Sessions plénières du Parlement européen à Strasbourg (Proposition de résolution)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de résolution relative à la tenue des sessions plénières du Parlement européen à Strasbourg, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution.
M. Roland Ries, auteur de la proposition de résolution. - Le 9 mars, les parlementaires européens ont voté l'amendement Fox ramenant de douze à onze le nombre de sessions plénières du Parlement européen à Strasbourg pour 2012 et 2013. Certains lobbies emmenés par les plus eurosceptiques s'évertuent depuis des années à vider le contenu des sessions du Parlement européen à Strasbourg : adopté à bulletin secret, cet amendement Fox, le bien nommé, entre dans cette logique.
Si la souveraineté du Parlement sur l'organisation de son travail ne peut être contestée, le non-respect manifeste des traités -qui sont sans équivoque sur le siège du Parlement à Strasbourg- n'est pas acceptable. Le Gouvernement a fait savoir son intention de saisir la Cour de Luxembourg.
La Cour, dès 1997, a amendé une disposition de même nature, qui réduisait à onze le nombre de sessions, jugeant que le Parlement doit se réunir à rythme régulier, ajoutant que les sessions plénières se tiennent à Strasbourg.
L'amendement Fox contrevient donc à la jurisprudence communautaire. Il est contraire aux intérêts de l'Union européenne. Un tel calendrier met à mal l'ambition démocratique de l'institution et remet en cause, par la volonté de centralisation des instances décisionnelles qu'il traduit, l'équilibre institutionnel de l'Union.
Strasbourg tient sa légitimité de l'Histoire, dès 1949, avec la fondation du Conseil de l'Europe, avant que Robert Schuman ne prononce l'acte de naissance de la construction communautaire, fondée sur la réconciliation franco-allemande dont Strasbourg est le symbole. Une responsabilité lui incombe dans la construction d'une Europe unie autour des principes de démocratie et des droits de l'homme. Symbole historique de l'humanisme, elle est aussi le siège du Conseil de l'Europe, qui incarne ces mêmes valeurs, de la Commission européenne des droits de l'homme (CEDH), du Médiateur européen.
Il ne s'agit pas d'opposer les trois capitales de l'Union mais de les associer, dans la complémentarité : l'exécutif à Bruxelles, le judiciaire à Luxembourg, le législatif à Strasbourg.
Maintes actions conjointes existent à Strasbourg, comme l'emblématique prix Sakharov.
Alors que les Européens ont besoin de repères forts pour traverser la crise, le rayonnement de Strasbourg contribue pleinement à celui de la France Cette cause nationale requiert l'engagement ferme des plus hautes autorités de l'État. D'où cette proposition de résolution, reprise par nos collègues de l'Assemblée nationale.
En matière d'accessibilité, j'ai invité les bourgmestres de Bruxelles et de Luxembourg à répondre de concert avec nous à la Commission européenne sur la réalisation d'un grand réseau de transport. Dans une déclaration commune en date du 10 septembre 2010, nous avons appelé à la réalisation rapide du projet Eurocaprail et, dès la semaine prochaine, un second Thalis va relier Strasbourg à Bruxelles via Paris.
Les conditions d'hébergement, les prix hôteliers excessifs et le dépassement des per diem suscitent le mécontentement des parlementaires et des fonctionnaires. Nous entendons, pour y remédier, lancer une charte des hôteliers.
Le temps est venu, monsieur le ministre, d'être plus offensif pour parer les attaques. M. Fillon, en 2008, à Copenhague, avait clairement défendu la place de Strasbourg : si les déplacements faisaient problème, pourquoi ne pas réunir tous les services du Parlement européen à Strasbourg, avait-il répondu à un journaliste.
Depuis 1980, dans le cadre d'un contrat triennal, la ville s'est engagée aux côtés de l'État, de la région et du département à oeuvrer en faveur de son rayonnement européen. La volonté et la détermination du Gouvernement français sont plus que jamais essentielles. Je milite pour que Strasbourg devienne le seul lieu du travail du Parlement en y regroupant tous les services : il faut, à cette fin, prendre la mesure des efforts à accomplir pour conforter la vocation européenne et internationale de la ville.
Une réserve foncière de 36 000 m² a d'ores et déjà été constituée pour accueillir les services, autour d'un parc des expositions et un palais des congrès modernisés pour accueillir des manifestations internationales, comme le sommet de l'Otan de 2009.
L'École européenne, dont sortiront les premiers bacheliers en 2014, dote en outre Strasbourg d'une infrastructure essentielle pour les parlementaires, les assistants et les fonctionnaires du Parlement européen.
Tirons parti des attaques pour pousser les feux et les retourner contre leurs auteurs pour mettre un terme à cette guerre absurde et aller au bout de la logique des traités. Je demande le soutien de tous les groupes parlementaires pour être plus fort dans cette bataille. (Applaudissements sur tous les bancs)
M. Yvon Collin. - J'associe le sénateur Bockel à mon propos.
En avril 2009, lors du sommet de l'Otan à Strasbourg, le président Obama a constaté qu'après des siècles de conflits, Strasbourg était aujourd'hui devenue le symbole du rayonnement européen.
L'amendement Fox, adopté par un vote à bulletin secret, vise à réduire les déplacements entre Bruxelles et Strasbourg des parlementaires, fonctionnaires et journalistes. Je conviens que la « transhumance parlementaire » est coûteuse mais tout transfert à Bruxelles, symbole, pour les citoyens, de la technocratie européenne, serait un mauvais signal.
En 1949, le ministre britannique Bevin s'exprimait en faveur du choix de Strasbourg, symbole de réconciliation. A ceux qui préfèrent le pragmatisme au symbole, il est bon de le rappeler.
Désignée siège du Parlement en 1958, lors de l'entrée en vigueur de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (Ceca), Strasbourg était confirmée dans ce rôle en 1977, à la suite des élargissements. Depuis, protocoles et règlements ont confirmé cette décision, inscrite dans les traités.
Strasbourg est le symbole de l'Europe humaniste et démocrate, en un mot, de cette Europe politique qu'il nous appartient de construire.
La viser, c'est viser le fonctionnement institutionnel de l'Union qui exclut, dans un souci de proximité, la centralisation en un seul lieu.
Les membres du groupe du RDSE, tous profondément européens et tous profondément militants pour une Europe unie, forte et souveraine, approuveront le texte de cette résolution et espèrent qu'elle sera entendue par l'ensemble des 27 pays membres de l'Union. (Applaudissements sur tous les bancs)
Mme Annie David. - L'Union européenne est de plus en plus contestée par des citoyens confrontés à des crises dont elle porte une certaine responsabilité. Dans un contexte où la dignité des travailleurs est sans cesse sacrifiée sur l'autel de la concurrence libre et non faussée, le débat sur le siège du Parlement européen m'apparaît surréaliste !
Je ne minimise pas, cependant, l'enjeu symbolique du choix de Strasbourg, qui incarne la réconciliation franco-allemande. Sa mise en cause par un vote secret ne dénote pas le plus grand courage ni la certitude du bien-fondé des arguments des partisans de Bruxelles... (« Très bien ! ») Quant aux arguments invoqués, financiers et centralisateurs, ils semblent réduire l'Union européenne à sa capitale économique. C'est oublier que l'Union a fait le choix de décentraliser ses instances.
Strasbourg, dans cette configuration, s'impose comme la capitale des droits de l'homme. C'est dans cette ville meurtrie et marquée par une double culture que l'assemblée a tenu sa première réunion en 1952. Alors que Bruxelles est devenue le symbole des politiques antisociales...
M. Guy Fischer. - Hyper austérité !
Mme Annie David. - ...en faire le siège du Parlement n'aurait que des conséquences négatives.
Au reste, le fonctionnement du Parlement n'est pas tant entravé par le lieu de son siège que par les pratiques malfaisantes des lobbies de plus en plus puissants. C'est contre cela qu'il convient de lutter.
Déplacer le Parlement européen vers Bruxelles ne ferait qu'enterrer l'espoir d'une Europe sociale, pour laquelle des politiques fortes en direction des populations, de l'emploi et de la solidarité sont plus que jamais attendues et nécessaires !
Nous voterons cette proposition de résolution. (Applaudissements à gauche)
M. André Reichardt. - Je soutiens pleinement la position de M. Ries, à titre personnel et au nom du groupe UMP.
Tous les Alsaciens sont unanimes pour défendre la vocation européenne de Strasbourg. Cette ville a appris, au long des siècles, le prix de la paix, comme l'a rappelé le président de la République à Colmar le 8 mai : « L'Alsace sait ce que le mot guerre veut dire ».
Après la réconciliation d'après-guerre, c'est encore à Strasbourg que les peuples de l'Est sont venus chercher leur soutien. Ces femmes et ces hommes venus chercher la démocratie, Vaclav Havel les appelle « Génération Strasbourg ».
Des efforts sont menés pour améliorer l'accessibilité de la ville : M. Ries les a évoqués. Dire qu'elle n'est accessible qu'à dos de cigogne ne sera plus possible.
Au-delà, la ville doit oser -je regrette qu'elle ait renoncé sur la coupe du monde de football- devenir une grande métropole européenne.
Au nom de quoi devrions-nous accepter une application littérale des traités internationaux pour le siège de la Commission à Bruxelles, de la Banque Centrale à Francfort ou de la Cour de Justice à Luxembourg, mais pas pour le siège du Parlement ?
Strasbourg a besoin de vous pour la défendre. L'argument financier ? A ce compte, pourquoi ne pas rapatrier tous les organismes de l'Union à Strasbourg ? Je croyais que le modèle européen était polycentrique, que l'Europe en avait fini avec le cauchemar du centralisme bureaucratique.
Le polycentrisme est un enjeu pour l'Europe. La fixation du siège à Strasbourg a une signification politique : le Parlement, quand il choisit de voter la défiance vis-à-vis de la Commission, le fait à Strasbourg. C'est presque une loi parlementaire : un parlement existe quand il se tient à distance de l'exécutif. Imaginez que nous allions siéger à proximité de Matignon (« Non, non ! »), serions-nous toujours le même Sénat ? (« Non, non ! »)
M. Roland Ries, auteur de la proposition de résolution. - C'est du Montesquieu dans le texte !
M. André Reichardt. - Un parlement a besoin d'autonomie : c'est la garantie de la liberté. Cette liberté, Strasbourg la lui offre. L'Union n'a pas besoin de bureaucratie, elle a, plus que jamais, besoin de démocratie. (« Très bien ! » et applaudissements sur tous les bancs)
M. Richard Yung. - Je ne reviendrai pas sur les raisons institutionnelles qui font de Strasbourg le siège du Parlement européen.
J'appartiens à une race en voie d'extinction, celle des Européens convaincus. Or, s'il est un symbole de l'Europe, de l'amitié franco-allemande, c'est bien Strasbourg.
La géographie -une ville adossée au Rhin, située au carrefour de l'Europe- commande mais il y a aussi tout le travail accompli au sein de l'Eurodistrict et le fait que Strasbourg est aux portes du Bade-Wurtemberg et de la Bavière, dont le poids dans le PIB européen est considérable. Strasbourg, surtout, est une ville chargée d'histoire, de culture franco-allemande, inscrite dans l'urbanisme, dans l'université, dans le quotidien de la ville, également historiquement lieu d'accueil des religions persécutées. Elle est aussi la ville du serment de Koufra : « continuer la lutte jusqu'à ce que le drapeau français flotte sur Strasbourg ».
Pour toutes ces raisons, mon coeur, comme celui de tous les Français, bat à l'évocation de Strasbourg.
L'Europe se veut une structure décentralisée. Que ceux qui veulent la concentrer le fassent non à Bruxelles mais à Bucarest, où un dictateur fou a construit le plus grand palais du monde pour y réunir tous les pouvoirs ! Il est plus facile de contrôler le Parlement quand l'exécutif siège au 5eétage...
Surtout, la séparation des pouvoirs exige, c'est dans la logique des institutions démocratiques, que le Parlement ne siège pas au lieu de l'exécutif.
Pour toutes ces raisons, nous soutenons cette proposition de résolution. (Applaudissements sur tous les bancs)
M. Serge Lagauche. - Le vote en catimini de l'amendement Fox constitue une nouvelle attaque contre la localisation du Parlement européen à Strasbourg. On ne peut que se réjouir de la saisine, par les gouvernements français et luxembourgeois, de la Cour de justice.
La légitimité historique de Strasbourg, symbole de la réconciliation des nations européennes, est incontestable. La ville s'est, au fil des ans, posée comme capitale européenne des droits de l'homme. L'impact sur l'opinion d'une concentration des institutions sur Bruxelles serait désastreux. L'Europe a besoin plus que jamais de symboles forts : elle remet des traditions européennes diverses sur le terrain de l'amitié franco-allemande, devenue le moteur de l'Union.
La diversité de ses centres institutionnels a été voulue, d'emblée, par l'Europe, dont la force a toujours été de s'appuyer sur ses États membres afin de faire reposer la construction européenne sur les citoyens. La remettre en cause ternirait l'image de l'Europe.
L'argument financier lié aux transports et à l'immobilisme doit cependant être entendu. Notre collègue Roland Ries a d'ores et déjà engagé, en partenariat avec l'État et la région Alsace, tous les efforts nécessaires pour renforcer les moyens immobiliers du Parlement européen et l'amélioration des transports en direction de Strasbourg.
Ces efforts doivent être soutenus par une mobilisation politique forte. Le Sénat participera utilement à cette mobilisation et s'honorera en votant cette proposition de résolution. La défense de Strasbourg, capitale européenne, ne doit souffrir aucune ambiguïté. (Applaudissements sur tous les bancs)
M. Jean-Pierre Sueur. - Je me suis inscrit dans ce débat par amitié pour Roland Ries mais aussi par amitié pour ce que nous défendons tous : une certaine idée de l'Europe. Une Europe de partage, une Europe polycentrique, une Europe de l'Histoire.
La démarche de M. Fox a quelque chose d'insidieux et de subreptice. Point n'est besoin d'être grand juriste pour savoir que seul un traité peut défaire ce qu'a fait un traité. (M. Henri de Raincourt, ministre chargé de la coopération, approuve) Cet amendement a donc quelque chose d'hypocrite : défaire le traité sans le dire.
M. Richard Yung. - La perfide Albion...
M. Jean-Pierre Sueur. - Le vote de cet amendement a été acquis au secret. Les parlementaires français sont héritiers de la Révolution française et jamais n'a été remis en cause le principe de la publicité de nos votes. Pour une raison simple : les citoyens doivent savoir quel a été le vote de chacun des parlementaires. Notre votation n'est secrète que sur les personnes, par exemple pour l'élection du président du Sénat. La procédure du vote secret a donc, en l'espèce, quelque chose de choquant.
Dans tout ce qu'a rappelé Roland Ries, je retiens en particulier le fait que les maires de Strasbourg, Luxembourg et Bruxelles se sont accordés pour aller de l'avant, en portant l'idée d'une Europe des oeuvres communes et non de la concurrence : c'est très positif.
Nous défendons le traité, tout le traité, rien que le traité et combattons toutes les manoeuvres tendant à le contourner.
Le coeur de tous les Français bat quand on parle de Strasbourg, depuis que l'Alsace et la Lorraine avaient cessé d'être françaises. Strasbourg est le coeur battant de l'Europe. (Applaudissements)
M. Henri de Raincourt, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération. - Étant des vôtres ce matin, je ne puis participer au séminaire gouvernemental qui se tient à cette heure même. Je n'en ai aucun regret cependant car ce que j'ai entendu depuis plus d'une heure me fait chaud au coeur. Beaucoup de talent et de passion, un mélange harmonieux du coeur et de la raison.
Le Gouvernement appuie pleinement la proposition de résolution qui vous est soumise. L'unanimité du Sénat serait un soutien de poids, qui aurait une forte portée. Je me félicite qu'une initiative similaire ait été portée à l'Assemblée nationale sur le rapport de M. Caresche.
Le 9 mars, le Parlement européen a adopté, dans un vote à bulletin secret, presque honteusement, un amendement réduisant les deux sessions plénières d'octobre et les regroupant la même semaine. C'est ni plus ni moins, une nouvelle fois, la mise en cause directe de Strasbourg comme siège du Parlement européen. Les motivations de cet amendement sont pour nous totalement inacceptables et son contenu contraire à l'esprit et à la lettre du traité. Ses auteurs le savent bien mais, comme le Petit Poucet, sèment leurs cailloux blancs... Cela ne se fera pas car le gouvernement français va porter l'affaire devant la Cour de Luxembourg dans les tout prochains jours.
Qu'on ne se méprenne pas. Nous respectons le Parlement européen, institution majeure de l'Union ; nous défendons son action. Nous ne mettons pas en cause son pouvoir d'organisation interne, lequel doit cependant s'exercer dans le cadre et le respect des traités et, au-delà, de l'esprit européen, à l'encontre duquel va cet amendement.
Le premier ministre luxembourgeois a annoncé qu'il se joindrait à notre recours. Dans des circonstances similaires, nos deux pays ont agi ensemble en 1997. Cet appui est très important car c'est la trilocalisation institutionnelle que nous défendons ensemble. Luxembourg, vous le savez tous, accueille le secrétariat général et les services du Parlement européen.
Nous défendons aussi l'efficacité du Parlement européen, dont les attributions ont été renforcées par le traité de Lisbonne. Qui peut croire qu'il pourrait accomplir toutes ses tâches en deux sessions d'à peine deux jours, dont le débat budgétaire ?
L'idéal européen que vous avez évoqué, le gouvernement français le partage. Le siège de Strasbourg est porteur de l'Histoire. Il est regrettable et dangereux de prétendre bâtir un avenir européen commun en ignorant l'Histoire. L'adhésion des citoyens doit être renforcée plutôt que fragilisée.
La diversité géographique des sièges est une nécessité. La concentration ne répond pas aux besoins d'une Union européenne élargie. Les groupes parlementaires du Parlement européen l'ont bien compris, qui organisent des journées d'études ici ou là dans les 27 pays.
Nous continuerons de défendre et de promouvoir auprès de nos partenaires le statut européen de Strasbourg. C'est l'objet, depuis 1980, d'un contrat triennal entre l'État et les collectivités territoriales alsaciennes ; l'État contribue pour 117 millions à une enveloppe de 245 millions. Nous continuerons à améliorer l'attractivité et l'accessibilité de Strasbourg.
Je me réjouis que l'exécutif et le législatif défendent ensemble cette noble cause. Du bel idéal de la construction européenne, Strasbourg représente une partie non négligeable. (Applaudissements)
M. Jean Desessard. - Je m'abstiens.
La proposition de résolution est adoptée.
La séance est suspendue à 10 h 20.
*
* *
La séance reprend à 11 heures.