Mme la présidente. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de désigner le sénateur appelé à siéger au sein du comité de suivi du niveau et de l'évolution des taux d'intérêt des prêts aux particuliers. La commission des finances propose la candidature de M. Philippe Dominati. Celle-ci a été affichée et sera ratifiée s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Guyane et Martinique

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et du projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique.

Discussion générale commune

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Au coeur de nos échanges d'aujourd'hui se trouvent l'avenir de nos collectivités d'outre-mer et du lien qu'elles entretiennent avec la métropole. Les électeurs de Guyane et de Martinique ont choisi de rester dans le cadre de l'article 73, puis, à une large majorité, opté pour une collectivité unique, exerçant à la fois les compétences de la région et celles du département. Ce double choix est la preuve que l'outre-mer n'est pas figé, la preuve de la maturité de ses élus.

Cette évolution institutionnelle innovante rejoint la préoccupation de modernisation et de rationalisation portée par la réforme des collectivités territoriales de décembre 2010.

Le dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution n'impose aucun choix d'organisation institutionnelle ; chaque collectivité sera dotée d'une assemblée, mais la structuration de l'exécutif sera différente : modèle régional pour la Guyane, modèle inspiré de celui de la Corse pour la Martinique. L'unité de la République ne signifie pas son uniformité. Je n'ai pas la même lecture que M. Virapoullé de la combinaison des articles 72-4 et 73 : l'organisation de la fusion ne nécessite pas une nouvelle consultation, celle qui a eu lieu en janvier 2010 suffit. Il faudra cependant tout faire pour rester au plus près du droit commun, dans le respect du choix exprimé par les électeurs.

Les nouvelles collectivités exerceront les compétences additionnées de la région et du département. Elles percevront les mêmes impôts locaux, taxes et dotations de l'État qu'aujourd'hui.

La concertation poussée a levé bien des interrogations. Le président de la République s'est rendu sur place ; nous avons rencontré les élus, les représentants de la société civile, organisé des rendez-vous d'arbitrage, avant la rencontre avec le président de la République le 8 novembre 2010.

La mission confiée à MM. Cointat et Frimat a été très productive. Votre commission des lois a ainsi accompagné la naissance des premières collectivités uniques de l'article 73.

Le projet de loi organique simplifie la procédure d'habilitation. La durée d'habilitation était de deux ans, ce qui était trop contraignant ; j'ai donc souhaité qu'elle prenne fin désormais au plus tard lors du renouvellement de l'assemblée qui l'a demandée. La commission des lois va plus loin, en suggérant que la prorogation soit accordée de plein droit dans les six mois qui suivent l'élection d'une nouvelle assemblée et pour une durée de deux ans. Je suis favorable à cette modification, qui est conforme à l'objectif du Gouvernement de rendre plus simple et plus accessible la procédure d'habilitation. Mais il ne saurait y avoir de prolongation automatique.

Les habilitations à adapter les règlements se feront non par la loi mais par décret. Il ne s'agit pas de transférer définitivement des compétences mais de régler ponctuellement des problèmes. Le Gouvernement a déposé un amendement de suppression de deux dispositions à ses yeux superflues qui ouvraient la faculté au Premier ministre de contester devant le Conseil d'État la délibération demandant l'habilitation et celle prise en application de l'habilitation ; le représentant de l'État agit déjà au nom du chef du Gouvernement. Le projet de loi organique est globalement équilibré.

Le projet de loi ordinaire définit l'organisation et le fonctionnement institutionnel des deux nouvelles collectivités. La commission propose une rédaction plus exhaustive que celle du Gouvernement, qui présente à mes yeux l'inconvénient de figer les choses -le risque existe qu'une modification ultérieure d'une disposition du CGCT ne soit pas directement applicable à la Guyane et à la Martinique.

La Guyane sera dotée d'une assemblée de 51 membres, dont le président sera assisté d'une commission permanente ; et la Martinique d'une assemblée de 51 membres et d'un conseil exécutif responsable devant elle.

L'article 6 du projet de loi proposait que Guyane et Martinique forment chacune une circonscription unique, composée de sections électorales comprenant des cantons, dont la délimitation était fixée par décret en Conseil d'État ; le même décret fixait le nombre de sièges respectifs par section. Cette proposition, proche des dispositions de droit commun, a été validée par le Conseil d'État. La solution retenue par la commission d'inscrire dans le code électoral la composition de chaque section et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles présente plusieurs inconvénients : elle modifie la répartition traditionnelle des compétences entre le législateur et le pouvoir réglementaire -les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane ne relèvent pas de l'article 74 ; elle ne permet pas la consultation des assemblées délibérantes actuelles ; elle enlève toute portée à l'engagement d'augmenter le nombre des membres de l'assemblée de Guyane au vu de la croissance prévisible de sa population.

Je comprends toutefois que votre commission ne souhaite pas s'en remettre au pouvoir réglementaire et propose une solution de compromis qui limite l'intervention de celui-ci à l'ajout ou à la soustraction d'un canton entier à l'une de ces nouvelles circonscriptions électorales. La loi fixe le nombre de sections et les principes de leur délimitation, le nombre de candidats dans chaque section, une règle stricte de calcul de la répartition de la prime majoritaire et les modalités de la répartition des autres sièges attribués à chaque liste ; la délimitation des sections est soumise à la procédure traditionnelle de consultation.

Sur le mode de scrutin -proportionnel de liste à deux tours à la plus forte moyenne-, nous sommes d'accord. Je propose seulement de rétablir une prime majoritaire de 20 % des sièges à pourvoir.

Sur la représentation de la société civile, il est proposé la fusion du CES et du Conseil de la culture et de l'éducation ; j'approuve la création au sein du nouveau conseil unique de sections spécialisées dans ces deux derniers domaines.

Reste la question de la date de la première élection des conseillers des assemblées des nouvelles collectivités. Pour le Gouvernement, la création de celles-ci ne nécessite pas la fusion préalable des patrimoines et des personnels des conseils régionaux et généraux. Les nouvelles collectivités se substituent simplement aux actuelles ; elles seront les seules légitimes à organiser la fusion dans de bonnes conditions. Il s'agit d'un choix politique. Le Gouvernement doit être prêt à organiser des élections dès 2012, mais n'est pas hostile à la proposition de la commission, qui en fixe la date au plus tard en mars 2014. Il ne peut être question en revanche de conditionner le choix de la date à la publication des ordonnances de l'article 10 ; j'ai déposé un amendement en ce sens. J'adhère à votre souhait de revenir au calendrier électoral de droit commun dès 2020, comme le souhaitent les élus.

J'en viens à l'article 9 et au pouvoir de substitution du préfet. C'est un mécanisme à la fois dissuasif et incitatif : lorsqu'une collectivité néglige de prendre les mesures relevant de sa compétence nécessaires à la sauvegarde de la santé publique, de la sécurité publique ou de l'environnement, le représentant de l'État pourra prendre à sa place les mesures appelées par l'urgence. Il n'y a pas d'atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. On ne peut nier le retard structurel outre-mer dans certains domaines comme la gestion des déchets ou l'assainissement ; les risques de contentieux européens sont élevés. Le Conseil d'État a approuvé ce mécanisme, très encadré. C'est une contrepartie indispensable à la plus grande concentration des pouvoirs dans les nouvelles collectivités uniques.

La matière institutionnelle est par nature malléable. Nous proposons de rester au plus près du CGCT, tout en créant des collectivités innovantes, dans l'intérêt de ces collectivités et de leur développement économique. (Applaudissements à droite)

M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois. - La Guyane et la Martinique accèdent au statut de collectivité unique. Ce projet de loi fait suite à la consultation des électeurs. Notre mission d'information a rencontré les élus de ces collectivités, qui sont bien conscients que la collectivité unique n'est en aucun cas une solution miracle mais un instrument institutionnel au service du développement culturel et économique. Ce n'est pas un nouveau statut au sens de l'article 74, pas davantage de l'application d'un article 73 « plus », qui permettrait de contourner la volonté exprimée le 10 janvier 2010 par les électeurs : il n'y aura aucun transfert nouveau de compétences vers les collectivités.

Le choix de codification retenu par le Gouvernement n'est pas satisfaisant ; la commission s'est attachée à rendre les choses plus intelligibles : elle a maintenu les renvois au droit commun, mais réécrit les dispositions applicables strictement à la Guyane et à la Martinique -ce qui permet de tenir compte des évolutions à venir.

Martinique et Guyane ont retenu des formules organisationnelles différentes -schéma de type régional pour la première, de type corse pour la seconde- ce qui correspond à la volonté de la majorité de leurs élus locaux. La date de la mise en place de la collectivité unique -2012 ou 2014- ne fait pas consensus. Le choix de 2012 s'écarte du calendrier électoral de droit commun, et abrège de manière drastique des mandats en cours...

Le projet de loi permet au préfet d'arrêter en lieu et place de la collectivité des mesures d'urgence en matière de sécurité, de santé publique, d'environnement. Ce dispositif, qui n'a pas d'équivalent en métropole, est largement décrié comme un retour du « gouverneur »...

Depuis la révision constitutionnelle de 2003, l'article 73 ouvre aux départements et régions d'outre-mer deux formes d'habilitation : les collectivités peuvent être habilitées à adapter les lois et règlements sur leur territoire et dans leurs domaines de compétences ; ou à fixer dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement les règles applicables sur leur territoire. Le projet de loi organique facilite l'usage de dispositions peu utilisées jusqu'à présent. La prolongation de l'habilitation jusqu'au terme du mandat de l'assemblée qui en fait la demande n'est pas entièrement satisfaisante, ne traite pas de la question du contrôle d'opportunité exercé par le Gouvernement ni ne permet le chevauchement d'une habilitation sur deux mandats.

La dénomination de « collectivité » de Guyane et de Martinique était ambiguë -car elle a été retenue pour l'article 74 ; faute de mieux, la commission a opté pour « collectivité territoriale », comme pour la Corse ; elle a aussi préféré le terme de « conseiller » à celui de « membre » de l'assemblée ou, pour la Martinique, du conseil exécutif.

La commission a jugé nécessaire de rédiger intégralement les dispositions qui fixent l'organisation institutionnelle comme le mode d'élection de l'assemblée délibérante.

Le projet de loi permet en Martinique le renversement du conseil exécutif par une motion de défiance constructive. Ce mécanisme sera toutefois difficilement applicable au regard des seuils retenus pour la recevabilité de la motion et son adoption. La commission a préféré retenir les seuils applicables en Corse. Elle propose également que le président de l'assemblée soit assisté de quatre vice-présidents.

Les conseils consultatifs seront fusionnés, comme le souhaitent les élus ; la commission propose la création de sections éducation et culture au sein de chaque nouveau conseil unique, pour préserver la spécificité de ces deux domaines. Nous avons également souhaité prévoir explicitement la possibilité de réunir le congrès des élus dits départementaux et régionaux dans les futures collectivités uniques. On ne saurait en effet préjuger de futures évolutions institutionnelles.

Votre commission estime qu'il appartient au législateur de fixer le régime électoral de ces assemblées. L'analogie avec les cantons n'est pas recevable : il ne s'agit pas de scrutin uninominal mais de proportionnelle. Et l'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles concernant le « régime électoral des assemblées locales ». La décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2010 relative à l'élection au Conseil supérieur des Français de l'étranger conforte notre position : on peut considérer que s'agissant d'un scrutin proportionnel la délimitation des sections et la fixation du nombre de sièges par section relèvent de la loi. La commission a donc fait des propositions en ce sens.

Sur proposition de son rapporteur et de M. Frimat, elle a modifié le mode de scrutin pour tenir compte des spécificités de la Guyane, où le nombre d'habitants -qui détermine le nombre de candidats- peut être sans commune mesure avec le nombre d'électeurs -qui détermine le nombre d'élus ; nous avons tenu à ce qu'un nombre de sièges y soit garanti dans chaque section, de sorte que toutes les composantes du territoire soient équitablement représentées. En Martinique, en revanche, la démographie est plus équilibrée et l'on peut se caler sur les circonscriptions législatives. Nous avons en outre ramené de onze à neuf sièges la prime majoritaire -c'est le schéma corse.

Votre commission a tenu à s'inscrire dans le calendrier électoral de droit commun pour éviter un délitement de la République, en laissant une marge de manoeuvre au Gouvernement. Elle a subordonné l'intervention substitutive du préfet à un constat de carence de l'autorité locale après épuisement des mises en demeure. Il n'appartient pas enfin au Gouvernement d'exercer un contrôle d'opportunité sur les demandes d'habilitation.

Les divergences entre nous restent minimes au regard de notre objectif commun : améliorer le développement de nos collectivités d'outre-mer. La commission vous propose donc d'adopter ces textes, ainsi modifiés. (Applaudissements à droite)

M. Daniel Marsin. - Félix Éboué lors de son discours du 1^er juillet 1937, disait : « jouer le jeu, c'est savoir prendre ses responsabilités et assumer les initiatives, quand les circonstances veulent que l'on soit seul à les endosser ». C'est ce qu'ont fait les Guyanais et les Martiniquais. Ils ont opté pour l'article 73. C'est une évolution positive : maintien dans le cadre de la République dans un cadre rénové. Leur histoire a été longue et difficile. Nous venons de fêter l'abolition de l'esclavage et l'action de Victor Schoelcher. II fallut l'opiniâtreté et la vision d'Aimé Césaire pour que l'insupportable inégalité de statut fût abrogée. La loi de 1946 fit de ces territoires, ainsi que de la Guadeloupe et de la Réunion, des départements de même rang que ceux de la métropole. Mais le maintien absurde du dualisme institutionnel a handicapé le développement économique et social ; il y a encore loin de l'égalité en droits à l'égalité réelle...

La République doit beaucoup à son outre-mer. Nos compatriotes ultramarins ne veulent pas de l'assistanat mais du développement. Ce fut le combat notamment du président Monnerville ou de nos anciens collègues Désiré et Othily. Ces territoires sont confrontés à un chômage endémique, à l'insécurité, à l'immigration clandestine, aux carences du système sanitaire. S'ajoutent l'éloignement, l'insularité...

Le projet politique, l'action des hommes et des femmes restent essentiels à la réussite de nos départements.

La mise en place du calendrier électoral fait problème. Tant pour des raisons pratiques que de sensibilité, la proposition du rapporteur nous convient.

La Guyane est le département le plus vaste de la République, avec 96 % de sa surface couverte par la forêt, où vivent les Amérindiens. Il fallait tenir compte de cette spécificité. La commission le fait consensuellement.

La situation démographique et géographique de la Martinique est tout autre ; ce qui justifie un alignement sur le modèle corse. Je m'interroge pourtant sur l'efficacité d'une dualité présidentielle. Guadeloupéen, je n'en voudrais pas chez moi, mais les Martiniquais doivent savoir ce qui leur convient le mieux...

L'extension des pouvoirs préfectoraux -dans les cinq DOM !- va contre la logique décentralisatrice. Ce retour insidieux de la tutelle instille une suspicion malvenue. Le dispositif du constat de carence, proposé par le rapporteur, ne nous satisfait pas. Pourquoi ne pas étendre une telle disposition aux collectivités métropolitaines ? On traite les collectivités de l'article 73 comme celles de l'article 74 !

La Guadeloupe aussi a besoin d'une rationalisation de son action publique locale. Il était inopportun -pour ne pas dire inconvenant- que les élus guadeloupéens s'en tiennent à des débats politiciens. Je ne cesserai d'appeler de mes voeux que le congrès des élus de Guadeloupe adopte enfin une position réaliste.

Le RDSE se félicite de ces projets de loi. J'aurais tant aimé que la Guadeloupe fût concernée... C'est donc avec une grande émotion que je dis aux Martiniquais et aux Guyanais « bonne chance ! ». (Applaudissements)

Mme Odette Terrade. - Le choix institutionnel proposé découle de deux consultations de janvier 2010.

La première a concerné l'application de l'article 74 de la Constitution, établissant une plus large autonomie aux assemblées élues outre-mer. La moitié des électeurs se sont déplacés, soit un peu plus que lors des élections régionales. L'application de l'article 74 a été rejetée. Était-ce un désaveu des élus en place ? Sans doute y avait-il aussi une inquiétude plus vaste...

Deux semaines plus tard, un nouveau double referendum était organisé sur l'application de l'article 73. La participation baissait sensiblement, avec un taux de 27,4 % en Guyane et de 35,8 % en Martinique. Le oui l'emportait dans les deux cas, avec un pourcentage de 57,49 % en Guyane et de 68,30 % en Martinique.

Les pourcentages sont une chose mais il faut voir les chiffres absolus, qui sont troublants : que signifient ces quelques milliers de voix d'écart ?

En fait, les véritables questions, économiques et sociales, continuent de se poser sur place. En la matière, nous ne sommes même pas au milieu du gué ; le chemin reste long avant un nouveau développement économique et social. S'il ne s'agit que de donner des relais locaux aux tenants actuels du pouvoir métropolitain, il n'y a pas lieu de triompher. Si, en revanche, on prépare effectivement les moyens d'une rénovation politique, tous les espoirs sont permis.

L'application de l'article 73 ne vide pas de sens l'article 72. Le pouvoir de substitution donné au préfet pose pour le moins problème. Le système électoral proposé combine une proportionnelle avec prime majoritaire et sections territoriales. Pourquoi, en Guyane, ne pas conserver les sections des dix-neuf conseillers actuels, en ajoutant 32 membres désignés à la proportionnelle ?

Le Gouvernement semble avoir l'intention de faire coïncider ces élections avec celles des conseillers territoriaux en 2014. Cela fait problème quand, comme en Guyane, les majorités ne sont pas identiques au conseil général et au conseil régional. A qui veut-on donner le temps de se préparer ?

D'ici là, le Gouvernement, bien sûr, pourrait appliquer des ordonnances... Il y aura une commission tripartite ? Pourquoi ne pas l'installer d'emblée ? Le Gouvernement semble vouloir à tout prix retarder les choses. On ouvre une fenêtre de tir entre début 2013 et mars 2014, et puis on la referme.

Les manifestations de 2009 ont fait apparaître au grand jour les profondes inégalités que subissent les Martiniquais, au profit de quelques familles, souvent de planteurs.

Quand on compte 30 % de chômeurs, quand un grand nombre de logements sont dépourvus du confort rudimentaire, quand le système scolaire échoue, un texte comme celui-ci ne saurait suffire. Il faudra des moyens financiers. Et l'on parle de réduire la part de ligne budgétaire unique affectée au logement... Le risque n'est pas nul d'un délestage de l'État au profit des nouvelles collectivités.

Nous déciderons de notre vote au vu des conclusions de nos débats. (Applaudissements à gauche)

Mme Anne-Marie Payet. - Les troubles de 2009 ont illustré les difficultés des DOM. Ces projets de loi mettent en place une réforme majeure, sans doute utile mais insuffisante pour résoudre tous les problèmes.

La loi sur le conseiller territorial ne concernait pas les DOM. Deux référendums locaux ont été organisés. Le 10 janvier 2010, les Guyanais et Martiniquais ont rejeté l'application de l'article 74 et souhaité l'instauration d'une collectivité unique dans le cadre de l'article 73. Ces projets de loi étaient donc juridiquement indispensables.

Le législateur organique devait intervenir à cause des modifications prévues au CGCT. L'habilitation, de deux ans, sera portée à six ans. Le régime électoral sera unifié, avec prime majoritaire et subdivision en sections électorales.

La différence entre la Guyane et la Martinique touche surtout à la nature de l'organe exécutif : commission permanente pour la Guyane, conseil exécutif pour la Martinique.

La collectivité unique est un élément de réponse aux difficultés de ces DOM, ce n'est pas une panacée. La commission a adopté de nombreux amendements rédactionnels pour améliorer la lisibilité de ce texte. La motion de défiance pourrait être adoptée à la majorité absolue mais sans certitude pour les élus de retrouver leur siège. Les pouvoirs de substitution du préfet sont décriés par tous les élus ; ils ont été amoindris.

Le régime de l'assemblée unique n'est-il pas un rapprochement avec l'article 74 ? Nul ne connaît les effets du scrutin proportionnel : il ne faut pas donner aux autonomistes le pouvoir d'aller contre la volonté manifeste des citoyens martiniquais et guyanais.

L'Union centriste soutiendra le texte de la commission des lois, tout en rappelant que la Réunion est farouchement opposée à une telle évolution institutionnelle. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Georges Patient. - Les 10 et 24 janvier 2010 ne doivent pas être vécus seulement comme une double victoire électorale ! En optant pour la mise en place d'une Collectivité unique, les Guyanais ont adressé un double message : maintien certes dans l'article 73, mais pas dans le statu quo d'un système de région monodépartementale unanimement décrié pour ses enchevêtrements de compétences. On était en droit d'espérer que la collectivité unique apporterait plus de consistance au développement économique, social et culturel de la Guyane.

Ces textes répondent-ils à notre attente ? Il y a de réelles avancées, dues pour l'essentiel à la commission des lois et à sa mission dont le travail a été remarquable ; je l'ai vu de près, l'ayant accompagnée à travers la Guyane, en avion, en voiture et en pirogue. (Sourires)

Une garantie importante est le découpage en sections de la Guyane, si étendue, si éclatée, si diverse. La création de deux sections du Cese est aussi une bonne chose. J'apprécie également le congrès des élus. Il est bon aussi de se préoccuper de la santé et du logement, pour lesquels la situation guyanaise est catastrophique.

Les deux collectivités de Guyane sont unanimes, tant pour la suppression du pouvoir de substitution du préfet -aux relents de colonialisme !- que pour le report des élections à 2014. Le silence sur les questions financières est pour le moins troublant. Notre situation financière est pourtant très préoccupante, malgré une pression fiscale lourde. Regroupées, les deux collectivités bénéficieraient des mêmes dotations qu'actuellement. Autant dire que vous voyez dans cette fusion un gisement d'économies. On risque pourtant de voir une progression des dépenses les premières années ; le Gouvernement en est conscient.

Oui, les Guyanais ont choisi de demeurer dans l'article 73 mais vos références incantatoires au droit commun ne répondent pas à la réalité : nous réclamons une juste évaluation des recettes de nos collectivités locales, minorées de manière dérogatoire pour la seule Guyane. Ainsi, le foncier domanial non exploité n'est pas évalué, ce qui permet à l'Etat d'échapper à la taxe sur le foncier non bâti sur l'ensemble de son domaine privé ; de même, la dotation globale de fonctionnement est plafonnée dans sa part superficiaire pour le seul département de la Guyane et minorée pour les communes aurifères en raison de la difficulté de recenser certaines parties de leur territoire : en fait, les agents recenseurs craignent les garimpeiros... De même, le régime dérogatoire sur l'octroi de mer nuit considérablement à Saint-Laurent-du-Maroni et à ma commune. Il serait intéressant de connaître l'avis du Conseil constitutionnel sur ces dispositions inégalitaires, voire de déposer une question prioritaire de constitutionnalité.

M. Jean-Paul Virapoullé. - Bien sûr !

M. Georges Patient. - En 2040, la population guyanaise dépassera celles de la Martinique et de la Guadeloupe, avec 574 000 habitants. Le Chef de l'Etat lors de notre rencontre à l'Elysée de novembre 2010 sur la mise en place de cette collectivité unique, avait demandé un rapport sur les finances locales de Guyane : à ce jour, nous n'en avons aucune nouvelle.

Ma position finale dépendra du sort fait à mes amendements. (Applaudissements à gauche)

M. Soibahadine Ibrahim Ramadani. - Ces projets de loi résultent des référendums de janvier 2010. S'ils sont adoptés, Guyane et Martinique auront bientôt le même statut que Mayotte.

Au plus tard en mars 2014, à l'issue des premières élections, l'Assemblée de Guyane et celle de Martinique auront des pouvoirs propres. Elles disposeront d'un Cese, par fusion des deux organes consultatifs existants. A Mayotte, cette fusion a été retardée. Il serait bon que nous bénéficiions aussi d'un organe consultatif unique avec deux sections.

Le nombre d'élus a été fixé à 51, avec possibilité d'augmentation parallèle à la démographie. Le département de Mayotte, avec une population du même ordre de grandeur, devrait bénéficier d'autant d'élus.

Il a été convenu le maintien des ressources budgétaires actuelles. Guyane et Martinique conservent ainsi leur statut au regard de l'Union européenne, comme régions ultrapériphériques. En ira-t-il bien ainsi pour Mayotte ? Le Gouvernement peut-il s'y engager ?

Il conviendrait enfin de proroger la dotation exceptionnelle liée à la prise en charge des frais de l'état civil, qui arrive à échéance en septembre 2011.

Sous réserve de ces quelques observations, je voterai ces projets de loi. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Lucette Michaux-Chevry. - Pourquoi une telle évolution ? Je dis ouf ! Enfin ! Depuis 1635, les Antilles sont françaises et y sont viscéralement attachées, tout comme, souvenir de l'esclavage, à la liberté et à la démocratie.

Toute notre histoire est fondée sur cet attachement, même si certains brocardent les « confettis de la République ».

Nos ancêtres ont résisté au blocus imposé à la Guadeloupe par les Anglais ; en 1940, ils sont partis pour la Guyane, afin de rejoindre le général de Gaulle. Nous avons d'ailleurs été sensibles à l'hommage rendu par le président de la République à ces dissidents que tout le monde avait oubliés alors qu'ils avaient participé à la défense de l'honneur de la France.

La France a engagé une politique généreuse de rattrapage en outre-mer mais a confondu unité et uniformité. Le général de Gaulle avait pourtant fait inscrire dans la Constitution la nécessité de reconnaître nos spécificités, mais on persiste à calquer des décisions métropolitaines sur des territoires si différents. Ce besoin de faire reconnaître notre différence ne date pas des incidents de 2009 ; dès les années soixante des intellectuels antillais avaient fait entendre la voix des populations victimes de violences.

La loi de 1983 fusionnant nos régions et départements ayant été cassée par le Conseil constitutionnel, nous avons fait les premiers l'expérience -politique- de la région. Nous avons installé un vrai dialogue, en particulier entre Guadeloupe, Martinique et Guyane. Il est anormal que le billet d'avion coûte plus cher de Pointe-à-Pitre vers Cayenne que vers Paris.

Il faut du courage en politique. Nous avions élaboré ensemble un texte de responsabilité, pour dire que nous voulions agir, dans la République française. Sous l'impulsion d'Alain Juppé, nous avions pris la parole alors que la France ignorait tout du fonctionnement du Caricom. Elle avait laissé le soin à Bruxelles de parler à notre place.

La banane d'outre-mer est européenne, mais Bruxelles voulait favoriser la banane dollar !

Ce ne sont pas les parlementaires français qui ont obtenu la création du statut de région ultrapériphérique, mais nous ! Nous avons rappelé que l'Europe était aussi dans tous les continents ! C'était une revendication de dignité et de responsabilité.

La question posée en 2003 -trois en une !- était incompréhensible. Il est facile de faire peur à nos compatriotes ultramarins, en les menaçant de perdre leurs allocations familiales et leur passeport français ! Ils voient ce qui se passe autour de nous, dans la Caraïbe. Ils voient le président haïtien se préparer à la dictature.

Le texte fait en réalité disparaître le département de Guyane, qui devient une région. Confier la plénitude des pouvoirs à un seul homme est risquée, car le pouvoir grise ! Je ne comprends pas -je le dis à mes collègues de la Martinique- que l'on charge le Conseil exécutif de voter le budget -c'est à l'Assemblée de le faire !

C'était l'assemblée coloniale qui votait le budget du Gouvernement, qui s'inclinait. (Sourires) Il n'y a pas de lien assez étroit entre conseil régional et conseil général, écrivez-vous. Dans ma région, le préfet nous alerte sur la non-consommation des crédits européens -climat politique passionnel oblige ! S'agissant du pouvoir de substitution du préfet, l'intérêt général des populations doit primer sur la susceptibilité des élus.

On ne peut oublier les violences que nous avons traversées, ces gens transformés en torche vivante. J'espère, monsieur le président du conseil général de la Guadeloupe, que nous saurons nous rassembler, au-delà de ce qui nous divise, dans l'intérêt commun. Je voterai ce texte, qui prouve que nous sommes capables d'assumer nos responsabilités. (Applaudissements sur de nombreux bancs)

M. Claude Lise. - Je n'interviendrai que sur le projet de loi ordinaire, qui répare l'erreur de 1983 : le texte instaurant l'assemblée unique ayant été censuré par le Conseil constitutionnel, on créa les régions monodépartementales, un jacobinisme rigide aboutissant à faire coexister deux collectivités superposées. Cela aggrave l'enchevêtrement des compétences, incite à mettre les deux collectivités en concurrence, favorise le gaspillage et rend les institutions illisibles pour les citoyens. Les critiques ont enfin été entendues, et je me félicite de la révolution culturelle qui s'est opérée dans les rangs de la droite.

Le projet de loi traduit parfaitement la volonté des électeurs sur la nature de la collectivité unique : une addition des compétences et des ressources. Il ne s'agit pas d'une collectivité sui generis, avec de nouvelles compétences. Le choix des électeurs doit être respecté.

Je regrette la position de la commission des lois sur la date d'instauration de la collectivité unique. Si ce nouveau cadre doit être plus efficace, n'y a-t-il pas urgence à le mettre en place ? Lors de la décentralisation, les transferts de compétences et d'agents n'ont pris que quelques mois ! La concomitance avec le calendrier électoral de droit commun peut être atteinte ultérieurement. Je suis donc pour un retour au texte initial, avec des élections au plus tard au 31 décembre 2012.

Une prime majoritaire de neuf sièges est excessive : la majorité sera écrasante, comme elle l'est déjà au conseil régional de Martinique. Je ne veux pas d'une opposition réduite à la portion congrue ; c'est une exigence démocratique. Concentrer les pouvoirs locaux en une seule main aboutira à la catastrophe : les voix muselées s'exprimeront dans la rue ! Aimé Césaire a pu gouverner avec une seule voix de majorité.

Sans démocratie véritable, il n'y a pas de développement possible. Tenons compte de la situation particulière des deux territoires concernés et de la soif de démocratie de leur population. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Paul Virapoullé. - Nous écrivons ici une nouvelle page de l'histoire institutionnelle de l'outre-mer. La dualité d'assemblées ne résulte pas d'une demande des « départementalistes ».

Le Conseil constitutionnel a censuré intégralement le texte de 1982. Je salue le sénateur honoraire, Roger Lise, présent dans notre tribune, pour son courage à l'époque.

Nous avons choisi le droit commun, à la demande de l'ensemble des Réunionnais, pas parce que nous sommes frileux.

Les trois départements consultés ont refusé de passer de l'article 73 à l'article 74. Les populations d'outre-mer voient bien que le statut départemental a permis des avancées exceptionnelles ! À la Réunion, on ne veut pas même poser la question de l'assemblée unique.

Ces textes respectent la volonté de la population martiniquaise et guyanaise ; j'approuve donc la position du président de la République et du Gouvernement. Nous sommes là pour respecter la volonté du peuple, mais dans le respect de notre loi fondamentale.

L'habilitation ne concerne pas la Réunion. Frileux, dites-vous ? Pourquoi confier à des assemblées locales le soin de voter les lois ? C'est au Parlement de le faire ! Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, l'article 48 de la Constitution nous donne le pouvoir de voter des propositions de loi. Nous pouvons aussi, désormais, voter des résolutions. M. Serge Larcher le sait, qui a fait voter son texte à l'unanimité au Sénat. Même l'opposition a désormais la possibilité de faire examiner ses propositions de loi. Nous pouvons poser ensemble une question prioritaire de constitutionnalité sur le sujet soulevé par M. Patient ; ou préparer une proposition de loi ensemble ! Il est bien plus compliqué de faire voter une habilitation, véritable parcours du combattant.

Attention à la juste représentation démocratique en Guyane. Au Parlement de garantir le droit des populations à être représentées équitablement.

J'en viens à la question de la motion de défiance en Martinique.

Le peuple a dit oui à l'assemblée unique. Mais la question ne portait pas sur son organisation ! Or on organise l'assemblée de Martinique différemment de toutes les autres, en introduisant cette motion de défiance.

À la première décision prise par le Conseil exécutif, un citoyen posera une question prioritaire de constitutionnalité ! Attention, ne faites pas entrer dans le fruit martiniquais le ver de la déstabilisation ! Attention à ne pas se retrouver dans la situation de la Polynésie, aujourd'hui ingouvernable ! Attention à ne pas faire de ces territoires misérables des territoires de désespérance et de ruine ! Je vous le dis avec toute mon affection.

Je voterai ce texte car je respecte la volonté du peuple, et ferai tout pour le développement de l'outre-mer, qui a droit à la liberté, l'égalité et à la fraternité ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Étienne Antoinette. - Vivons-nous un moment historique ? C'est en tout cas un moment de joie, de fierté et d'espoir pour la Guyane et la Martinique.

L'esclavage a été aboli en 1848 ; nous avons eu la départementalisation en 1946, puis la régionalisation de 1982. L'histoire institutionnelle de l'outre-mer connaît une nouvelle étape mais constitutionnellement parlant, rien ne change. On est passé de l'« assimilation législative » à l'identité -mais le pouvoir renforcé du préfet n'existe nulle part ailleurs... Pas question de renoncer à son pouvoir... C'est le Gouvernement qui a défini le statut des collectivités.

Sans doute répare-t-on l'erreur de 1982, mais on ne règle rien en matière de lutte contre la pwofitasyon et les marges excessives, et pour le développement économique, la santé, l'éducation. La réponse est purement administrative. La fusion des deux collectivités change la donne en matière de gouvernance. L'enchevêtrement des compétences donnait le beau rôle à l'État ; désormais, les responsables locaux ne pourront plus se cacher les uns derrière les autres. La question de la gouvernance est primordiale. L'exécutif devra rendre des comptes à l'assemblée.

Nous nous devons de prendre de la hauteur, afin de doter la Guyane d'une gouvernance adaptée. C'est un nouveau contrat social que nous devons définir. Si nous allons au bout de cette démarche, cette réforme institutionnelle répondra aux enjeux soulevés par ce nouveau statut. (Applaudissements à gauche)

M. Serge Larcher. - Les Guyanais et Martiniquais se sont exprimés en janvier 2010. Je me réjouis que ces textes tirent aujourd'hui les conséquences de leur vote. Je salue le travail de la mission d'information et de notre commission, grâce à laquelle ces textes sont plus respectueux de la volonté des populations. Un accord a été trouvé sur de nombreux points. Le débat reste ouvert sur les habilitations et sur la date de mise en place des nouvelles assemblées.

La commission améliore considérablement le texte du Gouvernement sur la question des habilitations, notamment en étendant leur durée. Créer des collectivités nouvelles nécessite un travail colossal. Il faut veiller à l'allocation des moyens humains... Une mise en place en 2014, voilà qui paraît de bon sens.

Le texte peut encore être amélioré. L'alignement du Cese sur le droit commun entraîne la disparition de sa dimension culturelle. Elle est pourtant indispensable vu nos spécificités. Le sport doit aussi être un objet de débat public. Les récents débordements de la Fédération française de football... en sont l'illustration...

Je regrette que l'assemblée ne puisse créer un bureau. Je ferai des propositions en ce sens.

L'existence d'un conseil exécutif distinct de l'assemblée se justifie par l'application du principe de la séparation des pouvoirs. Dès lors que l'assemblée peut être habilitée à adopter des règles applicables sur le territoire de la collectivité « dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi », il faut permettre au président du conseil exécutif de prendre en conseil exécutif des mesures d'exécution.

Se pose aussi la question des moyens. L'État devra attribuer une dotation exceptionnelle pour la mise en place de la collectivité unique. La qualité des travaux de la mission tripartite sera déterminante. J'espère que les représentants de l'État auront ordre de se servir de leur imagination plutôt que de leur calculatrice ! (Sourires)

Ce dont nous traitons ici n'est pas seulement la Guyane et la Martinique, c'est l'avenir des territoires, c'est la façon de sortir du millefeuille administratif sans renoncer au niveau de service public offert à nos concitoyens, de simplifier sans dénaturer. Nous traitons en réalité d'un des visages futurs possibles de la réforme territoriale.

Le texte de la commission doit être un point de départ, par rapport auquel il ne faut surtout pas revenir en arrière ! (Applaudissements à gauche)

M. Bernard Frimat. - Avec M. Cointat, nous avons en commun de considérer que les affaires d'outre-mer concernent tous les élus de la République et pas seulement ceux d'une collectivité. (Applaudissements sur de nombreux bancs)

Nous sommes devant un texte important, dont je regrette l'élaboration chaotique. La langueur a succédé à l'organisation précipitée de référendums au moment des fêtes de fin d'année. Après l'entrée en vigueur de ces textes à l'été, nous entrerons dans un espace indéterminé pour leur mise en application -chacun sait ce que sera la saturation électorale de 2012...

En matière institutionnelle il faut beaucoup de modestie. Si les positions divergentes sont toutes respectables, c'est à la représentation nationale de trancher.

Nos collègues qui ont reçu sur le terrain la mission que j'ai menée avec M. Cointat, m'ont beaucoup appris. La commission des lois a bien fait son travail. Minutieuse, elle a rendu lisible et applicable un texte qui nous est arrivé inachevé et marqué par l'à-peu-près. Sa position à l'article 6, c'est tout simplement de rendre à la loi ce qui est à la loi. Que de chemin parcouru ! S'il n'y a pas de découpage parfait, la transparence est une nécessité qui permet le débat. La discrétion peut être efficace pour manier les ciseaux, mais elle ouvre la porte à la suspicion. Je partage l'analyse constitutionnelle de M. Cointat. Si sa position ne l'emportait pas, il faudrait interroger le Conseil constitutionnel.

L'article 9 a été reçu comme une gifle, une humiliation. Tous les élus locaux y ont vu le retour du gouverneur.

Et si nous parlions de développement économique et social ? Ma crainte est que le débat qui a été lancé ne provoque une gigantesque désillusion. On a créé un espoir. Si une vision strictement institutionnelle, tatillonne et chagrine, venait à primer, elle sera source de déception. Une institution est une opportunité, pas une solution miracle. Au Gouvernement de créer les conditions du développement économique et social. (Applaudissements à gauche et au banc des commissions)

La discussion générale est close.

Discussion des articles du projet de loi organique

L'article premier A est adopté.

Article premier

M. Jean-Étienne Antoinette. - L'esprit de nos amendements est de faciliter l'exercice des habilitations de l'article 73 ; non d'opérer des transferts automatiques de compétences mais de construire une procédure précise. Le contrôle en opportunité ne doit pas être possible ; on ne peut traiter par le mépris les demandes d'une assemblée élue. Il faut tenir compte des caractéristiques et des contraintes particulières des collectivités qui font la demande, sans en faire un drame. L'usage de ces procédures doit être facilité, c'est tout. Je partage les orientations de la commission, mais je crois possible d'aller plus loin encore.

M. Jacques Gillot. - La Guadeloupe n'est pas concernée par le projet de loi ordinaire mais elle l'est par la loi organique, avec les habilitations. L'obligation pour le Gouvernement de publier la délibération de la collectivité est une garantie majeure ; elle permet de se prémunir de tout risque de contrôle en opportunité. Mais quel recours aurait la collectivité si cette obligation n'est pas respectée ?

L'allongement de la durée d'habilitation est une bonne chose. L'habilitation dont bénéficie aujourd'hui la Guadeloupe pour la politique énergétique arrivera bientôt à terme. Il serait bon de la proroger -j'aurai un amendement en ce sens.

Je me félicite que la commission ait permis la prorogation de l'habilitation pour l'assemblée nouvellement élue ; le délai supplémentaire de deux ans pourrait malgré tout être allongé. La procédure ne doit pas tenir compte du renouvellement ou non de la majorité de l'assemblée. J'ai déposé un amendement en ce sens.

M. Serge Larcher. - La mission que j'ai présidée en 2009 et dont M. Doligé était rapporteur, a émis 100 propositions de simplification ; la première était de faciliter l'exercice par les départements d'outre-mer de la faculté d'adaptation offerte par l'article 73.

Depuis 2007, il n'y a eu que deux habilitations, pour la Guadeloupe. Les demandes de la Martinique sont restées lettre morte. Pourquoi ? La rue Oudinot n'y a pas donné suite en pratiquant de fait, en contradiction avec la loi organique de 2007, un contrôle d'opportunité.

Je me félicite des améliorations apportées par la commission, grâce auxquelles de telles dérives devraient n'être plus possibles.

Organisme extraparlementaire (Nomination)

Mme la présidente. - La commission des finances a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire. La présidence n'ayant reçu aucune opposition, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Philippe Dominati membre du comité de suivi du niveau et de l'évolution des taux d'intérêt des prêts aux particuliers.

La séance est suspendue à midi cinquante-cinq.

* *

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

Questions au Gouvernement

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Je remercie le président Romani pour l'hommage qu'il a rendu hier soir à notre soldat tué en Afghanistan, et pour l'avoir fait au nom du Sénat tout entier.

Écrits de Robespierre

M. Jack Ralite . - Une vive émotion s'est emparée des historiens et archivistes à l'annonce de la mise aux enchères le 18 mai prochain de manuscrits de Robespierre. Cet homme d'État, ce grand orateur a marqué l'histoire nationale en profondeur et voici qu'on marchandise les écrits de l'Incorruptible !

Des moyens auraient pu être employés par l'État ; ils ne l'ont pas encore été. Sotheby's a mis les documents à prix à 200 000 euros et la France ne disposerait pas de cette somme ? Tout ne devrait pas avoir valeur marchande.

La Société des études robespierristes a engagé une souscription publique. L'État doit prendre sa place. Ne laissez pas faire l'outrage, monsieur le ministre ! Il ne reste que six jours. (Applaudissements à gauche)

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Veuillez excuser M. Mitterrand, qui est actuellement au festival de Cannes. (Protestations à gauche ; rires à droite)

Robespierre, quoi qu'on puisse penser du personnage, fait partie de l'histoire politique de la France. Le Gouvernement n'ignore pas la vente prévue de manuscrits de Robespierre datant de 1792 à 1794. Chacun connaît les moyens dont dispose l'État. Le ministre de la culture est vigilant et les utilisera, ce qui suppose une certaine discrétion. Toute pression politique pourrait nuire au succès, ne serait-ce qu'en favorisant la spéculation.

Voilà pourquoi je ne dirai rien des instructions de l'État. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Maillage de l'intercommunalité

M. Éric Doligé . - Les entreprises évoluent à un rythme soutenu ; notre organisation territoriale doit le faire aussi. Comme l'a dit le président Gérard Larcher, « l'achèvement de l'intercommunalité, qui a fait l'objet d'un large consensus dans nos débats, est la condition de la pérennisation du maillage du territoire national par nos 36 682 communes auxquelles nous sommes très attachés ».

Dans toute loi, il y a l'esprit et la lettre, or l'esprit n'est plus là dans une majorité de départements. Certains représentants de l'État font du zèle et diminuent drastiquement le nombre d'intercommunalités. C'est intolérable ; seule l'intercommunalité d'adhésion est acceptable. A la demande du président du Sénat et de celui de l'AMF, une circulaire a été envoyée à tous les préfets leur demandant « de donner de la souplesse afin de faire émerger des solutions partagées ». Bonne nouvelle, mais nous voulons des actes. Les élus souhaitent que les schémas d'intercommunalités soient faits dans le consensus et non dans la contrainte.

Merci de rassurer les élus ; la loi ne doit pas être réécrite hors du Parlement. (Applaudissements à droite)

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales . - Nous avons connu plusieurs étapes dans l'application de la loi et d'abord la mise en place des commissions départementales de l'intercommunalité. Dans 70 % des départements, soit sensiblement 70, il n'y a eu ni élections, ni difficultés. Nous voici à la présentation par les préfets des schémas, base du travail à venir.

Le Gouvernement a rappelé la nécessité d'établir la concertation la plus étroite possible avec les élus : il faut une coproduction. Au Sénat, une très large convergence s'est manifestée sur l'intercommunalité. Nous avons rappelé aux préfets que les EPCI doivent être les plus efficaces possibles, dessinés au terme du dialogue le plus long possible, quitte à dépasser la date du 31 décembre. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. René-Pierre Signé. - Les préfets commandent !

M. Pierre-Yves Collombat. - Des mots !

Volonté politique européenne

M. Jean-Michel Baylet . - Ma question concerne l'absence de plus en plus flagrante d'unité, de solidarité et de volonté politique de l'Union. Les exemples pris dans l'actualité ne manquent pas !

Nos voisins allemands arrêtent leurs centrales nucléaires, sans consulter les autres États membres. Dois-je rappeler que l'Union européenne a commencé avec la Ceca ?

Sur la Libye, même absence de position européenne commune. Les valeurs fondatrices de l'Europe sont pourtant en cause !

Les Britanniques suppriment les crédits du remorqueur géant pour la sécurité en Haute-Manche, nous plaçant devant le fait accompli, alors que 200 000 tonnes de cargaisons dangereuses transitent par ce détroit et que de Flamanville à Gravelines, nos centrales sont refroidies à l'eau de mer.

L'Europe va mal. Quelles initiatives la France prendra-t-elle pour ramener de l'unité en Europe ? Devant un tel enjeu, ne croyez-vous pas que vous ayez mieux à faire que de montrer du doigt et stigmatiser les Français les plus fragiles, les allocataires du RSA ?

M. le président. - La parole est à M. Wauquiez. (Quolibets à gauche)

M. Charles Gautier. - Le cancer ! Le cancer !

M. Yannick Bodin. - Ministre des affaires européennes et du RSA !

M. Laurent Wauquiez, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes . - Il y a quatre ans, l'Union européenne n'avait plus de traité, plus de moyens de décision.

M. Didier Boulaud. - Regardez l'Europe de la défense !

M. Laurent Wauquiez, ministre. - Grâce au président de la République, (Rires et exclamations à gauche) l'Union européenne est intervenue d'une seule voix pour la Géorgie, pour l'euro, pour l'Europe sociale, pour la convergence fiscale.

M. René-Pierre Signé. - Méthode Coué !

M. Laurent Wauquiez, ministre. - Restent des sujets plus difficiles.

Pour la Libye, l'Union européenne a eu des positions fortes pour les sanctions et elle a su réagir malgré ses divergences. L'énergie ? Nous avons promu les plus hauts standards de sécurité énergétique dans le monde. L'Europe politique n'a jamais autant progressé que depuis quatre ans ! (Applaudissements sur les bancs UMP ; exclamations à gauche)

M. Didier Boulaud. - C'est faux !

M. Yannick Bodin. - Il n'y connaît rien !

Réforme des collectivités territoriales

Mme Jacqueline Gourault . - Pourquoi avoir commencé à l'Assemblée nationale la première lecture du texte sur le tableau des conseillers territoriaux ?

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est inconstitutionnel !

Mme Jacqueline Gourault. - Que devient la loi qui doit mettre en place le système de fléchage pour l'élection concomitante au suffrage universel des conseillers communautaires et des conseillers municipaux ?

La réforme ne peut se faire ni sans les élus, ni contre eux. Comme l'a dit le président Gérard Larcher (Applaudissements à droite), « La consécration de la commune comme coeur de notre démocratie locale conduit à privilégier une intercommunalité d'adhésion ».

M. Adrien Gouteyron. - Excellente formule !

M. Didier Boulaud. - Ça sent les sénatoriales !

Mme Jacqueline Gourault. - Si une majorité des deux tiers n'est pas obtenue pour modifier la carte, le préfet doit-il présenter un nouveau projet à la CDCI ?

La fusion de communautés semble avoir été choisie comme règle assez fréquente par les préfets et je voudrais attirer votre attention sur une difficulté majeure pour la mise en place de ces nouveaux EPCI.

M. le président. - Il faut conclure.

Mme Jacqueline Gourault. - En effet, en cas de fusion l'application de la loi est immédiate en ce qui concerne la mise en oeuvre du tableau du nombre de conseillers communautaires ainsi que le plafonnement de l'exécutif à 15 vice-présidents. Ces paramètres compliquent la mise en place de ces fusions.

M. le président. - Il est temps !

Mme Jacqueline Gourault. - C'est important ! En cours de mandat, il est difficile de changer les règles du jeu ! (Applaudissements à gauche et au centre)

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales . - La mise en place des commissions départementales s'est bien passée. Pourquoi d'abord à l'Assemblée nationale ? Parce que ce projet de loi ne porte pas sur l'organisation des pouvoirs locaux mais sur les élections.

Quel seuil pour la proportionnelle ? Le Parlement pourra revoir le seuil de 500. (Applaudissements à droite)

S'il y a des oppositions sérieuses à la mise en oeuvre du schéma territorial ? On pourra aller jusqu'à juin 2013. Le préfet pourra consulter le CDCI.

M. Charles Gautier. - Quelle tambouille !

M. Philippe Richert, ministre. - Entre le 1^er juin 2013 et le printemps 2014, il y aura effectivement des besoins d'ajustement. On pourra agir avec souplesse. (Applaudissements sur les bancs UMP)

RSA

M. Claude Jeannerot . - Un ministre de ce Gouvernement a annoncé cette semaine une proposition de loi pour que les allocataires du RSA doivent effectuer un travail rémunéré.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les chômeurs au boulot !

M. Claude Jeannerot. - Il est faux que le RSA puisse faire gagner plus que le Smic ! Comment oser opposer ainsi ceux qui ont très peu à ceux qui n'ont rien ?

Les bonus des banquiers n'ont pas suscité la même vertueuse indignation... (Très bien ! à gauche)

M. Didier Boulaud. - Wauquiez démission !

M. Claude Jeannerot. - Pour faire bonne mesure, le même ministre a proposé que les étrangers ne puissent pas bénéficier du RSA avant cinq ans.

M. Christian Gaudin. - C'est normal !

M. Claude Jeannerot. - C'est déjà dans la loi RSA !

Nos concitoyens les plus en difficulté ne demandent pas la charité mais un vrai travail, avec un vrai salaire.

Nous, élus locaux, faisons ce que nous pouvons mais la solution passe par un retour de la croissance.

M. le président. - Il faut conclure.

M. Claude Jeannerot. - Désigner les plus pauvres à la vindicte est indigne. (On renchérit à gauche)

Quelles suites le Gouvernement va-t-il donner à ces propos? (Vifs applaudissements à gauche, où l'on scande « démission »)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale . - Le Gouvernement fait de la lutte contre la pauvreté un de ses objectifs majeurs. Il a procédé à une revalorisation sans précédent des minima sociaux. Il aura fait passer de 621 à 776 euros l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui concerne 900 000 personnes, et augmenté l'allocation vieillesse, que touchent 600 000 personnes.

Le RSA est une avancée sociale majeure du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Nous avons mieux rémunéré ses allocataires. Nous avons ainsi sorti 200 000 personnes de la pauvreté, grâce au RSA, système souple, que nous allons conforter et protéger. En cette période de sortie de crise, nous devons aussi améliorer le dispositif d'insertion.

Me tient particulièrement à coeur la question de la monoparentalité, devenue un facteur d'exclusion. Je travaille avec les caisses d'allocations familiales à des mesures en faveur de ces familles.

Je regrette en tout cas, monsieur Jeannerot, que vous n'ayez pas voté ce dispositif du RSA. (Applaudissements à droite ; protestations à gauche)

M. Charles Gautier. - Vous bottez en touche !

M. Didier Boulaud. - Wauquiez démission !

M. Jean-Pierre Sueur. - Parlez à M. Wauquiez !

Syrie

M. Christian Cambon . - Les événements de Libye et de Tunisie nous montrent l'aspiration des peuples arabes à la démocratie. Pourtant, nous ne réagissons pas partout de la même manière. En Libye, nous intervenons, mais pas en Syrie, où nous laissons libre cours à la férocité du gouvernement.

La Syrie joue un rôle particulier au Proche-Orient...

M. Didier Boulaud. - Très particulier !

M. Christian Cambon. - ... pour la stabilité et la paix. Mais jusqu'où tolérer les massacres ? Quelles initiatives la France et l'Union européenne peuvent-elles prendre pour conduire à la paix et à la démocratie ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Avez-vous oublié le 14 juillet dernier ?

M. Alain Juppé, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes . - Non, la France ne fait pas deux poids deux mesures quand il s'agit des droits de l'homme, de la liberté et de la démocratie.

Nous avons dit que la répression était intolérable et demandé au gouvernement syrien de répondre aux aspirations de la population. Il ne nous a pas entendus et il a poursuivi une répression sauvage en faisant tirer par des tanks sur les manifestants. La guerre et la paix se débattent au Conseil de sécurité de l'ONU. Nous avons tenté avec les Britanniques de faire adopter une résolution : le moment n'est pas mûr : il y a deux vétos et pas de majorité, les pays arabes ne s'étant pas engagés comme pour le vote de la résolution 1973. Nous ne renonçons pas. J'ai appelé mes homologues du Brésil et de l'Afrique du sud pour qu'ils nous soutiennent.

Au Conseil des droits de l'homme, nous avons fait en sorte que la Syrie soit écartée, le Koweït ayant présenté sa candidature.

Au niveau européen, nous avons agi : embargo sur les armes, suspension des politiques de coopération, sans nuire à la population. Une liste a été dressée de treize personnalités syriennes, interdites de déplacement et dont les avoirs sont gelés. Le président Assad n'y figure pas encore, nous ne renonçons pas.

L'action de la diplomatie française, sous l'impulsion du président de la République a été cohérente et volontaire ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

Rémunération des banquiers

Mme Nicole Bricq . - On s'attaque au RSA et l'on garde des complaisances pour les hauts dirigeants des établissements financiers. Nous savons pourtant tous que ces rémunérations excessives ont eu un rôle non négligeable dans le déclenchement de la crise de 2008.

Lorsqu'il a été question de sauver les banques de la crise financière, le groupe socialiste a demandé une contrepartie. La directive parlait d'équilibre entre la part fixe et la part variable. Mme Lagarde traduit par « approprié ». Est-il approprié que le PDG de la Société générale perçoive 4,3 millions, avec une part variable de 77 % ?

Le président de la République s'en est ému, paraît-il. (Moqueries à gauche)

M. René-Pierre Signé. - Il a du coeur !

Mme Nicole Bricq. - Le prochain collectif est un véhicule approprié. Utilisez-le !

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement . - Le président de la République est à l'origine des réglementations mondiales sur les rémunérations des traders. (Exclamations à gauche) C'est à Pittsburg que le président de la République a souhaité que le G20 trouve un « équilibre ».

M. Yannick Bodin. - Ça ne suffit pas, il faut des actes !

M. François Baroin, ministre. - Puis le président de la République a obtenu une directive européenne. Avez-vous oublié tout ce que le Gouvernement a fait contre ces rémunérations excessives depuis la loi Tepa ? Faut-il aller plus loin ? (« Oui ! » à gauche) Nous travaillons dans un esprit de justice sociale. Oui, nous réfléchissons en ce sens : le débat sur les très hauts salaires est ouvert. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Didier Boulaud. - Vous n'avez plus beaucoup de temps pour agir !

Sécheresse

M. Adrien Gouteyron . - Le mois d'avril a été le plus chaud depuis 1900 et le risque de revoir la situation de 1976 est grand. Les agriculteurs, et en particulier les éleveurs, sont inquiets. Dans la Haute-Loire, la situation hydrologique est particulièrement préoccupante. La situation financière des éleveurs est dégradée ; ils ne pourront pas procéder aux achats de fourrage nécessaires.

Des troupeaux ont été mis au pacage des semaines plus tôt qu'à l'habitude. L'herbe ne repousse pas. L'ensilage a commencé très en avance, avec une production faible. Le Gouvernement s'apprête à réunir le comité sécheresse : que compte-t-il faire? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement . - Ce mois d'avril est une des plus secs depuis 1959, avec une température supérieure de 4 % à la moyenne. Malgré un automne pluvieux les nappes phréatiques ne sont pas rechargées. Les préfets prennent dès à présent des mesures de restriction : 20 départements sont concernés. Il faut préserver la ressource en eau au profit des usages économiques. Au plan national, le comité de suivi hydrologique, dit comité sécheresse, sera réuni dès la semaine prochaine.

M. Le Maire rend possible un usage des jachères sans restrictions. La paille doit être réservée en priorité aux éleveurs.

M. Didier Boulaud. - Les Français sont sur la paille !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Les agriculteurs qui renouvellent leur contrat d'assurance-récoltes peuvent le faire jusqu'au 15 mai. Le Gouvernement veille à ce que les assurances n'abusent pas de la situation.

Mme Kosziusko-Morizet et M. Le Maire travaillent ensemble en faveur du monde agricole. (Applaudissements à droite)

La Poste

M. Michel Teston . - La Poste annonce le lancement d'un nouveau service du courrier rapide, plus économique et plus écologique. Il s'agit bien là d'un courrier à deux vitesses, pour favoriser la distribution à J+2. Le risque est réel d'un vrai recul pour l'acheminement du courrier. Actuellement, 83 % des lettres sont encore acheminées à J+1. Le Gouvernement a voulu transformer La Poste en société anonyme. Veut-on que J+2 deviennent la règle ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur . - La loi du 9 février 2010 a renforcé la présence postale sur le territoire.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est faux !

M. Didier Boulaud. - Dans le IX^e arrondissement ?

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Oui, où nous avons une poste centrale, rue Choron. En France, avec les 17 000 points de contact, 85 % de la population est à moins de cinq kilomètres d'un point poste. (On le conteste à gauche) La contribution financière de l'État est passée à 170 millions. Le contrat prévoit de maintenir des points de contact dans toutes les zones prioritaires. Les heures d'ouverture sont maintenues.

Je m'inscris en faux contre votre propos selon lequel La Poste serait affaiblie. Grâce à ce contrat, La Poste est en passe d'être modernisée et n'a jamais été aussi proche des Français. (Applaudissements à droite)

M. Roland Courteau. - A quoi servent les questions si le Gouvernement ne répond pas ?

Collectivités territoriales

M. Philippe Adnot . - Je demande à M. Richert que soit confirmée la valeur indicative du seuil de 5 000 habitants retenue dans la loi de réforme des collectivités territoriales, -dont chacun sait ce que je pense... Son prédécesseur m'avait assuré, par un adage latin, que les actes et contrats doivent être compris au sens où ils produisent un effet et au sens où ils n'en ont aucun. Le seuil de 5 000 habitants n'a pas le même sens en région parisienne et dans mon département qui compte peu d'habitants au kilomètre carré. Il faut donc que les choses soient précisées, sur la base de ce seuil purement indicatif. Rappelez-le aux préfets, monsieur le ministre !

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales . - Dans la très grande majorité des départements, les préfets ont présenté aux CDCI des schémas qui ont pour objectif que les EPCI aient un périmètre correspondant à des bassins de vie. Cela suppose que l'on retienne un seuil de 5 000 habitants. Mais, je le répète, des exceptions sont à prévoir, à la montagne et pour des raisons démographiques. Joseph Joubert disait qu'un objectif n'est pas fait pour être atteint mais pour servir de point de mire. Nous avons sept mois devant nous pour dialoguer et trouver une solution acceptée par les élus et le préfet. Au-delà des difficultés ponctuelles, c'est la volonté d'aller de l'avant qui doit nous réunir ! (Applaudissements à droite)

Hommage à des délégations étrangères

M. le président. - Il m'est particulièrement agréable de saluer la présence, dans notre tribune d'honneur, de trois délégations de députés : (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent) la première de l'Assemblée nationale de la République du Congo, conduite par M. Sylvestre Ossiala, président de la commission de l'économie et des finances, la délégation ayant été accueillie au Sénat par notre collègue Christophe-André Frassa ; (applaudissements) la deuxième, de députés slovènes, conduite par Mme Brenda Pecan, accueillis au Sénat par notre collègue Mme Colette Melot, présidente du groupe d'amitié. (Applaudissements) Cette visite coïncide avec le 20^e anniversaire de l'indépendance de la Slovénie, qui vient de signer un accord de partenariat stratégique de grande ampleur avec notre pays. La troisième, de députés hongrois, conduite par M. Ferenc Kalmar, accueillis au Sénat par notre collègue M. Michel Billout, président du groupe d'amitié. (Applaudissements)

La Hongrie, où une délégation de sénateurs français s'est rendue en septembre dernier, préside actuellement l'Union européenne et s'est récemment dotée d'une nouvelle Constitution.

Ces visites soulignent l'intensité de la coopération parlementaire entre notre institution et les parlements étrangers.

En votre nom, je veux dire à nos hôtes combien nous sommes honorés de leur visite et combien nous sommes heureux de les recevoir. (Applaudissements)

La séance est suspendue à 16 heures.

* *

présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

La séance reprend à 16 h 15.

Guyane et Martinique (Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion du projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et du projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique.

Dans la discussion des articles, nous en sommes à l'article premier.

Discussion des articles du projet de loi organique (Suite)

Article premier (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le II de l'article L.O. 3445-2 est abrogé ;

II. - Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le II de l'article L.O. 4435-2 est abrogé ;

M. Jean-Étienne Antoinette. - En droit positif actuel, la demande d'habilitation devient automatiquement caduque la veille du renouvellement des membres élus de la collectivité. C'est un frein, car une demande prend beaucoup de temps à instruire. Cela conduit les assemblées à ne pas déposer de demande deux ans avant la fin de leur mandat.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Je comprends fort bien ce qui vous amène à défendre cet amendement, mais il ne règle pas le problème. Si la demande d'habilitation ne devient pas caduque, elle reste dans les limbes : la nouvelle assemblée devra bien statuer pour la ressusciter. Défavorable.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Il y aura une demande expresse de la collectivité lors du renouvellement. La demande d'habilitation est l'expression d'une volonté politique.

Monsieur Serge Larcher, jamais ce gouvernement n'a émis d'avis d'opportunité sur une demande d'habilitation ! (M. Serge Larcher le concède) S'il n'a pas donné suite, c'est qu'il n'avait pas la certitude que les deux collectivités s'accordaient sur la demande ; la collectivité unique va régler les problèmes entraînés par l'enchevêtrement des compétences.

La question de l'évolution institutionnelle était posée bien avant la crise de 2009. Cette réforme n'a pas été voulue par le Gouvernement, qui a attendu que les élus en fassent la demande. Le président de la République les a reçus pour s'assurer de leur volonté de voir les électeurs consultés. Nous n'avons pas agi dans la précipitation. Nous avons à l'inverse pris le temps de la concertation pour préparer le texte, afin que le statut soit adapté au projet du territoire. Comme l'a toujours rappelé Nicolas Sarkozy, l'évolution institutionnelle est un moyen, non un objectif en soi.

M. Jean-Étienne Antoinette. - La caducité automatique est un non-sens au regard du principe de continuité de la personne morale. En pratique, elle rend impossible de déposer une demande deux ans avant la fin de la mandature. La nouvelle majorité pourra toujours prendre une délibération pour annuler une demande qu'elle ne souhaiterait pas poursuivre.

M. Bernard Frimat. - Je soutiens l'amendement. Quand une collectivité prend une délibération, la continuité de la personne morale est engagée. Tant qu'elle ne rapporte pas la demande, il est normal au plan juridique que celle-ci continue à courir. Pourquoi ne pas laisser la collectivité y mettre fin si elle le souhaite, au lieu de la frapper de caducité automatique ?

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient.

I. - Alinéa 5, première phrase et alinéa 20, première phrase

Remplacer les mots :

les deux mois

par les mots :

le mois

M. Jean-Étienne Antoinette. - Cet amendement prévoit l'obligation de publication de la délibération demandant une habilitation au Journal officiel de la République française dans le mois suivant sa transmission au Premier ministre.

Voyant que la délibération pourrait ne pas être publiée, le rapporteur a fait adopter un délai, fixé à deux mois. C'est trop long. Le délai d'un mois tient compte des contraintes matérielles du JO et est suffisamment court pour empêcher le Gouvernement de ralentir une procédure qu'il maîtrise déjà pour une large part.

M. Christian Cointat, rapporteur. - La commission a ramené à deux mois le délai de publication, en rappelant que le Gouvernement n'avait pas à effectuer de contrôle d'opportunité. Ce dernier doit toutefois pouvoir donner son avis. Un délai d'un moi reste raisonnable : sagesse.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Même avis.

L'amendement n°12 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient.

Alinéas 6, 15, 21 et 30

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Étienne Antoinette. - Une fois n'est pas coutume, nous proposons de revenir au droit en vigueur. La commission propose que le Premier ministre, outre le représentant de l'État, puisse déférer au juge administratif les délibérations prises par la collectivité dans le cadre de l'article 73. C'est tout à fait inhabituel et les arguments du rapporteur -il pourrait être difficile pour le préfet, au regard du rôle qu'il joue localement, de contester une délibération- sont pour le moins surprenants.

Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 6 et 21

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Je vais dans le même sens que l'amendement n°14.

M. Christian Cointat, rapporteur. - La commission voulait assurer le parallélisme des formes avec l'article 9. Mais je constate que ni les élus locaux ni le Gouvernement ne veulent de notre rédaction. Ne soyons pas plus royalistes que le roi. Favorable à l'amendement n°14, plus complet.

L'amendement n°14 est adopté.

L'amendement n°17 devient sans objet.

Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient.

I. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle est réputée accordée au terme d'un délai de six mois consécutifs d'état exécutoire de la délibération prévue à l'article L.O. 3445-2 lorsque l'habilitation porte sur une disposition réglementaire, sauf si elle est refusée par décret en Conseil d'État.

II. - Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle est réputée accordée au terme d'un délai de six mois consécutifs d'état exécutoire de la délibération prévue à l'article L.O. 4435-2 lorsque l'habilitation porte sur une disposition réglementaire, sauf si elle est refusée par décret en Conseil d'État.

M. Jean-Étienne Antoinette. - Nous prévoyons l'acceptation de plein droit d'une demande d'habilitation en vue d'adapter des dispositions réglementaires aux circonstances locales à l'issue d'un silence de six mois de l'autorité réglementaire.

Je ne crois pas que l'amendement soit inconstitutionnel. L'article 73, alinéa 6 de la Constitution parle de « décision juridique ». C'est au législateur -ici organique- de déterminer les circonstances qui donnent sa portée juridique à un acte.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Une habilitation, ce n'est pas rien. C'est une dérogation importante accordée à quelques collectivités ; il faut un acte pour l'autoriser. M. Virapoullé a rappelé, lors de la discussion générale, les dangers éventuels de la procédure. Il y a bien un risque constitutionnel : on ne peut se contenter d'une acceptation tacite, il faut une décision formelle. Retrait.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°2 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par M. Patient.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les réponses aux demandes d'habilitation sont apportées en ayant recours systématiquement à la procédure accélérée à compter de la demande. » ;

M. Georges Patient. - La procédure de demande d'habilitation est longue et difficile. Il n'est pas normal de devoir attendre des années pour obtenir une réponse.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Certes, il est désagréable de devoir attendre, mais nous nous plaignons souvent des procédures accélérées ! En outre, toute injonction au Gouvernement est irrecevable.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°1 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié bis, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient.

Alinéas 12 et 27

Remplacer les mots :

, pour une durée maximale de deux ans à compter du renouvellement

par les mots :

une seule fois, jusqu'au renouvellement suivant

M. Jean-Étienne Antoinette. - Texte même.

M. Christian Cointat, rapporteur. - La commission avait prévu le renouvellement tacite de deux ans. Votre amendement est raisonnable : favorable.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - L'habilitation ne doit pas recouvrir un transfert de compétence. Une prorogation jusqu'à douze ans peut s'apparenter à un tel transfert. Sagesse, cependant.

L'amendement n°10 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient.

I. - Après l'alinéa 14

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

5° L'article L.O. 3445-7 est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimé ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'état dans le département.

« Elles sont publiées au Journal officiel de la République française dans le mois suivant leur transmission au Premier ministre. Elles entrent en vigueur le lendemain de leur publication.

II. - Après l'alinéa 29

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

5° L'article L.O. 4435-7 est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimé ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'État dans le département.

« Elles sont publiées au Journal officiel de la République française dans le mois suivant leur transmission au Premier ministre. Elles entrent en vigueur le lendemain de leur publication.

M. Jean-Étienne Antoinette. - Si les délibérations entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal Officiel, il n'est pas mentionné de date de publication de ces délibérations. Il convient d'en fixer une. Je veux encore une fois éviter tout contrôle d'opportunité.

M. Christian Cointat, rapporteur. - La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Le délai me paraît raisonnable. Sagesse.

L'amendement n°6 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient.

I. - Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après les mots : « par un règlement », la fin du seconde alinéa de l'article L.O. 3445-8 est ainsi rédigée : « jusqu'à ce que cette dernière prenne fin. »

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:

...° Après les mots : « par un règlement », la fin du second alinéa de l'article L.O. 4435-8 est ainsi rédigée : « jusqu'à ce que cette dernière prenne fin. »

M. Jean-Étienne Antoinette. - Cet amendement dote d'une véritable consistance l'habilitation accordée par l'autorité réglementaire en déléguant temporairement mais entièrement la compétence visée. L'habilitation prévue par la Constitution dans son article 73 ne saurait être une simple délégation de signature, comme c'est le cas actuellement, mais doit être une délégation de pouvoir.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Une habilitation est un acte important. On ne peut empêcher le Gouvernement d'exercer son pouvoir réglementaire dans les domaines de l'habilitation pendant une durée qui peut atteindre onze ans ! Défavorable.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Défavorable. Les craintes de M. Antoinette ne sont pas justifiées. Toute modification sera motivée par un objectif d'intérêt national et précédée d'une consultation de la collectivité.

L'amendement n°8 n'est pas adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

Article premier bis

Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

le conseil régional

par les mots :

l'assemblée

M. Christian Cointat, rapporteur. - Correction d'une erreur matérielle.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Favorable.

L'amendement n°18 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient.

Alinéas 13 à 16

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Étienne Antoinette. - Cet amendement, pendant de celui déposé à l'article premier, supprime la caducité automatique de la demande d'habilitation.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Nous avons rejeté cette disposition pour la Guyane : retrait ?

L'amendement n°5 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Alinéa 17, première phrase

Remplacer les mots :

et culturel

par les mots :

, de la culture et de l'éducation

M. Christian Cointat, rapporteur. - Amendement de coordination avec les amendements à venir de M. Serge Larcher.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Favorable.

M. Serge Larcher. - Je m'en félicite. La dimension éducative du conseil consultatif ne doit pas être diluée dans l'ensemble des autres politiques publiques culturelles. Le rôle de l'éducation est en effet capital.

L'amendement n°19 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient.

Alinéa 20, première phrase

Remplacer les mots :

les deux mois

par les mots :

le mois

M. Jean-Étienne Antoinette. - Défendu.

L'amendement n°13 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient.

I. - Alinéa 22, première phrase

Remplacer les mots :

Le Premier ministre et le représentant de l'État dans la collectivité peuvent

par les mots :

Le représentant de l'État dans la collectivité peut

II. - Alinéa 31, seconde phrase

Remplacer les mots :

Le Premier ministre et le représentant de l'État dans la région peuvent

par les mots :

Le représentant de l'État dans la collectivité peut

M. Jean-Étienne Antoinette. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°21, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Alinéa 31, seconde phrase

Remplacer le mot :

région

par le mot :

collectivité

M. Christian Cointat, rapporteur. - Correction d'une erreur matérielle. Favorable à l'amendement n°15 rectifié.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Favorable.

L'amendement n°15 rectifié est adopté.

L'amendement n°21 devient sans objet.

L'amendement n°3 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié bis, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient.

Alinéa 26

Remplacer les mots :

, pour une durée maximale de deux ans à compter du renouvellement

par les mots :

une seule fois, jusqu'au renouvellement suivant

M. Jean-Étienne Antoinette. - Il est défendu.

L'amendement n°11 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°20, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Alinéa 26

Remplacer les mots :

le conseil général

par les mots :

l'assemblée

M. Christian Cointat, rapporteur. - Correction d'une erreur matérielle.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Favorable.

L'amendement n°20 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient.

I. - Alinéa 29, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéa 30

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'état dans la collectivité.

« Elles sont publiées au Journal officiel de la République française dans le mois suivant leur transmission au Premier ministre. Elles entrent en vigueur le lendemain de leur publication.

M. Jean-Étienne Antoinette. - Il est défendu.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Favorable.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°7 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°9 est retiré.

L'article premier bis, modifié, est adopté.

Article 2

Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Après l'article L.O. 558-11 du même code, il est inséré un article L.O. 558-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 558-11-1. - Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller à l'Assemblée de Guyane ou de conseiller à l'Assemblée de Martinique. »

M. Christian Cointat, rapporteur. - Il s'agit de prendre en compte l'inéligibilité du Défenseur des droits prévue par la loi organique du 29 mars 2011 pour les mandats de conseiller général et conseiller régional.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Favorable.

L'amendement n°22 est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

L'article 3 est adopté.

L'article 4 demeure supprimé.

Article 5

M. Christian Cointat, rapporteur. - Cet article introduit les conseillers de Guyane et de Martinique dans la liste des élus qui peuvent parrainer un candidat à la présidence de la République. Incidemment, on ne peut élire ces conseillers entre l'envoi des formulaires de parrainage et l'élection présidentielle, sinon ils auraient double possibilité de parrainage. Le problème s'est posé en 2007 ; l'élection avait été reportée.

L'article 5 est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « ou de membre de l'Assemblée de Corse » sont remplacés par les mots : « , de conseiller à l'Assemblée de Corse, de conseiller à l'Assemblée de Guyane ou de conseiller à l'Assemblée de Martinique ».

M. Christian Cointat, rapporteur. - Il s'agit de prendre en compte la création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique dans les incompatibilités entre l'exercice des fonctions de magistrat et certains mandats électifs.

L'amendement n°23, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au sixième alinéa du 2° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, après les mots : « régions d'outre-mer, », sont insérés les mots : « des collectivités territoriales visées au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, » et après les mots : « collectivités d'outre-mer », sont insérés les mots : « régies par l'article 74 de la Constitution ».

M. Christian Cointat, rapporteur. - Il faut prendre en compte la création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique dans la désignation des onze représentants des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique, social et environnemental.

L'amendement n°24, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

L'article 6 est adopté.

Interventions sur l'ensemble du projet de loi organique

M. Bernard Frimat. - Le groupe socialiste votera ce projet de loi organique. La rédaction initiale du Gouvernement était déjà un progrès ; la commission des lois et les amendements adoptés en séance l'ont grandement améliorée.

La question posée par M. Virapoullé ce matin, opposant l'habilitation à la proposition de loi, ne peut admettre de réponse simple. Une proposition de loi est certes facile à déposer mais c'est ensuite que les difficultés commencent... Il faut qu'elle trouve place dans l'ordre du jour de la première assemblée et, surtout, dans celui de la deuxième. Une proposition de loi, même adoptée à l'unanimité dans l'une des chambres, a tendance à s'endormir pour une durée indéterminée dans l'autre ; nos capacités d'endormissement n'ont d'ailleurs rien à envier à celles de l'Assemblée nationale... Il faudra peut-être un jour prévoir un délai pour l'examen dans une assemblée des propositions de loi adoptées par l'autre.

M. Jean-Paul Virapoullé. - Je voterai bien sûr ce projet de loi organique, conforme à la fois à la Constitution et à la volonté de nos compatriotes guyanais et martiniquais.

Je n'ai pas opposé habilitation, proposition de loi et expérimentation. Il est regrettable que la réforme constitutionnelle de 2008 n'ait pas été votée à une large majorité. Une disposition comme celle sur l'expérimentation est excellente, à preuve ce qu'elle rend possible aujourd'hui à La Réunion pour le RSA. Si nous obtenons que les propositions de loi adoptées dans une assemblée soient inscrites à bref délai à l'ordre du jour de l'autre, on verra certainement la procédure d'habilitation s'éteindre à leur profit ou à celui de l'expérimentation.

L'ensemble du projet de loi organique, modifié, est mis aux voix par scrutin public de droit.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

339

Nombre de suffrages exprimés

338

Majorité absolue des suffrages exprimés

170

Pour l'adoption

338

Contre

Le Sénat a adopté.

Mme la présidente. - Nous en venons au projet de loi ordinaire.

Discussion des articles du projet de loi ordinaire

Article premier

Mme la présidente. - Amendement n°118, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis Au premier alinéa de l'article L. 3441-3, les mots : « , au voisinage de la Guyane » sont supprimés ;

II. - Après l'alinéa 9

Insérer quinze alinéas ainsi rédigés :

6° bis À l'article L. 4433-2 et au premier alinéa de l'article L. 4433-3, les mots : « de Guyane, de Martinique, » sont supprimés ;

6° ter Au premier alinéa de l'article L. 4433-4, les mots : « Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique peuvent être saisis » sont remplacés par les mots : « Le conseil régional de Guadeloupe peut être saisi » et les mots : « ou les États voisins de la Guyane » sont supprimés ;

6° quater À l'article L. 4433-4-1, les mots : « de Martinique, », les mots : « , de Guyane » et les mots : « , les États voisins de la Guyane » sont supprimés ;

6° quinquies Au premier alinéa de l'article L. 4433-4-2, les mots : « de Martinique, », les mots : « , de Guyane » et les mots : « , au voisinage de la Guyane » sont supprimés ;

6° sexies Au premier alinéa des articles L. 4433-4-3 et L. 4433-4-5, les mots : « de Martinique, » et les mots : « , de Guyane » sont supprimés ;

6° septies L'article L. 4433-4-6 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « cinq fonds de coopération régionale : un pour la Guadeloupe, un pour la Martinique, un pour la Guyane » sont remplacés par les mots : « un fonds de coopération régionale pour la Guadeloupe » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « à la Martinique, en Guyane, » sont supprimés ;

6° octies Au deuxième alinéa du I de l'article L. 4433-4-7, les mots : « et des conseils généraux et des conseils régionaux de Guadeloupe, Guyane et Martinique » sont remplacés par les mots : « , du conseil général et du conseil régional de Guadeloupe, de l'Assemblée de Guyane, de l'Assemblée de Martinique et du conseil exécutif de Martinique » ;

6° nonies Au premier alinéa de l'article L. 4433-4-10, les mots : « de la Guyane, de la Martinique, » sont supprimés ;

6° decies À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4433-7, à l'article L. 4433-11, au premier alinéa de l'article L. 4433-12, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4433-14, aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 4433-15, au premier alinéa de l'article L. 4433-15-1, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4433-17, à la première phrase de l'article L. 4433-19, au premier alinéa de l'article L. 4433-20, aux articles L. 4433-21, L. 4433-22, L. 4433-23 et L. 4433-24, au premier alinéa de l'article L. 4433-27, au premier alinéa de l'article L. 4433-28, à l'article L. 4433-31, les mots : « de Guyane, de Martinique, » sont supprimés ;

6° undecies À l'article L. 4433-16 et au premier alinéa de l'article L. 4433-32, les mots : « , de Guyane, de Martinique » sont supprimés ;

6° duodecies Au troisième alinéa de l'article L. 4433-17 et au premier alinéa de l'article L. 4433-18, les mots : « Guyane, Martinique, » sont supprimés ;

6° terdecies À la première phrase de l'article L. 4434-1, les mots : « , de Guyane, de Martinique » sont supprimés ;

6° quaterdecies À la première phrase du premier alinéa du D de l'article L. 4434-3 et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 4434-4, les mots : « , de la Guyane, de la Martinique » sont supprimés ;

M. Christian Cointat, rapporteur. - Il s'agit de supprimer des références inutiles.

L'amendement n°118, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

Article 2

M. Georges Patient. - Je salue l'intégration dans la loi du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge ; reste à régler le problème de son fonctionnement.

Le conseil de l'habitat devra avoir les moyens d'intervenir efficacement : 15 000 demandes de logement insatisfaites pour 13 000 logements inoccupés.

La création du centre territorial de la santé s'imposait tout particulièrement : nous avons une espérance de vie inférieure de quatre ans à ce que connaît la métropole, avec une forte mortalité infantile et une prévalence du VIH.

M. Jean-Étienne Antoinette. - Cet article 2 pose le problème majeur de la gouvernance : quel organe, avec quelles garanties et quel contrôle ?

Pourquoi aurions-nous des institutions très différentes de celles de la Martinique ? Nos histoires et notre démographie ne sont pas si différentes.

Mme la présidente. - L'amendement n°66, présenté par M. Antoinette, compte 30 pages et reprend les termes de l'article 3, en le transposant à la Guyane.

M. Jean-Étienne Antoinette. - Je propose d'adopter pour la Guyane les mêmes institutions que pour la Martinique. Le modèle régional qui nous est proposé ne convient pas. Que se passera-t-il en cas de conflit entre élus ? La paralysie.

La démocratie s'est toujours appuyée sur une structure bipolaire, entre législatif et exécutif. Pourquoi la Guyane devrait-elle faire figure d'exception, une fois de plus, une fois de trop ? Le conseil général et les trois quarts des parlementaires guyanais sont favorables à cette formule.

Mme la présidente. - Amendement n°27 rectifié, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 15, 21, 22, 84, 167, 170, 182, 187, 212, 214, 395, 409, 411, 429 et 430

Remplacer les mots :

et culturel

par les mots :

, de la culture et de l'éducation

M. Serge Larcher. - Il a été défendu tout à l'heure.

Mme la présidente. - Amendement n°119, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

I. - Alinéa 92

À la fin de cet alinéa, remplacer les mots :

aux dispositions de l'article L. 4221-5

par les mots :

au II de l'article L. 7123-6

II. - Alinéa 93

Après le mot :

articles

insérer les références :

L. 3211-2, L. 3221-11, L. 3221-12, L. 3221-12-1,

M. Christian Cointat, rapporteur. - Amendement de coordination.

Mme la présidente. - Amendement n°106, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 136

Supprimer les mots :

président d'un établissement public de coopération intercommunale,

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Cette incompatibilité n'est prévue pour aucun autre mandat local. Il convient de se référer en la matière au droit commun des collectivités territoriales. Je sais bien que celui-ci devra évoluer, mais il faudra que ce soit en même temps pour toutes les collectivités françaises.

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 141

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'Assemblée de Guyane décide de la composition de la commission permanente par une délibération expresse.

Mme Odette Terrade. - Nous revenons sur la question du nombre de membres de la commission permanente.

Dans les conseils généraux et régionaux, ce nombre relève de la décision de chaque assemblée ; il n'y a que le nombre de vice-présidents à être plafonné. Dans certains départements, tous les membres de l'assemblée sont associés aux travaux de la commission permanente. Laissons aux membres de l'assemblée de Guyane le soin de fixer le nombre de membres de la commission permanente, ne serait-ce que pour y associer toutes les forces politiques !

Mme la présidente. - Amendement n°75, présenté par M. Patient.

Alinéa 141

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La commission permanente est composée du Président de l'assemblée, de six à quinze vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs membres.

M. Georges Patient. - Nous portons le nombre minimum de vice-présidents de l'assemblée à 6 au lieu de 4.

Mme la présidente. - Amendement n°120, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Alinéa 146, première phrase

Remplacer les mots :

le conseil régional

par les mots :

l'Assemblée de Guyane

M. Christian Cointat, rapporteur. - Correction d'une erreur matérielle.

Mme la présidente. - Amendement n°61, présenté par M. Antoinette.

Après l'alinéa 165

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

« Chapitre ...

« Rapports entre l'Assemblée de Guyane et le président de l'Assemblée

« Art. L. ... . - L'Assemblée de Guyane peut mettre en cause la responsabilité du président de l'Assemblée par le vote d'une motion de défiance. Celle-ci n'est recevable que si elle est signée par au moins un tiers des conseillers à l'Assemblée de Guyane. Chaque conseiller ne peut signer plus de deux motions par année civile.

« La motion de défiance mentionne, d'une part, les motifs pour lesquels elle est présentée et, d'autre part, le nom du candidat au mandat de président de l'Assemblée de Guyane appelé à exercer les fonctions prévues au présent titre en cas d'adoption de la motion de défiance.

« L'assemblée se réunit de plein droit cinq jours francs après le dépôt de la motion. Le vote intervient au cours des deux jours suivants. Faute de quorum, il est renvoyé au lendemain. Les délais mentionnés au présent alinéa s'entendent dimanche et jours fériés non compris.

« La motion de défiance est adoptée à la majorité absolue des conseillers à l'Assemblée de Guyane.

« Le président de l'Assemblée proclame les résultats du scrutin et les transmet immédiatement au représentant de l'État. Les résultats du scrutin peuvent être contestés par tout membre de l'assemblée ou par le représentant de l'État devant le tribunal administratif dans le délai de cinq jours à compter de cette proclamation.

« Lorsque la motion de défiance est adoptée, les fonctions du président de l'Assemblée et celles de membres de la commission permanente cessent de plein droit. Le candidat au mandat de président de l'Assemblée de Guyane est déclaré élu et entre immédiatement en fonction. Les membres de la commission permanente sont élus dans les conditions prévues à l'article L. 7123-4-1.

M. Jean-Étienne Antoinette. - Cet amendement prévoit la possibilité d'une motion de censure constructive à l'encontre du président de l'Assemblée de Guyane.

Mme la présidente. - Amendement n°65, présenté par M. Antoinette.

Après l'alinéa 165

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

« Chapitre ...

« Rapports entre l'Assemblée de Guyane et le président de l'Assemblée

« Art. L. ... . - Lorsque le fonctionnement de l'Assemblée de Guyane se révèle impossible et après consultation des membres de la commission permanente, le Président de l'Assemblée de Guyane peut en prononcer la dissolution.

« Le président est chargé de l'expédition des affaires courantes. Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'État dans la collectivité territoriale. Il est procédé à la réélection de l'Assemblée de Guyane dans un délai de deux mois. L'Assemblée se réunit de plein droit le premier vendredi qui suit l'élection.

« Le représentant de l'État dans la collectivité territoriale convoque chaque conseiller élu pour la première réunion, dont il fixe l'heure et le lieu.

« Art L. ... . - Le représentant de l'État dans la collectivité peut, dans les trois jours qui suivent la décision de dissolution de l'Assemblée de Guyane par le président, déférer cette décision au Conseil d'État. Ce recours en suspend l'exécution jusqu'à ce que le Conseil d'État ait rendu sa décision dans les sept jours.

M. Jean-Étienne Antoinette. - Cet amendement donne au président de l'assemblée le pouvoir de la dissoudre.

Mme la présidente. - Amendement n°94, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 174

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Une section économique, sociale et environnementale ;

II. - Alinéa 175

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Une section de la culture, de l'éducation et des sports.

M. Serge Larcher. - L'on peut comprendre la volonté de créer un conseil consultatif unique. En revanche il n'est pas souhaitable de renoncer à mettre en relief l'existence de problématiques spécifiques à ces territoires en matière de culture, d'éducation tout comme en matière économique et sociale et environnementale.

Nous souhaitons attribuer à chacune des sections des domaines plus cohérents.

Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 177

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce décret tend à favoriser une représentation équilibrée des personnes engagées dans la vie économique et sociale, la vie associative et culturelle et l'action de protection de la nature et de l'environnement sur le territoire de la collectivité.

« Dans toute organisation ou toute instance consultative où le Conseil désigne un ou des représentant(s), nul membre ne peut être choisi si sa qualité de membre du Conseil procède d'une catégorie déjà représentée dans cet organisme ou cette instance.

Mme Odette Terrade. - Nous regrettons que la loi ne précise pas que le Conseil économique et social assure une représentation équilibrée des forces vives.

Mme la présidente. - Amendement n°104 rectifié bis, présenté par MM. S. Larcher et Patient.

Après l'alinéa 184

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation organise et dirige les personnels et les services mis à la disposition du conseil.

M. Serge Larcher. - La double autorité administrative ne peut que créer des difficultés de fonctionnement, notamment pour la gestion du personnel.

Mme la présidente. - Amendement n°103 rectifié, présenté par MM. S. Larcher et Patient.

Après l'alinéa 184

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 7124-6-1. - Le président du Conseil économique, social, environnemental et culturel est l'ordonnateur des crédits prévus à l'article L. 7191-2.

M. Serge Larcher. - Il convient d'accroître les pouvoirs de gestion du président de ce conseil.

Mme la présidente. - Amendement n°60, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 209

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

M. Jean-Étienne Antoinette. - Nous souhaitons rendre obligatoire la saisine du Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge, lorsque l'adoption d'un projet ou une proposition de délibération de l'Assemblée de Guyane aurait des conséquences sur l'environnement, le cadre de vie ou les activités culturelles de ces populations fragiles. Il ne s'agirait que d'un avis simple, qui ne risquerait pas de bloquer l'action de l'exécutif. Ces populations, dont le mode de vie a été bouleversé rapidement, connaissent une situation catastrophique et une vraie détresse morale. Même si le principe de l'unicité de la population française interdit un traitement particulier, l'Assemblée de Guyane doit au moins bénéficier d'un éclairage en la matière.

Mme la présidente. - Amendement n°121, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Alinéa 298

Remplacer le mot :

région

par le mot :

collectivité

M. Christian Cointat, rapporteur. - Correction d'une erreur matérielle.

Mme la présidente. - Amendement n°122, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Alinéas 340 et 343

Après le mot :

collectivité

insérer le mot :

territoriale

M. Christian Cointat, rapporteur. - Amendement de coordination.

Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 355

Supprimer cet alinéa.

Mme Odette Terrade. - Les amendements de nos collègues guyanais font bien apparaître le problème de la gouvernance et donc, à terme, de l'action publique. Nous ne pouvons cautionner une création d'agences qui ressortit à une politique du « débrouillez-vous ! »

Mme la présidente. - Amendement n°76, présenté par M. Patient.

Après l'alinéa 355

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 7151-3. - L'État assure pleinement les conséquences des politiques qu'il met en place et compense les dépenses induites lorsqu'il ne parvient pas à assumer toutes les conséquences de des compétences régaliennes.

M. Georges Patient. - L'État échoue parfois à assurer de manière satisfaisante ses compétences régaliennes. C'est d'ailleurs un constat de la mission commune d'information du Sénat. Les flux d'immigration clandestine nous posent de très lourds problèmes, de scolarisation en particulier.

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 362

Après les mots :

à compter de la saisine

supprimer la fin de cet alinéa.

Mme Odette Terrade. - Il faut laisser aux élus guyanais un délai raisonnable pour donner leur avis sur les dispositions les concernant. Laissons du temps au temps !

Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 370

Remplacer les mots :

peut être saisie pour avis de tous projets d'accord concernant

par les mots :

est saisie pour avis de tous projet d'accord concernant la Guyane dans le cadre de

Mme Odette Terrade. - La coopération régionale est une question nodale pour la réussite des nouveaux statuts.

Antilles et Guyane sont au coeur d'une Caraïbe confrontée à des problèmes généraux, qui appellent une coopération régionale.

Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 374

I. - Remplacer les mots :

peut être associée ou participer

par les mots :

est associée ou participe

II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est associé ou participe, au sein de la délégation française, à la négociation des projets d'accords visés au premier alinéa de l'article L. 7153-1.

Mme Odette Terrade. - Amendement de clarification.

Mme la présidente. - Amendement n°123, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Alinéa 422

Après le mot :

collectivité

insérer le mot :

territoriale

M. Christian Cointat, rapporteur. - Amendement de coordination.

Mme la présidente. - Amendement n°125, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Alinéa 434

À la fin de cet alinéa, remplacer la référence :

L. 7125-37

par la référence :

L. 7125-31

M. Christian Cointat, rapporteur. - Correction d'une erreur de référence.

Mme la présidente. - Amendement n°124, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Alinéas 423 à 427

Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 7190-1. - Le livre VI de la première partie est applicable à la collectivité territoriale de Guyane dans la mesure où il n'est pas contraire au présent titre.

« Art. L. 7190-2. - Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président de l'Assemblée de Guyane présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité territoriale de Guyane, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.

« Chapitre I^er

« Budgets et comptes

« Art. L. 7191-1. - Le budget de la collectivité territoriale de Guyane est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité. Le budget voté doit être équilibré en dépenses et en recettes.

« Le budget de la collectivité est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions, activités ou services sont individualisés au sein de budgets annexes.

« Le budget de la collectivité est divisé en chapitres et articles.

« Chapitre II

« Recettes

« Art. L. 7191-1-1 A. - Font partie des recettes perçues par la collectivité territoriale de Guyane :

« 1° Les recettes des départements prévues au titre III du livre III de la troisième partie ;

« 2° Les recettes des départements d'outre-mer prévues au chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie ;

« 3° Les recettes des régions prévues au titre III du livre III de la quatrième partie ;

« 4° Les recettes des régions d'outre-mer prévues au chapitre IV du titre III du livre IV de la quatrième partie ;

« Chapitre III

« Dépenses

M. Christian Cointat, rapporteur. - Mise en cohérence de la structure du code et clarification rédactionnelle sur les recettes de la collectivité.

Nous prévoyons, conformément à la loi Grenelle 2, un rapport sur la situation en matière de développement durable préalablement aux débats budgétaires, et énonçons les grands principes qui doivent régir le budget de la collectivité territoriale de Guyane, en reprenant les dispositions concernant les départements et les régions. Une ordonnance prévue à l'article 10 viendra préciser les règles budgétaires et comptables applicables à la collectivité.

L'amendement n°66 est très important. Lors de notre déplacement, nous avons aussi rencontré des Martiniquais qui souhaitaient le système guyanais, pluraliste, alors que celui prévu pour eux est monocolore.

Cet amendement remettant en cause la philosophie du projet de loi ne peut être accepté.

Favorable, par coordination, à l'amendement n°27 rectifié.

L'amendement n°106 sur le non-cumul ? Certes, la mesure n'est pas encore dans le droit commun, mais le président de l'assemblée cumulera déjà les pouvoirs de président de région et de président du conseil général : l'incompatibilité parait logique. Défavorable donc.

L'amendement n°1 ? Il est préférable de bien préciser les choses à l'avance. Défavorable.

Pourquoi passer de quatre vice-présidents à six, monsieur Patient ? L'amendement n°75 n'est guère utile, puisque de toute façon on sera sans doute plus près de quinze que de quatre ! Retrait.

L'amendement n°61 introduit une vraie révolution institutionnelle : la motion de défiance ! Nous sommes plus conservateurs... (Sourires) Défavorable. Un droit de dissolution ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - C'est pas mal ! (Sourires)

M. Christian Cointat, rapporteur. - Oui, c'est énorme. Défavorable à l'amendement n°65.

L'intitulé des conseils ? Nous avions de l'environnement une approche plus traditionnelle qu'économique... La commission des lois a évolué dans son approche. Elle accepte l'amendement n°94.

Si le décret ne satisfait pas, on peut toujours aller devant un tribunal, madame Terrade. Mais il s'agit là du pouvoir réglementaire. Défavorable à l'amendement n°2.

L'amendement n°104 rectifié bis reprend, à la virgule près, ce que nous avons voté naguère pour le Sénat coutumier de Nouvelle-Calédonie. Par cohérence, favorable.

Sur l'amendement n°103 rectifié, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Un conseil consultatif doit effectivement être consulté : sagesse plutôt favorable à l'amendement n°60, d'autant qu'il n'y aurait aucun risque de blocage puisque l'avis serait réputé donné au bout d'un mois. Je saisis l'occasion pour interroger le Gouvernement sur les moyens de fonctionnement de ce conseil des Amérindiens et bushinenge : c'est à l'État de les assurer s'il veut que ce conseil fonctionne.

Mme Terrade ne veut pas de la création d'agences ? C'est une compétence qui existe déjà, on ne peut la retirer ainsi ! Défavorable à l'amendement n°3.

L'amendement n°76 est une belle déclaration... sans effet normatif. Retrait.

Pas de délai, madame Terrade ? Ce n'est pas toujours possible. Défavorable à l'amendement n°4 ; en revanche, favorable à l'amendement n°5 rectifié. Quand il y a délégation pour négocier avec un pays voisin, il faut préciser entre « peut » et « doit », selon que l'accord concerne ou non la Guyane. Il convient de rectifier l'amendement, sinon je propose un vote par division : défavorable au I, favorable au II.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Défavorable à l'amendement n°66. C'est vrai qu'il n'y a pas unanimité, mais une large majorité des élus guyanais est favorable à ce statut ; le président de la République a entériné ce choix dans un courrier du 20 novembre 2010. Sagesse sur l'amendement n°27 rectifié : le Gouvernement est sensible à la volonté des élus d'étendre la compétence du conseil à l'éducation. Favorable à l'amendement de coordination n°119.

Pour les mêmes raisons que le rapporteur, défavorable à l'amendement n°1, ainsi qu'à l'amendement n°75, favorable à l'amendement n°120, défavorable à l'amendement n°61et à l'amendement n°65, sagesse sur l'amendement n°94, défavorable à l'amendement n°2, retrait, sinon rejet de l'amendement n°104 rectifié bis : les agents mis à disposition sont placés sous l'autorité hiérarchique du président. Défavorable aux amendements n^os103 rectifié et 60, favorable aux amendements n^os121 et 122, défavorable à l'amendement n°3 ainsi qu'aux amendements n^os76, 4, 5 rectifié et 6 rectifié. Le Gouvernement travaille sur la coopération régionale. Le président de la République a été très clair : nous oeuvrons pour que nos collectivités soient mieux représentées au sein des organisations qui s'y consacrent. Favorable aux amendements n^os123, 124 et 125.

M. Jean-Étienne Antoinette. - Sur mon amendement n°66, les arguments du ministre et du rapporteur ne sont pas convaincants. Une majorité se serait dégagée, dites-vous. Le conseil régional a délibéré ; le conseil général aussi, par deux fois, et proposé une organisation calquée sur celle de la Martinique. Sur quatre parlementaires, trois se sont prononcés pour cette solution.

Cela remettrait en cause la philosophie du travail réalisé en commission, dit le rapporteur. Mais les décisions se prennent en séance publique !

Les orateurs ont salué ce matin la gouvernance retenue pour la Martinique. Pourquoi ne serait-elle pas bonne pour la Guyane ? J'en appelle à mes collègues. Le seul problème de cette assemblée unique, c'est la gouvernance. Attention à ne pas concentrer tous les pouvoirs entre les mêmes mains. La Guyane serait la seule à avoir un tel régime !

M. Georges Patient. - Nous mettons volontiers en avant nos spécificités ; j'ai moi-même proposé qu'on parle des outre-mer. La Martinique est fort différente de la Guyane. Pour avoir vécu la situation, je suis contre la double présidence ; si je suis favorable à ce système, c'est qu'il faut à la Guyane une gouvernance efficace pour rattraper nos retards.

En Guyane, la commission permanente sera élue à la proportionnelle. En Martinique, le conseil exécutif sera élu au scrutin de liste : il y aura donc moins de pluralisme.

Je suis donc favorable au texte de la commission.

Mme Lucette Michaux-Chevry. - En Guyane, tous les pouvoirs seront concentrés entre les mains d'un seul homme : tous les pouvoirs du département, et ils sont nombreux, et tous les pouvoirs de la région, et ils sont nombreux. La commission permanente à la proportionnelle ? On sait ce qu'il en est : un président un peu expérimenté sait bien comment obtenir une majorité ! Quand un président présente son compte administratif, personne ne le critique ; je l'ai vécu avec 29 élus : personne ne disait rien, pas même l'opposition !

Avec un scrutin de liste, l'assemblée n'aura plus aucun pouvoir, l'opposition ne pourra s'exprimer. Il faut des contre-pouvoirs. Avec un conseil exécutif tout-puissant, vous allez créer une frustration. Tous les courants doivent être représentés, et pouvoir s'exprimer.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Chaque collectivité choisit. Pourquoi distinguer le président de conseil régional-général et le président du comité exécutif ? Il aura beaucoup de pouvoir. Le président du conseil régional d'Île-de-France gère des sommes colossales !

M. Bernard Frimat. - Le pouvoir y est bien exercé. (Sourires)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Bien ou mal, c'est une autre question.

N'oublions pas qu'il peut toujours y avoir des évolutions... Il faut respecter la volonté qui s'est dégagée.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Le Gouvernement ne veut pas créer deux catégories de territoires : nous avons choisi de responsabiliser les élus. Ces territoires ne sont pas comparables.

Quel est le projet de la Guyane, celui de la Martinique ? Aux élus de déterminer le statut le plus adapté, en fonction de leurs objectifs. À terme, nous aurons peut-être autant de statuts que de territoires. Ne leur imposons pas un modèle. La population a dit sa volonté de rester dans le cadre de l'article 73.

Je compte sur la responsabilité et le comportement des hommes plus que sur le statut juridique.

M. Bernard Frimat. - Il n'y a pas en matière de gouvernance une bonne et une mauvaise organisation. Que l'on exprime une préférence est légitime. En Martinique, le congrès s'est réuni et exprimé, pas en Guyane. Que des positions divergentes soient exprimées ici me semble naturel.

Oui, l'exercice du pouvoir peut connaître des dérives, un élu charismatique peut se transformer en potentat. L'histoire est riche d'exemples. « Le pouvoir corrompt, le pouvoir absolu corrompt absolument ».

La grandeur du débat républicain est de respecter la position de M. Antoinette comme celle de M. Patient. Le droit n'est souvent que la codification d'un rapport de forces à un moment donné. Nous faisons un pari : que ces territoires utiliseront ce statut pour leur développement, avec le soutien de la République.

L'amendement n°66 n'est pas adopté.

L'amendement n°27 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n°119.

M. Bernard Frimat. - Je soutiens la position de la commission, qui repousse l'amendement n°106 du Gouvernement. Le président de la collectivité unique sera à la fois président d'un conseil général et d'un conseil régional. Dans le cadre des mandats locaux, c'est suffisant.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Cela pourrait donner des idées à d'autres collectivités... (Sourires)

Je suivrai la commission.

L'amendement n°106 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1 et 75.

L'amendement n°120 est adopté.

L'amendement n°61 est retiré, ainsi que l'amendement n°65.

L'amendement n°94 est adopté.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

L'amendement n°104 rectifié bis est adopté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Sur l'amendement n°103 rectifié bis, la commission suit l'avis du Gouvernement, qui est défavorable.

L'amendement n°103 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Bernard Frimat. - Sur l'amendement n°60, la commission a émis un avis de sagesse positive. C'est au Sénat que le conseil consultatif des populations amérindienne et bushinenge a été créé, à l'initiative de notre ancien collègue G. Othily. Permettre à ces populations très déstabilisées d'être consultées sera reçu comme un signe de reconnaissance.

M. Jean-Étienne Antoinette. - Nous connaissons le drame que subissent les communautés amérindienne et bushinenge. Ne les excluons pas de la prise de décision.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Le Gouvernement reconnaît la place de ces communautés, qu'il a soutenues. Mais cette commission n'est pas un organe institutionnel de la collectivité ; elle n'a pas le même pouvoir décisionnel que les autres commissions consultatives.

M. Georges Patient. - On ne peut que souhaiter une meilleure représentation dans les instances guyanaises de ces populations, qui sont si démunies.

L'amendement n°60 est adopté, ainsi que les amendements n^os121 et 122.

L'amendement n°3 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os76 et 4.

L'amendement n°5 rectifié est adopté.

Mme Odette Terrade. - Je rectifie l'amendement n°6 rectifié pour prendre en compte la demande de la commission, favorable à son seul deuxième alinéa.

L'amendement n°6 rectifié bis est adopté, ainsi que les amendements n^os123, 124 et 125.

M. Jean-Étienne Antoinette. - Le véritable enjeu de ce projet de loi, c'est la gouvernance. Mon amendement n°66 n'ayant pas été adopté, je voterai contre cet article.

M. Claude Lise. - Je vais m'abstenir, même si je suis convaincu par les arguments de M. Antoinette, car je ne veux pas prendre partie dans ce débat guyanais.

L'article 2, modifié, est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°81, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes aurifères de Guyane, cette population est la population totale multipliée par 1,193. »

II. - Les conséquences financières pour l'État résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient. - La mission du Sénat a fait le constat de la sous-évaluation de la population guyanaise. La dangerosité des zones aurifères rend impossible un recensement efficace de leur population.

La Guyane comporterait entre 3 000 et 15 000 orpailleurs clandestins !

Une majoration de la population recensée paraît donc légitime.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Cet amendement et tous ceux de M. Patient portant article additionnel relèvent de la loi de finances, qu'il s'agisse de l'indice superficiaire, qui n'est absolument pas adapté à la Guyane, ou de l'octroi de mer. Avis défavorable, pour cette raison et non sur le fond.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Défavorable. Nous ne sous-estimons pas les difficultés financières de la Guyane. Le président de la République a demandé que l'on examine la situation de ce territoire. Le 7 juin, je présiderai avec M. Richert une réunion sur les dotations à la collectivité de Guyane. Je rappelle la dotation exceptionnelle de cinq millions pour les établissements scolaires, la mise à disposition gratuite des terrains de l'État, l'accompagnement des communes. Le Comité des finances locales doit aussi se pencher sur la question. Nous poursuivons le travail.

M. Georges Patient. - Cela fait trois ans que je suis sénateur et que je pose les mêmes questions et que je reçois à chaque fois les mêmes réponses... En novembre 2010, le président de la République avait demandé un rapport sur les finances locales, qui devait être pris en compte dans ce projet de loi. On me dit aujourd'hui que ces questions ne relèvent pas de ce texte... Je maintiens mon amendement. S'il le faut, j'irai jusqu'à la question prioritaire de constitutionnalité.

M. Jacques Gillot. - M. le rapporteur et Mme la Ministre nous renvoient à la loi de finances, mais le contexte est tout autre dans le cadre d'une discussion budgétaire générale. Ces amendements sont sans doute mal placés, mais les problèmes qu'ils soulèvent sont réels.

M. Bernard Frimat. - Je comprends la démarche constante de M. Patient. Dans le cadre normé du Comité des finances locales, tout euro donné à l'outre-mer doit être pris aux collectivités de métropole -on imagine leur enthousiasme...

Je me réjouis de la réunion annoncée par la ministre, mais les problèmes spécifiques de la Guyane exigent des réponses spécifiques.

Pensez à ce que peut être la dotation superficiaire de la commune de Maripasoula, avec ses 18 000 kilomètres carrés.

Nous voterons les amendements de M. Patient, même si je comprends la position de la commission et du Gouvernement. Il est de notre devoir de parlementaire d'insister, pour que l'on mette en cohérence les paroles et les actes. Il est facile de changer les institutions ; l'enjeu, c'est de réussir le développement économique, ce qui suppose des moyens.

Pour des raisons symboliques, il nous faut voter cet amendement et les suivants.

Mme Lucette Michaux-Chevry. - Je vous entends avec satisfaction. Nous avons eu les allocations familiales grâce à Jacques Chirac ! Il faut une vision globale des problèmes de fiscalité de l'outre-mer. Une mise à plat générale s'impose. Nous n'avons pas à voter pour faire plaisir à Georges, nous devons parler vrai.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Le Gouvernement a ce souci. Un rapport a été remis. Bercy nous a rendu une analyse complète. La volonté existe. Il faut aussi que les collectivités se posent la question de leur propre dépense publique et de sa réduction.

M. Jean-Étienne Antoinette. - Je soutiens l'amendement de M. Patient. Le développement d'outre-mer appelle des moyens supplémentaires. Nous sommes des élus responsables, nous ne faisons pas de dépenses futiles !

Il ne s'agit pas de « faire plaisir à Georges », mais de résoudre un problème réel. La Guyane a des indicateurs économiques et sociaux très en retard sur ceux des autres régions.

L'amendement n°81 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°83, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher et Lise.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la dernière phrase du 2° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple ».

II. - Ce même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le solde est attribué à l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. »

III. - Les conséquences financières résultant pour l'État de l'augmentation de la part de la dotation forfaire de la dotation globale de fonctionnement proportionnelle à la superficie, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient. - Les communes guyanaises présentent des handicaps qu'il parait légitime de compenser par une dotation superficiaire attribuée selon les mêmes critères que ceux bénéficiant aux autres communes. Or, depuis 2005 son montant est plafonné à trois fois le montant perçu par les communes guyanaises au titre de la dotation de base, ce qui prive la Guyane d'une ressource importante.

Il ne s'agit pas de « faire plaisir à Georges » mais d'accorder à la Guyane les règles du droit commun !

M. Christian Cointat, rapporteur. - Défavorable, comme je l'ai dit, pour une simple question de forme, parce que c'est budgétaire.

Maripasoula a une superficie de 18 000 kilomètres carrés, onze fois la Martinique, avec 6 500 habitants disséminés dans la forêt amazonienne ; il faut des jours pour les rejoindre en pirogue. Je vois donc bien pourquoi déplafonner, au moins partiellement, l'indice superficiaire. Mais nous ne pouvons régler le problème dans le cadre de ce texte. Retirez vos amendements, pour ne pas vous faire battre...

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - J'ajoute qu'un déplafonnement, même partiel, n'irait pas forcément aux communes qui en ont le plus besoin ; je pense à celles voisines du Surinam ou du Brésil, qui ont de grosses difficultés pour la scolarisation de nombreux enfants, et à toutes celles qui doivent résorber le logement insalubre.

N'oubliez pas les aides exceptionnelles apportées par ce Gouvernement à la Guyane dans le cadre de la péréquation, en attendant de régler définitivement ce problème. Le président de la République y a insisté.

L'amendement n°83 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°77 rectifié, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Guyane, il est créé, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l'État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Guyane », destiné à financer les charges engendrées par la création de cette collectivité territoriale.

Son montant est fixé au vu d'un rapport évaluant le coût de la création de ladite collectivité.

II. - Les conséquences financières pour l'État résultant de la création de la dotation spéciale collectivité territoriale de Guyane sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient. - Je vous entends... Dois-je retirer mes amendements ? Le Gouvernement pourrait-il s'engager à ne pas me renvoyer aux calendes grecques ?

Au titre de la dotation superficiaire, nous perdons chaque année 17 millions ; au titre de l'octroi de mer, nous en perdons 27. Si nous avions ces sommes, je n'aurais pas à faire la quête ce soir. Y reviendrons-nous à coup sûr en loi de finances ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Vous avez bien perçu notre volonté d'avancer. Le président de la République s'est engagé. Cela fait déjà deux ans que je me bats en ce sens ; je continuerai.

M. Jean-Étienne Antoinette. - Faut-il comprendre que la ministre s'engage à préparer un projet de loi ? Devrons-nous faire une proposition de loi ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Dépêchez-vous, avant la règle d'or !

L'amendement n°77 rectifié est retiré, ainsi que les amendements n^os82 et 84.

Mme la présidente. - Amendement n°78, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher et Lise.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1519 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ;

2° Aux treizième et derniers alinéas du 1° du II, les mots : « mis en exploitation avant le 1^er janvier 1992 » sont supprimés ;

3° Les 1°bis et 1°ter du II sont supprimés.

M. Georges Patient. - Cet amendement étend la redevance des mines, perçue par les communes, au-delà du mille marin des lignes de base et uniformise les tarifs applicables aux gisements de pétrole brut et gaz naturel. Alors que des explorations ont lieu en Guyane, il est plus que légitime que les communes guyanaises bénéficient d'un retour financier de l'éventuelle exploitation des gisements de pétrole.

Mme la présidente. - Amendement n°79, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher et Lise.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1587 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ;

2° Aux treizième et dernier alinéas du 1° du II, les mots : « mis en exploitation avant le 1^er janvier 1992 » sont supprimés ;

3° Les 1°bis et 1°ter du II sont supprimés.

M. Georges Patient. - Même pour les mines.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Voilà encore des amendements financiers. Et le second concerne aussi les départements métropolitains. Défavorable.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°78 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°79.

Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le second alinéa de l'article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est supprimé.

II. - Les conséquences financières résultant pour la collectivité de Guyane de la suppression de cette part de dotation globale garantie sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant pour l'Etat du II est compensé à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Odette Terrade. - La répartition actuelle de l'octroi de mer en Guyane fait perdre 27 millions aux communes du département, le plus grand de France avec 83 846 kilomètres carrés. La commune de Maripasoula est grande comme deux fois le département des Landes. Ces caractéristiques imposent aux communes des charges de fonctionnement importantes -sans parler des questions de sécurité. Il faut leur donner les moyens de les assumer.

L'amendement n°25 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 3

M. Claude Lise. - Il est difficile de ne pas lier le mode d'élection du conseil exécutif à la question de la prime majoritaire. Le souhait d'un conseil élu au scrutin majoritaire de liste allait de pair avec une assemblée élue à la proportionnelle sans prime majoritaire. Or Gouvernement et commission ont fait le choix d'une prime importante. En la cumulant avec une composition homogène du conseil, on réduira l'opposition à la portion congrue. Dans un espace insulaire, une minorité muselée n'a d'autre choix que de s'exprimer dans la rue...

Nous vous avions mis en garde contre la région monodépartementale ; il a fallu 30 ans pour que nous soyons entendus. J'espère que certains ne regretteront pas dans quelques années de s'être obstinés. On ne peut concevoir une collectivité unique sur un modèle antidémocratique.

Je demanderai la réserve de l'amendement n°68 jusqu'à ce qu'il soit statué à l'article 6 sur la prime majoritaire. Mon souhait est conforme à celui d'un grand nombre d'élus de toutes tendances.

Décision du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu le texte d'une décision du Conseil constitutionnel, qui concerne la conformité à la Constitution de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

La séance est suspendue à 19 h 30.

* *

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 12 mai 2011, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2011-149 QPC). Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Guyane et Martinique (Suite)

Discussion des articles du projet de loi ordinaire (Suite)

Article 3 (Suite)

M. Serge Larcher. - Nous arrivons à la substantifique moelle d'un texte, dont la genèse remonte à 2003 : une large concertation aboutit à l'architecture dont nous discutons.

Nombreux sont les éléments de consensus, mais des sujets de désaccord persistent. Au demeurant, nous avons tous la volonté d'aboutir à un outil performant.

Je fais confiance aux élus martiniquais et à la démocratie martiniquaise, dont les racines sont anciennes. Nous sommes confrontés à d'énormes problèmes : logement, santé...

Pour concevoir ce texte, le ministre de l'outre-mer a pris la plume pour noter les doléances et souhaits de la Martinique. C'est pourquoi nous pourrons sans doute voter cet article.

Mme Odette Terrade. - Nous avons déposé un certain nombre d'amendements sur cet article 3.

L'amendement n°12 renforce le rôle de l'assemblée en matière de coopération régionale, par exemple pour la veille météorologique et sismique.

Il convient de donner aux groupes d'élus les moyens de jouer un rôle moteur. D'où nos amendements n^os7 à 9.

Notre amendement n°10 précise la composition du Cesec et l'amendement n°11 supprime la possibilité de créer des agences. Nous refusons cette privatisation larvée du service public qui, derrière une apparente souplesse, cache une mise à contribution des usagers.

Si les nouvelles collectivités sont majeures, la France doit leur donner les moyens d'agir.

Ainsi, nos amendements sont déjà présentés. (M. le président de la commission s'en félicite)

M. le président. - Je vous remercie de votre souci de concision. Notre ordre du jour pourrait nous entraîner très, très loin ce soir...

Amendement n°40 rectifié, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 15, 16, 21, 22, 82, 184, 196, 198, 201, 212, 213, 218, 377, 414, 421, 423, 440 et 441

Remplacer les mots :

et culturel

par les mots :

, de la culture et de l'éducation

M. Serge Larcher. - Il est défendu.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Avis favorable : c'est le pendant de ce que nous avons voté pour la Guyane.

L'amendement n°40 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°67, présenté par M. Lise.

I. - Alinéa 46

Remplacer les mots :

président assisté des vice-présidents

par le mots :

bureau

II. - Alinéa 59

1° Remplacer les mots :

de quatre vice-présidents

par les mots :

d'un bureau composé de quatre vice-présidents et quatre secrétaires

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le bureau est convoqué par le président de l'Assemblée et se réunit sous sa présidence.

III. - Alinéa 116

Remplacer les mots :

les vice-présidents

par les mots :

le bureau

IV. - Alinéa 123

Remplacer les mots :

ses quatre vice-présidents

par les mots :

son bureau, composé de quatre vice-présidents et quatre secrétaires

V. - Alinéa 124, première phrase

Remplacer les mots :

Les vice-présidents sont élus

par les mots :

Le bureau est élu

VI. - Alinéa 125, seconde phrase

Après le mot :

vice-présidents

insérer les mots :

et de secrétaires

VII. - Alinéa 126, première phrase

Remplacer les mots :

des vice-présidents

par les mots :

du bureau

VIII. - Après l'alinéa 126

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un siège de vice-président est attribué au premier candidat élu sur chacune des listes, dans la limite de quatre, ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. S'il y a lieu, les autres sièges de vice-président sont attribués aux candidats suivants élus sur la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Les sièges de secrétaire sont attribués aux autres candidats élus.

IX. - Alinéa 127

Après le mot :

vice-présidents

insérer les mots :

et les secrétaires

X. - Alinéa 130, seconde phrase

Remplacer les mots :

des vice-présidents

par les mots :

du bureau

XI. - Alinéa 131

Remplacer les mots :

les vice-présidents

par les mots :

les membres du bureau

et les mots :

des vice-présidents

par les mots :

du bureau

XII. - Alinéa 132

Après le mot :

vice-président

insérer les mots :

ou de secrétaire

M. Claude Lise. - Je propose de créer un bureau réunissant le président de l'assemblée, les quatre vice-présidents et quatre secrétaires.

Le bureau se réunirait à la demande du président de l'assemblée et sous sa présidence.

Il devrait notamment assurer le suivi des travaux menés en commission et l'accompagnement administratif et technique des élus, faciliter les auditions, proposer éventuellement des questions à mettre à l'étude.

Il ne s'agit pas de créer un contre-pouvoir au conseil exécutif, mais de mettre en place un organisme permettant de faire une place à l'opposition.

M. le président. - Amendement n°102 rectifié, présenté par M. S. Larcher.

I. - Alinéa 46

À la fin de cet alinéa, remplacer les mots :

président assisté des vice-présidents

par les mots :

bureau

II. - Après l'alinéa 59

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le président et les vice-présidents forment le bureau de l'Assemblée de Martinique.

M. Serge Larcher. - Le bon fonctionnement de l'assemblée exige la mise en place d'un bureau, chargé d'organiser concrètement les débats.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Le texte initial ne mentionnait qu'un président. Pour l'assister, la commission des lois a proposé quatre vice-présidents.

Il n'y a pas lieu d'ajouter quatre secrétaires : ce serait charger la barque... Je demande le retrait de l'amendement n°40 rectifié au profit de l'amendement n°102 rectifié.

L'amendement n°67 est retiré.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - La création d'un bureau n'est peut-être pas indispensable : sagesse.

L'amendement n°102 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 67

Après les mots :

le sixième des membres présents

insérer les mots :

ou le représentant d'un groupe d'élus

Mme Odette Terrade. - Je l'ai déjà défendu.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Je ne suis pas choqué par l'idée qu'un groupe puisse demander un scrutin public. Sagesse.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Même avis.

L'amendement n°7 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°126, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

I. - Alinéa 73

Compléter cet alinéa par les mots :

du conseil exécutif

II. - Alinéa 75

Après les mots :

Martinique que

insérer les mots :

du président du conseil exécutif ou

L'amendement de précision n°126, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°8, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 90

1° Première phrase

Après les mots :

cinquième de ses membres

insérer les mots :

ou un président de groupe d'élus

2° Seconde phrase, supprimer cette phrase.

II. - Alinéa 91

Supprimer cet alinéa.

Mme Odette Terrade. - Je l'ai déjà défendu.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Avis défavorable pour éviter tout risque de dérapage.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Même avis.

L'amendement n°8 est retiré.

M. le président. - Amendement n°127, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Alinéa 99, première phrase, et alinéa 100

Remplacer les mots :

de l'Assemblée de Martinique

par les mots :

du conseil exécutif

L'amendement de coordination n°127, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°128, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Alinéa 125, seconde phrase

Remplacer les mots :

postes de vice-présidents

par les mots :

sièges de vice-président

L'amendement rédactionnel n°128, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°108, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 135 et 156

Supprimer les mots :

président d'un établissement public de coopération intercommunale,

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Cette incompatibilité n'est prévue pour aucun autre mandat local. Il convient donc de se référer en la matière au droit commun.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Avis défavorable, par cohérence avec ce qui a été voté pour la Guyane.

L'amendement n°108 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°68, présenté par M. Lise.

Alinéas 146 à 148

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les candidatures aux postes de conseillers exécutifs sont déposées auprès du président de l'Assemblée de Martinique. Si, à l'expiration du délai d'une heure, une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le président.

« Dans le cas contraire, les membres du conseil exécutif sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

« Chaque conseiller de l'Assemblée de Martinique ou groupe de conseillers à l'Assemblée de Martinique peut présenter une liste de candidats dans l'heure qui suit l'expiration du délai susmentionné.

« Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

« Le président du conseil exécutif de la Martinique est le candidat figurant en tête de la liste ayant obtenu le plus de sièges.

M. Claude Lise. - Le projet de loi risque d'éliminer des formations politiques importantes, car la prime de majorité est très conséquente. Elle se cumule avec les limites posées à la présence de listes au deuxième tour. Il est certes nécessaire de dégager des majorités stables, mais en respectant les votes !

La Martinique n'a jamais connu ces périodes d'instabilité invoquées pour justifier des dispositions proposées, même lorsque la majorité n'était que d'une voix ou quand le président de l'assemblée était élu au bénéfice de l'âge, et cohabitait avec le vice-président ! Seule la proportionnelle éviterait de concentrer tous les pouvoirs entre une seule main.

Je demande la réserve du vote sur cet amendement, jusqu'après l'article 6 sur l'élection des conseillers.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Défavorable à la réserve. À la seule exception de la Nouvelle-Calédonie, aucun exécutif en France n'est constitué à la proportionnelle. En revanche, l'exécutif est contrôlé par une assemblée pluraliste. Ne confondons pas avec les dispositions applicables à la Guyane.

Je comprends votre intention mais il faut respecter le choix d'un exécutif monocolore... sauf à remettre en cause toute l'architecture applicable à la Martinique.

Retirer l'amendement m'éviterait d'avoir à voter contre cette intéressante disposition.

M. Claude Lise. - Je ne peux que maintenir l'amendement, qui ne met pas en cause l'ensemble du dispositif.

Les élus de Martinique se sont opposés à toute prime majoritaire. Même si elle existe, elle ne doit pas déboucher sur un exécutif omnipotent.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Je comprends votre souci d'assurer le pluralisme politique.

Même avis que le rapporteur : le conseil exécutif est issu de l'assemblée unique, mais ses membres n'y siègeront pas. J'ajoute que chaque membre du conseil doit être détenteur d'au moins une délégation et que le recours à la motion de défiance ne serait plus opérant si le conseil exécutif n'était pas issu de la majorité.

La réserve de l'amendement n°68, mise aux voix, n'est pas adoptée.

L'amendement n°68 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°96 rectifié, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 148

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être élu président du conseil exécutif s'il n'a préalablement à chaque tour de scrutin remis aux conseillers à l'Assemblée de Martinique, par l'intermédiaire du président de l'assemblée, une déclaration écrite présentant les grandes orientations de son action pour la durée de ses fonctions.

M. Serge Larcher. - Les candidats à la présidence du conseil exécutif doivent exprimer leurs intentions et présenter un programme.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Avis favorable à l'application du droit commun.

L'amendement n°96 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°129, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Après l'alinéa 156

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« IV. - Si le président du conseil exécutif exerce une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue au III, il cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président du conseil exécutif et d'appartenir au conseil exécutif. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection du conseil exécutif devient définitive.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Amendement de cohérence lorsque le président du conseil exécutif se trouve dans une situation d'incompatibilité, par analogie avec les dispositions applicables en Guyane.

L'amendement n°129, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°97, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'alinéa 174

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 7224-13-1. - Le président du conseil exécutif peut, par arrêté délibéré au sein du conseil exécutif, prendre toute mesure :

« 1° Tendant à préciser les modalités d'application des délibérations de l'Assemblée de Martinique ;

« 2° Fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de la collectivité territoriale de Martinique.

II. - Après l'alinéa 196

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 7225-4. - Les délibérations de l'Assemblée de Martinique peuvent prévoir des mesures d'application arrêtées par le président du conseil exécutif dans les conditions prévues par l'article L. 7224-13-1.

M. Serge Larcher. - Le choix de mettre en place un conseil exécutif distinct de l'assemblée est justifié par la séparation des pouvoirs. Celle-ci apparaît logique dès l'instant où l'assemblée délibérante peut être habilitée à adopter des règles applicables sur le territoire de la collectivité « dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi » comme le prévoit l'alinéa 3 de l'article 73 de la Constitution.

Le président du conseil exécutif doit donc pouvoir prendre en conseil exécutif des mesures d'exécution des délibérations de l'assemblée.

Ce dispositif est analogue à celui applicable en Corse.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Avis favorable à cette utile précision.

L'amendement n°97, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°130, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Après l'alinéa 184

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 7224-22. - Sur sa demande, le président du conseil exécutif reçoit du représentant de l'État dans la collectivité territoriale les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

« Sur sa demande, le représentant de l'État dans la collectivité territoriale reçoit du président du conseil exécutif les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

L'amendement de coordination n°130, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Virapoullé.

Alinéas 188 à 193

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Paul Virapoullé. - Je ne souhaite pas voir introduit le ver polynésien dans le fruit sain martiniquais. A fortiori le ver corse ! (Sourires)

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, je veux éviter la pagaille subie en Polynésie française.

Nos territoires sont fragiles, nos marchés étroits, nos productions sont concurrencées par celles des pays voisins. Ne livrez pas la Martinique aux combines et aux ententes !

Le conseil exécutif doté de pleins pouvoirs pourra être censuré par l'assemblée unique ? Il faut écarter cette épée de Damoclès de sa tète !

Les Martiniquais se sont prononcés pour la fusion des deux assemblées, ils n'ont pas approuvé le changement des règles du jeu.

M. le président. - Amendement n°22, présenté par M. Virapoullé.

I. - Alinéa 188

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

au moins un tiers des conseillers de l'Assemblée de Martinique

par les mots :

la majorité absolue des membres de l'assemblée

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéa 189

Remplacer le mot :

titre

par le mot

chapitre

III. - Alinéa 191

1° Remplacer les mots :

absolue des conseillers à l'Assemblée de Martinique

par les mots :

des trois cinquièmes des membres de l'assemblée

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Chaque membre de l'assemblée ne peut signer, par année civile, plus de deux motions de défiance.

M. Jean-Paul Virapoullé. - Amendement de repli, qui revient à la rédaction initiale, si l'amendement n°23 n'était pas adopté, ce qui serait très regrettable pour la Martinique.

M. le président. - Amendement n°9, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 188

1° Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou par un groupe d'élus

2° En conséquence, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Odette Terrade. - Je l'ai déjà défendu.

M. le président. - Amendement n°101, présenté par M. S. Larcher.

Alinéa 188, dernière phrase

Remplacer les mots :

de deux motions

par les mots :

d'une motion

M. Serge Larcher. - Il faut prévenir une instabilité chronique du conseil exécutif.

M. le président. - Amendement n°131, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

I. - Alinéa 189

Remplacer le mot :

mandats

par le mot :

fonctions

II. - Alinéa 193, seconde phrase

Remplacer les mots :

au mandat de président du conseil exécutif et à ceux

par les mots :

aux fonctions de président du conseil exécutif et

M. Christian Cointat, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

L'amendement n°69 est retiré.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Supprimer la motion de défiance constructrice ne serait pas cohérent avec l'architecture proposée. Le Conseil constitutionnel a validé une disposition semblable en Corse.

Fallait-il consulter les électeurs martiniquais ? Ils devaient se prononcer sur le passage de l'article 73 à l'article 74 de la Constitution.

Les électeurs se sont prononcés ; ils l'ont refusé. De même, une consultation s'imposait pour fusionner les deux assemblées : elle a eu lieu.

L'article 72-4 de la Constitution autorise le président de la République à consulter les électeurs d'outre-mer sur l'organisation de leur collectivité, mais il n'y a là aucune obligation : c'est une simple faculté.

On peut regretter que le projet de loi dont nous discutons n'ait pas été soumis aux électeurs martiniquais, mais ceux-ci avaient déjà été appelés aux urnes par deux fois en peu de temps : il était difficile d'organiser une troisième consultation ! Défavorable à l'amendement n°23.

J'en viens à l'amendement de repli n°22. Tout est possible en démocratie, mais il y a des limites. Mieux vaudrait supprimer la motion de défiance, plutôt que de la rendre impossible. Subordonner la discussion de la motion de défiance à l'acceptation d'un tiers des conseillers est suffisant.

Madame Terrade, il serait excessif d'autoriser tout groupe à présenter une motion. Sagesse sur l'amendement de M. Larcher.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°23. En revanche, le retour proposé au texte initial me semble équilibré : avis favorable à l'amendement n°22. Le Gouvernement repousse l'amendement n°9 et accepte les amendements n°^s101 et 131.

M. Bernard Frimat. - Quelle que soit l'heure tardive et la mauvaise organisation de nos travaux, il ne faut pas expédier ce débat important. Je partage l'analyse du rapporteur sur l'amendement n°23, mais il faudra réfléchir à la motion de défiance. N'est-elle pas intrinsèquement un facteur d'instabilité ?

M. Jean-Paul Virapoullé. - C'est le cas !

M. Bernard Frimat. - Sur ce sujet, la position du Gouvernement est à la limite de la schizophrénie : il veut inscrire la motion dans les textes, mais rendre impossible sa mise en oeuvre. La majorité des trois cinquièmes est celle exigée du Congrès pour modifier la Constitution ! C'est disproportionné. Il faut revenir à la majorité absolue. J'ai failli proposer une majorité des six cinquièmes, pour introduire une véritable innovation et garantir l'impunité de l'exécutif... (Sourires) Lorsque l'instabilité existe, elle a bien d'autres causes.

L'amendement n°23 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°22.

L'amendement n°9 est retiré.

L'amendement n°101 est adopté, de même que l'amendement n°131.

M. le président. - Amendement n°132, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Après l'alinéa 194

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'urgence, le délai prévu au premier alinéa peut être abrégé par le président du conseil exécutif sans pouvoir être toutefois inférieur à trois jours francs.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Amendement de coordination. En cas de demande d'examen en urgence d'un rapport ou d'un projet de délibération par l'assemblée de Martinique, le président doit transmettre les documents aux membres de l'assemblée au moins un jour franc avant la réunion. Il appartient à l'assemblée de se prononcer sur l'urgence et éventuellement de renvoyer la discussion à une réunion ultérieure.

L'amendement n°132, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°70, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 195

Remplacer les mots :

de l'assemblée

par les mots :

est fixé par l'assemblée. Il

M. Claude Lise. - Amendement de clarification. L'assemblée de Martinique fixe son ordre du jour.

L'amendement n°70, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°93, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 205

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Une section économique, sociale et environnementale ;

II. - Alinéa 206

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Une section de la culture, de l'éducation et des sports.

M. Serge Larcher. - Déjà défendu.

L'amendement n°93, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 208

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Mme Odette Terrade. - Déjà défendu.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Avis défavorable par coordination avec ce qui a été voté sur la Guyane.

L'amendement n°10 est retiré.

M. le président. - Amendement n°98 rectifié bis, présenté par MM. S. Larcher et Patient.

Après l'alinéa 215

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation organise et dirige les personnels et les services mis à la disposition du conseil.

M. Serge Larcher. - Déjà défendu.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Favorable par coordination.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°98 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°99 rectifié, présenté par MM. S. Larcher et Patient.

Après l'alinéa 215

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 7226-6-1. - Le président du conseil économique, social, environnemental et culturel est l'ordonnateur des crédits prévus à l'article L. 7281-2.

M. Serge Larcher. - Avis favorable.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Défavorable par coordination.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°99rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°133, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

I. - Alinéa 246

Compléter cet alinéa par les mots :

et de fonctions au conseil exécutif

II. - Alinéa 248

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de la fonction

III. - Alinéa 249

Après le mot :

Martinique

insérer les mots :

ou du conseil exécutif de Martinique

IV. - Après l'alinéa 251

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Aux réunions du conseil exécutif ;

V. - Alinéa 255

Après le mot :

Martinique

insérer les mots :

, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs

VI. - Alinéa 257

Après le mot :

Assemblée

insérer les mots :

, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs

VII. - Alinéa 270

Supprimer les mots :

ayant délégation de l'exécutif

et après le mot :

Martinique

insérer les mots :

, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs

VIII. - Alinéa 275

Remplacer les mots :

ayant reçu délégation de celui-ci

par les mots :

, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif

IX. - Alinéa 277

Remplacer les mots :

ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci

par les mots :

de l'Assemblée ou tout vice-président, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif

X. - Alinéa 286

Après le mot :

Martinique

insérer les mots :

et les conseillers exécutifs

XI. - Alinéa 287, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des conseillers exécutifs

XII. - Alinéa 289, première phrase

Après le mot :

Martinique

insérer les mots :

et les conseillers exécutifs

XIII. - Alinéa 293

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux membres du conseil exécutif

XIV. - Alinéa 295, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des membres du conseil exécutif

XV. - Alinéa 298

Compléter cet alinéa par les mots :

et de fonctions au conseil exécutif

XVI. - Alinéa 308, première phrase

Après le mot :

Martinique

insérer les mots :

, le président du conseil exécutif ou le conseiller exécutif

XVII. - Alinéa 310

Après les mots :

à l'Assemblée de Martinique

insérer les mots :

, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs

et après le mot :

commissions

insérer les mots :

, du conseil exécutif

XVIII. - Alinéa 311

Après le mot :

Martinique

insérer les mots :

et les conseillers exécutifs

XIX. - Alinéa 312

Compléter cet alinéa par les mots :

ou le conseil exécutif

XX. - Alinéa 313, première phrase

Remplacer le mot :

région

par le mot :

collectivité

XXI. - Alinéa 315

Remplacer les mots :

ayant reçu délégation de celui-ci

par les mots :

, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs

XXII. - Alinéa 317

Après les mots :

de l'Assemblée de Martinique

insérer les mots :

ou du président du conseil exécutif

et remplacer le mot :

région

par le mot :

collectivité

et les mots :

un logement

par les mots :

un ou deux logements

et les mots :

ce logement lui est affecté

par les mots :

un logement peut être mis à leur disposition

XXIII. - Alinéa 318

Remplacer le mot :

président

par les mots :

président de l'Assemblée de Martinique et au président du conseil exécutif

et les mots :

qu'il a engagés pour être présent

par les mots :

qu'ils ont engagés pour être présents

et les mots :

la gestion des affaires de la collectivité

par les mots :

l'exercice de leurs fonctions

XXIV. - Alinéa 326

Remplacer les mots :

ayant reçu délégation de celui-ci

par les mots :

, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif

XXV. - Alinéa 331

Remplacer les mots :

ayant délégation de l'exécutif

par les mots :

, le président du conseil exécutif ou les conseillers exécutifs

XXVI. - Alinéa 332

Après le mot :

Martinique

insérer les mots :

et les membres du conseil exécutif

XXVII. - Alinéa 335

Après le mot :

Martinique

insérer les mots :

et les membres du conseil exécutif

XXVIII. - Alinéa 344

Après les mots :

Assemblée de Martinique

insérer les mots :

et les membres du conseil exécutif

XXIX. - Alinéa 348

Remplacer les mots :

ou ayant reçu une délégation

par les mots :

, le président du conseil exécutif ou un conseiller exécutif

XXX. - Alinéa 349

Remplacer les mots :

ou ayant reçu une délégation

par les mots :

, au président du conseil exécutif ou au conseiller exécutif

XXXI. - Alinéas 350 et 351

Remplacer les mots :

ou les conseillers ayant reçu délégation

par les mots :

, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs

XXXII. - Alinéa 355

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, les fonctions de président du conseil exécutif ou de conseiller exécutif sont assimilées au mandat de conseiller à l'Assemblée de Martinique.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Le projet de loi appliquait sans distinction aux membres du conseil exécutif les mêmes garanties qu'aux membres de l'Assemblée de Martinique. Cet amendement prend explicitement en compte dans ces garanties, en fonction de leurs responsabilités, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs. Il procède également à quelques corrections rédactionnelles.

M. le président. - Amendement n°100, présenté par M. S. Larcher.

Après l'alinéa 357

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« SECTION 8

« Garanties accordées aux membres du conseil exécutif

« Art. L. 7227-39. - Les sections 1, 2, 4, 5 et 6 du présent chapitre sont applicables au président du conseil exécutif de Martinique et aux conseillers exécutifs.

M. Serge Larcher. - Déjà défendu.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Il sera satisfait par l'amendement n°133.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Favorable à l'amendement n°133.

L'amendement n°133 est adopté.

L'amendement n°100 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°134, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Alinéa 362

Après le mot :

collectivité

insérer le mot :

territoriale

L'amendement de coordination n°134, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°135, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Alinéa 366

Supprimer les mots :

aux relations entre la collectivité de Martinique et les services de l'État

L'amendement rédactionnel n°135, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°11, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 374

Supprimer cet alinéa.

Mme Odette Terrade. - Déjà défendu.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Défavorable par coordination.

L'amendement n°11, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°12 rectifié, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 389

Remplacer les mots :

peut être saisie pour avis de tous projets d'accord concernant

par les mots :

est saisie pour avis de tous projets d'accord concernant la Martinique dans le cadre de

Mme Odette Terrade. - Déjà défendu.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Favorable par coordination avec ce qui a été dit sur Guyane.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°12 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°143, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Alinéa 393

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est associé ou participe, au sein de la délégation française, à la négociation des projets d'accords visés au premier alinéa de l'article L. 7253-1.

L'amendement n°143 de coordination, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°136, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Alinéas 435 à 439

Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 7280-1. - Le livre VI de la première partie est applicable à la collectivité territoriale de Martinique dans la mesure où il n'est pas contraire au présent titre.

« Art. L. 7280-2. - Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil exécutif de Martinique présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité territoriale de Martinique, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.

« Chapitre I^er

« Budgets et comptes

« Art. L. 7281-1. - Le budget de la collectivité territoriale de Martinique est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité. Le budget voté doit être équilibré en dépenses et en recettes.

« Le budget de la collectivité est divisé en chapitres et articles.

« Chapitre II

« Recettes

« Art. L. 7281-1-1. - Font partie des recettes perçues par la collectivité territoriale de Martinique :

« 1° Les recettes des départements prévues au titre III du livre III de la troisième partie ;

« 2° Les recettes des départements d'outre-mer prévues au chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie ;

« 3° Les recettes des régions prévues au titre III du livre III de la quatrième partie ;

« 4° Les recettes des régions d'outre-mer prévues au chapitre IV du titre III du livre IV de la quatrième partie ;

« Chapitre III

« Dépenses

M. Christian Cointat, rapporteur. - Amendement de mise en cohérence de la structure du code et de clarification rédactionnelle sur les recettes de la collectivité. Une disposition analogue a été votée pour la Guyane.

L'amendement n°136, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°80 rectifié, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Martinique, il est créé, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l'État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Martinique », destiné à financer les charges engendrées par la création de cette collectivité territoriale.

Son montant est fixé au vu d'un rapport évaluant le coût de la création de ladite collectivité.

II. - Les conséquences financières résultant pour l'État de la création de la dotation spéciale collectivité territoriale de Martinique sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Serge Larcher. - Cet amendement, similaire à un amendement défendu pat M. Patient, crée une « dotation spéciale collectivité unique », versée par l'État et destinée à financer les charges engendrées par la création de la collectivité territoriale de Martinique inhérente à la fusion des deux collectivités.

Son montant sera fixé au vu de la remise d'un rapport évaluant le coût pour la collectivité unique de cette fusion.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Nous avons rejeté un amendement identique pour la Guyane. Défavorable.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°80 rectifié n'est pas adopté.

Article 3 bis

L'amendement n°105 est retiré.

M. le président. - Amendement n°95, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 7

Après les mots :

Assemblée de Martinique,

insérer les mots :

du président du conseil exécutif et des conseillers exécutifs,

II. - Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En Martinique, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs siègent avec voix consultative.

M. Serge Larcher. - Cet amendement inclut dans la composition du congrès des élus de Martinique, le président du conseil exécutif et les membres du conseil exécutif avec voix consultatives au même titre que les parlementaires et les maires.

M. Christian Cointat, rapporteur. - J'aurais voulu présenter moi-même cet amendement ! Favorable.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Favorable.

L'amendement n°95 est adopté.

M. le président. - Amendement n°137, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Alinéa 35

Compléter cet alinéa par les mots :

et, en Martinique, aux membres du conseil exécutif

L'amendement de coordination n°137, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°58, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 39

Remplacer les mots :

et culturel

par les mots :

, de la culture et de l'éducation

L'amendement de coordination n°58, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Les articles 4 A et 4 B sont adoptés.

L'article 4 demeure supprimé.

L'article 5 est adopté.

Article 6

M. Christian Cointat, rapporteur. - Cet article est le principal point de débat entre la commission et le Gouvernement.

Le projet de loi renvoyait initialement au décret le découpage des sections, par analogie avec le découpage des cantons -en se fondant sur une jurisprudence constitutionnelle qui définit le canton comme subdivision administrative et électorale. Toutefois, il s'agit d'une dérogation : il est bien du domaine de la loi de déterminer les circonscriptions électorales, a fortiori pour une élection au scrutin proportionnel ! L'analogie entre sections et cantons est tout à fait inappropriée : les premières renvoient aux élections à la proportionnelle de liste, les seconds aux élections au scrutin majoritaire uninominal.

L'article 34 de la Constitution est clair. Le Parlement est compétent.

La rédaction du Gouvernement serait censurée par le Conseil constitutionnel. Les décisions de 1986 et 1999 confirment bien la compétence législative pour délimiter les circonscriptions législatives, qu'elles soient nationales ou locales. L'article 34 n'est pas limité dans son application par les articles de la Constitution relatifs aux collectivités d'outre-mer.

Votre rapporteur a conçu -avec M. Frimat- un projet de découpage après avoir rencontré les élus. Nous avons proposé huit sections, prenant en compte les communes et intercommunalités existantes, et tâché d'assurer une juste représentation des territoires les moins peuplés. Le nombre de sièges par section repose sur des bases essentiellement démographiques.

Comme tout découpage, celui-ci est perfectible, mais il est conforme à la jurisprudence la plus récente du Conseil constitutionnel.

Pour la Martinique, les choses sont plus simples : il y a quatre sections et quatre circonscriptions équilibrées. La commission n'a pu examiner l'amendement n°144 du Gouvernement, qui reprend ces mêmes principes, avec une rédaction peut-être même meilleure.

À titre personnel, j'y suis favorable. Je salue la démarche du Gouvernement, qui a su évoluer, en reconnaissant notre raisonnement constitutionnel. Il a fait des efforts que je reconnais et je ne peux que l'inciter à retirer les amendements qu'il avait précédemment déposés.

Mme Odette Terrade. - Alors que le Gouvernement crée en métropole un « conseiller territorial » élu au scrutin uninominal, les assemblées de Martinique et de Guyane seront, elles, élues à la proportionnelle avec prime majoritaire. Si l'on peut comprendre le souci de stabilité politique, nous proposons que la prime majoritaire soit abaissée. Nous aurions préféré un système mixte, à l'allemande, entre scrutin uninominal et de liste, ce qui aurait préservé le pluralisme et simplifié les opérations électorales ! Attention à ce que la prime majoritaire ne pervertisse pas la représentation politique...

M. Georges Patient. - Certaines parties du territoire de Guyane sont sous-représentées, voire non représentées aux conseils général et régional, ce qui suscite un sentiment de frustration. Il fallait donc trouver un mode de représentation juste. D'où ma proposition d'un scrutin mixte, prenant en compte l'écart démographique entre zones urbaines et rurales. On a préféré un scrutin à la proportionnelle...

Le découpage proposé par la commission des lois démontre son excellente connaissance de la situation locale. Avec M. Antoinette, nous avons formulé une proposition concurrente.

M. Bernard Frimat. - Le texte initial était gravement inachevé ; il pouvait aboutir à de vraies aberrations en Guyane. Novation électorale, on aurait pu se retrouver avec des sections sans élus ! Il fallait que le législateur recouvre son pouvoir en la matière. Je salue le travail du rapporteur et l'évolution du Gouvernement, qui reconnaît, via l'amendement n°144, que l'analyse constitutionnelle de la commission est fondée.

En matière de découpage, la perfection n'existe pas. Celui que propose le Gouvernement pourra être amélioré par la navette, si nécessaire.

M. le président. - Amendement n°109, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 14 à 16

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 558-3. - La Guyane forme une circonscription unique, composée de huit sections électorales. Chaque section électorale, qui respecte les limites des circonscriptions législatives, est composée d'un nombre entier de cantons contigus. La délimitation des sections tient compte de l'étendue géographique de la Guyane, de l'éloignement des centres de vie et de la diversité du territoire.

« La répartition des sièges à pourvoir dans chaque section est faite proportionnellement à leur population, suivant la règle de la plus forte moyenne, avec un minimum de trois sièges pour toute section comptant plus de 5 000 habitants.

« La délimitation des sections électorales est fixée, après consultation du conseil régional et du conseil général de Guyane, dans les conditions prévues pour les cantons à l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales. A compter de la création de la collectivité territoriale de Guyane, la consultation se fait auprès de l'Assemblée de Guyane.

« Il est procédé, par décret pris au plus tard le 31 décembre de l'année précédant le renouvellement de l'Assemblée de Guyane, à la révision du nombre de sièges de chaque section lorsque la population de la collectivité territoriale de Guyane dépasse les seuils fixés à l'article L. 558-2.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - L'amendement n°144 a été déposé à titre conservatoire et j'entends bien défendre l'amendement n°109.

Il n'est pas question d'empiéter sur le domaine de la loi. L'amendement n°109 prévoit la fixation par la loi du nombre des sections électorales, des principes de leur délimitation et d'une règle stricte de calcul du nombre de sièges par section ; du nombre de candidats dans chaque section, d'une règle stricte de calcul de la répartition de la prime majoritaire et des modalités de répartition des autres sièges ; d'un mécanisme d'actualisation des données.

En revanche, les modalités d'application peuvent être déterminées par décret. Le Conseil constitutionnel a approuvé cette interprétation, à propos de... l'élection des sénateurs !

M. le président. - Amendement n°64 rectifié, présenté par MM. Antoinette et Patient.

I. - Alinéa 14

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

dix

II. - Alinéa 15, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Section	Composition de la section	Nombre de sièges de la section
Section de Cayenne	Commune de Cayenne	12
Section de Macouria, Montsinéry-Tonnegrande, Roura	Communes de Macouria, Montsinéry-Tonnegrande, Roura	3
Section de Matoury	Commune de Matoury	5
Section de Rémire-Montjoly	Commune de Rémire-Montjoly	4
Section de l'Oyapock	Communes de Camopi, Ouanary, Régina, Saint-Georges-de-l'Oyapock	3
Section de Kourou	Commune de Kourou	6
Section des Savanes	Communes de Iracoubo, Saint-Elie, Sinnamary	3
Section de Saint-Laurent-du-Maroni	Commune de Saint-Laurent-du-Maroni	7
Section du Bas-Maroni	Communes de Mana, Awala-Yalimapo	3
Section du Haut-Maroni	Communes de Apatou, Grand-Santi, Maripasoula, Papaïchton, Saül	5

III. - Alinéa 17, seconde phrase

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

dix

IV. - Alinéa 19, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Section de Cayenne	2
Section de Macouria, Montsinéry-Tonnegrande, Roura	1
Section de Matoury	1
Section de Rémire-Montjoly	1
Section de l'Oyapock	1
Section de Kourou	1
Section des Savanes	1
Section de Saint-Laurent-du-Maroni	1
Section du Bas-Maroni	1
Section du Haut-Maroni	1

M. Jean-Étienne Antoinette. - Nous proposons un meilleur équilibre entre la section du Saint-Laurent et celle du Haut-Maroni. Il faut assurer la représentation équilibrée des populations et des territoires.

M. le président. - Amendement n°144, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 15, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Section	Composition de la section	Nombre de sièges de la section
Section « Petite Couronne »	Communes de Remire-Montjoly et Matoury	10
Section « Grande Couronne »	Communes de Macouria, Roura et Montsinéry	3
Section de l'Oyapock	Communes de Régina, Camopi, Saint-Georges de l'Oyapock et Ouanary	3
Section des Savanes	Communes de Sinnamary, Iracoubo, Kourou et Saint-Elie	7
Section du Haut-Maroni	Communes de Apatou, Grand Santi, Papaïchton, Maripasoula et Saül	5
Section du Bas-Maroni	Communes de Awala Yalimapo et Mana	3
Section de Saint-Laurent du Maroni	Commune de Saint-Laurent du Maroni	8
Section de Cayenne	Commune de Cayenne	12

II. - Alinéa 19, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Section « Petite Couronne »	2
Section « Grande Couronne »	1
Section de l'Oyapock	1
Section des Savanes	1
Section du Haut-Maroni	1
Section du Bas-Maroni	1
Saint-Laurent du Maroni	2
Section de Cayenne	2

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Cet amendement, déposé à titre conservatoire, modifie le découpage en tenant compte des dynamiques d'aménagement du territoire. Il convient, en effet, de distinguer d'une part Matoury et Rémire-Montjoly qui sont assimilables à une « petite couronne », d'autre part Roura, Macouria et Montsinery qui constituent une « grande couronne » avec des caractéristiques communes.

La ventilation du nombre de sièges et de la prime majoritaire par section est adaptée en conséquence, c'est-à-dire en tenant compte du poids démographique de chacune des trois nouvelles sections ainsi définies.

M. le président. - Amendement n°86 rectifié, présenté par MM. Patient et Antoinette.

Alinéa 15, tableau, dernière colonne

1° Septième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

2° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

M. Georges Patient. - Amendement de repli.

M. Christian Cointat, rapporteur. - On ne peut traiter de la même manière un scrutin majoritaire uninominal et un scrutin proportionnel. Si l'amendement n°109 était voté, ce serait la première fois que le Parlement accepterait un découpage destiné à la représentation proportionnelle sans connaître le nombre de sièges par section ! Cela signerait l'abandon d'un pouvoir du législateur -et gare à la décision du Conseil constitutionnel que certains seraient tentés de saisir !

Le Gouvernement devrait prendre bonne note que dans le cadre d'un scrutin majoritaire, le Parlement ne remet pas en cause l'ordonnance de 1945, et ce qui en découle : c'est beaucoup ! Avis défavorable à l'amendement n°109.

Il en va de même pour l'amendement n°64 rectifié : le chiffre de 8 sections fait consensus.

L'amendement n°144 est un bon compromis : il donne le dernier mot au Gouvernement et préserve le rôle du Parlement. Je l'approuve à titre personnel. J'espère qu'il fera l'unanimité.

Dans ce cas, l'amendement n°86 rectifié tomberait, mais serait satisfait, puisqu'il y aura bien cinq sièges pour le Haut-Maroni.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Même avis que le rapporteur sur l'amendement n°64 rectifié et sur l'amendement n°86 rectifié.

M. Bernard Frimat. - Je soutiens la position de la commission sur l'amendement n°109. S'il était adopté, il faudrait voter aussi l'amendement n°111, donc une solution incohérente et irréaliste.

La prime majoritaire, de 20 %, s'appliquerait dans chaque section, soit une prime de treize sièges -alors que le premier alinéa évoque une prime de dix sièges !

L'amendement n°109 n'est pas adopté.

Mme Odette Terrade. - Il faut assurer la juste représentation des courants d'opinion.

Il faut 800 électeurs pour un élu à Saint-Laurent, plus du double à Kourou ! Attention à la divergence de traitement. À Maripasoula, il y aura quatre élus pour 20 000 habitants, 4 125 électeurs et 18 000 kilomètres carrés ! La volonté de rééquilibrer le découpage va dans le bon sens : nous voterons l'amendement n°64 rectifié.

L'amendement n°64 rectifié n'est pas adopté.

M. Jean-Étienne Antoinette. - L'amendement n°144 n'est pas sans incohérence. Dans la section des savanes les électeurs de Kourou vont imposer leurs représentants aux trois petites communes ! (M. le président de la commission s'étonne)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Les élus représentent-ils les électeurs ou les habitants ? Attention à ce débat. Dans toutes les circonscriptions, il y a des grandes et des petites communes ! Je trouve votre raisonnement bizarre...

M. Jean-Étienne Antoinette. - C'est celui qui a été retenu pour distinguer Savanes et Saint-Laurent.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Le découpage pourra encore être amélioré mais l'amendement du Gouvernement répond aux demandes que vous avez portées. Je le voterai : il est temps de trancher.

M. Georges Patient. - Le découpage isole les villes les plus importantes. Les petites communes méritent d'être représentées dans la collectivité unique. À cette fin, nous voulions un scrutin mixte.

L'amendement n°144 est adopté.

L'amendement n°86 rectifié devient sans objet, ainsi que les amendements n^os111 et 13.

M. le président. - Amendement n°14, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 21, deuxième phrase

Remplacer les mots :

onze sièges, répartis dans chaque section conformément au tableau ci-dessus

par les mots :

huit sièges, un par section

Mme Odette Terrade. - Défendu.

L'amendement n°14, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Les amendements n^os110 et 112 deviennent sans objet.

M. le président. - Amendement n°15, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 35, première phrase

Remplacer les mots :

neuf sièges

par les mots :

quatre sièges, un par section

Mme Odette Terrade. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°71, présenté par M. Lise.

Alinéas 35, première phrase, et alinéa 36, deuxième phrase

Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

cinq

M. Claude Lise. - La prime de majorité, même minorée par la commission, est excessive et menace le pluralisme. Le Gouvernement et la commission redoutent une instabilité paralysante, à l'instar de ce qui s'est produit en Polynésie ou en Corse. En Corse, comme l'a souligné M. Desessard en 2009, il n'y a pas eu de crise institutionnelle et l'absence de majorité a favorisé la recherche démocratique du consensus. La Martinique n'a jamais connu d'instabilité politique : même quand il n'y avait pas de majorité, ou une majorité d'une seule voix, il n'y a pas eu de crise.

Une prime de cinq sièges me paraît largement suffisante.

M. le président. - Amendement n°72, présenté par M. Lise.

Alinéa 35, première phrase et alinéa 36, deuxième phrase

Remplacer les mots :

de neuf sièges

par les mots :

de sièges égal à 20 % du nombre de sièges obtenu arrondi à l'entier supérieur

M. Claude Lise. - Il s'agit d'un amendement de repli.

M. le président. - Amendement n°16, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 36, deuxième phrase

Remplacer les mots :

neuf sièges

par les mots :

quatre sièges, un par section

Mme Odette Terrade. - Défendu.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°15, qui réduit à quatre sièges la prime majoritaire. Il est vrai qu'il n'y avait pas de consensus sur la prime de onze sièges -soit 20 % du total. Aujourd'hui, la prime est de 25 %. En 2009, le Parlement a voté l'augmentation de la prime majoritaire en Corse -qui comptera 51 sièges comme la Martinique- à neuf sièges -soit 17 %. Dès lors, nous pouvons confirmer ce choix aujourd'hui. La position du groupe communiste -un siège par section- se tient, mais pourquoi cinq ? Défavorable à l'amendement n°71. L'amendement n°72 est astucieux, mais compliqué : défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°16.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Défavorable aux quatre amendements pour les raisons exposées par le rapporteur.

L'amendement n°15 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os71, 72 et 16.

M. le président. - Amendement n°63, présenté par MM. Antoinette et Patient.

Alinéa 45

Après le mot :

éligibles

insérer les mots :

dans chacune des sections

et après les mots :

sont domiciliés dans

insérer les mots :

la section de la

M. Jean-Étienne Antoinette. - Cet amendement impose la domiciliation dans la section comme condition d'éligibilité, afin d'assurer la représentation de chaque territoire. Le Conseil constitutionnel a consacré le principe de base démographique et l'inscription du candidat sur la liste de la section.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Il faut en effet que les territoires soient représentés par des candidats qui les connaissent. Mais tout parti a intérêt à présenter des candidats connus localement s'ils veulent les voir élus ! L'équilibrage devrait donc s'effectuer spontanément. De toute façon nous sommes dans l'article 73, donc dans le droit commun : avis défavorable.

L'amendement n°63, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°113 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°138, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Alinéa 85

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 558-22. - Pour les déclarations de candidature avant le premier tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la collectivité, qui statue dans les trois jours.

« Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions des articles L. 558-10, L. 558-11, L. 558-13 ou L. 558-20, la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter, à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.

« Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.

« Pour les déclarations de candidature avant le second tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la collectivité, qui statue dans les vingt-quatre heures de la requête. Faute par le tribunal d'avoir statué dans ce délai, la candidature de la liste est enregistrée.

« Dans tous les cas, les décisions du tribunal administratif ne peuvent être contestées qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.

« Art. L. 558-22-1. - Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste.

« Les listes complètes peuvent être retirées, avant le premier tour, au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin, à midi ; avant le second tour, avant l'expiration du délai de dépôt des candidatures. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste. Il est donné récépissé des déclarations de retrait.

L'amendement rédactionnel n°138, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°139, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Alinéa 93

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 558-25. - L'État prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 558-24 ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement.

« Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'État détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage.

« Art. L. 558-25-1. - Les articles L. 165, L. 211 et L. 215 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique.

L'amendement rédactionnel n°139, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°140, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

I. - Alinéa 99, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - En conséquence, après l'alinéa 99

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 558-27-1. - Les voix données aux listes comprenant un candidat qui a fait acte de candidature sur plusieurs listes sont considérées comme nulles ; ces listes ne peuvent obtenir aucun siège.

L'amendement rédactionnel n°140, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

L'article 7 est adopté, ainsi que l'article 8.

Article 9

M. Serge Larcher. - Cet article est constitutionnellement injustifié au regard de l'article 73 ; sa seule justification semble de permettre de régler les difficultés nées du non-respect par la France de dispositions communautaires. Il est stigmatisant pour les élus ultramarins. Le pouvoir de substitution du préfet existe sous forme générale dans le droit commun ; son renforcement s'inspire du dispositif applicable à certaines collectivités de l'article 74 -les électeurs ont choisi le régime de l'article 73.

De plus, la disposition est inopérante, même dans la rédaction de la commission, puisque la prétendue négligence des élus a pour causes l'insuffisance des ressources locales et le désengagement de l'État. Que pourra faire le préfet si les financements font défaut ?

Dans son rapport, le Conseil d'État a soulevé la question des ressources et mis en garde contre l'attribution d'un pouvoir de substitution.

M. Georges Patient. - Chez nous, le préfet est à la fois de département et de région ; la création d'une collectivité unique n'est pas de nature à déséquilibrer les relations entre pouvoir local et pouvoir national.

La décentralisation est un moyen d'améliorer la gestion locale, tout en préservant les finances de l'État. Les communes de Guyane ne pouvant assumer leurs compétences en matière de traitement de déchets, la France a été condamnée par l'Europe. Mais si elles ne les ont pas assumées, c'est par manque de ressources et non par irresponsabilité. L'État ne peut d'un côté leur refuser les moyens nécessaires et de l'autre arguer l'absence de ceux-ci pour se substituer à elles -aux frais des contribuables locaux.

M. Jean-Étienne Antoinette. - Je me joins aux élus de Martinique et de Guyane pour dénoncer une disposition qui nous fait revenir à l'époque coloniale. Son seul paternalisme suffirait à rendre odieux l'article 9, qui évoque « la négligence » des élus.

De 1946 à 1982, le préfet exerçait outre-mer une tutelle semblable à celle existant en métropole. À l'inverse, l'article 9 organise une surveillance renforcée, comme si les élus ultramarins étaient irresponsables, alors qu'ils manquent simplement de moyens. Nos contraintes spécifiques demandent des adaptations de la législation, non un renforcement des pouvoirs du préfet. L'institution d'un état de carence est une marque de défiance envers les élus et les populations d'outre-mer.

M. Jacques Gillot. - Le nouveau pouvoir de substitution du préfet s'exercerait aussi à Mayotte, en Guadeloupe et à la Réunion. En Guadeloupe, nous avons réglé la question du traitement des déchets sans l'intervention du préfet. Les collectivités, qui manquent cruellement de moyens, demandent davantage à être accompagnées que contraintes. Nous demandons la suppression de l'article 9, inutile et humiliant pour les élus.

M. le président. - Amendement n°17, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Odette Terrade. - Quelle conception paternaliste ! Le représentant de l'État aurait tout pouvoir pour constater la carence des collectivités locales. N'a-t-il pas déjà celui de contrôler a posteriori les actes de celles-ci ? Et il faudra bien attribuer aux assemblées les moyens d'exercer leurs compétences. Or, le texte organise plutôt une contribution accrue de la Guyane et de la Martinique à la réduction des déficits publics...

M. le président. - Amendement identique n°26, présenté par M. Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Bernard Frimat. - L'adoucissement proposé par la commission des lois n'a pas suffi pour faire accepter l'amendement n°9 par les élus ultramarins.

Ce nouveau régime d'exception s'appliquerait à tout l'outre-mer, y compris à la Réunion qui a pourtant fait le choix de rester dans le droit commun. C'est anormal. Au cours de notre mission, nous avons entendu les élus refuser ce qu'ils estiment être une humiliation et le « retour du gouverneur ». L'outre-mer affronte à l'évidence des difficultés particulières. Il faut y faire face, plutôt qu'inventer une législation d'exception. Il faut aussi faire progresser la réflexion sur les normes.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Lors de notre mission, nous avons constaté que cette mesure suscitait un tollé, une opposition farouche. Mais il reste que la France a été condamnée pour ne pas avoir assuré le traitement des déchets. C'est pourquoi la commission n'a pas accepté les amendements de suppression mais très largement remanié l'article.

La situation locale exige un échange, un dialogue entre la collectivité et le préfet. S'il n'aboutit pas, l'affaire remonte au niveau du Gouvernement, un peu selon la procédure de dissolution d'une collectivité. Et si après les mises en demeure la collectivité refuse d'exercer sa compétence, l'état de carence est prononcé et l'État agit.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Le Gouvernement est défavorable aux amendements. Je dis à la représentation nationale qu'l ne s'agit pas d'une loi d'exception.

Nous rencontrons outre-mer de graves difficultés pour le traitement des déchets. Je suis ultramarine comme vous, monsieur Antoinette : sortons du débat sur le pouvoir colonial ! La réalité est que l'insularité empêche de trouver des solutions dans le département voisin. C'est le Conseil d'État qui a demandé que le pouvoir de substitution soit étendu à tous les DOM.

Je veux vous rassurer et vous inviter à voir les choses positivement. Contrairement à ce que j'ai entendu ce matin, nous recherchons un partenariat constructif avec les collectivités. C'est ce que nous avons fait à Pointe-à-Pitre. Si nous avions échoué, l'État aurait dû des substituer.

M. Michel Magras. - Le pouvoir de substitution n'empiète pas sur les choix politiques. Dans les collectivités de l'article 74, le pouvoir de substitution existe, il équilibre la très large autonomie qui leur est accordée. Il est normal que toutes les collectivités soumises à l'article 73, qui sont aussi des RUP, soient concernées par la transposition des directives européennes.

Tout à l'heure, nous avons accordé aux collectivités d'outre-mer une habilitation étendant leur domaine de compétence.

Je comprends donc le fait que le Gouvernement conserve un droit de regard. Dans certains cas, le préfet doit pouvoir agir.

M. Serge Larcher. - Avec quel argent ?

M. Michel Magras. - Avec celui de l'État. C'est comme cela que je vois les choses.

Le texte de la commission alourdit à mon sens le dispositif. Le pouvoir de substitution existe dans ma collectivité depuis quatre ans, nous avions toujours dialogué avec le préfet.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Je précise que l'État intervient avec l'argent des collectivités.

Les amendements identiques n^os17 et 26 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Virapoullé.

I. - Alinéas 5 et 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 1451-1. - Sans préjudice des mesures qu'il lui appartient de prendre en vertu de l'article L. 2215-1, le représentant de l'État dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution veille, sur le territoire de cette collectivité, à l'exercice régulier de leurs compétences par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

« Lorsqu'une de ces collectivités néglige de prendre, ou de faire prendre par un de ses établissements publics, les mesures relevant de ses compétences et nécessaires à la sauvegarde de la santé publique, de la sécurité publique ou de l'environnement, ou au respect, par la France, de ses engagements européens ou internationaux, le représentant de l'État peut, après mise en demeure restée sans effet, arrêter, en lieu et place de cette collectivité, toute disposition appelée par l'urgence.

II. - Alinéas 7 à 10

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Paul Virapoullé. - M. Magras a défendu mon amendement avec talent ! (Sourires) Ne lisons pas ce texte à travers un prisme idéologique. Les colonies, les gouverneurs, tout cela n'existe plus !

La Réunion a traversé naguère l'épidémie du chikungunya, qui a fait 250 morts, 250 000 malades. L'État est intervenu, à hauteur de 300 millions d'euros, parce que la collectivité chargée de mettre en place le plan départemental des déchets ne l'a pas fait -et ne l'a toujours pas fait. Quelques écologistes empêchent 800 000 personnes d'avoir une usine d'incinération, sous prétexte que l'installation serait polluante ! La Réunion est pourtant l'un des territoires qui pollue le moins, et bien ventilée par les alizés...

La décentralisation n'est pas une lutte entre l'État et les collectivités mais un partage des responsabilités. Les préfets font leur travail. En cas d'incendie, il est bon d'avoir un extincteur, même si on ne l'utilise pas tous les jours. L'article 9 n'est pas une provocation. Mon amendement me semble plus efficace que la rédaction de la commission.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Le fait est que le texte initial, à tort ou à raison, a provoqué un tollé. On ne peut y revenir. Nous votons les lois pour améliorer le sort de nos concitoyens, mais un bon texte qui déplait ne vaut pas un moins bon qui donne satisfaction... Notre solution est relativement lourde, ce qui est volontaire puisqu'au final il y a une sanction ; il faut auparavant organiser le dialogue. Je suggère à M. Virapoullé de retirer son amendement.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Le Gouvernement est bien sûr favorable à l'amendement n°24, qui revient à son texte.

L'amendement n°24 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°90, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 10

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois par dérogation à l'alinéa précédent, le Gouvernement ne peut pas prononcer l'état de carence :

« 1° Lorsque l'État n'a pas rempli les obligations relevant de sa compétence dans les domaines visés au deuxième alinéa ou n'a pas fourni à la collectivité ou à l'établissement public les informations nécessaires à l'exercice de ses compétences ;

« 2° Lorsque l'État, s'agissant des engagements européens de la France, n'a pas demandé que soient arrêtées des mesures spécifiques adaptées pour tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières des collectivités relevant de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

« 3° Lorsque le budget de la collectivité ou de l'établissement public ne permet pas la prise en charge financière des mesures prévues au sixième alinéa.»

M. Georges Patient. - Cet amendement prévoit des cas d'exonération quand il ne s'agit pas d'un fait qui ne peut être imputé à la collectivité territoriale.

Tel est le cas du traitement des déchets en Guyane. La collecte à l'intérieur des terres est particulièrement difficile et coûteuse, alors que peu de contribuables paient la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères. Je déplore que le Gouvernement n'utilise pas suffisamment les possibilités offertes par l'article 349 du traité de l'Union.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'habilité de M. Patient m'a ému. Cependant, la commission est défavorable. On peut en effet regretter que les règles européennes s'appliquent outre-mer sans adaptation à ses contraintes particulières et que l'application de l'article 349 soit insuffisamment demandée. Le cas des déchets est exemplaire. En Guyane, la moitié des communes sont inaccessibles par la route ; l'application aveugle des règles européennes a quelque chose d'absurde.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Le Gouvernement s'est engagé à faire application de l'article 349.

L'amendement n°90 n'est pas adopté.

M. Jacques Gillot. - Il serait surprenant que le Sénat vote l'article 9 qui fait l'unanimité contre lui !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Nous l'avons modifié !

M. Jacques Gillot. - Même le rapporteur était contre ; aujourd'hui, il est pour !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Je ne peux laisser dire ça ! Nous n'avons voté ni le texte initial, ni l'amendement de M. Virapoullé. J'appliquerai d'ailleurs volontiers cette disposition à certaines collectivités de métropole...

M. Serge Larcher. - Mais ce n'est justement pas le cas !

M. Jacques Gillot. - Les déchets...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Il n'y a pas que les déchets !

M. Jacques Gillot. - C'est de déchets que le président de la République a parlé quand il nous a rencontrés ! Si les choses ont avancé en Guadeloupe, c'est parce que le conseil général a payé. Monsieur le président, vous n'étiez pas sur le terrain, contrairement à MM. Frimat et Cointat.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Je ne suis tout de même pas idiot !

M. Jacques Gillot. - Je ne l'ai pas prétendu !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Je connais bien votre collectivité, où je me suis souvent rendu, vous le savez, même si j'étais absent la dernière fois. Songez à ce qui s'est passé lors de l'établissement du tableau des conseillers territoriaux, il y avait des oppositions ici et d'autres là, mais le Sénat s'est prononcé. Ce serait dommage que le nouveau statut ne soit pas voté par les sénateurs directement concernés.

Mme Lucette Michaux-Chevry. - Je comprends ce texte. Nous avons obtenu de l'Europe des mesures dérogatoires. Nous avions lancé la construction d'une usine de compostage, mais la nouvelle majorité a tout arrêté. Résultat : les contribuables locaux ont payé mais n'ont rien eu ! Et 7 millions de fonds européens ont été perdus.

M. Michel Magras. - Par cohérence, je m'abstiendrai.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Vu l'opposition suscitée par le texte du Gouvernement, la commission a recherché une solution de compromis. Étant dans une voie médiane, nous ne satisfaisons réellement personne. Cependant, il suffira aux collectivités d'exercer leurs compétences pour éviter l'intervention du préfet. Voter contre l'article 9 contrarierait notre intérêt commun.

L'article 9 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°87, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État assure une meilleure représentation des personnels originaires des départements d'outre-mer aux postes d'encadrement dans l'administration de l'État outre-mer.

M. Georges Patient. - Nous traduisons la volonté affirmée par le président de la République lors de son discours devant le Congrès du Parlement le 22 juin 2009, de donner aux citoyens des départements et collectivités d'outre-mer les moyens d'une réelle égalité au sein de la République.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'objet de l'amendement est louable, mais sa forme purement déclarative incite à en recommander le retrait.

L'amendement n°87 est retiré.

M. le président. - Amendement n°88 rectifié, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État étudie la possibilité de mettre en place une formation spécifique de ses agents, avant leur affectation dans les départements d'outre-mer, sur les particularités juridiques et opérationnelles de ces territoires. Il met également en place un suivi et une évaluation annexes de ses agents affectés dans les départements d'outre-mer afin de s'assurer de l'adéquation de leurs compétences aux fonctions outre-mer.

M. Georges Patient. - Les missions administratives dans les DOM sont exercées dans un environnement social, culturel et politique très différent de celui de la métropole. Il paraît nécessaire, comme l'a proposé la mission du Sénat, que les agents de l'administration, préalablement à leur affectation, bénéficient d'une véritable formation pour les sensibiliser aux données particulières de l'outre-mer.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Favorable sur le fond, mais l'amendement n'est pas plus normatif que le précédent...

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Cette proposition est largement satisfaite par la circulaire du 23 juillet 2010.

L'amendement n°88 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°89, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État adapte au mieux l'organisation de ses services déconcentrés aux spécificités des départements d'outre-mer et à leur évolution institutionnelle.

M. Georges Patient. - Les spécificités ultramarines sont économiques, mais aussi culturelles. Or, l'État a retenu outre-mer une organisation calquée sur celle de la métropole.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement va de soi. Il est louable, mais déclaratif.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Et réglementaire !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Le décret du 17 décembre 2010 satisfait l'amendement ; la réforme est engagée.

L'amendement n°89 est retiré.

M. le président. - Amendement n°116, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dixième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les mots : « Pendant cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, » sont supprimés.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Il est indispensable de pérenniser les dispositions dérogatoires en vigueur dans les collectivités où le risque migratoire est élevé.

M. Bernard Frimat. - Nous débattons d'une loi traitant de collectivités territoriales d'outre-mer. Hier soir, nous avons adopté les conclusions de la CMP sur l'immigration. Cherchez l'erreur !

Nous voterons contre ce cavalier. M. Cointat pourrait relater le cas de personnes que nous avons vues au centre de rétention de Cayenne, renvoyées en avion à Saint-Georges de l'Oyapock puis en pirogue de l'autre côté de la frontière, mais revenues en Guyane avant que les gendarmes qui les avaient accompagnées soient rentrés à Cayenne... La Guyane est le seul territoire où existent deux barrages routiers, en place depuis des années aux mêmes endroits. On imagine aisément la remarquable efficacité de pareil dispositif !

M. Jean-Étienne Antoinette. - L'immigration clandestine ne peut être traitée au travers d'un amendement à ce texte ! Les reconduites à la frontière servent à faire du chiffre, mais elles sont inefficaces. En tout état de cause, cet amendement n'a pas sa place ici.

L'amendement n°116 est adopté et devient un article additionnel.

Article 10

M. le président. - Amendement n°18, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, une commission tripartite réunissant l'État, le Conseil général et le Conseil régional est mise en place en Guyane et en Martinique pour étudier et fixer les conditions de la création de chaque collectivité territoriale.

II. - Cette commission est constituée à partir égale de représentants de l'État, du Conseil général et du Conseil régional. Ses conclusions font l'objet des dispositions législatives et réglementaires nécessaires.

III. - S'agissant du transfert de personnels et de moyens, ils sont définis en concertation avec les représentants des personnels.

Mme Odette Terrade. - Le texte a mis du temps à être élaboré : voilà qu'on ajoute encore un délai. Il faudra sans doute attendre 2014 pour que la nouvelle collectivité voie le jour. Notre amendement accélère le calendrier tout en privilégiant le dialogue institutionnel.

M. le président. - Amendement n°141, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Alinéa 2

Après le mot :

règles

insérer le mot :

budgétaires,

M. Christian Cointat, rapporteur. - Nous complétons l'habilitation en y incluant les indispensables règles budgétaires.

M. le président. - Amendement n°145, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions des IV et V de l'article 12 ne sont pas liées à la publication des ordonnances prévues au I.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Nous disjoignons les échéances électorales de la prise des ordonnances, car celle-ci n'est qu'une simple faculté pour le Gouvernement, non une obligation.

M. le président. - Amendement n°91, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - En Guyane et en Martinique, il est créé, pour une durée de deux ans à compter de la création de la collectivité unique, un comité local chargé d'évaluer et de contrôler la réalité des charges du département et de la région transférées à la collectivité unique.

Le comité local est présidé par un magistrat des juridictions financières et composé de six représentants de l'État désignés par le préfet dans la collectivité et six représentants de la collectivité désignés par l'Assemblée de la collectivité.

Un décret détermine le fonctionnement de ce comité.

M. Georges Patient. - Cet amendement tend à créer une commission tripartite entre l'État, la région et le département, afin d'examiner les éventuelles charges nouvelles qui seraient liées à la mise en place de la collectivité en Guyane et en Martinique.

M. le président. - Amendement n°114, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - L'alinéa 7 met à la charge de l'État l'organisation de la consultation des représentants du personnel des départements et des régions de Martinique et de Guyane. Cette mesure ne relève pas de la compétence de l'État.

M. le président. - Amendement n°115, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - 1° Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'État tendant à la définition des règles statutaires applicables aux agents permanents du territoire de Wallis et Futuna ;

2° L'ordonnance doit être prise au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.

... - Sont ratifiées :

1° L'ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;

2° L'ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - L'amendement ratifie deux ordonnances, celle portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ; et celle portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif dite « Scellier ».

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'ordonnance prépare la mise en place de la collectivité unique dans les meilleures conditions : défavorable à l'amendement n°18.

Quant à l'amendement n°145, il semblait logique d'avoir tout en main avant de basculer dans le nouveau statut. Cet amendement ne devrait-il pas plutôt porter sur l'article 12 ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Il y a un autre amendement à l'article 12.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Favorable à l'amendement n°91.

L'amendement n°114 supprime la concertation avec les personnels : c'est dommage. Défavorable.

L'amendement n°115 ressemble lui aussi à un cavalier... Néanmoins, avis favorable.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - La concertation avec le personnel s'exerce dans le cadre des comités techniques paritaires. C'est de droit.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Défavorable à l'amendement n°18, favorable à l'amendement n°141, défavorable à l'amendement n°91, s'il n'est pas retiré.

L'amendement n°18 n'est pas adopté.

L'amendement n°141 est adopté, ainsi que les amendements n^os145 et 91.

L'amendement n°114 n'est pas adopté.

L'amendement n°115 est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

L'article 11 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°59 rectifié, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de la Guadeloupe est habilité, en application de l'article 73 alinéa 3 de la Constitution et des article L.O. 4435-2 à L.O. 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer les règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération n° CR/10-1369 du 17 décembre 2010 publiée au Journal officiel de la République française du 9 mars 2011.

En ce qui concerne le développement des énergies renouvelables, la puissance installée des nouvelles installations ainsi que la variation des prix de rachat autorisé dans la limite de plus ou moins 10 % font l'objet d'un avis préalable du ministre chargé de l'énergie, à rendre dans le délai maximal de trois mois à compter de sa saisine par le conseil régional de Guadeloupe.

M. Jacques Gillot. - Cet amendement accorde au conseil régional de Guadeloupe une nouvelle habilitation législative et réglementaire sur le fondement du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution, dans le domaine de la maîtrise de l'énergie, de la performance énergétique et des énergies renouvelables. En effet, cette habilitation ne peut être accordée que par la loi et pour une durée qui ne peut excéder deux ans.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Favorable à cette habilitation.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Favorable. C'est une prorogation d'une habilitation accordée dans le cadre de la Lodeom.

L'amendement n°59 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°107 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article 31 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi rédigé :

« Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 6, 9, 11 à 14, 17, 18 et 24 ainsi que de l'article 33 pour ce qui concerne Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des modifications suivantes : »

II. - L'article L. 344-1 du code de la route est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« II - L'article L. 330-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante :

"Article L. 330-2. - Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci sont, à l'exception de celles relatives aux gages constitués sur les véhicules à moteur et aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation, communiquées sur leur demande aux agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au code de la route applicable en Nouvelle-Calédonie qu'ils sont habilités à constater." »

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Nous avons déposé cet amendement dans le cadre de la préparation des Jeux du Pacifique, fin août.

M. le président. - Amendement n°117 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française la modification de l'article L. 631-1 du code de l'éducation apportée par l'article 1er de la loi du n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Il s'agit d'une décision prise par le dernier Ciom.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Ce n'est pas très orthodoxe, mais avis favorable à l'amendement n°107 rectifié, puisqu'il y a urgence, ainsi qu'à l'amendement n°117 rectifié. Il ne faut jamais oublier l'outre-mer quand nous légiférons !

L'amendement n°107 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°117 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 12

M. Jean-Étienne Antoinette. - Jusqu'ici, tout a été fait dans l'urgence : demande, premier référendum, deuxième référendum... Le taux élevé d'abstention laisse penser que l'information des électeurs n'a pas été satisfaisante. Et voici que nous examinons ce texte en procédure accélérée, très accélérée, même, depuis que vous dirigez nos travaux, monsieur le président ! (Sourires)

Sans navette, la CMP tranchera. Dès lors, pourquoi repousser à 2014 l'entrée en vigueur de ce texte ? S'il y a urgence, soyons cohérents !

Laisser le personnel dans l'incertitude jusqu'en 2014 nourrit la tension dans les collectivités. Il serait temps de se consacrer pleinement aux vrais enjeux !

M. Georges Patient. - La date de 2012 ne fait pas l'unanimité. L'organisation des ressources humaines est délicate ; elle suppose une concertation préalable avec les syndicats. Or il n'y a pas de dialogue pour l'heure entre région et département de Guyane. La question du personnel est donc loin d'être réglée. La population ne comprendrait pas des dysfonctionnements dans les services publics. C'est pourquoi la date de 2014 me parait plus pertinente.

M. le président. - Amendement n°142 rectifié, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

I.- Alinéa 1

Remplacer la référence :

et 10

par les références :

9 bis, 10, 11 bis, 11 ter et 11 quater

II.- Alinéas 6 et 7

Supprimer les mots :

après la publication des ordonnances prévues à l'article 10 de la présente loi et

M. Christian Cointat, rapporteur. - Il s'agit de nettoyer le texte pour rendre exécutoire ce que nous avons voté.

L'amendement n°19 devient sans objet.

L'amendement n°142 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°92 rectifié, présenté par MM. Patient, S. Larcher et Gillot.

Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° En Guyane, à la date de la réunion de plein droit qui suit la première élection de l'Assemblée de Guyane en 2014 ;

2° En Martinique, à la date de la réunion de plein droit qui suit la première élection de l'Assemblée de Martinique en 2014.

M. Georges Patient. - Je l'ai déjà défendu.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Votre commission a choisi une solution souple : les élections doivent avoir lieu au plus tard en mars 2014. On ne se lie pas les mains. Défavorable aux amendements qui fixent une date obligatoire, que ce soit 2014 ou 2012.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Même avis. Je vous renvoie à mon discours de ce matin. Le Gouvernement pourra se donner les moyens d'organiser les élections dès 2012.

L'amendement n°92 rectifié est retiré.

L'amendement n°20 est sans objet, ainsi que les amendements n^os21, 73 rectifié et 74.

L'article 12, modifié, est adopté.

Interventions sur l'ensemble du projet de loi ordinaire

M. Claude Lise. - Je veux dire ma déception.

D'abord sur le déroulement de nos débats, trop rapides. Ensuite, sur la conception retenue de la collectivité unique : en concentrant les pouvoirs dans les mains d'un parti, on fait primer l'efficacité sur la démocratie. Mais il n'y a pas de développement économique sans démocratie ! Trop de partis seront exclus. En Martinique, l'opposition est écrasée ! On va à la catastrophe : je vous mets en garde.

Déception aussi sur la question de la date. S'il y a un changement demain à la tête de l'État, qui nous garantit que la mise en oeuvre pourra intervenir dès 2012, comme le président de la République s'y est engagé ?

Après avoir bousculé les électeurs, on fait comme si on avait tout le temps pour mettre en oeuvre le nouveau système, qui doit être plus efficace ! Pourquoi cette volonté de reporter la fusion au-delà de 2012 ? Je ne crois pas qu'il faille trois ans pour organiser les ressources humaines.

Aujourd'hui, on recrute dans les deux assemblées : on crée des difficultés pour l'avenir.

Je ne peux voter ce texte en l'état. J'espère que l'Assemblée nationale prendra, elle, le temps d'écouter des arguments qui ont été bien vite balayés ici. Aujourd'hui, je m'abstiendrai.

M. Jean-Paul Virapoullé. - Je vote les dispositions concernant la Guyane, mais celles qui concernent la Martinique heurtent mes convictions profondes, à commencer par l'absurde motion de défiance : je m'abstiens sur elles.

Je pense que nous faisons une grave erreur, que la Martinique paiera cher.

M. Jean-Étienne Antoinette. - Après les deux consultations de janvier 2010, je ne peux voter contre ce texte, mais pas non plus voter pour.

Pour la Guyane, nous passons à côté d'une avancée démocratique.

La gouvernance était le grand enjeu de la réforme : malheureusement, le statu quo prévaudra. Comment un président pourra-t-il embrasser seul tous les enjeux de ce territoire ?

Je suis déçu également par l'absence dans ce texte de tout moyen financier au profit du développement de la Guyane.

Enfin, l'article 9 est inacceptable. Le problème des déchets n'est pas spécifique à l'outre-mer ; en métropole, on ne donne pas pour autant des pouvoirs exceptionnels au préfet ! Avec ces relents de paternalisme, nous sommes loin du partenariat que nous appelons de nos voeux...

Le projet pour la Martinique me paraît plus abouti : j'approuve le dispositif, mais m'abstiendrai sur l'ensemble, après avoir voté le projet de loi organique.

Mme Odette Terrade. - Ce projet de loi va-t-il répondre aux préoccupations des populations ultramarines qui se sont exprimées en 2004 ?

La concertation n'a pas été conduite à son terme : trois parlementaires guyanais sur quatre ne sont pas d'accord avec le texte ! Il ne peut y avoir de consensus en faveur d'un texte favorisant une force par rapport à une autre. Défendons le pluralisme et le principe d'égalité du suffrage ! L'absence d'avancée notable nous conduit à une abstention vigilante. Notre groupe remettra la question sur le tapis !

L'évolution institutionnelle serait le moteur du développement... mais le carburant manque !

M. Serge Larcher. - Je remercie M. Antoinette pour son soutien. Assez d'histoires tristes ; nous sommes prêts à affronter l'avenir ! Nous avons voulu cette évolution, qui résulte d'une large concertation. Notre satisfaction n'est pas totale ; nous avons amendé le texte sur certains points, pas sur d'autres, malheureusement. Nous y reviendrons. Mais ce texte demeure une formidable avancée : je le voterai. (Marques d'approbation à droite)

M. Georges Patient. - J'étais disposé à adopter ce projet de loi, par pragmatisme. Les Guyanais se sont prononcés pour l'article 73 et pour la collectivité unique. Je pensais qu'il y aurait davantage d'avancées, notamment sur les aspects financiers, cruciaux pour la Guyane. On me donne des assurances, mais je ne vois pour l'instant rien de concret ; la situation est pourtant catastrophique. J'attends la réunion de juin et la loi de finances. Pour l'heure, je m'abstiendrai.

Le projet de loi est adopté.

Protocole Union européenne et CEEA

Élection des représentants au Parlement européen

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la CEEA et celle du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen.

Discussion générale commune

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. - La consolidation de l'Europe politique est une ardente nécessité. Le traité de Lisbonne a ainsi renforcé le Parlement européen : dans ce cadre, la France se voit dotée de deux députés européens supplémentaires.

Le premier projet de loi comporte des dispositions transitoires ; le deuxième porte sur l'élection des représentants au Parlement européen. La ratification du protocole permet de pourvoir les deux sièges supplémentaires, qui n'existaient pas lors des dernières élections européennes. Le protocole offre aux États membres trois options : une élection partielle ; le recours aux résultats de l'élection de 2009, ou la désignation, par les parlements nationaux en leur sein, s'ils sont élus au suffrage universel direct, de membres appelés à siéger à Strasbourg. C'est cette solution qu'a choisie la France.

Tous les États n'ont pas ratifié le protocole : la France n'est pas en retard. Le vote du Sénat la mettra en accord avec ses engagements internationaux.

Nous avons choisi une solution pragmatique, conforme au droit européen, validée par le Conseil d'État. L'Assemblée nationale désignera donc en son sein les deux nouveaux députés européens. Cette solution présente de nombreux avantages ; les autres solutions présentaient de nombreux inconvénients.

L'exercice de leur droit de vote par les Français établis hors de France est une préoccupation récurrente.

La loi du 11 avril 2003 a limité aux électeurs résidant en France ou dans l'Union européenne la participation au scrutin européen.

L'Assemblée des Français de l'étranger a vivement souhaité revenir au statu quo ante. D'où le projet de loi de M. Mariani, adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale, qui rattache nos compatriotes résidant à l'étranger à la circonscription d'Île-de-France.

Je vous invite à voter le texte qui vous est proposé aujourd'hui. (Applaudissements à droite)

M. Robert del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères. - L'objet du protocole est connu : je me bornerai à quelques commentaires.

Les élections européennes de juin 2009 se sont déroulées sous l'empire du traité de Nice, mais la ratification du traité de Lisbonne conduisait à augmenter le nombre de parlementaires européens représentant la France.

Quelle que soit l'option retenue par chaque État membre, les députés doivent être élus au suffrage universel.

Aujourd'hui, la France et cinq autres pays n'ont pas achevé la procédure de ratification -qui ne soulève guère de difficultés politiques, sauf en Grande-Bretagne.

Monsieur le ministre, pourquoi subordonner l'élection des deux parlementaires européens à la ratification du protocole ?

La solution retenue par la France -et par elle seule- a un grand inconvénient : elle écarte les sénateurs.

J'observe que l'adhésion probable de la Croatie à l'Union européenne induira une nouvelle modification du nombre de députés européens.

Le Parlement européen occupe une place centrale dans le fonctionnement de l'Union européenne, allant jusqu'à revendiquer un rôle substantiel, -peut-être un peu trop même... en matière de politique étrangère. La présence française y demeure faible.

Les règles de représentation des États membres aboutissent à une certaine surreprésentation des petits pays : un député européen français représente 820 000 électeurs, contre 67 000 pour un Maltais.

J'observe enfin que la légitimité démocratique du Parlement européen ne cesse de régresser, avec la montée de l'abstention.

Sur le deuxième texte, je me félicite que soit rétabli le droit de vote de nos concitoyens résidant à l'étranger, qui en étaient de fait privés depuis l'introduction des huit circonscriptions en 2003.

M. Christian Cointat. - Très bien !

M. Robert del Picchia, rapporteur. - J'avais proposé une participation des Français de l'étranger par rattachement à nos départements d'outre mer. Le projet de loi les rattache à la circonscription d'Île-de-France : soit.

La commission vous recommande d'adopter le projet de loi autorisant la ratification du protocole. (Applaudissements à droite)

M. Antoine Lefèvre, rapporteur de la commission des lois. - Le deuxième projet de loi dont nous sommes saisis concerne, dans une première partie, la désignation de deux députés européens jusqu'en 2014 ; le second volet de la réforme est structurel puisqu'il modifie le droit électoral.

L'attribution de deux sièges supplémentaires est intervenue six mois après les élections européennes de juin 2009. C'est pourquoi une procédure exceptionnelle a été instituée le 23 juin 2010. La France a décidé que l'Assemblée nationale désignerait les deux nouveaux parlementaires européens en son sein. En effet, l'organisation d'une élection partielle aurait coûté cher pour une faible participation. D'autre part, se fonder sur le dernier scrutin posait le problème de la population à prendre en considération, avec désignation dans un cas de deux députés écologistes ou d'un seul député écologiste et un de la majorité. Le choix du Gouvernement présente l'avantage de la simplicité. C'est la moins mauvaise solution.

Votre commission des lois est donc favorable au texte adopté par l'Assemblée nationale. S'agissant du vote de nos 400 000 concitoyens résidant hors de l'Union européenne, son rétablissement est un progrès, que la commission des lois approuve. (Applaudissements à droite)

M. Richard Yung. - Je suis partagé. La désignation de deux députés européens supplémentaires n'est pas sans soulever des objections. En revanche, j'approuve le retour au plein exercice de leur droit de vote par les Français de l'étranger.

S'agissant des députés supplémentaires, pourquoi ne pas avoir modifié la loi électorale après le Conseil européen de décembre 2008 ? L'Espagne a anticipé l'élection potentielle de ses députés supplémentaires.

Nul ne demande l'organisation d'un nouveau scrutin, mais la France est le seul pays à avoir opté pour la désignation par son Parlement. Ce n'est pas étonnant, puisque cette faculté a été introduite à sa demande.

C'est la moins mauvaise solution, affirme le rapporteur ; c'est une mauvaise solution pour nous, puisqu'elle rétablit le régime d'avant 1976. Ces députés seront isolés au Parlement européen parce que moins bien désignés que les autres.

L'étude d'impact estime que se fonder sur le résultat de la dernière élection européenne serait contraire à la sincérité du scrutin. En quoi est-il plus sincère de se caler sur les élections législatives de 2007 ? En fait, vous excluez la désignation de deux députés d'Europe écologie-Les Verts et ce résultat aussi va manquer de sincérité. Il aurait fallu modifier la loi qui a régionalisé notre scrutin ? L'obstacle n'était pas insurmontable ; la Pologne l'a fait.

La proportionnelle à deux tours ne tient pas s'agissant de deux sièges -une proportionnelle dont vous ne voulez pas mais qui revient par la fenêtre. Enfin notre discussion est vaine car la ratification du protocole est loin d'être achevée, notamment en Grande-Bretagne, où le Premier ministre en rajoute dans l'euroscepticisme. La ratification ne sera donc sans doute pas réalisée d'ici les prochaines élections législatives françaises... Comment justifier que deux députés nouvellement élus à l'Assemblée nationale, pour un mandat de cinq ans, soient envoyés au Parlement européen jusqu'en 2014 ? Les candidats ne vont pas se précipiter... Le groupe socialiste de l'Assemblée nationale a déjà annoncé qu'il ne présenterait pas de candidat.

L'exclusion du Sénat m'étonne. Puisqu'il est fait référence à la désignation par le Parlement, pourquoi les sénateurs ne participeraient-ils pas au scrutin ? Cette mauvaise manière faite à notre assemblée est injustifiée.

Nous proposerons un amendement clarifiant la situation d'un député européen nommé ministre.

La possibilité rétablie pour les Français résidant à l'étranger de voter dans les consulats est bienvenue. Les rattacher à la circonscription Île-de-France ? Pourquoi pas Nantes... ? Nous avions aussi envisagé de créer une circonscription spécifique.

La régionalisation du scrutin n'a pas été un succès : je souhaite le retour à une circonscription unique, avec certains députés élus transnationalement sur une liste européenne.

M. Michel Billout. - En apparence technique, ce projet de loi n'est qu'une manipulation supplémentaire du suffrage universel. Le Gouvernement en est coutumier : après le référendum de 2005 sur le traité constitutionnel, le nouveau président de la République a fait adopter par le Parlement la copie conforme du texte repoussé par les électeurs !

Une fois encore, vous voulez modifier par la loi des résultats électoraux qui vous ont été défavorables, puisque les députés européens français sont en majorité de gauche.

Bref, vous optez pour la solution que vous aviez été les seuls à proposer.

M. Philippe Richert, ministre. - C'est cohérent !

M. Michel Billout. - Et choquant. Votre solution empêche les citoyens de désigner leurs représentants, puisque vous écartez le résultat du vote de 2009. Voilà qui augmentera la méfiance des citoyens envers les scrutins européens. Je crains que cela renforce les courants eurosceptiques.

En outre, ce que vous proposez ignore la spécificité du Parlement européen, revenant sur un acquis démocratique de la construction européenne.

La majorité sénatoriale laisse poindre sa réticence à soutenir la solution proposée par le Gouvernement.

Dès décembre 2008, le Conseil européen avait invité les États membres à prévoir les futurs sièges à pourvoir.

La solution contestable que vous avez choisie a un arrière-goût politicien.

Pour que le protocole de 2010 entre en vigueur, il faudrait accélérer sa ratification. À défaut, il va falloir trouver des députés, élus en 2012 pour cinq ans, pour aller siéger à Strasbourg -jusqu'en 2014 !

Si rendre aux Français de l'étranger leur droit de voter aux européennes est une bonne chose, leur rattachement à l'Île-de-France est une bizarrerie mais le sens du scrutin ne devrait pas en être faussé.

Votre seule idée, c'est de faire accepter comme une fatalité la mise sous tutelle budgétaire et financière des États membres. Alors que le marché commun et l'Union européenne visaient une Europe comme espace de progrès, elle sert à limiter la souveraineté populaire. Hier vous avez nié le résultat du réferendum ; aujourd'hui vous niez le sens du vote des Français aux élections européennes. Vous venez de faire adopter par les députés une loi d'équilibre des finances publiques qui nous place sous le diktat de la Commission de Bruxelles. Cet ensemble cohérent constitue un carcan anti-démocratique. Les sénateurs du groupe CRC-SPG ne voteront pas ces textes.

M. Philippe Richert, ministre. - Dommage, mais bravo pour le plaidoyer européen !

Mme Colette Mélot. - Le traité de Lisbonne a attribué deux sièges supplémentaires au Parlement européen. La Conférence intergouvernementale de 2008 a retenu trois modalités, qui ont été exposées. La France a fait le choix raisonnable d'une procédure ad hoc. Les deux nouveaux députés européens disposeront de la légitimité nécessaire à leur action. Ils siègeront au Parlement européen jusqu'en 2014.

Le deuxième volet du projet de loi comporte une importante avancée pour nos concitoyens résidant à l'étranger. Pourquoi les rattacher à l'Île-de-France ? Pour des raisons pratiques et de compétence juridique en matière de contentieux.

Pour que notre pays joue tout son rôle au Parlement européen, le groupe UMP votera le projet de loi. (Applaudissements à droite)

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Les sénateurs écologistes sont outrés par la provocation du Gouvernement, car sa solution est un déni manifeste de démocratie. La France n'a pas anticipé cette évolution, pourtant annoncée dès décembre 2008 par le Conseil européen. M. Sarkozy présidait alors l'Union européenne... L'Espagne, elle, a désigné dès 2009 ses nouveaux députés européens.

M. Philippe Richert, ministre. - Et ils siègent ?

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Les règles électorales doivent être antérieures au scrutin ! Vous optez pour la désignation anti-démocratique par l'Assemblée nationale, au lieu de vous fonder sur les résultats des dernières élections européennes, ce qui aurait conduit à désigner un député Europe Écologie dans le nord...

J'ajoute que les futurs députés européens pourront conserver leurs mandats locaux. Encore un cumul ! Votre choix ne respecte pas le choix des Français. Votre projet de loi n'est pas conforme à l'article premier de l'acte du 20 janvier 1976, modifié. La commission des lois elle-même trouve que cette solution n'est pas satisfaisante.

Les écologistes ont insisté en permanence sur la nécessité d'élaborer, dès avant le scrutin de 2009, une méthode démocratique pour désigner nos représentants supplémentaires. Nous n'avons pas été entendus.

M. Philippe Richert, ministre. - Juridiquement incertaine ? Monsieur Billout, la solution choisie par la France a été validée par le Conseil européen à l'unanimité, puis par le Conseil d'État, votée par l'Assemblée nationale et approuvée par votre commission des lois.

Les résultats n'ont pas été bons pour nous lors du dernier scrutin européen ? L'UMP a obtenu, autant de voix que les socialistes et les Verts réunis.

Monsieur del Picchia, la date de la ratification du protocole est encore incertaine.

Bien sûr, les nouveaux représentants espagnols sont connus, mais non encore « élus ». Ils ne siègent pas au Parlement européen.

Nous devons attendre la ratification du protocole : c'est prévu à l'article 4.

J'en viens à l'idée d'une liste européenne. Il n'est pas certain que cette modalité améliorerait la participation, alors que la régionalisation, c'est vrai, n'a pas répondu à nos espoirs.

Enfin, le rattachement des Français de l'étranger aux départements d'outre-mer aurait donné le sentiment que ceux-ci n'étaient pas considérés comme ceux de la métropole ; le rattachement à l'Île-de-France est légitime et pragmatique, comme l'a rappelé Mme Mélot.

La discussion générale commune est close.

L'article unique du projet de loi autorisant la ratification du protocole Union européenne et CEEA est adopté.

M. le président. - Nous passons au projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen.

Discussion des articles (Election au Parlement européen)

Article premier

M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Remplacer les mots :

membres de l'Assemblée nationale élisent, en leur sein, les deux représentants supplémentaires au Parlement européen à élire en France

par les mots :

deux représentants supplémentaires au Parlement européen à élire en France sont élus par référence aux résultats des élections au Parlement européen du 4 au 7 juin 2009

M. Richard Yung. - Cet amendement traduit notre opposition à la voie choisie par le Gouvernement. Celui-ci prétend que les suivants de listes de l'élection de 2009 entacheraient la loyauté du scrutin, que les références démographiques sont douteuses... Ces arguments ne nous convainquent pas.

M. le président. - Amendement identique n°6, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Michel Billout. - Je partage cette position. Nous souhaitons que soit respecté le scrutin de 2009.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Cette solution poserait de graves problèmes pratiques. On ne sait quels chiffres de population retenir : ceux de 2009 ou les chiffres actuels ? On encourait la censure du Conseil constitutionnel, également sur la sincérité du scrutin -les électeurs n'ont pas été informés que deux sièges supplémentaires étaient à pourvoir.

M. Philippe Richert, ministre. - Défavorable.

Les amendements identiques n^os1 rectifié et 6 ne sont pas adoptés.

L'article premier est adopté.

Article 2

M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

L'amendement de coordination n°2 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement identique n°7, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

L'amendement de coordination n°7, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Conformément à l'article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen :

1° Les sièges à pourvoir sont répartis entre les circonscriptions proportionnellement à leur population avec application de la règle du plus fort reste ;

2° La population mentionnée à l'alinéa précédent est celle prise en compte lors des élections de juin 2009, authentifiée au 1^er janvier 2006.

M. Richard Yung. - Amendement de coordination.

M. le président. - Amendement identique n°8, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Michel Billout. - Défendu.

Les amendements identiques n^os3 rectifié et 8, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Article 3

L'amendement n°9 est sans objet.

L'article 3 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :

1° Après le mot : « alinéa », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « jusqu'à la date mentionnée au quatrième alinéa » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

M. Richard Yung. - Cet amendement clarifie la situation confuse et contestable qui préside aujourd'hui au régime d'incompatibilité entre fonctions gouvernementales et mandat parlementaire européen. À cette fin, il propose de supprimer la possibilité pour un membre du Gouvernement de retrouver son mandat de député européen.

Conformément au sixième alinéa de l'article 24 de la loi de 1977, un député européen acceptant des fonctions gouvernementales est remplacé ; à la fin de celles-ci, il « reprend l'exercice de son mandat » parlementaire sans que son remplaçant ne démissionne. En revanche, le premier alinéa de cet article dispose que tout représentant dont le siège devient vacant est remplacé « par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu représentant conformément à l'ordre de cette liste ». Un député européen français démissionnaire est donc toujours remplacé par son suivant de liste. En revanche, un député européen devenu ministre reprend l'exercice de son mandat sans que son remplaçant n'ait à démissionner. Ainsi, le retour d'un ministre au Parlement européen ne saurait découler, en droit français, de la démission de son remplaçant.

M. le président. - Amendement identique n°10, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Michel Billout. - Nous voulons prévenir des situations éthiquement incorrectes envers les électeurs et peu respectueuses de la dignité de membre d'une assemblée parlementaire. Il s'agit des ministres qui se portent candidats en sachant pertinemment qu'ils ne siègeront pas s'ils sont élus, à l'instar de M. Hortefeux.

L'acte européen de 1976 dispose que le siège devenu vacant est pourvu par le remplaçant pour le reste de la mandature.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Le remplacement temporaire d'un eurodéputé devenu ministre n'est en rien contraire au droit européen. Le président du Parlement européen lui-même a déclaré que M. Hortefeux pouvait siéger au Parlement européen avec la pleine jouissance de ses droits.

Depuis la loi organique du 23 janvier 2009, un député ou sénateur peut retrouver son siège quand il cesse ses fonctions gouvernementales ; il n'y a pas lieu d'en priver les députés européens. Défavorable.

M. Philippe Richert, ministre. - Même argumentation et même avis.

M. Christian Cointat. - Ces amendements rabaissent les députés européens, qui ne seraient pas traités à égalité avec les parlementaires nationaux. J'attendais plutôt un amendement précisant les modalités du dispositif.

Les amendements n^os5 et 10 ne sont pas adoptés.

L'article 4 est adopté, ainsi que les articles 5, 6, 7 et 8.

Vote sur l'ensemble

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Nier la volonté exprimée dans les urnes est un déni de démocratie. Il est inadmissible de faire désigner les députés européens au sein de l'Assemblée nationale, au mépris du suffrage exprimé en 2009. Mais Europe Écologie aurait eu un élu supplémentaire et cela vous gêne ! Nous voterons contre.

M. Richard Yung. - J'approuve la deuxième partie du texte, mais la première me pose problème. La discussion n'a pas permis d'avancer : on veut un vote conforme... Je voterai donc, à regret, contre le texte.

L'ensemble du projet de loi est adopté.

Limite d'âge des fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif au maintien en fonction au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement.

Discussion générale

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. - Les ressources humaines de l'État doivent servir au mieux l'intérêt général. Le texte permet au Gouvernement de maintenir en poste certains hauts fonctionnaires au-delà de la limite d'âge de leur corps pour éviter l'effet couperet de la limite d'âge. Léon Blum avait déjà défendu cette solution lorsqu'il était président du conseil. L'expérience est un atout, que la puissance publique doit pouvoir mettre à profit dans des circonstances particulières. Imaginez un ambassadeur atteignant la limite d'âge, alors qu'il exerce dans un pays en pleine crise... Pour le maintenir temporairement en fonction, il faut un texte de loi.

Les possibilités d'un maintien en fonction sont aujourd'hui très encadrées et limitées ; l'état du droit, peu lisible, frappe les fonctionnaires mais épargne les non-fonctionnaires.

En aucun cas, cette loi ne pourrait légitimer le recours à des dérogations systématiques à la limite d'âge. Il s'agira de décisions exceptionnelles, prises au cas par cas et soumises à quatre conditions : la décision doit être exceptionnelle et justifiée par l'intérêt du service ; elle nécessite l'accord de l'intéressé ; son maintien en fonction est limité à deux ans ; la révocation doit pouvoir intervenir à tout moment. Ces garanties réduisent de facto le champ du texte, qui ne concerne que des fonctionnaires nommés à des emplois supérieurs, dont la liste a été établie par un décret de 1985. Environ 600 emplois sont concernés : les dérogations seront donc limitées à quelques cas par an. Il s'agira de décisions exceptionnelles, prises dans des circonstances exceptionnelles et dans l'intérêt du service.

Je salue le travail du rapporteur M. Vial, et espère avoir répondu aux questions que vous pourriez vous poser. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur de la commission des lois. - En 2009, les fonctionnaires faisant valoir leurs droits à la retraite étaient âgés en moyenne de 59,7 ans. Cet âge a augmenté avec les réformes successives des retraites. Le départ peut aujourd'hui être reculé pour des raisons familiales ou en raison d'une carrière incomplète. Le cas, médiatisé, du professeur Montagnier, a focalisé l'attention sur les chercheurs du CNRS, qui ne peuvent bénéficier du dispositif « carrières incomplètes ».

Outre les fonctionnaires attachés à la présidence de la République ou à un exécutif territorial, magistrats ou professeurs d'université peuvent se maintenir après 65 ans.

Le projet de loi ne vise que les emplois supérieurs -préfets, ambassadeurs, recteurs, directeurs d'administration centrale- dont le nombre peut être estimé entre 500 et 600. Ces emplois, qui peuvent être occupés par des fonctionnaires ou des non-fonctionnaires, sont des relais importants de la politique gouvernementale. Le couperet de la limite d'âge peut poser problème quand il oblige à se séparer d'un fonctionnaire qu'il est difficile de remplacer immédiatement.

Le nouveau dispositif, bien encadré, ainsi que l'a rappelé M. le ministre, trace aux yeux de la commission une voie médiane entre la suppression de toute limite d'âge et le rétablissement d'une limite d'âge élevée -la limite de 70 ans existait il n'y a pas si longtemps.

La commission propose d'adopter le texte sans modification. (Applaudissements à droite)

M. Jacques Mahéas. - L'objet du projet de loi tient dans son titre. La limite de 65 ans va progressivement atteindre 67 ans. Il s'agit non d'anticiper cette évolution, mais de porter, à terme, cette limite à 69 ans ... Les nominations à ces emplois sont par essence révocables. Le Gouvernement argue qu'il s'agit de faire face à des situations où, du fait de ses qualités et compétences, l'intéressé est difficilement remplaçable à court terme -voire irremplaçable ? Je suis sceptique.

Le texte ne va pas dans le sens d'un rajeunissement des cadres... Quel est le nombre exact de ces emplois ? On parle de 500 à 600 ; mais encore ? Prenons les ambassadeurs, leur moyenne d'âge est de 58 ans ; les postes pourraient être occupés jusqu'à 69 ans... Qu'est-ce qui justifie un délai de deux ans ? Le site des Échos écrivait, malicieusement, que si la valeur n'attend pas le nombre des années, elle n'est pas, pour le Gouvernement, rattrapée par le poids des ans... (Sourires) Conjuguée à la raréfaction des promotions à cause de la RGPP, ce dispositif est un non-sens.

Pourquoi la procédure accélérée ? Nous avons affaire en réalité à une loi de circonstance. Calendrier parlementaire chargé, vote conforme attendu de l'Assemblée nationale, proximité de l'élection présidentielle : il y a là comme de la précipitation...

La presse cite le préfet Lambert de Seine-Saint-Denis, proche de Nicolas Sarkozy, ou encore l'ambassadeur en Italie, ancien conseiller du président Chirac... « Petits arrangements législatifs » écrit Le Monde ; « Une loi pour sauver le super-préfet du 93 » renchérit Rue 89. Élu de Seine-Saint-Denis, je me demande si le préfet est à ce point irremplaçable. Son prédécesseur n'était resté qu'un an ! « Le métier de préfet souffrirait-il d'une crise de vocation ? » s'interroge encore Le Monde. Bref, le préfet rempile au moins jusqu'en 2012... Cerise sur le gâteau, le projet de loi prévoit une application immédiate -point besoin de décret d'application ni d'adaptations outre-mer- et précise qu'il concerne les situations en cours. Tout est bien ficelé pour fêter les 65 ans de M. Lambert ... le 5 juin prochain !

L'inféodation, ensuite : où sont passées la neutralité, l'indépendance, le service de l'État qu'on vantait naguère ? Ces situations sont-elles d'autre part si imprévisibles ? Ne sait-on pas quand tombe le 65^e anniversaire des intéressés ?

Des situations dérogatoires existent. Pourquoi ce projet de loi ? Le Monde suggère que Nicolas Sarkozy ne peut se passer de certains hauts fonctionnaires zélés. On évoquera peut-être demain M. Aillagon et son maintien à Versailles... À ma connaissance, l'arsenal existant couvre tous les cas, sauf un...

On invoque les non-fonctionnaires, qui échappent à la limite d'âge. Selon le rapporteur, ils seraient peu nombreux ; l'étude d'impact ne les dénombre d'ailleurs pas -c'est curieux.

Était-il nécessaire de légiférer ? Non, je l'ai montré. Quelques personnes tout au plus seraient concernées. Pourquoi cette mesure n'a-t-elle pas été discutée lors de la réforme des retraites ? Faut-il voter autant de textes que de cas particuliers ? Les lois individuelles nous feront passer de l'état de droit à l'état de passe-droit ! Le groupe socialiste votera contre.

Mme Éliane Assassi. - Selon le Gouvernement, le droit actuel manque de cohérence, les non-fonctionnaires n'étant pas frappés par la limite d'âge. Dès lors, pourquoi les fonctionnaires concernés ne feraient-ils pas valoir leurs droits à la retraite, pour poursuivre leurs fonctions sous un régime de droit privé ? Mais cela ne vaudrait pas pour les préfets...

La réduction drastique des moyens et la stigmatisation de la fonction publique vont dans le même sens. Le Gouvernement peine-t-il à trouver des hauts fonctionnaires pour mettre en oeuvre sa politique ? On se souvient de la fronde de certains ambassadeurs, jugeant dans Le Monde que la voix de la France n'était plus audible...

À qui profite ce projet de loi ? Nous avons trouvé la réponse dans un « confidentiel » du Figaro du 26 avril : le préfet Lambert est indispensable au président de la République. Il aura 65 ans le 5 juin ; il y avait donc bien urgence...

Parlons-en, donc. Quel est le bilan du préfet Lambert en Seine-Saint-Denis ? Ou plutôt, quel est le bilan de la politique de Nicolas Sarkozy en matière de lutte contre l'insécurité ? Je ne doute pas des qualités de M. Lambert, qui est un homme de terrain. Mais élue du département et présidente d'une association d'élus, je ne suis pas sûre que son bilan justifie tant de louanges, notamment dans la lutte contre le trafic des stupéfiants ; ce ne sont pas les discours ni les interpellations de petits dealers qui l'empêchent de prospérer !

Comment pourrait-il en être autrement, vu l'inadaptation des forces de police aux besoins de la Seine-Saint-Denis ? Les élus le disent, mais aussi les policiers. Les défilés de CRS originaires d'autres départements ne peuvent effectuer un bon travail de proximité. La force de la fonction publique est dans la mobilisation constante des fonctionnaires, leur formation, leur proximité avec les citoyens.

Nous voterons contre ce texte.

La discussion générale est close.

Discussion de l'article unique

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mahéas. - Un fait divers se produit ? Une loi sécuritaire est présentée. Quelques cas individuels sont repérés ? Un texte spécifique est proposé.

Ce n'est pas une façon de diriger la France.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - C'est un amendement de suppression : l'avis ne peut être que défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - La qualité éminente de certains hauts fonctionnaires justifie qu'ils restent en fonction, pour une durée qui n'a rien de scandaleux et selon une procédure rigoureuse.

J'ai cité les conditions qui encadrent le dispositif.

Avis défavorable, en remerciant les orateurs d'avoir évité les attaques ad hominem.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

Vote sur l'article unique

M. Jacques Mahéas. - M. le ministre ne m'a pas convaincu. (On fait mine de s'étonner sur les bancs de la commission et du Gouvernement)

La Seine-Saint-Denis, unique objet de ce texte ! Son préfet n'est en fonction que depuis un an ; son prédécesseur n'est pas resté plus longtemps.

Les exceptions aux règles ravissent certains grammairiens ; vous semblez appliquer ce principe aux textes législatifs : la réforme des retraites vient à peine d'être votée !

Encore heureux que l'on ait échappé à un texte sur le gouverneur de la Banque de France : il aboutirait immédiatement à 70 ans !

L'article unique du projet de loi est adopté.

Prochaine séance, aujourd'hui, vendredi 13 mai 2011 à 14 h 30.

La séance est levée à 3 h 40.

René-André Fabre,

Directeur

Direction des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du vendredi 13 mai 2011

Séance publique

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (n° 361, 2010-2011 ; texte de la commission, n° 488 rectifié, 2010-2011).

Rapport de Mme Muguette Dini, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 487, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 488 rectifié, 2010-2011).

Avis de M. Jean-René Lecerf, fait au nom de la commission des lois (n° 477, 2010-2011).