Sondages
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral.
Discussion générale
M. Hugues Portelli, auteur de la proposition de loi. - Cette proposition de loi est le fruit d'un travail collectif. M. Jean-Pierre Sueur et moi-même avons animé une mission d'information sur les sondages, concluant à la nécessité de moderniser le droit en vigueur.
Nous avons confronté nos analyses avec les professionnels concernés, instituts de sondages, presse, sociologues...
Les sondages occupent une place essentielle dans la formation de l'opinion publique : plus de mille par an, sans parler des études réalisées par les partis politiques, les instituts d'analyse...
Comment sont-ils élaborés ? La qualité des méthodes de travail des instituts de sondage n'est pas en cause. Il est rare que des erreurs manifestes se produisent, comme cela fut souvent le cas, par exemple, en Grande-Bretagne. Mais comment les résultats sont-ils exploités ? Nous avons abordé ces questions.
La commission des lois a amélioré notre texte et j'en remercie en particulier M. Patrice Gélard.
La proposition de loi vise à corriger certains dysfonctionnements, tout d'abord l'usage abusif du terme de sondage, lorsque les critères de représentativité ne sont pas respectés. Il faut labelliser la notion de sondage, en conditionnant l'usage du terme à la représentativité et la largeur de l'échantillon.
Qui est à l'origine du sondage ? S'agissant des sondages « omnibus », qui a financé quoi, quelles ont été toutes les questions posées, dans quel ordre ?
La transparence exige de connaître comment le sondage est élaboré, présenté, combien de personnes ont répondu, ou refusé de répondre. Si 1 000 personnes ont été interrogées, cela ne veut pas dire que parmi celles qui ont répondu, toutes les catégories sont bien représentées...
Comment le sondage a-t-il été traité, entre le résultat brut et le résultat net ? Les citoyens hésitent à dire qu'ils votent pour un parti situé aux extrémités du champ politique, le Parti communiste naguère, le Front national aujourd'hui. On interroge le sondé sur ses votes passés pour expliquer un coefficient correcteur aux réponses, ainsi 8 % de réponses deviennent 18 % d'opinions dans le résultat publié. Le public est en droit de connaître les méthodes de redressement appliquées.
Il convient de distinguer sondage électoral et sondage politique. Hors période électorales, les sondages portent sur des pronostics, des intentions, sur la notoriété. Une question devient politique lorsqu'elle entre dans le débat public, elle peut en sortir.
Un sondage sur l'intention de vote au second tour ne peut pas méconnaître le vote de chaque sondé au premier tour : incitons les sondeurs à intégrer la prise en compte des résultats du premier tour.
La commission des sondages fait un excellent travail mais elle est débordée. La part des experts devrait être renforcée au sein de son collège -et tous ses membres recrutés pour leur expertise, les magistrats nommés par leurs pairs, l'indépendance garantie.
Quant à l'interdiction des sondages la veille des scrutins, nous la confirmons ici afin de laisser aux électeurs -dont un nombre non négligeable se décide dans l'isoloir- un dernier moment de recueillement avant leur vote. Même s'ils surfent sur les sites internet des pays voisins...
Souhaitons que le Sénat, et après lui l'Assemblée nationale, réserve un bon accueil à ce texte.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur de la commission des lois. - Je rends hommage à l'initiative du président de la commission des lois de confier régulièrement la rédaction de rapports à des sénateurs de l'opposition. Cette proposition de loi illustre ce que peut produire la collaboration entre divers membres de la commission. Avec M. Portelli, nous avons étudié la question, auditionné des experts pendant plusieurs mois, rédigé un rapport puis une proposition de loi adoptée unanimement par la commission, moyennant 27 amendements.
Notre projet tient en un mot : transparence. Pas de débat sans que chaque participant brandisse d'emblée les résultats de sondages. Ceux-ci doivent être élaborés, traités, publiés dans des conditions rigoureuses. La législation actuelle date de 1977 : elle ne définit pas le sondage. Nous comblons cette lacune : un sondage est une enquête statistique visant à donner une indication quantitative des opinions à un moment donné par l'interrogation d'un échantillon représentatif.
Transparence : il faut savoir qui paye le sondage et qui est le commanditaire. En cas de sondage « omnibus », qui paye la partie publiée ? Selon nous, il convient de publier toutes les questions et que le résultat soit déposé à la commission des sondages. Si trois questions sur dix seulement sont publiées, on ne peut les interpréter correctement.
Il faut publier la marge d'erreur : si un candidat obtient 49 %, l'autre 51 % d'intentions de vote, la marge d'erreur varie considérablement selon le nombre de personnes interrogées, de moins 3 % à plus 4 %. Un chiffre sans marge d'erreur est une information incomplète, donc erronée.
Il y a une différence dans les résultats avant et après redressement. Nous proposons que les organismes transmettent à la commission des sondages le résultat brut et la méthode employée pour parvenir au résultat net. Certains instituts de sondage la considèrent comme un secret de fabrication ; mais tous affirment que leur démarche est scientifique. Heureusement car sinon, quelle pertinence auraient les chiffres ?
Au restaurant, demandez-vous au chef sa recette ? Non, c'est qu'il ne s'occupe pas de science mais de gastronomie. Si on veut être scientifique, on se doit d'être rigoureux ; ainsi ai-je toujours procédé en science sociale quantitative, en présentant ma méthode. Il y aura pour chaque sondage des débats sur la méthode : eh bien, laissons le débat prospérer ! Il est un aspect de la transparence.
Nous avons prévu dans la proposition de loi des sanctions mais en prenant soin d'écarter toute atteinte à la liberté d'expression : aucune publication n'est interdite mais si elle est fallacieuse, la commission fera une mise au point publiée en même temps, ce qui devrait être dissuasif...
Selon la question posée, la réponse varie : après le discours de Grenoble de M. Sarkozy, Marianne et Le Figaro ont publié des sondages aux résultats opposés. C'est que la méthode et les questions étaient différentes -légitimes dans les deux cas.
M. Portelli a donné un très bel intitulé à la proposition de loi.
J'en viens aux articles : nous définissons le sondage, insistant sur la représentativité et l'échantillon. Nous citons les quotas et la méthode aléatoire, sur la suggestion de M. Gélard. Le rapport comporte la démonstration mathématique que la marge d'erreur est similaire dans les deux cas.
Nous requalifions les études qui seraient des sondages sans le nom.
Les personnes interrogées, des citoyens, ne sauraient être rémunérés pour répondre, quoique prétendent certains instituts : l'argent ne peut régner partout !
Nous avons précisé à l'article 2, à la demande de la presse, que les exigences concernant la publication s'appliquent à la première publication. Le texte intégral peut figurer sur le site internet des médias. La marge d'erreur, elle, doit être publiée avec le sondage.
Le taux de non-réponse doit être indiqué, globalement et pour chaque question. La prise en compte du premier tour dans les sondages d'intention de vote au second tour est pertinente.
À l'article 7 concernant la commission des sondages, la commission des lois a souhaité que le représentant du droit public soit nommé par l'Académie des sciences morales et politiques ; nul n'y trouvera à redire.
Les incompatibilités visent l'appartenance aux instituts de sondage mais aussi aux médias. L'ordonnateur des dépenses ne peut être qu'une personne physique : le président de la commission des sondages.
Nous avons maintenu les dispositions de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 concernant l'élection présidentielle afin que cette élection n'échappe pas à notre dispositif.
L'actuelle commission des sondages est prolongée pendant trois mois, avant élection ou nomination de ses futurs membres.
Nous avons beaucoup écouté, reçu de nombreux professionnels et experts : la proposition de loi représente un grand pas vers la transparence au service de la vérité.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Très bien.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Le texte a été adopté à l'unanimité. (Applaudissements sur la plupart des bancs)
M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. - M. le Garde des Sceaux reçoit en ce moment-même les syndicats de magistrats.
La France aime les sondages politiques, électoraux. Or la sincérité du scrutin est une condition d'exercice de la souveraineté du peuple : les sondages doivent donc être entourés de garanties.
Vous avez cerné les difficultés et votre rapport est pétri de bonnes intentions. Le travail effectué est excellent et vous rappelez le rôle du Sénat dans l'élaboration de la législation sur la question. La loi de 1977 fut difficilement élaborée.
L'émergence de nouveaux médias, la multiplication des sondages rendent certes nécessaire des adaptations. Mais le Gouvernement ne partage pas toutes vos conclusions : certaines dispositions posent problème sur le plan constitutionnel, pratique, ou en opportunité. Oui à la transparence mais votre dispositif n'est pas opérationnel. J'étais conseiller du garde des sceaux, Alain Peyrefitte, en 1978 : l'application de la nouvelle loi, qu'on avait crue impeccable, n'était pas si aisée ! La diffusion à la radio suisse des résultats de sondages contournait la loi. Les nouvelles technologies ne font qu'aggraver les choses.
Le Gouvernement ne peut être favorable à la proposition de loi. Elle semble inconstitutionnelle au regard de la liberté de la presse, consacrée par l'article 11 de la déclaration de 1789.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - En quoi ?
M. Patrick Ollier, ministre. - Le Conseil constitutionnel, dans sa décision de 1984, estime qu'en matière de libre communication des pensées et des opinions, « la loi ne peut en réglementer l'exercice qu'en vue de le rendre plus effectif ou de le concilier avec celui d'autres règles ou principes de valeur constitutionnelle ». La sincérité du scrutin est un de ces principes mais en étendant le champ de la loi de 1977 à la plupart des sondages relatifs aux idées, vous sortez de son cadre.
Il y a aussi les engagements internationaux de la France et le Conseil d'État a jugé, en 1999 et 2000, que la restriction portée par la loi de 1977 était compatible avec l'article 10 de la déclaration européenne des droits de l'homme parce que limitée dans le temps, autour de l'élection. L'extension du champ des restrictions que vous proposez remet cette limitation en cause.
La notice que vous exigez, qui doit être déposée à la commission des sondages 24 heures avant la publication, interdit les sondages à chaud -qui peuvent être diffusés à l'étranger.
Interdire les sondages relatifs au second tour qui ne tiennent pas compte du premier tour, c'est nier la possible émergence d'un troisième homme.
Il y a un décalage entre l'organisation des sondages dans la proposition de loi et l'absence de définition du périmètre du débat et de la sphère politiques.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Il est indéfinissable !
M. Patrick Ollier, ministre. - Le champ actuel de la commission des sondages, limité aux sondages électoraux, est suffisant. Elle-même élargit le périmètre de son contrôle à l'approche des élections.
Je relève aussi un problème d'application, par exemple en Polynésie française ou pour les Français établis hors de France, compte tenu du décalage dans le temps du vote.
Et, comme en 1977, le problème de la diffusion des résultats des sondages à l'étranger demeure posé. Voyez l'évolution des technologies de l'information : la solution s'éloigne.
Voilà pourquoi le garde des sceaux et le Gouvernement s'interrogent sur les conséquences de ce texte : ce n'est pas aussi simple que cela et je vous propose que nous travaillions en commun pour trouver une solution ensemble. Je loue votre sincérité mais le Gouvernement a de réelles objections car les obstacles sont de taille.
Le Gouvernement ne peut accepter la proposition de loi en l'état. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Depuis 1977, en matière de sondages, on a connu d'énormes dérapages. Travailler ensemble ? Je vous rappelle que la Constitution a été réformée pour faire droit à l'initiative parlementaire. Nos collègues ont travaillé un an et se sont entourés de tous les experts. Nous attendions vos amendements. Il arrive que la réflexion du Parlement devance celle du Gouvernement. Il faut faire avancer le débat ; rien n'est parfait mais le rapport de la commission a été un travail excellent et si, dans la proposition de loi, certaines améliorations peuvent être apportées, faisons-le ! Le Sénat a fait progresser la législation funéraire ou la question de la prescription en matière civile. Acceptez de temps en temps l'initiative parlementaire ! (Applaudissements sur divers bancs)
M. Christophe-André Frassa. - Le sondage est un outil essentiel en démocratie. Seul pronostic sûr : les sondeurs ont toujours tort, le soir de l'élection ! Interdits en Union soviétique et dans tous les régimes totalitaires, de ceux de Franco, Pinochet et Salazar à ceux de MM. ben Ali et Moubarak, les sondages permettent de lutter contre l'obscurantisme. Leur publication doit toutefois être encadrée par des règles éthiques, pour éviter les erreurs.
Sans définition précise, il n'est pas de sondage transparent. La proposition de loi en offre une. Fruit de la démocratie, le sondage la sert. Il est utile que les électeurs soient éclairés car la sincérité du débat politique en dépend. Le groupe UMP suivra les propositions formulées par MM. Portelli et Sueur. (Applaudissements)
M. François Fortassin. - Les sondages prennent de plus en plus de place dans le débat public. Nous sommes un grand producteur et consommateur de sondages : plus de 300 enquêtes pour l'élection présidentielle de 2007, deux fois plus qu'en 1988. Les prochaines élections risquent d'être polluées par des sondages d'opinion plus ou moins réalistes, sur des candidats non déclarés, aux programmes non définis...
Loin de nous de vouloir entraver la liberté d'expression ou de la presse : l'argument du ministre sur ce point me paraît spécieux et tiré par les cheveux !
Il faut renforcer le contrôle des sondages et mieux informer la population sur les méthodes et les commanditaires.
L'excellent rapport de MM. Portelli et Sueur démontre que la loi de 1977 est obsolète. Nous nous réjouissons de l'initiative de la commission des lois : une fois de plus, le Sénat s'illustre par la qualité de son travail et donne tous son sens à l'initiative parlementaire. Majorité et opposition ont oeuvré de concert pour améliorer la transparence des sondages et les préserver de toute manipulation. Le groupe RDSE soutient cette proposition de loi.
Reste à s'interroger sur le rôle des sondages dans la vie politique et leurs possibles effets pervers sur le fonctionnement de la démocratie : l'opinion publique peut être influencée, voire manipulée. La proposition de loi donne quelques garanties.
Un responsable politique digne de ce nom ne devrait pas gouverner avec des sondages ; s'il s'en gardait, le premier d'entre eux éviterait nombre de billevesées -vous voyez quelle extrême courtoisie je mets dans ce mot très modéré. (Sourires)
L'évolution vers la démocratie d'opinion est dangereuse. Entre les élus de la République et le Gouvernement, il doit y avoir un vrai dialogue : il n'y a pas d'un côté des garnements dans une cour d'école, de l'autre le maître qui les rappelle à l'ordre ! La démocratie doit rester irréprochable. À nous, parlementaires, de définir l'intérêt général. J'espère que ce texte sera inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et que le Gouvernement acceptera de revoir son avis. (Applaudissements sur divers bancs)
Mme Éliane Assassi. - Cette proposition de loi est bienvenue, malgré certains manques. Il faut assurer la fiabilité et la sincérité des sondages. Mille par an, trois par jour : le sondage joue un rôle sur l'opinion, au point de substituer la démocratie d'opinion à la démocratie représentative. Le président de la République, expert en la matière, en joue volontiers. Les liens entre Opinionway, l'Élysée commanditaire et la presse quotidienne ont frappé les esprits, par la manipulation de l'opinion qu'ils révélaient. Une certaine conception de la démocratie...
Nous approuvons les avancées de la proposition de loi en matière de déontologie et de transparence mais il en faut plus pour rendre sa noblesse au débat politique. La présidentialisation excessive du pouvoir se fait au détriment du Parlement, sans parler du rôle des marchés...
Les sondages sur le deuxième tour influencent indéniablement les résultats du premier. Le 21 avril 2002 devrait appeler à la prudence : il ne faut pas tout miser sur le deuxième tour. Veillons à préserver le pluralisme au premier tour.
Les instituts de sondage sont des entreprises privées qui ont un rôle politique significatif. Ils doivent donc faire preuve de transparence, qu'il s'agisse de leurs dirigeants ou de leurs méthodes. À cet égard, la possibilité pour la commission des sondages de publier les méthodologies utilisées est une avancée essentielle ; encore faut-il que cette faculté s'exerce plusieurs mois avant l'élection et pas seulement la veille ou pendant quelques jours.
Le groupe CRC présentera des amendements mais votera cette proposition de loi. (Applaudissements à gauche)
Mme Nicole Bonnefoy. - Cette proposition de loi nous renvoie à un débat idéologique entre promoteurs et détracteurs des sondages. Dès 1972, Pierre Bourdieu, dans L'opinion publique n'existe pas, remettait en cause cette pratique, qui s'est pourtant largement développée. La France en est l'un des plus grands consommateurs.
Plus un jour sans un prétendu sondage politique... La presse en est friande : le sondage fait vendre, a fortiori s'il fait scoop ou suscite la polémique. Les politiques y trouvent un instrument de légitimation de leur action, ou un moyen d'imposer un sujet. Ils en sont aussi otages. Il faut encadrer ces pratiques pour éviter les dérives de cette illusoire démocratie d'opinion. Les sondages ne doivent pas devenir un substitut de la décision politique.
La législation a peu évolué depuis 1977 ; il est temps de l'actualiser. Je salue le travail de MM. Portelli et Sueur. La sincérité des sondages, à l'heure actuelle, n'est pas garantie ; l'information de l'opinion est insuffisante.
L'article premier, fondamental, comble un vide juridique en donnant une définition du sondage ; il étend le champ de la loi de 1977 à l'ensemble des sondages politiques. Il pose pour principe qu'un sondage doit être issu d'un échantillon représentatif, non d'un échantillon « spontané ».
Interdire toute gratification tombe sous le sens ! Chacun doit pouvoir avoir connaissance de tous les maillons de la chaîne car le contexte et la formulation d'une question influencent la réponse. Il faut avoir connaissance du commanditaire, pour que l'affaire des sondages de l'Élysée, de 2009, ne se reproduise plus. La proposition de loi rend obligatoire la publication d'une notice : c'est un bond en avant vers plus de transparence. On aurait pu y ajouter l'ordre des questions, ou le coût du sondage. Pourquoi tant de réticence de la part des instituts, qui disent appliquer des méthodes scientifiques ?
La proposition de loi rééquilibre la composition de la commission des sondages, et renforce son expertise, l'indépendance de ses membres ainsi que son autonomie budgétaire. Nous devrons rester vigilants : un sondage même faussé a des répercussions immédiates.
Cette proposition de loi va dans le bon sens. Un instrument aussi important que le sondage doit être strictement encadré. Le groupe socialiste votera ce texte. (Applaudissements à gauche)
La discussion générale est close.
M. Patrick Ollier, ministre. - Monsieur Portelli, je n'ai pas remis en cause la sincérité de vos intentions. L'interprétation que fait la commission des sondages de la notion de sondage politique répond à vos préoccupations.
Monsieur Sueur, nous partageons les intentions du Sénat, mais vous instaurez des règles particulièrement strictes au détriment de nos instituts de sondage. La méthode de redressement des résultats bruts, par exemple, doit être contrôlée par la commission des sondages, mais la rendre publique risquerait de nuire à la compétitivité des instituts français, dans le village mondial où nous vivons.
Monsieur le président Hyest, j'ai été meurtri par votre déclaration. J'ai moi-même souffert de voir le travail parlementaire insuffisamment pris en compte quand j'occupais à l'Assemblée nationale une fonction comparable à la vôtre.
Non, monsieur Fortassin, je ne joue pas au maître d'école : je vous dis simplement le désaccord du Gouvernement avec le dispositif juridique proposé, pour des raisons constitutionnelles, d'applicabilité, d'opportunité. Je ne suis que l'interprète du garde des sceaux.
Le Gouvernement s'oppose au point essentiel de la proposition de loi : c'est pour cela qu'il n'a pas déposé d'amendement ! Laissons à la navette et au temps qui passera le soin de régler le problème. Sur les intentions, je le répète, nous sommes d'accord, mais le dispositif proposé crée de réelles difficultés. C'est pourquoi je propose de poursuivre le travail. Le Gouvernement est défavorable à l'ensemble des articles de la proposition de loi.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je remercie les intervenants, qui ont illustré l'intérêt de cette proposition de loi.
Je note que le ministre n'a pas contesté nombre de nos propositions : identité du commanditaire, taux de non-réponse, marges d'erreur... J'en conclus qu'il pourrait être d'accord sur plusieurs points.
Nous travaillons depuis un an ; la proposition de loi a été déposée le 25 octobre 2010. Nous avons reçu beaucoup de monde. Le professeur Carcassonne, la présidente de la commission des sondages, son secrétaire général, pas plus que les représentants de la Chancellerie ou de l'Intérieur n'ont évoqué les arguments constitutionnels que vous invoquez. Comprenez notre surprise à vous entendre...
Sur la Polynésie, votre objection est satisfaite par un amendement de la commission. Votre remarque sur internet aurait une portée très générale, pour n'importe quel texte. Internet existe, ce n'est pas une raison pour renoncer à légiférer. Il n'y a aucune entrave pour les entreprises françaises : des sociétés étrangères peuvent effectuer des sondages en France, et elles sont logées à la même enseigne.
Nous ne définissons pas le débat politique ? La loi de 1977 ne définit pas davantage le débat électoral. Et cela est sage : à la jurisprudence de trancher.
Tous les sondages qui relèvent du débat public doivent bénéficier de la plus grande transparence.
Il n'y a dans ce texte aucune atteinte à la liberté d'expression. Tout sondage peut être publié ; au besoin, la commission des sondages fera une mise au point. Éventuellement, il y aura des sanctions. Nous ne nous opposons à aucune publication : nous demandons même que toutes les questions soient publiées !
La sincérité du scrutin est une obligation constitutionnelle. Pour la garantir, il faut garantir la transparence ; ainsi sera respectée la liberté d'expression à laquelle nous tenons comme à la prunelle de nos yeux. (Applaudissements à gauche)
Discussion des articles
L'article premier est adopté, ainsi que les articles 2, 3 et 4.
Article 5
Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 4-1. - Tout sondage portant sur le second tour d'une élection est interdit avant le premier tour de celle-ci. »
M. Thierry Foucaud. - Les us et coutumes tendent à privilégier le deuxième tour d'une élection au détriment du premier, tout particulièrement pour l'élection présidentielle. Cela fausse la donne. Le précédent de 2002 devrait pourtant inciter à la prudence ! Le premier tour est le moment de l'expression pluraliste et du débat d'idées. Brûler cette étape met en péril l'exercice plein et entier du suffrage universel.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - La commission n'a pas retenu cet amendement, qui interdit un sondage. Or la proposition de loi ne porte que sur les conditions de la publication des sondages. La teneur de cet amendement est contraire à la liberté d'expression. Il est vrai qu'il n'est pas logique de solliciter des réponses concernant le deuxième tour sans prendre en compte le premier, mais on ne peut pas pour autant interdire de tels sondages.
M. Patrick Ollier, ministre. - Là-dessus, je suis d'accord avec le rapporteur. La liberté d'expression est garantie par l'article 11 de loi de 1977, la Déclaration des droits de l'homme et l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
M. Thierry Foucaud. - Nous allons retirer cet amendement mais il fallait que ce soit dit.
L'amendement n°1 est retiré.
L'article 5 est adopté, ainsi que les articles 6, 7, 8 et 9.
Article 10
Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
Dans le mois
par les mots :
Durant la période
Mme Éliane Assassi. - Cet article est une avancée mais pourquoi limiter cette interdiction au mois précédent l'élection ?
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - La commission n'a pas retenu cet amendement, qui est en grande partie satisfait. « Période » est trop imprécis.
Dans le mois qui précède l'élection, en cas de sondage fallacieux, la commission des sondages imposera une mise au point, publiée dans les mêmes caractères que le sondage. Ce processus très coercitif se justifie en période électorale. Pour le reste, la commission des sondages peut à tout moment publier une mise au point ultérieure. Retrait ?
M. Patrick Ollier, ministre. - Je continue à être d'accord avec le rapporteur. (Sourires) La proposition de loi vise à clarifier la législation actuelle, or votre amendement est imprécis.
Mme Éliane Assassi. - Le terme de « période » est effectivement flou.
L'amendement n°2 est retiré.
L'article 10 est adopté, ainsi que l'article 11.
Article 12
Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. ... - Le rapport de la commission des sondages rappelle chaque année la composition des organes de direction des instituts de sondages.
Mme Éliane Assassi. - Nos concitoyens ont soif de transparence et dénoncent les conflits d'intérêts. Les instituts de sondage sont des entreprises privées. Mme Parisot était hier dirigeante de l'Ifop... Nous militons pour plus de transparence.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je partage vos préoccupations. L'amendement est toutefois satisfait par l'article L. 123-1 du code de commerce, qui dispose que le nom des dirigeants, administrateurs et membres du conseil de surveillance des entreprises immatriculées est public.
Monsieur le ministre, il est important que l'on sache qui possède et dirige les instituts de sondage. Il suffit pour ce faire de se rendre sur le site Infogreffe, mais le Gouvernement doit s'attarder à faire savoir que ce site existe et qu'il ne s'agit pas de greffes... d'organes. (Sourires)
M. Patrick Ollier, ministre. - À nouveau, je suis d'accord avec le rapporteur ! L'amendement est satisfait par les exigences de publicité légale.
Peut-être faut-il changer l'appellation d'Infogreffe ou mieux faire connaître ce site... Retrait.
Mme Éliane Assassi. - Je me rends à ces arguments...
L'amendement n°3 est retiré.
L'article 12 est adopté, ainsi que les articles 13, 14, 15, 16, 17 et 18.
L'article 19 demeure supprimé.
Les articles 20, 21 et 22 sont adoptés.
Vote sur l'ensemble
M. Hugues Portelli, auteur de la proposition de loi. - Le tryptique du ministre me semble intéressant... Opportunité ? Le moment est idéal car nous sommes loin de toute échéance électorale importante. Inopportun pour qui ? Applicabilité ? Je suis d'accord pour admettre que certains points doivent être améliorés, c'est pourquoi nous attendions des amendements gouvernementaux. Hélas, la philosophie déplait et cela suffit pour repousser le texte...
Quant à la constitutionnalité, je suis ravi de vous avoir entendu souhaiter, au nom du Gouvernement, que tous les textes respectent la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme. On se souvient que le texte sur la garde à vue a été censuré par le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation... Trop souvent la commission des lois est contrainte de corriger des textes inconstitutionnels...
Mme Nicole Bricq. - La taxe carbone !
M. Hugues Portelli. - Je suis professeur de droit constitutionnel depuis trente ans... Je croyais la discussion possible.
La liberté d'entreprendre ? Les instituts affirment qu'ils réalisent seulement 1 % à 5 % de leur chiffre d'affaires avec les sondages politiques. La liberté d'expression ? Nous demandons que la méthodologie soit assumée, nous n'interdisons aucun sondage ! La publication doit respecter certaines règles, à défaut de quoi le terme de sondage ne pourrait être employé. L'objet principal de cette proposition de loi est d'appliquer toute la loi de 1977 et de la moderniser. (Applaudissements sur divers bancs)
Mme Jacqueline Gourault. - Lorsque vous avez salué les « bonnes intentions » des auteurs de ce texte, monsieur le ministre, je me suis inquiétée... Vous avez été « blessé » par les propos du président de la commission : je l'ai été par les vôtres, car vous semblez estimer qu'un texte élaboré par des parlementaires aurait moins de qualité qu'un projet de loi. Vous invoquez la liberté d'expression et la liberté de la presse pour refuser la proposition mais la vraie liberté, c'est la connaissance, la vérité, la sincérité de l'information -sans quoi il n'est point de liberté de penser. Le quotidien Le Monde a consacré une page entière à cette proposition de loi : preuve que la presse ne se sent pas muselée par les nouvelles règles -et de la qualité du texte ! (M. Roland Courteau approuve)
J'ajoute que le Gouvernement ferait bien de se pencher sur la liberté d'expression à l'ère d'internet -ce qui n'est pas le sujet ici- avant que le Parlement ne le fasse et propose un texte de moins bonne qualité... (Applaudissements)
M. Jean-Pierre Cantegrit. - Je suis impressionné par la qualité de ce débat. Je félicite MM. Portelli et Sueur. Il était temps de freiner l'excès de sondages lors des grands événements politiques. Les instituts de sondage ne réalisent pas un gros chiffre d'affaires avec les sondages électoraux mais ils y gagnent une grande notoriété. Des textes antérieurs ont déjà posé des limites aux sondages à l'approche des scrutins mais la Suisse, la Belgique et d'autres ne sont pas soumis aux mêmes contraintes. Sachez que nos compatriotes expatriés sont attentifs aux sondages publiés à l'étranger. Je sais, monsieur le ministre, que la tâche de représenter le garde des sceaux aujourd'hui n'est pas aisée ; mais le Sénat a eu raison de se saisir de cette question au moment où il l'a fait. Je regrette que le Gouvernement n'accompagne pas mieux son travail. Le groupe UMP votera cette proposition de loi. (Applaudissements à droite)
L'ensemble de la proposition de loi est adopté.
(Applaudissements)
La séance, suspendue à 17 h 20, reprend à 17 h 25.