Comptes rendus analytiques officiels du 10 mai 2011

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

La commission des affaires sociales a rejeté, le 3 mai, le texte résultant de ses travaux ; en conséquence, la discussion porte sur le texte adopté par l'Assemblée nationale et transmis par le Gouvernement.

Rappels au Règlement

M. Jean-Pierre Michel.  - La situation est inédite. Ce matin, la commission s'et réunie et a désigné un nouveau rapporteur ; nous ignorons encore s'il a fait un rapport. Ensuite, la commission a procédé à l'examen des amendements jusqu'à la fin de l'article premier et doit le poursuivre demain matin à 9 h 30. Or, les services du Sénat ont décidé que le lundi 9 mai, à 11 heures, était la date limite de dépôt des amendements.

Quid de notre séance de nuit d'aujourd'hui ? En tout état de cause, nous ne pouvons dépasser l'article premier.

Je vous demande que la limite du dépôt des amendements soit reportée à la fin de la discussion générale pour mettre un terme à une situation ubuesque. (Applaudissements à gauche)

M. le président.  - Ce ne sont pas les services du Sénat mais la Conférence des présidents qui a fixé la date limite du dépôt des amendements au lundi 9 mai. Les conclusions de la Conférence des présidents s'appliquent quelle que soit la décision de la commission : si la commission élabore un texte, les amendements portent sur celui-ci ; si la commission n'élabore par de texte, les amendements portent sur le texte de l'Assemblée nationale.

En l'occurrence, la Conférence des présidents du 4 mai a confirmé ce délai limite, au vu et au su de la décision de rejet du texte de la commission, intervenue la veille.

Il y a un grand nombre d'amendements sur l'article premier, nous aurons donc du travail toute la journée. La présidence de séance, en liaison avec le Gouvernement et les commissions, peut décider des interruptions nécessaires pour que nos travaux se déroulent dans les meilleures conditions possibles.

M. Guy Fischer.  - Je partage le point de vue de M. Michel. Il faudrait que nous réussissions à travailler dans de meilleures conditions. La majorité a désavoué la présidente-rapporteur de la commission, ce qui discrédite le travail parlementaire.

Il est maintenant question d'une session extraordinaire au-delà du 14 juillet... Quelle marque de mépris ! Les parlementaires ne peuvent travailler dans de telles conditions. (Applaudissements à gauche)

Discussion générale

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.  - Ce projet de loi vise à renforcer les droits et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. Il met l'institution judiciaire face à un grave défi, à brève échéance, à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel, consécutive à une question prioritaire de constitutionnalité, procédure dont nous voyons chaque jour l'utilité : je suis sûr que ceux qui n'ont pas voté la réforme constitutionnelle le regrettent aujourd'hui amèrement, comme M. Mézard... ((Sourires ; M. Jacques Mézard s'en défend énergiquement)).

Le volet judiciaire du projet de loi met notre droit en parfaite conformité avec cette décision concernant les hospitalisations sans consentement. Nous avons là un texte d'ampleur comparable à celui portant sur la garde à vue. Lui aussi apporte des garanties supplémentaires aux droits et libertés des patients.

Ce progrès exigera des juridictions un effort considérable : il leur faudra prendre 80 000 décisions supplémentaires par an ! J'ai donc obtenu la création de 80 emplois de magistrats, 70 emplois de greffiers et une enveloppe de 5 millions d'euros pour l'aide juridictionnelle.

Vouloir toujours plus de juges, au détriment parfois de l'autorité administrative ou du médecin, peut être contreproductif.

En matière d'hospitalisation sans consentement, ce projet de loi prévoit un dispositif de contrôle automatique dans les quinze jours. Le juge des libertés et de la détention (JLD) peut ainsi s'assurer du plein respect des libertés. Des garanties procédurales supplémentaires sont apportées par le caractère contradictoire de la procédure. Le recours à la vidéoconférence pourra répondre à certaines difficultés concrètes.

Il faudra donc des salles spécifiques dans les hôpitaux : certaines pathologies sont incompatibles tant avec la vidéoconférence qu'avec le déplacement des patients.

M. Guy Fischer.  - La procédure est inapplicable.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Le professionnalisme des policiers et des avocats a rendu applicable le dispositif sur la garde à vue ; il en ira semblablement ici.

Ne chargeons pas le juge de tâches qui ne relèvent pas de son office. Il n'a pas à se substituer aux médecins ni à l'autorité administrative. On n'est pas ici en matière pénale mais civile. Rien donc de comparable aux Services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip).

Le juge n'a pas les moyens d'apprécier entre différentes modalités de soins. S'il ne peut obtenir rapidement l'avis d'experts, le juge pourrait être amené à prendre des décisions non fondées.

Le soin sans consentement n'est pas un soin forcé. L'intervention automatique du juge n'est donc pas nécessaire. Ce projet de loi est donc équilibré et proportionné : il laisse chacun dans son rôle, ce qui assure une garantie effective des droits des patients dans le cadre des soins les plus adéquats. Le surcroît des charges des magistrats n'est pas un vain mot. Pour Paris, nous attendons 6 522 affaires supplémentaires, soit 25 par jour ! À Lyon, le surplus de travail sera du même ordre. Pensons aussi aux petits tribunaux, avec un magistrat unique qui est à la fois JAP et JLD. Un concours est donc lancé, pour une mise en oeuvre de ce texte au 1^er août.

Il s'agit de mieux individualiser les soins pour mieux répondre à certaines situations. Le Gouvernement lui-même défendra des soins. Mais ne surchargeons pas la tâche des juges. La prudence s'impose. En faisant du juge un médecin et un préfet, on mettrait en danger la réforme elle-même. Je laisse Mme Berra aborder les autres aspects de ce projet de loi. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé.  - Ce projet de loi vise à réexaminer certains points précis de la réforme des soins psychiatriques. Je remercie votre commission pour le travail effectué ; j'ai entendu les inquiétudes qui se sont exprimées. Cette réforme est attendue depuis quinze ans par les professionnels de la psychiatrie et par les patients affectés de troubles mentaux sévères. En 2008, 1,3 million d'adultes ont été pris en charge pour maladie mentale. Cinq pour cent de ceux-ci sont atteints de manière telle que leur consentement est impossible à recueillir.

L'accord des malades psychiatriques est prévu par la loi de 1838 obligeant chaque département à construire un hôpital psychiatrique. Il a fallu la loi de 1990 pour que l'hospitalisation libre soit la règle et celle sous contrainte une exception.

Ce projet de loi n'en remet pas en question les fondements. Il en comble les lacunes pour la prise en charge ambulatoire et sans demande de tiers.

Dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé, en novembre dernier, que les dispositions sur l'hospitalisation sans demande de tiers n'étaient pas conformes à la Constitution et devaient être modifiées avant le 1^er août.

Nous substituons à la logique d'hospitalisation celle de soins, lesquels peuvent avoir lieu au plus près du lieu de vie du patient. Les médecins cherchent déjà à pratiquer de tels soins avec la procédure de « sortie d'essai », laquelle n'est pas une procédure de soins définie. Le praticien doit préciser avec son patient le protocole de soins ; il restera le seul à même de modifier ce programme, en liaison avec le malade.

L'hospitalisation sans consentement doit être évitée autant que possible ; c'est l'intérêt de la période d'observation de 72 heures, pendant laquelle des soins peuvent être administrés, le temps de la crise, dans l'espoir que le consentement viendra ensuite.

Le projet de loi répond aussi au douloureux problème des personnes isolées, cas fréquent pour les personnes atteintes de pathologies psychiatriques.

Nous avons entendu les professionnels et avons entouré de strictes garanties la possibilité de donner les soins d'urgence à des personnes en période de crise. Pour éviter une rupture de soins, le psychiatre pourra s'opposer à une procédure de levée engagée par des tiers.

Qui intervient en cas d'urgence ? Le projet de loi impose que les acteurs locaux définissent entre eux, sous l'égide de l'Agence régionale de santé (ARS), les procédures applicables.

L'Assemblée nationale a voulu que les antécédents ne soient pas recherchés sur toute la vie du patient mais sur une durée fixée par décret en Conseil d'État.

Les certificats de prise en charge ou de levée de mesures devraient être établis par le psychiatre. L'Assemblée nationale a confirmé ce rôle central du psychiatre.

Ce projet de loi répond à la question prioritaire de constitutionnalité sur le bien-fondé des hospitalisations complètes sans consentement. Une telle privation d'aller et venir est et doit rester exceptionnelle. Le patient en soins ambulatoires est présumé aller mieux que le patient hospitalisé. En outre, il connaîtra déjà le juge puisqu'il l'aura rencontré au bout de quinze jours d'hospitalisation.

Une saisine automatique n'apporterait aucune garantie supplémentaire. Si le patient juge ses soins excessifs, à lui d'en parler avec son psychiatre.

Ce projet de loi, conforme aux normes européennes, apporte à chaque patient les soins adaptés. Il donne des garanties supplémentaires, avec un seul but : accès aux soins, continuité des soins, respect des personnes, protection des libertés. (Applaudissements sur certains bancs UMP)

M. le président.  - La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur.

M. Guy Fischer.  - Intérimaire !

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur de la commission des affaires sociales.  - Ce projet de loi concerne les personnes les plus fragiles. Nous devons avoir à l'esprit trois exigences : celle de donner les soins nécessaires ; celle d'éviter que le malade ne nuise à lui-même ou à autrui et celle de se protéger contre certains malades.

Je salue le travail important et approfondi accompli par Mme Dini. Je me sens rapporteur à temps plein, responsable dans un domaine qui est le mien depuis une trentaine d'année, monsieur Fischer !

Nous attendons avec impatience votre plan de santé mentale, dont nous espérons qu'il viendra rapidement compléter ce projet de loi.

Actuellement, une personne ne peut faire l'objet de soins sans consentement que dans le cadre d'une hospitalisation complète. Nous faisons en sorte que ce soit possible de manière plus large, en remplaçant la notion d'hospitalisation par celle de soins.

En tout état de cause, la période de soins sans consentement débutera par une hospitalisation complète de 72 heures. Si l'admission est demandée par un tiers, le psychiatre déciderait de la forme de prise en charge.

Pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel, le projet de loi prévoit la saisine du JLD pour contrôler la nécessité du maintien de soins sans consentement. Le juge statue après débat contradictoire et l'audience peut se faire par vidéoconférence. L'Assemblée nationale a prévu une saisine obligatoire du JLD en cas de décision du préfet contraire à celle du psychiatre.

Le projet de loi instaure une hospitalisation en cas de péril imminent sans demande d'un tiers. Cela concernerait des personnes isolées et les cas où la demande d'hospitalisation pourrait être particulièrement difficile à formuler.

Les autres dispositions du projet de loi sont de moindre importance. Celui-ci n'est certes pas parfait. A nous de l'améliorer, d'en renforcer la cohérence. Ce matin, la commission a donné de nombreux avis sur des amendements, avis qui ne sont pas tous compatibles entre eux. Sans l'intervention du Conseil constitutionnel, nous n'aurions pas été saisis de ce texte. Profitons de l'occasion, sans tout renvoyer à plus tard !

Je souscris aux amendements Milon, que je vous proposerai de compléter. Plutôt que de soins sans consentement, il faudrait parler de soins auxquels la personne n'est pas à même de connaître du fait de ses troubles mentaux. L'obligation de soin est une chose ; les modalités doivent en revanche être impérativement discutées entre le patient et le médecin. D'autres améliorations sont possibles dans la composition du collège, afin d'assurer une véritable collégialité.

D'autres amendements fixant à dix ans le droit à l'oubli ont aussi été adoptés. J'espère que nos débats feront avancer la réflexion, au bénéfice des patients et de leurs familles. (Applaudissements à droite)

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis de la commission des lois.  - Déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale en mai 2010, ce projet de loi a été complété par une lettre rectificative du 26 janvier 2011, qui tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel sur l'hospitalisation sans consentement. Le Conseil a jugé conformes les conditions d'admission ; pour le maintien de la privation de liberté, il a rappelé l'exigence d'une intervention du juge judiciaire. Dès lors se posait la question du délai : le Conseil a fixé à quinze jours le délai d'intervention du contrôle judiciaire et considéré que le juge devait statuer dans « les plus brefs délais ». Il a fixé la mise en oeuvre au 1^er août 2011 : nous délibérons donc, si j'ose dire, sous contrainte. (Sourires)

Notre commission des lois est saisie pour avis, ce qui ne fut pas le cas à l'Assemblée nationale. Je regrette que cette approche ne soit pas retenue plus souvent, par exemple sur la loi pénitentiaire... J'espère que ma proposition de loi sur la responsabilité pénale des malades mentaux, adoptée ici à l'unanimité, sera un jour inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

L'hospitalisation sous contrainte est régie par un droit ancien et stable, qui date de la loi Esquirol de 1838. La loi Évin de 1990 a consacré le droit des personnes hospitalisées contre leur gré, en préservant la distinction entre hospitalisation d'office et à la demande d'un tiers. On compte 70 000 hospitalisations sous contrainte par an, pour moitié pour des cas de schizophrénie.

Je suis plutôt favorable à l'extension des soins ambulatoires sous contrainte, qui exigeront toutefois des moyens adaptés. La sortie d'essai est supprimée ; une période d'observation de 72 heures est instaurée. Pour les malades dangereux, un encadrement spécifique est prévu. Le texte encadre la notion de tiers et crée l'admission sans tiers en cas de péril imminent.

L'étude d'impact évalue les besoins à 77 à 80 magistrats, pour faire face à plus de 20 000 affaires supplémentaires.

Au nom de la commission des lois, je vous proposerai d'étendre la compétence du JLD, gardien des libertés, en lui permettant notamment de transformer une hospitalisation complète en soins ambulatoires sous contrainte -je sais que le garde des sceaux est contre, mais je compte que nous trouverons un accord. Je proposerai aussi des amendements sur la vidéoconférence, ainsi que sur l'infirmerie de la préfecture de police de Paris. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dans son dernier rapport, a insisté sur la nécessité d'améliorer l'équilibre entre droits des personnes, exigences de soins et nécessités de la sécurité. J'espère que ce texte marquera un progrès significatif sur cette question sensible. (Applaudissements à droite)

M. Jacques Mézard.  - La maladie mentale est un drame pour des milliers de familles : il justifie de briser les tabous.

Ce projet de loi, qui complexifie les procédures, ne relève-t-il pas d'une pathologie marquée par une dissociation de l'esprit associée à une perturbation du rapport au monde extérieur ? (Sourires) Plus de règles, moins de droits. Il devrait viser l'intérêt des malades, sans être vicié par les considérations sécuritaires... De ce choc de priorités antagonistes naît un texte rejeté tant par les psychiatres que par les magistrats, ce que son rejet par la commission des affaires sociales ne fait que traduire.

On alimente encore l'amalgame entre maladie mentale et délinquance. La décision prise sans le consentement de l'intéressé pourra concerner des soins ambulatoires : la contrainte pourra être exercée hors les murs de l'établissement, sans contrôle adapté.

Si le contrôle du JLD exigé par le Conseil constitutionnel s'impose, il doit être accompagné par les moyens adaptés en personnel et formation. Les professionnels jugent que le texte sera inapplicable : il y aura un engorgement, une asphyxie des juridictions.

Ce projet de loi complique les procédures, avec une prépondérance du préfet, de l'administration -pourquoi pas du citoyen assesseur ! Il faut rétablir l'indépendance des décisions. Prenons le temps d'élaborer, avec tous les acteurs, une réforme adaptée. Nous attendons toujours un grand plan de santé mentale, qui fasse de celle-ci un objectif prioritaire. Ce texte n'y répond pas ; la majorité de mon groupe ne le votera donc pas. (Applaudissements à gauche)

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

M. Guy Fischer.  - Il y a un an, notre groupe organisait au Sénat un colloque sur la psychiatrie, « entre pressions sécuritaires et contraintes économiques ». Ce texte n'est pas celui qu'attendaient les malades, les familles, les médecins et les magistrats.

Annoncé au lendemain d'un fait divers, ce projet de loi porte toutes les marques d'un texte d'émotion, à la vision étriquée. Il n'y a que 2,7 % des actes de violence commis par des personnes atteintes de troubles psychiatriques ; celles-ci, en revanche, sont souvent des victimes ! Et l'on nous propose ce projet de loi alors que l'on met à mal la psychiatrie publique : 40 000 places ont été supprimées en vingt ans. C'est la lutte des places en hôpital psychiatrique !

Ce texte, flou, imprécis, opportuniste, ne répond pas à la situation. C'est ce qui nous a conduits à le rejeter en commission, malgré les avancées apportées par Mme Dini. L'objectif affiché est loin d'être atteint : rien n'est fait pour donner aux professionnels les moyens de soigner ! L'étude d'impact est bien optimiste ; elle ne préconise guère qu'un emplâtre sur une jambe de bois. Ce qu'il faut, c'est plus de postes, plus de lits !

Soins sans consentement ? En matière psychiatrique, l'absence de consentement du malade est souvent cause de l'échec du traitement. Ce projet de loi vise-t-il vraiment le traitement des malades ? En réalité, l'objectif sécuritaire prime sur l'objectif sanitaire. La société serait menacée par ces personnes en souffrance... C'est une vision réductrice et inacceptable. La période d'observation de 72 heures s'apparente à une véritable garde à vue psychiatrique, décidée par le préfet au motif flou du « péril imminent », le médecin ne servant que d'auxiliaire de police !

Ce texte donne une autorité exorbitante au représentant de l'État, au détriment du médecin et du juge. L'arbitraire sera partout !

L'hospitalisation sans consentement fera l'objet d'une décision judiciaire : c'est bien, même si nous aurions souhaité un délai plus court. Tout semble avoir été conçu pour réduire autant que possible les avancées apportées... Le texte ne fait que donner l'illusion que le JLD décide : faute de moyens, il penchera forcément en faveur de l'hospitalisation. Les prisonniers psychiatriques ne bénéficieront pas des avancées consenties récemment aux personnes gardées à vue.

On crée un véritable « casier psychiatrique ». Là encore, le droit des malades est sacrifié à l'objectif sécuritaire. Il faut les pister, ces malades, inguérissables comme l'est la jeunesse un peu agitée que d'aucuns voudraient ficher dès la petite enfance !

La décision de délivrer les soins à domicile est une fausse bonne idée. Qui porte la responsabilité du malade ? Comment interviennent ces soignants ? Aucune réponse.

Notre médecine psychiatrique se meurt, ses moyens ne cessent de diminuer. La valorisation de l'activité en psychiatrie (VAP), équivalent en la matière de la tarification à l'activité, conduit à choisir les patients : les moins vieux, les moins fous à l'hôpital, les autres à la charge de leurs familles ! Ce sont des psychiatres qui le disent. C'est toujours la logique sécuritaire qui prime sur la logique thérapeutique. Vous ne considérez la psychiatrie que sous l'angle de l'ordre public. Votre texte stigmatise les malades, il institutionnalise un régime d'exception. La psychiatrie a besoin de soins, de se montrer hospitalière. Elle mérite une véritable loi-cadre, des moyens à la hauteur.

Nous ne pourrons que voter contre ce texte. (Applaudissements à gauche)

Mme Anne-Marie Payet.  - Ce texte problématique se tient dans l'entre-deux entre mise en conformité avec la Constitution et réforme du droit de la santé mentale. Après la décision du Conseil constitutionnel, il fallait légiférer pour prévoir le contrôle systématique de l'autorité judiciaire. Depuis l'hospitalisation sans consentement, le Conseil distingue entre admission et maintien en hospitalisation sans consentement. Le texte dépasse toutefois largement ce seul volet judiciaire, en remplaçant la notion d'hospitalisation sans consentement par celle de soins. Preuve qu'il ne s'agit pas d'un texte purement sécuritaire ! Ce n'est pas pour autant la grande loi sur la santé mentale tant attendue, avec une approche globale.

Ce texte ne va pas assez loin dans l'explicitation des soins ambulatoires sans consentement. Les amendements de Mme Dini n'ont pas été intégrés au texte mais ont le mérite de faire apparaître les apports du Sénat.

Ce texte est équilibré, mais incomplet. Il faut en combler les lacunes ; nous soutiendrons l'amendement de compromis de M. Milon, sous-amendé par M. Lorrain, qui établit une typologie des lieux de soins.

Sous réserve de ces modification, le groupe UC votera ce projet de loi, en saluant nos rapporteurs pour leur travail, au premier rang desquels Mme Dini, qui est allée au bout de ses convictions. (Applaudissements au centre)

M. Jacky Le Menn.  - Ce projet de loi sécuritaire caricature la réponse du Gouvernement au problème de la maladie mentale ; il est aussi partisan que confus. Nous souhaitions une grande loi de santé mentale, qui viendrait compléter la loi de 1990.

A la suite d'un fait divers dramatique, le président de la République annonce des mesures sécuritaires contre les malades mentaux, et une nouvelle loi sur l'hospitalisation sans consentement : il s'agit bien de garantir la sécurité face à des malades mentaux assimilés à des délinquants.

La notion de soins sous contrainte est difficile à traduire en psychiatrie, où le soin repose plus qu'ailleurs sur la confiance. Le Conseil constitutionnel rappelle que l'hospitalisation sans consentement est bien une mesure de privation de liberté, ce qui suppose l'intervention du juge, et demande que la législation soit mise en conformité avant le 1^er août 2011. Voilà qui contrarie le projet de loi tout sécuritaire du Gouvernement : résultat, une insatisfaction généralisée que traduit notamment l'avis de la Commission nationale des droits de l'homme (CNDH). La France a progressivement renoncé à la politique de secteur, en faveur d'un recours croissant à l'internement, alors que les moyens manquent cruellement.

Faute d'effectifs, le nouveau système est quasiment inapplicable. Dans une logique avant tout sécuritaire, on privilégie l'enfermement sur l'accompagnement, au mépris des droits du malade.

La concertation n'est pas allée assez loin : le patient sera plus isolé que jamais dans une société hostile, cobaye d'une réforme inachevée.

S'agissant du contrôle du juge, la réforme reste au milieu du gué. N'aurait-il pas mieux valu prévoir que le juge statue sur l'admission, comme cela se fait dans certains pays, et non uniquement sur le maintien ? Les juges sont déjà surchargés, répond le Conseil constitutionnel ; c'est vrai mais il faut que les moyens suivent !

La mise en oeuvre du contrôle juridictionnel soulève des difficultés pratiques. La vidéoconférence n'est pas une solution adaptée. De nombreux magistrats sont préoccupés par l'instauration du recours suspensif : le principe de précaution risque de s'exercer au détriment des droits des patients et au mépris de la décision du juge.

Il faut trouver un juste équilibre entre dispositifs sanitaire, judiciaire et de sécurité. Ce projet de loi n'y répond pas.

Dans l'attente d'une vraie loi de santé mentale, et vu le rejet du rapport de Mme Dini, notre groupe a déposé de nombreux amendements, qui s'inspirent des siens et de ceux de M. Lecerf, et votera contre ce texte. (Applaudissements à gauche)

M. Laurent Béteille.  - J'ai beaucoup hésité à intervenir dans ce débat, étant directement concerné par le sujet. Je me livre ici à un exercice impudique et douloureux. Mais l'agitation autour de ce texte relève trop de la caricature, des préjugés idéologiques : pour les familles, c'est insupportable.

Mon fils a eu son bac, commencé des études supérieures, avant de sombrer dans la schizophrénie. C'est un naufrage : il est aujourd'hui clochard, joue de la musique dans les rues et ramasse des mégots qu'il conserve précieusement. Ce fut une dérive brutale, des hurlements dans les rues pour chasser des démons, des menaces et des brutalités contre sa mère. Comment soigner quelqu'un qui ne se reconnaît pas malade et voit des êtres malfaisants dans tous les médecins ?

J'ai obtenu une hospitalisation, un peu en marge de la loi de 1990... Après une permission de sortie, il a cessé prématurément son traitement. Pour la famille, pour les proches, ce fut très pénible. Il a sa vie gâchée ; il est dans une souffrance, face à des déceptions qu'il ne comprend pas, et d'une grande naïveté, donc victime potentielle...

Tout cela pour vous demander d'étudier ce texte dans un état d'esprit positif, en regardant une par une ses dispositions pour en évaluer l'utilité avant toute chose pour les malades. Ce projet de loi peut être amélioré pour le contrôle juridictionnel. Je souhaite vivement que tout ce qui peut améliorer la loi de 1990 soit adopté. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Anne-Marie Escoffier.  - Je m'inscris dans la même démarche. Le Sénat est confronté à une situation inédite. Comment ne pas regretter ce retour ex ante qui ignore le travail de Mme Dini, marqué par la qualité que nous lui connaissons ?

Ce projet de loi entend définir un nouvel équilibre entre trois principes à valeur constitutionnelle, après la décision du Conseil constitutionnel de novembre dernier sur l'hospitalisation sans consentement : droit à la santé, protection de l'ordre public, protection des libertés individuelles.

Mais, une nouvelle fois, on répond par l'émotion à un événement tragique sans prendre le temps de la réflexion. Pourquoi avoir systématisé le recours au juge judiciaire ? Les professionnels ont dit leur désarroi face à un texte aussi complexe -qui aurait d'ailleurs dû être scindé en deux. Les charges des magistrats vont augmenter de façon insupportable sans de nombreuses créations de postes. On multiplie les contrôles et les expertises, on impose au juge d'intervenir dans des délais trop brefs. Comment organiser le débat contradictoire entre le juge et le médecin ? Comment mettre en oeuvre la vidéoconférence vu l'état actuel des hôpitaux psychiatriques et leur manque de moyens ?

Avec un tel texte, aucun des trois principes républicains évoqués ne pourra être respecté. Il me reste à fonder de grands espoirs sur le bon sens et le réalisme des ministres... La priorité doit être donnée aux soins. (Applaudissements au centre et à gauche)

M. Alain Milon.  - 400 millions d'êtres humains dans le monde et presque un Français sur quatre sont touchés par une forme de trouble mental. Peu de personnes souffrant de ces troubles en parlent, la santé mental est intime, cachée, secrète et fait l'objet de préjugés négatifs. Cela devient public quand l'expression du trouble devient trop intense et perturbe la vie familiale, au travail ou en société. L'image du malade mental dans le grand public reste très archaïque.

L'objet de la psychiatrie n'est pas la maladie mentale mais l'être humain qui en est affecté. Montaigne écrivait : « on construit des maisons de fous pour faire croire à ceux qui n'y sont pas enfermés qu'ils ont encore la raison ». Tout changement passera par un changement de regard de la société.

En 30 ans, le nombre de dépressions déclarées a sextuplé ; tout le monde peut être de près ou de loin concerné. Des réformes sont donc nécessaires mais le chantier est immense. Parler de santé mentale, c'est aussi parler d'insertion ou d'accompagnement social, c'est parler des moyens de la psychiatrie et de la formation, notamment des infirmiers.

L'angoisse est partout aujourd'hui. La demande de psychiatrie est partout, la consommation de psychotropes considérable. Est-ce à dire que les Français ont mal ? Sont mal ? Vont mal ? Autre changement : hier le malade était passif ; il est devenu un partenaire, un acteur de son traitement. Et celui-ci est une démarche de longue haleine.

Ce projet de loi semble le signe d'une avancée. Si l'on peut comprendre la nécessité de renforcer la sécurité de nos concitoyens, celle-ci requiert des moyens, absents de ce texte. Quel effort sera fourni par exemple pour améliorer la formation des infirmiers psychiatriques ? Toutefois, ce texte ajoute une étape qui n'existait pas à la procédure, pour une meilleure prise charge du malade ; j'espère qu'elle ne conduira pas à mettre le psychiatre sous la tutelle du juge, qui n'est qu'un tiers dans la relation avec le malade.

Il faut donner du temps au temps. Il est illusoire de croire qu'on peut sortir d'une dépression en quelques semaines seulement. Un traitement prend forcément du temps. Il y faut un certain état d'esprit, être prêt à se confronter à la peur. On ne doit jamais laisser un individu s'enfermer dans un comportement où il ne se nourrit pas ni le laisser se marginaliser. Notre société, certes dotée de moyens d'information très riches, souffre d'irresponsabilité généralisée. Il faut apprendre aux patients à vivre, non leur renvoyer une image dévalorisante.

L'organisation de la psychiatrie doit être renforcée dans une logique de réseau. Il faut aussi créer une spécialisation en mastère des infirmiers. La question des soins ambulatoires doit être revue dans le cadre plus large d'une loi d'ensemble sur la santé mentale.

« N'ayez pas peur des fous ! » : voilà le message que nous ont transmis des hommes d'église, aumôniers dans des établissements publics de santé mentale ; gardons-nous que, sous couvert de défendre les droits des personnes malades, les soins sans consentement deviennent la règle et non plus l'exception. La psychiatrie institutionnelle a transformé des institutions quasi carcérales pour en faire des outils au service de la singularité du sujet ouvert sur la cité.

Le politique est là, plus que jamais, dans son rôle d'arbitrage, ce qui ne doit pas l'entraîner dans une vulgarisation excessive. La santé mentale ne doit plus être une affaire de spécialistes, mais ouvrir notre conscience. Il faut refonder un investissement collectif. (Applaudissements sur divers bancs)

M. Jean-Pierre Michel.  - Ce projet de loi se situe au point de confluence de la santé publique et de la sécurité publique ; il n'atteint pas le point d'équilibre car il subordonne le médical au sécuritaire. L'intervention prévue du juge sera généralement illusoire, car difficile à organiser ; elle n'apporte pas, qui plus est, les garanties nécessaires. L'internement sans consentement doit être un traitement avant d'être une mesure privative de liberté. Depuis la dernière révision, le Conseil constitutionnel se comporte en Cour suprême ; la nomination de ses membres, politique pour ne pas dire politicienne, ne justifie pas une telle évolution.

Les moyens sanitaires et judiciaires requis par ce texte contrastent avec ceux qui existent tant dans la magistrature que dans la psychiatrie ; l'étude d'impact n'apporte pas de réponse satisfaisante. Dans notre rapport d'information, rédigé l'an dernier avec nos collègues Demontès, Barbier et Lecerf, nous n'avions pas retenu l'intervention du juge réclamée par le Conseil constitutionnel dont chacun appréciera la connaissance précise du terrain...

Quel juge donc ? Le JLD, nous dit-on. Celui-ci est déjà surchargé de travail, sans compter celui qui lui incombe avec la réforme, sous contrainte elle aussi, de la garde à vue. Il devra intervenir dans des locaux qui requièrent des investissements immobiliers -on peut douter qu'ils soient financés par les ARS- et devra pouvoir demander des expertises. Faites par qui ? Pour mon département, il faudra aller chercher l'expert dans une autre région. Et dans quel délai ? Et l'appel, prévu ici selon une procédure farfelue ? Doit-il être suspensif ?

Et pourquoi le juge n'interviendrait-il pas pour décider ou contrôler les soins ambulatoires sous contrainte ? Il devrait également pouvoir statuer sur l'arrêté même d'internement. On nous dit que cela relève du juge administratif... Le Conseil constitutionnel a admis que la loi peut organiser des blocs de compétence ; ici, en faveur du juge judiciaire. Mais on touche ici du doigt le problème de la séparation entre nos deux ordres juridictionnels, judiciaire et administratif, qui ne se rencontrent qu'au tribunal des conflits... Une réforme constitutionnelle sur ce sujet s'imposerait davantage que sur l'équilibre budgétaire...

Comme M. Le Menn vous l'a dit, nous sommes contre ce texte. (Applaudissements à gauche)

M. Jean Desessard.  - Ce qui nous divise sur ce sujet, c'est l'approche de la folie. Faut-il avoir peur des fous ? Faut-il punir ou guérir ? Et comment guérir, par la parole ou la seringue ? Votre projet de loi s'appuie sur la vieille représentation populaire du fou errant et dangereux ; il ne s'applique en rien à la réalité clinique des soins en psychiatrie : vous auriez créé des moyens. C'est encore un projet de loi de gendarme. Était-il si difficile de s'appuyer sur l'avis des psychiatres pour réformer la psychiatrie ? Le président de la République ne se soucie que du sensationnel...

Un vrai projet de loi de santé mentale défendrait le secteur, se préoccuperait de formation professionnelle et de moyens. Mais vous ne voulez garantir que la sûreté des non-malades. Vous préférez enfermer un malade, même non dangereux -82 % des hospitalisations sont libres... Faute de place en hôpital psychiatrique, vous voulez l'enfermer chez lui. Vous proposez un contrôle social généralisé de la normalité des comportements, rompez le lien entre soignant et soigné. Vous vous en remettez au pouvoir de la chimie et de l'injection au détriment de la parole.

Cela fait quinze ans que nous attendons une vraie réforme de la loi de 1990, qui suive les recommandations des états généraux de 2003, qui mette en place des structures hospitalières plus diverses et plus ouvertes, qui améliore l'offre d'hospitalisation de jour. Il faut aussi rendre la psychiatrie plus attractive pour les jeunes médecins. Quand le Gouvernement alloue 70 millions aux hôpitaux psychiatriques, c'est exclusivement pour mettre des barreaux aux fenêtres et des caméras partout... Les hôpitaux travaillent en flux tendu ; en cas d'hospitalisation à la demande de tiers, les psychiatres doivent faire sortir un patient qui n'est pas guéri pour libérer un lit !

Les Verts sont indignés par ce texte, qui ne règle rien et rendra encore plus difficile le travail des magistrats et des médecins. Embourbé dans le tout sécuritaire, le Gouvernement persévère dans son fantasme de risque zéro. La liberté aussi est thérapeutique ! (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Paul Blanc.  - Affligeant !

La discussion générale est close.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - Je suis moi aussi affligée. Tous ces discours ne sont pas à la hauteur. Nous proposons une alternative à l'hospitalisation, nous parlons de soins ambulatoires, de prise en charge dans la rue -vous dites loi sécuritaire, atteinte aux libertés, piqûres et injections...

L'objectif de ce projet de loi, c'est l'intérêt des malades, leur proposer quelque chose de nouveau et de moderne. Pourquoi le soin ambulatoire devrait-il être interdit pour la seule psychiatrie ? Ces propos caricaturaux m'affligent. (Applaudissements sur plusieurs bancs UMP)

Exception d'irrecevabilité

M. le président.  - Motion n°83, présentée par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (n° 361, 2010-2011).

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Le Règlement veut que la motion d'irrecevabilité soit défendue après la discussion générale ; je redis que c'est un peu bizarre... Il faudra y revenir un jour.

La réponse de la ministre n'ayant pas été convaincante, la défense de cette motion est plus que jamais nécessaire.

Il faut savoir dire non à une politique dont l'inquiétante déclinaison sécuritaire cache la dégradation, non moins inquiétante, de toutes les politiques publiques. Ce projet de loi a été annoncé par le président de la République après un épouvantable fait divers ; il se faisait fort, disait-il, d'empêcher qu'il ne se reproduise -en généralisant la contrainte et l'enfermement.

Le rapporteur de la commission des lois a pris soin de dire qu'il fallait éviter tout amalgame entre troubles psychiatriques, délinquance et dangerosité ; il a noté que les malades mentaux étaient plus souvent victimes qu'auteurs de violences sur autrui -souvent en revanche sur eux-mêmes. Pourtant, le texte est centré sur le petit nombre de patients susceptibles de représenter un danger pour autrui...

La vraie question est celle de la dégradation de la psychiatrie publique et de l'abandon de l'hospitalisation de secteur. (Mme Nora Berra, secrétaire d'État, s'exclame) Vous voulez le grand retour de l'enfermement des malades.

Tous les professionnels demandent une grande loi de santé mentale. Comme le disait en 1985 Lucien Bonnafé, il faut penser « l'organisation d'une médecine publique préventive et curative, ouverte à tous, mais particulièrement adaptée aux besoins des catégories de personnes que leur âge, leur maladie ou leur dépendance ne mettent pas toujours en mesure de prendre elles-mêmes l'initiative d'actions préventives ou de soins que leur état exige. » « Il imaginait un texte qui dirait que « l'autorité judiciaire (...) a tout pouvoir d'exercer les contrôles qu'elle estime utiles et d'imposer l'arrêt des traitements imposés et de la limitation des libertés, sous réserve d'entendre le malade lui-même, le médecin et, plus largement ceux qui participent aux soins et aux contraintes, et l'entourage. »

Le projet de loi est aux antipodes de ces propos. Malgré les modifications rendues nécessaires par la décision constitutionnelle de novembre dernier, il continue de poser de sérieux problèmes au regard des libertés en renforçant tous les aspects des soins sous contrainte. Avec lui, le malade entre dans une sorte de garde à vue psychiatrique de 72 heures au terme de laquelle le choix est entre hospitalisation et soins ambulatoires, les deux sous contrainte. Dans le même temps apparaît l'hospitalisation sans consentement en l'absence de tiers en cas de péril imminent.

Vous tentez de gagner la confiance des familles en parlant de « protocoles rigoureux » ; le seul qui vous intéresse, c'est l'interruption du traitement pharmaceutique qui entraînera l'intervention d'une équipe, éventuellement accompagnée des forces de l'ordre, pour emmener le patient dans un établissement. Vous faites comme si le patient était libre de refuser le traitement, ce qui justifierait son enfermement ; en réalité il a le choix entre renoncer à sa liberté ou renoncer au parcours thérapeutique qu'il a construit... Le retour au domicile sans aucune forme d'accompagnement médical n'est satisfaisant pour personne.

Dans un souci exclusif d'ordre public, vous réduisez la psychiatrie au traitement de la crise -voir la circulaire mettant en place les Sros 3 en psychiatrie. Vous ne manquez pas, Conseil constitutionnel oblige, de rappeler les droits des malades. Mais le contrôle judiciaire au bout de quinze jours ne peut quand même pas être considéré comme très rapide. La question d'une intervention a priori du JLD méritait d'être posée. Autre sujet de préoccupation, les soignants deviennent des auxiliaires de police, dont la priorité est la lutte contre les troubles à l'ordre public ; et les préfets se voient confiés des pouvoirs supplémentaires, y compris dans le champ médical -je pense en particulier aux sorties thérapeutiques, qui nécessiteront son autorisation expresse au lieu de son accord tacite.

Avec ce projet de loi se trouve légalisée la circulaire de 2010, cosignée par les ministres de la santé et de l'intérieur, qui exigeait que soient relatées les circonstances de l'hospitalisation, comme si la psychiatrie était une science prédictive. Comme Lombroso, vous croyez au criminel né, au fou inguérissable.

Vous donnez au caractère non suspensif des recours une porte générale, contrairement au droit. Le recours à la vidéoconférence est particulièrement choquant en la matière. Comment avoir pu penser le proposer ?

« Je pense à tout ce que la peur va posséder et j'ai peur, c'est justement ce que la peur attend de moi » a écrit Alexandre O'Neill. Je refuse que cette peur l'emporte sur la raison, qu'elle gagne sur les libertés individuelles et sur l'humanité. Je vous invite en votant la motion à refuser cette vision désespérante de l'autre. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur.  - La commission a émis un avis favorable ; j'estime, quant à moi, que ce texte n'est pas anticonstitutionnel. Son objectif est précisément de mettre l'hospitalisation sans consentement en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel de novembre 2010.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - Même avis.

A la demande du groupe CRC-SPG et du Gouvernement, la motion n°83 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Guy Fischer.  - C'est regrettable.