Comptes rendus analytiques officiels du 8 juin 2011

M. le président.  - Nous reprenons l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique.

Discussion des articles (Suite)

Article 12 bis

M. le président.  - Amendement n°29 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mmes Hermange et B. Dupont et M. Darniche.

Compléter cet article par les mots :

et notamment sur les pistes de financement et de promotion de la recherche médicale pour le traitement de la trisomie 21

M. Bruno Retailleau.  - Le rapport doit porter sur le financement de la recherche pour le traitement de la trisomie 21, l'affection génétique la plus répandue en France. Ailleurs, la recherche avance : une molécule très prometteuse a été découverte en Espagne. La France s'honorerait d'une politique publique équilibrée, qui ne se réduise pas au dépistage.

M. Alain Milon, rapporteur.  - La commission a jugé utile que la trisomie 21 soit expressément mentionnée.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - L'amendement est satisfait. Le rapport porte sur les pistes de financement et la promotion de la recherche sur les anomalies génétiques, y compris la trisomie 21.

Vous avez évoqué des projets de recherche récents, qui portent sur des symptômes. Mais d'autres recherches portent sur les mécanismes génétiques. Le rapport dressera un état des lieux de ce qui se fait en matière de diagnostic comme de prise en charge. Retrait ?

M. Bruno Retailleau.  - Je maintiens l'amendement.

Mme Marie-Thérèse Hermange.  - Le dépistage vise particulièrement la trisomie 21. Il est normal de le citer ici aussi : l'amendement a une portée symbolique importante. Je remercie la commission de l'avoir soutenu.

M. Bernard Cazeau.  - L'amendement est redondant. Le texte vise les anomalies cytogénétiques. La loi est-elle là pour le symbole ?

M. Jacques Blanc.  - C'est l'occasion de manifester notre profond respect des familles. Le Conseil national du handicap s'est réuni aujourd'hui, nous avons assisté à des moments particulièrement forts. Nous devons signifier aux parents que l'arrivée d'un enfant handicapé peut être aussi l'occasion d'une exceptionnelle démonstration d'amour. Je me réjouis que la commission soit favorable à ce symbole.

Mme Annie David.  - Je partage l'avis de M. Cazeau. Le rapporteur s'était d'ailleurs opposé à l'amendement en commission, mais celle-ci ne l'a pas suivi. L'une d'entre nous, à propos du dépistage, parlait de stigmatisation de la trisomie. N'y a-t-il pas une contradiction à la viser ici ? À l'origine, les membres de la commission avaient estimé cet amendement inutile...

Mme Bernadette Dupont.  - En effet, nous ne voulons pas stigmatiser une population en éradiquant la trisomie 21. Il n'y a aucune contradiction à promouvoir la recherche sur cette maladie.

M. André Lardeux.  - Mme Dupont a excellemment exprimé ma pensée : d'un côté, l'élimination ; de l'autre, le traitement. Cela n'a rien à voir !

L'amendement n°29 rectifié est adopté.

L'article 12 bis, modifié, est adopté.

Article 12 ter

M. le président.  - Amendement n°41 rectifié quater, présenté par Mme Hermange, M. de Legge, Mme Payet, MM. Gilles et Leleux, Mme B. Dupont, MM. Darniche, Vial, Lardeux, Vasselle, Bailly, Bécot, Falco, Cazalet et de Montgolfier, Mme Des Esgaulx, M. Revet, Mme Rozier, MM. del Picchia, B. Fournier, Lorrain, Marini, Pozzo di Borgo, Laménie et Huré, Mmes Henneron et Mélot, MM. Retailleau et Badré, Mme Hummel et MM. Beaumont et P. Blanc.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Thérèse Hermange.  - L'Assemblée nationale a renvoyé au décret la définition des conditions de viabilité d'un enfant en reprenant les critères de l'OMS. Celle-ci a défini à des fins strictement épidémiologiques deux seuils alternatifs -22 semaines d'aménorrhée ou un poids de 500 grammes. De tels critères d'application automatique ne laissent pas au médecin une marge d'appréciation, alors qu'il doit se prononcer au cas par cas sur la capacité du nouveau-né à s'adapter à un environnement extra-utérin.

Dès 2008, le Gouvernement a voulu prendre en compte la douleur des parents d'un enfant non viable en créant l'acte d'enfant sans vie ; une circulaire de 2003 demande en outre aux caisses de sécurité sociale que ces familles ne soient pas exclues du bénéfice des prestations sociales dues à toutes les femmes qui ont vécu une grossesse.

Une modification législative n'est pas nécessaire.

M. Alain Milon, rapporteur.  - L'article que nous avons voté en première lecture me semblait complet. L'Assemblée nationale l'a supprimé. La commission l'a rétabli en partie pour confier au décret la définition des conditions de viabilité. Veut-on ou non qu'un enfant décédé avant que sa naissance soit déclarée soit reconnu ? Retrait, sinon rejet.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - Avis tout à fait favorable. Inscrire les conditions de viabilité dans un décret ou dans la loi revient au même et pose les mêmes problèmes. Médicalement, l'automaticité est problématique : la viabilité ne peut être caractérisée par la seule application de critères de poids ou de gestation ; elle doit être évaluée au cas par cas. Doit-on par exemple considérer un enfant comme viable, quelle que soit la pathologie qui l'affecte, dès lors que les 22 semaines sont atteintes ? En outre, les progrès médicaux repoussent les limites de la viabilité ; en Allemagne, un enfant né à 21 semaines et pesant moins de 500 grammes s'est révélé viable.

Les professionnels de santé n'hésiteront-ils pas, en cas de grande prématurité, à intervenir en-deçà du seuil de viabilité ? Au-delà, ne risque-t-on pas l'acharnement thérapeutique ? Enfin, des interruptions médicales de grossesse tardives sont parfois nécessaires ; n'anticipera-t-on pas pour éviter de franchir le seuil ? Ne sera-ce pas culpabilisant pour les parents ?

M. Jean-Pierre Sueur.  - Le sujet est délicat. Des études poussées ont été menées par le Médiateur de la République sur la question des enfants nés vivants mais décédés avant l'établissement de l'acte de naissance, dont dépend d'importantes conséquences juridiques.

Avant la décision de la Cour de cassation, les critères de viabilité étaient définis par circulaire. Celle du 22 juillet 1993 propose la limite de 22 semaines de grossesse ou un poids de 500 grammes ; elle est toujours en vigueur.

Confier la définition de la viabilité à un décret respectant les critères de l'OMS serait parfaitement clair. Le refuser placerait notre pays dans une position singulière, exposant en outre les médecins à des contentieux.

La situation juridique en vigueur est absurde : l'acte d'enfant sans vie a donné lieu à un décret et à une circulaire de 16 pages alors que rien n'existe pour déterminer la personnalité juridique d'un enfant mort après sa naissance, alors que l'enjeu est la personnalité juridique avec toutes les conséquences qu'elle emporte.

Le groupe socialiste suit la position de la commission.

Mme Annie David.  - Je n'ai jamais voulu éradiquer une population quelle qu'elle soit. Vous voulez que vos convictions soient respectées ? Ne nous injuriez pas en caricaturant les nôtres. Madame Dupont, vos termes sont choquants et blessants.

L'amendement n°41 rectifié quater est adopté.

L'article 12 ter est supprimé.

Les amendements n^os6 rectifié et 14 deviennent sans objet.

L'article 13 est adopté.

Article 18 bis

M. le président.  - Amendement n°52 rectifié quater, présenté par Mme Hermange, M. de Legge, Mme Payet, MM. Gilles et Leleux, Mme B. Dupont, MM. Vial, Lardeux, Vasselle, Bailly, Bécot, Falco, Cazalet et de Montgolfier, Mme Des Esgaulx, M. Revet, Mme Rozier, MM. del Picchia, Darniche, B. Fournier, Lorrain, Marini, Pozzo di Borgo, Laménie et Huré, Mmes Henneron et Mélot, MM. Retailleau et Badré, Mme Hummel et MM. Beaumont et P. Blanc.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-Thérèse Hermange.  - Cet alinéa subordonne l'entrée en vigueur des dispositions relatives au contrôle des Centres d'études et de conservation des oeufs et du sperme humains (Cecos) par la Cnil à la publication d'un décret. Celui-ci est inutile puisque la loi « Informatique et libertés » est déjà applicable, bien qu'elle ne soit pas respectée.

La Cnil s'est déjà reconnue compétente pour contrôler les Cecos. En 1992, elle a annoncé une enquête suite à la divulgation par un centre de conservation du sperme à Marseille du nom de 120 enfants conçus par insémination artificielle avec donneur ; en juin 2010, elle a accepté d'instruire une plainte relative au contrôle des Cecos.

L'article 18 bis vise seulement à réaffirmer la compétence de la Cnil pour contrôler les Cecos, qui se sont affranchis de la loi Informatique et libertés depuis trente trois ans ; mais renvoyer à un décret d'application l'entrée en vigueur des dispositions relatives au contrôle des centres aurait l'effet inverse à celui recherché. En attendant la publication, les Cecos ne seront pas contrôlés. Et le décret pourrait prévoir un régime dérogatoire moins favorable que celui qui découle actuellement de la loi « Informatique et libertés ».

Il est indispensable et urgent que la Cnil contrôle effectivement la façon dont les Cecos recueillent et conservent les données à caractère personnel.

M. Alain Milon, rapporteur.  - La référence au décret a été introduite à la demande de Mme Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange.  - J'ai changé !

M. Alain Milon, rapporteur.  - Pourquoi pas... Peut-être le Gouvernement peut-il nous apporter des garanties. Sagesse.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - Le renvoi au décret peut ne pas avoir d'utilité ; d'un autre côté, prévoir un cadre réglementaire spécifique ne serait pas sans intérêt... Le décret sera de toute façon soumis à l'avis de la Cnil. Sagesse.

L'amendement n°52 rectifié quater est adopté.

L'article 18 bis, modifié, est adopté.

L'article 18 ter est adopté.

Article 19 A

M. Guy Fischer.  - Comme en première lecture, nous estimons que rien ne justifie l'interdiction faite aux personnes n'ayant pas encore procréé de donner leurs gamètes ; le don d'ovocytes ne présente plus les risques de jadis.

En outre, cette exclusion paraît datée sur le plan sociétal ; elle interdirait aux femmes ne souhaitant pas devenir mère d'aider d'autres familles à se constituer. Le rôle d'une femme ne se résume pas à la maternité : elle doit être pleinement citoyenne, maîtresse de sa destinée et de son corps.

Une fois n'est pas coutume, nous voterons la rédaction de l'Assemblée nationale.

M. le président.  - Amendement n°50 rectifié ter, présenté par Mme Hermange, M. de Legge, Mme Payet, MM. Gilles et Leleux, Mme B. Dupont, MM. Vial, Lardeux, Vasselle, Bailly, Bécot, Falco, Cazalet et de Montgolfier, Mme Des Esgaulx, M. Revet, Mme Rozier, MM. del Picchia, Darniche, B. Fournier, Lorrain, Marini, Pozzo di Borgo, Laménie et Huré, Mmes Henneron et Mélot, MM. Retailleau et Badré, Mme Hummel et M. P. Blanc.

Alinéas 6 à 9

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-Thérèse Hermange.  - Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte par un amendement voté en commission d'autoriser le don d'ovocytes dans des centres privés lucratifs. Il répond à une réaction des professionnels des Cecos. La France a toujours fait le choix que tout don soit réalisé exclusivement dans le secteur de santé à but non lucratif. À un moment où la Cnam s'étonne des dépassements d'honoraires dans le secteur de santé privé, il serait paradoxal d'autoriser le don dans le secteur privé.

Y a-t-il une logique à ouvrir précisément le don d'ovocytes au secteur privé ? La pénurie de donneuses a été avancée pour justifier cette évolution mais on ne comprend pas très bien comment il y aurait alors plus de donneuses en restant avec les règles éthiques jusqu'alors établies.

Enfin, au-delà des grands principes éthiques, le don de gamètes ou la cession d'embryons sont des activités très particulières demandant, outre l'aspect technique médical, un savoir-faire autre. C'est ainsi, que pour certains dossiers, les aspects génétiques, notamment pour l'appariement, psychologiques et éthiques sont majeurs et nécessitent parfois l'appel à des avis de commissions nationales comme celles de la Fédération française des Cecos qui regroupe les centres publics.

M. le président.  - Amendement n°30, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 8

Après les mots :

ou privés

insérer les mots :

à but non lucratif

Mme Annie David.  - Comme Mme Hermange, nous voulons écarter le secteur privé à but lucratif.

J'ai bien entendu ce matin que toute rémunération à l'acte serait exclue mais cela ne suffit pas. En revanche, l'amendement de Mme Hermange va trop loin -bien plus loin qu'elle ne le dit.

M. Alain Milon, rapporteur.  - La commission est défavorable à l'amendement n°50 rectifié ter, afin de faciliter l'accès à la PMA dans des conditions identiques quel que soit l'établissement sollicité.

Madame David, dès lors que les conditions de rémunération sont les mêmes partout, rien ne justifie d'écarter le secteur privé à but lucratif.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - Constatant les disparités territoriales, l'Igas a préconisé une extension partielle de l'AMP. Le Gouvernement souhaite toutefois aller moins loin que la commission : avis défavorable aux deux amendements.

L'amendement n°50 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°30 devient sans objet.

M. le président.  - Quel est l'avis de la commission sur l'article ainsi modifié ?

M. Alain Milon, rapporteur.  - Défavorable.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'article 19 A, mis aux voix par assis et debout, est adopté.

L'article 19 C est adopté, ainsi que les articles 19 et 19 bis.

Article 20

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Tropeano et Vall.

Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

...° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou d'une femme célibataire en âge de procréer » ;

...° Au deuxième alinéa, après les mots : « l'infertilité », sont insérés les mots : « d'un couple ou d'une femme célibataire ».

Mme Françoise Laborde.  - Cet amendement propose d'ouvrir l'assistance médicale à la procréation aux femmes seules en âge de procréer. Les personnes célibataires ont accès à l'adoption, pas à l'AMP. Mettons fin à cette incohérence, comme le demande l'OPECS !

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. Desessard et Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet.

I. - Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et consentant » sont remplacés par les mots : « Les personnes formant le couple doivent être vivantes, en âge de procréer et consentir ».

M. Jean Desessard.  - Cet amendement est conforme aux réalités de notre temps.

L'infertilité médicale ne doit plus être le seul critère d'accès à l'AMP. Aujourd'hui, des couples de femmes françaises se rendent en Espagne, en Belgique ou aux Pays-Bas pour concevoir des « bébés Thalys » ! Faisons-le cesser en revenant au texte de première lecture.

M. le président.  - Amendement identique n°3 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Tropeano et Vall.

Mme Françoise Laborde.  - Cet amendement vise à ouvrir l'accès à l'assistance médicale à la procréation à tous les couples. Il vise à rétablir la rédaction que le Sénat avait adoptée en première lecture, pour étendre l'accès à la PMA aux couples stériles pour une raison médicale ou sociale.

L'AMP doit être élargie à tous les couples -hétérosexuels ou non- ayant un véritable projet parental. Toutes les études montrent que les enfants élevés par des couples homosexuels ne se portent ni mieux ni moins bien que les autres.

M. le président.  - Amendement identique n°13 rectifié, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Bernard Cazeau.  - Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 20 votée par le Sénat en première lecture, ouvrant l'AMP à tous les couples infertiles, qu'il s'agisse d'une infertilité médicale ou sociale.

M. le président.  - Amendement identique n°22, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Guy Fischer.  - Cet amendement vise à rétablir la rédaction que le Sénat avait adoptée en première lecture, donc à ouvrir l'accès à l'assistance médicale à la procréation à tous les couples.

C'est un premier pas vers la reconnaissance de l'homoparentalité. Nous ne sommes pas étonnés de ne pas avoir été suivis par l'Assemblée nationale.

Tout couple infertile a droit à l'AMP. Il n'y a pas de condition de « stabilité » qui vaille : veut-on transformer les médecins en auxiliaires de police ?

Les vieilles rengaines sur le sort des enfants élevés par des couples homosexuels ne sont plus d'actualité.

Le bien-être de l'enfant n'est pas lié à un modèle social jugé supérieur. Le couple hétérosexuel restera le cas général, mais sans exclure les couples homosexuels.

Mme Annie David.  - Aussi aimants que les autres !

M. Guy Fischer.  - Le consentement et l'amour : tels sont les seuls critères à retenir pour bénéficier de l'AMP !

M. le président.  - Amendement identique n°25 rectifié bis, présenté par M. Retailleau.

M. Bruno Retailleau.  - Cet amendement tend à rétablir l'article L. 2141-2 du code de la santé publique dans sa formulation actuelle, exigeant deux ans de vie commune des couples non mariés.

Cette exigence est justifiée par la volonté de garantir les droits de l'enfant. En effet, au-delà de l'engagement du mariage, il est essentiel de s'assurer que les personnes ayant recours à l'assistance médicale à la procréation puissent justifier de deux années de relation stable.

Alors que l'adoption est un très long parcours du combattant...

M. Alain Milon, rapporteur.  - L'AMP aussi !

M. Bruno Retailleau.  - ...le délai de deux ans sera vite passé.

M. le président.  - Amendement identique n°35 rectifié quinquies, présenté par Mme Hermange, M. de Legge, Mme Hummel, M. Badré, Mmes Mélot et Henneron, MM. Huré, Laménie, Pozzo di Borgo et Marini, Mme Payet, MM. du Luart, Gilles, Leleux, Vial, Vasselle, Bailly, Bécot, Falco, Cazalet et de Montgolfier, Mme Des Esgaulx, M. Revet, Mme Rozier et MM. del Picchia, B. Fournier, Lorrain, Beaumont et P. Blanc.

M. Dominique de Legge.  - Le mariage et le Pacs ne sont pas sur le même plan, qu'il s'agisse de la présomption de filiation ou de la dissolution du couple.

M. le président.  - Amendement identique n°48 rectifié quater, présenté par M. Darniche, Mme B. Dupont et M. Lardeux.

M. Philippe Darniche.  - L'article L. 2141-2 du code de la santé publique énonce que les candidats à l'assistance médicale à la procréation doivent être un couple, formé d'un homme et d'une femme, vivants et en âge de procréer. La loi exige des demandeurs qu'ils remplissent les conditions exigées par la nature pour la procréation, afin de garantir à l'enfant une filiation crédible. En outre, la loi entend garantir à l'enfant à naître une certaine stabilité du couple parental. C'est pourquoi elle exige que le couple soit marié, ou atteste d'une vie commune depuis deux ans. L'Assemblée nationale a supprimé ce dernier critère, ce que je déplore.

En raison de l'engagement qui le fonde et le caractérise, le mariage est le cadre privilégié pour accueillir un enfant, ce qui justifie qu'il bénéficie d'un traitement spécifique en matière de filiation.

Le Conseil constitutionnel l'a rappelé le 10 novembre 2010.

Pour ces raisons, la commission des lois a refusé d'autoriser l'adoption par des personnes liées par un Pacs, qui n'est qu'un contrat patrimonial. Un raisonnement identique s'applique à l'AMP.

M. le président.  - Amendement n°47 rectifié, présenté par Mme Payet et MM. Détraigne, Amoudry et Merceron.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

présentant un caractère suffisant de stabilité et de continuité

par les mots :

d'au moins deux ans

Mme Anne-Marie Payet.  - Cet alinéa rétablit l'article L. 2141-2 du code de santé publique, dans la rédaction de la loi du 6 août 2004. Dans l'intérêt de l'enfant, un projet parental nécessite de la stabilité. Le mariage, fondé sur l'engagement entre un homme et une femme, est également un acte fondateur de filiation. À défaut de mariage, l'exigence d'une vie commune stable d'au moins deux ans est raisonnable.

M. Alain Milon, rapporteur.  - L'avis de la commission n'est pas celui du rapporteur.

L'amendement n°4 rectifié a été repoussé par la commission -c'était l'avis du rapporteur-, de même que les amendements n^os1 rectifié, 3, 13 rectifié et 22 -contrairement à l'avis du rapporteur.

Les alinéas 4 à 6 provenant de notre commission des lois, la commission des affaires sociales repousse donc les amendements identiques n^os25 rectifié bis, 35 rectifié quinquies et 48 rectifié quater.

Enfin, avis défavorable à l'amendement n°17 rectifié : le traitement de l'infertilité préalable à l'AMP dure plus de deux ans.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement est défavorable aux amendements n^os4 rectifié, 1 rectifié, 13 rectifié et 22. Je ne porte aucun jugement sur les femmes célibataires infertiles, ni sur l'homoparentalité mais l'AMP doit être réservée aux couples dont l'infertilité pour raisons médicales est constatée.

Je demande le retrait des amendements n^os25 rectifié bis, 35 rectifié quinquies et 48 rectifié quater : le Pacs est un engagement de vie commune.

En revanche, j'accepte l'amendement n°47 rectifié qui revient au projet initial.

M. Guy Fischer.  - La majorité sénatoriale refuse l'AMP aux couples homosexuels. Ce sujet de société fait débat. N'accentuons pas la fracture entre l'évolution de l'opinion publique et les institutions !

La commission a implacablement refusé toute évolution, malgré les positions courageuses du rapporteur.

Sur injonction du président de la République et du Gouvernement, la majorité sénatoriale ne laisse rien passer aujourd'hui.

L'amendement n°4 rectifié n'est pas adopté.

Mme Annie David.  - Nous ne partageons pas les mêmes convictions : vous interdisez aux couples pacsés d'accéder à l'AMP. Il s'agit en réalité des couples homosexuels, à qui le mariage n'est pas autorisé.

Vous mettez en avant la sécurité des enfants : les couples pacsés sont-ils plus dangereux pour eux ? Pensez aux familles déchirées par un divorce ! Ce n'est pas l'intérêt de l'enfant qui vous guide.

M. Charles Gautier.  - Nous avions déjà déposé en première lecture l'amendement tendant à ouvrir la PMA aux couples homosexuels. Qu'on s'en réjouisse ou non, la famille a évolué depuis cinquante ans. Les modes de vie ont changé et chacun doit pouvoir mener la sienne comme il l'entend.

Les enfants élevés par deux femmes se retrouvent, lors du décès de leur mère, dans une situation inextricable, avec une personne qui ne leur est juridiquement rien alors qu'ils la considèrent comme leur seconde mère.

Le législateur doit rester neutre en la matière : que ceux qui veulent donner de l'amour puissent le faire !

Les députés semblent avoir été sous l'influence de nombreux lobbies et de l'Église catholique. Nous déplorons cette transformation d'un texte humaniste et progressiste en une révision insignifiante de la précédente loi de bioéthique.

Pour éviter de voter un texte inutile, nous vous demandons d'adopter notre amendement.

Mme Isabelle Debré.  - Avant d'entrer dans la vie politique, je me suis occupée dans une association -et je continue de m'occuper- de la maltraitance des enfants. Il n'y a guère de différence à cet égard entre les enfants de couples constitués par un homme et une femme et les couples de même sexe.

En revanche, je m'oppose à ce que le législateur donne à certains le droit d'enfanter. Pourquoi d'ailleurs les couples de femmes mais non d'hommes ?

À la demande du groupe CRC-SPG, les amendements identiques n^os1 rectifié, 3 rectifié, 13 rectifié et 22 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Les amendements n^os25 rectifié bis, 35 rectifié quinquies et 48 rectifié quater ne sont pas adoptés.

L'amendement n°47 rectifié est adopté.

L'article 20, modifié, est adopté.

Article 20 ter

M. le président.  - Amendement n°34 rectifié quater, présenté par Mme Hermange, M. de Legge, Mme Payet, MM. Gilles et Leleux, Mme B. Dupont, MM. Vial, Lardeux, Vasselle, Bailly, Bécot, Falco, Cazalet et de Montgolfier, Mme Des Esgaulx, M. Revet, Mme Rozier, MM. del Picchia, B. Fournier, Darniche, Marini, Pozzo di Borgo, Laménie et Huré, Mmes Henneron et Mélot, MM. Retailleau et Badré, Mme Hummel et MM. Lorrain, Beaumont et P. Blanc.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 2141-3 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, seuls trois embryons au plus peuvent être conçus à la demande du couple et doivent être réimplantés. »

Mme Marie-Thérèse Hermange.  - L'objectif de limitation du nombre d'embryons conservés inscrit dans le projet de loi ne sera effectif que si on précise le nombre d'embryons autorisé par tentative.

De plus, si la vitrification ovocytaire est autorisée, il faut encadrer cette technique, sans quoi elle ne servira qu'à faire basculer progressivement l'AMP en technique de convenance.

En outre il s'agit d'un amendement de cohérence puisque tout le monde s'accorde à dire que la vitrification ovocytaire permettra de limiter les embryons surnuméraires. En 1994 on a autorisé la conservation des embryons faute de savoir congeler les ovocytes. Il y a plus de 150 000 embryons congelés ; n'en accroissons pas le nombre.

M. le président.  - Amendement n°26 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mmes Hermange et B. Dupont et M. Darniche.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 2141-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, la cryoconservation des embryons est interdite. Seuls trois embryons au plus peuvent être conçus à la demande du couple et doivent être réimplantés. » ;

2° L'avant-dernier alinéa est supprimé.

M. Bruno Retailleau.  - Il y a 150 000 embryons surnuméraires : c'est choquant ! Grâce à la conservation des ovocytes, nous pouvons faire progresser le mieux-disant éthique.

M. Alain Milon, rapporteur.  - M. Retailleau veut interdire dans un délai d'un an la cryoconservation des embryons et limiter à trois le nombre d'embryons d'un même couple, ceux-ci devant être réimplantés. Cet objectif est satisfait par le droit en vigueur. Pourquoi d'ailleurs ce délai d'un an ? Il interdirait à tous les couples de conserver des embryons de la manière la plus sûre.

D'ailleurs, il est impossible de limiter le nombre d'embryons à l'unité près. Trois, c'est arbitraire et insuffisant car beaucoup d'embryons ne sont pas viables. Enfin, obliger à implanter en même temps les trois embryons revient à imposer une grossesse triple : c'est risqué, et contraire à la liberté de la femme. Enfin l'amendement dicte aux équipes médicales comment pratiquer.

Je n'ai pu convaincre la commission de confirmer son avis initial, défavorable à l'amendement, ce que demeure le rapporteur...

L'amendement de Mme Hermange n'interdit pas la cryoconservation. La commission y est favorable, contrairement à son rapporteur.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - La mise en oeuvre de l'AMP privilégie les techniques limitant le nombre d'embryons conservés. Supprimer la cryoconservation des embryons diminuerait les chances de succès. L'Italie avait interdit la congélation des embryons au bénéfice de la vitrification des ovocytes mais la Cour constitutionnelle italienne a abrogé cette mesure, qui diminue les chances de succès de l'AMP. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Bruno Retailleau.  - Je retire mon amendement au profit de celui de Mme Hermange.

L'amendement n°26 rectifié est retiré.

M. Bernard Cazeau.  - L'adoption de l'amendement de M. Retailleau eût été catastrophique pour les familles et les praticiens. S'en rend-il compte ?

Celui de Mme Hermange est un peu plus modéré mais la cryoconservation des embryons comme des gamètes est indispensable.

Mme Marie-Thérèse Hermange.  - Le chiffre de trois vient des bonnes pratiques de l'AMP. L'article ne précise pas comment atteindre l'objectif de limitation. La France n'est pas en tête dans le domaine de l'AMP.

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°34 rectifié quater est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'article 20 ter, mis aux voix par assis et debout, est adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 9 juin 2011, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit.

René-André Fabre,

Directeur

Direction des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du jeudi 9 juin 2011

Séance publique

A 9 heures 30

1. Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique (n°567, 2010-2011).

Rapport de M. Alain Milon, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°571, 2010-2011).

Texte de la commission (n°572, 2010-2011).

2. Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (n°510, 2010-2011).

Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de schiste (n°377, 2010-2011).

Proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national (n°417, 2010-2011).

Rapport de M. Michel Houel, fait au nom de la commission de l'économie (n°556, 2010-2011).

Texte de la commission (n°557, 2010-2011).

A 15 heures et le soir

3. Questions d'actualité au Gouvernement.

4. Suite de l'ordre du jour du matin.