Mme la présidente. - Le Gouvernement a déposé sur le bureau du Sénat le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région. En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen de ce projet de loi.

Accords en CMP

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que sont parvenues à l'adoption d'un texte commun la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

Droit de préemption

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption.

Cette proposition de loi est présentée dans l'espace réservé au groupe de l'Union centriste, qui est limité à quatre heures.

Discussion générale

M. Hervé Maurey, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission de l'économie. - Le Sénat avait jugé qu'une réforme d'ampleur du droit de préemption n'avait pas sa place dans le texte de simplification du droit de M. Warsmann, et que le risque existait que les dispositions proposées ne soient dangereuses. Nous nous étions engagés à proposer un nouveau texte. Ce que nous faisons aujourd'hui, dans un esprit pragmatique qui semble faire consensus.

Un tel levier est indispensable dans une situation de crise du marché immobilier. Le droit de préemption est utile aux communes pour se constituer une sorte d'observatoire foncier. Il s'applique de manière souple à des biens dont le propriétaire souhaitait se séparer.

L'article premier améliore sensiblement la connaissance du bien considéré. La collectivité pourra retrouver son droit dans les trois ans, au lieu de cinq actuellement. Il est aussi très important pour les collectivités que le bien puisse être utilisé pour d'autres destinations.

Le propriétaire voit aussi ses droits renforcés. Le délai de paiement est raccourci de six à quatre mois, afin de supprimer une zone de flou juridique. Le propriétaire aura accès à des actions en dommages et intérêts en cas de révocation.

La commission de l'économie s'est montrée très attentive et très ouverte sur un sujet aussi important pour les élus locaux. Je ne doute pas que nous retrouverons en séance publique le même consensus. (Applaudissements au centre, à droite et sur quelques bancs socialistes)

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - L'urbanisme est trop souvent vécu comme une contrainte. Cette proposition de loi n'est certes pas le Grand soir mais elle pourrait être un instrument très utile aux collectivités, pour se constituer des réserves foncières. Il leur est parfois difficile d'exercer ce droit.

La proposition de loi Warsmann engageait une réforme d'ensemble ; les sénateurs, dans leur sagesse, ont préféré un texte spécifique. Une concertation approfondie a eu lieu ; les travaux menés parallèlement par le Gouvernement et le Parlement aboutiront à un texte équilibré.

Il s'agit d'améliorer l'outil pour les collectivités, tout en préservant les droits des propriétaires, tant l'acquéreur que le vendeur.

Faciliter la tâche des acteurs de projets que sont les collectivités est évidemment un souci majeur du Gouvernement.

Nous avons besoin d'un DPU fiable. La volonté énoncée par le président de la République est simple et claire : prendre un cap vertueux vers la clarification et la simplification. Il faut donner de l'air aux collectivités territoriales.

M. Charles Revet. - Il y en a bien besoin !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Je remercie les quatre sénateurs qui ont participé à la rédaction de l'ordonnance. Nous avons réformé de façon consensuelle la fiscalité de l'urbanisme dans le cadre de la loi de finances pour 2010. On est sorti de la jungle fiscale en passant de douze taxes à cinq ! Les partenaires de la démarche ont avancé 70 mesures pour développer les projets d'urbanisme, tout en réduisant les contentieux et la durée de leur traitement.

Un véritable changement de culture est en marche, pour favoriser l'audace et valoriser l'initiative. L'urbanisme est une responsabilité majeure pour nous tous ; il détermine le cadre de vie à très long terme. Avec ce texte, nous faisons un pas de plus vers un urbanisme de projet. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Thierry Repentin. - Le sujet méritait un texte ad hoc. Celui-ci témoigne fort bien de l'adhésion des élus à l'exigence d'une politique foncière. Nous n'aborderons avec ce texte qu'un aspect de la question.

Le respect de la propriété est une des plus anciennes manières de garantir la paix. Depuis l'Ancien testament, il est dit « Tu ne voleras point ». Le droit de propriété figure à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 24 août 1789, laquelle l'équilibre par son article 4, qui met en avant l'intérêt général. Ce qui fait société, c'est notre façon de vivre ensemble et de partager les espaces.

L'usage des sols relève de l'intérêt national. Au sortir de la guerre, il fallait nourrir les Français ; on a donc voté une grande loi de remembrement rural. Aujourd'hui, c'est le droit à un toit qui apparaît essentiel. Nous proposons d'affirmer le principe selon lequel la destination prioritaire des sols est de servir l'intérêt général.

Le DPU est un outil puissant dont l'usage doit être précisé. Dans les grandes agglomérations et les zones tendues, ce sont les anciennes réserves foncières qui servent le plus à la construction de logements. Tant mieux ! Mais le DPU actuel ne peut s'appliquer aux propriétés dégradées, si bien que l'on ne peut les rendre à l'habitat. Élu de montagne, j'en vois un aspect tout particulier avec les copropriétés acquises grâce à des procédures défiscalisées et qui ne sont plus entretenues.

L'échelle urbaine doit être celle de l'aménagement. La création d'une sorte de ZAC gérée par les collectivités locales, les zones d'opérations futures, pourrait être fort utile.

La transmission de propriété à titre non onéreux peut-elle s'affranchir de l'intérêt général ? Il faut soumettre à DPU toutes les ventes déguisées et les aliénations à titre gratuit, sauf à l'intérieur des familles.

Ce serait un moyen d'intervenir dans des échanges de propriétés qui ne profitent actuellement qu'à des marchands de sommeil, notamment en Île-de-France. (Mme Nicole Bricq approuve)

Droit de préemption et droit de propriété ne s'opposent pas. Celui qui préempte paie au prix du marché, sinon encore mieux. La valeur absolue d'un terrain ou d'un logement n'existe pas ; il n'y a que des valeurs relatives. Il faut passer du prix potentiel au prix abordable, quelle que soit la définition du futur usage du bien. La mission d'estimation devrait être confiée à deux notaires de la région, plutôt qu'à France Domaines, qui est juge et partie.

Je crains que le juge d'expropriation soit tenté par une bienveillance excessive pour l'accédant, au détriment de la collectivité.

Mon groupe est vivement hostile à l'enrichissement sans cause des propriétaires de l'immobilier -plus de 140 % !- qui a pour effet de fermer le marché à de plus modestes. Si plus personne ne peut accéder à la propriété, le marché finira par trouver sa rupture.

Nous nous prononcerons sur ce texte en fonction du sort fait à nos amendements. (Applaudissements à gauche)

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Il n'est pas bien de conclure sur ce chantage ! (Sourires)

M. Jacques Mézard. - Le droit de préemption est à la fois indispensable et légitime car les collectivités investissent et leur investissement revalorise les propriétés des particuliers. Il respecte le droit de propriété tout en atténuant certains abus.

Cette proposition de loi est un progrès et notre groupe la votera unanimement. Il eût toutefois été préférable d'avoir un texte plus global. La question de l'usage du droit de préemption n'est pas résolue dans le cadre du fait intercommunal, à l'heure du bouclage de la carte de l'intercommunalité. Une double saisine de la commune et de l'intercommunalité apparaît désormais indispensable. Les risques de superposition des droits de préemption ont été accrus par l'évolution récente de l'intercommunalité.

Il convient donc de compléter par la loi l'évolution jurisprudentielle du Conseil d'État, marquée par les arrêts du 7 mars 2008 et du 20 novembre 2009.

Le cadre normatif actuel ne donne pas les moyens d'appréhender complètement la situation.

Le droit de préemption est tout à fait différent du droit d'expropriation, puisque la mise en vente est volontaire. L'usage, courant, du droit de préemption pour stabiliser le marché, est justifié. Nos collectivités ont besoin d'un tel instrument, pour réaliser des réserves foncières.

Une telle proposition de loi ne saurait constituer qu'une étape, avant que nous soit présentée une réforme d'ensemble adéquate à un urbanisme moderne et à la cohérence territoriale. (Applaudissements à gauche et au centre)

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Merci de votre vote.

Mme Évelyne Didier. - La demande formulée il y a trois ans par le Conseil d'État était claire et nous pourrions être d'accord avec l'objectif, sous réserve du sens donné à la notion d'équilibre.

Lorsque nous a été présentée la proposition de loi Warsmann, nous avons légitimement et unanimement souhaité un texte spécifique sur ce sujet.

Les collectivités voient leurs ressources régulièrement réduites par l'action du Gouvernement et l'on ne peut dire qu'elles exerceront à la légère leur droit de préemption. Cette proposition de loi contient des dispositions utiles qui ont été améliorées en commission. Il est bon que le bien préempté puisse être utilisé à une autre destination que prévu, avec les précisions souhaitées par le Conseil d'État. La compétence pour la préemption doit rester exclusivement communale. Nous regrettons toutefois que l'amendement sur l'estimation du bien n'ait pas été retenu et que la lutte contre la spéculation foncière n'ait pas été retenue comme but de la préemption.

La réalisation de projets urbains prend du temps, si bien que les projets peuvent être profondément modifiés en cours de route, surtout si la majorité municipale change. Nous sommes donc hostiles à l'article 7 car la collectivité doit pouvoir renoncer à la préemption en cours de procédure.

Le propriétaire a des droits mais n'allons pas détruire à petites touches le ciment de notre société, fondée sur l'intérêt collectif et la solidarité. Sans maîtrise foncière, pas de projet d'aménagement possible ! Un tissu urbain est un tissu vivant. Les collectivités doivent avoir les moyens de leur politique. (Applaudissements à gauche)

M. Laurent Béteille. - Je salue le travail remarquable du rapporteur. Chacun avait compris que la proposition de loi Warsmann ne relevait pas de la seule simplification du droit. A la différence de M. Repentin, je pense que les Révolutionnaires de 1789 ont voulu faire de la propriété un droit absolu auquel il était presque impossible de porter atteinte. C'est depuis lors que, grâce à la jurisprudence, au départ sur les troubles de voisinage, de progrès en progrès dans l'intérêt social, les collectivités ont pu battre en brèche l'absolutisme de ce droit de propriété.

Le droit de préemption est indispensable à la gestion de nos communes, tant pour réguler le marché foncier que pour l'observer et pour limiter certains abus dans l'utilisation des sols. Le temps est venu de l'améliorer. J'approuve tout à fait la manière dont la commission le fait.

Raccourcir les délais est dans l'intérêt tant des propriétaires vendeurs que des acquéreurs. Ce sont surtout ces derniers qui se sentent souvent en situation délicate.

J'ai déposé quelques amendements, concernant l'affichage pour que le droit de préemption s'exerce dans la plus grande transparence, et pour donner possibilité aux communes d'exercer leur droit de préemption sur des donations déguisées, souvent de faible valeur. Je pourrais vous citer des dizaines de cas, avec des notaires peu regardants que l'on va chercher dans des départements proches et des transactions en liquide. Nous ne pouvons nous abstenir de contrer un tel détournement de la loi.

Mme Nicole Bricq et M. Jacques Mézard. - Très bien !

M. Laurent Béteille. - Je remercie de nouveau la commission et son rapporteur pour cet excellent travail. (Applaudissements sur divers bancs)

M. Jean Boyer. - Très sincèrement, je remercie M. Maurey d'avoir eu le bon sens de déposer cette proposition de loi. Nous connaissons tous l'importance du droit de préemption pour une commune. Nous savons aussi à quel point les procédures contentieuses sont nombreuses, longues, coûteuses, parfois décourageantes.

Ces mesures vont dans le sens de la clarté et devraient diminuer les recours. M. Apparu avait d'ailleurs évoqué le sujet dans le cadre du groupe de travail « Vers un urbanisme de projet ». Il faut favoriser la mise en place des politiques foncières et d'aménagement, deux mots clés pour les communes.

M. Maurey avait relevé à juste titre, lors de l'examen de la proposition de loi Warsmann, qu'il fallait un texte ad hoc. Sans bouleverser le droit actuel, sa proposition de loi l'améliore sensiblement, en apportant des garanties aux propriétaires tout en assurant aux collectivités et aux opérateurs fonciers l'exercice effectif de leur droit de préemption.

Il est bon de faire en sorte que la déclaration d'intention d'aliéner fasse état d'éventuels travaux à mener. Assurer une meilleure publicité des décisions de préemption est bienvenu. L'article 2 encadre plus strictement la renonciation du droit de préemption. L'encadrement du délai de paiement va aussi dans le bon sens, celui de la sécurité.

Les projets d'aménagement peuvent évoluer : il est de bon sens de donner un peu de souplesse aux acteurs publics en la matière. Être gestionnaire, c'est aussi être visionnaire ! Il est opportun également que les biens préemptés puissent être destinés à un autre usage. Il est cohérent de permettre au propriétaire de demander la rétrocession du bien dans certains cas.

Toutes ces mesures vont dans le bon sens, et améliorent la sécurité juridique de cette précieuse prérogative des collectivités. Je salue pour conclure le travail de la commission et du rapporteur : gérer, c'est prévoir. (Applaudissements au centre et à droite)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Articles additionnels avant l'article premier

Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 110 du code de l'urbanisme est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« La destination prioritaire des sols est de servir l'intérêt général. Les documents d'urbanisme ont pour vocation de préserver la durabilité de ce patrimoine commun. Ils servent de référence à l'évaluation de la valeur des biens. »

M. Marc Massion. - Les opérations d'aménagement, notamment de construction de logements ou de transport en commun, sont entravées du fait des estimations des propriétaires privés qui spéculent sur la valeur future de leurs biens. La spéculation est à ce point banale que les juges de l'expropriation se soucient avant tout du dédommagement des propriétaires. France Domaines surévalue de nombreuses propriétés.

Le territoire est un patrimoine commun. Dès lors que l'intérêt général est poursuivi et l'utilité publique dument reconnue, la priorité doit être donnée à une estimation du bien qui s'appuie, non sur le prix souvent fantasmé par le propriétaire, mais sur la destination du sol -au meilleur des intérêts de la collectivité. Il faut une évaluation réaliste en rapport avec les capacités contributives de la collectivité. Sans nier le droit de propriété, il faut freiner les ardeurs des spéculateurs.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Cet amendement n'est pas conforme à l'interprétation que fait la commission du droit de propriété. Et il y a déjà un lien entre la valeur d'un bien et les documents d'urbanisme. Défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - L'article L. 110 a été réécrit dans le cadre du Grenelle II, dans le sens de la « durabilité ». Le juge devrait définir la valeur d'un bien en fonction de la richesse de la commune ? C'est un peu particulier au regard du droit de propriété... Défavorable.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

Libération d'otages

Mme la présidente. - J'ai une heureuse nouvelle à vous annoncer : Hervé Ghesquière et Stéphane Taponier, enlevés le 30 décembre 2009, ont été libérés. Selon les informations du Monde, les deux journalistes de France 3 seront présents dans l'après-midi dans l'ambassade de France à Kaboul et devraient arriver en France demain. (Applaudissements)

Droit de préemption (Suite)

Discussion des articles (Suite)

Articles additionnels avant l'article premier (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations ayant pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, un projet de transport en commun, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques et des services de proximité aux habitants, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti. Ils peuvent également être exercés pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement et la lutte contre la spéculation foncière et immobilière ou pour permettre l'amélioration du fonctionnement de copropriétés en plan de sauvegarde au sens de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation ou de copropriétés en difficulté au sens des articles 29-1 A à 29-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. »

M. Daniel Raoul. - Dans son rapport de 2007, le Conseil d'État avait appelé à définir avec précision le champ de l'exercice du droit de préemption urbain. L'article L. 210-1 renvoie à l'article L. 300-1 qui désigne les actions susceptibles de justifier l'exercice de ce droit ; nous y ajoutons la réalisation d'un projet de transports en commun, l'objectif de constitution de réserves foncières en vue d'opérations futures et la vente de lots de copropriété en plan de sauvegarde ou en difficulté mais n'ayant pas atteint le stade de l'insalubrité.

Mme la présidente. - Amendement n°22 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Detcheverry et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « dans l'intérêt général, » sont insérés les mots : « de projets d'aménagements, ».

M. Jacques Mézard. - Cet amendement est un grand pas pour sécuriser le droit de préemption ; la notion de « projet » a longtemps fait, en effet, l'objet d'une interprétation jurisprudentielle très restrictive -il fallait antériorité et précision. L'arrêt du Conseil d'État de 2008 est revenu sur ces restrictions. Pour autant, il faut encore renforcer la sécurité juridique des opérations décidées par nos collectivités.

Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils peuvent également être exercés pour lutter contre la spéculation immobilière et foncière. »

Mme Évelyne Didier. - Nous étendons le champ d'application du droit de préemption et ses finalités à la lutte contre la spéculation immobilière et foncière. Il s'agit de sécuriser le droit de préemption, dans un contexte de tension intenable sur le foncier, dont le renchérissement nuit à la qualité des opérations et ne profite qu'aux banques et assurances. Dans ces conditions, l'exercice du droit de préemption permettrait de renforcer la mixité sociale. La lutte contre la spéculation est un objectif d'intérêt général ; dans ce cadre, l'exercice du droit de préemption ne contrevient en rien au droit européen.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - L'amendement n°11 est satisfait sur les copropriétés par l'amendement de M. Alduy comme sur les réserves foncières, déjà citées ; en outre, les projets de transport sont évidemment des « équipements collectifs ». Retrait ?

L'amendement n°22 rectifié n'apporte pas grand-chose au regard de la jurisprudence du Conseil d'État et risquerait d'être contre-productif. Retrait.

Défavorable à l'amendement n°2. Si la Cour de Strasbourg accepte le droit de préemption, c'est sous condition d'un projet d'intérêt général mené dans des délais raisonnables. La Cour a d'ailleurs condamné l'expropriation dans le but de constituer des réserves foncières.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis. L'amendement n°11 est satisfait. La limitation du droit de propriété poserait problème. Idem pour l'amendement n°22 rectifié : retrait. L'amendement n°2 présente un risque d'abus de pouvoir : comment définir la spéculation immobilière ? C'est un nid à contentieux !

L'amendement n°11 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°^s22 rectifié et 2.

M. le présidente. - Amendement n°23 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme les mots : « de l'article L. 321-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 321-1 ou L. 324-1 ».

M. Jacques Mézard. - Les établissements publics fonciers locaux (EPFL) doivent pourvoir intervenir en matière de logements sociaux, dans la mesure où ces établissements peuvent déjà percevoir les pénalités financières instituées par l'article 55 de la loi SRU en l'absence de PLH. L'État utilise déjà ces sociétés pour mener une politique de rattrapage en matière de logement social.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Favorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Défavorable.

M. Daniel Raoul. - Le méchant ! (Sourires)

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - On demande qu'un pouvoir d'État soit délégué à un établissement dont l'État n'est pas membre... Je rappelle qu'en cas de carence, l'État a un droit de préemption qu'il peut déléguer.

M. Thierry Repentin. - Les EPFL perçoivent les pénalités liées à l'article 55 de la loi SRU. Cet argent pourrait être utilisé pour promouvoir la construction de logements. En outre, monsieur le ministre, si l'État a bien un droit de préemption en cas de carence, il ne l'a à ma connaissance jamais exercé...

L'amendement n°23 rectifié est adopté, et l'article additionnel est inséré.

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié quinquies, présenté par MM. Alduy, Couderc, Cléach, Gélard, Béteille et Mayet, Mme Morin-Desailly, M. Cointat, Mme Sittler, MM. Lefèvre, Milon, Leroy, Demuynck, Dubois, Doublet, Laurent, Hérisson et Leleux, Mme Malovry, MM. Braye, Pierre et Adnot, Mme Létard et MM. B. Fournier et Dulait.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 210-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 210-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 210-3.- En cas de vente de lots de copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde au sens de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation ou de copropriétés en difficulté au sens des articles 29-1 A à 29-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le titulaire du droit de préemption peut faire usage de ce droit pour acquérir des lots de copropriétés en vue de l'amélioration du fonctionnement des copropriétés ».

M. Laurent Béteille. - Un nombre grandissant de copropriétés connaissent des problèmes de fonctionnement obérant leur bonne marche : absence de majorité pour prendre des décisions, non-tenue des assemblées générales. Une collectivité doit pouvoir préempter la vente de lots de copropriété en plan de sauvegarde ou en difficulté mais n'ayant pas atteint le stade de l'insalubrité, afin de favoriser la relance de ces copropriétés par des acquéreurs qui pourront reconstituer des majorités. C'est une proposition de bon sens.

Mme la présidente. - Amendement identique n°19 rectifié, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Daniel Raoul. - Même argumentation. Une question au ministre : dans quel délai le Gouvernement compte-t-il présenter au Parlement la réforme de la loi de 1965 sur les copropriétés et celle des professions immobilières ? Des propositions ont été faites par M. Braye, d'autres dans le cadre du Grenelle, qui sont restées lettre morte...

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Favorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Défavorable, non pas sur le fond, mais parce que ce droit existe déjà ! Cet amendement restreint même le champ de la préemption sur les lots de copropriétés aux cas où il y a plan de sauvegarde.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Je ne suis pas d'accord. Ces amendements répondent au contraire à une situation relevée par le Conseil d'État comme exemple de problème d'interprétation du droit actuel. Il y a bien une incertitude juridique, qu'il faut lever.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - J'entends cet argument -qui confirme le problème que j'ai soulevé : limité à l'insalubrité, l'amendement restreint le droit de préemption tel qu'il existe aujourd'hui. L'avis reste défavorable. Dans le cadre de l'exercice du droit de préemption renforcé, si la motivation est bien faite, il n'y a pas de problème d'interprétation.

M. Laurent Béteille. - Je suis désolé de ne pouvoir suivre le ministre. Il n'y a pas restriction : l'amendement introduit la possibilité de préempter des lots de copropriété pour une raison nouvelle.

M. Thierry Repentin. - J'approuve mot pour mot l'argumentation de M. Béteille. Les organismes HLM qui souhaitent se porter acquéreurs dans ce cas de figure se heurtent à la carence de la loi. Le problème existe notamment en zone de montagne où des copropriétés acquises sur la base d'avantages fiscaux sont délaissées sans pour autant être insalubres.

Les amendements identiques n^os1 rectifié quinquies et 19 rectifié sont adoptés et l'article additionnel est inséré.

Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le chapitre II du titre I^er du livre II est ainsi modifié :

a) Son intitulé est ainsi rédigé :

« Zones d'aménagement différé, périmètres provisoires et zones d'opérations futures » ;

b) Il est créé une section 1 intitulée : « Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires » comprenant les articles L. 212-1 à L. 212-5 ;

c) Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Zones d'opérations futures

« Art. L. 212-6. - Des zones d'opérations futures peuvent être créées, par délibération motivée, par un établissement public de coopération intercommunale visé aux articles L. 5215-1, L. 5216-1 et L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales en vue de la réalisation d'opérations d'intérêt communautaire ou par une commune non membre d'un tel établissement.

« En cas d'avis défavorable d'une commune incluse dans le périmètre de la zone, celle-ci ne peut être créée que par décret en Conseil d'État.

« Art. L. 212-7. - Dans les zones visées à l'article L. 212-6, un droit de préemption, qui peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone, est ouvert aux communes. Au cas où la commune n'exerce pas le droit de préemption, l'établissement public qui a créé la zone peut se substituer à elle.

« Les dispositions des articles L 213-1 à L. 213-18 sont applicables. Toutefois, par exception au troisième alinéa de l'article L. 213-2, le silence des titulaires des droits de préemption et de substitution pendant trois mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 213-2 vaut renonciation à l'exercice de ces droits.

« Art. L. 212-8. - Tout propriétaire, à la date de publication de l'acte instituant la zone visée à l'article L. 212-6, d'un bien soumis au droit de préemption, ou ses ayants cause universels ou à titre universel, peut proposer à la personne qui a créé la zone de l'acquérir. Les dispositions de l'article L. 212-3 sont alors applicables ».

2° Après le huitième alinéa de l'article L. 213-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - pour les biens compris dans les zones visées à l'article L. 212-6, la date de publication ou du dernier renouvellement de l'acte créant la zone ; ».

M. Thierry Repentin. - Il s'agit de faire du droit de préemption un véritable outil d'aménagement. Nous avions jusqu'ici les zones d'aménagement différé (ZAD), dont les avantages ont été progressivement rognés. Le plus gênant est que pour créer une ZAD, la commune doit s'en remettre à l'État. Notre amendement dote les communes ou intercommunalités d'une ZAD locale, dite zone d'opération future ou ZOF, qui redonne des marges de manoeuvre aux maires pour apaiser les appétits d'opérateurs extérieurs à la commune.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Favorable à cet amendement sur lequel nous avons travaillé ensemble. Cette rédaction me paraît satisfaisante.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Défavorable. (Exclamations) Le Gouvernement assume ses positions ! Nous cherchons à simplifier le droit de l'urbanisme et à chaque texte, nous en rajoutons une couche ! Il faudrait y retravailler dans le cadre plus large de la réforme globale du droit de l'urbanisme.

M. Pierre Hérisson. - Chaque fois qu'on prétend simplifier le droit de l'urbanisme, on ouvre un champ aux juridictions administratives pour interpréter les textes. Le nombre de PLU annulés depuis leur création est double de celui des POS annulés en leur temps.

M. Alain Gournac. - Ce sont les tribunaux administratifs qui font la loi !

M. Pierre Hérisson. - Cet amendement apporte une précision de bon sens. La vocation du Sénat est d'aider les collectivités !

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Cet amendement crée un outil pour les collectivités. Aujourd'hui, seul l'État peut créer des ZAD. L'argument de la sacro-sainte simplification ne tient pas. L'amendement est équilibré.

L'amendement n°12 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°24 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Baylet, Alfonsi et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Les articles L. 211-1 à L. 211-4 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 211-1. - Les communes disposent d'un droit de préemption urbain à l'intérieur des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par les plans d'urbanisme ou documents en tenant lieu existant sur leurs territoires. Elles peuvent déléguer ce droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.

« Art. L. 211-2. -Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, ou ayant reçu en application de l'article L. 211-1 délégation de son droit de préemption par une commune qui en est membre, et les communes non membres d'un tel établissement peuvent instituer un droit de préemption urbain à l'intérieur de tout ou partie des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

« Art. L. 211-3. - Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, ou ayant reçu en application de l'article L. 211-1 délégation de son droit de préemption par une commune qui en est membre, et les communes non membres d'un tel établissement peuvent, par décision motivée, délimiter des périmètres de projet d'aménagement ou de construction dans lesquels ils peuvent exercer, pendant une durée de six ans renouvelable, un droit de préemption dans les conditions définies au chapitre III du présent titre.

« Art. L. 211-4. - Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, ou ayant reçu en application de l'article L. 211-1 délégation de son droit de préemption par une commune qui en est membre, et les communes non membres d'un tel établissement peuvent, par décision motivée, délimiter des périmètres de protection dans lesquels ils peuvent exercer, pendant une durée de six ans renouvelable, le droit de préemption prévu à l'article L. 211-2 dans tout ou partie :

« 1° Des périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique ;

« 2° Des périmètres définis par un plan de prévention des risques technologiques en application du I de l'article L. 515-16 du code de l'environnement ;

« 3° Des zones soumises aux servitudes prévues au II de l'article L. 211-12 du même code. » ;

2° Après l'article L. 211-4, il est inséré un article L. 211-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-4-1. - Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption institué en application de la présente section est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque l'aliénation porte sur un terrain, bâti ou non bâti, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.

« Le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en application des articles L. 321-1 ou L. 324-1 du présent code, à une société d'économie mixte ou à un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.

« Les biens acquis par l'exercice du droit de préemption en application du présent article doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation. »

M. Jacques Mézard. - Il convient de mieux définir les interventions respectives des communes et des EPCI dans l'exercice du droit de préemption. Élus du bloc communal, nous connaissons les difficultés qui se posent dans cette matière ; et elles ne feront qu'augmenter avec l'achèvement en cours de la carte de l'intercommunalité. Seules les communautés urbaines suffisamment intégrées peuvent jouer un rôle moteur à une échelle pertinente.

L'outil actuel ne s'articule pas bien avec les besoins nouveaux découlant du renforcement de l'intercommunalité. Nous n'échapperons pas à une réforme profonde du droit de préemption dans le bloc communal.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Retrait, sinon rejet. Le droit de préemption est exercé par l'intercommunalité si la compétence en matière d'urbanisme lui a été transférée. Les choses sont claires. En outre, avec l'amendement n°1 rectifié quinquies et les ZOF, vous avez satisfaction.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°24 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par M. Béteille, Mme Bout, M. Milon, Mme G. Gautier, MM. Cointat et Faure, Mme Deroche, MM. Alduy, Leclerc, Hérisson, Grignon, Laurent, Doublet et P. Blanc, Mme Bruguière, MM. Beaumont et J.P. Fournier, Mme Mélot et MM. Dulait et Houel.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 213-1-1 ainsi rédigé :

« Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux visés au premier alinéa de l'article L. 213-1 lorsqu'ils font l'objet d'une aliénation à titre gratuit, sauf si celle-ci est effectuée entre personnes ayant des liens de parenté jusqu'au sixième degré ou des liens conjugaux.

« Les dispositions du présent chapitre sont applicables. Toutefois, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 213-2 la déclaration adressée à la mairie ne mentionne pas le prix. La décision du titulaire du droit de préemption d'acquérir le bien indique l'estimation de celui-ci par les services fiscaux.

M. Laurent Béteille. - J'ai parlé dans la discussion générale de ces donations fictives accompagnées de versements occultes, visant à échapper au droit de préemption. Le résultat est dramatique : mitage du paysage, implantations illégales. Les communes doivent pouvoir s'opposer à ces pratiques.

Mme la présidente. - Amendement identique n°17 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Nicole Bricq. - Ce n'est pas par hasard si ce même amendement a été déposé par M. Béteille, qui est élu comme moi de la grande couronne parisienne...

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Cet amendement a donné lieu à des débats très intéressants en commission. Ses auteurs ont accepté d'exclure le cas de donations entre membres d'une même famille. Dès lors, avis favorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Défavorable. (Nouvelles exclamations) Ces deux amendements tomberont en question prioritaire de constitutionnalité ! C'est une atteinte trop forte au droit de propriété. Le Gouvernement partage le constat : oui, il y a de la fraude, des donations fictives et des dessous de tables. Mais votre réponse n'est pas adaptée. En outre, l'argumentaire de M. Béteille porte sur les Safer, or l'amendement ne porte que sur le droit de préemption urbain !

Les élus, comme les notaires, disposent d'un instrument juridique pour dénoncer la fraude. (Exclamations)

Mme Nicole Bricq. - Ils en sont acteurs !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Retrait, sinon rejet : ces amendements ne passeront pas la barrière du Conseil constitutionnel.

M. Daniel Raoul. - Vous n'êtes pas à un recours près !

M. Jacques Mézard. - L'argument constitutionnel est spécieux. Vous préjugez la décision du Conseil. J'ai naguère attiré l'attention du Gouvernement sur les risques constitutionnels des tableaux de conseillers territoriaux, en vain...

On ne peut laisser se poursuivre des pratiques dont on ne nie pas plus l'existence que le caractère illégal.

M. Pierre Hérisson. - Les Safer ne sont pas concernées ? Si c'est le cas, c'est le moment de les prendre en compte ! Nous connaissons tous des donations qui aboutissent à des constructions illégales sur des terrains ruraux... (M. Alain Gournac renchérit)

M. Thierry Repentin. - Je rejoins M. Hérisson. J'ajoute que l'état de certaines copropriétés affaiblit considérablement leur valeur marchande. Des marchands de sommeil y acquièrent des appartements sur le mode d'une donation fictive, sans qu'on puisse préempter.

Nous avons saisi la direction de l'initiative parlementaire, qui nous donne toujours d'excellents avis : la jurisprudence constitutionnelle sur le droit de propriété repose sur la notion de proportionnalité. Il ne s'agit pas ici d'étendre outre mesure le droit de préemption, d'autant que nous utilisons tous la déclaration d'intention d'aliéner avec parcimonie.

La collectivité locale doit pouvoir s'immiscer dans des donations fictives qui font perdre à l'État les droits qui lui reviennent en cas de vente.

Mme Nicole Bricq. - Le Gouvernement brandit l'arme nucléaire du Conseil constitutionnel : les services du Sénat nous ont dit ce qu'il en était !

Dans la grande couronne, il y a encore des terres agricoles en ville, et l'exemple donné par M. Hérisson s'y présente aussi. Un marché opaque s'y crée. Le ministre fait l'éloge des « maires bâtisseurs ». Les besoins sont considérables et nous sommes empêchés de faire la ville sur la ville !

La seule péréquation qui subsiste depuis la suppression de la taxe professionnelle est assise sur les transactions à titre onéreux.

Mme Évelyne Didier. - Nous aussi voterons ces amendements, propres à faire de la prévention, tout en luttant contre la fraude. Comment le faire autrement, monsieur le ministre ?

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Il est déjà bien que le ministre soit d'accord avec nous sur le constat. Je ne puis dire trop fort mon accord avec Mme Didier au risque de passer pour un centriste égaré... (Sourires)

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Comme tout centriste !

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Je ne suis pas d'accord pour parler d'arme nucléaire : celle-ci a vocation à ne pas servir, alors que le Gouvernement nous sort sans cesse l'argument de l'anticonstitutionnalité, avec celui du droit européen.

Enfin, pourquoi le droit de préemption sur les cessions à titre gratuit porterait-il plus atteinte au droit de propriété que le droit de préemption sur les cessions à titre onéreux ?

Je confirme donc l'avis favorable de la commission. (« Très bien ! » à gauche et à droite)

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Parce qu'en cas de cession à titre gratuit, le donateur désigne son donataire, et qu'en cas de cession à titre onéreux, le vendeur ne veut que de l'argent. On ne donne pas en général, mais à telle personne. Avec un tel amendement, plus de donations ! (Exclamations à gauche)

C'est cette différence qui change tout, entre la cession à titre gratuit et celle à titre onéreux. Je répète qu'il n'y a pas droit de préemption urbain sur les terres agricoles, sur lesquelles votre amendement ne porte pas.

Un outil pour lutter contre les fraudes ? La déclaration en dissimulation devant le juge est toujours possible ; nul besoin de cet amendement. Les fraudes concernent peut-être 5 à 10 % des cessions à titre gratuit, vous allez bloquer toutes les autres ! Je ne suis pas sûr que le jeu en vaille la chandelle...

M. Daniel Raoul. - Je connais une terre qui a été « donnée » à 57 personnes ! Qu'est-ce, sinon une fraude ?

M. Alain Gournac. - Un grand tabou.

M. Laurent Béteille. - Je ne comprends pas la position du Gouvernement, qui veut faire de cette affaire une pierre d'achoppement. Notre proposition n'est peut-être pas efficace dans la totalité des cas, mais pour l'essentiel. Bloquer toutes les autres donations ? Non, seulement celles, fictives, dont nous ne voulons pas.

L'amendement n°8 rectifié bis, identique à l'amendement n°17 rectifié, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - C'est l'unanimité !

Article premier

Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La déclaration d'intention d'aliéner comporte obligatoirement les éléments permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble, l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix. Le propriétaire transmet également, à la demande du titulaire du droit de préemption, les conclusions des diagnostics immobiliers prévus aux articles L. 271-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation et les informations dues au titre de l'article L. 514-20 du code de l'environnement. »

M. Yves Chastan. - Cet amendement propose une rédaction un peu plus précise des éléments qui composent le dossier de diagnostic technique que doit fournir tout vendeur dans le cadre d'une promesse de vente : plomb, amiante, termites, installation de gaz, état des risques naturels et technologiques, état de l'électricité, assainissement non collectif, diagnostic de performance énergétique... Le plus simple serait de supprimer le PTZ sans conditions de ressources.

Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation

M. Jacques Mézard. - Celui qui exerce le droit de préemption doit disposer des mêmes éléments techniques que l'acquéreur.

Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée dans des conditions prévues par décret.

Mme Gisèle Printz. - Le rapporteur a donné un avis défavorable, sous prétexte qu'une ordonnance est en préparation sur la dématérialisation des procédures : où en est-elle ?

M. Hervé Maurey, rapporteur. - L'amendement n°13 relève du domaine réglementaire. L'amendement n°25 rectifié est trop systématique : il est inutile d'alourdir ainsi toutes les formalités. L'avis est également défavorable sur l'amendement n°54, puisque des travaux sont en cours pour une dématérialisation.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis. L'ordonnance « Dématérialisation » sera déposée sur les bureaux des assemblées dès l'automne.

L'amendement n°13 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°^s25 rectifié et 14.

Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié ter, présenté par M. Béteille, Mme Bout, M. Milon, Mme G. Gautier, MM. Cointat et Faure, Mme Deroche, MM. Alduy, Leclerc, Hérisson, Grignon, Laurent, Doublet et P. Blanc, Mme Bruguière, MM. Dufaut et Beaumont, Mme Mélot et MM. B. Fournier, Dulait et Houel et les membres du .

Alinéa 7

1° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La décision dudit titulaire fait l'objet d'une publication.

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

La décision dudit titulaire

par le mot :

Elle

M. Laurent Béteille. - Il est souhaitable que les décisions de préemption puissent faire l'objet d'une plus large publicité.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Favorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Favorable. (Exclamations de satisfaction)

L'amendement n°7 rectifié ter est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 7, avant dernière phrase

Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :

Lorsque celle-ci n'est pas mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner, le vendeur lui transmet immédiatement copie de la décision de préemption. L'acquéreur est réputé informé quinze jours après la réception de la décision de préemption par le vendeur. Le vendeur est tenu d'informer les locataires, les preneurs, occupants de bonne foi du bien, fermiers, titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et aux personnes bénéficiaires de servitudes mentionnées dans la déclaration d'intention d'aliéner.

M. Thierry Repentin. - La responsabilité des démarches nécessaires doit incomber au vendeur.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Retrait : cet amendement porte sur le texte initial de la proposition de loi et non sur celui de la commission. En outre, il est satisfait par l'amendement n°7 rectifié ter.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Daniel Raoul. - La commission a fait le travail avant nous !

L'amendement n°16 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La décision de préemption est affichée en mairie ou au siège du délégataire du droit de préemption pendant un mois et publiée au recueil des actes administratifs. »

M. Yves Chastan. - Nous améliorons la publicité de préemption dans les communes.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Cela vient d'être adopté avec l'amendement de M. Béteille !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Thierry Repentin. - Notre amendement était plus précis que l'amendement n°7 rectifié ter, que nous avons été unanimes à voter !

L'amendement n°15 rectifié est retiré.

M. Thierry Repentin. - Nous voterons l'article premier, compte tenu des améliorations apportées en commission et en séance : ainsi, le préempteur pourra visiter le bien.

L'article premier, modifié, est adopté.

Article premier bis

Mme la présidente. - Amendement n°27, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble du bien. »

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Il s'agit là de la préemption partielle. Imaginez la situation sur quatre immeubles, la collectivité veut n'en acheter que deux. Comment le vendeur prouverait-il que les deux autres sont désormais impropres à la vente ? Cet article est déséquilibré au détriment du propriétaire.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°31 à l'amendement n°27 du Gouvernement, présenté par M. Maurey, au nom de la commission.

Amendement n° 27, alinéa 3

Remplacer les mots :

Dans ce cas,

par les mots :

Dans le cas où la préemption partielle entraînerait une dévalorisation du bien,

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Une petite commune ne peut pas forcément acquérir l'ensemble d'une grande propriété. Le texte du ministre -qui ne change rien au droit existant- peut être dissuasif pour les petites collectivités. Encore une arme nucléaire !

Je veux bien faire un petit pas...

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. - Qui donne une mesure.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Sagesse, pour ne pas jouer battu.

J'entends l'argument. Il est quand même énorme que la collectivité puisse dire « je ne prends que 30 % de ce que vous vendez » ! Le préempteur doit prendre ses responsabilités.

Ce sous-amendement est un nid à contentieux : qui estimera que le bien est dévalorisé ? Le juge...

M. Thierry Repentin. - Nous avions cherché un équilibre entre droit de propriété et droit de préemption que l'amendement du Gouvernement rompt. La Haute assemblée est sensible à l'utilité de l'instrument pour les collectivités locales qu'est le droit de préemption. Il n'y a qu'une quinzaine d'établissements fonciers publics locaux en France. Qui pourra tout acheter ?

Le sous-amendement est bien timide...

M. Gérard Le Cam. - Nous avons dans nos bourgs des maisons avec de grands terrains, qui sont des « dents creuses ». Il est bon que les collectivités puissent utiliser une partie de ces terrains pour densifier les agglomérations.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Certes... mais une maison avec terrain vaut plus cher que sans terrain !

Le sous-amendement n°31 est adopté.

L'amendement n°27, sous-amendé, est adopté.

L'article premier bis, modifié, est adopté.

Article 2

Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Gérard Le Cam. - Le maintien en l'état de cet article nous conduirait à un vote négatif sur l'ensemble. Le rapporteur a précisé que cette disposition ne s'appliquait pas en cas de vice caché, ce qui est déjà une bonne chose, quoiqu'insuffisante. Il nous a indiqué que la loi de simplification du droit comportait des dispositions dangereuses -notamment celle que reprend cet article, qui dénaturerait le droit de préemption en laissant peu de place à la négociation amiable.

Mme la présidente. - Amendement identique n°18, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Charles Gautier. - Nous aurions voulu rejeter cette limitation excessive du droit de préemption qui ne renforce même pas les droits des propriétaires.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Cette proposition de loi est équilibrée. Il faut donc renforcer aussi les droits des propriétaires face à certaines autorités préemptrices. N'oubliez pas que celles-ci retrouveront désormais leur droit de préemption au bout de trois ans et non plus de cinq.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même argumentaire. C'est son équilibre qui fait la richesse de ce texte.

Les amendements identiques n°^s3 et 18 ne sont pas adoptés.

L'article 2 est adopté.

Article 3

Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En cas de non-respect du délai prévu au deuxième alinéa, le vendeur peut aliéner librement son bien, après avoir obtenu la résolution de la vente en justice. »

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°32 à l'amendement n°28 du Gouvernement, présenté par M. Maurey, au nom de la commission.

Amendement n° 28, alinéa 3

Après le mot :

obtenu

insérer les mots :

, si le transfert de propriété est intervenu,

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Le sous-amendement l'est aussi ! Le Gouvernement a oublié un passage important...

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Favorable

Le sous-amendement n°32 est adopté, ainsi que l'amendement n°28, sous-amendé.

L'article 3, modifié, est adopté, ainsi que l'article 4.

Article 5

Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « le maire rend compte au conseil municipal de tout changement d'affectation du bien acquis par l'exercice du droit de préemption ».

Mme Évelyne Didier. - Cet article est intéressant, mais notre précision nous paraît utile.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Ce matin, nous étions défavorables à une rédaction différente. Vous avez rectifié votre amendement, il est désormais conforme à ce que nous souhaitons. À titre personnel, mais avec l'accord du président de la commission, je lui donne un avis favorable. (« Très bien ! » à gauche)

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Je me rallie à cette unanimité. (Sourires)

L'amendement n°4 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - A l'unanimité !

L'article 5, modifié, est adopté.

Article 6

Mme la présidente. - Amendement n°29, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer cette phrase par quatre phrases ainsi rédigées :

« Le prix de rétrocession est proposé sur la base du prix acquitté lors de la cession. Ce prix est majoré, s'il y a lieu, du coût des travaux indispensables à la conservation du bien que le titulaire du droit a supporté et de la variation de la valeur vénale du bien consécutive aux travaux utiles d'amélioration et de démolition réalisés par le titulaire du droit. En cas de dégradation du bien, le prix est diminué des dépenses que l'acquéreur devrait exposer pour remettre le bien dans l'état dans lequel il se trouvait lors de la cession initiale. Il n'y a pas lieu de tenir compte, dans la fixation de ce prix, des facteurs étrangers à la consistance et à l'état du bien qui ont modifié sa valeur vénale.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Nous précisons la rédaction pour éviter des contentieux.

Mme la présidente. - Amendement n°30, présenté par M. Maurey, au nom de la commission.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

sans cause

par les mots :

injustifié

M. Hervé Maurey, rapporteur. - L'amendement du Gouvernement fige la position du Conseil d'État...

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Je le retire !

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Vous me retirez, ce faisant, les mots de la bouche ! (Sourires)

L'amendement n°29 est retiré.

L'amendement n°30 est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

Article 7

Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Gérard Le Cam. - Si l'ancien propriétaire renonce à la rétrocession, il n'est pas nécessaire qu'il puisse agir en dommages et intérêts contre le titulaire du droit de préemption. Sécuriser le droit de préemption pour les propriétaires ne doit pas conduire le législateur à soumettre les collectivités à un tel contentieux dont les fondements sont contestables.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Défavorable : c'est aller contre l'intérêt du propriétaire.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Thierry Repentin. - Nous nous abstiendrons.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°21, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 123-1-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 17° Délimiter un ou plusieurs secteurs couvrant ensemble au maximum 5 % de l'ensemble de la zone urbanisable du territoire de la commune dénommés secteurs d'expérimentation urbaine. » ;

2° Après l'article L. 123-2, il est inséré un article L. 123-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-2-1. - Dans les secteurs d'expérimentation, le plan local d'urbanisme définit des normes de densité et de construction de logements, y compris sociaux, plus contraignantes que dans les autres zones urbaines ou à urbaniser.

« Il prévoit aussi la localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à modifier ou à créer ; la localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations d'intérêt général et les espaces verts.

« Dans ces secteurs, seules les normes définies dans le plan local d'urbanisme sont opposables aux tiers. »

II. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de cet article.

M. Daniel Raoul. - Cet amendement introduit dans le code de l'urbanisme le principe de la création des secteurs d'expérimentation en matière d'urbanisme et d'habitat.

En matière de rénovation urbaine, il est difficile d'attirer les promoteurs dans des quartiers qui comptent 90 % de logements sociaux...

Les exemples allemands et suisses de formes coopératives sont intéressants. D'où notre amendement, qui permet aux communes de réserver des parcelles à ce type d'opérations. Nous y reviendrons dans une proposition de loi qui vise à faire du logement une priorité nationale.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Ce nouvel outil ne paraît pas nécessaire : les maires peuvent déjà densifier certaines zones pour y faire du logement social. L'amendement est en outre contraire aux conclusions du groupe de travail dirigé par le ministre...

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Défavorable, non pas sur le fond, mais sur la rédaction.

Quelles seraient les normes qui ne seraient pas opposables aux tiers ? Retrait, sinon rejet, en attendant les propositions du Gouvernement pour un urbanisme de projet.

L'amendement n°21 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°20, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 13-15 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa du I est complété par les mots : « ou, dans le cas de l'exercice du droit de préemption prévu par le chapitre I du titre I^er du livre II du code de l'urbanisme, un an avant la date de l'acte ayant délimité ou renouvelé le périmètre de préemption » ;

b) Le 2° du II est ainsi rédigé :

« 2° Les possibilités de construction à retenir pour l'évaluation des terrains à bâtir ainsi qualifiés conformément au 1° ci-dessus ne peuvent excéder celles qui résultent du plafond légal de densité affecté d'un coefficient tenant compte de la nature des programmes envisagés par l'expropriant ou le titulaire du droit de préemption.

« Les coefficient applicables sont fixés par décret en Conseil d'État en fonction de la catégorie d'usage des biens à construire. »

2° Après l'article L. 13-16, il est inséré un article L. 13-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 13-16-1. - Lorsque les biens concernés appartiennent à l'État, ou à des sociétés dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics visés à l'article 1^er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public ?Réseau ferré de France? en vue du renouveau du transport ferroviaire, à l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et à l'article 176 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, ou à des établissements publics dont la liste est fixée par décret, l'estimation qui doit être demandée au service des domaines est déléguée à deux notaires choisis parmi les membres du conseil régional des notaires dont dépend le bien.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de cette consultation. » ;

3° Le premier alinéa de l'article L. 13-17 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par le service des domaines ou celle résultant de l'avis émis par les deux notaires mentionnés à l'article L. 13-16-1, si une mutation à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a donné lieu à une évaluation administrative rendue définitive en vertu des lois fiscales ou à une déclaration d'un montant inférieur à ladite estimation.

« Lorsque les biens ont, depuis cette mutation, subi des modifications justifiées dans leur consistance matérielle ou juridique, leur état ou leur situation d'occupation, l'estimation qui en est faite conformément à l'alinéa précédent doit en tenir compte.

« Quand le montant de l'indemnité principale dépasse l'estimation, la décision est dûment motivée. »

M. Michel Teston. - Cet amendement modifie l'article relatif à la fixation des prix dans le code de l'expropriation, pour encadrer les modalités d'évaluation des domaines et introduit des critères d'estimation des terrains à bâtir en fonction de leur destination réelle, définie dans les programmes qui justifient les procédures de préemption, et non pas, comme cela se fait trop souvent, de la destination fantasmée par des propriétaires qui spéculent sur des plus-values sans fondement.

Cet amendement n'a pas pu être examiné en commission.

Il faut revenir sur la position de France Domaines, juge et partie, en lui substituant un binôme de deux notaires pour évaluer les terrains appartenant à l'État. Les collectivités ne font pas n'importe quoi !

Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « ou, dans le cas de l'exercice du droit de préemption prévu par le chapitre I du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, un an avant la date de l'acte ayant délimité ou renouvelé le périmètre de préemption ; » ;

2° Le 2° du II est ainsi rédigé :

« Les coefficient applicables sont fixés par décret en Conseil d'État en fonction de la catégorie d'usage des biens à construire. »

Mme Évelyne Didier. - Nous appuyons la proposition du groupe socialiste. Aujourd'hui, les services des domaines définissent les prix de cession uniquement par rapport au marché de l'immobilier, sans prendre en compte la destination réelle du bien préempté. Une telle estimation bloque les collectivités dans leurs projets.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Défavorable aux deux amendements. Il est difficile de fixer le prix d'un terrain en fonction de sa destination, car celle-ci peut changer en cours de route. En outre, l'amendement ferait peser sur les propriétaires le coût des équipements. Enfin, faire appel à des notaires plutôt qu'à France Domaines poserait un problème d'harmonisation au niveau national.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°20 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°6.

Mme la présidente. - Amendement n°26 rectifié, présenté par M. Navarro et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 4231-8, il est inséré un article L. 4231-8-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4231-8-1-1.- Le président du conseil régional peut, par délégation du conseil régional, être chargé d'exercer, au nom de la région, les droits de préemption dont elle est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme » ;

2° Dans la première phrase de l'article L. 3221-12, les mots : « le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, tel qu'il est défini à l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « les droits de préemption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme ».

M. Yves Chastan. - Pour mettre en oeuvre sa stratégie, la région doit pouvoir réagir rapidement quand elle est délégataire du droit de préemption. Pour cela, il est indispensable de sécuriser le droit pour le président de la région d'exercer le droit de préemption au nom de la région. Nous proposons la même chose pour le président du conseil général.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Favorable, à droit de préemption constant.

L'amendement n°26 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié bis, présenté par M. Béteille, Mme Bout, M. Milon, Mme G. Gautier, MM. Cointat et Faure, Mme Deroche, MM. Alduy, Hérisson, Grignon, Laurent, Doublet et P. Blanc, Mme Bruguière, MM. Dufaut, Vasselle et Beaumont, Mme Mélot et MM. Dulait et Houel.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° de l'article L. 514-3 du code forestier, après le mot : « inclus », est inséré le signe de ponctuation : « , ».

M. Laurent Béteille. - Il s'agit de corriger une erreur matérielle. La suppression d'une virgule a de lourdes conséquences !

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Certains diraient que c'est un cavalier qui encourt la censure constitutionnelle... (Sourires) Favorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°9 rectifié bis est adopté et devient article additionnel

Interventions sur l'ensemble

M. Thierry Repentin. - Je salue la qualité du travail effectué en commission, même si la déception est au rendez-vous... Ce n'est pas le Grand Soir du droit de la préemption, en effet. Le texte apporte quelques avancées importantes. Hélas, l'article 2 limite le droit de préemption en obligeant les communes à aller jusqu'au bout de la procédure. Nous avions voté contre cet article, mais nous nous contenterons de nous abstenir sur l'ensemble, en espérant que ce texte sera rapidement inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale où il pourra être amélioré. M. le ministre a été sévèrement battu quatre fois de suite -mais c'était avant d'être reconduit dans ses fonctions. (Sourires) Ce texte est sans doute le premier à être adopté sous le nouveau gouvernement. (Sourires)

M. Jacques Mézard. - Notre groupe unanime votera pour ce texte, qui est une avancée mais une simple étape.

Mme Évelyne Didier. - L'article 2 était pour nous inacceptable. Nous voterons donc contre ce texte, malgré l'adoption de notre amendement. On ne mesure pas assez la difficulté qu'auront les collectivités à mener à bien des projets d'intérêt général. On aurait pu aller plus loin.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Je remercie tous ceux qui ont participé à ce débat, en regrettant que le groupe socialiste n'ait pas voté le texte. L'article 2 visait non à limiter le droit de préemption mais les utilisations abusives qui pourraient en être faites.

Merci au président Emorine, aux membres de la commission et au ministre. Le Grand Soir n'est pas dans ma culture politique : l'important est de faire avancer le droit pour les collectivités locales.

La séance est suspendue à 17 h 55.

* *

La séance reprend à 18 h 40.

CMP (Nominations)

Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. La liste des candidats établie par la commission des lois a été affichée. N'ayant reçu aucune opposition, je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire : titulaires : MM. Jean-Jacques Hyest, Christian Cointat, Jean-Pierre Vial, Bernard Frimat, Richard Tuheiava, Yves Détraigne, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; suppléants : M. Laurent Béteille, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Dominique de Legge, Jean-Claude Peyronnet, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto.

Certificats d'obtention végétale

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale.

Discussion générale

M. Christian Demuynck, auteur de la proposition de loi. - Je remercie le président Larcher et le président Émorine, grâce à qui cette proposition de loi a pu être inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Je remercie également M. Pointereau qui a considérablement amélioré mon texte.

Entre sécheresses et pluies diluviennes, les conditions climatiques rendent de plus en plus aléatoires les productions agricoles mondiales. À quoi s'ajoutent la diminution des surfaces agricoles et l'absence de sécurité alimentaire dans certains pays. Pour produire plus et mieux, il faut réinvestir dans l'agriculture et encourager la recherche, a dit le président de la République lors du G20 agricole. Je sais, monsieur le ministre, l'importance que vous accordez à l'innovation dans la sélection végétale. Pour cela il faut des moyens ; la recherche dans ces domaines doit être reconnue et soutenue. C'est l'objectif de cette proposition de loi.

La filière semencière française est une référence. Avec un chiffre d'affaires de 2,5 milliards, elle est le deuxième exportateur et le troisième producteur mondial de semences. Mais la seule société Monsanto investi cinq fois plus dans la recherche que les 75 entreprises de sélection de notre pays.

Dans les années 1960, l'importance de la création variétale a été reconnue les créateurs de nouvelles variétés se sont vu reconnaître le bénéfice de l'article 27 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, aux termes duquel « chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique dont il est l'auteur. » La France a créé en 1961 un droit spécifique de propriété intellectuelle sur l'obtention végétale, le certificat d'obtention végétale (COV). Grâce à quoi le rendement du blé, par exemple, a été multiplié par trois.

Notre proposition de loi remédie au retard pris par la France dans la mise en oeuvre de la convention Upov, dont la dernière version date de 1991 ; elle conforte la spécificité du COV : reconnaissance de la nouveauté dans les champs ; maintien de l'accès à la variété nouvelle pour la sélection -c'est l'exception de sélection, indispensable aux chercheurs et notion opposée à celle du brevet qui bloque totalement l'accès à la variété brevetée ; interdiction de l'appropriation indue de la variété par l'introduction d'un gène breveté.

Nous introduisons le concept de « variété essentiellement dérivée », qui évitera que les multinationales des biotechnologies s'approprient totalement la variété d'origine en demandant un COV sur une forme modifiée de celle-ci après avoir simplement introduit un gêne breveté dans une variété protégée existante,

Enfin, cette proposition de loi améliore la pratique du COV en renforçant la rémunération de la recherche : je veux parler des semences de ferme. L'effort de financement, insuffisant, n'est pas équitablement réparti ; certains exploitants ne contribuent pas au financement de l'innovation. L'exemple du blé tendre est éclairant.

Si l'agriculteur a utilisé des semences certifiées, il contribue au financement de la recherche à hauteur de 10 euros par hectare -sa production lui en rapporte 1 400 ; s'il a utilisé des semences de ferme issues de variétés nouvelles protégées, il contribue à hauteur de 3,50 euros ; enfin, s'il a utilisé des semences de ferme issues de variétés anciennes non protégées, il ne contribue logiquement pas.

Les agriculteurs contribuent chaque année pour près de 27 millions d'euros à partir des semences certifiées et pour plus de 8,5 millions d'euros à partir des semences de ferme.

Ce texte autorise enfin les semences de ferme, donne un cadre légal à l'accord sur le blé et l'étend à d'autres espèces.

Attendue par les obtenteurs français et une grande majorité des agriculteurs, ce texte apporte des réponses équilibrées et ambitieuses à des problèmes majeurs.

Certains de nos collègues doutent de ce texte. Sous prétexte de lutter contre la brevetabilité du vivant, ils veulent en réalité affaiblir le seul système qui garantisse le droit du créateur et celui de la société ; ils nous livreraient pieds et poings liés aux multinationales des biotechnologies...

Un auteur que je crois apprécié de mes collègues de gauche disait : « ni le blé, ni la vigne n'existaient avant que quelques hommes, les plus grands des génies inconnus, aient sélectionné et éduqué lentement quelques grains ou quelques cèpes sauvages ». Cet auteur, c'est Jean Jaurès...

Cette proposition de loi se veut une modeste reconnaissance du travail de nos sélectionneurs, ces génies inconnus, ainsi qu'une contribution à la sécurité alimentaire mondiale. Elle est conforme aux valeurs de la France. (Applaudissements à droite)

M. Rémy Pointereau, rapporteur de la commission de l'économie. - Chacun des 69 membres de l'Upov a mis au point des COV. À la différence du brevet, avec le COV, chacun peut librement utiliser une variété existante pour en créer une nouvelle. Cette proposition de loi adapte le droit français à la nouvelle convention de 1991. Nous avions adopté un tel texte, à l'initiative de M. Bizet, en 2006 ; mais il a été rendu caduc par le changement de législature. La ratification de la convention de 1991 n'est possible que si la France adapte son droit national.

Le problème est très technique. Une centaine de pays n'ont pas encore choisi leur système de protection et ils sont tentés d'adopter celui, plus simple, du brevet. La France doit donc se battre en faveur du COV ; sa position est fragilisée tant qu'elle n'a pas adapté son droit.

L'existence des discordances entre le régime national et l'européen est source de confusions, qu'il faut réduire.

Le texte donne enfin un cadre juridique aux semences de ferme, à ce jour illégales.

Enfin, il faut soutenir notre recherche en la matière. Depuis vingt ans, les rendements stagnent à cause des aléas climatiques, mais aussi parce que la recherche manque de dynamisme et s'oriente dans d'autres directions. Il faut que nos entreprises de sélection, qui proposent chaque année de 500 à 600 variétés nouvelles, toutes espèces confondues, tirent les fruits de leur travail pour financer la recherche.

La proposition de loi reprend en l'adaptant le texte adopté par le Sénat en 2006. Elle étend le droit de l'obtenteur d'une variété à une variété différente mais dite « essentiellement dérivée » ; il autorise la production de semences de ferme à des fins de réensemencement sur la même exploitation, sous réserve d'une indemnité à l'obtenteur ; il procède à plusieurs modifications du code de la propriété intellectuelle sur des points mineurs pour l'adapter à la convention Upov. Pour bénéficier d'un COV, l'obtenteur devra satisfaire aux critères DHS : variété distincte, homogène et stable. Le texte prévoit également les cas de nullité des certificats.

La commission n'a pas modifié l'économie générale de la proposition de loi. À l'article premier, la définition de la « variété » a été restreinte au seul champ de la propriété intellectuelle. À la demande de M. Raoul, l'article 2 exclut l'appropriation d'une ressource naturelle existante qui aurait seulement été découverte. L'article 14 relatif aux semences de ferme a été légèrement modifié pour faire place aux accords interprofessionnels sur les semences de ferme, sur le modèle de l'accord blé tendre de 2001. Les autres modifications sont mineures.

Nous mettons en place les bases d'un système de conservation des ressources : les végétaux vivent et il convient de ne pas les laisser mourir.

Nos obtenteurs, qui sont souvent des PME, ont besoin d'être confortés. Conserver nos atouts, trouver un juste équilibre, telle est l'ambition de ce texte. (Applaudissements au centre et à droite)

Sur l'article 14, je demande la disjonction de l'amendement n°47 de réécriture afin d'éviter une discussion commune.

Mme la présidente. - Quelle est la position du Gouvernement sur cette demande ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. - Soit.

Le Sénat, consulté, vote la disjonction.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. - Je suis très heureux de vous retrouver ce soir pour cette proposition de loi. La semaine dernière, Paris était la capitale de l'agriculture mondiale. Les objectifs du G20 étaient clairs : investissement, transparence sur les stocks et les productions, coopération entre États, régulation des marchés agricoles financiers. Ces exigences doivent aussi être manifestées dans l'agriculture nationale.

Il faut produire plus, et nous ne le pourrons pas sans la recherche. Cette proposition de loi apporte une réponse, certes très technique, mais efficace. Il faut trouver un juste équilibre entre la protection des propriétaires et l'intérêt des utilisateurs. Le Gouvernement est donc tout à fait favorable à cette proposition de loi, que j'avais promis que nous examinerions ensemble lors de la loi de modernisation agricole. Vous voyez que je tiens mes engagements.

Améliorer notre dispositif, c'est d'abord ne pas opposer obtenteurs et agriculteurs. Une recherche forte, c'est une agriculture forte ! Je regrette que d'aucuns dans le passé aient voulu les opposer. L'agriculture, ce n'est pas le Moyen âge ! Nous sommes dans le camp du progrès, nous refusons les caricatures passéistes. Les récents événements sanitaires montrent la vanité d'une vision irénique de l'agriculture d'hier.

M. Daniel Raoul. - Provocation !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Non, réalisme, contre toute vision passéiste.

M. Daniel Raoul. - Contre qui ?

Mme Marie-Christine Blandin. - C'est qui, la « vision passéiste » ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je vois, au G20, que les pays en développement demandent avant tout davantage de coopération ; nous avons le devoir de les aider. Ces pays ne nous demandent pas de leur fournir du blé produit chez nous, mais que nous les aidions à produire davantage et mieux chez eux.

Il n'y a pas d'agriculture durable sans innovation agronomique. Nos engagements en matière de réduction des intrants, engrais et pesticides, seront tenus.

Je le redis : pas d'agriculture compétitive, durable, productive, sans recherche performante. Celle-ci a un coût. Toutes les grandes puissances agricoles investissent massivement dans la recherche. Celle-ci doit bénéficier d'une juste rémunération par le paiement de droits sur l'usage de semences protégées.

Le texte clarifie les conditions d'utilisation des semences de variétés protégées. La situation actuelle est absurde : un agriculteur qui a acheté des semences n'a pas le droit de ressemer les graines qu'il a récoltées ! C'est pour le moins difficile à expliquer -et donc à faire respecter. Quand les règles ne sont pas justes, elles ne sont pas respectées. Pour les céréales à paille, le réensemencement concerne 50 % des semences utilisées ! Le texte autorise cet usage. C'est du bon sens, qui n'est pas toujours près de chez nous. Pour les petits agriculteurs, ce droit aux semences de ferme sera gratuit. Pour les plus grands, le droit sera fixé par négociations.

La proposition de loi permet aussi de consolider notre modèle de protection de la propriété intellectuelle. Dans le cas du COV, il y a un équilibre entre le propriétaire et l'utilisateur ; dans le cas du brevet, le premier a tous les droits, y compris sur les produits dérivés. Le COV évite la privatisation d'une ressource naturelle par certaines firmes. Si Monsanto avait l'idée de breveter quelques gènes bien placés sur une autre plante, nous serions démunis ; il faut donc le COV.

L'article 15 bis sur la préservation de variétés anciennes est excellent. La bonnotte de Noirmoutier doit être préservée, même si je préfère personnellement la ratte du Touquet. (Sourires)

Cette proposition de loi est une excellente chose. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Yvon Collin. - Cette proposition de loi reprend un texte déposé sur le bureau du Sénat en décembre 1996 et adopté en 2006 -mais jamais mis en oeuvre. Nous avons donc eu le temps de la réflexion...

Les semences ont longtemps fait l'objet d'échanges non marchands entre les agriculteurs. Avec les nouvelles techniques de sélection est apparu un nouvel acteur, le semencier, qui a voulu protéger ses innovations ; est né le COV, variante soft du brevet. La totalité des semences industrielles sont issues de variétés sélectionnées par des centaines de générations d'agriculteurs, qui n'ont jamais été rémunérés pour cela !

La place occupée par la recherche française agricole est très remarquable, à l'Inra en particulier.

Ce texte ouvre à nos entreprises obtentrices de nouvelles perspectives. Mais des questions subsistent. Quelle recherche voulons-nous ? Dans quel but ? Et par qui ? L'équilibre entre obtenteurs et agriculteurs est-il obtenu ? Avons-nous besoin d'une telle profusion de variétés de blé génétiquement très proches ? La recherche semble privilégier la sélection de variétés hybrides ou modifiées ; verra-t-on les multinationales confisquer la totalité des semences ? Porter la protection jusqu'à 30 ans a-t-il beaucoup de sens ?

Le texte met fin à une situation choquante : l'utilisation illégale mais tolérée des semences de ferme, pratique indispensable pour relever les défis de demain ; elle doit être reconnue comme un droit inaliénable de tous les agriculteurs. Ceux-ci font du blé, ils font du soja, mais ils doivent également faire des marges ; entre une semence de ferme à 20 euros l'hectare et une certifiée à 120 euros, l'arbitrage est vite fait...

De prime abord, le texte apparaît équilibré. Mais qu'en est-il de l'autoconsommation et de l'alimentation du bétail ? A défaut d'autoriser toutes les espèces, il faudrait reprendre les 21 de la liste communautaire.

Nous sommes tentés de le voter, à condition que nous obtenions des réponses à nos questions et que l'on n'aille pas vers une brevetabilité de la nature. Et sur ce point, les perspectives de l'Union européenne nous inquiètent. S'il s'agit de lutter contre les prédateurs qui veulent s'approprier la nature, ce patrimoine commun, nous ne pouvons qu'être d'accord. Sera-ce vraiment le cas avec ce texte ? J'aimerais être rassuré...

M. Gérard Le Cam. - Le sujet est complexe, sur le plan scientifique comme sur le plan juridique. Au-delà de la technicité, le principe essentiel est celui de l'interdiction de la brevetabilité du vivant. Mais le COV risque de porter atteinte aux droits des agriculteurs... La protection du brevet s'étend à tout acte de commercialisation. Le brevet sur le gène limite l'accès de l'agriculteur à la variété. En outre, la concomitance du brevet et du COV pèse doublement sur l'agriculteur, tenu de payer des royalties.

En cas de contamination de la récolte, l'agriculteur n'est pas protégé d'une accusation de contrefaçon. On l'a vu récemment, quand deux agriculteurs du Missouri ont attaqué Bayer et obtenu gain de cause devant le tribunal.

Bayer a d'ailleurs reconnu qu'il n'y avait pas moyen d'empêcher la propagation des semences.

En commission, la majorité a évoqué les problèmes de rendement, sans identifier les vraies causes de sa diminution, à commencer par l'homogénéisation des sols et l'obligation d'utiliser des semences certifiées. Le modèle reposant sur la monoculture intensive et les PGM ne nous convient pas.

L'article 15 bis est bienvenu.

En revanche, l'autorisation très encadrée des semences de ferme ne nous semble pas conforme aux engagements internationaux. Nous défendons la gratuité de l'utilisation des semences de ferme.

Les recherches des obtenteurs doivent être rémunérées, mais restons prudents : leur objectif est avant tout commercial. C'est pourquoi il faut avant tout renforcer les moyens de la recherche publique et surtout de l'Inra affaibli par la RGPP. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Marcel Deneux. - Cette proposition de loi est intéressante pour nos semenciers, et pour la « ferme France » en général. Pour améliorer les rendements, la sélection des semences est indispensable. La France est le premier producteur de semences, le deuxième exportateur, grâce à 74 entreprises, certains très anciennes.

La recherche joue un rôle crucial, d'où l'importance des COV. Or le cadre juridique national actuel est inadapté. Ces COV sont régis par une convention de 1961 qui offre une protection limitée à 20 ou 25 ans. La convention de 1991 réaffirme la primauté du COV sur le brevet, et étend les droits de l'obtenteur. Enfin, elle légitime et encadre la pratique des semences de ferme.

L'Union européenne, membre de l'Upov, a adopté un règlement, qui s'applique à titre subsidiaire : on peut donc choisir son cadre réglementaire !

Le Sénat s'est prononcé en 2006 mais le processus est resté inachevé. Pour la crédibilité de notre débat, monsieur le ministre, usez de votre influence, qui est grande, pour faire aboutir ce texte au plus tôt ! Je félicite enfin M. Pointereau, qui a rendu le sujet compréhensible pour les non initiés.

Le groupe UC votera le texte issu des travaux de la commission et souhaite qu'il aboutisse rapidement. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Daniel Raoul. - Monsieur le ministre, je n'ai pas bien compris quels étaient les moulins à vent contre qui vous avez joué les Don Quichotte dans vos propos liminaires ! Personne, ici, n'est contre la recherche, évidemment ! (On s'en félicite à droite)

M. Bruno Le Maire, ministre. - Très bien !

M. Daniel Raoul. - Le texte adopté par le Sénat en 2006, devenu caduc, n'est pas sans pertinence, et il fallait légiférer sur les COV. Nous avons dans ce secteur un leadership à consolider, face au danger de brevetabilité du vivant. L'Anjou est au coeur de ce secteur stratégique. Une nouvelle variété, c'est dix ans de recherche et 100 000 euros ! Les entreprises privées bénéficient du CIR, créé par le gouvernement Jospin et étendu avec succès en 2008.

Le COV, c'est la garantie de la qualité et de la sécurité. Il s'agit de favoriser la création et non la découverte ; merci au rapporteur d'avoir accepté d'évoluer sur ce dernier point.

Monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager à ce que ce texte ne se perde pas dans les catacombes avant d'arriver à l'Assemblée nationale, comme le précédent ? (« Très bien ! » à droite) Il s'agit de mettre la France en conformité avec une législation internationale dont elle a été pourtant été la pionnière. (Mme Brigitte Bout approuve)

La France a mis quinze ans à ratifier la convention Upov ; la question des variétés essentiellement dérivées doit être revisitée. Un fait troublant ne doit pas être négligé : avec un même génotype, on peut obtenir des phénotypes différents.

Cinquante ans après la convention de 1961, notre législation a le mérite de laisser le champ libre à la négociation interprofessionnelle ! On l'a vu sur le blé tendre.

Je connais à Savennières des gens qui cultivent par loisir des variétés anciennes qu'ils sont incapables de donner à des voisins. Même l'Inra vient se fournir chez eux !

Les sommes prélevées doivent permettre de soutenir la recherche, et notamment la recherche publique. Je ne sais pas où sont les esprits obscurantistes dénoncés par le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Pas ici !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. - Ce n'est pas vous qui êtes visé !

M. Daniel Raoul. - Cherchons un accord interprofessionnel avant de recourir sinon à l'arme nucléaire, du moins au décret en Conseil d'État.

J'espère que vous suivrez l'avis de la commission, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et de la commission)

Mme Brigitte Bout. - (Applaudissements sur les bancs UMP) En octobre 2005, j'avais attiré l'attention du Gouvernement sur les inquiétudes des obtenteurs. Certaines variétés protégées risquaient de tomber dans le domaine public, je pense en particulier au blé tendre ou à la pomme de terre Mona Lisa. L'allongement de la durée de protection des COV a permis à la France de s'aligner sur la réglementation communautaire et pérennisé des sources de revenus légitimes permettant aux obtenteurs de financer la recherche. Notre proposition de loi est devenue la loi de 2006. Nous avons su réagir pour protéger la filière semencière française. La sélection végétale est un enjeu économique : 500 millions d'euros, dont 180 pour les exportations, et 7 000 emplois. Dans le Nord-Pas-de-Calais, c'est un secteur stratégique. Nous avons notamment développé les pommes de terre Mona Lisa, Charlotte et ratte du Touquet.

Vu le contexte agricole difficile, il faut que nos entrepreneurs puissent lutter à armes égales dans un marché très concurrentiel, et développer des variétés nouvelles.

La proposition de loi de M. Demuynck, dont je suis cosignataire, s'inspire de la convention de l'Upov de 1991. Elle définit l'étendue des droits des obtenteurs.

L'autorisation des semences de ferme vient enfin corriger une situation paradoxale. Le texte accroît la liberté des agriculteurs sans mettre en danger la sélection nationale, en s'appuyant sur la convention Blé tendre.

L'innovation est une clé de la compétitivité comme du respect de l'environnement et de la biodiversité. Je souhaite, monsieur le ministre, que cette proposition de loi puisse être adoptée par notre assemblée. (Applaudissements à droite)

Mme Marie-Christine Blandin. - La France évolue dans un environnement mondial et européen bien complaisant aux intérêts des grandes multinationales. Le brevet protège l'inventeur et informe le citoyen. En matière de COV, nous entrons dans la complexité d'une oeuvre collective. Ce texte prévoit-il la juste rémunération des obtenteurs ?

En quelque trois milliards d'années, la vie a produit la diversité des espèces. Puis les agriculteurs ont, depuis des milliers d'années, sélectionné les plantes. C'est le savoir collectif qui a contribué à la survie de l'humanité et à la civilisation.

Le vivant ne saurait être un domaine où seul le marché ferait la règle.

La palette de possibilités qu'est le vivant ne saurait être la propriété de quiconque. Imagine-t-on un prix Nobel de physique interdire que l'on continue à travailler sur la thermoluminescence ?

Qu'est-ce que l'obtention ? Une variété si travaillée qu'elle en devient distincte, homogène et stable. Tout travail, tout service méritent rémunération. Le service, pas la matière ! La tendance à la réduction des types de plantes et graines comestibles ne va pas dans le sens de l'intérêt général. La fixité des caractères exigée tend plus vers le clone que la diversité. Or l'humanité a besoin de diversité !

En France, un certain sens de l'éthique a garanti les semences de ferme, au coeur du métier de paysan. Il est inadmissible d'entraver l'échange entre paysans de petites quantités de semences : nous devons garantir le respect de leurs droits ; l'alimentation des générations à venir en dépend !

La légitimité de l'obtenteur se limite à la vente d'un service. Le champ de ses prérogatives ne saurait couvrir les autres semences. Les intérêts défendus ici ne sont pas ceux de tous les paysans, ni des générations futures dont l'alimentation dépend de la réelle variété des céréales, légumes et fruits. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La discussion générale est close.

Conférence des présidents

Mme la présidente. - Je vais vous donner lecture des conclusions de la Conférence des présidents.

Pour le vendredi 1^er juillet, la Conférence des présidents a réservé l'éventualité de siéger la nuit afin de terminer l'examen de la proposition de loi sur l'hôpital.

L'ordre du jour de la session extraordinaire pour les lundi 4, mercredi 6, vendredi 8 et mercredi 13 juillet est modifié comme suit :

LUNDI 4 JUILLET

À 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit jusqu'à une heure du matin maximum :

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

- Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.

M. Daniel Raoul. - Tiens donc ! Onzième édition !

Mme la présidente. - En conséquence, les questions orales du mardi 5 juillet débuteront à 10 heures.

MERCREDI 6 JUILLET

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

- Proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011

VENDREDI 8 JUILLET

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Deuxième lecture de la proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail

- Éventuellement, suite de la proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale

MERCREDI 13 JUILLET

À 9 heures 30 :

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant réforme de l'hôpital

- 13 conventions internationales examinées selon la procédure simplifiée

- Convention France-Émirats arabes unis relative à la coopération en matière de défense

- Deuxième lecture de la proposition de loi tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure

À 14 heures 30 :

- Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi sur le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

- Navettes diverses

L'ordre du jour des vendredi 1^er, mardi 5, jeudi 7, lundi 11 et mardi 12 juillet reste inchangé.

Les propositions de la Conférence des Présidents sont adoptées.

La séance est suspendue à 20 h 15.

* *

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 22 h 20.

Décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 29 juin 2011, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité ; son texte est disponible au bureau de la distribution.

Certificats d'obtention végétale (Suite)

Discussion des articles

Article premier A

M. le président. - Amendement n°38, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il comprend également des membres des personnes morales représentant les agriculteurs qui conservent et renouvellent les ressources phytogénétiques « in situ » dans leurs champs, les réseaux de conservation « in situ » et « ex situ » de ressources phytogénétiques, les agriculteurs utilisateurs de semences commerciales protégées par un certificat d'obtentions végétales, les obtenteurs, les consommateurs, les associations environnementales et la société civile.

Mme Mireille Schurch. - Plusieurs organisations syndicales ne sont pas représentées : Modef et Confédération paysanne pour les agriculteurs, Sud à l'Inra. Tous les acteurs concernés par les obtentions végétales doivent être représentés. Nous pensons aussi aux consommateurs et aux associations environnementales.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

Institut national de la recherche agronomique

insérer les mots :

ainsi qu'une représentation pluraliste des acteurs de la filière semence

Mme Marie-Christine Blandin. - Notre objectif est le même. Il est regrettable que l'Inra se soit davantage préoccupé de productivité que d'innovation véritable. Nous avons besoin, dans un monde où le climat change, de toute la biodiversité des intelligences !

M. Rémy Pointereau, rapporteur. - L'intention n'est pas critiquable mais le pluralisme est une notion politique, pas technique. L'interprofession est déjà représentée dans sa diversité. Le processus d'obtention du COV est de nature scientifique, pas politique. Quel sens y aurait-il à créer une sorte de parlement, un organisme ingouvernable ? L'on y met tout un tas de syndicats ? Défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Défavorable : nous ne créons pas une structure nouvelle. Le Geves a une fonction technique, où la notion de représentativité syndicale ne s'applique pas.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je pense aussi à des associations comme « semences programmes », qui a une connaissance scientifique de terrain, dont elle pourrait faire profiter les autres membres.

M. Richard Yung. - Les arguments contre notre amendement ne sont pas convaincants : à l'Office des brevets, il y a bien une représentation pluraliste des consommateurs.

On pourrait imaginer la création de quelque chose comme un « conseil supérieur de l'obtention végétale », sur le modèle du conseil supérieur de la propriété intellectuelle.

L'amendement n°2 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°38.

M. le président. - Amendement n°62, présenté par M. Pointereau, au nom de la commission.

Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

II. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° À l'article L. 623-7, les mots : « le comité de la protection des obtentions végétales » sont remplacés par le mot : « l'organisme » ;

2° Aux articles L. 623-8 et L. 623-19 et au deuxième alinéa de l'article L. 623-31, les mots : « du comité de la protection des obtentions végétales » sont remplacés par les mots : « de l'organisme mentionné à l'article L. 412-1 » ;

3° Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 623-23 et au second alinéa de l'article L. 623-24, les mots : « le comité de la protection des obtentions végétales » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné à l'article L. 412-1 »

L'amendement rédactionnel n°62, accepté par le Gouvernement, est adopté, ainsi que l'article premier A, modifié.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°57 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par deux sections 3 et 4 ainsi rédigées :

« Section 3

« Semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et plants de vigne et les matériels forestiers de reproduction

« Art. L. 661-8. - Les règles relatives à la sélection, la production, la protection, le traitement, la circulation, la distribution, l'entreposage et la commercialisation des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes destinés à être plantés ou replantées, autres que les matériels de multiplication végétative de la vigne et les matériels forestiers de reproduction, ci-après appelés "matériels", sont fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret fixe :

« - les conditions dans lesquelles ces matériels sont sélectionnés, produits, multipliés et le cas échéant certifiés, en tenant compte des différents modes de reproduction ;

« - les conditions d'inscription au catalogue officiel des différentes catégories de variétés dont les matériels peuvent être commercialisés ;

« - les règles permettant d'assurer la traçabilité des produits depuis le producteur jusqu'au consommateur.

« Art. L. 661-9. - Toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, de protection, de traitement ou de commercialisation des matériels mentionnés à l'article L. 661-8 déclare son activité à l'autorité compétente pour le contrôle.

« Néanmoins, les activités exclusivement de multiplication de semences pour le compte de tiers peuvent être dispensées par décret de cette obligation.

« Art. L. 661-10. - Dans les conditions imposées par la réglementation européenne, les personnes physiques ou morales exerçant les activités mentionnées à l'article L. 661-8 peuvent être tenues de mettre en place, pour ces activités, une procédure de contrôle interne qui est subordonnée à une supervision par l'autorité compétente pour le contrôle et le cas échéant à la reconnaissance de son laboratoire en application de l'article L. 661-15.

« Lorsque la réglementation européenne le prévoit, les fournisseurs des matériels mentionnés à l'article L. 661-8 sont soumis à agrément ou autorisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

« Art. L. 661-11. - I. - Le contrôle du respect par les professionnels des règles fixées en application de la présente section est effectué par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 et les agents d'autres autorités compétentes pour le contrôle désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et présentant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance nécessaires à l'exercice de cette mission. Ces agents ont accès, lorsqu'ils sont à usage professionnel, aux locaux, lieux et installations, à l'exclusion des locaux et parties de locaux à usage d'habitation, ainsi qu'aux moyens de transport, entre huit heures et vingt heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou qu'une activité mentionnée à l'article L. 661-8 est en cours.

« Lorsque l'accès des locaux mentionnées au précédent alinéa est refusé aux agents, ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage d'habitation, l'accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1.

« II. - Pour l'exercice de leurs missions, ces agents peuvent, sur place ou sur convocation, prendre copie de tous documents professionnels, quel qu'en soit le support, et recueillir les observations de toute personne présente susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs missions.

« Ils peuvent prélever ou faire prélever sous leur contrôle des échantillons pour analyse.

« Les frais engagés lors des contrôles, et notamment le coût des analyses et des prises d'échantillons, sont à la charge des personnes mentionnées à l'article L. 661-9.

« Art. L. 661-12. - Lorsque les contrôles mettent en évidence que des matériels mentionnés à l'article L. 661-8 ne sont pas conformes aux règles prises en application de ce même article , les agents de l'autorité compétente pour le contrôle mettent les professionnels en demeure de se conformer aux dispositions en vigueur dans un délai déterminé. S'il n'est pas satisfait à cette mise en demeure dans le délai fixé, ces agents proposent à l'autorité compétente pour le contrôle d'interdire la commercialisation des matériels en cause et peuvent proposer la suspension ou le retrait de l'agrément ou de l'autorisation prévue par l'article L. 661-10. En cas de manquement d'une particulière gravité, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente pour le contrôle, ordonner la destruction des produits non conformes.

« Art. L. 661-13. - Les matériels ne peuvent être importés de pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen s'ils ne respectent pas des normes de qualité équivalentes à celles fixées pour les matériels produits ou commercialisés dans l'Union européenne. En cas de non-conformité, les agents mentionnés à l'article L. 250-2 peuvent ordonner le refoulement des matériels de multiplication des végétaux, plants ou plantes importés ou prescrire toute mesure appropriée, exécutée aux frais de l'importateur.

« L'exécution de tout ou partie des opérations de contrôle prévues au premier alinéa peut être confiée par l'autorité administrative et sous sa responsabilité aux autres autorités compétentes pour le contrôle mentionnées à l'article L. 661-11.

« Section 4

« Laboratoires

« Art. L. 661-14. - Le contrôle du respect des dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre est assuré au moyen notamment d'analyses de laboratoire.

« Sont habilités à réaliser ces analyses :

« - les laboratoires agréés à cette fin par l'autorité administrative ;

« - les laboratoires nationaux de référence définis à l'article L. 661-16.

« Art. L. 661-15. - Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle peuvent être soumis par l'autorité compétente pour le contrôle à une procédure de reconnaissance de qualification selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

« Art. L. 661-16. - Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des laboratoires nationaux de référence chargés notamment du développement, de l'optimisation, de la validation de méthodes d'analyse, de l'élaboration et de la proposition à l'autorité compétente pour le contrôle de protocoles d'échantillonnage, de la participation à la normalisation et de l'encadrement technique du réseau des laboratoires agréés et reconnus.

« Art. L. 661-17. - Les laboratoires agréés ou reconnus sont tenus de se soumettre à leurs frais et à tout moment au contrôle du respect des conditions de leur agrément ou de leur reconnaissance.

« Art. L. 661-18. - Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'État. »

M. Bruno Le Maire, ministre. - Les contrôles exercés à l'heure actuelle sont fondés sur la loi très ancienne de 1905 de répression des fraudes codifiée dans le code de la consommation. Nous suivons la recommandation du Conseil d'État, sans contrôle ni coût supplémentaires.

M. le président. - Sous-amendement n°58 à l'amendement n°57 rectifié du Gouvernement, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 5 de l'amendement n° 57

Remplacer les mots :

plantés ou replantés

par les mots :

commercialisés en vue d'une exploitation commerciale

M. Gérard Le Cam. - Les règles relatives à la sélection, la production, la protection, le traitement, la circulation, la distribution, l'entreposage et la commercialisation des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes destinés à être commercialisées en vue d'une exploitation commerciale, ne doivent pas s'appliquer aux agriculteurs qui reproduisent, sélectionnent ou conservent leurs semences et leurs plants dans leurs conditions d'utilisation au champ de production agricole.

M. le président. - Sous-amendement n°59 à l'amendement n°57 rectifié du Gouvernement, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 19, première phrase, de l'amendement n° 57

Après les mots :

Les matériels

insérer les mots :

destinés à être commercialisés en vue d'une exploitation commerciale

M. Gérard Le Cam. - Même idée.

M. Rémy Pointereau, rapporteur. - L'activité des entreprises semencières est réglementée par le décret du 18 mai 1980, pris en application de la loi de 1905. L'amendement n°57 rectifié est-il bien utile ? Il ne faut pas alourdir la procédure ni renchérir les coûts. Sous cette réserve, avis favorable.

Défavorable en revanche aux sous-amendements n^os58 et 59. Les semences de ferme ne sont pas visées.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Mon amendement ne se traduira par aucun contrôle supplémentaire, non plus qu'aucune complexification. Les sous-amendements sont inutiles puisque la commercialisation des semences de ferme est interdite.

M. Daniel Raoul. - Je ne comprends pas l'amendement du Gouvernement : il était possible de le transmettre à la commission en temps utile, afin que celle-ci puisse voir en amont dans quelle mesure il améliorait la loi de 2006.

Le sous-amendement n°58 n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement n°59.

L'amendement n°57 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Article premier

M. le président. - Amendement n°39, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 623-1- Constitue une « variété », un ensemble végétal d'un taxon botanique du rang le plus bas connu.

« Génétiquement il convient de distinguer au moins deux grands types variétaux :

« 1° « Les variétés populations » composées d'individus aux caractères phénotypiques proches mais présentant encore une grande variabilité leur permettant d'évoluer selon les conditions de culture.

« 2° « Les variétés fixées ou combinaisons de variétés fixées » :

« - Définies par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes

« - Distinguées de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères

« - Considérées comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme. »

M. Gérard Le Cam. - La définition donnée de la variété par l'article premier doit tenir compte des variétés sélectionnées ou conservées par les agriculteurs. Celle qui nous est proposée ignore la variété de la botanique. Plutôt que de réduire le champ d'application d'une définition sanitaire, mieux vaut donner une définition positive.

M. Rémy Pointereau, rapporteur. - Une variété de population n'a pas de stabilité suffisante pour obtenir un certificat d'obtention. La modification apportée par la commission devrait satisfaire les auteurs de l'amendement.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis défavorable.

Les règles d'inscription au catalogue évoluent, pas celui-ci. Retrait ?

L'amendement n°39 n'est pas adopté.

L'article premier est adopté.

Article 2

M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. Demuynck.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

nouvelle, créée et développée qui

par les mots :

nouvelle créée qui

M. Christian Demuynck, auteur de la proposition. - La commission ayant supprimé l'adjectif « découverte », le maintien de celui de « développée » n'a pas plus de sens.

M. Rémy Pointereau, rapporteur. - La simple découverte d'une propriété existante ne peut être considérée comme relevant de la propriété intellectuelle. Avec cet amendement, il faudra faire la preuve d'une création, sous quelque forme que ce soit.

Favorable à cet amendement, depuis qu'il est rectifié.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis -vu la correction orthographique... (Sourires)

Mme Marie-Christine Blandin. - Il ne faut pas se prendre pour le Bon Dieu. On ne crée rien. On part de Darwin et on ajoute quelque chose, comme l'encadreur au tableau de Léonard de Vinci.

L'amendement n°1 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les obtentions végétales d'un genre ou d'une espèce bénéficiant du régime de protection institué par les dispositions du présent chapitre ne sont pas brevetables. »

Mme Marie-Christine Blandin. - Votre texte est censé être un bouclier efficace contre la brevetabilité du vivant. Pourquoi alors avoir fait disparaître cette mention du texte ? Est-elle vraiment inutile et redondante ? Quand vous l'avez dit à la tribune, je n'ai pas trouvé cela « redondant », mais satisfaisant. Inscrivons-le dans la loi !

M. le président. - Amendement identique n°40, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Mireille Schurch. - On voit dans le monde une multiplication de brevets sur des plantes connues depuis longtemps, comme les fleurs de saule en Amérique du sud, le riz doré, la brazzéine au Gabon. Les industriels en attendent 100 milliards de dollars par an... Nous réaffirmons le principe de non-brevetabilité des obtentions végétales.

M. Rémy Pointereau, rapporteur. - C'est le principe même du texte !

Mme Marie-Christine Blandin. - Cela va tellement mieux en le disant !

M. Rémy Pointereau, rapporteur. - Cela figure déjà dans le cadre de la propriété intellectuelle.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis défavorable. Relisez l'article L611-19 du code de la propriété intellectuelle !

Les amendements identiques n°^s19 rectifié et 40 ne sont pas adoptés.

L'article 2 est adopté.

Article 3

M. Richard Yung. - Cet article 3 montre bien que le COV est une alternative au brevet. La Grande chambre de recours de l'Office européen des brevets a déterminé récemment qu'une technique de sélection faisant apparaître une variété à partir de plusieurs variétés différentes ne pouvait être considérée comme une création. C'était à propos du brocoli. Un autre débat a lieu à propos d'un melon résistant : ce n'est pas une invention mais le résultat d'une sélection.

Il faut éviter que l'introduction d'un gène breveté dans une variété végétale puisse donner un droit de propriété totale sur la variété.

Cet article 3 est donc bienvenu.

M. le président. - Amendement n°45 rectifié, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les informations concernant les ressources utilisées pour sélectionner la nouvelle doivent être rendues publiques lors de l'enregistrement du certificat d'obtention végétale. Les informations sur toute forme de protection de droit de propriété intellectuelle couvrant une variété, une ressource phytogénétique, une semence ou les plantes cultivées, les récoltes et les produits qui en sont issus, doivent être rendues publiques lors de leur enregistrement et de leur commercialisation.

M. Gérard Le Cam. - Le cumul du COV et du brevet fournit un outil d'appropriation très puissant. Lors de la commercialisation de la semence, les agriculteurs et les obtenteurs risquent de se trouver contraints de verser des droits à de grosses entreprises. Comment savoir si une éventuelle contamination par des gènes brevetés ne leur interdit pas un usage des semences ? Le sélectionneur ne peut savoir si les ressources qu'il utilise contiennent ou non des gènes brevetés. D'où la nécessité de notre amendement. Qu'on ne nous oppose pas ce « secret de la recherche », protection de l'opacité, comme pour les OGM.

M. le président. - Amendement n°20, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'information sur les ressources qui ont été utilisées pour sélectionner la nouvelle variété doit être rendue publique lors de l'enregistrement du certificat d'obtention végétale.

Mme Marie-Christine Blandin. - J'insiste à mon tour sur la nécessité de la transparence sur les ressources utilisées. Je vous renvoie à l'article 15 de la Convention sur la diversité biologique. Les exemples ne manquent pas de prédateurs de variétés convoitées, pour empêcher la firme concurrente de bénéficier de la découverte.

Si cette loi est votée et n'est pas mise au placard, elle s'appliquera quand le travail de la fédération de recherche en biologie se traduira dans le réel. Les communautés autochtones qui ont découvert et utilisé les vertus de telle variété acquerront des droits aux COV.

M. le président. - Amendement n°22, présenté par Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard et Mme Voynet.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'information sur toute forme de protection de droit de propriété intellectuelle couvrant une variété, une ressource phytogénétique, une semence ou les plantes cultivées, les récoltes et les produits qui en sont issus, doit être rendue publique lors de leur enregistrement et de leur commercialisation.

Mme Marie-Christine Blandin. - Il ne faudrait pas que l'obtenteur se trouve spolié, dites-vous. Je plaide aussi pour l'utilisateur : nous voulons savoir quel est le gène qui a été modifié, et dans quel but. Je ne souhaite pas retrouver dans mon assiette un gène insecticide.

M. Rémy Pointereau, rapporteur. - Le mot « ressources » est trop large : on ne va pas mettre un catalogue sur chaque sac de semences ! Ce ne serait bon ni pour les forêts ni pour le secret industriel. En pratique, les fiches sont d'ores et déjà consultables sur le site du Geves.

L'amendement n°45 rectifié est donc peu utile : les informations nécessaires sont déjà diffusées.

L'amendement n°20 appelle le même commentaire défavorable que l'amendement n°45 rectifié, ainsi que l'amendement n°22.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis défavorable, au nom du secret industriel et parce que la convention internationale fixe les obligations de transparence et de publicité. Nous définirons à l'automne les informations pertinentes. Ces précisions ne relèvent donc pas du cadre de la propriété intellectuelle mais des règles d'inscription au catalogue.

Mme Marie-Christine Blandin. - J'entends qu'il y a obligation de transparence mais pas de publicité. Où alors s'informer ?

L'amendement n°45 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os20 et 22.

M. le président. - Amendement n°21, présenté par Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard et Mme Voynet.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout certificat d'obtention végétale d'une variété comportant une mutagenèse dont le processus est breveté, doit, dans sa description, comporter la description dudit brevet.

Mme Marie-Christine Blandin. - Le propre du brevet est justement d'avoir une description sommaire qui ne viole pas le secret industriel mais décrit le but de ce travail, sans rien dire de ses moyens. C'est l'intérêt de l'utilisateur comme du consommateur.

M. Rémy Pointereau, rapporteur. - Nous ne souhaitons pas le brevet qui stérilise la recherche sur l'obtention végétale, comme cela se passe aux États-Unis. Cet amendement alourdirait le coût pour l'obtenteur, sans rien apporter de nouveau, puisque la description est publique et consultable auprès du Geves.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis défavorable : cet amendement risque de se retourner contre les COV.

Mme Marie-Christine Blandin. - Cet amendement n'a pas de coût ! Vous n'allez pas me dire que l'obtenteur va dissimuler une mutagenèse qu'il aurait découverte ? La description de l'obtention est déjà longue ; il ne coûterait rien d'y ajouter une ligne précisant qu'il y a là un gène muté artificiellement et ayant telle propriété.

M. Richard Yung. - Je n'ai pas signé cet amendement mais je le voterai : la demande est tout à fait naturelle. Il suffit d'indiquer le numéro du brevet ! La position du Gouvernement est incompréhensible.

L'amendement n°21 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°23, présenté par Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard et Mme Voynet.

I. - Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« V. - Les semences de ferme multipliées en pollinisation libre sans sélection conservatrice en vue d'une adaptation locale et dont la récolte est commercialisée sans utilisation de la dénomination protégée n'appartiennent pas à une variété essentiellement dérivée. »

Mme Marie-Christine Blandin. - Dans la loi de 2006, j'avais eu la prudence de préciser que la pollinisation prouvée était volontaire, et pas due aux errements des abeilles.

L'extension de la protection du COV au produit de la récolte est totalement abusive lorsque les caractères qui faisaient la spécificité de la variété protégée ne s'expriment plus dans la récolte et le produit de la récolte.

Il est important de reconnaître ces semences comme différentes des autres, car c'est cela qui permettra à l'innovation d'émerger.

La productivité est un axe de recherche, privilégié par l'Inra. Mais vous ne pouvez négliger que le climat évolue et que le semis des petits paysans est indispensable.

À trop homogénéiser et standardiser, on risque d'étioler le vivant.

Avez-vous oublié les jours et les nuits que nous avons consacrés à cet objet mal identifié auquel avait été donné le nom de « Grenelle » ?

M. le président. - Amendement n°41, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard Le Cam. - Les alinéas 3 à 5 de l'article 3 étendent les droits de l'obtenteur. Les critères évoqués, morphologiques ou agronomiques, restent souvent flous. Monsanto est titulaire d'un brevet européen pour du soja résistant à un herbicide qui est largement cultivé en Argentine. Quand des farines de soja venues d'Argentine arrivent à Amsterdam, Monsanto fait valoir qu'il est détenteur du brevet ! La Cour du Luxembourg l'a débouté mais l'affaire montre la nécessité de supprimer les alinéas 3 à 5.

M. le président. - Amendement n°36 rectifié, présenté par M. César.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, à moins que l'obtenteur ait raisonnablement pu exercer son droit sur les produits en question

M. Rémy Pointereau, rapporteur. - Je reprends cet amendement de M. César.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°67.

Amendement n°67, présenté par M. Pointereau, au nom de la commission.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, à moins que l'obtenteur ait raisonnablement pu exercer son droit sur les produits en question

M. Rémy Pointereau, rapporteur. - L'extension ne paraît pas justifiée si l'obtenteur a déjà pu exercer ses droits.

M. le président. - Amendement n°42, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les semences de ferme multipliées en pollinisation libre sans sélection conservatrice en vue d'une adaptation locale et dont la récolte est commercialisée sans utilisation de la dénomination protégée n'appartiennent pas à une variété essentiellement dérivée. »

M. Gérard Le Cam. - L'utilisation des semences de ferme revient à modifier « à la marge » la variété par adaptation aux conditions locales -ce qui n'a rien à voir avec une modification en laboratoire. Les exploitants concernés n'ont aucune intention de s'approprier la variété. Il s'agit d'une pratique nécessaire et salutaire, notamment face au changement climatique.

M. Rémy Pointereau, rapporteur. - Il est abusif de considérer que les caractères de la variété protégée ne s'expriment plus dans la récolte, qui est le résultat d'une meilleure adaptation de la variété. Avec l'amendement n°23, le droit de l'obtenteur disparaîtrait dès la récolte ! La suppression des alinéas 3 à 5 est par ailleurs contraire à la convention Upov, et introduirait une distorsion entre droit national et européen.

J'ajoute que l'amendement créerait une exception générale au droit de propriété intellectuelle sur les variétés végétales lorsque celles-ci sont utilisées pour autre chose que pour fabriquer des semences certifiées ; cette conception des semences de ferme est trop large.

Ne pas se livrer à une sélection conservatrice n'implique pas enfin que l'on ne profite pas de l'innovation : il faut dès lors la financer. Défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°41.

J'ai repris l'amendement n°36 rectifié, plus conforme à la convention Upov et au règlement européen.

Enfin, défavorable à l'amendement n°42, pour les mêmes raisons qu'à l'amendement n°23.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Favorable à l'amendement n°36 rectifié, devenu l'amendement n°67. Défavorable aux amendements n°^s23, 41 et 42. Notre objectif est de ratifier la convention Upov, non de nous en éloigner. Il n'est pas illégitime qu'un droit soit versé à l'obtenteur si un profit a été réalisé.

L'amendement n°23 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°41.

L'amendement n°67 est adopté.

L'amendement n°42 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 9 à 13

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 3° aux variétés essentiellement dérivées de la variété protégée au sens de l'article L.623-2, lorsque cette variété n'est pas elle-même une variété essentiellement dérivée

« IV. - Constitue une variété essentiellement dérivée d'une autre variété, dite variété initiale, une variété qui :

« 1° Est principalement dérivée de la variété initiale ou d'une variété qui est elle-même principalement dérivée de la variété initiale ;

« 2° Se distingue nettement de la variété initiale au sens de l'article L. 623-2 ;

« 3° Sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation, est conforme à la variété initiale dans l'expression des caractères essentiels résultant du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale. »

M. Daniel Raoul. - La notion de variété essentiellement dérivée (VED) introduite dans la convention Upov de 1991 est particulièrement complexe à appréhender. Nous proposons donc de reprendre exactement la formulation retenue à l'article 14 de la convention.

Il me faudrait un tableau et une craie pour me faire comprendre ! (Sourires) Il s'agit d'intégrer les VED dans le paragraphe sur l'extension des droits de l'obtenteur, puis de préciser que le droit exclusif du titulaire s'étend au VED d'une autre variété sauf quand cette variété est elle-même essentiellement dérivée d'une variété et enfin de bien lier entre elles les trois caractéristiques entrant dans la définition d'une VED, qui doivent être cumulatives. (Sourires) Veuillez excuser ce jargon, mais tous les mots ont un sens ! (On renchérit)

La convention a ouvert sur son site une section « jurisprudence » ; ce ne sera sans doute pas inutile de s'y reporter...

M. Rémy Pointereau, rapporteur. - Vous avez compris qu'il s'agissait d'un amendement de simplification rédactionnelle ! (Rires) Avis favorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Après cette explication lumineuse, avis favorable. (Même mouvement)

L'amendement n°3 est adopté.

M. Daniel Raoul. - Il faudra revenir sur cette notion de VED, au vu des travaux de l'Inra...

L'article 3, modifié, est adopté.

Article 4

M. le président. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux actes accomplis à des fins d'autoconsommation sur l'exploitation agricole ainsi qu'aux actes accomplis en application d'obligations agro-environnementales.

Mme Renée Nicoux. - Nous excluons du droit exclusif de l'obtenteur les actes de reproduction ou de multiplication d'une variété initiale qui sont réalisés par un exploitant agricole pour l'alimentation de son bétail ou pour sa propre consommation. Cette exclusion doit aussi s'étendre aux plantations rendues obligatoires du fait de règlementations environnementales, telles que la directive nitrate qui impose une couverture végétale de tous les sols pendant la période hivernale.

Ces exceptions existent déjà dans les faits, et sont reprises dans l'accord Blé tendre.

M. Rémy Pointereau, rapporteur. - Cet amendement pose une vraie question. Le droit de propriété intellectuelle disparaît-il selon l'usage fait de la variété ? L'exception que vous proposez va bien au-delà de celle prévue pour la semence de ferme, qui est aussi de l'autoconsommation.

Il est curieux que le COV disparaisse dans le cas de la consommation par le bétail : l'agriculteur pourrait demander à être remboursé !

La variété créée par l'obtenteur peut entraîner une meilleure rentabilité, ou améliorer la valeur agronomique des terres : pourquoi dans ce cas priver l'obtenteur de sa juste rémunération ? On a vu ce qui est arrivé pour le pois ou l'orge fourragère : il n'y a plus de recherche, plus de variété nouvelle.

En outre, cet amendement nous mettrait en contradiction avec la convention Upov, et avec les COV européens.

Une ouverture cependant : l'amendement n°10 rectifié, à l'article 14 sera l'occasion d'en reparler. Retrait.

M. Bruno Le Maire, ministre. - L'amendement n'a pas sa place à l'article 4. Je vous propose d'en débattre à l'article 14, sur la base d'un autre amendement.

M. Daniel Raoul. - Si quelqu'un achète des semences pour nourrir son bétail, il paiera bien un COV, mais ensuite c'est son travail qui produira les semences. L'argument du rapporteur est tiré par les cheveux, pour ne pas dire « par la paille » ! (Sourires) S'il y a une discussion franche sur l'autoconsommation à l'article 14, d'accord pour le retrait.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je m'y engage : nous en parlerons sérieusement à l'article 14.

M. Daniel Raoul. - Soit. Mais la rédaction devra être sans ambigüité.

L'amendement n°4 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°24, présenté par Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard et Mme Voynet.

Alinéa 8

Après les mots :

ou multiplication

insérer les mots :

sous forme de variété fixée conservant l'ensemble des caractères distinctifs

Mme Marie-Christine Blandin. - À L'article 3, nous avons utilisé le terme « essentiellement ». La commission des lois critique pourtant avec véhémence les « notamment » et les « essentiellement ». Nos amendements visent à préciser les choses, d'autant que le texte favorise particulièrement l'obtenteur.

Le paysan devra de toute façon revenir aux semences industrielles après deux ou trois ans d'utilisation d'une variété autogame. La sélection participe pourtant au développement de la diversité cultivée, laquelle est d'importance majeure pour la sécurité et l'alimentation des milliards d'habitants de la planète.

M. le président. - Amendement identique n°44, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Mireille Schurch. - Si les variétés certifiées se multiplient, la diversité cultivée s'érode. En ressemant une partie de leur récolte ou en échangeant une partie de leurs semences, les agriculteurs peuvent renouveler cette diversité. L'adaptation aux modes de culture, au terroir, aux conditions climatiques ne correspond pas à une reproduction de la variété protégée. Cette pratique doit donc être soustraite au droit de l'obtenteur.

M. Rémy Pointereau, rapporteur. - L'amendement n°24, technique, est inutile si la variété est transformée à un point tel qu'elle contribue à en former une autre ; le droit de propriété ne vaut que tant qu'une variété est homogène, distincte et stable. Si la variété est peu transformée, elle peut devenir « essentiellement dérivée » ; dans ce cas, le texte protège le droit de propriété intellectuelle de l'obtenteur de la variété initiale et l'amendement vient en totale contradiction avec l'objectif du texte.

Si l'on ne veut pas payer de droits, il suffit d'acheter des variétés de plus de 25 ans ! Défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°44, identique.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Défavorable.

Les amendements identiques n°^s24 et 44 ne sont pas adoptés.

L'article 4 est adopté, ainsi que les articles 5 et 6.

Article 7

M. le président. - Amendement n°63, présenté par M. Pointereau, au nom de la commission.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

le comité

par les mots :

l'organisme

M. Rémy Pointereau, rapporteur. - Amendement de coordination rédactionnelle.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Favorable.

L'amendement n°63 est adopté.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L'organisme mentionné à l'article L. 412-1 peut prendre en compte l'examen réalisé par l'obtenteur ou son ayant cause.

M. Daniel Raoul. - L'objet de l'examen préalable est de s'assurer que la variété est bien distincte, homogène et stable. Actuellement, le CPOV peut tenir pour suffisant l'examen préalable effectué dans un autre pays partie à la convention UPOV.

Il est plus conforme à l'esprit de la convention et plus sûr que le CPOV puisse prendre en compte les résultats des essais culture ou d'autres essais déjà effectués par l'obtenteur.

M. Rémy Pointereau, rapporteur. - Cet amendement rapproche la rédaction de celle de la convention. Favorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Favorable.

M. Richard Yung. - C'est le bon sens. Il en va de même dans tous les autres systèmes de propriété intellectuelle.

L'amendement n°5 rectifié est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°43, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 623-13 du même code ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « vingt-cinq » est remplacer par le mot : « vingt »;

2° Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ».

M. Gérard Le Cam. - La loi de 2006 était justifiée par une question de délais -il s'agissait de protéger des variétés distribuées pourtant depuis longtemps, comme la charlotte ou la Mona Lisa. La durée de protection n'a pas à être si longue : nous proposons 20 ans et 25 ans. On sait qu'après cinq ou six ans, les variétés sont moins semées.

M. Rémy Pointereau, rapporteur. - Cette remise en cause de l'extension de durée, mise en place en 2006, ferait tomber de nombreuses variétés dans le domaine public. Pour créer une variété en blé, il faut dix à douze ans : laissons à l'obtenteur le temps d'un retour sur investissement. Défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°43 n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté, ainsi que les articles 9, 10 et 11.

M. le président. - Je vais lever la séance : nous poursuivrons ce débat le 8 juillet.

Prochaine séance demain, jeudi 30 juin 2011, à 9 heures.

La séance est levée à minuit.

René-André Fabre,

Directeur

Direction des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du jeudi 30 juin 2011

Séance publique

DE 9 HEURES À 13 HEURES

1. Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local (n° 449, 2010-2011).

Rapport de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois (n° 621, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 622, 2010-2011).

DE 15 HEURES À 19 HEURES

2. Proposition de loi visant à instaurer un nouveau pacte territorial (n° 541, 2010-2011).

Rapport de M. Pierre Hérisson, fait au nom de la commission de l'économie (n° 658, 2010-2011).

3. Proposition de loi relative au développement des langues et cultures régionales (n° 251 rectifié, 2010-2011).

Rapport de Mme Colette Mélot, fait au nom de la commission de la culture (n° 657, 2010-2011).

À 19 HEURES

4. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.

Rapport de M. Michel Houel, rapporteur pour le Sénat (n° 640, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 641, 2010-2011).

LE SOIR

5. Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (n° 543, 2010-2011).

Rapport de M. Alain Milon, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 667, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 668, 2010-2011).

6. Clôture de la session ordinaire 2010-2011.