Alternance (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.
Discussion des articles (Suite)
Article 6 sexies
M. le président. - Amendement n°96, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Mme Nadine Morano, ministre. - Chaque année, plusieurs milliers d'apprentis sont contraints d'abandonner leur formation en CFA, faute d'avoir pu trouver à temps un employeur. Certains conseils régionaux -Rhône-Alpes, Île-de-France, Aquitaine- ont expérimenté des dispositifs d'accompagnement, qui permettent à un apprenti de continuer à suivre sa formation en CFA pendant une année, en effectuant des stages en entreprise, tout en pouvant à tout moment signer un contrat d'apprentissage.
L'article 6 sexies donne une base légale à ces expérimentations, afin d'assurer à ces jeunes la couverture sociale prévue à l'article L. 6342-1 du code du travail.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Cet amendement important répond aux attentes des jeunes. Sagesse.
L'amendement n°96 est adopté.
L'article 6 sexies, modifié, est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°89 rectifié, présenté par M. Carle et les membres du groupe UMP.
Après l'article 6 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour faciliter le développement de l'alternance, le ministère du travail, de l'emploi et de la santé est habilité, pour une période expérimentale dans des conditions définies par voie réglementaire, à passer des contrats avec tout centre de formation en alternance, à caractère privé, préparant à des diplômes reconnus par l'État et qui ne bénéficierait pas d'une reconnaissance juridique suffisante de l'État, pour garantir à ses élèves l'absence de discrimination par rapport à leurs camarades fréquentant les filières traditionnelles de l'apprentissage et de la formation professionnelle.
Ces contrats établis par le ministère du travail de l'emploi et de la santé, attribueront notamment aux centres concernés qui en feraient la demande les autorisations nécessaires permettant à leurs élèves de bénéficier de la carte d' « étudiant des métiers » et de toute disposition de la présente loi favorable au développement de l'alternance, tout en préservant la qualité et l'originalité de leur formation.
Un rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale de l'éducation nationale, de l'inspection générale des finances et de l'inspection du travail sera établi avant la pérennisation de ces contrats par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
M. Jean-Claude Carle. - Les écoles de production ont un grand intérêt pour les jeunes en décrochage scolaire. Il faut faciliter leur développement à titre expérimental.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Ce sont des écoles privées, souvent hors contrat et d'origine confessionnelle. L'idée est intéressante, mais son coût pour l'État n'a pas été évalué. La réflexion doit être approfondie. Défavorable.
Mme Nadine Morano, ministre. - Retrait ou rejet.
M. Jean-Claude Carle. - C'est un amendement d'appel, que je retire, mais j'invite Mme la ministre à venir visiter les écoles de production de mon département.
Mme Nadine Morano, ministre. - Avec plaisir.
L'amendement n°89 rectifié est retiré.
Article 6 septies A
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - Le secteur de l'aide à la personne est dynamique, mais connaît des difficultés de recrutement. Mon amendement, adopté en commission, permet aux particuliers employeurs de signer des contrats de professionnalisation, sous réserve de la conclusion d'un accord de branche. Je rappelle qu'il y a 3,6 millions de particuliers employeurs et 1,7 million de salariés. L'employeur s'engage à permettre au salarié de suivre les actions de professionnalisation prévues, à offrir un emploi en lien avec la qualification visée et à faciliter le tutorat. Celui-ci a pour objectif d'éviter l'isolement et de faciliter la transmission des savoir-faire. Diverses solutions s'offrent pour assurer ce tutorat.
M. le président. - Amendement n°62, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous sommes opposés à la possibilité pour les particuliers employeurs de conclure un contrat de professionnalisation. Le manque d'encadrement et de contrôle -notamment du nombre d'heures travaillées- ouvre la voie à tous les abus. Le contrat de professionnalisation doit être véritablement formateur, ce qui ne sera pas le cas dans cette formule. On veut seulement favoriser l'embauche à moindre coût.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Aux arguments de Mme la présidente, j'ajouterai qu'il n'existe aucun risque de dérive. L'encadrement est strict. Contre mon avis, celui de la commission est favorable.
Mme Nadine Morano, ministre. - Défavorable.
L'amendement n°62 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°94, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission.
Alinéa 5
Après les mots :
accord de branche
insérer le mot :
étendu
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Précision rédactionnelle.
L'amendement n°94, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 6 septies A, modifié, est adopté.
Article 6 septies B
M. le président. - Amendement n°13, présenté par Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
Mme Gisèle Printz. - La préparation opérationnelle à l'emploi (POE) a été créée pour des métiers en tension, afin d'aider les employeurs à recruter des personnels rapidement formés sur des qualifications de faible niveau. Elle est censée déboucher sur un contrat de travail, CDI ou CDD de douze mois. Cet article la transforme en une sorte de pré-apprentissage rémunéré en dessous du Smic.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Le dispositif concerne des élèves en décrochage scolaire. Il est très utile. La commission est favorable à l'amendement contre l'avis de la rapporteure.
Mme Nadine Morano, ministre. - Défavorable.
M. le président. - Amendement n°63, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'apprentissage ne doit pas être considéré comme un contrat de travail ordinaire ni permettre aux entreprises d'embaucher à moindre coût.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Même avis que précédemment.
Mme Nadine Morano, ministre. - Défavorable.
L'amendement n°13 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°63.
M. le président. - Amendement n°86 rectifié, présenté par M. Carle et les membres du groupe UMP.
I. - Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou à défaut, par un conseil d'administration d'un organisme paritaire collecteur agréé
II. - Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
désigné par l'accord de branche
par le mot :
compétent
M. Jean-Claude Carle. - Cet amendement vise à élargir les secteurs pouvant accueillir des jeunes demandeurs d'emploi en « prépa-apprentissage » ; il permet à un organisme collecteur agréé de définir les métiers auxquels cette « prépa-apprentissage » peut conduire.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Cet amendement apporte de la souplesse. Avis favorable.
Mme Nadine Morano, ministre. - Même avis.
L'amendement n°86 rectifié est adopté.
L'article 6 septies B, modifié, est adopté.
L'article 6 septies C est adopté.
Article 6 septies
M. le président. - Amendement n°95, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission.
I. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou un brevet professionnel agricole
II. - Alinéa 5
Après les mots :
certificat d'aptitude professionnelle
insérer les mots :
, du certificat d'aptitude professionnelle ou du brevet professionnel agricole
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - On doit pouvoir prendre en compte, dans le cadre de la passerelle, les diplômes de l'enseignement agricole délivrés par le ministre de l'agriculture.
Mme Nadine Morano, ministre. - Favorable.
L'amendement n°95 est adopté.
L'article 6 septies, modifié, est adopté, ainsi que les articles 6 octies et 6 nonies A.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°14, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Avant l'article 6 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2011, un rapport du Gouvernement au Parlement étudie la possibilité de validation de cotisations sociales en vue de l'acquisition de droits à l'assurance vieillesse et à la retraite complémentaire au titre des périodes de stages.
Mme Patricia Schillinger. - L''usage couperet de l'article 40 nous contraint à demander des rapports... Il s'agit ici des droits à retraite des stagiaires : les étudiants stagiaires et les apprentis ne sont pas logés à la même enseigne, puisque seuls ces derniers peuvent valider des trimestres. Nous voulons l'équité.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Cette réflexion n'est pas inutile. Sagesse.
Mme Nadine Morano, ministre. - Défavorable : ce texte fait beaucoup pour les stagiaires et c'est ce Gouvernement qui a rendu obligatoires les gratifications pour les stages de plus de deux mois et interdit les stages hors cursus.
M. Jean-Claude Carle. - C'est vrai !
M. Guy Fischer. - MM. Godefroy et Domeizel avaient travaillé là-dessus.
L'amendement n°14 n'est pas adopté.
Article 6 nonies
M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 5
après les mots :
scolaire ou universitaire
insérer les mots :
ayant pour finalité un diplôme universitaire national ou un diplôme d'État
M. Guy Fischer. - Nous voulons mieux encadrer les stages et donner aux stagiaires un vrai statut. Trop de jeunes, même surdiplômés, doivent accepter des stages au rabais. Ils doivent même s'inscrire à des formations fantômes, en serbo-croate par exemple, pour obtenir un stage... (Sourires) L'exemple est avéré ! Certaines universités ou écoles demandent des frais d'inscription jusqu'à 7 000 euros ! Les stages sont devenus un outil d'optimisation des coûts salariaux : le BIT parle même d'une « génération perdue ». Le mouvement des Indignés montre que les jeunes en ont assez de servir de main-d'oeuvre pour servir la course folle au profit. La vocation pédagogique des stages doit être affirmée.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - L'amendement est trop restrictif et pourrait inciter certains étudiants à aller du public vers le privé. Interdire les stages pendant certains cursus réduira leur intérêt pédagogique. Contre mon avis, la commission est favorable à l'amendement.
Mme Nadine Morano, ministre. - Défavorable.
L'amendement n°24 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 7, première phrase
Supprimer les mots :
dans une même entreprise
M. Guy Fischer. - L'Ipag, par exemple, propose six mois de stage sur une année de huit mois : quel temps reste-t-il pour la pédagogie ? La durée maximale de stage pendant une année de formation supérieure ne saurait excéder six mois. Veut-on autoriser des établissements à offrir des formations sans véritable contenu, ayant pour seul intérêt la délivrance d'une convention de stage ? Pourquoi admettre les années de césure sans fondement pédagogique ? Déjà, trop d'écoles privées ne servent qu'à offrir des stagiaires bon marché aux entreprises.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Cet amendement m'étonne. Ce que vous voulez supprimer figure mot pour mot dans l'accord du 7 juin !
M. Guy Fischer. - L'intention n'est pas la même.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement, mais la commission y est favorable.
Mme Nadine Morano, ministre. - Par respect des partenaires sociaux, avis défavorable.
L'amendement n°25 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°33, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La convention de stage ne peut être prolongée qu'une fois pour le même stagiaire, dans le même organisme d'accueil, et dans le respect de la durée maximale de six mois de stage pour la même année scolaire ou universitaire. Les conditions de renouvellement du stage font obligatoirement l'objet d'un avenant à la convention soumise au stagiaire et à l'établissement d'enseignement avant le terme initialement prévu.
M. Guy Fischer. - Nous aussi respectons les partenaires sociaux, mais nous avons nos propres positions. Cet amendement précise les modalités de prolongation des stages.
Pourquoi prolonger plusieurs fois un stage, si le stagiaire donne satisfaction et est considéré par l'employeur comme productif ? Au-delà de six mois, le stage doit se transformer en emploi. Le problème des jeunes est bien de trouver un emploi qui corresponde à leur diplôme. Le débat me rappelle une proposition de loi de M. Godefroy sur la gratification des stagiaires. Le stage est trop souvent un emploi déguisé.
Toute prolongation doit en outre faire l'objet d'un avenant à la convention, et le stage ne saurait excéder six mois. C'est dans l'intérêt des stagiaires.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Dans l'intérêt des stagiaires, pourquoi ne pas autoriser de prolonger de un ou deux mois un stage de trois mois ? Un stage peut être interrompu par des périodes d'étude et ne pas se dérouler pendant six mois consécutifs. Les partenaires sociaux ne souhaitent pas une telle restriction. La commission a émis un avis favorable, contre mon avis.
Mme Nadine Morano, ministre. - Défavorable.
L'amendement n°33 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°16, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
dont la liste est établie par décret
Mme Gisèle Printz. - Nous avons dû travailler très vite, ce qui nous a empêchés d'approfondir certains points. Les formations autorisant des stages de plus de six mois doivent être énumérées par décret.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - La liste risquerait d'être incomplète et de pénaliser certains jeunes. J'y suis défavorable, la commission est favorable.
Mme Nadine Morano, ministre. - Défavorable.
L'amendement n°16 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°32, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le nombre de stagiaires placés sous leur tutorat est limité à deux par maître de stage durant une même période.
« Le nombre de stagiaires présents de manière simultanée dans un organisme d'accueil ne peut dépasser le rapport d'un pour dix salariés inscrits à l'effectif d'une entreprise tel que défini à l'article L. 1111-2 du code du travail.
M. Guy Fischer. - Le nombre de stagiaires présents au même moment dans une entreprise doit être limité à 10 % du salariat et un maître de stage ne doit pas avoir plus de deux stagiaires. Sa mission est d'accompagner ceux-ci tout au long de leur contrat. Ce n'est pas un vulgaire contremaitre ni un simple donneur d'ordres ! Il faut mettre fin aux abus, aux stages sans finalité pédagogique, à la multiplication des emplois déguisés -sur le modèle de l'alternance.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - L'amendement aligne la réglementation des stagiaires sur celle des apprentis : c'est sans doute trop restrictif. Sagesse, mais j'y suis défavorable.
Mme Nadine Morano, ministre. - Défavorable.
L'amendement n°32 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 10, première phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
« Art. L. 612-11. - Tout stage fait l'objet d'une gratification versée mensuellement ou à la fin du stage dans le cas d'un stage inférieur à un mois, dont le montant ne peut être inférieur, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, à 35 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le montant de cette gratification est également variable en fonction du cycle d'études dans lequel est effectué le stage, selon des modalités fixées par décret.
M. Guy Fischer. - La gratification due au stagiaire devrait être précisément définie : il faut fixer un minimum indexé sur le Smic, modulable en fonction du niveau de qualification, versé dès le premier mois et assurant une protection contre les abus. S'en remettre à des accords de branche ne protégera pas les stagiaires, qui ne sont pas représentés dans les négociations. C'est au législateur d'agir.
La gratification doit reconnaître la formation académique du stagiaire et contribuer à son autonomie. La proposition de loi ne fait qu'effleurer le sujet.
M. le président. - Amendement n°15, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 10
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 612-11. - Lorsque la durée du stage au sein d'une même entreprise est supérieure à un mois, celui-ci fait l'objet...
Mme Gisèle Printz. - Cet amendement rend obligatoire la rémunération du stagiaire au-delà d'un mois, car après ce terme, le stagiaire apporte une réelle valeur ajoutée à l'entreprise. Agir autrement serait malhonnête. Souvent les stagiaires donnent le meilleur d'eux-mêmes, car ils désirent être embauchés Nous le voyons avec ceux qui travaillent pour les groupes parlementaires, singulièrement pour le nôtre.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - L'amendement n°26 ferait baisser le nombre de stages. Il appartient aux partenaires sociaux de fixer un niveau adapté de rémunération. L'accord du 7 juin va dans ce sens.
M. Guy Fischer. - Quelles sont les organisations signataires ?
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Toutes sauf la CGT... La commission est favorable à l'amendement, moi pas. Même avis sur l'amendement n°15. On sait les difficultés rencontrées dans le domaine médico-social, par exemple ; nous les avions évoquées lors de l'examen de la proposition de loi About.
Mme Nadine Morano, ministre. - Défavorable aux deux amendements. L'amendement n°26 relève du décret.
L'amendement n°26 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°15.
M. le président. - Amendement n°67, présenté par Mme Férat.
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au premier alinéa de l'article L. 2323-83, les mots : « ou de leur famille » sont remplacés par les mots : « , de leur famille et des stagiaires ».
Mme Françoise Férat. - Amendement de précision rédactionnelle.
M. le président. - Amendement identique n°78 rectifié, présenté par M. Carle et les membres du groupe UMP.
M. Jean-Claude Carle. - Même chose.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Favorable.
Mme Nadine Morano, ministre. - Favorable.
Les amendements identiques n°s67 et 78 rectifié sont adoptés.
L'article 6 nonies, modifié, est adopté.
Article 6 decies
M. le président. - Amendement n°66, présenté par Mme Férat.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, au sens de l'article L. 612-11 du code de l'éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté. »
Mme Françoise Férat. - Toutes les dispositions de l'ANI du 7 juin 2011 sur l'accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprises ont été reprises dans le présent projet de loi, à l'exception de celle permettant la prise en compte des stages dans le calcul de l'ancienneté.
M. le président. - Amendement identique n°77 rectifié, présenté par M. Carle et les membres du groupe UMP.
M. Jean-Claude Carle. - Même chose.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Favorable.
Mme Nadine Morano, ministre. - Favorable.
Les amendements identiques n°s66 et 77 rectifié sont adoptés.
L'article 6 decies, modifié, est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°31, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 6 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après l'article L. 3142-2 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L ... - Les dispositions de cette sous-section s'appliquent également aux personnes accueillies en stage au sens de l'article L. 612-8 du code de l'éducation. »
Mme Isabelle Pasquet. - Les stagiaires signent un accord écrit ; ils participent à la vie de l'entreprise. Ce texte doit prendre en compte la réalité des stages, qui s'est répandue. Le stagiaire doit pouvoir bénéficier, au même titre que les salariés, des dispositions prévues par le code du travail pour les évènements familiaux.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Les stagiaires ne sont pas des salariés à part entière ! Je n'imagine pas une employeur refuser à un stagiaire un tel congé !
Mme Nadine Morano, ministre. - Défavorable.
L'amendement n°31 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°29, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 6 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3261-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent également au bénéfice des personnes accueillies en stage au sens de l'article L. 612-8 du code de l'éducation. »
Mme Isabelle Pasquet. - La place du stagiaire est souvent celle d'un sous-salarié, tant par les tâches qui lui sont confiées que par le statut qui lui est imposé. Le stagiaire a un statut hybride, qui justifie que l'entreprise prenne en charge ses frais de transport.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - La commission est favorable, moi pas. En fait, la plupart des employeurs le font déjà, dans le cadre d'accords de branche ou d'entreprise.
Mme Nadine Morano, ministre. - Défavorable.
L'amendement n°29 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°30, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 6 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3262-1 du code du travail, après les mots : « aux salariés », sont insérés les mots : « et aux personnes accueillies en stage au sens de l'article L. 612-8 du code de l'éducation ».
Mme Isabelle Pasquet. - Même esprit à propos, cette fois, des tickets restaurant. Les stagiaires sont des jeunes, pas très riches et encore dépendants, qui se nourrissent mal. On travaille mieux si l'on mange de façon équilibrée.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Dans la même logique, la commission est favorable, moi pas. Mon fils a bénéficié de tickets restaurant dans l'entreprise où il était stagiaire.
Mme Nadine Morano, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°30 n'est pas adopté.
L'article 6 undecies est adopté.
M. le président. - Amendement n°34, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 6 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 4111-5 du code du travail, après le mot : « stagiaires » sont insérés les mots : « y compris les stagiaires au sens de l'article L. 612-8 du code de l'éducation ».
Mme Isabelle Pasquet. - Nous voulons ouvrir aux stagiaires le bénéfice des articles du code du travail concernant les accidents du travail. La conquête de droits par les travailleurs a été un combat ! Oui, la politique peut encore gagner des droits pour les citoyens ! L'entreprise doit se plier à la volonté des citoyens.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - La commission est favorable, pas moi : le code du travail couvre déjà clairement les stagiaires.
Mme Nadine Morano, ministre. - L'amendement est satisfait.
L'amendement n°34 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°35, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 6 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le livre II de la sixième partie du code du travail, il est inséré un livre II bis ainsi rédigé :
« Livre II bis
« Le stage en entreprise
« Art. L. ... - I. La convention de stage au sens de l'article 612-8 du code de l'éducation ne peut être conclue dans les cas suivants:
« 1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou licenciement ;
« 2° Exécution d'une tâche régulière de l'organisme d'accueil correspondant à un poste de travail ;
« 3° Occupation d'un emploi à caractère saisonnier ou accroissement temporaire d'activité de l'organisme d'accueil.
« II. - Toute convention de stage conclue en méconnaissance des dispositions visées au I du présent article est frappée de nullité et donne lieu à requalification du stage en contrat de travail à durée indéterminée au sens de l'article L. 1221-2 du présent code.
« Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification du stage en contrat de travail, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le tribunal fait droit à la demande du stagiaire et requalifie le stage, il doit, en sus, lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
« Art. L. ... - L'organisme accueillant le stagiaire est tenu d'adresser une déclaration préalable à la conclusion d'une convention à l'inspection du travail qui dispose d'un délai de huit jours pour s'y opposer dans des conditions définies par décret.
« Cette déclaration, à laquelle est joint un exemplaire de la convention de stage, porte obligatoirement mention de la durée du travail et de la formation, du nom et de la qualification du maître de stage.
« Lorsque la constatation de la validité de la convention devant un tribunal donne lieu à une requalification en contrat de travail tel que défini au premier alinéa de l'article L. 1221-2, et qu'il est démontré que le contrôle du suivi pédagogique n'a pas été effectif, le représentant de l'établissement d'enseignement, signataire de la convention de stage, est puni des sanctions prévues par l'article L. 8234-1.
« Art. L. ... - Pour la préparation directe des épreuves ayant lieu dans le cadre de son cursus scolaire ou universitaire, le stagiaire a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. Ce congé, qui donne droit au maintien de la gratification est situé dans le mois qui précède les épreuves.
« Art. L. ... - I. - Constitue un abus de stage le non-respect par l'organisme d'accueil des droits garantis par le code du travail au stagiaire durant sa mission, ainsi que le non-respect par l'organisme d'accueil des termes de la convention, en particulier ceux relatifs :
« 1° À la durée hebdomadaire de travail ;
« 2° À la gratification ;
« 3° Aux missions confiées au stagiaire.
« II. - Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges qui peuvent s'élever à l'occasion de la réalisation d'un stage au sens de l'article L. 612-8 du code de l'éducation, entre les employeurs, ou leurs représentants, et le stagiaire.
« La reconnaissance par le conseil de prud'hommes de l'abus de stage tel que défini au présent article est punie des mêmes peines que celles visées à l'article L. 8224-1 du code du travail.
« Art. L. ... - Toute rupture du stage à l'initiative de l'organisme d'accueil ou du stagiaire doit faire l'objet d'un entretien préalable avec le tuteur dans l'organisme d'accueil, ainsi qu'avec le référent pédagogique.
« Toute rupture d'un stage d'une durée prévue supérieure à deux mois, à l'initiative de l'organisme d'accueil, ne peut intervenir qu'après un avis motivé, notifié aux représentants du personnel, à l'inspection du travail, ainsi qu'au référent pédagogique. Le manquement à ces dispositions constitue un motif de nullité de la rupture.
« Lorsque la convention de stage est rompue avant son terme, la rémunération du stagiaire est due au prorata de la durée de stage déjà réalisée. »
Mme Isabelle Pasquet. - Le stagiaire participe à la force productive de l'entreprise. Souvent, d'ailleurs, il s'agit de jeunes déjà formés. Dira-t-on que les jeunes doivent accepter leur sort ? Nous voulons que le politique reprenne son pouvoir. Le stage doit conserver son objectif pédagogique. Le stagiaire ne doit pas être un salarié de troisième zone condamné à des tâches minables et répétitives.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - La commission est favorable. D'après moi, de telles dispositions ont leur place dans le code de l'éducation, pas dans celui du travail. Le stagiaire ne perd pas son statut d'étudiant.
Mme Nadine Morano, ministre. - Défavorable.
L'amendement n°35 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°28, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 6 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Mme Isabelle Pasquet. - Les franchises de cotisations sont totalement injustifiées. Dans la mesure où les gratifications sont très basses, il n'y a pas de raison de faire encore baisser le coût d'accueil d'un stagiaire. Tous les stages offrent la même rémunération : 417 euros... La franchise de cotisation n'est qu'une niche fiscale et sociale.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Je ne peux accepter un tel amendement, si défavorable au développement des stages.
La commission est favorable.
Mme Nadine Morano, ministre. - Défavorable.
L'amendement n°28 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°27, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 6 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-4 ainsi rédigé:
« Art. L. 242-4-4. - La gratification des stages est assujettie aux contributions visées aux articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural, à l'exclusion de la cotisation maladie, maternité, invalidité et décès. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités de recouvrement et de validation des droits acquis. »
Mme Isabelle Pasquet. - Il convient de prendre en compte les gratifications acquises durant les stages dans le calcul des indemnités chômage et retraite. Cette prise en compte permettra à de nombreux jeunes d'être en capacité de cotiser plus tôt, alors que les stages concernent beaucoup d'entre eux, engagés dans des études longues, et que l'âge du premier emploi stable intervient de plus en plus tard. Des centaines de milliers de jeunes sont concernés par ce tortueux chemin de croix, entre stages et périodes de chômage. Il faut les accompagner. Cette génération doit bénéficier d'une meilleure considération.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Moi aussi, je poursuis mon chemin. Vous voulez assimiler les étudiants stagiaires à des salariés, alors que leurs droits et leur statut sont différents !
Mme Nadine Morano, ministre. - Défavorable.
L'amendement n°27 n'est pas adopté.
La séance, suspendue à 17 h 25, reprend à 17 h 35.
Article 7AA
Mme Patricia Schillinger. - Les partenaires sociaux viennent de ré-ouvrir la négociation sur le sujet et doivent se revoir les 8 et 16 septembre et 4 octobre.
Ils viennent de définir leur programme de travail, qui va heurter de plein fouet cette proposition de loi.
La CGT voit dans les groupements d'employeurs un moyen d'intégrer les salariés dans des emplois stables. Il faut pour cela que ces groupements ne regroupent pas plus de trois entreprises de petite taille.
Pour FO, ce qui est important, c'est la qualité de l'emploi dans les groupements. L'objectif étant de donner du temps plein, il faut un seuil horaire minimal.
La CFDT estime important de donner aux parlementaires un signe positif en termes de méthodes.
La CFE-CGC estime que les groupements pourraient être un outil générateur d'emplois, mais que cela suppose de poser des garanties, en particulier pour éviter les « risques de précarisation ».
Le texte est loin de ces demandes : vous voulez verrouiller le dialogue social. Les partenaires sociaux ont souhaité que soit retardée l'échéance de leur négociation, afin de mener celle-ci à son terme.
M. le président. - Amendement n°17, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Mme Patricia Schillinger. - Le Gouvernement considère, à juste titre, que la négociation est encalminée depuis deux ans. Mais à cause de qui ? Les partenaires sociaux ont souhaité une prolongation de la négociation. La partie patronale sera confortée par votre rédaction, voulue pour lui complaire. On fait une loi dont l'application serait suspendue à un accord postérieur des partenaires sociaux ! Pourquoi n'avoir pas respecté les protocoles Accoyer-Larcher ? Sans doute pour donner plus d'atouts à la partie patronale.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Le protocole de négociation des partenaires sociaux a été respecté à la lettre ! Il est vrai que le rythme législatif n'est pas le même. La question des groupements d'employeurs est en suspens depuis trop longtemps ; la commission a adopté une solution de compromis, qui laisse un délai aux négociateurs. Avis défavorable.
Mme Nadine Morano, ministre. - Même avis.
L'amendement n°17 n'est pas adopté.
L'article 7 AA est adopté.
Article 7 A
M. le président. - Amendement n°87 rectifié, présenté par M. Carle et les membres du groupe UMP.
Alinéa 2
Après les mots :
égalité de traitement
insérer les mots :
, en matière de rémunération,
M. Jean-Claude Carle. - L'article 7 A constitue un progrès mais l'égalité de traitement, au sein d'une entreprise, entre les salariés mis à disposition par un groupement et ceux directement employés par l'entreprise doit se limiter à la rémunération, faute de quoi elle engendrerait une complexité administrative ingérable pour les entreprises.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Défavorable : quid des avantages en nature ?
Mme Nadine Morano, ministre. - Le Gouvernement n'est pas d'accord. Un groupement ne peut pas être contraint de respecter une convention pour les traitements, une autre pour les avantages sociaux...
M. Guy Fischer. - Madame Desmarescaux n'est pas encore assez ultralibérale !
L'amendement n°87 rectifié est adopté.
L'article 7 A, modifié, est adopté.
Article 7
M. le président. - Amendement n°18, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Mme Patricia Schillinger. - Cet article transforme la nature des groupements d'employeurs qui deviennent progressivement des formes d'entreprises de travail temporaire. À l'origine, il s'agissait de permettre aux petites entreprises qui ne peuvent offrir un poste à l'année de pouvoir néanmoins employer un salarié à temps plein. Vous déstructurez le dispositif et dévoyez une idée humaniste et sociale pour en faire un instrument de précarité. Les salariés ne seront plus que les précaires d'une super agence d'intérim, mais sans les primes !
M. le président. - Amendement identique n°36, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Selon l'article L. 1253-4 du code du travail, que cet article 7 prévoit de supprimer, « une personne physique ou morale ne peut être membre que de deux groupements ».
Cette limitation légale devait protéger les salariés des groupements et éviter que les entreprises y adhérant trouvent par cette technique le moyen de réduire à la portion congrue le nombre de salariés dont elles sont elles-mêmes l'employeur.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Défavorable : je ne vois pas en quoi l'article transforme les groupements d'employeurs en entreprises de travail temporaire. À l'heure actuelle, 80 % des salariés de ces groupements sont en CDI !
Mme Nadine Morano, ministre. - Même avis.
Les amendements identiques nos18 et 36 ne sont pas adoptés.
L'article 7 est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°39, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1111-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le ou les salariés mis à disposition par un groupement mentionné à l'article L. 1253-1 sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition dès lors que la somme totale des périodes de mise à disposition par un ou plusieurs de ces groupements excède les six mois. »
M. Guy Fischer. - Ce titre III assouplit considérablement le régime juridique des groupements d'employeurs. La proposition de loi faisait l'impasse sur les droits des salariés de ces groupements. Les députés ont fait en sorte que l'on ne puisse pas parler de restriction des droits des salariés. Ici, l'UMP, par la voix de M. Carle, veut aller loin vers une égalité au rabais.
M. Jean-Claude Carle. - Vers une égalité effective !
M. Guy Fischer. - Tel n'est pas notre état d'esprit. Nous voulons éviter que les employeurs puissent contourner leurs obligations légales grâce à ce dispositif.
L'égalité doit se traduire en droits réels, et pas seulement en engagements formels.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Je ne crois vraiment pas à la réalité de ce risque. Défavorable à l'amendement.
Mme Nadine Morano, ministre. - Défavorable.
L'amendement n°39 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°37, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1253-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La proportion de personnes salariées par les groupements d'employeurs en contrat à durée indéterminée ne peut pas être inférieure à 80 % ».
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Les groupements d'employeurs avaient pour vocation de lutter contre la précarité en favorisant l'emploi, en particulier dans les régions où les emplois saisonniers sont nombreux. Cette proposition de loi favorise en réalité la précarisation des personnes salariées par les groupements. Nous proposons donc un garde-fou.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Défavorable. Aucune règle de ce genre n'existe. Le groupement d'employeurs est un outil de lutte contre la précarité des salariés.
Un recrutement en CDD peut se justifier dans certaines circonstances.
Mme Nadine Morano, ministre. - Défavorable.
L'amendement n°37 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°38, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1253-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La proportion de salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs ne peut être supérieure à 10 % de l'effectif total de l'entreprise dans laquelle il est mis à disposition. »
Mme Isabelle Pasquet. - Nous sommes pour la sécurisation des parcours professionnels, car le chômage sert au patronat à maintenir les salaires à un bas niveau et à faire régner la peur sociale.
La proportion de salariés mis à disposition par un groupement ne saurait être supérieure à 10 % de l'effectif, faute de quoi on s'expose à toutes sortes d'abus : des entreprises pourraient ainsi éviter d'atteindre le seuil de 50 salariés.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement, qui freinerait la constitution de groupements.
Mme Nadine Morano, ministre. - Même avis.
L'amendement n°38 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°40, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 3311-1, il est inséré un article L. 3311-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3311-2. - Un décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles les salariés des groupements mentionnés à l'article L. 1253-1 bénéficient du dispositif mentionné à l'article L. 3311-1 existant dans les entreprises dans lesquelles ils sont mis à disposition au prorata de la durée effective de celle-ci. » ;
2° Après l'article L. 3321-2, il est inséré un article L. 3321-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3321-3. - Un décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles les salariés des groupements mentionnés à l'article L. 1253-1 bénéficient du dispositif mentionné à l'article L. 3321-1 existant dans les entreprises dans lesquelles ils sont mis à disposition au prorata de la durée effective de celle-ci. »
M. Guy Fischer. - Le pouvoir d'achat est en berne et le candidat du « travailler plus pour gagner plus » propose aux salariés de renoncer à l'intéressement et à la participation, dispositifs que nous condamnons car ils servent de substitut aux salaires, exonérés d'impôts...
Nous réclamons une augmentation globale et négociée des salaires. Les salariés des groupements participent comme les autres à la création de richesses ; tous doivent bénéficier des mêmes avantages.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par le code du travail : le salarié d'un groupement peut bénéficier de dispositifs d'intéressement et de participation de chaque entreprise membre et de nombreux groupements ont créé leurs propres mécanismes. Défavorable.
Mme Nadine Morano, ministre. - L'amendement est satisfait : je vous renvoie à la page 948 du code Dalloz. Retrait ?
M. le président. - Amendement n°19, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Mme Gisèle Printz. - Cet article permet aux plus grandes entreprise d'adhérer à un groupement d'employeurs, avec les avantages qui y sont liés -pas de prime de précarité, etc. Aucun accord professionnel n'est requis. Les entreprises pourront être membres d'autant de groupements qu'elles le voudront, ce qui leur offrira une parfaite flexibilité -elles éviteront par exemple de payer les frais d'un licenciement.
M. le président. - Amendement identique n°41, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Isabelle Pasquet. - La déréglementation proposée fera coexister dans une même entreprise des salariés du groupement et des salariés couverts par les conventions d'entreprises. Qui plus est, les entreprises pourront adhérer à plusieurs groupements.
On prétend que la décision des groupements concourra à l'aménagement du territoire. Comment ? On peut craindre un nivellement par le bas des droits des salariés.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Pour un groupement, avoir parmi ses membres une grande entreprise est avantageux ; celle-ci pourra dialoguer avec des PME. Avis défavorable.
Mme Nadine Morano, ministre. - Même avis.
Les amendements identiques n°s19 et 41 ne sont pas adoptés.
L'article 8 est adopté.
Article 8 bis
M. le président. - Amendement n°20, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Mme Patricia Schillinger. - La majorité anticipe sur la négociation sociale. Les groupements d'employeurs ne constituent pas une branche, d'où l'absence de conventions. Des accords propres à chaque groupement ne présenteraient pas les mêmes garanties pour les salariés. On ouvre la voie au dumping social.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Pourquoi fermer la porte au dialogue social ? Faites confiance aux organisations représentatives pour défendre les salariés. Avis défavorable.
Mme Nadine Morano, ministre. - Même avis.
L'amendement n°20 n'est pas adopté.
L'article 8 bis est adopté.
Article 9
M. le président. - Amendement n°21, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Mme Gisèle Printz. - Si une multinationale membre d'un groupement fait défaut, le créancier ne pourrait se tourner vers une TPE ? C'est du faux bon sens. Aujourd'hui, la solidarité engendre la rigueur de gestion, mais ce ne sera plus le cas demain.
M. le président. - Amendement identique n°42, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Guy Fischer. - Cet article supprime la solidarité des entreprises membres d'un groupement quant aux dettes contractées par l'une d'entre elles, y compris vis-à-vis des salariés et des organismes sociaux. C'est inacceptable.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - La responsabilité financière solidaire est maintenue, sauf dérogation.
M. Guy Fischer. - C'est là que le bât blesse !
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Nadine Morano, ministre. - Même avis.
Les amendements identiques nos21 et 42 ne sont pas adoptés.
L'article 9 est adopté, ainsi que l'article 9 bis A.
Article 9 bis
M. le président. - Amendement n°43, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - On veut ouvrir l'apprentissage aux groupements d'employeurs, alors que les apprentis sont déjà dans une situation plus précaire que les salariés.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - La suppression de cet article est contraire à l'objet de cette proposition de loi. Défavorable.
Mme Nadine Morano, ministre. - Même avis.
L'amendement n°43 n'est pas adopté.
L'article 9 bis est adopté.
Article 10
M. le président. - Amendement n°44, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Isabelle Pasquet. - Le code du travail restreint le champ des tâches pouvant être confiées aux salariés d'un groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale, interdit que ces tâches constituent l'activité principale des salariés du groupement et limite à un mi-temps le temps qui peut y être consacré par ces salariés.
Cet article supprime toutes ces restrictions, ouvrant la voie à de dangereux abus par le prêt de main-d'oeuvre.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - L'article apporte des solutions précises à des problèmes concrets rencontrés par des collectivités. Avis défavorable.
Mme Nadine Morano, ministre, rapporteur. - Même avis.
L'amendement n°44 n'est pas adopté.
L'article 10 est adopté.
Article 10 bis
M. le président. - Amendement n°23, présenté par Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Mme Patricia Schillinger. - L'article L. 5212-14 du code du travail, depuis la loi du 1er décembre 2008, concerne la prise en compte des personnes handicapées à due proportion de leur temps de présence. Il dispose que « les salariés dont la durée du travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans la limite d'une unité, comme s'ils avaient été employés à temps complet. » Les autres salariés handicapés sont décomptés dans la limite d'une demi-unité.
Outre son caractère préjudiciable aux intérêts des personnes handicapées, cette disposition, appliquée aux salariés des groupements d'employeurs, permettrait qu'un salarié employé à mi-temps dans deux entreprises adhérentes soit décompté dans chaque entreprise pour une unité, le total de son temps de travail atteignant un temps complet.
La disposition proposée conduit à un résultat analogue pour un salarié handicapé employé dans plusieurs entreprises pour des durées inférieures à un mi-temps : il permettrait à chaque entreprise de compter l'emploi d'une personne handicapée pour une demi-unité.
C'est un dévoiement supplémentaire de la notion de groupement d'employeurs.
M. le président. - Amendement identique n°45, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Guy Fischer. - Cet article apporte des modifications substantielles à l'obligation d'embauche des personnes handicapées. Il permettra de diminuer artificiellement le nombre d'entreprises qui ne respectent pas leurs obligations ainsi que le taux de chômage des handicapés sans améliorer leur sort. L'embauche d'une personne handicapée nécessite souvent un investissement considérable pour adapter le poste. Est-ce envisageable pour un salarié présent seulement temporairement ?
Les entreprises pourront satisfaire à leurs obligations sans embaucher elles-mêmes des personnes handicapées. Enfin, cet article distingue les salariés handicapés des autres : les premiers ne seront considérés comme des salariés à part entière que pour le calcul du respect de l'obligation d'embauche.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Je suis, comme nous tous ici, très attachée à la place des personnes handicapées dans l'entreprise et dans la cité. Cet article permet de comptabiliser les salariés handicapés à proportion du temps passé dans l'entreprise. Mme le ministre peut-elle nous donner l'assurance qu'aucune entreprise ne sera exonérée du taux de 6 % ? Si elle le fait, je ne pourrai qu'être défavorable à l'amendement.
Mme Nadine Morano, ministre. - L'entreprise, comme le groupement, est assujettie au taux de 6 %. Les salariés handicapés seront comptabilisés par les entreprises adhérentes en proportion de leur présence dans l'entreprise. Il le faut bien, pour que celles-ci soient incitées à les embaucher.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Merci de ces explications claires. Je confirme l'avis défavorable.
Les amendements identiques n°s23 et 45 ne sont pas adoptés.
L'article 10 bis est adopté.
Article 10 ter
Mme Gisèle Printz. - Cet article vise à sécuriser le prêt de main-d'oeuvre. Or, un arrêt récent de la Cour de cassation a limité le cas où un tel prêt est licite. Je me félicite que les partenaires sociaux aient exigé l'accord exprès du salarié. Mais cela n'a rien changé au fait que cette formule permet d'échapper aux charges relatives au chômage partiel et au licenciement.
La notion de « but lucratif » manque en l'occurrence de clarté.
M. le président. - Amendement n°46, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Le prêt de main-d'oeuvre n'est licite que s'il est non lucratif. La proposition de loi Poisson vise à le généraliser, à condition que l'entreprise prêteuse n'en tire pas bénéfice, mais ce critère est beaucoup trop flou. Mais le présent article risque lui aussi de fragiliser les salariés en les éloignant de leurs représentants syndicaux et d'affaiblir leur protection. L'utilité économique de ce dispositif est d'ailleurs douteuse.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Cet article offre un encadrement robuste au prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif, qui a montré son utilité pendant la crise. Rien ne pourra se faire sans l'accord du salarié. Jusqu'ici, le code du travail était muet.
Mme Nadine Morano, ministre. - Même avis défavorable.
L'amendement n°46 n'est pas adopté.
L'article 10 ter est adopté.
Article 11
M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 5, seconde phrase
Après les mots :
tient compte
insérer les mots :
des volontés d'évolution de carrière exprimées par le salarié et
Mme Isabelle Pasquet. - Le contrat de sécurisation professionnelle n'évitera pas les licenciements économiques. Rien ne garantit qu'au-delà de douze mois, le salarié retrouvera un emploi. La formation doit correspondre aux attentes des salariés, pas aux besoins du patronat.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Précision inutile : personne ne sera forcé de se reconvertir, l'important est que chacun soit informé des emplois disponibles et des perspectives économiques sur le territoire.
Mme Nadine Morano, ministre. - L'amendement est satisfait. Même avis défavorable.
L'amendement n°47 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°98, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À défaut d'une telle proposition, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 propose le contrat de sécurisation professionnelle au salarié. Dans ce cas, l'employeur verse à l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, une contribution égale à deux mois de salaire brut, portée à trois mois lorsque son ancien salarié bénéficie d'un contrat de sécurisation professionnelle dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Mme Nadine Morano, ministre. - Cet amendement institue une procédure d'adhésion au bénéfice d'un salarié licencié pour motif économique éligible au contrat de sécurisation professionnelle auquel le dispositif n'aurait pas été proposé par l'employeur. L'oubli de l'employeur, volontaire ou pas, ne doit pas priver un salarié de la possibilité d'adhérer au CSP.
L'amendement fixe également le niveau des contributions versées par l'employeur en cas de non-proposition.
Tout cela va dans le sens de l'accord du 31 mai 2011.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Avis très favorable à cet amendement qui protège employeurs et salariés.
L'amendement n°98 est adopté.
M. le président. - Amendement n°69, présenté par Mme Férat.
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Cette contribution, dont le montant est déterminé par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, est recouvrée par l'organisme chargé du recouvrement mentionné à l'article L. 5427-1 selon les règles, garanties et sanctions prévues à l'article L. 5422-16. Les données nécessaires au recouvrement peuvent être transmises entre l'institution et l'organisme. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d'État.
Mme Françoise Férat. - Le recouvrement des contributions d'assurance chômage a récemment été transféré de Pôle Emploi au réseau des Urssaf.
Compte tenu de la complexité du mode de calcul de la contribution due pour non-proposition de la convention de reclassement personnalisée (CRP) et du contrat de transition professionnelle (CTP), la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a prévu de reporter la date de transfert du recouvrement de ces contributions spécifiques à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2013.
Les particularités de la contribution spécifique due pour non-proposition du CSP rendent indispensable la réalisation du calcul de la contribution par Pôle Emploi, chargé actuellement de cette tâche et qui détient tous les éléments nécessaires. Les Urssaf se chargeront de mettre en recouvrement cette contribution dont le montant aura été préalablement déterminé par Pôle Emploi. Ce partage des tâches est nécessaire pour rendre le processus fiable.
S'agissant des règles et sanctions applicables au recouvrement de cette contribution, je propose de reprendre la terminologie habituellement employée pour viser les règles, sûretés, voies d'exécution et règles contentieuses applicables.
M. le président. - Amendement identique n°80 rectifié, présenté par M. Carle et les membres du groupe UMP.
Mme Catherine Procaccia. - Il est défendu.
Les amendements identiques nos69 et 80 rectifié, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.
M. le président. - Je vous propose de mener ce débat à son terme, peut-être au-delà de 20 heures. Nous éviterions ainsi de revenir ce soir. (Assentiment)
M. Guy Fischer. - Excellente suggestion !
M. le président. - Amendement n°48, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 1233-66-1. - La proposition mentionnée à l'article L. 1233-66 est notifiée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
« Ce courrier précise les modalités d'application et informe le salarié qu'il peut bénéficier, à l'issue de son contrat de sécurisation professionnelle, d'une priorité de réembauche dans les conditions mentionnées à l'article L. 1233-45.
M. Guy Fischer. - Le délai de réembauche doit courir à partir de la fin du CSP.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Pourquoi revenir sur l'accord de partenaires sociaux ? Avis défavorable.
Mme Nadine Morano, ministre. - Même avis.
L'amendement n°48 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet alinéa en supprimant le principe de portabilité du DIF entraîne le versement des sommes correspondant à ces droits non utilisés au financement des mesures du contrat de sécurisation professionnelle. Autrement dit, les salariés eux-mêmes financeront une mesure destinée à compenser les licenciements pour motifs économiques. C'est la double peine.
M. le président. - Amendement n°70, présenté par Mme Férat.
Alinéa 12, deuxième et dernière phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
La somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation multiplié par le double du montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 6332-14 est affectée au financement des mesures du contrat de sécurisation professionnelle.
Mme Françoise Férat. - Rédactionnel.
M. le président. - Amendement n°81 rectifié, présenté par M. Carle et les membres du groupe UMP.
Alinéa 12, deuxième et troisième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
La somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 6332-14 est affectée au financement des mesures du contrat de sécurisation professionnelle.
Mme Catherine Procaccia. - Il est défendu.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - L'amendement n°49 amputerait le financement du CSP : avis défavorable. Avis favorable aux amendements nos70 et 81 rectifié.
Mme Nadine Morano, ministre. - Avis défavorable aux amendements nos49 et 70. Favorable à l'amendement n°81 rectifié.
L'amendement n°70 est retiré.
L'amendement n°49 n'est pas adopté.
L'amendement n°81rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°73, présenté par Mme Férat.
Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces versements, dont le montant est déterminé par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, sont recouvrés par l'organisme chargé du recouvrement mentionné à l'article L. 5427-1 selon les règles, garanties et sanctions prévues à l'article L. 5422-16. Les données nécessaires au recouvrement peuvent être transmises entre l'institution et l'organisme. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d'État.
Mme Françoise Férat. - Amendement de coordination.
M. le président. - Amendement identique n°84 rectifié, présenté par M. Carle et les membres du groupe UMP.
Mme Catherine Procaccia. - Il est défendu.
Les amendements identiques n°s73 et 84 rectifié, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.
L'article 11, modifié, est adopté.
L'article 11 bis est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°51, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1233-3 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ne peut constituer un motif économique de licenciement d'un salarié, celui prononcé en raison des alinéas précédents si, dans l'exercice comptable de l'année écoulée, l'entreprise a distribué des dividendes aux actionnaires.
« L'inspection du travail procède aux vérifications nécessaires pour l'application de l'alinéa précédent. »
Mme Isabelle Pasquet. - Cette proposition de loi ne garantit en rien le retour à l'emploi des salariés licenciés pour motif économique, sachant que certains licenciements boursiers sont faussement présentés comme étant économiques. Aussi, plutôt que de rechercher à permettre une réinsertion professionnelle de salariés « sacrifiés » au nom de la rentabilité et de l'actionnariat, nous souhaitons interdire les licenciements spéculatifs.
Un exemple : avec le rachat de SP, le laboratoire Merck (MSD Chibret en France) est devenu le deuxième groupe pharmaceutique mondial avec 12,9 milliards de dollars de profit en 2009, dont 5 milliards de dividendes versés. Mais c'est encore insuffisant pour les actionnaires. MSD Chibret et SP ont prévu de réduire les effectifs d'au moins 15 % au niveau mondial. La filiale France engage un plan de « sauvegarde de l'emploi » qui touche entre 1 000 et 1 500 emplois ; dans le même temps, les dirigeants de Merck continuent à percevoir des rémunérations qui se comptent en millions d'euros... Sommes qui pourraient être utilisées pour préserver l'emploi... Le travail n'est pas une marchandise ; les salariés ne doivent pas servir de variables d'ajustement. L'intérêt de l'entreprise ne se confond pas avec celui des actionnaires.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Le manque de compétitivité de certains secteurs de notre économie met en situation difficile des millions de salariés. Défavorable à l'amendement.
Mme Nadine Morano, ministre. - Défavorable.
L'amendement n°51 n'est pas adopté.
L'article 11 ter est adopté.
Article 12
M. le président. - Amendement n°72, présenté par Mme Férat.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l'article L. 5428-1, les mots : « La convention de reclassement personnalisé » sont remplacés par les mots : « L'allocation perçue dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ».
Mme Françoise Férat. - Cet amendement tire les conséquences du remplacement de la CRP par le CSP : il prévoit que l'allocation servie au bénéficiaire dans le cadre du CSP est cessible et saisissable comme l'est celle perçue par les bénéficiaires de la CRP.
M. le président. - Amendement identique n°83 rectifié, présenté par M. Carle et les membres du groupe UMP.
Mme Catherine Procaccia. - Il est défendu.
Les amendements identiques n°s72 et 83 rectifié, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°74, présenté par Mme Férat.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L'article L. 1235-16 est abrogé.
Mme Françoise Férat. - Amendement de cohérence.
M. le président. - Amendement identique n°85 rectifié, présenté par M. Carle et les membres du groupe UMP.
Mme Catherine Procaccia. - Il est défendu.
Les amendements identiques n°s74 et 85 rectifié, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°68, présenté par Mme Férat.
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Au 1° de l'article L. 3253-8, au second alinéa de l'article L. 3253-18-5 et au quatrième alinéa de l'article L. 3253-21, les mots : « de la convention de reclassement personnalisé » sont remplacés par les mots : « du contrat de sécurisation professionnelle » ;
...° Au 3° de l'article L. 3253-8, les mots :« la convention de reclassement personnalisé » sont remplacés par les mots : « le contrat de sécurisation professionnel », et les mots : « cette convention » sont remplacés par les mots : « ce contrat ».
Mme Françoise Férat. - Cet amendement d'harmonisation applique au CSP les mêmes règles que celles prévues pour la CRP, s'agissant du régime de garantie des salaires.
M. le président. - Amendement identique n°79 rectifié, présenté par M. Carle et les membres du groupe UMP.
Mme Catherine Procaccia. - Il est défendu.
Les amendements identiques n°s68 et 79 rectifié, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°71, présenté par Mme Férat.
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
II bis. - Le recouvrement de la contribution due par l'employeur en cas de non proposition du contrat de sécurisation professionnelle, ainsi que des versements à sa charge au titre du financement de ce contrat, prévus respectivement aux articles L. 1233-66 et L. 1233-69 du code du travail, est effectué par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 dudit code jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2013. La contribution et les versements exigibles avant la date mentionnée ci-dessus continuent à être recouvrées, à compter de cette date, par l'institution mentionnée selon les règles, garanties et sanctions en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
Mme Françoise Férat. - Cet amendement technique a une grande importance opérationnelle.
M. Guy Fischer. - Qui appelle du personnel en nombre !
M. le président. - Amendement identique n°82 rectifié, présenté par M. Carle et les membres du groupe UMP.
Mme Catherine Procaccia. - Il est défendu.
Les amendements identiques n°s71 et 82 rectifié, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°91, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Le texte prévoit que les actuels titulaires de la CRP ou du CTP pourront choisir de conserver leur contrat ou d'opter pour le nouveau CSP, dans des conditions fixées par décret. Le basculement, malaisé à gérer, présente une faible plus-value pour le salarié. Dans un souci de simplification, il est souhaitable que les titulaires de la CRP ou du CTP puissent poursuivre leur contrat jusqu'à son terme.
L'amendement n°91, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°92, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V. - Les dispositions des articles 11 et 12 de la présente loi ne s'appliquent pas à Mayotte.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Les conditions ne sont pas réunies pour que ce dispositif soit mis en oeuvre dans ce territoire en cours de départementalisation. Le Gouvernement travaille à l'élaboration de règles particulières pour Mayotte, qui seront définies par voie d'ordonnance.
Mme Nadine Morano, ministre. - Favorable. Il va de soi que Mayotte pourra bientôt bénéficier des mêmes conditions.
M. Guy Fischer. - Mayotte est mal traitée !
M. Adrien Giraud. - Cet amendement est surprenant. Nous sommes le 101e département de France et le président de la République s'est engagé à ce que toutes les lois s'appliquent identiquement chez nous.
Mme Nadine Morano, ministre. - Les conditions ne sont pas réunies aujourd'hui ; elles seront définies dans le cadre des ordonnances prévues par l'article 30 de la loi de décembre 2010 relative à Mayotte.
L'amendement n°92 est adopté.
L'article 12, modifié, est adopté.
L'article 12 bis est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°65, présenté par Mme Férat.
Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa (4°) de l'article L. 5112-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, le Conseil national de l'emploi peut émettre un avis par voie de consultation écrite ou électronique. »
Mme Françoise Férat. - Le Conseil national de l'emploi concourt à la définition des orientations stratégiques des politiques de l'emploi et émet un avis notamment sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'emploi. Il est réuni très régulièrement une dizaine de fois par an. Je propose qu'il puisse être consulté par voie écrite ou électronique, pour répondre à des situations d'urgence.
M. le président. - Amendement identique n°76 rectifié, présenté par M. Carle et les membres du groupe UMP.
Mme Catherine Procaccia. - Il est défendu.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Je ne vois pas de raison de s'opposer à cette disposition technique.
Mme Nadine Morano, ministre. - Favorable.
Les amendements identiques n°s65 et 76 rectifié, sont adoptés et l'article additionnel est inséré.
L'article 13 demeure supprimé.
Article 13 bis
Mme Isabelle Pasquet. - Nous voterons contre cet article qui semble aller dans le bon sens mais servira en fait à éteindre des contentieux en cours et même à amnistier des employeurs. Il va contre la jurisprudence favorable aux salariés à temps partiel. Vous faites là comme avec la prime promise par le président de la République, en partant de l'idée qu'avec la crise les salariés ne refuseront pas une telle disposition. Une réelle avancée sociale serait de limiter les quotas de contrats à temps partiel et de mieux rémunérer les heures supplémentaires et complémentaires.
M. le président. - Amendement n°75 rectifié, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Mme Gisèle Printz. - Dans sa rédaction actuelle, le code du travail limite le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue au contrat. Il en résulte, comme l'a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 7 décembre 2010, que « toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, qu'elles soient imposées par l'employeur ou qu'elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d'un accord collectif, sont des heures complémentaires ». Les heures complémentaires effectuées au-delà de la limite du dixième de cette durée donnent lieu à une majoration de salaire de 25 %.
Sous couvert d'offrir aux salariés à temps partiel la possibilité d'augmenter temporairement la durée de leur travail, cet article a pour principal effet de priver les heures ainsi effectuées de la qualité « d'heures complémentaires » et, à ce titre, de la majoration de salaire de 25 %. Nos collègues de droite vont jusqu'à écrire que ces heures « ne sont pas des heures complémentaires » !
Cette mesure de régression frapperait principalement les femmes puisque celles-ci représentent 82 % des salariés à temps partiel. À ce titre, elle creuserait encore un peu plus les inégalités salariales entre les hommes et les femmes.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Ce dispositif, ajouté par l'Assemblée nationale, est bien encadré. Il présente toutefois un danger pour les employés précaires, en particulier les femmes. La commission a voté contre cet article, contrairement à mon avis.
Mme Nadine Morano, ministre. - Rien ne peut être fait sans accord de branche ou accord collectif.
Mme Muguette Dini. - J'ai voté sans difficulté tous les articles de ce texte, mais celui-ci fait problème. Il vise une catégorie très ciblée : les femmes travaillant à temps partiel non choisi dans la grande distribution. Cet article aura pour effet de précariser un peu plus les salariés à temps partiel, au détriment des femmes ; c'est une mesure discriminatoire qui va accentuer les inégalités salariales.
On peut faire confiance aux juristes de la grande distribution pour tirer avantage de la situation. À titre personnel, je voterai l'amendement de suppression.
M. Guy Fischer. - Ah, cela fait du bien !
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°75 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°64, présenté par Mme Férat.
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 3123-8 du code du travail, il est inséré un article L. 3123-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-8-1. - Une convention ou un accord collectif de travail de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement établit les règles relatives à l'avenant au contrat de travail par lequel le salarié à temps partiel qui souhaite bénéficier d'une augmentation temporaire de la durée contractuelle du travail peut, à sa demande et en accord avec l'employeur, modifier cette durée.
« La convention ou l'accord détermine les cas de recours à l'avenant. Ces cas ne pourront excéder ceux qui permettent le recours au contrat à durée déterminée, mentionnés à l'article L. 1242-2 et compte tenu des interdictions mentionnées aux articles L. 1242-1, L. 1242-5 et L. 1242-6. La convention ou l'accord fixe également les modalités de retour aux conditions initiales de travail.
« L'avenant précise la nouvelle durée du travail qui peut, le cas échéant, atteindre l'horaire légal ou conventionnel applicable dans l'entreprise ou l'établissement ainsi que le terme de l'augmentation temporaire, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 1242-7. Les heures effectuées dans la limite de cette nouvelle durée contractuelle ne sont pas des heures complémentaires. »
Mme Françoise Férat. - Amendement rédactionnel.
M. le président. - Amendement identique n°88 rectifié, présenté par M. Carle et les membres du groupe UMP.
Mme Catherine Procaccia. - Il est défendu.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Sagesse.
Mme Nadine Morano, ministre. - Favorable.
Les amendements identiques nos64 et 88 rectifié sont adoptés.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'article 13 bis, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
L'article 14 demeure supprimé.
Vote sur l'ensemble
M. Guy Fischer. - Nous ne pourrons voter cette proposition de loi. La dernière intervention de Mme Dini montre bien à quoi elle peut servir : en l'espèce, un cadeau à la grande distribution.
Ce texte, de pur affichage, ne sécurise rigoureusement rien. Ce sera un peu plus de dérégulation, de précarisation et de flexibilité, qui plus est avec des exonérations de charges sociales qui pèseront dans le budget de la sécurité sociale. C'est encore un texte de reconquête de l'électorat perdu du président de la République -cette fois, les artisans et les patrons.
Réduira-t-on ainsi le chômage des jeunes ? Donne-t-on de nouveaux droits aux salariés, en échange de ces petits cadeaux aux patrons ? Aidera-t-on les salariés licenciés économiques à retrouver un emploi ? Bien sûr que non. Nous voterons contre.
Mme Gisèle Printz. - Je regrette infiniment que l'amendement n°75 rectifié n'ait pas été adopté. L'article 13 bis va à nouveau pénaliser les femmes. Ce n'est pas digne du Sénat.
Mme Catherine Procaccia. - Je me félicite de nombreuses dispositions de ce texte, notamment celles qui concernent l'alternance et les stages. Les jeunes, étudiants et stagiaires, que j'ai rencontrés estiment qu'elles vont dans le bon sens. La revalorisation de l'apprentissage à tous niveaux permettra aux jeunes de commencer à travailler et d'acquérir l'expérience indispensable. L'UMP votera ce texte.
M. le président. - Je vous remercie tous de l'excellente tenue de ce débat qui a concerné la vie quotidienne des salariés. Chacun a pu s'exprimer librement. Les collaborateurs du Gouvernement et de la commission doivent être remerciés, ainsi que le service de la séance et ceux des comptes-rendus.
À la demande du Gouvernement l'ensemble de la proposition de loi, modifié, est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 338 |
| Nombre de suffrages exprimés | 337 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 169 |
| Pour l'adoption | 185 |
| Contre | 152 |
Le Sénat a adopté.
Prochaine séance demain, mardi 28 juin 2011, à 14 h 30.
La séance est levée à 19 h 40.
René-André Fabre,
Directeur
Direction des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du mardi 28 juin 2011
Séance publique
À 14 HEURES 30
1. Débat sur « Tourisme et environnement outre-mer ».
À 16 HEURES 15
2. Discours de Monsieur le Président du Sénat sur la session parlementaire.
DE 17 HEURES À 17 HEURES 45
3. Questions cribles thématiques sur « La rentrée scolaire ».
À 18 HEURES, LE SOIR ET LA NUIT
4. Désignation des dix-neuf membres de la mission commune d'information sur « les conséquences pour les collectivités territoriales, l'État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale ».
5. Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (n° 320, 2010-2011).
Rapport de M. Paul Blanc, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 643, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 644, 2010-2011).
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ERRATUM
Au compte rendu du 23 juin 2011 : page 5, colonne de gauche, 5e ligne avant la fin, bien lire : « L'article 14 est adopté. »