Droit de l'Union européenne (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.
Discussion générale
M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. - L'intitulé de ce texte dit assez la variété des sujets abordés, qui concerneront plusieurs ministres : Mme Berra, M. Besson, M. Mitterrand...
M. Jean-Pierre Sueur. - Quel parterre !
M. Patrick Ollier, ministre. - L'objectif est connu : mettre en conformité notre législation avec le droit européen. Le retard dans la transposition de directives a un coût : l'amende pourrait atteindre 10 millions d'euros. Tout citoyen européen peut désormais attaquer un État pour défaut de transposition. L'image même de notre pays nous appelle à l'exemplarité. Or, nous sommes au quinzième rang de l'Union européenne en la matière. Ce retard doit être comblé.
La directive Services doit, dans sa version finale, libérer le potentiel de croissance du marché des services en Europe, en facilitant l'établissement de PME et de prestataires de services. Il ne s'agit pas d'inciter au moins-disant social : les normes sociales sont celles du pays d'accueil. Des services à caractère régalien ou d'intérêt général sont exclus. Plusieurs dispositions ont déjà été transposées, par la loi LME ou celle de juillet 2009 sur le tourisme ; les autres doivent l'être. La date butoir était le 28 décembre 2009...
L'Assemblée nationale a très peu modifié ce projet de loi, qui traite de questions aussi diverses que la réglementation des débits de boisson, l'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux, les entrepreneurs de spectacle ou l'établissement en France d'architectes ressortissants d'autres pays de l'Union. S'agissant des agences de mannequins, tout sera fait pour protéger leurs conditions d'exercice en évitant les conflits d'intérêt. Cet exemple montre que nous ne transposons pas de façon aveugle ; demain, un photographe pourra être associé dans une agence de mannequins, mais sous des conditions strictes. Autant de garanties qui éviteront toute dérive.
L'article 5 achève la transposition de la directive du 31 mars 2004 sur les médicaments traditionnels à base de plantes, en adaptant notre droit au règlement du 13 novembre 2007 sur les thérapies innovantes.
La commission des affaires sociales a formulé des réserves sur la possibilité pour les hôpitaux de créer des établissements pharmaceutiques en leur sein ; le Gouvernement proposera un amendement qui devrait la satisfaire.
L'article 5 ter concerne la gestion de la qualité des eaux de baignade ; l'article 5 quinquies adapte la réglementation nationale au Règlement de 2009 relatif aux cosmétiques. L'urgence s'applique aussi à la directive sur les comités d'entreprise européens.
Enfin, le titre III permettra de transposer le paquet Télécom ; M. Besson sera présent pendant sa discussion.
Le projet de loi permet de respecter nos engagements communautaires, dans le respect de notre modèle social. Mercie à Mme Giudicelli, rapporteur, et à tous les membres de la commission. (Applaudissements à droite)
Mme Colette Giudicelli, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Le projet de loi tend à adapter notre législation au droit européen dans certains domaines. Je ne parlerai que de la santé et du travail.
Un État membre qui ne transpose pas des directives s'expose à de lourdes amendes. La France est vulnérable à ce titre. La directive Services devait ainsi être transposée au plus tard en décembre 2009. Les dernières dispositions à transposer concernent les dispositifs médicaux, les entrepreneurs de spectacle, les agences de mannequins et les organismes de certification des établissements médico-sociaux.
Malgré la forte évolution de son texte, les inquiétudes soulevées par la rédaction initiale de la directive n'ont pas été dissipées. L'allégement des formalités administratives dans de nombreux secteurs impose le renforcement des contrôles sur le terrain et de la coopération entre administrations nationales.
Le texte a été enrichi à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement. Deux articles ont été introduits qui habilitent le Gouvernement à transposer par ordonnance le règlement relatif aux cosmétiques et la directive relative aux comités d'entreprise européen. La commission a jugé cette habilitation acceptable car les dispositions à prendre sont très ponctuelles et consensuelles.
L'article sur la commercialisation de médicaments issus de thérapies innovantes allait au-delà de ce qu'exigeait le texte communautaire ; il permettait aux hôpitaux de se transformer en laboratoires pharmaceutiques... Le Gouvernement nous a entendus : la fabrication de médicaments ou thérapies innovantes sera bien encadrée.
Au-delà de son caractère technique, ce projet de loi consolide la liberté de circulation des travailleurs en Europe et la libre prestation de services. Naturellement, cette liberté doit être encadrée pour offrir à nos concitoyens les garanties qu'ils attendent. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - En règle générale, les parlementaires sont réticents envers les ordonnances. S'agissant des dispositions du texte relatives aux communications électroniques, il convient d'y recourir en raison de leur caractère très technique, de la faible marge d'appréciation laissée aux États membres et des garanties qui sont apportées. J'ajoute qu'un débat public a eu lieu ex ante et que l'avant-projet d'ordonnance nous a été communiqué. Et il y aura, ex post, la loi de ratification.
Nous abordons le troisième paquet Télécom. Le premier a ouvert le secteur à la concurrence ; ce fut un texte de rupture. Le deuxième a donné un cadre juridique à l'économie numérique. Cette fois, il s'agit plutôt d'un approfondissement : meilleure coordination des régulateurs au niveau européen, renforcement des pouvoirs de ceux-ci, notamment sur la neutralité des réseaux, et de leur indépendance.
Il faut se féliciter que la concurrence ne soit plus l'alpha et l'oméga ; le texte conforte la régulation à la française, qui prend en compte la capacité à investir ou l'aménagement du territoire.
Mais le troisième paquet comporte aussi quelques sujets nouveaux, comme la sécurité des réseaux, la protection des consommateurs ou la neutralité d'internet, sujet fondamental s'il en est. Avec la commission de la culture, nous avons organisé une table ronde cet automne. Il faut conjurer deux risques, celui de l'embolie des réseaux -le trafic double tous les deux ans- et celui du verrouillage de l'accès aux contenus ou aux services sous prétexte de gérer le trafic. Internet doit rester un bien stratégique collectif.
Le troisième paquet innove en ce domaine : il consacre le principe de neutralité comme objectif de régulation et donne au régulateur de nouveaux moyens pour le faire respecter. Pour aller plus loin, notre commission ajoute aux objectifs de régulation de l'Arcep le principe de non-discrimination, une mesure simple et consensuelle.
Enfin, la commission a beaucoup travaillé sur les noms de domaines à la suite de la censure du Conseil constitutionnel sur le sujet.
Ce texte n'est pas une révolution. La vraie révolution, c'est celle du numérique et les directives sont toujours en retard sur elle. Ce qui doit nous inciter à la modestie, mais aussi au volontarisme. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Ce texte intéresse la commission de la culture à plusieurs titres. Il complète en particulier la transposition de deux directives : l'article 7 autorise les architectes établis dans un autre État membre à devenir associés d'une société française d'architecture ; d'autre part, les professeurs de danse ressortissants d'un État membre pourront exercer en France sans qu'il soit exigé d'eux deux ans d'expérience professionnelle, à condition d'avoir suivi une formation réglementée. Ces dispositions ne soulèvent pas d'objection.
J'en viens à l'habilitation législative relative au paquet Télécom. Tout en regrettant le retard pris, la commission y est favorable en raison des marges de manoeuvre limitées laissées aux États en cette matière. En outre, le Gouvernement a fait preuve de transparence et transmis l'avant-projet d'ordonnance.
Bien que l'on puisse s'interroger sur la portée des objectifs culturels que l'Arcep devra respecter en attribuant des fréquences -diversité culturelle et linguistique, pluralisme des médias-, je me félicite qu'ils aient été pris en compte. La commission sera attentive au projet de loi de ratification et à la place laissée aux médias dans l'attribution des fréquences.
La commission est favorable à la transposition de la directive sur les communications électroniques. Elle profitera de ce texte pour proposer des dispositions qui lui sont chères.
J'en viens à la neutralité d'internet, dont M. Retailleau vient de parler. En adoptant ce principe, le Sénat se montrera réactif et innovant.
La commission est favorable à l'adoption du texte, sous réserve de l'adoption de son amendement après l'article 14. (Applaudissements au centre)
Mme Mireille Schurch. - Ma première observation porte sur la forme du texte : je regrette que la France attende d'encourir des sanctions financières pour que le Gouvernement se décide à transposer des directives. Il a d'ailleurs reconnu cet état de fait à l'Assemblée nationale comme devant nous. Nous ne devrions pas faire l'économie d'une réflexion de fond sur ces retards qui placent la France au quinzième rang en matière de transposition.
De fait, le recours aux ordonnances prive les parlementaires d'une partie de leurs attributions. Une transposition plus rapide aurait évité cette procédure. Et les projets d'ordonnances sont disponibles : ils auraient pu être intégrés par voie d'amendements au texte. Ce projet de loi fourre-tout ne permet pas un travail parlementaire serein. Nous demanderons la suppression de tous les articles d'habilitation.
Tout cela résulte aussi du choix politique de transposer par morceaux la directive Services. Certes, la méthode sectorielle, métier par métier, vous évite d'affronter la contestation simultanée de professions entières contre la soumission de notre législation aux lois du marché.
C'est cette volonté du Gouvernement de faire prévaloir l'économie sur les besoins humains et sociaux qui nous avait fait combattre la directive Services et refuser, comme la majorité des Français, le traité constitutionnel européen en 2005. Alors que les députés examinaient ce projet de loi, vous avez dit que le Gouvernement ne recherchait pas le moins-disant social. Nous le contestons, au vu du sort réservé à nos services publics. Les directives consacrent bien la prééminence du monde marchand.
Les États peuvent être sanctionnés pour non-transposition ; mais j'observe à l'inverse que la Charte des droits sociaux n'a aucune valeur contraignante, elle ne fait que teinter l'Europe libérale d'un pâle reflet social. Aucune pénalité n'est infligée aux États dont la législation ne la respecterait pas... Je pense au régime des forfaits jours ou aux astreintes : depuis la décision, en juin 2010, du comité européen des droits sociaux, la législation française, sur ces points, n'a pas évolué... Mme Borvo Cohen-Seat a récemment demandé au ministre du travail ce que comptait faire le Gouvernement.
Sous l'apparence d'une simplification du droit, ce texte ne recherche que la libéralisation et la dérégulation. Ainsi, il réduit les exigences envers les assistants de service social, quitte à transiger sur la qualité des prestations. Il en va de même pour les organismes de certification d'établissements sociaux ou médico-sociaux.
Nos voterons contre ce texte. (Applaudissements à gauche)
Mme Patricia Schillinger. - Comme d'habitude, le Gouvernement tarde, puis invoque l'urgence pour transposer des directives par des textes fourre-tout, procédure qui nuit à la lisibilité et à la clarté des débats.
Nous devons donc examiner en urgence la transposition de certains éléments de la directive Bolkestein, que nous combattons. Contrairement à la majorité des États, la France a choisi de la transposer de façon sectorielle, via de nombreuses lois. Le Gouvernement espère éviter ainsi toute contestation globale. Résultat : nous agissons dans l'opacité. Une loi-cadre aurait évité ce déni de démocratie. Le Gouvernement ne propose aucun débat général, bien que des sujets majeurs soient en cause. Presque toutes les directives que vous transposez diminuent la protection des citoyens.
Malgré son caractère disparate, le texte comporte un principe directeur : la déréglementation. L'article 6 crée une inégalité de traitement entre les entrepreneurs de spectacle, soumis pour les uns à autorisation et pour les autres à déclaration ; il y a là les fondements d'une concurrence déloyale.
Des organismes européens d'évaluation d'établissements sociaux ou médico-sociaux pourront intervenir en France au vu d'une simple déclaration d'activité, sans la moindre garantie de qualité.
De même, la transposition réduit l'exigence de qualification permettant d'exercer en France comme assistant de service social. Cette déréglementation se fait au détriment de la sécurité de nos concitoyens, tout comme celle relative aux dispositifs médicaux...
Sortie par la porte, la directive Bolkestein revient par la fenêtre. Le triste constat doit être fait que l'Europe détruit les protections sociales. On ne peut, dans ces conditions, que comprendre le désenchantement de nos concitoyens face à une Europe qui favorise délocalisations, démantèlements des services publics et précarité. L'OMC a constaté que la libéralisation des échanges a aggravé la crise financière, en privant les États des moyens de corriger les imperfections des marchés.
Les citoyens européens ne trouvent pas leur place dans une Europe ultralibérale. Nous devons à l'inverse construire une Europe sociale qui corrige les injustices des marchés et protège les citoyens. (Applaudissements à gauche)
M. Daniel Marsin. - Ce projet de loi doit remédier au retard accumulé par la France dans la transposition des directives, une situation qui fragilise sa position vis-à-vis de la Commission et de ses partenaires et l'expose à de lourdes sanctions financières. Comment peser dans les négociations de nouvelles directives quand la précédente attend encore ? Le recours aux ordonnances qui s'en suit affaiblit le contrôle parlementaire -même si, en l'espèce, les avant-projets ont été transmis.
Dysfonctionnement des administrations, mauvaise volonté du Gouvernement, encombrement chronique de l'ordre du jour parlementaire : chacun explique le retard à sa façon. Nous devons aujourd'hui prendre des dispositions pour ne plus accumuler les retards. Dommage que l'Assemblée nationale ait repoussé la proposition de M. de Montesquiou de réserver une journée par mois à la transposition des directives.
J'en viens au projet de loi, trop hétéroclite et technique pour qu'il soit aisé de s'y retrouver.
La transposition interminable et fragmentée de la directive Services a empêché d'aborder les questions de fond, comme le périmètre des services d'intérêt général. Une loi-cadre eût été préférable.
Le groupe du RDSE est réservé sur plusieurs dispositions du texte. Sans jeter l'opprobre sur quelque organisme que ce soit, nous voulons garantir un bon niveau de qualité dès qu'il s'agit de dispositifs médicaux ou d'établissements médico-sociaux. Le troisième paquet Télécom comporte des dispositions majeures, qui auraient justifié une véritable discussion.
Le groupe du RDSE sera très attentif au sort de ses amendements pour déterminer son vote.
La séance est suspendue à 19 heures 30.
présidence de M. Roland du Luart,vice-président
La séance reprend à 21 heures 30.
Candidatures à une éventuelle CMP
M. le président. - La commission des affaires sociales a d'ores et déjà désigné les candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.
Discussion générale (Suite)
M. Yves Détraigne. - Pour une fois, on ne se demande pas pourquoi le Gouvernement demande la procédure accélérée car l'urgence est manifeste. Nous avons plus de trois ans de retard pour la transposition de la direction sur la reconnaissance des qualifications professionnelles !
Ces retards de transcription de directives sont inacceptables, tant pour l'image de la France que sur le plan du droit ou pour nos finances. Nous avons été condamnés en 2008 à une astreinte de 57,8 millions et une amende atteignant 10 millions ! C'est le contribuable qui paie nos manquements.
L'article premier impose aux communes une charge nouvelle qui ne sera pas compensée, l'article 2 compromet la sécurité du matériel médical, l'article 5 quinquies permet de légiférer sur les produits cosmétiques par ordonnance, L'article 10 permettra à des assistantes sociales provenant de pays de l'Union d'exercer en France, l'article 13 crée un commissaire du Gouvernement à l'Arcep, ce qui pose problème pour l'indépendance de cette autorité : ces dispositions sont loin d'être anodines ; certaines sont même très contestables, y compris pour la commission des affaires sociales qui a donné un avis favorable à la suppression des principaux articles.
Nous connaissons l'argument qui va nous être opposé : impossible de couper à des engagements européens pris de longue date. Tout ceci place les parlementaires dans une situation extrêmement inconfortable, pour ne pas dire humiliante.
Si nous nous retrouvons aujourd'hui tenus de cautionner des mesures qui heurtent nos valeurs et notre éthique, c'est parce que, même après Lisbonne, les Parlements nationaux sont encore bien trop insuffisamment associés au processus de décision communautaire.
M. Guy Fischer. - C'est vrai !
M. Yves Détraigne. - Certaines des mesures de ce projet de loi témoignent d'une évolution de l'Europe qui ne nous convient pas. Nous constatons ainsi un nivellement par le bas des réglementations sanitaires au nom du grand marché.
Nous, centristes, voulons une Europe plus intégrée mais au service d'une meilleure protection de tous ! Nous prendrons nos responsabilités pour que nos concitoyens n'aient pas à payer nos manquements mais nous ne voulons plus nous retrouver dans une telle situation. Il faut sérieusement réfléchir à une meilleure association du Parlement au processus législatif communautaire. Et, dans l'immédiat, nous espérons que la France saura mieux faire entendre sa voix en amont de ce processus au sein des institutions de l'Union. (Applaudissements au centre et sur certains bancs UMP)
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Ce projet de loi s'ajoute à une série d'autres qui ne favorisaient pas davantage un véritable débat parlementaire. La directive Services risque fort d'entraîner un démantèlement de nos services publics. Les États peuvent pourtant faire échapper certains secteurs à la loi du marché. Des milliers d'emplois sont en jeu : les services représentent 68 % du PIB de l'Union européenne. Certains des textes communautaires existaient déjà en la matière mais aucun n'avait de portée horizontale.
Le Parlement européen a souhaité exclure du champ de la directive un certain nombre de services de proximité, comme celui de la santé. Les États membres avaient donc une grande marge d'appréciation. Le Parlement européen a ainsi précisé que la directive ne devait pas aboutir à une privatisation des services d'intérêt général.
Plusieurs États ont transposé la directive par loi-cadre, rendant ainsi possible un débat parlementaire approfondi. Le Gouvernement français a préféré une transposition sectorielle pour éviter tout débat politique de fond, au profit d'une discussion purement technique.
Les fiches que le Gouvernement voulait nous cacher ont fini par nous parvenir et nous avons ainsi compris que les services d'une personne âgée dépendante n'étaient pas exclus du champ de la transposition
Les agences de mannequins doivent obtenir une licence fondée sur le respect de strictes normes déontologiques. Or, la directive supprime ces indications protectrices, dont l'intérêt général exigerait pourtant le maintien. Le Gouvernement n'utilise donc pas la latitude que lui offre l'article 40 du traité de Lisbonne. Il pousse au contraire à la déréglementation.
Puisse notre débat contribuer à l'apparition d'une Europe sociale ! (Applaudissements à gauche)
M. Michel Teston. - Dans ce texte fourre-tout, j'insisterai sur le chapitre consacré aux communications électroniques. Le Gouvernement souhaite transposer par ordonnance le troisième paquet Télécom, adopté par le Parlement et le Conseil européen le 25 novembre 2009 ! Ce projet de loi n'a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale qu'en septembre 2010...
Le sujet est technique ? Certes. Mais il concerne la vie quotidienne, en conditionnant la desserte du territoire en très haut débit et en téléphonie mobile.
La possibilité reconnue aux opérateurs de séparer les actions opérationnelles et la gestion du réseau aurait mérité un vrai débat car il est à craindre qu'elle ne retarde la mise en place de la fibre optique. Nous proposerons un amendement de suppression à l'article 11.
L'article 11 bis renforce les pouvoirs du régulateur. Le troisième paquet Télécom érige en principe contraignant la neutralité technologique et pose le principe de la neutralité du service. Il s'agit, là encore, de favoriser la concurrence et donc le développement d'une nouvelle gamme de services. Le Gouvernement risque de tirer argument de cette réforme pour repousser l'introduction de l'accès à internet dans le champ du service universel. Dans ce contexte incertain, nous défendrons, une nouvelle fois, un amendement visant à instaurer un service universel en matière d'internet, avec la possibilité pour chaque personne, et particulièrement les plus modestes, d'accéder à ce service à un coût abordable.
Le rapporteur, M. Retailleau, a cherché un compromis avec l'Assemblée nationale sur l'article 13. Depuis, le Gouvernement a déposé un nouvel amendement qui rétablit la rédaction initiale... Le groupe socialiste n'est pas un farouche défenseur des autorités administratives indépendantes mais l'Arcep exerce correctement les missions qui lui sont confiées ; or, sous prétexte de renforcer le dialogue avec cette autorité de régulation, le Gouvernement entend imposer la présence d'un commissaire du Gouvernement. Cette tentative de reprise en main de l'Arcep n'est pas acceptable.
Mme Raymonde Le Texier. - Le Gouvernement aime ça !
M. Michel Teston. - L'Arcep a connaissance d'informations commerciales sur les opérateurs. Or l'État est actionnaire de premier ordre d'un des opérateurs, pas du plus modeste ! Quelle neutralité aura le commissaire du Gouvernement ? Mme Kroes s'est inquiétée. Le Gouvernement a fait la sourde oreille, quitte à exposer la France à une procédure. Nous demanderons donc la suppression de l'article 13 et voterons contre l'amendement n°74 du Gouvernement.
Ni la méthode de transposition du troisième paquet Télécom ni le contenu du projet de loi ne nous satisfont : vous en tirerez vous-même les conclusions sur notre vote final. (Applaudissements à gauche)
La discussion générale est close.
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - L'examen de ce projet a suscité la mauvaise humeur de la commission des affaires sociales. Il n'est pas sérieux de nous soumettre en extrême urgence et selon un calendrier brutal un texte transposant des directives, qui aurait dû être adopté en décembre 2009. Brandir la menace de fortes astreintes n'est pas correct.
Je sais bien que notre marge de manoeuvre est faible, une fois les directives adoptées. Mais quand le Parlement se prononce avant leur adoption, nos représentants à Bruxelles ne feignent même pas de s'y intéresser. Nous sommes bien sûr fidèles à notre engagement européen mais que faut-il faire pour qu'on prête attention à la voix du Parlement français dans l'élaboration des règles européennes ? Que faut8il faire pour que le Gouvernement prenne les choses en main dans les délais raisonnables qui permettent au Parlement de se prononcer sereinement ?
Je voterai, bien sûr, ce texte -et ce faisant, sans suivre l'avis de la commission sur bon nombre d'amendements- parce que je suis consciente des risques que comporterait son rejet mais croyez bien que je le ferai à contrecoeur. (Applaudissements au centre et sur les bancs UMP)
M. Guy Fischer. - Dommage que vous le votiez quand même.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Je comprends votre mauvaise humeur, mais nous avons maintenant des délais à respecter.
J'ai fort bien entendu votre volonté de mieux associer les parlementaires au processus de décision européen : je vais relayer votre requête.
M. Jean Desessard. - Merci beaucoup ! C'est très gentil ! (Rires à gauche)
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Un tel retard n'est pas nouveau. Le gouvernement Jospin en était coutumier.
M. Jean Desessard. - Et Léon Blum, c'était pire! (Sourires)
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Pour la transposition, nous avons choisi la bonne méthode : l'examen secteur par secteur. Ce travail minutieux a pris du temps mais il était protecteur.
Vous savez bien que la directive n'a pas retenu le principe du pays d'origine initialement inscrit parce que la France a gêné. Nos conceptions divergent : la gauche est méfiante envers nos partenaires européens alors que nous prônons la confiance.
Il n'y a pas dégradation de la qualité du secteur médico-social, monsieur Marsin.
M. Guy Fischer. - On verra...
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Pour la communication électronique, M. Besson répondra lui-même lors de l'examen des amendements.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. - J'aurais préféré qu'il entende la discussion générale.
M. Jean Desessard. - Il était là sous le gouvernement Jospin... (Sourires)
Discussion des articles
Article premier
M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
M. Guy Fischer. - Les jeunes sont sensibles aux publicités pour les alcools forts et les premix. Nous pouvons comprendre que l'on supprime une déclaration fiscale qui n'a plus lieu d'être vu l'absence de taxe associée mais il n'est pas légitime de faire supporter cette procédure nouvelle par les mairies.
Nous ne pouvons accepter ce transfert de missions de l'État vers les collectivités locales sans transfert de ressources. La gauche n'est pas seule à le déplorer. M. Paul Blanc aussi l'a fait.
M. le président. - Amendement identique n°21, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Patricia Schillinger. - Cet article conduit à faire peser une nouvelle charge sur les mairies sans aucune compensation.
Maire d'une commune proche de la Suisse et de l'Allemagne, je sais ce qu'il en est des incitations à l'alcool pour les jeunes.
Mme Colette Giudicelli, rapporteur. - Peut-être faut-il surmonter la mauvaise humeur...
M. Guy Fischer. - Ah non !
Mme Colette Giudicelli, rapporteur. - La commission est favorable à ces amendements ; pas moi. La disposition en cause ne devrait pas représenter une charge supplémentaire pour les communes. Je suis défavorable à cet amendement.
M. Jean Desessard. - La commission est favorable !
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Défavorable, bien sûr. Il est logique de faire cette déclaration en mairie. La charge supplémentaire que vous redoutez serait négligeable : après que le demandeur aura rempli un imprimé Cerfa d'une page, la mairie n'aura qu'à vérifier que la déclaration aura été bien remplie puis à donner un coup de tampon. Pour une ville de la taille de Nancy, cela représenterait cinq dossiers par an.
Les amendements identiques nos9 et 21 ne sont pas adoptés.
L'article premier est adopté.
Article 2
M. le président. - Amendement n°22, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Mme Patricia Schillinger. - Notre rapporteur manque vraiment de courage ! Nous devons nous assurer que les organismes de certification des autres pays présentent autant de garanties que les nôtres.
M. le président. - Amendement identique n°33 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, de Montesquiou, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
M. Denis Detcheverry. - La certification des dispositifs médicaux ne sera plus exclusivement le fait d'un organisme habilité par l'Afssaps puisqu'elle pourra être confiée à un organisme désigné par les autorités compétentes d'un autre État membre. Comment s'assurer que les organismes certificateurs des autres pays répondent à des normes aussi strictes que les nôtres ? En outre, cet article supprime l'exigence d'une attestation technique pour la revente des dispositifs médicaux d'occasion, laissant le soin au revendeur de justifier de l'entretien régulier et du maintien des performances de ceux-ci.
Mme Colette Giudicelli, rapporteur. - La commission a donné un avis favorable ; je crois avoir été la seule à voter contre ces amendements.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est évidemment défavorable. Contrairement à ce que laissent penser ces amendements, l'article renforce l'effectivité du contrôle.
Mme Roselle Cros. - Mon intervention vaudra pour les amendements nos33 et 34.
Confier au revendeur la justification de l'entretien régulier n'offre pas toutes garanties au patient pour des dispositifs médicaux qui peuvent être, tout simplement, obsolètes.
Nos réserves arrivent trop tard. Le réalisme -et non le manque de courage- nous impose donc de ne pas voter cet amendement, mais c'est avec regret.
M. le président. - Je salue votre première intervention en séance publique, fort brillante de surcroit.
M. Guy Fischer. - En commission, j'ai souvent été d'accord avec M. Barbier, ce qui n'est vraiment pas habituel. Laisser un fabricant utiliser des produits d'occasion fait courir des risques inacceptables. Nous ne pouvons être d'accord avec un texte qui ouvre la porte à une législation permissive.
Les amendements nos22 et 33 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Rédiger comme suit cet article :
Au deuxième alinéa de l'article L. 5211-3 du code de la santé publique, les mots : « par le fabricant lui-même ou » sont supprimés.
Mme Mireille Schurch. - Nous nous opposons à l'assouplissement du régime de certification des dispositifs médicaux inscrits dans cet article puisque les fabricants pourront s'adresser au certificateur de leur choix. En outre, les États membres ne pourront plus s'opposer à la commercialisation de produits ainsi estampillés alors que les patients doivent pouvoir compter sur la sécurité des dispositifs médicaux. Je pense notamment aux défibrillateurs.
Nous refusons également que le vendeur de dispositifs médicaux d'occasion certifie lui-même leur bon entretien. A l'évidence, le revendeur serait alors soumis à un grave conflit d'intérêts.
M. le président. - Amendement n°34 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, de Montesquiou, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
M. Denis Detcheverry. - Il a été défendu.
Mme Colette Giudicelli, rapporteur. - Favorable, pour la commission ; j'y suis défavorable.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Bien sûr, défavorable : le dispositif nouveau repose sur la certification antérieure, faite dans le pays d'origine. Nous responsabilisons le revendeur.
Les amendements nos10 et 34 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 2 est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°73 rectifié, présenté par M. Gournac, Mme Mélot et MM. Houel, du Luart et Cléach.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 2321-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2321-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 2321-5. - Les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 10 % des parturientes ou plus de 10 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d'une autre commune comptant moins de 3 500 habitants contribuent financièrement aux dépenses exposées par cette commune pour la tenue de l'état civil et l'exercice des actes de police des funérailles si le rapport entre le nombre des naissances constatées dans cet établissement et la population de la commune d'implantation dépasse 40 %.
« La contribution de chaque commune est fixée en appliquant aux dépenses visées au précédent alinéa la proportion qui est due aux habitants qui ont leur domicile sur son territoire dans le nombre total d'actes d'état civil, ou, selon le cas, de police des funérailles, constaté dans la commune d'implantation.
« La contribution est due chaque année au titre des charges constatées l'année précédente.
« A défaut d'accord entre les communes concernées, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département du siège de l'établissement. »
II. - La contribution visée à l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est due pour la première fois en 2011 au titre des charges exposées en 2010.
M. Marcel-Pierre Cléach. - Rendus nécessaires par la recomposition de l'offre de soins, les regroupements hospitaliers en cours ont conduit à créer des hôpitaux intercommunaux dans des communes de petite taille, qui se trouvent ainsi dans des situations budgétaires inextricables en raison du poids dans leur budget du service de l'état civil, avec parfois quatre fois plus de naissances à l'hôpital que d'habitants : 1 109 habitants à Saint-Jean-de-Verges dans l'Ariège mais 1 028 naissances ; 656 habitants à Jossigny en Seine-et-Marne mais 2 624 naissances ! Le pouvoir d'état civil n'est pas transférable à un EPCI puisqu'il s'agit d'une compétence du maire.
Nous présentons aujourd'hui une disposition déjà votée par notre assemblée dans le cadre de la loi de finances pour 2011.
Mme Colette Giudicelli, rapporteur. - Aurez-vous plus de chance cette fois ? Sagesse.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Le Gouvernement partage la philosophie de l'amendement, qui ne correspond toutefois pas à l'objet du texte. Sagesse.
Mme Raymonde Le Texier. - C'est énorme ! Le rapporteur défend systématiquement le contraire de ce qui a été voté en commission.
M. Guy Fischer. - Et ce sera ainsi toute la soirée !
L'amendement n°73 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Article 2 bis
M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
M. Guy Fischer. - Il s'agit ici des équipements médicaux de diagnostic in vitro. Par cohérence, nous proposons la suppression de l'article.
M. le président. - Amendement identique n°23, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Patricia Schillinger. - Cette disposition supprime des garanties indispensables en matière de maintenance de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Comme à l'article 2, la revente serait certifiée par le revendeur.
M. Guy Fischer. - Et la France découvrira un nouveau scandale !
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - De fait...
M. le président. - Amendement identique n°35 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, de Montesquiou, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
M. Denis Detcheverry. - Cette suppression est dictée par la sécurité des patients.
Mme Colette Giudicelli, rapporteur. - La commission est favorable. Ma position personnelle est inverse.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
Les amendements identiques nos11, 23 et 35 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 2 bis est adopté.
Article 3
M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Mireille Schurch. - Mme Desmarescaux, rapporteur spécial, a jugé « inquiétant » cet article. A juste titre puisque seuls des organismes agréés par l'Anesm peuvent aujourd'hui évaluer des établissements sociaux et médico-sociaux.
Malgré les assurances du rapporteur de l'Assemblée nationale, le moins-disant social risque de peser sur la qualité de la prestation. En outre, une simple déclaration suffira pour opérer.
M. le président. - Amendement identique n°24, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Cette disposition supprime les garanties nécessaires sur les critères de qualité des organismes d'évaluation des établissements médico-sociaux, ce qui comporte un risque pour les publics fragiles accueillis dans ces établissements. Les établissements dont il s'agit doivent être évalués tous les cinq ans.
La modification introduite dispensera les organismes européens de la vérification imposée aux organismes français. Les exigences actuelles resteront-elles d'actualité ?
Pourrions-nous disposer du projet de décret d'application ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le président. - Amendement identique n°36 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, de Montesquiou, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
M. Denis Detcheverry. - Cet article allège les exigences envers les organismes d'évaluation lorsqu'ils voudront exercer en France. Comment vérifier leur compétence et leur indépendance ?
Mme Colette Giudicelli, rapporteur. - L'Union européenne ne date pas d'hier. Je l'ai dit à M. Fischer : nous sommes nombreux à avoir voté pour le traité...
M. Jean Desessard. - Pas M. Fischer ! (Rires)
Mme Colette Giudicelli, rapporteur. - Les organismes étrangers devront respecter un cahier des charges identique à celui des organismes français. Toutefois, la commission est favorable aux amendements. Mon avis est inverse.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Avec cet article, les organismes d'évaluation agréés dans un autre État membre n'auront pas besoin d'un agrément délivré par l'Anesm. En revanche, ils devront respecter le même cahier des charges. J'ajoute que l'Anesm exercera son contrôle.
Avis défavorable à l'amendement.
M. Guy Fischer. - Nos 38 200 établissements sociaux et médico-sociaux sont un fleuron de la nation. Le resteront-ils ?
La loi HPST pousse à la concentration de ces établissements, dont l'Ondam diminue chaque année. Ici, vous ouvrez la porte au moins-disant social. Nous refusons cette harmonisation par le bas.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Pourquoi les organismes français de certification sont-ils soumis à une procédure plus exigeante que les organismes européens ?
En outre, comment des personnes familières d'une législation très différente de la nôtre pourraient-elles valablement exercer leur activité en France ?
Le traité de Lisbonne confère une réelle marge d'appréciation aux États.
M. Jean Desessard. - Je prends la parole pour la première fois.
M. le président. - Je vous connais : soyez bref !
M. Jean Desessard. - Dois-je rester muet toute la nuit ?
Si des organismes extérieurs viennent effectuer des évaluations en France, comment feront-ils pour apprécier les spécificités de notre droit ?
Le Gouvernement dit qu'il veut appliquer une politique sociale ambitieuse.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Les bras m'en tombent ! Le Gouvernement n'a pas de politique en faveur des plus vulnérables ? J'ai été pendant deux ans en charge des personnes âgées. Aujourd'hui, il s'agit simplement de nous conformer à la législation européenne sur l'évaluation : les organismes devront respecter le cahier des charges établi par l'Anesm, après avoir fait une déclaration. Mais ils ne seront pas dispensés des contrôles effectués par l'Anesm. Soit on accepte l'Europe, soit on veut faire du protectionnisme !
M. Jean Desessard. - Bref, vous n'avez pas de politique particulière en la matière. Et comme l'Union européenne n'en a pas...
Les amendements identiques nos12, 24 et 36 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 3 est adopté, ainsi que les articles 4 et 5.
Article 5 bis
M. le président. - Amendement n°75, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
4° Après l'article L. 4211-9, il est inséré un article L. 4211-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211-9-1. - Par dérogation aux 1° et 4° de l'article L. 4211-1, peuvent assurer la préparation, la conservation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1 les établissements ou organismes autorisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine.
« Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable et peut être modifiée, suspendue ou retirée.
« Un décret en Conseil d'État fixe les catégories d'établissements pouvant être autorisés ainsi que les conditions de délivrance, de modification, de renouvellement, de suspension et de retrait de cette autorisation.
« Peuvent également exercer ces activités les établissements pharmaceutiques visés aux articles à l'article L. 5124-1 et L. 5124-9-1. » ;
5° L'article L. 4211-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « et L. 4211-9 » est remplacée par les références : «, L. 4211-9 et L. 4211-9-1 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et sur les préparations de thérapie cellulaire xénogénique » sont remplacés par les mots : «, sur les préparations de thérapie cellulaire xénogénique et sur les médicaments de thérapie innovante » ;
II. - Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
7° Après le deuxième alinéa de l'article L. 5121-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La préparation, la conservation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1 doivent être réalisées en conformité avec les bonnes pratiques mentionnées au premier alinéa du présent article ou avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine, lorsque ces bonnes pratiques concernent des médicaments de thérapie cellulaire somatique, des produits issus de l'ingénierie tissulaire ou des médicaments combinés de thérapie innovante. » ;
8° L'article L. 5121-20 est complété par un 18° ainsi rédigé :
« 18° Les conditions dans lesquelles l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé délivre, modifie, suspend ou retire les autorisations relatives aux médicaments de thérapie innovante mentionnées au 17° de l'article L. 5121-1. » ;
9° L'article L. 5124-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La préparation, la conservation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1 peuvent également être réalisées dans des établissements autorisés au titre de l'article L. 4211-9-1. » ;
III. - Alinéa 12
Après le mot :
sein
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
d'organismes à but non lucratif ou d'établissements publics autres que les établissements de santé :
IV. - Alinéa 14
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 2° Lorsque ces activités portent sur des médicaments...
V. - Alinéas 16 et 17
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
11° L'article L. 5124-18 est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les conditions dans lesquelles les organismes à but non lucratif et les établissements publics autres que les établissements de santé peuvent bénéficier de l'autorisation visée à l'article L. 5124-3. »
II. - Les dispositions du présent article relatives aux médicaments de thérapie innovante tels que définis au 17° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique entrent en vigueur six mois à compter de la date de publication du décret mentionné au 18° de l'article L. 5121-20 du même code.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Cet article adapte le droit national au règlement du 13 novembre 2007 relatif aux médicaments de thérapie innovante. Ces produits peuvent jouer un grand rôle de santé publique.
Le règlement européen distingue les produits fabriqués dans un cadre industriel et ceux élaborés par des équipes médicales hospitalières très spécialisées, à la recherche d'un traitement.
Pour apaiser les inquiétudes qui se sont manifestées, cet amendement apporte deux garanties : les établissements de santé concernés ne seront pas reconnus comme des laboratoires pharmaceutiques ; en revanche, ils devront respecter une procédure analogue à celle des AMM.
Mme Colette Giudicelli, rapporteur. - Avis favorable.
M. Jean Desessard. - Et à titre personnel ?
M. Guy Fischer. - On peut s'interroger sur les aboutissements de la disposition...
Depuis le début de cette séance, nous assistons à un jeu bizarre : en commission, la réaction de rejet fut unanime mais les sénateurs présents aujourd'hui votent en sens inverse !
L'article 5 bis mérite un vrai débat puisqu'il permet la marchandisation des dérivés sanguins. Nous ne l'acceptons pas !
Je regrette l'absence de collègues UMP comme Mme Hermange qui connaissent le mieux ce sujet et qui avaient voté comme nous en commission.
L'amendement n°75 n'est pas adopté.
L'article 5 bis, modifié, est adopté, ainsi que les articles 5 ter et 5 quater.
Article 5 quinquies
M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
M. Guy Fischer. - Cet article permet de transposer par voie d'ordonnance les dispositions relatives aux produits cosmétiques. Notre opposition de principe aux ordonnances est confortée ici par des raisons de fond : selon l'Afssaps, les produits cosmétiques provoquent plus de cent accidents annuels en France. Toujours plus de cosmétiques intègrent des produits obtenus grâce aux nanotechnologies, ce qui n'est pas anodin.
Les enjeux commerciaux et financiers sont considérables. Un groupe comme L'Oréal devrait participer à cette recherche de transparence.
M. le président. - Amendement identique n°25, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Patricia Schillinger. - Cet article autorise la transposition par voie d'ordonnance de dispositions relatives aux produits cosmétiques, dont certains contenant des nanomatériaux.
Cette procédure n'est pas appropriée dans le cas de produits susceptibles d'avoir un retentissement sur la santé des utilisateurs.
M. le président. - Amendement identique n°37 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, de Montesquiou, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
Supprimer cet article.
M. Denis Detcheverry. - Nous déplorons le recours aux ordonnances s'agissant de produits cosmétiques dont les composants peuvent être dangereux.
Mme Colette Giudicelli, rapporteur. - Les ordonnances permettent d'aller très vite pour protéger les consommateurs. Initialement défavorable, la commission avait fini par accepter les amendements de suppression.
A titre personnel, je les repousse. (Rires)
Mme Raymonde Le Texier. - Surréaliste !
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - L'ordonnance mettra en place une véritable cosmétovigilance.
Le règlement européen est déjà en vigueur ! En outre, il faut conduire un travail complexe de mise en cohérence du code de la santé publique aux plans législatif et réglementaire.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression.
M. Michel Teston. - Je suis perplexe en entendant Mme la rapporteur exposer des motifs contraires à ceux que la commission avait fait siens.
Je demande une suspension de séance pour que la commission se réunisse.
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - Je comprends la perplexité devant les commentaires personnels de Mme la rapporteur mais le seul avis officiel est celui formulé au nom de la commission. Chacun vote comme il l'entend.
M. Jean Desessard. - Ce n'est pas ce qui se passe. On pourrait fort bien comprendre qu'après avoir formulé l'analyse de la commission, Mme Giudicelli formule une opinion distincte. Or, elle n'expose que son argumentaire personnel, pas celui de la commission.
M. le président. - Jamais je n'avais constaté pareille contradiction entre l'avis du rapporteur et celui de la commission. Soit le rapporteur démissionne, soit il se borne à donner l'avis de la commission. De toute façon, le Sénat se prononce souverainement.
Mme Bernadette Dupont. - Très bien.
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - Je propose que Mme la rapporteur ne formule désormais que l'avis de la commission.
Mme Colette Giudicelli, rapporteur. - Je me suis exprimée comme je l'ai fait par souci d'honnêteté.
M. le président. - Sans doute, mais la présidente vous demande de ne donner que l'avis de la commission. Le Sénat, ensuite, se fera une religion sur cet avis.
Les amendements identiques nos13, 25 et 37 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 5 quinquies est adopté.
Article 6
M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Mireille Schurch. - L'article met en cause la licence professionnelle permettant d'être entrepreneur de spectacle. On pourrait accepter qu'une licence étrangère suffise mais pas que la profession soit totalement dérégulée ! Or, aucune exigence ne serait plus applicable à l'exercice temporaire de cette profession.
La licence est actuellement délivrée par des commissions paritaires associant entrepreneurs et salariés. Ce dispositif correspond à une certaine forme de dialogue social, tout en restreignant les possibilités de recours au travail dissimulé.
M. le président. - Amendement identique n°26, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - La licence actuelle est attribuée à titre personnel. Pour organiser une tournée sans imposer de licence, il faut conclure un contrat avec un entrepreneur titulaire de la licence. Cette garantie disparaîtrait, sous prétexte de libre établissement.
Or, le spectacle vivant peut bénéficier d'un régime particulier en raison de sa dimension culturelle, qui existe malgré la réalité de sa dimension commerciale.
Mais le Gouvernement, dans sa conception ultralibérale, préfère satisfaire les producteurs à la recherche de profits !
Mme Colette Giudicelli, rapporteur. - Défavorable.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - La directive impose qu'un entrepreneur établi dans un État membre puisse exercer dans un autre État à titre temporaire sans être soumis à une autorisation. L'obligation de déclaration subsiste toutefois. Le droit français du travail et les règles de sécurité restent applicables dans ces entreprises ; des contrôles pourront être diligentés par l'inspection du travail. Défavorable aux amendements.
Les amendements identiques nos14 et 26 ne sont pas adoptés.
L'article 6 et adopté, ainsi que l'article 7.
Article 8
M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
M. Guy Fischer. - Les règles actuelles de prudence et de sécurité régissant la profession d'agent de mannequin sont-elles devenues obsolètes ? Je ne le crois pas. Avec cet article, on va au devant de conflits d'intérêts. Comment croire que l'agent de mannequins puisse en même temps être organisateur de défilés ? Si on ajoute à cela le texte réformant la médecine du travail qui prévoit un suivi médical dérogatoire, nous avons des dispositions très mal venues, surtout au regard de la fragilité et de l'âge des mannequins comme des contraintes particulières de la profession.
M. le président. - Amendement identique n°28, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Patricia Schillinger. - En supprimant les incompatibilités entre la profession d'agent de mannequins et de prescripteur de prestations, cette disposition dangereuse facilitera l'exercice de pression sur des personnes souvent très jeunes et inexpérimentées. Elle marque une régression des droits des travailleurs.
Mme Colette Giudicelli, rapporteur. - Défavorable.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Il ne s'agit nullement de supprimer les protections existantes. Sont maintenus la licence pour les agents établis en France et le mécanisme d'autorisation préalable pour l'emploi de mannequins de moins de 16 ans. La directive Services interdit d'imposer des incompatibilités pour ces agents. Le Conseil d'État a estimé que le nouveau dispositif était aussi protecteur que l'ancien. J'ajoute que si la déclaration n'est pas correctement remplie, il y aura sanction.
Les amendements identiques nos15 et 28 ne sont pas adoptés.
L'article 8 est adopté.
L'amendement n°29 est retiré.
L'article 9 est adopté.
Article 10
M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Mireille Schurch. - Cet article assouplit les conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social en autorisant tout demandeur ressortissant d'un État membre, détenteur d'un titre de formation sanctionnant une formation réglementée, même si la profession ne l'est pas dans l'État où il a obtenu ce titre, à exercer dans un autre État. Il sera alors dispensé de justifier de deux années d'expérience en tant qu'assistant de service social.
Ces professionnels, qui doivent intervenir dans l'intimité de personnes souvent en grande difficulté, doivent maîtriser la langue française et avoir une solide formation psychologique et sociologique.
Cette transposition a davantage pour objet de satisfaire des considérations économiques que les besoins des populations. La France aurait pu la refuser au nom de raisons impérieuses d'intérêt général.
M. le président. - Amendement identique n°30, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - L'exercice de la profession d'assistant de service social est particulièrement exigeant et amène à s'occuper de personnes en difficulté. Il n'est pas conforme à l'intérêt de ces dernières de diminuer les conditions de formation et d'expérience de ces professionnels.
La profession d'assistant social est réglementée en France. Pourquoi de telles modifications ? Le Gouvernement aurait été fondé à invoquer des raisons impérieuses d'intérêt général. Nous ne pouvons accepter la déréglementation de cette profession.
Mme Colette Giudicelli, rapporteur. - Favorable.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Défavorable. Les garanties de la profession réglementée d'assistant social ne sont pas amoindries.
M. Guy Fischer. - Nous ne partageons pas ce point de vue. Cette profession, déjà difficile, devient de première importance avec l'explosion de la pauvreté et de la précarité. Cet article déréglemente et tire vers le bas la réalité sociale de cette profession.
Les amendements identiques nos16 et 30 ne sont pas adoptés.
L'article 10 est adopté.
La séance, suspendue à 23 heures 45, reprend à 23 heures 55.
Article 11
M. Hervé Maurey. - Je regrette les conditions peu satisfaisantes dans lesquelles nous allons examiner ce texte important à minuit, un jeudi. En outre, cette partie, sur laquelle nous n'étions pas en retard, cautionne le renvoi à des ordonnances.
Cette transposition à la sauvette nous prive d'un vrai débat de fond, par exemple sur l'inclusion du très haut débit dans le service universel. Je ne suis pas forcément convaincu que ce soit la meilleure solution mais il fallait en parler. Ce sujet est d'une toute autre importance que la création d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Arcep, motivée par la volonté gouvernementale de faire prévaloir des critères financiers sur l'aménagement du territoire. J'espère que le ministre ne fuira pas le débat. (M. Yves Détraigne approuve)
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
M. Michel Teston. - Le Gouvernement nous enjoint de l'autoriser à transposer le troisième paquet Télécom, sans tenir compte de l'important travail accompli en la matière par le Sénat. Cette méthode de transposition s'effectue au détriment de la transparence et du débat parlementaire. Il s'agit quand même de modifier cinq directives...
Le Gouvernement, comme vient de le dire M. Maurey, prive les parlementaires de débat sur des sujets aussi importants que la séparation fonctionnelle des réseaux, le service universel, la protection des consommateurs ou la juste répartition des fréquences disponibles.
M. le président. - Amendement identique n°17, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG
Mme Mireille Schurch. - Nous sommes opposés au dessaisissement du Parlement que constitue le recours aux ordonnances, d'autant que ce troisième paquet Télécom n'est pas exclusivement technique : il est profondément politique. Ce texte ne règle pas la question de la neutralité du net, qui est pourtant un principe fondateur du web. Tandis que les opérateurs cherchent à développer des modèles économiques fondés sur une gestion discriminatoire du trafic, on voit des gouvernements tenter de mettre en place des techniques de filtrage à même de rétablir sur le web le contrôle qu'ils exercent sur les médias traditionnels. C'est dire l'importance de l'enjeu. La réponse politique devrait être à la hauteur ; on en est loin.
Le secrétaire d'État a évoqué lui-même l'instauration de voies prioritaires ; et un pré-rapport parlementaire note qu'il n'y a pas de raison d'empêcher les opérateurs de réseau de proposer des services d'acheminement de différents niveaux de qualité. On voit poindre ainsi un marché de la qualité de l'acheminement, au détriment évidemment des contenus non commerciaux. Un projet de loi global s'impose.
M. le président. - Amendement identique n°38 rectifié, présenté par MM. Collin, Barbier, Baylet, Bockel, de Montesquiou, Detcheverry, Fortassin, Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
M. Daniel Marsin. - Nous aussi regrettons la transposition par voie d'ordonnances d'un texte aussi important que le paquet Télécom. Le Sénat a effectué un travail important sur le sujet ; en témoigne notamment l'adoption, le 8 décembre 2010, d'une proposition de loi relative à l'interopérabilité et, le 24 mars 2010, de la proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique présentée par Mme Anne-Marie Escoffier et M. Yves Détraigne.
Des questions telles que le pouvoir des autorités de régulation, la protection des consommateurs ou la neutralité des réseaux méritent débat. Elles devraient faire l'objet d'un véritable projet de loi de transposition au lieu d'être soustraites au contrôle de la représentation nationale. Certes, vous nous avez transmis le projet d'ordonnance mais il reste que le Parlement est privé d'une prérogative législative.
M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Défavorable. En l'occurrence, le Parlement reçoit des garanties, la meilleure étant que, depuis un an, l'avant-projet d'ordonnances a été soumis à consultation publique. En outre, des amendements peuvent être présentés, la preuve. Enfin, la loi de ratification nous permettra d'exercer notre contrôle.
| Jeudi 10 février 2011 |
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Sommaire
Immigration, intégration et nationalité (Suite)1
Discussion des articles (Suite)1
Article 421
Article 441
Article 47 bis2
Article 492
Article 504
Article 514
Article additionnel4
Article 544
Article 554
Articles additionnels4
Article 57 A4
Article 574
Article 584
Article 594
Articles additionnels4
Article 604
Article 614
Articles additionnels4
Article 624
Article 634
Article 644
Article 654
Articles additionnels4
Article 664
Articles additionnels4
Article 694
Article 724
Article additionnel4
Article 734
Article 74 bis4
Articles additionnels4
Article 754
Article 75 bis A4
Article 75 bis4
Article 75 ter4
Articles additionnels4
SÉANCE
du jeudi 10 février 2011
72e séance de la session ordinaire 2010-2011
présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente
Secrétaires : M. François Fortassin, M. Marc Massion.
La séance est ouverte à 9 heures 35.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.