Questions orales
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle dix-huit questions orales.
Régime d'imposition de la filière équine
Mme Anne-Marie Escoffier. - Tout d'abord, quelques mots pour féliciter Mme Khiari, notre nouvelle vice-présidente.
En réponse à Mme Panis au mois de mars, M. le ministre de l'agriculture indiquait que, pour la France, le cheval était un produit agricole et pouvait à ce titre bénéficier des taux réduits de TVA. Mais ce régime reste menacé par une décision de la CJCE du 3 mars denier, qui ne semble concerner que les livraisons, importations et acquisitions de chevaux « biens de consommation », et non les activités agricoles. Le texte visant les seuls échanges intracommunautaires, quel régime sera appliqué aux échanges franco-français ? Comment éviter une concurrence déloyale avec les autres filières d'élevage qui, elles, bénéficient d'une TVA à taux réduit ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Toutes mes félicitations à Mme la présidente !
La Commission européenne a engagé un recours en manquement contre la France pour non-transposition de la directive de 2006. Nous avons argué de l'incidence positive de l'élevage équin sur l'aménagement du territoire et de son caractère agricole. Le Gouvernement est conscient des conséquences potentielles de cette affaire pour la filière ; un groupe de travail a été mis en place avec les professionnels. Nous sommes totalement mobilisés.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Il n'y a guère d'avancées depuis mars. Mais je remercie le Gouvernement de sa détermination, à l'heure où le monde agricole connaît des difficultés considérables.
Crise de la filière porcine
M. Jean-Pierre Chauveau. - Les producteurs porcins semblent condamnés à la baisse des prix, alors même que les matières premières se renchérissent. La concurrence internationale sévit. En conséquence, les abattoirs de proximité sont menacés, alors qu'un maillage serré réduit les coûts de transport. Les éleveurs demandent que soit clairement mentionnée l'origine française de leurs viandes et que les marges de la grande distribution soient réduites.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - L'interprofession a signé, en septembre 2010, un accord volontaire : le logo « viande de porc française » est apposé sur le produit lorsque plus de 50 % de la viande est française ; un autre accord de décembre prévoit que soit précisée « origine France » si plus de 50 % de la viande est française ou « origine UE », ou autre, si ce n'est pas le cas. Le projet de règlement adopté par le Parlement européen le 6 juillet dernier et par le Conseil les 29 et 30 septembre dernier apportera davantage de transparence. L'obligation d'indication du pays d'origine sur l'étiquetage s'appliquera pour toutes les viandes de porc, comme c'est actuellement le cas uniquement pour la viande bovine. Des dispositions similaires seront prises pour les produits transformés.
Quant aux marges de la grande distribution, elles paraissent difficiles à justifier. M. Le Maire a demandé aux distributeurs une plus grande transparence sur leurs marges nettes. Un groupe de travail ad hoc expertisera ces données et rendra ses conclusions avant la fin de l'année.
M. Jean-Pierre Chauveau. - Il faudrait réfléchir à une caisse de péréquation au sein de la profession pour lisser les effets des bonnes et mauvaises années. Je remercie le Gouvernement de sa détermination.
Crise de l'arboriculture
M. Didier Guillaume. - L'arboriculture connaît une crise structurelle, et a subi cet été des difficultés sans précédent. A quoi s'ajoute une crise sanitaire, celle de la sharka, maladie virale qui décime les vergers depuis vingt ans. Depuis 2003, 1 200 hectares ont été arrachés. Les collectivités agissent : la Drôme, particulièrement touchée, a dépensé 2 millions pour soutenir la filière. Un nouveau plan national de lutte a été lancé en avril dernier, dont le volet reconversion ne doit pas être négligé. Que contiendra-t-il exactement ? Les collectivités seront-elles une nouvelle fois mises à contribution ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Le plan national sharka a permis d'organiser la concertation entre pouvoirs publics et professionnels. Les barèmes d'indemnisation seront fondés sur ceux du Fonds national de garantie des calamités agricoles. Les indemnisations se feront à hauteur de 100 % de l'évaluation de la perte économique pour les vergers contaminés à moins de 10 % et ayant fait l'objet d'arrachages obligatoires dans les zones où le seuil d'arrachage a été abaissé à 5 % ou moins, ainsi que pour les arbres isolés ayant fait l'objet d'arrachages obligatoires. Les indemnisations pour les autres vergers se feront à 75 % de l'évaluation de la perte économique pour 2011 et 2012. Cette indemnisation sera portée à hauteur de 50 % de l'évaluation de la perte économique à partir de 2013.
Ces indemnisations seront financées de façon conjointe par l'État, à hauteur de 65 %, et la profession.
M. Didier Guillaume. - L'agriculture souffre, nous le voyons bien ce matin. Cet été, dans le Rhône, l'exportation de pêches a été réduite à zéro ! Lorsqu'une crise sanitaire vient s'ajouter à la crise économique, il faut prendre des mesures fortes. La détresse des arboriculteurs est réelle, il faut leur redonner espoir.
L'agriculture, et en particulier l'arboriculture, ne doivent pas être des variables d'ajustement du budget : c'est grâce à cette filière qui a un grand avenir, que nous mangeons de bons fruits.
Aspartame
Mme Patricia Schillinger. - D'après deux études, l'une danoise, l'autre italienne, la prise régulière d'aspartame, édulcorant intense qui envahit les produits lights, des sodas aux médicaments, pourrait avoir de graves effets sur la santé. Ces études sont contestées, mais le doute est là... N'est-ce pas l'occasion d'appliquer le principe de précaution ? Les boissons contenant de l'aspartame sont épargnées par la nouvelle taxe sur les boissons sucrées. Il faut une grille d'analyse unique pour toutes les études, et une déontologie irréprochable. L'affaire du Mediator en a clairement montré la nécessité. Que compte faire le Gouvernement pour protéger les consommateurs, particulièrement les femmes enceintes et les enfants ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - L'aspartame est utilisé pour édulcorer un grand nombre de produits. Un projet de règlement européen prévoit l'étiquetage obligatoire de toutes les denrées alimentaires en contenant. Deux études de 2010 suggérant de graves risques pour la santé, l'Anses s'est autosaisie et a estimé qu'elles n'étaient pas assez solides pour justifier une révision de la réglementation. En février 2011, l'Agence européenne a conclu de même. Mais un programme de réévaluation de tous les additifs autorisés est en cours depuis 2010 ; il sera achevé pour l'aspartame en 2012. Si ces expertises sont concluantes, nous prendrons les mesures qui s'imposent. La France a obtenu l'étiquetage obligatoire, preuve de sa vigilance !
Mme Patricia Schillinger. - Vous n'apaisez pas mes inquiétudes... On parle d'un nouveau scandale semblable à celui du Mediator ! (M. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat, en doute) Le film L'aspartame, un doux parfum de poison, montre les conditions plus que douteuses de la mise sur le marché de l'aspartame aux Etats-Unis en 1982, puis en Europe. Notre agence se serait contentée de valider la décision prise outre-Atlantique... Et on évoque des conflits d'intérêt.
Desserte ferroviaire du Cantal
M. Jacques Mézard. - Le projet de cadencement national des TER en 2012 devrait modifier substantiellement la circulation des trains en Auvergne. La périphérie de Clermont bénéficiera d'un plus grand nombre de trains, mais le Cantal demeurera plus que jamais enclavé, avec une dégradation de l'offre de transport qui le dessert, notamment en fin de semaine. Rappelons que par la route, il faut plus de deux heures pour rejoindre une métropole régionale depuis Aurillac... Comment feront nos étudiants ? Pour eux, le train est souvent le seul moyen de transport.
Quelles seront les modifications effectives -horaires, nombre de dessertes- sur les trois lignes au départ et à destination d'Aurillac ? Enfin, pourquoi les travaux réalisés sur les lignes ne réduisent-ils pas la durée des trajets ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Le projet de cadencement en Auvergne s'inscrit dans un projet national ; il nécessite une réorganisation de l'offre sur le territoire afin d'en optimiser la desserte. Le plan de transport pour 2012 est en cours d'élaboration sous l'égide de la région Auvergne et fait l'objet d'une concertation avec les usagers et les élus. Un comité de ligne a été mis en place.
La desserte d'Aurillac n'est pas directement concernée par le cadencement qui sera mis en place en décembre 2011 ; seuls les horaires seront modifiés pour des correspondances optimisées en gares de Brive, Toulouse et Clermont-Ferrand.
Les choix du plan de transport 2012, et donc le volume de l'offre de trains TER, relèveront en dernière instance du Conseil régional.
Les pouvoirs publics sont particulièrement attentifs à ce que la mise en oeuvre du service annuel 2012 n'entraîne pas une dégradation de la desserte ferroviaire des territoires, dans le département du Cantal ou ailleurs.
M. Jacques Mézard. - Je participe au comité de ligne ; j'y entends des propos un peu différents... Je prends acte de l'engagement du Gouvernement : aucun train desservant Aurillac ne sera supprimé, et seuls certains horaires seront modifiés.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Adressez-vous au conseil régional !
M. Jacques Mézard. - Nous tenons le même discours au Sénat et au conseil régional ! RFF, la SNCF et le conseil régional ne cessent de se renvoyer la balle ! Nos concitoyens ne comprennent pas que les travaux indispensables, qui ont été réalisés, aboutissent parfois à augmenter le temps de trajet, et que les changements d'horaires détériorent le service.
Plage de Pampelonne à Ramatuelle
M. Pierre-Yves Collombat. - La plage de Pampelonne est l'une des principales attractions de la presqu'île de Saint-Tropez. Cet espace naturel remarquable souffre d'une fréquentation intense et de constructions anarchiques. La commune de Ramatuelle a élaboré un schéma d'aménagement soumis à enquête publique d'août à septembre 2010, mais le ministère de l'écologie, auquel il a été transmis, n'a pas poursuivi l'instruction du dossier. Pire, il demande à la commune une nouvelle enquête publique, ce qui reviendrait à appliquer rétroactivement et illégalement la loi Grenelle II -dont le décret ad hoc n'est même pas paru ! Après le développement durable, voici qu'on invente le sur-place durable !
Le Gouvernement maintient-il sa demande de nouvelle enquête publique ? Si oui, sur quels fondements juridiques ? Si non, quand le schéma sera-t-il soumis au Conseil d'Etat ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Selon vous, la législation en vigueur n'impose pas une évaluation environnementale du schéma d'aménagement de la plage de Pampelonne. Mme la ministre de l'écologie fait une analyse différente : sur ce point, la loi Grenelle II n'a pas prévu d'entrée en application différée. Le Conseil d'État ne pouvait être saisi d'une procédure incomplète. De plus, si le schéma avait été adopté en l'état, toute personne intéressée aurait pu en contester la légalité.
Je comprends qu'un délai supplémentaire pose problème, mais l'avis de l'Autorité environnementale et la nouvelle enquête publique apporteront une plus-value. Fort du soutien technique du ministère, le dossier sera traité au plus vite.
M. Pierre-Yves Collombat. - Mieux vaudrait qu'un tribunal administratif tranche ce débat... Toutes ces arguties empêchent d'améliorer la protection de ce site naturel fragile. Nous en restons, hélas au sur-place durable. Mais avec vous, nous avons l'habitude !
TGV Rhin-Rhône
M. Jean-Louis Lorrain. - La LGV Rhin-Rhône sera ouverte en décembre. Mais les Alsaciens seront pénalisés par la suppression de la ligne Corail Paris-Troyes-Belfort-Mulhouse, dite ligne 4, dont le billet coûte plus de deux fois moins cher que le billet TGV. Je pense aussi à tous ceux qui apprécient nos marchés de Noël ou aux touristes suisses qui se rendent en Ile-de-France.
Pourtant, Mme la ministre de l'écologie s'est engagée à maintenir le trafic entre Paris et Belfort pendant dix-huit mois. ? Cette promesse sera-t-elle tenue ? Il y va de l'équilibre de nos territoires.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Le 13 décembre 2010, M. Mariani et M. Pépy ont signé une convention relative aux trains d'équilibre du territoire (TET), qui fait de l'Etat en ce domaine le responsable de l'organisation des dessertes.
La nouvelle LGV Rhin-Rhône sera la première à ne pas transiter par Paris ; le nombre de trains desservant Belfort et Mulhouse sera considérablement augmenté.
Reste que la desserte ferroviaire Troyes-Belfort correspond à un besoin d'aménagement des territoires ; une offre de service TET substantielle sur cette ligne sera conservée. Une évaluation de la fréquentation sera réalisée pour préparer le service annuel 2013.
M. Jean-Louis Lorrain. - Je reste prudent quant aux communications de la SNCF. Notre région a déjà subi des suppressions de lignes. Si je me réjouis des nouvelles dessertes grâce à la LGV, je m'inquiète pour les petits budgets. Merci de tenir compte de tous les besoins !
Gaz de schiste
M. Claude Bérit-Débat. - Avec de nombreux élus et associations, nous nous opposons à l'exploitation du gaz de schiste et à l'opacité qui entoure ce dossier. Le permis de recherche délivré à Cahors, qui concerne 40 communes, n'a donné lieu à aucune consultation.
La nocivité de la seule technique connue, la fracture hydraulique, est avérée ; malgré cela, le Gouvernement a accordé quinze permis. Pourquoi, après avoir refusé en juillet l'interdiction de l'exploitation préconisée par la proposition de loi de Mme Bricq, n'avoir abrogé que trois des permis ? Le Gouvernement s'est empêtré dans ce dossier. Plutôt qu'agir au coup par coup, mieux vaudrait l'interdiction pure, simple et définitive !
M. Roland Courteau. - Tout à fait !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Après Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, je vous répète qu'aucun permis ne sera accordé dès lors que sera mentionnée la fracturation hydraulique. Les permis sont en cours de d'instruction, dix des pétitionnaires ayant fait savoir qu'ils ne maintenaient pas leur demande. Le Gouvernement a bien pour intention d'appliquer intégralement la loi, aux permis existants comme aux demandes de permis. Aucun permis exclusif de recherche n'a été octroyé depuis novembre 2010.
M. Claude Bérit-Débat. - Pourquoi faire la distinction entre exploration et exploitation ? La seule technique connue est la fracturation hydraulique, dont tout le monde sait la dangerosité !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - C'est absurde ! Vous confondez exploitation et recherche !
M. Claude Bérit-Débat. - Avec le groupe socialiste, nous aurons le courage d'interdire l'exploration comme l'exploitation du gaz de schiste !
Pénurie de médecins à Faverges
M. Jean-Paul Amoudry. - Depuis juin, le bassin de Faverges, en Haute-Savoie, ne dispose plus que de six médecins généralistes ; dans trois ans, ils seront quatre. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la population vieillissante a besoin de soins de proximité. Ce déséquilibre est loin de concerner le seul département de la Haute-Savoie. La loi HPST de juillet 2009 ne suffit pas. Comptez-vous reprendre les préconisations du rapport de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales ? Que comptez-vous faire pour Faverges ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Bertrand. Le Gouvernement, conscient de ce problème, encourage les stages dans les zones de moindre densité médicale et l'exercice regroupé en maisons pluri-professionnelles de santé. Je vous renvoie sur ce point à la circulaire du 27 juillet 2010. Un projet de maison était justement à l'étude à Faverges mais les candidatures étaient trop peu nombreuses et la collectivité s'était désengagée.
Le Gouvernement a prévu d'ouvrir davantage de postes d'internes en médecine générale et propose aux étudiants des contrats de service public -bourse contre installation- : sept ont été signés en Rhône-Alpes, dont deux en médecine générale.
Le Gouvernement entend bien lutter contre la désertification médicale.
M. Jean-Paul Amoudry. - Merci de cette réponse. Face à l'hémorragie constatée, les mesures de moyen terme ne suffisent pas. Néanmoins, je constate les efforts du Gouvernement. Quant au désengagement des collectivités locales, je note que l'accès aux soins relève de l'Etat et de la solidarité nationale...
Tribunal d'instance de Rouen
M. Thierry Foucaud. - Le 6 juin 2011, j'ai constaté le manque de considération dont souffrent les professionnels de la justice et les justiciables à Rouen. Quelques exemples parmi d'autres : ne sont pourvus que trois postes de juge d'application des peines sur quatre ; on supprime un cabinet, soit un juge et un greffier, en raison d'une vision comptable de la justice, ce qui accroît la charge de travail des collègues ; il n'y a pas de salle d'attente au tribunal pour enfants ; l'accueil des auditeurs de justice est déplorable, comme celui des handicapés. Et l'on fait passer les détenus menottés d'un lieu à un autre, au milieu du public !
La réduction des dépenses publiques ne peut être le seul objectif en matière de justice. Le tribunal d'instance de Rouen appelle des mesures d'urgence !
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Je vous prie d'excuser l'absence du garde des sceaux, retenu ce matin.
La circulaire du 24 février 2011 fixe à 55 le nombre de magistrats au tribunal d'instance à Rouen. On a supprimé un juge d'instruction car l'activité avait diminué de 59 % en quatre ans. Au 1er septembre, les effectifs du siège sont complets ; restent à pourvoir deux magistrats du parquet sur quatorze. La Chancellerie a acquis un bâtiment dont les travaux de mise aux normes devraient d'achever en juin 2012, y compris en ce qui concerne l'accès des personnes handicapées. L'espace ainsi libéré au Palais de justice rendra possible un redéploiement de la cour d'appel d'ici 2014.
Enfin, rappelons, au niveau national, l'effort du Gouvernement pour le ministère de la justice : une hausse de 60 % depuis 2002.
M. Thierry Foucaud. - La situation que j'ai décrite est réelle. Magistrats, avocats et journalistes en témoignent tous. Le tribunal de Rouen « au régime sec », pouvait-on lire récemment dans la presse.
Douanes de Wallis et Futuna
M. Robert Laufoaulu. - Malgré la bonne volonté des agents, les services de douanes de Wallis et Futuna travaillent en sous-effectif et ne peuvent simultanément contrôler les passagers à l'aéroport et les marchandises au port. Ils sont les seuls à ne pas bénéficier de RTT. Si une ligne internationale Fidji-Futuna-Wallis était créée -elle est indispensable pour le développement du territoire- nous ne pourrions pas, en l'état, assurer le contrôle des passagers. De fait, les agents de Futuna n'y sont pas formés...
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Mme Pécresse est dans la Creuse avec le président de la République. Je me réjouis de répondre à cette question sur la gestion des douanes dans un des territoires les plus éloignés de la métropole.
Un agent de catégorie A sera bientôt recruté à Wallis. Tous les agents de la brigade bénéficient des mêmes règles statutaires, dont les RTT et les stages, que leurs collègues métropolitains.
De tous les services d'Etat, les douanes sont celui qui doit s'adapter le plus à son environnement. D'où les 36 heures de formation prévues. Rien n'empêchera la création de la ligne aérienne internationale à Futuna que vous appelez de vos voeux !
M. Robert Laufoaulu. - Merci de cette réponse commune de la ministre du budget et de celle de l'outre-mer ! Je compte sur vous !
Filière socio-éducative
M. Michel Boutant. - Depuis des années, les assistants socio-éducatifs et éducateurs de jeunes enfants demandent leur classement en catégorie A. Comme les infirmiers hospitaliers, ils suivent une formation de trois ans après le baccalauréat.
Au reste, la directive européenne du 7 septembre 2005 justifie pleinement cette demande : la discrimination en France à leur égard doit cesser.
M. Roland Courteau. - Très bien !
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Le reclassement de ces professions devrait se traduire par une revalorisation indiciaire de 638 à 675 points et un coût de 32 millions.
Les syndicats estiment cette revalorisation insuffisante. Ils réclament un basculement en catégorie A. Mais celui-ci coûterait trop cher aux collectivités, d'autant que les assistants et éducateurs travaillant dans le secteur associatif subventionné pourraient être concernés. Le coût pourrait s'élever à 200 millions d'euros !
Prévention des tsunamis
M. Roland Courteau. - Le Centre national d'alerte aux tsunamis en méditerranée (Cenalt) dont je préconisais la création sera opérationnel à la mi-2012. Je m'en réjouis car la France, comme l'a montré mon rapport, est loin d'être à l'abri de ces phénomènes, certes de plus grande ampleur dans le Pacifique. Les personnes doivent pouvoir être mises en sécurité rapidement. Souvenons-nous des 35 000 morts à Messine en 1902 !
Les côtes françaises de la Méditerranée sont basses et le rivage très peuplé durant l'été. A-t-on bien pris en compte tous ces aspects ? Des actions de sensibilisation sont indispensables dans cette région où n'existe pas de culture du risque. Comptez-vous appliquer mes préconisations en la matière ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - M. Guéant m'a priée de vous répondre que le Gouvernement est particulièrement attentif à la surveillance des tsunamis, confiée au CEA par les ministères de l'intérieur et de l'environnement. L'alerte des populations est un point crucial. Les études sur le système d'alerte des populations ont été budgétées à 850 millions, une rallonge sera possible en 2012. Le 24 septembre, devant les sapeurs-pompiers, le président de la République a rappelé son attachement à ce système. La sécurité civile passe aussi par des actions de sensibilisation à l'école avec, entre autres, la distribution de supports pédagogiques. Une meilleure culture du risque, nous y veillons !
M. Roland Courteau. - Un centre ne suffit pas. Bien imprudents sont ceux qui misent sur la rareté de ces phénomènes car ceux-ci sont dévastateurs ! Merci, madame la ministre, de ces précisions.
Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps)
M. Jean-Pierre Vial. - La loppsi II préconise la création d'une nouvelle autorité de régulation, le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps). Devant le Sénat, le Gouvernement s'était engagé à associer des représentants des organisations patronales représentatives au Cnaps. Pouvez-vous confirmer cet engagement et préciser le financement du Cnaps ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Ce décret, élaboré en concertation avec la profession, sera publié à la fin de l'année. Il prévoit huit sièges pour les organisations patronales, quatre au titre des activités de surveillance et de gardiennage, un au titre de la télésurveillance et des opérateurs privés de vidéo-protection, un pour le transport de fonds, un pour la sûreté aéroportuaire et un pour les agents de recherches privées. Trois représentants des organisations patronales figureront en outre parmi les membres des commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle. La profession est donc pleinement associée. Le financement sera assuré par une contribution de 0,5 % sur les prestations des opérateurs et de 0,7 % des rémunérations des salariés qui exécutent de telles activités pour le propre compte de leur employeur. Elle couvrira les besoins du Cnaps.
M. Jean-Pierre Vial. - Je souhaite que les PME soient prises en compte lors de l'affectation des sièges. S'agissant de la contribution, nous souhaitons la transparence. D'après votre réponse, elle devrait être assurée. Je m'en réjouis.
Etablissement public Grands lacs de Seine
M. Antoine Lefèvre. - Décidément, certaines communes de l'Aisne sont dans l'oeil du cyclone : après le gaz de schistes, le réaménagement de Roissy, voici le nouveau périmètre de l'établissement Grands lacs de Seine ! Une enquête publique a été menée durant l'été, soit durant les vacances...
Les élus, les habitants, sont unanimement opposés au projet de taxe dont ils ne comprennent pas le bien-fondé. Pourquoi cet impôt déguisé ? Pourquoi cette intégration de force dans le périmètre ? Tout cela est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Pourquoi les habitants de l'Aisne devraient-ils contribuer à la prévention des crues dans la capitale ? Les Parisiens accepteraient-ils que l'on fixe, dans l'Aisne, le prix du parking dans leur ville ?
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - Des engagements financiers importants sont nécessaires pour protéger les ouvrages de soutien aux étiages, qui contribuent à l'alimentation en eau du département de l'Aisne. Il ne s'agit pas d'une démarche spécifique au bassin de la Seine : une telle redevance est d'ores et déjà perçue par l'établissement public « Loire » pour le soutien des étiages de l'Allier et de la Loire.
Cette contribution des usagers de l'eau ne pourra concerner que les seules dépenses relatives au soutien d'étiage. L'assiette de la redevance est constituée des volumes d'eau prélevés sur les axes soutenus par les ouvrages de l'institution, à savoir la Seine, la Marne, l'Aube et l'Yonne, mais pas la rivière Aisne. Elle ne servira pas à la prévention des inondations.
L'élargissement du financement de l'Institution pose la question de l'association des diverses parties concernées à sa gouvernance. Un comité consultatif a été créé, qui associe l'ensemble des acteurs du territoire de l'établissement, dont le conseil général de l'Aisne.
M. Antoine Lefèvre. - Je demeurerai vigilant sur cette redevance que je conteste.
Buralistes
M. Daniel Laurent. - Le contrat d'avenir des buralistes a été signé fin septembre. Les buralistes ont un double statut de commerçants indépendants et de préposés de l'administration. Une récente étude a confirmé le bien-fondé du monopole sur la vente du tabac et de la réglementation. Le contrat a été reconduit, mais la question de la rémunération par la Française des Jeux reste pendante. Elle reste trop faible, d'autant qu'elle ne tient pas compte de la commission prélevée sur les paiements par carte bleue, qui se sont multipliés.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - Le président de la République rencontre ce matin même un buraliste en zone rurale. Dans le cadre du plan Cancer 2, une augmentation des prix du tabac est prévue en 2011, puis en 2012. En commercialisant des paquets comportant des avertissements sanitaires et en appliquant l'interdiction de vente aux mineurs des produits du tabac, les buralistes sont des acteurs de santé publique, et contribuent à la vitalité des zones rurales.
Le contrat signé le 23 septembre repose sur quatre principes : une visibilité sur cinq ans, le soutien à la rémunération des buralistes, des aides à ceux qui rencontrent des difficultés, et une prime pour rémunérer le service rendu aux usagers, notamment en zone rurale. Sur les jeux, Mme la ministre vous répondra très bientôt.
M. Daniel Laurent. - Je me réjouis des décisions récentes, mais j'attends une réponse sur la rémunération des jeux.
Tourisme
M. Jean-Luc Fichet. - Le tourisme contribue à l'activité des territoires, mais les professionnels sont ballotés par les changements de réglementation. Le classement en meublé accroît la visibilité de l'offre et permet aux propriétaires de bénéficier d'une fiscalité plus favorable. Le Finistère s'était déjà engagé dans cette démarche. Un nouveau classement doit être mis en oeuvre en juillet 2012. Attention de ne pas décourager les propriétaires et les initiatives locales.
En outre, la nouvelle Agence Atout France souffre d'un budget réduit. Le budget de l'Andalousie est supérieur au nôtre !
Quelles réformes envisagez-vous ? Enfin, quid de la taxe de séjour ? Les collectivités locales, qui doivent en assurer seules le recouvrement, hésitent à la mettre en place...
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - En valeur, la France a perdu des parts de marché dans le domaine du tourisme. La réforme du classement des meublés vise à résoudre les difficultés. Grâce à l'appui d'Atout France, la dynamique est indéniable : un tiers des hôtels sont classés. Plus de 70 organismes sont désormais habilités pour faire des visites de contrôle. Mais il faut aller plus loin. M. le député Léonard a déposé une proposition de loi, adoptée à l'unanimité par la commission des affaires économiques, qui prévoit de simplifier la procédure. Le classement s'appliquerait pendant cinq ans. Ces mesures sont reprises par la proposition de loi Warsmann, dont l'examen commence cet après-midi. Le débat sur la taxe de séjour est ouvert.
M. Jean-Luc Fichet. - Les propriétaires de meublés sont inquiets. Le secteur du tourisme est soumis à une concurrence féroce : il faut l'aider. Ce sont des emplois non délocalisables !
Ouverture des supermarchés le dimanche matin
M. Ronan Kerdraon. - Avec M. Fichet, j'adresse toutes mes félicitations à notre nouvelle vice-présidente ! A Loudéac, des dizaines de personnes manifestent chaque jour pour protester contre la décision de la direction de Carrefour Market d'ouvrir le dimanche matin. Cette décision pose un problème juridique, car il ne s'agit pas d'un commerce de détail alimentaire spécialisé. Surtout, l'ouverture dominicale aurait de graves conséquences sur la vie des salariés, et mettrait en péril le petit commerce local.
N'assiste-t-on pas à un détournement de la réglementation ? De quels moyens disposent le conseil municipal et le conseil communautaire, qui se sont prononcés contre cette ouverture, de faire respecter leur décision ?
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - A mon tour de féliciter Mme Khiari, qui connaît bien les sujets que nous évoquons...
Le code du travail pose le principe du repos dominical des salariés. Des dérogations s'appliquent aux commerces alimentaires et à certaines activités nécessaires à la vie sociale ; des accords professionnels peuvent aussi organiser le repos hebdomadaire. La décision de question prioritaire de constitutionnalité du Conseil constitutionnel du 5 août 2011 rappelle qu'il s'agit d'éviter une concurrence déloyale entre établissements de taille diverse.
M. Ronan Kerdraon. - Je reste sur ma faim. Les élus locaux ont exprimé leur désapprobation mais sont désarmés. J'ai cependant saisi les préfets de la région et du département.
La séance est suspendue à midi.
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présidence de M. Jean-Pierre Bel
La séance reprend à 15 heures.