Comptes rendus analytiques officiels du 6 juillet 2011

Mme la présidente.  - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Mme la présidente.  - J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales a procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital.

Cette liste a été affichée. La nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu ultérieurement, lorsque le Gouvernement en formulera effectivement la demande.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Discussion générale

M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la CMP.  - Je félicite Mme Pécresse pour sa nomination comme ministre du budget : c'est, à nos yeux, la responsabilité la plus éminente au sein du Gouvernement. (Applaudissements) Vous nous trouverez à vos côtés pour réduire le déficit public d'au moins 20 milliards.

M. François Marc.  - Les niches...

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Je rends hommage à François Baroin, qui a été un ministre du budget particulièrement pugnace et efficace. Il a su conduire le dossier de la fiscalité du patrimoine de façon à la fois pragmatique et diplomatique.

Ce collectif traduit d'abord notre engagement en faveur de la défense de l'euro. La garantie de l'État au fonds européen de garantie de stabilité financière passe de 111 à 159 millions sous réserve que tous les États donnent leur accord d'ici la fin de l'année.

Ce collectif entérine un allégement raisonnable de l'ISF. La réforme de la fiscalité du patrimoine était nécessaire. Elle prépare le débat stratégique sur la fiscalité, qui sera au coeur de la future campagne électorale. Je ne doute pas que le nouveau ministre du budget reprendra à son compte la promesse de son prédécesseur de mettre en place un groupe de travail sur la taxation des revenus exceptionnels.

Pour l'essentiel, la CMP a repris les formulations du Sénat, précisé le régime fiscal des trusts et confirmé l'évolution de la fiscalité sur les contrats d'assurance vie les plus importants.

Nous avons fait valoir nos préoccupations sur certains points de la fiscalité des collectivités territoriales. Le Sénat a nettoyé certaines scories de la réforme de la taxe professionnelle.

La fiscalité du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a été allégée. Bonne nouvelle pour nos exécutifs communaux.

Les communes pourront organiser au mieux le financement de leurs syndicats intercommunaux : elles ne seront plus les « otages », en quelque sorte, de la réforme. Le dispositif devra être renouvelé d'une façon ou d'une autre.

La CMP a préservé le dispositif d'affectation aux communes de la part de Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) afférente aux granulats. Il faudra voir à l'automne comment éviter que cela ne devienne une contrainte excessive pour l'enveloppe normée...

Ce collectif, dont le nombre d'articles est passé de 23 à 74, a été, comme d'habitude, l'occasion de régler divers problèmes rencontrés dans la vie économique, comme celui, cher à Mme Payet, imposant une licence sur la vente de tabac dans les DOM pour lutter contre le tabagisme.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Enfin !

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Autre exemple : l'initiative de MM. Badré et Gouteyron a rendu obligatoire la signature par les chambres de commerce et d'industrie d'une convention d'objectifs et de moyens.

Enfin, la CMP a apporté quelques réformes liées à la structure de l'État, je pense au recrutement des magistrats des chambres régionales des comptes, à l'amendement Keller pour financer des contrats aidés dans les écoles ou au plafond d'emploi global pour les autorités publiques indépendantes ayant la personnalité morale -sans nous faire d'illusions sur sa mise en oeuvre.

Nous avons, une fois encore, eu le plaisir de constater notre accord de fond avec la commission des finances de l'Assemblée nationale. La CMP est le seul moment où le Parlement est vraiment lui-même, sans présence du Gouvernement ni procès-verbal. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.  - C'est un honneur de représenter le Gouvernement pour ce débat qui clôt une discussion parlementaire forte et stimulante. Je rends hommage à Mme Lagarde et à M. Baroin pour leur action : cette réforme du patrimoine leur doit beaucoup. Elle est le fruit d'un travail collectif : un groupe de travail parlementaire lui a apporté sa marque.

Cette réforme rendra notre fiscalité du patrimoine plus juste, plus simple, plus efficace pour notre économie.

M. François Marc.  - Mais non !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - L'ISF est recentré sur les patrimoines les plus importants, sans que l'on tombe dans une spoliation. Le texte issu de la CMP s'inscrit dans les trois axes qu'avait énoncés le président de la République. C'est pourquoi les cinq amendements que j'ai présentés à l'Assemblée nationale n'étaient que de nature technique et rédactionnelle.

Le bouclier fiscal devait limiter les effets pervers de l'ISF, que son assiette et son taux rendaient excessivement sensible à l'inflation de l'immobilier. Ces effets pervers ont été reconnus par tous les gouvernements, de gauche comme de droite. En 1989, l'idée d'un plafonnement avait été retenue. Le bouclier fiscal s'inscrivait dans sa continuité. En 2007, nous avons eu le courage de tenter une réforme ; cette fois, nous allons jusqu'au bout, grâce à l'impulsion du président de la République.

Justice et spoliation ne peuvent pas faire bon ménage. D'où cette réforme. Les ménages modestes qui bénéficient du bouclier fiscal ne seront pas touchés, grâce à un plafonnement de la taxe foncière.

L'ISF sera considérablement simplifié, de manière à limiter les effets de seuil et à rendre cet impôt plus prévisible et, ainsi, mieux accepté.

Oui, la solidarité fiscale est une exigence et une nécessité sociale : chacun doit contribuer à la réduction des déficits en fonction de ses facultés. Mais chacun doit aussi savoir ce qu'il devra payer et pourquoi.

Nous relevons de cinq points les taux des deux dernières tranches d'imposition des donations et successions en ligne directe. La CMP a mis au point un dispositif d'entrée progressive dans cette imposition des donations antérieures.

Autre avancée considérable : l'exit tax qui mettra fin à « l'optimisation » fiscale. Être compétitif, c'est se donner les mêmes armes que nos voisins contre le zapping fiscal. Les exilés fiscaux n'échapperont plus à l'impôt.

Le Gouvernement prend acte des travaux de la CMP. Je pense à l'affectation à l'Ile-de-France d'une partie de la Tipp-Grenelle du fait de la taxe sur la création de bureaux. Le Parlement a souhaité laisser aux régions la possibilité d'adopter la Tipp-Grenelle, c'est-à-dire un relèvement dont le produit doit servir à investir dans le réseau des transports franciliens. Malgré l'impact possible sur le prix à la pompe, le Gouvernement s'en remet à la sagesse.

Mme Nicole Bricq.  - Encore heureux !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Sur le droit de partage aussi, je comprends le souci de la CMP et m'en remettrai à la sagesse, tout en vous faisant observer que le coût en sera de 148 millions...

Les débats parlementaires ont permis d'enrichir un texte propre à faire consensus sur les bancs de la majorité. Le Gouvernement en approuve l'essentiel et vous invite à l'adopter. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Nicole Bricq.  - Je ne vais pas entamer dès aujourd'hui notre débat d'orientation budgétaire. J'observe seulement que ce collectif aggrave le déficit de 700 millions. L'équilibre de votre réforme de l'ISF est loin d'être assuré : l'allégement de 1,8 milliard n'est pas compensé par les recettes attendues. L'ISF avait une dynamique pour atteindre plus de 4 milliards, que n'a pas la recette proposée en compensation. Celle-ci, trouvée par « coproduction » entre le Gouvernement et sa majorité parlementaire, porte sur les droits de partage. Or, madame la ministre, elle désavantage les femmes. Et, comme nouvelle responsable du budget, vous avez un lourd héritage à porter.

M. Woerth avait fait très fort et supprimé la demi-part fiscale dont bénéficiaient principalement les femmes. Cette « réforme de l'équité » portait sur une prétendue niche fiscale.

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Nous l'avons soutenu !

Mme Nicole Bricq.  - Nous vous aiderons à trouver des ressources du côté des niches, je vous renvoie au rapport Carrez sur l'impôt sur les sociétés, qui fait la Une des journaux.

Les femmes, dont la carrière est souvent hachée, sont touchées par la réforme des retraites. Les femmes pauvres payées principalement en heures complémentaires ne bénéficient pas de la loi Tepa sur les heures supplémentaires, qui coûte 4 milliards.

Parachèvement de votre misogynie fiscale, la réforme de la fiscalité des droits de partage. Un bien acheté 300 000 euros sera évalué à 600 000 quelques années plus tard, si bien qu'en cas de divorce, une femme devra payer le double !

Sur le CNFPT...

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Nous faisons la chasse aux trésoreries dormantes !

Mme Nicole Bricq.  - ...dès le 23 mars, le président du CNFPT proposait, au lieu d'une baisse de la cotisation qui allait rendre l'organisme déficitaire dès 2012, une remise à niveau du parc immobilier, par une acquisition qui n'est pas dans le VIII^e arrondissement...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Pourquoi pas en province ?

M. Philippe Marini, rapporteur.  - A Meaux ?

Mme Nicole Bricq.  - ...qui n'est pas un arrondissement huppé.

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Ils ont les moyens de se payer une page entière de publicité dans Le Monde !

Mme Nicole Bricq.  - En tant que rapporteur spécial, j'ai souvent recommandé qu'on évalue le rapport coût-avantage entre acquisition et loyer. Là, ce sont les collectivités locales qui vont être pénalisées, au moment d'appliquer vos réformes sur l'intercommunalité et la fiscalité.

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Il ne faut pas faire d'intercommunalité ?

Mme Nicole Bricq.  - L'amendement sur la TGAP granulats a été adopté par la CMP. M. Carrez a repris un amendement que nous, sénateurs socialistes, avions déposé ici sur la Tipp-Grenelle. Il y a un risque de hausse du prix à la pompe ? Nous avons récemment débattu de la fiscalité des compagnies pétrolières et reconnu ensemble qu'elles tardaient à répercuter les baisses mais s'empressaient de répercuter les hausses.

L'amendement sur la Tipp Ile-de-France est donc bienvenu. C'est un petit retour des choses après les dispositions que vous aviez adoptées l'an dernier à l'occasion de la baisse de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru).

Pour les intercommunalités sans fiscalité propre, nous avions souhaité que la compensation prévue soit pérennisée.

Nous avons soutenu l'amendement Keller adopté ici contre l'avis du Gouvernement, pour les catégories les plus basses de l'Éducation nationale. Il a été maintenu en CMP mais il a fallu toute l'ardeur des représentants socialistes à la CMP pour arracher 25 millions.

M. Philippe Marini, rapporteur.  - C'est de l'argent qu'il faudra retrouver l'an prochain.

Mme Nicole Bricq.  - De 200 millions à 25, le compte n'y est pas.

Nous voterons contre la mouture CMP du collectif. (Applaudissements à gauche)

M. François Fortassin.  - Madame la ministre, je vous adresse toutes mes félicitations pour cette brillante promotion.

Martial et percutant, le rapporteur général nous explique que le cadeau fiscal devient « aménagement raisonnable de l'ISF ». J'applaudis la prouesse verbale !

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Merci !

M. François Fortassin.  - Ce collectif est un texte fourre-tout dans lequel la technique ne parvient pas à masquer ces lignes politiques. L'amendement Keller est intéressant, mais que penser du reste ?

On nous avait répété que les adversaires du bouclier fiscal étaient des pessimistes, des ringards, presque des attardés mentaux... Tous ceux qui paient des impôts jugent en payer trop mais est-ce du côté des contribuables à l'ISF qu'on voit le plus la misère ? Ce n'est pas celui qui crie qui a le plus mal. Il est des douleurs silencieuses.

En fait, vous ne vous attaquez pas aux vraies causes des maux dont souffrent nos finances publiques. Depuis 2007, le Gouvernement a fait d'année en année des cadeaux fiscaux et pris des mesures pour réduire de manière permanente les recettes de l'État. Les collectivités locales, dont les charges sont lourdes, parviennent, elles, à avoir des finances saines, tandis que l'État se ruine.

Il n'y a pas de miracle : l'Irlande a été longtemps présentée en modèle parce que les entreprises n'y payaient pas d'impôt ! La France veut-elle suivre ce modèle ? Les collectivités locales, elles, ne font pas d'exonérations fiscales.

Ce n'est pas en parlant de la vertu fiscale qu'on y parvient mais par des actes, qui peuvent être impopulaires. Or je ne vois rien dans ce projet de loi qui aille dans le sens de la solidarité fiscale.

Freine-t-on les délocalisations à coup de cadeaux fiscaux ? On voit bien que non.

La majorité du RDSE s'oppose fermement à cette attitude financière qui mène notre pays à la dérive. (Applaudissements à gauche)

M. Thierry Foucaud.  - Dans quelle France vivons-nous pour que, face à la pauvreté, à la précarisation de nombreux salariés, le Gouvernement juge prioritaire une réforme de la fiscalité du patrimoine ? Avec des postulats comme les vôtres, ce collectif ne pouvait recevoir notre assentiment. Le Gouvernement prétend baisser les impôts pour réduire le déficit, lequel se porte bien, de l'ordre de 600 milliards de francs d'avant l'euro. Il y avait pourtant une fenêtre de tir pour réduire les effets du pacte caché du Fouquet's. Comme une suppression de l'ISF ne faisait pas bon genre, on a fait dans l'invention avec, par exemple, dans la loi Tepa, cet incroyable ISF-PME, qui n'a guère profité à ses destinataires proclamés.

Patatras, la mesure qui devait régler la question de la taxe d'habitation et de la taxe foncière des plus modestes ne concerne que 0,005 % d'entre eux, tandis que les plus fortunés engrangent 99 % des remboursements... Je ne reviens pas sur le chèque de Mme Bettencourt ; l'opinion s'en est fait une idée grâce à la presse.

Depuis 2002, le nombre de contribuables à l'ISF n'a cessé de progresser, contribuant à accroître la recette. Des ménages qui s'enrichissent, des patrimoines qui prennent de la valeur, n'était-ce pas, finalement, le but de la politique libérale que mène la droite depuis 2002 ? Ce collectif prive l'État d'une recette de 550 à 600 millions d'euros : un loto « spécial riches », que vous n'assumez pas. Pire encore, malgré la suppression du bouclier fiscal, l'allégement de l'ISF avantagera les 300 000 ménages les plus fortunés : 25 135 euros de moins à payer pour ceux qui déclarent un patrimoine de 5 millions d'euros, soit deux Smic annuels ou encore le revenu moyen déclaré au titre de l'impôt sur le revenu ; et 83 250 euros -sept Smic- pour ceux qui déclarent un patrimoine de 10 millions.

Dès 2007, avec la loi Tepa, vous vous étiez attaqués par tous les bouts à l'ISF. Cela vous paraissait insuffisant, d'où ce collectif. Au reste, l'ISF, avec un rendement de plus de 4 milliards, représente seulement 8 % des recettes fiscales.

Nous attendons toujours des mesures fortes pour alléger la taxe sur le foncier bâti, celle qui pèse le plus sur les ménages dont le logement ne les assujettit pas à l'ISF. Les 2 milliards que vous avez trouvés auraient été mieux utilisés ainsi.

Que dire de plus de ce collectif ? La France prête la main à la plus scandaleuse opération d'appauvrissement d'un pays et de coupe réglée d'un peuple : je veux évidemment parler du soi-disant plan de sauvetage de la Grèce. À qui fera-t-on croire que la dette grecque -1 % de la dette publique des États de la zone euro- est un danger majeur ? Qu'attend la BCE pour émettre de la monnaie ?

Enfin, quelques mots du CNFPT. Nous approuvons les propos de Mme Bricq. Encore une mesure strictement comptable qui mettra en difficulté les collectivités territoriales, qui ont besoin d'agents formés et compétents. Vous privilégiez la comptabilité du présent au détriment des exigences du futur.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC-SPG)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Je salue Mme le ministre du budget et lui souhaite beaucoup de bonheur dans l'exercice de sa haute mission. Elle sera sans doute heureuse et fière de nous présenter un budget tendant à l'équilibre pour 2012. (Sourires) Qu'elle ne doute pas du concours de la commission des finances du Sénat.

L'affaire du CNFPT illustre l'âpreté de la lutte pour la réduction de la dépense publique. À quoi bon donner des moyens à la Cour des comptes et faire en sorte que nous puissions nous appuyer sur son expertise si l'on ne tire pas les conséquences de son rapport accablant sur le CNFPT ?

Mme Nicole Bricq.  - Des dérives anciennes !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Sa trésorerie régulièrement excédentaire attisant les convoitises, cette institution s'est empressée d'acheter un siège dans le XII^e arrondissement à Paris. Est-ce un bon usage des deniers publics ?

Mme Nicole Bricq.  - C'est économiser chaque année 4 millions de loyer.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Pourquoi Paris ? Nous sommes nombreux, au Sénat, à souhaiter une décentralisation de tels organismes.

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Le Sénat a voté une baisse de la contribution des collectivités territoriales. Pour combattre cette décision, le CNFPT s'est payé une page entière de publicité dans Le Monde. Scandaleux !

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Du lobbying syndical ! (On renchérit à droite)

Mme Nicole Bricq.  - Et la réduction de l'ISF, ce n'est pas le résultat d'un lobbying ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Je me réjouis que la CMP ait entériné le choix du Sénat. Le CNFPT peut parfaitement fonctionner avec une cotisation de 0,9%. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Merci de vos encouragements, monsieur le rapporteur général.

Ce collectif contient une disposition essentielle pour le bon fonctionnement du Fonds européen de stabilité financière, ainsi qu'un aménagement raisonnable de l'ISF ; cette dernière réforme prépare les chantiers fiscaux futurs qui seront menés avec les mêmes soucis d'équité, de responsabilité et de préservation de l'équilibre des finances publiques. S'agissant de la réforme de la taxe professionnelle, le Gouvernement restera vigilant ; il n'est pas anormal qu'une réforme de cette ampleur nécessite encore des correctifs.

Madame Bricq, la réforme de l'ISF est équitablement financée... (Mme Nicole Bricq en doute). Les droits de partage concernent le couple, non la seule femme.

Mme Nicole Bricq.  - En pratique, si, principalement.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - En outre, le taux actuel était particulièrement faible.

Monsieur Fortassin, le bouclier fiscal jouait aussi pour les plus modestes. Augmenter les impôts -la solution de facilité- n'est pas le choix qu'a fait ce Gouvernement. La France ne peut vivre au-dessus de ses moyens. La maîtrise de la dépense est la seule manière de retrouver le chemin de l'équilibre sans casser la dynamique de la compétitivité. Déclarations martiales ? Nous nous sommes attaqués pour la première fois aux niches fiscales -11 milliards d'euros !

Monsieur Foucaud, le dispositif ISF-PME a parfaitement fonctionné -1,4 milliard d'euros ont été investis dans l'économie. Oui, le nombre de contribuables assujettis à l'ISF a augmenté. La raison en est simple : la valeur de leur résidence principale a crû du fait de la hausse des prix de l'immobilier !

Mme Nicole Bricq.  - Et l'abattement de 30 % ?

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Notre réforme est équilibrée. Il n'y a pas de cadeaux aux riches ; vous auriez pu reconnaître que si la fiscalité sur le stock était allégée, elle était transférée sur le flux et les transmissions. (Applaudissements à droite)

Mme Éliane Assassi.  - C'est toujours plus pour les riches, et moins pour les pauvres !

La discussion générale est close.

Vote sur le texte élaboré par la CMP

Mme la présidente.  - Le Sénat examinant le texte de la CMP après l'Assemblée nationale, il se prononcera par un seul vote sur l'ensemble des articles, en ne retenant que les amendements acceptés par le Gouvernement.

Article 7 bis A

Mme la présidente.  - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3

Après le mot :

conclu

rédiger ainsi la fin cet alinéa

en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie ou mentionné à l'article L. 121-27 du même code.

II. - En conséquence, alinéa 5

Après le mot :

conclu

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie ou mentionné à l'article L. 121-27 du même code.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Deux des cinq amendements du Gouvernement lèvent un gage, deux autres corrigent une erreur matérielle. L'amendement n°3 traduit dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé l'incidence sur l'équilibre budgétaire des votes intervenus et actés par la CMP.

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Avis favorable aux cinq amendements.

Le vote est réservé.

Article 7 quinquies

Mme la présidente.  - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Défendu.

Le vote est réservé.

Article 9 (état A)

Mme la présidente.  - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.

I. - Modifier ainsi les évaluations de recettes :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1499 Recettes diverses

minorer de 175 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1711 Autres conventions et actes civils

minorer de 68 000 000 €

Ligne 1713 Taxe de publicité foncière

minorer de 80 000 000 €

II. - Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau : cf. tableau.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Nous tirons les conséquences des votes de la CMP.

Le vote est réservé.

Article 17 quater

Mme la présidente.  - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Levée du gage.

Le vote est réservé.

Article 18

Mme la présidente.  - Amendement n°5, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 20

Supprimer les mots :

et qu'il justifie que ce transfert

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Rectification d'une erreur matérielle.

Le vote est réservé.

Mme Marie-Thérèse Hermange.  - Je m'abstiendrai car le Gouvernement n'a pas créé le système global d'indemnisation pour les victimes de scandales tel celui du Mediator ou celui à venir de l'Actos.

La commission des affaires sociales souhaitait un dispositif plus large. Vous le refusez au prétexte qu'il serait trop coûteux. C'est bien la première fois qu'on tient compte d'un rapport avant que ses conclusions ne soient publiées !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - À titre personnel, je m'abstiendrai, comme je l'ai fait lors de l'examen du texte, car la réforme de l'ISF n'est pas conforme à mon souhait.

Les conclusions de la CMP, modifiées, sont mises aux voix par scrutin public de droit.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

La séance est suspendue à 16 heures.

*

*          *

La séance reprend à 16 h 10.

Mme la présidente.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, que nous avons adopté hier.

La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement. Je n'ai reçu aucune opposition. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire : titulaires, Mme Muguette Dini, MM. Alain Vasselle, Alain Gournac, Mme Catherine Procaccia, MM. Bernard Cazeau, Yves Daudigny, Guy Fischer ; suppléants, M. Gilbert Barbier, Mmes Annie David, Christiane Demontès, Françoise Henneron, M. Jean-Marc Juihard, Mme Christiane Kammermann, M. Ronan Kerdraon.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique.

J'ai le plaisir de vous saluer pour votre première venue au Sénat, monsieur le ministre.

Discussion générale

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.  - Je suis très heureux d'être parmi vous cet après-midi.

La sécurité civile est l'affaire de tous : c'est l'orientation fondatrice tracée par le législateur dans la loi de 2004. Pas moins de 200 000 pompiers volontaires réalisent plus de 11 000 interventions par jour. Je veux leur rendre hommage, ils sont un maillon essentiel de notre modèle français de sécurité civile. J'ai une pensée toute particulière pour ceux qui ont donné leur vie en intervention : ils ont droit à la reconnaissance respectueuse de la Nation. Récemment encore, trois d'entre eux ont péri. « Courage et dévouement », cette devise traduit bien le sens profond de leur engagement.

Notre modèle d'organisation est le résultat d'une coproduction entre l'État et les collectivités locales. Les élus sont les architectes des politiques publiques de proximité. La départementalisation a dix ans seulement, mais quel chemin parcouru ! L'État doit accompagner les collectivités, être le facilitateur de l'action locale, alléger les pesanteurs inutiles -ces orientations doivent beaucoup au président de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, le sénateur Doligé, que je salue.

Les comparaisons internationales pourraient laisser penser que nos volontaires coûtent cher. C'est oublier que leur champ d'intervention est aussi vaste que celui des pompiers professionnels.

À l'État de garantir la cohérence de la sécurité civile, la coordination des moyens, l'égal accès aux secours, la mise en oeuvre de la solidarité en cas de crise grave...

M. Roland Courteau.  - Parlons-en, des moyens !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - Lors d'une revue effectuée il y a quinze jours, le ministre de l'intérieur a constaté que le partenariat avec les collectivités territoriales, notamment pour lutter contre les feux de forêt, était efficace et rationnel.

Le Président de la République a rappelé que dans une société marquée par l'individualisme, le volontariat des sapeurs-pompiers était une richesse collective. Merci à Mme Troendle qui, en sa qualité de maire, connaît toute la valeur du bénévolat ; ses questionnements ont été aussi exigeants que pertinents.

Après les lois de 1991, 1996 et 2004, le rapport de la commission « Ambition volontariat » a conduit le Gouvernement à mettre en place un groupe de travail associant l'État, l'ADF, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, l'Association nationale des directeurs de Sdis. Huit textes réglementaires sont déjà parus ; manquait un parachèvement législatif. C'est le sens de cette proposition de loi, que le Gouvernement approuve.

Ce texte n'entame en rien le principe de libre administration des collectivités territoriales ; il apporte des simplifications bienvenues et donne une définition juridique du sapeur-pompier volontaire -c'est la pierre angulaire de ce texte. Notre nation doit contribuer à asseoir cet engagement altruiste et à l'inscrire dans la durée.

Le Gouvernement remercie le Parlement de son initiative et je répondrai avec plaisir à toutes vos demandes d'éclaircissements. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Catherine Troendle, rapporteur de la commission des lois.  - Les sapeurs-pompiers volontaires, qui représentent 79 % de l'effectif total des sapeurs-pompiers, jouent un rôle essentiel dans l'organisation de notre sécurité civile. Comme le ministre, je veux rendre hommage à leur engagement et j'ai une pensée particulière pour les trois hommes morts en mission récemment.

Après les trois lois de 1991, 1996 et 2004, nous devions remettre l'ouvrage sur le métier afin de sécuriser le statut des sapeurs-pompiers volontaires, fragilisé par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg comme par la directive européenne de 2003 relative au temps de travail.

En outre, il nous appartient de renforcer l'attractivité du volontariat d'autant qu'à la crise des vocations s'ajoute l'augmentation régulière des interventions. Plusieurs causes à cette érosion de l'engagement : la montée de l'individualisme, la difficulté à concilier vie familiale et engagement, la disparition des petits centres de secours -qui jouaient le rôle de bureaux de recrutement- avec la départementalisation ou encore l'augmentation du nombre de poursuites et de condamnations pénales.

Ce texte reprend les conclusions de la commission Ambition volontariat ; je veux rappeler que notre collègue Roland Courteau a déposé en mars dernier une proposition de loi ayant le même objectif.

Le texte consacre juridiquement le volontariat. L'engagement volontaire est librement décidé et ne saurait relever directement du droit du travail, sinon pour les dispositions relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles ou à la formation.

Une charte nationale du volontariat sera signée lors du premier engagement.

Vu l'urgence dans laquelle les pompiers accomplissent leurs missions, il y a lieu de les protéger en cas de délit non intentionnel.

Des garanties professionnelles sont prévues, pour que les pompiers volontaires puissent exercer cette tâche dans le cadre de leur emploi. Le statut des conjoints et enfants est renforcé, y compris pour les pacsés et concubins.

Le régime de formation initiale et continue est simplifié et mieux adapté aux compétences acquises. La limite d'âge pour les concours d'accès à la fonction publique est reportée. Des équivalences sont prévues.

Le texte prévoit aussi d'encourager les jeunes à devenir sapeurs-pompiers volontaires.

L'observatoire national est tombé en désuétude : il est remplacé par un Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires; une composition calquée sur la commission Ambition volontariat serait gage d'efficacité.

Voici donc le texte que la commission des lois a établi. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Nicole Bonnefoy.  - Une telle proposition de loi est attendue depuis des années. Volontaires ou professionnels, les pompiers sont en première ligne pour répondre à des situations d'urgence et de détresse. J'ai une pensée pour les victimes du récent drame dans les Alpes.

Les quatre cinquièmes des pompiers sont des volontaires. Hélas, le volontariat est en crise -le nombre de candidats et la durée moyenne de l'engagement diminuent- rendant plus compliqué son exercice et plus problématique son recrutement. Il nous appartient de reconnaître à sa juste valeur l'engagement des volontaires. C'est la philosophie de ce texte, dont je me félicite.

Je regrette toutefois la mise en oeuvre de la procédure accélérée, sans qu'on admette la possibilité d'amendements.

C'est le couperet de la date ultime de transposition de la directive ! Pourquoi alors avoir tant attendu ?

M. Courteau avait déposé une proposition de loi très proche.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Quasiment identique !

Mme Nicole Bonnefoy.  - La sécurité civile est une fonction régalienne ; c'est donc à l'État d'en assumer la responsabilité financière. Il est inopportun d'alourdir encore les charges des collectivités locales. Les Sdis consomment les trois quarts des dépenses des collectivités... On prétend que les collectivités ne seront pas contraintes d'assurer la charge de ce dispositif. Mais elles ne pourront faire autrement !

Une définition juridique du volontariat et du bénévolat s'imposait ; grâce à elle, on peut exclure les pompiers volontaires du champ de la directive Temps de travail. Le Conseil d'État a indiqué que cela ne suffira peut-être pas. Pourtant, ce texte nous permettra de peser dans les négociations européennes à l'automne.

Je me félicite que la proposition de loi renforce la protection pénale des sapeurs-pompiers volontaires et que l'expérience acquise soit mieux prise en compte. Les plus jeunes doivent être sensibilisés et encouragés au volontariat.

J'insiste cependant pour que l'on ne crée pas deux catégories étanches avec d'un côté, des professionnels hyper qualifiés et de l'autre, des volontaires cantonnés à certaines missions.

Ce texte va dans le bon sens et nous le voterons ; nous regrettons toutefois que l'État se décharge de ses responsabilités. La sécurité civile est l'affaire de tous : il n'est pas possible de laisser peser éternellement le poids financier des Sdis sur les seules collectivités, alors même que leur situation financière est des plus critiques. (Applaudissements à gauche)

M. Yvon Collin.  - Je salue l'heureuse initiative de nos collègues députés. Les interventions des sapeurs-pompiers volontaires représentent la majeure partie de celles qui ont lieu pour la sécurité civile du pays.

Le recrutement de ces volontaires semble plus difficile : leur nombre a diminué de plus de 5 % entre 2004 et 2009. Cela peut s'expliquer notamment par les réticences des employeurs et la réduction du maillage territorial.

La directive Temps de travail fait peser un risque considérable sur le modèle français de sécurité civile. Qui plus est, la Cour de justice des communautés européennes a arrêté, le 14 octobre 2010, que la définition du travailleur ne pouvait dépendre des seules législations nationales. Les sapeurs-pompiers volontaires veulent et doivent être exclus de son champ d'application. Les pompiers volontaires ne peuvent être soumis à l'obligation de repos de 11 heures ! Cela imposerait le recrutement de 60 000 volontaires pour un coût de 2,5 millions.

Sur les 5,5 milliards que coûte la sécurité civile, 96 % sont pris en charge par les collectivités. Depuis 2001, les dépenses ont augmenté de 56 % alors que le nombre d'interventions n'augmente que de 16 %. La diminution du nombre de centres de première intervention fait sentir la difficulté de trouver l'équilibre entre les besoins et ce qu'on pourra financer.

Cette proposition de loi met à la charge des départements une dépense faussement facultative de 30 millions, quand la DGF est gelée. Vous comprenez donc que le groupe du RDSE soutiendra à l'unanimité cette proposition de loi qui représente un vrai progrès, tout en restant vigilant sur les modalités de financement de cette réforme dans laquelle l'État doit prendre sa juste part. (Applaudissements sur les bancs socialistes et sur ceux du RDSE)

Mme Éliane Assassi.  - À mon tour, je rends hommage aux sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels. Ne les décevons pas !

Le Gouvernement pallie le manque de policiers avec des milices privées, le manque de pompiers avec le volontariat.

La croissance de la demande de soins, conjuguée avec la désertification médicale et la fermeture de lits hospitaliers, a eu pour effet un recours accru aux pompiers. On ne confierait pas son corps à un chirurgien ou ses enfants à un chauffeur de car scolaire s'ils n'avaient pas un temps de repos suffisant. Il doit en aller de même pour les pompiers.

La baisse du nombre de pompiers volontaires est un effet parmi d'autres de la RGPP. Des pompiers professionnels dans une commune exercent comme volontaires dans une autre.

M. Éric Doligé.  - Ce n'est pas nouveau ! Vous dites n'importe quoi !

Mme Éliane Assassi.  - Si c'est n'importe quoi, vous n'avez qu'à prendre la parole pour me répondre en détail !

Le volontariat ne doit pas mettre à mal l'égalité des concitoyens devant la sécurité civile et devant le maillage territorial. En Lozère, les pompiers volontaires représentent 99 % de l'effectif. Ce n'est pas normal, il faudrait un encadrement par des professionnels.

La sécurité civile illustre le désengagement de l'État. Le budget devrait être à la hauteur des exigences en matière de sécurité civile : nous en sommes loin ! La mission « sécurité civile » ne représente que 0,15 % des dépenses de l'État... Pourtant, les investissements dans les Sdis sont rentables : ils se traduisent par des vies sauvées et des emplois sauvegardés.

On pourrait faire augmenter les budgets des Sdis en mettant à contribution les compagnies d'assurance, dont l'action des pompiers réduit les dépenses. Cela se fait en Tchéquie, en Allemagne, au Portugal. Il devrait être également possible de faire participer les entreprises à risque.

Notre groupe a décidé de ne pas rejeter cette proposition de loi, dont le contenu est intéressant et qui a le mérite de poser de vraies questions : c'est pourquoi nous nous abstiendrons. Mais elle ne suffira pas à résoudre la crise du volontariat. Une refonte globale de la sécurité civile s'impose. Cette proposition de loi débattue à la va-vite au cours d'une session extraordinaire n'en tient pas lieu ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - C'est mieux que rien.

M. Éric Doligé.  - Ce n'est pas la RGPP qui a créé le double statut des sapeurs-pompiers !

Cette proposition de loi requalifie le volontariat des sapeurs-pompiers pour les faire échapper à la directive Temps de travail. Elle a été rédigée en tenant compte au plus près des souhaits des intéressés -mais pas des employeurs payeurs.

L'avis du Conseil d'État a évacué les principaux points d'achoppement. Reste l'article 13 bis qui va à l'encontre d'accords antérieurs. Je suis curieux de voir ce qu'en dira l'opposition : son double langage pourra-t-il continuer ?

L'allocation vétérance est identifiée comme indemnisation du temps passé au service de l'intérêt général, ce qui explique qu'elle soit non imposable et insaisissable.

En 2002, Nicolas Sarkozy a créé une commission Volontariat présidée par M. Huchon et composée de six maires ; aucun représentant des départements n'y figurait. La canicule de 2003 a suscité l'ire des pompiers et nous avons, avec MM. Mercier, Adnot et Leroy, modifié le régime de retraite. L'allocation de vétérance et celle de fidélité sont financées par les Sdis. En mars 2009, demande a été formulée d'un alignement de l'allocation de vétérance sur celle de fidélité. L'ADF, en février 2011, a refusé, considérant qu'une telle revalorisation n'avait pas sa place dans un texte visant à susciter le volontariat. En outre, ce serait une charge nouvelle pour les départements.

Le nouvel article 13 ter l'introduit en la présentant comme « facultative ». Qui peut y croire ? L'ADF est formellement opposée à cette mesure. Elle m'a mandaté pour demander la suppression de cet article ; j'ai donc été surpris d'apprendre que le groupe socialiste ne soutenait pas les amendements que j'avais déposés sur ce point. Ce revirement me choque.

Malgré tout, ce texte est excellent et doit être adopté. Mais on ne peut crier à l'extérieur contre l'augmentation des charges des collectivités et les accepter ici ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Alain Gournac.  - Très bien ! Vive les pompiers !

M. Roland Courteau.  - Symbole fort de citoyenneté et de solidarité, les sapeurs-pompiers volontaires ont une image très positive dans la population. Mais celle-ci mesure-t-elle les contraintes et les risques de leurs missions ? Le volontariat se tarit... Poids croissant de la famille ? Judiciarisation ? Exigences des employeurs ? Ce constat m'a amené à déposer ma proposition de loi n°356, quinze ans après la loi de 1996.

Outre que les volontaires sont moins nombreux, ils le sont pour moins longtemps. En moyenne, la durée de l'engagement est de huit à neuf ans. Il est bon de promouvoir des campagnes de sensibilisation dans les universités et les écoles. « Tout commence sur les bancs de l'école », disait Romain Rolland. Pourquoi ne pas mettre mieux à profit la Journée d'appel de préparation à la défense pour susciter le volontariat, ou créer une journée spécifique ? Nous ne ferons pas l'économie d'une vraie réflexion sur le volontariat.

Le volontariat ne bénéficie pas d'un cadre juridique protecteur et attractif. Ce texte, comme ma proposition de loi, tente de répondre à cette question. Mais il faut aussi s'interroger sur la santé des pompiers volontaires et la limite entre son action à ce titre et celle dans le cadre de leur travail.

Il serait injuste, décourageant et démobilisant pour les sapeurs-pompiers de voir leur responsabilité pénale mise en cause pour des décisions prises dans l'urgence.

Voilà des hommes et des femmes qui ont décidé de s'engager dans cette action. Il est injuste de dire qu'on s'engagerait par vocation et qu'on resterait pour la vacation ! Celle-ci cependant doit rester suffisante.

Nous nous retrouvons sur certaines mesures sociales de ce texte, même si notre proposition de loi allait plus loin. Mais votre générosité serait mieux appréciée si l'État prenait à sa charge la dépense supplémentaire, au lieu de se défausser sur des collectivités pourtant asphyxiées...

Gardons-nous de décourager ou démobiliser les intéressés. Leur formation doit être de qualité et tenir compte des compétences déjà acquises.

Toujours pour développer le volontariat, il était question d'exonérer les charges sociales des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires. Il est dommage que ce texte ne reprenne pas à son compte cette disposition qui figurait dans ma proposition de loi.

La participation aux Sdis des communes et des EPCI qui favorisent l'engagement des volontaires est minorée : l'intention est louable, mais qui compensera le manque à gagner ? L'État ou le département ? Plus généralement, il faudrait trouver d'autres sources de financement pour alimenter le budget des Sdis.

Les sociétés d'assurance et les sociétés d'autoroutes pourraient être mises à contribution puisque les pompiers diminuent la gravité des sinistres et le nombre de victimes.

L'État aurait dû marquer sa gratitude envers ceux et celles qui servent l'intérêt général : ce n'est pas le cas. Encore une fois, la charge incombe aux collectivités. (Applaudissements à gauche)

M. Marc Laménie.  - (Applaudissements à droite) Je salue la qualité de l'analyse de la commission des lois. Les sapeurs-pompiers volontaires, qui effectuent 80 % des interventions, méritent qu'on leur rende hommage, de même que policiers, gendarmes et urgentistes. Ils constituent un maillon indispensable de cette grande chaîne de la sécurité civile.

Quelques Sdis éprouvent des difficultés à recruter des jeunes. C'est d'autant plus dommage que cette tâche représente une école de l'engagement. Aussi l'affirmation d'un cadre juridique, en complément de la loi de 1996, sera utile au développement du volontariat.

Les jeunes volontaires assument leurs missions auprès de leurs aînés sans compter, ils participent à la vie associative, telles les journées patriotiques.

Parce que la sécurité civile doit rester une priorité, le groupe UMP soutient ce texte. (Applaudissements à droite)

M. Pierre Bordier.  - Le sujet me tient particulièrement à coeur. Sans revenir sur le rôle fondamental des sapeurs-pompiers volontaires, je veux centrer mon propos sur le cadre juridique et financier de la mission des volontaires.

Les Sdis sont financés, pour une large part, par les départements ; mais il demeure aussi des anciens centres de première intervention communaux, comme dans mon département qui en finance certains. Clarifier leur articulation avec les Sdis serait une bonne chose.

Le Parlement a voulu revaloriser le statut des volontaires, ce dont je me félicite. J'attire votre attention sur la pension de vétérance : son augmentation, par une formule quelque peu hypocrite, relève de la libre appréciation des collectivités. Comment croire à ce caractère « facultatif » ? La disposition est dangereuse, compte tenu de la situation budgétaire des départements.

J'en viens aux critères d'aptitude. L'embauche de personnes handicapées pose problème : la sanction prévue en cas de non-respect du quota de 6 % s'applique donc automatiquement. Cela nous interroge sur son bien-fondé. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - Je suis ému (applaudissements à droite) à l'idée de prendre la parole devant cette assemblée qui, dans ce débat, a fait la preuve de cette sagesse pour laquelle elle est renommée.

Tout d'abord, reconnaissons la valeur des sapeurs-pompiers. (Applaudissements sur les bancs UMP) C'est une chance pour notre pays.

M. Roland Courteau.  - Nous le savons bien !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - J'entends çà et là : « cela coûte cher ». Certes, mais nos pompiers remplissent de multiples missions. Voilà toute la richesse de notre modèle !

L'engagement de l'État ? En 2009, l'État, en pleine crise, a engrangé une moindre recette de 20 %. Il n'a pas, pour autant, diminué ses concours aux collectivités. Au contraire, il a remboursé par anticipation la TVA et renforcé la péréquation. Tout cela, c'est cette majorité qui l'a fait.

M. Claude Bérit-Débat.  - Merci beaucoup !

Mme Éliane Assassi.  - La campagne présidentielle commence !

M. Jean-Claude Carle.  - On a un ministre qui va au feu ? (Sourires)

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - Madame Bonnefoy, il y a une légère contradiction à nous reprocher à la fois d'avoir trop attendu et d'examiner ce texte dans la précipitation.

Monsieur Collin, merci d'avoir souligné les bons points de ce texte. Madame Assassi, « plus de professionnalisme » serait une grave erreur.

Mme Éliane Assassi.  - Je n'ai pas dit cela !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - Un volontaire coûte 2 000 euros par an, un professionnel 45 000 euros pas an. Comment feront les territoires en difficulté ? En qualité d'ancien urgentiste, je sais que la qualité de l'intervention dépend de sa rapidité. Le volontariat est le socle de notre maillage territorial.

Monsieur Courteau, plus de reconnaissance, ce sera plus de volontaires. Car l'engagement se transmet de père en fils.

Merci à MM. Laménie et Bordier de leur soutien à ce texte qui améliore notre sécurité civile. (Applaudissements au centre et à droite)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Article premier

M. Jacques Blanc.  - Monsieur le ministre, vous défendez un texte fort. En tant que médecin, je sais toute l'importance des sapeurs-pompiers volontaires en Lozère. Au reste, je me confie : ils m'ont sauvé la vie lors d'un accident grave...

Ce n'est pas un hasard si M. Morel-A-L'Huissier, qui vient de mon département, est l'auteur de ce texte. Dans ce monde fou qui nous interpelle (on se gausse à gauche), je souhaite que nous votions conforme pour reconnaître à sa juste valeur l'engagement de ces hommes et femmes remarquables ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Nicole Bonnefoy.  - Dans le cas d'un volontaire commettant un accident au cours d'une garde de nuit enchaînée après son travail sans repos, qui est responsable ? Le Sdis ? L'employeur ? Le pompier volontaire lui-même ? J'ai posé la question en commission, qui avait été posée à l'Assemblée nationale et j'attends encore la réponse.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - À mon avis, le Sdis, et donc la collectivité, est responsable.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - La parole du président Hyest est, comme toujours, d'or.

J'en profite pour saluer le remarquable travail de M. Doligé. Nous avons été laxistes durant quelques années sur les normes. Grâce à sa vigilance, nous avons progressé.

M. Roland Courteau.  - Monsieur le ministre, nous aurions aimé une réponse précise à notre question. Nous sommes éblouis, pas éclairés ! (Murmures réprobateurs à droite)

L'article premier est adopté, ainsi que l'article 2.

Article additionnel

Mme la présidente.  - Amendement n°5, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Mme Éliane Assassi.  - Le statut des sapeurs-pompiers est spécifique. Pour autant, ils doivent bénéficier des dispositions protectrices relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans les mêmes conditions que la fonction publique territoriale.

Mme Catherine Troendle, rapporteur.  - Vos préoccupations légitimes sont satisfaites par un arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude et l'article 3 soumettant les volontaires aux mêmes règles d'hygiène et de sécurité que les professionnels.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Les obligations en matière de médecine professionnelle sont plus élevées pour les sapeurs-pompiers que pour les agents territoriaux. L'adoption de cet amendement serait un recul.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

Article 3 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°11, présenté par MM. Adnot, du Luart, Darniche et Pinton.

Alinéa 10

Après les mots : 

fédération nationale des sapeurs-pompiers de France

insérer les mots : 

après avis conforme de l'Assemblée des départements de France et de la conférence nationale des services d'incendie et de secours

M. Philippe Adnot.  - Les principaux financeurs doivent négocier la charte nationale du volontariat. Leur avis conforme est indispensable.

Mme la présidente.  - Amendement n°1, présenté par M. Arthuis.

Alinéa 10

Après les mots :

fédération nationale des sapeurs-pompiers de France

insérer les mots :

 après avis de l'Assemblée des départements de France et de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours

M. Jean Arthuis.  - Défendu.

Mme Catherine Troendle, rapporteur.  - Cnis et ADF seront évidemment consultés. Aller plus loin serait inopportun : rejet de l'amendement n°11. Une consultation est prévue : M. Arthuis a donc satisfaction.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - La Cnis, créée par la loi du 13 août 2004, regroupe des élus. Elle est systématiquement consultée : rejet de l'amendement n°11 et retrait de l'amendement n°1.

M. Philippe Adnot.  - Puisque vous vous êtes engagés formellement à tenir compte de l'avis des élus, je baisse la garde. J'ai l'espoir qu'en faisant un geste, vous me rendrez la pareille lors de la présentation de mon prochain amendement.

L'amendement n°11 est retiré.

M. Jean Arthuis.  - Un malentendu demeure : le Gouvernement prend des décrets qui alourdissent sans cesse les charges des collectivités locales...

Pourquoi récuser un avis conforme puisque la concertation a lieu ? Comme M. Adnot, je m'incline en considérant que cela constitue un à-valoir sur nos prochains amendements.

L'amendement n°1 est retiré.

L'article 3 bis est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente.  - Amendement n°4, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1^er de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le service départemental d'incendie et de secours et l'employeur du sapeur-pompier volontaire veillent conjointement au respect du temps de repos minimum entre l'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire et l'activité professionnelle de l'intéressé, conformément à la législation du travail en vigueur. Un décret pris en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent alinéa. »

Mme Éliane Assassi.  - Certains départements ont développé les gardes postées. D'où notre inquiétude sur les temps de repos. Nous voulons donc, pour la sécurité des sapeurs-pompiers, leur appliquer le droit du travail.

Mme Catherine Troendle, rapporteur.  - Défavorable : les volontaires bénévoles ne peuvent pas être soumis au droit du travail.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

Article 4

M. Roland Courteau.  - Cet article renforce la protection pénale des sapeurs-pompiers. La rédaction nous donne entière satisfaction : tous les acteurs concourant aux missions de sécurité civile dont les sapeurs-pompiers volontaires, sont visés. Ensuite, l'adverbe « notamment » a, pour une fois, une réelle importance car il élargit la notion de « circonstances particulières  » qui ne se limitent pas à l'urgence et aux informations disponibles.

L'article 4 est adopté.

L'article 5 est adopté, de même que les articles n^os6, 7, 8 bis, 9, 10, 10 bis, 10 ter, 10 quater.

L'article 13 demeure supprimé.

L'article 13 bis est adopté.

Article 13 ter

Mme la présidente.  - Amendement n°2 rectifié, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe UC.

Supprimer cet article.

M. Jean Arthuis,  - Cet article résulte d'une initiative du Gouvernement. Un parlementaire n'aurait pu présenter un tel amendement en raison de l'article 40.

Potentiellement, il représente de la dépense publique. Je souscris aux propos de Jacques Blanc. Pour autant, après le débat sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques, est-il cohérent de prévoir une dépense supplémentaire ? Je n'imagine pas un seul instant qu'il y ait une corrélation entre le calendrier électoral et cette disposition que les sapeurs-pompiers volontaires n'ont pas demandé. Voilà les raisons de cet amendement de suppression... de cohérence.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°12, présenté par MM. Adnot, du Luart et Pinton.

M. Philippe Adnot.  - Pour avoir présidé un Sdis durant dix-huit ans, je suis fondé à dire que cet article est non seulement coûteux mais aussi contre-productif.

L'Aube compte le plus grand nombre de sapeurs-pompiers volontaires, lesquels s'engagent pour la durée la plus longue. Va-t-on susciter des vocations en valorisant leur retraite ? C'est une plaisanterie, d'autant que la priorité, ne cesse-t-on de dire, est de revenir à l'équilibre des comptes. L'Aube compte 250 corps de première intervention dans les communes. Celles-ci, confrontées à la difficulté de payer, devront supprimer les CPI. Je fais donc le pari que le nombre de volontaires diminuera drastiquement. Ensuite, il aurait fallu donner des primes d'engagement tous les cinq ans. Cela allongerait la durée de l'engagement. Celle-ci ayant diminué, la plupart des volontaires partiront sans toucher la retraite améliorée. Il y a d'autres solutions plus intelligentes.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Certes, mais elles coûtent également !

Mme Catherine Troendle, rapporteur.  - Monsieur Arthuis, la rédaction de cet article a été négociée avec le président de l'ADF. Le principe de libre administration est pleinement respecté puisque la valorisation reste une faculté. De plus, elle pourra être modulée.

Pour moi, le point fondamental est de reconnaître la culture de l'engagement transmise par les vétérans de père en fils.

Autre sujet : en cas d'événements exceptionnels telles des pluies diluviennes, nous avons besoin de réserves communales, créées par la loi de 2004 mais jamais mises en place. Eh bien, ces réserves communales, ce sont les vétérans ! Il faut mieux les reconnaître. L'avis est donc défavorable.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - Je soutiens fermement la politique de maîtrise de la dépense publique. Alors que la campagne présidentielle s'engage, on voit d'ailleurs des programmes préconisant de repousser la date du retour à l'équilibre fleurir.

À terme, ce texte permettra, j'en suis sûr, de réaliser des économies. Cette revalorisation est d'autant plus importante que deux tiers des pompiers volontaires sont enfants de pompiers volontaires.

Il faut rendre hommage au Gouvernement d'avoir négocié cet article avec les associations d'élus.

L'adoption de cet amendement ferait diminuer le nombre de pompiers volontaires. Je le répète : un volontaire coûte 2 000 euros par an, un professionnel 45 000 euros.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - certains parlent de leur expérience... Je n'ai été que vingt-trois ans président d'un Sdis... Nous avons considéré que, pour stimuler le volontariat, il valait mieux supprimer des CPI et bien former des volontaires. Notre organisation est tout autre que dans l'Aube et nous avons beaucoup plus de volontaires qu'il y a dix ans.

M. Jean-Claude Peyronnet.  - Plus d'habitants aussi.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Ce n'est pas en rapport, d'autant qu'il est plus difficile de recruter des volontaires en zone urbaine.

Certains départements donnaient déjà une allocation, même avant la loi de 1996. Reconnaître ce qu'ont fait ces volontaires pendant des décennies mérite bien qu'on passe de 400 à 600 euros ! On va enfin trouver un dispositif pérenne et mutualisé.

Il est vrai que, dans un département comme l'Aube, qui a beaucoup de CPI, cela coûtera cher. Puisse la péréquation aider un département aussi pauvre ! (Rires à droite)

M. Éric Doligé.  - Je ne crois pas que cet article 13 ter amène quoi que ce soit de mirobolant. Il arrive comme un cheveu sur la soupe dans ce texte, qui doit d'abord sécuriser le volontariat. L'amendement n°4 de Mme Assassi en réduisait à néant tous les effets. (Mme Éliane Assassi s'exclame)

On a contourné l'article 40 -et le principe de libre administration- en faisant introduire l'article 13 ter par le Gouvernement et en inscrivant la notion de « faculté » -qui s'avérera illusoire. On sait bien que si deux ou trois départements l'acceptent, les pressions seront telles sur les autres qu'ils devront faire de même.

Pour augmenter le nombre de volontaires, il vaudrait mieux s'attaquer aux problèmes entre rouges et blancs ou avec les ambulanciers. On sait que les pompiers doivent pallier l'insuffisance des médecins en zone rurale. Et on démotive les volontaires en leur faisant faire des tâches peu valorisantes.

L'Assemblée nationale a voté l'article 13 ter, alors... je ne me fais guère d'illusion.

Les départements vont prendre la charge de plein fouet. J'espérais encore que l'ADF... Tous les présidents de conseil général refusent les dépenses supplémentaires, mais on laisse Doligé défendre tout seul en séance publique ce que tout le monde dit vouloir... ailleurs. MM. Arthuis et Adnot sont courageux, eux. Je ne les suivrai pas, à contrecoeur. Il faut donc que le texte passe, et vite, il y a un congrès en septembre...

M. François Fortassin.  - Voter cet amendement serait détruire ce texte susceptible d'être adopté à une large majorité. Le Sénat a-t-il intérêt à se signaler négativement ?

Je ne suis pas certain que le vote de cette proposition de loi augmentera le nombre de pompiers volontaires, mais une marque de soutien ne peut pas être malvenue. Tout ce qui peut être fait pour améliorer les choses et montrer la représentation nationale groupée, doit l'être. C'est pourquoi je voterai cet article.

M. Jean-Claude Peyronnet.  - La situation de mon département est très différente de celle de l'Aube. Le problème, c'est de conserver la capacité à recruter des pompiers volontaires face au risque que fait peser la directive européenne ; le reste relève du cavalier.

Nous faisons un concert d'hypocrisie. Certains se cachent derrière le vote de l'Assemblée nationale, mais la réalité est que personne n'ose dire que cela commence à faire beaucoup de dépenses pour les départements. Nous voterons cet article, pour marquer une reconnaissance. Dans beaucoup de départements ruraux, il y a des pompiers volontaires seulement parce que les communes prêtent leurs employés. D'où viendraient sinon les volontaires ?

M. Doligé a descendu en flammes l'article ; je saisis mal qu'il ne vote pas l'amendement Arthuis. Ce qui est très déplaisant, c'est la méthode : le Gouvernement fait déposer une proposition de loi et dépose un amendement pour contourner l'article 40. Mieux aurait valu décider la généralisation de l'allocation de vétérance et la compensation correspondante plutôt que d'affirmer que les collectivités sont libres... de ne pas avoir le choix.

M. Jacques Berthou.  - Un aspect important, c'est les relations entre volontaires et professionnels. Quand CPI et centre de secours sont proches, les professionnels partent les premiers, si bien que les volontaires finissent par s'interroger sur leur place exacte. (M. Jean Arthuis approuve) Il faut trouver un équilibre ; peut-être alors évitera-t-on le découragement des volontaires.

M. Jean Arthuis.  - Je voterai le texte et je voterai mon amendement. Cet article a été introduit par le Gouvernement : c'est dire combien il y tient...

Nombre de volontaires sont découragés parce qu'ils se sentent traités en supplétifs. C'est une question de gouvernance des Sdis. Les entreprises doivent aussi s'impliquer davantage, prendre conscience de l'intérêt qu'elles ont à compter dans leurs rangs des pompiers volontaires. Ce qui fait l'adhésion des volontaires, c'est la qualité des centres de secours, du matériel. Pas vraiment la destruction des nids de lépidoptères. Dans mon département, je vois aussi ce qu'apporte le charisme d'un responsable de centre de secours.

Je serai peut-être seul à voter mon amendement mais j'y tiens. Ce qui fait l'ampleur du déficit public, c'est l'addition de petites lâchetés.

M. Philippe Adnot.  - La volonté de maîtrise des dépenses publiques, nous l'avons tous. Cet article 13 ter peut être supprimé sans que la proposition de loi soit remise en cause. Ce n'est pas la perspective de la retraite qui fait que l'on garde longtemps des pompiers volontaires.

Voyez le texte de 2004 : la prestation de fidélité n'a pas enrayé la crise des vocations. Vous verrez que l'article 13 ter ne l'enrayera pas davantage ; et nous aurons perdu beaucoup de CPI. Je voterai notre amendement de suppression et, s'il n'est pas voté, ne voterai pas l'ensemble du texte.

Les amendements identiques n^os2 rectifié et 12 ne sont pas adoptés.

L'article 13 ter est adopté, ainsi que l'article 13 quater.

Les articles 20 et 21 demeurent supprimés.

Article 22 bis

M. Roland Courteau.  - Cet article est issu d'un amendement de l'Assemblée nationale sous-amendé par le Gouvernement. L'intention est louable mais la mesure aura des conséquences sur le financement des Sdis. Vers qui se tournera-t-on pour la financer ? Le département ? Les autres communes ? L'État ? Le Gouvernement doit nous répondre précisément.

Mme la présidente.  - Amendement n°13 rectifié, présenté par MM. Adnot, du Luart et Darniche.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mise en oeuvre de ces décisions ne peut, en aucun cas, accroitre le montant de la contribution au budget des services départementaux d'incendie et de secours du conseil général.

M. Philippe Adnot.  - Une collectivité n'a pas à imposer une dépense à une autre collectivité. Vu ce qui s'est passé, je ne veux pas faire perdre de temps au Sénat...

L'amendement n°13 rectifié est retiré.

M. Roland Courteau.  - Le ministre ne juge pas utile de répondre ! C'est incroyable !

L'article 22 bis est adopté.

Article 22 ter

Mme la présidente.  - Amendement n°9, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi.  - Il est bien de valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. À mon tour, je veux interroger le Gouvernement, cette fois sur le respect de la législation concernant le travail de nuit des mineurs.

Mme Catherine Troendle, rapporteur.  - Cet article ne cautionne pas des pratiques illégales ; les choses sont très encadrées, ne craignez rien.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - La loi sur le travail de nuit des enfants est claire. Retrait de l'amendement ?

L'amendement n°9 est retiré.

L'article 22 ter est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente.  - Amendement n°10, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L...- Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance visée aux articles 991 à 1001 du code général des impôts. Son taux ne peut excéder 1 %.

« La taxe est acquittée par l'assureur et perçue au profit des services départementaux d'incendie et de secours afin de participer à leurs dépenses d'investissement et de fonctionnement.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article et fixe les modalités de répartition des recettes en fonction notamment de la population et de la superficie des départements concernés. »

Mme Éliane Assassi.  - Les sociétés d'assurance doivent être mises à contribution pour le financement des Sdis : elles bénéficient directement de l'efficacité de la sécurité civile.

Mme Catherine Troendle, rapporteur.  - Sur le principe, comment être contre ? En pratique, les sociétés d'assurance sont déjà associées au financement des Sdis. Une nouvelle taxe aurait des répercussions sur les cotisations des assurés. Une évaluation s'impose.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - Même avis défavorable.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - C'est une idée très intelligente -que le législateur a eue en 2005 ! La taxe spéciale sur les conventions d'assurance participe déjà au financement des Sdis.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

L'article 23 est adopté, ainsi que les articles 24 et 25.

Article 25 bis

M. Yannick Botrel.  - La loi du 3 mai 1996 a transféré aux Sdis la compétence incendie exercée par les communes et les EPCI. Le transfert des biens est encore en cours dans la majorité des cas. Je pense en particulier aux casernes auxquelles les maires sont très attachés. Votre ministère dit que le Sdis ne peut pas obliger une commune à participer au financement d'une caserne neuve mais que la commune peut contribuer volontairement. La réponse nous convient, qui va dans le sens de la libre administration, mais elle ne résout pas toutes les difficultés. Les EPCI pouvaient être dotés, en lieu et place des communes les composant, de la compétence incendie ; les EPCI à fiscalité propre devraient avoir la même possibilité que les communes et participer, s'ils le souhaitent, au financement d'une caserne neuve sur leur territoire. Or les chambres régionales des comptes, dont celle de Bretagne, ne voient pas les choses ainsi. Le Gouvernement peut-il dissiper ce flou ?

L'article 25 bis est adopté.

M. Roland Courteau.  - Et le ministre ne répond toujours pas !

L'article 25 ter est adopté, ainsi que les articles 28, 28 bis et 28 ter.

L'article 29 demeure supprimé.

Interventions sur l'ensemble

M. Roland Courteau.  - Même si des questions restent sans réponse, ce texte va dans le bon sens. Le monde et les mentalités changent, il fallait en tenir compte pour lutter contre l'érosion des vocations. Il faudra aussi sensibiliser les jeunes sur le volontariat -c'était aussi un des objectifs de notre proposition de loi n°356.

Le groupe socialiste votera ce texte, en regrettant la façon dont le Gouvernement conçoit les relations entre la sécurité civile et les collectivités territoriales.

M. Jacques Blanc.  - Le Parlement démontre sa volonté de respecter les élans de générosité des pompiers volontaires. Pensons aussi à l'altruisme de tous les volontaires de nos associations ! Et rendons hommage à ceux qui ont payé de leur vie leur disponibilité aux autres.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Bravo !

M. François Fortassin.  - Les uns commandent et les autres paient ! Nous avons l'habitude mais cela fait décidément beaucoup de couleuvres à avaler... Nous voterons ce texte parce que nous ne sommes pas obtus mais nous voulons manifester notre irritation : l'État se met en avant et nous fait payer !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - Je voudrais répondre de façon claire à la question posée par M. Botrel. Aucune disposition réglementaire ou législative ne permet aux Sdis d'exiger la participation directe d'une commune à la construction d'une caserne ; aucune non plus n'empêche la commune de le proposer. Mais l'EPCI ne peut verser une subvention que si celle-ci est un moyen d'exercer une compétence dont il est doté ; or la compétence incendie est désormais attribuée aux Sdis.

Le législateur a entendu préserver le rôle des EPCI compétents en matière d'incendie à la date de publication de la loi de 1996 ; de même pour les EPCI à fiscalité propre créés postérieurement à celle-ci et résultant de la transformation d'un EPCI doté à cette date de la compétence incendie. Il n'est pas possible aux autres de participer au financement d'une caserne au nom du principe de spécialité.

L'ensemble de la proposition de loi, modifié, est adopté.

M. Philippe Adnot.  - Avec mon abstention !

Mme Éliane Assassi.  - Et la nôtre.

Mme la présidente.  - La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Mme la présidente.  - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 6 juillet, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Prochaine séance demain, jeudi 7 juillet 2011, à 10 heures.

La séance est levée à 19 h 25.

René-André Fabre,

Directeur

Direction des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du jeudi 7 juillet 2011

Séance publique

À 10 heures

1. Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010 (n° 672, 2010-2011).

Rapport de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances (n° 674, 2010-2011).

À 15 heures et le soir

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

3. Débat d'orientation des finances publiques pour 2012.