Renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité
Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 6 octobre 2011, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.