Comptes rendus analytiques officiels du 27 juin 2011

M. le président.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011. La liste des candidats établie par la commission des finances a été affichée. N'ayant reçu aucune opposition, je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire : titulaires : MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Charles Guené, André Ferrand, François Marc, Mme Nicole Bricq, M. Thierry Foucaud ; suppléants : Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Jean-Pierre Fourcade, Roland du Luart, Philippe Adnot, Marc Massion, Michel Sergent, François Fortassin.

M. le président.  - La commission des lois a d'ores et déjà désigné les candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion des commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion des projets de loi suivants : projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ; projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ; projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française ; projet de loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles.

Ces listes ont été affichées et les nominations des membres de ces commissions mixtes paritaires auront lieu ultérieurement lorsque le Gouvernement formulera effectivement ses demandes.

M. le président.  - M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, a transmis au Sénat le rapport annuel 2010 de l'Observatoire de l'épargne réglementée. Ce rapport, qui a été transmis à la commission des finances, sera disponible au bureau de la distribution.

M. le président.  - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 24 juin 2011, des décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.

Discussion générale

Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle.  - Je veux d'abord rendre hommage à l'engagement historique du Sénat en faveur de l'apprentissage. En mai 2010, les Rencontres nationales ont été l'occasion d'accueillir de nombreux jeunes apprentis ; je pense aussi aux cérémonies qui ont lieu le 23 février dernier. Je salue enfin le remarquable travail de la commission des affaires sociales, de Mme la présidente Dini et de Mme le rapporteur Desmarescaux, malgré des délais d'examen extrêmement courts.

M. Guy Fischer.  - Dans des conditions épouvantables !

Mme Nadine Morano, ministre.  - Ce texte fournira le cadre législatif nécessaire au développement de l'alternance ; il témoigne que l'emploi des jeunes est la priorité de cette majorité. En 2007, le président de la République a entendu réhabiliter la valeur travail ; cet objectif a toujours guidé l'action du Gouvernement. L'alternance est une voie royale vers l'emploi : 80 % des jeunes apprentis trouvent un emploi dans l'année suivant l'obtention de leur diplôme.

Je veux au préalable rétablir une vérité. Il est faux que la majorité veuille autoriser l'entrée en apprentissage dès 14 ans !

M. Guy Fischer.  - Allons !

Mme Nadine Morano, ministre.  - C'est démagogique !

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.  - Et irresponsable.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Les conditions fixées par la circulaire de mai 1997 sont cumulatives et strictes ; la gauche ne les a jamais remises en cause : achèvement du premier cycle de l'enseignement secondaire et âge minimal de 15 ans. Ces dispositions ont un effet absurde pour les jeunes nés entre septembre et décembre. À présent un jeune ayant achevé sa classe de troisième pourra s'inscrire immédiatement en apprentissage même s'il n'a 15 ans qu'en fin d'année. Préférerait-on les contraindre à redoubler, à perdre un an ?

La proposition de loi revalorise le statut d'apprenti. Les apprentis auront droit à une carte « étudiant des métiers », délivrée par les CFA, ouvrant droit aux mêmes réductions que les étudiants de l'enseignement supérieur.

Un service dématérialisé de l'alternance est créé. Ouvrir l'apprentissage aux entreprises intérimaires et aux activités saisonnières, c'est faire preuve de pragmatisme. Un cadre légal est donné aux stages de découverte de l'entreprise pendant les vacances scolaires.

La commission des affaires sociales a apporté au texte des ajouts bienvenus. Le système du « 1 + 2 » adaptera l'apprentissage au baccalauréat professionnel en trois ans. Désormais, les apprentis pourront suivre une année de préparation générale, au terme de laquelle ils pourront opter soit pour un CAP, soit un baccalauréat professionnel.

Deux mesures concrètes sont prises pour les entreprises de moins de 250 salariés : la compensation « zéro charge » pendant un an pour l'embauche d'un jeune apprenti en contrat de professionnalisation et une prime de 2 000 euros pour l'embauche en contrat de professionnalisation des plus de 45 ans. L'augmentation du quota d'alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés a été actée dans le dernier collectif.

J'ai organisé le 27 avril une grande rencontre avec les branches professionnelles ; des engagements ambitieux ont été pris à cette occasion. Je rencontrerai demain des représentants des entreprises du CAC 40. J'ai aussi favorisé la création de clubs de l'apprentissage autour d'anciens apprentis devenus des références dans leur métier, comme Guy Savoy.

Une grande campagne de promotion a été lancée sur les radios. En trois semaines, on a enregistré 200 000 connexions sur le site gouvernemental dédié : preuve de l'efficacité de cette campagne. Le 1^er juin, j'ai signé le premier contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015 avec la région Languedoc-Roussillon, pour développer l'apprentissage. Je compte faire de même prochainement avec la Bourgogne, l'Alsace et la Lorraine, preuve que le sujet dépasse les clivages politiques. Au total, l'État consacre 1,7 milliard à ces COM, 350 millions de plus que pour la première génération.

Un appel à projets doté de 500 millions d'euros a été lancé dans le cadre du Grand emprunt : les quatre premiers projets ont été retenus le 23 mai pour 19 millions d'euros.

Les jeunes Français ont souvent du mal à trouver un emploi ; nous ne pouvons pas baisser les bras. L'avenir se construit ici même ! Nous devons être fiers de donner des perspectives à notre jeunesse. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.  - L'emploi des jeunes est la priorité du Gouvernement : un pays qui n'offre pas d'avenir à ses jeunes est un pays sans avenir ! Je remercie Mme la rapporteur et Mme la présidente Dini pour leur travail de grande qualité.

Il faut rapprocher les jeunes des entreprises. Plus de huit jeunes sur dix en alternance trouvent un emploi dans l'année qui suit leur diplôme. L'objectif fixé par le président de la République est de parvenir à 800 000 jeunes alternants en en 2015, dont 600 000 apprentis, contre 420 000 actuellement.

L'Assemblée nationale a adapté l'apprentissage au baccalauréat pro en trois ans ; le dispositif sera opérationnel à la rentrée 2011.

Je veux ramener à de plus justes proportions la question de l'âge d'entrée en apprentissage. Fallait-il obliger un jeune ayant achevé sa troisième à attendre un an pour s'inscrire en alternance au prétexte qu'il serait né après la rentrée scolaire ? Pragmatisme, non débat idéologique...

Le texte encadre davantage les stages ; l'Assemblée nationale a repris l'accord interprofessionnel du 7 juin. Nous encourageons les entreprises à offrir des stages et à donner la meilleure image d'elles-mêmes.

Nous souhaitons en outre favoriser les groupements d'employeurs, atout pour les entreprises et avantage pour les salariés qui peuvent ainsi enrichir leur expérience. Mme le rapporteur a eu le souci de tenir compte des négociations sociales en cours.

Ce texte donne enfin une base locale au contrat de sécurisation professionnelle, fusion de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et du contrat de transition professionnelle (CTP), qui renforcera les garanties offertes aux licenciés économiques ; un pilotage territorial en assurera l'efficacité.

L'objectif de ce texte ambitieux et pragmatique est de faire accéder les jeunes à un emploi durable et à l'autonomie. Pour faire reculer le chômage en cette période de sortie de crise, nous comptons sur la mobilisation de tous. Le chômage va baisser cette année ; nous serons en dessous des 9 %, notamment grâce à ce texte. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur de la commission des affaires sociales.  - Le taux de chômage des jeunes de 16-25 ans atteint 23,3% : peut-on s'y résigner ? Cette proposition de loi doit aplanir les difficultés que rencontrent les jeunes pour trouver un emploi et certaines entreprises pour embaucher. Les articles 6 et 13 du texte originel ont été intégrés à d'autres projets de loi, tandis que l'Assemblée nationale a ajouté 28 articles nouveaux ; les accords interprofessionnels conclus par les partenaires sociaux ont enrichi le texte.

Il s'agit d'abord de développer l'alternance, conformément aux engagements pris par le président de la République lors de son discours de Bobigny le 1^er mars. Beaucoup rencontrent des difficultés pour trouver une place en CFA. Le texte apporte des solutions concrètes en ouvrant de nouvelles possibilités de formation et, grâce à M. Carle, de nouvelles passerelles entre formations. L'apprentissage est une voie d'excellence : 86 % des apprentis ont un emploi trois ans après la fin de leur formation.

Il n'est pas question d'ouvrir l'apprentissage à 14 ans. En revanche, nous voulons améliorer le statut de l'apprenti, grâce à une carte « étudiant des métiers » qui conférera les mêmes privilèges que la carte d'étudiant de l'enseignement supérieur

Nous ouvrons l'alternance au travail temporaire et saisonnier : ces secteurs le demandaient instamment ; et, sur l'initiative de la présidente Dini, la possibilité de conclure un contrat de professionnalisation pour les particuliers employeurs.

Les branches devront négocier pour valoriser l'engagement des maîtres d'apprentissage.

En Alsace-Lorraine, le taux de rupture des contrats n'est que de 8 % : il faut s'inspirer de cet exemple ; les missions du médiateur de l'apprentissage sont temporairement élargies.

Pour favoriser les stages, qui offrent un excellent complément de formation, ce texte renforce les droits des stagiaires. Sur l'initiative de Mme Debré, les jeunes de 16 ans pourront constituer des associations et les administrer avec l'accord de leur représentant légal.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) résulte de la fusion du CTP et de la CRP. Il faudra orienter les bénéficiaires vers les secteurs économiques demandeurs. Le CSP sera ouvert aux salariés à partir d'un an d'ancienneté et donnera lieu au versement d'une allocation égale à 80 % du salaire ; les salariés les plus précaires feront l'objet d'un accompagnement particulier.

La proposition de loi simplifie également les règles relatives aux groupements d'employeurs. La commission a encadré leurs relations avec les collectivités territoriales, et s'est préoccupée des conséquences pour l'emploi des handicapés : j'attends de la part du Gouvernement l'engagement qu'on ne s'exonèrera pas du seuil de 6 %. Pour laisser du temps à la négociation sociale en cours sur ce thème, nous avons reporté l'entrée en vigueur de ces dispositions jusqu'au 1^er novembre.

Cette proposition de loi s'attaque à certains obstacles à l'emploi, grâce à une flexibilité accrue mais aussi à une meilleure sécurisation des parcours.

Je regrette que la procédure accélérée nous ait interdit de travailler dans de bonnes conditions...

M. Guy Fischer.  - C'est le moins que l'on puisse dire !

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - À la suite à la réunion de commission de ce matin, je devrai donner sur certains amendements extérieurs des avis qui ne correspondent pas à la volonté de la majorité de la commission. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Guy Fischer.  - La majorité n'était pas là...

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Ce texte ne pèche pas par ses intentions. Nous sommes d'accord sur le constat. Mais cette proposition de loi n'est pas à même d'apporter des solutions à la précarité et au sous-emploi des jeunes. (M. Ronan Kerdraon approuve)

L'exonération de charges pendant un an dans les entreprises de moins de 250 salariés, l'abaissement du seuil de 4 à 3 % dans les plus grandes, le système de bonus-malus n'ont pas suffi au patronat. D'où l'idée d'une exonération supplémentaire pour les entreprises s'engageant à augmenter de 10 % le nombre d'apprentis d'ici l'an prochain. J'ajoute que l'instauration d'un plafond pour la part de la taxe professionnelle affectée aux formations professionnelles conduit à réduire le financement de celles-ci.

La proposition de loi ouvre l'apprentissage aux entreprises de travail saisonnier ou intérimaire : l'opportunité pour celles-ci est évidente, mais quelle formation de tels stages offreront-ils aux apprentis ? Le contrat de sécurisation professionnelle ne tient pas compte des critiques de la Cour des comptes sur les anciens dispositifs : on est loin d'une sécurité sociale professionnelle !

Quant aux dispositions sur les groupements d'employeurs, il s'agit d'une dérégulation totale : même les plus grandes entreprises et les collectivités pourront y adhérer. La situation des salariés n'en sera que plus précaire, car l'obligation d'embauche en CDI est supprimée ; et ils ne percevront pas la prime de précarité. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jean-Claude Carle.  - Depuis trente ans, la France dépense beaucoup d'argent public pour l'emploi des jeunes : encore faudrait-il le faire à bon escient. La formation en alternance est une voie d'avenir, mais seuls 7 % des 16-25 ans en bénéficient : c'est trois fois moins qu'en Allemagne ! Parmi les nations de l'OCDE, la France est l'une de celles où le chômage des jeunes est le plus élevé. Chaque année, 150 000 jeunes quittent le système scolaire sans diplôme ni qualification. Voilà pourquoi le président de la République a annoncé un plan national le 1^er mars.

Les employeurs publics ne sont pas assez présents sur ce terrain : 8 000 nouveaux contrats d'apprentissage seulement ont été conclus en 2009 dans le secteur public et principalement dans les collectivités locales. L'État est à la traîne alors qu'il devrait être exemplaire ; il doit se mobiliser.

La réforme du baccalauréat professionnel en 2009 a fait baisser le nombre d'apprentis. Dans les familles, l'orientation des enfants en CFA est encore vécue comme un échec ; l'éducation nationale rechigne à s'ouvrir sur l'entreprise ; les conseils généraux ont davantage investi dans les lycées professionnels. Les employeurs hésitent à signer un contrat de trois ans.

La loi de 2009 ouvrait le dispositif d'incitation aux métiers en alternance (Dima) aux élèves de seconde, mais une circulaire du ministère de l'éducation nationale l'a réservé à la classe de troisième. Il est inacceptable que des fonctionnaires aillent contre la volonté du législateur.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales.  - Très bien !

M. Jean-Claude Carle.  - Un apprenti en marche vaut mieux qu'un pédagogue assis ! (Exclamations à gauche)

M. Guy Fischer.  - Quel mépris ! Vous jetez l'opprobre sur les enseignants !

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales.  - Il a dit « un » pédagogue.

M. Jean-Claude Carle.  - Le dispositif « 1+2 » permettra aux jeunes de faire mûrir leurs choix et aux employeurs de tester leurs motivations.

Pour les décrocheurs, la commission a prévu un dispositif innovant de prépa-apprentissage.

Mme le rapporteur a fait un travail remarquable malgré des délais très courts : souhaitons que les décrets d'application soient publiés avec la même célérité !

Il était nécessaire d'ouvrir l'alternance au travail intérimaire et saisonnier, et le contrat de professionnalisation aux particuliers employeurs.

Les écoles de production offrent un excellent cursus : le taux d'emploi à la sortie avoisine 100 %, et les emplois s'inscrivent dans la durée. Or ces écoles ne bénéficient pas d'une reconnaissance juridique suffisante, ce qui pénalise les élèves.

Le décret d'application relatif à l'utilisation par les apprentis de machines dangereuses est en souffrance depuis plus de deux ans ! On ne cesse d'invoquer le principe de précaution ; mais comment les jeunes pourront-ils se former à leur métier sans utiliser les machines qui leur sont indispensables ?

Le dispositif de formation moderne et sécurisé que nous proposons aujourd'hui sera très efficace contre le chômage ; restera à optimiser les sommes dédiés à l'apprentissage. L'UMP votera ce texte avec conviction et enthousiasme. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Françoise Férat.  - Dans un monde où l'insertion des jeunes est de plus en plus difficile et où l'instabilité professionnelle s'accroît, cette proposition de loi, qui comporte nombre de dispositions consensuelles, est bienvenue. Elle prend en compte l'accord national interprofessionnel du 7 juin et conforte ainsi la démocratie sociale.

Mon enthousiasme est toutefois tempéré par un nouveau démembrement législatif : le dispositif est éclaté dans trois textes ! La partie sur le bonus-malus a été votée dans le collectif, et la fameuse « prime de 1 000 euros » dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative.

Je regrette d'autre part les conditions précipitées d'examen de ce texte. Le travail de la présidente Dini et de Mme Desmarescaux n'en sont que plus remarquables.

Développer l'alternance pour atteindre les 800 000 jeunes en 2015, nous ne pouvons que l'approuver, tout comme la revalorisation du maître d'apprentissage. Nous saluons l'initiative de la commission relative aux misions du médiateur de l'apprentissage, comme celle de Mme Dini sur les particuliers employeurs. La bataille de l'emploi sera gagnée en libérant des énergies, réelles mais inexploitées.

L'Union centriste s'était mobilisée pour que les stages en entreprise soient encadrés par la loi. L'accord du 7 juin est allé dans ce sens ; le texte en reprend les dispositions.

Une simplification s'imposait ; il est bon que le CTP et la CRP soient unifiés dans le CSP, pour rendre effectifs l'accompagnement et la reconversion professionnelle.

Les groupements d'employeurs ont été créés en 1985 par la gauche, dans la même logique malthusienne que les 35 heures, celle qui voit dans l'emploi un gâteau à partager. Nous ne sommes pas hostiles à leur extension, pourvu qu'ils soient étroitement bornés -je pense notamment à leur utilisation par les collectivités territoriales.

Nous voterons ce texte particulièrement important. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Gisèle Printz.  - La formation en alternance est très utile à l'insertion professionnelle des jeunes. Mais le nombre de jeunes y ayant recours est moitié moindre qu'en Allemagne. Cette proposition de loi contient quelques bonnes mesures, comme la fusion du CTP et de la CRP, ainsi que tout ce qui limite la précarité des jeunes. Il reste cependant beaucoup à faire, comme la rémunération dès le premier mois.

D'autres dispositions sont nocives, comme l'emploi saisonnier par deux employeurs, ou encore l'ouverture à l'intérim, qui posent de nombreuses questions. Comment la formation sera-t-elle validée ? Quid des problèmes d'hébergement et de transport ? Comment règlera-t-on la rupture anticipée du contrat ? À l'issue de son contrat, l'apprenti restera-t-il en CDI dans l'entreprise ou retournera-t-il en intérim ?

Une carte d'« étudiant des métiers » ? Soit, pourvu que ce soit une harmonisation par le haut et que le jeune ne perde pas le bénéfice de certains droits du code du travail. Enfin, nous ne pouvons accepter cette disposition archaïque qu'est l'entrée en apprentissage dès 14 ans !

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Il n'en est pas question !

Mme Gisèle Printz.  - J'ai été apprentie dès 15 ans, ce fut dur.

M. Guy Fischer.  - Vous êtes la seule ici !

Mme Gisèle Printz.  - Et sans doute la dernière ?

Comment ne pas s'interroger, sur le décalage entre les promesses du président de la République et les moyens financiers annoncés pour cette réforme ? Actuellement, 600 000 jeunes sont en alternance. L'objectif annoncé par Nicolas Sarkozy est d'atteindre le chiffre de 800 000 jeunes en alternance. Or, cela coûte 1 milliard d'euros. Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 et ce texte permettent de mobiliser à peine 70 millions d'euros. Qui va payer la différence ? Nous regrettons l'absence de concertation approfondie avec les régions. L'État se donne le beau rôle à peu de frais.

D'autres mesures auraient pu être proposées dans ce texte : ainsi, les jeunes filles ne représentent qu'un tiers des apprentis...

Le taux de chômage des 15-24 ans est de 23,2 %, avec des pointes très supérieures dans certains quartiers. Les jeunes sont 24 % à vivre sous le seuil de pauvreté, contre 11 % des Français.

Cette proposition de loi est d'une efficacité douteuse. Ce texte d'affichage manque d'ambition. (Applaudissements à gauche)

Mme Patricia Schillinger.  - Comment ne pas évoquer les conditions de travail qui nous sont imposées pour ce texte fourre-tout, présenté dans la hâte, sans méthode, dans la désinvolture vis-à-vis des partenaires sociaux, contrairement aux protocoles Larcher-Accoyer sur leur consultation ?

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Cela fait deux ans qu'ils négocient !

Mme Patricia Schillinger.  - Début mai, M. Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, exigeait des partenaires sociaux un accord avant le 3 juin ! Et la proposition de loi vous permet de contourner le Conseil d'État. Nous étions censés déposer nos amendements en commission le jour même du dépôt du texte sur le bureau du Sénat. Un peu de respect pour les parlementaires !

Le « grand texte » sur l'emploi des jeunes a disparu, avec les crédits afférents. Et ce n'est pas cette proposition de loi qui y suppléera. Dans l'hôtellerie-restauration et dans les régions touristiques, on constate un usage massif de jeunes en formation. Comment fera-t-on concrètement pour s'assurer que ce travail est bien en alternance ? Comment fera-t-on si le jeune travaille dans deux entreprises? Les ruptures de contrat sont très fréquentes dans ce domaine, bien plus que dans l'industrie où existent depuis longtemps des contrats de qualité.

Le Gouvernement veut faire du chiffre, réduire les statistiques du chômage, et fournir aux employeurs une main-d'oeuvre précaire, docile et sous-payée. Comment admettre qu'un jeune de 14 ans puisse signer un contrat de travail ? Vous transformez de fait les groupements d'employeurs en des sortes d'entreprises de travail temporaire, et renforcez la flexibilité dans le seul intérêt des entreprises.

Une fois de plus, vous détricotez le code du travail, au détriment des salariés. (Applaudissements à gauche)

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Je souligne les apports du rapporteur à ce texte.

La gauche parle très peu des emplois possibles : proposer pour quelques mois des emplois publics avec l'argent qu'on n'a pas, c'est aisé !

Sur le CSP, les critiques sont si vives que je me demande si ce n'est pas une pique adressée aux partenaires sociaux.

Nous sommes en train de réformer la taxe d'apprentissage.

M. Jean-Claude Carle.  - Très bien !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Et 300 millions iront aux contrats de professionnalisation. Mme Férat a à coeur d'enrichir ce texte sur les stages : je l'en félicite.

L'État doit faire des progrès, monsieur Carle ? La piste, c'est le gagnant-gagnant, combiné avec la logique du concours. Mais nous ne voulons pas transférer une charge supplémentaire sur les collectivités.

Je ne peux pas laisser Mme Schillinger dire que les partenaires sociaux n'ont pas été consultés. C'est faux. Je rappelle à Mme Printz que l'État a mis 350 millions sur la table. Quand la région mettra un euro, l'État mettra un euro. Les régions n'ont pas toujours fait un tel effort...

Les jeunes vous seront reconnaissants de ce texte. (Applaudissements au centre et à droite)

La discussion générale est close.

Renvoi en commission

M. le président.  - Motion n°1, présentée par M. Kerdraon et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (n° 660, 2010-2011).

M. Ronan Kerdraon.  - La précipitation avec laquelle il est demandé aux sénateurs d'examiner ce texte n'est pas conforme aux exigences de sérieux et d'expertise qui doivent régler le travail du législateur. La gauche était seule en commission ce matin, avec Mme Dini et le rapporteur.

Le vote final de l'Assemblée nationale a eu lieu mardi 21 juin dans l'après-midi, alors que le délai limite pour le dépôt des amendements en commission avait été fixé par la Conférence des présidents à 17 heures ce même jour. Il n'était donc pas possible de déposer des amendements en commission sur une proposition de loi qui n'avait pas encore été transmise au Sénat, à moins de le faire hors délai, ce qui a d'ailleurs été accepté.

À 300 jours de la présidentielle, les grandes manouvres ont commencé. Le président de la République tient de beaux discours sur l'apprentissage des jeunes, censé être l'antidote au chômage. Le thème est consensuel : nul ici n'ira dire que l'apprentissage ne serait pas un outil essentiel pour l'insertion professionnelle des jeunes, dont le taux de chômage est plus de deux fois supérieur à celui des adultes. Pendant ce temps, les missions locales sont sacrifiées...

M. Guy Fischer.  - Étranglées ! Asphyxiées !

M. Ronan Kerdraon.   - On nous dit vouloir améliorer l'insertion des jeunes par l'alternance. Belles intentions. Mais le texte est amputé de ses mesures phares relatives à l'obligation d'embaucher en alternance et au partage de la valeur ajoutée.

Nous reconnaissons la qualité du travail, le sérieux et la conviction de notre rapporteur, seule avec nous en commission.

En 2005 déjà, la loi Borloo avait créé une carte d'« étudiant des métiers » qui n'a toujours pas été mise en oeuvre. Faut-il vraiment une loi pour créer un site internet dédié à l'alternance ?

Nous restons hostiles à l'apprentissage dès 14 ans, et répétons que l'apprenti a un contrat de travail. On pourrait assouplir le dispositif du groupement d'employeurs. Mais vous le faites dans des conditions qui conviennent seulement à certains éléments du Medef, au détriment des salariés. Votre projet suppose un milliard, quand ce texte ne peut mobiliser que 70 millions. Où trouverez-vous les sommes nécessaires ? Dans les régions sans doute... De fait, les régions socialistes consacrent à la formation en alternance le tiers de leur budget. Elles ont rénové les CFA et développé des partenariats fructueux. En annonçant qu'il veut porter le nombre d'alternants de 660 000 à un million, le Gouvernement déshabille Pierre pour habiller Paul.

Comment croire aux intentions du Gouvernement, quand il pratique une politique de vases communicants ? C'est un transfert de charges de plus, au détriment des régions. Les charges de fonctionnement des CFA vont en augmentation constante, alors que le marasme économique a fait chuter le produit de la taxe d'apprentissage. Il faut une vraie réforme du financement des CFA.

Favoriser l'emploi d'apprentis pour des tâches saisonnières ouvre la porte à des pratiques de sous-emploi et de précarisation. Votre précipitation à légiférer témoigne de votre logique d'affichage dans une perspective comptable et électoraliste : comment diminuer les chiffres du chômage sans créer d'emplois.

M. Guy Fischer.  - Voilà la vérité !

M. Ronan Kerdraon.  - Majax, le magicien, ne fait pas mieux !

Force est de constater que le grand texte annoncé sur l'emploi et plus particulièrement celui des jeunes n'est pas au rendez-vous, bien au contraire. Pour toutes ces raisons, nous demandons le renvoi en commission. (Applaudissements à gauche)

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Je vous remercie de vous soucier de mon bien-être et de mes conditions de travail ! Mon rapport est le fruit d'une vraie réflexion. Les principes du dialogue social sont loin d'avoir été bafoués. Grâce au protocole Larcher, toutes les organisations représentatives ont été consultées. Elles ont conclu deux ANI que la proposition de loi reprend. Il est vrai que nous avons été bousculés, voire bafoués, mais ce sont les aléas du travail parlementaire ; nous avons néanmoins pu élaborer un texte de qualité. Contre l'avis du rapporteur, la commission est favorable à cette motion.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Vous feignez d'oublier que nous examinons une proposition de loi, pas un projet de loi.

M. Guy Fischer.  - Le député était en mission commandée.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Vous reconnaissez l'importance de l'apprentissage.

Mme Gisèle Printz.  - Évidemment !

Mme Nadine Morano, ministre.  - Nous sommes en sortie de crise.

M. Guy Fischer.  - On en est loin !

Mme Nadine Morano, ministre.  - Il était urgent d'agir. Les mesures sont éclatées en plusieurs textes ? Ce qui compte, c'est le résultat !

J'en appelle au respect du travail parlementaire, au respect du dialogue social, et, surtout, au respect des jeunes. Le renvoi en commission est inutile : il y a urgence à agir.

À la demande du groupe UMP, la motion n°1 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Discussion des articles

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°52, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6222-27 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 6222-27. - Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui augmente chaque semestre de formation de l'apprenti. Le premier salaire ne peut être inférieur à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

Mme Isabelle Pasquet.  - Que fait le Gouvernement pour inciter les jeunes à devenir apprentis ? Leur imposer un maigre salaire alors qu'ils ont souvent deux logements...

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - L'intention est louable...

M. Guy Fischer.  - Quand même !

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - ...mais les conventions de branches ou les entrepreneurs peuvent être plus généreux. D'ailleurs, les apprentis sont encore des mineurs en formation, et il ne faut pas décourager les employeurs. Ne mettons pas dans la loi des conditions trop restrictives.

Contre mon avis, la commission a émis un avis favorable.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Défavorable.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°52 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°53, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 6243-2 du code du travail est ainsi rédigée :

« L'assiette des cotisations sociales dues sur le salaire versé aux apprentis est égale à la rémunération fixée à l'article L. 6222-27. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Isabelle Pasquet.  - Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui ne doit pas servir à diminuer les droits des employés. Nous proposons de supprimer la minoration de retrait imposée aux apprentis, qui est totalement injustifiée.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Cette mesure découragerait les employeurs. Mais la commission s'y est déclarée favorable...

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°53 n'est pas adopté.

Article premier

M. le président.  - Amendement n°4, présenté par Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La délivrance de la carte d'étudiant des métiers ne porte en aucun cas atteinte au statut salarié de l'apprenti.

M. Ronan Kerdraon.  - Je salue les nouveaux arrivants qui doublent le nombre des sénateurs de la majorité présents...

La carte d'étudiant des métiers vise à donner aux apprentis les mêmes droits qu'aux étudiants : elle participe à la revalorisation symbolique et pratique de l'apprentissage. Mais ne lâchons pas la proie pour l'ombre. L'apprenti a signé un contrat de travail. Il ne faut pas ouvrir une brèche dans son statut, qui est celui d'un salarié.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Cette précision est inutile, mais la commission y est favorable.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

L'article premier est adopté, de même que l'article premier bis A.

L'article premier bis demeure supprimé.

Article 2

M. le président.  - Amendement n°54, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 1, première phrase

Après le mot :

service

insérer le mot :

public

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Le développement de l'apprentissage et les aides déployées dans ce secteur doivent être d'initiative publique.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Encore une précision inutile. À nouveau, la commission y est favorable contre l'avis du rapporteur.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Défavorable : l'amendement est satisfait.

L'amendement n°54 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté, de même que l'article 2 bis.

L'article 2 ter demeure supprimé.

Article 3

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Patricia Schillinger.  - La possibilité pour un apprenti ou une personne en contrat de professionnalisation de conclure un contrat avec deux employeurs pour des activités saisonnières comporte des risques de dérive : il s'agit de gérer la gestion de la pénurie de main-d'oeuvre dans certains métiers en tension, telle l'hôtellerie-restauration dans les régions touristiques.

Plusieurs questions pratiques n'ont pas reçu de début de réponse. Comment s'harmoniseront les périodes en CFA et en entreprise ? Comment seront financés les organismes de formation sur ces types de formation ? Quelles seront les conditions de validation des heures de formation ? Où seront situés les centres de formation et les entreprises ? Comment seront résolus les problèmes de transport, de places d'hébergement et de coût, qui font souvent obstacle au suivi des formations en alternance ? Que se passera-t-il en cas de rupture avec un des deux employeurs seulement ?

Il n'est pas possible d'autoriser ce système avec légèreté sans prévoir avec les partenaires les conditions de sa mise en oeuvre.

M. le président.  - Amendement identique n°55, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Guy Fischer.  - On veut administrer aux apprentis une surdose de précarité... La possibilité de conclure un contrat d'apprentissage saisonnier avec deux employeurs est une aberration. La notion de « travail saisonnier » ne recouvre aucun métier spécifique. Un tel travail est-il qualifiant ? Cet article ne favorise que les entreprises friandes de main-d'oeuvre à bas coût, embauchée pour de courtes durées.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - L'ouverture de l'apprentissage aux activités saisonnières est une avancée majeure. Malgré moi, la commission a donné à cet amendement un avis favorable.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Le travail saisonnier existe-t-il ? Oui. Correspond-il à certains besoins ? Oui. Pourquoi ne pas regrouper des employeurs recrutant des apprentis pour du travail saisonnier en montagne l'hiver, à la mer en été ? Cette idée ce n'est pas moi qui l'ai eue, ce sont des employeurs désireux d'embaucher qui me l'ont soufflée. On créera ainsi quelques milliers d'emplois pour les jeunes.

M. Guy Fischer.  - M. le ministre emprunte donc ses idées à d'autres... (Sourires) J'ai été maître d'internat dans un centre d'apprentissage. Ce que nous craignons, c'est que cette disposition favorise la pression sur les salaires versés aux apprentis.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Je suis très favorable à cet amendement. À la montagne, on peut faire deux métiers différents l'été et l'hiver, mais jusqu'à présent on ne pouvait faire l'apprentissage que d'un métier.

Les amendements identiques n°^s5 et 55 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

d'une rupture à ses torts

par les mots :

de cette rupture

Mme Patricia Schillinger.  - Cet alinéa est ambigu. Il pourrait permettre à l'employeur de s'exonérer des conséquences financières d'une rupture de contrat. En outre, c'est préjuger ce que décideront les prud'hommes.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - La rédaction ne laisse pas place au doute. Que la rupture soit à l'initiative de l'employeur n'implique pas que celui-ci soit fautif : il reviendra aux prud'hommes de se prononcer. Mais la commission est favorable à l'amendement.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

L'amendement n°97 est retiré.

La séance est suspendue à 12 h 55.

*

* *

La séance reprend à 15 h 5.

M. le président.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le président de la République en date du 27 juin 2011 complétant le décret du 20 juin 2011 portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du 1^er juillet 2011.

Par ce décret est ajouté à l'ordre du jour de cette session extraordinaire le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.

M. le président.  - Nous reprenons la discussion de la proposition de loi sur le développement de l'alternance.

Discussion des articles (Suite)

Article 3 bis

M. le président.  - Amendement n°56, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Guy Fischer.  - Je suis heureux d'entendre que le Gouvernement doit revoir sa copie pour les conseillers territoriaux.

Cet article 3 bis ouvre la possibilité de conclure un contrat d'apprentissage dans le cadre de l'intérim. On s'interroge sur la volonté précise du Gouvernement en matière d'apprentissage. Ne veut-il pas créer un sous-contrat de travail, avec un sous-salaire et, pour les entreprises, pas de charges sociales ?

Avec l'intérim, on fait ouvertement basculer les jeunes dans la précarité. En moyenne, on n'a pas de CDI avant 28 ans... Le contrat d'intérim, de courte durée par définition, sert de variable d'ajustement pour les entreprises. Il ne saurait être très qualifiant. En y affectant les apprentis, on évite aux entreprises d'avoir à payer des primes de précarité.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - La volonté du Gouvernement, avec cette proposition de loi, est de favoriser l'apprentissage de toutes les manières. Les organisations syndicales l'ont demandé.

M. Guy Fischer.  - Pas toutes !

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Et les salariés sont enthousiastes. Je suis donc favorable à cet article, la commission étant favorable à sa suppression.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Nous répondons à une attente du terrain. Il faut vraiment prendre en compte l'intérim aussi !

L'amendement n°56 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°7, présenté par Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

s'engagent

insérer les mots :

dans des conditions fixées par décret ou par accord de branche étendu,

Mme Gisèle Printz.  - Cet article a été réclamé par les entreprises d'intérim et accepté par certaines organisations syndicales.

Or, l'article L. 1251-7 du code du travail énumère les motifs de recours à l'intérim pour favoriser le recrutement de personnes sans emploi en difficulté, ou pour assurer un complément de formation professionnelle par la voie du contrat de professionnalisation. Dans les deux cas, un décret ou un accord de branche étendu conditionne l'application de cette facilité. Nous exigeons cette même condition minimale pour l'apprentissage.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Un tel renvoi existe déjà pour certains cas. Mais faut-il vraiment un nouveau décret ?

Avis de sagesse.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Défavorable à cet ajout inutile.

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

M. Guy Fischer.  - Vote idéologique !

L'article 3 bis est adopté, ainsi que l'article 3 ter.

Article 4

M. le président.  - Amendement n°57, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Ce dispositif serait dérogatoire du droit commun, la durée normale d'un CDD ne doit pas excéder dix-huit mois. En allant jusqu'à 24 mois, on offre au patronat une possibilité scandaleuse. Respectons la finalité du contrat de professionnalisation, qui est le retour à l'emploi.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Ce n'est pas déraisonnable, vu les strictes conditions édictées. La commission est favorable à l'amendement, contre l'avis du rapporteur.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Défavorable, comme le rapporteur.

L'amendement n°57 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°8, présenté par Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou complémentaire

Mme Gisèle Printz.  - Nous sommes réticents sur cet enchaînement de contrats, qui donne aux entreprises des salariés qualifiés payés à bas prix.

Cet amendement vise à prévenir une dérive qui n'est que trop prévisible : que les contrats de professionnalisation soient artificiellement prolongés en vue de l'obtention de mentions complémentaires sur une seule qualification.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - On ne peut parler de dérive ! Une qualification complémentaire peut être voulue par l'apprenti : il ne s'agit pas d'une remise à niveau mais de l'acquisition de nouveaux savoirs. La commission est favorable, contre l'avis du rapporteur.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°8 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté, ainsi que l'article 4 bis.

Article 5

M. le président.  - Amendement n°58, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Le contrôle par les services déconcentrés de l'État permet de vérifier la conformité du contrat à la réglementation en vigueur. Nous sommes opposés à sa suppression.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - La commission est favorable mais cet amendement est redondant : le contrôle par les chambres consulaires suffit.

Je suis défavorable.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Le Gouvernement aussi.

L'amendement n°58 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°9, présenté par Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Mme Patricia Schillinger.  - Confier le contrôle de validité aux chambres consulaires présenterait plusieurs inconvénients et un risque de conflit d'intérêts, ce n'est pas rendre service aux chambres consulaires. L'administration conservera de toute manière le droit de contrôler l'exécution du contrat, puisque comme l'a dit la ministre en commission c'est une prérogative régalienne. Nous voyons en Alsace-Moselle que le système proposé n'est pas sans défaut.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Défavorable.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°90 rectifié, présenté par M. Carle et les membres du groupe UMP.

I. - Alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer les mots :

les mêmes procédures et sanctions que celles

par les mots :

les procédures et sous peine des sanctions

2° Dernière phrase

Remplacer les mots :

ces informations

par les mots :

le respect de leur obligation

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut, les entreprises versent au comptable public par décision de l'autorité administrative les sommes  mentionnées à la deuxième phrase du V de l'article 230 H du code général des impôts. Ce versement est recouvré conformément à l'article L. 6252-10. »

M. Jean-Claude Carle.  - Les sanctions évoquées ne sont pas applicables. Il est donc proposé de faire verser les sommes prévues par la deuxième phrase du premier alinéa du V. de l'article 230 H du code général des impôts, c'est-à-dire les sommes normalement dues majorées de l'insuffisance constatée si l'obligation n'est pas respectée.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Cet amendement est très important : il est inadmissible que les entreprises puissent se soustraire à leurs obligations en matière d'apprentissage.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Favorable.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Conformément à l'esprit général du texte, vous voulez là amoindrir le pouvoir des inspecteurs du travail.

L'amendement n°90 rectifié est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

Article 5 bis

M. le président.  - Amendement n°93, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission.

Remplacer les mots :

article 81 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

par les mots :

article L. 6222-39 du code du travail

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Amendement rédactionnel qui corrige une erreur de référence juridique. J'y suis favorable.

L'amendement n°93, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 5 bis, modifié, est adopté.

L'article 5 ter est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par MM. Carle et Humbert.

Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 211-5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions des articles L. 2242-5, L. 2242-5-1 tel qu'il résulte de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, L. 5212-2 et L. 5212-9 du code du travail et de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, les titulaires d'un contrat de travail conclu dans le cadre de la convention ne sont pas comptabilisés dans les effectifs servant à déterminer l'application des obligations visées aux articles précités. Leurs rémunérations ou gains ne sont pas non plus pris en compte pour le calcul des pénalités et contributions mentionnées à ces articles. »

M. Jean-Claude Carle.  - Comme toute entreprise de droit commun, une société sportive, de plus de 50 salariés, doit s'acquitter de ses obligations légales relatives à l'emploi des salariés âgés et de ses obligations en matière de négociation de mesures concernant l'égalité professionnelle entre hommes et femmes. De même elle doit s'acquitter de ses obligations légales relatives aux travailleurs handicapés dès lors qu'elle compte plus de vingt salariés.

Tout en reconnaissant la légitimité des objectifs poursuivis, le présent amendement vise à adapter certaines obligations légales de droit commun aux réalités de la pratique de l'activité sportive.

En effet, les sports collectifs professionnels s'adressent par nature à des sportifs jeunes, en pleine possession de leurs moyens physiques et qui évoluent dans des équipes non mixtes. Les clubs sportifs devraient donc appliquer les obligations légales visées ci-dessus uniquement pour leur effectif salarié à l'exclusion des titulaires d'un contrat de travail conclu dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L. 211-5 du code du sport. C'est un amendement de bon sens.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Il ne devrait pas avoir pour effet que les entreprises sportives s'exonèrent de leurs obligations... Au demeurant ce texte n'est pas le bon véhicule pour une telle disposition : sagesse.

Mme Nadine Morano, ministre.  - On est là dans un sujet qui implique la solidarité nationale. Défavorable.

M. Jean-Claude Carle.  - Je le maintiens. On verra en navette.

M. Guy Fischer.  - Je me méfie toujours des assouplissements de M. Carle... (Sourires) Je devine l'anguille sous la roche et voterai contre cet amendement.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

M. Guy Fischer.  - Pour une fois, un rayon de soleil...

L'article 6 demeure supprimé.

M. le président.  - Amendement n°3, présenté par MM. Carle et Humbert.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 222-2-2 du code du sport, il est inséré un article L. 222-2-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 222-2-3. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 2242-5, L. 2242-5-1 tel qu'il résulte de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, L. 5212-2 et L. 5212-9 du code du travail et de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, les sportifs professionnels ne sont pas comptabilisés dans les effectifs servant à déterminer l'application des obligations visées aux articles précités. Leurs rémunérations ou gains ne sont pas non plus pris en compte pour le calcul des pénalités et contributions mentionnées à ces articles. »

M. Jean-Claude Carle.  - Même objet, ce sera le même vote...

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

Les articles 6 bis A et 6 bis B demeurent supprimés.

Les articles 6 bis et 6 ter A sont adoptés.

Article 6 ter

M. le président.  - Amendement n°59, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Il s'agirait de créer des sections « métiers études », comme existent les sections « sports études ». Cela s'appliquerait à des enfants de 13 ou 14 ans ! Nous répétons que l'enseignement doit aller jusqu'à 16 ans. L'éducation nationale forme des citoyens et l'entreprise des travailleurs. Ce n'est pas la même mission : l'obtention d'un emploi ne saurait être l'objectif unique de l'éducation nationale, qui veut aussi former les esprits.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Cet article donne une base juridique solide à des dispositifs existants et utiles. Je suis défavorable à cet amendement, que la commission a accepté.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°59 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°10, présenté par Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

, ainsi qu'une première formation professionnelle,

Mme Gisèle Printz.  - Nous abordons ici une question qui ne devrait pas en être une, l'apprentissage dès 14 ans. L'article L. 332-3 du code de l'éducation ne dispose que les deux derniers niveaux d'enseignement du collège « peuvent comporter des enseignements complémentaires dont certains préparent à une formation professionnelle ».

Le présent article 6 ter propose que les aménagements particuliers mentionnés par l'article L. 332-4 du même code « permettent une première formation professionnelle », ce qui est différent.

Nous refusons ce glissement insidieux. La revalorisation de l'apprentissage passe par celle de l'apprenti même. C'est une des raisons de l'obligation scolaire jusqu'à 16 ans. Je ne vous fais pas de procès d'intention.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Il n'est pas illogique que des élèves volontaires puissent recevoir une formation professionnelle de base. Je suis hostile à cet amendement, que la commission a accepté.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Je ne fais pas d'idéologie : pragmatique, je suis favorable à cet amendement.

L'amendement n°10 est adopté.

L'article 6 ter, modifié, est adopté.

Article 6 quater

M. le président.  - Amendement n°60, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Nous ne pouvons accepter cet élargissement du champ du dispositif d'initiation aux métiers en alternance, qui rend possible l'apprentissage dès 15 ans. On se souvient que M. Dassault, depuis longtemps, le prône dès 14 ans.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Cet article est ouvert. La commission est favorable à l'amendement, pas le rapporteur.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°60 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°11, présenté par Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Mme Patricia Schillinger.  - La modification proposée à l'alinéa premier de l'article L. 337-3-1 paraît bénigne, mais l'alinéa 2 est rédigé de manière telle qu'un gamin de 14 ans en échec scolaire pourra signer un contrat d'apprentissage. On ne saurait aller plus clairement contre toute revalorisation de l'apprentissage !

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Cet amendement est discriminatoire : il n'y a pas de raison que les jeunes nés entre septembre et décembre doivent perdre leur année. La commission est favorable, pas moi.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

L'article 6 quater est adopté.

Article 6 quinquies

M. le président.  - Amendement n°12, présenté par Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Patricia Schillinger.  - Que, dans la cinquième puissance économique du monde, là où la patronne de L'Oréal gagne 850 fois le Smic, des parents puissent avoir besoin du salaire d'un enfant de 14 ans, cela ne peut être perçu que comme un échec. C'est que les salaires sont trop bas -et le Gouvernement refuse de relever le Smic au 1^er juillet ! Les enfants ne pourront plus échapper aux conditions de vie de leurs parents : la majorité veut créer une société de castes.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales.  - Peut-être un peu exagéré...

M. Guy Fischer.  - Non, c'est la vérité.

M. le président.  - Amendement identique n°61, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - L'interdiction du travail des enfants aura été l'une des grandes avancées du siècle dernier en droit social !

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Il faut éviter de pénaliser les jeunes nés en fin d'année. Obliger à suivre une année d'études supplémentaire à des enfants que cela ne passionne pas, cela ne peut être productif.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Il n'est pas question d'apprentissage à 14 ans, mais de ne pas faire perdre leur année à des jeunes nés en fin d'année. Soyons pragmatiques ! Nous inscrivons dans la loi le contenu d'une circulaire de mai 1997, sur laquelle la gauche n'est pas revenue. N'adoptez pas aujourd'hui une posture idéologique !

Des jeunes qui commencent un CAP peuvent ensuite se retrouver ingénieurs. Ne leur bouchons pas la voie !

Le service public d'orientation tout au long de la vie est maintenant sur les rails, pour guider et accompagner tous ceux qui en auront besoin.

Mme Patricia Schillinger.  - Dire « 15 ans révolus dans l'année », cela ne fait pas le même effet que dire « 14 ans ». Une rupture se fait, le jeune devenant un salarié.

Les amendements identiques n^os12 et 61 ne sont pas adoptés.

L'article 6 quinquies est adopté.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales.  - L'amendement n°69 du Gouvernement n'a pas été examiné par la commission. Je souhaite une suspension de séance pour nous réunir.

La séance, suspendue à 15 h 55, reprend à 16 h 5.

M. le président.  - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent) J'ai le très grand plaisir de saluer la présence, dans notre tribune officielle, de M. Chiaki Takahashi, secrétaire d'État aux affaires étrangères du Japon, accompagné de M. David Assouline, président du groupe d'amitié France-Japon. Nous sommes particulièrement sensibles à l'intérêt et à la sympathie qu'il porte à notre institution.

Au nom du Sénat de la République, je lui souhaite la bienvenue et je forme des voeux pour que son séjour en France contribue à renforcer les liens d'amitié entre nos pays. Je tiens à lui dire notre émotion devant l'épreuve subie par le peuple japonais. (Applaudissements)

M. le président.  - Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.

Discussion des articles (Suite)

Article 6 sexies

M. le président.  - Amendement n°96, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Chaque année, plusieurs milliers d'apprentis sont contraints d'abandonner leur formation en CFA, faute d'avoir pu trouver à temps un employeur. Certains conseils régionaux -Rhône-Alpes, Île-de-France, Aquitaine- ont expérimenté des dispositifs d'accompagnement, qui permettent à un apprenti de continuer à suivre sa formation en CFA pendant une année, en effectuant des stages en entreprise, tout en pouvant à tout moment signer un contrat d'apprentissage.

L'article 6 sexies donne une base légale à ces expérimentations, afin d'assurer à ces jeunes la couverture sociale prévue à l'article L. 6342-1 du code du travail.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Cet amendement important répond aux attentes des jeunes. Sagesse.

L'amendement n°96 est adopté.

L'article 6 sexies, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°89 rectifié, présenté par M. Carle et les membres du groupe UMP.

Après l'article 6 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour faciliter le développement de l'alternance, le ministère du travail, de l'emploi et de la santé est habilité, pour une période expérimentale dans des conditions définies par voie réglementaire, à passer des contrats avec tout centre de formation en alternance, à caractère privé, préparant à des diplômes reconnus par l'État et qui ne bénéficierait pas d'une reconnaissance juridique suffisante de l'État, pour garantir à ses élèves l'absence de discrimination par rapport à leurs camarades fréquentant les filières traditionnelles de l'apprentissage et de la formation professionnelle.

Ces contrats établis par le ministère du travail de l'emploi et de la santé, attribueront notamment aux centres concernés qui en feraient la demande les autorisations nécessaires permettant à leurs élèves de bénéficier de la carte d' « étudiant des métiers » et de toute disposition de la présente loi favorable au développement de l'alternance, tout en préservant la qualité et l'originalité de leur formation.

Un rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale de l'éducation nationale, de l'inspection générale des finances et de l'inspection du travail sera établi avant la pérennisation de ces contrats par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

M. Jean-Claude Carle.  - Les écoles de production ont un grand intérêt pour les jeunes en décrochage scolaire. Il faut faciliter leur développement à titre expérimental.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Ce sont des écoles privées, souvent hors contrat et d'origine confessionnelle. L'idée est intéressante, mais son coût pour l'État n'a pas été évalué. La réflexion doit être approfondie. Défavorable.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Retrait ou rejet.

M. Jean-Claude Carle.  - C'est un amendement d'appel, que je retire, mais j'invite Mme la ministre à venir visiter les écoles de production de mon département.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Avec plaisir.

L'amendement n°89 rectifié est retiré.

Article 6 septies A

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales.  - Le secteur de l'aide à la personne est dynamique, mais connaît des difficultés de recrutement. Mon amendement, adopté en commission, permet aux particuliers employeurs de signer des contrats de professionnalisation, sous réserve de la conclusion d'un accord de branche. Je rappelle qu'il y a 3,6 millions de particuliers employeurs et 1,7 million de salariés. L'employeur s'engage à permettre au salarié de suivre les actions de professionnalisation prévues, à offrir un emploi en lien avec la qualification visée et à faciliter le tutorat. Celui-ci a pour objectif d'éviter l'isolement et de faciliter la transmission des savoir-faire. Diverses solutions s'offrent pour assurer ce tutorat.

M. le président.  - Amendement n°62, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Nous sommes opposés à la possibilité pour les particuliers employeurs de conclure un contrat de professionnalisation. Le manque d'encadrement et de contrôle -notamment du nombre d'heures travaillées- ouvre la voie à tous les abus. Le contrat de professionnalisation doit être véritablement formateur, ce qui ne sera pas le cas dans cette formule. On veut seulement favoriser l'embauche à moindre coût.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Aux arguments de Mme la présidente, j'ajouterai qu'il n'existe aucun risque de dérive. L'encadrement est strict. Contre mon avis, celui de la commission est favorable.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°62 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°94, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission.

Alinéa 5

Après les mots :

accord de branche

insérer le mot :

étendu

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Précision rédactionnelle.

L'amendement n°94, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 6 septies A, modifié, est adopté.

Article 6 septies B

M. le président.  - Amendement n°13, présenté par Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

Mme Gisèle Printz.  - La préparation opérationnelle à l'emploi (POE) a été créée pour des métiers en tension, afin d'aider les employeurs à recruter des personnels rapidement formés sur des qualifications de faible niveau. Elle est censée déboucher sur un contrat de travail, CDI ou CDD de douze mois. Cet article la transforme en une sorte de pré-apprentissage rémunéré en dessous du Smic.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Le dispositif concerne des élèves en décrochage scolaire. Il est très utile. La commission est favorable à l'amendement contre l'avis de la rapporteure.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Défavorable.

M. le président.  - Amendement n°63, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - L'apprentissage ne doit pas être considéré comme un contrat de travail ordinaire ni permettre aux entreprises d'embaucher à moindre coût.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Même avis que précédemment.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°13 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°63.

M. le président.  - Amendement n°86 rectifié, présenté par M. Carle et les membres du groupe UMP.

I. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou à défaut, par un conseil d'administration d'un organisme paritaire collecteur agréé

II. - Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

désigné par l'accord de branche

par le mot :

compétent

M. Jean-Claude Carle.  - Cet amendement vise à élargir les secteurs pouvant accueillir des jeunes demandeurs d'emploi en « prépa-apprentissage » ; il permet à un organisme collecteur agréé de définir les métiers auxquels cette « prépa-apprentissage » peut conduire.  

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Cet amendement apporte de la souplesse. Avis favorable.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°86 rectifié est adopté.

L'article 6 septies B, modifié, est adopté.

L'article 6 septies C est adopté.

Article 6 septies

M. le président.  - Amendement n°95, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission.

I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ou un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou un brevet professionnel agricole

II. - Alinéa 5

Après les mots :

certificat d'aptitude professionnelle

insérer les mots :

, du certificat d'aptitude professionnelle ou du brevet professionnel agricole

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - On doit pouvoir prendre en compte, dans le cadre de la passerelle, les diplômes de l'enseignement agricole délivrés par le ministre de l'agriculture.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°95 est adopté.

L'article 6 septies, modifié, est adopté, ainsi que les articles 6 octies et 6 nonies A.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°14, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 6 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2011, un rapport du Gouvernement au Parlement étudie la possibilité de validation de cotisations sociales en vue de l'acquisition de droits à l'assurance vieillesse et à la retraite complémentaire au titre des périodes de stages.

Mme Patricia Schillinger.  - L''usage couperet de l'article 40 nous contraint à demander des rapports... Il s'agit ici des droits à retraite des stagiaires : les étudiants stagiaires et les apprentis ne sont pas logés à la même enseigne, puisque seuls ces derniers peuvent valider des trimestres. Nous voulons l'équité.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Cette réflexion n'est pas inutile. Sagesse.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Défavorable : ce texte fait beaucoup pour les stagiaires et c'est ce Gouvernement qui a rendu obligatoires les gratifications pour les stages de plus de deux mois et interdit les stages hors cursus.

M. Jean-Claude Carle.  - C'est vrai !

M. Guy Fischer.  - MM. Godefroy et Domeizel avaient travaillé là-dessus.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

Article 6 nonies

M. le président.  - Amendement n°24, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 5

après les mots :

scolaire ou universitaire

insérer les mots :

ayant pour finalité un diplôme universitaire national ou un diplôme d'État

M. Guy Fischer.  - Nous voulons mieux encadrer les stages et donner aux stagiaires un vrai statut. Trop de jeunes, même surdiplômés, doivent accepter des stages au rabais. Ils doivent même s'inscrire à des formations fantômes, en serbo-croate par exemple, pour obtenir un stage... (Sourires) L'exemple est avéré ! Certaines universités ou écoles demandent des frais d'inscription jusqu'à 7 000 euros ! Les stages sont devenus un outil d'optimisation des coûts salariaux : le BIT parle même d'une « génération perdue ». Le mouvement des Indignés montre que les jeunes en ont assez de servir de main-d'oeuvre pour servir la course folle au profit. La vocation pédagogique des stages doit être affirmée.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - L'amendement est trop restrictif et pourrait inciter certains étudiants à aller du public vers le privé. Interdire les stages pendant certains cursus réduira leur intérêt pédagogique. Contre mon avis, la commission est favorable à l'amendement.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°24 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°25, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 7, première phrase

Supprimer les mots :

dans une même entreprise

M. Guy Fischer.  - L'Ipag, par exemple, propose six mois de stage sur une année de huit mois : quel temps reste-t-il pour la pédagogie ? La durée maximale de stage pendant une année de formation supérieure ne saurait excéder six mois. Veut-on autoriser des établissements à offrir des formations sans véritable contenu, ayant pour seul intérêt la délivrance d'une convention de stage ? Pourquoi admettre les années de césure sans fondement pédagogique ? Déjà, trop d'écoles privées ne servent qu'à offrir des stagiaires bon marché aux entreprises.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Cet amendement m'étonne. Ce que vous voulez supprimer figure mot pour mot dans l'accord du 7 juin !

M. Guy Fischer.  - L'intention n'est pas la même.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Je suis défavorable à l'amendement, mais la commission y est favorable.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Par respect des partenaires sociaux, avis défavorable.

L'amendement n°25 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°33, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La convention de stage ne peut être prolongée qu'une fois pour le même stagiaire, dans le même organisme d'accueil, et dans le respect de la durée maximale de six mois de stage pour la même année scolaire ou universitaire. Les conditions de renouvellement du stage font obligatoirement l'objet d'un avenant à la convention soumise au stagiaire et à l'établissement d'enseignement avant le terme initialement prévu.

M. Guy Fischer.  - Nous aussi respectons les partenaires sociaux, mais nous avons nos propres positions. Cet amendement précise les modalités de prolongation des stages.

Pourquoi prolonger plusieurs fois un stage, si le stagiaire donne satisfaction et est considéré par l'employeur comme productif ? Au-delà de six mois, le stage doit se transformer en emploi. Le problème des jeunes est bien de trouver un emploi qui corresponde à leur diplôme. Le débat me rappelle une proposition de loi de M. Godefroy sur la gratification des stagiaires. Le stage est trop souvent un emploi déguisé.

Toute prolongation doit en outre faire l'objet d'un avenant à la convention, et le stage ne saurait excéder six mois. C'est dans l'intérêt des stagiaires.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Dans l'intérêt des stagiaires, pourquoi ne pas autoriser de prolonger de un ou deux mois un stage de trois mois ? Un stage peut être interrompu par des périodes d'étude et ne pas se dérouler pendant six mois consécutifs. Les partenaires sociaux ne souhaitent pas une telle restriction. La commission a émis un avis favorable, contre mon avis.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°33 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°16, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

dont la liste est établie par décret

Mme Gisèle Printz.  - Nous avons dû travailler très vite, ce qui nous a empêchés d'approfondir certains points. Les formations autorisant des stages de plus de six mois doivent être énumérées par décret.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - La liste risquerait d'être incomplète et de pénaliser certains jeunes. J'y suis défavorable, la commission est favorable.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°32, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le nombre de stagiaires placés sous leur tutorat est limité à deux par maître de stage durant une même période.

« Le nombre de stagiaires présents de manière simultanée dans un organisme d'accueil ne peut dépasser le rapport d'un pour dix salariés inscrits à l'effectif d'une entreprise tel que défini à l'article L. 1111-2 du code du travail.

M. Guy Fischer.  - Le nombre de stagiaires présents au même moment dans une entreprise doit être limité à 10 % du salariat et un maître de stage ne doit pas avoir plus de deux stagiaires. Sa mission est d'accompagner ceux-ci tout au long de leur contrat. Ce n'est pas un vulgaire contremaitre ni un simple donneur d'ordres ! Il faut mettre fin aux abus, aux stages sans finalité pédagogique, à la multiplication des emplois déguisés -sur le modèle de l'alternance.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - L'amendement aligne la réglementation des stagiaires sur celle des apprentis : c'est sans doute trop restrictif. Sagesse, mais j'y suis défavorable.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°26, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 10, première phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

« Art. L. 612-11.  -  Tout stage fait l'objet d'une gratification versée mensuellement ou à la fin du stage dans le cas d'un stage inférieur à un mois, dont le montant ne peut être inférieur, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, à 35 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le montant de cette gratification est également variable en fonction du cycle d'études dans lequel est effectué le stage, selon des modalités fixées par décret.

M. Guy Fischer.  - La gratification due au stagiaire devrait être précisément définie : il faut fixer un minimum indexé sur le Smic, modulable en fonction du niveau de qualification, versé dès le premier mois et assurant une protection contre les abus. S'en remettre à des accords de branche ne protégera pas les stagiaires, qui ne sont pas représentés dans les négociations. C'est au législateur d'agir.

La gratification doit reconnaître la formation académique du stagiaire et contribuer à son autonomie. La proposition de loi ne fait qu'effleurer le sujet.

M. le président.  - Amendement n°15, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 10

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 612-11.  -  Lorsque la durée du stage au sein d'une même entreprise est supérieure à un mois, celui-ci fait l'objet...

Mme Gisèle Printz.  - Cet amendement rend obligatoire la rémunération du stagiaire au-delà d'un mois, car après ce terme, le stagiaire apporte une réelle valeur ajoutée à l'entreprise. Agir autrement serait malhonnête. Souvent les stagiaires donnent le meilleur d'eux-mêmes, car ils désirent être embauchés Nous le voyons avec ceux qui travaillent pour les groupes parlementaires, singulièrement pour le nôtre.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - L'amendement n°26 ferait baisser le nombre de stages. Il appartient aux partenaires sociaux de fixer un niveau adapté de rémunération. L'accord du 7 juin va dans ce sens.

M. Guy Fischer.  - Quelles sont les organisations signataires ?

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Toutes sauf la CGT... La commission est favorable à l'amendement, moi pas. Même avis sur l'amendement n°15. On sait les difficultés rencontrées dans le domaine médico-social, par exemple ; nous les avions évoquées lors de l'examen de la proposition de loi About.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Défavorable aux deux amendements. L'amendement n°26 relève du décret.

L'amendement n°26 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°15.

M. le président.  - Amendement n°67, présenté par Mme Férat.

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au premier alinéa de l'article L. 2323-83, les mots : « ou de leur famille » sont remplacés par les mots : « , de leur famille et des stagiaires ».

Mme Françoise Férat.  - Amendement de précision rédactionnelle.

M. le président.  - Amendement identique n°78 rectifié, présenté par M. Carle et les membres du groupe UMP.

M. Jean-Claude Carle.  - Même chose.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Favorable.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Favorable.

Les amendements identiques n°^s67 et 78 rectifié sont adoptés.

L'article 6 nonies, modifié, est adopté.

Article 6 decies

M. le président.  - Amendement n°66, présenté par Mme Férat.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, au sens de l'article L. 612-11 du code de l'éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté. »

Mme Françoise Férat.  - Toutes les dispositions de l'ANI du 7 juin 2011 sur l'accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprises ont été reprises dans le présent projet de loi, à l'exception de celle permettant la prise en compte des stages dans le calcul de l'ancienneté.

M. le président.  - Amendement identique n°77 rectifié, présenté par M. Carle et les membres du groupe UMP.

M. Jean-Claude Carle.  - Même chose.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Favorable.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Favorable.

Les amendements identiques n°^s66 et 77 rectifié sont adoptés.

L'article 6 decies, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°31, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 6 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Après l'article L. 3142-2 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L ... - Les dispositions de cette sous-section s'appliquent également aux personnes accueillies en stage au sens de l'article L. 612-8 du code de l'éducation. »

Mme Isabelle Pasquet.  - Les stagiaires signent un accord écrit ; ils participent à la vie de l'entreprise. Ce texte doit prendre en compte la réalité des stages, qui s'est répandue. Le stagiaire doit pouvoir bénéficier, au même titre que les salariés, des dispositions prévues par le code du travail pour les évènements familiaux.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Les stagiaires ne sont pas des salariés à part entière ! Je n'imagine pas une employeur refuser à un stagiaire un tel congé !

Mme Nadine Morano, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°31 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°29, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 6 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3261-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s'appliquent également au bénéfice des personnes accueillies en stage au sens de l'article L. 612-8 du code de l'éducation. »

Mme Isabelle Pasquet.  - La place du stagiaire est souvent celle d'un sous-salarié, tant par les tâches qui lui sont confiées que par le statut qui lui est imposé. Le stagiaire a un statut hybride, qui justifie que l'entreprise prenne en charge ses frais de transport.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - La commission est favorable, moi pas. En fait, la plupart des employeurs le font déjà, dans le cadre d'accords de branche ou d'entreprise.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°29 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°30, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 6 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3262-1 du code du travail, après les mots : « aux salariés », sont insérés les mots : « et aux personnes accueillies en stage au sens de l'article L. 612-8 du code de l'éducation ».

Mme Isabelle Pasquet.  - Même esprit à propos, cette fois, des tickets restaurant. Les stagiaires sont des jeunes, pas très riches et encore dépendants, qui se nourrissent mal. On travaille mieux si l'on mange de façon équilibrée.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Dans la même logique, la commission est favorable, moi pas. Mon fils a bénéficié de tickets restaurant dans l'entreprise où il était stagiaire.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°30 n'est pas adopté.

L'article 6 undecies est adopté.

M. le président.  - Amendement n°34, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 6 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 4111-5 du code du travail, après le mot : « stagiaires » sont insérés les mots : « y compris les stagiaires au sens de l'article L. 612-8 du code de l'éducation ».

Mme Isabelle Pasquet.  - Nous voulons ouvrir aux stagiaires le bénéfice des articles du code du travail concernant les accidents du travail. La conquête de droits par les travailleurs a été un combat ! Oui, la politique peut encore gagner des droits pour les citoyens ! L'entreprise doit se plier à la volonté des citoyens.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - La commission est favorable, pas moi : le code du travail couvre déjà clairement les stagiaires.

Mme Nadine Morano, ministre.  - L'amendement est satisfait.

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°35, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 6 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le livre II de la sixième partie du code du travail, il est inséré un livre II bis ainsi rédigé :

« Livre II bis

« Le stage en entreprise

« Art. L. ... - I. La convention de stage au sens de l'article 612-8 du code de l'éducation ne peut être conclue dans les cas suivants:

« 1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou licenciement ;

« 2° Exécution d'une tâche régulière de l'organisme d'accueil correspondant à un poste de travail ;

« 3° Occupation d'un emploi à caractère saisonnier ou accroissement temporaire d'activité de l'organisme d'accueil.

« II. - Toute convention de stage conclue en méconnaissance des dispositions visées au I du présent article est frappée de nullité et donne lieu à requalification du stage en contrat de travail à durée indéterminée au sens de l'article L. 1221-2 du présent code.

« Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification du stage en contrat de travail, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le tribunal fait droit à la demande du stagiaire et requalifie le stage, il doit, en sus, lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

« Art. L. ... - L'organisme accueillant le stagiaire est tenu d'adresser une déclaration préalable à la conclusion d'une convention à l'inspection du travail qui dispose d'un délai de huit jours pour s'y opposer dans des conditions définies par décret.

« Cette déclaration, à laquelle est joint un exemplaire de la convention de stage, porte obligatoirement mention de la durée du travail et de la formation, du nom et de la qualification du maître de stage.

« Lorsque la constatation de la validité de la convention devant un tribunal donne lieu à une requalification en contrat de travail tel que défini au premier alinéa de l'article L. 1221-2, et qu'il est démontré que le contrôle du suivi pédagogique n'a pas été effectif, le représentant de l'établissement d'enseignement, signataire de la convention de stage, est puni des sanctions prévues par l'article L. 8234-1.

« Art. L. ... - Pour la préparation directe des épreuves ayant lieu dans le cadre de son cursus scolaire ou universitaire, le stagiaire a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. Ce congé, qui donne droit au maintien de la gratification est situé dans le mois qui précède les épreuves.

« Art. L. ... - I. - Constitue un abus de stage le non-respect par l'organisme d'accueil des droits garantis par le code du travail au stagiaire durant sa mission, ainsi que le non-respect par l'organisme d'accueil des termes de la convention, en particulier ceux relatifs :

« 1° À la durée hebdomadaire de travail ;

« 2° À la gratification ;

« 3° Aux missions confiées au stagiaire.

« II. - Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges qui peuvent s'élever à l'occasion de la réalisation d'un stage au sens de l'article L. 612-8 du code de l'éducation, entre les employeurs, ou leurs représentants, et le stagiaire.

« La reconnaissance par le conseil de prud'hommes de l'abus de stage tel que défini au présent article est punie des mêmes peines que celles visées à l'article L. 8224-1 du code du travail.

« Art. L. ... - Toute rupture du stage à l'initiative de l'organisme d'accueil ou du stagiaire doit faire l'objet d'un entretien préalable avec le tuteur dans l'organisme d'accueil, ainsi qu'avec le référent pédagogique.

« Toute rupture d'un stage d'une durée prévue supérieure à deux mois, à l'initiative de l'organisme d'accueil, ne peut intervenir qu'après un avis motivé, notifié aux représentants du personnel, à l'inspection du travail, ainsi qu'au référent pédagogique. Le manquement à ces dispositions constitue un motif de nullité de la rupture.

« Lorsque la convention de stage est rompue avant son terme, la rémunération du stagiaire est due au prorata de la durée de stage déjà réalisée. »

Mme Isabelle Pasquet.  - Le stagiaire participe à la force productive de l'entreprise. Souvent, d'ailleurs, il s'agit de jeunes déjà formés. Dira-t-on que les jeunes doivent accepter leur sort ? Nous voulons que le politique reprenne son pouvoir. Le stage doit conserver son objectif pédagogique. Le stagiaire ne doit pas être un salarié de troisième zone condamné à des tâches minables et répétitives.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - La commission est favorable. D'après moi, de telles dispositions ont leur place dans le code de l'éducation, pas dans celui du travail. Le stagiaire ne perd pas son statut d'étudiant.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°35 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°28, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 6 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Mme Isabelle Pasquet.  - Les franchises de cotisations sont totalement injustifiées. Dans la mesure où les gratifications sont très basses, il n'y a pas de raison de faire encore baisser le coût d'accueil d'un stagiaire. Tous les stages offrent la même rémunération : 417 euros... La franchise de cotisation n'est qu'une niche fiscale et sociale.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Je ne peux accepter un tel amendement, si défavorable au développement des stages.

La commission est favorable.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°28 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°27, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 6 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-4 ainsi rédigé:

« Art. L. 242-4-4. - La gratification des stages est assujettie aux contributions visées aux articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural, à l'exclusion de la cotisation maladie, maternité, invalidité et décès. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités de recouvrement et de validation des droits acquis. »

Mme Isabelle Pasquet.  - Il convient de prendre en compte les gratifications acquises durant les stages dans le calcul des indemnités chômage et retraite. Cette prise en compte permettra à de nombreux jeunes d'être en capacité de cotiser plus tôt, alors que les stages concernent beaucoup d'entre eux, engagés dans des études longues, et que l'âge du premier emploi stable intervient de plus en plus tard. Des centaines de milliers de jeunes sont concernés par ce tortueux chemin de croix, entre stages et périodes de chômage. Il faut les accompagner. Cette génération doit bénéficier d'une meilleure considération.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Moi aussi, je poursuis mon chemin. Vous voulez assimiler les étudiants stagiaires à des salariés, alors que leurs droits et leur statut sont différents !

Mme Nadine Morano, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

La séance, suspendue à 17 h 25, reprend à 17 h 35.

Article 7AA

Mme Patricia Schillinger.  - Les partenaires sociaux viennent de ré-ouvrir la négociation sur le sujet et doivent se revoir les 8 et 16 septembre et 4 octobre.

Ils viennent de définir leur programme de travail, qui va heurter de plein fouet cette proposition de loi.

La CGT voit dans les groupements d'employeurs un moyen d'intégrer les salariés dans des emplois stables. Il faut pour cela que ces groupements ne regroupent pas plus de trois entreprises de petite taille.

Pour FO, ce qui est important, c'est la qualité de l'emploi dans les groupements. L'objectif étant de donner du temps plein, il faut un seuil horaire minimal.

La CFDT estime important de donner aux parlementaires un signe positif en termes de méthodes.

La CFE-CGC estime que les groupements pourraient être un outil générateur d'emplois, mais que cela suppose de poser des garanties, en particulier pour éviter les « risques de précarisation ».

Le texte est loin de ces demandes : vous voulez verrouiller le dialogue social. Les partenaires sociaux ont souhaité que soit retardée l'échéance de leur négociation, afin de mener celle-ci à son terme.

M. le président.  - Amendement n°17, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Patricia Schillinger.  - Le Gouvernement considère, à juste titre, que la négociation est encalminée depuis deux ans. Mais à cause de qui ? Les partenaires sociaux ont souhaité une prolongation de la négociation. La partie patronale sera confortée par votre rédaction, voulue pour lui complaire. On fait une loi dont l'application serait suspendue à un accord postérieur des partenaires sociaux ! Pourquoi n'avoir pas respecté les protocoles Accoyer-Larcher ? Sans doute pour donner plus d'atouts à la partie patronale.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Le protocole de négociation des partenaires sociaux a été respecté à la lettre ! Il est vrai que le rythme législatif n'est pas le même. La question des groupements d'employeurs est en suspens depuis trop longtemps ; la commission a adopté une solution de compromis, qui laisse un délai aux négociateurs. Avis défavorable.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

L'article 7 AA est adopté.

Article 7 A

M. le président.  - Amendement n°87 rectifié, présenté par M. Carle et les membres du groupe UMP.

Alinéa 2

Après les mots :

égalité de traitement

insérer les mots :

, en matière de rémunération,

M. Jean-Claude Carle.  - L'article 7 A constitue un progrès mais l'égalité de traitement, au sein d'une entreprise, entre les salariés mis à disposition par un groupement et ceux directement employés par l'entreprise doit se limiter à la rémunération, faute de quoi elle engendrerait une complexité administrative ingérable pour les entreprises.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Défavorable : quid des avantages en nature ?

Mme Nadine Morano, ministre.  - Le Gouvernement n'est pas d'accord. Un groupement ne peut pas être contraint de respecter une convention pour les traitements, une autre pour les avantages sociaux...

M. Guy Fischer.  - Madame Desmarescaux n'est pas encore assez ultralibérale !

L'amendement n°87 rectifié est adopté.

L'article 7 A, modifié, est adopté.

Article 7

M. le président.  - Amendement n°18, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Patricia Schillinger.  - Cet article transforme la nature des groupements d'employeurs qui deviennent progressivement des formes d'entreprises de travail temporaire. À l'origine, il s'agissait de permettre aux petites entreprises qui ne peuvent offrir un poste à l'année de pouvoir néanmoins employer un salarié à temps plein. Vous déstructurez le dispositif et dévoyez une idée humaniste et sociale pour en faire un instrument de précarité. Les salariés ne seront plus que les précaires d'une super agence d'intérim, mais sans les primes !

M. le président.  - Amendement identique n°36, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Selon l'article L. 1253-4 du code du travail, que cet article 7 prévoit de supprimer, « une personne physique ou morale ne peut être membre que de deux groupements ».

Cette limitation légale devait protéger les salariés des groupements et éviter que les entreprises y adhérant trouvent par cette technique le moyen de réduire à la portion congrue le nombre de salariés dont elles sont elles-mêmes l'employeur.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Défavorable : je ne vois pas en quoi l'article transforme les groupements d'employeurs en entreprises de travail temporaire. À l'heure actuelle, 80 % des salariés de ces groupements sont en CDI !

Mme Nadine Morano, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os18 et 36 ne sont pas adoptés.

L'article 7 est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°39, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1111-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Le ou les salariés mis à disposition par un groupement mentionné à l'article L. 1253-1 sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition dès lors que la somme totale des périodes de mise à disposition par un ou plusieurs de ces groupements excède les six mois. »

M. Guy Fischer.  - Ce titre III assouplit considérablement le régime juridique des groupements d'employeurs. La proposition de loi faisait l'impasse sur les droits des salariés de ces groupements. Les députés ont fait en sorte que l'on ne puisse pas parler de restriction des droits des salariés. Ici, l'UMP, par la voix de M. Carle, veut aller loin vers une égalité au rabais.

M. Jean-Claude Carle.  - Vers une égalité effective !

M. Guy Fischer.  - Tel n'est pas notre état d'esprit. Nous voulons éviter que les employeurs puissent contourner leurs obligations légales grâce à ce dispositif.

L'égalité doit se traduire en droits réels, et pas seulement en engagements formels.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Je ne crois vraiment pas à la réalité de ce risque. Défavorable à l'amendement.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°39 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°37, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1253-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - La proportion de personnes salariées par les groupements d'employeurs en contrat à durée indéterminée ne peut pas être inférieure à 80 % ».

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Les groupements d'employeurs avaient pour vocation de lutter contre la précarité en favorisant l'emploi, en particulier dans les régions où les emplois saisonniers sont nombreux. Cette proposition de loi favorise en réalité la précarisation des personnes salariées par les groupements. Nous proposons donc un garde-fou.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Défavorable. Aucune règle de ce genre n'existe. Le groupement d'employeurs est un outil de lutte contre la précarité des salariés.

Un recrutement en CDD peut se justifier dans certaines circonstances.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°37 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°38, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1253-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - La proportion de salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs ne peut être supérieure à 10 % de l'effectif total de l'entreprise dans laquelle il est mis à disposition. »

Mme Isabelle Pasquet.  - Nous sommes pour la sécurisation des parcours professionnels, car le chômage sert au patronat à maintenir les salaires à un bas niveau et à faire régner la peur sociale.

La proportion de salariés mis à disposition par un groupement ne saurait être supérieure à 10 % de l'effectif, faute de quoi on s'expose à toutes sortes d'abus : des entreprises pourraient ainsi éviter d'atteindre le seuil de 50 salariés.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Avis défavorable à cet amendement, qui freinerait la constitution de groupements.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°38 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°40, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 3311-1, il est inséré un article L. 3311-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3311-2. - Un décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles les salariés des groupements mentionnés à l'article L. 1253-1 bénéficient du dispositif mentionné à l'article L. 3311-1 existant dans les entreprises dans lesquelles ils sont mis à disposition au prorata de la durée effective de celle-ci. » ;

2° Après l'article L. 3321-2, il est inséré un article L. 3321-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 3321-3. - Un décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles les salariés des groupements mentionnés à l'article L. 1253-1 bénéficient du dispositif mentionné à l'article L. 3321-1 existant dans les entreprises dans lesquelles ils sont mis à disposition au prorata de la durée effective de celle-ci. »

M. Guy Fischer.  - Le pouvoir d'achat est en berne et le candidat du « travailler plus pour gagner plus » propose aux salariés de renoncer à l'intéressement et à la participation, dispositifs que nous condamnons car ils servent de substitut aux salaires, exonérés d'impôts...

Nous réclamons une augmentation globale et négociée des salaires. Les salariés des groupements participent comme les autres à la création de richesses ; tous doivent bénéficier des mêmes avantages.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait par le code du travail : le salarié d'un groupement peut bénéficier de dispositifs d'intéressement et de participation de chaque entreprise membre et de nombreux groupements ont créé leurs propres mécanismes. Défavorable.

Mme Nadine Morano, ministre.  - L'amendement est satisfait : je vous renvoie à la page 948 du code Dalloz. Retrait ?

M. Guy Fischer.  - Jamais !

L'amendement n°40 n'est pas adopté.

Article 8

M. le président.  - Amendement n°19, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Gisèle Printz.  - Cet article permet aux plus grandes entreprise d'adhérer à un groupement d'employeurs, avec les avantages qui y sont liés -pas de prime de précarité, etc. Aucun accord professionnel n'est requis. Les entreprises pourront être membres d'autant de groupements qu'elles le voudront, ce qui leur offrira une parfaite flexibilité -elles éviteront par exemple de payer les frais d'un licenciement.

M. le président.  - Amendement identique n°41, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Isabelle Pasquet.  - La déréglementation proposée fera coexister dans une même entreprise des salariés du groupement et des salariés couverts par les conventions d'entreprises. Qui plus est, les entreprises pourront adhérer à plusieurs groupements.

On prétend que la décision des groupements concourra à l'aménagement du territoire. Comment ? On peut craindre un nivellement par le bas des droits des salariés.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Pour un groupement, avoir parmi ses membres une grande entreprise est avantageux ; celle-ci pourra dialoguer avec des PME. Avis défavorable.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n°^s19 et 41 ne sont pas adoptés.

L'article 8 est adopté.

Article 8 bis

M. le président.  - Amendement n°20, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Patricia Schillinger.  - La majorité anticipe sur la négociation sociale. Les groupements d'employeurs ne constituent pas une branche, d'où l'absence de conventions. Des accords propres à chaque groupement ne présenteraient pas les mêmes garanties pour les salariés. On ouvre la voie au dumping social.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Pourquoi fermer la porte au dialogue social ? Faites confiance aux organisations représentatives pour défendre les salariés. Avis défavorable.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

L'article 8 bis est adopté.

Article 9

M. le président.  - Amendement n°21, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Gisèle Printz.  - Si une multinationale membre d'un groupement fait défaut, le créancier ne pourrait se tourner vers une TPE ? C'est du faux bon sens. Aujourd'hui, la solidarité engendre la rigueur de gestion, mais ce ne sera plus le cas demain.

M. le président.  - Amendement identique n°42, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Guy Fischer.  - Cet article supprime la solidarité des entreprises membres d'un groupement quant aux dettes contractées par l'une d'entre elles, y compris vis-à-vis des salariés et des organismes sociaux. C'est inacceptable.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - La responsabilité financière solidaire est maintenue, sauf dérogation.

M. Guy Fischer.  - C'est là que le bât blesse !

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os21 et 42 ne sont pas adoptés.

L'article 9 est adopté, ainsi que l'article 9 bis A.

Article 9 bis

M. le président.  - Amendement n°43, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - On veut ouvrir l'apprentissage aux groupements d'employeurs, alors que les apprentis sont déjà dans une situation plus précaire que les salariés.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - La suppression de cet article est contraire à l'objet de cette proposition de loi. Défavorable.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°43 n'est pas adopté.

L'article 9 bis est adopté.

Article 10

M. le président.  - Amendement n°44, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Isabelle Pasquet.  - Le code du travail restreint le champ des tâches pouvant être confiées aux salariés d'un groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale, interdit que ces tâches constituent l'activité principale des salariés du groupement et limite à un mi-temps le temps qui peut y être consacré par ces salariés.

Cet article supprime toutes ces restrictions, ouvrant la voie à de dangereux abus par le prêt de main-d'oeuvre.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - L'article apporte des solutions précises à des problèmes concrets rencontrés par des collectivités. Avis défavorable.

Mme Nadine Morano, ministre, rapporteur.  - Même avis.

L'amendement n°44 n'est pas adopté.

L'article 10 est adopté.

Article 10 bis

M. le président.  - Amendement n°23, présenté par Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Patricia Schillinger.  - L'article L. 5212-14 du code du travail, depuis la loi du 1^er décembre 2008, concerne la prise en compte des personnes handicapées à due proportion de leur temps de présence. Il dispose que « les salariés dont la durée du travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans la limite d'une unité, comme s'ils avaient été employés à temps complet. » Les autres salariés handicapés sont décomptés dans la limite d'une demi-unité.

Outre son caractère préjudiciable aux intérêts des personnes handicapées, cette disposition, appliquée aux salariés des groupements d'employeurs, permettrait qu'un salarié employé à mi-temps dans deux entreprises adhérentes soit décompté dans chaque entreprise pour une unité, le total de son temps de travail atteignant un temps complet.

La disposition proposée conduit à un résultat analogue pour un salarié handicapé employé dans plusieurs entreprises pour des durées inférieures à un mi-temps : il permettrait à chaque entreprise de compter l'emploi d'une personne handicapée pour une demi-unité.

C'est un dévoiement supplémentaire de la notion de groupement d'employeurs.

M. le président.  - Amendement identique n°45, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Guy Fischer.  - Cet article apporte des modifications substantielles à l'obligation d'embauche des personnes handicapées. Il permettra de diminuer artificiellement le nombre d'entreprises qui ne respectent pas leurs obligations ainsi que le taux de chômage des handicapés sans améliorer leur sort. L'embauche d'une personne handicapée nécessite souvent un investissement considérable pour adapter le poste. Est-ce envisageable pour un salarié présent seulement temporairement ?

Les entreprises pourront satisfaire à leurs obligations sans embaucher elles-mêmes des personnes handicapées. Enfin, cet article distingue les salariés handicapés des autres : les premiers ne seront considérés comme des salariés à part entière que pour le calcul du respect de l'obligation d'embauche.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Je suis, comme nous tous ici, très attachée à la place des personnes handicapées dans l'entreprise et dans la cité. Cet article permet de comptabiliser les salariés handicapés à proportion du temps passé dans l'entreprise. Mme le ministre peut-elle nous donner l'assurance qu'aucune entreprise ne sera exonérée du taux de 6 % ? Si elle le fait, je ne pourrai qu'être défavorable à l'amendement.

Mme Nadine Morano, ministre.  - L'entreprise, comme le groupement, est assujettie au taux de 6 %. Les salariés handicapés seront comptabilisés par les entreprises adhérentes en proportion de leur présence dans l'entreprise. Il le faut bien, pour que celles-ci soient incitées à les embaucher.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Merci de ces explications claires. Je confirme l'avis défavorable.

Les amendements identiques n°^s23 et 45 ne sont pas adoptés.

L'article 10 bis est adopté.

Article 10 ter

Mme Gisèle Printz.  - Cet article vise à sécuriser le prêt de main-d'oeuvre. Or, un arrêt récent de la Cour de cassation a limité le cas où un tel prêt est licite. Je me félicite que les partenaires sociaux aient exigé l'accord exprès du salarié. Mais cela n'a rien changé au fait que cette formule permet d'échapper aux charges relatives au chômage partiel et au licenciement.

La notion de « but lucratif » manque en l'occurrence de clarté.

M. le président.  - Amendement n°46, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Le prêt de main-d'oeuvre n'est licite que s'il est non lucratif. La proposition de loi Poisson vise à le généraliser, à condition que l'entreprise prêteuse n'en tire pas bénéfice, mais ce critère est beaucoup trop flou. Mais le présent article risque lui aussi de fragiliser les salariés en les éloignant de leurs représentants syndicaux et d'affaiblir leur protection. L'utilité économique de ce dispositif est d'ailleurs douteuse.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Cet article offre un encadrement robuste au prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif, qui a montré son utilité pendant la crise. Rien ne pourra se faire sans l'accord du salarié. Jusqu'ici, le code du travail était muet.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Même avis défavorable.

L'amendement n°46 n'est pas adopté.

L'article 10 ter est adopté.

Article 11

M. le président.  - Amendement n°47, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 5, seconde phrase

Après les mots :

tient compte

insérer les mots :

des volontés d'évolution de carrière exprimées par le salarié et

Mme Isabelle Pasquet.  - Le contrat de sécurisation professionnelle n'évitera pas les licenciements économiques. Rien ne garantit qu'au-delà de douze mois, le salarié retrouvera un emploi. La formation doit correspondre aux attentes des salariés, pas aux besoins du patronat.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.   - Précision inutile : personne ne sera forcé de se reconvertir, l'important est que chacun soit informé des emplois disponibles et des perspectives économiques sur le territoire.

Mme Nadine Morano, ministre.  - L'amendement est satisfait. Même avis défavorable.

L'amendement n°47 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°98, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À défaut d'une telle proposition, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 propose le contrat de sécurisation professionnelle au salarié. Dans ce cas, l'employeur verse à l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, une contribution égale à deux mois de salaire brut, portée à trois mois lorsque son ancien salarié bénéficie d'un contrat de sécurisation professionnelle dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Cet amendement institue une procédure d'adhésion au bénéfice d'un salarié licencié pour motif économique éligible au contrat de sécurisation professionnelle auquel le dispositif n'aurait pas été proposé par l'employeur. L'oubli de l'employeur, volontaire ou pas, ne doit pas priver un salarié de la possibilité d'adhérer au CSP.

L'amendement fixe également le niveau des contributions versées par l'employeur en cas de non-proposition.

Tout cela va dans le sens de l'accord du 31 mai 2011.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Avis très favorable à cet amendement qui protège employeurs et salariés.

L'amendement n°98 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°69, présenté par Mme Férat.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cette contribution, dont le montant est déterminé par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, est recouvrée par l'organisme chargé du recouvrement mentionné à l'article L. 5427-1 selon les règles, garanties et sanctions prévues à l'article L. 5422-16. Les données nécessaires au recouvrement peuvent être transmises entre l'institution et l'organisme. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d'État.

Mme Françoise Férat.  - Le recouvrement des contributions d'assurance chômage a récemment été transféré de Pôle Emploi au réseau des Urssaf.

Compte tenu de la complexité du mode de calcul de la contribution due pour non-proposition de la convention de reclassement personnalisée (CRP) et du contrat de transition professionnelle (CTP), la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a prévu de reporter la date de transfert du recouvrement de ces contributions spécifiques à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2013.

Les particularités de la contribution spécifique due pour non-proposition du CSP rendent indispensable la réalisation du calcul de la contribution par Pôle Emploi, chargé actuellement de cette tâche et qui détient tous les éléments nécessaires. Les Urssaf se chargeront de mettre en recouvrement cette contribution dont le montant aura été préalablement déterminé par Pôle Emploi. Ce partage des tâches est nécessaire pour rendre le processus fiable.

S'agissant des règles et sanctions applicables au recouvrement de cette contribution, je propose de reprendre la terminologie habituellement employée pour viser les règles, sûretés, voies d'exécution et règles contentieuses applicables.

M. le président. - Amendement identique n°80 rectifié, présenté par M. Carle et les membres du groupe UMP.

Mme Catherine Procaccia.  - Il est défendu.

Les amendements identiques n^os69 et 80 rectifié, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.

M. le président.  - Je vous propose de mener ce débat à son terme, peut-être au-delà de 20 heures. Nous éviterions ainsi de revenir ce soir. (Assentiment)

M. Guy Fischer.  - Excellente suggestion !

M. le président. - Amendement n°48, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 1233-66-1. - La proposition mentionnée à l'article L. 1233-66 est notifiée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

« Ce courrier précise les modalités d'application et informe le salarié qu'il peut bénéficier, à l'issue de son contrat de sécurisation professionnelle, d'une priorité de réembauche dans les conditions mentionnées à l'article L. 1233-45.

M. Guy Fischer.  - Le délai de réembauche doit courir à partir de la fin du CSP.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Pourquoi revenir sur l'accord de partenaires sociaux ? Avis défavorable.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°48 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°49, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Cet alinéa en supprimant le principe de portabilité du DIF entraîne le versement des sommes correspondant à ces droits non utilisés au financement des mesures du contrat de sécurisation professionnelle. Autrement dit, les salariés eux-mêmes financeront une mesure destinée à compenser les licenciements pour motifs économiques. C'est la double peine.

M. le président.  - Amendement n°70, présenté par Mme Férat.

Alinéa 12, deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

La somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation multiplié par le double du montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 6332-14 est affectée au financement des mesures du contrat de sécurisation professionnelle.

Mme Françoise Férat.  - Rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°81 rectifié, présenté par M. Carle et les membres du groupe UMP.

Alinéa 12, deuxième et troisième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

La somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 6332-14 est affectée au financement des mesures du contrat de sécurisation professionnelle.

Mme Catherine Procaccia.  - Il est défendu.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - L'amendement n°49 amputerait le financement du CSP : avis défavorable. Avis favorable aux amendements n^os70 et 81 rectifié.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Avis défavorable aux amendements n^os49 et 70. Favorable à l'amendement n°81 rectifié.

L'amendement n°70 est retiré.

L'amendement n°49 n'est pas adopté.

L'amendement n°81rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°73, présenté par Mme Férat.

Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ces versements, dont le montant est déterminé par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, sont recouvrés par l'organisme chargé du recouvrement mentionné à l'article L. 5427-1 selon les règles, garanties et sanctions prévues à l'article L. 5422-16. Les données nécessaires au recouvrement peuvent être transmises entre l'institution et l'organisme. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d'État.

Mme Françoise Férat.  - Amendement de coordination.

M. le président.  - Amendement identique n°84 rectifié, présenté par M. Carle et les membres du groupe UMP.

Mme Catherine Procaccia.  - Il est défendu.

Les amendements identiques n°^s73 et 84 rectifié, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.

L'article 11, modifié, est adopté.

L'article 11 bis est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°51, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1233-3 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ne peut constituer un motif économique de licenciement d'un salarié, celui prononcé en raison des alinéas précédents si, dans l'exercice comptable de l'année écoulée, l'entreprise a distribué des dividendes aux actionnaires.

« L'inspection du travail procède aux vérifications nécessaires pour l'application de l'alinéa précédent. »

Mme Isabelle Pasquet.  - Cette proposition de loi ne garantit en rien le retour à l'emploi des salariés licenciés pour motif économique, sachant que certains licenciements boursiers sont faussement présentés comme étant économiques. Aussi, plutôt que de rechercher à permettre une réinsertion professionnelle de salariés « sacrifiés » au nom de la rentabilité et de l'actionnariat, nous souhaitons interdire les licenciements spéculatifs.

Un exemple : avec le rachat de SP, le laboratoire Merck (MSD Chibret en France) est devenu le deuxième groupe pharmaceutique mondial avec 12,9 milliards de dollars de profit en 2009, dont 5 milliards de dividendes versés. Mais c'est encore insuffisant pour les actionnaires. MSD Chibret et SP ont prévu de réduire les effectifs d'au moins 15 % au niveau mondial. La filiale France engage un plan de « sauvegarde de l'emploi » qui touche entre 1 000 et 1 500 emplois ; dans le même temps, les dirigeants de Merck continuent à percevoir des rémunérations qui se comptent en millions d'euros... Sommes qui pourraient être utilisées pour préserver l'emploi... Le travail n'est pas une marchandise ; les salariés ne doivent pas servir de variables d'ajustement. L'intérêt de l'entreprise ne se confond pas avec celui des actionnaires.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Le manque de compétitivité de certains secteurs de notre économie met en situation difficile des millions de salariés. Défavorable à l'amendement.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°51 n'est pas adopté.

L'article 11 ter est adopté.

Article 12

M. le président.  - Amendement n°72, présenté par Mme Férat.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 5428-1, les mots : « La convention de reclassement personnalisé » sont remplacés par les mots : « L'allocation perçue dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ».

Mme Françoise Férat.  - Cet amendement tire les conséquences du remplacement de la CRP par le CSP : il prévoit que l'allocation servie au bénéficiaire dans le cadre du CSP est cessible et saisissable comme l'est celle perçue par les bénéficiaires de la CRP.

M. le président.  - Amendement identique n°83 rectifié, présenté par M. Carle et les membres du groupe UMP.

Mme Catherine Procaccia.  - Il est défendu.

Les amendements identiques n°^s72 et 83 rectifié, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°74, présenté par Mme Férat.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article L. 1235-16 est abrogé.

Mme Françoise Férat.  - Amendement de cohérence.

M. le président.  - Amendement identique n°85 rectifié, présenté par M. Carle et les membres du groupe UMP.

Mme Catherine Procaccia.  - Il est défendu.

Les amendements identiques n°^s74 et 85 rectifié, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°68, présenté par Mme Férat.

Alinéa 4 

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Au 1° de l'article L. 3253-8, au second alinéa de l'article L. 3253-18-5 et au quatrième alinéa de l'article L. 3253-21, les mots : « de la convention de reclassement personnalisé » sont remplacés par les mots : « du contrat de sécurisation professionnelle » ;

...° Au 3° de l'article L. 3253-8, les mots :« la convention de reclassement personnalisé » sont remplacés par les mots : « le contrat de sécurisation professionnel », et les mots : « cette convention » sont remplacés par les mots : « ce contrat ».

Mme Françoise Férat.  - Cet amendement d'harmonisation applique au CSP les mêmes règles que celles prévues pour la CRP, s'agissant du régime de garantie des salaires.

M. le président.  - Amendement identique n°79 rectifié, présenté par M. Carle et les membres du groupe UMP.

Mme Catherine Procaccia.  - Il est défendu.

Les amendements identiques n°^s68 et 79 rectifié, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°71, présenté par Mme Férat.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

II bis. - Le recouvrement de la contribution due par l'employeur en cas de non proposition du contrat de sécurisation professionnelle, ainsi que des versements à sa charge au titre du financement de ce contrat, prévus respectivement aux articles L. 1233-66 et L. 1233-69 du code du travail, est effectué par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 dudit code jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2013. La contribution et les versements exigibles avant la date mentionnée ci-dessus continuent à être recouvrées, à compter de cette date, par l'institution mentionnée selon les règles, garanties et sanctions en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

Mme Françoise Férat.  - Cet amendement technique a une grande importance opérationnelle.

M. Guy Fischer.  - Qui appelle du personnel en nombre !

M. le président.  - Amendement identique n°82 rectifié, présenté par M. Carle et les membres du groupe UMP.

Mme Catherine Procaccia.  - Il est défendu.

Les amendements identiques n°^s71 et 82 rectifié, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°91, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Le texte prévoit que les actuels titulaires de la CRP ou du CTP pourront choisir de conserver leur contrat ou d'opter pour le nouveau CSP, dans des conditions fixées par décret. Le basculement, malaisé à gérer, présente une faible plus-value pour le salarié. Dans un souci de simplification, il est souhaitable que les titulaires de la CRP ou du CTP puissent poursuivre leur contrat jusqu'à son terme.

L'amendement n°91, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°92, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V. - Les dispositions des articles 11 et 12 de la présente loi ne s'appliquent pas à Mayotte.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Les conditions ne sont pas réunies pour que ce dispositif soit mis en oeuvre dans ce territoire en cours de départementalisation. Le Gouvernement travaille à l'élaboration de règles particulières pour Mayotte, qui seront définies par voie d'ordonnance.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Favorable. Il va de soi que Mayotte pourra bientôt bénéficier des mêmes conditions.

M. Guy Fischer.  - Mayotte est mal traitée !

M. Adrien Giraud.  - Cet amendement est surprenant. Nous sommes le 101^e département de France et le président de la République s'est engagé à ce que toutes les lois s'appliquent identiquement chez nous.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Les conditions ne sont pas réunies aujourd'hui ; elles seront définies dans le cadre des ordonnances prévues par l'article 30 de la loi de décembre 2010 relative à Mayotte.

L'amendement n°92 est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

L'article 12 bis est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°65, présenté par Mme Férat.

Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa (4°) de l'article L. 5112-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À titre exceptionnel, le Conseil national de l'emploi peut émettre un avis par voie de consultation écrite ou électronique. »

Mme Françoise Férat.  - Le Conseil national de l'emploi concourt à la définition des orientations stratégiques des politiques de l'emploi et émet un avis notamment sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'emploi. Il est réuni très régulièrement une dizaine de fois par an. Je propose qu'il puisse être consulté par voie écrite ou électronique, pour répondre à des situations d'urgence.

M. le président.  - Amendement identique n°76 rectifié, présenté par M. Carle et les membres du groupe UMP.

Mme Catherine Procaccia.  - Il est défendu.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Je ne vois pas de raison de s'opposer à cette disposition technique.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Favorable.

Les amendements identiques n°^s65 et 76 rectifié, sont adoptés et l'article additionnel est inséré.

L'article 13 demeure supprimé.

Article 13 bis

Mme Isabelle Pasquet.  - Nous voterons contre cet article qui semble aller dans le bon sens mais servira en fait à éteindre des contentieux en cours et même à amnistier des employeurs. Il va contre la jurisprudence favorable aux salariés à temps partiel. Vous faites là comme avec la prime promise par le président de la République, en partant de l'idée qu'avec la crise les salariés ne refuseront pas une telle disposition. Une réelle avancée sociale serait de limiter les quotas de contrats à temps partiel et de mieux rémunérer les heures supplémentaires et complémentaires.

M. le président.  - Amendement n°75 rectifié, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Gisèle Printz.  - Dans sa rédaction actuelle, le code du travail limite le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue au contrat. Il en résulte, comme l'a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 7 décembre 2010, que « toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, qu'elles soient imposées par l'employeur ou qu'elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d'un accord collectif, sont des heures complémentaires ». Les heures complémentaires effectuées au-delà de la limite du dixième de cette durée donnent lieu à une majoration de salaire de 25 %.

Sous couvert d'offrir aux salariés à temps partiel la possibilité d'augmenter temporairement la durée de leur travail, cet article a pour principal effet de priver les heures ainsi effectuées de la qualité « d'heures complémentaires » et, à ce titre, de la majoration de salaire de 25 %. Nos collègues de droite vont jusqu'à écrire que ces heures « ne sont pas des heures complémentaires » !

Cette mesure de régression frapperait principalement les femmes puisque celles-ci représentent 82 % des salariés à temps partiel. À ce titre, elle creuserait encore un peu plus les inégalités salariales entre les hommes et les femmes.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Ce dispositif, ajouté par l'Assemblée nationale, est bien encadré. Il présente toutefois un danger pour les employés précaires, en particulier les femmes. La commission a voté contre cet article, contrairement à mon avis.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Rien ne peut être fait sans accord de branche ou accord collectif.

Mme Muguette Dini.  - J'ai voté sans difficulté tous les articles de ce texte, mais celui-ci fait problème. Il vise une catégorie très ciblée : les femmes travaillant à temps partiel non choisi dans la grande distribution. Cet article aura pour effet de précariser un peu plus les salariés à temps partiel, au détriment des femmes ; c'est une mesure discriminatoire qui va accentuer les inégalités salariales.

On peut faire confiance aux juristes de la grande distribution pour tirer avantage de la situation. À titre personnel, je voterai l'amendement de suppression.

M. Guy Fischer.  - Ah, cela fait du bien !

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°75 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°64, présenté par Mme Férat.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 3123-8 du code du travail, il est inséré un article L. 3123-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3123-8-1. -  Une convention ou un accord collectif de travail de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement établit les règles relatives à l'avenant au contrat de travail par lequel le salarié à temps partiel qui souhaite bénéficier d'une augmentation temporaire de la durée contractuelle du travail peut, à sa demande et en accord avec l'employeur, modifier cette durée.

« La convention ou l'accord détermine les cas de recours à l'avenant. Ces cas ne pourront excéder ceux qui permettent le recours au contrat à durée déterminée, mentionnés à l'article L. 1242-2 et compte tenu des interdictions mentionnées aux articles L. 1242-1, L. 1242-5 et L. 1242-6. La convention ou l'accord fixe également les modalités de retour aux conditions initiales de travail.

« L'avenant précise la nouvelle durée du travail qui peut, le cas échéant, atteindre l'horaire légal ou conventionnel applicable dans l'entreprise ou l'établissement ainsi que le terme de l'augmentation temporaire, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 1242-7. Les heures effectuées dans la limite de cette nouvelle durée contractuelle ne sont pas des heures complémentaires. »

Mme Françoise Férat.  - Amendement rédactionnel.

M. le président.  - Amendement identique n°88 rectifié, présenté par M. Carle et les membres du groupe UMP.

Mme Catherine Procaccia.  - Il est défendu.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.  - Sagesse.

Mme Nadine Morano, ministre.  - Favorable.

Les amendements identiques n^os64 et 88 rectifié sont adoptés.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'article 13 bis, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'article 14 demeure supprimé.

Vote sur l'ensemble

M. Guy Fischer.  - Nous ne pourrons voter cette proposition de loi. La dernière intervention de Mme Dini montre bien à quoi elle peut servir : en l'espèce, un cadeau à la grande distribution.

Ce texte, de pur affichage, ne sécurise rigoureusement rien. Ce sera un peu plus de dérégulation, de précarisation et de flexibilité, qui plus est avec des exonérations de charges sociales qui pèseront dans le budget de la sécurité sociale. C'est encore un texte de reconquête de l'électorat perdu du président de la République -cette fois, les artisans et les patrons.

Réduira-t-on ainsi le chômage des jeunes ? Donne-t-on de nouveaux droits aux salariés, en échange de ces petits cadeaux aux patrons ? Aidera-t-on les salariés licenciés économiques à retrouver un emploi ? Bien sûr que non. Nous voterons contre.

Mme Gisèle Printz.  - Je regrette infiniment que l'amendement n°75 rectifié n'ait pas été adopté. L'article 13 bis va à nouveau pénaliser les femmes. Ce n'est pas digne du Sénat.

Mme Catherine Procaccia.  - Je me félicite de nombreuses dispositions de ce texte, notamment celles qui concernent l'alternance et les stages. Les jeunes, étudiants et stagiaires, que j'ai rencontrés estiment qu'elles vont dans le bon sens. La revalorisation de l'apprentissage à tous niveaux permettra aux jeunes de commencer à travailler et d'acquérir l'expérience indispensable. L'UMP votera ce texte.

M. le président.  - Je vous remercie tous de l'excellente tenue de ce débat qui a concerné la vie quotidienne des salariés. Chacun a pu s'exprimer librement. Les collaborateurs du Gouvernement et de la commission doivent être remerciés, ainsi que le service de la séance et ceux des comptes-rendus.

À la demande du Gouvernement l'ensemble de la proposition de loi, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

Prochaine séance demain, mardi 28 juin 2011, à 14 h 30.

La séance est levée à 19 h 40.

René-André Fabre,

Directeur

Direction des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mardi 28 juin 2011

Séance publique

À 14 HEURES 30

1. Débat sur « Tourisme et environnement outre-mer ».

À 16 HEURES 15

2. Discours de Monsieur le Président du Sénat sur la session parlementaire.

DE 17 HEURES À 17 HEURES 45

3. Questions cribles thématiques sur « La rentrée scolaire ».

À 18 HEURES, LE SOIR ET LA NUIT

4. Désignation des dix-neuf membres de la mission commune d'information sur « les conséquences pour les collectivités territoriales, l'État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale ».

5. Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (n° 320, 2010-2011).

Rapport de M. Paul Blanc, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 643, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 644, 2010-2011).

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ERRATUM

Au compte rendu du 23 juin 2011 : page 5, colonne de gauche, 5^e ligne avant la fin, bien lire : « L'article 14 est adopté. »