque postale, d'un pôle de financement public des territoires.
Dans cette situation grave et difficile, que compte faire le Gouvernement pour soutenir durablement les collectivités ?
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. - Veuillez excuser l'absence du ministre de l'économie. Les effets potentiels de l'application des normes de Bâle III sur le financement des collectivités territoriales sont difficiles à quantifier. Pour répondre à une tension conjoncturelle sur le marché du crédit, le Gouvernement a prévu une enveloppe sur fonds d'épargne de 3 milliards pour les collectivités et les établissements publics de santé. L'apparition d'un nouvel acteur, créé par la Banque postale et la Caisse des dépôts, sera de nature à équilibrer le marché ; il sera opérationnel dans quelques mois.
M. Michel Doublet. - Merci de ces précisions. La question est d'importance !
Situation des salariés de Boulanger Tours Nord
Mme Marie-France Beaufils. - Les conséquences du rachat de Planet Saturn par Boulanger, autorisé par l'Autorité de la concurrence, sont catastrophiques pour les salariés des six sites de l'enseigne -mais très bénéfiques pour le groupe et ses actionnaires. À Tours, le groupe Mulliez ne pouvait ignorer la situation de quasi-monopole qu'il allait créer et l'avantage qu'il en tirerait en se débarrassant du magasin de Tours Nord. Quel cynisme !
Les salariés, inclus dans la cession de l'entreprise, sont très inquiets : on a choisi de les abandonner plutôt que de les reclasser. C'est inhumain. Les procédures ne sont pas respectées -l'entreprise a déjà été rappelée à l'ordre par l'administration du travail. Le suicide d'un salarié le 3 août dernier, auquel je rends hommage, illustre le peu de cas que Boulanger fait de ces salariés. On les traite comme des choses, à comptabiliser dans les actifs de l'entreprise ! Selon les juristes, cette pratique revient au colonat du droit romain. La Déclaration des droits de l'homme affirme pourtant que tout travailleur est libre de choisir son travail.
Je demande au Gouvernement d'intervenir auprès du groupe Mulliez pour qu'il respecte les droits de ses salariés et ait l'obligation de les reclasser dans l'enseigne Boulanger, non de les vendre.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. - L'Autorité de la concurrence a autorisé, le 10 juin 2011, le groupe Boulanger à prendre le contrôle des magasins sous enseigne Saturn et Planet Saturn ; cette décision a été assortie de conditions pour le respect de la concurrence, dont la cession de six magasins.
Vous vous inquiétez de la situation des 33 employés du magasin de Tours Nord et estimez que le repreneur a une obligation de reclassement. Leur situation est conforme au droit ; leurs contrats de travail sont transférés automatiquement au repreneur, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. La jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur ce point : la pérennité des contrats n'est pas subordonnée à l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs. Il reviendra au mandataire de veiller à ce que les magasins cédés soient gérés en bon père de famille, de préserver les actifs et donc l'emploi.
Mme Marie-France Beaufils. - Les salariés sont dans une impasse : avec la situation de quasi-monopole de Boulanger, le magasin n'intéresse guère des acheteurs potentiels. Ces salariés ont participé à l'essor du groupe Boulanger ; on ne leur offre aujourd'hui aucune perspective. Vous m'avez répondu par des dispositions générales...
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - C'est le code du travail !
Mme Marie-France Beaufils. - Ne peut-on rien faire dans de tels cas particuliers ?
Information des pays limitrophes sur les installations nucléaires françaises
M. Marc Laménie. - Président d'une commission locale d'information (CLI), je suis régulièrement sollicité par des représentants belges qui veulent accéder à l'information sur la gestion du site nucléaire de Chooz, dans les Ardennes. Or la loi du 13 juin 2006 ne semble pas autoriser la nomination de personnes de nationalité étrangère à la CLI.
Comment informer les populations belges en cas d'incident ? Elles sont à deux ou trois kilomètres du site à vol d'oiseau...
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - Veuillez excuser l'absence de Mme Kosciusko-Morizet. L'article 8 du décret du 12 mars 2008 prévoit que, s'agissant des installations frontalières, des représentants étrangers peuvent être associés aux travaux de la CLI. En outre, des conventions internationales et des accords bilatéraux prévoient les modalités d'information et de coopération en cas d'accident. Pour le site de Chooz, un accord a été signé le 8 septembre 1998 entre l'Alsace et la province de Namur. L'exploitant a de son côté des obligations d'information.
M. Marc Laménie. - Merci de ces précisions.
Statut des sages-femmes
M. Martial Bourquin. - Les sages-femmes demandent la reconnaissance de leur travail et la revalorisation de la lettre-clé SF, bloquée depuis 2002 à 2,65 euros ; celle-ci étant utilisée pour coter 90 % de leurs actes, la revalorisation du tarif de consultation -10 % de leur activité- ne saurait les satisfaire. La prescription de la contraception ou le suivi gynécologique de prévention, autorisés récemment, ne font l'objet d'aucune cotation spécifique. La pose d'un stérilet est payée 17 euros aux sages-femmes mais 38,40 euros à un médecin... La profession, reconnue par le code de la santé publique comme à hautes responsabilités et compétences, a fait grève le 4 octobre dernier.
Le Gouvernement entend-il revaloriser la lettre-clé à 3 euros et mieux informer du rôle que joue cette profession auprès des femmes ?
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - Les nouvelles compétences attribuées aux sages-femmes ces dernières années traduisent une meilleure reconnaissance de leur rôle.
Cette évolution doit effectivement s'accompagner d'une revalorisation financière. Toutefois, ce point ne relève pas du ministre mais des négociations contractuelles avec l'Uncam. Le tarif des consultations et des visites a déjà été augmenté. Le Gouvernement veillera à ce qu'une future revalorisation tarifaire soit conditionnée à des engagements de maîtrise des dépenses.
M. Martial Bourquin. - Comment le même acte peut-il coûter 17 euros chez une sage-femme et 38,40 euros chez un médecin ?
La Cour des comptes s'est récemment penchée sur la situation des sages-femmes et a noté que les maisons de naissance annoncées n'ont pas été créées. Elles permettraient pourtant une économie de 7 millions ! La grève a été très suivie : étant donné leurs responsabilités, les sages-femmes méritent une reconnaissance financière.
Coopération sanitaire transfrontalière avec la Suisse
Mme Catherine Troendle. - L'Augenklinik de Bâle est prête à former des ophtalmologues qui s'installeraient en France. Rien ne s'y oppose. Les spécialistes qui s'installeraient en Alsace garderaient la possibilité d'opérer leurs patients dans cet établissement. Reste la question de la prise en charge par la sécurité sociale...
Dans quelle mesure l'autorisation préalable de l'assurance maladie au cas par cas pourrait-elle être levée, grâce à un accord-cadre de coopération sanitaire à l'instar de l'accord franco-allemand ?
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - La coopération sanitaire transfrontalière avec la Suisse est une réalité, notamment en matière de pandémie grippale.
Il faut aujourd'hui d'aller plus loin, avec un accord-cadre sur lequel les services de l'État travaillent. L'objectif est de permettre aux bénéficiaires de l'assurance maladie, résidant habituellement ou séjournant temporairement dans les régions frontalières, d'avoir accès à des soins de qualité et d'organiser le remboursement des soins reçus sans autorisation préalable. L'accord devra respecter notre nouvelle architecture institutionnelle, autour des ARS, et la planification de l'offre de soins française afin d'éviter toute concurrence. La France proposera sous peu un projet à la partie Suisse.
Mme Catherine Troendle. - Merci de ces précisions. Je comprends les contraintes et espère que cet accord-cadre sera conclu au plus vite.
Anesthésistes-réanimateurs
M. Raymond Couderc. - Les anesthésistes du Biterrois sont inquiets, notamment vu la démographie de leur corps. Cette spécialité autrefois très attractive est aujourd'hui délaissée par les étudiants qui font primer le confort de vie. En outre, la multiplication de procès augmente les tarifs et les primes des assurances civiles professionnelles. D'où une baisse très significative des entrées dans la profession et un vieillissement de celle-ci : l'âge moyen est passé de 42,8 ans en 1989 à 51 ans en 2009. La moitié du corps professionnel de 2005 aura quitté la profession d'ici 2020.
Que compte faire le Gouvernement pour répondre aux besoins futurs et rendre la spécialité plus attractive ?
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - Les anesthésistes ont vu leurs effectifs croître de 20 % ces dix dernières années, contre 15 % pour l'ensemble des médecins. Le Gouvernement a augmenté le numerus clausus, qui est passé de 3 850 à 7 400 de 2000 à 2009, afin de répondre aux besoins de la population ; il a mis en place des quotas par spécialité à l'issue des épreuves nationales classantes. Depuis la loi HPST, il existe un système de prévisions quinquennales du nombre d'internes à former par spécialité et subdivision territoriale, établies sur la base des propositions des ARS.
Le nombre de postes offerts en anesthésie-réanimation a été porté à 383 en 2011, contre 182 en 1999 ; il sera de 387 sur la période 2012-2015. Il s'agit de lutter contre les inégalités territoriales d'accès aux soins, tout en préservant la liberté d'installation.
M. Raymond Couderc. - Vos propos sont rassurants mais, sur le terrain, les hôpitaux et cliniques peinent à recruter et doivent souvent recourir à des anesthésistes étrangers... Peut-être faudrait-il instituer un groupe de travail sur le sujet.
La séance est suspendue à 11 h 45.
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présidence de M. Charles Guené,vice-président
La séance reprend à 14 h 30.